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|---|---|---|---|
En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et dont la communication n'a pas fait l'objet d'un litige définitivement tranché à cette date, ne sont pas couvertes par le secret professionnel les correspondances entre avocats portant la mention "officielle" | https://www.courdecassation.fr/decision/607952a19ba5988459c4913e | L'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et n'ayant pas fait l'objet, à cette date, d'un litige, quant à leur communication, définitivement tranché | https://www.courdecassation.fr/decision/60794dc09ba5988459c48a5f |
Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente | https://www.courdecassation.fr/decision/607952a99ba5988459c49141 | Il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf19ba5988459c479f9 |
L'acquéreur qui constate que l'immeuble est infesté de termites bien que le vendeur ait déclaré dans l'acte de vente "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité", n'est pas fondé à invoquer la garantie des vices cachés dès lors qu'il a été informé de la présence de termites lors de la passation de l'acte authentique et a acquis un bien dont l'état parasitaire positif ne lui laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois | https://www.courdecassation.fr/decision/6079528f9ba5988459c49137 | La présence non révélée de termites ne constitue pas un vice caché dès lors que l'acquéreur, qui doit faire preuve d'une prudence élémentaire, avait été informé par l'agent immobilier d'une infestation de capricornes dans la charpente et avait reçu le conseil de prendre l'avis d'un spécialiste. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d409ba5988459c48674 |
La discrimination est le fait pour une entreprise de pratiquer ou d'obtenir à l'égard d'un partenaire économique des prix, des délais de paiement, des conditions de vente, ou d'achat différents, sans justification par des contreparties réelles, de ceux négociés avec des concurrents du partenaire, créant de ce fait un désavantage ou un avantage dans la concurrence pour ce dernier | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6a29ba5988459c5bc78 | L'état de dépendance économique d'un distributeur, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.
Saisie du caractère illicite d'un barème de rémunération de services rendus par un distributeur à un fournisseur en ce qu'il constituerait une pratique d'imposition de marge prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce, faute pour le distributeur, en application de l'article L. 441-3 du Code de commerce, de pouvoir reporter sur la facture les réductions de prix nées de l'application de ce barème, la cour d'appel, qui rejette ce moyen en retenant que les conditions d'obtention des remises et ristournes prévues par ce barème ont vocation à s'appliquer à tous les distributeurs prêts à fournir les services demandés par le fournisseur, qu'elles sont définies de manière objective, sans qu'il soit démontré qu'elles ont pour but ou pour résultat de supprimer ou de limiter la politique de prix pratiquée par les distributeurs ou de les contraindre à relever leurs tarifs, n'a pas donné de base légale à sa décision faute d'avoir recherché si ce barème rémunérait de véritables services spécifiques détachables des opérations de vente | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59dd5 |
La faculté de faire procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet n'étant ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 613-9 et R. 615-1 du même code que le requérant est tenu, non seulement de présenter le brevet sur lequel il se fonde, mais aussi de justifier que ce titre est en vigueur et, s'il n'en est le propriétaire initial, qu'il est en droit d'en invoquer le bénéfice, en indiquant précisément, conformément à l'article 494 du nouveau code de procédure civile, les pièces invoquées à l'appui de sa requête | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6879ba5988459c5bc6c | L'état de dépendance économique d'un distributeur, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.
Saisie du caractère illicite d'un barème de rémunération de services rendus par un distributeur à un fournisseur en ce qu'il constituerait une pratique d'imposition de marge prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce, faute pour le distributeur, en application de l'article L. 441-3 du Code de commerce, de pouvoir reporter sur la facture les réductions de prix nées de l'application de ce barème, la cour d'appel, qui rejette ce moyen en retenant que les conditions d'obtention des remises et ristournes prévues par ce barème ont vocation à s'appliquer à tous les distributeurs prêts à fournir les services demandés par le fournisseur, qu'elles sont définies de manière objective, sans qu'il soit démontré qu'elles ont pour but ou pour résultat de supprimer ou de limiter la politique de prix pratiquée par les distributeurs ou de les contraindre à relever leurs tarifs, n'a pas donné de base légale à sa décision faute d'avoir recherché si ce barème rémunérait de véritables services spécifiques détachables des opérations de vente | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59dd5 |
La clause d'un plan de cession, qui subordonne la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné, en violation de l'ancien article 64 du décret du 27 décembre 1985, est dépourvue d'effets à l'égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle | https://www.courdecassation.fr/decision/6079afd99ba5988459c4f35d | L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les limites fixées par l'article 63 de ladite loi ; aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan de redressement indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d'où il suit qu'une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d'effet | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1919ba5988459c528dd |
La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans l'instance prud'homale engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur, n'est pas prononcée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui confirme un jugement ayant décidé que la procédure était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle alors qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait demandé la convocation de cette autorité avant qu'il ne soit statué sur ses prétentions et que, cette demande ayant donné lieu à l'ouverture d'une instance distincte, il appartenait à la juridiction prud'homale de joindre les deux instances pour permettre la régularisation de la procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/6079afe09ba5988459c4f360 | Selon l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur des lois sociales en agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Il en résulte que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond, et que l'absence de cette autorité lors du préliminaire de conciliation ne peut être couverte par la convocation devant le bureau de jugement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1b19ba5988459c5319d |
En application de l'article 132-5 du code pénal, toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle, lorsque lesdites peines ont été prononcées pour des infractions en concours.
Il résulte de l'article 720-2 du code de procédure pénale qu'en cas de confusion entre deux peines privatives de liberté, la durée de la détention subie antérieurement à cette mesure en exécution de la peine absorbée doit s'imputer sur la période de sûreté attachée à la peine absorbante.
Dès lors encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'application des peines, qui déclare une demande de libération conditionnelle irrecevable en omettant, dans le calcul de la période de sûreté exécutée qui était attachée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, d'imputer l'exécution d'une peine correctionnelle relative à une condamnation pour aide à l'évasion d'un condamné à une peine perpétuelle, prévue par l'article 240, alinéa 2, de l'ancien code pénal et 434-32 du code pénal, cette infraction n'entrant pas dans le champ d'application des articles 245 de l'ancien code pénal et 434-31 du code pénal | https://www.courdecassation.fr/decision/614035868c9724e0ae86f155 | La période de sûreté prévue à l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est pas une mesure distincte de la peine qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de celle-ci Dès lors, en cas de confusion entre deux peines privatives de liberté, la durée de la détention subie antérieurement à cette mesure en exécution de la peine absorbée doit s'imputer sur la période de sûreté attachée à la peine absorbante | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8669ba5988459c4d23d |
Une chambre de l'instruction peut délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, justifient, eu égard aux nécessités actuelles de l'instruction, la délivrance d'un mandat de dépôt.
Tel est le cas de l'amélioration de l'état de santé et, partant, des possibilités d'autonomie de la personne, qui accroît les risques de renouvellement de l'infraction | https://www.courdecassation.fr/decision/614035868c9724e0ae86f14e | Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce titre d'incarcération | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a85c9ba5988459c4cea0 |
En l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le maintien à la disposition de la justice de l'étranger n'a plus de fondement à l'expiration du délai de quatre heures suivant sa notification au procureur de la République et le premier président doit le constater | https://www.courdecassation.fr/decision/607953239ba5988459c49172 | Il résulte des articles L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 que, dès lors que dans le délai maximal de quatre heures qui lui est imparti, le procureur de la République n'estime pas devoir saisir le premier président d'un appel avec demande de déclaration d'effet suspensif contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le fondement de l'article L. 552-1, L. 552-7 ou L. 552-8 du code précité, qui met fin au maintien en rétention d'un étranger ou assigne celui-ci à résidence, il doit être immédiatement mis fin à la mesure de maintien, la juridiction du second degré, saisie par l'une des parties, pouvant, le cas échéant, constater le maintien illégal de l'étranger conduit devant lui | https://www.courdecassation.fr/decision/60794df19ba5988459c48c91 |
Les soultes qui compensent l'inégalité des lots étant fixées seulement au moment du partage, un copartageant ne peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir en référé une provision à valoir sur une soulte | https://www.courdecassation.fr/decision/607953289ba5988459c49174 | Les soultes, qui compensent l'inégalité des lots, ne sont dues qu'au moment du partage Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un indivisaire, bénéficiaire d'une clause d'attribution, à verser une provision sur soulte, alors que, tant qu'un partage n'était pas intervenu, aucune somme n'était exigible | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc79ba5988459c46f2a |
Les soultes qui compensent l'inégalité des lots étant fixées seulement au moment du partage, un copartageant ne peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir en référé une provision à valoir sur une soulte | https://www.courdecassation.fr/decision/607953289ba5988459c49174 | Les soultes, qui compensent l'inégalité des lots, ne sont dues qu'au moment du partage Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un indivisaire, bénéficiaire d'une clause d'attribution, à verser une provision sur soulte, alors que, tant qu'un partage n'était pas intervenu, aucune somme n'était exigible | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc79ba5988459c46f2a |
Il résulte des articles 268 et 279 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que les donations faites entre époux pendant le mariage, qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge, deviennent irrévocables | https://www.courdecassation.fr/decision/607953269ba5988459c49173 | Les dons manuels qui s'analysent comme des donations de biens présents, ayant nécessairement été pris en compte dans la convention définitive conclue par les époux et homologuée par le juge aux affaires familiales, participent au règlement global des effets du divorce et ne peuvent plus faire l'objet d'une révocation ultérieure, sauf clause contraire de la convention | https://www.courdecassation.fr/decision/60794df19ba5988459c48c09 |
Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas | https://www.courdecassation.fr/decision/607952ec9ba5988459c4915c | Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas | https://www.courdecassation.fr/decision/607952f19ba5988459c4915e |
Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas | https://www.courdecassation.fr/decision/607952ec9ba5988459c4915c | Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas | https://www.courdecassation.fr/decision/607952f49ba5988459c4915f |
L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction a été saisie et que le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux | https://www.courdecassation.fr/decision/607952f69ba5988459c49160 | L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux.
Une cour d'appel saisie de l'exequatur d'un jugement ayant prononcé l'annulation d'un mariage, qui relève que les parties, toutes deux nées en Suisse, se sont mariées dans ce pays en convenant d'un contrat de mariage régi par le droit suisse et y ont établi leur résidence, décide exactement qu'en l'absence de fraude dans la saisine du tribunal étranger, celui-ci était compétent | https://www.courdecassation.fr/decision/60794df19ba5988459c48c8a |
Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux Etats, qui résidait sur le territoire dudit Etat, transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat.
Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne un assuré à rembourser des indemnités journalières versées au titre d'un congé de paternité alors que le déplacement, sans autorisation de celui-ci dans son pays d'origine constituait un séjour temporaire et non un transfert de résidence | https://www.courdecassation.fr/decision/607953059ba5988459c49166 | En application de l'article 21 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, un ressortissant marocain travaillant en France qui se rend au Maroc ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie que s'il a préalablement obtenu de la caisse l'autorisation de transférer provisoirement sa résidence . Aucune disposition ne prévoyant qu'à défaut de réponse de ladite caisse dans un certain délai son consentement était réputé acquis, encourt la cassation la décision qui ordonne le paiement des prestations à un assuré qui n'avait pas obtenu l'autorisation préalable sans relever aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité de respecter les prescriptions de la convention | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1229ba5988459c51471 |
Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé.
Par suite, viole les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, une cour d'appel qui, pour indemniser la victime d'un accident du travail blessée par les coups et blessures volontaires de l'un de ses collègues de travail, énonce que, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve le droit de demander la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des autres dispositions du code de la sécurité sociale | https://www.courdecassation.fr/decision/607953089ba5988459c49167 | Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de travail, spécialement l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d249ba5988459c48271 |
Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé.
Par suite, viole les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, une cour d'appel qui, pour indemniser la victime d'un accident du travail blessée par les coups et blessures volontaires de l'un de ses collègues de travail, énonce que, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve le droit de demander la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des autres dispositions du code de la sécurité sociale | https://www.courdecassation.fr/decision/607953089ba5988459c49167 | Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à un préposé d'un autre employeur que celui de la victime, travaillant sur le même chantier | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e429ba5988459c48e04 |
Selon l'article 706-3 1° du code de procédure pénale, une personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n'entrent pas, notamment, dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation | https://www.courdecassation.fr/decision/613726c9cd58014677428516 | Selon l'article 706-3, 1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n'entrent pas, notamment, dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Viole ce texte, une cour d'appel qui déclare recevable la requête d'une victime d'accident de la circulation survenu sur le territoire des îles Wallis et Futuna, saisissant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande de réparation de son dommage, alors que les dispositions des articles 1er à 6 du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont été étendues dans ce territoire | https://www.courdecassation.fr/decision/60794da59ba5988459c489d7 |
Viole l'article L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même | https://www.courdecassation.fr/decision/607953179ba5988459c4916d | Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd29ba5988459c47262 |
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer l'employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident ou de la maladie, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Il s'ensuit que justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail après avoir relevé que la caisse primaire d'assurance maladie, qui s'était bornée à avertir l'employeur de ce que le rapport d'enquête légale venait de lui parvenir, avait omis de l'informer de la clôture de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter, avant la prise de décision, le dossier constitué, l'empêchant d'en solliciter la communication en temps opportun | https://www.courdecassation.fr/decision/607953149ba5988459c4916c | Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse avait envoyé à l'employeur la copie des pièces consultatives du dossier, notamment l'avis du praticien conseil, et avisé le destinataire qu'il pouvait dans un délai de huit jours en prendre connaissance et faire parvenir ses observations éventuelles préalablement à sa décision, déclare inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance de maladie professionnelle prise par la caisse, au motif que l'avis du contrôle médical ne contient aucune motivation et que cette absence d'information fait grief à l'employeur | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e389ba5988459c48df0 |
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer l'employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident ou de la maladie, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Il s'ensuit que justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail après avoir relevé que la caisse primaire d'assurance maladie, qui s'était bornée à avertir l'employeur de ce que le rapport d'enquête légale venait de lui parvenir, avait omis de l'informer de la clôture de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter, avant la prise de décision, le dossier constitué, l'empêchant d'en solliciter la communication en temps opportun | https://www.courdecassation.fr/decision/607953149ba5988459c4916c | L'organisme social n'est pas tenu d'aviser l'employeur du "résultat de l'instruction", lorsque, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, il l'informe de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle il prévoit de prendre sa décision | https://www.courdecassation.fr/decision/6079447a9ba5988459c4272c |
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer l'employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident ou de la maladie, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Il s'ensuit que justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail après avoir relevé que la caisse primaire d'assurance maladie, qui s'était bornée à avertir l'employeur de ce que le rapport d'enquête légale venait de lui parvenir, avait omis de l'informer de la clôture de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter, avant la prise de décision, le dossier constitué, l'empêchant d'en solliciter la communication en temps opportun | https://www.courdecassation.fr/decision/607953149ba5988459c4916c | En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur est mis en mesure de prendre connaissance des pièces de la procédure avant la décision de la caisse et n'impose pas que l'enquête administrative soit menée contradictoirement.
Ce texte ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier : en conséquence, la caisse n'est pas tenue de faire droit à la demande de l'employeur de lui délivrer copie du dossier et remplit ses obligations lorsqu'elle l'invite à en prendre connaissance dans le délai qu'elle a déterminé | https://www.courdecassation.fr/decision/607944709ba5988459c42728 |
L'article L. 651-2 du code de commerce ne s'appliquant pas aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 651-3 qui détermine les personnes habilitées à saisir le tribunal dans le cas prévu à l'article L. 651-2 n'est pas applicable à ces procédures. L'article L. 624-3 dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée pouvant servir de fondement à la condamnation des dirigeants au paiement de l'insuffisance d'actif d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006, le commissaire à l'exécution du plan est habilité à saisir le tribunal de cette action en vertu de l'article L. 624-6 dans la même rédaction | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6579ba5988459c5b10a | Il résulte de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre premier du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2.
Il s'ensuit que l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, demeure applicable pour condamner les dirigeants au paiement de l'insuffisance d'actif d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3dc9ba5988459c599b6 |
Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade | https://www.courdecassation.fr/decision/6079afcc9ba5988459c4f357 | Si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. Il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser un tel remplacement.
Viole en conséquence les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une société prestataire de services | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4579ba5988459c56d28 |
Selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
Doit donc être déclaré irrecevable le mémoire en demande déposé par le procureur général au greffe de la juridiction qui a statué | https://www.courdecassation.fr/decision/614035791838d7e06e3b709e | Aux termes de l'article 585-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
Est irrecevable comme tardif le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2007, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 août 2007 | https://www.courdecassation.fr/decision/614035868c9724e0ae86f151 |
La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant à l'intéressé de restituer son permis, dès lors qu'elle est saisie d'une exception d'illégalité de cet acte administratif et qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le solde des points pourrait être positif | https://www.courdecassation.fr/decision/614035791838d7e06e3b709a | Le rapport visé par l'article L. 18, alinéa 2, du Code de la route doit figurer dans le dossier mis à la disposition du conducteur avant la réunion de la Commission. L'absence de cette pièce porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et entâche d'illégalité la décision de suspension du permis de conduire prise par le préfet | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8cc9ba5988459c4ef85 |
La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant à l'intéressé de restituer son permis, dès lors qu'elle est saisie d'une exception d'illégalité de cet acte administratif et qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le solde des points pourrait être positif | https://www.courdecassation.fr/decision/614035791838d7e06e3b709a | L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Encourt la censure, l'arrêt qui retient qu'au moment du contrôle routier la décision administrative de retrait du permis de conduire était en vigueur | https://www.courdecassation.fr/decision/6140364d5a6dc8e3dd1a1e05 |
Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt des majeurs protégés | https://www.courdecassation.fr/decision/614035791838d7e06e3b7098 | L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. Il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors qu'il est prescrit et non imputé au prévenu, soit d'un fait d'usage non visé par la prévention (1). | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8469ba5988459c4c61d |
Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n'est pas acquise, à défaut de preuve de l'existence d'un grief, peut constituer une mesure préalable nécessaire à l'exécution forcée | https://www.courdecassation.fr/decision/607953379ba5988459c4917a | Il résulte des articles 536, 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement ait un effet sur l'existence de ces voies de recours. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'une décision qualifiée à tort de jugement par défaut et pour laquelle le secrétariat greffe de la juridiction avait indiqué lors de la notification que la voie de recours ouverte était l'opposition. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0df9ba5988459c50a23 |
Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n'est pas acquise, à défaut de preuve de l'existence d'un grief, peut constituer une mesure préalable nécessaire à l'exécution forcée | https://www.courdecassation.fr/decision/607953379ba5988459c4917a | Selon l'article 10, alinéa 5, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel ou son délégué, est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention, la notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception et le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. Par ailleurs, il résulte de l'article 680 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de pourvoi en cassation, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et qu'il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Lorsqu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que ces formalités ont été régulièrement accomplies, par exemple s'il ressort seulement d'une mention apposée au pied de l'ordonnance attaquée, que l'étranger "a reçu notification et copie" à une certaine date, la notification est dépourvue d'efficacité et la Cour de cassation, qui n'est pas saisie, doit rendre un arrêt de non-lieu à statuer | https://www.courdecassation.fr/decision/60794dec9ba5988459c48bd8 |
L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté | https://www.courdecassation.fr/decision/6079533b9ba5988459c4917c | La remise d'un acte en mairie conformément aux dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, applicable à l'espèce, ne constitue pas un acte d'exécution de la mesure de saisie. Elle peut donc être effectuée par un clerc assermenté | https://www.courdecassation.fr/decision/607948719ba5988459c428bb |
Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d'une vente de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en rescision de la vente pour lésion se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée | https://www.courdecassation.fr/decision/607953459ba5988459c49180 | Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d4789ba5988459c59f77 |
La décision de distribution des dividendes constituant un acte juridique unilatéral et non un contrat de cession, une cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer l'article 683 I du code général des impôts, que la remise d'un immeuble en paiement du dividende dû à une société n'opère pas transmission de propriété du bien immobilier à titre onéreux | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d68e9ba5988459c5bc6f | Le paiement du dividende aux possesseurs de parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter l'opposition d'une société à l'avis de mise en recouvrement émis par l'Administration à la suite de la décision des associés d'opter pour le paiement du dividende par distribution de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social, a retenu que cette opération caractérisait une dation en paiement et que cette dation, translative d'immeubles, était imposable aux droits d'enregistrement prévus à l'article 683-1 du Code général des impôts. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d32f9ba5988459c57d4a |
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise de gestion formulée par un comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, estime souverainement qu'une nouvelle expertise ne permettrait pas d'obtenir d'autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l'expert-comptable désigné par ce comité | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6979ba5988459c5bc73 | Il appartient au juge saisi, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande d'expertise formée par un actionnaire invoquant le défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants aux questions écrites posées par lui, de rechercher si les éléments de réponse communiqués présentent ou non un caractère satisfaisant | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3b39ba5988459c5987f |
Un litige relatif à une cession de créance, qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3 2° du code de commerce | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6999ba5988459c5bc74 | Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, des litiges nés à l'occasion de toute cession de titres d'une société commerciale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d56e9ba5988459c59fe2 |
Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur, qui n' a pas contesté cette élection dans les délais prévus par l'article R. 236-5-1 du code du travail, ne peut remettre en cause, à l'occasion d'un licenciement, la régularité de l'élection du salarié | https://www.courdecassation.fr/decision/6079afe29ba5988459c4f361 | La procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236-11 du code du travail en faveur des salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un CHSCT, ne concerne que les salariés dont la désignation résulte d'un vote du collège désignatif prévu par le 1er alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du licenciement d'un salarié, énonce que celui-ci a été membre du CHSCT, et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une désignation non conforme aux dispositions légales | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1e09ba5988459c53da7 |
Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, non seulement rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations, mais également délivrer une commission rogatoire spéciale aux officiers de police judiciaire qu'il désigne pour y procéder | https://www.courdecassation.fr/decision/6140356c951b8de035b17a0b | Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, dans tous les cas, même lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'introduction dans un domicile, rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations et précisant leur durée puis délivrer une commission rogatoire spéciale | https://www.courdecassation.fr/decision/614035441c6b98df82128282 |
En cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat.
Viole les dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une cour d'appel qui statue alors que l'intimé, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat | https://www.courdecassation.fr/decision/607953549ba5988459c49186 | Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 la cour d'appel qui statue sur les demandes d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en se bornant à constater qu'elle a été représentée à l'instance par un avoué, alors que la présence de l'avoué n'excluait pas le droit à l'assistance d'un avocat | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d0d9ba5988459c47f16 |
En relevant, par motifs adoptés, que les critiques émises par les médecins d'un hôpital à l'encontre d'un chirurgien, entre professionnels au sein de la communauté médicale et auprès des autorités de tutelle, critiques limitées à la seule sphère professionnelle, à l'exclusion de toutes attaques personnelles ou privées, partiellement confirmées par une enquête interne antérieure, et approuvées par les instances médicales et administratives de l'établissement, ont pour seul objectif le bon fonctionnement du service, à l'exclusion de tout intérêt personnel démontré des auteurs, une cour d'appel, écartant implicitement mais nécessairement le caractère excessif des propos, en déduit souverainement que ces appréciations critiques portées sur le chirurgien ne relèvent en rien d'un comportement constitutif d'une faute personnelle détachable du service | https://www.courdecassation.fr/decision/6079535e9ba5988459c4918a | Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions. Une faute commise à l'occasion du service ne constitue une faute personnelle que si elle comporte une intention de nuire ou présente un caractère de gravité inadmissible | https://www.courdecassation.fr/decision/607945cc9ba5988459c427b0 |
Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi.
Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui statue par des motifs insuffisants à caractériser, d'une part, la situation de déplacement des salariés bénéficiaires d'indemnités forfaitaires de repas, d'autre part, l'impossibilité pour eux de regagner leur résidence ou le lieu habituel de leur travail pour le repas | https://www.courdecassation.fr/decision/607953779ba5988459c49194 | Constituent des frais professionnels, au sens des articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des salariés qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence L'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par une société, les indemnités de repas versées à des animatrices commerciales recrutées par contrat à durée déterminée pour des prestations ponctuelles dans des hypermarchés, viole les dispositions des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 et 2 de l'arrêté interministériel précité, la cour d'appel qui maintient le redressement opéré de ce chef, alors qu'il résultait de ses énonciations que les animatrices commerciales, employées hors des locaux de l'entreprise et soumises à des changements fréquents d'affectation, étaient en déplacement et que les indemnités litigieuses étaient destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture, imposées par ces conditions particulières de travail et d'éloignement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1919ba5988459c52972 |
Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements ayant occasionné le dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.
Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables pour la première fois devant la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, insusceptible d'un recours suspensif d'exécution | https://www.courdecassation.fr/decision/607953799ba5988459c49195 | Encourt la cassation l'arrêt qui, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, prononce sur les conséquences dommageables de violences commises antérieurement à celle-ci, et qui ne prend en compte, pour évaluer la perte des revenus subis par la victime, qu'une partie des indemnités journalières qui lui ont été servies par la caisse primaire d'assurance maladie correspondant à la durée de l'incapacité totale de travail retenue, avant de déduire du préjudice soumis à recours la totalité de la créance de l'organisme social, alors, d'une part, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et, d'autre part, qu'en application de l'article L. 376-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi précitée, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel | https://www.courdecassation.fr/decision/6140364d5a6dc8e3dd1a1e0b |
Le manquement à l'obligation d'information mise à la charge du bailleur aux termes des dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 entraîne la nullité de l'offre de vente | https://www.courdecassation.fr/decision/607953929ba5988459c4919f | L'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 est applicable dès lors que le bailleur a l'intention de donner congé pour mettre en vente plus de dix logements dans un même immeuble, peu important que cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, ne lui appartienne pas dans sa totalité. Le défaut de respect des dispositions de l'accord collectif entraîne la nullité des congés pour vendre délivrés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079454e9ba5988459c4277e |
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales.
Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0149ba5988459c4f377 | L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retaite prévu par la loi ou la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité elle-même le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations dues pour des salariés mis à la retraite, l'indemnité qui leur est versée à cette occasion en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a79ba5988459c52e1c |
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales.
Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0149ba5988459c4f377 | L'indemnité versée par l'employeur au salarié qui accepte de quitter volontairement l'entreprise dans le cadre d'un plan social établi en vue d'un projet de compression des effectifs pour motif économique a la nature de dommages-intérêts compensant le préjudice subi par le salarié né de la rupture de son contrat de travail, et doit en conséquence être exonérée de cotisations de sécurité sociale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1c29ba5988459c533aa |
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales.
Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0149ba5988459c4f377 | Dès lors qu'elle est versée à l'occasion du licenciement, une indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, est exonérée de cotisations sociales | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bd9ba5988459c53289 |
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales.
Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0149ba5988459c4f377 | La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture.
Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1d19ba5988459c53ca7 |
Selon l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, et que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui a constaté que le salarié avait été convoqué par lettre recommandée reçue le mardi 23 janvier 2003 à un entretien préalable fixé au lundi 27 janvier 2003, ce dont il résulte qu'il n'avait pas pu disposer du délai de cinq jours pleins et ouvrables prévu par l'article L. 122-14 du code du travail pour préparer sa défense | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0109ba5988459c4f375 | Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre Il résulte de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a49ba5988459c52ccd |
Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail.
Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0179ba5988459c4f378 | Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif et qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui pour écarter le caractère abusif du refus du salarié, ne recherche pas, après avoir relevé que l'emploi de magasinier proposé au salarié répondait aux exigences de la loi, si le salarié avait un motif de le refuser autre que celui tenant au seul fait de changer de poste de travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b17d9ba5988459c525bf |
Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit | https://www.courdecassation.fr/decision/6140356c951b8de035b17a0a | Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur au jour de sa notification n'est pas applicable aux créances éventuelles Il résulte des articles L. 132-8, L. 139-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf79ba5988459c47ae0 |
Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit | https://www.courdecassation.fr/decision/6140356c951b8de035b17a0a | L'accord des bénéficiaires acceptants à l'acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère à un contrat d'assurance-vie le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens de l'article 885 F du Code général des impôts | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ddb9ba5988459c48b03 |
Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé d'ordonner la prolongation de la détention provisoire d'une personne détenue depuis huit mois en matière délictuelle, omet de préciser la durée prévisible d'achèvement de la procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/6140355df574bcdffbb74da8 | Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure Encourt la cassation, l'arrêt d'une chambre d'accusation, qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant une détention au-delà de 8 mois pour des faits correctionnels, sans donner ces indications particulières | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8699ba5988459c4d30b |
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue d'une remise aux services de police, d'objets introduits dans ledit local, sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas domicile | https://www.courdecassation.fr/decision/6140355df574bcdffbb74da7 | Les vérifications faites par des officiers de police judiciaire dans un casier de consigne de gare ne peuvent être assimilées à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier, et ne sont donc pas soumises aux conditions prévues aux articles 56 et suivants du Code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8579ba5988459c4ccce |
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue d'une remise aux services de police, d'objets introduits dans ledit local, sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas domicile | https://www.courdecassation.fr/decision/6140355df574bcdffbb74da7 | Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d'un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé en application de l'article 54 du Code de procédure pénale, les opérations critiquées ne constituant pas une perquisition au sens des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8799ba5988459c4d66a |
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue d'une remise aux services de police, d'objets introduits dans ledit local, sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas domicile | https://www.courdecassation.fr/decision/6140355df574bcdffbb74da7 | Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui d'objets qu'il a appréhendés dans un garage lui appartenant, ces derniers ayant été, au regard de l'article 97 du même code, régulièrement saisis et placés sous scellés | https://www.courdecassation.fr/decision/61403557611f43dfdbd0208c |
L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune | https://www.courdecassation.fr/decision/6079538a9ba5988459c4919c | L'article 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article 11 du même Code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c8b9ba5988459c45f5e |
Aux termes de l'article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079538d9ba5988459c4919d | Aux termes de l'article R. 13 du Code électoral lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ca89ba5988459c464da |
Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique qu'ils devaient présenter, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, et qui constituent des éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres | https://www.courdecassation.fr/decision/6079539c9ba5988459c491a3 | Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 1).
Une cour d'appel qui constate que des panneaux isothermes conçus et fabriqués pour l'ouvrage en cause ont été mis en oeuvre conformément aux règles édictées par le fabricant et sans modification en déduit exactement qu'en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 2).
Ajoute une condition à la loi, une cour d'appel qui, pour écarter la qualification d'EPERS, retient que les panneaux ne présentent pas de caractéristiques suffisantes pour les réserver à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi (arrêt n° 3) | https://www.courdecassation.fr/decision/607944e69ba5988459c42756 |
Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique qu'ils devaient présenter, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, et qui constituent des éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres | https://www.courdecassation.fr/decision/6079539c9ba5988459c491a3 | Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 1).
Une cour d'appel qui constate que des panneaux isothermes conçus et fabriqués pour l'ouvrage en cause ont été mis en oeuvre conformément aux règles édictées par le fabricant et sans modification en déduit exactement qu'en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 2).
Ajoute une condition à la loi, une cour d'appel qui, pour écarter la qualification d'EPERS, retient que les panneaux ne présentent pas de caractéristiques suffisantes pour les réserver à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi (arrêt n° 3) | https://www.courdecassation.fr/decision/607944e99ba5988459c42757 |
Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique qu'ils devaient présenter, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, et qui constituent des éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres | https://www.courdecassation.fr/decision/6079539c9ba5988459c491a3 | Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 1).
Une cour d'appel qui constate que des panneaux isothermes conçus et fabriqués pour l'ouvrage en cause ont été mis en oeuvre conformément aux règles édictées par le fabricant et sans modification en déduit exactement qu'en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 2).
Ajoute une condition à la loi, une cour d'appel qui, pour écarter la qualification d'EPERS, retient que les panneaux ne présentent pas de caractéristiques suffisantes pour les réserver à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi (arrêt n° 3) | https://www.courdecassation.fr/decision/607944eb9ba5988459c42758 |
Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique qu'ils devaient présenter, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, et qui constituent des éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres | https://www.courdecassation.fr/decision/6079539c9ba5988459c491a3 | Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 1).
Une cour d'appel qui constate que des panneaux isothermes conçus et fabriqués pour l'ouvrage en cause ont été mis en oeuvre conformément aux règles édictées par le fabricant et sans modification en déduit exactement qu'en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 2).
Ajoute une condition à la loi, une cour d'appel qui, pour écarter la qualification d'EPERS, retient que les panneaux ne présentent pas de caractéristiques suffisantes pour les réserver à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi (arrêt n° 3) | https://www.courdecassation.fr/decision/607944eb9ba5988459c42758 |
Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le code des assurances | https://www.courdecassation.fr/decision/6079539a9ba5988459c491a2 | Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances et ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d35c9ba5988459c58926 |
C'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile, que la cour d'appel, après avoir annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de l'insuffisance de l'instruction menée par ce dernier, lui renvoie l'affaire pour instruction complémentaire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6c19ba5988459c5bc86 | La cour d'appel, saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du Conseil de la concurrence validant une procédure d'enquête et infligeant des sanctions à des entreprises en raison de pratiques contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, est tenue, par application des dispositions des articles L. 464-8 du Code de commerce, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l'annulation de l'enquête et de l'instruction ayant conduit à la décision qu'elle annule, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et maintenus dans le rapport | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f49ba5988459c59ed7 |
Il résulte de l'article 207 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, qui infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger, le cas échéant, la détention provisoire, lorsqu'elle s'est réservée expressément la connaissance de ce contentieux.
Fait l'exacte application de ce texte la chambre de l'instruction, qui, saisie de l'appel par le procureur de la République de l'ordonnance prescrivant la mise en liberté du mis en examen, au motif que son avocat n'a pu être régulièrement convoqué au débat contradictoire, infirme cette décision et, après s'être réservé expressément la connaissance du contentieux de la détention provisoire, a ordonné la prolongation de celle-ci | https://www.courdecassation.fr/decision/61403557611f43dfdbd0208d | Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé de l'information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures relatives à la détention de la personne mise en examen Toutefois, sauf si elle en a décidé autrement de manière expresse, la chambre de l'instruction devient seule compétente en la matière, lorsque, statuant dans les conditions de l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle a, prenant une décision contraire à celle du juge du premier degré, ordonné le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci Dans les autres cas, lorsque l'infirmation de la décision prise par le juge du premier degré redonne par elle-même effet au titre de détention, la chambre de l'instruction ne demeure compétente pour statuer sur la détention provisoire que si elle s'est expressément réservé la connaissance de ce contentieux (1) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8d69ba5988459c4f130 |
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui d'objets qu'il a appréhendés dans un garage lui appartenant, ces derniers ayant été, au regard de l'article 97 du même code, régulièrement saisis et placés sous scellés | https://www.courdecassation.fr/decision/61403557611f43dfdbd0208c | Les vérifications faites par des officiers de police judiciaire dans un casier de consigne de gare ne peuvent être assimilées à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier, et ne sont donc pas soumises aux conditions prévues aux articles 56 et suivants du Code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8579ba5988459c4ccce |
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui d'objets qu'il a appréhendés dans un garage lui appartenant, ces derniers ayant été, au regard de l'article 97 du même code, régulièrement saisis et placés sous scellés | https://www.courdecassation.fr/decision/61403557611f43dfdbd0208c | Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d'un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé en application de l'article 54 du Code de procédure pénale, les opérations critiquées ne constituant pas une perquisition au sens des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8799ba5988459c4d66a |
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui d'objets qu'il a appréhendés dans un garage lui appartenant, ces derniers ayant été, au regard de l'article 97 du même code, régulièrement saisis et placés sous scellés | https://www.courdecassation.fr/decision/61403557611f43dfdbd0208c | Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue d'une remise aux services de police, d'objets introduits dans ledit local, sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas domicile | https://www.courdecassation.fr/decision/6140355df574bcdffbb74da7 |
La régularité de la convocation prévue par l'article 114 du code de procédure pénale, pour informer la personne mise en examen et son avocat de la date à laquelle le juge des libertés et de la détention procédera au débat contradictoire, doit s'apprécier à la date à laquelle elle est envoyée.
Aucune disposition légale n'impose au magistrat de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications | https://www.courdecassation.fr/decision/61403557611f43dfdbd0208b | La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré.
Aucune disposition légale n'impose au procureur général de réitérer cet avis en cas de désignation ultérieure d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications | https://www.courdecassation.fr/decision/614035b1cd4d69e163337694 |
Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne dispense pas les juges saisis de l'appel contre le jugement au fond, de se prononcer en même temps sur l'appel formé contre la première décision.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie des deux recours, omet de statuer sur les exceptions de nullité écartées par le jugement avant-dire droit | https://www.courdecassation.fr/decision/61403557611f43dfdbd0208a | Si, aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 507 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure peut déposer une requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable, elle est libre de ne pas user de cette faculté et l'appel n'en demeure pas moins recevable en même temps que celui ultérieurement formé contre la décision sur le fond.
Il en est ainsi d'un jugement statuant avant dire droit sur l'exception d'autorité de la chose jugée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8c59ba5988459c4ed81 |
Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne dispense pas les juges saisis de l'appel contre le jugement au fond, de se prononcer en même temps sur l'appel formé contre la première décision.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie des deux recours, omet de statuer sur les exceptions de nullité écartées par le jugement avant-dire droit | https://www.courdecassation.fr/decision/61403557611f43dfdbd0208a | Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ne rend pas cet appel définitivement irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement formé contre la décision sur le fond.
Encourt la censure l'arrêt qui statue sur l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe d'une partie civile, faute de versement de la consignation fixée par un précédent jugement, sans prononcer en même temps sur l'appel formé contre cette première décision, appel dont l'examen immédiat n'avait pas été demandé | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8799ba5988459c4d65a |
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 novembre 2000 (Bruxelles I) la cour d'appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures passées entre deux sociétés et donnant compétence à un tribunal de commerce français, relève que la première société ne saurait prétendre que la seconde n'a pas émis d'objection à cette clause puisqu'elle avait assigné la première devant un tribunal luxembourgeois et qu'elle avait contesté par lettre l'ensemble des factures versées aux débats, sans rechercher si la clause litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions du texte susvisé | https://www.courdecassation.fr/decision/607954159ba5988459c491d2 | En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant, de sorte que la clause attributive de compétence convenue entre une société luxembourgeoise et un Français, même non commerçant, résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079412d9ba5988459c41104 |
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 novembre 2000 (Bruxelles I) la cour d'appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures passées entre deux sociétés et donnant compétence à un tribunal de commerce français, relève que la première société ne saurait prétendre que la seconde n'a pas émis d'objection à cette clause puisqu'elle avait assigné la première devant un tribunal luxembourgeois et qu'elle avait contesté par lettre l'ensemble des factures versées aux débats, sans rechercher si la clause litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions du texte susvisé | https://www.courdecassation.fr/decision/607954159ba5988459c491d2 | Une clause attributive de juridiction, qui s'applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, est valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, peu important le fondement de la demande | https://www.courdecassation.fr/decision/607947089ba5988459c4282d |
Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, énonce que, conformément aux dispositions de l'article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1, relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et 238 du code civil, relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal | https://www.courdecassation.fr/decision/607954279ba5988459c491d9 | Dès lors que le premier juge, statuant sur une assignation en divorce de 2003, a rendu sa décision en appliquant les dispositions antérieures à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'action en divorce devait être poursuivie selon la loi ancienne et les griefs tirés d'une violation par la cour d'appel des dispositions non encore applicables de l'article 272 du code civil sur la prestation compensatoire, dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas fondés | https://www.courdecassation.fr/decision/607944b59ba5988459c42742 |
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. En vertu de l'article R. 142-24-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa du même article.
Viole ces textes la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de deux affections, sur le fondement d'une expertise judiciaire, alors qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'origine professionnelle des maladies invoquées sans recueillir préalablement l'avis non annulé d'un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse | https://www.courdecassation.fr/decision/607954589ba5988459c491ed | Viole les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui statue sur la demande d'un assuré tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale sans que la caisse primaire d'assurance maladie ne se soit préalablement prononcée sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles | https://www.courdecassation.fr/decision/607941709ba5988459c4111f |
Viole l'article R. 13 du code électoral, le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune, retient que l'avertissement préalable à l'audience étant revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", la déclaration du tiers électeur ne comportait pas l'adresse exacte de l'électeur concerné, tout en constatant que cette déclaration indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction | https://www.courdecassation.fr/decision/607954519ba5988459c491ea | Aux termes de l'article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079538d9ba5988459c4919d |
Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français d'une commune de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit pas les conditions légales pour figurer sur cette liste.
Inverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour accueillir la contestation du tiers électeur, retient que l'attestation produite par l'électeur défendeur, qui est dactylographiée et simplement signée de sa main la veille de l'audience, ne répond pas aux exigences formelles de l'article L. O. 227-4 du code électoral qui prévoit, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant, que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite en mairie, sous réserve des sanctions prévues à l'article L. O. 227-5 du même code | https://www.courdecassation.fr/decision/607954569ba5988459c491ec | La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement . | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c2b9ba5988459c44e1d |
La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à agir directement contre le délégué et sans que puisse lui être opposé la règle de l'effet relatif des contrats | https://www.courdecassation.fr/decision/607954459ba5988459c491e5 | L'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail au locataire commerçant dont il n'est pas déchargé par la vente de l'immeuble | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cfc9ba5988459c47b45 |
Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; selon, d'autre part, l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui.
Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.
Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'ordonner la suppression d'informations relatives à une entreprise diffusées sur le site internet d'un syndicat sans rechercher si ces informations avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079aff59ba5988459c4f369 | Une cour d'appel a justement relevé que la diffusion par un tiers sur un site internet d'une note établie par une banque à l'usage exclusif de ses services était à l'évidence fautive, dès lors que ce tiers, qui n'en était pas le destinataire et n'en ignorait pas le caractère privé, n'avait pas été autorisé à y procéder.
C'est dès lors sans méconnaître les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'en ordonnant la cessation de la diffusion litigieuse la cour d'appel a mis un terme, par une mesure appropriée, au trouble manifestement illicite qu'elle venait ainsi de caractériser | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d279ba5988459c48362 |
Selon l'article L. 433-1, dernier alinéa, du code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise.
Il en résulte qu'est nulle la désignation d'un représentant syndical effectuée alors que n'avait pas été préalablement révoqué le mandat du représentant syndical désigné par un autre syndicat affilié à la même centrale syndicale, peu important la "confirmation" ultérieure par ce dernier syndicat de la désignation effectuée par le premier | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0029ba5988459c4f36f | Une confédération syndicale ne peut valablement procéder au remplacement des délégués syndicaux désignés antérieurement par une union départementale, sans qu'au préalable leur mandat ait été révoqué par l'instance qui les a désignés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1cd9ba5988459c53b84 |
Selon l'article L. 433-1, dernier alinéa, du code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise.
Il en résulte qu'est nulle la désignation d'un représentant syndical effectuée alors que n'avait pas été préalablement révoqué le mandat du représentant syndical désigné par un autre syndicat affilié à la même centrale syndicale, peu important la "confirmation" ultérieure par ce dernier syndicat de la désignation effectuée par le premier | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0029ba5988459c4f36f | Selon l'article L. 435-4 du Code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, ne pouvant désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise, lorsqu'une organisation syndicale a déjà désigné un représentant au comité qui ne peut être révoqué que par elle, une autre organisation affiliée à la même centrale syndicale ne peut en désigner un second | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1cd9ba5988459c53b77 |
La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses | https://www.courdecassation.fr/decision/614035441c6b98df82128283 | Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de recel de fraude fiscale sans caractériser le délit principal de fraude fiscale, faute d'avoir constaté l'existence d'une plainte préalable de l'Administration et de la procédure fiscale antérieure | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8df9ba5988459c4f253 |
Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, dans tous les cas, même lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'introduction dans un domicile, rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations et précisant leur durée puis délivrer une commission rogatoire spéciale | https://www.courdecassation.fr/decision/614035441c6b98df82128282 | Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, non seulement rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations, mais également délivrer une commission rogatoire spéciale aux officiers de police judiciaire qu'il désigne pour y procéder | https://www.courdecassation.fr/decision/6140356c951b8de035b17a0b |
Le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale | https://www.courdecassation.fr/decision/607953639ba5988459c4918c | Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un cas de force majeure ; l'agression commise par un voyageur sur un autre voyageur ne présente pas un caractère irrésistible pour la SNCF dés lors que cet acte aurait pu être évité si le transporteur avait pris les dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e759ba5988459c48ea3 |
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil l'arrêt qui écarte l'indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et "un contrat d'abonnement de téléphone"ayant pour objet l'installation de ce matériel et son entretien sans rechercher si n'était pas de nature à caractériser cette indivisibilité la clause du contrat d'abonnement de téléphonie prévoyant que lorsque le matériel est mis à la disposition de l'utilisateur dans le cadre d'un contrat de location convenu avec un organisme de financement, la redevance due comprendra le montant des loyers mensuels revenant au bailleur et sera intégralement perçue par la société chargée de l'entretien qui reversera au bailleur le montant des loyers et malgré ses constatations d'où il se déduisait que la location n'avait aucun sens sans les prestations d'installation du matériel contractuellement dues à l'utilisateur | https://www.courdecassation.fr/decision/607953a99ba5988459c491a8 | Une cour d'appel ayant souverainement retenu qu'un contrat d'exploitation d'une chaufferie et un contrat d'approvisionnement du combustible nécessaire constituaient un ensemble contractuel indivisible en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d4a9ba5988459c48716 |
La cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages-intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans tous ses éléments de fait et de droit | https://www.courdecassation.fr/decision/607953b09ba5988459c491ab | La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.
Par conséquent, viole les articles 624, 625, 633 et 638 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel de renvoi qui limite sa saisine à l'examen des seuls moyens invoqués à l'appui du pourvoi et accueillis par la cour de cassation et déclare irrecevable une demande formée par la partie qui ne s'était pas pourvue en cassation et qui était l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande initiale sur laquelle il avait été statué par un chef de l'arrêt atteint par la cassation | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ea39ba5988459c48f4d |
L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
- le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le demandeur s'étant limité à produire un jugement partiellement avant dire droit rendu antérieurement (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-10.055) ou un jugement rendu dans une autre instance (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-21.483) ;
- l'arrêt avant dire droit auquel l'arrêt se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des demandes des parties (arrêt n° 3, pourvoi n° 07-11.047) | https://www.courdecassation.fr/decision/607953c09ba5988459c491b1 | L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors qu'aucune copie signifiée ou expédition de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée n'a été remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794b6a9ba5988459c43039 |
L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
- le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le demandeur s'étant limité à produire un jugement partiellement avant dire droit rendu antérieurement (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-10.055) ou un jugement rendu dans une autre instance (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-21.483) ;
- l'arrêt avant dire droit auquel l'arrêt se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des demandes des parties (arrêt n° 3, pourvoi n° 07-11.047) | https://www.courdecassation.fr/decision/607953c09ba5988459c491b1 | Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour d'appel rejetant la tierce opposition d'une partie contre un précédent arrêt de la même cour, dès lors que le demandeur au pourvoi n'a pas remis au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie de la décision frappée de tierce opposition . | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ba39ba5988459c438ef |
L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
- le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le demandeur s'étant limité à produire un jugement partiellement avant dire droit rendu antérieurement (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-10.055) ou un jugement rendu dans une autre instance (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-21.483) ;
- l'arrêt avant dire droit auquel l'arrêt se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des demandes des parties (arrêt n° 3, pourvoi n° 07-11.047) | https://www.courdecassation.fr/decision/607953c09ba5988459c491b1 | Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit que sous la forme d'une copie incomplète | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3469ba5988459c581cc |
L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
- le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le demandeur s'étant limité à produire un jugement partiellement avant dire droit rendu antérieurement (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-10.055) ou un jugement rendu dans une autre instance (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-21.483) ;
- l'arrêt avant dire droit auquel l'arrêt se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des demandes des parties (arrêt n° 3, pourvoi n° 07-11.047) | https://www.courdecassation.fr/decision/607953c09ba5988459c491b1 | Dès lors qu'il n'a été remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision, le pourvoi est irrecevable. Cette irrecevabilité est relevée d'office par le juge de cassation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3549ba5988459c585eb |
La forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction.
Viole en conséquence l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, en manquant de tirer les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le signe litigieux avait une forme attribuable au résultat recherché, la cour d'appel qui retient que la forme du conditionnement de produits de salaison pré-tranchés, présentés sur une planchette en bois de couleur naturelle ne serait ni fonctionnelle ni nécessaire et serait distinctive, tout en constatant que cet emballage permettait de servir directement sur la planchette les assortiments après retrait de l'opercule | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6d79ba5988459c5bc90 | Dès lors que, si la forme caractéristique du produit est considérée comme marque de fabrique, ne peuvent être considérées comme telles celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire du produit ou du service, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui rejette l'action en nullité d'une marque constituée d'une forme, sans rechercher si cette forme n'était attribuable qu'au résultat technique recherché, peu important l'existence d'autres formes propres à permettre l'obtention de ce même résultat | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59d64 |
Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération, et que l'achat de marchandises pour revendre est accessoire et marginale, fait ressortir que l'intéressé est un travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel, qu'il ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre, et peut en déduire que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de l'action formée à son encontre | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6dc9ba5988459c5bc92 | Doit être considéré comme artisan et non comme commerçant la personne qui exerce la profession d'entrepreneur de maçonnerie avec l'aide d'un petit nombre de salariés, et qui ne spécule ni sur les matérieux achetés au fur et à mesure de ses besoins ni sur la main d"oeuvre qu'elle emploie. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d35c9ba5988459c58a14 |
Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération, et que l'achat de marchandises pour revendre est accessoire et marginale, fait ressortir que l'intéressé est un travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel, qu'il ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre, et peut en déduire que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de l'action formée à son encontre | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6dc9ba5988459c5bc92 | Une Cour d'appel peut reconnaître à un entrepreneur de maçonnerie et travaux publics la qualité de commerçant et prononcer à son égard le règlement judiciaire, en relevant qu'il faisait réaliser par des ouvriers, dont le nombre est compris entre quatre et sept, une partie des travaux qu'il entreprend pour le compte d'autrui et qu'ainsi il ne tire pas l'essentiel de ses ressources de son travail personnel, mais de la main-d¿oeuvre salariée qu'il emploie et de la valeur des matériaux qu'il utilise. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3639ba5988459c58cb5 |
Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du recours, aux exigences de l'article L. 122-3-1 du code du travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0399ba5988459c4f387 | Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1dd9ba5988459c53d62 |
Lorsqu'un syndicat, qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, demande l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, il appartient au tribunal d'apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidature | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b03f9ba5988459c4f38a | La représentativité d'un syndicat non affilié à une organisation représentative au plan national qui prétend à l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés du premier tour, doit être appréciée par le juge de la régularité de l'élection saisi de la demande d'annulation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bf9ba5988459c53320 |
Ne peut être jugé en son absence, le prévenu, qui, bien qu'il ait eu connaissance de la date de l'audience et ait adressé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il ne pourrait se présenter, n'a pas été cité régulièrement | https://www.courdecassation.fr/decision/61403531021d65df276ba3e2 | Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant a été cité à une adresse qui n'était pas celle qu'il avait déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6140365297e15ce3fd8e913c |
Lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la caractéristique mentionnée dans la publicité comparative ne sont pas énumérés, le destinataire du message publicitaire doit être mis en mesure par l'annonceur d'en vérifier l'exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause.
Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer des prévenus coupables de publicité comparative illicite, retient que la reproduction des seuls tickets de caisse ne permettait pas au consommateur de s'assurer que les produits comparés, qui, pour certains, présentaient des différences de qualité, de poids, de contenance et de composition, et qui étaient placés dans des chariots recouverts d'un film plastifié, présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que leur comparaison ne pouvait être opérée de façon objective | https://www.courdecassation.fr/decision/61403531021d65df276ba3e0 | Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Encourt la cassation l'arrêt dont il résulte que la cour d'appel n'était pas en mesure de s'assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que la comparaison ne pouvait être opérés de façon objective | https://www.courdecassation.fr/decision/61403606bc197be2b9e6c69b |
Une cour d'appel qui relève d'abord, que la mère d'un enfant ayant un titre d'enfant légitime, a reconnu avoir entretenu pendant la période légale de conception des relations intimes avec l'auteur de la reconnaissance prénatale de l'enfant, ensuite, que durant la grossesse ce dernier a revendiqué sa paternité et enfin, que l'époux de la mère, qui a eu connaissance de cette revendication a été assigné en contestation de paternité légitime moins de six mois après la naissance de l'enfant, a pu déduire de ces constatations qu'il ne s'était pas constitué une possession d'état d'enfant légitime paisible, sans équivoque et continue et que dès lors, la demande de l'auteur de la reconnaissance en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 334-9 du code civil, interprété a contrario, était recevable | https://www.courdecassation.fr/decision/607953e89ba5988459c491c1 | Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état Il s'ensuit que la reconnaissance n'est pas nulle lorsqu'elle a été souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c949ba5988459c46161 |
Une cour d'appel qui relève d'abord, que la mère d'un enfant ayant un titre d'enfant légitime, a reconnu avoir entretenu pendant la période légale de conception des relations intimes avec l'auteur de la reconnaissance prénatale de l'enfant, ensuite, que durant la grossesse ce dernier a revendiqué sa paternité et enfin, que l'époux de la mère, qui a eu connaissance de cette revendication a été assigné en contestation de paternité légitime moins de six mois après la naissance de l'enfant, a pu déduire de ces constatations qu'il ne s'était pas constitué une possession d'état d'enfant légitime paisible, sans équivoque et continue et que dès lors, la demande de l'auteur de la reconnaissance en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 334-9 du code civil, interprété a contrario, était recevable | https://www.courdecassation.fr/decision/607953e89ba5988459c491c1 | La filiation légitime n'est pas contestable lorsque la possession d'état est conforme au titre.
La possession d'état d'enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance | https://www.courdecassation.fr/decision/60794de59ba5988459c48b5c |
La sanction prévue par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondants envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage.
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui énonce qu'en soldant peu de temps après le décès de son mari la plupart des comptes du couple, en ne justifiant pas de l'emploi des fonds ainsi prélevés et en n'indiquant pas où ils se situent, une femme a commis un recel successoral, alors que seul un recel de communauté pouvait être retenu à son encontre | https://www.courdecassation.fr/decision/6079542e9ba5988459c491dc | La sanction de l'article 792 du Code civil n'est pas applicable à la veuve qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux, celle-ci étant débitrice des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritière de son mari, mais comme indivisaire tenue au rapport de ce qu'elle a pris dans l'indivision avant le partage | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c949ba5988459c46230 |