SOMMAIRE_SOURCE
stringlengths 64
3.98k
| JUDILIBRE_SOURCE
stringlengths 64
64
| SOMMAIRE_RAPPROCHEMENT
stringlengths 54
4.07k
| JUDILIBRE_RAPPROCHEMENT
stringlengths 64
64
|
|---|---|---|---|
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b299ba5988459c49494 | Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle, l'allocation temporaire d'invalidité servie en application du décret du 6 octobre 1960, répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/61403186e27736d2287a7439 |
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b299ba5988459c49494 | Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la pension militaire d'invalidité servie en application des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/61403186e27736d2287a7438 |
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b299ba5988459c49494 | Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent.
Par suite, viole les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale, une cour d'appel qui, pour débouter une caisse primaire d'assurance maladie du recours subrogatoire qu'elle exerçait contre un conducteur impliqué et son assureur en remboursement de la rente versée à une victime d'un accident de la circulation, constituant un accident du travail, retient que l'objet de cette rente est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l'intéressée dans sa vie professionnelle du fait de son handicap et non à celle du déficit fonctionnel permanent, lequel comprend exclusivement les incidences de ce handicap sur la vie personnelle de la victime | https://www.courdecassation.fr/decision/607962a59ba5988459c49785 |
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b299ba5988459c49494 | Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.
Par suite, viole ce texte ainsi que les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale, une cour d'appel qui, en l'absence de préjudice subi par une victime au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle de l'incapacité, refuse d'imputer le montant des arrérages échus et le capital représentatif de la rente sur le montant de l'indemnité allouée en réparation du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/607962a79ba5988459c49786 |
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b299ba5988459c49494 | L'allocation temporaire d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.
Par suite, viole les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale, une cour d'appel qui, en l'absence de préjudice subi par une victime au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle de l'incapacité, refuse de déduire cette allocation sur le montant de l'indemnité allouée en réparation du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/607962aa9ba5988459c49787 |
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b299ba5988459c49494 | L'allocation temporaire d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.
Par suite, viole les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale, une cour d'appel qui, en l'absence de préjudice subi par une victime au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle de l'incapacité, refuse de déduire cette allocation sur le montant de l'indemnité allouée en réparation du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/607962ac9ba5988459c49788 |
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b299ba5988459c49494 | Il résulte des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail, indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, l'application au regard du principe de la réparation intégrale des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 implique qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent | https://www.courdecassation.fr/decision/607962af9ba5988459c49789 |
N'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b279ba5988459c49493 | Au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf49ba5988459c47a7f |
La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du code civil, que la société ait ou non été immatriculée | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b4d9ba5988459c494a2 | La publication du jugement de la liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC constitue le point de départ du délai de prescription de l'action contre les associés non liquidateurs prévue à l'article 1859 du code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3e19ba5988459c599e5 |
Relèvent de la responsabilité décennale, les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, et font courir un danger important aux personnes | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b649ba5988459c494aa | La garantie décennale est applicable à des défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme | https://www.courdecassation.fr/decision/60794db19ba5988459c48a37 |
L'instance en cours, qui aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance.
Tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7669ba5988459c5bcd0 | L'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; il s'ensuit que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d34e9ba5988459c583e2 |
L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle.
Viole, dès lors, les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 624-18, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui accueille la demande en paiement du prix impayé formée par le vendeur initial à l'encontre du sous-acquéreur en liquidation judiciaire, alors que l'action tendait au paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7739ba5988459c5bcd6 | Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur en redressement ou liquidation judiciaire, peu important que la créance détenue par l'acquéreur initial à l'encontre du sous-acquéreur soit éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de ce dernier | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3a89ba5988459c59812 |
La juridiction de proximité n'est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public | https://www.courdecassation.fr/decision/6140304e7c17b5ceb2af03f9 | Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du Tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du Code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public (1).. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8579ba5988459c4cd0e |
La juridiction de proximité n'est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public | https://www.courdecassation.fr/decision/6140304e7c17b5ceb2af03f9 | Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du Code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8d79ba5988459c4f182 |
Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre et qui n'a pas signalé auprès du procureur de la République de changement d'adresse, est réputée faite à sa personne.
L'huissier, qui se transporte à cette adresse pour délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l'appelant n'y est plus connu, n'a aucune autre diligence à accomplir.
Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe du droit au procès équitable résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme | https://www.courdecassation.fr/decision/6140304e7c17b5ceb2af03f7 | Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel et qui n'a pas signalé de changement d'adresse est réputée faite à sa personne.
L'huissier qui se transporte à l'adresse déclarée afin de délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l'appelant y est inconnu n'a pas d'autre diligence à accomplir, les dispositions des articles 555 et suivants n'étant pas applicables.
Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'appelant est inconnu à l'adresse déclarée, annule la citation faite à mairie et renvoie l'affaire à une audience ultérieure afin que le prévenu appelant soit cité au parquet du procureur général.
Il résulte en outre des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les juges du fond ne peuvent soulever d'office une telle nullité | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a85c9ba5988459c4ceae |
La méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b199ba5988459c4948e | Viole l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président qui retient, pour arrêter l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance de référés ordonnant une expulsion à la suite d'un jugement d'adjudication, que le juge des référés n'a pas recherché si l'appel interjeté contre le jugement d'adjudication ne constituait pas une contestation sérieuse au sens de l'article 808 du nouveau code de procédure civile, alors que, ce jugement n'étant pas susceptible d'appel, le juge des référés n'avait pas commis de violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile | https://www.courdecassation.fr/decision/607949799ba5988459c42921 |
La méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b199ba5988459c4948e | L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b2bb9ba5988459c56c71 |
Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b8aa9ba5988459c56f15 | Aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes.
Doit être cassé l'arrêt qui déclare le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige opposant un artiste à une société, au seul motif que le contrat comportait des irrégularités | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1e09ba5988459c53d8e |
N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadreS à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prend en compte un bonus exceptionnel de 75 000 euros pour fixer le montant des indemnités de rupture ainsi que celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le cour d'appel avait constaté que le conseil d'administration de la société avait fixé discrétionnairement la liste des bénéficiaires ainsi que les montants des gratifications, et que celles-ci avaient été octroyées de façon exceptionnelle à l'occasion d'une opération de cession de capital | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b8b69ba5988459c56f1a | L'attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté aux personnels ne bénéficiant pas d'une promotion statutaire est un avantage qui ne peut être considéré comme un usage présentant un caractère obligatoire. Il doit être déduit de ce que cet avantage a été octroyé à plusieurs reprises par décision du conseil d'administration saisi d'une requête particulière sur la base de la recommandation incluse dans l'accord du 15 décembre 1956 signé entre l'union nationale des caisses d'épargne et les syndicats du personnel desdites caisses, selon une procédure qui écartait tout automatisme, qu'il n'a pas changé de nature et constitue une gratification dont le montant et l'attribution même dépendent de l'employeur. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0da9ba5988459c507c0 |
La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin.
Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui a fixé la rupture du contrat de travail à la date de remise en main propre de la lettre par laquelle l'employeur a informé le salarié qu'il mettait un terme au contrat pendant la période d'essai, peu important qu'il en ait différé la prise d'effet | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b8ba9ba5988459c56f1c | La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.
Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le licenciement ne pouvait être qualifié de verbal, le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition de la lettre de licenciement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b6659ba5988459c56e11 |
Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d'une équipe cycliste, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque la commission, imputée à un coureur à cette équipe, d'infractions liées à la pratique du dopage.
Justifie dès lors sa décision, une chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile incidente de cette société | https://www.courdecassation.fr/decision/6140303a6278c1ce8920814f | Ne peut qu'être indirect le préjudice d'une association pour l'atteinte à sa réputation causée par la mise en examen de salariés ou de dirigeants des chefs notamment d'infractions à la législation sur les substances vénéneuses et usage de produits dopants Justifie dès lors sa décision, une chambre d'accusation qui déclare irrecevable la constitution de partie civile incidente de cette association | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87a9ba5988459c4d6f0 |
En application de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se présente, est jugée par défaut, sauf s'il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation dans le délai prévu par la loi.
Encourt la cassation l'arrêt contradictoire à signifier rendu à l'égard d'un prévenu domicilié à l'étranger qui ne comparaît pas sans qu'il soit constaté qu'il a eu connaissance de la citation dans le délai fixé par l'article 552 du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/614030396278c1ce8920814b | Bien que cité à l'étranger par la voie diplomatique, dans les conditions prévues par l'article 562 du Code de procédure pénale qui excluent la délivrance d'une citation à personne, un prévenu non comparant peut être jugé contradictoirement, en application de l'article 410, si les circonstances de l'espèce établissent qu'il a eu connaissance de la citation en temps utile (1). | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a7ff9ba5988459c4b8e1 |
En application de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se présente, est jugée par défaut, sauf s'il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation dans le délai prévu par la loi.
Encourt la cassation l'arrêt contradictoire à signifier rendu à l'égard d'un prévenu domicilié à l'étranger qui ne comparaît pas sans qu'il soit constaté qu'il a eu connaissance de la citation dans le délai fixé par l'article 552 du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/614030396278c1ce8920814b | Lorsque le prévenu habitant à l'étranger a été cité, en application des dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale, au Parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, et que la copie de la citation a été transmise au ministre des Relations extérieures ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques, il peut, lorsqu'il ne comparaît pas, être jugé contradictoirement si les circonstances de l'espèce établissent qu'il a eu connaissance de la citation en temps utile Tel est le cas lorsqu'en vertu d'une telle Convention, la copie de la citation a été adressée à l'autorité judiciaire d'un Etat étranger et que cette autorité ayant, pour lui remettre cette copie, convoqué le prévenu, celui-ci a désigné un fondé de pouvoir à qui elle a été délivrée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a85c9ba5988459c4cf1c |
La circonstance que plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel ont déjà connu de la procédure d'assistance éducative concernant des mineurs n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l'égard de ceux-ci ou de leurs parents | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b9e9ba5988459c494c1 | La circonstance que plusieurs magistrats du siège et du ministère public d'une cour d'appel ont précédemment connu de l'affaire concernant les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de mineurs, n'est pas de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l'égard d'un parent, dès lors qu'il résulte des articles 375-6 du Code civil, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire que ce sont les mêmes magistrats formant une chambre spéciale qui sont appelés à statuer en appel sur les décisions rendues par le juge des enfants | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ce49ba5988459c47640 |
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.
Dès lors, les souscripteurs qui, par leurs demandes de rachat, ont mis fin aux contrats, ne peuvent plus exercer leur faculté de renonciation et les réserves qu'ils ont émises sur leurs demandes de rachat sont inopérantes | https://www.courdecassation.fr/decision/60795ba19ba5988459c494c2 | La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable | https://www.courdecassation.fr/decision/61372735cd5801467742abf4 |
Si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.
Dès lors, un véhicule ayant été endommagé par la chute de pierres provenant d'une voûte, la responsabilité du propriétaire de l'immeuble est engagée en sa qualité de gardien de celui-ci | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b9c9ba5988459c494c0 | L'article 1386 du code civil visant spécialement la ruine d'un bâtiment, laquelle suppose la chute d'un élément de construction, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code qui édicte une présomption de responsabilité du gardien d'un bien immeuble | https://www.courdecassation.fr/decision/607950b49ba5988459c4907e |
L'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification faisant courir contre l'employeur le délai de recours de deux mois pour saisir la commission de recours amiable.
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un employeur en son action en contestation de l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, retient que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale n'est pas exclusif de la possibilité pour la caisse de notifier à l'employeur une décision qui lui fait grief, que cette notification, dès lors qu'elle mentionne les délais et voies de recours, fait courir le délai de l'article R. 142-1 du même code, qu'en l'espèce, la caisse avait notifié la décision de prise en charge à la société par lettre du 21 mai 1990 et que celle-ci n'avait saisi la commission de recours amiable que le 23 mars 2005, soit près de quinze ans plus tard | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b7e9ba5988459c494b4 | L'information donnée en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale | https://www.courdecassation.fr/decision/60794de79ba5988459c48b7a |
Lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b889ba5988459c494b8 | Aucun texte n'interdit à une personne, qui s'était constituée partie civile dans une instance pénale et qui n'était pas tenue au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil ultérieur les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1739ba5988459c52251 |
Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour dire que les désordres ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, retient qu'elle ne peut pas affirmer que les dommages visés par cet article surviendront avec certitude dans le délai décennal | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b8a9ba5988459c494b9 | Ne peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, un désordre dénoncé dans le délai décennal pour lequel les juges n'ont pas constaté qu'il portera, de manière certaine, atteinte à la destination de l'ouvrage dans le délai décennal | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d829ba5988459c48904 |
La cour d'appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l'exercice irrégulier, par le maire d'une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative régissant la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'implique nécessairement l'annulation d'une décision de préemption et viole le principe de séparation des pouvoirs résultant de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b8d9ba5988459c494ba | Une commune, destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner, ayant acquis les parcelles vendues à la suite de sa décision de préempter, ultérieurement annulée par le tribunal administratif, la cour d'appel, qui retient que la nullité de la vente qui en résulte est une nullité relative et que l'acquéreur évincé a un intérêt à agir à raison de l'exercice irrégulier du droit de préemption, justifie légalement sa décision déclarant recevable la demande de ce dernier en annulation de la vente | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d029ba5988459c47ca0 |
Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b8f9ba5988459c494bb | Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter | https://www.courdecassation.fr/decision/607961c79ba5988459c4972d |
L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bb09ba5988459c494c8 | L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas, pour son application, la constatation d'une faute.
Dès lors, justifie légalement sa décision de condamner le créancier à payer des dommages-intérêts au saisi, la cour d'appel qui retient que la saisie conservatoire de valeurs mobilières avait entraîné l'indisponibilité de l'ensemble d'un compte-titres, au-delà du montant des sommes garanties, à une période où les valeurs avaient subi une baisse générale, de telle sorte que le préjudice résultait de la perte d'une chance d'avoir pu limiter la diminution de la valeur du portefeuille par une gestion habile | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2e9ba5988459c48505 |
La grève qui est la cessation collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui décide que ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations correspondant à des tâches particulières susceptibles de leur être demandées pendant les travaux de maintenance des installations nucléaires, en dehors de leur horaire normal de travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b91c9ba5988459c56f46 | La grève qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés durant leur service de leur seule obligation d'astreinte | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1c89ba5988459c53b2f |
La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée.
Dès lors, viole l'article L. 1331-2 du code du travail la cour d'appel qui, en se fondant sur une telle clause illicite, décide, qu'ayant été licencié pour faute grave, le salarié ne peut prétendre exercer sa faculté de lever les options | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b91e9ba5988459c56f47 | La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle.
Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d'année, retenir qu'il résulte d'un accord collectif que cette prime n'est pas due en cas de faute grave sans violer l'article L. 122-42, devenu L. 1331-2 du code du travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5e09ba5988459c56dd2 |
Il résulte de l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les dispositions de son l'article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9479ba5988459c56f59 | Dès lors que le tiers saisi, mis en demeure par avis à tiers détenteur, refuse de payer ou ne répond pas, il appartient au comptable public de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre lui | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b6fb9ba5988459c56e58 |
Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire, qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code de procédure civile, doivent être rendues en chambre du conseil | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bad9ba5988459c494c7 | Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés ne sont pas des décisions relatives au divorce et doivent donc être rendues en chambre du conseil en application du 1er alinéa de l'article 1074 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 | https://www.courdecassation.fr/decision/607953029ba5988459c49165 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application de l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, qui dispose que le juge ne prend pas en considération pour la fixation d'une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap, a exclu la rente accident du travail perçue par le mari, mais pris en considération l'allocation aux adultes handicapés versée à l'épouse, cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bb59ba5988459c494ca | En application de l'article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause, une cour d'appel tient compte, comme elle le doit, des ressources du mari et, notamment, de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapé | https://www.courdecassation.fr/decision/60794a719ba5988459c42981 |
Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de sorte que le jugement ayant homologué le partage, intervenu en matière gracieuse, doit être annulé | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bb29ba5988459c494c9 | Encourt la cassation l'arrêt qui constate la représentation devant la cour d'appel d'une partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges . | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ba39ba5988459c4389a |
C'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, peut faire usage de son droit d'évocation et statuer sur une demande de prestation compensatoire non jugée en première instance, dès lors qu'elle constate que la mesure ordonnée a pour objet de fournir les éléments de fait permettant de déterminer la valeur du droit viager de l'épouse sur l'immeuble commun | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bba9ba5988459c494cc | Une cour d'appel peut faire usage de son droit d'évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge, destinée à fournir à ce dernier les éléments de fait nécessaires à la solution du litige, constituait une mesure d'instruction au sens de l'article 568 du nouveau code de procédure civile | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ebb9ba5988459c48fa6 |
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.
Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bc19ba5988459c494cf | En l'état d'un congé refusant au locataire le renouvellement d'un bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction et d'une demande de ce locataire en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, qui écarte l'existence d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement, fait une exacte application des dispositions des articles 8 et 9-1 du décret du 30 septembre 1953 en retenant que le congé ouvrait droit à cette indemnité | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c9c9ba5988459c462d4 |
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.
Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bc19ba5988459c494cf | Une cour d'appel, saisie de la demande du bailleur tendant à voir déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, qui relève l'absence de tels motifs, ne fait que tirer les conséquences légales de sa décision en retenant que ce bailleur est tenu de verser une indemnité d'éviction | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd29ba5988459c47205 |
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.
Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bc19ba5988459c494cf | Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement de l'indemnité d'éviction | https://www.courdecassation.fr/decision/607954f99ba5988459c4922b |
Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bc69ba5988459c494d1 | Viole les articles 1134 et 1714 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement des loyers, retient que selon l'accord des parties la locataire s'était engagée à respecter les clauses du bail tant que la bailleresse n'avait pas trouvé un nouveau preneur, que le contrat de bail qui était prévu dans la promesse n'avait pas été régularisé et que faute de preneur le bail initial devait continuer à s'appliquer, alors que la promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix et sans relever de circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc29ba5988459c46b84 |
En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption.
Dès lors viole l'article L. 412-1 du code rural, la cour d'appel qui dénie tout droit de préemption au cohéritier preneur en place avant que les résultats de la licitation et l'identité de l'adjudicataire ne soient connus | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bbf9ba5988459c494ce | En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et l'exception et la contre-exception prévues par l'article L. 412-1 du Code rural ne visent que la licitation pouvant intervenir, à l'occasion d'un partage au profit de tiers, parents des copartageants, mais étrangers à l'indivision | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd89ba5988459c4741b |
Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bc99ba5988459c494d2 | Viole l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du jugement d'adjudication en retenant que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges avaient été régulièrement signifiés, selon les modalités de cet article, au siège social de la société civile immobilière objet des poursuites, tel qu'il figurait au registre du commerce et des sociétés, alors qu'il était invoqué et qu'il résultait des productions que le créancier poursuivant connaissant l'adresse à laquelle la SCI pouvait être jointe et qu'il n'était constaté aucune diligence de l'huissier de justice pour y délivrer ces actes | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d489ba5988459c48704 |
Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après la résiliation du bail | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bcb9ba5988459c494d3 | A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant pour le paiement des loyers ne peut être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ca89ba5988459c46579 |
Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après la résiliation du bail | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bcb9ba5988459c494d3 | Après cession d'un bail stipulant une clause de garantie solidaire du preneur envers le bailleur s'étendant aux cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner le cédant à payer au bailleur des indemnités d'occupation pour la période postérieure à la fin du bail et les réparations locatives résultant d'un état des lieux dressé postérieurement à la fin du bail | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd79ba5988459c473aa |
En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires.
Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7959ba5988459c5bce5 | C'est à bon droit qu'un tribunal, ayant relevé que les indications mentionnées dans un testament enregistré ne permettaient pas à elles seules de déterminer la situation exacte et la consistance des biens dépendant de l'hérédité, fait ressortir qu'en raison des investigations complémentaires et des rapprochements avec d'autres actes auxquels devait procéder l'administration fiscale, l'exigibilité des droits sur les biens énoncés n'était pas révélée de façon immédiate et certaine, et refuse en conséquence de faire application de la prescription abrégée prévue par l'article 1971, alinéa 2 du Code général des impôts. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3709ba5988459c59351 |
En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires.
Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7959ba5988459c5bce5 | L'acte de procédure en vertu duquel l'administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3e19ba5988459c599c3 |
Selon les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. Le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9009ba5988459c56f3a | Selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que, si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande. Le refus de l'employeur d'y faire procéder s'analyse en un licenciement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b19c9ba5988459c52b93 |
Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que le choix des partenaires sociaux de priver un certain nombre de salariés du site de Val-de-Reuil du bénéfice de la prime anniversaire, aux fins de permettre au plus grand nombre de salariés des autres établissements de bénéficier sans délai de la plupart des avantages issus de l'accord-cadre, choix que l'employeur justifiait par l'insuffisance de ses capacités financières, ne reposait sur aucune explication objective relative à la situation des salariés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9029ba5988459c56f3b | Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé.
Dès lors, un arrêt de cour d'appel, qui a relevé que l'objet du complément de rémunération dit "complément poste" était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, constaté que l'agent de droit privé effectuait le même travail qu'un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes fonctions, et retenu que La Poste ne fournissait pas d'explication sur le niveau annuel inférieur du "complément poste" versé à l'agent de droit privé, et donc que l'employeur ne justifiait par aucune raison objective pertinente la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003, a exactement décidé que le principe "à travail égal salaire égal" avait été méconnu | https://www.courdecassation.fr/decision/614032d0460ee9d5f46bedf0 |
Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que le choix des partenaires sociaux de priver un certain nombre de salariés du site de Val-de-Reuil du bénéfice de la prime anniversaire, aux fins de permettre au plus grand nombre de salariés des autres établissements de bénéficier sans délai de la plupart des avantages issus de l'accord-cadre, choix que l'employeur justifiait par l'insuffisance de ses capacités financières, ne reposait sur aucune explication objective relative à la situation des salariés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9029ba5988459c56f3b | Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui justifie les différences de rémunérations existant entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, par le seul fait que la prime litigieuse a le caractère d'une gratification laissée à la libre appréciation de l'employeur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b6af9ba5988459c56e34 |
La loi du 29 juillet 1982 disposant que le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire, viole ce texte la cour d'appel qui pour le déclarer irrecevable énonce que dans sa lettre le demandeur au droit de réponse ne précisait pas si "dans ce reportage" les faits dénoncés constituaient la totalité ou un ou plusieurs passages de l'émission considérée, et se bornait à décrire brièvement et de façon générale les passages incriminés, alors qu'il résultait de cette lettre que les passages contestés y étaient mentionnés | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bda9ba5988459c494d9 | Viole l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 la cour d'appel qui rejette une demande d'insertion d'un droit de réponse au motif que la réponse proposée ne répondait pas aux imputations reprochées alors que ce texte n'exige pas une réplique à l'ensemble des imputations | https://www.courdecassation.fr/decision/60795b339ba5988459c49498 |
Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bd59ba5988459c494d7 | L'enrichissement qui trouve son origine dans les contrats conclus entre l'enrichi et l'appauvri n'est pas sans cause Dès lors, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ayant choisi de faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée uniquement auprès de la société utilisant ses services, la société de travail temporaire, peu important qu'elle ait versé ou non à la société utilisatrice une somme représentant le montant des indemnités de précarité, ne peut obtenir la restitution de ces indemnités qu'elle a versées en application de contrats qui n'ont fait l'objet à son égard d'aucune décision prononçant leur nullité ou leur requalification en un contrat à durée indéterminée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1979ba5988459c52a6a |
La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international.
Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui, pour déclarer recevable la requête en divorce présentée au juge français et décider que le jugement marocain ne pouvait être reconnu en France retient d'abord que le divorce des époux est le "divorce sous contrôle judiciaire" régi par les articles 78 à 93 du code marocain de la famille, publié par décret du 3 février 2004 ; puisque le mari peut obtenir le divorce sans que l'épouse ne puisse s'opposer à la demande, l'intervention du juge, au regard des articles 83 et 84 du code précité, étant limitée aux conséquences de la séparation lorsque la tentative de conciliation a échoué ; encore que l'épouse ne peut saisir le tribunal d'une demande similaire que si elle y a été autorisée par le mari ; enfin que les deux époux vivent sur le territoire français | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bdd9ba5988459c494da | Une cour d'appel qui constate qu'un divorce entre les époux domiciliés en France a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code algérien, sur la seule volonté du mari, en déduit à bon droit que cette décision algérienne n'est pas susceptible d'être reconnue en France, dès lors qu'elle est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage tel qu'il est reconnu par la loi française et l'article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction et à l'ordre public international réservé par l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 | https://www.courdecassation.fr/decision/607947fe9ba5988459c4288e |
L'article 339 du code de procédure pénale impose au président de ne reprendre les débats qu'après avoir instruit l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence et de ce qui en est résulté.
Ne répondent pas aux exigences de ce texte et n'établissent pas qu'il a été satisfait à cette obligation, les énonciations du procès-verbal qui se bornent à constater qu'à la reprise des débats, en présence de l'accusé, aucune des parties au procès n'a présenté de demande ou d'observation | https://www.courdecassation.fr/decision/61402ff894e763cdda966366 | Il n'est pas nécessaire pour établir légalement le délit d'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit expressément constatée ; il suffit qu'elle puisse s'induire des circonstances retenues par le juge (1). | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a80e9ba5988459c4bae8 |
Les dispositions de l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que par dérogation aux seules dispositions des 2° et 3° de l'article D. 242-6-3 du même code, pour la détermination du taux net réel des établissements des entreprises du bâtiment, la valeur du risque est calculée en tenant compte d'un coût moyen fixé par arrêté ministériel, ne font pas obstacle à l'application du cinquième alinéa de ce dernier texte, qui énonce que lorsque des recours sont engagés contre des tiers responsables d'accident du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit du compte employeur au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.
Dès lors, c'est à bon droit que la Cour nationale de l'incapacité, de la tarification et de l'assurance des accidents du travail, qui avait constaté que la responsabilité d'un tiers avait été partiellement retenue dans de telles conditions, a décidé que les dépenses correspondantes devaient être retirées pour partie du compte employeur des années correspondantes | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bf69ba5988459c494e4 | Selon l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit du compte de l'employeur au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse ; que l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance-maladie dès lors que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. En cas de transanction passée entre la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) et l'assureur du tiers responsable qui n'est pas opposable à l'employeur, ce dernier est fondé à se prévaloir de la décision judiciaire devenue définitive pour obtenir la déduction des sommes litigieuses de son compte | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a79ba5988459c52e0f |
Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette demande, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette décision passée en force de chose jugée, fixant exclusivement la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de la propriété de la parcelle et ne faisait pas obstacle à l'action en revendication | https://www.courdecassation.fr/decision/60795bee9ba5988459c494e1 | Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété.
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'une décision de bornage ne peut être soulevée devant une juridiction saisie d'une demande en revendication | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e5c9ba5988459c48e51 |
L'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure antérieure.
Dès lors, fait une exacte application des dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé afin de reprise, retient que la nouvelle autorisation a été accordée en réponse à la demande initiale d'autorisation déposée par le bénéficiaire de la reprise avant l'échéance du bail | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c009ba5988459c494e8 | Viole l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur la validité du congé aux fins de reprise, donné pour le 11 novembre 1994 retient que, par arrêté du 18 septembre 1996, le préfet a donné au bénéficiaire de la reprise l'autorisation d'exploiter les terres louées et que la locataire a formé un recours contre cette décision, tout en constatant qu'un précédent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter avait été annulé le 6 juin 1996 par le tribunal administratif et alors qu'elle ne pouvait prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc59ba5988459c46c08 |
L'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure antérieure.
Dès lors, fait une exacte application des dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé afin de reprise, retient que la nouvelle autorisation a été accordée en réponse à la demande initiale d'autorisation déposée par le bénéficiaire de la reprise avant l'échéance du bail | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c009ba5988459c494e8 | Les juges du fond ne peuvent prendre en considération que la demande d'autorisation d'exploiter en cours à la date normale d'effet du congé et refusent à bon droit de tenir compte d'une nouvelle demande, postérieure à cette date, qui ne se référait pas à une annulation d'un refus d'exploiter | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ce19ba5988459c47618 |
L'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure antérieure.
Dès lors, fait une exacte application des dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé afin de reprise, retient que la nouvelle autorisation a été accordée en réponse à la demande initiale d'autorisation déposée par le bénéficiaire de la reprise avant l'échéance du bail | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c009ba5988459c494e8 | Les juges du fond ne peuvent prendre en considération que la demande d'autorisation d'exploiter en cours à la date normale d'effet du congé et refusent à bon droit de tenir compte d'une nouvelle demande, postérieure à cette date, qui ne se référait pas à une annulation d'un refus d'exploiter | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc59ba5988459c46c08 |
L'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure antérieure.
Dès lors, fait une exacte application des dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé afin de reprise, retient que la nouvelle autorisation a été accordée en réponse à la demande initiale d'autorisation déposée par le bénéficiaire de la reprise avant l'échéance du bail | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c009ba5988459c494e8 | Viole la loi des 16-24 août 1790 une cour d'appel qui, pour annuler un congé donné au titulaire d'un bail à ferme, retient que la bénéficiaire du droit de reprise n'était pas bénéficiaire d'une autorisation préalable d'exploiter à la date de prise d'effet du congé alors que celle-ci, par l'effet rétroactif d'une annulation prononcée par le Conseil d'Etat, était titulaire à la date d'effet du congé d'une autorisation d'exploiter, qu'une décision postérieure n'avait pas eu pour effet de retirer | https://www.courdecassation.fr/decision/607943d29ba5988459c426ea |
Justifie légalement sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui, pour débouter quatre salariés de leur demande de rappel de salaire, relève qu'ils ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions occupées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9359ba5988459c56f51 | Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui estime fondée la différence de traitement existant entre deux salariés occupant la même fonction de chef de zone export et possédant des diplômes de niveau équivalent, sans préciser en quoi les diplômes du salarié le mieux rémunéré attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée, de sorte qu'ils justifiaient une différence de rémunération | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5de9ba5988459c56dd1 |
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenu l'établissement de crédit à son égard lors de la conclusion du contrat, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c0a9ba5988459c494ec | Encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit pour lui avoir octroyé fautivement un prêt aux motifs qu'il n'appartenait pas à cet établissement de s'immiscer dans la vie privée de son cocontractant, lequel, alors âgé de 71 ans, avait souscrit le prêt à l'effet de financer l'achat d'un véhicule automobile destiné à un tiers, qui s'était porté caution solidaire du remboursement du prêt, que lors de la souscription du contrat l'emprunteur avait déjà des revenus inférieurs au montant de la mensualité de remboursement du prêt, laquelle s'élevait à 1 827 euros quand ceux-ci atteignaient mensuellement la somme de 690 euros, qu'il ne pouvait donc qu'être pleinement conscient qu'il lui serait difficile d'honorer ses engagements, et qu'il appartenait à l'emprunteur et à la caution d'assumer les conséquences du montage financier qu'ils avaient souhaité, dès lors qu'il ne résulte pas de tels motifs que l'emprunteur eût été un emprunteur averti, de sorte que faute de préciser si tel était, ou non, le cas et, dans la négative, si conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l'établissement de crédit justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, l'arrêt se trouve privé de base légale | https://www.courdecassation.fr/decision/60795a589ba5988459c49442 |
Viole l'article 1382 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire dont la faute a entraîné la perte par des coïndivisaires d'un fonds de commerce accaparé en fraude de leurs droits par le locataire gérant, au motif que le préjudice ne serait pas certain dans la mesure où l'insolvabilité de ce locataire-gérant, lui-même condamné à indemniser les coïndivisaires, ne serait pas démontrée, alors que la faute de l'un et la fraude de l'autre ont concouru à la réalisation de l'entier dommage dont ils doivent répondre, sous réserve du recours entre eux pour déterminer les contributions respectives | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c189ba5988459c494f2 | Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une banque n'avait dû inscrire sur une parcelle appartenant à son débiteur une hypothèque judiciaire qu'à la suite de la faute commise par un notaire, l'ayant privé du reliquat du prix de vente de deux autres parcelles, a condamné le notaire à lui payer le montant correspondant | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d339ba5988459c48577 |
Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c209ba5988459c494f5 | Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c1d9ba5988459c494f4 |
Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c1d9ba5988459c494f4 | Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c209ba5988459c494f5 |
La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c259ba5988459c494f7 | Une demande d'aide juridictionnelle ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd79ba5988459c4738b |
Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel.
Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.172) ; de même, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.622) | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c279ba5988459c494f8 | Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les dommages esthétique et d'agrément générés par les traitements et soins subis. Il n'inclut pas le préjudice à caractère personnel, du déficit fonctionnel | https://www.courdecassation.fr/decision/60795a809ba5988459c49452 |
Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel.
Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.172) ; de même, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.622) | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c279ba5988459c494f8 | Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire après avoir retenu que la personne contaminée a subi, durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le préjudice fonctionnel et caractérisé par les souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l'atteinte à son intégrité physique et justifiant une indemnisation | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c2f9ba5988459c494fb |
Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis.
Viole ce texte la cour d'appel qui retient que l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à l'exception tirée de la non-garantie, alors que l'assureur se prévalait d'une exclusion de garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, exception qui concerne la nature des risques garantis | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c319ba5988459c494fc | Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis Il s'ensuit que ce texte ne peut être opposé à l'assureur qui invoque le non-respect par l'assuré de la condition préalable de déclaration du chantier à laquelle l'assurance du risque se trouve contractuellement subordonnée | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ce59ba5988459c476ef |
Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis.
Viole ce texte la cour d'appel qui retient que l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à l'exception tirée de la non-garantie, alors que l'assureur se prévalait d'une exclusion de garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, exception qui concerne la nature des risques garantis | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c319ba5988459c494fc | Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et la défense d'un assuré dans un tel cas par un assureur sans émettre de réserves ne saurait valoir renonciation de se prévaloir du plafond de garantie stipulé par la police | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cb99ba5988459c469a9 |
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire après avoir retenu que la personne contaminée a subi, durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le préjudice fonctionnel et caractérisé par les souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l'atteinte à son intégrité physique et justifiant une indemnisation | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c2f9ba5988459c494fb | Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les dommages esthétique et d'agrément générés par les traitements et soins subis. Il n'inclut pas le préjudice à caractère personnel, du déficit fonctionnel | https://www.courdecassation.fr/decision/60795a809ba5988459c49452 |
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire après avoir retenu que la personne contaminée a subi, durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le préjudice fonctionnel et caractérisé par les souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l'atteinte à son intégrité physique et justifiant une indemnisation | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c2f9ba5988459c494fb | Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel.
Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.172) ; de même, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.622) | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c279ba5988459c494f8 |
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire après avoir retenu que la personne contaminée a subi, durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le préjudice fonctionnel et caractérisé par les souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l'atteinte à son intégrité physique et justifiant une indemnisation | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c2f9ba5988459c494fb | Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel.
Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.172) ; de même, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.622) | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c369ba5988459c494fe |
La remise de l'acte en main propre, quelles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictées par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c609ba5988459c4950e | La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079539f9ba5988459c491a4 |
La remise de l'acte en main propre, quelles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictées par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c609ba5988459c4950e | La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079539f9ba5988459c491a4 |
Selon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'assuré pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement, après avoir constaté que le liquidateur de l'assuré avait réglé la fraction de primes relative à la période postérieure au jugement d'ouverture | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d79c9ba5988459c5bce8 | Selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement C'est donc à juste titre, en vertu de ce texte, applicable en cas de liquidation judiciaire, qu'une cour d'appel, qui n'a pas assimilé la déchéance du droit à garantie de l'insolvabilité des clients de l'assuré à la résolution du contrat d'assurance, a décidé que la mise en demeure adressée par l'assureur postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, pour le paiement de primes échues antérieurement à ce jugement, n'avait pu produire effet en vue de cette déchéance | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3419ba5988459c5812e |
Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette, ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance.
Viole, dès lors, l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que ce créancier peut demander l'équivalent de la totalité de sa créance, alors même que cette créance chirographaire, si elle avait été déclarée, aurait été, en tout ou partie, impayée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7a09ba5988459c5bcea | Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette, ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance.
Viole, dès lors, l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que le créancier est en droit d'obtenir à titre de dommages-intérêts le paiement de l'équivalent de la créance éteinte, sans considération du montant de l'insuffisance d'actif | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7a59ba5988459c5bcec |
Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette, ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance.
Viole, dès lors, l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que le créancier est en droit d'obtenir à titre de dommages-intérêts le paiement de l'équivalent de la créance éteinte, sans considération du montant de l'insuffisance d'actif | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7a59ba5988459c5bcec | Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette, ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance.
Viole, dès lors, l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que ce créancier peut demander l'équivalent de la totalité de sa créance, alors même que cette créance chirographaire, si elle avait été déclarée, aurait été, en tout ou partie, impayée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7a09ba5988459c5bcea |
La mise en place d'un comité d'établissement établit que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique.
Il en résulte que le comité d'établissement qui, selon l'article L. 2327-15 du code du travail, a les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, peut se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.
La mission de l'expert n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à la mission | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9639ba5988459c56f65 | La mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise En conséquence, pour procéder aux vérifications et contrôles nécessaires, l'expert comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1799ba5988459c5243b |
La mise en place d'un comité d'établissement établit que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique.
Il en résulte que le comité d'établissement qui, selon l'article L. 2327-15 du code du travail, a les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, peut se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.
La mission de l'expert n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à la mission | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9639ba5988459c56f65 | Lorsque dans le cadre d'accords collectifs ayant institué une unité économique et sociale, le caractère d'établissement distinct a été reconnu à une société qui est dotée d'un comité d'établissement, la cour d'appel qui énonce que ce comité est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement et qui relève que l'autonomie de la société qui gardait sa personnalité juridique justifie un examen spécifique de ses comptes, a exactement décidé que, nonobstant la désignation d'un expert-comptable pour procéder à l'examen des comptes globaux de l'unité économique et sociale, le recours à un expert-comptable par le comité d'établissement de la société en vue de l'examen annuel des comptes prévu par les alinéas 9 et 14 de l'article L. 432-4 du code du travail était justifié | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b2a59ba5988459c56c67 |
Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt ordonnant une mesure contraignant l'employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l'un de ses salariés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b96c9ba5988459c56f69 | Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, ordonne, pour mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de la conclusion d'un contrat de travail en violation d'une clause de non-concurrence, la résiliation de ce contrat | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bf9ba5988459c532ed |
Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt ordonnant une mesure contraignant l'employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l'un de ses salariés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b96c9ba5988459c56f69 | Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, sauf dispositions expresses l'y autorisant, d'annuler un contrat.
Viole en conséquence l'article R. 516-31 du code du travail la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, annule des contrats de transaction | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1d89ba5988459c53d07 |
L'article 1251 3° du code civil est également applicable dans les cas d'obligations dont la cause est distincte.
Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par une société, chargée par un syndicat de copropriétaires de l'exploitation d'une chaufferie, ayant procédé au remplacement de canalisations de chauffage à la suite d'un sinistre, à l'encontre de l'assureur du syndicat, énonce que le recours subrogatoire ouvert par le texte précité suppose que le solvens soit tenu, avec le débiteur dont il a acquitté une partie de la dette, d'une obligation indivisible ou solidaire ou in solidum, le recours qu'il exerce ne pouvant lui permettre de récupérer l'intégralité de son paiement et que tel n'est pas le cas en l'espèce | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c689ba5988459c49511 | Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ce49ba5988459c47696 |
L'article 1251 3° du code civil est également applicable dans les cas d'obligations dont la cause est distincte.
Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par une société, chargée par un syndicat de copropriétaires de l'exploitation d'une chaufferie, ayant procédé au remplacement de canalisations de chauffage à la suite d'un sinistre, à l'encontre de l'assureur du syndicat, énonce que le recours subrogatoire ouvert par le texte précité suppose que le solvens soit tenu, avec le débiteur dont il a acquitté une partie de la dette, d'une obligation indivisible ou solidaire ou in solidum, le recours qu'il exerce ne pouvant lui permettre de récupérer l'intégralité de son paiement et que tel n'est pas le cas en l'espèce | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c689ba5988459c49511 | Le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations, bénéficie d'un recours contre l'assureur "dommages-ouvrage" | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf19ba5988459c47947 |
En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c5e9ba5988459c4950d | Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d47d9ba5988459c59f79 |
Une cour d'appel qui relève que si l'immeuble donné à bail avait été construit en vue d'une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes, y étaient depuis effectivement exercées avec l'autorisation expresse du bailleur, nonobstant les obstacles matériels constatés, peut en déduire l'absence de monovalence des locaux | https://www.courdecassation.fr/decision/60795c819ba5988459c4951b | Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que les locaux loués constituaient des locaux monovalents et qu'en conséquence il y avait lieu à déplafonnement, retient que la qualification de local monovalent ne saurait, sans violation des termes clairs de l'article 23-8, être refusée à des locaux qui, comme en l'espèce, ont été spécialisés dès leur construction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il était possible d'affecter les locaux à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd49ba5988459c472bd |
La procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n'a fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci.
Dès lors, doit être approuvée une décision d'une cour d'appel qui a rejeté une demande de fixation à dire d'expert du prix de cession, prévue par une promesse unilatérale, après avoir relevé, par référence aux stipulations de cette promesse qui précisaient les modalités de calcul du prix de cession, que celui-ci était déterminable et que la cession était devenue parfaite dès la levée de l'option, ce dont il résulte que le prix n'avait fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de la cession | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7b99ba5988459c5bcf4 | Les statuts d'une société qui prévoient, d'une part, le retrait obligatoire des associés ne remplissant plus certaines conditions, d'autre part, les modalités d'évaluation de la valeur des parts de ces derniers, ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3a69ba5988459c597da |
Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs.
Doit donc être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b90c9ba5988459c56f3f | L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'existence est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique. Si les établissements de santé constituent en eux-mêmes des entités économiques autonomes ayant pour objet la prise en charge globale des malades, des services de ces établissements peuvent aussi constituer une entité économique autonome et distincte, dès lors qu'ils forment un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.
Fait en conséquence une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, constatant, d'une part, que le service de restauration du personnel et des malades d'un établissement hospitalier privé, qui utilise les moyens d'un autre établissement et du personnel mis à la disposition de ce dernier, constitue une entité économique autonome, et d'autre part, que ce service a été repris par une autre entreprise utilisant les mêmes moyens et poursuivant la même activité, en vertu d'un marché conclu à cette fin, en déduit qu'une entité économique, dont relevaient les salariés, a été transférée à ce prestataire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b6d79ba5988459c56e47 |
Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs.
Doit donc être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b90c9ba5988459c56f3f | L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant.
Doit en conséquence, être approuvé l'arrêt qui écarte l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en retenant qu'une ville n'a jamais cessé d'exploiter son théâtre avec son personnel et ses moyens et qu'une association s'était bornée à mettre à sa disposition deux de ses salariés pour participer à son fonctionnement culturel et administratif | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b6e09ba5988459c56e4b |
La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.
Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9109ba5988459c56f41 | La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, déclare que le licenciement pour motif économique d'un salarié qui a refusé une modification de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1829ba5988459c5265c |
La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.
Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9109ba5988459c56f41 | Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.
Doit être cassé l'arrêt qui retient que les salariés ne pouvaient reprocher à l'employeur de ne pas leur avoir offert des postes disponibles à l'étranger dès lors qu'ils avaient, par leur refus d'une mutation, manifesté leur volonté de ne pas s'éloigner de leur ancien lieu de travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b47f9ba5988459c56d3a |
Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9139ba5988459c56f42 | Selon l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des banques, la période d'essai est de trois mois et peut être renouvelée par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié une fois pour une durée au plus égale à trois mois de présence effective.
Ne peut valoir accord exprès de la salariée sur le renouvellement de la période d'essai la signature de la salariée apposée sur le document d'évaluation adressé par l'évaluateur à l'employeur avec proposition de renouvellement de la période d'essai | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1d89ba5988459c53d27 |
Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration | https://www.courdecassation.fr/decision/61402f921ea6eeccaaace2da | Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8c59ba5988459c4ed89 |
L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins d'une poursuite pour complicité de provocation à la haine raciale retient que, s'il n'est pas discuté que le prévenu avait été interviewé par les journalistes d'un quotidien, il n'est pas établi qu'il avait été informé que son interview ou des extraits seraient diffusés sur le blog du journal | https://www.courdecassation.fr/decision/61402f921ea6eeccaaace2d9 | La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste.
La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir, dans les termes de la complicité de droit commun, que leur auteur a su qu'ils étaient destinés à être publiés ; tel n'est pas le cas lorsque les juges constatent que le prévenu ignorait qu'il s'adressait à un journaliste | https://www.courdecassation.fr/decision/614035cf427631e1e789831c |
L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7ea9ba5988459c5bd08 | Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en justice. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté qu'il n'existait aucun élément pertinent permettant de soutenir que le subrogeant était intervenu comme prête-nom du subrogé, a déclaré irrecevables leurs demandes | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d339ba5988459c48551 |
L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d7ea9ba5988459c5bd08 | L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2e9ba5988459c484a0 |
Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s'opère pas de plein droit, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l'entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l'accord.
Le salarié évincé dispose alors d'une action indemnitaire contre l'entrepreneur entrant ayant empêché sans raison légitime le changement d'employeur mais cette action n'est pas exclusive de celle qu'il peut aussi exercer contre l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, sans préjudice du recours éventuel de ce dernier contre le nouveau titulaire du marché s'il a empêché, par sa carence, le changement d'employeur.
Une cour d'appel qui n'est saisie d'aucun recours en garantie de l'entrepreneur sortant contre l'entrepreneur entrant et qui constate que le premier a pris l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié affecté sur le marché repris par le second, en déduit exactement qu'il doit paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/61372769cd5801467742bd31 | L'article 2 de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux et l'avenant n° 1 à cette annexe, qui déterminent les conditions de la continuité des contrats de travail des salariés attachés à un marché de nettoyage de locaux faisant l'objet d'un changement de prestataire, mettent à la charge de l'entreprise entrante l'obligation de se faire connaître par écrit auprès de l'entreprise sortante pour obtenir de celle-ci la liste du personnel à transférer ; en l'absence de disposition conventionnelle réglant les conséquences de l'inobservation par le nouveau prestataire de cette obligation, l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, est tenue de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par le nouveau prestataire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a49ba5988459c52c58 |
Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection.
Il en résulte qu'en cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.
Doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel, qui, ayant relevé que l'autorisation de licenciement n'avait été obtenue que plusieurs mois après l'intervention de la mesure de retrait d'habilitation, décide que l'obligation de l'employeur de rémunérer le salarié pendant la période qui s'est écoulée entre le retrait d'habilitation et le licenciement n'est pas sérieusement contestable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b9859ba5988459c56f74 | Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Viole les articles L 412-18, L 425-1 et L 434-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute de sa demande d'indemnité compensatrice de la perte de ses salaires un salarié protégé licencié malgré le refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1489ba5988459c51804 |