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Livre des procédures fiscales, art. R*202-6
Livre des procédures fiscales
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
R*202-6
LEGIARTI000042146804
LEGIARTI000006316384
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et par dérogation aux dispositions des I et II dudit article, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises au 31 décembre 2019 à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure audit décret. Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au même décret, dans les procédures au fond prévues aux articles R*. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
4.0
257,694
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Article
<p>Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*202-2 (V)'>R. * 202-2</a> et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039726260
IG-20231124
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LEGIARTI000042146804
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039427257
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C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
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LEGISCTA000006191996
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section II : Procédure devant les tribunaux &gt; II : Règles de procédure &gt; C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et par dérogation aux dispositions des I et II dudit article, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises au 31 décembre 2019 à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure audit décret.<br clear='none'/><br clear='none'/> Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au même décret, dans les procédures au fond prévues aux articles R*. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales.</p>
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Livre des procédures fiscales, art. R*203-1
Livre des procédures fiscales
Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation prévue à l'article L. 203 peut s'exercer entre les impositions relatives aux divers éléments d'une propriété ou d'un établissement unique imposés sous l'article du rôle indiqué dans la réclamation, même s'ils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
R*203-1
LEGIARTI000006316387
LEGIARTI000006316387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L203 (V)'>l'article L. 203</a> peut s'exercer entre les impositions relatives aux divers éléments d'une propriété ou d'un établissement unique imposés sous l'article du rôle indiqué dans la réclamation, même s'ils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006316387
LEGI
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LEGISCTA000006163149
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Section III : Compensations
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LEGISCTA000006163149
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section III : Compensations
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Livre des procédures fiscales, art. R*207-1
Livre des procédures fiscales
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés. Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
631,152,000,000
32,472,144,000,000
R*207-1
LEGIARTI000006316389
LEGIARTI000006316388
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.<p></p><p></p> Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316388
IG-20231128
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LEGIARTI000006316389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163150
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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LEGISCTA000006163150
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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Livre des procédures fiscales, art. R*208-1
Livre des procédures fiscales
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement. Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
731,808,000,000
32,472,144,000,000
R*208-1
LEGIARTI000006316663
LEGIARTI000006316660
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>Les intérêts moratoires prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L208 (V)'>l'article L. 208</a> sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. <p></p><p></p>Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement. <p></p><p></p>Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.<p></p>
32,472,144,000,000
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006316663
LEGI
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LEGISCTA000006163150
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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LEGISCTA000006163150
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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Livre des procédures fiscales, art. R*208-2
Livre des procédures fiscales
Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement. Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
631,152,000,000
32,472,144,000,000
R*208-2
LEGIARTI000006316392
LEGIARTI000006316391
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement.<p></p><p></p> Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316391
IG-20231124
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LEGIARTI000006316392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163150
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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LEGISCTA000006163150
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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Livre des procédures fiscales, art. R*208-3
Livre des procédures fiscales
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ; b) (Abrogé) c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
R*208-3
LEGIARTI000038623845
LEGIARTI000006316393
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°.
8.0
300,643
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null
null
Article
<p></p><p>Pour obtenir le remboursement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315974&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 208 </a>des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande :</p><p>a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ;</p><p>b) (Abrogé)</p><p>c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.</p><p>La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.</p><p><p></p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032881597
IG-20231129
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LEGIARTI000038623845
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163150
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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LEGISCTA000006163150
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
<p>Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°.</p>
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Livre des procédures fiscales, art. R*208-4
Livre des procédures fiscales
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. 2° CAUTIONNEMENT Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor. 3° VALEURS MOBILIERES : a) Dans tous les cas Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. c) Titres déposés dans une banque Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). 4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie). 5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte. Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu. 6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte. Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce. En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R*208-4
LEGIARTI000026854659
LEGIARTI000006316664
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : </p><table border='1' cellSpacing='0' width='680' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='340'><p align='center'>NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES </p></td><td width='340'><p align='center'>NATURE DES FRAIS </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>1° CREANCES SUR LE TRESOR : </p></td><td width='340' vAlign='top'></td></tr><tr><td rowSpan='2' width='340' vAlign='top'><p>a) Créances sur le Trésor proprement dites </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. </p></td></tr><tr><td rowSpan='3' width='340' vAlign='top'><p>2° CAUTIONNEMENT </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>3° VALEURS MOBILIERES : </p></td><td width='340' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>a) Dans tous les cas </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>c) Titres déposés dans une banque </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie). </p></td></tr><tr><td rowSpan='3' width='340' vAlign='top'><p>5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 879</a> du code général des impôts </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu. </p></td></tr><tr><td rowSpan='3' width='340' vAlign='top'><p>6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE </p></td><td width='340' vAlign='top'><p>Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce. </p></td></tr><tr><td width='340' vAlign='top'><p>En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier.</p></td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025622415
IG-20231128
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LEGIARTI000026854659
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163150
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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LEGISCTA000006163150
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*208-5
Livre des procédures fiscales
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
631,152,000,000
32,472,144,000,000
R*208-5
LEGIARTI000006316399
LEGIARTI000006316398
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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null
null
Article
<p></p> Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.<p></p><p></p> En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316398
IG-20231124
null
LEGIARTI000006316399
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163150
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false
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
null
LEGISCTA000006163150
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*208-6
Livre des procédures fiscales
Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.
631,152,000,000
32,472,144,000,000
R*208-6
LEGIARTI000006316401
LEGIARTI000006316400
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Les contestations relatives à l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*208-2 (V)'>articles R. 208-2 à R. 208-5</a> sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316400
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316401
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163150
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
null
LEGISCTA000006163150
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*208 A-1
Livre des procédures fiscales
Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1 . Elles doivent répondre aux exigences de l'article R. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies. L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation. A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
R*208 A-1
LEGIARTI000006316390
LEGIARTI000006316390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Les réclamations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L208 A (V)'>l'article L. 208 A </a>doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)'>l'article R. * 196-1</a>. </p><p></p><p>Elles doivent répondre aux exigences de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*197-3 (V)'>l'article R. * 197-3 </a>et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 quater (V)'>l'article 119 quater</a> du code général des impôts sont remplies. </p><p></p><p>L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation. </p><p></p><p>A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316390
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163150
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false
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
null
LEGISCTA000006163150
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*210-1
Livre des procédures fiscales
Les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'Etat, des départements, des communes ou de divers organismes. Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des communes en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.
778,464,000,000
32,472,144,000,000
R*210-1
LEGIARTI000006316405
LEGIARTI000006316402
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'Etat, des départements, des communes ou de divers organismes.<p></p><p></p> Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des communes en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316404
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316405
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163150
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
null
LEGISCTA000006163150
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*211-1
Livre des procédures fiscales
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à l'article 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
R*211-1
LEGIARTI000049635648
LEGIARTI000006316668
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3.
11.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.</p><p>La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311604&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1414 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312276&dateTexte=&categorieLien=cid'>1601</a> du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025622418
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049635648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163161
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Section V : Dégrèvements d'office
null
null
LEGISCTA000006163161
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section V : Dégrèvements d'office
<p>Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*211-2
Livre des procédures fiscales
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner. Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant surtaxe. Sauf s'il s'agit du dégrèvement d'office prévu au III de l'article 1414 du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3 .
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
R*211-2
LEGIARTI000049635636
LEGIARTI000006316677
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3.
12.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000049635648&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V)'>R. 211-1 </a>peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.</p><p>Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant surtaxe.</p><p>Sauf s'il s'agit du dégrèvement d'office prévu au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311604&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1414 </a> du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316328&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 198-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032881586
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049635636
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163161
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Section V : Dégrèvements d'office
null
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LEGISCTA000006163161
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section V : Dégrèvements d'office
<p>Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*213-3
Livre des procédures fiscales
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
567,907,200,000
32,472,144,000,000
R*213-3
LEGIARTI000006316692
LEGIARTI000006316691
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316691
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316692
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180166
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II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
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null
LEGISCTA000006180166
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
null
Livre des procédures fiscales, art. R213-4
Livre des procédures fiscales
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
R213-4
LEGIARTI000038623837
LEGIARTI000006316406
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°.
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les procès-verbaux prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315984&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213</a> sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025625254
IG-20231129
null
LEGIARTI000038623837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180166
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II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
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null
LEGISCTA000006180166
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
<p>Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R214-1
Livre des procédures fiscales
Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R214-1
LEGIARTI000025625248
LEGIARTI000006316409
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315479&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214 </a>sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 298 bis du code général des impôts </a>et appliquent <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 290 quater</a> du même code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316410
IG-20231128
null
LEGIARTI000025625248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180166
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II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
null
null
LEGISCTA000006180166
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
null
Livre des procédures fiscales, art. R*226-1
Livre des procédures fiscales
Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée. Ils doivent mentionner : a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ; b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
R*226-1
LEGIARTI000006316412
LEGIARTI000006316412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.<p></p><p></p> Ils doivent mentionner :<p></p><p></p> a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ;<p></p><p></p> b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316412
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180167
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III : Rédaction des procès-verbaux
null
null
LEGISCTA000006180167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; III : Rédaction des procès-verbaux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*226-2
Livre des procédures fiscales
Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie d'objets ou marchandises, le procès-verbal doit préciser : a) La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ; b) La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur ; b bis ) La présence de la personne en infraction à la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; c) Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ; d) L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ; e) La saisie des moyens de transports si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.
459,475,200,000
32,472,144,000,000
R*226-2
LEGIARTI000006316694
LEGIARTI000006316693
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie d'objets ou marchandises, le procès-verbal doit préciser :<p></p><p></p> a) La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ;<p></p><p></p> b) La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur ;<p></p><p></p> b bis ) La présence de la personne en infraction à la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ;<p></p><p></p> c) Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ;<p></p><p></p> d) L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ;<p></p><p></p> e) La saisie des moyens de transports si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316693
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316694
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180167
false
false
III : Rédaction des procès-verbaux
null
null
LEGISCTA000006180167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; III : Rédaction des procès-verbaux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*226-3
Livre des procédures fiscales
Dans le cas où la saisie est motivée par l'établissement ou l'usage d'un document altéré ou constituant un faux, le procès-verbal indique le genre de faux, les altérations et notamment les surcharges. Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation qui a dû être faite à la personne en infraction de le signer également et la réponse qu'elle a faite à cette invitation.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
R*226-3
LEGIARTI000006316413
LEGIARTI000006316413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas où la saisie est motivée par l'établissement ou l'usage d'un document altéré ou constituant un faux, le procès-verbal indique le genre de faux, les altérations et notamment les surcharges.<p></p><p></p> Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation qui a dû être faite à la personne en infraction de le signer également et la réponse qu'elle a faite à cette invitation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180167
false
false
III : Rédaction des procès-verbaux
null
null
LEGISCTA000006180167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; III : Rédaction des procès-verbaux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*228-1
Livre des procédures fiscales
I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, selon le cas : 1° Par le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que par les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget ; 2° Par le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que par le sous-directeur de l'administration centrale en charge des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude. Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française. II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie, selon le cas : 1° Par le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que par les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur l'application des sanctions prévues aux articles 1729 A bis ou 1740 D du code général des impôts ; 2° Par le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint, lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur l'application de la sanction prévue à l'article 1729 A bis du code général des impôts. III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
R*228-1
LEGIARTI000042906511
LEGIARTI000006316695
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, selon le cas : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° Par le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que par les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Par le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que par le sous-directeur de l'administration centrale en charge des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude. <br clear='none'/><br clear='none'/>Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française. <br clear='none'/><br clear='none'/>II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie, selon le cas : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° Par le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que par les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur l'application des sanctions prévues aux articles 1729 A bis ou 1740 D du code général des impôts ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Par le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint, lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur l'application de la sanction prévue à l'article 1729 A bis du code général des impôts. <br clear='none'/><br clear='none'/>III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038623934
IG-20231124
null
LEGIARTI000042906511
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180168
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I : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006180168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; I : Dispositions communes
null
Livre des procédures fiscales, art. R*228-2
Livre des procédures fiscales
I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228 , son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. II.-Pour l'application du I, le secrétariat de la commission communique au contribuable ou à l'opérateur de plateforme une copie de sa saisine. Il l'invite en même temps à lui faire parvenir, dans un délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires. III.-Le contribuable ou l'opérateur de plateforme n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même ni par mandataire.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
R*228-2
LEGIARTI000042906504
LEGIARTI000006316414
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315989&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228</a>, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. <br/><br/>II.-Pour l'application du I, le secrétariat de la commission communique au contribuable ou à l'opérateur de plateforme une copie de sa saisine. Il l'invite en même temps à lui faire parvenir, dans un délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires. <br/><br/>III.-Le contribuable ou l'opérateur de plateforme n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même ni par mandataire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038623926
IG-20231124
null
LEGIARTI000042906504
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180168
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I : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006180168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; I : Dispositions communes
null
Livre des procédures fiscales, art. R*228-3
Livre des procédures fiscales
Le président de la commission peut communiquer ces informations à l'autorité qui l'a saisie. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R*228-3
LEGIARTI000038623920
LEGIARTI000006316415
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>Le président de la commission peut communiquer ces informations à l'autorité qui l'a saisie. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316415
IG-20231129
null
LEGIARTI000038623920
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180168
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I : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006180168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; I : Dispositions communes
null
Livre des procédures fiscales, art. R*228-4
Livre des procédures fiscales
Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section. Le président peut soumettre une affaire à la commission siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière. La commission ne peut délibérer que si seize au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Les sections et la commission se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R*228-4
LEGIARTI000029983039
LEGIARTI000006316416
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section.</p><p></p><p>Le président peut soumettre une affaire à la commission siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière.</p><p></p><p>La commission ne peut délibérer que si seize au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.</p><p></p><p>Les sections et la commission se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316416
IG-20231124
null
LEGIARTI000029983039
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180168
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I : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006180168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes
null
Livre des procédures fiscales, art. R*228-5
Livre des procédures fiscales
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
R*228-5
LEGIARTI000042906501
LEGIARTI000006316417
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316417
IG-20231129
null
LEGIARTI000042906501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180168
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false
I : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006180168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; I : Dispositions communes
null
Livre des procédures fiscales, art. R*228-6
Livre des procédures fiscales
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis de la commission à l'autorité qui l'a saisie. Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de l'article L. 228 , son avis n'est pas motivé. Le sens de cet avis est porté à la connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte. Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II de l'article R. * 228-1 . L'avis de la commission est porté à la connaissance, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la notification de la décision.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
R*228-6
LEGIARTI000042906495
LEGIARTI000006316418
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis de la commission à l'autorité qui l'a saisie. <br/><br/>Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315989&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228</a>, son avis n'est pas motivé. Le sens de cet avis est porté à la connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte. <br/><br/>Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000042906511&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. R*228-1 (V)'>R. * 228-1</a>. L'avis de la commission est porté à la connaissance, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la notification de la décision.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038623914
IG-20231124
null
LEGIARTI000042906495
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180168
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I : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006180168
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; I : Dispositions communes
null
Livre des procédures fiscales, art. R235-1
Livre des procédures fiscales
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235. La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R235-1
LEGIARTI000025625242
LEGIARTI000006316421
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315508&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 235. </a><p></p><p></p>La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 298 bis du code général des impôts </a>et de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 290 quater</a> du même code.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316422
IG-20231124
null
LEGIARTI000025625242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180169
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false
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R236-1
Livre des procédures fiscales
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236 . La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R236-1
LEGIARTI000025625236
LEGIARTI000006316423
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315512&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 236</a>. <p></p><p></p>La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 298 bis du code général des impôts </a>et de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 290 quater</a> du même code.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316424
IG-20231128
null
LEGIARTI000025625236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180169
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false
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R237-1
Livre des procédures fiscales
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237 .
745,632,000,000
32,472,144,000,000
R237-1
LEGIARTI000006316425
LEGIARTI000006316425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L237 (V)'>l'article L. 237</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006316425
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180169
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III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R238-1
Livre des procédures fiscales
Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R238-1
LEGIARTI000025625230
LEGIARTI000006316426
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les procès-verbaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 238 </a>sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 298 bis du code général des impôts </a>et l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 290 quater</a> du même code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316427
IG-20231124
null
LEGIARTI000025625230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180169
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false
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R245 A-1
Livre des procédures fiscales
Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A , par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons. Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.
1,684,454,400,000
32,472,144,000,000
R245 A-1
LEGIARTI000047559509
LEGIARTI000047559509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p>Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000046855478&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 245 A</a>, par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons. </p><p>Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047559509
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180169
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false
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R245 A-2
Livre des procédures fiscales
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects et n'appartenant pas à cette administration.
1,684,454,400,000
32,472,144,000,000
R245 A-2
LEGIARTI000047559511
LEGIARTI000047559511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,677,158
null
null
null
Article
<p>Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects et n'appartenant pas à cette administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047559511
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180169
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III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R245 A-3
Livre des procédures fiscales
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé ; 2° La dénomination exacte de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ; 3° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 4° La date et l'heure du prélèvement ; 5° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration mentionnés à l'article R. 245 A-1 ayant réalisé le prélèvement ainsi que leur signature ; 6° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mentionnée à l'article R. 245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention de son refus de signer.
1,684,454,400,000
32,472,144,000,000
R245 A-3
LEGIARTI000047559513
LEGIARTI000047559513
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,080,402
null
null
null
Article
<p>Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : </p><p>1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé ; </p><p>2° La dénomination exacte de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ; </p><p>3° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; </p><p>4° La date et l'heure du prélèvement ; </p><p>5° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000047559509&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 245 A-1 </a>ayant réalisé le prélèvement ainsi que leur signature ; </p><p>6° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000047559511&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 245 A-2</a> ayant assisté au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention de son refus de signer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047559513
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180169
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III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R245 A-4
Livre des procédures fiscales
Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article L. 245 A donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui mentionne : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration ayant réalisé le prélèvement et établi le procès-verbal ; 3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne mentionnée à l'article R. 245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été réalisé, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale, son adresse et le lieu d'établissement concerné s'il est distinct du principal établissement de ladite personne ; 4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l'échantillon, s'il est connu ; 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été réalisé ; 6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute indication jugée utile pour établir l'authenticité des échantillons prélevés. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal toute déclaration qu'elle juge utile. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée audit procès-verbal. Une copie du procès-verbal lui est remise ainsi qu'au propriétaire de la marchandise, s'il est connu et s'il s'agit d'une personne différente de celle ayant assisté au prélèvement.
1,684,454,400,000
32,472,144,000,000
R245 A-4
LEGIARTI000047559515
LEGIARTI000047559515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,282,024
null
null
null
Article
<p>Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000046855478&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 245 A </a>donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui mentionne : </p><p>1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; </p><p>2° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration ayant réalisé le prélèvement et établi le procès-verbal ; </p><p>3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000047559511&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 245 A-2</a> ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été réalisé, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale, son adresse et le lieu d'établissement concerné s'il est distinct du principal établissement de ladite personne ; </p><p>4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l'échantillon, s'il est connu ; </p><p>5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été réalisé ; </p><p>6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute indication jugée utile pour établir l'authenticité des échantillons prélevés. </p><p>La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal toute déclaration qu'elle juge utile. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée audit procès-verbal. </p><p>Une copie du procès-verbal lui est remise ainsi qu'au propriétaire de la marchandise, s'il est connu et s'il s'agit d'une personne différente de celle ayant assisté au prélèvement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047559515
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180169
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III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R245 A-5
Livre des procédures fiscales
Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
1,684,454,400,000
32,472,144,000,000
R245 A-5
LEGIARTI000047559517
LEGIARTI000047559517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,382,835
null
null
null
Article
<p>Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047559517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180169
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false
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006180169
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-1
Livre des procédures fiscales
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis. Les dispositions de l'article R. 190-2 relatives à la transmission des réclamations sont applicables aux demandes gracieuses.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R*247-1
LEGIARTI000025622500
LEGIARTI000006316428
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les demandes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 247 </a>tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis. </p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316293&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 190-2</a> relatives à la transmission des réclamations sont applicables aux demandes gracieuses.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316429
IG-20231128
null
LEGIARTI000025622500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
null
LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R247-2
Livre des procédures fiscales
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
R247-2
LEGIARTI000027479928
LEGIARTI000006316430
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. </p><p>En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316431
IG-20231124
null
LEGIARTI000027479928
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
null
LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-3
Livre des procédures fiscales
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition. Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
R*247-3
LEGIARTI000006316432
LEGIARTI000006316432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.<p></p><p></p> Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
null
LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-4
Livre des procédures fiscales
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ; b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
R*247-4
LEGIARTI000027479931
LEGIARTI000006316697
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : </p><p>a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ; </p><p>b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022006298
IG-20231124
null
LEGIARTI000027479931
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
null
LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-5
Livre des procédures fiscales
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 200 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ; c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249 , le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
R*247-5
LEGIARTI000041531189
LEGIARTI000006316705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
11.0
472,439
null
null
null
Article
<p>En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient :</p><p>a) Au directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 200 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;</p><p>b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ;</p><p>c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.</p><p>Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 249</a>, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032881583
IG-20231124
null
LEGIARTI000041531189
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-5 C
Livre des procédures fiscales
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient : a) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 € ; b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
R*247-5 C
LEGIARTI000032881570
LEGIARTI000006316435
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
944,878
null
null
null
Article
<p>En matière d'amendes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313864&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1788 A</a> du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient : </p><p>a) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 € ; </p><p>b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316436
IG-20231124
null
LEGIARTI000032881570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-6
Livre des procédures fiscales
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R*247-6
LEGIARTI000047211830
LEGIARTI000006316716
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p>Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316719
IG-20231124
null
LEGIARTI000047211830
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R247-7
Livre des procédures fiscales
La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget. La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
R247-7
LEGIARTI000032881559
LEGIARTI000006316438
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p>La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget. </p><p>La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027479940
IG-20231124
null
LEGIARTI000032881559
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
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LEGISCTA000006147390
null
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R247-10
Livre des procédures fiscales
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) Au directeur, dans la limite de 305 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
R247-10
LEGIARTI000027479942
LEGIARTI000006316724
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
1,632,062
null
null
null
Article
<p>Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.</p><p>La décision appartient :</p><p>a) Au directeur, dans la limite de 305 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;</p><p>b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022006294
IG-20231129
null
LEGIARTI000027479942
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R247-11
Livre des procédures fiscales
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ; b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
R247-11
LEGIARTI000027479944
LEGIARTI000006316731
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
1,975,654
null
null
null
Article
<p>Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.</p><p>La décision appartient :</p><p>a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ;</p><p>b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024166696
IG-20231124
null
LEGIARTI000027479944
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-12
Livre des procédures fiscales
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre chargé du budget. Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article R 247-5 C . Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.
1,269,216,000,000
32,472,144,000,000
R*247-12
LEGIARTI000022006300
LEGIARTI000006316446
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
2,147,450
null
null
null
Article
<p></p>Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par le b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*247-4 (V)'>R 247-4 </a>est saisi par le ministre chargé du budget. Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*247-5 (V)'>c de l'article R 247-5 </a>et le b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*247-5 C (V)'>R 247-5 C</a>. <p></p><p></p>Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316450
IG-20231129
null
LEGIARTI000022006300
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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Livre des procédures fiscales, art. R*247-13
Livre des procédures fiscales
Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
R*247-13
LEGIARTI000006316451
LEGIARTI000006316451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,276,297
null
null
null
Article
<p></p> Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006316451
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
null
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null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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Livre des procédures fiscales, art. R*247-14
Livre des procédures fiscales
Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, pour chaque affaire, des observations complémentaires. Il détermine les modalités selon lesquelles ces observations sont présentées. Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
R*247-14
LEGIARTI000006316452
LEGIARTI000006316452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,319,246
null
null
null
Article
<p></p> Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, pour chaque affaire, des observations complémentaires. Il détermine les modalités selon lesquelles ces observations sont présentées.<p></p><p></p> Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316452
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-15
Livre des procédures fiscales
Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.
459,475,200,000
32,472,144,000,000
R*247-15
LEGIARTI000006316453
LEGIARTI000006316453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,362,195
null
null
null
Article
<p></p> Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316453
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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LEGISCTA000006147390
null
null
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-16
Livre des procédures fiscales
L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.
459,475,200,000
32,472,144,000,000
R*247-16
LEGIARTI000006316454
LEGIARTI000006316454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,405,144
null
null
null
Article
<p></p> L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
null
LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247-18
Livre des procédures fiscales
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du code de la consommation.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
R*247-18
LEGIARTI000034719528
LEGIARTI000006316455
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et des articles 2 et 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
3.0
2,619,889
null
null
null
Article
<p>La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L712-4 (V)'>L. 712-4 </a>du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316724&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 247-10 </a>dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R721-1 (V)'>R. 721-1 à R. 721-4 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R761-1 (V)'>R. 761-1</a> du code de la consommation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022992216
IG-20231129
null
LEGIARTI000034719528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147390
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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
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null
LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et des articles 2 et 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*247 A-1
Livre des procédures fiscales
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du même code.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
R*247 A-1
LEGIARTI000034719541
LEGIARTI000006316456
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et des articles 2 et 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
3.0
2,662,838
null
null
null
Article
<p>La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L712-4 (V)'>L. 712-4 </a>du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R721-1 (V)'>R. 721-1 à R. 721-4 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R761-1 (V)'>R. 761-1</a> du même code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022992212
IG-20231124
null
LEGIARTI000034719541
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147390
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false
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
null
null
LEGISCTA000006147390
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et des articles 2 et 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 D-1
Livre des procédures fiscales
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est : 1° La proposition de rectification ; 2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ; 3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 D-1
LEGIARTI000038672253
LEGIARTI000038672147
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :<br/><br/> 1° La proposition de rectification ;<br/><br/> 2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;<br/><br/> 3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038672253
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672249
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false
Section I : La demande d'ouverture
null
null
LEGISCTA000038672145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section I : La demande d'ouverture
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 D-2
Livre des procédures fiscales
Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants : 1° Le nom, l'adresse, le numéro d'identification fiscale et toute autre information nécessaire à l'identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée ; 2° L'identification des impôts et des années d'imposition ou des exercices concernés ; 3° L'exposé des faits et circonstances à l'origine du différend ; 4° Une copie des documents émis par l'administration fiscale française et par l'Etat membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ; 5° L'exposé des raisons pour lesquelles le contribuable estime qu'il y a matière à différend ainsi que les dispositions nationales applicables et les dispositions de l'accord ou de la convention qui font l'objet du différend ; 6° Les éléments relatifs aux recours administratifs et aux actions en justice engagés par le contribuable portant sur le différend et la copie de toute décision de justice relative au différend ; 7° Les indications relatives à toute réclamation introduite par le contribuable dans le cadre d'une autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends au sens de l'article L. 251 ZG et une déclaration par laquelle il reconnaît que l'engagement de la présente procédure met fin à la procédure précédemment engagée. Le contribuable joint à sa demande tout autre document qu'il juge nécessaire.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 D-2
LEGIARTI000038672259
LEGIARTI000038672149
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :<br/><br/> 1° Le nom, l'adresse, le numéro d'identification fiscale et toute autre information nécessaire à l'identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée ;<br/><br/> 2° L'identification des impôts et des années d'imposition ou des exercices concernés ;<br/><br/> 3° L'exposé des faits et circonstances à l'origine du différend ;<br/><br/> 4° Une copie des documents émis par l'administration fiscale française et par l'Etat membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ;<br/><br/> 5° L'exposé des raisons pour lesquelles le contribuable estime qu'il y a matière à différend ainsi que les dispositions nationales applicables et les dispositions de l'accord ou de la convention qui font l'objet du différend ;<br/><br/> 6° Les éléments relatifs aux recours administratifs et aux actions en justice engagés par le contribuable portant sur le différend et la copie de toute décision de justice relative au différend ;<br/><br/> 7° Les indications relatives à toute réclamation introduite par le contribuable dans le cadre d'une autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends au sens de l'article L. 251 ZG et une déclaration par laquelle il reconnaît que l'engagement de la présente procédure met fin à la procédure précédemment engagée.<br/><br/> Le contribuable joint à sa demande tout autre document qu'il juge nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038672259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672249
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false
Section I : La demande d'ouverture
null
null
LEGISCTA000038672145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section I : La demande d'ouverture
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 D-3
Livre des procédures fiscales
I.-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés. II.-L'administration fiscale française peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'examen de la demande du contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'ouverture. Le contribuable répond à la demande de l'administration fiscale française dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande d'informations complémentaires. Sous réserve de l'application de l'article R. 251 D-4, le contribuable adresse une copie de sa réponse aux autres administrations des Etats membres concernés.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 D-3
LEGIARTI000038672264
LEGIARTI000038672151
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés.<br/><br/> II.-L'administration fiscale française peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'examen de la demande du contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'ouverture.<br/><br/> Le contribuable répond à la demande de l'administration fiscale française dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande d'informations complémentaires. Sous réserve de l'application de l'article R. 251 D-4, le contribuable adresse une copie de sa réponse aux autres administrations des Etats membres concernés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038672264
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672249
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false
Section I : La demande d'ouverture
null
null
LEGISCTA000038672145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section I : La demande d'ouverture
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 D-4
Livre des procédures fiscales
I.-Lorsque le contribuable remplit les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251 D, l'administration fiscale française transmet aux administrations des autres Etats membres concernés toutes les communications du contribuable, dans un délai de deux mois à compter de la réception de chacune de ces communications, durant toute la procédure de règlement des différends. II.-Le contribuable est réputé avoir adressé ses communications à l'ensemble des administrations des autres Etats membres concernés à la date de la transmission, prévue au I, de ces informations par l'administration fiscale française.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 D-4
LEGIARTI000038672269
LEGIARTI000038672153
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque le contribuable remplit les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251 D, l'administration fiscale française transmet aux administrations des autres Etats membres concernés toutes les communications du contribuable, dans un délai de deux mois à compter de la réception de chacune de ces communications, durant toute la procédure de règlement des différends.<br/><br/> II.-Le contribuable est réputé avoir adressé ses communications à l'ensemble des administrations des autres Etats membres concernés à la date de la transmission, prévue au I, de ces informations par l'administration fiscale française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672269
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672249
false
false
Section I : La demande d'ouverture
null
null
LEGISCTA000038672145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section I : La demande d'ouverture
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 D-5
Livre des procédures fiscales
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends. A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 D-5
LEGIARTI000038672275
LEGIARTI000038672155
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.<br/><br/> A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672249
false
false
Section I : La demande d'ouverture
null
null
LEGISCTA000038672145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section I : La demande d'ouverture
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 D-6
Livre des procédures fiscales
Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 D-6
LEGIARTI000038672279
LEGIARTI000038672157
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038672279
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672249
false
false
Section I : La demande d'ouverture
null
null
LEGISCTA000038672145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section I : La demande d'ouverture
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 G-1
Livre des procédures fiscales
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 G-1
LEGIARTI000038672285
LEGIARTI000038672161
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672285
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672293
false
false
Section II : La procédure amiable
null
null
LEGISCTA000038672159
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section II : La procédure amiable
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 H-1
Livre des procédures fiscales
Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 H-1
LEGIARTI000038672289
LEGIARTI000038672163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038672289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672293
false
false
Section II : La procédure amiable
null
null
LEGISCTA000038672159
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section II : La procédure amiable
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 K-1
Livre des procédures fiscales
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter : 1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ; 2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ; 3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 K-1
LEGIARTI000038672310
LEGIARTI000038672169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :<br/><br/> 1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ;<br/><br/> 2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ;<br/><br/> 3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672302
false
false
I : Saisine de la commission
null
null
LEGISCTA000038672167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; I : Saisine de la commission
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 K-2
Livre des procédures fiscales
Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 K-2
LEGIARTI000038672315
LEGIARTI000038672171
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672315
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672302
false
false
I : Saisine de la commission
null
null
LEGISCTA000038672167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; I : Saisine de la commission
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 N-1
Livre des procédures fiscales
Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats membres concernés et le contribuable.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 N-1
LEGIARTI000038672319
LEGIARTI000038672173
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats membres concernés et le contribuable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038672319
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672302
false
false
I : Saisine de la commission
null
null
LEGISCTA000038672167
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; I : Saisine de la commission
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 P-1
Livre des procédures fiscales
I.-Afin d'établir la liste des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P, au moins trois personnalités indépendantes sont désignées par arrêté du ministre chargé du budget. Lorsqu'elle notifie à la Commission européenne les personnalités indépendantes désignées en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale française communique les informations complètes et actualisées sur le parcours universitaire et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et leurs éventuels conflits d'intérêts et précise laquelle de ces personnes peut être désignée comme président. L'administration fiscale française informe la Commission européenne de toute modification apportée à la liste française des personnalités indépendantes. II.-Lorsque la Commission européenne notifie une opposition, par un Etat membre, au maintien d'une personnalité indépendante désignée par l'administration fiscale française, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour prendre sa décision de maintenir ou non cette personne sur la liste prévue au I et en informer la Commission européenne.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 P-1
LEGIARTI000038672327
LEGIARTI000038672177
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Afin d'établir la liste des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P, au moins trois personnalités indépendantes sont désignées par arrêté du ministre chargé du budget.<br/><br/> Lorsqu'elle notifie à la Commission européenne les personnalités indépendantes désignées en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale française communique les informations complètes et actualisées sur le parcours universitaire et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et leurs éventuels conflits d'intérêts et précise laquelle de ces personnes peut être désignée comme président.<br/><br/> L'administration fiscale française informe la Commission européenne de toute modification apportée à la liste française des personnalités indépendantes.<br/><br/> II.-Lorsque la Commission européenne notifie une opposition, par un Etat membre, au maintien d'une personnalité indépendante désignée par l'administration fiscale française, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour prendre sa décision de maintenir ou non cette personne sur la liste prévue au I et en informer la Commission européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672321
false
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II : Composition de la commission
null
null
LEGISCTA000038672175
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; II : Composition de la commission
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 P-2
Livre des procédures fiscales
Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés. En l'absence d'accord, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 P-2
LEGIARTI000038672332
LEGIARTI000038672179
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.<br/><br/> En l'absence d'accord, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672332
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672321
false
false
II : Composition de la commission
null
null
LEGISCTA000038672175
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; II : Composition de la commission
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 R-1
Livre des procédures fiscales
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 R-1
LEGIARTI000038672337
LEGIARTI000038672181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.<br/><br/> Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038672337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672321
false
false
II : Composition de la commission
null
null
LEGISCTA000038672175
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; II : Composition de la commission
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 T-1
Livre des procédures fiscales
Conformément au premier alinéa de l'article L. 251 T, l'administration fiscale française notifie au contribuable dans un délai de cent vingt jours les règles de fonctionnement de la commission arrêtées par les Etats membres concernés. Ces règles comportent les éléments suivants : 1° La date à laquelle l'avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu ainsi que les modalités de remise de cet avis ; 2° Les dispositions législatives ou réglementaires, accord ou convention applicables ; 3° La description et les caractéristiques du différend ; 4° Le mandat sur lequel les administrations des Etats membres concernés s'accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler ; 5° La forme de l'organe de règlement des différends ; 6° Le calendrier de la procédure de règlement des différends ; 7° Le nombre de membres, leurs noms, les détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu'une communication relative aux conflits d'intérêts les concernant ; 8° Les règles régissant la participation du ou des contribuables et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d'informations et d'éléments de preuve, les frais, la méthode utilisée pour régler le différend et toute autre question procédurale ou organisationnelle que l'administration fiscale française estime nécessaire. Lorsqu'une commission consultative est constituée pour rendre un avis en vertu du 1° de l'article L. 251 K, seules les informations mentionnées aux 3°, 6°, 7° et 8° figurent dans les règles de fonctionnement.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 T-1
LEGIARTI000038672415
LEGIARTI000038672185
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Conformément au premier alinéa de l'article L. 251 T, l'administration fiscale française notifie au contribuable dans un délai de cent vingt jours les règles de fonctionnement de la commission arrêtées par les Etats membres concernés. Ces règles comportent les éléments suivants :<br/><br/> 1° La date à laquelle l'avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu ainsi que les modalités de remise de cet avis ;<br/><br/> 2° Les dispositions législatives ou réglementaires, accord ou convention applicables ;<br/><br/> 3° La description et les caractéristiques du différend ;<br/><br/> 4° Le mandat sur lequel les administrations des Etats membres concernés s'accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler ;<br/><br/> 5° La forme de l'organe de règlement des différends ;<br/><br/> 6° Le calendrier de la procédure de règlement des différends ;<br/><br/> 7° Le nombre de membres, leurs noms, les détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu'une communication relative aux conflits d'intérêts les concernant ;<br/><br/> 8° Les règles régissant la participation du ou des contribuables et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d'informations et d'éléments de preuve, les frais, la méthode utilisée pour régler le différend et toute autre question procédurale ou organisationnelle que l'administration fiscale française estime nécessaire.<br/><br/> Lorsqu'une commission consultative est constituée pour rendre un avis en vertu du 1° de l'article L. 251 K, seules les informations mentionnées aux 3°, 6°, 7° et 8° figurent dans les règles de fonctionnement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672415
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672345
false
false
III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
null
null
LEGISCTA000038672183
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 T-2
Livre des procédures fiscales
I.-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats : 1° Le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant déterminé par l'administration fiscale française conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 2° La rémunération des personnalités indépendantes, fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique dans la limite de 1 000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative. II.-En cas d'accord de toutes les administrations des Etats membres concernés, les frais mentionnés aux 1° et 2° du I sont à la charge du contribuable lorsque : 1° Le contribuable a présenté une notification de retrait de demande d'ouverture en application de l'article R. 251 D-5 ; 2° Ou lorsque le contribuable a saisi la commission consultative en application du 1° de l'article L. 251 K et que cette dernière a décidé que les administrations compétentes ont rejeté à bon droit la demande d'ouverture du contribuable.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
R251 T-2
LEGIARTI000042146801
LEGIARTI000038672187
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats :<br/><br/> 1° Le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant déterminé par l'administration fiscale française conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;<br/><br/> 2° La rémunération des personnalités indépendantes, fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique dans la limite de 1 000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative.<br/><br/> II.-En cas d'accord de toutes les administrations des Etats membres concernés, les frais mentionnés aux 1° et 2° du I sont à la charge du contribuable lorsque :<br/><br/> 1° Le contribuable a présenté une notification de retrait de demande d'ouverture en application de l'article R. 251 D-5 ;<br/><br/> 2° Ou lorsque le contribuable a saisi la commission consultative en application du 1° de l'article L. 251 K et que cette dernière a décidé que les administrations compétentes ont rejeté à bon droit la demande d'ouverture du contribuable.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038672438
IG-20231124
null
LEGIARTI000042146801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672345
false
false
III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
null
null
LEGISCTA000038672183
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 Y-1
Livre des procédures fiscales
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 Y-1
LEGIARTI000038672461
LEGIARTI000038672192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672442
false
false
IV : Avis de la commission consultative
null
null
LEGISCTA000038672190
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section III : La commission consultative &gt; IV : Avis de la commission consultative
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R251 ZF-1
Livre des procédures fiscales
I.-Le résumé à publier prévu à l'article L. 251 ZF comprend la description des faits, la date de la décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB, les périodes imposables concernées, la base juridique, le secteur d'activité et une brève description de la décision définitive. Le résumé comprend également une description de la méthode d'arbitrage utilisée. II.-Avant la transmission du résumé à la Commission européenne pour publication, l'administration fiscale française le transmet au contribuable qui, dans un délai de soixante jours au plus tard, peut demander à l'administration fiscale française de ne pas publier une information relative à un secret commercial, industriel ou professionnel ou à un procédé commercial ou qui est contraire à l'ordre public.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
R251 ZF-1
LEGIARTI000038672497
LEGIARTI000038672196
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Le résumé à publier prévu à l'article L. 251 ZF comprend la description des faits, la date de la décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB, les périodes imposables concernées, la base juridique, le secteur d'activité et une brève description de la décision définitive. Le résumé comprend également une description de la méthode d'arbitrage utilisée.<br/><br/> II.-Avant la transmission du résumé à la Commission européenne pour publication, l'administration fiscale française le transmet au contribuable qui, dans un délai de soixante jours au plus tard, peut demander à l'administration fiscale française de ne pas publier une information relative à un secret commercial, industriel ou professionnel ou à un procédé commercial ou qui est contraire à l'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038672497
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038672465
false
false
Section IV : Publicité
null
null
LEGISCTA000038672194
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne &gt; Section IV : Publicité
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*255 A-1
Livre des procédures fiscales
Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119 , 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R*255 A-1
LEGIARTI000047209304
LEGIARTI000047209299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,849,017
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid'>112 à 119</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597382&categorieLien=cid'>122 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597384&categorieLien=cid'>124 </a>du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047209304
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
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false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R*256-1
Livre des procédures fiscales
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts , lorsqu'il est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe. L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée et la date de son versement.
1,438,819,200,000
32,472,144,000,000
R*256-1
LEGIARTI000030974810
LEGIARTI000006316468
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
171,798,690
null
null
null
Article
<p>L'avis de mise en recouvrement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316015&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 256 </a>indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. </p><p></p><p>L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. </p><p></p><p>Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 57 </a>ou à la notification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 76 </a>et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. </p><p></p><p>Lorsqu'en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 A </a>du code général des impôts ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029351864&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 A bis</a> du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. </p><p></p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023377120&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1693 ter du code général des impôts</a>, lorsqu'il est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe. </p><p></p><p>L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée et la date de son versement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025393311
IG-20231124
null
LEGIARTI000030974810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
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false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R*256-2
Livre des procédures fiscales
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts .
1,317,427,200,000
32,472,144,000,000
R*256-2
LEGIARTI000024679204
LEGIARTI000006316474
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,597,380
null
null
null
Article
<p>Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313585&dateTexte=&categorieLien=cid'>1682 du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316476
IG-20231124
null
LEGIARTI000024679204
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
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false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R*256-3
Livre des procédures fiscales
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ; b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
1,317,427,200,000
32,472,144,000,000
R*256-3
LEGIARTI000024679207
LEGIARTI000006316477
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
429,496,725
null
null
null
Article
<p>L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :</p><p>a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;</p><p>b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316481
IG-20231129
null
LEGIARTI000024679207
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
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false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R*256-6
Livre des procédures fiscales
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3. Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté : a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir. La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier.
1,317,427,200,000
32,472,144,000,000
R*256-6
LEGIARTI000024679209
LEGIARTI000006316490
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 II du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2011, y compris pour les procédures en cours à cette date, à l'exception de celles portant sur des créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est fixée conformément au J du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, c'est-à-dire par décret, et au plus tard, le 31 décembre 2012.
7.0
687,194,760
null
null
null
Article
<p>La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*256-3 (V)'>l'article R. * 256-3.</a></p><p>Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté : </p><p>a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; </p><p>b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. </p><p>Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir. </p><p>La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020502978
IG-20231124
null
LEGIARTI000024679209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
false
false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
<p>Conformément à l'article 16 II du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2011, y compris pour les procédures en cours à cette date, à l'exception de celles portant sur des créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est fixée conformément au J du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, c'est-à-dire par décret, et au plus tard, le 31 décembre 2012.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*256-7
Livre des procédures fiscales
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.
1,156,982,400,000
32,472,144,000,000
R*256-7
LEGIARTI000006316497
LEGIARTI000006316495
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
773,094,105
null
null
null
Article
<p>L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :</p><p>a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;</p><p>b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316496
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316497
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
false
false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R256-8
Livre des procédures fiscales
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques. Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable. Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris). Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa. Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement mentionné au 2° du B et 1° du F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, le comptable de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité. Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 mentionné au précédent alinéa, la compétence est attribuée à l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile. Par dérogation aux deux premiers alinéas, le comptable de la direction générale des finances publiques et le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour établir l'avis de mise en recouvrement en vue de la prise en charge et du recouvrement des accises mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, du droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1613 bis du même code, de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge du budget. Pour l'application du précédent alinéa, le comptable de la direction générale des finances publiques compétent est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège social ou le principal établissement ou celui du lieu du domicile du redevable, ou le cas échéant, le comptable de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R256-8
LEGIARTI000048725383
LEGIARTI000006316501
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
16.0
858,993,450
null
null
null
Article
<p>Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 256</a> est le comptable de la direction générale des finances publiques.</p><p>Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.</p><p>Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable.</p><p>Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris).</p><p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.</p><p>Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement mentionné au 2° du B et 1° du F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, le comptable de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.</p><p>Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 mentionné au précédent alinéa, la compétence est attribuée à l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.</p><p>Par dérogation aux deux premiers alinéas, le comptable de la direction générale des finances publiques et le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour établir l'avis de mise en recouvrement en vue de la prise en charge et du recouvrement des accises mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, du droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1613 bis du même code, de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge du budget.</p><p>Pour l'application du précédent alinéa, le comptable de la direction générale des finances publiques compétent est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège social ou le principal établissement ou celui du lieu du domicile du redevable, ou le cas échéant, le comptable de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048060849
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048725383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
false
false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*257-1
Livre des procédures fiscales
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R*257-1
LEGIARTI000044102038
LEGIARTI000006316506
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
944,892,795
null
null
null
Article
<p>La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316507
IG-20231128
null
LEGIARTI000044102038
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
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false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*257-0 B-1
Livre des procédures fiscales
Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions : a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ; b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ; c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R*257-0 B-1
LEGIARTI000034578210
LEGIARTI000025828452
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,374,389,520
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions : </p><p>a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ; </p><p>b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ; </p><p>c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025828471
IG-20231124
null
LEGIARTI000034578210
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
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false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R257 B-1
Livre des procédures fiscales
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B , le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5 .
1,240,012,800,000
32,472,144,000,000
R257 B-1
LEGIARTI000020529641
LEGIARTI000020528098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,632,087,555
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000020047675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 257 B</a>, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. </p><p>Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 281 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316529&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 281-1 à R. * 281-5</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020529641
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163155
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false
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
null
LEGISCTA000006163155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R258 A-1
Livre des procédures fiscales
Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures. Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces garanties.
1,606,780,800,000
32,472,144,000,000
R258 A-1
LEGIARTI000042583552
LEGIARTI000029388194
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
53,686
null
null
null
Article
<p>Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.</p><p>Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces garanties.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029388194
IG-20231129
null
LEGIARTI000042583552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163156
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Section II : Exercice des poursuites
null
null
LEGISCTA000006163156
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section II : Exercice des poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R*260 A-1
Livre des procédures fiscales
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
1,317,427,200,000
32,472,144,000,000
R*260 A-1
LEGIARTI000024679222
LEGIARTI000006316509
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316509
IG-20231129
null
LEGIARTI000024679222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163156
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Section II : Exercice des poursuites
null
null
LEGISCTA000006163156
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section II : Exercice des poursuites
null
Livre des procédures fiscales, art. R*267-1
Livre des procédures fiscales
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267 , le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R*267-1
LEGIARTI000025622431
LEGIARTI000006316511
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315567&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 267</a>, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. </p><p>Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316511
IG-20231128
null
LEGIARTI000025622431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180173
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false
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
null
null
LEGISCTA000006180173
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section III : Mesures particulières &gt; 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
null
Livre des procédures fiscales, art. R268-1
Livre des procédures fiscales
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
1,317,427,200,000
32,472,144,000,000
R268-1
LEGIARTI000024678994
LEGIARTI000006316512
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le comptable public compétent pour faire application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 268</a> est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316512
IG-20231129
null
LEGIARTI000024678994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180174
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false
5° : Vente de fonds de commerce
null
null
LEGISCTA000006180174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section III : Mesures particulières &gt; 5° : Vente de fonds de commerce
null
Livre des procédures fiscales, art. R276-1
Livre des procédures fiscales
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R276-1
LEGIARTI000046785574
LEGIARTI000046785538
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046785574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046790463
false
false
Section IV : L'admission en non-valeur
null
null
LEGISCTA000006163158
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section IV : L'admission en non-valeur
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R276-2
Livre des procédures fiscales
L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R276-2
LEGIARTI000046785610
LEGIARTI000046785540
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
1.0
32,211
null
null
null
Article
<p>L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046785610
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046790463
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Section IV : L'admission en non-valeur
null
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LEGISCTA000006163158
null
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null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section IV : L'admission en non-valeur
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R276-3
Livre des procédures fiscales
Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R276-3
LEGIARTI000046785614
LEGIARTI000046785542
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
1.0
37,580
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046785614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046790463
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Section IV : L'admission en non-valeur
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null
LEGISCTA000006163158
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section IV : L'admission en non-valeur
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R276-4
Livre des procédures fiscales
L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes. Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R276-4
LEGIARTI000046785637
LEGIARTI000046785544
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
1.0
40,264
null
null
null
Article
<p>L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes. Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046785637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046790463
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Section IV : L'admission en non-valeur
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LEGISCTA000006163158
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Les procédures de recouvrement &gt; Section IV : L'admission en non-valeur
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R*277-1
Livre des procédures fiscales
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277 . Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.
1,250,985,600,000
32,472,144,000,000
R*277-1
LEGIARTI000020989227
LEGIARTI000006316516
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316041&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 277</a>. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.</p><p>Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.</p><p>Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316517
IG-20231129
null
LEGIARTI000020989227
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147392
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Chapitre II : Le sursis de paiement
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LEGISCTA000006147392
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
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Livre des procédures fiscales, art. R*277-2
Livre des procédures fiscales
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279 , demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée. Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires.
1,250,985,600,000
32,472,144,000,000
R*277-2
LEGIARTI000020989230
LEGIARTI000006316519
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 277 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316047&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 279</a>, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée. Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316519
IG-20231124
null
LEGIARTI000020989230
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147392
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
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LEGISCTA000006147392
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
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Livre des procédures fiscales, art. R277-3-1
Livre des procédures fiscales
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1 , à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277 , pour le montant des créances effectivement garanties.
1,250,985,600,000
32,472,144,000,000
R277-3-1
LEGIARTI000020989956
LEGIARTI000020989399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316516&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 277-1</a>, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.</p><p>Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 277</a>, pour le montant des créances effectivement garanties.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020989956
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147392
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Chapitre II : Le sursis de paiement
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LEGISCTA000006147392
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. R277-4
Livre des procédures fiscales
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.
1,250,985,600,000
32,472,144,000,000
R277-4
LEGIARTI000020989372
LEGIARTI000006316522
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316522
IG-20231124
null
LEGIARTI000020989372
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147392
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147392
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. R277-5
Livre des procédures fiscales
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.
1,250,985,600,000
32,472,144,000,000
R277-5
LEGIARTI000020989374
LEGIARTI000006316523
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316524
IG-20231129
null
LEGIARTI000020989374
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147392
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Chapitre II : Le sursis de paiement
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null
LEGISCTA000006147392
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. R277-6
Livre des procédures fiscales
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.
1,317,427,200,000
32,472,144,000,000
R277-6
LEGIARTI000024678998
LEGIARTI000006316525
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316525
IG-20231129
null
LEGIARTI000024678998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147392
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
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LEGISCTA000006147392
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. R277-7
Livre des procédures fiscales
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
1,250,985,600,000
32,472,144,000,000
R277-7
LEGIARTI000020989376
LEGIARTI000006316526
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316527
IG-20231124
null
LEGIARTI000020989376
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147392
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Chapitre II : Le sursis de paiement
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null
LEGISCTA000006147392
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. R277-8
Livre des procédures fiscales
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1 , des articles R. * 277-2 , R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables.
1,566,604,800,000
32,472,144,000,000
R277-8
LEGIARTI000038950406
LEGIARTI000038950406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
null
null
null
Article
<p>Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303081&dateTexte=&categorieLien=cid'>V de l'article 167 bis du code général des impôts </a>fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties. <br/><br/>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316516&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 277-1</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316519&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 277-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316522&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 277-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316525&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 277-6</a> sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038950406
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147392
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147392
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. R*281-1
Livre des procédures fiscales
Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuiteou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R*281-1
LEGIARTI000037601713
LEGIARTI000006316529
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les contestations relatives au recouvrement prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 281</a> peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.</p><p>Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :</p><p>a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuiteou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;</p><p>b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032881554
IG-20231128
null
LEGIARTI000037601713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147393
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Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
null
null
LEGISCTA000006147393
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
null
Livre des procédures fiscales, art. R*281-3-1
Livre des procédures fiscales
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R*281-3-1
LEGIARTI000037601710
LEGIARTI000024670423
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La demande prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000037601713&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. R*281-1 (VD)'>l'article R. * 281-1</a> doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :</p><p>a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;</p><p>b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;</p><p>c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032881565
IG-20231124
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LEGIARTI000037601710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147393
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Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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LEGISCTA000006147393
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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Livre des procédures fiscales, art. R*281-4
Livre des procédures fiscales
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 . Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R*281-4
LEGIARTI000037601705
LEGIARTI000006316534
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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Article
<p>Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.</p><p>Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte.</p><p>Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 281</a>. Il dispose pour cela de deux mois à partir :</p><p>a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ;</p><p>b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision.</p><p>La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316535
IG-20231128
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LEGIARTI000037601705
LEGI
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LEGISCTA000006147393
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Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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LEGISCTA000006147393
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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Livre des procédures fiscales, art. R*281-5
Livre des procédures fiscales
Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. Lorsque le juge de l'exécution est compétent, l'affaire est instruite en suivant les règles de la procédure à jour fixe.
710,208,000,000
32,472,144,000,000
R*281-5
LEGIARTI000006316537
LEGIARTI000006316536
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
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Article
<p></p> Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires.<p></p><p></p> Lorsque le juge de l'exécution est compétent, l'affaire est instruite en suivant les règles de la procédure à jour fixe.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316536
IG-20231124
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LEGIARTI000006316537
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147393
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Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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LEGISCTA000006147393
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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Livre des procédures fiscales, art. R*282-1
Livre des procédures fiscales
Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282 , conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
R*282-1
LEGIARTI000006316538
LEGIARTI000006316538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p>Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L282 (V)'>l'article L. 282</a>, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006316538
LEGI
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LEGISCTA000006147393
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Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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LEGISCTA000006147393
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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