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Livre des procédures fiscales, art. R*45 F-2

Livre des procédures fiscales

Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond : 1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ; 2° A tout lieu où se situent les investissements.

R*45 F-2

LEGIARTI000027844150

LEGIARTI000027844133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le lieu d'exploitation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L45 F (V)'>L. 45 F</a> correspond :</p><p>1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;</p><p>2° A tout lieu où se situent les investissements.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000027844150

LEGI

LEGISCTA000006163134

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

LEGISCTA000006163134

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Livre des procédures fiscales, art. R*45 F-3

Livre des procédures fiscales

I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. II. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B habilités par le directeur général des finances publiques. L'habilitation précise le ressort territorial dans lequel les agents exercent ce contrôle. Ce ressort peut être différent de celui de leur service d'affectation. Pour habiliter ces agents, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou d'administrateur général des finances publiques ou un grade équivalent, aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe pour les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de La Réunion pour les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises ou aux directeurs locaux des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna pour les contrôles exercés dans chacune de ces collectivités. La liste des agents habilités précisant le ressort territorial dans lequel ils exercent le contrôle est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa.

R*45 F-3

LEGIARTI000027844152

LEGIARTI000027844135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.</p><p>II. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B habilités par le directeur général des finances publiques. L'habilitation précise le ressort territorial dans lequel les agents exercent ce contrôle. Ce ressort peut être différent de celui de leur service d'affectation.</p><p>Pour habiliter ces agents, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou d'administrateur général des finances publiques ou un grade équivalent, aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe pour les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de La Réunion pour les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises ou aux directeurs locaux des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna pour les contrôles exercés dans chacune de ces collectivités.</p><p>La liste des agents habilités précisant le ressort territorial dans lequel ils exercent le contrôle est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000027844152

LEGI

LEGISCTA000006163134

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

LEGISCTA000006163134

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Livre des procédures fiscales, art. R*45 F-4

Livre des procédures fiscales

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1 .

R*45 F-4

LEGIARTI000027844154

LEGIARTI000027844137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :</p><p>1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;</p><p>2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000027844131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*45 F-1 (V)'>R. * 45 F-1</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000027844154

LEGI

LEGISCTA000006163134

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

LEGISCTA000006163134

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Livre des procédures fiscales, art. R*45 F-5

Livre des procédures fiscales

Les opérations de contrôle, les constatations matérielles et, le cas échéant, la liste des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R. * 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle. En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration. Copie en est remise à la personne qui a assisté au déroulement du contrôle et adressée à l'entreprise contrôlée ayant participé à la réalisation des investissements.

R*45 F-5

LEGIARTI000027844156

LEGIARTI000027844139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérations de contrôle, les constatations matérielles et, le cas échéant, la liste des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000027844131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*45 F-1 (V)'>R. * 45 F-1</a> sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle. En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal.</p><p>L'original du procès-verbal est conservé par l'administration. Copie en est remise à la personne qui a assisté au déroulement du contrôle et adressée à l'entreprise contrôlée ayant participé à la réalisation des investissements.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000027844156

LEGI

LEGISCTA000006163134

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

LEGISCTA000006163134

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Livre des procédures fiscales, art. R45 G-1

Livre des procédures fiscales

I. – Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G , l'administration fiscale transmet à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de situation des bois ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts et reçues l'année précédente. II. – Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent sur place les déclarations mentionnées à l'article 315 octies de l'annexe III au code général des impôts. Ils informent préalablement les contribuables de la date du contrôle et de la possibilité qui leur est offerte d'y assister. Ils peuvent leur demander la transmission, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre les informant du contrôle, des pièces complémentaires suivantes : 1° Un plan cadastral ou un extrait de plan cadastral identifiant les parcelles cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ; 2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles concernées ; 3° Le cas échéant, les choix de gestion retenus par le document de gestion durable mis en oeuvre sur les parcelles concernées. III. – Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts constate le non-respect de l'un des critères permettant d'attester de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette administration au service des impôts du lieu de situation des bois avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il est effectué. Le contribuable est en outre informé de ce constat.

R45 G-1

LEGIARTI000027846534

LEGIARTI000006316174

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.

2.0

Article

<p>I. – Pour l'application des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315021&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 45 G</a>, l'administration fiscale transmet à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de situation des bois ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des déclarations souscrites en application du 1° bis et du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306047&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° ter de l'article 1395 du code général des impôts </a>et reçues l'année précédente.</p><p>II. – Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent sur place les déclarations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299337&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 315 octies</a> de l'annexe III au code général des impôts. Ils informent préalablement les contribuables de la date du contrôle et de la possibilité qui leur est offerte d'y assister. Ils peuvent leur demander la transmission, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre les informant du contrôle, des pièces complémentaires suivantes :</p><p>1° Un plan cadastral ou un extrait de plan cadastral identifiant les parcelles cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ;</p><p>2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles concernées ;</p><p>3° Le cas échéant, les choix de gestion retenus par le document de gestion durable mis en oeuvre sur les parcelles concernées.</p><p>III. – Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts constate le non-respect de l'un des critères permettant d'attester de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette administration au service des impôts du lieu de situation des bois avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il est effectué. Le contribuable est en outre informé de ce constat.</p>

LEGIARTI000025829376

IG-20231124

LEGIARTI000027846534

LEGI

LEGISCTA000006163134

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

LEGISCTA000006163134

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.</p>

Livre des procédures fiscales, art. R*57-1

Livre des procédures fiscales

La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.

R*57-1

LEGIARTI000019271343

LEGIARTI000006316175

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La proposition de rectification prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 57</a> fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006316176

IG-20231129

LEGIARTI000019271343

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R*59-1

Livre des procédures fiscales

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59 . L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code.

R*59-1

LEGIARTI000046051893

LEGIARTI000006316177

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315691&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 59</a>. </p><p>L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater B </a>du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater B bis</a> du même code.</p>

LEGIARTI000032693610

IG-20231128

LEGIARTI000046051893

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R*59 B-1

Livre des procédures fiscales

Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B , les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.

R*59 B-1

LEGIARTI000006316594

LEGIARTI000006316593

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L59 B (V)'>l'article L. 59 B</a>, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006316593

IG-20231128

LEGIARTI000006316594

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R59 B-2

Livre des procédures fiscales

La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.

R59 B-2

LEGIARTI000006316179

LEGIARTI000006316179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006316179

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R*60-1

Livre des procédures fiscales

Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A , ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C , ou au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission ou de ce comité. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique.

R*60-1

LEGIARTI000046051888

LEGIARTI000006316590

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 59 A</a>, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017938938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 59 C</a>, ou au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315046&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 60</a> doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission ou de ce comité. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique.</p>

LEGIARTI000034616032

IG-20231128

LEGIARTI000046051888

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R60-1 A

Livre des procédures fiscales

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.

R60-1 A

LEGIARTI000046051878

LEGIARTI000006316180

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le rapport prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315046&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 60 </a>doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater B</a> du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater B bis </a>du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.</p>

LEGIARTI000032693593

IG-20231124

LEGIARTI000046051878

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R60-1 B

Livre des procédures fiscales

Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D , les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ou sur les dépenses mentionnées au I de l' article 244 quater B bis du même code, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.

R60-1 B

LEGIARTI000046051874

LEGIARTI000032679579

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000031768236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 59 D</a>, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. </p><p>Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ou sur les dépenses mentionnées au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater B bis</a> du même code, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.</p>

LEGIARTI000042932289

IG-20231128

LEGIARTI000046051874

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R*60-2

Livre des procédures fiscales

Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l' article 1653 F du même code, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.

R*60-2

LEGIARTI000046051869

LEGIARTI000006316181

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 </a>du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 H </a>du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1653 F</a> du même code, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.</p>

LEGIARTI000034616030

IG-20231128

LEGIARTI000046051869

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R60-2 A

Livre des procédures fiscales

A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou à l' article 244 quater B bis du même code qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.

R60-2 A

LEGIARTI000046051862

LEGIARTI000006316182

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 </a>du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 H </a>du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>1653 F</a> du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater B </a>du code général des impôts ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater B bis </a>du même code qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.</p>

LEGIARTI000034616027

IG-20231124

LEGIARTI000046051862

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R60-2 B

Livre des procédures fiscales

Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.

R60-2 B

LEGIARTI000046051859

LEGIARTI000032679667

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.</p>

LEGIARTI000032679831

IG-20231128

LEGIARTI000046051859

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R*60-3

Livre des procédures fiscales

L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l' article 1653 F du même code doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.

R*60-3

LEGIARTI000046051854

LEGIARTI000006316183

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 </a>du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 H </a>du même code ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1653 F</a> du même code doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.</p>

LEGIARTI000034616025

IG-20231124

LEGIARTI000046051854

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R*61 A-1

Livre des procédures fiscales

Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ; b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ; c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis. Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement.

R*61 A-1

LEGIARTI000046051851

LEGIARTI000006316184

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé :</p><p>a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ;</p><p>b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ;</p><p>c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis.</p><p>Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement.</p>

LEGIARTI000032693578

IG-20231124

LEGIARTI000046051851

LEGI

LEGISCTA000006180142

I : Procédure de rectification contradictoire

LEGISCTA000006180142

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de rectification contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. R*63-1

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

R*63-1

LEGIARTI000025622453

LEGIARTI000006316189

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 63</a> est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.</p>

LEGIARTI000006316192

IG-20231128

LEGIARTI000025622453

LEGI

LEGISCTA000006180144

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

LEGISCTA000006180144

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

Livre des procédures fiscales, art. R*64-1

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

R*64-1

LEGIARTI000025622449

LEGIARTI000006316193

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315701&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 64</a> est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.</p>

LEGIARTI000006316196

IG-20231124

LEGIARTI000025622449

LEGI

LEGISCTA000006180145

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

LEGISCTA000006180145

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

Livre des procédures fiscales, art. R*64-2

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64 , le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.

R*64-2

LEGIARTI000020502991

LEGIARTI000006316197

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications apportées en conséquence de l'article 35 I et IX de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

3.0

Article

<p>Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L64 (V)'>l'article L. 64</a>, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006316198

IG-20231129

LEGIARTI000020502991

LEGI

LEGISCTA000006180145

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

LEGISCTA000006180145

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

<p>Modifications apportées en conséquence de l'article 35 I et IX de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.</p>

Livre des procédures fiscales, art. R* 71-1

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

R* 71-1

LEGIARTI000027570436

LEGIARTI000027570436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 71</a> est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

IG-20231124

LEGIARTI000027570436

LEGI

LEGISCTA000034992875

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

LEGISCTA000034992875

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

Livre des procédures fiscales, art. R*76 AA-1

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

R*76 AA-1

LEGIARTI000025622446

LEGIARTI000022373213

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021644490&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 76 AA</a> est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.</p>

LEGIARTI000022373918

IG-20231124

LEGIARTI000025622446

LEGI

LEGISCTA000022373206

IV : Notification et suite des impositions d'office

LEGISCTA000022373206

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; IV : Notification et suite des impositions d'office

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-1

Livre des procédures fiscales

La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas échéant en distinguant selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies.

R*80 B-1

LEGIARTI000006316200

LEGIARTI000006316199

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La notification visée au b du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)'>l'article L. 80 B</a> précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas échéant en distinguant selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006316199

IG-20231124

LEGIARTI000006316200

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-2

Livre des procédures fiscales

La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

R*80 B-2

LEGIARTI000025622463

LEGIARTI000006316201

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>La notification mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316199&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 80 B-1</a> est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006316202

IG-20231124

LEGIARTI000025622463

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-3

Livre des procédures fiscales

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. 80 B-2 .

R*80 B-3

LEGIARTI000006316204

LEGIARTI000006316203

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Si la notification mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-1 (V)'>l'article R. 80 B-1 </a>est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-2 (V)'>l'article R. 80 B-2</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006316203

IG-20231124

LEGIARTI000006316204

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-4

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R. 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

R*80 B-4

LEGIARTI000006316206

LEGIARTI000006316205

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le délai de trois mois prévu au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)'>l'article L. 80 B </a>court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-3 (V)'>l'article R. 80 B-3</a> ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006316205

IG-20231128

LEGIARTI000006316206

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-5

Livre des procédures fiscales

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ; 2° L'Agence nationale de la recherche ; 3° (Abrogé) ; d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ; 3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 4° (Abrogé) ; e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

R*80 B-5

LEGIARTI000042653951

LEGIARTI000006316207

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.

6.0

Article

<p>Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes :</p><p>a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;</p><p>b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ;</p><p>c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants :</p><p>1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;</p><p>2° L'Agence nationale de la recherche ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par :</p><p>1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ;</p><p>2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;</p><p>3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.</p>

LEGIARTI000031428692

IG-20231129

LEGIARTI000042653951

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

<p>Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.</p>

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-6

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

R*80 B-6

LEGIARTI000018570351

LEGIARTI000006316208

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 69 IV et VIII de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

2.0

Article

<p>Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B </a>court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316207&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 80 B-5</a> ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.</p>

LEGIARTI000006316208

IG-20231129

LEGIARTI000018570351

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

<p><em>Modification effectuée en conséquence de l'article 69 IV et VIII de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.</em></p>

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-6-1

Livre des procédures fiscales

a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R. * 80 B-5 ; c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal : 1° A la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, ou en Guyane, à la délégation régionale à la recherche et à la technologie, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ; 2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ; 3° (Abrogé) ; La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° ; d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, de fournir les éléments complémentaires nécessaires. La demande d'éléments complémentaires est adressée : 1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, lorsqu'il a été fait application du 1° du c ; 2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ; 3° (Abrogé). Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° du c.

R*80 B-6-1

LEGIARTI000042653949

LEGIARTI000021007705

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.

4.0

Article

<p>a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ;</p><p>b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R. * 80 B-5 ;</p><p>c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal :</p><p>1° A la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, ou en Guyane, à la délégation régionale à la recherche et à la technologie, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ;</p><p>2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° ;</p><p>d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, de fournir les éléments complémentaires nécessaires.</p><p>La demande d'éléments complémentaires est adressée :</p><p>1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, lorsqu'il a été fait application du 1° du c ;</p><p>2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ;</p><p>3° (Abrogé).</p><p>Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° du c.</p>

LEGIARTI000031428684

IG-20231124

LEGIARTI000042653949

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

<p>Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.</p>

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-6-2

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.

R*80 B-6-2

LEGIARTI000021009042

LEGIARTI000021007707

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B </a>court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021007705&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 B-6-1</a> ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.

IG-20231129

LEGIARTI000021009042

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-6-3

Livre des procédures fiscales

a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la date de réception de cette dernière et, s'il y a lieu, la date de retransmission de cette demande au directeur général pour la recherche et l'innovation. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ; b) Le responsable du service ou de l'organisme consulté mentionné au c de l'article R. * 80 B-6-1 notifie sa prise de position simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au demandeur et au service des impôts mentionné au a.

R*80 B-6-3

LEGIARTI000021009038

LEGIARTI000021007709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B </a>en adresse, dès sa réception, une copie par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la date de réception de cette dernière et, s'il y a lieu, la date de retransmission de cette demande au directeur général pour la recherche et l'innovation. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ; <br/><br/>b) Le responsable du service ou de l'organisme consulté mentionné au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021007705&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 B-6-1</a> notifie sa prise de position simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au demandeur et au service des impôts mentionné au a.

IG-20231124

LEGIARTI000021009038

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-7

Livre des procédures fiscales

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. *80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ; c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. *80 B-3 peut être faite par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.

R*80 B-7

LEGIARTI000042653955

LEGIARTI000006316209

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.

3.0

Article

<p>Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. *80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :</p><p>a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;</p><p>b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ;</p><p>c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. *80 B-3 peut être faite par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;</p><p>d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.</p>

LEGIARTI000025622386

IG-20231129

LEGIARTI000042653955

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

<p>Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.</p>

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-8

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

R*80 B-8

LEGIARTI000029012382

LEGIARTI000006316210

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B </a>court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316203&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 B-3</a> ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020502987

IG-20231124

LEGIARTI000029012382

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-9

Livre des procédures fiscales

a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B, établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction de cette demande ainsi que la qualité du signataire. Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale. Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée en France où il a élu domicile, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au second alinéa du a. c) Le délai de trois mois prévu au 6° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du b ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

R*80 B-9

LEGIARTI000025622390

LEGIARTI000006316212

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 80 B,</a> établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction de cette demande ainsi que la qualité du signataire. Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale. </p><p></p><p>Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. </p><p></p><p>b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée en France où il a élu domicile, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au second alinéa du a. </p><p></p><p>c) Le délai de trois mois prévu au 6° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du b ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.</p><p></p>

LEGIARTI000006316212

IG-20231128

LEGIARTI000025622390

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-11

Livre des procédures fiscales

La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites. La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle.

R*80 B-11

LEGIARTI000037561457

LEGIARTI000021627320

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 80 B</a> précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites.</p><p>La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle.</p>

LEGIARTI000021631411

IG-20231128

LEGIARTI000037561457

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-12

Livre des procédures fiscales

I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande. La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle. II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier alinéa du I.

R*80 B-12

LEGIARTI000037561462

LEGIARTI000021627322

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-La demande prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 80 B</a> est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande.</p><p>La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle.</p><p>II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier alinéa du I.</p>

LEGIARTI000022140588

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037561462

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-13

Livre des procédures fiscales

Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-12 .

R*80 B-13

LEGIARTI000037561467

LEGIARTI000021627324

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si la demande prévue au 1° et au 11° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 80 B </a>est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021627322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 80 B-12</a>.</p>

LEGIARTI000021631407

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037561467

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-14

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-13 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés. Lorsque la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B. Dans ce cas, le délai prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception par le service compétemment saisi. Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ou des tabacs relevant de l' article 564 decies du code général des impôts et des articles 275 A à 275 G de l'annexe II de ce code, l'administration invite, le cas échéant, le demandeur à adresser au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétent un nombre suffisant d'échantillons du produit dont le classement est demandé. Dans ce cas, le délai mentionné au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception, par la direction compétente pour délivrer le classement fiscal, de l'analyse de ce laboratoire.

R*80 B-14

LEGIARTI000037561474

LEGIARTI000021627326

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le délai de trois mois prévu au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 80 B </a>court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021627324&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 80 B-13</a> ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.</p><p>Lorsque la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B. Dans ce cas, le délai prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception par le service compétemment saisi.</p><p>Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ou des tabacs relevant de l' article 564 decies du code général des impôts et des articles 275 A à 275 G de l'annexe II de ce code, l'administration invite, le cas échéant, le demandeur à adresser au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétent un nombre suffisant d'échantillons du produit dont le classement est demandé. Dans ce cas, le délai mentionné au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception, par la direction compétente pour délivrer le classement fiscal, de l'analyse de ce laboratoire.</p>

LEGIARTI000021631405

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037561474

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-15

Livre des procédures fiscales

a. La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; b. Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ; c. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de son activité professionnelle. La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière ; d. Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; e. Le délai de trois mois prévu au 8° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du d ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

R*80 B-15

LEGIARTI000020815181

LEGIARTI000020814853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>a. La demande prévue au 8° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 80 B </a>est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316201&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 80 B-2</a> ;</p><p>b. Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ;</p><p>c. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de son activité professionnelle.</p><p>La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière ;</p><p>d. Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ;</p><p>e. Le délai de trois mois prévu au 8° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du d ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020815181

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-16

Livre des procédures fiscales

La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B , établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Elle mentionne la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition. Elle présente également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs. La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.

R*80 B-16

LEGIARTI000036801080

LEGIARTI000036801075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande prévue au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B</a>, établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Elle mentionne la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition. Elle présente également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs. <br/><br/>La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. <br/><br/>Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au deuxième alinéa. <br/><br/>Le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036801080

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-17

Livre des procédures fiscales

La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique : 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ; 3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position.

R*80 B-17

LEGIARTI000046475360

LEGIARTI000046475360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B</a> contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique : <br/><br/>1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; <br/><br/>2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ; <br/><br/>3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046475360

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-18

Livre des procédures fiscales

Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations déclaratives en matière de taxe d'aménagement. Elle peut également être déposée contre remise d'un récépissé. Lorsque la demande ne permet pas à l'administration de prendre position, elle adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des informations complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits par le demandeur dans les conditions prévues au premier alinéa. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position formelle est réputée caduque.

R*80 B-18

LEGIARTI000046475362

LEGIARTI000046475362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations déclaratives en matière de taxe d'aménagement. Elle peut également être déposée contre remise d'un récépissé.<br/><br/> Lorsque la demande ne permet pas à l'administration de prendre position, elle adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des informations complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits par le demandeur dans les conditions prévues au premier alinéa. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position formelle est réputée caduque.</p><p><br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000046475362

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-19

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations. Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.

R*80 B-19

LEGIARTI000046475364

LEGIARTI000046475364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B</a> court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations. <br/><br/>Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046475364

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 C-1

Livre des procédures fiscales

La demande mentionnée à l'article L. 80 C , établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

R*80 C-1

LEGIARTI000006316214

LEGIARTI000006316214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V)'>l'article L. 80 C</a>, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT)'>articles 200 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)'>238 bis</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006316214

LEGI

LEGISCTA000006163136

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163136

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. R*80 C-2

Livre des procédures fiscales

La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

R*80 C-2

LEGIARTI000025622460

LEGIARTI000006316215

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316214&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 80 C-1</a> est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.<p></p><p></p>