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Faits: A. A._ est paraplégique depuis vingt ans. Le 4 octobre 2008, il s'est rendu seul au cinéma V._, à Genève, pour assister à la projection d'un film qui ne figurait à l'affiche d'aucune autre salle genevoise. Le bâtiment abritant le cinéma, exploité par X._ Sàrl, n'est pas adapté aux personnes en fauteuil roulant; celles-ci ne peuvent ni accéder aux salles, ni en sortir sans l'aide de tiers. A._ s'est vu refuser l'accès au cinéma en vertu de directives de sécurité internes de la société exploitante. Il s'en est plaint auprès de cette dernière, sans succès. B. Le 28 septembre 2009, A._ a ouvert action contre X._ Sàrl, concluant au paiement d'une indemnité de 5'000 fr. plus intérêts. Il considérait avoir subi une discrimination en se voyant refuser l'accès au cinéma. Dans le même acte, Integration Handicap, association venant en aide aux personnes handicapées, a demandé qu'il soit constaté que A._ avait été traité de façon discriminatoire et que l'interdiction faite par la société exploitante aux personnes avec un handicap physique d'accéder au cinéma constituait un traitement discriminatoire. Cette organisation fondait sa qualité pour agir sur l'art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand, ainsi que sur le ch. 6 de l'annexe 1 OHand. X._ Sàrl a conclu au rejet de l'action de A._ et à l'irrecevabilité de l'action d'Integration Handicap faute de qualité pour agir, subsidiairement à son rejet. Au cours de l'instruction, il a été procédé à un transport sur place. A cette occasion, A._ - qui pèse 80 kg - a fait la démonstration qu'avec l'aide de deux personnes, il pouvait entrer en fauteuil roulant - d'un poids d'environ 15 kg - dans la salle de cinéma et sortir par l'issue de secours. Par jugement du 15 septembre 2011, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté l'action de A._ et, dans la mesure où elle était recevable, celle d'Integration Handicap. A._ a déposé un recours (art. 319 CPC) alors que Integration Handicap s'est pourvue en appel (art. 308 CPC). Après avoir ordonné la division des causes, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de A._ par arrêt du 11 mai 2012. Dans un arrêt du même jour, elle a rejeté l'appel de Integration Handicap et confirmé le jugement de première instance. C. A._ interjette un recours en matière civile et, à titre subsidiaire, un recours constitutionnel. Il conclut à la condamnation de X._ Sàrl à lui payer la somme de 5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2008. X._ Sàrl propose le rejet des recours en tant qu'ils sont recevables. Integration Handicap a également déposé un recours en matière civile (cause 4A_367/1012). Dans l'arrêt rendu parallèlement dans cette affaire, la cour de céans nie que X._ Sàrl ait commis envers A._ une discrimination prohibée par l'art. 6 LHand.

Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1, 471 consid. 1 p. 475; 137 III 417 consid. 1). 1.1 Selon l'art. 6 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3), les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. Toute personne qui subit une discrimination au sens de cette disposition peut demander au tribunal le versement d'une indemnité (art. 8 al. 3 LHand) d'un montant maximal de 5'000 fr. (art. 11 al. 2 LHand). L'action du recourant porte sur le versement de cette indemnité à hauteur de 5'000 fr. La valeur litigieuse minimale requise pour la recevabilité du recours en matière civile n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Invoquant l'art. 74 al. 2 let. a LTF, le recourant soutient que la contestation soulève une question juridique de principe et que le recours en matière civile est dès lors ouvert sans égard à la valeur litigieuse. A titre subsidiaire, il demande que son écriture soit traitée comme un recours constitutionnel. Dans l'arrêt rendu sur le recours en matière civile de Integration Handicap - dont l'argumentation est identique à celle du recours examiné ici -, le grief tiré d'une violation de l'art. 6 LHand est rejeté; en outre, le moyen fondé sur la violation de la CEDH est écarté. Examinés dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, le premier grief se révélerait irrecevable, le recourant ne se plaignant pas d'une application arbitraire du droit fédéral (cf. art. 116 LTF), et le second serait également rejeté. Quelle que soit la qualification du recours, le recourant ne peut donc obtenir gain de cause, de sorte que la question de la voie de droit ouverte en l'occurrence restera indécise. 1.2 Pour le reste, interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (cf. art. 76 al. 1 et art. 115 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 et art. 117 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75, art. 113 et art. 114 LTF), le recours est recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. 2. Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacte. 2.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Une décision n'est annulée pour arbitraire (art. 9 Cst.) que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Par ailleurs, il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire préférable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.). En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 2.2 Selon les constatations de la cour cantonale, la manipulation de la chaise roulante occupée par A._, d'une charge totale de 100 kg, "ne semble pas aisée, en particulier lorsqu'il s'agit de gravir plusieurs marches d'escalier." Le recourant critique cette conclusion en se référant aux procès-verbaux dressés en première instance. D'après lui, la manoeuvre est à la portée de n'importe quelle personne capable de suivre ses instructions; il en veut pour preuve la démonstration faite lors du transport sur place, un homme sans force particulière et une femme atteinte d'une hernie discale ayant réussi à lui faire monter les escaliers. Le recourant joue quelque peu sur les mots. La Chambre civile n'a pas constaté que la manoeuvre était impossible ou particulièrement difficile, mais uniquement qu'elle n'était pas aisée. Or, il n'y a rien d'insoutenable à retenir que faire monter un escalier à une personne en fauteuil roulant, d'un poids total de 100 kg, n'est pas chose aisée, en tout cas pour des accompagnateurs non habitués à cette tâche. Comme on le verra par la suite, la question n'est toutefois pas déterminante pour l'issue du litige, de sorte qu'une rectification de l'état de fait n'entre de toute manière pas en considération. 3. En deuxième lieu, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 LHand. 3.1 A juste titre, il ne critique pas le fait que le bâtiment abritant le cinéma est construit de telle manière que l'accès aux salles est impossible ou difficile pour les personnes en fauteuil roulant. En effet, la LHand ne s'applique pas à cet édifice, construit et rénové avant l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2004 (art. 3 let. a LHand). Le recourant ne s'en prend pas non plus à l'absence de personnel chargé d'aider les personnes en chaise roulante à accéder à la salle, puisque la LHand ne crée pas d'obligation dans ce sens à la charge du prestataire privé (art. 6 LHand a contrario; Message du 11 décembre 2000 relatif à l'initiative populaire fédérale «Droits égaux pour les personnes handicapées» et au projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, FF 2001 1698 ch. 5.4.4). Le recourant conteste en revanche les motifs avancés par l'intimée pour lui refuser l'accès à la salle de cinéma. Il relève que les risques particuliers en cas d'évacuation sont inhérents à la condition de personne en fauteuil roulant et propres à de très nombreuses situations de la vie quotidienne des personnes concernées; à titre d'exemple, il cite le non-fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie d'un bâtiment, éventualité qui ne saurait manifestement justifier une interdiction d'entrée, sauf à exclure les handicapés de tous les locaux accessibles uniquement par escalier ou ascenseur. En outre, le recourant est d'avis que le défaut de personnel susceptible d'assister la personne handicapée n'est pas déterminant si des tiers sont prêts à l'aider, tiers qu'en l'occurrence, il était disposé à rechercher lui-même parmi les spectateurs. Enfin, il fait valoir que, contrairement à ce que l'intimée prétend, la responsabilité de l'exploitant de cinéma n'aurait pas été engagée si lui-même ou les tiers précités s'étaient blessés à cette occasion. Le recourant en déduit qu'il n'y avait pas de motif justificatif valable pour lui refuser l'accès du cinéma et qu'il a subi une discrimination au sens de l'art. 6 LHand. 3.2 Les objections du recourant ne sont pas dénuées de toute pertinence. Elles ne font pas pour autant apparaître comme inconsistants les motifs avancés par l'intimée pour justifier le refus de lui vendre un billet d'entrée. Certes, l'évacuation d'urgence de n'importe quel bâtiment ou local comporte des risques particuliers pour une personne en fauteuil roulant, d'autant plus si celle-ci n'est pas accompagnée. Cependant, ces risques sont encore accrus lors de l'évacuation d'urgence d'une salle de spectacle, en raison du grand nombre de personnes pouvant s'y trouver et du danger de bousculade que cela implique. Par ailleurs, même si la responsabilité juridique de l'exploitant du cinéma devait ne pas être engagée en cas de décès ou de blessures de la personne handicapée ou d'un tiers lui ayant prêté assistance, il est compréhensible que l'exploitant craigne les critiques qui pourraient lui être adressées par des proches de la victime ou par des tiers pour ne pas s'être soucié d'une personne handicapée à qui il avait pourtant fait payer un billet pour accéder à la salle. Cela étant, il convient d'examiner si, en refusant au recourant l'entrée au cinéma pour les motifs susmentionnés, l'intimée a commis à son égard une discrimination prohibée par la loi. 3.3 Selon l'art. 6 LHand, les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. La notion de discrimination au sens de cette disposition doit être interprétée, en se référant en particulier à la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (cf. ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23, 112 consid. 3.3.2 p. 116). 3.3.1 A part le remplacement de la dénomination "personnes privées" par "particuliers", l'art. 6 LHand correspond à l'art. 6 du projet du Conseil fédéral. Les Chambres fédérales ont adopté cette disposition sans discussion (cf. BO 2001 CE 619 et BO 2002 CN 944). Dans le message déjà cité, la discrimination prohibée est définie en ces termes: "La discrimination est une inégalité qualifiée, c'est-à-dire une différence de traitement manifeste ou particulièrement choquante qui peut avoir une connotation dépréciative. Appliqué à une personne privée, le principe de non-discrimination n'entraîne cependant pas pour cette personne l'obligation de prendre des mesures particulières (positives) pour éliminer des inégalités de fait. Elle ne l'oblige pas davantage à adopter des comportements égalitaires et ne lui interdit pas de différencier ses prestations en fonction de ses clients. En d'autres termes, cette disposition a pour but de prévenir des comportements ségrégationnistes graves qui tendent à exclure les personnes handicapées de certaines activités de peur que leur seule présence ne trouble la quiétude ou les habitudes sociales de la clientèle habituelle. Ainsi un restaurateur ne saurait refuser à une personne mentalement handicapée l'accès à son établissement, par seule crainte que la présence de cette personne handicapée ne dissuade sa clientèle habituelle de venir chez lui et sans qu'il ait des indices suffisants pour penser que cette personne compromettra l'ambiance et la tranquillité de son établissement. Dans la mesure où la personne handicapée ne trouble pas l'ordre et la bienséance des lieux et où son comportement n'est pas de nature à perturber les autres clients, il serait discriminatoire de lui en refuser l'accès. Cette norme vise donc des comportements particulièrement choquants et contraires à la tolérance que se doivent mutuellement les différents membres d'une même société" (FF 2001 1671 ch. 4.3.2 ad art. 6). Le Conseil fédéral a repris ces principes dans l'ordonnance d'application; celle-ci définit la discrimination au sens des art. 6 et 8 al. 3 LHand comme toute différence de traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire qui a pour intention ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée ou de la marginaliser (art. 2 let. d de l'ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées [OHand; RS 151.31]). En l'espèce, le refus de prestation incriminé ne saurait être qualifié de la sorte. Fondé sur des considérations sécuritaires à tout le moins compréhensibles, le comportement adopté par l'exploitant à l'égard du recourant ne peut pas être tenu pour particulièrement choquant; il ne dénote ni un manque de tolérance, ni une volonté d'exclusion des personnes handicapées en fauteuil roulant. L'intimée accorde d'ailleurs à ces dernières un accès libre aux autres salles de cinéma qu'elle exploite à Genève, dans la mesure où elles sont adaptées aux personnes à mobilité réduite. 3.3.2 Se fondant sur un avis récent de deux auteurs, le recourant défend une notion plus étendue de la discrimination et soutient que l'art. 6 LHand doit être interprété conformément à la Constitution. Sans autre démonstration, les auteurs en question affirment qu'une discrimination n'a pas besoin d'être particulièrement crasse; il suffit qu'il y ait une inégalité de traitement qui ne peut être suffisamment justifiée (MARKUS SCHEFER/CAROLINE HESS-KLEIN, Die Gleichstellung von Menschen mit Behinderung bei Dienstleistungen, in der Bildung und in Arbeitsverhältnissen, Jusletter du 19 septembre 2011, B/II/2 p. 6). Est ainsi posée la question de l'application de l'interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.) aux relations entre particuliers, soit, plus généralement, de l'effet horizontal des droits fondamentaux. Selon l'art. 35 Cst., les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique (al. 1) et les autorités veillent à ce que ces droits, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux (al. 3). S'il l'on admet que les droits fondamentaux n'ont pas seulement une fonction de défense contre les atteintes dues à l'État, mais fondent également un devoir étatique de protection contre les atteintes provoquées par des tiers, il n'en demeure pas moins que les droits constitutionnels de ces tiers doivent également être protégés; une pesée des différents intérêts en présence est alors nécessaire. C'est en priorité la tâche de la législation spécifique de fixer quels sont les actes admissibles ou non et de délimiter les droits des particuliers impliqués. La question de l'étendue du devoir de protection des droits fondamentaux se confond ainsi avec celle de l'application correcte de la législation spécifique (ATF 126 II 300 consid. 5 p. 314 s.; cf. également ATF 137 I 305 consid. 2.4 p. 315). En l'espèce, l'art. 6 LHand pose le principe selon lequel l'interdiction de la discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. ne vaut pas seulement dans les rapports entre l'État et les particuliers, mais également dans les relations entre particuliers (FF 2001 1671 ch. 4.3.2 ad art. 6). Cette disposition a ainsi été adoptée expressément dans le but de fixer l'effet horizontal de l'interdiction constitutionnelle de discrimination. Il convient dès lors de s'en tenir à la notion de discrimination voulue par le législateur, telle qu'exposée plus haut (consid. 3.3.1). 3.4 En conclusion, le moyen tiré d'une violation de l'art. 6 LHand est mal fondé. 4. En dernier lieu, le recourant se plaint d'une violation du droit international. Il invoque l'art. 14 CEDH relatif à l'interdiction de discrimination en liaison, d'une part, avec l'art. 10 CEDH qui garantit la liberté d'expression et, d'autre part, avec l'art. 8 CEDH qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il fait valoir que le droit d'accéder à une salle de cinéma, haut lieu de diffusion de productions culturelles, est couvert par l'art. 10 CEDH combiné avec l'art. 14 CEDH et que ce droit lui a été refusé sans aucune justification pertinente du point de vue de la CEDH. De même, le refus qui lui a été opposé, en tant qu'il porte une atteinte grave à son intégrité psychique, constituerait, en l'absence de justification objective, une violation de l'art. 8 CEDH combiné avec l'art. 14 CEDH. 4.1 L'obligation de respecter les droits fondamentaux résultant de la CEDH s'adresse à l'État (art. 1 CEDH). Pour garantir l'effectivité de ces droits, il peut être néanmoins nécessaire de les protéger dans les relations entre particuliers. Sous peine de violer les droits conventionnels, l'État peut se trouver dans l'obligation de prendre les mesures suffisantes pour protéger lesdits droits contre les atteintes par les particuliers (cf. ATF 136 I 167 consid. 2.2 p. 170; FRANZ WERRO/IRÈNE SCHMIDLIN, La protection de la personnalité et les médias: une illustration de la rencontre du droit civil et du droit constitutionnel, in Droit civil et Convention européenne des droits de l'homme, 2006, p. 184). 4.2 En l'espèce, la Suisse a adopté la LHand dans le but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 1 LHand). Dans ce cadre, le législateur fédéral a prévu notamment que les constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l'autorisation de construire ou de rénover était accordée après l'entrée en vigueur de la LHand devaient être facilement accessibles aux personnes handicapées (art. 2 al. 3 et art. 3 let. a LHand); il a imposé une interdiction de discrimination aux particuliers qui fournissent des prestations au public (art. 6 LHand); il a également donné aux personnes handicapées et à certaines organisations d'aide aux handicapés le droit d'agir en justice le cas échéant (art. 7 al. 1, art. 8 al. 3, art. 9 al. 3 let. a et b LHand). La question est de savoir si ces mesures législatives sont suffisantes ou non au regard de la CEDH et, en particulier, si la Convention impose à la Suisse d'adopter une notion de discrimination plus étendue que celle de l'art. 6 LHand (cf. consid. 3.3.1 et 3.3.2). Le recourant l'affirme en se fondant sur des considérations générales. Mais il ne cite aucun arrêt dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme aurait retenu une obligation comparable. L'arrêt Botta contre Italie du 24 février 1998 qu'il invoque (Recueil CourEDH 1998-I p. 412) concerne le cas d'une personne handicapée qui reprochait aux autorités de n'avoir pas réagi à ses plaintes au sujet de plages non équipées de structures pour handicapés, pourtant prescrites par la loi sous menace de révocation de licence. La Cour a nié une violation des art. 8 et 14 CEDH au motif que le droit invoqué par le requérant, à savoir celui de pouvoir accéder à la plage et à la mer loin de sa demeure habituelle pendant ses vacances, concerne des relations interpersonnelles d'un contenu si ample et indéterminé qu'aucun lien direct entre les mesures exigées de l'État pour remédier aux omissions des établissements de bains privés et la vie privée de l'intéressé n'était envisageable (§ 35). L'arrêt est certes assez ancien, mais le recourant ne démontre pas que la Cour s'en serait explicitement ou implicitement écartée récemment. Au contraire, dans un arrêt ultérieur concernant des personnes à mobilité réduite ne pouvant pas accéder à des bâtiments ouverts au public (Zehnalová et Zehnal contre République tchèque du 14 mai 2002, Recueil CourEDH 2002-V p. 317), la Cour a jugé que le champ d'intervention de l'État et la notion progressive de vie privée ne correspondent pas toujours au contenu plus limité des obligations positives de l'État. Elle a estimé que l'art. 8 CEDH ne saurait s'appliquer en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la personne handicapée est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d'accès aux établissements publics et ouverts au public empêchent cette personne de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur sont mis en cause; elle a en outre relevé, même si elle n'y attachait pas une importance déterminante, que les autorités nationales n'étaient pas restées inactives (p. 332). Le recourant fait encore référence à l'arrêt Glor contre Suisse du 30 avril 2009 (in ASA 80 p. 693), dans lequel la Cour a admis un traitement discriminatoire, violant l'art. 14 CEDH combiné avec l'art. 8 CEDH, d'une personne qui souffre de diabète. Comme cette cause concerne la soumission à la taxe d'exemption du service militaire, à savoir une taxe étatique, l'arrêt précité est d'emblée sans pertinence lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'apprécier l'effet horizontal des droits fondamentaux entre particuliers. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que la CEDH oblige la Suisse à adopter, dans sa législation visant à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées, une notion de la discrimination plus large que celle décrite plus haut ou qu'elle contraint le juge à interpréter de manière plus étendue la discrimination au sens de l'art. 6 LHand. 5. Sur le vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF; art. 10 al. 3 LHand) et versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 10 octobre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Klett La Greffière: Godat Zimmermann

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Faits: Faits: A. Par lettre du 3 octobre 2000, M._ a informé l'Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : Office AI) qu'elle souffrait de cataracte et lui a demandé de prendre en charge les opérations nécessitées par cette affection. Le 12 octobre 2000, l'Office AI lui a répondu ce qui suit : « La première démarche qu'une personne doit effectuer dans le but de bénéficier des prestations de l'assurance-invalidité consiste à remplir une demande de prestations telle que celle jointe en annexe. Nous vous invitons, par conséquent, à déposer votre demande dans les trente jours, en présentant à l'Agence communale de X._ votre certificat AVS et une pièce d'identité (livret de famille, passeport ou carte d'identité). Vous avez également la possibilité de nous envoyer directement la demande, accompagnée de photocopies des pièces mentionnées plus haut ». A cette lettre étaient annexés un «Mémento sur les prestations de l'AI» ainsi qu'une formule de demande de prestations 318.531. L'assurée n'a pas réagi à cette communication. M._ a été opérée de la cataracte les 16 novembre 2000 (oeil gauche) et 21 janvier 2001 (oeil droit). Elle a subi une troisième intervention en février 2002. Le 21 novembre 2003, elle a présenté, au moyen de la formule officielle 318.531 une demande de prestations AI pour adultes. Elle demandait la prise en charge des interventions qu'elle avait subies, ainsi que le remboursement de frais pour des lunettes avant les opérations. Par décision du 6 janvier 2004, confirmée par décision sur opposition du 2 novembre suivant, l'Office AI a refusé de prendre en charge les frais pour les opérations subies en novembre 2000 et en janvier 2001, au motif que la demande, déposée le 21 novembre 2003 seulement, était tardive. Par décision du 6 janvier 2004, confirmée par décision sur opposition du 2 novembre suivant, l'Office AI a refusé de prendre en charge les frais pour les opérations subies en novembre 2000 et en janvier 2001, au motif que la demande, déposée le 21 novembre 2003 seulement, était tardive. B. Saisi d'un recours de l'assurée, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a admis par jugement du 14 octobre 2005. Il a annulé la décision sur opposition et renvoyé la cause à l'Office AI pour qu'il statue sur le droit aux prestations de l'intéressée. B. Saisi d'un recours de l'assurée, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a admis par jugement du 14 octobre 2005. Il a annulé la décision sur opposition et renvoyé la cause à l'Office AI pour qu'il statue sur le droit aux prestations de l'intéressée. C. L'Office AI interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal.M._ conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.

Considérant en droit: Considérant en droit: 1. La question est de savoir si l'intimée a droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité des opérations de la cataracte qu'elle a subies. Bien que la décision sur opposition ne mentionne pas l'intervention du mois de février 2002 (mais seulement celles subies en novembre 2000 et janvier 2001), le premier juge a considéré, à juste titre, que cette intervention faisait également partie de l'objet du litige, l'assurée en ayant expressément requis la prise en charge dans sa demande de prestations du 21 novembre 2003. 1. La question est de savoir si l'intimée a droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité des opérations de la cataracte qu'elle a subies. Bien que la décision sur opposition ne mentionne pas l'intervention du mois de février 2002 (mais seulement celles subies en novembre 2000 et janvier 2001), le premier juge a considéré, à juste titre, que cette intervention faisait également partie de l'objet du litige, l'assurée en ayant expressément requis la prise en charge dans sa demande de prestations du 21 novembre 2003. 2. Selon l'art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), « si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande ». Depuis le 1er janvier 2003, l'art. 48 al. 2 LAI a la teneur suivante : « Si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande ». Cette disposition est applicable non seulement aux prestations périodiques (par exemple les rentes) mais également aux prestations uniques comme les moyens auxiliaires ou, comme en l'espèce, des mesures médicales (RCC 1989 p. 48; arrêt E. du 1er décembre 2004 consid. 3.1, I 671/03, résumé dans HAVE/REAS 2005 p 57; arrêt non publié R. et M. du 27 décembre 1999, I 398/99, consid. 2). D'autre part, selon l'art. 46 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), pour exercer son droit aux prestations, l'assuré doit présenter une demande auprès de l'office de l'assurance-invalidité compétent; il appartient au Conseil fédéral de régler la procédure. Cette demande doit être présentée sur une formule officielle (art. 65 al. 1 RAI). Cependant, lorsque l'assuré fait valoir son droit par un acte écrit qui ne répond pas à cette exigence formelle, l'assurance doit lui envoyer une formule adéquate en l'invitant à la remplir dans un délai donné (ATF 103 V 70; RCC 1989 p. 49 consid. 2, 1984 p. 420 consid. 1, 1970 p. 478 consid. 3a; voir aussi : Stéphane Blanc, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 46; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, p. 182 sv., ch. 394; Urs-Viktor Ineichen, Der Rechtsanspruch auf Eingliederungsmassnamen nach schweizerischem Invalidensversicherungsrecht, thèse Fribourg, Winterthour, 1966, p. 87). Le principe de la bonne foi, applicable dans les relations entre les assurés et l'administration, veut en effet que celle-ci ne reste pas passive devant une demande qui ne satisfait pas aux exigences (Blanc, ibidem). D'autre part, selon l'art. 46 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), pour exercer son droit aux prestations, l'assuré doit présenter une demande auprès de l'office de l'assurance-invalidité compétent; il appartient au Conseil fédéral de régler la procédure. Cette demande doit être présentée sur une formule officielle (art. 65 al. 1 RAI). Cependant, lorsque l'assuré fait valoir son droit par un acte écrit qui ne répond pas à cette exigence formelle, l'assurance doit lui envoyer une formule adéquate en l'invitant à la remplir dans un délai donné (ATF 103 V 70; RCC 1989 p. 49 consid. 2, 1984 p. 420 consid. 1, 1970 p. 478 consid. 3a; voir aussi : Stéphane Blanc, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 46; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, p. 182 sv., ch. 394; Urs-Viktor Ineichen, Der Rechtsanspruch auf Eingliederungsmassnamen nach schweizerischem Invalidensversicherungsrecht, thèse Fribourg, Winterthour, 1966, p. 87). Le principe de la bonne foi, applicable dans les relations entre les assurés et l'administration, veut en effet que celle-ci ne reste pas passive devant une demande qui ne satisfait pas aux exigences (Blanc, ibidem). 3. Le premier juge considère que l'assurée a déposé le 3 octobre 2000 une première demande de prestations qui ne satisfaisait certes pas aux conditions de forme requises. Cependant, en déposant le 21 novembre 2003 une demande en bonne et due forme, elle a fait rétroagir au 3 octobre 2000 les effets de cette nouvelle demande. Par conséquent, l'art. 48 al. 2 LAI ne saurait être opposé à l'assurée. Selon le recourant et l'OFAS, la jurisprudence précitée doit être comprise dans ce sens qu'une demande sur la formule officielle ne rétroagit à la date d'une requête précédente par simple lettre que si elle est présentée dans le délai (en l'espèce 30 jours) imparti à l'assuré pour remédier au vice de forme. L'OFAS invoque à ce propos le chiffre 1003 du supplément 1 à la Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité (CPAI), qui était valable en 2000, et qui est ainsi libellé : « La date de la remise d'une simple lettre ou d'une formule inappropriée vaut dépôt de la demande au sens de l'art. 48 al. 2 LAI pour autant que l'assuré respecte le délai supplémentaire » (à savoir le délai convenable qui est imparti à l'assuré pour le dépôt d'une demande en bonne et due forme conformément au chiffre 1002). Selon le recourant et l'OFAS, la jurisprudence précitée doit être comprise dans ce sens qu'une demande sur la formule officielle ne rétroagit à la date d'une requête précédente par simple lettre que si elle est présentée dans le délai (en l'espèce 30 jours) imparti à l'assuré pour remédier au vice de forme. L'OFAS invoque à ce propos le chiffre 1003 du supplément 1 à la Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité (CPAI), qui était valable en 2000, et qui est ainsi libellé : « La date de la remise d'une simple lettre ou d'une formule inappropriée vaut dépôt de la demande au sens de l'art. 48 al. 2 LAI pour autant que l'assuré respecte le délai supplémentaire » (à savoir le délai convenable qui est imparti à l'assuré pour le dépôt d'une demande en bonne et due forme conformément au chiffre 1002). 4. 4.1 Le point de vue du recourant et de l'autorité fédérale de surveillance doit être partagé. Comme pour d'autres irrégularités de procédure (voir par exemple les art. 108 al. 3 OJ et 61 let. b LPGA), la fixation d'un délai par l'office de l'assurance-invalidité a pour but de permettre au requérant de régulariser une informalité réparable (cf. Kieser, ibidem). La régularisation ne saurait toutefois intervenir en tout temps : le principe de la sécurité du droit commande qu'elle intervienne dans le délai imparti par l'administration pour que la date de l'arrivée de la première pièce soit considérée comme déterminante. C'est dans ce sens que doit être comprise la jurisprudence précitée, qui ne fait d'ailleurs que confirmer une pratique administrative de longue date, reproduite dans les directives susmentionnées (RCC 1970 p. 478 consid. 3a; au sujet de cette pratique administrative, voir Albert Granacher et al., Leitfaden der Invalidenversicherung, Berne 1962, p. 40). Du reste, le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà exprimé de manière explicite dans ce sens. C'est ainsi qu'il a jugé, en appliquant par analogie dans l'assurance-chômage la jurisprudence de l'arrêt publié dans la RCC 1970 p. 476 (précité), que la demande formelle devait intervenir sans retard après une demande de prestations par simple lettre pour que la date de cette demande informelle soit considérée comme déterminante (ATF 102 V 57 consid. 3 : «Meldet sich der Beitrittswillige mit formlosem Schreiben an, kommt er jedoch der Aufforderung der Kasse, sich rechtsgenüglich anzumelden, unverzüglich nach, so sind die Rechtswirkungen der Anmeldung auf das erste Schreiben zurückzubeziehen»). 4.2 Il est vrai, comme le souligne l'OFAS, que le chiffre 1004 du supplément 1 à la CPAI prévoyait que lorsque l'assuré ne donnait pas suite à l'injonction de déposer une formule dans un délai convenable, l'administration devait encore lui communiquer que sa demande ne pouvait pas être examinée, tant qu'elle ne serait pas présentée sur la formule officielle. Or, dans le cas particulier, rien au dossier n'indique que l'Office AI ait adressé à l'intimée une telle communication. En l'espèce toutefois, l'assurée - économiste de profession - devait se rendre compte, à la lecture de la lettre du 12 octobre 2000 de l'Office AI, que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences requises et qu'une demande sur une formule officielle était nécessaire pour bénéficier éventuellement de prestations de l'assurance-invalidité. On doit admettre que cette omission n'est pas la cause de l'inaction de l'intimée pendant plus de trois ans. 4.2 Il est vrai, comme le souligne l'OFAS, que le chiffre 1004 du supplément 1 à la CPAI prévoyait que lorsque l'assuré ne donnait pas suite à l'injonction de déposer une formule dans un délai convenable, l'administration devait encore lui communiquer que sa demande ne pouvait pas être examinée, tant qu'elle ne serait pas présentée sur la formule officielle. Or, dans le cas particulier, rien au dossier n'indique que l'Office AI ait adressé à l'intimée une telle communication. En l'espèce toutefois, l'assurée - économiste de profession - devait se rendre compte, à la lecture de la lettre du 12 octobre 2000 de l'Office AI, que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences requises et qu'une demande sur une formule officielle était nécessaire pour bénéficier éventuellement de prestations de l'assurance-invalidité. On doit admettre que cette omission n'est pas la cause de l'inaction de l'intimée pendant plus de trois ans. 5. 5.1 L'intimée a allégué qu'elle avait souffert d'une symptomatologie dépressive apparue dans le courant de l'année 2000. Pendant longtemps, elle n'avait plus été en mesure de traiter correctement ses affaires administratives, en particulier, sa demande de remboursement de frais médicaux auprès de l'assurance-invalidité. A l'appui de ses allégués, elle a produit une attestation du docteur J._, psychiatre-psychothérapeute, qui indique que l'intéressée était en traitement depuis le 3 mars 2003 pour une dépression apparue dans le courant de 2002 et qui a occasionné en 2003 plusieurs mois d'incapacité de travail. Selon le médecin, il y a tout lieu de penser que dès la fin de l'année 2002, la patiente a été limitée de façon importante dans sa capacité de gérer ses affaires, notamment pour effectuer des démarches administratives. Ce n'est qu'à l'automne 2003 que cette limitation a disparu (attestation du 30 janvier 2004). 5.2 Conformément à l'art. 48 al. 2, deuxième phrase, LAI les prestations sont allouées pour une période antérieure à douze mois si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits donnant droit à prestation et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. Cette disposition n'est toutefois pas applicable en l'espèce. En effet, l'intimée avait conscience dès l'année 2000 déjà, de l'affection oculaire dont elle souffrait et du fait qu'elle pouvait éventuellement prétendre des prestations de l'assurance-invalidité. Certes, cette disposition n'exclut pas par ailleurs une restitution de délai (ATF 102 V 112; Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht], Zurich 1997, p. 284). L'intimée ne saurait toutefois s'en prévaloir. En effet, même si elle souffrait d'une symptomatologie dépressive (qui n'a d'ailleurs été traitée qu'à partir de 2003), cela ne suffit pas pour admettre qu'elle se soit trouvée du fait de sa maladie dans l'incapacité totale de déposer elle-même une demande de prestations ou d'en charger un tiers. Certes, cette disposition n'exclut pas par ailleurs une restitution de délai (ATF 102 V 112; Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht], Zurich 1997, p. 284). L'intimée ne saurait toutefois s'en prévaloir. En effet, même si elle souffrait d'une symptomatologie dépressive (qui n'a d'ailleurs été traitée qu'à partir de 2003), cela ne suffit pas pour admettre qu'elle se soit trouvée du fait de sa maladie dans l'incapacité totale de déposer elle-même une demande de prestations ou d'en charger un tiers. 6. 6.1 Il suit de là que la demande de prestations était tardive au regard de l'art. 48 al. 2 LAI, pour des traitements subis en novembre 2000, janvier 2001 et février 2002 (comp. avec RCC 1989 p. 48), étant précisé que les effets juridiques de la demande présentée sous la forme d'une simple lettre le 3 octobre 2000 sont régis par le droit en vigueur à l'époque (cf. ATF 130 V 333 consid. 2.3, 425 consid. 1.1, 548 sv. consid. 2). Il n'y a pas lieu d'examiner s'il en irait différemment sous le régime de la LPGA (cf. art. 27 et 29 LPGA). 6.2 Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 14 octobre 2005 est annulé. 1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 14 octobre 2005 est annulé. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restituée. 3. L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restituée. 4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 8 juin 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier:

ff1a0f39-65a0-4a28-855e-ed08eef6e6ed

de

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Nach Einsicht in die Beschwerde vom 17. Oktober 2012 gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 14. August 2012 betreffend ausstehende Krankenkassenbeiträge,

in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt, dass die Eingabe des Beschwerdeführers diesen gesetzlichen Mindestanforderungen an eine hinreichende Beschwerdebegründung offensichtlich nicht genügt, da ihr in keiner Weise eine inhaltliche Auseinandersetzung mit den entscheidwesentlichen Erwägungen der Vorinstanz zu entnehmen ist, wonach säumige Versicherte den Versicherer solange nicht wechseln können, als sie die ausstehenden Prämien, Kostenbeteiligungen, Verzugszinse und Betreibungskosten nicht vollständig bezahlt haben (Art. 64a Abs. 4 KVG; vgl. auch das gleichgelagerte frühere Verfahren des Beschwerdeführers 9C_704/2011), dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 2. November 2012 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Meyer Der Gerichtsschreiber: Attinger

ff1b1aa8-c7f5-4eb3-b933-b27bd460f5ca

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Considérant : que A._ a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral le 19 novembre 2015 contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 6 octobre 2015, que le délai pour interjeter un recours devant le Tribunal fédéral est de trente jours dès la notification complète de la décision (cf. art. 100 al. 1 LTF), que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (cf. art. 44 al. 1 LTF), que le délai est observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai au Tribunal fédéral ou, à l'attention de celui-ci, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 48 al. 1 LTF), qu'en l'occurrence, le jugement attaqué a été notifié à la recourante le 19 octobre 2015, que le délai de recours a commencé à courir le 20 octobre 2015 et est donc arrivé à échéance le 18 novembre 2015, que le recours est tardif dès lors qu'il a été remis à La Poste Suisse en date du 19 novembre 2015, qu'il n'existe aucun motif propre à justifier une restitution de délai, dans la mesure où la recourante ne l'allègue pas, ni explicitement ni implicitement (art. 50 al. 1 LTF), que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 27 novembre 2015 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Meyer La Greffière : Flury

ff1cfe3f-0aeb-4b38-a068-b90ee7239a63

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Faits: A. Le 28 juin 2011, le Conseil municipal de la Ville de Genève a adopté une modification du règlement général relatif aux plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève du 20 février 2007, entré en vigueur le 27 février 2010 (ci-après: le RPUS). Le Conseil d'Etat du canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a approuvé cette modification par arrêté du 18 avril 2012. La modification porte principalement sur l'art. 9 RPUS intitulé "règles applicables aux activités contribuant à l'animation des quartiers". Le nouvel art. 9 RPUS, al. 1 à 6, a la teneur suivante: Art. 9 al. 1 Activités accessibles au public 1.1 Afin de développer l'animation et l'attractivité des quartiers dans les secteurs 1 à 3, en maintenant et en favorisant l'implantation des activités de manière harmonieuse, diversifiée et équilibrée, les surfaces au rez-de-chaussée des bâtiments, doivent, pour la nette majorité de chaque surface, être destinées ou rester destinées à des activités accessibles au public, lorsqu'elles donnent sur des lieux de passage ouverts au public. 1.2 Cette règle ne s'applique pas lorsqu'une construction nouvelle ne se situe pas en continuité avec des bâtiments dont les rez-de-chaussée sont affectés à des locaux ouverts au public. Art. 9 al. 2 Définitions 2.1 Par activités accessibles au public, il faut entendre les locaux ouverts au public, les arcades ou les bâtiments accessibles depuis le rez-de-chaussée, quels que soient les étages ouverts au public, notamment destinés au commerce, à l'artisanat, aux loisirs, aux activités sociales ou culturelles, à l'exclusion des locaux fermés au public. 2.2 Par locaux fermés au public, on entend des locaux inoccupés par des personnes ou des locaux occupés essentiellement par des personnes de l'entreprise ou qui sont destinés à une clientèle accueillie dans des conditions de confidentialité, notamment des bureaux, cabinets médicaux, études d'avocats, de notaires, fiduciaires, experts-comptables, agents immobiliers, etc. Art. 9 al. 3 Maintien des activités d'animation Les cafés, restaurants, tea-rooms, théâtres, cinémas, musées, salles de concert, de spectacles, de conférences, de lieux de loisirs et d'animations divers, notamment sur le plan social, culturel et récréatif, ainsi que les magasins d'alimentation, situés tout particulièrement au centre-ville (secteur A) ou en bordure des rues commerçantes de quartier (secteur B) selon la carte annexée, conservent en règle générale leur catégorie d'activité en cours d'exploitation ou leur dernière exploitation, s'il s'agit de locaux vacants. Art. 9 al. 4 Maintien de la diversité de l'offre de commerces Les commerces et les diverses catégories de magasins ouverts au public, au centre-ville (secteur A), conservent ou changent, selon, leur activité, afin d'améliorer et développer la diversité de l'offre, le commerce de proximité et l'animation au centre-ville. Art. 9 al. 5 Exceptions S'il est démontré que l'exploitation des activités, citées aux alinéas 3 et 4, exercées dans un ou des locaux, ne peut pas être poursuivie, pour d'autres motifs qu'une majoration de loyer excessive ou un prix d'acquisition disproportionné du bien immobilier ou du fonds de commerce, une dérogation au sens de l'article 14 peut être octroyée. Art. 9 al. 6 Procédures Les changements de destination de surfaces de plancher, au sens du présent article, seront soumis à l'autorisation du Département des constructions et des technologies de l'information, même en l'absence de travaux, en application de l'article 1, alinéa 2, lettre b) de la loi sur les constructions et installations diverses. B. La Chambre genevoise immobilière et consorts ont recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 avril 2012. Par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de justice a partiellement admis le recours, en tant qu'il était recevable. Elle a annulé l'art. 9 al. 4 RPUS approuvé par le Conseil d'Etat le 18 avril 2012 et confirmé ledit arrêté pour le surplus. Les juges cantonaux ont considéré en substance que les mesures prévues par l'art. 9 al. 3 RPUS poursuivaient un intérêt public reconnu et étaient conformes au principe de la proportionnalité. La mesure préconisée par l'art. 9 al. 4 RPUS n'était en revanche pas compatible avec la liberté économique. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Ville de Genève (cause 1C_253/2013) demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 29 janvier 2013 et de confirmer l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 avril 2012. Elle se plaint pour l'essentiel d'une violation de son autonomie communale, la Cour de justice ayant annulé à tort l'art. 9 al. 4 RPUS en considérant que cette disposition portait atteinte à la liberté économique. La Chambre Genevoise Immobilière (CGI), la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Services de Genève, la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER-Ge), la Fédération du Commerce Genevois (FCG), la société A._, l'Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier de Genève ainsi que B._ (cause 1C_259/2013) ont également porté leur cause devant le Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme la validité de l'art. 9 al. 3 et 5 RPUS et à sa confirmation en tant qu'il annule l'art. 9 al. 4 RPUS. Ils se plaignent d'une violation de la liberté économique, de la garantie de la propriété et du principe de la primauté du droit fédéral. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité des recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Conseil d'Etat conclut à l'admission du recours de la Ville de Genève et au rejet du recours de la CGI et consorts. Les parties se sont déterminées dans les deux procédures. Par ordonnance du 22 avril 2013, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif déposée dans la cause 1C_259/2013.

Considérant en droit: 1. 1.1. Compte tenu de leur connexité, il se justifie de joindre les deux recours, dirigés contre une même décision, afin de statuer en un seul arrêt. 1.2. Les recours sont dirigés contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale confirmant une décision d'approbation d'un règlement communal relatif à un plan d'affectation, au sens des art. 14 ss de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Les recours sont dès lors en principe recevables comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. 1.3. En vertu de l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes ont qualité pour recourir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou fédérale. La Ville de Genève, qui invoque l'autonomie dont elle bénéficie en matière d'élaboration des plans d'utilisation du sol, a ainsi qualité pour agir. La question de savoir si elle est réellement autonome dans ces domaines relève du fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 129 I 313 consid. 4.2 p. 319 et les références). 1.4. 1.4.1. En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en matière de droit public quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). En matière de plans d'affectation, le recourant doit faire valoir la violation de dispositions qui tendent non seulement à la sauvegarde des intérêts de la collectivité mais aussi, si ce n'est principalement, à la protection de ses propres intérêts (ATF 114 Ia 378 consid. 4 p. 379); il doit en outre être personnellement touché par les effets prétendument illicites de la décision attaquée. Le droit de recours n'est ainsi reconnu en règle générale qu'au propriétaire d'un bien-fonds, pour se plaindre que la mise en vigueur du plan porte atteinte à ses droits constitutionnels en réduisant à néant ou en modifiant la portée de règles destinées notamment à protéger ses intérêts, ou en restreignant l'utilisation de son bien (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252). Une association a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les conditions posées par l'art. 89 al. 1 LTF. De même, conformément à la jurisprudence, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours en matière de droit public - nommé alors recours corporatif ou égoïste - pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 p. 46 s. et les arrêts cités). 1.4.2. La Chambre genevoise immobilière a pour but statutaire la promotion, la représentation et la défense de la propriété foncière dans le canton de Genève; il est constant qu'un grand nombre de ses membres sont propriétaires fonciers à Genève. Dans son recours, la CGI se plaint que la modification de l'art. 9 RPUS restreindra le droit de propriété de ses membres, lesquels ne pourront plus décider librement de l'affectation de leurs locaux. L'intéressée a dès lors un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification du règlement incriminé et la qualité pour recourir doit lui être reconnue. La question de la légitimation des autres recourants peut ainsi rester indécise, comme elle l'a été devant la Cour de justice. 1.5. Les autres conditions de recevabilité sont remplies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur les recours. 2. 2.1. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 133 I 128 consid. 3.1 p. 131 et les arrêts cités). 2.2. Dans le canton de Genève, les communes ne peuvent se prévaloir d'aucune autonomie en matière de police des constructions, le Département cantonal de l'urbanisme étant compétent pour délivrer les autorisations de construire (arrêt 1C_523/2009 du 12 mars 2010 consid. 2.1, publié in RDAF 2010 I 244 et in SJ 2010 I 474). En revanche, les communes genevoises sont compétentes en matière de plans d'utilisation du sol (PUS). En effet, l'art. 15A de la loi cantonale du 9 mars 1929 sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt) prévoit que les communes élaborent en collaboration avec l'Etat et adoptent des plans d'utilisation du sol approuvés par leur conseil municipal (al. 1 in fine). Dans ce domaine, le conseil municipal de la commune doit non seulement délivrer un préavis, comme pour les autres plans d'affectation, mais approuver cette catégorie de plans. La Ville de Genève peut dès lors invoquer son autonomie communale dans le cas particulier. 2.3. Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut dénoncer tant les excès de compétence d'une autorité cantonale de contrôle ou de recours que la violation par celle-ci des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9; 126 I 133 consid. 2 p. 136). 3. La Ville de Genève reproche à la Cour de justice d'avoir retenu que l'art. 9 al. 4 RPUS n'était pas compatible avec la liberté économique et s'attache à démontrer que cette disposition n'instaure pas une mesure de politique économique. La CGI et consorts estiment pour leur part que les nouveaux al. 3 et 5 de l'art. 9 RPUS consacrent une atteinte inadmissible à la liberté économique et à la garantie de la propriété. 3.1. Les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT) et notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1er et 3 LAT). Le Tribunal fédéral examine librement si les mesures d'aménagement du territoire répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales, mieux connues des autorités cantonales, ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 415 et les arrêts cités). 3.2. Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Elle protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu. Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135 et les arrêts cités). Comme n'importe quel droit constitutionnel, la liberté économique peut être restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst. (base légale, intérêt public et proportionnalité). Sont ainsi autorisées les restrictions à la liberté économique reposant sur des mesures de police, des mesures de politique sociale ou des mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s.; 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; 125 I 209 consid. 10a p. 221 et les arrêts cités). 3.3. La garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (ATF 135 III 633 consid. 4.3. p. 637; 131 I 333 consid. 4.2 p. 340). La jurisprudence considère par exemple que les mesures de conservation ou de protection du patrimoine bâti constituent une limitation traditionnelle du droit de propriété; en règle générale, elles ne portent pas d'atteinte très grave à celui-ci (cf. ATF 126 I 219 consid. 2c p. 221; 118 Ia 384 consid. 4a p. 387; 112 Ib 263 consid. 4 p. 266 s. et les arrêts cités). 4. En l'espèce, la CGI et consorts sont d'avis que l'art. 9 al. 3 RPUS constitue une mesure de politique économique, intervenant dans la libre concurrence pour favoriser certaines branches d'activité. Cette disposition ferait bénéficier certaines activités dites d'animation d'avantages commerciaux non négligeables, au détriment des autres commerces. Les activités n'entrant pas dans la définition d'animation au sens du RPUS seraient par ailleurs privées d'accès à un nombre important de locaux commerciaux. Se plaignant par ailleurs d'une violation de la garantie de la propriété, les recourants font valoir que les mesures litigieuses ne permettent pas d'atteindre le but visé. 4.1. Conformément aux art. 15A ss LExt, le RPUS a pour but, en vue de favoriser la qualité de vie en ville, de maintenir et rétablir l'habitat, tout en facilitant une implantation harmonieuse des activités qui garantisse le mieux possible l'espace habitable (art. 1 RPUS). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé qu'il était d'intérêt public d'encourager une certaine diversité des activités dans l'agglomération urbaine, ce qui impliquait concrètement de protéger les branches menacées (cf. arrêt 1C_317/2009 du 15 janvier 2010 consid. 9.2). De même, il a considéré qu'une nouvelle réglementation était admissible même si elle pouvait avoir des répercussions susceptibles d'être qualifiées de politique économique, par exemple en favorisant une catégorie d'entreprises par rapport à d'autres, pour autant que l'objectif principal relève de l'aménagement du territoire (arrêt 1C_453/2007 du 10 mars 2008 consid. 8.2). Enfin, l'obligation de réserver une partie d'un bâtiment à une affectation déterminée ne constitue pas une atteinte grave au droit de propriété et à la liberté économique (ATF 115 Ia 378 consid. 3b/bb p. 380). 4.2. La Ville de Genève indique que c'est pour rétablir une harmonie et assurer un équilibre dans les activités exercées au centre-ville, au rez-de-chaussée des immeubles, que certains grands axes ont fait l'objet des dispositions spécifiques du RPUS; les mesures litigieuses permettraient de maintenir l'animation et la population au centre et d'éviter ainsi les déplacements pendulaires. Il est en effet constant que les lieux de rencontre et d'animation du centre-ville, qui demeurent ouverts après les horaires administratifs, tendent à disparaître au profit d'activités commerciales dont l'activité ne s'étend pas au-delà de 19h00. Au demeurant, les commerces d'alimentation se font rares au centre-ville et ceux-ci sont nécessaires pour assurer l'approvisionnement de la population. Sur la base de ces éléments, qui ne sont pas remis en cause par les recourants, il apparaît que la Cour de justice pouvait, à bon droit, considérer que les mesures prévues par l'art. 9 al. 3 RPUS poursuivent un intérêt public reconnu et conforme aux objectifs de l'art. 15 al. 1 LExt, qui sont de favoriser une implantation des activités qui soit harmonieuse et équilibrée. C'est donc en vain que la CGI et consorts font valoir qu'il s'agirait de mesures de politique économique, qui viseraient à favoriser certaines branches d'activité par rapport à d'autres. Il est en effet indéniable que l'objectif recherché par la modification litigieuse relève de l'aménagement du territoire, puisqu'il s'agit de favoriser un équilibre des activités et de garantir un approvisionnement suffisant de la population (cf. art. 1 al. 2 LAT). Au surplus, les intéressés contestent que les mesures préconisées sont aptes à atteindre le but visé et proportionnées. Or, comme il ressort de l'arrêt attaqué, une partie des établissements auxquels se réfère la disposition litigieuse contribue effectivement à l'animation en dehors des heures d'ouverture des bureaux et des commerces et participe ainsi à l'animation nocturne et dominicale. Il s'agit notamment des cafés, restaurants, théâtres, cinémas, salles de concert, ce que les recourants ne prennent pas en compte lorsqu'ils tentent de démontrer que certaines activités, comme des enseignes de grande distribution (Payot, Globus, FNAC, etc.), contribuent plus à l'animation du centre-ville que celles visées par l'art. 9 al. 3 RPUS. A cela s'ajoute que la viabilité des établissements concernés est prise en compte dans l'application de l'obligation du maintien de l'affectation et ces mesures ne s'appliquent pas à tous les bâtiments de la ville. Enfin, par l'utilisation des termes "en général", la disposition laisse à l'autorité d'application une certaine marge d'appréciation. Au vu de ce qui précède, l'éventuelle inégalité de traitement entre concurrents induite par les modifications litigieuses est compatible avec l'art. 36 Cst. Partant, l'art. 9 al. 3 RPUS ne consacre pas une atteinte inadmissible à la liberté économique et à la garantie de la propriété. Le recours 1C_259/2013 doit être rejeté sur ce point. 5. La CGI et consorts invoquent encore le principe de la primauté du droit fédéral, faisant valoir que la dérogation prévue par l'art. 9 al. 5 RPUS s'avère clairement contraire au droit fédéral. Cette disposition permet de déroger au maintien des activités d'animation s'il est démontré que leur exploitation ne peut pas être poursuivie, pour d'autres motifs qu'une majoration de loyer excessive ou un prix d'acquisition disproportionné du bien immobilier ou du fonds de commerce. Les recourants estiment ainsi que l'art. 9 al. 5 RPUS poursuit exactement le même but que l'art. 271 CO, puisqu'il constitue un instrument de lutte contre les hausses abusives de loyers. 5.1. Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174; 135 I 106 consid. 2.1 p. 108; 131 I 333 consid. 2.1 p. 335 et les arrêts cités). 5.2. Le dispositif mis en place par l'art. 9 al. 5 RPUS est analogue à celui prévu pour les hôtels à l'art. 11 RPUS, dont la conformité au droit supérieur a déjà été approuvée par le Tribunal fédéral. Dans l'arrêt 1C_229/2009 du 15 janvier 2010, il a en effet été jugé que la disposition querellée n'empêchait pas les propriétaires de disposer de leur bien et que la marge d'appréciation laissée à l'administration pour vérifier que les conditions de la dérogation étaient remplies pouvait certes mener à des abus mais qu'il appartenait, cas échéant, à l'autorité judiciaire de les sanctionner (consid. 4.4 de l'arrêt précité). Quoi qu'il en soit, l'art. 9 al. 5 RPUS n'a pas pour objectif le contrôle des loyers et n'empiète dès lors pas sur l'art. 271 CO. Mal fondé, ce grief doit également être écarté. Le recours 1C_259/2013 est par conséquent entièrement rejeté. 6. La Ville de Genève ne partage pas l'avis des juges cantonaux, selon lesquels l'art. 9 al. 4 RPUS porte atteinte à la liberté économique. Cette disposition prévoit que les commerces et les diverses catégories de magasins ouverts au public, au centre-ville, conservent ou changent leur activité afin d'améliorer et de développer la diversité de l'offre, le commerce de proximité et l'animation du centre-ville. La recourante estime qu'une rue contenant un seul et même type d'activités peut, à terme, poser des problèmes tant en lien avec un surcroît ou une absence d'animation que dans le cadre du ravitaillement de la population; les conséquences y relatives doivent être réglées par des dispositions d'aménagement du territoire. Lors de l'application de l'art. 9 al. 4 RPUS, la ville pourrait ainsi s'opposer à la réouverture d'un café ou d'un restaurant, ou d'une autre activité déjà offerte en abondance dans des secteurs bien définis, garantissant ainsi une diversité des services à la population, une répartition harmonieuse des activités au sein du territoire. Il apparaît tout d'abord que la disposition querellée est formulée de manière peu claire et est difficilement compréhensible (" Les commerces et les diverses catégories de magasins ouverts au public [...] conservent ou changent, selon, leur activité [...]). Par ailleurs, à la première lecture, on ne saisit pas bien les modalités de son application, en particulier quelle est la marge de manoeuvre des propriétaires concernés, le cadre imposé à l'autorité compétente et le moment où celle-ci doit intervenir. Même si l'on peut supposer que l'art. 9 al. 4 RPUS s'applique lors d'un changement de bail et peut, à cette occasion, contraindre le commerçant à changer ou maintenir une activité déterminée, l'imprécision du texte ne permet pas aux personnes concernées de prévoir, au moins dans les grandes lignes, la façon dont la disposition leur sera appliquée. Pour ce motif déjà, cette disposition ne peut pas être confirmée. Ensuite, comme le souligne l'arrêt attaqué, si la mesure litigieuse s'appliquait, un examen de la diversité de l'offre et du commerce de proximité devrait être fait par le département compétent en cas de demande de changement d'affectation d'une arcade. Cet examen suppose que l'autorité prévoie quel type de commerce serait, cas échéant, manquant dans l'offre existante ou encore lesquels seraient pléthoriques. Avec la Cour de justice, on peut relever que cette mesure, difficilement applicable, voire inapplicable, n'est à l'évidence pas neutre sur le plan économique et intervient directement sur la libre concurrence. En cela, elle doit être qualifiée de mesure de politique économique. Cette disposition n'est ainsi pas compatible avec la liberté économique (ATF 132 I 97 consid. 3 p. 102) et son annulation doit par conséquent être confirmée. Partant, le recours 1C_253/2013 est rejeté. 7. Il résulte de ce qui précède que les deux recours sont rejetés. Il n'est pas mis de frais à la charge de la Ville de Genève (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants CGI et consorts, qui succombent, supportent leurs frais de justice (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Dans la procédure 1C_253/2013, les intimés CGI et consorts obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat; ils ont droit à des dépens, à la charge de la Ville de Genève (art. 68 al. 2 LTF). Cette dernière n'a pas droit à des dépens dans la procédure 1C_259/2013 (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les causes 1C_253/2013 et 1C_259/2013 sont jointes. 2. Les recours sont rejetés. 3. Les frais judiciaires dans la procédure 1C_259/2013, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la Chambre Genevoise Immobilière et consorts, solidairement entre eux. 4. La Ville de Genève versera à la Chambre Genevoise Immobilière et consorts dans la procédure 1C_253/2013, à titre de dépens, une indemnité de 3'000 fr. 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Conseil d'Etat du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative. Lausanne, le 1er novembre 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffière: Mabillard

ff1d0b74-9931-4f21-b080-4a963266445a

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CH_BGer_001

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Erwägungen: 1. Das Bezirksamt Einsiedeln verurteilte X._ mit Strafverfügung vom 9. Dezember 2008 wegen Verletzung der Verkehrsregeln zu gemeinnütziger Arbeit von 24 Stunden. Mit gerichtlichem Entscheid vom 27. November 2009 ordnete das Bezirksamt Einsiedeln die Vollstreckung der Busse anstelle gemeinnütziger Arbeit an, weil Letztere nicht vollzogen werden konnte. 2. X._ reichte am 25. Oktober 2010 ein Begnadigungsgesuch ein. Der Petitions- und Begnadigungsausschuss der Rechts- und Justizkommission des Kantons Schwyz wies das Begnadigungsgesuch mit Beschluss vom 19. Januar 2011 ab. 3. Dagegen erhob X._ mit Eingabe vom 15. März 2011 Beschwerde beim Bundesgericht. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen. 4. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Der Beschwerdeführer beruft sich auf keinen Beschwerdegrund im Sinne von Art. 95 ff. BGG. Er legt somit nicht dar, inwiefern die Abweisung des Begnadigungsgesuchs Recht verletzen sollte. Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von Art. 42 Abs. 2 BGG ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG entschieden werden kann. 5. Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden.

Demnach erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bezirksamt Einsiedeln und der Rechts- und Justizkommission des Kantons Schwyz, Petitions- und Begnadigungsausschuss, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 22. März 2011 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Fonjallaz Pfäffli

ff1e452d-b218-4f7f-8775-49ed6ad82060

de

CH_BGer_009

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nan

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In Erwägung, dass das Bundesgericht mit Urteil vom 25. Februar 2009 (Verfahren 9C_147/2009) auf die Beschwerde der S._ vom 12. Februar 2009 (Poststempel) gegen einen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 23. Dezember 2008 mangels sachbezogener Begründung nicht eingetreten ist, dass S._ dem Bundesgericht am 30. April 2009 eine Eingabe, die als Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist bezeichnet ist, eingereicht hat, dass gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG eine versäumte Frist wiederhergestellt wird, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt, dass die Wiederherstellung auch nach der Eröffnung des Urteils bewilligt werden kann (Art. 50 Abs. 2 BGG), dass die Gesuchstellerin vorbringt, sie habe die gesetzliche Frist zur Einreichung einer hinreichend begründeten Beschwerde (Art. 100 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) verpasst, wobei jedoch die vorgebrachten Gründe für eine Wiederherstellung nicht ausreichen, hätte sie doch genügend Zeit gehabt, einen anderen Vertreter zu bezeichnen, dass ein Fristwiederherstellungsgesuch nicht dazu dient, nachträglich eine rechtzeitig eingereichte, ungenügend begründete Beschwerde mit einer hinreichenden Begründung zu versehen, dass unter diesen Umständen die Anwendung von Art. 50 BGG von vornherein ausser Betracht fällt (Urteil 4F_6/2008 vom 5. Juni 2008), weshalb das Gesuch um Fristwiederherstellung abzuweisen ist, dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

erkennt das Bundesgericht: 1. Das Gesuch um Wiederherstellung der Frist wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 12. Mai 2009 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Meyer Widmer

ff1eaba2-770a-4d22-96f4-712a37578635

fr

CH_BGer_009

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Faits: A. A.a F._, travaillait comme coiffeur pour une société à responsabilité limitée dont il était associé gérant. Il a été contraint d'abandonner son métier dès le mois de mai 1997 en raison d'un syndrome du tunnel carpien droit et des suites de l'opération afférente, puis a requis des prestations de l'assurance-invalidité le 7 avril 1998. En cours d'instruction, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a notamment recueilli l'avis des différents médecins qui se sont prononcés sur le cas et mandaté son service médical régional (ci-après: le SMR) pour un examen clinique bidisciplinaire. Synthétisant les opinions de leurs confrères, les docteurs G._, interniste et rhumatologue, et V._, psychiatre, ont posé les diagnostics de status après ouverture chirurgicale du canal carpien droit pour neuropathie compressive du nerf médian, trouble dépressif et anxieux mixte (F 41.2 CIM-10) chez une personnalité émotionnellement labile à traits narcissiques, trouble douloureux chronique du membre supérieur droit et des membres inférieurs (R 52.2 CIM-10), neuropathie périphérique du médian des deux côtés, du cubital à droite et du tunnel tarsien à droite (G 62.9 CIM-10), ainsi que lombalgies communes (M 54.5 CIM-10); ils ont conclu à une incapacité totale dans toute activité pour raisons psychiatriques (rapport d'expertise du 6 janvier 2004). Par décision du 8 juin 2004, l'administration a octroyé à l'intéressé une rente entière d'invalidité avec effet au 1er février 1998 (taux de 100%). A.b Avisé par la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes de la déclaration en faveur de l'assuré d'un salaire 2003 de 78'000 fr., l'office AI a ouvert une enquête économique le 26 juillet 2004; il a récolté divers renseignements relatifs à la société gérée par F._, aux revenus de celui-ci déclarés entre 1998 et 2003, puis a confié la réalisation d'une seconde expertise à la Clinique X._. Le docteur Z._ a fait la synthèse des observations et conclusions des docteurs S._, psychiatre, A._, neurologue, B._, interniste et rhumatologue, ainsi que de l'ergothérapeute E._ (rapports des 11, 14, 17 octobre et 8 novembre 2005); il apparaît que les diagnostics retenus, tant sur le plan somatique que psychiatrique (antécédents de troubles de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive [épisodes en 1998, 2001 et 2003] [F 43.22], et modifications gênantes de la personnalité, à traits narcissiques [F 61.1]; syndrome algofonctionnel du genou droit sur lésion méniscale interne; possible conflit sous-acromial bilatéral; status après opération du tunnel carpien droit en 1997 [bilan électroneuromyographique normal à droite; discret ralentissement des réponses sensitives du nerf médian à gauche]; obésité; hypertension artérielle possible, non traitée), n'ont pas de répercussions sur la capacité de travail, y compris dans la profession de coiffeur. Selon une dénonciation anonyme du 3 mai 2005, l'assuré aurait repris une activité lucrative lui permettant de réaliser un revenu mensuel supérieur à 10'000 fr.; une enquêtrice dépêchée par l'administration l'a effectivement observé en train de travailler le 11 juin 2005. Par décision du 22 décembre 2005 confirmée sur opposition le 31 juillet 2006, l'office AI a supprimé la rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Elle a également réclamé la restitution de 112'080 fr. (décision du 24 février 2006). B. L'intéressé a déféré la décision sur opposition du 31 juillet 2006 au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales qui l'a débouté par jugement du 20 décembre 2006. C. F._ a interjeté un recours de droit administratif à l'encontre de ce jugement. Il en a requis l'annulation et a conclu, sous suite de dépens, à la constatation par la Cour de céans d'une atteinte à la santé donnant droit à une rente d'invalidité.

Considérant en droit: 1. L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395). 2. A cause des modifications apportées à son pouvoir d'examen par l'art. 132 al. 2 OJ, introduit par le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, le tribunal de céans doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou encore s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure; cette nouvelle réglementation vaut pour tous les recours déposés après le 30 juin 2006 (ch. II let. c de la loi du 16 décembre 2005 modifiant la LAI). 3. Le recourant considère que les éléments à disposition ne permettaient pas à l'office intimé de conclure à son aptitude à reprendre son ancien métier à temps complet dès le 1er janvier 2003; cette conclusion, selon lui, pouvait tout au plus être valable à partir de la seconde expertise dans la mesure où les médecins y avaient souligné la difficulté à se prononcer sur le caractère évolutif du cas depuis l'évaluation du SMR. L'intéressé persiste néanmoins à demander l'octroi d'une rente. Il affirme que le salaire de 78'000 fr. est un revenu fictif déclaré de bonne foi pour poursuivre le versement des cotisations AVS et sauvegarder son droit à une rente complète. Il soutient donc de manière implicite ne pas avoir repris d'activité lucrative, mais ne se prononce pas sur la dénonciation ou les observations in situ dont il a été l'objet. Il s'étonne même que l'on puisse croire à la tromperie des médecins expérimentés du SMR ou à la disparition miraculeuse des affections avant la seconde expertise. Compte tenu du pouvoir de cognition limité de la Cour de céans dans ces circonstances, il apparaît que l'argumentation de l'intéressé, qui porte uniquement sur l'hypothèse de la reprise effective du travail le 1er janvier 2003 en fonction de l'appréciation des éléments à disposition, n'est pas susceptible de remettre en question la constatation des faits réalisée par la juridiction cantonale dès lors qu'elle n'est constituée que d'allégations non étayées. Citer une phrase tirée d'un rapport d'expertise («Il est toutefois difficile aux experts de se prononcer sur les aspects évolutifs depuis l'évaluation bidisciplinaire de l'assuré par le SMR en septembre 2003») ne suffit effectivement pas à mettre en doute un raisonnement qui se fonde non seulement sur l'expertise citée, mais aussi sur la déclaration de salaire, dont aucun élément n'atteste le caractère fictif, la dénonciation du 3 mai 2005 et les observations du 11 juin 2005. De même, affirmer que les médecins de la Clinique X._ n'ont pas pu se laisser abuser aussi facilement, ne démontre pas que tel n'a pas pu être le cas. Le recours de l'intéressé, qui ne met en évidence aucune inexactitude manifeste ou violation de règles de procédure dans l'établissement des faits pertinents par la Cour cantonale, excluant le droit à la rente d'invalidité, apparaît dès lors comme manifestement infondé et doit être rejeté selon l'art. 36a al. 1 let. b OJ. 4. La procédure n'est pas gratuite (art. 132 OJ dans sa teneur en vigueur dès le 1er juillet 2006). Représenté par une association de défense des assurés, le recourant qui n'obtient pas gain de cause ne saurait prétendre de dépens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de justice d'un montant de 500 fr. sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais d'un même montant qu'il a effectuée. 3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 13 avril 2007 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier:

ff1f8aa4-0bd2-4e01-80f4-347318b66318

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. A.P._, geboren 1947, und M.P._, geboren 1965, beide iranische Staatsangehörige, heirateten am 10. Mai 1996 in der Schweiz. Beide Eheleute wuchsen im Iran auf; der Ehemann, A.P._, lebt seit rund 25 Jahren in der Schweiz, wo er über die Niederlassungsbewilligung verfügt. Die Ehefrau, M.P._, kam Anfang 1996 in die Schweiz. Aus der Ehe ging der Sohn K._, geb. 4. Dezember 1996, hervor. Am 4. August 1997 zog die Ehefrau aus der ehelichen Wohnung aus. Seither leben die Eheleute getrennt. A. A.P._, geboren 1947, und M.P._, geboren 1965, beide iranische Staatsangehörige, heirateten am 10. Mai 1996 in der Schweiz. Beide Eheleute wuchsen im Iran auf; der Ehemann, A.P._, lebt seit rund 25 Jahren in der Schweiz, wo er über die Niederlassungsbewilligung verfügt. Die Ehefrau, M.P._, kam Anfang 1996 in die Schweiz. Aus der Ehe ging der Sohn K._, geb. 4. Dezember 1996, hervor. Am 4. August 1997 zog die Ehefrau aus der ehelichen Wohnung aus. Seither leben die Eheleute getrennt. B. Mit Urteil vom 30. November 2000 wies das Bezirksgericht Bülach die Scheidungsklage der Ehefrau (nachfolgend: Mutter oder Klägerin) ab und schied die Ehe der Parteien in Gutheissung der Widerklage des Ehemannes (nachfolgend: Vater oder Beklagter); es stellte den Sohn unter die elterliche Sorge der Mutter und räumte dem Vater ein Besuchsrecht ein. Auf Appellation des Beklagten erkannte das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 27. Mai 2002, dass der Sohn unter die elterliche Sorge der Klägerin gestellt (Dispositiv-Ziff. 1) und der Beklagte seinerseits berechtigt werde, diesen am ersten und dritten Sonntag im Monat (jeweils von 10.00 Uhr bis 18.00 Uhr) in Begleitung auf Besuch zu nehmen (Dispositiv-Ziff. 2). Ferner ordnete das Obergericht eine Beistandschaft über den Sohn an und lud die Vormundschaftsbehörde Z._ ein, die Beistandsperson zu bestimmen (Dispositiv-Ziff. 3). Sodann wurde der Beklagte verpflichtet, der Klägerin auf erstes Verlangen deren persönliche Effekten sowie die auf den Sohn K._ lautenden Dokumente herauszugeben, sofern dies nicht bereits erfolgt ist (Dispositiv-Ziff. 5). Zur Begründung wurde im Wesentlichen ausgeführt, auf die Nebenfolgen der Scheidung sei grundsätzlich iranisches Recht anwendbar. Nach diesem sei das "walayat" dem Vater vorbehalten, ab dem 3. Lebensjahr eines Knaben darüber hinaus auch die Sorge im Sinne der Fürsorge für die elementaren Bedürfnisse des Kindes. Diese könne entzogen werden, wenn das Kind durch Vernachlässigung des Sorgerechts oder durch unmoralisches Verhalten des Vaters oder der Mutter, unter deren Sorge es steht, einer physischen oder moralischen Gefährdung ausgesetzt sei. Diesfalls könne der Richter jede Entscheidung treffen, deren es zum Schutze des Kindes bedürfe. Schutzmassnahmen im Rahmen des "walayat" bezögen sich demgegenüber auf die Verwaltung des Vermögens des Minderjährigen. In der Schweiz gelte der Vorrang des Kindeswohls in einem umfassenderen Sinne: Angestrebt sei eine altersgerechte Entfaltungsmöglichkeit des Kindes in geistig-psychischer, körperlicher und sozialer Hinsicht; diesem umfassend verstandenen Kindeswohl komme Ordre-public-Charakter zu. Die iranische Regelung missachte auch das Gleichbehandlungsgebot der beiden Elternteile bzw. das Diskriminierungsverbot, indem die Ehefrau vom "walayat" gänzlich ausgeschlossen sei und die Sorge ungeachtet der konkreten Umstände ab einem bestimmten Alter des Kindes dem Vater zustehe. Zwar lasse sich nicht sagen, der Beklagte sei zur Kindererziehung überhaupt nicht geeignet, doch wenn von einer gleichberechtigten Stellung beider Elternteile und einem umfassend verstandenen Kindeswohl ausgegangen werde, was der schweizerische Ordre public gebiete, so sei das Kindeswohl im vorliegenden Fall besser gewahrt, wenn die elterliche Sorge der Mutter zugewiesen werde. Für das Besuchsrecht könne das iranische Recht angewendet werden, das ein solches Recht vorsehe und zugleich ermögliche, bei Gefährdung der körperlichen Gesundheit oder der moralischen Erziehung des Kindes, jede Entscheidung zu treffen, die zum Schutze des Kindes erforderlich sei, was unter den Umständen des Falles vorläufig ein lediglich begleitetes Besuchsrecht angezeigt erscheinen lasse. B. Mit Urteil vom 30. November 2000 wies das Bezirksgericht Bülach die Scheidungsklage der Ehefrau (nachfolgend: Mutter oder Klägerin) ab und schied die Ehe der Parteien in Gutheissung der Widerklage des Ehemannes (nachfolgend: Vater oder Beklagter); es stellte den Sohn unter die elterliche Sorge der Mutter und räumte dem Vater ein Besuchsrecht ein. Auf Appellation des Beklagten erkannte das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 27. Mai 2002, dass der Sohn unter die elterliche Sorge der Klägerin gestellt (Dispositiv-Ziff. 1) und der Beklagte seinerseits berechtigt werde, diesen am ersten und dritten Sonntag im Monat (jeweils von 10.00 Uhr bis 18.00 Uhr) in Begleitung auf Besuch zu nehmen (Dispositiv-Ziff. 2). Ferner ordnete das Obergericht eine Beistandschaft über den Sohn an und lud die Vormundschaftsbehörde Z._ ein, die Beistandsperson zu bestimmen (Dispositiv-Ziff. 3). Sodann wurde der Beklagte verpflichtet, der Klägerin auf erstes Verlangen deren persönliche Effekten sowie die auf den Sohn K._ lautenden Dokumente herauszugeben, sofern dies nicht bereits erfolgt ist (Dispositiv-Ziff. 5). Zur Begründung wurde im Wesentlichen ausgeführt, auf die Nebenfolgen der Scheidung sei grundsätzlich iranisches Recht anwendbar. Nach diesem sei das "walayat" dem Vater vorbehalten, ab dem 3. Lebensjahr eines Knaben darüber hinaus auch die Sorge im Sinne der Fürsorge für die elementaren Bedürfnisse des Kindes. Diese könne entzogen werden, wenn das Kind durch Vernachlässigung des Sorgerechts oder durch unmoralisches Verhalten des Vaters oder der Mutter, unter deren Sorge es steht, einer physischen oder moralischen Gefährdung ausgesetzt sei. Diesfalls könne der Richter jede Entscheidung treffen, deren es zum Schutze des Kindes bedürfe. Schutzmassnahmen im Rahmen des "walayat" bezögen sich demgegenüber auf die Verwaltung des Vermögens des Minderjährigen. In der Schweiz gelte der Vorrang des Kindeswohls in einem umfassenderen Sinne: Angestrebt sei eine altersgerechte Entfaltungsmöglichkeit des Kindes in geistig-psychischer, körperlicher und sozialer Hinsicht; diesem umfassend verstandenen Kindeswohl komme Ordre-public-Charakter zu. Die iranische Regelung missachte auch das Gleichbehandlungsgebot der beiden Elternteile bzw. das Diskriminierungsverbot, indem die Ehefrau vom "walayat" gänzlich ausgeschlossen sei und die Sorge ungeachtet der konkreten Umstände ab einem bestimmten Alter des Kindes dem Vater zustehe. Zwar lasse sich nicht sagen, der Beklagte sei zur Kindererziehung überhaupt nicht geeignet, doch wenn von einer gleichberechtigten Stellung beider Elternteile und einem umfassend verstandenen Kindeswohl ausgegangen werde, was der schweizerische Ordre public gebiete, so sei das Kindeswohl im vorliegenden Fall besser gewahrt, wenn die elterliche Sorge der Mutter zugewiesen werde. Für das Besuchsrecht könne das iranische Recht angewendet werden, das ein solches Recht vorsehe und zugleich ermögliche, bei Gefährdung der körperlichen Gesundheit oder der moralischen Erziehung des Kindes, jede Entscheidung zu treffen, die zum Schutze des Kindes erforderlich sei, was unter den Umständen des Falles vorläufig ein lediglich begleitetes Besuchsrecht angezeigt erscheinen lasse. C. Der Beklagte hat gegen dieses Urteil rechtzeitig eidgenössische Berufung eingereicht. Er beantragt, die Ziffern 1 bis 3 und 5 des Urteils des Obergerichts vom 27. Mai 2002 aufzuheben, die elterliche Sorge ihm zu übertragen und der Klägerin ein Besuchsrecht einzuräumen; eventuell sei die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen. Subeventuell beantragt der Beklagte ein unbegleitetes Besuchsrecht von monatlich zwei Wochenenden von jeweils Freitag, 18.00 Uhr, bis Sonntag, 18.00 Uhr, eine gerichtsübliche Regelung der Besuche über die Feiertage unter Berücksichtigung des iranischen Neujahrstags, ein Ferienrecht von vier Wochen sowie die Ermöglichung des telefonischen Kontakts einmal in der Woche am Abend. Zur Begründung wird im Wesentlichen ausgeführt, die Ordnung der grundlegenden Wirkungen des Kindesverhältnisses nach dem Geschlecht verstosse nicht gegen den Ordre public der Schweiz. Ein solcher Verstoss läge nur vor, wenn die Anwendung des ausländischen Rechts den Richter zu einem Entscheid zwingen würde, der mit dem Kindeswohl unvereinbar wäre. Das iranische Recht trage aber dem Kindeswohl hinreichend Rechnung, weshalb für die Anwendung des Ordre public kein Raum bleibe. Die Zuteilung des Kindes an den Beklagten sei dem Kindeswohl jedenfalls nicht abträglich. Im Gegenteil würde ein Verbleib des Kindes bei der Klägerin das grössere Risiko für die gedeihliche Entwicklung des Kindes bedeuten. Zur Begründung wird im Wesentlichen ausgeführt, die Ordnung der grundlegenden Wirkungen des Kindesverhältnisses nach dem Geschlecht verstosse nicht gegen den Ordre public der Schweiz. Ein solcher Verstoss läge nur vor, wenn die Anwendung des ausländischen Rechts den Richter zu einem Entscheid zwingen würde, der mit dem Kindeswohl unvereinbar wäre. Das iranische Recht trage aber dem Kindeswohl hinreichend Rechnung, weshalb für die Anwendung des Ordre public kein Raum bleibe. Die Zuteilung des Kindes an den Beklagten sei dem Kindeswohl jedenfalls nicht abträglich. Im Gegenteil würde ein Verbleib des Kindes bei der Klägerin das grössere Risiko für die gedeihliche Entwicklung des Kindes bedeuten. D. Die Klägerin beantragt, die Berufung sei abzuweisen. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersuchen beide Parteien um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Mit Berufung kann geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid beruhe auf Verletzung des Bundesrechts mit Einschluss der durch den Bund abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge (Art. 43 Abs. 1 OG). Mit Berufung kann auch vorgebracht werden, es sei nicht ausländisches Recht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt (Art. 43a Abs. 1 lit. a OG), bei nicht vermögensrechtlichen Streitigkeiten ausserdem, der angefochtene Entscheid wende das ausländische Recht nicht richtig an (Art. 43a Abs. 2 OG). 1. Mit Berufung kann geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid beruhe auf Verletzung des Bundesrechts mit Einschluss der durch den Bund abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge (Art. 43 Abs. 1 OG). Mit Berufung kann auch vorgebracht werden, es sei nicht ausländisches Recht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt (Art. 43a Abs. 1 lit. a OG), bei nicht vermögensrechtlichen Streitigkeiten ausserdem, der angefochtene Entscheid wende das ausländische Recht nicht richtig an (Art. 43a Abs. 2 OG). 2. Soweit sich der Beklagte gegen Dispositiv-Ziff. 3 des angefochtenen Urteils richtet, ist auf die Berufung nicht einzutreten. Die Berufungsschrift enthält diesbezüglich keine Angaben darüber, inwiefern damit Bundesrecht bzw. ausländisches Recht verletzt worden sein soll, so dass sich die Eingabe insoweit als unzulässig erweist (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; BGE 110 II 74 E. 1; 116 II 745 E. 3 S. 749). Gleich verhält es sich mit Bezug auf die Anfechtung von Dispositiv-Ziff. 5. 2. Soweit sich der Beklagte gegen Dispositiv-Ziff. 3 des angefochtenen Urteils richtet, ist auf die Berufung nicht einzutreten. Die Berufungsschrift enthält diesbezüglich keine Angaben darüber, inwiefern damit Bundesrecht bzw. ausländisches Recht verletzt worden sein soll, so dass sich die Eingabe insoweit als unzulässig erweist (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; BGE 110 II 74 E. 1; 116 II 745 E. 3 S. 749). Gleich verhält es sich mit Bezug auf die Anfechtung von Dispositiv-Ziff. 5. 3. 3.1 Die Parteien sind iranische Staatsangehörige. Deshalb gelangt das Niederlassungsabkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien vom 25. April 1934 (SR 0.142.114.362; nachfolgend: Abkommen) zur Anwendung. Gemäss dessen Art. 8 Abs. 3 bleiben in Bezug auf das Personen-, Familien- und Erbrecht die Angehörigen jedes der hohen vertragschliessenden Teile im Gebiete des anderen Teils den Vorschriften ihrer Heimatgesetzgebung unterworfen (Satz 1); von der Anwendung dieser Gesetze kann nur in besonderen Fällen und insofern abgewichen werden, als dies allgemein gegenüber jedem anderen fremden Staat geschieht (Satz 2). Damit ist der Ordre public angesprochen, wie er sich für die Schweiz heute aus Art. 17 IPRG ergibt (BGE 85 II 153 E. 7 S. 167 f.). Gemäss Art. 8 Abs. 4 des Abkommens umfasst das Personen-, Familien- und Erbrecht, d.h. das Personalstatut, folgende Materien: die Ehe, das eheliche Güterrecht, die Ehescheidung, die Trennung, die Mitgift, die Vaterschaft, die Abstammung, die Annahme an Kindes Statt, die Handlungsfähigkeit, die Volljährigkeit, die Vormundschaft und die Beiratschaft, die Entmündigung, (...), ferner alle andern Angelegenheiten des Familienrechts mit Einschluss aller den Personenstand betreffenden Fragen. Aufgrund dieser weiten Umschreibung ist vorliegend das iranische Heimatrecht für die Regelung des Sorgerechts massgebend. Daran ändert auch das Übereinkommen vom 5. Oktober 1961 über die Zuständigkeit der Behörden und das anzuwendende Recht auf dem Gebiet des Schutzes von Minderjährigen (MSA; SR 0.211.231.01) nichts, welches die Bestimmungen anderer Übereinkünfte unberührt lässt, an welche die Vertragsstaaten im Zeitpunkt seines Inkrafttretens gebunden sind (Art. 18 Abs. 2 MSA). 3.2 Das iranische Familienrecht sieht für die Angehörigen der verschiedenen anerkannten Religionsgemeinschaften unterschiedliche Regelungen vor (vgl. Art. 12 und 13 der iranischen Verfassung, abgedruckt bei: Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Iran, S. 15). Für die familienrechtlichen Beziehungen der Schiiten, zu denen die Parteien gehören, ist das Zivilgesetzbuch massgebend (Bergmann/Ferid, a.a.O., Iran, S. 6). Nach Art. 1180 des iranischen Zivilgesetzbuches (IZGB) steht das minderjährige Kind unter dem "walayat" seines Vaters und der männlichen Vorfahren desselben. Sobald das Kind volljährig und verständig ist, scheidet es aus dem "walayat" aus (Art. 1193 IZGB). Das "walayat" entspricht in etwa der elterlichen Gewalt (Bergmann/Ferid, a.a.O., Iran, S. 30 Fn. 50). Dabei ist zu unterscheiden zwischen der Erziehungsgewalt und der Vermögenssorge (Staudinger/Henrich, Kommentar zum BGB, 13. Aufl., 1994, S. 492, Rz. 298 zu Art. 19 EGBGB). Der Mutter kommt nach Art. 1169 IZGB das Recht der Sorge für die Person der Kinder während der ersten zwei Jahre nach der Geburt zu (Satz 1). Nach dieser Zeit gebührt die Sorge dem Vater, mit Ausnahme der weiblichen Kinder, über welche der Mutter bis zur Erreichung des Alters von sieben Jahren die Sorge zusteht (Satz 2). Bei diesem Recht der "hazanat", welches im arabischen Raum als "hadana" bekannt ist, handelt es sich um einen Teilausschnitt des Personensorgerechts, welcher die Erziehungsgewalt, die Sorge für die Gesundheit sowie sonstige Massnahmen der Betreuung des Minderjährigen erfasst (Staudinger/Henrich, a.a.O., S. 491, Rz. 298 zu Art. 19 EGBGB). Während das "walayat" somit unabhängig vom Alter dem Vater zusteht, obliegt die Personensorge ("hazanat") bei Knaben bis zum zweiten Altersjahr und bei Mädchen bis zum siebten Altersjahr der Mutter, danach dem Vater. Von dieser Ordnung kann gemäss Art. 1173 IZGB abgewichen werden, wenn die körperliche Gesundheit oder die moralische Erziehung des Kindes durch Vernachlässigung des Sorgerechts oder durch unmoralisches Verhalten des Vaters oder der Mutter, unter deren Sorge es steht, gefährdet ist; diesfalls kann das Gericht jede Entscheidung treffen, die es zum Schutze des Kindes für erforderlich hält. Das Gesetz vom 12. Februar 1975 über den Schutz der Familie ermöglichte gemäss Art. 12 im Falle der Unmöglichkeit des ehelichen Zusammenlebens noch in allgemeiner Weise und ohne spezielle Einschränkungen, Entscheidungen über die Erziehung der Kinder zu treffen (vgl. Bergmann/Ferid, a.a.O., Iran, S. 36b). Doch soll dieses Gesetz im Zuge der politischen Umwälzungen ab 1979 ausser Kraft getreten sein, wie verschiedene, von deutschen Gerichten eingeholte Rechtsgutachten ergeben haben (Oberlandesgericht Bremen, FamRZ 1992, S. 344; Oberlandesgericht Zweibrücken, FamRZ 2001, S. 921, mit Hinweisen). 3.3 Das Obergericht hält in tatsächlicher Hinsicht dafür, der Beklagte verfüge über eine kindergerechte Infrastruktur. In der Zeit zwischen August 1998 und dem 28. Juli 2000 hätten sich Vater und Sohn jedoch kaum gesehen. Der Wiederaufbau der Beziehung sei indes im Rahmen eines vollständig begleiteten Besuchsrechts erfolgt. Das Besuchsrecht sei vom Beklagten regelmässig ausgeübt worden, und es werde ihm von der Beiständin sowie dem Besuchsbegleiter - zumindest für die Periode der begleiteten Ausübung des Besuchsrechts - ein kindgerechtes Verhalten attestiert. Für die Zeit danach (ab Juli 2001) behaupte die Klägerin neu, dass das Kind vom Beklagten misshandelt werde, was dieser bestreite und was Gegenstand eines Strafverfahrens sei. Das Kind befinde sich in einem guten Gesundheitszustand und pflege zu beiden Parteien eine gute Beziehung; dies gelte jedenfalls für den Zeitraum, in welchem die Besuche begleitet stattgefunden hätten. Nicht bestritten sei die klägerische Darstellung, dass die Betreuung des ersten Sohnes des Beklagten aus erster Ehe primär durch die damalige Ehefrau erfolgt sei, wobei die Ehe lediglich drei Jahre gedauert habe; die Erziehungserfahrung des Beklagten aus erster Ehe sei in diesem Lichte zu würdigen. Auf Seiten der Klägerin stehe fest, dass sie den ehelichen Sohn seit seiner Geburt betreue, wobei sie zwischenzeitlich eine Teilzeitstelle angenommen habe und der Sohn den Kindergarten besuche. Der Beklagte sei derzeit arbeitslos und auf Stellensuche; wenn er wieder eine Stelle antrete, so wäre auch er auf Drittbetreuung des Kindes angewiesen. Mit Bezug auf die Betreuungsmöglichkeiten seien die Verhältnisse somit in etwa ähnlich. Inwieweit die Parteien bereit seien, einen guten und unbelasteten Kontakt zum jeweils anderen Elternteil zu gewähren und zu fördern, sei ungewiss. Insbesondere aus der Befragung anlässlich der Berufungsverhandlung ergebe sich, dass dies durch die nach wie vor sehr belastete Beziehung zwischen den Parteien beidseitig erschwert sei. Erheblich belastet werde die Beziehung überdies durch das im Dezember 2001 eingeleitete Strafverfahren, in welchem dem Beklagten sexuelle Handlungen mit dem Sohn vorgeworfen würden. Aus den von der Klägerin eingeleiteten früheren Strafverfahren, die beide eingestellt worden seien, könne nur insoweit etwas abgeleitet werden, als sich daraus ergebe, dass die Beziehung zwischen den Parteien noch immer von einer Angst- und Bedrohungsatmosphäre geprägt sei, wovon auch das neue Strafverfahren zeuge, dessen Ausgang offen sei. Nichts zu Lasten der Klägerin ergebe sich daraus, dass sie sich in psychotherapeutischer Behandlung befinde, zumal auch der Beklagte hieraus nichts zu Ungunsten des Kindes ableite. Dasselbe gelte für die angebliche Beziehung der Klägerin zu einem Freund. 3.3 Das Obergericht hält in tatsächlicher Hinsicht dafür, der Beklagte verfüge über eine kindergerechte Infrastruktur. In der Zeit zwischen August 1998 und dem 28. Juli 2000 hätten sich Vater und Sohn jedoch kaum gesehen. Der Wiederaufbau der Beziehung sei indes im Rahmen eines vollständig begleiteten Besuchsrechts erfolgt. Das Besuchsrecht sei vom Beklagten regelmässig ausgeübt worden, und es werde ihm von der Beiständin sowie dem Besuchsbegleiter - zumindest für die Periode der begleiteten Ausübung des Besuchsrechts - ein kindgerechtes Verhalten attestiert. Für die Zeit danach (ab Juli 2001) behaupte die Klägerin neu, dass das Kind vom Beklagten misshandelt werde, was dieser bestreite und was Gegenstand eines Strafverfahrens sei. Das Kind befinde sich in einem guten Gesundheitszustand und pflege zu beiden Parteien eine gute Beziehung; dies gelte jedenfalls für den Zeitraum, in welchem die Besuche begleitet stattgefunden hätten. Nicht bestritten sei die klägerische Darstellung, dass die Betreuung des ersten Sohnes des Beklagten aus erster Ehe primär durch die damalige Ehefrau erfolgt sei, wobei die Ehe lediglich drei Jahre gedauert habe; die Erziehungserfahrung des Beklagten aus erster Ehe sei in diesem Lichte zu würdigen. Auf Seiten der Klägerin stehe fest, dass sie den ehelichen Sohn seit seiner Geburt betreue, wobei sie zwischenzeitlich eine Teilzeitstelle angenommen habe und der Sohn den Kindergarten besuche. Der Beklagte sei derzeit arbeitslos und auf Stellensuche; wenn er wieder eine Stelle antrete, so wäre auch er auf Drittbetreuung des Kindes angewiesen. Mit Bezug auf die Betreuungsmöglichkeiten seien die Verhältnisse somit in etwa ähnlich. Inwieweit die Parteien bereit seien, einen guten und unbelasteten Kontakt zum jeweils anderen Elternteil zu gewähren und zu fördern, sei ungewiss. Insbesondere aus der Befragung anlässlich der Berufungsverhandlung ergebe sich, dass dies durch die nach wie vor sehr belastete Beziehung zwischen den Parteien beidseitig erschwert sei. Erheblich belastet werde die Beziehung überdies durch das im Dezember 2001 eingeleitete Strafverfahren, in welchem dem Beklagten sexuelle Handlungen mit dem Sohn vorgeworfen würden. Aus den von der Klägerin eingeleiteten früheren Strafverfahren, die beide eingestellt worden seien, könne nur insoweit etwas abgeleitet werden, als sich daraus ergebe, dass die Beziehung zwischen den Parteien noch immer von einer Angst- und Bedrohungsatmosphäre geprägt sei, wovon auch das neue Strafverfahren zeuge, dessen Ausgang offen sei. Nichts zu Lasten der Klägerin ergebe sich daraus, dass sie sich in psychotherapeutischer Behandlung befinde, zumal auch der Beklagte hieraus nichts zu Ungunsten des Kindes ableite. Dasselbe gelte für die angebliche Beziehung der Klägerin zu einem Freund. 3.4 3.4.1 Legt man die tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts - die vom Beklagten teils in Frage gestellt werden, worauf später einzugehen ist - der rechtlichen Beurteilung zugrunde, so lässt sich nicht sagen, der Beklagte verfüge nicht über die Voraussetzungen, seinen Sohn zu betreuen. Aufgrund des Alters des Knaben, der demnächst sechs Jahre alt sein wird, steht nach dem Gesagten (E. 3.2) die Personensorge ("hazanat") dem Vater zu. Es bestehen keine konkreten Anhaltspunkte dafür, dass die körperliche Gesundheit oder die moralische Erziehung des Kindes durch Vernachlässigung des Sorgerechts oder durch unmoralisches Verhalten des Vaters gefährdet wäre, was eine Kindesschutzmassnahme gemäss Art. 1173 IZGB angezeigt erscheinen lassen könnte. Dennoch fragt sich, ob eine Zuweisung der elterlichen Sorge an den Beklagten mit dem Ordre public der Schweiz vereinbar ist. 3.4.2 Der materielle Ordre public greift dann ein, wenn die Anwendung des fremden Rechts zu einem Ergebnis führt, welches das einheimische Rechtsgefühl in unerträglicher Weise verletzt und grundlegende Vorschriften der schweizerischen Rechtsordnung missachtet (BGE 117 II 494 E. 7 S. 501; 119 II 264 E. 3b S. 266). In der Schweiz gilt der Vorrang des Kindeswohls in einem umfassenden Sinne. Angestrebt wird namentlich eine altersgerechte Entfaltungsmöglichkeit des Kindes in geistig-psychischer, körperlicher und sozialer Hinsicht, wobei in Beachtung aller konkreten Umstände nach der für das Kind bestmöglichen Lösung zu suchen ist (BGE 115 II 206 E. 4a; 117 II 353 E. 3 S. 354 f.; Hegnauer/Breitschmid, Grundriss des Eherechts, 4. Aufl., 2000, Rz. 11.62). Mit Inkrafttreten der neuen Bundesverfassung, gemäss deren Art. 11 Abs. 1 Kinder und Jugendliche Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung haben, erhielt das Kindeswohl Verfassungsrang (Kälin, Grundrechte im Kulturkonflikt, 2000, S. 208). Auch das Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (KRK; SR 0.107) verlangt, dass der Entscheid über den Aufenthaltsort des Kindes bei getrennt lebenden Eltern am Wohl des Kindes auszurichten ist (Art. 9 Abs. 1 KRK) und dass das Kindeswohl bei allen die Kinder betreffenden Entscheiden ein vorrangiger Gesichtspunkt zu sein hat (Art. 3 Abs. 1 KRK). Vor diesem Hintergrund und unter Beachtung des Gebotes der Gleichbehandlung von Ehemann und Ehefrau würde es zu kurz greifen, eine Ordre-public-Widrigkeit einfach damit zu verneinen, dass die Zuteilung der elterlichen Sorge an den Beklagten das Kindeswohl nicht gefährden würde. Die Vereinbarkeit mit dem Ordre public verlangt vielmehr, dass ein Kind jenem Elternteil zugewiesen wird, bei dem seine Entwicklung voraussichtlich mehr gefördert wird bzw. bei dem es in der Entfaltung seiner Persönlichkeit am meisten unterstützt wird (siehe auch: Staudinger/Henrich, a.a.O., S. 494, Rz. 307). Die Übertragung des Sorgerechts auf den Beklagten verstösst nach dem Gesagten (E. 3.4.2) im Ergebnis gegen den Ordre public, sofern nicht auch eine umfassende Beurteilung auf Grund des Kindeswohls die Übertragung nahe legt. Dies gilt es nachfolgend zu prüfen. Die Übertragung des Sorgerechts auf den Beklagten verstösst nach dem Gesagten (E. 3.4.2) im Ergebnis gegen den Ordre public, sofern nicht auch eine umfassende Beurteilung auf Grund des Kindeswohls die Übertragung nahe legt. Dies gilt es nachfolgend zu prüfen. 4. Der Beklagte beanstandet teilweise die Feststellungen des Obergerichts und wirft diesem eine Reihe von Rechtsverletzungen vor. 4.1 Soweit der Beklagte die tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts beanstandet, ist festzuhalten, dass das Bundesgericht im Berufungsverfahren an diese gebunden ist, wenn sie nicht offensichtlich auf Versehen beruhen, unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen oder zu ergänzen sind (Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG). Für eine Kritik an der Beweiswürdigung des Sachrichters ist daher, soweit nicht Vorschriften des Bundesrechts in Frage stehen, die Berufung nicht gegeben (BGE 117 II 256 E. 2a, mit Hinweisen; 120 II 97 E. 2b S. 99; 122 III 219 E. 3c S. 223 mit Hinweisen). 4.1 Soweit der Beklagte die tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts beanstandet, ist festzuhalten, dass das Bundesgericht im Berufungsverfahren an diese gebunden ist, wenn sie nicht offensichtlich auf Versehen beruhen, unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen oder zu ergänzen sind (Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG). Für eine Kritik an der Beweiswürdigung des Sachrichters ist daher, soweit nicht Vorschriften des Bundesrechts in Frage stehen, die Berufung nicht gegeben (BGE 117 II 256 E. 2a, mit Hinweisen; 120 II 97 E. 2b S. 99; 122 III 219 E. 3c S. 223 mit Hinweisen). 4.2 4.2.1 Der Beklagte macht geltend, es liege eine Verletzung des in Art. 145 ZGB für Kinderbelange statuierten Untersuchungsgrundsatzes sowie ein offenbares Versehen insofern vor, als die Berichte der Begleitperson bei der Ausübung des Besuchsrechts nicht berücksichtigt worden seien, die ihm eine gute Beziehung zum Kind attestierten. Die Rüge ist unbegründet, hat doch das Obergericht dem Beklagten gerade gestützt auf Berichte der Begleitpersonen ein kindgerechtes Verhalten attestiert. Weder stellt es ein Versehen noch eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes dar, wenn nicht sämtliche Berichte Eingang in die Urteilsbegründung finden. 4.2.2 Als Verletzung der Untersuchungsmaxime wie auch als offensichtliches Versehen bezeichnet der Beklagte sodann, dass das Obergericht die Bereitschaft, den unbelasteten Kontakt des Kindes zur Gegenpartei zu fördern, auf beiden Seiten für ungewiss halte. Was ihn betreffe, ergebe sich vielmehr aus den Akten, dass ihm der Kontakt des Kindes zu seiner Mutter sehr wichtig sei. Ein offensichtliches Versehen, das vom Bundesgericht gestützt auf Abs. 63 Abs. 2 OG berichtigt werden könnte, läge indessen nach der Rechtsprechung nur vor, wenn die Vorinstanz eine bestimmte Aktenstelle übersehen oder unrichtig (d.h. nicht in ihrer wahren Gestalt, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut) wahrgenommen hätte (BGE 104 II 68 E. 3b S. 74, mit Hinweis). Das ist hier nicht der Fall, beruht doch die Überzeugung des Obergerichts, dass beide Parteien nicht bereit seien, den unbelasteten Kontakt mit der Gegenpartei zu fördern, auf dem Eindruck, den das Gericht durch Parteibefragung gewonnen hat. Dass sich der Beklagte in Erklärungen seines Anwalts, auf welche in der Berufung verwiesen wird, für ein Besuchsrecht der Gegenpartei ausgesprochen hat, lässt nicht auf ein offensichtliches Versehen schliessen. Ebenso ist nicht ersichtlich, inwiefern der Untersuchungsgrundsatz verletzt sein soll. 4.2.3 Wenn die Vorinstanz es als ungewiss bezeichnet, ob die Klägerin bereit sei, der Gegenpartei einen unbelasteten Kontakt zum Kind zu gewähren, und sie nicht festgestellt hat, dass es bei der Klägerin an dieser Bereitschaft überhaupt fehle, so betrifft dies die Beweiswürdigung. Ein offensichtliches Versehen liegt jedenfalls nicht vor. 4.2.4 Ebenfalls als Aktenversehen bezeichnet der Beklagte die Feststellung, in der Zeit "zwischen August 1998 und dem 28. Juli 2000" hätten sich Vater und Sohn "kaum" gesehen. Er verweist auf kurze Zeiträume im Jahre 1999, wo er mit der Klägerin und dem Kind zusammen gewesen sei. Das steht mit der Feststellung des Obergerichts nicht in Widerspruch; denn dieses hat nicht ausgeführt, es hätte überhaupt kein Kontakt stattgefunden. 4.2.5 Ein Versehen soll auch in der Feststellung liegen, dem Beklagten fehle die Erziehungserfahrung mit seinem Sohn. Ein Aktenversehen liegt hierin um so weniger, als der Beklagte nur auf die Ausübung des Besuchsrechts verweisen kann. Zur Erziehungserfahrung, die er in erster Ehe erworben haben will, verweist das Obergericht darauf, dass die Erziehung seiner damaligen Ehefrau oblag und diese Ehe nur drei Jahre gedauert hatte. Worin hier ein Aktenversehen liegen soll, wird nicht ausgeführt. 4.2.6 Ein Aktenversehen liegt allerdings insoweit vor, als das Obergericht zwar erwähnt, dass die Klägerin sich in psychotherapeutischer Behandlung befinde, der Beklagte daraus aber "nichts zuungunsten des Kindes" ableite. Das trifft zwar offenbar nicht zu; doch ist nicht zu sehen, weshalb die Klägerin deswegen der Erziehung des Kindes nicht gewachsen sein soll. Aufgrund der verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz das Kindeswohl bei der Übertragung des Sorgerechts auf die Klägerin besser gewahrt sieht. Dem Beklagten fehlt die Erfahrung bei der Kindererziehung, während die Klägerin diese Fähigkeit unter Beweis gestellt hat. Für eine Weiterführung der Betreuung durch die Klägerin spricht sodann auch die Stabilität der Verhältnisse. Im Übrigen kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Urteil verwiesen werden. 4.3 Verlangt demnach das Kindeswohl die Zuweisung der elterlichen Sorge an die Klägerin, so fragt sich, ob nicht allenfalls die Vermögenssorge beim Beklagten verbleiben kann. Dabei ist zunächst wiederum in der zur Anwendung berufenen Rechtsordnung nach einer Lösung zu suchen und erst in letzter Linie auf die lex fori zu greifen (Siehr, Das internationale Privatrecht der Schweiz, Zürich 2002, S. 607; Mächler-Erne, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, Basel 1996, N. 28 zu Art. 17 IPRG). Das iranische Recht erlaubt, die Personensorge bei einer Gefährdung des Kindes abweichend von der gesetzlichen Ordnung zu regeln. Gegebenenfalls könnte die Trägerschaft der Personen- und der Vermögenssorge auseinander fallen. Dies könnte nahe legen, nur die Personensorge der Klägerin zu übertragen, während die Vermögenssorge beim Beklagten verbliebe. Aufgrund des angefochtenen Urteils bestehen zwischen den Parteien grosse Spannungen. Eine Aufteilung der Personen- und Vermögenssorge könnte daher im Alltag nicht nur mit grösseren praktischen Problemen verbunden, sondern wegen des erheblichen Konfliktpotentials auch dem Kindeswohl abträglich sein. Dem Obergericht kann daher nicht vorgeworfen werden, es habe zu Unrecht von einer Aufteilung nach Personen- und Vermögenssorge abgesehen und die elterliche Sorge zu Unrecht in Anwendung schweizerischen Ersatzrechts der Klägerin zugeteilt. Die Berufung ist somit in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann. 4.3 Verlangt demnach das Kindeswohl die Zuweisung der elterlichen Sorge an die Klägerin, so fragt sich, ob nicht allenfalls die Vermögenssorge beim Beklagten verbleiben kann. Dabei ist zunächst wiederum in der zur Anwendung berufenen Rechtsordnung nach einer Lösung zu suchen und erst in letzter Linie auf die lex fori zu greifen (Siehr, Das internationale Privatrecht der Schweiz, Zürich 2002, S. 607; Mächler-Erne, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, Basel 1996, N. 28 zu Art. 17 IPRG). Das iranische Recht erlaubt, die Personensorge bei einer Gefährdung des Kindes abweichend von der gesetzlichen Ordnung zu regeln. Gegebenenfalls könnte die Trägerschaft der Personen- und der Vermögenssorge auseinander fallen. Dies könnte nahe legen, nur die Personensorge der Klägerin zu übertragen, während die Vermögenssorge beim Beklagten verbliebe. Aufgrund des angefochtenen Urteils bestehen zwischen den Parteien grosse Spannungen. Eine Aufteilung der Personen- und Vermögenssorge könnte daher im Alltag nicht nur mit grösseren praktischen Problemen verbunden, sondern wegen des erheblichen Konfliktpotentials auch dem Kindeswohl abträglich sein. Dem Obergericht kann daher nicht vorgeworfen werden, es habe zu Unrecht von einer Aufteilung nach Personen- und Vermögenssorge abgesehen und die elterliche Sorge zu Unrecht in Anwendung schweizerischen Ersatzrechts der Klägerin zugeteilt. Die Berufung ist somit in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann. 5. Was das Besuchsrecht betrifft, so sieht Art. 1174 IZGB vor, dass dem Elternteil, der nicht die Sorge hat, ein Besuchsrecht zusteht. Das Obergericht hat jedoch angeordnet, dass dieses vorläufig begleitet auszuüben sei. Auch wenn Art. 1174 IZGB dem Elternteil, dem die Sorge nicht zusteht, ein Besuchsrecht einräumt, so erlaubt Art. 1173 IZGB bei Gefährdung der körperlichen Gesundheit oder der moralischen Erziehung des Kindes doch, jede Entscheidung zu treffen, die zum Schutze des Kindes erforderlich ist. Im schweizerischen Recht bedarf es für die Verweigerung oder den Entzug des Besuchsrechts nach Art. 274 Abs. 2 ZGB und ebenso für die Anordnung eines lediglich begleiteten Besuchsrechts konkreter Anhaltspunkte für die Gefährdung des Kindeswohls (vgl. BGE 122 III 404). Dasselbe muss gelten, wenn gestützt auf Art. 1173 IZGB das Besuchsrecht eingeschränkt und lediglich begleitet gestattet werden soll. Die Tatsache allein, dass aufgrund einer Strafanzeige der Kindsmutter ein Strafverfahren wegen Kindsmisshandlung eingeleitet worden ist, reicht jedoch nicht aus, das Besuchsrecht einzuschränken und nur begleitet zu gestatten. Konkrete Anhaltspunkte für die Gefährdung des Kindeswohls durch ein unbegleitetes Besuchsrecht liegen hierin noch nicht. Da das Obergericht keine tatsächlichen Feststellungen getroffen hat, ist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 64 Abs. 1 OG). Auch wenn Art. 1174 IZGB dem Elternteil, dem die Sorge nicht zusteht, ein Besuchsrecht einräumt, so erlaubt Art. 1173 IZGB bei Gefährdung der körperlichen Gesundheit oder der moralischen Erziehung des Kindes doch, jede Entscheidung zu treffen, die zum Schutze des Kindes erforderlich ist. Im schweizerischen Recht bedarf es für die Verweigerung oder den Entzug des Besuchsrechts nach Art. 274 Abs. 2 ZGB und ebenso für die Anordnung eines lediglich begleiteten Besuchsrechts konkreter Anhaltspunkte für die Gefährdung des Kindeswohls (vgl. BGE 122 III 404). Dasselbe muss gelten, wenn gestützt auf Art. 1173 IZGB das Besuchsrecht eingeschränkt und lediglich begleitet gestattet werden soll. Die Tatsache allein, dass aufgrund einer Strafanzeige der Kindsmutter ein Strafverfahren wegen Kindsmisshandlung eingeleitet worden ist, reicht jedoch nicht aus, das Besuchsrecht einzuschränken und nur begleitet zu gestatten. Konkrete Anhaltspunkte für die Gefährdung des Kindeswohls durch ein unbegleitetes Besuchsrecht liegen hierin noch nicht. Da das Obergericht keine tatsächlichen Feststellungen getroffen hat, ist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 64 Abs. 1 OG). 6. Zusammenfassend ergibt sich somit, dass die Berufung teilweise gutgeheissen und die Dispositiv-Ziff. 2 (Besuchsrecht) sowie 8 bis 11 (Kosten der kantonalen Verfahren) des Urteils des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 27. Mai 2002 aufzuheben sind. Die Sache ist zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung mit Bezug auf das Besuchsrecht sowie zur Neuverlegung der Kosten und Entschädigungen der kantonalen Verfahren an das Obergericht zurückzuweisen. Im Übrigen ist die Berufung abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann, und das angefochtene Urteil ist zu bestätigen. 6. Zusammenfassend ergibt sich somit, dass die Berufung teilweise gutgeheissen und die Dispositiv-Ziff. 2 (Besuchsrecht) sowie 8 bis 11 (Kosten der kantonalen Verfahren) des Urteils des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 27. Mai 2002 aufzuheben sind. Die Sache ist zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung mit Bezug auf das Besuchsrecht sowie zur Neuverlegung der Kosten und Entschädigungen der kantonalen Verfahren an das Obergericht zurückzuweisen. Im Übrigen ist die Berufung abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann, und das angefochtene Urteil ist zu bestätigen. 7. Der Beklagte ist mit seiner Berufung hinsichtlich der Frage des Sorgerechts nicht durchgedrungen. Mit Bezug auf das Besuchsrecht wurde sie zwar gutgeheissen, wobei freilich über dessen konkrete Ausgestaltung noch zu entscheiden ist; zu berücksichtigen ist schliesslich, dass auf die Berufung in verschiedenen Punkten mangels Begründung nicht hat eingetreten werden können. Damit aber sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens insgesamt dem Beklagten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 und 3 OG). Beide Parteien haben ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, dessen Voraussetzungen (Art. 152 OG) erfüllt sind. Unter diesen Umständen ist die Gerichtsgebühr einstweilen auf die Bundesgerichtskasse zu nehmen. Sodann ist jeder Partei ein amtlicher Rechtsbeistand zu bestellen, dem ein Honorar aus der Bundesgerichtskasse zusteht.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Berufung wird teilweise gutgeheissen und die Dispositiv-Ziff. 2 sowie 8 bis 11 des Urteils des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 27. Mai 2002 werden aufgehoben. Die Sache wird zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung mit Bezug auf das Besuchsrecht sowie zur Neuverlegung der Kosten und Entschädigungen der kantonalen Verfahren an das Obergericht zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Berufung abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das angefochtene Urteil wird bestätigt. Im Übrigen wird die Berufung abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das angefochtene Urteil wird bestätigt. 2. Den Parteien wird für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt. Dem Beklagten wird Rechtsanwalt Rolf Huber Zürich, als Rechtsbeistand, der Klägerin Rechtsanwältin Safia Sadeg, Bülach, als Rechtsbeiständin beigegeben. 2. Den Parteien wird für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt. Dem Beklagten wird Rechtsanwalt Rolf Huber Zürich, als Rechtsbeistand, der Klägerin Rechtsanwältin Safia Sadeg, Bülach, als Rechtsbeiständin beigegeben. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beklagten auferlegt, einstweilen aber auf die Bundesgerichtskasse genommen. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beklagten auferlegt, einstweilen aber auf die Bundesgerichtskasse genommen. 4. Rechtsanwalt Rolf Huber und Rechtsanwältin Safia Sadeg wird je ein Honorar von Fr. 2'500.-- aus der Bundesgerichtskasse entrichtet. 4. Rechtsanwalt Rolf Huber und Rechtsanwältin Safia Sadeg wird je ein Honorar von Fr. 2'500.-- aus der Bundesgerichtskasse entrichtet. 5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 19. Dezember 2002 Im Namen der II. Zivilabteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

ff2062d6-d542-40c7-b46c-22c18a331662

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CH_BGer_005

Federation

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Faits: A. La parcelle n° 404 de la commune de A._ appartient depuis 1929 à la Société Y._. Les époux X._ sont copropriétaires de la parcelle voisine n° 682 depuis le 26 février 2003. Une villa y est érigée. B. B.a En 1931, les parcelles étaient configurées de manière différente et un chemin vicinal traversait certaines d'entre elles. A cette époque, un droit de passage grevant plusieurs fonds, dont celui portant aujourd'hui le n° 404, a été inscrit au registre foncier sous référence xxxx au profit de l'actuelle parcelle n° 682. L'acte constitutif de cette servitude mentionnait que « le droit de passage ne pourra être exercé que sur les parties desdites parcelles formant actuellement le chemin. » En 1951, ce chemin (actuellement chemin B._) est devenu une parcelle distincte et dépendante des parcelles riveraines et a été immatriculé au registre foncier sous n° 629. B.b Jusqu'en avril 2008, les époux X._, comme les précédents propriétaires, accédaient à leur terrain en empruntant un chemin privatif aménagé au début des années 1940 et traversant d'est en ouest la parcelle contiguë n° 404. Le terrain étant légèrement en pente à cet endroit, l'aménagement de ce chemin a nécessité l'élévation d'une petite bordure haute de 50 cm, longue de 8 mètres environ et large de 20 cm. De l'autre côté du chemin, en contrebas, un mur de soutènement de moins de 1 mètre de hauteur a été édifié pour retenir la terre et les éboulements. Les époux X._ disposent d'un autre accès à leur propriété, par son côté nord en suivant le chemin B._ qui contourne la parcelle n° 404. Cette voie permet le passage des véhicules à moteur. C. Depuis 2003, un litige oppose les époux X._ et la Société Y._ au sujet du chemin privatif que les premiers utilisent pour accéder à leur parcelle. Dans le cadre d'une action négatoire ouverte par les époux X._ contre la Société Y._, le Tribunal de première instance de Genève a, le 27 septembre 2007, rejeté la conclusion des époux tendant à ce qu'il soit constaté que la parcelle n° 404 est grevée d'une servitude foncière de passage au profit de la parcelle n° 682 s'exerçant sur le chemin traversant perpendiculairement (soit d'est en ouest) la parcelle n° 404. Il a également rejeté la demande reconventionnelle de la Société Y._ qui tendait à la constatation que les époux X._ n'étaient pas au bénéfice d'un droit de passage de nature réelle sur la parcelle n° 404. En bref, cette autorité a considéré que l'assiette de la servitude de passage ne correspondait pas au chemin qui traversait d'est en ouest la parcelle n° 404 mais au tracé de l'actuel chemin B._. Ce jugement est définitif et exécutoire. D. Après avoir averti les époux X._ que le passage traversant la parcelle n° 404 d'est en ouest allait être renaturalisé, la Société Y._ a entrepris, le 2 avril 2008, des travaux consistant à enlever le pavement de ce chemin et à y planter un arbre, empêchant ainsi l'accès à la parcelle n° 682 par cette voie. Les époux X._ ont ouvert contre la Société Y._ une requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à ce qu'il soit fait interdiction de modifier, détruire ou renaturaliser le passage en question, à ce qu'il lui soit ordonné de le remettre en état afin qu'ils puissent à nouveau accéder à la voie publique, ces mesures devant être prononcées sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP. Par ordonnance du 13 mai 2008, le Tribunal de première instance a rejeté cette requête. La Cour de justice du canton de Genève a, le 25 septembre 2008, rejeté le recours formé par les époux X._ contre cette ordonnance. E. Par mémoire du 31 octobre 2008, les époux X._ interjettent un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. A titre principal, ils reprennent les conclusions formulées en première instance. A titre « alternatif », ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit: 1. 1.1 L'arrêt attaqué a été rendu en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Il porte sur l'octroi de mesures provisionnelles au sens des art. 320 ss de la procédure civile genevoise en matière de mesures provisionnelles (art. 320 ss LPC/GE; RS E 3 05), lesquelles doivent être validées dans un certain délai par l'introduction d'une action sur le fond (art. 330 LPC/GE; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 11 ad art. 321 LPC/GE) et ne valent que pour la durée de cette procédure. La décision sur une telle requête constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. En l'espèce, elle cause un préjudice irréparable, de sorte que le recours au Tribunal est ouvert sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La Cour de justice a en outre statué comme autorité de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). 1.2 Le recours étant dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire que s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 133 III 393 consid. 6, 638 consid. 2). Le recours doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip): il doit indiquer quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer de façon précise en quoi consiste la violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). 2. L'autorité cantonale a examiné les trois fondements juridiques énoncés par les recourants pour rendre vraisemblable leur droit à l'utilisation du chemin litigieux traversant la parcelle voisine. En premier lieu, elle a considéré que les recourants n'avaient pas rendu vraisemblable le transfert d'assiette de la servitude inscrite sous xxxx sur le chemin traversant d'est en ouest la parcelle n° 404. Elle s'est référée au jugement définitif rendu par le Tribunal de première instance le 27 septembre 2007, qui avait estimé que le droit de passage inscrit sous cette référence correspondait au tracé de l'actuel chemin B._; selon la Cour de justice, les documents produits par les recourants ne conduisaient pas à modifier cette appréciation. L'autorité précédente a encore rejeté la conclusion des recourants tendant à la constitution à titre provisionnel, d'une servitude d'empiètement en leur faveur (art. 674 CC). Ceux-ci prétendaient que le chemin traversant la parcelle de l'intimée faisait partie intégrante de leur villa et qu'ils pouvaient ainsi être mis au bénéfice d'une servitude d'empiètement. L'autorité cantonale a considéré que le chemin et sa bordure ne pouvaient être qualifiés d'ouvrage au sens de l'art. 674 CC et qu'ils ne faisaient nullement partie intégrante des constructions qui se trouvent sur la parcelle des recourants. Enfin, la Cour cantonale a rejeté la requête qui tendait à la constitution, à titre provisionnel, d'un droit de passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC en faveur des recourants. A ce sujet, elle a estimé que le passage demandé n'était pas nécessaire puisque les recourants pouvaient accéder à leur parcelle - même au moyen de véhicules à moteur - par le côté nord de celle-ci en empruntant le chemin B._ et qu'ils n'avaient ainsi rendu vraisemblable ni l'urgence, ni l'apparence du droit invoqué. 3. Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale a constaté les faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.). 3.1 S'agissant de l'appréciation des preuves et la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 134 I 221 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). 3.2 Selon les recourants, il existe le long du chemin traversant la parcelle n° 404 un mur de soutènement d'une longueur de 15,75 mètres sur 0,75 mètre de large dans sa partie visible; dans sa partie enterrée, ce mur se poursuit jusque sur leur terrain. Ce fait ressortirait du plan qu'ils ont versé en cause, dessiné par l'architecte C._. La Cour cantonale a fait état de cette construction sans toutefois décrire les dimensions exactes de celle-ci. Sur la base de la configuration telle qu'elle aurait dû être constatée, les recourants sont d'avis que la cour cantonale aurait considéré ce chemin comme un ouvrage et les aurait ainsi mis au bénéfice d'une servitude d'empiètement à charge de la parcelle voisine. Comme les recourants le relèvent eux-mêmes, sur le plan auquel ils se réfèrent, on ne distingue nullement de partie enterrée se prolongeant sur leur terrain. Sous cet angle, on ne peut donc reprocher à l'autorité cantonale d'avoir mal interprété ce moyen de preuve et d'avoir ainsi procédé à une constatation arbitraire des faits. Quant aux dimensions du mur décrit par la Cour de justice, le seul fait de tenir compte d'une taille supérieure n'aurait aucune influence sur leur prétention en constitution d'une servitude d'empiètement. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter des faits retenus sur ce point. 3.3 Les recourants prétendent que l'autorité cantonale n'a reproduit que de manière incomplète, dans sa partie « En faits », le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 27 septembre 2007. Selon eux, la Cour de justice aurait dû mentionner le passage suivant : « Il ressort en outre de la procédure que dans le cadre de l'introduction du Registre Fédéral à A._, la parcelle n° 629 créée en 1952 et correspondant au tracé du chemin B._, a été dégrevée de cette servitude le 27 mars 2007. » Le grief doit être rejeté dès lors que ce fait est repris dans le jugement attaqué. Celui-ci mentionne à la let. B.f que la servitude de passage grevant la parcelle n° 629 constituée par le chemin B._ a été radiée par le registre foncier en mars 2007. 3.4 La Cour de justice aurait encore versé dans l'arbitraire en constatant que, dans le jugement du 27 septembre 2007, le Tribunal de première instance aurait jugé que les recourants avaient perdu leur droit de passage sur la parcelle n° 404. Une nouvelle fois, ce reproche procède d'une mauvaise lecture de l'arrêt cantonal. En effet, sous let. B.e, l'autorité précédente explique que, dans le cadre d'une action négatoire ouverte par les recourants contre l'intimée, celle-ci avait conclu à titre reconventionnel à ce qu'il soit constaté que les recourants ne sont pas au bénéfice d'un droit de passage de nature réelle sur la parcelle n° 404. La cour cantonale fait état ensuite du rejet par le Tribunal de première instance de cette demande reconventionnelle, celui-ci ayant retenu que les recourants disposaient d'un droit de passage dont l'assiette s'étendait sur l'actuel chemin B._ et non sur le tracé allégué par les recourants. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'autorité précédente n'a donc nullement retenu qu'aux termes du jugement rendu le 27 septembre 2007 par le Tribunal de première instance, ils n'avaient plus de droit de passage. 4. Les recourants estiment qu'en jugeant qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblable leur droit à la constitution d'une servitude d'empiètement en leur faveur, la cour cantonale a violé la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). 4.1 La garantie constitutionnelle de la propriété ne peut être invoquée directement dans un litige entre personnes privées (cf. ATF 111 II 330 consid. 5; 107 Ia 277 consid. 3a). Les particuliers sont protégés par les lois civiles et pénales des atteintes que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à leurs droits constitutionnels. Ils ne peuvent prétendre que le jugement attaqué viole directement la garantie de la propriété, ce jugement étant rendu en application d'une loi fédérale dont le Tribunal fédéral ne peut revoir la constitutionnalité (art. 191 Cst; ATF 107 Ia 277 consid. 3a). 4.2 La garantie de la propriété peut en revanche être invoquée directement lorsque le recours est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles fondée comme en l'espèce sur le droit de procédure cantonal (ATF 107 Ia 277 consid. 3.2). Le recourant peut alors se plaindre de ce que le droit cantonal en soi ou tel qu'appliqué par l'autorité cantonale, viole la garantie de la propriété, ce que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 105 Ia 174 consid. 2b). 4.3 En l'occurrence, seul entrerait donc en ligne de compte une violation de l'art. 26 Cst. par le droit cantonal ou par l'application de ce droit. Les recourants ne soutiennent pas que les dispositions cantonales relatives aux mesures provisionnelles (cf. art. 320 ss LPC/GE) ou leur application seraient inconstitutionnelles. Ils décrivent les conditions prévues par l'art. 674 CC pour l'octroi d'une servitude d'empiètement et affirment qu'elles sont remplies en l'espèce. Un tel développement tend à démontrer une violation du droit fédéral. L'autorité cantonale a rejeté la requête au motif qu'une des conditions au prononcé des mesures provisionnelles n'était pas remplie (sur les conditions du prononcé de telles mesures, cf. ATF 97 I 481 consid. 3a), soit en l'espèce que les recourants n'avaient pas rendu vraisemblable le bien-fondé de leur prétention matérielle. Les recourants ne développent aucun argument sur l'interprétation de cette condition. Dans ces conditions, la motivation du grief ne répond pas aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF. 5. Les recourants se plaignent encore d'une atteinte à la garantie de la propriété au motif que la cour cantonale n'a pas admis la vraisemblance d'un transfert d'assiette de la servitude. S'agissant à nouveau d'un grief tiré de la violation directe de la garantie constitutionnelle de la propriété invoquée dans un litige entre particuliers, les recourants ne peuvent se plaindre que de ce que le droit cantonal en soi ou tel qu'appliqué viole l'art. 26 Cst. (cf. consid. 4.1-4.3 supra). Or, ils n'expliquent pas en quoi l'autorité précédente, qui a rejeté la requête parce que les recourants n'avaient pas rendu vraisemblable le bien-fondé de leur prétention matérielle, aurait interprété cette notion de droit cantonal d'une manière contraire à la garantie de la propriété. Le grief est par conséquent irrecevable, faute de motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF). 6. Selon les recourants, le refus à titre provisionnel de l'octroi d'un passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC viole la garantie de la propriété. A l'appui de ce grief, ils affirment que l'utilisation du passage pendant 68 ans suffit pour en faire un droit acquis, protégé par l'art. 26 Cst. et qu'en conséquence, il appartenait à l'intimée d'établir qu'ils n'avaient pas de droit de passage. Les recourants prétendent ensuite que, contrairement à ce qui a été retenu par la cour cantonale, leur requête répond à un besoin urgent car sans ce passage, ils seraient contraints d'utiliser le passage au nord, très difficile d'accès. Ils citent ensuite un extrait d'un avis de droit du professeur Steinauer lequel procède à une pesée des intérêts des parties. Cette argumentation est impropre à démontrer que l'interprétation des règles de droit cantonal relatives au prononcé de mesures provisionnelles viole la garantie de la propriété. La cour cantonale a rejeté la requête au motif que les recourants n'avaient rendu vraisemblable ni l'urgence ni l'apparence du droit invoqué. Or, les recourants ne disent à aucun moment dans quelle mesure l'interprétation des conditions de l'urgence et de la vraisemblance du droit invoqué (cf. consid. 2 supra) est contraire à l'art. 26 Cst. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce grief au fond (art. 106 al. 2 LTF). 7. En conséquence, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 27 avril 2009 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: La Greffière: Hohl Rey-Mermet

ff206734-413a-4a29-b974-66245adc82af

de

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

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Sachverhalt: A. Y._ und Z._ sind Eigentümer des in der Landwirtschaftszone gelegenen Grundstücks V._weg ... (Grundbuchblatt Nr. ...) in der Gemeinde Steffisburg/BE. Auf dem Grundstück lagern die Grundeigentümer und ihr Bruder X._ seit längerer Zeit Maschinen, Fahrzeuge, Ersatzteile und Altmaterial. Eine frühere Räumungs- und Wiederherstellungsverfügung wurde letztinstanzlich vom Bundesgericht mit Urteil vom 6. Dezember 1993 (1A.137/1992) bestätigt. Nachdem die Baupolizeibehörde der Einwohnergemeinde Steffisburg festgestellt hatte, dass auf dem Grundstück erneut Maschinen, Fahrzeuge, Geräte und Altmaterialien verschiedenster Herkunft gelagert wurden, verpflichtete sie Y._, Z._ und X._ mit "Wiederherstellungs-, Räumungs- und Dauerverfügung" (kurz Wiederherstellungsverfügung) vom 1. Dezember 2009, die illegal auf dem Grundstück gelagerten Gegenstände und Anlagen zu räumen und das Grundstück mit den zugehörigen Gebäuden künftig nur noch zonenkonform zu nutzen. Als Grundlage der Wiederherstellungsverfügung diente eine Inventarliste vom 10. Juli 2008, welche die Gemeinde anlässlich einer Begehung in Anwesenheit der Gebrüder Y._ und Z._ sowie Fachpersonen erstellt hatte und die eine Zusammenstellung der landwirtschaftlich benötigten sowie der zu räumenden Gegenstände enthält. Parallel dazu traf die Einwohnergemeinde Steffisburg für verschiedene Teile des Hofraumes Vorgaben für die zukünftige Nutzung (Ziffern 9 und 13 der Wiederherstellungsverfügung sowie Nutzungskonzept vom 18. Juni 2009). Für den Fall, dass die Gebrüder Y._ und Z._ innert angesetzter Frist der Räumungsanordnung nicht nachkämen, ordnete die Einwohnergemeinde Steffisburg Ersatzvornahmen an. B. Die Gebrüder Y._ und Z._ machten von der ihnen eingeräumten Möglichkeit, ein nachträgliches Baugesuch einzureichen, keinen Gebrauch. X._ focht die Wiederherstellungsverfügung vom 2. Dezember 2010 bei der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (BVE) an, welche die Beschwerde am 23. Juni 2010 abwies. Das von X._ hierauf angerufene Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. C. Dagegen führt X._ beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 15. Juni 2011 aufzuheben. Eventuell sei eine längere Räumungsfrist zu gewähren. Die Aktennotiz der Inventarliste vom 10. Juli 2010 (recte 2008) sei zu berichtigen. Die Einwohnergemeinde Steffisburg sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Bern beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern hat Verzicht auf eine Vernehmlassung erklärt. Z._ liess sich nicht vernehmen. Y._ ersucht um Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Das Bundesamt für Raumentwicklung ARE enthielt sich in seiner Stellungnahme eines Antrages. In der Replik hält der Beschwerdeführer an seinen Rechtsbegehren fest.

Erwägungen: 1. 1.1 Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 82 lit. a i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ihm liegt ein Beschwerdeverfahren über eine Wiederherstellungsverfügung und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit zugrunde. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 lit. a BGG steht auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251, 400 E. 2.1 S. 404). Ausnahmegründe im Sinne von Art. 83 ff. BGG liegen nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde legitimiert. 1.2 Vorbehalten bleibt, dass die einzelnen vorgebrachten Rügen vom Beschwerdeführer rechtsgenüglich begründet worden sind. 1.2.1 Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem oder kommunalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung; siehe BGE 133 II 249 E. 1.4.3 S. 255) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 130 I 258 E. 1.3 S. 262 mit Hinweisen). 1.2.2 Der Beschwerdeführer beantragt, die Aktennotiz der Inventarliste vom 10. Juli 2010 (recte 2008) sei zu berichtigen, ohne indessen darzulegen, inwiefern diese mit Rechtsfehlern behaftet sei. Die Beschwerde enthält diesbezüglich keine rechtsgenügende Begründung, sodass in diesem Punkt nicht darauf einzutreten ist. 2. Gemäss Art. 99 Abs. 1 BGG dürfen neue Tatsachen und Beweismittel vor Bundesgericht nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Der Beschwerdeführer reicht im Verfahren vor Bundesgericht ein Gutachten der A._GmbH vom 22. Juli 2011 ein, welches sich mit dem baulichen Zustand eines Schopfes auf dem Grundstück Steffisburg (Grundbuchblatt Nr. ...) befasst. Der Beschwerdeführer begründet die Zulässigkeit damit, dass das Verwaltungsgericht das vom Architekten B._ mitunterzeichnete Schreiben vom 28. Juli 2010 nicht berücksichtigt habe. Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid zwar die Beweiskraft des Schreibens als fraglich bezeichnet, letztlich aber nicht darauf abgestellt. Indessen kann dahingestellt bleiben, ob die neu eingereichte Expertise ein zulässiges Beweismittel im Sinne dieser Bestimmung bildet, denn sie vermag ohnehin nichts am Ausgang des Verfahrens zu ändern. 3. 3.1 Die Feststellung und Würdigung der tatsächlichen Verhältnisse überprüft das Bundesgericht im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Massgabe der Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG, d.h. insbesondere nur auf offensichtliche Unrichtigkeit hin. 3.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, das Verwaltungsgericht habe entschieden, dass der betroffene Unterstand mit Fahrzeuglift baufällig sei und eine Gefährdung der Umwelt darstelle, ohne dabei auf ein Fachgutachten zurückzugreifen. Es hätte aber den Sachverhalt nur durch Expertise oder durch einen Augenschein richtig feststellen können. Folglich habe es den Sachverhalt nicht korrekt ermittelt, was eine Rechtsverletzung darstelle. 3.3 Zunächst ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer im Verfahren vor Verwaltungsgericht weder einen Antrag auf Durchführung eines Augenscheins noch um Einholung einer entsprechenden Expertise gestellt hat. Das Verwaltungsgericht ging zumindest sinngemäss davon aus, dass die örtlichen Verhältnisse sowie der Zustand des Unterstandes mit Fahrzeuglift aus den Akten, insbesondere aus der von der Gemeinde Steffisburg anlässlich der Begehung vom 10. Juli 2008 in Anwesenheit des Beschwerdeführers sowie mehrerer fachkundiger Personen erhobenen, mit zahlreichen Bildern belegten Dokumentation, in rechtsgenügender Weise ersichtlich seien. Wenn es deshalb auf einen Augenschein sowie eine Expertise verzichtete, so ist dies nicht zu beanstanden und stellte keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar, wie der Beschwerdeführer implizit rügt. Es besteht damit kein Anlass, vom Sachverhalt abzuweichen, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). 4. 4.1 Der Beschwerdeführer rügt in mehrfacher Hinsicht eine Verletzung seiner Parteirechte, insbesondere seines Anspruchs auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV. Diese Rügen sind unbegründet. 4.2 Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, das Verwaltungsgericht habe ihm die Beschwerdeantwort der Gemeinde Steffisburg und die Vernehmlassung der Bau, Verkehrs- und Energiedirektion weder zugestellt noch ihm Gelegenheit zur entsprechenden Stellungnahme eingeräumt, was eine unzulässige Einschränkung des Anspruchs auf rechtliches Gehör bedeute. Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) und die darin enthaltene behördliche Begründungspflicht gebieten es, Entscheide den direkt betroffenen Personen zu eröffnen (BGE 133 I 201 E. 2.1 S. 204). Aus Art. 29 Abs. 2 BV geht ausserdem der Anspruch des Betroffenen hervor, im Verfahren über Eingaben orientiert zu werden und sich vor dem Entscheid äussern zu können. Wie sich aus den Akten ergibt, wurden die beiden Vernehmlassungen dem Beschwerdeführer entgegen seinen Behauptungen mit Verfügung des instruierenden Richters des Verwaltungsgerichts vom 22. Oktober zur Kenntnisnahme zugestellt. Der Beschwerdeführer hätte in der Folge hinreichend Gelegenheit gehabt, sich zu den beiden Stellungnahmen zu äussern (BGE 133 I 98 E. 2.2 S. 99 f.). Seine diesbezügliche Rüge zielt somit ins Leere. 4.3 Der Beschwerdeführer rügt weiter, das rechtliche Gehör sei verletzt worden, weil Z._ und Y._ erst in einem sehr späten Zeitpunkt, nämlich vor Verwaltungsgericht, in das Verfahren einbezogen worden seien. Da vorliegend unter anderem die Einhaltung von (Räumungs-) Fristen strittig seien, sei eine Heilung des Verfahrensfehlers durch das Verwaltungsgericht nicht möglich. 4.3.1 Auf eine Gehörsverletzung kann sich nur berufen, wer selbst davon betroffen ist. Richtete sich der behauptete Verstoss gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV gegen Dritte, kann dies nicht geltend gemacht werden. Dafür fehlt es an der Grundrechtsträgerschaft wie auch an der erforderlichen prozessualen Legitimation. Die vom Beschwerdeführer erhobene Rüge geht dahin, dass den beiden Brüdern Z._ und Y._ durch den verspäteten Einbezug ins Verfahren des Gehör verweigert worden sei. Diese beiden haben jedoch keine Beschwerde erhoben, weswegen eine eventuelle Gehörsverletzung ihnen gegenüber nicht massgeblich ist und vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht werden kann. 4.3.2 Selbst wenn sich der Beschwerdeführer auf eine Gehörsverweigerung berufen könnte, verfügte die Vorinstanz im Übrigen im Beschwerdeverfahren unbestrittenermassen über die volle Überprüfungsbefugnis hinsichtlich aller Rechts- und Sachfragen, weshalb sie grundsätzlich Verfahrensmängel, die nicht sehr schwer wiegen, heilen konnte (vgl. BGE 135 | 279 E. 2.6.1 S. 285). Das Verwaltungsgericht gelangte implizit zum Ergebnis, die festgestellten Gehörsverletzungen seien nicht so gravierend, dass dies einer Heilung im Beschwerdeverfahren entgegenstünde. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern der Gehörsanspruch so schwerwiegend verletzt worden sein soll, dass dies eine Heilung des Mangels im Beschwerdeverfahren ausschlösse. Sodann wird vom Beschwerdeführer auch nicht aufgezeigt und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern ihm durch die Heilung des Verfahrensfehlers im Beschwerdeverfahren ein Nachteil entstanden wäre. 4.4 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat das Verwaltungsgericht schliesslich im umgekehrten Sinne den Kreis der Verfahrensbeteiligten im verwaltungsgerichtlichen Verfahren auch nicht unzulässig erweitert, zumal Y._ und Z._ bereits aufgrund von Art. 46 Abs. 2 des Baugesetzes des Kantons Bern vom 9. Juni 1988 Verfügungsadressaten der Wiederherstellungsverfügung vom 2. Dezember 2009 waren und ihnen daher auch im Verfahren vor der Bau, Verkehrs- und Energiedirektion sowie vor Verwaltungsgericht Parteistellung zukam. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern dem Beschwerdeführer aus diesem Vorgehen ein Nachteil entstehen konnte. 5. 5.1 In der Sache macht der Beschwerdeführer geltend, dass der Unterstand mit Fahrzeuglift bereits seit über 60 Jahren an seinem Platz stehe. Der Anspruch der Behörden auf Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands verwirke spätestens nach 30 Jahren. Da die Rechtssicherheit stärker zu gewichten sei als die Wahrung des objektiven Rechts und der Unterstand mit Fahrzeuglift seit über 60 Jahren unverändert an Ort und Stelle stehe, habe die Gemeinde ihren allfälligen Anspruch auf Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands verwirkt. 5.2 Nach der Rechtsprechung ist die Befugnis des Gemeinwesens, den Abbruch eines baugesetzwidrigen Gebäudes oder Gebäudeteils anzuordnen, befristet. Die Frist beträgt 30 Jahre. Sie beginnt mit der Fertigstellung des baugesetzwidrigen Gebäudes bzw. Gebäudeteils zu laufen (BGE 107 Ia 121 E. 1a und b S. 123 f.). Die Frist von 30 Jahren ist unbeachtlich, wenn die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes aus baupolizeilichen Gründen im engeren Sinne geboten ist. Wird durch den Fortbestand eines baugesetzwidrigen Gebäudes oder Gebäudeteils eine konkrete, d.h. ernsthafte und unmittelbare Gefahr für Leib und Leben der Bewohner oder der Passanten geschaffen, so können die Behörden den Abbruch dieses Gebäudes oder Gebäudeteils unbekümmert um den Zeitablauf verfügen (BGE 107 Ia 121 E. 1a S. 123). 5.3 Wie das Verwaltungsgericht für das Bundesgericht verbindlich festgestellt hat (Art. 105 BGG), handelt es sich beim Unterstand um ein schlecht unterhaltenes, zonenwidriges und das Ortsbild beeinträchtigendes "Werkstatt-Provisorium". Der Autolift hinterlasse einen von Alter und Rost gezeichneten desolaten Eindruck. Die ganze Anlage entspreche offenkundig nicht (mehr) dem Stand der Technik und gefährde die öffentliche Ordnung in hohem Mass. Die von der Wiederherstellungsverfügung betroffene Parzelle liegt in der Gewässerschutzzone Au. Diese gilt als besonders gefährdeter Gewässerschutzbereich und bezweckt den Schutz nutzbarer unterirdischer Gewässer (Art. 29 Abs. 1 lit. a der Gewässerschutzverordnung vom 28.Oktober 1998 (GSchV; SR 814.201). Wie das Verwaltungsgericht festgestellt hat, verfügt der Unterstand nicht über geeignete bauliche Massnahmen, um eine Gefährdung des Trinkwassers zu verhindern. Hinzu kommt, dass auch von den im Fahrzeuglift eingestellten Fahrzeugen wie auch von der Lagerung von Materialien, landwirtschaftlichen Geräten und Fahrzeugen auf dem übrigen Gelände selbst Gefahren für das Grundwasser ausgehen können. Da aufgrund des Betriebes des Lagerplatzes sowie des Unterstandes mit Autolift sowohl eine potentielle Gefährdung des Grundwassers wie auch eine ernsthafte und unmittelbare Gefahr für Leib und Leben der Bewohner oder der Passanten besteht, hat das Verwaltungsgericht daher zu Recht erwogen, dass sich der Beschwerdeführer nicht auf den Vertrauensgrundsatz und die Rechtssicherheit berufen kann. 5.4 Weiter führt der Beschwerdeführer ins Feld, es bestehe kein öffentliches Interesse an der Einhaltung baurechtlicher Bestimmungen für Innenräume. Die Verpflichtung, beinahe sämtliche Fahrzeuge, Maschinen usw. aus der Heubühne zu räumen, entbehre daher jeglichen öffentlichen Interesses und sei unverhältnismässig. Der Beschwerdeführer übersieht, dass die latent vorhandene Gefahr einer gravierenden Gewässerverschmutzung und das daraus resultierende Risiko einer Gesundheitsbeeinträchtigung an Leib und Leben für eine Vielzahl von Menschen in der Nachbarschaft sowie das öffentliche Interesse an der konsequenten Verhinderung von Bauten und Anlagen, die nicht zonenkonform sind, weit höher zu gewichten ist als das rein private Interesse des Beschwerdeführers, in der Landwirtschaftszone weiterhin ausgediente Fahrzeuge, landwirtschaftlich nicht mehr nutzbare Geräte und Maschinen sowie Altmaterialien zu lagern. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers besteht auch ein überwiegendes Interesse an der Einhaltung der baurechtlichen Bestimmungen für Innenräume. Überdies ergibt sich aus dem Fotodossier der Einwohnergemeinde Steffisburg der Handlungsbedarf aus feuer-, sicherheits- und gewässerschutzpolizeilicher Hinsicht sowie aus Gründen der Raumplanung und Ästhetik ohne Weiteres. 6. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, seine Wirtschaftsfreiheit sei verletzt, weil er gezwungen werde, neue Maschinen und Fahrzeuge anzuschaffen, lässt er es bei einer appellatorischen Kritik am vorinstanzlichen Urteil bewenden und bringt er nichts vor, was geeignet wäre, die verwaltungsgerichtlichen Erwägungen verfassungswidrig erscheinen zu lassen. Darauf ist nicht einzutreten (oben E. 1.2). 7. 7.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, im vorliegenden Fall handle es sich bei den auf dem fraglichen Grundstück bestehenden Bauten (wie Baubaracken, Gartenhäuschen, Taubenschlag usw.) entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichtes nicht um Bauten, die einer Baubewilligung bedürften und deshalb dem Baupolizeirecht unterstünden. Selbst wenn eine Bewilligung notwendig wäre, könnte diese erteilt werden. Soweit es insbesondere um den Taubenschlag gehe, so züchte und verkaufe er ohnehin seit jeher unter Nutzung der entsprechenden Baute Tauben. Dabei handle es sich um eine landwirtschaftliche Tätigkeit, weshalb der Taubenschlag so oder so zonenkonform sei. 7.2 Das Verwaltungsgericht bestätigte die Erwägungen der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion, wonach die Befreiung von der Bewilligungspflicht gemäss Art. 6 Abs. 1 lit. b des Dekretes vom 22. März 1994 über das Baubewilligungsverfahren (Baubewilligungsdekret) nur die Nutzungsart betreffe, der Taubenschlag aber die Grösse einer Baubaracke habe und somit wie die übrigen Kleinbauten nicht mehr bewilligungsfrei sei. Das Verwaltungsgericht führte weiter aus, dass die fraglichen Bauten auch in materieller Hinsicht nicht bewilligungsfähig seien, da sie in der Landwirtschaftszone lägen und dem Zweck der Nutzungszone nicht entsprächen. Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) könne mangels Standortgebundenheit nicht erteilt werden. Das Verwaltungsgericht erwog weiter, dass aufgrund des im Fotodossiers festgehaltenen Zustands ausser Zweifel stehe, dass die strittigen Bauten, Anlagen und Materialien schon nur unter ästhetischen und sicherheitstechnischen, aber wohl auch unter gewässerschutzrechtlichen und feuerpolizeilichen Gesichtspunkten zu einer Störung führen würden, welche hinzunehmen die kommunalen und kantonalen Behörden zu Recht nicht bereit seien. 7.3 Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, ist nicht geeignet, eine willkürliche Anwendung der kantonalen Normen oder eine Verletzung von Bundes- oder Verfassungsrecht aufzuzeigen, soweit seine Rüge überhaupt als rechtsgenüglich begründet erachtet werden kann. Insbesondere ist nicht ersichtlich, inwiefern die Taubenzucht als landwirtschaftliche Nutzung einzustufen ist. Aus den Akten ergibt sich nämlich, dass der Beschwerdeführer gemäss Amt für Landwirtschaft des Kantons Bern nicht mehr als Landwirt geführt wird, dass die Parzelle Steffisburg (Grundbuchblatt Nr. ...) an einen Dritten verpachtet ist und dass die Gebrüder Y._ und Z._ anlässlich des Augenscheins vom 10. Juli 2008 mitgeteilt haben, der Taubenschlag sei im Besitze von W._, der die Tauben als Hochzeitsattraktion verwende. 8. 8.1 Weiter rügt der Beschwerdeführer, das Nutzungskonzept greife in die Eigentumsgarantie ein. Da er sein Eigentum nicht mehr so nutzen könne, wie er es wolle und wie es ihm zustehe und ihm zudem neben den allgemeingültigen gesetzlichen Vorschriften noch individuelle Vorschriften auferlegt würden, werde Art. 26 BV verletzt. Notwendig wäre daher eine gesetzliche Grundlage, welche jedoch nicht bestehe. 8.2 Das Verwaltungsgericht hielt in seinen Erwägungen fest, die fragliche Parzelle habe bereits im Jahre 1990 Gegenstand eines vergleichbaren Wiederherstellungsverfahrens gebildet, das mit Bundesgerichtsurteil vom 6. Dezember 1993 (1A.137/1992) durch Beschwerdeabweisung abgeschlossen worden sei. Die Haltung der Einwohnergemeinde Steffisburg, den Gebrüdern Y._ und Z._ die künftige Nutzung der Parzelle Steffisburg (Grundbuchblatt Nr. ...) mittels eines Konzepts vorzugeben, erscheine daher nachvollziehbar und zur Vermeidung oder mindestens Vereinfachung späterer Baupolizeiverfahren geeignet und erforderlich und damit verhältnismässig. 8.3 Das Bundesgericht entschied bereits im erwähnten Urteil vom 6. Dezember 1993 (1A.137/1992), die Ablagerung von Altwaren, die errichtete Bauschutt - und Kehrichtdeponie sowie der auf Parzelle Steffisburg (Grundbuchblatt Nr. ...) betriebene autoabbruchähnliche Betrieb seien rechtswidrig. Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands liege im öffentlichen Interesse und sei ohne Weiteres zumutbar. In der Zwischenzeit hat sich erneut ein ähnlicher rechtswidriger Zustand auf der fraglichen Parzelle eingestellt. Die im Rahmen des Nutzungskonzepts vorgesehenen Massnahmen zur Verhinderung weiterer rechtswidriger Zustände auf dem Areal scheinen daher aus baupolizeilichen Gründen im engeren Sinn, insbesondere zum Schutz des Grundwassers sowie zur Wahrung der Zonenkonformität angebracht. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers besteht für das angeordnete Nutzungskonzept auch eine gesetzliche Grundlage. Nach Art. 3 GSchG ist jedermann verpflichtet, alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt anzuwenden, um nachteilige Einwirkungen auf die Gewässer zu vermeiden. Wer in den besonders gefährdeten Bereichen sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen (Art. 31 Abs. 1 GSchG). Gemäss Art. 31 Abs. 2 GSchG sorgen die Behörden dafür, dass bei bestehenden Anlagen in den Gebieten nach Absatz 1, bei denen die konkrete Gefahr einer Gewässerverunreinigung besteht, die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer getroffen werden. Die fragliche Parzelle Steffisburg (Grundbuchblatt Nr. ...) befindet sich in der hochsensiblen Grundwasserschutzzone Au. Die bisherige Erfahrung hat gezeigt, dass es immer wieder zu grundwassergefährdenden Ablagerungen darauf kam, weshalb das Nutzungskonzept als geeignete Massnahme erscheint, um inskünftig entsprechende Gefährdungen zu vermeiden. Die Beschwerde erweist sich damit auch in diesem Punkt als unbegründet. 9. Das Verwaltungsgericht prüfte sodann die Verhältnismässigkeit der angeordneten Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands. Es hielt fest, dass die Fristansetzung nicht zuletzt auf den Beschwerdeführer zurückging, welcher im erstinstanzlichen Verfahren beantragt hatte, die anfänglich in Aussicht gestellte Frist von drei Monaten pro Etappe sei beizubehalten. Von einer unverhältnismässig kurzen Wiederherstellungsfrist könne in Würdigung der Umstände nicht die Rede sein. Soweit der Beschwerdeführer dies bestreitet, lässt er es bei einer appellatorischen Kritik am vorinstanzlichen Urteil bewenden und bringt nichts vor, was geeignet wäre, die verwaltungsgerichtlichen Erwägungen verfassungswidrig erscheinen zu lassen. Darauf ist nicht einzutreten (oben E. 1.2). 10. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der unterliegende Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 65 f. Abs. 1 BGG). Den nicht anwaltlich vertretenen weiteren Beteiligten ist praxisgemäss keine Parteientschädigung zuzusprechen. Eine Entschädigung an die Gemeinde fällt ausser Betracht (Art. 68 Abs. 3 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Einwohnergemeinde Steffisburg, der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern sowie den weiteren Beteiligten und dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. Mai 2012 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Uebersax

ff20ca03-322a-4612-99f5-0948b8ec332c

fr

CH_BGer_004

Federation

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: Faits: A. B._ (demanderesse) souhaitait acquérir un appartement dans un immeuble, sis à Villars-sur-Ollon et propriété de A._ (défendeur). A l'issue de négociations engagées notamment avec le défendeur, représenté par son fils C._, la demanderesse a accepté d'acheter, ensemble avec sa fille Astrid, deux appartements pouvant être réunis en un seul logement. L'accord intervenu à ce sujet, le 19 juillet 1995, prévoyait un prix fixe et forfaitaire de 591'000 fr. pour les travaux de finitions et les accessoires, à l'exception des éléments constituant la cuisine principale. Par deux promesses de vente et d'achat notariées du 29 août 1995, la demanderesse et sa fille ont promis d'acheter du défendeur deux appartements au prix respectivement de 600'000 fr. et de 400'000 fr. Un acompte de 100'000 fr. devait être versé pour les deux appartements. Le 5 octobre 1995, X._ SA, dont C._ était l'un des administrateurs, a adressé à la demanderesse un descriptif général des meubles de cuisine dont le coût total s'élevait à 85'000 fr. Par la suite, la société Y._ SA a commandé les finitions choisies par la demanderesse et a exécuté les travaux conjointement avec X._ SA. Après l'achèvement de ceux-ci en décembre 1995, la demanderesse a séjourné dans l'appartement une vingtaine de jours. Le 28 février 1996, X._ SA a adressé à la demanderesse une facture pour un montant de 85'000 fr., concernant des travaux spéciaux de finitions. Il ressort d'un décompte final, établi le 29 février 1996, que le coût des travaux s'élève à 761'000 fr. au total (forfait: 591'000 fr. + agencement de cuisine: 85'000 fr. + travaux spéciaux: 85'000 fr.). Il ressort d'un décompte final, établi le 29 février 1996, que le coût des travaux s'élève à 761'000 fr. au total (forfait: 591'000 fr. + agencement de cuisine: 85'000 fr. + travaux spéciaux: 85'000 fr.). B. Le 18 avril 1996, C._ a cédé à la société X._ SA les droits découlant du contrat d'entreprise conclu avec la demanderesse et sa fille. Le même jour, X._ SA a cédé à la société Y._ SA, représentée par le défendeur (art. 64 al. 2 OJ), les droits découlant des contrats d'entreprise conclus avec C._. Par courrier de leur conseil, la demanderesse et sa fille ont informé le défendeur, le 10 mai 1996, qu'elles invalidaient tous les accords contractuels passés avec celui-ci, avec X._ SA et avec Y._ SA. Elles invoquaient la lésion (art. 21 CO) et les vices du consentement (art. 23-31 CO). Un décompte du 22 mai 1996, établi par Y._ SA, indique notamment que le solde à payer pour les travaux de transformations et de finitions se monte à 761'000 fr.; il fait état de trois acomptes de 100'000 fr., versés par la demanderesse les 24 mars, 4 mai et 6 septembre 1995. La demanderesse et sa fille ayant renoncé à l'achat des appartements en cause, le défendeur les a vendus le 26 décembre 1997 à des tiers pour le prix de 1'000'000 fr. La demanderesse et sa fille ayant renoncé à l'achat des appartements en cause, le défendeur les a vendus le 26 décembre 1997 à des tiers pour le prix de 1'000'000 fr. C. C.a Le 31 mai 1996, la société Y._ SA (ci-après: la société) a fait notifier à la demanderesse un commandement de payer la somme de 761'000 fr. et divers frais. La demanderesse a formé opposition totale à cette poursuite en date du 7 juin 1996. Par requête du 20 juin 1996, la société a sollicité la mainlevée provisoire de cette opposition. Par décision notifiée le 27 septembre 1998, le Président du Tribunal du district de Zurich a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par la demanderesse à concurrence d'un montant de 170'000 fr. et de divers frais. C.b Le 7 octobre 1996, la demanderesse a ouvert action en libération de dette devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois et a conclu à ce qu'elle n'est pas débitrice de la société de 170'000 fr. et des frais divers, l'opposition formée à la poursuite étant définitivement maintenue. La société a conclu au rejet de la demande, en ce sens que la demanderesse reste débitrice desdites sommes, l'opposition totale étant levée. Reconventionnellement, la société a requis de la demanderesse le paiement de 591'000 fr. ainsi que de 37'648 fr. 35 pour les frais extrajudiciaires, le tout avec intérêts. La société a requis dans sa duplique du 28 août 1998 le rejet des conclusions nouvelles de la demanderesse, contenues dans sa réplique et portant sur le paiement d'une somme de 300'000 fr. (correspondant aux trois acomptes de 100'000 fr., versés par la demanderesse), plus intérêts. C.c Le 6 juillet 1998, la société a cédé au défendeur l'intégralité des droits qu'elle détenait à l'encontre de la demanderesse et de sa fille. Les 8 et 9 septembre 1999, la demanderesse et la société ont consenti à ce que le défendeur se substitue à celle-ci dans le procès. Par ailleurs, la demanderesse a opposé aux prétentions du défendeur la compensation de la totalité des montants qu'elle lui a versés. C.d En cours d'instance, une expertise a été confiée à un architecte EPFL-ETS-SIA. Il résulte de son rapport, déposé le 27 juin 2001, que les descriptifs de vente des appartements prévoyaient des travaux de finitions s'élevant à 280'000 fr. au total. Le coût des travaux de finitions commandés par la demanderesse est estimé à 650'000 fr. Selon l'expert, le prix de 961'000 fr., réclamé par le défendeur, n'est pas raisonnable. Les deux acomptes de 100'000 fr. chacun, versés par la demanderesse les 24 mars et 4 mai 1995, sont justifiés au regard des prestations fournies, alors que les acomptes de 100'000 fr. au total, versés le 6 septembre 1995, ont été conservés par le défendeur à titre de peine conventionnelle, prévue dans les promesses de vente et d'achat. Pour l'expert, la séparation [en vue de leur vente à des tiers] des appartements réunis en un seul logement a engendré un coût exagéré au regard du prix de vente possible. Le logement, tel que réalisé, sort du cadre habituel des appartements de montagne, mais il existe depuis toujours une clientèle pour les appartements de luxe en ce lieu. Le prix de vente obtenu n'est pas supérieur aux prix habituellement pratiqués. Le prix d'acquisition est fixé à 1'270'000 fr. dans les descriptifs de vente. L'expert évalue ce prix à 1'100'000 fr., y compris deux places de parc de 40'000 fr. au total (art. 64 al. 2 OJ) et à l'exclusion des travaux commandés par la demanderesse. Déduction faite du montant de 280'000 fr. correspondant au coût des travaux prévus dans les descriptifs mais inexécutés, la valeur des appartements est réduite à 820'000 fr. Compte tenu des travaux évalués à 650'000 fr. ainsi que des places de parc, les biens immobiliers sont estimés à 1'510'000 fr. au total. C.e Dans son jugement du 12 juillet 2004, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'action en libération de dette ouverte par la demanderesse contre le défendeur, à concurrence de 170'000 fr. Elle a en revanche rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. C.e Dans son jugement du 12 juillet 2004, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'action en libération de dette ouverte par la demanderesse contre le défendeur, à concurrence de 170'000 fr. Elle a en revanche rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. D. Le défendeur exerce un recours en réforme contre le jugement précité, dont il requiert l'annulation. Il reprend les conclusions principales et reconventionnelles formulées dans la procédure cantonale. La demanderesse propose le rejet du recours. Par arrêt du 4 mars 2005, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours (en nullité) interjeté par le défendeur contre le jugement du 12 juillet 2004.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. La cour cantonale a estimé, en substance, que la demanderesse avait conclu, en sus de la promesse de vente et d'achat, trois contrats d'entreprise ayant pour objet des travaux sur fonds d'autrui. Elle a ensuite examiné si tous les contrats devaient être invalidés pour lésion, dol ou erreur essentielle, comme invoqué par la demanderesse, et a retenu qu'ils étaient valables. 1.1 Etant donné que la question de la validité des contrats ne fait pas l'objet du présent recours, interjeté par le défendeur et non par la demanderesse, point n'est besoin d'y revenir. La demanderesse et sa fille - qui n'est pas partie à la présente procédure - ayant renoncé à l'achat des appartements, l'acompte versé de 100'000 fr. au total peut être conservé par le défendeur, à titre de peine conventionnelle, prévue dans les promesses de vente et d'achat. Celui-ci a pu vendre les appartements à des tiers pour le même prix (1'000'000 fr.) exigé initialement de la demanderesse et de sa fille. Il s'ensuit que les parties à la présente procédure n'ont aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre sur la base de la promesse de vente et d'achat. 1.2 La demanderesse a commandé auprès de différents entrepreneurs des travaux, dont le coût s'élève à 761'000 fr. au total (forfait: 591'000 fr. + agencement de cuisine: 85'000 fr. + travaux spéciaux: 85'000 fr.). Le défendeur s'est fait céder l'ensemble des créances découlant des contrats d'entreprise. Bien que les travaux aient été facturés 961'000 fr. par le défendeur et que l'expert judiciaire les ait estimés à 650'000 fr., la cour cantonale a souverainement retenu (cf. art. 63 al. 2 OJ) le montant de 761'000 fr., la demanderesse s'étant engagée formellement par sa signature à hauteur de ce montant. Sur cette somme, celle-ci a versé un acompte de 200'000 fr. au total. Dans sa décision sur le recours en nullité cantonal, la Chambre des recours a estimé que les premiers juges avaient retenu sans arbitraire un prix de vente de 1'000'000 fr., incluant des travaux de finitions d'un montant de 280'000 fr. La Cour civile cantonale a donc retenu, de manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (cf. art. 63 al. 2 OJ), que le défendeur aurait dû prendre à sa charge la somme de 280'000 fr., lesdits travaux n'ayant pas été exécutés. Au vu de ce qui précède, le solde dû par la demanderesse, sur la base des contrats d'entreprise, s'élève à 281'000 fr. (761'000 fr. - 200'000 fr. - 280'000 fr.). Au vu de ce qui précède, le solde dû par la demanderesse, sur la base des contrats d'entreprise, s'élève à 281'000 fr. (761'000 fr. - 200'000 fr. - 280'000 fr.). 2. La demanderesse ayant renoncé à l'achat des appartements, la cour cantonale a considéré que le défendeur, en vertu du principe de l'accession (art. 671 CC), était devenu propriétaire des travaux de finitions, exécutés aux frais de la demanderesse. Le défendeur se trouverait donc enrichi (art. 62 ss CO) aux dépens de la demanderesse. 2.1 Selon l'art. 671 al. 1 CC, lorsqu'un propriétaire emploie les matériaux d'autrui pour construire sur son propre fonds, ou qu'un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d'autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l'immeuble. Cette disposition permet d'appliquer le principe de l'accession aux deux hypothèses qu'elle prévoit. Ce principe connaît des correctifs (art. 671 à 673 CO) qui ont notamment pour but de permettre au propriétaire des matériaux d'obtenir une compensation même lorsque les conditions des art. 62 ss CO ne sont pas remplies (ATF 99 II 131 consid. 3 in fine p. 138; Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. Berne 2002, n. 1637). Ainsi, l'art. 672 al. 1 CC dispose que lorsque la séparation n'a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable. Cette disposition ne s'applique cependant pas lorsque les matériaux sont employés en vertu d'un contrat liant le propriétaire des matériaux et le propriétaire du bien-fonds, les prétentions réciproques étant alors contractuelles (ATF 99 II 131 consid. 4a p. 138 et 4c p. 141). L'art. 672 CC n'envisage pas non plus l'hypothèse de celui qui construit sur le fonds d'autrui avec les matériaux d'autrui. Il convient dans ce cas d'appliquer les principes généraux notamment des art. 62 ss CO (ATF 99 II 131 consid. 4b p. 139; contra: Steinauer, op. cit., n. 1638a et la référence citée; Paul Piotet, Qui est le propriétaire des matériaux ...., Revue Suisse de Jurisprudence 1975/2, p. 21). En revanche, la conclusion d'un contrat entre l'entrepreneur propriétaire des matériaux et un maître d'ouvrage qui n'est pas le propriétaire du fonds (p. ex. un locataire) n'exclut pas l'application des art. 671 à 673 CC (ATF 99 II 131 consid. 4c p. 141; Steinauer, op. cit., n. 1638b). 2.2 La demanderesse a conclu divers contrats d'entreprise. L'application des art. 671 à 673 CC n'est donc en soi pas exclue aux prétentions réciproques des propriétaires des matériaux (les entrepreneurs), d'une part, et du propriétaire du fonds (le défendeur), d'autre part. En l'espèce toutefois, les prétentions litigieuses n'opposent que le maître d'ouvrage au propriétaire du bien-fonds. On se trouve dans l'hypothèse de la personne (la demanderesse) qui construit sur le fonds d'autrui (le défendeur) avec les matériaux d'autrui (les entrepreneurs). Le fondement du droit à l'indemnité du maître d'ouvrage n'est, par conséquent, pas légal, mais découle directement des art. 62 ss CO, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 671 à 673 CC. 2.3 Quand bien même le jugement cantonal laisse entendre qu'en l'espèce les art. 62 ss CO ne sont appliqués qu'à titre de droit supplétif (cf. ATF 95 II 221 consid. 2b), ce qui suppose un fondement légal de l'action, cette considération n'enlève rien au fait que les conditions d'un enrichissement illégitime sont réalisées (voir à ce sujet parmi d'autres: Pierre Engel; Traité des obligations en droit suisse, dispositions générales du CO, 2e éd., p. 584 ss), comme admis en définitive par la cour cantonale, qui n'a, par conséquent, pas violé le droit fédéral à cet égard. 2.3 Quand bien même le jugement cantonal laisse entendre qu'en l'espèce les art. 62 ss CO ne sont appliqués qu'à titre de droit supplétif (cf. ATF 95 II 221 consid. 2b), ce qui suppose un fondement légal de l'action, cette considération n'enlève rien au fait que les conditions d'un enrichissement illégitime sont réalisées (voir à ce sujet parmi d'autres: Pierre Engel; Traité des obligations en droit suisse, dispositions générales du CO, 2e éd., p. 584 ss), comme admis en définitive par la cour cantonale, qui n'a, par conséquent, pas violé le droit fédéral à cet égard. 3. 3.1 Le défendeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC, la demanderesse n'ayant pas établi la preuve, qui lui incombe, de l'indemnité de plus-value due. A ce sujet, la cour cantonale a admis que la plus-value des logements s'élevait à 370'000 fr. Ce montant représente la différence entre la valeur des travaux, telle qu'estimée par l'expert à 650'000 fr., et les travaux de finitions d'une valeur de 280'000 fr., que le défendeur s'était engagé à réaliser, mais qui n'ont pas été exécutés. 3.2 La demanderesse ayant invoqué valablement la compensation, la différence en sa faveur s'élève, selon les juges cantonaux, à 89'000 fr. (370'000 fr. - 281'000 fr.). La cour cantonale estime toutefois qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que les appartements en cause auraient trouvé preneur à un prix de vente augmenté de l'entier du prix des travaux estimé par l'expert. De l'avis de celui-ci, retenu par les juges cantonaux, le luxe des travaux de finitions commandés par la demanderesse n'est pas usuel pour des logements de montagne. A cela s'ajoutent les fluctuations du marché immobilier. Pour la cour cantonale, ces incertitudes doivent bénéficier au défendeur, qui doit être libéré du paiement de la somme de 89'000 fr. 3.3 L'enrichissement au sens de l'art. 62 CO consiste en la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant inférieur qu'aurait ce patrimoine si un déplacement de valeur ne s'était pas produit (Pierre Engel, op. cit. , p. 584). Les deux appartements constituent un actif dans le patrimoine du défendeur, qui doit être évalué à sa valeur vénale. Pour déterminer l'enrichissement, il convient de comparer la valeur vénale aux finitions prévues (280'000 fr.) et aux finitions réalisées, telles qu'estimées par l'expert (650'000 fr.). A cet égard, la cour cantonale a reconnu, à juste titre, qu'il n'était pas certain que la valeur vénale des appartements augmenterait dans la même mesure que le coût des travaux réalisés. Une présomption dans ce sens est d'autant moins possible que l'expert a expressément signalé le problème posé de la répercussion du coût des travaux de luxe sur la valeur vénale. Cependant, en admettant que le défendeur devait être libéré du solde de 89'000 fr. après compensation, la cour cantonale a perdu de vue que sa solution aboutissait, par l'effet de la compensation, à l'admission d'une plus-value de 281'000 fr. en compensation sur le solde dû au défendeur par la demanderesse à raison des contrats d'entreprise. Or ce résultat est erroné, dès lors que, selon la cour cantonale, la demanderesse n'avait pas apporté la preuve lui incombant (art. 8 CC) de la créance en enrichissement fondée sur l'art. 62 CO, soit dans le cadre de l'action en enrichissement illégitime, et compte tenu du fait que l'expertise effectuée par l'architecte ne permettait d'évaluer que le coût des travaux selon la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur (art. 374 CO), soit dans le cadre des contrats d'entreprise. Cela étant, il se justifie de renvoyer la cause à la cour cantonale (art. 64 al. 1 OJ), afin qu'elle détermine, avec l'aide d'un expert de la vente immobilière dans la région, dans quelle mesure le coût des travaux de luxe pouvait être répercuté sur la valeur vénale des deux appartements. Cela étant, il se justifie de renvoyer la cause à la cour cantonale (art. 64 al. 1 OJ), afin qu'elle détermine, avec l'aide d'un expert de la vente immobilière dans la région, dans quelle mesure le coût des travaux de luxe pouvait être répercuté sur la valeur vénale des deux appartements. 4. Vue l'issue de la cause, les frais seront répartis par moitié entre les parties et les dépens compensés.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 1. Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Un émolument judiciaire de 9'000 fr. est mis pour moitié à la charge du défendeur et pour moitié à la charge de la demanderesse. 2. Un émolument judiciaire de 9'000 fr. est mis pour moitié à la charge du défendeur et pour moitié à la charge de la demanderesse. 3. Les dépens sont compensés. 3. Les dépens sont compensés. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Lausanne, le 30 août 2005 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière:

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Federation

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Erwägungen: 1. Die brasilianische Staatsangehörige A.A._, geb. 6. Juni 1986, reiste am 7. Juni 2003 im Alter von 17 Jahren zu ihrer Mutter in die Schweiz ein und erhielt im Familiennachzug eine bis am 10. Februar 2008 gültige Aufenthaltsbewilligung EG/EFTA. Danach wurde ihre Aufenthaltsbewilligung als Aufenthaltsbewilligung für Drittstaatsangehörige bis zum 10. Februar 2009 verlängert. A.A._ hat zwei Kinder: Die am 22. April 2006 geborene Tochter B.A._, deren Vater Brasilianer ist, der seit Kurzem das geteilte Sorgerecht mit innehat, wobei die Tochter bei der Mutter lebt. Sodann den am 21. Juli 2009 geborenen Sohn C.A._, dessen Vater A.A._ am 28. November 2009 heiratete und von welchem sie am 6. September 2013 geschieden wurde. Beide Väter pflegen Kontakte im Rahmen von Besuchsrechten; finanzielle Unterstützungsleistungen sind nicht aktenkundig. A.A._ bezog Sozialhilfe im Betrag von weit über 200'000 Franken; es liegen gegen sie auch Verlustscheine vor. Bis Frühjahr 2014 ging sie keiner geregelten Erwerbstätigkeit nach. Am 25. November 2009 lehnte die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich die Gesuche um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligungen von Mutter und Kindern ab. Den dagegen erhobenen Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich am 19. März 2014 ab. Dagegen gelangten die Betroffenen mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Während des Verfahrens vor dem Verwaltungsgericht wies das Migrationsamt des Kantons Zürich ein Wiedererwägungsgesuch ab. Mit Urteil vom 3. September 2014 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die gegen den regierungsrätlichen Rekursentscheid erhobene Beschwerde ab. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiärer Verfassungsbeschwerde vom 24. Oktober 2014 beantragen A.A._ und ihre Kinder dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und es sei ihnen der weitere Aufenthalt im Kanton Zürich zu gestatten. Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. 2. 2.1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit bzw. die Zulässigkeit eines Rechtsmittels zwar von Amtes wegen und mit freier Kognition (BGE 138 I 475 E. 1 S. 476; 138 III 46 E. 1, 471 E. 1 S. 475; BGE 137 III 417 E. 1). Ist jedoch die Zulässigkeit eines Rechtsmittels zweifelhaft, beschlägt die der Beschwerde führenden Partei obliegende Begründungspflicht gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG grundsätzlich auch die Eintretensvoraussetzungen; die für deren Vorliegen massgeblichen Aspekte müssen diesfalls aufgezeigt werden (vgl. BGE 134 II 45 E. 2.2.3 S. 48; 133 II 249 E. 1.1 S. 251, 353 E. 1 S. 356, 400 E. 2 S. 404; s. auch BGE 138 III 46 E. 1.2 S. 47). Hängt die Zulässigkeit des Rechtsmittels vom Bestehen eines Rechtsanspruchs ab, ist ein potenzieller Anspruch in vertretbarer Weise geltend zu machen (BGE 139 I 330 E. 1.1 S. 332; 136 II 177 E. 1.1 S. 179; Urteil 2C_702/2014 vom 19. August 2014 E. 2.1 mit Hinweisen). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt. Die Zulässigkeit der vorliegenden Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten hängt mithin davon ab, ob die Beschwerdeführer in vertretbarer Weise einen Bewilligungsanspruch geltend machen. 2.2. Ursprünglich verfügte die Beschwerdeführerin 1 über eine Aufenthaltsbewilligung EG/EFTA; diese ist in der Folge durch eine ordentliche Aufenthaltsbewilligung ersetzt worden. In der Beschwerde wird zu Recht nicht geltend gemacht, ein Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (en) ergebe sich aus dem Freizügigkeitsabkommen (FZA). Als anspruchsbegründende Norm wird hingegen Art. 8 EMRK angerufen, dies im Zusammenhang mit den im Rahmen von Besuchsrechten gepflegten familiären Beziehungen der beiden Kinder zu den jeweiligen Vätern. Unabdingbare Voraussetzung für das Bestehen eines - allfälligen - diesbezüglichen Anspruchs wäre indessen, dass zumindest einer der Väter ein gefestigtes Anwesenheitsrecht in der Schweiz hat (vgl. BGE 139 I 330 E. 1.2 S. 323 f.; 135 I 143 E. 1.3.1 S. 145 f.; 130 II 281 E. 3.1 S. 285), d.h. eine Niederlassungsbewilligung oder aber eine auf einer Anspruchsnorm beruhende Aufenthaltsbewilligung. Dass dies der Fall wäre und einer der beiden Brasilianer entsprechend anwesenheitsberechtigt wäre, lässt sich dem angefochtenen Urteil nicht entnehmen. Die Beschwerdeführer behaupten (und dokumentieren) dies auch nicht. Ein den Weg zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten öffnender Bewilligungsanspruch nach Art. 8 EMRK unter dem Titel Familienleben ist nicht dargetan. Dass die beiden gut acht bzw. fünf Jahre alten Kinder, die grundsätzlich das aufenthaltsrechtliche Schicksal ihrer obhutsberechtigten Mutter teilen, keinen selbstständiges Anwesenheitsrecht unter dem Titel persönliche Freiheit gemäss Art. 10 Abs. 2 BV beanspruchen können, bedarf keiner weiteren Erläuterung. Als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist das Rechtsmittel offensichtlich unzulässig. 2.3. Die Beschwerdeführer erheben auch subsidiäre Verfassungsbeschwerde. Da sich aus dem in dieser Hinsicht angerufenen verfassungsmässigen Recht von Art. 10 Abs. 2 BV in Bezug auf den alleinigen Streitgegenstand, nämlich die Anwesenheit in der Schweiz, keine Rechte ableiten lassen, sind die Beschwerdeführer zur Verfassungsbeschwerde nicht legitimiert (Art. 115 lit. b BGG; s. BGE 133 I 85). 2.4. Auf die Beschwerden ist mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. 2.5. Die Gerichtskosten sind nach Massgabe von Art. 65 und Art. 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 5 BGG den Beschwerdeführern aufzuerlegen.

Demnach erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Abteilung, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 27. Oktober 2014 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Zünd Der Gerichtsschreiber: Feller

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Faits: Faits: A. B._, ressortissant russe né le 17 avril 1957, a été arrêté le 8 juin 2005 et placé en détention préventive dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ouverte le 15 octobre 2004 contre lui, son frère A._ et C._ par le Ministère public de la Confédération pour blanchiment d'argent. Le 24 mai 2006, le Juge d'instruction fédéral a ordonné la libération provisoire de B._ moyennant le versement d'un montant de 600'000 fr. sous forme de garantie bancaire, le dépôt des pièces d'identité valables et la signature d'une élection de domicile en l'étude de son conseil. Ayant satisfait à ces exigences, l'intéressé a été libéré le 24 juillet 2006. Le 28 août 2006, B._ a sollicité la restitution de son passeport pour une durée de 30 jours afin de se rendre en Europe et rétablir les contacts avec les partenaires commerciaux de la société de transports routiers internationaux X._, dont l'activité constitue son unique source de revenus. Le Juge d'instruction fédéral a écarté cette demande le 6 septembre 2006. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) a rejeté le recours formé par B._ contre cette décision par arrêt du 25 octobre 2006. Le Juge d'instruction fédéral a écarté cette demande le 6 septembre 2006. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) a rejeté le recours formé par B._ contre cette décision par arrêt du 25 octobre 2006. B. Agissant par la voie du recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, B._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que la décision du Juge d'instruction fédéral du 6 septembre 2006 et de rendre une décision visant à lui restituer son passeport et à ne pas l'empêcher de quitter le territoire suisse. Il dénonce une violation de la liberté personnelle garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. La Cour des plaintes a renoncé à formuler des observations. Le Ministère public de la Confédération conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Le Juge d'instruction fédéral propose également de le rejeter.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. La voie du recours au Tribunal fédéral au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF est ouverte contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant les mesures alternatives à la détention préventive, telles que la saisie du passeport ou des papiers d'identité (ATF 130 I 234 consid. 2 p. 236). 1. La voie du recours au Tribunal fédéral au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF est ouverte contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant les mesures alternatives à la détention préventive, telles que la saisie du passeport ou des papiers d'identité (ATF 130 I 234 consid. 2 p. 236). 2. A teneur de l'art. 50 PPF, l'inculpé est mis en liberté dès que la détention ne se justifie plus. Il peut être tenu de prendre par écrit l'engagement d'obtempérer à tout mandat de comparution qui lui serait notifié au domicile élu. L'art. 53 PPF prévoit que l'inculpé détenu ou sur le point d'être incarcéré pour présomption de fuite peut être mis ou laissé en liberté sous la condition de fournir des sûretés garantissant qu'en tout temps il se présentera devant l'autorité compétente ou viendra subir sa peine. 2. A teneur de l'art. 50 PPF, l'inculpé est mis en liberté dès que la détention ne se justifie plus. Il peut être tenu de prendre par écrit l'engagement d'obtempérer à tout mandat de comparution qui lui serait notifié au domicile élu. L'art. 53 PPF prévoit que l'inculpé détenu ou sur le point d'être incarcéré pour présomption de fuite peut être mis ou laissé en liberté sous la condition de fournir des sûretés garantissant qu'en tout temps il se présentera devant l'autorité compétente ou viendra subir sa peine. 3. Le recourant conteste en premier lieu la légalité de la saisie de ses pièces d'identité. La question de savoir s'il n'est pas déchu du droit de faire valoir ce grief, comme l'affirme le Ministère public de la Confédération, peut demeurer indécise, car le recours est de toute manière infondé sur ce point. 3.1 La confiscation de papiers d'identité représente une restriction à la liberté personnelle garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. en tant qu'elle a pour effet de circonscrire le droit de leur détenteur de circuler librement aux limites du territoire helvétique (ATF 130 I 234 consid. 2.2 p. 236). Elle n'est admissible qu'à la triple condition de reposer sur une base légale, de répondre à un intérêt public et de respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; art. 12 al. 3 Pacte ONU II; cf. ATF 130 I 65 consid. 3.1 p. 67 et les arrêts cités); par ailleurs, la liberté personnelle, en tant qu'institution fondamentale de l'ordre juridique, ne saurait être complètement supprimée ou vidée de son contenu par les restrictions légales qui peuvent lui être apportées dans l'intérêt public (art. 36 al. 4 Cst.). La saisie du passeport peut, dans certaines circonstances, également représenter une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH, dont l'admissibilité est soumise aux mêmes conditions que celles posées à l'art. 36 Cst. (arrêts de la CourEDH dans les causes Iletmis c. Turquie du 6 décembre 2005, §§ 42-43, et Smirnova c. Fédération de Russie du 24 juillet 2003, Recueil CourEDH 2003-IX p. 253, § 97; décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 6 mars 1984 dans la cause M. c. Allemagne, DR 37 p. 113). 3.2 La loi fédérale sur la procédure pénale permet d'assortir la mise en liberté d'un inculpé détenu préventivement à la fourniture de sûretés (art. 53 PPF) et à l'engagement écrit d'obtempérer à tout mandat de comparution qui lui serait notifié au domicile élu (art. 50 PPF). Elle n'envisage en revanche pas expressément la saisie du passeport ou des papiers d'identité comme alternative à la détention préventive. Cela ne signifie pas encore qu'une telle mesure serait illégale. Lorsqu'une détention se prolonge uniquement en raison de la crainte de voir l'accusé se soustraire par la fuite à sa comparution ultérieure devant ses juges, il échet d'élargir l'intéressé s'il peut fournir des garanties adéquates de représentation (art. 5 § 3 CEDH; art. 9 al. 3 Pacte ONU II; arrêts de la CourEDH dans les causes Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, Série A, vol. 7, § 15, et Letellier c. France du 26 juin 1991, Série A, vol. 207, § 46). Ces garanties ne se limitent pas au versement d'une caution financière; elles peuvent également consister en des mesures de contrôle judiciaire, telles que l'obligation de se présenter à une autorité déterminée ou le dépôt du passeport ou des papiers d'identité, lorsque ces mesures sont propres à assurer la présence du prévenu aux actes d'instruction et aux débats (arrêt 1P.797/1999 du 7 janvier 2000 consid. 4a; décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 9 juillet 1985 dans la cause Schmid c. Autriche, DR 44 p. 195; Sylva Fisnar, Ersatzanordnungen für Untersuchungshaft und Sicherheitshaft im zürcherischen Strafprozess, thèse Zurich 1997, p. 56; Walter Gollwitzer, Menschenrechte im Strafverfahren, MRK und IPBPR, Kommentar, Berlin 2005, n. 118, p. 255/256; Jens Meyer-Ladewig, EMRK - Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten: Handkommentar, 2e éd., Baden-Baden 2006, n. 36b ad art. 5, p. 95). En tant qu'elles emportent une atteinte moins grave à la liberté personnelle que la détention préventive, de telles mesures s'imposent même en l'absence d'une base légale expresse, que ce soit directement en vertu du droit du prévenu à être libéré moyennant des garanties, tel qu'il est garanti à l'art. 5 § 3 CEDH (arrêt P.703/1987 du 17 juin 1987 consid. 2c, qui cite Stefan Trechsel, Die europäische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der persönlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Berne 1974, p. 263 et 370), du principe "in maiore minus" (Robert Hauser/ErhardSchweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, § 68, n. 45, p. 339; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2e éd., Berne 2005, ch. 21.7.1, n. 1120, p. 491 et les auteurs cités par Franz Riklin, Postulate zur Reform des Untersuchungshaft, RPS 1987 p. 73), du principe de la subsidiarité de la détention préventive (Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4e éd., Zurich 2004, § 44, ch. 3.1, n. 717, p. 260), du principe de la proportionnalité (Bruno Fässler, Die Anordnung der Untersuchungshaft im Kanton Zurich, thèse Zurich 1992, p. 54; Franz Riklin, op. cit., RPS 1987 p. 67 et 72; Martin Schubarth, Die Rechte des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren, besonders bei Untersuchungshaft, Berne 1973, p. 133; André Hänni, Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft, thèse Zurich 1980, p. 36; Josi Battaglia, Die Zwangsmittel im bündnerischen Untersuchungsverfahren, thèse Zurich 1976, p. 75) ou encore de l'obligation pour les organes étatiques de garantir le respect des libertés individuelles (Markus Meyer, Der Schutz der persönlichen Freiheit im rechtsstaatlichen Strafprozess, thèse Zurich 1962, p. 172; contra: Sylva Fisnar, op. cit., p. 89, pour qui toute atteinte portée à la liberté personnelle doit reposer sur une base légale). Cette solution est dans l'intérêt du prévenu, car si l'autorité devait ne pas estimer suffisant le versement d'une caution pour pallier à tout risque de fuite, l'alternative ne consisterait pas nécessairement dans la libération immédiate de l'intéressé, mais dans le maintien de la détention préventive. L'autorité est tenue d'examiner d'office si la mise en liberté provisoire peut intervenir moyennant des mesures de substitution (Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, § 112, n° 870, p. 565). 3.3 Les mesures alternatives à l'incarcération du prévenu ne sont admissibles que pour autant qu'il subsiste un motif de détention préventive (ATF 107 Ia 206 consid. 2b p. 208/209; 95 I 202 consid. 2 p. 204). Pour le recourant, cette condition ne serait pas réalisée car le risque de fuite aurait si ce n'est disparu, du moins diminué dans une mesure telle que la saisie de ses pièces d'identité ne se justifierait plus. Selon la jurisprudence, lorsque le danger de fuite est invoqué non pas comme motif de détention, mais comme condition au prononcé d'une mesure alternative moins contraignante, on peut être moins exigeant quant à la vraisemblance d'un tel danger (arrêt 1P.244/1990 du 27 juin 1990 consid. 4e confirmé en dernier lieu dans l'arrêt 1P.704/2004 du 29 décembre 2004 consid. 4.1 in fine). Le recourant ne fait valoir aucun élément nouveau dans sa situation personnelle qui permettrait d'apprécier différemment le risque de fuite tel que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt rendu le 13 février 2006 (cause 1S.2/2006). Par ailleurs, la gravité des charges qui pèsent sur lui ne s'est pas atténuée depuis lors. Elle paraît même s'être renforcée au vu des résultats du rapport d'analyse financière versé au dossier le 5 juillet 2006 qui précise le cheminement suivant lequel les fonds publics prétendument détournés en Russie seraient parvenus en partie sur les comptes bancaires personnels du recourant. Le risque de fuite reste donc toujours aussi important en l'état de la procédure. Le fait que le recourant n'ait pas cherché à quitter le pays ou à se soustraire d'une manière ou d'une autre à l'instruction depuis sa libération provisoire intervenue le 24 juillet 2006 n'est à cet égard pas déterminant. Le Juge d'instruction fédéral pouvait d'autant plus redouter que B._ ne revienne pas en Suisse, si celui-ci était autorisé à se rendre provisoirement en Russie, que son frère A._ a également présenté une demande en ce sens. 3.4 Le recourant soutient que la saisie de son passeport porterait une atteinte disproportionnée à ses intérêts en l'empêchant de renouer les contacts nécessaires à la reprise des activités commerciales de la société X._, dont il tire l'essentiel de ses revenus. Selon lui, le séquestre de ses biens et le versement d'une caution de 600'000 fr. constitueraient des garanties suffisantes qu'il retournera en Suisse au terme du délai de 30 jours dont il estime avoir besoin pour rétablir ces contacts. Il argue également de la nécessité de revoir ses amis et de l'atteinte portée à sa santé psychique par la procédure pénale en cours en Suisse pour justifier son séjour en Europe et en Russie. Ces éléments devaient être mis en balance avec l'importance du risque de fuite. Le recourant n'explique pas en quoi sa présence en Europe serait absolument indispensable à la reprise des relations commerciales de la société X._, qu'il a développée avec son frère A._, au point de considérer la mesure attaquée comme disproportionnée. Le Juge d'instruction fédéral a estimé que les contacts nécessaires avec les partenaires commerciaux étrangers de cette société pouvaient parfaitement être créés, voire entretenus, par le fils du recourant, D._, dont la liberté de mouvement n'est pas restreinte. Le recourant ne fournit aucun élément qui permettrait de réfuter cette motivation. Il n'a donné aucune liste des personnes qu'il entendait rencontrer durant son séjour à l'étranger. Il ne prétend pas occuper des fonctions spécifiques au sein de l'entreprise X._ qui exigeraient qu'il entreprenne personnellement le voyage en Europe et en Russie en lieu et place de son fils ou d'un tiers de confiance mandaté à cette fin. Comme le relève à juste titre le Juge d'instruction fédéral, le recourant peut communiquer librement par téléphone, par téléfax ou par tout autre moyen de télécommunication moderne avec les anciens clients commerciaux de X._ et ceux-ci peuvent se rendre en Suisse si des contacts personnels devaient se révéler indispensables. Il en va de même de ses amis restés en Russie. Enfin, le recourant n'a pas plus étayé les raisons de santé qui exigeraient, selon lui, qu'il se rende dans son pays d'origine pour se faire soigner et se reposer, en produisant des certificats médicaux. 3.5 Lorsqu'une mesure alternative à la détention ne suffit pas pour pallier au risque de fuite, elle peut s'accompagner d'autres mesures. En l'occurrence, la Cour des plaintes pouvait à juste titre admettre que le versement d'une caution de 600'000 fr., le blocage des avoirs du recourant en Suisse et l'engagement écrit de ce dernier de répondre aux convocations qui lui seraient notifiées à son domicile élu ne constituaient pas des garanties suffisantes pour parer au risque concret de fuite existant et qu'il convenait de compléter cette mesure par le dépôt des papiers d'identité valables (cf. Bruno Fässler, op. cit., p. 55, et Gérard Piquerez, op. cit., § 112, n° 878, p. 569, qui admettent expressément le cumul de ces mesures). Au demeurant, on observera que le recourant n'est pas assigné à résidence, mais qu'il peut se déplacer librement en Suisse avec sa famille. La saisie de ses pièces d'identité n'équivaut dès lors nullement à une privation de liberté qui tomberait sous le coup de l'art. 5 § 1 let. c CEDH. Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner, en première instance de recours, si le blocage des papiers d'identité pourrait utilement être remplacé par une astreinte à se présenter périodiquement au poste de police de son domicile. 3.5 Lorsqu'une mesure alternative à la détention ne suffit pas pour pallier au risque de fuite, elle peut s'accompagner d'autres mesures. En l'occurrence, la Cour des plaintes pouvait à juste titre admettre que le versement d'une caution de 600'000 fr., le blocage des avoirs du recourant en Suisse et l'engagement écrit de ce dernier de répondre aux convocations qui lui seraient notifiées à son domicile élu ne constituaient pas des garanties suffisantes pour parer au risque concret de fuite existant et qu'il convenait de compléter cette mesure par le dépôt des papiers d'identité valables (cf. Bruno Fässler, op. cit., p. 55, et Gérard Piquerez, op. cit., § 112, n° 878, p. 569, qui admettent expressément le cumul de ces mesures). Au demeurant, on observera que le recourant n'est pas assigné à résidence, mais qu'il peut se déplacer librement en Suisse avec sa famille. La saisie de ses pièces d'identité n'équivaut dès lors nullement à une privation de liberté qui tomberait sous le coup de l'art. 5 § 1 let. c CEDH. Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner, en première instance de recours, si le blocage des papiers d'identité pourrait utilement être remplacé par une astreinte à se présenter périodiquement au poste de police de son domicile. 4. Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public de la Confédération, à l'Office des juges d'instruction fédéraux et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Lausanne, le 3 janvier 2007 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

ff225792-76ab-4b1e-970c-f6968d35bbb2

fr

CH_BGer_004

Federation

329.0

127.0

24.0

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Faits : A. A.a. La société B._ SA (ci-après: l'employeuse), avec siège social à xxx et ayant notamment pour but l'exploitation d'une école primaire et secondaire internationale, a engagé, par contrat de travail du 2 mai 2005, A._ en qualité de professeur de sport (ci-après: l'employé). Le salaire mensuel brut de l'employé, initialement de 5'700 fr., a été augmenté chaque année, pour atteindre, en août 2010, le montant de 6'750 fr. En tant que professeur de sport, il recevait également chaque mois une prime de 500 fr., destinée à compenser son engagement dans les activités extrascolaires. Le contrat de travail signé par l'employé le 2 mai 2005 prévoit que " la durée de la présence à l'école pour un professeur à plein temps est de 34 heures par semaine, dont 29 périodes de cours réparties sur 5 jours. Le professeur qui travaille à plein temps est également tenu à une heure de service par semaine dans le contexte de la vie extrascolaire de l'école ". Selon " le descriptif de la (sic) poste de professeur de sport 2005-2006 " daté du 2 mai 2005, le poste à plein temps nécessitait une présence hebdomadaire de 41 périodes de 40 minutes à l'école et le professeur de sport terminait tous les jours à 17h00 à l'exception du mercredi. En outre, sa présence à l'école comme professeur à plein temps devait être fixée avec la direction quand l'horaire de sport pour l'année en cours serait définitif. Il a toutefois été retenu par la cour cantonale que la durée hebdomadaire du travail de l'employé n'a pas été réglée de façon précise par le contrat puisque celui-ci, en faisant état de 29 périodes de cours, n'était pas adapté à l'activité d'un maître de sport donnant moins d'heures de cours qu'un professeur ordinaire et qu'il ne prévoyait pas d'horaire de travail. Les professeurs de sport devaient par contre participer à davantage d'activités extrascolaires (ou clubs) par semaine. Il a également été établi que la durée du travail pour les professeurs de sport n'a pas non plus été réglementée par le descriptif susmentionné, dont on ignore par ailleurs s'il a effectivement été communiqué à l'employé, qui se bornait en tout cas à prévoir que la " présence à l'école " serait fixée en fonction de " l'horaire de sport pour l'année en cours ". La cour cantonale retient, en résumé, que " le temps de travail des professeurs de sport a été déterminé par l'employeur en fonction de ses besoins sans faire l'objet d'une réglementation contractuelle écrite ". A.b. Les rapports de travail entre l'employé et l'employeuse ont pris fin le 31 août 2010. L'employé a alors réclamé, par lettre du 8 février 2011, le paiement d'heures supplémentaires, à hauteur de 100'598 fr.25 brut. Par courrier du 28 février 2011, l'employeuse a refusé d'entrer en matière. Par réquisition du 25 février 2011, l'employé a introduit une poursuite à l'encontre de son employeuse pour un montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2008. Cette dernière a formé opposition totale au commandement de payer qui lui a été notifié le 8 mars 2011. B. Par demande du 12 août 2011, l'employé (demandeur) a conclu à ce que son employeuse (défenderesse) soit condamnée à lui payer immédiatement la somme de 100'000 fr. brut, sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2008, et à ce que l'opposition formée par celle-ci au commandement de payer soit définitivement levée à concurrence du montant correspondant. Par réponse du 2 novembre 2011, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 6 août 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement la demande, dit que la défenderesse est la débitrice du demandeur de la somme de 58'867 fr.50, dont à déduire les charges sociales incombant à l'employé, avec intérêts à 5% l'an dès le 9 mars 2011, et levé définitivement l'opposition formée par l'employeuse. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 3 décembre 2013, a admis l'appel interjeté par la défenderesse et rejeté l'appel joint formé par le demandeur. Par la voie de la réforme, elle a rejeté la demande de l'employé et maintenu l'opposition formée par l'employeuse. C. L'employé exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du 3 décembre 2013. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt entrepris, à l'admission de sa demande, à ce que son ex-employeuse soit condamnée à lui payer immédiatement la somme de 90'822 fr.35 (dont à déduire la part des charges sociales incombant à l'employé), avec intérêts à 5% l'an dès le 9 mars 2011, à ce que l'opposition formée contre le commandement de payer correspondant soit levée, les frais et les dépens étant mis à la charge de l'intimée. Le recourant invoque une appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.), la violation de la théorie de la confiance et une application erronée de l'art. 321c CO. L'intimée conclut au rejet du recours.

Considérant en droit : 1. 1.1. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. 1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). 1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il incombe à la partie recourante, qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente, d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s. et consid. 6.2 p. 288). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 2. 2.1. En se basant sur une plage horaire de 8h00 à 17h00, respectivement de 8h00 à 15h45 le mercredi (et après déduction d'une demi-heure par jour pour le repas de midi), les premiers juges ont considéré que le temps total de travail imposé par l'employeuse à son employé s'élevait à 41 heures par semaine, soit une différence de six heures d'avec le temps fixé dans le contrat du 2 mai 2005. Ils ont retenu que le demandeur avait effectué 228 heures supplémentaires par année, soit (déduction faite de trois semaines de vacances) 1002 heures supplémentaires pour les cinq années qui précèdent l'envoi de la réquisition de poursuite du 25 février 2011. Les premiers magistrats ont estimé que les heures supplémentaires évoquées par le demandeur pour des journées extrascolaires étaient couvertes par les primes mensuelles qu'il avait reçues, de sorte qu'elles n'avaient pas à être prises en compte. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a annulé ce jugement et rejeté la demande de l'employé, considérant qu'il n'était pas possible de distinguer entre le temps de travail ordinaire et les heures supplémentaires. Relevant encore que le recourant avait droit à quatorze semaines de vacances par année, qu'il a obtenu des augmentations de salaire régulières, et qu'il s'est accommodé de la situation en matière d'horaires de travail entre 2005 et 2010, elle retient que l'employé n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait, qu'il aurait effectué des heures de travail supplémentaires. Il n'existait en outre pas de circonstances exceptionnelles qui permettraient de recourir, en l'espèce, à l'art. 42 al. 2 CO, pour déterminer si de telles heures ont été effectivement fournies. Par surabondance, la cour cantonale ajoute que, même si l'on devait admettre l'existence d'heures supplémentaires, le demandeur n'a pas établi les avoir annoncées à la défenderesse, ni prouvé que cette dernière savait que le temps convenu contractuellement ne suffisait pas à son employé pour exécuter convenablement les tâches confiées. 2.2. Le recourant soutient que la cour cantonale a apprécié les preuves de manière arbitraire (art. 9 Cst.) en retenant que la durée hebdomadaire du travail n'a pas été fixée contractuellement (réelle et commune intention des parties), ainsi qu'en affirmant qu'il n'avait pas annoncé les heures supplémentaires à son employeuse, ni établi que celle-ci savait que le temps convenu contractuellement ne suffisait pas à son employé pour exécuter convenablement les tâches confiées. 2.3. D'emblée, on observe que les critiques soulevées par le recourant ne sont pas propres à modifier le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). En effet, on ne discerne pas comment son argumentation pourrait conduire, en application de l'art. 321c CO, à rémunérer le travailleur pour des heures supplémentaires. Même à admettre que la durée hebdomadaire du travail serait fixée, également pour les professeurs de sport, à 34 heures (sans tenir compte de l'heure d'activité extrascolaire par semaine), l'existence d'heures supplémentaires - à défaut de laquelle toute discussion au sujet de l'art. 321c CO est dépourvue de sens - ne résulte pas des constatations cantonales. Lorsque le recourant affirme avoir " effectivement exécuté des heures supplémentaires " (acte de recours p. 9), il se borne en réalité à présenter sa version des faits, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 1.3). Il a été établi, en fait (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant a donné des cours " dans une mesure indéterminée ", ou " sur demande de [l'] employeur " (arrêt entrepris p. 11), dans une plage horaire générale de 8h00 à 17h00, respectivement de 8h00 à 15h45 le mercredi. Le nombre d'heures effectivement réalisées dans le cadre de cette plage n'est donc pas établi. Selon l'état de fait contenu dans l'arrêt attaqué, les professeurs de sport dispensaient moins d'heures de cours que les professeurs ordinaires (qui enseignaient 34 heures par semaine et étaient tenus à une heure de service extrascolaire par semaine, selon leur contrat) (arrêt entrepris p. 4). Quant aux autres tâches effectuées par les professeurs de sport (et en particulier le recourant), il s'agissait, selon l'arrêt entrepris, d'un engagement dans les services extrascolaires qui était rémunéré séparément, par le versement d'une prime mensuelle de 500 fr. (arrêt entrepris p. 6 et 11 s.). Même à admettre que certaines heures de travail effectuées en dehors des cours n'étaient pas couvertes par le versement de cette prime mensuelle, l'existence d'heures supplémentaires n'en serait pas pour autant démontrée. En effet, il n'est pas établi que le nombre de ces heures " hors cours " serait tel qu'il obligerait les professeurs de sport - qui se voient imposer un nombre d'heures de cours restreint par rapport aux professeurs ordinaires - à déployer une activité qui irait au-delà des 34 heures imposées chaque semaine à leurs collègues dispensant d'autres matières. Cela étant, on ne saurait donc reprocher à la cour cantonale d'avoir rendu une décision arbitraire dans son résultat en retenant que l'employé n'a pas apporté la preuve de l'existence d'heures supplémentaires, étant précisé que ni le contrat, ni le descriptif du poste de professeur de sport, ne permet d'établir les heures effectivement réalisées par l'employé. 2.4. Ainsi, le fait même que l'employé ait effectué des heures supplémentaires n'est pas établi. On ne saurait ici à l'évidence procéder à l'application, par analogie, de l'art. 42 al. 2 CO. Cette dernière disposition, si elle instaure une preuve facilitée en faveur du lésé (ATF 122 III 219 consid. 3a), ne le dispense pas de fournir au juge, dans la mesure où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence des heures supplémentaires exécutées et permettant ou facilitant leur estimation (cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1 et les arrêts cités; arrêt 4A_543/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.1.1 ). Il incombait en particulier à l'employé de fournir (par exemple) son " horaire de sport pour l'année en cours " (cf. sur l'existence d'un tel document: arrêt entrepris p. 12), et d'établir, au moins de façon à ce qu'une estimation sous l'angle de l'art. 42 al. 2 CO puisse être entreprise par le juge, le volume de travail, non couvert par la prime mensuelle de 500 fr., accompli en dehors des heures de cours. Le moyen tiré de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves est infondé. Le grief, invoqué à titre subsidiaire, ayant trait à la violation de la théorie de la confiance (en relation avec l'interprétation du contrat de travail signé par les parties) et celui de la transgression de l'art. 321c CO se révèlent sans consistance. 3. Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile doit être rejeté. Les frais et dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile. Lausanne, le 11 septembre 2014 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Klett Le Greffier : Piaget

ff22ca9d-7027-485f-b6d2-08845a7537f6

de

CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: A. Der 1968 geborene S._ ist Geschäftsführer und einziger Gesellschafter der Firma X._ GmbH, einem in der Transportbranche tätigen Einmannbetrieb, und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) u.a. gegen die Folgen von Nichtberufsunfällen versichert. Nachdem er sich am 10. Oktober 2006 eine Handgelenksdistorsion rechts zugezogen hatte, meldete er am 20. Mai 2008 zwei weitere Unfallereignisse vom 24. und 25. April 2008, welche er im Rahmen eines - krankheitsbedingten - Aufenthaltes im Spital Niederbipp erlitten habe. Die SUVA nahm in der Folge Abklärungen vor und kam mit Verfügung vom 1. September 2008, bestätigt durch Einspracheentscheid vom 19. November 2008, zum Schluss, dass die angezeigten Ereignisse keine Versicherungsleistungen auslösende Verletzungen bewirkt hätten. B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt nach Durchführung einer Parteiverhandlung ab (Entscheid vom 3. September 2009). C. S._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt im Wesentlichen, es seien ihm Heilbehandlungs- und Taggeldleistungen zu erbringen; ferner seien ihm eine auf einer vollständigen Erwerbsunfähigkeit beruhende Invalidenrente und eine "volle" Integritätsentschädigung zuzusprechen. Des Weitern ersucht er um Durchführung einer Parteiverhandlung und um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung.

Erwägungen: 1. Der prozessuale Antrag des Beschwerdeführers auf mündliche Parteiverhandlung ist nicht näher begründet. Überdies besteht darauf nur ausnahmsweise ein Rechtsanspruch (siehe die zu Art. 112 OG und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergangene, unter der Herrschaft von Art. 57 BGG fortzuführende Rechtsprechung: statt vieler BGE 125 V 37 E. 3 S. 39; Urteile 8C_201/2009 vom 11. September 2009 E. 3 und 4A.5/2002 vom 22. Januar 2003 E. 2; siehe sodann Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege vom 28. Februar 2001, BBl 2001 4302). Auch ist nicht einsichtig, inwiefern eine solche zur Klärung der im vorliegenden Verfahren sich stellenden Rechtsfragen dienen könnte, weshalb auf deren Durchführung verzichtet wird. 2. 2.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). 2.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). 3. Im angefochtenen Entscheid wurden die für die vorliegende Streitsache relevanten Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung im Allgemeinen (Art. 6 Abs. 1 UVG in Verbindung mit Art. 4 ATSG) und den im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 114 V 298 E. 5b S. 305 f.; vgl. auch BGE 119 V 335 E. 1 S. 338) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. 4. 4.1 Das kantonale Gericht hat die vorgelegten Beweise umfassend und pflichtgemäss gewürdigt, sich ausführlich mit den medizinischen Berichten sowie Stellungnahmen auseinandergesetzt und sie rechtsprechungskonform beurteilt. Es ist dabei zum überzeugenden Ergebnis gelangt, dass sich der Beschwerdeführer anlässlich der von ihm rapportierten Vorfälle (24. April 2008: Sturz von einer Sanitätsbahre; 25. April 2008: Sturz beim morgendlichen Gang vom Spitalbett zur Toilette) nicht zu Versicherungsleistungen führende Verletzungen zugezogen hat, wobei auf Grund der ärztlichen Unterlagen namentlich Anzeichen für dabei erlittene Läsionen an den beiden Handgelenken bzw. am linken Daumensattelgelenk fehlen. 4.2 Die vor dem Bundesgericht erhobenen Einwendungen, die zur Hauptsache in einer Wiederholung der bereits im vorinstanzlichen Verfahren vorgebrachten Rügen bestehen, vermögen diese Betrachtungsweise nicht in Zweifel zu ziehen. Insbesondere sind sie, soweit überhaupt als sachbezogen im Sinne des Art. 42 Abs. 1 BGG zu qualifizieren, nicht geeignet, die Sachverhaltsdarlegungen des Beschwerdeführers als im Lichte des erforderlichen Beweisgrades der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt anzusehen. Bezüglich der Anträge des Versicherten, es seien ihm eine "Genugtuungssumme im richterlichen Masse" sowie eine "richterliche Abfindung" wegen einer verspäteten Eingabe der Beschwerdegegnerin im kantonalen Beschwerdeprozess zuzusprechen, wie auch der geltend gemachten Übernahme von Reise- und Transportkosten kann sodann auf das im Parallelverfahren 8C_970/2009 ergangene Urteil verwiesen werden. 5. 5.1 Die offensichtlich unbegründete Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 Ab. 2 lit. a BGG - ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den kantonalen Entscheid (Art. 102 Abs. 1 und Art. 109 Abs. 3 BGG) - erledigt. 5.2 Dem Prozessausgang entsprechend würde der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGG); indessen rechtfertigen es die Umstände, auf die Erhebung von Gerichtskosten ausnahmsweise zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung erweist sich vor diesem Hintergrund als obsolet.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 15. Dezember 2009 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Ursprung Fleischanderl

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CH_BGer_002

Federation

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Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung: Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung: 1. 1.1 X._ (geb. 1953) stammt aus der Türkei; am 7. März 1991 gewährte ihm das Bundesamt für Flüchtlinge Asyl. Am 22. April 2000 kam es zu einer familiären Auseinandersetzung, bei der X._ seine Ehefrau und zwei seiner Söhne verletzte. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft verurteilte ihn in diesem Zusammenhang am 20. August 2002 wegen mehrfacher versuchter vorsätzlicher Tötung, einfacher Körperverletzung mit einer Waffe, mehrfacher Gefährdung des Lebens sowie Widerhandlung gegen das Waffengesetz und die Waffenverordnung zu einer Zuchthausstrafe von 5 1/2 Jahren. Es wertete sein Verschulden als schwer: X._ sei im patriarchalischen Denksystem seiner Heimat verankert geblieben und habe die Autonomiebestrebungen seiner Ehefrau und seiner Kinder als Nichtanerkennung seiner Rolle als Familienoberhaupt und damit als Kränkung empfunden. Vor diesem Hintergrund habe er zwei Menschen zu töten versucht, wobei seine Tat an der Grenze zum versuchten Mord liege. 1.2 Die Justiz-, Polizei- und Militärdirektion des Kantons Basel-Landschaft wies X._ am 22. September 2003 aus der Schweiz aus; am 10. März 2004 verfügte sie, dass er nicht vorzeitig bedingt aus dem Strafvollzug entlassen werden könne (vgl. Art. 38 Ziff. 1 StGB). Beide Entscheide wurden letztinstanzlich durch das Bundesgericht bestätigt (Urteile 6A.25/2005 vom 3. Juli 2005 bzw. 2A.313/2005 vom 25. August 2005). Am 26. Januar 2006 ordnete das Amt für Migration des Kantons Basel-Landschaft an, dass die Ausweisung zu vollstrecken sei, da dem Beschwerdeführer - trotz seines Status als Flüchtling - in der Türkei keine Verfolgung bzw. keine verbotene Bestrafung oder Behandlung mehr drohe. Der Regierungsrat und das Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft wiesen die vom Betroffenen hiergegen gerichteten Beschwerden am 23. Mai 2006 und 7. Februar 2007 ab. 1.3 X._ beantragt mit Eingabe vom 23. März 2007 vor Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben, von der Vollstreckung seiner Ausweisung abzusehen und ihm eine Aufenthaltsberechtigung zu erteilen; eventuell sei die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen; subeventuell sei ihm hinreichend Gelegenheit zu geben, "um sich um eine freie Einreise und Aufenthaltsgenehmigung in einem sicheren Drittstaat" bemühen zu können. Das Kantonsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet; der Regierungsrat und das Bundesamt für Migration beantragen, die Beschwerde abzuweisen. Mit Verfügung vom 28. März 2007 legte der Abteilungspräsident dieser aufschiebende Wirkung bei. 1.3 X._ beantragt mit Eingabe vom 23. März 2007 vor Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben, von der Vollstreckung seiner Ausweisung abzusehen und ihm eine Aufenthaltsberechtigung zu erteilen; eventuell sei die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen; subeventuell sei ihm hinreichend Gelegenheit zu geben, "um sich um eine freie Einreise und Aufenthaltsgenehmigung in einem sicheren Drittstaat" bemühen zu können. Das Kantonsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet; der Regierungsrat und das Bundesamt für Migration beantragen, die Beschwerde abzuweisen. Mit Verfügung vom 28. März 2007 legte der Abteilungspräsident dieser aufschiebende Wirkung bei. 2. 2.1 Der angefochtene Entscheid erging am 7. Februar 2007 und damit nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110); die Zulässigkeit der Eingabe ist somit gestützt auf dieses zu prüfen (Art. 132 Abs. 1 BGG). Das Kantonsgericht Basel-Landschaft hat in seinem Entscheid vom 9. März 2005 die Ausweisung in ein Anordnungs- und in ein Vollstreckungsverfahren aufgeteilt. Das Bundesgericht hat dieses Vorgehen am 25. August 2005 als "unter Umständen wenig zweckmässig" bezeichnet und darauf hingewiesen, dass es "mit Blick auf den Grundsatz der Verfahrensbeschleunigung die Ausnahme bilden" sollte (E. 3.3.1); im Übrigen bestätigte es die gestützt auf Art. 10 ANAG (SR 142.20) in Verbindung mit Art. 65 AsylG (SR 142.31) bzw. Art. 5 Abs. 1 AsylG und Art. 32 Ziff. 1 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention, FK; SR 0.142.30) angeordnete Ausweisung, wobei es auch Art. 8 EMRK in seine Beurteilung miteinbezog. Dieser Entscheid ist rechtskräftig; die entsprechenden Fragen können hier nicht wieder aufgeworfen werden. 2.2 Zu prüfen bleibt, ob der Vollzug der Ausweisung gegen das Non-Refoulement-Prinzip, Art. 3 EMRK oder das Folterverbot verstösst und die kantonalen Behörden beim Bundesamt deshalb einen Antrag um vorläufige Aufnahme hätten stellen müssen (vgl. Art. 14b Abs. 1 ANAG [Fassung vom 18. März 1994]). Nur diese Probleme bilden Gegenstand des angefochtenen Entscheids und sind im vorliegenden Verfahren noch zu behandeln (Vollstreckung). Da sie im Rahmen des Ausweisungsverfahrens dem Bundesgericht direkt hätten unterbreitet werden können, steht hierfür die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen, auch wenn diese gegen Wegweisungsentscheide und Entscheide über vorläufige Aufnahmen als solche ausgeschlossen ist (vgl. Art. 83 lit. c Ziff. 3 und Ziff. 4 BGG). Auf die durch den legitimierten Beschwerdeführer (Art. 89 Abs. 1 BGG) frist- und formgerecht eingereichte Eingabe ist somit unter Vorbehalt der bereits rechtskräftig beurteilten Fragen einzutreten. 2.2 Zu prüfen bleibt, ob der Vollzug der Ausweisung gegen das Non-Refoulement-Prinzip, Art. 3 EMRK oder das Folterverbot verstösst und die kantonalen Behörden beim Bundesamt deshalb einen Antrag um vorläufige Aufnahme hätten stellen müssen (vgl. Art. 14b Abs. 1 ANAG [Fassung vom 18. März 1994]). Nur diese Probleme bilden Gegenstand des angefochtenen Entscheids und sind im vorliegenden Verfahren noch zu behandeln (Vollstreckung). Da sie im Rahmen des Ausweisungsverfahrens dem Bundesgericht direkt hätten unterbreitet werden können, steht hierfür die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen, auch wenn diese gegen Wegweisungsentscheide und Entscheide über vorläufige Aufnahmen als solche ausgeschlossen ist (vgl. Art. 83 lit. c Ziff. 3 und Ziff. 4 BGG). Auf die durch den legitimierten Beschwerdeführer (Art. 89 Abs. 1 BGG) frist- und formgerecht eingereichte Eingabe ist somit unter Vorbehalt der bereits rechtskräftig beurteilten Fragen einzutreten. 3. Der Beschwerdeführer beantragt in verfahrensrechtlicher Hinsicht, ihm sei "ein Replikrecht zu allfälligen Stellungnahmen der Vorinstanz" einzuräumen bzw. es sei der Sachverhalt zu ergänzen und die Angelegenheit hierzu nötigenfalls an die kantonalen Instanzen zurückzuweisen. Dies rechtfertigt sich nicht: In den bundesgerichtlichen Verfahren findet in der Regel kein zweiter Schriftenwechsel statt (vgl. Art. 102 Abs. 3 BGG). Die verschiedenen Vernehmlassungen enthalten keine neuen Tatsachen, Beweismittel oder Rechtsgründe, die einen solchen ausnahmsweise rechtfertigen würden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil im Übrigen den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder in Verletzung eines Beschwerdegrunds im Sinne von Art. 95 BGG ermittelt worden (Art. 105 Abs. 2 bzw. 97 Abs. 1 BGG). Dies ist hier nicht der Fall und wird vom Beschwerdeführer auch nicht rechtsgenüglich dargetan (Art. 42 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde kann ohne Weiterungen gestützt auf die vorliegenden Unterlagen beurteilt werden; da sie sich als offensichtlich unbegründet erweist, kann dies im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 BGG geschehen. 3. Der Beschwerdeführer beantragt in verfahrensrechtlicher Hinsicht, ihm sei "ein Replikrecht zu allfälligen Stellungnahmen der Vorinstanz" einzuräumen bzw. es sei der Sachverhalt zu ergänzen und die Angelegenheit hierzu nötigenfalls an die kantonalen Instanzen zurückzuweisen. Dies rechtfertigt sich nicht: In den bundesgerichtlichen Verfahren findet in der Regel kein zweiter Schriftenwechsel statt (vgl. Art. 102 Abs. 3 BGG). Die verschiedenen Vernehmlassungen enthalten keine neuen Tatsachen, Beweismittel oder Rechtsgründe, die einen solchen ausnahmsweise rechtfertigen würden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil im Übrigen den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder in Verletzung eines Beschwerdegrunds im Sinne von Art. 95 BGG ermittelt worden (Art. 105 Abs. 2 bzw. 97 Abs. 1 BGG). Dies ist hier nicht der Fall und wird vom Beschwerdeführer auch nicht rechtsgenüglich dargetan (Art. 42 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde kann ohne Weiterungen gestützt auf die vorliegenden Unterlagen beurteilt werden; da sie sich als offensichtlich unbegründet erweist, kann dies im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 BGG geschehen. 4. 4.1 Aufgrund des Rückschiebe- bzw. Non-Refoulement-Verbots darf keine Person in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauung gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden (Art. 5 Abs. 1 AsylG bzw. Art. 33 Ziff. 1 FK). Das entsprechende Verbot entfällt, wenn erhebliche Gründe für die Annahme bestehen, dass der Betroffene die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn er als gemeingefährlich zu gelten hat, weil er wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist (Art. 5 Abs. 2 AsylG bzw. Art. 33 Ziff. 2 FK). Keiner entsprechenden Ausnahme unterliegt das Folterverbot. Nach dem Völkerrecht sind Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung verboten (Art. 3 EMRK, Art. 7 und Art. 10 Ziff. 1 UNO-Pakt II [SR 0.103.2]). Niemand darf in einen Staat ausgeschafft werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht (Art. 25 Abs. 3 BV). 4.2 Die Vorinstanz ist zu Recht davon ausgegangen, dass heute nichts mehr darauf hinweist, dass der Beschwerdeführer bei einer Rückkehr in seine Heimat mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit in diesem Sinn bedroht wäre: 4.2.1 Das Bundesamt für Migration hat am 24. November 2005 sein Asyl widerrufen. Der entsprechende Entscheid ist unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Der Beschwerdeführer verfügt damit in der Schweiz über keine Anwesenheitsberechtigung mehr. Er gilt nur formell noch als Flüchtling im Sinne der entsprechenden Konvention (vgl. EMARK 2003 Nr. 11); aufgrund seiner persönlichen Situation und der Lage in seinem Heimatland erfüllt er die Flüchtlingseigenschaft materiell indessen nicht bzw. nicht mehr. Gemäss den von den kantonalen Behörden beim Bundesamt für Migration eingeholten Informationen besteht kein Grund zur Annahme, dass er beim Vollzug der Ausweisung in die Türkei mit einer unmenschlichen oder grausamen Behandlung bzw. einer konkreten asylrechtlich relevanten Verfolgung rechnen müsste: Der Beschwerdeführer ist von den Taten, die ihm vorgeworfen wurden und die zur Asylgewährung geführt haben ("Behinderung der Lokalwahlen", "Verfluchung der türkischen Fahne und des türkischen Staates"), bereits im August und November 1989 vom zuständigen Strafgericht für leichte Fälle freigesprochen worden. Zwar wurde er wegen "Verletzung von Privateigentum" verurteilt, doch ist nicht ersichtlich, inwiefern diese Tat einen politischen Hintergrund gehabt haben könnte; er macht dies auch nicht geltend; im Übrigen ist die Vollstreckung dieser Strafe seit Ende Januar 2005 absolut verjährt. 4.2.2 Nach den Abklärungen der Schweizerischen Botschaft in Ankara vom 22. Oktober 1990 besteht über den Beschwerdeführer weder ein politisches noch ein gemeinrechtliches Datenblatt (vgl. EMARK 2005 Nr. 11). Der Beschwerdeführer hat sich - wie sich den Asylakten entnehmen lässt - in seiner Heimat nie politisch exponiert. Die türkischen Behörden haben denn auch vor seiner Ausreise seinen Pass ohne Weiteres verlängert, was ihm erlaubte, das Land legal zu verlassen. In der Einvernahme vom 31. Juli 2006 bestätigte er den deutschen Asylbehörden, nie "politisch aktiv" und "nie an irgendetwas politisch beteiligt" gewesen zu sein; er "liebe" einzig "die Kurden". Unter diesen Umständen stehen weder das Non-Refoulement-Prinzip noch eine andere völkerrechtliche Verpflichtung seiner Rückkehr und nötigenfalls der Ausschaffung in sein Heimatland entgegen, sollte er keinen Drittstaat finden, der bereit ist, ihn aufzunehmen. Der Beschwerdeführer hatte hinreichend Gelegenheit, sich über seinen Anwalt hierum zu kümmern; dass die entsprechenden Bemühungen gescheitert sind, hindern die Schweiz nicht daran, seine rechtskräftige Ausweisung in die Türkei zu vollziehen. Da das Rückschiebeverbot in der Sache selber nicht verletzt wird, braucht nicht geprüft zu werden, ob sich der Beschwerdeführer im Hinblick auf seine Straftat hierauf überhaupt berufen könnte (vgl. Art. 5 Abs. 2 AsylG; Art. 33 Ziff. 2 FK). 4.2.3 Was der Beschwerdeführer weiter einwendet, überzeugt nicht: Allein die Tatsache, dass er Kurde ist, genügt nicht, um den Vollzug der Ausweisung widerrechtlich erscheinen zu lassen. Gemäss der Praxis des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte sowie jener des UN-Anti-Folterausschusses müsste er eine konkrete Gefahr ("real risk") nachweisen oder glaubhaft machen, dass ihm im Falle einer Rückschiebung Folter oder unmenschliche Behandlung droht (vgl. EMARK 2001 Nr. 16 S. 122); dies tut er nicht; seine Ausführungen sind bloss allgemeiner Natur. Das Bundesverwaltungsgericht hat in jüngsten Entscheiden befunden, dass die allgemeine, ihm bekannte Menschenrechtssituation in der Türkei trotz der Berichte von Amnesty International den Vollzug der Wegweisung auch für Kurden "klarerweise" nicht als unzulässig erscheinen lasse (Urteile E-4696/ 2006 vom 21. Mai 2007, E. 6.5, und E-4901/2006 vom 23. Mai 2007, E. 5.4.1, sowie D-3017/2007 vom 8. Mai 2007). Die vom Beschwerdeführer seit seiner Tat getrennt lebende Gattin verzichtete am 14./20. August 2003 sowohl auf ihr Asyl als auch auf ihre Flüchtlingseigenschaft, was darauf hinweist, dass auch die Familie des Beschwerdeführers die Lage in der Heimat heute anders einschätzt als im Zeitpunkt der Asylerteilung. Die ausländerrechtlich relevante Interessenabwägung ist mit dem Urteil vom 25. August 2005 rechtskräftig geworden, weshalb an der flüchtlingsrechtlichen Zulässigkeit des Vollzugs der Ausweisung nichts zu ändern vermag, dass der Beschwerdeführer mit den von seiner Tat betroffenen Familienmitgliedern heute wieder einen gewissen Kontakt gefunden hat. Immerhin verlangten diese noch im Dezember 2005 von ihm die schriftliche Verpflichtung, sie "in Ruhe zu lassen und [...] gegen ihren Willen weder direkt noch indirekt zu kontaktieren und aufzusuchen". Soweit der Beschwerdeführer einwendet, gesundheitlich angeschlagen zu sein, belegte er dies nicht weiter; im Übrigen ist seine gesundheitliche Betreuung auch in der Türkei möglich. 4.2.3 Was der Beschwerdeführer weiter einwendet, überzeugt nicht: Allein die Tatsache, dass er Kurde ist, genügt nicht, um den Vollzug der Ausweisung widerrechtlich erscheinen zu lassen. Gemäss der Praxis des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte sowie jener des UN-Anti-Folterausschusses müsste er eine konkrete Gefahr ("real risk") nachweisen oder glaubhaft machen, dass ihm im Falle einer Rückschiebung Folter oder unmenschliche Behandlung droht (vgl. EMARK 2001 Nr. 16 S. 122); dies tut er nicht; seine Ausführungen sind bloss allgemeiner Natur. Das Bundesverwaltungsgericht hat in jüngsten Entscheiden befunden, dass die allgemeine, ihm bekannte Menschenrechtssituation in der Türkei trotz der Berichte von Amnesty International den Vollzug der Wegweisung auch für Kurden "klarerweise" nicht als unzulässig erscheinen lasse (Urteile E-4696/ 2006 vom 21. Mai 2007, E. 6.5, und E-4901/2006 vom 23. Mai 2007, E. 5.4.1, sowie D-3017/2007 vom 8. Mai 2007). Die vom Beschwerdeführer seit seiner Tat getrennt lebende Gattin verzichtete am 14./20. August 2003 sowohl auf ihr Asyl als auch auf ihre Flüchtlingseigenschaft, was darauf hinweist, dass auch die Familie des Beschwerdeführers die Lage in der Heimat heute anders einschätzt als im Zeitpunkt der Asylerteilung. Die ausländerrechtlich relevante Interessenabwägung ist mit dem Urteil vom 25. August 2005 rechtskräftig geworden, weshalb an der flüchtlingsrechtlichen Zulässigkeit des Vollzugs der Ausweisung nichts zu ändern vermag, dass der Beschwerdeführer mit den von seiner Tat betroffenen Familienmitgliedern heute wieder einen gewissen Kontakt gefunden hat. Immerhin verlangten diese noch im Dezember 2005 von ihm die schriftliche Verpflichtung, sie "in Ruhe zu lassen und [...] gegen ihren Willen weder direkt noch indirekt zu kontaktieren und aufzusuchen". Soweit der Beschwerdeführer einwendet, gesundheitlich angeschlagen zu sein, belegte er dies nicht weiter; im Übrigen ist seine gesundheitliche Betreuung auch in der Türkei möglich. 5. 5.1 Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Für alles Weitere wird auf den angefochtenen Entscheid und die Vernehmlassungen verwiesen. 5.2 Der Beschwerdeführer beantragt, ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren. Dem Gesuch kann nicht entsprochen werden: Aufgrund der Ausführungen im Amtsbericht des Bundesamts für Migration und der Begründung im angefochtenen Entscheid hatte die vorliegende Beschwerde zum Vornherein keine ernsthaften Aussichten auf Erfolg (Art. 64 Abs. 2 BGG). Der unterliegende Beschwerdeführer hat deshalb die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 66 BGG); Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 109 BGG: im Verfahren nach Art. 109 BGG: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 18. Juni 2007 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

ff23a66b-017b-4ce2-b6f5-28ccd6c7dac5

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142.0

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non-critical

Sachverhalt: A. A.a X._, geboren am 2. Januar 1962, leidet an einer chronisch paranoiden Schizophrenie (F20.0) und war deswegen mehrmals freiwillig in der Psychiatrischen Privatklinik Y._ untergebracht. Nachdem es 2009 zu fünf sexuellen Übergriffen gegenüber Frauen ge-kommen war, wurde ihm am 12. Juni 2009 fürsorgerisch die Freiheit entzogen und gestützt darauf die Einweisung in diese Klinik verfügt. A.b Mit Verfügung vom 26. Juni 2009 ordnete die ärztliche Leitung der Klinik die zwangsweise Behandlung von X._ mit Clozapin (antipsychotisch wirkendes Neuroleptikum) mit einer Zieldosis von 300-600 mg/Tag bzw. mit Olanzapin mit einer Dosierung von 10-20 mg/ Tag an. X._ focht diesen Entscheid erfolglos beim Einzelrichter betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung am Bezirksgericht A._ an (Urteil des Einzelrichters vom 14. Juli 2009). Die dagegen erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 3. August 2009 ab. Das Bundesgericht hiess mit Urteil vom 2. September 2009 eine gegen den obergerichtlichen Beschluss erhobene Beschwerde von X._ gut, hob den angefochtenen Beschluss auf und wies die Sache zu ergänzenden Abklärungen mit Bezug auf die verfassungsmässige Zulässigkeit der Zwangsbehandlung und zu neuem Entscheid an das Obergericht zurück (Urteil 5A_524/2009). A.c Am 10. September 2009 ersuchte X._ beim Einzelrichter betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung des Bezirks A._ um gerichtliche Beurteilung betreffend Entlassung aus der psychiatrischen Klinik. Der Einzelrichter wies das Gesuch mit Entscheid vom 15. September 2009 ab. Die gegen die Abweisung der Entlassung aus der Anstalt erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 2. Oktober 2009 ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil. Demgegenüber hiess das Bundesgericht am 2. November 2009 eine Beschwerde von X._ gegen das obergerichtliche Urteil vom 2. Oktober 2009 teilweise gut. Es wies das Obergericht an, nunmehr im gleichen Entscheid sowohl über die fürsorgerische Freiheitsentziehung als auch über die Zwangsbehandlung zu befinden, und wies die Sache zu neuem Entscheid im Sinn der Erwägungen an die Vorinstanz zurück mit der Aufforderung, innert 20 Tagen seit Zustellung des Urteils neu zu beschliessen (5A_688/2009). A.d In seinem Beschluss vom 12. November 2009 erachtete das Obergericht die Voraussetzungen für die Zulässigkeit der Zwangsbehandlung als gegeben. Es wies deshalb sowohl die Berufung gegen die Zwangsbehandlung als auch jene gegen die fürsorgerische Freiheitsentziehung ab und bestätigte die jeweiligen erstinstanzlichen Entscheide (Urteil des Einzelrichters des Bezirks A._ vom 14. Juli 2009 sowie Urteil des Einzelrichters des Bezirks X._ vom 15. September 2009). B. Gegen den seinem Rechtsbeistand am 16. November 2009 zugestellten obergerichtlichen Beschluss hat der inzwischen nicht mehr anwaltlich verbeiständete X._ beim Bundesgericht mit einer am 23. November 2009 der Post übergebenen Eingabe Beschwerde in Zivilsachen eingelegt. Er beantragt im Wesentlichen, die Anordnung der Zwangsbehandlung aufzuheben und ihn aus der fürsorgerischen Freiheitsentziehung zu entlassen. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege. In verfahrensrechtlicher Hinsicht beantragt er die Erteilung der aufschiebenden Wirkung. C. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet; die ärztliche Leitung der Klinik hat am 27. November 2009 zur Beschwerde Stellung genommen, ohne aber einen Antrag in der Sache zu stellen. D. Der Beschwerdeführer hat seine erste Eingabe durch weitere Schreiben vom 24. November 2009 (Postaufgabe 24. November 2009), 26. November 2009 (Postaufgabe 26. November 2009), 28. November 2009 (Postaufgabe 30. November 2009), 1. Dezember 2009 (Postaufgabe 1. Dezember 2009), 2. Dezember 2009 (Postaufgabe 2. Dezember 2009), 3. Dezember 2009 (Postaufgabe 3. Dezember 2009), 6. Dezember 2009 (Postaufgabe 7. Dezember 2009) und 8. Dezember 2009 (Postaufgabe 8. Dezember 2009) ergänzt. In diesem Schreiben ersucht er um Verlegung in eine Haftanstalt. Ferner sind zwei weitere Schreiben vom 11. Dezember 2009 (Postaufgabe 11. Dezember 2009) eingegangen. In einem dieser Schreiben stellt der Beschwerdeführer Beweisanträge mit Bezug auf die Zwangsbehandlung. E. Der Beschwerde ist mit Präsidialverfügung vom 2. Dezember 2009 mit Bezug auf die Zwangsbehandlung aufschiebende Wirkung zuerkannt worden.

Erwägungen: 1. 1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG) betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung mitsamt einer in diesem Zusammenhang angeordneten Zwangsbehandlung und damit eine Zivilsache im Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6 BGG (vgl. 5A_688/2009 vom 2. November 2009 betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung und 5A_524/2009 vom 2. September 2009 betreffend Zwangsbehandlung im Zusammenhang mit der fürsorgerischen Freiheitsentziehung). Die Beschwerde in Zivilsachen erweist sich damit als grundsätzlich zulässig. 1.2 Der angefochtene Beschluss ist dem damaligen Rechtsbeistand des Beschwerdeführers am 16. November 2009 zugestellt worden, womit die 30tägige Beschwerdefrist am 16. Dezember 2009 abgelaufen ist (Art. 100 Abs. 1 BGG, Art. 44 Abs. 1 BGG). Die vorgenannten Eingaben des Beschwerdeführers sind damit rechtzeitig erfolgt und im vorliegenden Beschwerdeverfahren zu berücksichtigen. 1.3 Soweit der Beschwerdeführer um Verlegung in eine Haftanstalt ersucht, kann auf diesen Antrag nicht eingetreten werden, fällt doch ein entsprechender Entscheid nicht in den Zuständigkeitsbereich des Bundesgerichts. 1.4 Die Beschwerde hat einen Antrag zu enthalten, wobei neue Begehren unzulässig sind (Art. 99 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde ist zu begründen (Art. 42 Abs. 2 BGG). Mit ihr ist in gedrängter Form durch Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche Vorschriften und warum sie vom Obergericht verletzt worden sein sollen. Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidungsgründen vorgebracht werden, genügen nicht (BGE 116 II 745 E. 3 S. 749; 5A_92/2008 vom 25. Juni 2008 E. 2.3). Verfassungsverletzungen werden nur geprüft, wenn sie gerügt und gehörig begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 133 IV 286 E. 1.4 S. 287; BGE 134 I 83 E. 3.2. S. 88 mit Hinweisen). Aufgrund des für behauptete Verfassungsverletzungen geltenden Rügeprinzips sind neue rechtliche Vorbringen unzulässig (BGE 133 III 638 E. 2 S. 640). Wird eine Sachverhaltsfeststellung beanstandet, muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, inwiefern diese Feststellung willkürlich oder durch eine andere Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95 BGG (z.B. Art. 29 Abs. 2 BV oder Art. 8 ZGB) zustande gekommen ist (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255) und inwiefern die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 in fine BGG; BGE 135 I 19 E. 2.2.2 S. 22). Auf rein appellatorische Kritik am Sachverhalt tritt das Bundesgericht nicht ein. In der Beschwerde in Zivilsachen dürfen überdies keine neuen Tatsachen und Beweismittel vorgebracht werden, es sei denn, erst der Entscheid der Vorinstanz habe dazu Anlass gegeben (Art. 99 Abs. 1 BGG). In der Beschwerde ist darzutun, inwiefern die Voraussetzung für eine nachträgliche Einreichung von Tatsachen und Beweismitteln erfüllt sein soll (BGE 133 III 393 E. 3 S. 395). Die Eingaben des Beschwerdeführers entsprechen den obgenannten Anforderungen über weite Strecken nicht, da sie einerseits zum grossen Teil keine Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Beschlusses enthalten, anderseits auf das inzwischen offenbar abgeschlossene Strafverfahren Bezug nehmen, das weder für die Frage der fürsorgerischen Freiheitsentziehung noch für jene der Zwangsbehandlung im Rahmen einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung von Belang sein kann. Insoweit ist auf die Beschwerde von vornherein nicht einzutreten. 2. Das Bundesgericht hat im Rahmen der Behandlung der Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung vom 2. Oktober 2009 (Urteil 5A_688/2009 vom 2. November 2009) die Voraussetzungen für die vom Beschwerdeführer beanstandete Aufrechterhaltung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung (Art. 397a Abs. 1 ZGB) mit Bezug auf den Gesundheitszustand des Beschwerdeführers sowie auf dessen Fürsorgebedürfnis in Form einer medizinischen Behandlung geprüft (siehe dazu E. 4.4) und ist insoweit auf die Beschwerde gegen den obergerichtlichen Beschluss vom 2. Oktober 2009 eingegangen. Diese Punkte gelten somit als abschliessend beurteilt und das Bundesgericht ist in soweit grundsätzlich an seine Erwägungen gebunden (vgl. zur Tragweite des Rückweisungsentscheids: 4A_7/2007 vom 18. Juni 2007 E. 2.2.1 unter Hinweis auf BGE 133 III 201 E. 4.2). Es hat in seinem Urteil die weitere Voraussetzung des fürsorgerischen Freiheitsentzugs, nämlich die Frage, ob die nötige Fürsorge nur in einer Anstalt gewährt werden kann, lediglich deshalb nicht abschliessend beurteilt, weil es im konkreten Fall eine vorgängige Prüfung einer medikamentösen Zwangsbehandlung als unumgänglich erachtete, über welche Therapie das Obergericht noch nicht entschieden hatte. Gegenstand der vom Obergericht aufgrund des bundesgerichtlichen Urteils vom 2. November 2009 vorzunehmenden Prüfung bildete somit zunächst die Frage, ob im konkreten Fall eine medikamentöse Zwangsbehandlung im Lichte der verfassungsmässigen Rechte des Beschwerdeführers zulässig ist oder nicht. Alsdann war darüber zu befinden, ob aufgrund des Entscheides bezüglich der ersten Frage ausschliesslich die Zurückbehaltung in der Anstalt möglich ist. Soweit der Beschwerdeführer in seinen Eingaben erneut eine Geistesschwäche im Sinn von Art. 397a Abs. 1 ZGB bestreitet oder sich sinngemäss gegen die Fürsorgebedürftigkeit richtet, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. 3. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts stellt die medikamentöse Zwangsbehandlung einen schweren Eingriff in die körperliche und geistige Integrität, mithin eine Verletzung von Art. 10 Abs. 2 BV und Art. 8 Ziff. 1 EMRK dar und betrifft die menschliche Würde (Art. 7 BV) zentral (BGE 127 I 6 E. 5 S. 10; 130 I 16 E. 3 S. 18). Der Beschwerdeführer rügt in seinen diversen Eingaben namentlich im Zusammenhang mit der Zwangsbehandlung weitere Grundrechte der Bundesverfassung bzw. der EMRK, wie beispielsweise Art. 5 Abs. 3, 29 Abs. 1 und 2, Art. 16, 31 BV, Art. 5, 6, 9, 10 EMRK, als verletzt. Er zeigt aber nicht rechtsgenüglich durch Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Beschlusses auf, inwiefern die zusätzlich erwähnten Grundrechte durch die Aufrechterhaltung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung und die Zwangsbehandlung verletzt worden sein sollen (E. 1.3). Darauf ist insgesamt nicht einzutreten. 4.1 Das Obergericht hat in § 26 des Patientinnen- und Patientengesetzes (LS 813.13; PatG) eine gesetzliche Grundlage für die Zwangsbehandlung des Beschwerdeführers erblickt. Mit Bezug auf deren weitere Voraussetzungen ist es insbesondere aufgrund des zusätzlich eingeholten Gutachtens vom 30. September 2009 zum Schluss gelangt, bei der Behandlung mit dem Medikament Clozapin sei nicht mit gravierenden und vor allem nicht mit dauerhaften Gefahren für die Gesundheit oder die Persönlichkeit des Beschwerdeführers zu rechnen, wobei nach den Ausführungen der Gutachterin die Dosis individuell abgestimmt und regelmässig überprüft werden müsse. Bei Absetzen des Medikamentes sei gemäss Gutachten nicht mit anhaltenden Nebenwirkungen zu rechnen, bei Nichteinnahme des Medikamentes dagegen zu befürchten, der Beschwerdeführer werde sich und andere gefährden. Das vorgesehene Medikament sei zur Behandlung der Krankheit grundsätzlich geeignet und notwendig, zumal eine Alternative dazu - laut Gutachten - offenbar nicht bestehe. Zwar sei begleitend zur medikamentösen Therapie eine Psychotherapie angezeigt; doch vermöge diese allein dem Behandlungsbedürfnis des Beschwerdeführers nicht zu genügen. Da sich der Beschwerdeführer zu einer freiwilligen Einnahme der Medikamente nicht bereit erklärt habe, erweise sich die medikamentöse Zwangsbehandlung als unumgänglich. Daran vermöge auch der Wunsch der Gutachterin nichts zu ändern, den Beschwerdeführer zu einer freiwilligen Einnahme der Medikamente zu bewegen. Es bleibe zu hoffen, dass der Beschwerdeführer durch eine vorerst zwangsweise Behandlung soweit gebracht werden könne, sich längerfristig einer freiwilligen Medikation in Begleitung zu einer Psychotherapie zu unterziehen. 4.1 Das Obergericht hat in § 26 des Patientinnen- und Patientengesetzes (LS 813.13; PatG) eine gesetzliche Grundlage für die Zwangsbehandlung des Beschwerdeführers erblickt. Mit Bezug auf deren weitere Voraussetzungen ist es insbesondere aufgrund des zusätzlich eingeholten Gutachtens vom 30. September 2009 zum Schluss gelangt, bei der Behandlung mit dem Medikament Clozapin sei nicht mit gravierenden und vor allem nicht mit dauerhaften Gefahren für die Gesundheit oder die Persönlichkeit des Beschwerdeführers zu rechnen, wobei nach den Ausführungen der Gutachterin die Dosis individuell abgestimmt und regelmässig überprüft werden müsse. Bei Absetzen des Medikamentes sei gemäss Gutachten nicht mit anhaltenden Nebenwirkungen zu rechnen, bei Nichteinnahme des Medikamentes dagegen zu befürchten, der Beschwerdeführer werde sich und andere gefährden. Das vorgesehene Medikament sei zur Behandlung der Krankheit grundsätzlich geeignet und notwendig, zumal eine Alternative dazu - laut Gutachten - offenbar nicht bestehe. Zwar sei begleitend zur medikamentösen Therapie eine Psychotherapie angezeigt; doch vermöge diese allein dem Behandlungsbedürfnis des Beschwerdeführers nicht zu genügen. Da sich der Beschwerdeführer zu einer freiwilligen Einnahme der Medikamente nicht bereit erklärt habe, erweise sich die medikamentöse Zwangsbehandlung als unumgänglich. Daran vermöge auch der Wunsch der Gutachterin nichts zu ändern, den Beschwerdeführer zu einer freiwilligen Einnahme der Medikamente zu bewegen. Es bleibe zu hoffen, dass der Beschwerdeführer durch eine vorerst zwangsweise Behandlung soweit gebracht werden könne, sich längerfristig einer freiwilligen Medikation in Begleitung zu einer Psychotherapie zu unterziehen. 4.2 4.2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, § 26 PatG begründe keine Zwangsbehandlung. Diese sei ferner auch nach Massgabe des Einweisungsgrundes nicht indiziert. 4.2.2 Wie bereits dargelegt, stellt die medikamentöse Zwangsbehandlung einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit im Sinn der körperlichen und geistigen Integrität nach Art. 10 Abs. 2 BV und Art. 8 Ziff. 1 EMRK dar und betrifft dieser Eingriff die Menschenwürde gemäss Art. 7 BV zentral (BGE 127 I 6 E. 5 S. 10 mit Hinweisen). Als schwerer Eingriff in die genannten verfassungsmässigen Rechte bedarf die Zwangsbehandlung nach Art. 36 BV einer klaren und ausdrücklichen Regelung in einem formellen Gesetz (BGE 127 I 6 E. 6 S. 18; 126 I 112 E. 3c S. 116 mit Hinweisen; vgl. zu den Anforderungen an Einschränkungen von Grundrechten und zum Erfordernis hinreichend bestimmter gesetzlicher Grundlagen auch BGE 128 I 327 E. 4.1 und 4.2, mit Hinweisen). Angesichts der Schwere des Grundrechtseingriffs prüft das Bundesgericht das Vorliegen und die Anwendung des kantonalen Rechts mit freier Kognition (BGE 126 I 112 E. 3b S. 116). 4.2.3 Nach § 24 Abs. 1 lit. a PatG sind Zwangsbehandlungen an Personen in der fürsorgerischen Freiheitsentziehung zulässig. Ferner erklärt § 26 Abs. 2 lit. a PatG eine länger dauernde medikamentöse Zwangsbehandlung für zulässig, wenn diese nach Massgabe des Einweisungsgrundes medizinisch indiziert ist und die nötige persönliche Fürsorge nicht durch eine mildere Massnahme erbracht werden kann. Der Kanton Zürich verfügt damit entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers über eine ausreichende gesetzliche Grundlage für die vom Beschwerdeführer verpönte Anordnung der Zwangsbehandlung. Im Übrigen ist bereits im Urteil 5A_688/2009 vom 2. November 2009 festgehalten worden, dass Geistesschwäche als Zurückbehaltungsgrund im Sinn von Art. 397a Abs. 1 ZGB berücksichtigt worden ist. Das Obergericht hat im nunmehr angefochtenen Beschluss vom 12. November 2009 gestützt auf das eingeholte Gutachten vom 30. September 2009 hervorgehoben, dass eine medikamentöse Behandlung der bereits festgestellten Geistesschwäche (Urteil 5A_688/2009 vom 2. November 2009) unumgänglich ist und durch keine mildere Massnahme ersetzt werden kann. Soweit der Beschwerdeführer etwas anderes behauptet, richtet er sich gegen anderslautende tatsächliche Feststellungen der letzten kantonalen Instanz (Art. 97 Abs. 1 BGG), ohne dabei allerdings zu erörtern, inwiefern die Feststellungen willkürlich sein oder sonstwie gegen Bundesrecht verstossen sollen (E. 1.3). Darauf ist nicht einzutreten. 5. 5.1 Was die weitere Kritik am angefochtenen Beschluss anbelangt, macht der Beschwerdeführer zusammengefasst geltend, die Gutachter seien nicht objektiv, weil sie nicht unabhängig voneinander arbeiteten. Ferner übt er allgemein Kritik an deren Arbeit. 5.2 Mit diesen allgemeinen Ausführungen erörtert der Beschwerdeführer nicht rechtsgenüglich, inwiefern die Gutachterin nicht objektiv sein soll. Es handelt sich dabei um einen allgemeine, nicht auf den konkreten Entscheid bezogene und damit unzulässige Kritik. Im Übrigen hat das Obergericht das Gutachten vom 30. September 2009 als schlüssig erachtet und hat deshalb für die Beurteilung der Notwendigkeit und Geeignetheit der Zwangsbehandlung darauf abgestellt. Der obergerichtliche Entscheid, das Gutachten sei in Bezug auf die zu erstellenden Tatsachen schlüssig, beschlägt die Beweiswürdigung (BGE 130 III 145 E. 3.2 S. 160). Daran übt der Beschwerdeführer mit seinen Ausführungen zwar Kritik, ohne aber den Begründungsanforderungen entsprechend (E. 1.3) darzulegen, inwiefern hier Willkür gegeben sein soll. Darauf ist nicht einzutreten (zum Begriff der willkürlichen Beweiswürdigung: BGE 134 V 53 E. 4.3 S. 62). Soweit der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der Zwangsbehandlung weitere Beweisanträge stellt, übersieht er zum einen, dass das Bundesgericht nicht selbst Beweise abnimmt, um den Sachverhalt festzustellen oder den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt zu ergänzen (BGE 133 IV 293 E. 3.4). Zum andern erübrigt sich die Rückweisung der Sache zwecks Abnahme weiterer Beweise, da das Obergericht aufgrund des als glaubwürdig erachteten Gutachtens zum Schluss gelangt ist, die Zwangsbehandlung sei verhältnismässig und insbesondere bezüglich der möglichen Nebenfolgen vertretbar. Der Beschwerdeführer legt nicht substanziiert dar, inwiefern diese Würdigung willkürlich sein soll. Auf seine Beweisanträge ist insgesamt nicht einzutreten. 6. In unzulässiger Weise gegen tatsächliche Feststellungen richtet sich der Beschwerdeführer ferner, soweit er behauptet, er vertrage die Medikamente nicht und er sei ausserhalb der Anstalt besser aufgehoben. Darauf ist nicht einzutreten. 7. Nach Ansicht des Obergerichts (siehe E. 4.1 hiervor) kommt eine ausschliesslich auf Gesprächstherapie beschränkte Behandlung des Beschwerdeführers nicht infrage; im Weiteren hat es erwogen, da der Beschwerdeführer eine freiwillige Medikamenteneinnahme ablehne und auch eine ambulante Behandlung keine hinreichende Gewähr für die Einnahme der Medikamente biete, könne dem Beschwerdeführer die nötige persönliche Fürsorge nur im Rahmen eines stationären Klinikaufenthaltes gewährt werden. Die Zurückbehaltung in der Klinik erweise sich daher als verhältnismässig. Mit diesen Erwägungen setzt sich der Beschwerdeführer nicht den Begründungsanforderungen entsprechend auseinander. Die Schlussfolgerung des Obergerichts ist abgesehen davon überzeugend; eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. 8. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der nicht anwaltlich verbeiständete Beschwerdeführer hat in einem ihn persönlich schwer treffenden Bereich Beschwerde erhoben. Aufgrund der konkreten Umstände rechtfertigt es sich, keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 BGG). 9. Der Beschwerdeführer hat um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. Er ist vor Bundesgericht persönlich ohne Anwalt aufgetreten, sodass ihm keine Anwaltskosten entstanden sind. Da überdies im vorliegenden Fall keine Gerichtskosten erhoben werden, wird das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege insgesamt gegenstandslos. Im Übrigen war die Beschwerde, wie die vorstehenden Ausführungen zeigen, von Anfang an aussichtslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird als gegenstandslos abgeschrieben. 3. Es werden keine Kosten erhoben. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 21. Dezember 2009 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: Hohl Zbinden

ff2581b2-cc65-42a8-ad89-07a6035643aa

de

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

non-critical

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Die italienischen Strafjustizbehörden ermitteln gegen die US-amerikanische Staatsangehörige X._ sowie 123 weitere Personen wegen des Verdachtes der kriminellen Vereinigung und der Hehlerei an archäologischen Kulturgütern und Wertgegenständen. Gestützt auf einen (von Interpol Rom übermittelten) Haftbefehl des Untersuchungsrichters am Gericht von Foggia/I vom 1. August 2001 wurde X._ am 1. Oktober 2001 (an ihrem Wohnort im Kanton Zürich) verhaftet und in vorläufige Auslieferungshaft versetzt. Anlässlich ihrer Einvernahme vom 3. Oktober 2001 widersetzte sich die Verfolgte einer vereinfachten Auslieferung nach Italien. Gleichentags erliess das Bundesamt für Justiz (BJ) einen Auslieferungshaftbefehl gegen sie. Am 16. und 17. Oktober 2001 erfolgte (in Anwesenheit von italienischen Ermittlungsbeamten) eine Durchsuchung der Wohn- und Geschäftsräumlichkeiten der Verfolgten sowie die Beschlagnahme von antiken Wertgegenständen. A. Die italienischen Strafjustizbehörden ermitteln gegen die US-amerikanische Staatsangehörige X._ sowie 123 weitere Personen wegen des Verdachtes der kriminellen Vereinigung und der Hehlerei an archäologischen Kulturgütern und Wertgegenständen. Gestützt auf einen (von Interpol Rom übermittelten) Haftbefehl des Untersuchungsrichters am Gericht von Foggia/I vom 1. August 2001 wurde X._ am 1. Oktober 2001 (an ihrem Wohnort im Kanton Zürich) verhaftet und in vorläufige Auslieferungshaft versetzt. Anlässlich ihrer Einvernahme vom 3. Oktober 2001 widersetzte sich die Verfolgte einer vereinfachten Auslieferung nach Italien. Gleichentags erliess das Bundesamt für Justiz (BJ) einen Auslieferungshaftbefehl gegen sie. Am 16. und 17. Oktober 2001 erfolgte (in Anwesenheit von italienischen Ermittlungsbeamten) eine Durchsuchung der Wohn- und Geschäftsräumlichkeiten der Verfolgten sowie die Beschlagnahme von antiken Wertgegenständen. B. Ein Haftentlassungsbegehren von X._ wies das BJ mit Verfügung vom 18. Oktober 2001 ab. Eine dagegen erhobene Beschwerde hiess die Anklagekammer des Bundesgerichtes mit Urteil vom 14. November 2001 gut, worauf die Verfolgte am 15. November 2001 (gegen eine Kaution von CHF 50'000.-- sowie Hinterlegung von Reisepass und Ausweispapieren) aus der Auslieferungshaft entlassen wurde. B. Ein Haftentlassungsbegehren von X._ wies das BJ mit Verfügung vom 18. Oktober 2001 ab. Eine dagegen erhobene Beschwerde hiess die Anklagekammer des Bundesgerichtes mit Urteil vom 14. November 2001 gut, worauf die Verfolgte am 15. November 2001 (gegen eine Kaution von CHF 50'000.-- sowie Hinterlegung von Reisepass und Ausweispapieren) aus der Auslieferungshaft entlassen wurde. C. Mit diplomatischer Note vom 22. Oktober 2001 ersuchte die italienische Botschaft in Bern um Auslieferung der Verfolgten bzw. Beschlagnahme und Sachauslieferung von archäologischen Kulturgütern und Wertgegenständen. Das BJ bewilligte mit Verfügung vom 19. September 2002 die Auslieferung der Verfolgten an Italien. Ein Entscheid über das Sachauslieferungsbegehren ist noch nicht ergangen. C. Mit diplomatischer Note vom 22. Oktober 2001 ersuchte die italienische Botschaft in Bern um Auslieferung der Verfolgten bzw. Beschlagnahme und Sachauslieferung von archäologischen Kulturgütern und Wertgegenständen. Das BJ bewilligte mit Verfügung vom 19. September 2002 die Auslieferung der Verfolgten an Italien. Ein Entscheid über das Sachauslieferungsbegehren ist noch nicht ergangen. D. Gegen den Auslieferungsentscheid des BJ gelangte X._ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. Oktober 2002 (ergänzt am 21. Oktober 2002) an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Verweigerung der Auslieferung. D. Gegen den Auslieferungsentscheid des BJ gelangte X._ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. Oktober 2002 (ergänzt am 21. Oktober 2002) an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Verweigerung der Auslieferung. E. Das BJ beantragt mit Vernehmlassung vom 8. November 2002 die Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin replizierte (mit Ergänzung) am 10. Januar 2003.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Die Beurteilung von Auslieferungsersuchen der Republik Italien richtet sich zunächst nach dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAUe, SR 0.353.1) sowie dem Zweiten Zusatzprotokoll zum EAUe vom 17. März 1978 (SR 0.353.12), welchen beide Staaten beigetreten sind. Soweit die genannten Staatsverträge bestimmte Fragen nicht abschliessend regeln (vgl. BGE 123 II 279 E. 2d S. 283), kommt das schweizerische Landesrecht zur Anwendung, namentlich das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 (IRSG, SR 351.1) und die dazugehörende Verordnung vom 24. Februar 1982 (IRSV, SR 351.11; vgl. Art. 1 Abs. 1 lit. a IRSG). 1.2 Der Auslieferungsentscheid des BJ kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 55 Abs. 3 i.V.m. Art. 25 Abs. 1 IRSG). Die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 97 - 114 OG sind erfüllt. 1.3 Zulässige Beschwerdegründe sind sowohl die Verletzung von Bundesrecht (inklusive Staatsvertragsrecht), einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, als auch die Rüge der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; der Vorbehalt von Art. 105 Abs. 2 OG trifft hier nicht zu (Art. 104 lit. a - b OG; vgl. BGE 117 Ib 64 E. 2b/bb S. 72). Soweit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (und die staatsrechtliche Beschwerde daher ausgeschlossen) ist, kann auch die Verletzung verfassungsmässiger Individualrechte bzw. der EMRK mitgerügt werden (BGE 122 II 373 E. 1b S. 375). 1.4 Das Bundesgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden (Art. 25 Abs. 6 IRSG). Es prüft die Auslieferungsvoraussetzungen grundsätzlich mit freier Kognition. Da es aber in Rechtshilfesachen nicht Aufsichtsbehörde ist, darf die Prüfung des angefochtenen Entscheides den Rahmen des Streitgegenstandes nicht sprengen (BGE 117 Ib 64 E. 2c S. 73). 1.4 Das Bundesgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden (Art. 25 Abs. 6 IRSG). Es prüft die Auslieferungsvoraussetzungen grundsätzlich mit freier Kognition. Da es aber in Rechtshilfesachen nicht Aufsichtsbehörde ist, darf die Prüfung des angefochtenen Entscheides den Rahmen des Streitgegenstandes nicht sprengen (BGE 117 Ib 64 E. 2c S. 73). 2. Laut Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen und in dessen Beilagen hätten in Italien zwei "kriminelle Vereinigungen" bestanden, welche den Zweck verfolgt hätten, aus verschiedenen Regionen Italiens stammende archäologische Gegenstände zu hehlen bzw. illegal ins Ausland zu schleusen. Mittelsmänner im In- und Ausland hätten Fundstücke (von teilweise hohem wirtschaftlichem und kunsthistorischem Wert) zum Verkauf angeboten, welche zuvor bei illegalen Ausgrabungen bzw. von lokalen "Grabräubern" gezielt gesucht worden seien. Gemäss italienischem Recht sei der italienische Staat Eigentümer solcher Fundstücke. Deren Herkunft sei mittels falscher Kaufs- und Verkaufsbestätigungen von Kunstgalerien in Grossbritannien, Frankreich, Belgien, der Schweiz, Spanien und Deutschland verschleiert worden. In der Schweiz gebe es Inhaber von Galerien sowie unverdächtige Kunstspezialisten, deren Aufgabe es gewesen sei, die Fundstücke zu "rezyklieren" bzw. in den legalen Markt einzuschleusen. Wichtigster Hehler und Chef der einen kriminellen Vereinigung sei A._ gewesen. Beim Chef der zweiten Bande handle es sich um B._. Die Beschwerdeführerin sei Inhaberin einer Kunstgalerie in Zürich und gelte als Bezugsperson von A._ bzw. als hehlerische "Endabnehmerin" wertvoller archäologischer Fundstücke. Ihre Aufgabe sei es gewesen, Spuren der widerrechtlichen Herkunft dieser Gegenstände zu verschleiern. Insbesondere habe sie Kontakte zu internationalen Kunsthändlern und wichtigen Versteigerungshäusern gepflegt. Ausserdem habe sie über ein ausgedehntes Netz von italienischen Lieferanten verfügt, welche im illegalen Handel archäologischer Güter tätig gewesen seien. Insbesondere habe sie persönlich die Geschäfte mit den italienischen Schiebern C._ und D._ abgewickelt. Das Verhalten der Verfolgten sei nach italienischem Recht als Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung ("associazione per delinquere", Art. 416 Abs. 1 CP ital.) bzw. als Kulturgüterhehlerei ("ricettazione", Art. 648 CP ital.) zu qualifizieren. Das Verhalten der Verfolgten sei nach italienischem Recht als Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung ("associazione per delinquere", Art. 416 Abs. 1 CP ital.) bzw. als Kulturgüterhehlerei ("ricettazione", Art. 648 CP ital.) zu qualifizieren. 3. Nach Auffassung des BJ "könnte ein solches Verhalten als Hehlerei unter Art. 160 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB) subsumiert werden". Eine kriminelle Vereinigung nach italienischem Recht sei zwar "nicht mit dem Tatbestand der kriminellen Organisation nach schweizerischem Recht (Art. 260ter StGB) gleichzusetzen". Es komme jedoch "Mittäterschaft bei Hehlerei" in Frage. Soweit "die der Verfolgten vorgeworfenen Tathandlungen der Sachverhaltsdarstellung" des Ersuchens "entnommen werde können und diese auch nach schweizerischem Recht strafbar wären", bräuchten "die Funktionen und Aufgaben der anderen Mitbeteiligten nicht im Einzelnen beschrieben zu sein". Was die angeblichen Tathandlungen der Beschwerdeführerin betrifft, würden von den italienischen Behörden zwar "keine Transaktionen an einzelnen, genau bestimmbaren Fundobjekten beschrieben". Es liessen sich dem Ersuchen jedoch "die wesentlichen Elemente der grundsätzlichen Vorgehensweise (z.B. Verfolgte als Endabnehmerin der sich im Eigentum Italiens befindlichen Fundobjekte, Verschleierung von deren Herkunft mit Hilfe von gefälschten Verkaufs- und Kaufsbestätigungen)" entnehmen. 3. Nach Auffassung des BJ "könnte ein solches Verhalten als Hehlerei unter Art. 160 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB) subsumiert werden". Eine kriminelle Vereinigung nach italienischem Recht sei zwar "nicht mit dem Tatbestand der kriminellen Organisation nach schweizerischem Recht (Art. 260ter StGB) gleichzusetzen". Es komme jedoch "Mittäterschaft bei Hehlerei" in Frage. Soweit "die der Verfolgten vorgeworfenen Tathandlungen der Sachverhaltsdarstellung" des Ersuchens "entnommen werde können und diese auch nach schweizerischem Recht strafbar wären", bräuchten "die Funktionen und Aufgaben der anderen Mitbeteiligten nicht im Einzelnen beschrieben zu sein". Was die angeblichen Tathandlungen der Beschwerdeführerin betrifft, würden von den italienischen Behörden zwar "keine Transaktionen an einzelnen, genau bestimmbaren Fundobjekten beschrieben". Es liessen sich dem Ersuchen jedoch "die wesentlichen Elemente der grundsätzlichen Vorgehensweise (z.B. Verfolgte als Endabnehmerin der sich im Eigentum Italiens befindlichen Fundobjekte, Verschleierung von deren Herkunft mit Hilfe von gefälschten Verkaufs- und Kaufsbestätigungen)" entnehmen. 4. Die Beschwerdeführerin bringt im Wesentlichen vor, das Ersuchen selbst enthalte keine rechtliche Qualifikation des inkriminierten Sachverhaltes; beim Haftbefehl des Untersuchungsrichters am Gericht von Foggia vom 1. August 2001 handle es sich lediglich um eine Beilage zum Ersuchen. Selbst wenn angenommen würde, das Ersuchen sei hinsichtlich der rechtlichen Ausführungen vollständig, werde darin der inkriminierte Sachverhalt nicht ausreichend umschrieben. Insbesondere finde sich im Ersuchen und dessen Beilagen "nicht der geringste Hinweis" auf die Zusammensetzung der angeblich illegal exportierten und hehlerisch gehandelten Gegenstände nach deren "Anzahl, Art und Wert". Es werde einzig auf eine "grosse Sammlung von C._" hingewiesen, welche aber "ebenso wenig näher spezifiziert" werde. Sodann werde nicht beschrieben, wie die Fundgegenstände angeblich in die Schweiz gelangt seien, "also wer sie der Beschwerdeführerin wo und an welchen Daten übergeben haben soll", an wen diese weiter verkauft und was sie dabei erlöst habe bzw. wohin der Erlös geflossen sei. Ausserdem mangle es an der Rechtshilfevoraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit. Insbesondere habe der Staat Italien die Berechtigung seiner Vermögensansprüche nicht plausibel gemacht. Italien verbiete erst seit 1939 die Ausfuhr antiker Münzen. Da als angebliche Hehlerware nur Gegenstände ohne besonderen wissenschaftlichen Wert in Frage kämen, fehle es nach schweizerischem Recht an einem strafbaren Vermögensdelikt (Fundunterschlagung) als Vortat der angeblichen Hehlerei. Darüber hinaus drohe der Beschwerdeführerin im Falle einer Auslieferung eine menschenrechtswidrige Behandlung. Der italienische Staat sei in tausenden von Fällen wegen systematischer Prozessverschleppung vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte verurteilt worden. In Missachtung entsprechender Resolutionen des Europarates weigere sich der italienische Staat, diesbezüglich Abhilfe zu schaffen. Angesichts der "masslosen" Haltung der bei der Hausdurchsuchung und Beschlagnahme anwesenden italienischen Beamten (die für ca. 80% der Warenbestände der Beschwerdeführerin pauschale Vermögensansprüche des italienischen Staates geltend gemacht hätten) erscheine das Rechtshilfeersuchen zudem als unverhältnismässige "fishing expedition". Im Übrigen erscheine das Auslieferungsersuchen unverhältnismässig. Dabei sei auch den persönlichen, geschäftlichen und gesundheitlichen Nachteilen Rechnung zu tragen, welche eine Auslieferung nach sich zöge. Die Verfolgte wohne seit ihrer frühesten Kindheit in der Schweiz. Zur Klärung der in Italien untersuchten Fälle von illegalem Kulturgüterhandel genüge es, die Beschwerdeführerin nötigenfalls rogatorisch einzuvernehmen. Ausserdem sei bereits die rechtshilfeweise Beschlagnahme von 80% der Warenbestände der Verfolgten sowie von Geschäftsunterlagen erfolgt. Schliesslich macht die Verfolgte geltend, es werde ihr keine illegale Tätigkeit auf italienischem Hoheitsgebiet vorgeworfen. Da nach Art. 3 Ziff. 1 Abs. 1 StGB die schweizerische Strafrechtshoheit und Gerichtsbarkeit gegeben sei, bestehe für die Schweiz keine Auslieferungspflicht. Selbst im (unwahrscheinlichen) Falle einer Verurteilung dränge sich zumindest ein Strafvollzug bzw. eine Resozialisierung in der Schweiz auf. Im Übrigen erscheine das Auslieferungsersuchen unverhältnismässig. Dabei sei auch den persönlichen, geschäftlichen und gesundheitlichen Nachteilen Rechnung zu tragen, welche eine Auslieferung nach sich zöge. Die Verfolgte wohne seit ihrer frühesten Kindheit in der Schweiz. Zur Klärung der in Italien untersuchten Fälle von illegalem Kulturgüterhandel genüge es, die Beschwerdeführerin nötigenfalls rogatorisch einzuvernehmen. Ausserdem sei bereits die rechtshilfeweise Beschlagnahme von 80% der Warenbestände der Verfolgten sowie von Geschäftsunterlagen erfolgt. Schliesslich macht die Verfolgte geltend, es werde ihr keine illegale Tätigkeit auf italienischem Hoheitsgebiet vorgeworfen. Da nach Art. 3 Ziff. 1 Abs. 1 StGB die schweizerische Strafrechtshoheit und Gerichtsbarkeit gegeben sei, bestehe für die Schweiz keine Auslieferungspflicht. Selbst im (unwahrscheinlichen) Falle einer Verurteilung dränge sich zumindest ein Strafvollzug bzw. eine Resozialisierung in der Schweiz auf. 5. 5.1 Das Auslieferungsbegehren hat unter anderem eine Darstellung der Handlungen zu enthalten, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung und ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen sind so genau wie möglich anzugeben (Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAUe). Von den Behörden des ersuchenden Staates kann nicht verlangt werden, dass sie den Sachverhalt, der Gegenstand des hängigen Strafverfahrens bildet, lückenlos und völlig widerspruchsfrei darstellen. Das wäre mit dem Sinn und Zweck des Rechtshilfeverfahrens unvereinbar, ersucht doch ein Staat einen andern gerade deswegen um Unterstützung, damit er die bisher im Dunkeln gebliebenen Punkte klären kann. Es reicht daher unter dem Gesichtspunkt des hier massgebenden Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAUe aus, wenn die Angaben im Rechtshilfeersuchen sowie in dessen Ergänzungen und Beilagen den schweizerischen Behörden ermöglichen zu prüfen, ob ausreichende Anhaltspunkte für eine auslieferungsfähige Straftat vorliegen, ob Verweigerungsgründe gegeben sind bzw. in welchem Umfang dem Begehren allenfalls entsprochen werden muss. Es kann auch nicht verlangt werden, dass die ersuchende Behörde die Tatvorwürfe bereits abschliessend mit Beweisen belegt. Die ersuchte Behörde hat weder Tat- noch Schuldfragen zu prüfen und grundsätzlich auch keine Beweiswürdigung vorzunehmen, sondern ist vielmehr an die Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet wird (vgl. BGE 125 II 250 E. 5b S. 257; 122 II 134 E. 7b S. 137, 367 E. 2c S. 371, 422 E. 3c S. 431; 120 Ib 251 E. 5c S. 255; 118 Ib 111 E. 5b S. 121 f.; 117 Ib 64 E. 5c S. 88, je mit Hinweisen). 5.2 Nach Massgabe des EAUe sind die Vertragsparteien grundsätzlich verpflichtet, einander Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staates wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden (Art. 1 EAUe). Auszuliefern ist wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach demjenigen des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe (oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme) im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind (Art. 2 Ziff. 1 EAUe; vgl. auch Art. 35 Abs. 1 lit. a IRSG). 5.3 Der ersuchte Staat kann die Auslieferung des Verfolgten wegen einer strafbaren Handlung ablehnen, die nach seinen Rechtsvorschriften ganz oder zum Teil auf seinem Hoheitsgebiet oder an einem diesem gleichgestellten Ort begangen worden ist (Art. 7 Ziff. 1 EAUe). Für eine Tat, die der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt, kann der Verfolgte ausnahmsweise ausgeliefert werden, wenn besondere Umstände, namentlich die Möglichkeit der besseren sozialen Wiedereingliederung, dies rechtfertigen (Art. 36 Abs. 1 IRSG). 5.3 Der ersuchte Staat kann die Auslieferung des Verfolgten wegen einer strafbaren Handlung ablehnen, die nach seinen Rechtsvorschriften ganz oder zum Teil auf seinem Hoheitsgebiet oder an einem diesem gleichgestellten Ort begangen worden ist (Art. 7 Ziff. 1 EAUe). Für eine Tat, die der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt, kann der Verfolgte ausnahmsweise ausgeliefert werden, wenn besondere Umstände, namentlich die Möglichkeit der besseren sozialen Wiedereingliederung, dies rechtfertigen (Art. 36 Abs. 1 IRSG). 6. Die ersuchende Behörde wirft der Verfolgten die Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung ("associazione per delinquere") gemäss Art. 416 Abs. 1 des italienischen Strafgesetzbuches vor. Dem BJ ist darin zuzustimmen, dass dem Ersuchen keine Anhaltspunkte für das Vorliegen einer kriminellen Organisation im Sinne des schweizerischen Strafrechts (Art. 260ter Ziff. 1 StGB ) zu entnehmen sind (vgl. dazu BGE 128 II 355 E. 2.2-2.6 mit Hinweisen; s. auch BGE 125 II 569 E. 5c S. 574). Eine blosse Mehrheit von Personen, die gemeinsam (mittäterschaftlich oder in anderer Teilnahmeform) Straftaten begeht (z.B. Hehlerei oder Urkundenfälschung), stellt noch keine kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260ter StGB dar. 6. Die ersuchende Behörde wirft der Verfolgten die Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung ("associazione per delinquere") gemäss Art. 416 Abs. 1 des italienischen Strafgesetzbuches vor. Dem BJ ist darin zuzustimmen, dass dem Ersuchen keine Anhaltspunkte für das Vorliegen einer kriminellen Organisation im Sinne des schweizerischen Strafrechts (Art. 260ter Ziff. 1 StGB ) zu entnehmen sind (vgl. dazu BGE 128 II 355 E. 2.2-2.6 mit Hinweisen; s. auch BGE 125 II 569 E. 5c S. 574). Eine blosse Mehrheit von Personen, die gemeinsam (mittäterschaftlich oder in anderer Teilnahmeform) Straftaten begeht (z.B. Hehlerei oder Urkundenfälschung), stellt noch keine kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260ter StGB dar. 7. Konkret wird der Verfolgten im Ersuchen vorgeworfen, sie habe zwischen 4. Oktober 2000 und 1. August 2001 Kontakte mit A._ unterhalten, der als Hehler von antiken Kunstgegenständen aufgetreten sei, bzw. sie sei dessen "Bezugsperson" gewesen. Ausserdem habe sie mit C._ und D._, welche illegal mit archäologischen Gütern gehandelt hätten, persönlich Geschäftsbeziehungen unterhalten. Weitere konkrete Anhaltspunkte für den Verdacht, dass sie bei der Verschleierung der Herkunft illegal ausgeführter archäologischer Wertgegenstände bewusst mitgewirkt haben könnte, werden im Ersuchen und dessen Beilagen nicht genannt. Insbesondere wird nicht behauptet, sie selbst habe falsche Herkunftsbescheinigungen ausgestellt oder andere Urkundenfälschungen begangen. Ebenso wenig wird (ausdrücklich) behauptet, sie habe gewusst, dass es sich bei Teilen der von ihr angebotenen Kunstgegenstände um angebliche Hehlerware gehandelt hätte. Die einzelnen Gegenstände, an denen sich die Verfolgte der Hehlerei schuldig gemacht haben soll, werden im Ersuchen nicht konkret genannt bzw. spezifiziert. 7.1 Im Ersuchen und dessen Beilagen wird nicht dargelegt, dass die Beschwerdeführerin in Italien Hehlerware entgegengenommen, selbst Kunstgegenstände hinausgeschmuggelt oder in Italien andere illegale Vorkehren getroffen hätte. Es wird hingegen geltend gemacht, ihre Galerie sei Endabnehmerin ("terminale") der illegal aus Italien exportierten antiken Fundgegenstände gewesen, und die Verfolgte habe (von der Schweiz aus) für die Verschleierung der illegalen Herkunft bzw. den Weiterverkauf gesorgt. 7.2 Gemäss Art. 160 Ziff. 1 StGB macht sich wegen Hehlerei strafbar, wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, (insbesondere) erwirbt oder veräussern hilft. Der Grund der Strafbarkeit des Hehlers liegt darin, dass er einen durch das Vordelikt geschaffenen rechtswidrigen Zustand fortsetzt und festigt. Er hindert oder erschwert damit die Wiederherstellung des durch das Vordelikt gestörten rechtmässigen Zustandes, beispielsweise die Wiedererlangung der Sache durch den Berechtigten (BGE 117 IV 445 E. 1b S. 446 f.; 116 IV 193 E. 2-3 S. 197 f., je mit Hinweisen). Als Vortat der Hehlerei kommt namentlich eine unrechtmässige Aneignung (Art. 137 Ziff. 1 StGB) in Frage (vgl. BGE 127 IV 79 E. 2a-b S. 81-83 mit Hinweisen). Nach diesem Tatbestand wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer sich eine fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern. Da die Strafandrohung von Art. 137 Ziff. 1 StGB milder ist als diejenige von Art. 160 Ziff. 1 StGB, findet auf den betreffenden Hehler ebenfalls die Strafandrohung von Art. 137 Ziff. 1 StGB Anwendung (Art. 160 Ziff. 1 Abs. 2 StGB). 7.3 In seinem Urteil 1A.215/2000 vom 16. Oktober 2000 hatte das Bundesgericht ein Auslieferungsgesuch der Türkei wegen mutmasslicher Hehlerei an antiken Kunstgegenständen zu beurteilen, welche aus illegalen Ausgrabungen stammten. Dem Verfolgten wurde vorgeworfen, er habe unter anderem alte Münzen und einen antiken Grabstein gehehlt. Das Bundesgericht erwog, dass (gemäss Art. 724 Abs. 1 ZGB) archäologische Fundstücke von erheblichem wissenschaftlichem Wert in das Eigentum des Kantons gelangen, in dessen Gebiet sie gefunden werden. Nach herrschender Lehre erwerbe der Kanton in dem Augenblick privatrechtliches Eigentum daran, in dem irgend eine Person solche Antiquarien findet (Urteil 1A.215/2000, E. 4b; s. auch BGE 113 Ia 368 E. 6b S. 382 f.; vgl. Renato Ammann, Das Fundrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, Diss. Zürich 1960, S. 92; Hans Leemann, Zürcher Kommentar zum ZGB, Art. 724 N. 13; Werner Scheurer, Berner Kommentar zum ZGB, Art. 723/724 N. 17, 26, 28; a.M. Peter Liver, Das Eigentum, in: Schweizerisches Privatrecht V/1, Basel 1977, S. 367 Rz. 4, der dem Kanton nicht unmittelbar das Eigentum sondern nur ein Aneignungsrecht zuspricht). Für den Finder handle es sich in diesem Fall um fremde bewegliche Sachen. Eignet er sich diese in Bereicherungsabsicht an, weil er sie etwa verkaufen will, erfülle er den Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung (Art. 137 Ziff. 1 StGB), selbst wenn sich die archäologischen Gegenstände (von erheblichem wissenschaftlichem Wert) seit deren Auffinden in seinem Gewahrsam befanden bzw. das betreffende Grundstück in seinem Eigentum stand (Urteil 1A.215/2000, E. 4b, mit Hinweisen auf Jakob Elser, Die Fundaneignung nach Schweizerischem Strafrecht, Diss. St. Gallen 1912, S. 51 f.; Rosalie Frenkel, Das Delikt der Fundunterschlagung nach modernem Recht, Diss. Zürich 1910, S. 64 f.; Ernst Hafter, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Erste Hälfte, Berlin, 1937, S. 238; Paul Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale, Bd. I, S. 130). Der Umstand, dass allenfalls die Anwendung von Art. 137 Ziff. 2 bzw. Art. 160 Ziff. 1 Abs. 3 StGB (Antragserfordernis) in Frage käme, stelle kein Auslieferungshindernis dar (Urteil 1A.215/2000, E. 4c/aa; vgl. Art. 35 Abs. 2 IRSG; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Bern 1999, S. 84 f.). Ob antike Fundstücke von erheblichem wissenschaftlichem Wert seien, müsse allerdings durch ein Gutachten geklärt werden (Urteil 1A.215/2000, E. 4c/aa; vgl. auch Leemann, a.a.O., Art. 724 ZGB N. 10; Scheurer, a.a.O., Art. 723/724 ZGB N. 10). 7.4 Der subjektive Tatbestand von 160 Ziff. 1 StGB verlangt, dass der Hehler weiss oder annehmen muss, dass die fraglichen Gegenstände durch ein Vermögensdelikt erlangt wurden (vgl. BGE 105 IV 303 E. 3a S. 305; 101 IV 402 E. 2 S. 405 f., je mit Hinweisen; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 5. Aufl., Bern 1995, §20 Rz. 18 f.; Stefan Trechsel, Kurzkommentar StGB, 2. Aufl., Zürich 1997, Art.160 N. 12). Die im Ersuchen dargelegten Umstände, wonach die Beschwerdeführerin als spezialisierte Kunsthändlerin bzw. Numismatikerin antike archäologische Fundstücke zum Verkauf angeboten habe, die teilweise aus Italien stammten, und dass sie Kontakte zu internationalen Auktionshäusern gepflegt habe, vermögen keinen Verdacht strafbarer Handlungen gegen sie zu begründen. Es wird von der ersuchenden Behörde nicht ausdrücklich behauptet, die Verfolgte habe gewusst oder wissen müssen, dass es sich bei Teilen der von ihr angebotenen Kunstgegenstände um angebliche Hehlerware handelte. Ebenso wenig wird behauptet, die verdächtigten italienischen Kunsthändler seien der Beschwerdeführerin im massgeblichen Zeitpunkt als mutmassliche Schieber bzw. Hehler bekannt gewesen oder sie habe damals aus anderen Gründen erkennen können, dass ihr Hehlerware angeboten worden sei. Dem gegenüber liegen Stellungnahmen von Behörden, Fachexperten und Berufsorganisationen bei den Akten, welche der Beschwerdeführerin die Anwendung von besonderer Sorgfalt bzw. hoher fachlicher und ethischer Standards bei der Abklärung der Herkunft von Antiken bescheinigen. Vor diesem Hintergrund erscheint schon der subjektive Tatbestand von Art. 160 Ziff. 1 StGB zumindest fraglich. 7.5 Der objektive Tatbestand von Art. 160 Ziff. 1 StGB verlangt sodann, dass die gehehlten Gegenstände durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt wurden. In Frage kommt namentlich eine unrechtmässige Aneignung (Art.137 Ziff. 1 StGB) als Vortat der Hehlerei (vgl. BGE 127 IV 79 E. 2a-b S.81-83). 7.5.1 Problematisch erscheint im vorliegenden Fall, dass das Ersuchen und dessen Beilagen keine näheren Angaben über die Gegenstände enthalten, bei denen die Verfolgte sich der (Teilnahme an) Hehlerei schuldig gemacht haben soll. Im 242 Seiten umfassenden Haftbefehl des Untersuchungsrichters am Gericht von Foggia vom 1. August 2001 ist im Zusammenhang mit der Verfolgten von einigen Statuen aus der Periode des Hadrian sowie einigen Dutzend antiken römischen Münzen die Rede, welche im Mai 2001 (an einem nicht näher bekannten Fundort) ausgegraben worden seien. Über die mutmassliche Herkunft der im Geschäft der Beschwerdeführerin beschlagnahmten 3'900 Münzen und 260 Terracotta-Figuren (laut Beschwerdeführerin handelt es sich dabei um ca. 80% ihrer Warenbestände) wird im angefochtenen Entscheid des BJ nichts ausgeführt. Insbesondere wird nicht behauptet, dass die sichergestellten Statuen aus der Periode des Hadrian stammen würden (oder dass in anderer Hinsicht ein sachlicher Bezug zu den im Ersuchen genannten Gegenständen bestünde). Gemäss den bei den Akten befindlichen Gutachten lag nur bei einem kleinen Teil der beschlagnahmten Münzen der Prägeort im heutigen Italien. 7.5.2 Da es bei der Prüfung des objektiven Tatbestandes von Art. 160 Ziff. 1 StGB wesentlich auf den Gegenstand der inkriminierten Hehlerei ankommt, wirkt sich dieser Mangel an näheren Sachangaben für die Rechtshilfevoraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit nachteilig aus. Zunächst erscheint fraglich, ob ausreichende Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die hier fraglichen Münzen und Statuen der Republik Italien gehören bzw. dass sie illegal (bzw. nach 1939) aus Italien weggeschafft wurden. Der blosse Umstand, dass es sich laut Ersuchen um antike römische Münzen bzw. um Statuen aus der Periode des Hadrian gehandelt habe, reicht dafür jedenfalls kaum aus, zumal sich das römische Imperium im Altertum bekanntlich über grosse Teile Europas, Afrikas sowie Klein- und Mittelasiens erstreckte und der genaue Fundort der Münzen und Statuen laut Ersuchen nicht bekannt sei. Hinzu kommt, dass es sich um archäologische Objekte von erheblichem wissenschaftlichem Wert handeln müsste. Falls dieser nicht erstellt ist, läge nach schweizerischem Recht (nämlich gestützt auf Art. 724 Abs. 1 ZGB) kein staatliches Eigentum an herrenlosen Gegenständen und deshalb auch keine unrechtmässige Aneignung (Art. 137 Ziff. 1 StGB) als Vortat der mutmasslichen Hehlerei vor (vgl. dazu oben, E. 7.3). In dem im Urteil 1A.215/2000 (E. 4c/bb) beurteilten Fall stützte sich der Auslieferungsentscheid auf ein Gutachten, welches zum Schluss kam, dass die dort fraglichen antiken Fundgegenstände (aus der Türkei) von erheblichem archäologischem Wert waren. Im vorliegenden Fall fehlt es an einem solchen Nachweis. Eine strafbare Vortat im Sinne von Art. 160 Ziff. 1 StGB ist nach dem Gesagten nicht hinreichend dargetan. Eine strafbare Vortat im Sinne von Art. 160 Ziff. 1 StGB ist nach dem Gesagten nicht hinreichend dargetan. 8. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens (nach schweizerischem Strafrecht und in Bezug auf die Person der Verfolgten) keine ausreichenden Anhaltspunkte für das Vorliegen der Tatbestandsmerkmale der Hehlerei (oder der Teilnahme daran) enthält. Nach dem Gesagten mangelt es an der Auslieferungsvoraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit. Es kann offen bleiben, ob die von der Beschwerdeführerin zusätzlich erhobenen Einwände begründet wären, insbesondere, ob die Schweiz gestützt auf Art. 7 Ziff. 1 EAUe die Auslieferung ablehnen könnte. Es kann offen bleiben, ob die von der Beschwerdeführerin zusätzlich erhobenen Einwände begründet wären, insbesondere, ob die Schweiz gestützt auf Art. 7 Ziff. 1 EAUe die Auslieferung ablehnen könnte. 9. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und das Auslieferungsersuchen abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG) und ist die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin aus der Bundeskasse angemessen zu entschädigen (Art. 159 OG). Der vom Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin geltend gemachte Aufwand von 17 Stunden für die Analyse des angefochtenen Entscheides, das Aktenstudium, die Beratung der Klientin und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, von 19 Stunden für die Ausarbeitung der Beschwerdeschrift und insbesondere von 13 Stunden zur Erstellung der Replik erscheint eher hoch und wird in der Kostennote nicht näher begründet oder spezifiziert. In Anbetracht der anspruchsvollen und aufwändigen Beschwerdesache erscheint im vorliegenden Fall eine Parteientschädigung von pauschal Fr. 10'000.-- (inklusive Barauslagen und Mehrwertsteuer) als angemessen (Art. 160 OG i.V.m. Art. 6 Abs. 2 und Art. 8 Abs. 1 des Tarifes über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor Bundesgericht vom 9. November 1978, SR 173.119.1).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Bundesamtes für Justiz vom 19. September 2002 wird aufgehoben, und das Auslieferungsersuchen wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Bundesamtes für Justiz vom 19. September 2002 wird aufgehoben, und das Auslieferungsersuchen wird abgewiesen. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Die Schweizerische Eidgenossenschaft (Bundesamt für Justiz) hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 10'000.-- zu entschädigen. 3. Die Schweizerische Eidgenossenschaft (Bundesamt für Justiz) hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 10'000.-- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, Sektion Auslieferung, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 31. Januar 2003 Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

ff26dc0c-c38a-43a0-83de-d7639077803d

fr

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: Faits: A. Ressortissant marocain né le 14 juin 1975, X._ est arrivé en Suisse le 30 janvier 2000 et a épousé, le 4 février 2000, Y._, ressortissante suisse. Il s'est alors vu octroyer une autorisation de séjour qui a été régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu'au 3 août 2003. Le 12 août 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._ et lui a imparti un délai d'un mois dès la notification de cette décision pour quitter le territoire vaudois. Il a notamment retenu que les époux X.-Y._ s'étaient séparés après deux ans et deux mois de cohabitation et qu'aucune reprise de la vie commune n'était intervenue depuis lors. Il a considéré en particulier que l'intéressé commettait un abus de droit manifeste en invoquant son mariage pour obtenir une autorisation de séjour. Le 12 août 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._ et lui a imparti un délai d'un mois dès la notification de cette décision pour quitter le territoire vaudois. Il a notamment retenu que les époux X.-Y._ s'étaient séparés après deux ans et deux mois de cohabitation et qu'aucune reprise de la vie commune n'était intervenue depuis lors. Il a considéré en particulier que l'intéressé commettait un abus de droit manifeste en invoquant son mariage pour obtenir une autorisation de séjour. B. Par arrêt du 26 janvier 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 12 août 2004, confirmé cette décision et imparti à l'intéressé un délai échéant le 28 février 2005 pour quitter le territoire vaudois. Il a essentiellement retenu que le mariage des époux X.-Y._, qui n'était plus vécu depuis des années, était manifestement vidé de toute substance. Le recourant commettait donc un abus de droit en se prévalant de son mariage pour tenter d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. B. Par arrêt du 26 janvier 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 12 août 2004, confirmé cette décision et imparti à l'intéressé un délai échéant le 28 février 2005 pour quitter le territoire vaudois. Il a essentiellement retenu que le mariage des époux X.-Y._, qui n'était plus vécu depuis des années, était manifestement vidé de toute substance. Le recourant commettait donc un abus de droit en se prévalant de son mariage pour tenter d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, que l'arrêt du Tribunal administratif du 26 janvier 2005 soit réformé en ce sens que son autorisation de séjour soit renouvelée. Il se plaint d'une fausse application de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Il requiert l'effet suspensif et "l'assistance judiciaire gratuite partielle" (dispense d'émolument). Le Tribunal fédéral n'a pas ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. L'art. 7 al. 1 LSEE dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291). Le recourant s'est marié avec une Suissesse. Toutefois, la femme du recourant a ouvert action en divorce par demande unilatérale et une audience de jugement a été appointée au 21 février 2005. Le présent recours a été déposé le 23 février 2005, soit après la date fixée pour ladite audience, mais un éventuel jugement de divorce ne saurait de toute façon être déjà entré en force. Le recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 7 LSEE. Pour le surplus, et dans la mesure où le recourant demande une autorisation de séjour dans le cadre de la libre appréciation de l'autorité cantonale (art. 4 LSEE), son recours est irrecevable (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ). L'art. 7 al. 1 LSEE dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291). Le recourant s'est marié avec une Suissesse. Toutefois, la femme du recourant a ouvert action en divorce par demande unilatérale et une audience de jugement a été appointée au 21 février 2005. Le présent recours a été déposé le 23 février 2005, soit après la date fixée pour ladite audience, mais un éventuel jugement de divorce ne saurait de toute façon être déjà entré en force. Le recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 7 LSEE. Pour le surplus, et dans la mesure où le recourant demande une autorisation de séjour dans le cadre de la libre appréciation de l'autorité cantonale (art. 4 LSEE), son recours est irrecevable (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ). 2. Lorsqu'un recours de droit administratif est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifeste- ment inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est dès lors très restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le recourant produit deux pièces datées du 14 février 2005, soit postérieures à l'arrêt attaqué. L'une atteste son salaire et étaie sa demande d'assistance judiciaire; elle est recevable à ce titre. L'autre, en revanche, est une pièce nouvelle que l'autorité de céans ne peut pas prendre en considération, au regard de l'art. 105 al. 2 OJ. Le recourant produit deux pièces datées du 14 février 2005, soit postérieures à l'arrêt attaqué. L'une atteste son salaire et étaie sa demande d'assistance judiciaire; elle est recevable à ce titre. L'autre, en revanche, est une pièce nouvelle que l'autorité de céans ne peut pas prendre en considération, au regard de l'art. 105 al. 2 OJ. 3. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103). L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151; 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151; 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). 4. Il n'est pas contesté qu'au moment où l'arrêt attaqué est intervenu, les époux X.-Y._ ne faisaient plus ménage commun depuis passé deux ans et demi et qu'ils n'avaient plus aucune relation depuis le mois d'octobre 2003 en tout cas, soit depuis un an et quart au moins. Il est également admis que la femme du recourant a déclaré qu'une reprise de la vie commune n'était pas envisagée dans un proche avenir et qu'elle n'avait plus aucun sentiment pour son mari. De son côté, le recourant n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. Il n'allègue d'ailleurs pas avoir entrepris de démarches en ce sens. Dès lors, l'union conjugale des époux X.-Y._ apparaît à l'évidence vidée de sa substance. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 LSEE que l'autorité intimée a confirmé le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé. L'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE. Par conséquent, l'octroi d'une autorisation d'établissement n'entre pas en considération dans le cas présent. 4. Il n'est pas contesté qu'au moment où l'arrêt attaqué est intervenu, les époux X.-Y._ ne faisaient plus ménage commun depuis passé deux ans et demi et qu'ils n'avaient plus aucune relation depuis le mois d'octobre 2003 en tout cas, soit depuis un an et quart au moins. Il est également admis que la femme du recourant a déclaré qu'une reprise de la vie commune n'était pas envisagée dans un proche avenir et qu'elle n'avait plus aucun sentiment pour son mari. De son côté, le recourant n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. Il n'allègue d'ailleurs pas avoir entrepris de démarches en ce sens. Dès lors, l'union conjugale des époux X.-Y._ apparaît à l'évidence vidée de sa substance. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 LSEE que l'autorité intimée a confirmé le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé. L'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE. Par conséquent, l'octroi d'une autorisation d'établissement n'entre pas en considération dans le cas présent. 5. Le recours est manifestement mal fondé en tant que recevable. Il doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif. Les conclusions du recourant étaient dénuées de toutes chances de succès, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fixés compte tenu de sa situation (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recou- rant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 28 février 2005 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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Sachverhalt: A. Am 24. April 2013 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung von X._ an die Ukraine zur Strafverfolgung wegen des Vorwurfs des Raubes; dies unter Vorbehalt des Entscheids des Bundesstrafgerichts über die Einrede des politischen Delikts. Diesen Entscheid focht X._ nicht an. Am 12. September 2013 wies das Bundesstrafgericht (Beschwerdekammer) die Einrede des politischen Delikts ab. B. Mit Eingabe vom 24. September 2013 an das Bundesamt erhebt X._ sinngemäss Beschwerde gegen den Entscheid des Bundesstrafgerichts. Am 1. Oktober 2013 übermittelte das Bundesamt die Eingabe von X._ zuständigkeitshalber dem Bundesgericht. C. Das Bundesstrafgericht hat unter Hinweis auf seinen Entscheid, an dessen Begründung es festhält, auf Gegenbemerkungen verzichtet. Das Bundesamt hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten; eventuell sei sie abzuweisen. Es hält dafür, es fehle an der Eintretensvoraussetzung des besonders bedeutenden Falles nach Art. 84 BGG. X._ hat dazu keine Stellungnahme eingereicht.

Erwägungen: 1. 1.1. Gemäss Art. 84 BGG ist gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen die Beschwerde nur zulässig, wenn er unter anderem eine Auslieferung betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Abs. 1). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2). Art. 84 BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen (BGE 134 IV 156 E. 1.3.1 S. 160 mit Hinweisen). Ein besonders bedeutender Fall ist mit Zurückhaltung anzunehmen (BGE 136 IV 139 E. 2.4 S. 144 mit Hinweis). Ein besonders bedeutender Fall kann auch bei einer Auslieferung nur ausnahmsweise angenommen werden. In der Regel stellen sich insoweit keine Rechtsfragen, die der Klärung durch das Bundesgericht bedürfen, und kommt den Fällen auch sonst wie keine besondere Tragweite zu (BGE 134 IV 156 E. 1.3.4 S. 161). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist. Nach Art. 109 BGG entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3). 1.2. Der Beschwerdeführer äussert sich nicht ausdrücklich dazu, weshalb hier ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG gegeben sein soll. Ob man annehmen kann, dass er das zumindest sinngemäss tut und die Beschwerde damit den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG genügt, kann offen bleiben. Ein besonders bedeutender Fall ist jedenfalls zu verneinen. Die Vorinstanz kommt (E. 4.4) zum Schluss, die Darlegungen des Beschwerdeführers seien nicht geeignet, eine Verfolgungssituation in der Ukraine im Sinne von Art. 3 Ziff. 2 EAUe und Art. 2 lit. b und c IRSG konkret und glaubhaft aufzuzeigen. Die Erwägungen der Vorinstanz, auf welche verwiesen werden kann (Art. 109 Abs. 3 BGG), überzeugen. Die schweizerischen Behörden haben von den ukrainischen ausdrückliche Garantien für eine menschenrechtskonforme Behandlung des Beschwerdeführers verlangt, welche diese abgegeben haben. Ein derartiges Vorgehen ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zulässig (BGE 134 IV 156 E. 6). Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung stellen sich nicht. Auch sonst wie kommt dem Fall keine aussergewöhnliche Tragweite zu. Für das Bundesgericht besteht daher kein Anlass, die Sache an die Hand zu nehmen. Die Beschwerde ist danach unzulässig. 2. Unter den gegebenen Umständen - der Beschwerdeführer befindet sich seit Längerem in Haft - rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bundesamt für Justiz, Fachbereich Auslieferung, und dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 4. November 2013 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Härri

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Sachverhalt: A. X._ (geb. 2.1.1970), tunesischer Staatsangehöriger, reiste am 7. April 2007 in die Schweiz ein, heiratete am 4. Mai 2007 A._ und erhielt in der Folge eine bis 15. Mai 2008 gültige Aufenthaltsbewilligung. Am 23. September 2007 verstarb die Ehefrau (Lungenembolie). Mit Verfügung vom 10. Januar 2008 widerrief das Migrationsamt des Kantons Schaffhausen die Aufenthaltsbewilligung von X._. Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Schaffhausen und die anschliessende Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Obergericht des Kantons Schaffhausen blieben erfolglos. B. Vor Bundesgericht beantragt X._, das Urteil des Obergerichts vom 8. Juli 2011 aufzuheben und die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern sowie ihm für das Verfahren vor Bundesgericht keine Kosten aufzuerlegen. C. Der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen und das Bundesamt für Migration beantragen, die Beschwerde abzuweisen. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen verzichtet auf eine Vernehmlassung und einen Antrag. D. Mit Verfügung vom 15. September 2011 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.

Erwägungen: 1. 1.1 Nach Art. 83 lit. c BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten u.a. unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Ziff. 2). Der Beschwerdeführer macht geltend, dass nach dem Tod seiner Ehefrau Gründe im Sinne von Art. 50 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG) vom 16. Dezember 2005 (SR 142.20) bestünden, welche ihm einen Anspruch gäben, sich weiterhin in der Schweiz aufzuhalten. Er verfügt somit über einen potentiellen Anspruch (BGE 136 II 177 E. 1.1 S. 179); ob tatsächlich solche Gründe vorliegen, bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung. Die Sachentscheidvoraussetzungen sind erfüllt (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 89 sowie 100 BGG). Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten. Nicht einzutreten ist allerdings auf den Antrag, den Beschluss des Regierungsrates sowie die Verfügung des Migrationsamtes aufzuheben: Vor Bundesgericht sind lediglich Entscheide bundesgerichtlicher Vorinstanzen anfechtbar (Art. 86 BGG), welche die unterinstanzlichen Entscheide ersetzen (sog. Devolutiveffekt); diese gelten indes inhaltlich als mitangefochten (vgl. BGE 134 II 142 E. 1.4 S. 144). 1.2 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). 1.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil zudem den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG (Art. 105 Abs. 2 BGG). 2. 2.1 Ausländische Ehegatten von Schweizer Bürgern haben unter Vorbehalt von Art. 51 Abs. 1 AuG Anspruch auf Erteilung und Verlängerung ihrer Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit ihrem Partner zusammenwohnen (Art. 42 Abs. 1 AuG). Die Ehefrau des Beschwerdeführers ist verstorben. Es kann sich daher nur die Frage stellen, ob ihm gestützt auf Art. 50 Abs. 1 lit. a oder lit. b i.V.m. Abs. 2 AuG eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen ist. Ein Anspruch nach Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG besteht nicht, da die Ehe weniger als drei Jahre gedauert hat (dazu BGE 137 II 345 E. 3.1.3 S. 347; 136 II 113 E. 3.3.3 S. 119); die voreheliche Beziehung ist auf die Mindestdauer von drei Jahren nicht anzurechnen (vgl. BGE 137 II 1 E. 3.1 S. 3). 2.2 In Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG hat der Gesetzgeber den nachehelichen ausländerrechtlichen Härtefall geregelt: Danach besteht nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft ein Rechtsanspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung für den Fall, dass "wichtige persönliche Gründe" einen "weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen". Dabei geht es darum, Härtefälle bei der Bewilligungsverlängerung nach der Auflösung der ehelichen Gemeinschaft zu vermeiden (vgl. BGE 137 II 345 E. 3.2.1 S. 348; 136 II 1 E. 5.3 S. 4). Der nacheheliche Härtefall knüpft an den abgeleiteten Anwesenheitsanspruch nach Art. 42 Abs. 1 bzw. Art. 43 Abs. 1 AuG an und ist für Situationen gedacht, in denen die Voraussetzungen des Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG nicht erfüllt sind, sei es, dass der Aufenthalt während der Ehe von kürzerer Dauer war oder dass die Integration nicht fortgeschritten ist oder es an beidem fehlt (vgl. BGE 137 II 345 E. 3.2.1 S. 348; 137 II 1 ff., insbes. E. 4.1 S. 7), aber - aufgrund sämtlicher weiterer Umstände - eine Härtefallsituation vorliegt. Dabei handelt es sich nicht um eine Interessenabwägung zwischen Interessen des vom Härtefall Betroffenen und denjenigen des Staates an einer restriktiven Einwanderungspolitik, sondern es geht einzig darum, die unbestimmten Rechtsbegriffe ("wichtige persönliche Gründe", "erforderlich machen") mit Inhalt zu füllen und diese alsdann auf den zu beurteilenden Fall anzuwenden. Im Gegensatz zur Ermessensbewilligung nach Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG (vgl. dazu BGE 137 II 345 E. 3.2.1 S. 348) liegt hier eine Anspruchsbewilligung vor und es ist allein von Bedeutung, wie sich die Pflicht des Ausländers, die Schweiz verlassen zu müssen, nach der wie auch immer erfolgten Auflösung der Ehe auf seine persönliche Situation auswirkt (BGE 137 II 345 E. 3.2.1 S. 348). Der ursprünglich vom schweizerischen bzw. niedergelassenen Ehepartner abgeleitete Bewilligungsanspruch soll wegen der Ausnahmesituation als eigenständiger Bewilligungsanspruch fortgeführt werden. 2.3 Die "wichtigen persönlichen Gründe" nach Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG müssen den weiteren Aufenthalt "erforderlich" machen. Art. 50 Abs. 2 AuG gibt Hinweise dazu, was als wichtiger persönlicher Grund zu gelten hat: So namentlich wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurden oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint (vgl. 2C_376/2010 vom 18. August 2010 E. 6.3). Im letzteren Fall ist etwa an geschiedene Frauen (mit Kindern) zu denken, welche in ein patriarchalisches Gesellschaftssystem zurückkehren und dort wegen ihres Status als Geschiedene mit Diskriminierungen oder Ächtungen rechnen müssen. Ein weiterer Aufenthalt in der Schweiz kann sich auch dann als erforderlich erweisen, wenn der in der Schweiz lebende Ehepartner verstorben ist (vgl. Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3709, 3754; BGE 137 II 1 E. 3.1 S. 3 ff., E. 4.1 S. 7 f.; Urteil 2C_149/2011 vom 26. September 2011 E. 2). Wie sich insbesondere aus den beiden Passagen "erforderlich machen" und "wichtigen [...] Grund" des Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG ergibt, bildet dabei nicht jede vom Gesetz oder in der Botschaft aufgeführte Konstellation Anlass, eine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern; notwendig ist eine aufgrund des Einzelfalls zu eruierende Gewichtigkeit (BGE 136 II 1 E. 4.1 S. 7): bei der elterlichen Gewalt bedarf es einer gewissen Intensität (vgl. BGE 136 II 1 E. 5.3 f. S. 4 f.; Urteil 2C_590/2010 vom 29. November 2010 E. 2.5.2; 2C_155/2011 vom 7. Juli 2011 E. 4.3), die soziale Wiedereingliederung muss stark gefährdet (2C_376/2010 vom 18. August 2010 E. 6.3.1) erscheinen. Dies gilt auch für den Tod des schweizerischen oder niederlassungsberechtigten Ehepartners, von dem die Aufenthaltsberechtigung abgeleitet wird (vgl. BGE 136 II 1 E. 3 S. 3 ff.; 2C_149/2011 vom 26. September 2011 E. 2.4; 2C_266/2009 vom 2. Februar 2010 E. 3.3 und 5.2); auch hier müssen wichtige persönliche Gründe vorliegen, die den weiteren Aufenthalt erforderlich machen (siehe dazu folgende Beispiele, wo der Tod des Ehepartners einen weiteren Aufenthalt gerade nicht erforderlich machte: BGE 137 II 1, 2C_781/2010 vom 16. Februar 2011). Da es um nacheheliche Härtefälle geht, d.h. an die ursprünglich aus der Ehe abgeleitete Bewilligung angeknüpft wird, sind die Umstände, die zum Abschluss bzw. zur Auflösung der Ehe geführt haben, von Bedeutung. Ein persönlicher, nachehelicher Härtefall setzt aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalls eine erhebliche Intensität der Konsequenzen für das Privat- und Familienleben der ausländischen Person voraus, die mit ihrer Lebenssituation nach dem Dahinfallen der gestützt auf Art. 42 Abs. 1 bzw. Art. 43 Abs. 1 AuG abgeleiteten Anwesenheitsberechtigung verbunden sind. 2.4 Stellt somit das Ableben der Schweizer Ehepartnerin nicht ohne Weiteres einen Härtefallgrund dar, sind die gesamten Umstände des vorliegenden Einzelfalls in Betracht zu ziehen (dazu auch Urteil 2C_149/2011 vom 26. September 2011 E. 2.4, 2C_266/2009 vom 2. Februar 2010 E. 5.2). Diese vermögen hier einen wichtigen persönlichen Grund (knapp) nicht zu begründen: Der Beschwerdeführer und seine verstorbene Ehefrau führten bereits während rund sieben Jahren eine Fernbeziehung, wobei die verstorbene Ehefrau jährlich mehrmals nach Tunesien reiste. Der Beschwerdeführer besuchte - wie sich aus den Akten ergibt (Schreiben des Beschwerdeführers vom 29.11.2007 an das Migrationsamt) - indes seine damalige Freundin und zukünftige Ehefrau nie in der Schweiz; insofern hat er erst mit der Einreise in die Schweiz im April 2007 Beziehungen zur Schweiz aufgebaut, welche im Zeitpunkt des Tods der Ehefrau lediglich fünf Monate betrugen. Zwar ist bei der Frage, ob wichtige persönliche Gründe einen Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen, grundsätzlich nicht relevant, ob der Beschwerdeführer integriert ist, ist Art. 50 Abs. 1 lit. b i.V.m. Abs. 2 AuG gerade für Situationen gedacht, in denen die Voraussetzungen des Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG nicht erfüllt sind, doch verlangt aus äusländerrechtlicher Sicht ein Bleiberecht in der Schweiz grundsätzlich eine minimale Beziehung zur Schweiz. Mit lediglich fünf Monaten ist diese nicht gegeben. Daran ändert auch nichts, dass der Beschwerdeführer ein grundrechtlich geschütztes Interesse hat, die Totenfürsorge vornehmen zu können (dazu BGE 129 I 173 E. 5.1 S. 181), wozu ein regelmässiger Grabbesuch und das gedankliche Gespräch mit der verstorbenen Ehefrau an deren letzter Ruhestätte gehört (BGE 129 I 173 E. 5.2 S. 182). Der regelmässige Grabbesuch wird ihm indes nicht verunmöglicht, höchstens erschwert. Die Pflege des Andenkens an die Ehefrau ist zudem nicht nur auf dem Friedhof möglich, sondern auch auf andere Weise und mit Hilfe von Erinnerungsstücken (vgl. BGE 129 I 173 E. 5.2 S. 182 f.). Sofern keine persönlichen wichtigen Gründe, welche einen Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen, gegeben sind, ist die Einschränkung durch das im AuG verwirklichte öffentliche Interesse gedeckt und verhältnismässig. Daneben ist auch der Kontakt zu seiner Schwiegermutter nicht derart, dass daraus ein wichtiger persönlicher Grund im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b i.V.m. Abs. 2 AuG resultieren würde. Schliesslich ist - auch wenn in der Zwischenzeit sich die politische Landschaft in Tunesien (wohl zu einer freieren Gesellschaft) geändert hat - nicht einzusehen, inwiefern seine soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheinen soll. Zwar ist ein Neuanfang selbst in seinem Heimatland nach einer Abwesenheit von einigen Jahren gewiss nicht einfach. Doch der Beschwerdeführer ist in Tunesien aufgewachsen und lebte dort bis zu seinem 37. Altersjahr, hat dort seine Ausbildung und seinen Beruf ausgeübt und kennt somit die sozialen Gepflogenheiten. Insgesamt erscheint eine soziale Wiedereingliederung in Tunesien nicht als gefährdet. Bei der Anwendung von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG ist entscheidend, ob die persönliche, berufliche und familiäre Wiedereingliederung der betroffenen ausländischen Person bei einer Rückkehr in ihre Heimat als stark gefährdet zu gelten hat und nicht, ob ein Leben in der Schweiz einfacher wäre und von ihr bevorzugt würde (BGE 137 II 345 E. 3.2.3 S. 350). Insofern ist auch der Einwand unbehelflich, die Vorinstanz habe das rechtliche Gehör verletzt, indem sie ohne Abklärung davon ausgegangen sei, dass der Beschwerdeführer seine in der Schweiz gesammelten Erfahrungen als Metallarbeiter in Tunesien wirtschaftlich bzw. beruflich verwerten könne. Diese von der Vorinstanz getroffene Annahme und der daraus folgende hypothetische Geschehensablauf sind keine entscheidwesentlichen Sachverhaltselemente. Massgebend ist lediglich die soziale Wiedereingliederung in Tunesien; unabhängig von der erwähnten Ausbildung in der Schweiz ist diese nicht gefährdet. Die von der Vorinstanz vorgebrachten Argumente sollten lediglich verdeutlichen, dass dem Beschwerdeführer mit seiner Ausbildung in der Schweiz die Wiedereingliederung in seinem Heimatland allenfalls leichter fallen könnte. 3. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Ob es sich beim dritten Antrag des Beschwerdeführers um ein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege vor Bundesgericht handelt, kann offengelassen werden; in jedem Fall fehlt eine rechtsgenügliche Begründung (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BERNARD CORBOZ, in: derselbe/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2009, N 20 ad Art. 64). Dem Verfahrensausgang entsprechend hat deshalb der unterliegende Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Obergericht des Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 21. Februar 2012 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Zünd Der Gerichtsschreiber: Errass

ff2f7a39-237c-4f6b-b6ee-8b3c603f14d6

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Sachverhalt: Der 1972 geborene I._ bezog im Gefolge einer Knieverletzung von August 1996 bis Januar 1999 eine ganze Rente der Invalidenversicherung. Nachdem das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich eine Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich, welche auf ein Gesuch um erneute Ausrichtung einer Invalidenrente nicht eintrat, aufgehoben hatte (Entscheid vom 31. Oktober 2001), holte die Verwaltung ein Gutachten des Instituts X._ ein. Namentlich gestützt auf die vom 2. Juni 2003 datierende interdisziplinäre Expertise lehnte die IV-Stelle das Leistungsgesuch mit Einspracheentscheid vom 26. Februar 2004 ab. Das kantonale Gericht bestätigte diesen Entscheid am 21. Juni 2005. Auf eine Neuanmeldung des Versicherten hin holte die IV-Stelle ein psychiatrisches Gutachten des Dr. C._ ein, welches am 2. April 2008 erstattet wurde. Mit Verfügung vom 21. August 2008 verneinte die Verwaltung den Rentenanspruch. Im Vergleich zur letzten fachärztlichen Begutachtung im Jahr 2003 sei keine wesentliche Veränderung des Gesundheitszustandes eingetreten; der Invaliditätsgrad betrage nicht rentenbegründende 15 Prozent. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 24. Februar 2010). I._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. Das Bundesgericht weist das gleichzeitig gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab (Verfügung vom 29. April 2010).

Erwägungen: 1. 1.1 Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich erkannte, der psychische Gesundheitszustand des Versicherten habe sich im Zeitraum zwischen der Ablehnung des Anspruchs auf eine Invalidenrente anfangs 2004 und der strittigen Verfügung vom 21. August 2008 nicht in rentenbegründendem Ausmass verschlechtert. Gegenüber den (auf den psychischen Gesundheitszustand bezogenen) Feststellungen im Gutachten des Instituts X._ vom 2. Juni 2003 seien im psychiatrischen Gutachten des Dr. C._ vom 2. April 2008 keine massgebenden Änderungen ausgewiesen. Die beiden psychiatrischen Expertisen stimmten in den wesentlichen Punkten überein und vermittelten ein ähnliches Bild vom Versicherten. 1.2 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem wegen Verletzung von Bundesrecht im Sinne von Art. 95 lit. a BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 132 V 393). 1.3 Die Vorinstanz hat die für die Beurteilung des Leistungsanspruchs bei einer Neuanmeldung einschlägigen Rechtsgrundlagen und die dazu ergangene Rechtsprechung zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. 2. 2.1 In der Beschwerdeschrift wird geltend gemacht, der angefochtene Entscheid verkenne, dass die Folgen der Schmerzstörung nach gutachtlicher Einschätzung allenfalls nach einer längerdauernden stationären Behandlung überwindbar seien. Dieses Vorbringen des Beschwerdeführers bezieht sich auf vorinstanzliche Feststellungen über den Gesundheitsschaden und die Arbeitsfähigkeit, somit auf bundesgerichtlich nur eingeschränkt überprüfbare Tatfragen. 2.2 Der Sachverständige Dr. C._ berichtet zwar von einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit. Gleichzeitig aber führt er aus, eine Schmerzüberwindung scheine aufgrund der massgebenden Kriterien (vgl. BGE 131 V 49) nicht unzumutbar. Mit diesen beiden auf den ersten Blick widersprüchlichen Angaben brachte der Gutachter offenbar zum Ausdruck, dass eine allgemein medizinische und eine spezifisch versicherungsmedizinische Sichtweise zu je ganz unterschiedlichen Einschätzungen betreffend die funktionellen Folgen des Gesundheitsschadens führen. Dieser Thematik braucht indessen hier nicht weiter nachgegangen zu werden (vgl. dazu SVR 2008 IV Nr. 6 S. 14 E. 5.4, I 629/06, und 2007 IV Nr. 33 S. 117 E. 5.2, I 738/05). Im neuanmeldungsrechtlichen Zusammenhang ist für den Ausgang des Prozesses allein entscheidend, dass dem Gutachten vom 2. April 2008 wohl eine andere diagnostische Erfassung des Zustandsbildes, aber keine Verschlechterung gegenüber dem Vorzustand im Zeitpunkt der Begutachtung im Jahr 2003 zu entnehmen ist; der Grad der Arbeitsunfähigkeit sei seit September 2003 konstant geblieben (vgl. S. 84 des Gutachtens vom 2. April 2008). Das Vorbringen des Beschwerdeführers, die zur Überwindung der somatoformen Schmerzstörung notwendige Willensanstrengung setze nach gutachtlicher Einschätzung eine längerdauernde Therapie voraus, ändert daran nichts; der Sachverständige stellt lediglich klar, dass "zur Prognose und zur subjektiven Motivation und Willensanstrengung der versicherten Person, wieder einer Arbeitstätigkeit nachzugehen", erst nach einer "stationären langfristigen psychopharmakologischen Therapie auf einer psychosomatischen Abteilung" Stellung genommen werden könne (Gutachten vom 2. April 2008, S. 82 und 84). Dies beeinflusst die im Rahmen der massgeblichen Einzelfallumstände objektiviert zu betrachtende Frage der grundsätzlichen Überwindbarkeit nicht. 2.3 Die Feststellungen des kantonalen Gerichts, namentlich betreffend das Fehlen einer anspruchserheblichen Änderung des psychischen Gesundheitsschadens, sind nicht offensichtlich unrichtig. Die vorinstanzliche Würdigung des medizinischen Dossiers weist keine augenfälligen Mängel auf, welche eine offensichtliche Unrichtigkeit oder eine Unvollständigkeit der entsprechenden Feststellungen begründen könnten (vgl. oben E. 1.2). Mithin ist die vorinstanzliche Schlussfolgerung, eine anspruchserhebliche Änderung des Gesundheitsschadens sei nicht ausgewiesen, nicht zu beanstanden. 3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. a BGG ohne Durchführung des Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung erledigt wird (Art. 102 Abs. 1 und Art. 109 Abs. 3 BGG). 4. Dem Verfahrensausgang entsprechend werden die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 5. Juli 2010 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Meyer Traub

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328.0

127.0

24.0

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Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. A._ a comparu à l'audience du 13 septembre 2006 du Tribunal d'arrondissement de Lausanne comme accusé de calomnie, subsidiairement de diffamation et d'injure. D'entrée de cause, il a demandé la récusation du Président de cette juridiction, à savoir B._, Vice-président du Tribunal d'arrondissement. Ce magistrat a transmis la demande de récusation au Tribunal cantonal du canton de Vaud. A._ a ensuite écrit au Tribunal cantonal pour requérir la récusation de tous les autres juges, sauf une, du Tribunal d'arrondissement. Par un arrêt rendu le 6 octobre 2006, la Cour administrative du Tribunal cantonal a écarté cette demande de récusation, en tant qu'elle visait le Président B._ et les autres magistrats du Tribunal d'arrondissement. Elle a appliqué l'art. 29 du code de procédure pénale (CPP/VD) en relation avec les principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elle a notamment considéré que le comportement de A._, qui entreprend de récuser systématiquement et sans discernement ses juges, en cherchant à paralyser le fonctionnement de l'appareil judiciaire, était abusif. Elle a ajouté qu'il n'y avait aucun élément susceptible de faire naître des doutes quant à l'impartialité du Président B._, et que la demande de récusation dirigée contre les autres magistrats était sans objet, puisqu'ils n'étaient pas saisis de la présente cause. Par un arrêt rendu le 6 octobre 2006, la Cour administrative du Tribunal cantonal a écarté cette demande de récusation, en tant qu'elle visait le Président B._ et les autres magistrats du Tribunal d'arrondissement. Elle a appliqué l'art. 29 du code de procédure pénale (CPP/VD) en relation avec les principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elle a notamment considéré que le comportement de A._, qui entreprend de récuser systématiquement et sans discernement ses juges, en cherchant à paralyser le fonctionnement de l'appareil judiciaire, était abusif. Elle a ajouté qu'il n'y avait aucun élément susceptible de faire naître des doutes quant à l'impartialité du Président B._, et que la demande de récusation dirigée contre les autres magistrats était sans objet, puisqu'ils n'étaient pas saisis de la présente cause. 2. Le 15 novembre 2006, A._ a adressé au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt précité de la Cour administrative. Dans ses conclusions, il demande la récusation du Président B._. Son mémoire se termine par un passage intitulé "Concernant mes exigences de récusation à l'endroit des juges fédéraux". Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours. 2. Le 15 novembre 2006, A._ a adressé au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt précité de la Cour administrative. Dans ses conclusions, il demande la récusation du Président B._. Son mémoire se termine par un passage intitulé "Concernant mes exigences de récusation à l'endroit des juges fédéraux". Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours. 3. Le passage du mémoire du recourant où il évoque "ses exigences de récusation" à l'endroit des juges fédéraux est rédigé de manière confuse. Il se réfère notamment à des procédures antérieures, où ses demandes de récusation n'avaient pas abouti. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de voir dans ce passage une véritable demande de récusation au sens de l'art. 25 OJ, qui viserait les Juges de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral. 3. Le passage du mémoire du recourant où il évoque "ses exigences de récusation" à l'endroit des juges fédéraux est rédigé de manière confuse. Il se réfère notamment à des procédures antérieures, où ses demandes de récusation n'avaient pas abouti. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de voir dans ce passage une véritable demande de récusation au sens de l'art. 25 OJ, qui viserait les Juges de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral. 4. Seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale au sujet d'une demande de récusation présentée dans le cadre d'une procédure pénale. Lorsque le recours de droit public est manifestement infondé, le Tribunal fédéral peut le rejeter selon une procédure simplifiée; son arrêt doit alors être motivé sommairement et il peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée (art. 36a al. 1 et 3 OJ). Il y a lieu d'appliquer en l'espèce cette procédure simplifiée. La question de la recevabilité du recours de droit public peut demeurer indécise - notamment du point de vue des exigences de motivation du mémoire (art. 90 al. 1 OJ) - car il est manifeste que les griefs par lesquels le recourant met en cause l'impartialité du Président B._ sont sans fondement, pour les motifs clairement exposés dans l'arrêt attaqué, motifs auxquels il convient purement et simplement de renvoyer. Le recours de droit public doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Lorsque le recours de droit public est manifestement infondé, le Tribunal fédéral peut le rejeter selon une procédure simplifiée; son arrêt doit alors être motivé sommairement et il peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée (art. 36a al. 1 et 3 OJ). Il y a lieu d'appliquer en l'espèce cette procédure simplifiée. La question de la recevabilité du recours de droit public peut demeurer indécise - notamment du point de vue des exigences de motivation du mémoire (art. 90 al. 1 OJ) - car il est manifeste que les griefs par lesquels le recourant met en cause l'impartialité du Président B._ sont sans fondement, pour les motifs clairement exposés dans l'arrêt attaqué, motifs auxquels il convient purement et simplement de renvoyer. Le recours de droit public doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 5. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au magistrat intimé et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 4 décembre 2006 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

ff33f056-e046-4162-b5ec-e13c6813a2f5

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CH_BGer_016

Federation

social_law

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der 1963 geborene D._ war seit Mitte August 1995 als Chef de Service/Geschäftsführer im Gastrobetrieb X._, der Einzelfirma seiner damaligen Ehefrau, tätig. Nachdem über diese am 4. Februar 2003 der Konkurs eröffnet worden war, löste das Konkursamt das Arbeitsverhältnis am 7. Februar 2003 auf. D._ meldete sich am 13. Februar 2003 bei der Arbeitslosenversicherung zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung sowie zur Arbeitsvermittlung an. Mit Verfügung vom 4. März 2003 bezifferte die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich den versicherten Verdienst auf Fr. 4000.-, woran sie auf Einsprache hin festhielt (Einspracheentscheid vom 30. März 2004). A. Der 1963 geborene D._ war seit Mitte August 1995 als Chef de Service/Geschäftsführer im Gastrobetrieb X._, der Einzelfirma seiner damaligen Ehefrau, tätig. Nachdem über diese am 4. Februar 2003 der Konkurs eröffnet worden war, löste das Konkursamt das Arbeitsverhältnis am 7. Februar 2003 auf. D._ meldete sich am 13. Februar 2003 bei der Arbeitslosenversicherung zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung sowie zur Arbeitsvermittlung an. Mit Verfügung vom 4. März 2003 bezifferte die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich den versicherten Verdienst auf Fr. 4000.-, woran sie auf Einsprache hin festhielt (Einspracheentscheid vom 30. März 2004). B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher D._ die Zugrundelegung eines versicherten Verdienstes in Höhe von Fr. 7500.- geltend machte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 11. Januar 2005). B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher D._ die Zugrundelegung eines versicherten Verdienstes in Höhe von Fr. 7500.- geltend machte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 11. Januar 2005). C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert D._ sein vorinstanzlich gestelltes Rechtsbegehren. Während die Arbeitslosenkasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Staatssekretariat für Wirtschaft auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Nach den allgemeinen Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (vgl. BGE 130 V 446 f. Erw. 1 mit Hinweisen) ist das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene ATSG, mit welchem zahlreiche Bestimmungen im Arbeitslosenversicherungsbereich geändert worden sind, vorbehältlich abweichender Regelungen des AVIG (Art. 2 ATSG in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 AVIG) auf den hier zu beurteilenden Fall anwendbar. 1.2 Das kantonale Gericht hat die gesetzliche Bestimmung zur Festlegung des versicherten Verdienstes anhand des massgebenden Lohnes im Sinne der Gesetzgebung der Alters- und Hinterlassenenversicherung (Art. 23 Abs. 1 AVIG) richtig wiedergegeben. Darauf wird verwiesen. Entgegen der Darstellung im vorinstanzlichen Entscheid ist hinsichtlich der ebenfalls zitierten Verordnungsnorm zu den für die Ermittlung des versicherten Verdienstes je nach Sachlage anwendbaren Bemessungszeiträumen (Art. 37 AVIV) indessen nicht die im Rahmen der dritten Teilrevision des Arbeitslosenversicherungsrechts gemäss Verordnung vom 28. Mai 2003 auf den 1. Juli 2003 geänderte Fassung relevant. Da sich der Beschwerdeführer am 13. Februar 2003 zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung angemeldet hat, liegt die Rahmenfrist für die Beitragsfrist gemäss Art. 9 Abs. 3 in Verbindung mit Abs. 2 AVIG vor dem 1. Juli 2003, sodass die bis 30. Juni 2003 in Kraft gestandene Fassung des Art. 37 AVIV zur Anwendung gelangt (Urteil H. vom 7. Juni 2005, C 64/05, Erw. 2.1 [zur zulässigen unechten Rückwirkung bei am 1. Juli 2003 noch laufenden Beitragszeiten] mit Hinweisen auf BGE 126 V 135 f. Erw. 4a und AHI 1994 S. 140 f. Erw. 5). Diese lautet auszugsweise wie folgt: "1 Als Bemessungszeitraum für den versicherten Verdienst gilt in der Regel der letzte Beitragsmonat (Art. 11) vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug. Vorbehalten bleibt Absatz 5. ... " ... " 2. 2.1 Streitig und zu prüfen ist, ob Vorinstanz und Beschwerdegegnerin den versicherten Verdienst nach Art. 23 Abs. 1 AVIG zu Recht auf Fr. 4000.- festgesetzt haben oder ob dieser, mit dem Beschwerdeführer, mit Fr. 7500.- zu veranschlagen ist. 2.2 Dabei kann in tatsächlicher Hinsicht als erstellt gelten, dass der Versicherte vom 15. August 1995 bis zur Eröffnung des Konkurses anfangs Februar 2003 im Gastrobetrieb seiner Ehefrau als Geschäftsführer gearbeitet und bis jedenfalls Ende 2001 einen monatlichen Bruttolohn von Fr. 4000.- erhalten hatte. Keine Einigkeit besteht unter den Verfahrensbeteiligten jedoch darüber, ob der Beschwerdeführer für die nachfolgende Zeit tatsächlich, wie von ihm insbesondere unter Hinweis auf die Steuererklärung 2002, den Auszug aus dem individuellen Konto (IK) vom 6. Februar 2004, den Kontoauszug der BAV Betrieblichen Altersvorsorge/Pensionskasse der Gastrosuisse Aarau vom 16. Februar 2004, sein Lohnblatt für das Jahr 2002 sowie die Lohnabrechnungen der Monate Dezember 2002 und Januar 2003 geltend gemacht, im massgeblichen Bemessungszeitraum einen monatlichen Verdienst von Fr. 7500.- erzielt hat. Demgegenüber erachtet das kantonale Gericht, welches damit den Standpunkt der Verwaltung schützt, die Auszahlung eines Lohnes in dieser Höhe als - nach Massgabe der relevanten Rechtsprechung (vgl. BGE 128 V 190 Erw. 3a/aa mit Hinweisen; ARV 2004 Nr. 10 S. 115 ff. mit Hinweisen auf BGE 113 V 352 sowie ARV 2002 Nr. 16 S. 116 f. und 2001 Nr. 27 S. 228 Erw. 4c; Urteil W. vom 9. Februar 2005, C 87/04, Erw. 2.2) - nicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit erstellt. 2.2 Dabei kann in tatsächlicher Hinsicht als erstellt gelten, dass der Versicherte vom 15. August 1995 bis zur Eröffnung des Konkurses anfangs Februar 2003 im Gastrobetrieb seiner Ehefrau als Geschäftsführer gearbeitet und bis jedenfalls Ende 2001 einen monatlichen Bruttolohn von Fr. 4000.- erhalten hatte. Keine Einigkeit besteht unter den Verfahrensbeteiligten jedoch darüber, ob der Beschwerdeführer für die nachfolgende Zeit tatsächlich, wie von ihm insbesondere unter Hinweis auf die Steuererklärung 2002, den Auszug aus dem individuellen Konto (IK) vom 6. Februar 2004, den Kontoauszug der BAV Betrieblichen Altersvorsorge/Pensionskasse der Gastrosuisse Aarau vom 16. Februar 2004, sein Lohnblatt für das Jahr 2002 sowie die Lohnabrechnungen der Monate Dezember 2002 und Januar 2003 geltend gemacht, im massgeblichen Bemessungszeitraum einen monatlichen Verdienst von Fr. 7500.- erzielt hat. Demgegenüber erachtet das kantonale Gericht, welches damit den Standpunkt der Verwaltung schützt, die Auszahlung eines Lohnes in dieser Höhe als - nach Massgabe der relevanten Rechtsprechung (vgl. BGE 128 V 190 Erw. 3a/aa mit Hinweisen; ARV 2004 Nr. 10 S. 115 ff. mit Hinweisen auf BGE 113 V 352 sowie ARV 2002 Nr. 16 S. 116 f. und 2001 Nr. 27 S. 228 Erw. 4c; Urteil W. vom 9. Februar 2005, C 87/04, Erw. 2.2) - nicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit erstellt. 3. Bei der Ermittlung des versicherten Verdienstes ist grundsätzlich von den tatsächlichen Lohnbezügen innerhalb des Bemessungszeitraums auszugehen (BGE 128 V 190 Erw. 3a/aa mit Hinweisen). Eine Besonderheit besteht dort, wo der im Beruf oder Gewerbe des andern mitarbeitende Ehegatte für diese Tätigkeit Anspruch auf angemessene Entschädigung nach Art. 165 Abs. 1 ZGB hat. Diesfalls bemisst sich der versicherte Verdienst nach der allenfalls gerichtlich festzulegenden Höhe der Entschädigungsforderung (vgl. ARV 1999 Nr. 21 S. 116 ff. Erw. 2), ist mit anderen Worten bei dessen Ermittlung unter Umständen nicht auf die tatsächlichen Lohnbezüge innerhalb des Bemessungszeitraumes abzustellen (BGE 128 V 190 f. Erw. 3a/bb mit Hinweis). Dieser Tatbestand ist hier indes nicht gegeben, da nach Art. 165 Abs. 3 ZGB kein Entschädigungsanspruch gestützt auf Art. 165 Abs. 1 ZGB besteht, wenn der Beitrag des Ehegatten an den Unterhalt der Familie in Form der Mitarbeit im Beruf oder Gewerbe des andern seinen Rechtsgrund u.a. in einem Arbeitsvertrag hat (vgl. Arbeitsvertrag zwischen dem Gastrobetrieb X._ und dem Beschwerdeführer vom 2. August 1995). 3. Bei der Ermittlung des versicherten Verdienstes ist grundsätzlich von den tatsächlichen Lohnbezügen innerhalb des Bemessungszeitraums auszugehen (BGE 128 V 190 Erw. 3a/aa mit Hinweisen). Eine Besonderheit besteht dort, wo der im Beruf oder Gewerbe des andern mitarbeitende Ehegatte für diese Tätigkeit Anspruch auf angemessene Entschädigung nach Art. 165 Abs. 1 ZGB hat. Diesfalls bemisst sich der versicherte Verdienst nach der allenfalls gerichtlich festzulegenden Höhe der Entschädigungsforderung (vgl. ARV 1999 Nr. 21 S. 116 ff. Erw. 2), ist mit anderen Worten bei dessen Ermittlung unter Umständen nicht auf die tatsächlichen Lohnbezüge innerhalb des Bemessungszeitraumes abzustellen (BGE 128 V 190 f. Erw. 3a/bb mit Hinweis). Dieser Tatbestand ist hier indes nicht gegeben, da nach Art. 165 Abs. 3 ZGB kein Entschädigungsanspruch gestützt auf Art. 165 Abs. 1 ZGB besteht, wenn der Beitrag des Ehegatten an den Unterhalt der Familie in Form der Mitarbeit im Beruf oder Gewerbe des andern seinen Rechtsgrund u.a. in einem Arbeitsvertrag hat (vgl. Arbeitsvertrag zwischen dem Gastrobetrieb X._ und dem Beschwerdeführer vom 2. August 1995). 4. 4.1 Die Arbeitgeberbescheinigung vom 11. Februar 2003 weist für den Zeitraum vom 1. August 2002 bis 31. Januar 2003 einen monatlichen Bruttoverdienst des Beschwerdeführers von Fr. 7500.- aus. Diese Angabe entspricht sowohl den eingereichten Lohnblättern für das Jahr 2002 wie auch den einzelnen Lohnabrechnungen der Monate Dezember 2002 und Januar 2003. Ferner ist dem IK-Auszug vom 6. Februar 2004 ebenfalls ein AHV-pflichtiges Einkommen für das Jahr 2002 von Fr. 90'000.- (= 12 x Fr. 7500.-) sowie für den Monat Januar 2003 von Fr. 7500.- zu entnehmen und auch das BVG-Altersguthaben wurde auf einem entsprechenden Bruttolohn abgerechnet (vgl. Kontoauszug der BAV Gastrosuisse Aarau vom 16. Februar 2004). Sodann deklarierte der Beschwerdeführer in der (freilich erst am 28. November 2003 eingereichten) Steuererklärung 2002 ein steuerpflichtiges Einkommen aus unselbstständiger Tätigkeit in Höhe von Fr. 78'603.-, was wiederum übereinstimmt mit den Nettolohnbezügen gemäss Lohnblatt 2002, und gab als Lohnforderung im Konkurs seiner Ehefrau einen monatlichen Bruttoverdienst von Fr. 7500.- an. 4.2 Entgegen der vorinstanzlichen Betrachtungsweise kann vor diesem Hintergrund ein tatsächlich erfolgter Lohnfluss im vorliegend massgeblichen Bemessungszeitraum (vgl. Erw. 1.2 in fine hievor) von Fr. 7500.- nicht ohne weiteres verneint werden. Auch wenn die vom Beschwerdeführer angerufenen Unterlagen je für sich im Lichte der Rechtsprechung (vgl. Erw. 2.2 in fine hievor), wonach sich namentlich selbstunterzeichnete AHV-Lohnblätter sowie die Steuererklärung in der Regel nicht als Beweis für den Lohnfluss eignen, nicht als uneingeschränkt beweistauglich zu betrachten sind - so wurden das Lohnblatt für das Jahr 2002 sowie die Lohnabrechnungen der Monate Dezember 2002 und Januar 2003 von der damaligen Ehefrau des Versicherten selber ohne Datumsangabe ausgefüllt bzw. unterzeichnet (Lohnblatt) und vom Beschwerdeführer, ebenfalls undatiert, jeweils gegengezeichnet (einzelne Lohnbezüge auf Lohnblatt) und konnten die Lohnsummen des Jahres 2002 infolge fehlender Buchhaltung durch den Revisor der AHV-Ausgleichskasse nicht kontrolliert werden (vgl. Mitteilung der AHV-Ausgleichskasse der Gastrosuisse Aarau vom 19. Mai 2003) -, ist die Kongruenz der entsprechenden Angaben doch auffällig. Zu beachten ist in diesem Zusammenhang im Übrigen, dass die Ausgleichskasse zwar eine abschliessende Kontrolle der in den Jahren 2002 und 2003 ausbezahlten Löhne nicht hatte vornehmen können, als beitragspflichtig gemäss IK-Auszug vom 6. Februar 2004 letztlich offenbar aber dennoch ein Einkommen im Betrag von Fr. 90'000.- (2002) bzw. Fr. 7500.- (Januar 2003) anerkannte. Ferner belegen die vom Beschwerdeführer vorinstanzlich replikweise vorgelegten Lohnblätter anderer Arbeitnehmer des konkursiten Unternehmens zum einen, dass die Löhne der Angestellten offenbar, wie geltend gemacht, tatsächlich bar ausbezahlt worden sind. Zum anderen geht daraus hervor, dass der monatliche Bruttoverdienst eines Officeburschen im Jahr 2002 Fr. 4008.35 und derjenige des Küchenchefs Fr. 5416.67 betrug, gegenüber welchen sich das von Vorinstanz und Verwaltung angenommene Entgelt von brutto Fr. 4000.- für den als Geschäftsführer bzw. Chef de Service fungierenden Beschwerdeführer doch sehr gering ausnimmt, zumal auch der Verdienst eines Kellners ohne erkennbare weitere Spezialaufgaben bereits auf der Basis eines Festlohns (ohne Trinkgelder etc.) von Fr. 5000.- erfolgte. In Anbetracht dieser Situation sind zwar - mit dem kantonalen Gericht und der Beschwerdegegnerin - gewisse Zweifel an der Beweiskraft der aufgelegten Unterlagen angebracht. Anderseits lässt sich, wie bereits ausgeführt, aus der Widerspruchsfreiheit der Aktenstücke sowie dem Umstand, dass auf dem vom Beschwerdeführer behaupteten Einkommen auch sämtliche sozialversicherungsrechtlichen Beiträge erhoben worden sind, deren Tauglichkeit als Beweismittel für die Auffassung des Versicherten auch nicht einfach ausschliessen. Da sich gewisse Angaben wie beispielsweise die im Rahmen der Steuererklärung für das Jahr 2002 deklarierte Lohnsumme durch zusätzliche Erhebungen, so etwa die Einholung der definitiven Steuerveranlagung für den betreffenden Zeitraum, ohne weiteres erhärten lassen, ist die Sache zur weiteren Abklärung an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen. Eine Steuererklärung ist nur dann - im Sinne der Rechtsprechung (vgl. u.a. ARV 2004 Nr. 10 S. 115) - als Beweismittel für den tatsächlich erfolgten Lohnfluss ungeeignet, wenn die darin enthaltenen Einkommensangaben nicht die effektiven Lohnverhältnisse widerspiegeln, was sich, da sich kaum jemand widerspruchslos ein höheres steuerpflichtiges Einkommen anrechnen lassen wird, als er tatsächlich bezogen hat, erst im anschliessenden steuerbehördlichen Veranlagungsverfahren herausstellt. Die Beschwerdegegnerin wird ferner nochmals Auskünfte bei der AHV-Ausgleichskasse Gastrosuisse bezüglich einer möglicherweise doch noch erfolgten Arbeitgeberkontrolle sowie einen aktuellen IK-Auszug einzuholen haben, auf welchem allfällige - nachträgliche - Änderungen hinsichtlich der gemäss Auszug vom 6. Februar 2004 ausgewiesenen beitragspflichtigen Einkommen für das Jahr 2002 sowie den Monat Januar 2003 nunmehr enthalten sein sollten. Im Anschluss daran wird die Verwaltung erneut über die Höhe des versicherten Verdienstes zu befinden haben. In Anbetracht dieser Situation sind zwar - mit dem kantonalen Gericht und der Beschwerdegegnerin - gewisse Zweifel an der Beweiskraft der aufgelegten Unterlagen angebracht. Anderseits lässt sich, wie bereits ausgeführt, aus der Widerspruchsfreiheit der Aktenstücke sowie dem Umstand, dass auf dem vom Beschwerdeführer behaupteten Einkommen auch sämtliche sozialversicherungsrechtlichen Beiträge erhoben worden sind, deren Tauglichkeit als Beweismittel für die Auffassung des Versicherten auch nicht einfach ausschliessen. Da sich gewisse Angaben wie beispielsweise die im Rahmen der Steuererklärung für das Jahr 2002 deklarierte Lohnsumme durch zusätzliche Erhebungen, so etwa die Einholung der definitiven Steuerveranlagung für den betreffenden Zeitraum, ohne weiteres erhärten lassen, ist die Sache zur weiteren Abklärung an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen. Eine Steuererklärung ist nur dann - im Sinne der Rechtsprechung (vgl. u.a. ARV 2004 Nr. 10 S. 115) - als Beweismittel für den tatsächlich erfolgten Lohnfluss ungeeignet, wenn die darin enthaltenen Einkommensangaben nicht die effektiven Lohnverhältnisse widerspiegeln, was sich, da sich kaum jemand widerspruchslos ein höheres steuerpflichtiges Einkommen anrechnen lassen wird, als er tatsächlich bezogen hat, erst im anschliessenden steuerbehördlichen Veranlagungsverfahren herausstellt. Die Beschwerdegegnerin wird ferner nochmals Auskünfte bei der AHV-Ausgleichskasse Gastrosuisse bezüglich einer möglicherweise doch noch erfolgten Arbeitgeberkontrolle sowie einen aktuellen IK-Auszug einzuholen haben, auf welchem allfällige - nachträgliche - Änderungen hinsichtlich der gemäss Auszug vom 6. Februar 2004 ausgewiesenen beitragspflichtigen Einkommen für das Jahr 2002 sowie den Monat Januar 2003 nunmehr enthalten sein sollten. Im Anschluss daran wird die Verwaltung erneut über die Höhe des versicherten Verdienstes zu befinden haben. 5. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend stünde dem zwischenzeitlich anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer grundsätzlich eine Parteientschädigung zu Lasten der Beschwerdegegnerin zu (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). Da die Mandatierung indes erst am 13. Juni 2005 - und damit knapp vier Monate nach Ablauf der Frist zur Einreichung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 106 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 132 OG (vom 17. Februar 2005) - erfolgte und nachträglich auch keine neuen erheblichen Tatsachen geltend gemacht oder schlüssige Beweismittel eingereicht wurden (vgl. BGE 127 V 353 ff.), kann, zumal zu entschädigende Aufwendungen weder behauptet werden noch aus den Akten ersichtlich sind, kein Parteikostenersatz zugesprochen werden.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Januar 2005 und der Einspracheentscheid vom 30. März 2004 aufgehoben werden und die Sache an die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Januar 2005 und der Einspracheentscheid vom 30. März 2004 aufgehoben werden und die Sache an die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt. Luzern, 10. August 2005 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: i.V.

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Faits: Faits: A. Par demande du 11 février 2003, Y._ a ouvert action contre Z._, en prenant les conclusions suivantes: "1. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CHF 20'459.00 plus intérêts à 5 % du 1er janvier 2003 à titre de réparation du dommage causé. 2. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CHF 30'000.00 plus intérêts à 5 % du 1er mai 1993 à titre de réparation du tort moral. 3. Sous suite de frais et dépens." Dans sa réponse du 30 août 2003, le défendeur, représenté par Me X._, avocat, a conclu au rejet de la demande dans toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Les deux parties ont requis l'assistance judiciaire totale. Le défendeur est décédé le 28 janvier 2004. Par ordonnance du 4 mars suivant, la procédure a été suspendue au sens de l'art. 24 du code de procédure civile neuchâtelois (CPCN), du 30 septembre 1991 (RSN 251.1). La succession du défunt a été répudiée et sa liquidation a été confiée à l'Office des faillites de A._; elle a été close faute d'actifs par décision du 8 juin 2004. La demanderesse a maintenu sa requête d'assistance judiciaire sans s'opposer au classement du dossier. L'avocat de feu Z._ a invité le juge à statuer sur la requête d'assistance judiciaire déposée en son temps par son mandant. La demanderesse a maintenu sa requête d'assistance judiciaire sans s'opposer au classement du dossier. L'avocat de feu Z._ a invité le juge à statuer sur la requête d'assistance judiciaire déposée en son temps par son mandant. B. Le 29 mars 2005, le juge instructeur des 1e et 2e Cours civiles du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a ordonné le classement du dossier, mis à la charge de la demanderesse les frais de la cause réduits à 460 fr. et rejeté sans frais les requêtes d'assistance judiciaire de chacune des parties. B. Le 29 mars 2005, le juge instructeur des 1e et 2e Cours civiles du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a ordonné le classement du dossier, mis à la charge de la demanderesse les frais de la cause réduits à 460 fr. et rejeté sans frais les requêtes d'assistance judiciaire de chacune des parties. C. Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire et violation de son droit d'être entendu, Me X._ conclut à l'annulation de l'ordonnance du 29 mars 2005 dans la mesure où elle refuse l'octroi de l'assistance judiciaire à feu Z._. Le juge instructeur cantonal n'a pas présenté d'observations et s'est référé à son ordonnance.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 II 65 consid. 1 p. 67, 312 consid. p. 317 et les arrêts cités). 1.1 Déposé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 29 al. 1 de la loi neuchâteloise sur l'assistance judiciaire et administrative [LAJA], du 2 février 1999 [RSN 161.3]), le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. 1.2 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (ATF 130 I 82 consid. 1.3 p. 85, 306 consid. 1 p. 309). Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). La protection contre l'arbitraire inscrite à l'art. 9 Cst. - qui doit être respectée dans toute activité administrative de l'État - ne confère pas à elle seule la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 129 I 113 consid. 1.5 p. 118, 217 consid. 1.3 p. 221; 126 I 81 consid. 3b p. 85; 123 I 41 consid. 5b p. 42/43 et les références citées). En l'espèce, l'autorité cantonale a rejeté la requête d'assistance judiciaire que le recourant a présentée pour son client, entre-temps décédé. S'il est évident que l'avocat ne pourra être indemnisé par l'État dans la procédure en cause, partant, que ses intérêts de fait peuvent être touchés par la décision attaquée, encore faut-il examiner s'il dispose d'un intérêt personnel juridiquement protégé. 1.3 Il n'est en principe pas exclu qu'à côté des parties proprement dites, des intervenants et des dénoncés au procès, des tiers aient dans certaines situations qualité pour recourir et, par conséquent, qu'une protection juridique leur soit également reconnue (cf. Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 492; Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrecht, 7e éd., chap. 13, par. 56; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., vor § 259 ss n. 5; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgenössichen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 197 ch. 140). Savoir si les conditions de cette protection sont remplies dans un cas particulier se détermine d'après la nature de la prétention invoquée par le recourant. Le droit à l'assistance judiciaire est de nature strictement personnelle (à ce sujet ZR 79 [1980] n. 76 p. 147; Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 94 en haut et p. 146 ch. 8.2.2; Heinrich Heuberger, Das Armenrecht der Aargauischen Zivilprozessordnung, thèse Berne 1947, p. 54). Seul en est détenteur celui qui a qualité de partie au procès, et ce pour autant que les conditions de son octroi - à savoir, en particulier, l'indigence du requérant et le caractère non dénué de chance de succès de sa cause - soient réalisées (cf. art. 29 al. 3 Cst.; ATF 128 I 225 consid. 2.3 p. 226/227; 127 I 202 consid. 3b p. 205 et la jurisprudence citée; Frank/Sträuli/Messmer, op. cit., n. 3 ad art. 84 ZPO, Ergänzungsband, n. 2 ad § 84 ZPO). Ainsi, en cas de décès, les héritiers qui reprennent le procès ne sauraient se prévaloir de l'assistance judiciaire accordée au défunt; il en va de même, de façon plus générale, dans tous les cas de substitution des parties au procès: le droit à l'assistance judiciaire s'éteint, ce qui doit être constaté judiciairement; en revanche, si la requête d'assistance judiciaire n'a pas encore été tranchée, l'intérêt juridiquement protégé du requérant à obtenir une décision à cet égard n'existe plus. Il résulte de ce qui précède que le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire sur laquelle il n'a pas encore été statué ne confère aucun droit à des tiers. En revanche, une fois que ladite requête est admise, l'assistance déploie des effets en faveur de ceux-ci en ce sens que les frais déjà intervenus sont couverts et que les héritiers, par exemple, n'ont pas à les assumer. De même, l'avocat d'office éventuellement désigné reçoit de l'État les honoraires qui lui sont dus pour la durée de l'assistance judiciaire (arrêt 5P.220/2003 du 23 décembre 2003, consid. 3.1-3.2 et les références citées). En l'occurrence, il n'y a pas lieu de déterminer si l'avocat d'office peut directement déduire de l'art. 29 al. 3 Cst. ou des dispositions cantonales correspondantes un droit personnel à être indemnisé par l'État, le recourant n'ayant pas été institué à ce titre. Dans une telle hypothèse, la seule possibilité dont dispose le mandataire est de poursuivre les héritiers de son client décédé. A cet égard, il importe peu que la succession ait, comme en l'espèce, été répudiée: si, après la liquidation, le solde sur lequel l'avocat espérait prélever ses honoraires se révèle insuffisant, voire inexistant, il n'appartient pas à l'État de couvrir sa perte. Enfin, le recourant expose à juste titre que l'avocat d'office a qualité pour introduire personnellement un recours contre le montant de l'indemnité qui lui a été allouée (à ce sujet: ATF 129 I 65 ss). Cet argument ne lui est cependant d'aucun secours, la relation juridique entre l'avocat et l'État susceptible de fonder une telle indemnité étant ici inexistante (cf. arrêt 5P.220/2003 du 23 décembre 2003, consid. 4.4-4.6 et les références citées). A défaut d'un intérêt juridiquement protégé, le recourant est dès lors dépourvu de la qualité pour agir au fond. On ne saurait ainsi entrer en matière sur son grief pris du caractère arbitraire de la décision attaquée. 1.4 Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de procédure qui équivaut à un déni de justice formel. Dans un tel cas, l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ découle non pas du droit de fond, mais du droit de participer à la procédure. Un tel droit existe quand le recourant avait qualité de partie en procédure cantonale; celui-ci peut alors se plaindre de la violation des droits formels que lui reconnaît le droit cantonal de procédure ou qui découlent directement de la Constitution (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 127 II 161 consid. 3b p. 167 et les arrêts cités). Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas non plus lieu d'entrer en matière sur le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par le recourant; ce moyen apparaît de surcroît insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ). 1.4 Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de procédure qui équivaut à un déni de justice formel. Dans un tel cas, l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ découle non pas du droit de fond, mais du droit de participer à la procédure. Un tel droit existe quand le recourant avait qualité de partie en procédure cantonale; celui-ci peut alors se plaindre de la violation des droits formels que lui reconnaît le droit cantonal de procédure ou qui découlent directement de la Constitution (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 127 II 161 consid. 3b p. 167 et les arrêts cités). Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas non plus lieu d'entrer en matière sur le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par le recourant; ce moyen apparaît de surcroît insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ). 2. En conclusion, le recours se révèle entièrement irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 156 al. 6 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au juge instructeur des 1e et 2e Cours civiles du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Lausanne, le 29 juillet 2005 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse La juge présidant: La greffière:

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Nach Einsicht in die Beschwerde vom 30. August 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, vom 1. Juni 2011, in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 1. September 2011 an N._, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist, in die daraufhin von N._ am 3. September 2011 eingereichte Eingabe,

in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; Art. 95 ff. BGG nennen dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe, dass bei Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richten, die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbstständigen Beschwerdegrund bildet; vielmehr hat die Beschwerde führende Person darzulegen, inwiefern der beanstandete Akt gegen verfassungsmässige Rechte verstossen soll (BGE 135 V 94 E. 1 S. 95), dass hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung; BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246; 133 II 249 E. 1.4.3 S. 255) der in Art. 106 Abs. 1 BGG verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht gilt, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 136 I 65 E. 1.3.1 S. 68; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch BGE 133 IV 286 ff.), dass es daher der Beschwerde führenden Person obliegt (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen, die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde gegolten haben), klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt worden sind (vgl. BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246 mit weiteren Hinweisen), dass die Eingaben der Beschwerdeführerin den vorerwähnten Anforderungen offensichtlich nicht genügen, weil darin - soweit überhaupt sachbezogen - namentlich nicht anhand der vorinstanzlichen Erwägungen konkret und detailliert aufgezeigt wird, inwiefern die angerufenen verfassungsmässigen Rechte durch den angefochtenen Entscheid des kantonalen Gerichts verletzt worden sein sollen; lediglich seine Sicht der Dinge darzustellen und davon abweichende Erwägungen der Vorinstanz als willkürlich oder sonst wie rechtsverletzend zu bezeichnen, genügt nicht, dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, womit das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos ist, dass überdies mit dem Entscheid in der Sache auch das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung keiner weiteren Beurteilung bedarf,

erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, schriftlich mitgeteilt. Luzern, 23. September 2011 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Ursprung Der Gerichtsschreiber: Grünvogel

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Sachverhalt: A. Am 24. September 2009 vollzog das Betreibungsamt Y._ in der von der Z._ AG gegen X._ eingeleiteten Betreibung Nr. 1 eine Einkommenspfändung (Pfändungs-Nr. 2), wobei es den mit Beschlag belegten Betrag auf monatlich Fr. 810.-- festlegte. X._ gelangte mit einer als "Gesuch um Revision" bezeichneten Eingabe vom 30. September 2009 (Postaufgabe: 1. Oktober 2009) an die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn und verlangte unter Anfechtung der vom Betreibungsamt ermittelten pfändbaren Quote, seine Rente nicht zu pfänden. Eine wörtlich übereinstimmende Eingabe gleichen Datums richtete er an das Betreibungsamt, das durch Verfügung vom 5. Oktober 2009 das Revisionsgesuch abwies. Gegen diese Verfügung wandte sich X._ mit Eingabe vom 8. Oktober 2009 (Postaufgabe: 15. Oktober 2009) wiederum an die kantonale Aufsichtsbehörde und verlangte erneut, von einer Pfändung abzusehen. Die kantonale Aufsichtsbehörde behandelte beide Eingaben zusammen und wies die Beschwerde mit Urteil vom 3. November 2009 ab. B. Mit einer vom 10. November 2009 datierten und am 12. November 2009 zur Post gebrachten Eingabe an das Bundesgericht verlangt X._ dem Sinne nach die Aufhebung der Pfändungsverfügung vom 24. September 2009. Vernehmlassungen zur Beschwerde sind nicht eingeholt worden.

Erwägungen: 1. Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen unterliegen unabhängig von einem allfälligen Streitwert der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a und Art. 74 Abs. 2 lit. c BGG). Der angefochtene Entscheid stammt von der letzten kantonalen Instanz (Art. 75 Abs. 1 BGG) und befindet über einen Pfändungsvollzug, d.h. eine betreibungsamtliche Verfügung im Sinne von Art. 17 Abs. 1 SchKG, so dass er einen Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG darstellt (BGE 133 III 350 E. 1.2 S. 351). Aus der Sicht der angeführten Punkte ist auf die Beschwerde nach dem Gesagten ohne weiteres einzutreten. 2. 2.1 Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist die Beschwerde zu begründen. Damit wird verlangt, dass der Beschwerdeführer sich mit den Erwägungen der kantonalen Instanz wenigstens kurz auseinandersetzt und darlegt, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen Bundesrecht verstossen soll (dazu BGE 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.; BGE 134 V 53 E. 3.3 S. 60). Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidungsgründen vorgebracht werden, genügen nicht (vgl. BGE 116 II 745 E. 3 S. 749; Urteil 5A_92/2008 vom 25. Juni 2008, E. 2.3). 2.2 Nach Art. 105 Abs. 1 BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.2.2 S. 252). Wird eine willkürliche Feststellung von Tatsachen geltend gemacht, ist neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellung für den Ausgang des Verfahrens klar und detailliert darzutun, inwiefern diese offensichtlich unhaltbar sein soll, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehe, auf einem offenkundigen Versehen beruhe oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lasse (BGE 133 III 393 E. 7.1 S. 398 mit Hinweisen). 3. Zu den Steuern, die der Beschwerdeführer berücksichtigt haben will, führt die kantonale Aufsichtsbehörde aus, nach den solothurnischen Richtlinien würden bei der Ermittlung des Notbedarfs (nur) die laufenden Steuerbeträge eingesetzt und auch dies bloss dann, wenn diese mit einer gewissen Regelmässigkeit bezahlt worden seien. Somit seien die Steuernachzahlungen für das Jahr 2008 nicht zu berücksichtigen. Die aktuellen Steuervorbezüge beliefen sich gemäss Rechnung vom 21. Juli 2009 (recte: 1. Juli 2009) auf Fr. 2'684.45; damit erscheine der durch das Betreibungsamt eingesetzte Betrag von monatlich Fr. 200.-- zwar als etwas knapp, doch könne eine Anpassung unterbleiben, da der Beschwerdeführer die laufenden Steuern offenbar nicht vollständig und regelmässig zahle und er zudem die Möglichkeit habe, bei Zahlung der aktuellen Steuern gegen Quittung vom Betreibungsamt den Differenzbetrag zurückzuverlangen. Was sodann die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Zahlungen von monatlich Fr. 100.-- bzw. Fr. 133.-- an die Versicherung A._ und das Untersuchungsrichteramt B._ betreffe, so käme deren Berücksichtigung einer unzulässigen Gläubigerbevorzugung gleich. Aus dem gleichen Grund seien die Krankheits- und Selbstbehaltskosten, die sich auf die Jahre 2002 bzw. 2008 bezögen, ausser Acht zu lassen. Kosten für erhöhten Nahrungsbedarf und auswärtige Verpflegung stellten Berufsauslagen dar, die beim Beschwerdeführer als Suva-Rentner nicht anfielen. Hingegen könnten erhöhte Krankheitskosten infolge Diabetes und Invalidität grundsätzlich zu Lasten des Notbedarfs beansprucht werden, doch habe der Beschwerdeführer keine entsprechenden Unterlagen eingereicht, so dass er auch in diesem Punkt auf den Weg der Revision der Pfändung zu verweisen sei. 4. 4.1 Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts gehören Steuern grundsätzlich überhaupt nicht zum betreibungsrechtlichen Existenzminimum, geht es doch nicht an, den Staat gegenüber den übrigen Gläubigern zu bevorzugen (BGE 129 III 385 E. 5.2.1 S. 390; 127 III 289 E. 2a/bb S. 292; je mit Hinweisen; vgl. auch BGE 135 I 221 E. 5.2.1 S. 224). Die Vorbringen, mit denen der Beschwerdeführer die Berücksichtigung eines höheren Steuerbetrags anstrebt als von der kantonalen Aufsichtsbehörde zugestanden, stossen daher von vornherein ins Leere. Da die Betreibungsgläubigerin keine Beschwerde erhoben hat, hat es in diesem Punkt indessen beim vorinstanzlichen Entscheid zu bleiben (Art. 107 Abs. 1 BGG; Verschlechterungsverbot). 4.2 Nach wie vor verlangt der Beschwerdeführer, dass die dem Untersuchungsrichteramt B._ geschuldeten Raten und die Prämien an die Versicherung A._ zu Lasten seines Notbedarfs zu berücksichtigen seien. Indessen legt er nicht dar, inwiefern die vorinstanzliche Auffassung, dies käme einer unzulässigen Gläubigerbevorzugung gleich, bundesrechtswidrig sein soll. Die Feststellung der kantonalen Aufsichtsbehörde, zu den geltend gemachten erhöhten Krankheitskosten wegen Diabetes und Invalidität seien keine Unterlagen eingereicht worden, stellt der Beschwerdeführer nicht in Abrede. Sein Einwand, es handle sich um laufende Forderungen, die im Jahre 2009 angefallen seien bzw. anfielen und von denen er keine Kenntnis (gehabt) habe, stösst insofern ins Leere, als die Vorinstanz bemerkt, der Beschwerdeführer könne bei Nachweis entsprechender Zahlungen eine Revision der Pfändung verlangen. 4.3 Von vornherein nicht zu hören sind schliesslich die Darlegungen des Beschwerdeführers zu der der Betreibung zugrunde liegenden Forderung, deren Bestand zu überprüfen einzig der Richter, nicht aber die betreibungsrechtliche Aufsichtsbehörde befugt ist. 5. Auf die Beschwerde ist nach dem Gesagten nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt Y._ und der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 15. Dezember 2009 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: Hohl Gysel

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Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung: Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung: 1. Das Ausländeramt des Kantons St. Gallen wies am 28. November 2003 den aus Tunesien stammenden, hier über eine Niederlassungsbewilligung verfügenden X._ (geb. 1962) für zehn Jahre aus der Schweiz aus. Das Justiz- und Polizeidepartement und das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen bestätigten diesen Entscheid auf Rekurs bzw. Beschwerde hin. X._ beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 18. Mai 2004 sei aufzuheben und von seiner Ausweisung sei abzusehen. 1. Das Ausländeramt des Kantons St. Gallen wies am 28. November 2003 den aus Tunesien stammenden, hier über eine Niederlassungsbewilligung verfügenden X._ (geb. 1962) für zehn Jahre aus der Schweiz aus. Das Justiz- und Polizeidepartement und das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen bestätigten diesen Entscheid auf Rekurs bzw. Beschwerde hin. X._ beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 18. Mai 2004 sei aufzuheben und von seiner Ausweisung sei abzusehen. 2. 2.1 Ein Ausländer kann gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG (SR 142.20) aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde und die nach Art. 11 Abs. 3 ANAG bzw. Art. 8 Ziff. 2 EMRK gebotene Interessenabwägung diese Massnahme nicht als unverhältnismässig erscheinen lässt. Dabei sind namentlich die Schwere seines Verschuldens, die Dauer der Anwesenheit sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (vgl. Art. 16 Abs. 3 ANAV [SR 142.201]; Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 2. August 2001 i.S. Boultif, Rz. 48, VPB 65/2001 Nr. 138; BGE 125 II 105 ff.). 2.2 Das Verwaltungsgericht hat - entgegen den Einwendungen des Beschwerdeführers - diese Rechtsprechung nicht verkannt und in einer sorgfältigen Interessenabwägung, auf die im Übrigen verwiesen werden kann (Art. 36a Abs. 3 OG), zu Recht festgestellt, dass vorliegend ein überwiegendes öffentliches Interesse an der verfügten Ausweisung besteht: 2.2.1 Der Beschwerdeführer ist vom Kantonsgericht St. Gallen am 5. September 1997 wegen versuchter vorsätzlicher Tötung zu einer Zuchthausstrafe von acht Jahren verurteilt worden, nachdem er am 28. August 1994 einem aus dem Kosovo stammenden Nebenbuhler mit einem Küchenmesser tief in den Hals gestochen und ihm weitere Messerstiche und Schnittverletzungen zugefügt hatte. Zwar handelte es sich dabei insofern um ein Beziehungsdelikt, als sich der Beschwerdeführer von seiner Freundin und Jugendliebe, welche sich nach fünfzehnjähriger Beziehung einem anderem Mann zugewandt hatte, nicht zu lösen vermochte, doch traf ihn bei der Tat dennoch ein erhebliches Verschulden, nachdem sein Opfer arglos war, ihm keinerlei Anlass zum Angriff gegeben und er die Messerstiche gegen dessen Hals mit grosser Wucht geführt hatte. Der Beschwerdeführer ist gemäss dem Strafurteil nicht bereit, sich mit seiner Tat auseinanderzusetzen, weshalb eine Therapie unzweckmässig erscheine; gestützt hierauf durfte das Verwaltungsgericht davon ausgehen, dass er in einer ähnlich emotional belasteten Situation wiederum gewalttätig reagieren könnte und somit eine gewisse Rückfallgefahr besteht, auch wenn er nicht als "potentiell gefährlich" bezeichnet und auf eine strafrechtliche Landesverweisung verzichtet worden ist. Wie sich aus den verschiedenen in Art. 10 Abs. 1 ANAG genannten, bereits weit unterhalb der Schwelle strafbaren Verhaltens beginnenden Gründen für eine fremdenpolizeiliche Ausweisung ergibt, steht bei dieser primär das Interesse der öffentlichen Ordnung und Sicherheit im Vordergrund. Bei der Prognose hinsichtlich eines künftigen Wohlverhaltens dürfen deshalb strengere Massstäbe als bei der auf die Resozialisierungschancen abstellenden strafrechtlichen Landesverweisung angelegt und einer Bewährung in Un- oder Halbfreiheit geringere Bedeutung beigemessen werden (BGE 125 II 105 E. 2c S. 109 f.; 114 Ib 1 E. 3b S. 4/5; Urteil 2A.296/2001 vom 22. Oktober 2001, E. 3c/cc). Dass der Beschwerdeführer im Strafvollzug zu keiner Kritik Anlass gegeben hat, ist ausländerrechtlich damit nicht (allein) ausschlaggebend (BGE 125 II 105 E. 2c S. 109 f.); ebenso wenig vermag eine allfällige vorzeitige bedingte Entlassung wesentlich ins Gewicht zu fallen, bildet diese doch allgemein die Regel (vgl. BGE 124 IV 193 ff.). 2.2.2 Zwar befindet sich der Beschwerdeführer seit 1976 in der Schweiz und lebte er bis 1983 im Y._ in Z._, wo er seine vietnamesische Freundin kennen lernte, mit der er ein gemeinsames Kind (geb. 1989) hat, welches Schweizer Bürger ist. Dennoch erscheint eine Rückkehr in seine Heimat nicht unzumutbar. Die Beziehung zu seinem Sohn wird von ihm selber als "schwierig" bezeichnet; es ist fraglich, ob und wieweit sie zurzeit überhaupt als intakt und gelebt im Sinne von Art. 8 EMRK gelten kann; so oder anders wird sie auch künftig bestenfalls bloss im Umfang des eingeräumten Besuchsrechts gelebt werden können; dieses kann bei geeigneter Organisation der Modalitäten auch vom Ausland her wahrgenommen werden (vgl. Urteil 2A.563/20002 vom 23. Mai 2003, E. 2.2). Der Beschwerdeführer spricht deutsch, arabisch, englisch und französisch; zudem verfügt er in Tunesien mit den Beziehungen zu seinen Brüdern über familiäre Kontakte, die ihm erlauben werden, sich wieder ein soziales Beziehungsnetz aufzubauen und eine neue Existenz zu begründen. Die dortigen Verhältnisse sind ihm im Übrigen nicht gänzlich unvertraut, hat er doch bereits bis zu seinem 14. Altersjahr in Tunesien gelebt. 2.2.3 Soweit der Beschwerdeführer einwendet, er sei nicht freiwillig hierher gekommen, sondern für einen Aufenthalt im Y._ in die Schweiz geholt worden, weshalb diese nach Treu und Glauben nun gehalten sei, ihm auch in problematischen Zeiten den Aufenthalt zu bewilligen, verkennt er, dass auch für Ausländer, die hier geboren wurden und ihr ganzes Leben in der Schweiz verbracht haben, bei schweren Straftaten der vorliegenden Art eine Ausweisung nicht ausgeschlossen ist (BGE 122 II 433 E. 2 und 3 S. 435 ff.; 125 II 521 E. 2b S. 523, mit Hinweis). Selbst wenn er gestützt auf die spezifischen Umstände seiner Einreise gleich wie ein Ausländer der zweiten Generation zu behandeln wäre, verletzte seine - zeitlich auf zehn Jahre beschränkte (vgl. hierzu das Urteil des Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte vom 22. April 2004 i.S. Radovanovic c. Österreich, Rz. 37) - Ausweisung mit Blick auf die Schwere seiner Straftat kein Bundesrecht. Der Beschwerdeführer beruft sich in diesem Zusammenhang auch vergeblich auf Art. 12 Abs. 4 des UNO-Pakts II (BGE 122 II 433 E. 3c S. 442 ff.). Ob der Beschwerdeführer schliesslich eine IV-Rente bezieht, wie das Verwaltungsgericht angenommen hat, er aber bestreitet, ist irrelevant, da das öffentliche Interesse an seiner Fernhaltung so oder anders sein privates an einem Verbleib in der Schweiz überwiegt. 2.2.3 Soweit der Beschwerdeführer einwendet, er sei nicht freiwillig hierher gekommen, sondern für einen Aufenthalt im Y._ in die Schweiz geholt worden, weshalb diese nach Treu und Glauben nun gehalten sei, ihm auch in problematischen Zeiten den Aufenthalt zu bewilligen, verkennt er, dass auch für Ausländer, die hier geboren wurden und ihr ganzes Leben in der Schweiz verbracht haben, bei schweren Straftaten der vorliegenden Art eine Ausweisung nicht ausgeschlossen ist (BGE 122 II 433 E. 2 und 3 S. 435 ff.; 125 II 521 E. 2b S. 523, mit Hinweis). Selbst wenn er gestützt auf die spezifischen Umstände seiner Einreise gleich wie ein Ausländer der zweiten Generation zu behandeln wäre, verletzte seine - zeitlich auf zehn Jahre beschränkte (vgl. hierzu das Urteil des Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte vom 22. April 2004 i.S. Radovanovic c. Österreich, Rz. 37) - Ausweisung mit Blick auf die Schwere seiner Straftat kein Bundesrecht. Der Beschwerdeführer beruft sich in diesem Zusammenhang auch vergeblich auf Art. 12 Abs. 4 des UNO-Pakts II (BGE 122 II 433 E. 3c S. 442 ff.). Ob der Beschwerdeführer schliesslich eine IV-Rente bezieht, wie das Verwaltungsgericht angenommen hat, er aber bestreitet, ist irrelevant, da das öffentliche Interesse an seiner Fernhaltung so oder anders sein privates an einem Verbleib in der Schweiz überwiegt. 3. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und kann deshalb ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden. Mit dem vorliegenden Entscheid in der Sache selber wird das Gesuch um Anordnung vorsorglicher Massnahmen für die Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens gegenstandslos. Weil die Eingabe gestützt auf das einlässlich begründete Urteil des Verwaltungsgerichts und die publizierte Rechtsprechung zu Art. 10 ANAG zum Vornherein keine ernsthaften Aussichten auf Erfolg hatte, kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nicht entsprochen werden (Art. 152 OG). Der Beschwerdeführer hat deshalb die Kosten für das bundesgerichtliche Verfahren zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG: im Verfahren nach Art. 36a OG: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Justiz- und Polizeidepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen sowie dem Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. Juni 2004 Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Nachdem die Ausgleichskasse des Kantons Zürich den Anspruch der 1908 geborenen B._ auf eine Hilflosenentschädigung nach Massgabe einer Hilflosigkeit schweren Grades mit Verfügung vom 10. September 1999 rechtskräftig verneint hatte (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 30. November 2001, H 420/00), sprach sie der Versicherten mit Verfügung vom 5. Februar 2001 revisionsweise eine entsprechende Leistung rückwirkend ab 1. Oktober 2000 zu, dies anstelle der bisher ausgerichteten Hilflosenentschädigung bei mittelschwerer Hilflosigkeit. A. Nachdem die Ausgleichskasse des Kantons Zürich den Anspruch der 1908 geborenen B._ auf eine Hilflosenentschädigung nach Massgabe einer Hilflosigkeit schweren Grades mit Verfügung vom 10. September 1999 rechtskräftig verneint hatte (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 30. November 2001, H 420/00), sprach sie der Versicherten mit Verfügung vom 5. Februar 2001 revisionsweise eine entsprechende Leistung rückwirkend ab 1. Oktober 2000 zu, dies anstelle der bisher ausgerichteten Hilflosenentschädigung bei mittelschwerer Hilflosigkeit. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde der B._ wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. Januar 2002 ab. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde der B._ wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. Januar 2002 ab. C. B._ lässt, vertreten durch ihren Sohn, Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sowie der Verfügung vom 5. Februar 2001 sei ihr mit Wirkung ab 1. Juni 1999 eine Hilflosenentschädigung aufgrund einer Hilflosigkeit schweren Grades zuzusprechen. Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundsamt für Sozialversicherung hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist insoweit nicht einzutreten, als damit die Anerkennung schwerer Hilflosigkeit für die Monate Juni bis September 1999 beantragt wird, da mit Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 30. November 2001 hierüber formell und materiell rechtskräftig entschieden wurde (Art. 135 in Verbindung mit Art. 38 OG) und die Sache daher grundsätzlich nicht wieder aufgenommen und zum Gegenstand eines neuen Verfahrens gemacht werden kann. Im Übrigen vermöchte auch eine Neubeurteilung des Zeitraums von Juni bzw. - unter Berücksichtigung der Dreimonatsfrist nach Art. 88a IVV - von April bis September 1999 unter dem Titel der Revision nach Art. 137 lit. b OG das rechtskräftige Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgericht vom 30. November 2001 nicht umzustossen. So enthält die neu eingereichte Stellungnahme des Dr. med. D._, Facharzt für Innere Medizin FMH, vom 18. März 2002, auf welches Beweismittel sich die Beschwerdeführerin beruft, keine neuen Tatsachen, welche geeignet wären, die tatbeständlichen Grundlagen des damaligen Urteils zu verändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einer andern Entscheidung zu führen. Vielmehr bestätigt Dr. med. D._ in tatsächlicher Hinsicht ausdrücklich die Richtigkeit seiner früheren, im Hinblick auf die Beurteilung des Hilflosigkeitsgrades im Urteil vom 30. November 2001 als ausschlaggebend erachteten Aussage, wonach die Beschwerdeführerin im September 1999 namentlich im Rahmen der alltäglichen Lebensverrichtung "Aufstehen/Absitzen/Abliegen" noch keiner regelmässigen Hilfe bedurfte (Fragebogen der IV-Stelle zur Hilfeleistung vom 9. Januar 2001). Wenn er nunmehr ausführt, die Verneinung einer 100 %-igen Hilflosigkeit im April bzw. September 1999 werde bei gesamthafter Beurteilung dem damaligen Gesundheitszustand nicht gerecht, handelt es sich lediglich um eine Neubewertung des im Zeitpunkt der Verfügung vom 10. September 1999 bekannten Sachverhalts, was zu keiner Revision im Sinne des Art. 137 lit. b OG Anlass geben könnte (BGE 110 V 141 Erw. 2, 293 Erw. 2a, 108 V 171 Erw. 1; vgl. auch BGE 118 II 205). Unter revisionsrechtlichen Gesichtspunkten unbehelflich ist auch die schriftliche Be-stätigung des Grossenkels der Beschwerdeführerin vom 28. Februar 2002, zumal dieses Beweismittel ohne weiteres bereits in dem mit Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 30. November 2001 rechtskräftig abgeschlossenen Verfahren hätte beigebracht werden können und daher nicht als "neu" im Sinne des Art. 137 lit. b OG gelten könnte (BGE 110 V 141 Erw. 1b). Im Übrigen vermöchte auch eine Neubeurteilung des Zeitraums von Juni bzw. - unter Berücksichtigung der Dreimonatsfrist nach Art. 88a IVV - von April bis September 1999 unter dem Titel der Revision nach Art. 137 lit. b OG das rechtskräftige Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgericht vom 30. November 2001 nicht umzustossen. So enthält die neu eingereichte Stellungnahme des Dr. med. D._, Facharzt für Innere Medizin FMH, vom 18. März 2002, auf welches Beweismittel sich die Beschwerdeführerin beruft, keine neuen Tatsachen, welche geeignet wären, die tatbeständlichen Grundlagen des damaligen Urteils zu verändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einer andern Entscheidung zu führen. Vielmehr bestätigt Dr. med. D._ in tatsächlicher Hinsicht ausdrücklich die Richtigkeit seiner früheren, im Hinblick auf die Beurteilung des Hilflosigkeitsgrades im Urteil vom 30. November 2001 als ausschlaggebend erachteten Aussage, wonach die Beschwerdeführerin im September 1999 namentlich im Rahmen der alltäglichen Lebensverrichtung "Aufstehen/Absitzen/Abliegen" noch keiner regelmässigen Hilfe bedurfte (Fragebogen der IV-Stelle zur Hilfeleistung vom 9. Januar 2001). Wenn er nunmehr ausführt, die Verneinung einer 100 %-igen Hilflosigkeit im April bzw. September 1999 werde bei gesamthafter Beurteilung dem damaligen Gesundheitszustand nicht gerecht, handelt es sich lediglich um eine Neubewertung des im Zeitpunkt der Verfügung vom 10. September 1999 bekannten Sachverhalts, was zu keiner Revision im Sinne des Art. 137 lit. b OG Anlass geben könnte (BGE 110 V 141 Erw. 2, 293 Erw. 2a, 108 V 171 Erw. 1; vgl. auch BGE 118 II 205). Unter revisionsrechtlichen Gesichtspunkten unbehelflich ist auch die schriftliche Be-stätigung des Grossenkels der Beschwerdeführerin vom 28. Februar 2002, zumal dieses Beweismittel ohne weiteres bereits in dem mit Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 30. November 2001 rechtskräftig abgeschlossenen Verfahren hätte beigebracht werden können und daher nicht als "neu" im Sinne des Art. 137 lit. b OG gelten könnte (BGE 110 V 141 Erw. 1b). 2. Zu prüfen ist der Anspruch auf Hilflosenentschädigung aufgrund schwerer Hilflosigkeit ab 1. Oktober 1999 bis 30. September 2000. 2.1 Im vorinstanzlichen Entscheid werden die Bestimmungen über den Anspruch auf Hilflosenentschädigung (Art. 43bis Abs. 1 AHVG), den Begriff und die Bemessung der Hilflosigkeit (Art. 43bis Abs. 5 AHVG und Art. 66bis Abs. 1 AHVV in Verbindung mit Art. 42 Abs. 1 IVG und Art. 36 IVV), die nach der Rechtsprechung für die Bestimmung des Hilflosigkeitsgrades massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen (BGE 127 V 97 Erw. 3c mit Hinweisen) sowie die im Falle einer erheblichen Veränderung des Hilflosigkeitsgrades zu beachtenden revisionsrechtlichen Grundsätze (Art. 66bis Abs. 2 AHVV in Verbindung mit Art. 41 IVG sowie Art. 86 bis 88bis AHVV) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. 2.2 Die Vorinstanz hat in einlässlicher Würdigung der Akten, insbesondere gestützt auf die Angaben des Dr. med. D._ im Fragebogen der IV-Stelle zur Hilfeleistung vom 9. Januar 2001, zutreffend erwogen, dass eine dauernde und erhebliche Hilfsbedürftigkeit im Rahmen der Lebensverrichtungen "Aufstehen/ Absitzen/Abliegen" und "Essen" vor dem Zeitpunkt des Übertritts in ein Pflegeheim im Juli 2000 nicht rechtsgenüglich erstellt sei. Die Stellungnahme des Dr. med. D._ vom 18. März 2002 (vgl. Erw. 1 hievor) ändert an der Richtigkeit dieser Schlussfolgerungen nichts. Namentlich ist daraus selbst in Anbetracht der bereits für das Jahr 1999 ausgewiesenen erheblichen Gesundheitsbeeinträchtigung durch massiv eingeschränkte Sehkraft, Herzschwäche, rheumatische Leiden und zunehmende Demenz nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 360 Erw. 5b, 125 V 195 Erw. 2, je mit Hinweisen) zu schliessen, dass die Beschwerdeführerin vor Juli 2000 tatsächlich nicht mehr in der Lage war, die Lebensverrichtungen "Essen" und "Aufstehen/ Absitzen/Abliegen" oder Teilfunktionen derselben ohne direkte oder indirekte Dritthilfe zu bewältigen. Hinsichtlich der Lebensverrichtung "Essen" gibt der Sohn und Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin im "Fragebogen für eine Hilflosenentschädigung der AHV" vom 9. Juli 2001 an, regelmässige und erhebliche Dritthilfe sei lediglich beim Zerkleinern der Nahrung und dies erst seit August 2000 vonnöten gewesen. Des Weitern ergeben sich weder aus den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde noch aus den Akten hinreichende Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin das Aufstehen, Absitzen oder Abliegen im fraglichen Zeitraum rein funktionsmässig (physisch) nicht mehr selber vornehmen konnte. Es werden sodann keine Einschränkungen der Greiffähigkeit der Hände geltend gemacht, welche es der nahezu erblindeten - gemäss dem von Dr. med. D._ ausgefüllten Fragebogen zur Hilfeleistung aber im Januar 2001 immerhin noch zur selbstständigen Fortbewegung in der Wohnung fähigen - Beschwerdeführerin verunmöglicht hätten, freiliegende Sitzflächen zu ertasten und diese selbst zurecht zu schieben. Ferner deutet auch nichts auf ernsthaftere Gleichgewichtsstörungen hin, welche - zusammen mit der äusserst geringen Sehkraft - namentlich beim selbstständigen Absitzen womöglich ein unverantwortbares Risiko bedeutet hätten (unveröffentlichtes Urteil H. vom 6. November 1992 [H 131/92]). Der Umstand schliesslich, dass der Grossenkel der Beschwerdeführerin im Jahre 1999 bei ihr wohnte, um ihr - soweit die Spitex nicht amtete oder er sich seinem Studium widmen musste - bei der Pflege zu helfen, und er ihr dabei unter anderem auch den Weg zu Stühlen und Bett zeigte (Bestätigung vom 28. Februar 2002), vermag die Annahme einer Hilflosigkeit bei der Lebensverrichtung "Aufstehen/Absitzen/Abliegen" ebenfalls nicht zu be-gründen. Vielmehr ist diese Hilfeleistung, soweit nicht unter dem Gesichtspunkt der "persönlichen Überwachung" (Art. 36 Abs. 1 in fine IVV) von Bedeutung, als Teilfunktion der Lebensverrichtung "Fortbewegung" (im Haus) einzustufen. Von weiteren Beweismassnahmen ist abzusehen, da nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz nicht zu erwarten ist, dass sie an diesem feststehenden Ergebnis etwas zu ändern vermöchten (vgl. BGE 122 II 469 Erw. 4a, 122 III 223 Erw. 3c, 120 Ib 229 Erw. 2b, 119 V 344 Erw. 3c mit Hinweis; siehe auch SVR 2001 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 4b).

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der IV-Stelle des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 12. November 2002 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

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CH_BGer_009

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nan

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erkannt : erkannt : 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Bundesamt für Sozialversicherungen und W._, Amtsvormund der Stadt X._, zugestellt. Luzern, 15. März 2007 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

ff3b43f1-4a4b-42f3-827c-fcfae7478047

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CH_BGer_008

Federation

social_law

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non-critical

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Vu: le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire interjetés par L._ le 10 mars 2011 (timbre postal) contre un jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er février 2011, la lettre du 1er février 2012 par laquelle L._ déclare retirer les recours compte tenu de l'arrêt 8C_200/2011 du 13 janvier 2012 rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire comparable,

considérant: qu'il y a lieu de prendre acte du retrait des recours et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 et 71 LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF), que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (art. 66 al. 1 et 2 LTF; cf. ordonnances 2C_1047/2011 du 25 janvier 2012 et 1C_425/2011 du 21 novembre 2011), que la partie intimée, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118; DTA 2010 p. 265 consid. 6.2 [8C_151/2010]),

par ces motifs, le Juge unique ordonne: 1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire. 2. Les frais judiciaires de 100 fr. sont mis à la charge du recourant. 3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative. Lucerne, le 6 février 2012 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: La Greffière: Frésard von Zwehl

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Sowohl die B._ SA (Beschwerdegegnerin) als auch die A._ AG (Beschwerdeführerin) sind Aktiengesellschaften schweizerischen Rechts. Die Beschwerdegegnerin hat ihren Sitz in X._, die Beschwerdeführerin in Y._. Zwischen der Rechtsvorgängerin der Beschwerdeführerin, der C._ AG, und der Beschwerdegegnerin sowie weiteren, im Ausland ansässigen Parteien wurde in § 5 einer Vereinbarung vom 8. Juni 1995 folgende Schiedsregelung getroffen: "Alle künftigen Streitigkeiten aus dieser Vereinbarung zwischen den Parteien ("D._-Gruppe", "B._-Gruppe") und C._ AG sollen endgültig und abschliessend durch ein Schiedsgericht nach der Verfahrensordnung der ICC in Paris, mit Sitz in Zürich, und unter ausschliesslicher Anwendung schweizerischen Rechts entschieden werden." "Alle künftigen Streitigkeiten aus dieser Vereinbarung zwischen den Parteien ("D._-Gruppe", "B._-Gruppe") und C._ AG sollen endgültig und abschliessend durch ein Schiedsgericht nach der Verfahrensordnung der ICC in Paris, mit Sitz in Zürich, und unter ausschliesslicher Anwendung schweizerischen Rechts entschieden werden." B. Am 1. November 2000 leitete die Beschwerdegegnerin ein Schiedsverfahren gegen die Beschwerdeführerin ein und bezeichnete Rechtsanwalt Dr. Pierre A. Karrer als Parteischiedsrichter. Die Beschwerdeführerin wählte hierauf Professor Dr. Anton K. Schnyder zu ihrem Parteischiedsrichter. Sie behielt sich ausdrücklich das Recht vor, die Zuständigkeit des zu bestellenden Schiedsgerichts im Schiedsverfahren zu bestreiten. Als Vorsitzender wurde auf Vorschlag beider Schiedsrichter Rechtsanwalt Dr. Paolo Michele Patocchi eingesetzt. Die Beschwerdegegnerin beantragte die Zusprechung von CHF 25'650'000.-- als Schadenersatz für entgangenen Gewinn infolge Vertragsverletzung sowie von weiteren, vom Gericht zu bestimmenden Beträgen als Schadenersatz für den Verlust einer Chance und wegen unterlassener technischer Unterstützung. Ferner verlangte sie die Zahlung von CHF 666'667.-- aus dem von der C._ AG der D._-Gruppe gewährten Nachlass betreffend Rückzahlung eines Darlehens und von DEM 65'450.-- als Anteil an den Lizenzgebühren betreffend das Prokjekt Z._, je nebst Zins. Sie behielt sich vor, ihre Rechtsbegehren zu erweitern oder abzuändern. Die Beschwerdeführerin bestritt die Zuständigkeit des angerufenen Schiedsgerichts mit Bezug auf die erhobenen Ansprüche. Sie hielt dafür, diese würden von der Schiedsklausel in § 5 der Vereinbarung vom 8. Juni 1995, mit der ein Lizenzvertrag vom 27./28. Oktober 1993 aufgehoben worden sei, nicht erfasst. Das Schiedsverfahren unterstehe dem Konkordat vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit. Das Schiedsgericht erklärte sich am 7. Januar 2002 für zuständig, über die geltend gemachten Ansprüche zu befinden, und zwar ohne Unterschied, ob das Konkordat oder das 12. Kapitel des IPRG über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit anwendbar sei. Zudem stellte es fest, dass das Verfahren nach Art. 176 Abs. 1 IPRG den in Kapitel 12 IPRG enthaltenen Vorschriften unterliege. Das Schiedsgericht erklärte sich am 7. Januar 2002 für zuständig, über die geltend gemachten Ansprüche zu befinden, und zwar ohne Unterschied, ob das Konkordat oder das 12. Kapitel des IPRG über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit anwendbar sei. Zudem stellte es fest, dass das Verfahren nach Art. 176 Abs. 1 IPRG den in Kapitel 12 IPRG enthaltenen Vorschriften unterliege. C. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht mit staatsrechtlicher Beschwerde, den Zuständigkeitsentscheid (Ziff. 1 des angefochtenen Entscheides) aufzuheben und die Zuständigkeit des ICC Schiedsgerichts Nr. 11263/DK auf die Beurteilung der Ansprüche der Beschwerdegegnerin gemäss der Vereinbarung vom 8. Juni 1995 sowie der Ansprüche der Beschwerdegegnerin aus dem Lizenzvertrag vom 27. Oktober 1993 zu beschränken. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Schiedsgericht hat auf eine Stellungnahme verzichtet.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen mit freier Kognition ohne Bindung an die Parteianträge (BGE 128 I 46 E. 1a mit Hinweisen). 1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen mit freier Kognition ohne Bindung an die Parteianträge (BGE 128 I 46 E. 1a mit Hinweisen). 2. Gemäss Art. 85 lit. c OG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Urteile von Schiedsgerichten nach Art. 190 ff. des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG; SR 291). Anfechtungsobjekt kann dabei nur ein in der Schweiz ergangenes Urteil in einer Schiedsangelegenheit mit internationalem Charakter sein, auf das die Bestimmungen des 12. Kapitels des IPRG betreffend die internationale Schiedsgerichtsbarkeit anwendbar sind. Dies setzt nach Art. 176 Abs. 1 IPRG voraus, dass das Schiedsgericht seinen Sitz in der Schweiz hat, was vorliegend der Fall ist. Weiter muss beim Abschluss der Schiedsvereinbarung wenigstens eine Partei ihren Wohnsitz bzw. Sitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht in der Schweiz gehabt haben. Ist diese Voraussetzung nicht erfüllt, liegt eine innerstaatliche Schiedsangelegenheit vor und die Anfechtung des Schiedsspruchs folgt den Regeln des interkantonalen Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969 (SR 279, KSG). Diesfalls entfällt die Möglichkeit, das Bundesgericht direkt nach Art. 191 Abs. 1 IPRG anzurufen und kann der Schiedsspruch nur beim oberen ordentlichen Zivilgericht des Kantons, in dem sich der Sitz des Schiedsgerichts befindet, mit Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden (Art. 36 in Verbindung mit Art. 3 KSG; Corboz, Le recours au Tribunal Fédéral en matière d'arbitrage international, SJ 2002 II S. 5). Indem der Gesetzgeber bei der Abgrenzung zwischen internationaler Schiedsgerichtsbarkeit und Binnenschiedsgerichtsbarkeit in Art. 176 Abs. 1 IPRG auf das rein formelle Kriterium abstellte, ob beim Abschluss der Schiedsvereinbarung wenigstens eine Partei ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht in der Schweiz hatte, wollte er zum einen grösstmögliche Klarheit und Rechtssicherheit schaffen. Zum anderen erachtete er es als unangebracht, dass Streitigkeiten aus Verträgen zwischen Schweizer Unternehmen, die einen Auslandbezug aufweisen, den Bestimmungen über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit unterstellt werden (Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, Lausanne 1989, N. 4 zu Art. 176 IPRG; Ehrat, in: Basler Kommentar, N. 36 zu Art. 176 IPRG; Walter/Bosch/Brönnimann, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, S. 35; Andreas Bucher, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, Basel 1989, N. 39 und 46). Diesem Normzweck entsprechend ist es zwei in der Schweiz ansässigen Unternehmen verwehrt, ihren Binnenschiedsstreit zu "internationalisieren" und durch Abrede dem 12. Kapitel des IPRG zu unterstellen. Dies gilt auch, wenn sie über einen internationalen Sachverhalt streiten (Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3. A., N. 2 zu Art. 176 IPRG; Lalive/Poudret/Reymond, a.a.O., N. 3 zu Art. 176 S. 293; Ehrat, a.a.O., N. 36 zu Art. 176 IPRG; Corboz, a.a.O., S. 4 f.). Indem der Gesetzgeber bei der Abgrenzung zwischen internationaler Schiedsgerichtsbarkeit und Binnenschiedsgerichtsbarkeit in Art. 176 Abs. 1 IPRG auf das rein formelle Kriterium abstellte, ob beim Abschluss der Schiedsvereinbarung wenigstens eine Partei ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht in der Schweiz hatte, wollte er zum einen grösstmögliche Klarheit und Rechtssicherheit schaffen. Zum anderen erachtete er es als unangebracht, dass Streitigkeiten aus Verträgen zwischen Schweizer Unternehmen, die einen Auslandbezug aufweisen, den Bestimmungen über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit unterstellt werden (Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, Lausanne 1989, N. 4 zu Art. 176 IPRG; Ehrat, in: Basler Kommentar, N. 36 zu Art. 176 IPRG; Walter/Bosch/Brönnimann, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, S. 35; Andreas Bucher, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, Basel 1989, N. 39 und 46). Diesem Normzweck entsprechend ist es zwei in der Schweiz ansässigen Unternehmen verwehrt, ihren Binnenschiedsstreit zu "internationalisieren" und durch Abrede dem 12. Kapitel des IPRG zu unterstellen. Dies gilt auch, wenn sie über einen internationalen Sachverhalt streiten (Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3. A., N. 2 zu Art. 176 IPRG; Lalive/Poudret/Reymond, a.a.O., N. 3 zu Art. 176 S. 293; Ehrat, a.a.O., N. 36 zu Art. 176 IPRG; Corboz, a.a.O., S. 4 f.). 3. Das Schiedsgericht verkannte nicht, dass beide Prozessparteien Sitz in der Schweiz haben und bei Abschluss der Schiedsvereinbarung hatten, als es die Anwendbarkeit des 12. Kapitels des IPRG bejahte. Es hält jedoch dafür, nach dem Wortlaut von Art. 176 Abs. 1 IPRG sei auf den Sitz der vertragsschliessenden Parteien abzustellen. Am Abschluss der Schiedsvereinbarung vom 8. Juni 1995 seien neben den Verfahrensparteien Dritte beteiligt gewesen, die damals im Ausland Wohnsitz gehabt hätten. Im Interesse der Rechtssicherheit müssten die vertragsschliessenden Parteien in einem solchen Fall ab dem Zeitpunkt des Vertragsabschlusses wissen, welches Schiedsrecht anwendbar sei. Für die Anwendbarkeit des 12. Kapitels des IPRG könne es daher nicht darauf ankommen, wer wen einklage. Aus diesem Grunde sei hier von einem Fall von internationaler Schiedsgerichtsbarkeit auszugehen. Dem ist nicht beizupflichten. Voraussetzung für die Anwendung des 12. Kapitels ist nicht, dass auch eine ausländische Partei an der Schiedsvereinbarung beteiligt war, sondern einzig, dass sich unter den am Schiedsverfahren beteiligten Parteien zumindest eine befindet, die ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses im Ausland hatte (Vischer, in: Heini/Keller/Siehr/Vischer/Volken, IPRG Kommentar, N. 11 zu Art. 176 IPRG). Es kommt dabei einzig auf die Prozessparteien an. Weder der Wortlaut noch der Sinn und Zweck von Art. 176 Abs. 1 IPRG sprechen dafür, auf den Sitz von Vertragsparteien abzustellen, die am Schiedsverfahren nicht beteiligt sind. Es würde dem Bestreben nach Klarheit und Rechtssicherheit entgegen laufen, wenn für die Ermittlung der Zuständigkeit der Beschwerdeinstanz abgeklärt werden müsste, ob sich neben den am Verfahren beteiligten noch weitere Personen der Schiedsklausel unterworfen haben und wo diese bei deren Abschluss ihren Wohnsitz hatten. Der vom Schiedsgericht als entscheidend erachtete Umstand, dass das anwendbare Schiedsrecht erst bei Anhebung eines Verfahrens gegen bestimmte Parteien feststeht, wenn auf die Verfahrensbeteiligten und nicht auf die vertragsschliessenden Parteien abgestellt wird, vermag daran nichts zu ändern. Danach zu entscheiden, ob eine am Vertragsschluss, aber nicht am Verfahren beteiligte Partei im Ausland ansässig ist, liefe vorliegend darauf hinaus, eine Streitigkeit zwischen Schweizer Unternehmen zu internationalisieren, weil sie einen Sachverhalt mit Auslandsbezug betrifft. Dies wollte der Gesetzgeber mit der in Art. 176 Abs. 1 IPRG getroffenen Regelung im Interesse der Rechtssicherheit gerade ausschliessen. Diese Lösung ist in der Lehre fast einhellig begrüsst worden (vgl. Ehrat, a.a.O., N. 36 zu Art. 176 IPRG; Andreas Bucher, a.a.O., N. 39; Peter Probst, Das Verhältnis zwischen dem Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit und dem 12. Kapitel IPRG, Zürich 1999, S. 19 f. Kritisch jedoch: Bernd von Hoffmann, Anmerkungen zum neuen internationalen Schiedsrecht der Schweiz, in: Böckstiegel (Hrsg.), Die Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz (II), Köln/Berlin/Bonn/München 1989, S. 151). Dem ist nicht beizupflichten. Voraussetzung für die Anwendung des 12. Kapitels ist nicht, dass auch eine ausländische Partei an der Schiedsvereinbarung beteiligt war, sondern einzig, dass sich unter den am Schiedsverfahren beteiligten Parteien zumindest eine befindet, die ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses im Ausland hatte (Vischer, in: Heini/Keller/Siehr/Vischer/Volken, IPRG Kommentar, N. 11 zu Art. 176 IPRG). Es kommt dabei einzig auf die Prozessparteien an. Weder der Wortlaut noch der Sinn und Zweck von Art. 176 Abs. 1 IPRG sprechen dafür, auf den Sitz von Vertragsparteien abzustellen, die am Schiedsverfahren nicht beteiligt sind. Es würde dem Bestreben nach Klarheit und Rechtssicherheit entgegen laufen, wenn für die Ermittlung der Zuständigkeit der Beschwerdeinstanz abgeklärt werden müsste, ob sich neben den am Verfahren beteiligten noch weitere Personen der Schiedsklausel unterworfen haben und wo diese bei deren Abschluss ihren Wohnsitz hatten. Der vom Schiedsgericht als entscheidend erachtete Umstand, dass das anwendbare Schiedsrecht erst bei Anhebung eines Verfahrens gegen bestimmte Parteien feststeht, wenn auf die Verfahrensbeteiligten und nicht auf die vertragsschliessenden Parteien abgestellt wird, vermag daran nichts zu ändern. Danach zu entscheiden, ob eine am Vertragsschluss, aber nicht am Verfahren beteiligte Partei im Ausland ansässig ist, liefe vorliegend darauf hinaus, eine Streitigkeit zwischen Schweizer Unternehmen zu internationalisieren, weil sie einen Sachverhalt mit Auslandsbezug betrifft. Dies wollte der Gesetzgeber mit der in Art. 176 Abs. 1 IPRG getroffenen Regelung im Interesse der Rechtssicherheit gerade ausschliessen. Diese Lösung ist in der Lehre fast einhellig begrüsst worden (vgl. Ehrat, a.a.O., N. 36 zu Art. 176 IPRG; Andreas Bucher, a.a.O., N. 39; Peter Probst, Das Verhältnis zwischen dem Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit und dem 12. Kapitel IPRG, Zürich 1999, S. 19 f. Kritisch jedoch: Bernd von Hoffmann, Anmerkungen zum neuen internationalen Schiedsrecht der Schweiz, in: Böckstiegel (Hrsg.), Die Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz (II), Köln/Berlin/Bonn/München 1989, S. 151). 4. Da keine Prozesspartei im Zeitpunkt des Abschlusses der Schiedsvereinbarung im Ausland Wohnsitz hatte, liegt ein Fall von Binnenschiedsgerichtsbarkeit vor und ist die Zuständigkeit des Bundesgerichts nach Art. 191 IPRG nicht gegeben. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb nicht einzutreten. Diesem Ausgang entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten. 1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 20'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 20'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor Bundesgericht mit Fr. 30'000.-- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Schiedsgericht IHK Zürich sowie dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 24. Juni 2002 Im Namen der I. Zivilabteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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In Erwägung, dass der Amtsgerichtsstatthalter von Olten-Gösgen am 25. Februar 2015 das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege abwies und diesem Frist zur Zahlung eines Kostenvorschusses ansetzte mit der Androhung, dass im Säumnisfall ein Nichteintretensentscheid gefällt werde; dass der Beschwerdeführer an das Obergericht des Kantons Solothurn gelangte, das mit Urteil vom 10. Juni 2015 dessen Beschwerde abwies, soweit es auf sie eintrat; dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 16. Juni 2015 datierte Rechtsschrift einreichte, in der er erklärte, das Urteil des Obergerichts mit Beschwerde anzufechten; dass offen bleiben kann, ob sich im vorliegenden Fall eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG stellt, wie der Beschwerdeführer behauptet, da auf die Beschwerde auch dann nicht eingetreten werden könnte, wenn sie als Beschwerde in Zivilsachen zu behandeln wäre; dass in einer Beschwerde in Zivilsachen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG); dass mit einer subsidiären Verfassungsbeschwerde ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (Art. 116 BGG) und in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 117 BGG); dass die Rechtsschrift des Beschwerdeführers vom 16. Juni 2015 offensichtlich weder den Begründungsanforderungen an eine Beschwerde in Zivilsachen noch jenen an eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde genügt, weshalb auf die Beschwerde im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht einzutreten ist; dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten gegenstandslos wird;

erkennt die Präsidentin: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 4. August 2015 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Kiss Der Gerichtsschreiber: Huguenin

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Faits: Faits: A. A.a X._ et dame X._ se sont mariés le 9 juillet 1999; aucun enfant n'est issu de leur union. A.b Statuant le 27 novembre 2003 sur requête unilatérale de l'épouse, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux X._ (1), ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie LPP [à savoir 422 fr. 40] de X._ (2), dit que le régime matrimonial est liquidé (4) et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions (5). Par arrêt du 18 juin 2004, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel du mari, partiellement admis l'appel incident de la femme, annulé le point 4 du dispositif du jugement entrepris, condamné X._ à verser à dame X._ la somme de 12'192 fr. 40 à titre de liquidation du régime matrimonial et confirmé la décision de première instance pour le surplus. Par arrêt du 18 juin 2004, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel du mari, partiellement admis l'appel incident de la femme, annulé le point 4 du dispositif du jugement entrepris, condamné X._ à verser à dame X._ la somme de 12'192 fr. 40 à titre de liquidation du régime matrimonial et confirmé la décision de première instance pour le surplus. B. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst., X._ conclut à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il annule le point 4 du dispositif du jugement de première instance et le condamne à payer à son épouse 12'192 fr. 40 à titre de liquidation du régime matrimonial; il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. L'intimée n'a pas été invitée à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 I 226 consid. 1 p. 228; 130 II 388 consid. 1 p. 389 et les arrêts cités). 1.1 Déposé en temps utile à l'encontre d'une décision finale rendue en dernière instance cantonale, le présent recours est ouvert au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ. Le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits (art. 9 Cst.), en sorte que la condition de subsidiarité posée par l'art. 84 al. 2 OJ est également remplie (art. 43 al. 1, 2ème phrase, et 84 al. 1 let. a OJ). 1.2 Les conclusions du recours ne tendent qu'à l'annulation partielle de la décision attaquée; elles sont recevables sous l'angle de l'art. 90 al. 1 let. a OJ (ATF 106 Ia 355 consid. 1c p. 359; Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., p. 362). 1.2 Les conclusions du recours ne tendent qu'à l'annulation partielle de la décision attaquée; elles sont recevables sous l'angle de l'art. 90 al. 1 let. a OJ (ATF 106 Ia 355 consid. 1c p. 359; Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., p. 362). 2. Le recourant fait valoir que la Cour de justice a opéré une constatation arbitraire des faits quant à l'affectation du prêt de 20'000 fr. contracté par les époux et quant au remboursement de cet emprunt. 2.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente paraisse concevable, voire préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). 2.2 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral reconnaît un large pouvoir aux autorités cantonales dans le domaine de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis, sans motif sérieux, de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 49 consid. 4 p. 58), pour autant que la décision querellée en soit viciée dans son résultat (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). 2.2 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral reconnaît un large pouvoir aux autorités cantonales dans le domaine de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis, sans motif sérieux, de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 49 consid. 4 p. 58), pour autant que la décision querellée en soit viciée dans son résultat (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). 3. Dans un premier grief, le recourant reproche à la juridiction inférieure d'avoir retenu que le prêt a notamment servi à financer l'achat d'une camionnette et de meubles qu'il a conservés. 3.1 L'autorité cantonale a admis que la somme de 11'000 fr. affectée à l'acquisition de la camionnette provenait bien du prêt contracté par les époux. D'une part, l'affirmation du recourant selon laquelle les fonds nécessaires auraient été avancés par son oncle n'a pas été confirmée par celui-ci; le recourant ne saurait se plaindre de ce que «son oncle n'a pas été interrogé de façon précise à ce sujet», car il avait la possibilité de faire administrer la preuve de ses allégations. D'autre part, le recourant a déclaré en été 2001, lors de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, qu'il se trouvait dans une situation financière très serrée; il n'est donc pas vraisemblable qu'il ait disposé peu avant (i.e. en avril 2001), de moyens autres que ceux provenant de l'emprunt. Il n'est dès lors pas insoutenable de considérer que c'est le prêt qui a rendu possible l'achat du véhicule. 3.2 Quant aux meubles, la décision attaquée s'appuie sur le fait que le recourant a admis avoir conservé ceux qui garnissaient l'appartement conjugal ainsi que sur les factures de mobilier postérieures à l'octroi du prêt; elle en conclut que les meubles ayant fait l'objet de ces factures ont été payés grâce à la somme empruntée. Cette déduction n'est pas indiscutable; en effet, on ne peut pas exclure a priori que ces achats aient été effectués au moyen d'autres fonds que ceux empruntés par les parties. Elle n'est cependant pas en contradiction avec des preuves incontestables, ni insoutenable; l'emprunt montre, au contraire, que les époux ne disposaient pas de liquidités suffisantes, et le recourant n'a pas prouvé, ni même rendu vraisemblable, que ces meubles auraient été achetés à l'aide d'autres revenus que la somme empruntée. Dans ces circonstances, il n'est pas arbitraire d'admettre que les meubles acquis après l'octroi du prêt l'ont été au moyen de celui-ci ou, en tout cas, grâce à celui-ci. 3.2 Quant aux meubles, la décision attaquée s'appuie sur le fait que le recourant a admis avoir conservé ceux qui garnissaient l'appartement conjugal ainsi que sur les factures de mobilier postérieures à l'octroi du prêt; elle en conclut que les meubles ayant fait l'objet de ces factures ont été payés grâce à la somme empruntée. Cette déduction n'est pas indiscutable; en effet, on ne peut pas exclure a priori que ces achats aient été effectués au moyen d'autres fonds que ceux empruntés par les parties. Elle n'est cependant pas en contradiction avec des preuves incontestables, ni insoutenable; l'emprunt montre, au contraire, que les époux ne disposaient pas de liquidités suffisantes, et le recourant n'a pas prouvé, ni même rendu vraisemblable, que ces meubles auraient été achetés à l'aide d'autres revenus que la somme empruntée. Dans ces circonstances, il n'est pas arbitraire d'admettre que les meubles acquis après l'octroi du prêt l'ont été au moyen de celui-ci ou, en tout cas, grâce à celui-ci. 4. Dans un second grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que l'intimée s'était acquittée seule de quinze mensualités en remboursement de l'emprunt. La conclusion de l'autorité précédente n'apparaît pas en contradiction avec les preuves disponibles, ni ne procède d'une méconnaissance de preuves pertinentes. Les juges d'appel ont tenu compte principalement de la production de dix-huit récépissés postaux par l'intimée; ensuite, le recourant a soutenu qu'il avait payé toutes les mensualités jusqu'en mai 2002 grâce à l'argent de son oncle, mais sans l'établir; enfin, il n'a pas contesté l'allégation de sa partie adverse, qui prétendait avoir tout payé elle-même depuis juin 2001, hormis trois mensualités. La conclusion de l'autorité précédente n'apparaît pas en contradiction avec les preuves disponibles, ni ne procède d'une méconnaissance de preuves pertinentes. Les juges d'appel ont tenu compte principalement de la production de dix-huit récépissés postaux par l'intimée; ensuite, le recourant a soutenu qu'il avait payé toutes les mensualités jusqu'en mai 2002 grâce à l'argent de son oncle, mais sans l'établir; enfin, il n'a pas contesté l'allégation de sa partie adverse, qui prétendait avoir tout payé elle-même depuis juin 2001, hormis trois mensualités. 5. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Comme il était dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1 OJ), et l'émolument de justice mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ); il n'y a pas lieu, en revanche, d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 24 décembre 2004 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier:

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Faits: A. La société américaine X._ Inc. (ci-après: X._) est titulaire du brevet européen n° .... La mention de la délivrance de ce brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets le 9 août 2006. La Suisse figurait parmi les pays désignés et le brevet a été publié en anglais. Par décision du 14 novembre 2006, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (ci-après: l'Institut) a indiqué à X._ que ledit brevet avait été publié en anglais et que, conformément à l'art. 113 de la loi fédérale sur les brevets d'invention du 25 juin 1954 (LBI; RS 232.14), une traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse aurait dû être produite dans les trois mois suivant la publication de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets. Relevant qu'il n'avait reçu aucune traduction, l'Institut a constaté que le brevet en question n'avait pas produit effet en Suisse ni au Liechtenstein. Il a informé X._ de la possibilité de présenter une requête de poursuite de la procédure, au sens de l'art. 46a LBI, dans les deux mois à compter du moment où elle avait eu connaissance de l'inobservation du délai. Dans ce même délai, la société américaine devait produire la traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse et payer la taxe de poursuite de la procédure. B. B.a Le 4 juin 2007, X._ a déposé auprès de l'Institut une demande de réintégration en l'état antérieur concernant l'inobservation du délai fixé à l'art. 113 LBI, en présentant simultanément une traduction allemande du fascicule du brevet et en invitant l'Institut à débiter de son compte le montant de la taxe de réintégration. Elle a indiqué être une filiale de la société américaine A._ Inc. (ci-après: A._), laquelle gère un portefeuille de plusieurs milliers de brevets. La société mère se fait assister par le cabinet américain de conseils en propriété intellectuelle B._. Le recours aux services du cabinet britannique de conseils en propriété intellectuelle C._ apporte une sécurité supplémentaire au niveau européen. X._ expliquait avoir été empêchée d'observer le délai dans lequel elle aurait dû présenter à l'Institut une traduction du fascicule du brevet en raison d'une erreur commise par un employé du cabinet B._. Le 12 juillet 2006, cet employé avait adressé un courrier électronique à V._ et W._, respectivement vice-président senior et vice-président du département propriété intellectuelle de A._, comprenant une liste des pays européens où une validation du brevet était possible; il avait toutefois omis d'y mentionner la Suisse. V._ avait ensuite envoyé les instructions de A._ au cabinet B._ ainsi qu'à W._ par courrier électronique du 2 août 2006 en indiquant que les pays choisis pour la validation étaient la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède et que le brevet ne devait pas être validé en Grèce, ni au Luxembourg. Le même jour, l'employé du cabinet B._ avait transmis au cabinet C._ les instructions de A._ relatives aux validations. Pour justifier son absence de réaction à réception de la décision de l'Institut du 14 novembre 2006, X._ a allégué, d'une part, qu'elle ne gérait pas elle-même ses brevets, le soin en étant laissé à A._, et, d'autre part, que les processus de contrôle mis en oeuvre par cette société et les cabinets précités avaient fait leurs preuves depuis longtemps. La titulaire du brevet a ajouté qu'elle pouvait fort bien imaginer qu'il avait été décidé de ne pas valider celui-ci en Suisse. Ce n'était que le 4 avril 2007, à l'occasion d'un examen des produits de la concurrence, que le département propriété intellectuelle de A._ s'était aperçu que le brevet n'avait pas été validé en Suisse. Aussi ladite date marquait-elle la fin de l'empêchement et faisait-elle courir le délai de deux mois fixé à l'art. 47 al. 2 LBI pour présenter la demande de réintégration en l'état antérieur. Cette demande avait, dès lors, été déposée en temps utile, de l'avis de X._. B.b Par décision du 23 juillet 2007, l'Institut a rejeté la demande de réintégration en l'état antérieur. Soulignant que X._ ne contestait pas avoir reçu la notification du 14 novembre 2006 et qu'elle disposait ainsi des informations qui lui auraient permis de reconnaître l'erreur, il a considéré que, de ce fait, la demande de réintégration formée le 4 juin 2007 avait été déposée tardivement. B.c Le 13 septembre 2007, X._ a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours visant à obtenir l'annulation de la décision de l'Institut, la réintégration en l'état antérieur, ainsi qu'un "juste dédommagement". L'Institut a conclu au rejet du recours. Par arrêt du 11 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. A titre principal, il a admis, à l'instar de l'Institut, le caractère tardif de la demande de réintégration. Par surabondance de droit, il a jugé que X._ n'était pas parvenue à rendre vraisemblable qu'elle avait été empêchée sans sa faute d'observer le délai de trois mois pour présenter une traduction du fascicule de son brevet. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, X._ invite le Tribunal fédéral à annuler ledit arrêt et à admettre la demande de réintégration en l'état antérieur concernant la partie suisse du brevet européen ou, sinon, à retourner la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante conteste avoir déposé tardivement cette demande. Elle fait valoir, par ailleurs, que l'omission de présenter la traduction du fascicule du brevet dans le délai prévu à cet effet était excusable, eu égard aux circonstances particulières du cas concret, dès lors qu'elle était la conséquence de l'inattention, brève et isolée, d'un employé du cabinet B._, qui avait omis de mentionner la Suisse sur la liste des pays où une validation du brevet était souhaitée. A titre subsidiaire, la recourante suggère au Tribunal fédéral de soumettre à un nouvel examen sa jurisprudence relative à l'application de l'art. 101 CO aux auxiliaires du titulaire du brevet afin de l'aligner sur la pratique, plus souple, suivie par l'Office européen des brevets et adoptée, en 1992, par l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en modification de sa pratique antérieure. Le Tribunal administratif fédéral et l'Institut ont renoncé à prendre position sur le recours.

Considérant en droit: 1. 1.1 Les décisions rendues en application de l'art. 47 LBI sont sujettes au recours en matière civile, en vertu de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF, car elles ont trait à la tenue du registre en matière de protection des brevets d'invention (arrêt 4A_158/2007 du 5 juillet 2007, consid. 2.1). Il en va ainsi de la présente décision, laquelle a été rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 75 al. 1 LTF) et revêt un caractère final au sens de l'art. 90 LTF. Le recours soumis au Tribunal fédéral a été déposé en temps utile (art. 100 LTF en liaison avec les art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) et dans la forme prescrite (art. 42 LTF). Au demeurant, la recourante a un intérêt juridique évident à l'annulation d'une décision qui confirme le rejet de sa demande de réintégration en l'état antérieur (art. 76 al. 1 LTF). 1.2 Il en va, en l'occurrence, de l'intérêt économique au maintien d'un brevet. S'agissant donc d'une affaire pécuniaire (arrêt précité, consid. 2.2; voir aussi: ATF 133 III 368 consid. 1.3.1), le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante relève, à ce propos, que, dans le précédent susmentionné (ibid.), le Tribunal fédéral a admis la réalisation de cette condition en tenant compte de l'intérêt économique au maintien d'un brevet pour les cinq dernières années de validité de celui-ci, alors que, dans le cas présent, c'est toute la durée de protection du brevet sur le territoire suisse qui est en cause. Sur le vu de cette explication, force est d'admettre que la valeur litigieuse minimum requise est atteinte en l'espèce. Il y a lieu, partant, d'entrer en matière. 2. A teneur de l'art. 113 al. 1 LBI, si le brevet européen n'est pas publié dans une langue officielle suisse, le requérant ou le titulaire du brevet présentera à l'Institut une traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse. Selon l'art. 113 al. 2 let. a LBI, le brevet européen est réputé ne pas avoir produit d'effet lorsque la traduction du fascicule du brevet n'est pas présentée dans les trois mois à dater de la publication, au Bulletin européen des brevets, de la mention de la délivrance du brevet. L'art. 116 al. 6 de l'ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (OBI; RS 232.141) prévoit que, si la traduction du fascicule du brevet n'a pas été remise à temps, l'Institut déclare que le brevet n'a pas produit effet en Suisse. Lorsque cette décision est passée en force, il radie le brevet avec effet à la date de la délivrance. Le brevet litigieux a été publié en anglais. Il est constant que la recourante n'a pas présenté à l'Institut une traduction du fascicule de ce brevet dans une langue officielle suisse dans le délai légal. Par conséquent, ledit brevet n'a pas produit d'effet en Suisse. 3. 3.1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'Institut, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur (art. 47 al. 1 LBI). La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté (art. 47 al. 2 LBI). L'art. 15 OBI précise quels doivent être la forme et le contenu de la demande de réintégration, alors que l'art. 16 OBI règle les conditions d'examen de la demande. Le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI court dès la fin de l'empêchement, c'est-à-dire à partir du moment où l'intéressé ne peut plus se prévaloir de bonne foi de son omission. L'empêchement prend fin avec la connaissance de cette omission par le titulaire du brevet ou son représentant, soit, en règle générale, au plus tard lors de la réception de l'avis de radiation envoyé par l'Institut. La notification d'un tel avis au représentant compétent équivaut à celle qui est faite au titulaire du brevet. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, comme une omission excusable du représentant, que la connaissance de ce dernier ne sera pas imputée au représenté (arrêt 4A_158/2007, précité, consid. 4 et les arrêts cités). 3.2 Appliquant ces principes aux circonstances du cas concret, le Tribunal administratif fédéral a tenu le raisonnement suivant (consid. 4.3 de la décision attaquée): "En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir reçu et pris connaissance de la notification du 14 novembre 2006 qui lui était directement adressée et qui attirait clairement son attention sur le fait que le brevet en question ne produisait pas effet en Suisse. C'est d'ailleurs elle-même qui, selon toute vraisemblance, a transmis ce courrier à M. W._. Il est certes compréhensible que M. W._ ne connaisse pas les détails de la procédure suisse relative aux brevets d'invention. Néanmoins, en tant que vice-président du département propriété intellectuelle de la société gérant les brevets de la recourante, il est de ce fait chargé des décisions stratégiques de l'entreprise, comme le souligne la recourante. Dans ce contexte, le fait que cette notification, pour le moins importante, n'ait suscité aucune réaction chez lui paraît surprenant. Ledit courrier attirait en effet clairement l'attention de la recourante sur un problème survenu lors de la procédure de validation de son brevet en Suisse. Il revenait ainsi à M. W._ de faire preuve de diligence et de s'assurer que ce brevet ne devait effectivement pas être validé en Suisse, opération qui n'aurait au demeurant pas exigé un effort trop conséquent. Il apparaît de ce fait que, dès la réception de la notification du 14 novembre 2006, la recourante ainsi que M. W._ disposaient des informations qui leur auraient permis de reconnaître l'erreur, soit le fait qu'aucune traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse n'avait été présentée à l'Institut fédéral, et d'agir en connaissance de cause. C'est ainsi au plus tard lors de la réception du courrier du 14 novembre 2006 que l'empêchement a pris fin, celui-ci n'ayant pas persisté jusqu'au 4 avril 2007 comme le prétend la recourante." Sur la base de ces motifs, le Tribunal administratif fédéral a jugé tardive la demande de réintégration en l'état antérieur déposée le 4 juin 2007. 3.3 Les motifs énoncés par l'autorité intimée ne violent nullement le droit fédéral et les arguments avancés dans le présent recours afin de démontrer le contraire ne sont pas convaincants. La recourante expose que A._, sa société mère qui gère ses brevets, tient avec le cabinet américain de conseils en propriété intellectuelle B._ des réunions mensuelles, dénommées réunions du Comité de gestion, au cours desquelles différentes décisions sont prises, sur la base des informations fournies par ledit cabinet, en particulier celles concernant les pays dans lesquels les brevets européens doivent être validés. Elle ajoute que, à réception de la décision de l'Institut du 14 novembre 2006 lui annonçant que le brevet litigieux ne produirait pas effet en Suisse, faute d'avoir été traduit en temps utile dans l'une des langues officielles de ce pays, elle a correctement transmis cet avis à A._. Selon elle, dès lors que, du fait d'une erreur imputable à un employé de B._, la Suisse n'était pas mentionnée dans les instructions émises par le Comité de gestion, A._ n'avait aucune raison de s'inquiéter de cette décision, car elle pouvait logiquement considérer que celle-ci était simplement la conséquence de ces instructions-là. Au demeurant, si l'on en croit la recourante, il serait usuel qu'un brevet européen ne soit pas validé dans certains pays, surtout s'il s'agit de petits pays. Le fait de recevoir une notification concernant l'absence de prise d'effet du brevet en Suisse ne devait donc pas déclencher un réexamen des instructions du Comité de gestion, d'autant que, dans la gestion d'un portefeuille d'un grand nombre de brevets, il est habituel de recevoir de telles notifications lorsqu'il a été décidé de ne pas valider un brevet dans certains pays. Il convient d'observer, à titre liminaire, que les circonstances, prétendument usuelles, invoquées par la recourante ne correspondent pas à des constatations faites par l'autorité intimée, ni, du reste, à la notion de faits notoires, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les prendre en considération (art. 105 al. 1 LTF). De toute manière, ces circonstances ne suffiraient pas à justifier l'absence totale de réaction de A._ lorsque la recourante lui a transmis la décision de l'Institut du 14 novembre 2006. Il s'agissait à l'évidence d'une décision d'importance, puisqu'elle révélait l'existence d'un problème - le défaut de traduction du fascicule du brevet dans le délai légal - en raison duquel le brevet litigieux n'avait pas produit d'effet en Suisse et fixait au titulaire du brevet ou à son représentant un délai de deux mois pour y remédier en présentant une requête de poursuite de la procédure, au sens de l'art. 46a LBI. Recevant pareille décision, une société spécialisée dans la gestion de brevets, telle A._, ne pouvait pas se fier aveuglément aux instructions émises par le Comité de gestion. Elle aurait dû se demander si lesdites instructions avaient été données en pleine connaissance de cause, en tant qu'elles excluaient la Suisse du champ de protection du brevet, ou si elles ne résultaient pas plutôt de renseignements erronés fournis au Comité de gestion. En prenant contact avec le cabinet B._, elle n'aurait pas eu de difficultés à clarifier la situation. D'ailleurs, si elle avait fait preuve d'un minimum d'attention, A._ n'aurait pas manqué de s'interroger sur le point de savoir pourquoi la Suisse ne figurait pas dans la liste des pays où la validation du brevet était requise. La lecture du courrier électronique du 2 août 2006, qui formalisait ses instructions sur ce point, lui aurait alors mis la puce à l'oreille. Elle lui aurait, en effet, appris que, des différents pays pour lesquels la demande de brevet européen avait été déposée, les deux seuls qui ne devaient plus entrer en ligne de compte y étaient expressément indiqués ("NOT in Greece or Luxembourg"), tandis que les autres y étaient nommément désignés comme devant faire l'objet d'une "nationalisation". Et cette constatation l'eût amenée logiquement à se poser la question suivante: pourquoi la Suisse, qui était pourtant mentionnée dans la demande de brevet européen, n'apparaissait-elle plus dans les instructions de validation du 2 août 2006, que ce soit dans la liste des pays où le brevet devait être enregistré ou dans celle où il ne devait pas l'être, alors que tous les autres pays énumérés dans ladite demande y figuraient. Il est d'ailleurs frappant de constater que, lorsque A._ dit s'être rendu compte, le 4 avril 2007, à l'occasion d'un examen des produits de la concurrence, de ce que le brevet litigieux n'avait pas été nationalisé en Suisse, elle a eu tôt fait de tirer l'affaire au clair en ne s'arrêtant pas aux susdites instructions, mais en allant rechercher en amont la raison pour laquelle la Suisse n'y avait pas été mentionnée. Rien ne l'aurait donc empêchée d'en faire de même à l'époque où elle avait reçu de la recourante la décision de l'Institut du 14 novembre 2006 qui eût dû l'interpeller à coup sûr si elle avait fait preuve de l'attention requise par les circonstances. Il suit de là que l'autorité intimée a fixé à bon droit la fin de l'empêchement à la date de réception de cette décision et qu'elle a considéré à juste titre comme tardive la demande de réintégration en l'état antérieur déposée le 4 juin 2007 par la recourante, soit plus de deux mois après la date faisant courir le délai dans lequel l'intéressée aurait dû présenter ladite demande (art. 47 al. 2 LBI) ou, plus simplement, requérir la poursuite de la procédure (art. 46a al. 2 LBI). 4. Dans ces conditions, le présent recours ne peut qu'être rejeté. Point n'est, dès lors, besoin d'examiner les griefs formulés par la recourante à l'encontre de la motivation subsidiaire de la décision rendue par l'autorité intimée. Peut également rester ouverte la question de savoir si la jurisprudence critiquée par la recourante devrait être soumise à un nouvel examen. 5. La recourante, qui succombe, devra payer les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour II du Tribunal administratif fédéral. Lausanne, le 6 juin 2008 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Corboz Carruzzo

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Sachverhalt: A. Der 1958 geborene A._ meldete sich am 17. April 2009 bei der Invalidenversicherung (IV) zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Bern (fortan: IV-Stelle) teilte am 26. Februar 2013 mit, sie beabsichtige, bei Dr. med. B._, Fachärztin für Neurochirurgie FMH, eine monodisziplinäre Expertise in Auftrag zu geben. A._erklärte sich mit der Begutachtung durch Dr. med. B._ nicht einverstanden, woraufhin die IV-Stelle mit Verfügung vom 21. März 2013 am vorgesehenen Begutachtungsauftrag festhielt. B. Dagegen erhob A._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern Beschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung der angefochtenen Verfügung sei eine andere Gutachterperson einzusetzen. Die IV-Stelle hob die angefochtene Verfügung lite pendente wiedererwägungsweise auf und stellte eine interdisziplinäre Begutachtung in Aussicht. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern schrieb das Beschwerdeverfahren mit Entscheid vom 23. Mai 2013 als gegenstandslos ab (Dispositiv-Ziffer 1) und verpflichtete die IV-Stelle, A._ eine (reduzierte) Parteientschädigung von Fr. 1'500.- (inkl. Auslagen und MWSt.) zu bezahlen (Dispositiv-Ziffer 3). C. Nach durchgeführten Abklärungen sprach die IV-Stelle A._ mit drei Verfügungen vom 29. September 2015 eine halbe Invalidenrente ab 1. Oktober 2009, eine ganze Rente ab 1. März 2011 und wiederum eine halbe Rente ab 1. August 2011 zu. D. Hiegegen gelangt A._ mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten direkt an das Bundesgericht mit dem Antrag, in Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 3 des Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 23. Mai 2013 sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihm eine volle Parteientschädigung für das kantonale Verfahren zu entrichten. Zur Festlegung der Höhe der Parteientschädigung sei die Sache an die kantonale Instanz zurückzuweisen.

Erwägungen: 1. 1.1. Beim Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 23. Mai 2013 handelt es sich um einen Zwischenentscheid, welcher bezüglich der Höhe der zugesprochenen Entschädigung mittels Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar ist (Art. 93 Abs. 3 BGG). Gelangt - wie in concreto - der Streit nicht mehr vor das kantonale Gericht, bspw. weil die IV-Stelle auf Grund der Ergebnisse ihrer weiteren Abklärungen voll zu Gunsten des Leistungsansprechers entscheidet, kann gegen deren Verfügung innerhalb der Frist des Art. 100 BGG ab Rechtskraft des Endentscheids direkt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht erhoben werden und es können dabei die betreffenden Punkte gerügt werden (BGE 139 V 604 E. 3.3 S. 607 f.; Urteil 9C_155/2012 vom 30. Juli 2012 E. 1.1; je mit Hinweisen). Auf die Beschwerde ist einzutreten. 1.2. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG), wobei Ausgangspunkt der Bindungswirkung das Rechtsbegehren der beschwerdeführenden Partei, nicht jenes der Beschwerdegegnerin ist (MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 2 zu Art. 107 BGG). 2. Zunächst rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe den Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) bzw. die Begründungspflicht verletzt, indem sie mit keinem Wort dargelegt habe, weshalb die Erfolgsaussichten der Beschwerde nicht günstig gewesen seien. Tatsächlich nannte das kantonale Gericht die Gründe, aufgrund derer es die Prozessaussichten - im Rahmen einer summarischen Betrachtung - als ungünstig einstufte, nicht. Trotzdem war dem Beschwerdeführer, nicht zuletzt wegen des eng begrenzten Streitgegenstands, eine sachgerechte Anfechtung des Entscheids offensichtlich ohne Weiteres möglich, womit eine Gehörsverletzung fraglich erscheint. So oder anders würde eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen, die mit dem Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (vgl. zum Ganzen: BGE 137 I 195 E. 2.3 S. 197 f.; 136 V 117 E. 4.2.2.2 S. 126 f.; 133 I 201 E. 2.2 S. 204 f.). Dies zeigt sich namentlich daran, dass der Beschwerdeführer (einzig) die Zusprechung einer vollen Parteientschädigung für das kantonale Verfahren beantragt, was einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz entgegensteht. Mithin hat eine materielle Beurteilung der Sache zu erfolgen. 3. Gemäss Art. 61 lit. g ATSG hat die obsiegende Beschwerde führende Person Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen. Nach ständiger Rechtsprechung anerkennt das Bundesgericht auch bei Gegenstandslosigkeit des kantonalen Beschwerdeverfahrens einen bundesrechtlichen Entschädigungsanspruch (Art. 61 lit. g ATSG) der Beschwerde führenden Partei, wenn es die Prozessaussichten rechtfertigen, wie sie sich vor Eintritt der Gegenstandslosigkeit darboten (BGE 129 V 113 E. 3.1 S. 115 f. mit Hinweisen). Entscheidend ist demnach in erster Linie der mutmassliche Ausgang des Prozesses (BGE 125 V 373 E. 2a S. 374). Keine Parteientschädigung kann beantragen, wer zwar im Prozess obsiegt, sich aber den Vorwurf gefallen lassen muss, er habe wegen der Verletzung der Mitwirkungspflicht selber zu verantworten, dass ein unnötiger Prozess geführt worden sei (Urteil C 56/03 vom 20. August 2003 E. 3.1, in: SVR 2004 AlV Nr. 8 S. 21; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, N. 205 zu Art. 61 ATSG). 4. 4.1. Die Vorinstanz erwog, die Prozessaussichten erschienen kaum als günstig. Trotzdem rechtfertige der Umstand, dass der Beschwerdeführer sein Ziel aus ganz anderen, ausserhalb des Streitgegenstands liegenden Gründen im Ergebnis dennoch erreicht habe, die Zusprechung einer Teil-Parteientschädigung. Hiegegen wendet der Beschwerdeführer ein, entgegen der Vorinstanz sei die Beschwerde aussichtsreich gewesen, womit ihm eine volle Parteientschädigung zustehe. 4.2. In der Beschwerde vom 9. April 2013 an das kantonale Gericht hatte der Beschwerdeführer im Wesentlichen geltend gemacht, weil die IV-Stelle erfahrungsgemäss neurochirurgische Begutachtungsaufträge ausschliesslich an Dr. med. B._ vergebe, bestehe aufgrund ihrer wirtschaftlichen Abhängigkeit der Anschein der Befangenheit. Überdies erfüllten die aktenkundigen Expertisen der Dr. med. B._ die Anforderungen an ein beweiskräftiges Gutachten nicht. Schliesslich sei fraglich, ob die Gutachterin aufgrund ihres hohen Alters - nach allgemeiner Lebenserfahrung sei in diesem Alter von einem Nachlassen der geistigen Kräfte und einer fehlenden Auseinandersetzung mit neuen medizinischen Erkenntnissen auszugehen - noch in der Lage sei, komplexe Schmerzsyndrome zutreffend zu beurteilen. Was den zur Hauptsache gerügten Gesichtspunkt der wirtschaftlichen Abhängigkeit betrifft, so führen nach gefestigter Rechtsprechung des Bundesgerichts der regelmässige Beizug eines Gutachters durch den Versicherungsträger, die Anzahl der beim selben Arzt in Auftrag gegebenen Gutachten und Berichte sowie das daraus resultierende Honorarvolumen für sich allein genommen nicht zum Ausstand (statt vieler: BGE 137 V 210 E. 1.3.3 S. 226 f. mit Hinweisen). Mit Blick auf diese Rechtsprechung sowie die übrigen Einwände gegen die Fachärztin, welche sich in pauschaler Kritik erschöpfen bzw. welche auf "der allgemeinen Lebenserfahrung" beruhen, ohne dass Substanziiertes gegen die Expertin vorgebracht wird, ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Prozessaussichten unmittelbar vor Eintritt der Gegenstandslosigkeit nicht als günstig eingestuft hat. 4.3. Schliesslich moniert der Beschwerdeführer eine willkürliche Anwendung von Art. 108 Abs. 1 i.V.m. Art. 110 Abs. 1 des bernischen Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG; BSG 155.21). Das Bundesgericht prüft die Rüge der Verletzung von kantonalem Recht nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet wird (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 135 V 309 E. 10 S. 318; 133 I 201 E. 1 S. 203; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254). Diesen qualifizierten Rügeanforderungen kommt der Beschwerdeführer nicht einmal im Ansatz nach, weshalb hierauf nicht einzugehen ist. 4.4. Da eine Abänderung zu Lasten des Beschwerdeführers (reformatio in peius) ausgeschlossen ist (E. 1.2 hievor), braucht nicht geprüft zu werden, ob die Zusprechung einer reduzierten Parteientschädigung trotz ungünstigen Prozessaussichten (E. 4.1 hievor) vor Bundesrecht standhält und es muss beim angefochtenen Entscheid sein Bewenden haben. 5. Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Verfahrenskosten (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 3. Dezember 2015 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Glanzmann Der Gerichtsschreiber: Furrer

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In Erwägung, dass die IV-Stelle des Kantons Thurgau dem 1959 geborenen Z._ mit Verfügungen vom 18. September und 24. Oktober 2006 rückwirkend ab 1. November 2004 bei einem Invaliditätsgrad von 44 % eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zusprach, dass der Versicherte hiegegen bei der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau Beschwerde führen und gleichzeitig um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ersuchen liess, dass die kantonale Rekurskommission mit Zwischenentscheid vom 12. Dezember 2006 das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung abwies, dass Z._ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen lässt, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides seien ihm für das kantonale Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung zu gewähren, dass das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243), der angefochtene Entscheid indessen vorher ergangen ist, sodass sich das Verfahren noch nach OG richtet (Art. 132 Abs. 1 BGG; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395), dass der kantonale Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege zu den Zwischenverfügungen gehört, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können, und daher selbstständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden kann (Art. 5 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1 und Art. 128 OG; BGE 100 V 61 E. 1 S. 62; RKUV 2000 Nr. KV 119 S. 154 E. 1a, K 140/99), dass der angefochtene Zwischenentscheid nur die unentgeltliche Verbeiständung, nicht aber die unentgeltliche Prozessführung vor erster Instanz betrifft, weshalb auf den Antrag auf Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung vor der kantonalen Rekurskommission nicht einzutreten ist, dass die strittige Verfügung nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand hat, weshalb das Bundesgericht nur prüft, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG), dass im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Bundesgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt ist und nach der Rechtsprechung nur jene neuen Beweismittel zulässig sind, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (BGE 121 II 97 E. 1c S. 99, 120 V 481 E. 1b S. 485, je mit Hinweisen), dass diese für neue Beweismittel massgebende Rechtsprechung umso mehr gilt, wenn vor dem Bundesgericht nicht einmal solche Beweismittel geltend gemacht, sondern lediglich neue Behauptungen aufgestellt werden, welche die betreffende Partei ohne weiteres schon im vorinstanzlichen Verfahren hätte vorbringen können (BGE 121 II 97 E. 1c S. 100, 102 Ib 124 E. 2a S. 127), dass die Vorinstanz Art. 61 lit. f ATSG betreffend den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung im kantonalen Beschwerdeverfahren richtig wiedergegeben hat, dass die Rekurskommission für die Familie des Beschwerdeführers ein Einkommen von monatlich Fr. 4'399.- ermittelte, wobei in dieser Summe nebst der Invalidenrente, dem Erwerbseinkommen der Ehefrau und den Kinderzulagen namentlich auch ein Beitrag des erwerbstätigen Sohnes von Fr. 900.- im Monat eingeschlossen ist, während sie die Ausgaben auf Fr. 4'327.90 bezifferte, sodass sich aus der Differenz ein zur Deckung der Anwaltskosten heranzuziehender Einnahmenüberschuss von rund Fr. 70.- im Monat ergab, dass der Beschwerdeführer die vorinstanzliche Berechnung nicht beanstandet, soweit sie die Einnahmenseite betrifft, dass er hingegen zusätzliche, vom kantonalen Gericht nicht berücksichtigte Ausgaben, insbesondere ungedeckte Arztkosten von rund Fr. 50.- im Monat sowie einen Aufwand für den Arbeitsweg seiner Ehegattin von Fr. 150.- monatlich, geltend macht, dass Arztkosten in genannter Höhe nicht ausgewiesen sind, während die Auslagen für Selbstbehalt und Franchise bei der Krankenversicherung nicht separat berücksichtigt werden, sondern aus dem Grundbetrag zu decken sind, dass Berufsauslagen der Ehefrau in der Höhe von Fr. 150.- im Monat erstmals im letztinstanzlichen Verfahren behauptet werden, es sich somit um ein unzulässiges neues tatsächliches Vorbringen handelt (Art. 105 Abs. 2 OG; BGE 121 II 97 E. 1c S. 100), weshalb sich das Bundesgericht nicht damit auseinander zu setzen hat, dass aus dem gleichen Grund die bisher aufgelaufenen Anwaltskosten von Fr. 1'100.- nicht als Argument dafür, dass der Beschwerdeführer nicht in der Lage sein werde, mit einem monatlichen Einnahmenüberschuss von Fr. 70.- die Prozesskosten innert Jahresfrist zu decken, herangezogen werden können, dass der Beschwerdeführer für das Verfahren vor der kantonalen Rekurskommission jedoch zusätzlich zum Anwaltshonorar einen Gerichtskostenvorschuss von mindestens Fr. 200.- zu bezahlen haben wird (Art. 69 Abs. 1bis IVG in der Fassung gemäss Ziff. I des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG, in Kraft seit 1. Juli 2006), dass damit ausgehend von dem von der Vorinstanz ermittelten monatlichen Einnahmenüberschuss von Fr. 70.- umgerechnet auf ein Jahr höchstens Fr. 640.- ( 12 x Fr. 70.- - [Fr. 200.-]) verbleiben, um den Anwalt zu entschädigen, dass es gerichtsnotorisch ist, dass ein Betrag von Fr. 640.- nicht ausreicht, um den Rechtsanwalt für seine Bemühungen nach dem ordentlichen Tarif zu entschädigen, dass unter diesen Umständen die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers zu bejahen ist und auch die weiteren Voraussetzungen für die Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung erfüllt sind, kann doch der Prozess nicht als aussichtslos bezeichnet werden und ist die anwaltliche Vertretung als geboten zu erachten (vgl. RKUV 2000 Nr. KV 119 S. 155 E. 2, K 140/99), dass in Verfahren, welche die Frage der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das kantonale Gerichtsverfahren zum Gegenstand haben, praxisgemäss keine Gerichtskosten erhoben werden (RKUV 2000 KV Nr. 119 S. 157 E. 4, K 140/99), dass das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren insoweit gegenstandslos ist, als der Beschwerdeführer zufolge teilweisen Obsiegens Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung hat (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG), dass ihm insoweit, als mangels Anfechtungsgegenstandes auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten ist, die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren ist, da die entsprechenden Voraussetzungen gegeben sind (Art. 152 OG; BGE 125 V 201 E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372), dass indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht wird, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu imstande ist,

erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der angefochtene Entscheid vom 12. Dezember 2006 wird aufgehoben. Es wird festgestellt, dass der Beschwerdeführer für das Verfahren vor der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung hat. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Die IV-Stelle des Kantons Thurgau hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 4. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Bernhard Reeb, Kreuzlingen, für das Verfahren vor dem Bundesgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt. Luzern, 24. April 2007 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Sachverhalt: A. Die 1974 geborene A._ war ab August 1989 vollzeitlich als Betriebsmitarbeiterin bei der R._ AG tätig. Ab 2002 wurde von ärztlicher Seite immer wieder eine Arbeitsunfähigkeit variierenden Umfangs wegen Rückenschmerzen und Depression attestiert. Im Mai 2004 meldete sich A._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Sie war damals Mutter zweier Kinder (geb. 1996 und 2003). Nach erwerblichen und medizinischen Abklärungen sprach ihr die IV-Stelle Basel-Landschaft mit Verfügung vom 7. Februar 2006 rückwirkend ab 1. August 2003 bei einem Invaliditätsgrad von 48 % eine Viertelsrente (nebst Zusatzrente für den Ehegatten und zwei Kinderrenten) zu. Den Invaliditätsgrad bestimmte die IV-Stelle, von einer vollzeitlichen Erwerbstätigkeit der Versicherten im Gesundheitsfall ausgehend, mittels der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs. Im September 2007 meldete A._ der Verwaltung die im Juli 2007 erfolgte Geburt ihres dritten Kindes. Die IV-Stelle sprach ihr hierauf mit Verfügung vom 12. Oktober 2007 eine zusätzliche Kinderrente zu. Sie leitete überdies ein Rentenrevisionsverfahren ein, in welchem die Versicherte angab, die Schmerzen hätten seit Frühjahr 2007 zugenommen. Die IV-Stelle nahm eine erste Abklärung vor Ort vor (Abklärungsbericht Haushalt vom 5. November 2007). Nach Einholung eines bidisziplinären medizinischen Gutachtens der Dres. med. F._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, und G._, Innere Medizin und Rheumatologie FMH, vom 3. Dezember 2008 folgte eine zweite Abklärung vor Ort (Abklärungsbericht Haushalt vom 21. Januar 2009 mit Nachtrag vom 7. Dezember 2009). Gestützt auf diese Akten hob die IV-Stelle mit Verfügung vom 18. Januar 2010 die Viertelsrente revisionsweise auf Ende Februar 2010 auf, da der Invaliditätsgrad lediglich noch 24 % betrage. Sie ging dabei davon aus, die Versicherte wäre im Gesundheitsfall nunmehr teilzeitlich erwerblich und im Übrigen im Aufgabenbereich Haushalt tätig, und bestimmte den Invaliditätsgrad entsprechend nach der gemischten Methode. B. A._ erhob hiegegen Beschwerde. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft gewährte ihr die unentgeltliche Rechtspflege und wies die Beschwerde mit Entscheid vom 18. August 2010 ab. C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A._ beantragen, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und weiterhin eine Viertelsrente auszurichten. Zudem wird um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das letztinstanzliche Verfahren ersucht. Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen: 1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). 2. Das mit der Beschwerde neu aufgelegte Arbeitszeugnis vom 10. Mai 2005 ist als unzulässiges Novum ausser Acht zu lassen (Art. 99 Abs. 1 BGG). 3. Streitig und zu prüfen ist, ob die seit 2003 ausgerichtete Viertelsrente zu Recht auf Ende Februar 2010 aufgehoben wurde. Das kantonale Gericht hat im angefochtenen Entscheid die Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf eine Invalidenrente und über deren revisionsweise Erhöhung, Herabsetzung oder Aufhebung infolge erheblicher Änderung des Invaliditätsgrades, über den revisionsrechtlich massgeblichen Vergleichszeitraum und über die - im Rentenrevisionsverfahren wie bei der erstmaligen Rentenprüfung zu beachtenden - Regeln für die Bestimmung des Invaliditätsgrades, insbesondere mittels Einkommensvergleich bei ohne gesundheitliche Beeinträchtigung voll Erwerbstätigen und mittels der sog. gemischten Methode (Kombination von Einkommens- und Betätigungsvergleich) bei ohne gesundheitliche Beeinträchtigung teils erwerblich und teils im Aufgabenbereich tätigen Personen, zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die zu beachtenden Beweisregeln. 4. Gemäss dem diesbezüglich nicht umstrittenen Entscheid stellen die rentenzusprechende Verfügung vom 7. Februar 2006 und die rentenaufhebenden Verfügung vom 18. Januar 2010 die massgeblichen Vergleichszeitpunkte für die Beurteilung der Rentenrevisionsfrage dar. 5. Streitig ist, ob die Versicherte ohne gesundheitliche Beeinträchtigung weiter einer vollzeitlichen Erwerbstätigkeit nachginge oder nurmehr teilzeitlich erwerblich und daneben im Aufgabenbereich Haushalt tätig wäre. Nach der ersten, von der Versicherten vertretenen Auffassung wäre der Invaliditätsgrad wie bei der erfolgten Rentenzusprechung mittels Einkommensvergleich zu bestimmen. Nach der zweiten, von Verwaltung und Vorinstanz vertretenen Auffassung käme neu die gemischte Methode zur Anwendung. 5.1 Die Frage, in welchem Ausmass die versicherte Person ohne gesundheitliche Beeinträchtigung erwerbstätig wäre, beurteilt sich mit Rücksicht auf die gesamten Umstände, so die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse (BGE 130 V 393 E. 3.3 S. 396; 125 V 146 E. 2c S. 150, je mit Hinweisen; SVR 2010 IV Nr. 35 S. 111, 9C_559/2009 E. 3). Sie ist als Beurteilung hypothetischer Geschehensabläufe eine - vom Bundesgericht nur in den genannten Schranken (E. 1) überprüfbare - Tatfrage, soweit sie auf Beweiswürdigung beruht, selbst wenn darin auch Schlussfolgerungen aus der allgemeinen Lebenserfahrung berücksichtigt werden, hingegen nur dann eine Rechtsfrage, wenn sie ausschliesslich auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt wird. Sodann handelt es sich um eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage, wenn die Vorinstanz bei ihren tatbeständlichen Feststellungen von falschen Rechtsbegriffen ausgegangen ist (vgl. BGE 133 V 504 E. 3.2 S. 507; SVR 2010 IV Nr. 35 S. 111, 9C_559/2009 E. 3). Das kantonale Gericht ist gestützt auf aktenkundige Angaben der Versicherten und mithin aufgrund einer Beweiswürdigung zum Ergebnis gelangt, diese wäre im Gesundheitsfall nur noch teilerwerbstätig. Dass hiebei von falschen Rechtsbegriffen ausgegangen wurde, wird zu Recht nicht geltend gemacht. Die vorinstanzliche Beurteilung ist daher nur eingeschränkt überprüfbar. 5.2 Gemäss dem angefochtenen Entscheid hat die Verwaltung den Wechsel zur gemischten Methode mit den Angaben begründet, welche die Versicherte gemäss dem - von dieser am 11. Dezember 2007 unterschriftlich bestätigten - "Fragebogen zur Ermittlung der Erwerbstätigkeit" gegenüber der Abklärungsperson Haushalt gemacht hat. Das kantonale Gericht hat hiezu erwogen, zwar sei bei einer dieser Angaben zweifelhaft, ob die Beschwerdeführerin die entsprechende Frage richtig verstanden habe. Dennoch sei mit Blick auf andere aktenkundige Erklärungen der Versicherten davon auszugehen, dass diese heute überwiegend wahrscheinlich in einem Teilpensum erwerbstätig wäre. Das ergebe sich namentlich auch aus einer im Gutachten F._/G._ vom 3. Dezember 2009 wiedergegebenen Aussage der Beschwerdeführerin. Danach habe diese angegeben, sie würde trotz der Kinder einer Teilzeitarbeit nachgehen. 5.3 Was in der Beschwerde vorgebracht wird, lässt diese Beurteilung weder als offensichtlich unrichtig noch als in anderer Weise rechtsverletzend im Sinne von Art. 95 BGG erscheinen. Die Angaben in den angeführten Akten hat das kantonale Gericht in einer Weise gewürdigt, welche im Rahmen der bundesgerichtlichen Überprüfungsbefugnis nicht zu beanstanden ist. Dass die Versicherte ihre Tätigkeit bei der R._ AG gerne ausgeübt hat und als Mitarbeiterin geschätzt wurde, ist nicht entscheidend und wurde im Übrigen auch von keiner Seite in Frage gestellt. Gleiches gilt für das Vorbringen, die Beschwerdeführerin hätte ihre Erwerbstätigkeit bei der angestammten Arbeitgeberin im Gesundheitsfall auch nach der Geburt des zweiten Kindes im Januar 2003 unverändert weitergeführt, wurde doch dies von der Verwaltung so akzeptiert. Geltend gemacht wird weiter, die Versicherte hätte ohne gesundheitliche Einschränkungen kein drittes Kind geboren und wäre weiterhin einer vollen Erwerbstätigkeit nachgegangen. Zu dieser Schwangerschaft sei es ausschliesslich aufgrund von ärztlich bestärkten und vom Ehemann mitgetragenen Hoffnungen gekommen, die hormonelle Umstellung während der Schwangerschaft könnte sich günstig und nachhaltig auf die Beschwerden auswirken. Diese Darstellung ist nicht leicht nachvollziehbar. Es finden sich in den Akten auch keine verlässlichen Anhaltspunkte, welche sie zu stützen vermöchten. Der vorinstanzliche Entscheid kann deswegen jedenfalls nicht als offensichtlich unrichtig oder in anderer Weise bundesrechtswidrig betrachtet werden. 5.4 Zusammenfassend ist der angefochtene Entscheid somit rechtens, soweit darin der Wechsel zur gemischten Invaliditätsbemessungsmethode bestätigt wurde. 6. Das kantonale Gericht hat im Weiteren die von der Verwaltung vorgenommene anteilsmässige Festsetzung der Betätigungsbereiche im Gesundheitsfall (38 % Erwerbstätigkeit; 62 % im Aufgabenbereich Haushalt) bestätigt. Es hat sodann erkannt, die gesundheitsbedingte Einschränkung betrage im erwerblichen Tätigkeitsbereich 49 % resp. gewichtet nach dem Anteil an der Gesamttätigkeit 18.62 % und im Aufgabenbereich Haushalt 10 % resp. gewichtet 6.20 %. Dies führe zu einem Gesamtinvaliditätsgrad von (gerundet) 25 %. Da der Invaliditätsgrad damit nicht mehr die für einen Rentenanspruch mindestens erforderlichen 40 % erreiche, seien die Voraussetzungen für die revisionsweise Aufhebung der Viertelsrente erfüllt. Das wäre selbst dann der Fall, wenn der vorinstanzlichen Argumentation der Versicherten folgend von einer gesundheitsbedingten Einschränkung im Haushalt von 19.55 % ausgegangen würde. Denn diesfalls resultierte im Aufgabenbereich Haushalt gewichtet eine Beeinträchtigung von 12.12 %, was zusammen mit der Teilinvalidität im Erwerblichen einen Gesamtinvaliditätsgrad von lediglich rund 31 % ergebe. Diese Beurteilung wird von der Versicherten nicht in Frage gestellt und gibt keinen Anlass für weitere Bemerkungen. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. 7. Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt geboten war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4 BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen. 4. Advokat Markus Mattle wird als unentgeltlicher Anwalt der Beschwerdeführerin bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'200.- ausgerichtet. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, der Ausgleichskasse der Uhrenindustrie, Biel, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 19. April 2011 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Ursprung Lanz

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Sachverhalt: A. A.a Mit Eingabe vom 27. Februar 2006 stellte X._ (Ehefrau) (nachfolgend: Gesuchstellerin oder Beschwerdeführerin) beim Gerichtspräsidium Baden ein Eheschutzbegehren, in welchem sie um Bewilligung des Getrenntlebens, um Zuweisung der Obhut über die Tochter Z._ an sie, um Zuweisung der ehelichen Wohnung an sie, um Zusprechung von Unterhaltsbeiträgen an sie und an die Tochter, und schliesslich um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Bestellung einer unentgeltlichen Rechtsvertreterin ersuchte. A.b Mit Entscheid vom 7. September 2006 entschied die Gerichtspräsidentin 4 von Baden über die gestellten Begehren, lehnte dabei aber das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ab. B. Die dagegen eingereichte Beschwerde vom 5. Oktober 2006 hiess das Obergericht des Kantons Aargau (Zivilgericht, 5. Kammer) teilweise gut und gewährte der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Rechtspflege für die Gerichtskosten, für die Parteikosten jedoch nur im Fr. 2'700.-- übersteigenden Betrag; als unentgeltliche Rechtsvertreterin ernannte das Obergericht Rechtsanwältin Doris Farner-Schmidhauser. C. X._ hat den obergerichtlichen Entscheid mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde weitergezogen. Sie beantragt dabei die uneingeschränkte Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das erstinstanzliche Verfahren, eventuell die Rückweisung der Sache an das Obergericht zu neuer Entscheidung. Zudem ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren. Es ist keine Vernehmlassung eingeholt worden.

Erwägungen: 1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Der angefochtene Entscheid ist nachher ergangen, so dass das neue Recht anzuwenden ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). 1.2 Das Bundesgericht überprüft von Amtes wegen und mit freier Kognition die Zulässigkeit der ihm unterbreiteten Beschwerden (BGE 133 III 439 E. 2; 132 III 747 E. 4 S. 748). 2. 2.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher Entscheid (Art. 75 Abs. 1 BGG), mit dem die unentgeltliche Verbeiständung nur teilweise gewährt wurde. Dabei handelt es sich um einen Zwischenentscheid, der einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; BGE 129 I 129 E. 1.1), dessen ungeachtet, ob er während des Hauptverfahrens, zusammen mit dessen Endentscheid - wie vorliegend - oder nach diesem ergangen ist. 2.2 Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache. In dieser ging es um Eheschutzmassnahmen. Bei entsprechenden Entscheiden handelt es sich um Zivilsachen (Art. 72 Abs. 1 BGG). Insoweit unterliegt auch die unentgeltliche Verbeiständung der Beschwerde in Zivilsachen. Dabei ist in vermögensrechtlichen Angelegenheiten die Beschwerde grundsätzlich nur zulässig, wenn der erforderliche Streitwert von 30'000.-- erreicht ist (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). 2.3 Wie schon unter der Herrschaft des Bundesrechtspflegegesetzes gelten familienrechtliche Klagen mit den finanziellen Nebenfolgen als nicht vermögensrechtliche Streitigkeiten, wenn die Regelung dieser Folgen notwendiger Bestandteil des Entscheides über die nicht vermögensrechtliche Streitigkeit ist (Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, Ziff. 58, S. 80). Sind hingegen nur die finanziellen Nebenfolgen umstritten, handelt es sich um eine vermögensrechtliche Streitigkeit. Gemäss Art. 51 Abs. 1 lit. c BGG bestimmt sich der Streitwert bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, welche vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist. Bei dieser Regelung wird offensichtlich davon ausgegangen, dass die Hauptsache zum Zeitpunkt der Erledigung der Zwischenfrage noch hängig ist; von dieser Fiktion ist auch in jenen Fällen - wie dem vorliegenden - auszugehen, da die Hauptsache bereits erledigt und nur noch die Frage der unentgeltlichen Verbeiständung offen ist (E. 2.1 vorne). Es rechtfertigt sich aber, dem Grundgedanken von Art. 51 Abs. 1 lit. c BGG nicht nur bei der Bestimmung des Streitwertes, sondern auch hinsichtlich der Frage Rechnung zu tragen, ob überhaupt eine vermögensrechtliche Angelegenheit vorliegt. In der Hauptsache waren vor erster Instanz neben der Zusprechung von Unterhaltsbeiträgen und der Wohnungszuweisung auch noch die Zuteilung der Obhut über die Tochter Z._ streitig (E. A. vorne); von der Beantwortung der letztgenannten Frage hingen wohl auch die Wohnungszuteilung und die Bemessung der Unterhaltsbeiträge ab. Vorliegend ist deshalb, in Anwendung der erläuterten Grundsätze, von einer nicht vermögensrechtlichen Streitigkeit auszugehen. 2.4 Die von der Beschwerdeführerin vorgebrachten Rügen können mit keinem kantonalen Rechtsmittel erhoben werden (vgl. §§ 335 ff. der Aargauer Zivilprozessordnung [ZPO]), so dass die Beschwerde in Zivilsachen auch aus der Sicht von Art. 75 Abs. 1 BGG offen steht (BGE 133 III 393 E. 2). 2.5 Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin ihr Rechtsmittel zu Unrecht als Verfassungsbeschwerde bezeichnet hat. Dies hindert dessen Entgegennahme als Beschwerde in Zivilsachen nicht (E. 1.2 vorne). 3. 3.1 Vorliegend beschlägt das Hauptverfahren Eheschutzmassnahmen (E. 2.2 vorne). Eheschutzmassnahmen sind gleich zu behandeln wie vorsorgliche Massnahmen und unterstehen deshalb Art. 98 BGG (BGE 133 III 393 Erw. 5.1 und 5.2 ). 3.2 Der Gesetzgeber hat Verfahren betreffend vorsorgliche Massnahmen neu als dringliche Streitsachen anerkannt (anders Art. 34 Abs. 2 aOG) und deshalb vom Friststillstand während der sogenannten Gerichtsferien ausgenommen (Art. 46 Abs. 1 und 2 BGG). Entscheide über vorsorgliche Massnahmen sollen ohne Aufschub angefochten werden. Der Begriff der vorsorglichen Massnahme gemäss Art. 46 Abs. 2 BGG stimmt mit demjenigen in Art. 98 BGG überein (Urteil 5A_177/2007 vom 1. Juni 2007, E. 1.3). 3.3 Die Beschwerdeführerin hat den angefochtenen Entscheid nach eigenen Angaben am 28. März 2007 in Empfang genommen. Sie hat die Beschwerdefrist von dreissig Tagen (Art. 100 Abs. 1 BGG) ab dem auf die Mitteilung folgenden Tag (Art. 44 Abs. 1 BGG) unter Berücksichtigung des Friststillstandes vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern (Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) berechnet und ihre Eingabe am 10. Mai 2007, d.h. - nach ihrer Berechnungsart - noch innerhalb der Beschwerdefrist, zu Handen des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben (Art. 48 Abs. 1 BGG). Da der angefochtene Zwischenentscheid dem Schicksal der Hauptsache folgt (E. 2.2 vorne), Letztere als vorsorgliche Massnahme zu betrachten (E. 3.1 vorne) und deshalb vom Friststillstand während der Gerichtsferien ausgenommen ist (E. 3.2 hiervor), erweist sich die Eingabe als verspätet. 3.4 Auf die Beschwerde kann nicht eingetreten werden. 4. Die Gerichtsgebühr ist der unterliegenden Partei aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde hatte von Anfang an keine ernsthafte Aussicht auf Erfolg, weshalb der Beschwerdeführerin die anbegehrte unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren verweigert werden muss, ungeachtet dessen, ob sie bedürftig ist (Art. 64 Abs. 1 BGG). Vom beklagten Ehegatten wurde keine Stellungnahme zur Beschwerde eingeholt; ihm ist folglich keine Entschädigung geschuldet (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird als Beschwerde in Zivilsachen entgegengenommen. 2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 3. Das Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen. 4. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 27. November 2007 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Raselli Schett

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Sachverhalt: A. M._, geboren 1961, gründete 1998 zusammen mit einer Geschäftspartnerin die Firma X._, für welche sie seither in geschäftsführender Funktion als Wohnbiologin arbeitete. In dieser Eigenschaft war sie bei der Basler Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Basler oder Beschwerdegegnerin) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Zudem war sie seit 2000 mit einem Teilpensum beratend für die Firma Y._ tätig. Um die Mittagszeit des 1. Juni 2004 geriet sie innerhalb ihrer Familienwohnung in eine tätliche Auseinandersetzung mit der Ex-Ehefrau ihres Lebenspartners sowie mit deren Freund. Am Nachmittag begab sie sich zu ihrem Hausarzt Dr. med. A._, welcher von geklagten Kopfschmerzen, Brechreiz, Schmerzen im Hinterhaupt und im Bereich der obersten Halswirbel, der rechten Wange, beider Schultern und Oberschenkel, des rechten Vorderarmes, des linken Kleinfingers und der linken Niere berichtete. Dr. med. A._ schloss ossäre Läsionen aus, diagnostizierte Prellungen, Zerrungen und eine Distorsion der Halswirbelsäule (HWS). Er attestierte ab 3. Juni 2004 eine volle Arbeitsunfähigkeit für eine Woche und prognostizierte einen voraussichtlichen Behandlungsabschluss in sechs Wochen (Arztzeugnis UVG vom 11. Juni 2004). Ab 8. Juni 2004 war die Versicherte wieder zu 50% arbeitsfähig. Der Neurologe Dr. med. B._ ging in seiner Beurteilung vom 9. September 2004 von einem leichten Schädelhirntrauma aus, welches in Kombination mit der kleinen Gefässmissbildung - am ehesten einem Cavernom - zur Einblutung geführt haben könne. Auch eine durch den Konflikt ausgelöste Blutdrucksteigerung habe diese Blutung auslösen können. Dr. med. B._ diagnostizierte einen Status nach Unfall mit leichter traumatischer Hirnschädigung (Commotio cerebri), eine chronisch posttraumatische Cephalea und eine depressive Episode. Die Basler erbrachte für die Unfallfolgen die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Nach umfangreichen medizinischen Abklärungen sowie nachdem ein von der Versicherten gelenkter Personenwagen am 27. Juni 2007 vor einem Fussgängerstreifen in eine Heckauffahrkollision verwickelt worden war, reduzierte die Basler den Taggeldansatz auf Grund einer Neuermittlung des versicherten Verdienstes rückwirkend ab 4. Juni 2004 auf Fr. 25.45 (bei 100%-iger Arbeitsunfähigkeit) und forderte für den Zeitraum bis 17. April 2007 Fr. 46'415.- an zu Unrecht ausgerichteten Taggeldern zurück; ab 18. April 2007 hat die Basler das Taggeld bereits basierend auf dem neu reduzierten Ansatz ausgerichtet (Verfügung vom 28. Juni 2007; nachfolgend: Verfügung 1). Hiegegen liess die Versicherte am 20. August 2007 einspracheweise die Aufhebung der Verfügung beantragen. Mit einer weiteren Verfügung vom 31. März 2008 (nachfolgend: Verfügung 2) verneinte die Basler den natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang der über den 1. Januar 2008 hinaus geklagten Beschwerden sowohl zum Unfall vom 1. Juni 2004 als auch zu jenem vom 27. Juni 2007 (Verfügung 2 Ziff. 1 und 7), verneinte die Adäquanz der Unfallkausalität in Bezug auf sämtliche psychischen Beschwerden (Verfügung 2 Ziff. 2 und 7) sowie den natürlichen Kausalzusammenhang in Bezug auf das Cavernom und die damit in Verbindung stehende Behandlung (Verfügung 2 Ziff. 3 und 7), stellte sämtliche Leistungen per 31. Dezember 2007 ein (Verfügung 2 Ziff. 4, 5 und 7) und schloss die beiden Unfälle per 1. Januar 2008 folgenlos ab (Verfügung 2 Ziff. 6 und 7). Nach Vereinigung der beiden Einspracheverfahren hiess die Basler die Einsprache gegen die Verfügung 1 insoweit gut, als sie auf die Rückforderung von Fr. 46'415.- verzichtete, hielt im Übrigen aber an den beiden Verfügungen fest (Einspracheentscheid vom 27. August 2008). B. Die hiegegen erhobene Beschwerde der M._ hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 30. Oktober 2009 insoweit teilweise gut, als es den Einspracheentscheid vom 27. August 2008 in Bezug auf das vom 18. April bis 31. Dezember 2007 ausgerichtete Taggeld zur weiteren Abklärung im Sinne der Erwägungen und Neuverfügung über den Taggeldanspruch für diese Periode an die Basler zurückwies; im Übrigen wies es die Beschwerde ab. C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt M._ unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides beantragen, die Basler sei zu verpflichten, der Versicherten "auf Grund der Unfallereignisse vom 1. Juni 2004 und 27. Juni 2007 weiterhin die gesetzlichen Versicherungsleistungen zu erbringen." Während die Basler auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit (BAG) auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen: 1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). 2. Das kantonale Gericht hat die Grundsätze über den für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Gesundheitsschaden (BGE 134 V 109 E. 2.1 S. 111 f.), die vorausgesetzte Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (BGE 129 V 177 E. 3.2 S. 181), bei psychischen Unfallfolgen (BGE 134 V 109 E. 6.1 S. 116, 115 V 133) und Folgen eines Unfalls mit HWS-Schleudertrauma oder äquivalenter Verletzung (BGE 134 V 109) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle richtig dargelegt. Im Sozialversicherungsrecht spielt die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der sich aus dem natürlichen Kausalzusammenhang ergebenden Haftung des Unfallversicherers im Bereich organisch objektiv ausgewiesener Unfallfolgen praktisch keine Rolle, da sich hier die adäquate weitgehend mit der natürlichen Kausalität deckt (BGE 127 V 102 E. 5b/bb S. 103 mit Hinweisen). Anders verhält es sich bei natürlich unfallkausalen, aber organisch nicht objektiv ausgewiesenen Beschwerden. Hier ist bei der Beurteilung der Adäquanz vom augenfälligen Geschehensablauf auszugehen, und es sind je nachdem weitere unfallbezogene Kriterien einzubeziehen (BGE 134 V 109 E. 2.1 S. 112 mit Hinweisen). Bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall werden diese Adäquanzkriterien unter Ausschluss psychischer Aspekte geprüft (BGE 115 V 133 E. 6c/aa S. 140), während bei Schleudertraumen (BGE 117 V 359 E. 6a S. 367; vgl. auch E. 2.2.2 hiernach) und äquivalenten Verletzungen der HWS (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67, U 183/93 E. 2) sowie Schädel-Hirntraumen (BGE 117 V 369 E. 4b S. 383) auf eine Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten verzichtet wird (BGE 134 V 109 E. 2.1 S. 112 mit Hinweisen). Korrekt sind sodann auch die vorinstanzlichen Ausführungen zum Wegfall des ursächlichen Zusammenhangs und damit des Leistungsanspruchs der versicherten Person bei Erreichen des Status quo sine vel ante und zu den sich dabei stellenden Beweisfragen (SVR 2009 UV Nr. 3 S. 9, 8C_354/2007 E. 2.2 mit Hinweisen). Richtig sind schliesslich die Hinweise zu dem im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 129 V 150 E. 2.1 S. 153 mit Hinweisen), zur Beweiswürdigung (BGE 125 V 351 E. 3a S. 352, SVR 2006 IV Nr. 27 S. 92, I 3/05 E. 3.2.4, je mit Hinweisen) und zum Beweiswert von Arztberichten (BGE 134 V 231 E. 5.1 S. 232). Darauf wird verwiesen. 3. Vorweg zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin über den 1. Januar 2008 hinaus an organisch objektiv ausgewiesenen Gesundheitsschäden litt, welche mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit einem der Unfälle standen. 3.1 Das kantonale Gericht verneinte diese Frage nach umfassender Würdigung der Aktenlage insbesondere gestützt auf die Expertise des Instituts Z._ vom 26. November 2007 und hielt fest, dass nach dem 1. Januar 2008 keine somatischen Unfallfolgen mehr objektivierbar waren. Weder die cerebrale Gefässmissbildung (Cavernom-Bildung links frontal) an sich noch die Cavernom-Einblutungen stünden mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit in einem natürlichen Kausalzusammenhang zum Unfall vom 1. Juni 2004. Zwar anerkennt die Versicherte ausdrücklich, dass das Cavernom selbst keine Unfallfolge ist. Sie macht jedoch geltend, der genannte Unfall stelle zumindest eine natürliche Teilursache für die seither rezidivierenden Cavernom-Einblutungen dar. 3.2 Nach Aktenlage steht aus medizinischer Sicht unbestritten fest, dass nicht nur das kavernöse Hämangiom (D18.02 nach ICD-10) als solches, sondern auch die erhöhte Blutungsneigung infolge eines Mangels an Gerinnungsfaktoren (D68.2 nach ICD-10) auf einen krankhaften Vorzustand zurückzuführen sind. Der erstbehandelnde Dr. med. A._ vermochte laut Bericht vom 3. Juni 2004 abgesehen von "etwas verschwollenen Weichteilen an Vorderarmen und Oberschenkeln [...] keine eindeutigen Blutergüsse" oder anderweitige, äusserlich sichtbare Verletzungsfolgen der tätlichen Auseinandersetzung vom 1. Juni 2004 zu erkennen. Trotz ausführlicher Wiedergabe der von der Versicherten gemachten Angaben zum Hergang der Tätlichkeiten und zur Entwicklung der in der Folge geklagten Beschwerden, der nach der Beweismaxime der "Aussage der ersten Stunde" (vgl. BGE 121 V 45 E. 2a S. 47 mit Hinweisen) erhöhter Beweiswert zukommt, finden sich im genannten Bericht des Hausarztes - entgegen dem späteren Bericht des Dr. med. B._ vom 9. September 2004 - weder Hinweise auf eine leichte traumatische Hirnschädigung (Commotio cerebri) noch Anhaltspunkte für eine anterograde Amnesie. Nach der Beurteilung des neurologischen Facharztes Dr. med. C._, ist im Folgenden davon auszugehen, dass die Versicherte weder eine milde traumatische Hirnverletzung noch eine Commotio cerebri erlitten hat. Weiter verwies Dr. med. A._ in seinem Bericht vom 17. April 2007 sodann auf ein offensichtlich unfallfremdes vorbestehendes, bereits 1998 aufgetretenes vasospastisches Syndrom mit vermehrter Gefässfragilität, Kollapsneigung in der Höhe und mit Hämatomen bei geringstem Anlass sowie auf ein mildes von Willebrand Syndrom hin. Dr. med. B._ führte in seinem Bericht vom 9. September 2004 aus, dass bereits eine Blutdrucksteigerung anlässlich eines Konfliktes eine Cavernom-Einblutung habe verursachen können. "Derartige auch kleine Hämangiome [neigten] zu Blutungen aus geringen Anlässen und [seien] potentiell heilbar mit neurochirurgischen Exzisionen oder interventionell neuroradiologisch via Thrombosierung." Der Neurochirurg Dr. med. D._, welcher während eines teilstationären zweitägigen Aufenthaltes in der Klinik E._ am 15. Dezember 2004 eine Gamma Knife Behandlung des Cavernoms durchführte, hatte bereits vor dem Eingriff am 19. November 2004 berichtet, dass er "sichere fokal neurologische Ausfälle [...] nicht [habe] feststellen können" und sich "im EEG [...] keine Anhaltspunkte für eine cerebrale Übererregbarkeit" ergeben hätten. 3.3 Auf Grund einer eingehenden polydisziplinären Untersuchung der Versicherten am 11. und 12. September sowie am 25. Oktober 2007 gelangten die verschiedenen Fachärzte des Instituts Z._ unter Mitberücksichtigung der umfangreichen medizinischen Aktenlage zur Auffassung, bei der tätlichen Auseinandersetzung vom 1. Juni 2004 sei es nicht zu einer massiven Gewalteinwirkung auf den Kopf gekommen. Die nach dem 1. Juni 2004 festgestellten Hinweise auf eine ältere Cavernom-Einblutung ("sehr kleine ältere Hämorrhagie mit winziger frischer Komponente [und] rezidivierend kleinsten Blutungen" gemäss Bericht vom 9. Juli 2004 zur gleichentags durchgeführten bildgebenden Untersuchung des Neurocraniums im Zentrum F._) könnten nicht mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit in einen ursächlichen Zusammenhang mit dem Ereignis vom 1. Juni 2004 gesetzt werden. Auch nach dem 1. Juni 2004 seien - ohne traumatische Einwirkung - neue Blutungen eingetreten. Weder das Cavernom als solches noch die Cavernom-Einblutung seien mit überwiegender Wahrscheinlichkeit natürlich kausale Folgen einer unfallbedingten Einwirkung. Zudem sei das komplexe Beschwerdebild (mit Kopf- und Nackenschmerzen, Gesichtsfeldstörungen und -ausfällen, Schwindelbeschwerden, Übelkeit, passageren Gewichtszunahmen, neuropsychologischen Störungen usw.) nicht auf das Cavernom zurückzuführen. Ein Zusammenhang zwischen den Cavernom-Einblutungen und den Beeinträchtigungen sei sehr unwahrscheinlich. Die festgestellten Befunde würden verschiedene Funktionsbereiche betreffen und könnten daher nicht auf eine fokale Hirnschädigung zurückgeführt werden. Das Gutachten des Instituts Z._ ist für die streitigen Belange umfassend, beruht auf allseitigen Untersuchungen, berücksichtigt die geklagten Beschwerden und ist in Kenntnis der Vorakten abgegeben worden; zudem ist es in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge sowie der medizinischen Situation einleuchtend und enthält begründete Schlussfolgerungen (BGE 125 V 352 Erw. 3a). Somit kommt dieser Expertise grundsätzlich volle Beweiskraft zu. 3.4 Was die Beschwerdeführerin hiegegen vorbringt, ist unbegründet. Es ist nicht zu beanstanden, dass Vorinstanz und Verwaltung hinsichtlich der ausschlaggebenden Frage der natürlichen Unfallkausalität dem Gutachten des Instituts Z._ die höhere Beweiskraft als dem Gutachten des Institutes G._ vom 28. August 2006 beimassen. Obwohl das Gutachten des Instituts G._ eine sehr ausführliche und übersichtliche Zusammenfassung der medizinischen Aktenlage enthält und bei der eingehenden Untersuchung anamnestisch auch Angaben zur Krankenvorgeschichte erhoben wurden, finden sich darin (S. 21) keine Hinweise zu den vom Hausarzt erst später in seinem Bericht vom 17. April 2007 schriftlich dargelegten Ausführungen betreffend weiterer Vorzustände aus dem Jahre 1998 und 1999. Immerhin hielt der Neurologe Dr. med. C._, welcher die Versicherte am 24. Oktober 2005 anlässlich der Begutachtung durch das Institut G._ eingehend untersuchte, in seinem neurologischen Gutachten vom 30. Dezember 2005 (nachfolgend: neurologisches Gutachten) ausdrücklich fest, dass nicht nur das wenige Wochen nach der tätlichen Auseinandersetzung vom 1. Juni 2004 gefundene Cavernom an sich, sondern auch die "ältere Blutung [...] nicht im Rahmen der Ereignisse vom 1. Juni 2004 entstanden [sei], sondern [...] viele Monate, wenn nicht gar Jahre alt sein [müsse]", aber offenbar nach Angaben der Beschwerdeführerin asymptomatisch geblieben sei. "Als mögliche Entstehungsmechanismen [kämen] Schütteln, abrupte Kopf- oder Körperbewegungen, venöse Drucksteigerungen (Pressen)" in Frage. Trotz der von ihm selber genannten zahlreichen unfallfremden Auslösefaktoren bejahte schliesslich Dr. med. C._ die Unfallkausalität basierend auf der Beweisregel "post hoc, ergo propter hoc" (BGE 119 V 335 E. 2b/bb S. 341 f.) mit der Begründung, "der kausale Zusammenhang zu den Ereignissen vom 1. Juni 2004 [erscheine] bei der diesbezüglich vor dem 1. Juni 2004 beschwerdefreien Patientin mit überwiegender Wahrscheinlichkeit gegeben zu sein." Schliesslich ist dem Gutachten des Instituts G._ (S. 42) ausdrücklich zu entnehmen, dass die Frage, "ob der schicksalshafte, natürliche Verlauf des Cavernoms, welches zu spontanen und traumatisch bedingten Blutungen neigt, auch ohne das Ereignis vom 1. Juni 2004 zu vergleichbaren Beschwerden geführt hätte, kaum beantwortet werden [könne]." Unter den gegebenen Umständen waren daher hier - abweichend von der Ausgangslage in dem von der Versicherten angeführten Fall (SVR 2007 UV Nr. 28 S. 94, U 413/05; vgl. dazu ANDREAS TRAUB, Natürlicher Kausalzusammenhang zwischen Unfall und Gesundheitsschädigung bei konkurrierender pathogener Einwirkung: Abgrenzung der wesentlichen Teilursache von einer anspruchshindernden Gelegenheits- oder Zufallsursache, in: SZS 2009 S. 479 ff.) - von einer Rückweisung der Sache zur ergänzenden Abklärung der Ausschliessbarkeit einer blossen Zufallsursache keine entscheidrelevanten neuen Erkenntnisse zu erwarten (antizipierte Beweiswürdigung: BGE 131 I 153 E. 3 S. 157, 124 V 90 E. 4b S. 94; SVR 2010 UV Nr. 10 S. 40, 8C_626/2009 E. 3.2 mit Hinweisen). Soweit die Beschwerdeführerin schliesslich mit Blick auf ein angeblich signifikant erhöhtes Risiko weiterer Einblutungen nach einer einmal stattgehabten ersten Cavernom-Einblutung eine richtunggebende Verschlechterung des Vorzustandes durch die Ereignisse des 1. Juni 2004 geltend macht, muss diese Risikoerhöhung bereits in der Folge der gemäss Dr. med. C._ offensichtlich schon vor dem 1. Juni 2004 erfolgten Einblutung eingetreten sein. 3.5 Nach dem Gesagten steht fest, dass das Cavernom links fokal und die Cavernom-Einblutungen nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit natürlich kausale Unfallfolgen sind und auch sonst ab 1. Januar 2008 keine organisch objektiv ausgewiesenen Gesundheitsschäden mehr feststellbar waren, welche mit dem erforderlichen Beweisgrad in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit einem der fraglichen Unfälle standen. 4. Das kantonale Gericht hat die Unfalladäquanz der organisch nicht objektiv ausgewiesenen, über den 1. Januar 2008 hinaus anhaltend geklagten Beschwerden unbestritten und zu Recht nach der sogenannten Schleudertrauma-Praxis (BGE 134 V 109) geprüft. Soweit sich die Versicherte diesbezüglich überhaupt in rechtsgenüglicher Weise mit dem angefochtenen Entscheid auseinandersetzt, macht sie geltend, beim Ereignis vom 1. Juni 2004 habe es sich um einen mittelschweren Unfall im mittleren Bereich, wenn nicht gar im Grenzbereich zu den schweren Unfällen gehandelt. Zudem seien sechs der sieben Adäquanzkriterien erfüllt und daher die Adäquanz des Kausalzusammenhanges der auch über den 1. Januar 2008 hinaus geklagten Befindlichkeitsstörungen zu bejahen. Demgegenüber hat die Vorinstanz mit Blick auf die massgebende Rechtsprechung zutreffend erkannt, dass es sich beim Ereignis vom 1. Juni 2004 nach dem hier allein massgebenden augenfälligen Geschehensablauf mit den sich dabei entwickelnden Kräften (BGE 134 V 109 E. 10.1 S. 126 f.; SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26, U 2/07 E. 5.3.1 mit Hinweisen) höchstens um einen mittelschweren Unfall im mittleren Bereich und bei der Heckauffahrkollision vom 27. Juni 2007 um ein mittelschweres Ereignis im Grenzbereich zu den leichten Unfällen handelte (vgl. RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236, U 380/04 E. 5.1.2 mit Hinweisen). Das kantonale Gericht qualifizierte einzig die Kriterien der besonderen Eindrücklichkeit bzw. der besonders dramatischen Begleitumstände sowie der erheblichen Beschwerden als in nicht ausgeprägter Weise erfüllt und verneinte die Unfalladäquanz daher praxisgemäss korrekt. Soweit die Beschwerdeführerin aus der behaupteten Unfallfolge der Cavernom-Einblutung und den damit zusammenhängenden gesundheitlichen Beeinträchtigungen weitere Adäquanzkriterien als erfüllt betrachtet, kann ihr nicht gefolgt werden, nachdem diese Gesundheitsschäden nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeiten Folgen der Unfälle vom 1. Juni 2004 und/oder 26. Juni 2007 sind (E. 3 hievor). Es bleibt dabei, dass Verwaltung und Vorinstanz die Unfalladäquanz der über den 1. Januar 2008 hinaus geklagten, nicht objektivierbaren Beschwerden zu Recht verneint haben. 5. Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 11. Mai 2010 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: Leuzinger Hochuli

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in Erwägung, dass zunächst über die Zuständigkeit der II. öffentlichrechtlichen Abteilung und das Ausstandsgesuch zu entscheiden ist, bevor das Sistierungsbegehren behandelt wird, dass der II. öffentlichrechtlichen Abteilung unter anderem die staatsrechtlichen Beschwerden auf dem Gebiet der Steuern und Abgaben zugeteilt sind (Art. 3 Ziff. 1 des Reglements für das Bundesgericht; SR 173.111.1), dass im vorliegenden Verfahren kein Anlass besteht, von der ordentlichen Verteilung der Geschäfte abzuweichen (Art. 8 des Reglements für das Bundesgericht), dass die Beschwerdeführer das Ausstandsbegehren damit begründen, dass Tatsachen vorlägen, welche alle Mitglieder und einen nebenamtlichen Richter der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts sowie Gerichtsschreiber als befangen erscheinen liessen, dass der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung das Ausstandsgesuch der I. öffentlichrechtlichen Abteilung mitgeteilt hat, dass die Gegenpartei in Anwendung von Art. 26 Abs. 2 OG nicht angehört wurde, dass nach der Rechtsprechung unter Umständen ein Ausstandsgrund gegeben sein kann, wenn eine so genannte Vorbefassung vorliegt, d.h. wenn sich der Richter schon zu einem früheren Zeitpunkt mit der Angelegenheit befasst hat (vgl. BGE 120 Ia 82; 117 Ia 182 E. 3b S. 184), dass das Verfahren über den Ausstand von Gerichtspersonen nach der Rechtsprechung nicht dazu bestimmt ist, die Recht- oder Verfassungsmässigkeit eines früheren Urteils, an dem bestimmte Gerichtspersonen mitgewirkt haben, in Frage zu stellen und nur bei wiederholten, schweren Fehlern unter bestimmten Umständen eine Voreingenommenheit angenommen werden kann (BGE 116 Ia 14 E. 5 S. 19 f.), dass die Beschwerdeführer den Ausstand verschiedener Gerichtspersonen sowie einer ganzen Abteilung des Bundesgerichts verlangen und es unterlassen, für jede einzelne Person einen konkreten Ausstandsgrund zu bezeichnen (BGE 105 Ib 301 E. 1a/b S. 303), dass demnach auf das Ausstandsgesuch nicht einzutreten und das Begehren um Überweisung des Beschwerdeverfahrens an die I. öffentlichrechtliche Abteilung abzuweisen ist, dass damit die Angelegenheit der II. öffentlichrechtlichen Abteilung zur weiteren Prüfung überwiesen werden kann (Art. 3 Ziff. 1 des Reglements für das Bundesgericht), dass die Kosten des Ausstandsverfahrens zusammen mit dem Entscheid in der Sache verlegt werden können,

im Verfahren nach Art. 26 OG beschlossen: im Verfahren nach Art. 26 OG beschlossen: 1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten. 1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten. 2. Das Begehren um Überweisung des Beschwerdeverfahrens an die I. öffentlichrechtliche Abteilung wird abgewiesen. 2. Das Begehren um Überweisung des Beschwerdeverfahrens an die I. öffentlichrechtliche Abteilung wird abgewiesen. 3. Die Angelegenheit wird der II. öffentlichrechtlichen Abteilung zur weiteren Prüfung überwiesen. 3. Die Angelegenheit wird der II. öffentlichrechtlichen Abteilung zur weiteren Prüfung überwiesen. 4. Dieser Beschluss wird den Beschwerdeführern, dem kantonalen Steueramt Zürich und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Abteilung, 2. Kammer, sowie der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 13. Februar 2004 Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

ff486b01-664d-4218-95f1-e92785594441

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nan

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Sachverhalt: A. Der Verein X._, ein Tochterverein des Vereins Y._, wurde am xxx 2010 gegründet und war bei der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau als beitragspflichtige Arbeitgeberin angeschlossen. B._ war von Beginn an Vorstandsmitglied (zuständig für die Finanzen), ca. ab Mitte April 2011 Präsident ad interim und ab 27. Juni 2011 Präsident dieses Vereins. Am xxx 2012 wurde über den Verein der Konkurs eröffnet. Das Konkursverfahren wurde am xxx 2012 mangels Aktiven eingestellt. Mit Verfügung vom 28. Mai 2013 und Einspracheentscheid vom 29. August 2013 verpflichtete die Ausgleichskasse B._ zur Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 40'417.15 für entgangene Sozialversicherungsbeiträge für die Beitragsjahre 2010 und 2011. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 4. Dezember 2013 ab. C. B._ erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt sinngemäss die Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie des Einspracheentscheids vom 29. August 2013.

Erwägungen: 1. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). 2. Im angefochtenen Entscheid werden die Grundlagen der Arbeitgeberhaftung (Art. 52 AHVG [in der bis 31. Dezember 2011 gültig gewesenen Fassung]; Art. 14 Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 34 ff. AHVV) und die hiezu ergangene Rechtsprechung, insbesondere betreffend die subsidiäre Haftung der Organe eines Arbeitgebers (BGE 129 V 11; 126 V 237; 123 V 12 E. 5b S. 15; je mit Hinweisen), den zu ersetzenden Schaden (BGE 126 V 443 E. 3a S. 444; 123 V 12 E. 5b S. 15; je mit Hinweisen), die erforderliche Widerrechtlichkeit (BGE 118 V 193 E. 2a S. 195 mit Hinweisen), die Voraussetzung des qualifizierten Verschuldens und den dabei zu berücksichtigenden - differenzierten - Sorgfaltsmassstab (BGE 108 V 199 E. 3a S. 202; ZAK 1992 S. 248 E. 4b; je mit Hinweisen; vgl. auch Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, in: AJP 9/96, S. 1077) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. 3. 3.1. Nach den verbindlichen und unbestritten gebliebenen Feststellungen des kantonalen Gerichts hat der nachmals konkursite Verein paritätische Beiträge (zuzüglich Verwaltungskosten, Mahngebühren, Betreibungskosten sowie Verzugszinsen) für die Jahre 2010 und 2011 in der Höhe von insgesamt Fr. 40'417.15 nicht entrichtet, womit er den ihm als Arbeitgeber obliegenden Beitragszahlungspflichten (Art. 14 Abs. 1 AHVG in Verbindung mit Art. 34 ff. AHVV) nur unvollständig nachgekommen ist und Vorschriften im Sinne von Art. 52 AHVG missachtet hat. Dadurch ist die Ausgleichskasse im Konkurs des Vereins zu Schaden im geltend gemachten Ausmass gekommen. Der Beschwerdeführer war während des ganzen massgebenden Zeitraums Vorstandsmitglied bzw. Präsident des Vereins und damit verantwortliches Organ im Sinne von Art. 52 Abs. 2 AHVG (zur Haftung von Vorstandsmitgliedern eines Vereins: Urteil 9C_152/2009 vom 18. November 2009 E. 5.3, in: SVR 2010 AHV Nr. 4 S. 11). Unbestritten ist ferner die Rechtzeitigkeit der Schadenersatzverfügung. 3.2. Zum Verschulden erwog die Vorinstanz, der Beschwerdeführer sei - unabhängig vom Verhalten der übrigen Vorstandsmitglieder - als für die Finanzen zuständiges Vorstandsmitglied für die ordnungsgemässe Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge verantwortlich gewesen. Dieser Pflicht sei er nicht nachgekommen, u.a. habe er keine Rückstellungen im Hinblick auf die Beitragsrechnung getätigt. Ferner seien, obschon im September 2011 der Betrieb des Heimes eingestellt worden und eine Wiederaufnahme aus finanziellen Gründen nicht möglich gewesen sei, die Löhne dennoch bis Ende 2011 ausbezahlt worden. Der Beschwerdeführer hätte gerade im Bewusstsein der schlechten finanziellen Lage für die Erfüllung der sozialversicherungsrechtlichen Verpflichtungen sorgen müssen (E. 5.2 und E. 3 des angefochtenen Entscheids). Dabei stützte sich die Vorinstanz auf die Rechtsprechung, wonach das verantwortliche Organ nur soviel massgebenden Lohn (Art. 5 Abs. 2 AHVG) zur Auszahlung bringen darf, als die darauf unmittelbar entstehenden Beitragsforderungen gedeckt sind bzw. wonach es dafür sorgen muss, dass die darauf ex lege geschuldeten paritätischen Beiträge abgeliefert und nicht für andere Zwecke verwendet werden (Urteile H 325/94 vom 22. Juni 1995 E. 5, in: SVR 1995 AHV Nr. 70 S. 213; H 69/02 vom 7. Januar 2004 E. 4.2). Gegenteiliges Verhalten ist den verantwortlichen Organen grundsätzlich als qualifiziertes Verschulden zuzurechnen (BGE 121 V 243 E. 4b S. 244), was die volle Schadenersatzpflicht nach sich zieht (Urteil 9C_152/2009 vom 18. November 2009 E. 5.2, in: SVR 2010 AHV Nr. 4 S. 11). Dies unter der Bedingung, dass ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen der schuldhaften Verletzung von Vorschriften und dem Schadenseintritt besteht - was vorliegend unbestritten ist - und dass die Ausgleichskasse kein Mitverschulden (vgl. E. 3.4 hiernach) trifft (BGE 122 V 185; Urteil H 267/02 vom 21. Januar 2004 E. 6.2). Weiter hat das kantonale Gericht festgestellt, dass für die Beiträge pro 2010 zwar ein Zahlungsaufschub gewährt worden war, dieser im Juni 2012 und somit vor der Konkurseröffnung (xxx 2012) dahingefallen sei. Zudem sei der Zahlungsaufschub zu einem Zeitpunkt beantragt worden (5. September 2011), als der Heimbetrieb eingestellt und der Vorstand daher nicht mit einer Begleichung der Schulden innert Jahresfrist habe rechnen können. Daher könne sich der Beschwerdeführer nicht darauf berufen (E. 4.2 und 5.3.1 des angefochtenen Entscheids). Dies ist im Lichte der vorgebrachten Rügen nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer wendet wie bereits im Verwaltungsverfahren ein, ab September 2010 habe der Vorstand nur noch aus drei Mitgliedern bestanden, wobei die Beschlüsse immer im Verhältnis 2 zu 1 (Gegenstimme des Beschwerdeführers) gefällt worden seien, womit er keine Einflussmöglichkeit gehabt habe (Beschwerde S. 2; Stellungnahme vom 26. März 2013). Dieser Einwand, soweit er in Bezug auf die Beitragsentrichtung überhaupt relevant ist, ist unbehelflich. Selbst wenn es sich verhielte, wie der Beschwerdeführer darlegt - entsprechende Sitzungsprotokolle wurden von ihm nicht zu den Akten gereicht -, vermöchte ihn dies nicht vom Vorwurf der Grobfahrlässigkeit zu entlasten. Nach der Rechtsprechung muss ein Organ, welches versucht, seinen Aufgaben und Pflichten rechtsgenüglich nachzukommen, sich jedoch nicht durchsetzen kann, umgehend demissionieren, um keine Haftungsfolgen zu gewärtigen (Marco Reichmuth, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, Rz. 563 mit Hinweisen). Da er jedoch im Vereinsvorstand verblieb, hat er für dessen Beschlüsse (mit-) einzustehen. 3.3. Als Rechtfertigungs- bzw. Exkulpationsgrund macht der Beschwerdeführer geltend, der Verein habe zunächst für sein Überleben wesentliche andere Forderungen befriedigt, in der Annahme, die geschuldeten Beiträge könnten innert nützlicher Frist abbezahlt werden. Er vermag jedoch in keiner Weise darzutun, inwiefern die Feststellung der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sein soll, wonach kein konkreter und nachhaltiger Sanierungsplan vorgelegen habe und wonach gemäss Aktenlage lediglich die Weiterführung des Muttervereins vorgesehen gewesen sei (E. 5.3.5 des angefochtenen Entscheids). Der Beschwerdeführer hat in dieser Richtung keine substanziierten Angaben gemacht oder Beweismittel (Sanierungskonzepte, Budgets, Sitzungsprotokolle etc.) aufgelegt, wozu er im Rahmen der Mitwirkungspflicht gehalten gewesen wäre (BGE 138 V 86 E. 5.2.3 S. 97). Die angeführten Gespräche mit potenziellen Geldgebern sowie die aktenmässig belegten Anfragen beim kantonalen Departement für Justiz und Sicherheit bzw. dem Kulturamt genügen hierfür jedenfalls nicht (Urteil H 201/01 vom 2. Juli 2002 E. 5c). Zu Recht erwog das kantonale Gericht, die Reduktion von Personal "bis keines mehr da war" bzw. die Stilllegung des Vereins nach dem Ausscheiden der Präsidentin (Verwaltungsgerichtsbeschwerde S. 3) könne nicht als taugliches Sanierungskonzept gewertet werden. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz, insbesondere ohne das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers zu verletzen, von einer weiteren Beweiserhebung (Befragung der Vorstandsmitglieder) absehen (antizipierte Beweiswürdigung; BGE 136 I 229 E. 5.3 S. 236; BGE 124 V 90 E. 4b S. 94; 122 V 157 E. 1d S. 162). 3.4. Schliesslich hat das kantonale Gericht eine Mitverantwortung der Ausgleichskasse am Schaden und damit einen Herabsetzungsgrund verneint (E. 5.3.4 des angefochtenen Entscheids), was vom Beschwerdeführer bestritten wird. Er setzt sich jedoch nicht hinreichend mit den entsprechenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid auseinander und unterlässt es aufzuzeigen, dass und inwiefern Bundesrecht verletzt sein soll; eine Verletzung von Bundesrecht ist auch nicht ersichtlich. Was die (späte) Rechnungsstellung vom 9. Juli 2011 für die Beiträge pro 2010 betrifft, ist gegenteils festzustellen, dass die Verzögerung allein auf die erst am 4. Mai 2011 erfolgte Anmeldung des Vereins bei der Ausgleichskasse zurückzuführen ist (vgl. E-Mail-Verkehr vom 4. Mai 2011). Insofern kann der Einwand des Mitverschuldens der Verwaltung wegen verzögerter Rechnungsstellung nicht gehört werden. 3.5. Nach dem Gesagten hat es bei der Schadenersatzpflicht des Beschwerdeführers im verfügten Umfang sein Bewenden. 4. Die Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. a BGG - ohne Durchführung des Schriftenwechsels und unter Verweis auf den kantonalen Entscheid (Art. 102 Abs. 1 und Art. 109 Abs. 3 BGG) - abgewiesen. Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Verfahrenskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 7. April 2014 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Kernen Der Gerichtsschreiber: Furrer

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Faits: A. A._ a fondé un salon et une école de coiffure qu'il exploite en qualité d'associé-gérant sous la raison sociale X._ Sàrl. A ce titre, il est assuré contre le risque d'accidents auprès de Generali Assurances Générales SA (ci-après: Generali). Le 25 mai 2008, A._ s'est blessé au poignet gauche à la suite d'une chute dans sa baignoire. Les radiographies effectuées ont montré une fracture de l'extrémité distale du radius gauche de type C2 associée à une lésion scapho-lunaire de stade III. Generali a pris en charge le cas, qui a nécessité deux interventions chirurgicales (en mai et décembre 2008) et des séances de rééducation. L'incapacité de travail était totale dès le jour de l'accident. En dépit du traitement prodigué, les médecins consultés ont fait état d'une persistance d'une limitation fonctionnelle de la main gauche (voir les rapports des docteurs G._, C._ et N._). Mandaté par Generali pour une expertise médicale, le docteur O._, spécialiste en chirurgie orthopédique, a diagnostiqué une arthrose post-traumatique radio-carpienne gauche modérée et confirmé l'existence d'une diminution (d'environ un quart) de la mobilité, de la force, de l'endurance et de la dextérité du membre supérieur gauche. L'état était stabilisé et les séquelles définitives avec une atteinte à l'intégrité évaluée à 10 %. L'assuré était limité dans les gestes bi-manuels exigés par sa profession actuelle dans une proportion que le médecin estimait à 50 % d'un rendement complet. Dans une autre activité ne nécessitant pas d'efforts ou de mouvements répétitifs de la main gauche, A._ était théoriquement capable de travailler à temps complet (rapport d'expertise du 11 décembre 2009). Par décision du 22 février 2010, Generali a mis fin aux indemnités journalières avec effet au 28 février suivant, et alloué à l'assuré une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 10 %. Elle lui a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité LAA, considérant, sur la base des conclusions du docteur O._ et en vertu de son obligation de diminuer le dommage, qu'on pouvait exiger de lui qu'il reprenne une activité salariée de substitution dans laquelle il était en mesure d'obtenir un revenu pratiquement équivalent à celui qu'il réalisait en tant qu'associé-gérant de X._ Sàrl (soit 54'000 fr.). Dans une nouvelle décision du 13 décembre 2010, l'assureur-accidents a écarté l'opposition formé par l'assuré contre sa prise de position initiale. Saisi entre-temps d'une demande de prestations de l'assurance-invalidité, l'Office cantonal genevois des assurances sociales (OCAS) a notifié à A._, le 19 janvier 2011, un projet d'acceptation de rente par lequel il lui reconnaissait le droit à une demi-rente d'invalidité limitée dans le temps du 1er octobre 2009 au 31 novembre 2009, et l'informait de son refus de lui accorder des mesures professionnelles. B. Par jugement du 30 août 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de l'assuré contre la décision sur opposition de Generali du 13 décembre 2010. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal dont il demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut principalement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction; à titre subsidiaire, à l'octroi d'une rente LAA fondée sur un degré d'invalidité de 60 % dès le 1er mars 2010. Generali conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique renonce à se déterminer.

Considérant en droit: 1. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-accidents, plus particulièrement sur le taux d'invalidité qu'il présente. Dès lors que le jugement entrepris concerne des prestations en espèces, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction cantonale (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF). 2. Le recourant conteste l'utilisation de la méthode ordinaire de la comparaison des revenus à laquelle a procédé l'intimée pour fixer son degré d'invalidité, évaluation qui a été confirmée par les premiers juges. Il soutient que sa perte de gain doit être déterminée en fonction des activités administratives et de surveillance qu'il peut encore réaliser à ce jour au sein de sa société et qui représentent 40 % de l'activité globale qu'il effectuait avant son accident (méthode dite extraordinaire de l'évaluation de l'invalidité). Il allègue ainsi un taux d'invalidité de 60 %, précisant que sans sa présence dans la société, celle-ci devrait fermer ou être reprise par des tiers. Or, il n'était pas raisonnablement exigible qu'il abandonne son activité d'indépendant alors qu'il avait 52 ans et ne bénéficiait pas d'autre formation que celle de coiffeur. En tout état de cause, il soutient que son invalidité ne saurait être fixée sans que des mesures professionnelles concrètes ne lui aient été proposées et critique le fait qu'on puisse lui opposer, à titre de revenu d'invalide, le montant beaucoup trop élevé des salaires issus des données statistiques. 3. Lorsque l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle de l'assuré, ce dernier peut être tenu de quitter son poste de travail, voire de mettre fin à son activité indépendante au profit d'une activité plus lucrative (cf. arrêt I 840/81 du 26 avril 1982, in RCC 1983 p. 246), ou encore d'accepter un emploi le contraignant à changer de domicile, en vertu de son obligation de réduire le dommage résultant de l'invalidité (ATF 113 V 22 consid. 4 p. 28; 109 V 25 consid. 3c p. 27). L'effort à consentir par l'assuré est d'autant plus important que la diminution du dommage escomptée est substantielle, l'ensemble des circonstances devant être prises en considération, conformément au principe de proportionnalité, applicable de manière générale en droit des assurances sociales (ATF 122 V 377 consid. 2b/cc p. 380; 119 V 250 consid. 3a p. 253; voir également ATF 113 V 22 consid. 4d p. 31, ainsi que PETER OMLIN, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, Fribourg 1995, p. 185 sv., p. 203 sv.). 4. 4.1 A juste titre, le recourant ne remet pas en cause le fait qu'il conserve une capacité de travail résiduelle entière dans une activité adaptée. Il reconnaît par ailleurs lui-même que son activité indépendante ne lui permet de mettre à contribution qu'une faible part (40 %) de sa capacité résiduelle de travail et de gain. 4.2 Or, si l'on détermine le revenu que A._ pourrait obtenir dans l'exercice d'une activité salariée de substitution en se fondant, conformément à ce que permet la jurisprudence (ATF 135 V 297 consid. 5.2 p. 301), sur les données salariales statistiques, on peut constater que les perspectives de revenu offertes par un changement d'activité sont pratiquement équivalentes au gain qu'il tirait de son activité indépendante sans atteinte à la santé (54'000 fr. selon l'extrait du compte individuel AVS de l'assuré). Le salaire statistique de référence oscille en effet entre 51'989 et 55'047 fr. pour des activités simples et répétitives avec un niveau de qualification 4, une durée de travail hebdomadaire de 41,6 heures, et la prise en compte d'un abattement adéquat de 10 %, voire de 15 % (cf. Enquête suisse sur la structure des salaires 2010, TA1; Annuaire statistique de la Suisse 2012, p. 102, T.3.2. 4.19). Quoi qu'en dise le recourant, ces valeurs sont représentatives des salaires pratiqués dans la réalité même si elles sont le résultat d'une moyenne. Et il n'est pas non plus irréaliste de retenir qu'il existe, parmi la large palette d'activités considérées, un emploi adapté à sa situation sur un marché du travail équilibré. Cette notion est certes théorique et abstraite mais elle est inhérente au système et trouve son fondement à l'art. 16 LPGA (applicable en vertu du renvoi de l'art. 18 LAA). Cela signifie qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail - ce qui revient à l'assurance-chômage -, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'?uvre (jurisprudence confirmée de manière constante depuis l'arrêt I 198/97 du 7 juillet 1998 consid. 3b et les références, in VSI 1998 p. 293). Il n'y a dès lors pas lieu de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour un complément d'instruction à ce sujet comme le demande le recourant. 4.3 Pour le surplus, âgé de 51 ans au moment où la question de l'exigibilité du changement d'activité se pose (2010), l'assuré n'avait de loin pas atteint le seuil à partir duquel le Tribunal fédéral considère généralement qu'il n'existe plus de possibilité réaliste d'exploiter la capacité résiduelle de travail sur un marché du travail supposé équilibré (cf. arrêt 9C_695/2010 du 15 mars 2011 consid. 6.2 et les arrêts cités). Enfin, A._ ne prétend pas qu'il lui serait impossible de remettre sa société. 4.4 Dans ces circonstances, une reconversion professionnelle est exigible et l'intimée était en droit de déterminer le degré d'invalidité de l'assuré en fonction du salaire que celui-ci pourrait obtenir en changeant d'activité (méthode ordinaire de la comparaison des revenus). Il en résulte un taux d'invalidité de 4 % tout au plus (54'000 - 51'989 : 54'000 x 100 = 3,72; voir le consid. 4.2 supra), ce qui se situe en dessous du seuil de 10 % donnant droit à une rente LAA (art. 18 al. 1 LAA), si bien que le refus de cette prestation par l'assureur-accidents n'est pas critiquable. Le recours est mal fondé. 5. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 15 novembre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Ursprung La Greffière: von Zwehl

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Faits : A. Les 10 septembre 2003 et 6 mars 2006, Y._ SA (ci-après: Y._), société de droit zzz qui se nommait alors Y.Y._ Ltd, ainsi que d'autres sociétés du groupe Y._, d'une part, et la société de droit xxx B._, d'autre part, ont signé deux contrats de conseil ( Consultancy Agreements; ci-après: les contrats, resp. le contrat 2003 ou le contrat 2006), soumis au droit suisse, par lesquels celles-là ont chargé celle-ci de les assister dans la préparation et la soumission d'offres en vue de l'attribution de marchés pour la construction ou la rénovation de centrales électriques. Une clause arbitrale, insérée dans chacun des deux contrats, confiait à un tribunal arbitral de trois membres, constitué sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le soin de régler les différends pouvant résulter de l'exécution de ces contrats. Le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. Le contrat 2003, conclu par Y._ et sa société soeur américaine B.Y._ Inc., concernait des équipements destinés à une centrale électrique. B._ devait recevoir une commission de 3% du prix unitaire des équipements fournis par Y._. Le contrat 2006, signé par B._ avec Y._ et C.Y._ AG, une filiale allemande du groupe Y._, avait pour objet des équipements à installer dans une autre centrale électrique. La commission prévue était de 4% de la valeur des équipements. Il est incontesté que B._ a rendu à ses cocontractantes tous les services qu'elle s'était engagée à leur fournir. En contrepartie, elle a touché des commissions de 974'624 USD au titre du contrat 2003, ce qui laissait subsister un solde de 115'000 USD. Pour l'exécution du contrat 2006, la société xxx a perçu 1'448'380 EUR. Le solde de ses commissions de ce chef se montait à 935'076 EUR. B. Le 29 novembre 2012, B._ a adressé à la CCI une requête d'arbitrage dirigée contre Y._, B.Y._ Inc. et C.Y._ AG, recherchées solidairement, en vue d'obtenir le paiement du solde de ses commissions, soit les 115'000 USD et 935'076 EUR précités, intérêts en sus. Les défenderesses ont requis, à titre préliminaire, la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à ce que des clarifications aient pu être obtenues sur l'activité déployée par B._. Selon elles, différentes enquêtes pénales portant sur des soupçons de corruption en lien avec des projets auxquels avait participé Y._ étaient toujours en cours, notamment aux Etats-Unis d'Amérique, via le Department of Justice (ci-après: le DOJ), et en Angleterre, via le Serious Fraud Office (ci-après: le SFO). Dès lors, elles n'avaient pas d'autre choix que de suspendre le paiement des commissions jusqu'à ce que toute la lumière ait été faite sur le respect par B._ des prescriptions légales en matière de lutte contre la corruption, sauf à violer le UK Bribery Act 2010(ci-après: le Bribery Act ) ainsi que son pendant américain, le Foreign Corrupt Practices Act (ci-après: le FCPA ), et à s'exposer à de lourdes sanctions pénales, en particulier à de fortes amendes. Pour étayer leurs dires, les défenderesses ont produit, entre autres documents, deux déclarations écrites émanant d'experts privés, l'avocat anglais C._ et l'avocat américain D._. Par ordonnance de procédure n° 2 du 2 septembre 2013, le Tribunal arbitral CCI a rejeté la requête de suspension. Après avoir instruit la cause et clos formellement la procédure par lettre du 22 janvier 2014, il a rendu, en date du 3 mars 2014, une décision portant rejet de la nouvelle demande des défenderesses de suspendre la cause durant 9, voire 6 mois. A la même date et dans le même acte, il a prononcé sa sentence finale par laquelle il a, notamment, condamné Y._ à payer à B._ les montants de 115'000 USD et de 935'076 EUR, avec intérêts à 5% l'an dès le 6 décembre 2012, tout en rejetant la demande en tant qu'elle visait B.Y._ Inc. et C.Y._ AG. C. Le 7 avril 2014, Y._ a interjeté un recours en matière civile afin d'obtenir l'annulation de la sentence finale du 3 mars 2014 (cause 4A_231/2014). Par arrêt séparé de ce jour, la Ire Cour de droit civil a rejeté ledit recours dans la mesure où il était recevable. D. Le 14 avril 2014, Y._ (ci-après: la requérante) a déposé une demande de révision visant la même sentence. Invoquant, à titre de fait nouveau au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, l'inculpation, aux Etats-Unis d'Amérique, d'un ressortissant xxx dénommé F._, soupçonné d'avoir touché des pots-de-vin dans le cadre de la mise au concours de différents projets de construction de centrales électriques, elle conclut à l'annulation de la sentence du 3 mars 2014 et au renvoi de la cause au Tribunal arbitral pour qu'il statue derechef, voire à un nouveau tribunal arbitral. Dans sa réponse du 14 mai 2014, B._ (ci-après: l'intimée) invite le Tribunal fédéral à déclarer irrecevable la demande de révision ou, sinon, à la rejeter. La requérante a formulé de brèves observations au sujet de cette réponse dans une écriture du 12 juin 2014. L'effet suspensif a été accordé à la demande de révision par ordonnance présidentielle du 9 juillet 2014.

Considérant en droit : 1. D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans les mémoires qu'elles ont adressés au Tribunal fédéral, elles ont employé toutes deux le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français. 2. 2.1. Le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. L'une des parties au moins n'avait pas son domicile, au sens de l'art. 21 al. 1 LDIP, en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP). 2.2. La loi sur le droit international privé ne contient aucune disposition relative à la révision des sentences rendues en matière d'arbitrage international. Le Tribunal fédéral a comblé cette lacune par voie jurisprudentielle. Les motifs de révision de ces sentences étaient ceux que prévoyait l'art. 137 OJ. Ils sont désormais visés par l'art. 123 LTF. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour connaître de la demande de révision de toute sentence arbitrale internationale, qu'elle soit finale, partielle ou préjudicielle. S'il admet une demande de révision, il ne se prononce pas lui-même sur le fond mais renvoie la cause au tribunal arbitral qui a statué ou à un nouveau tribunal arbitral à constituer (ATF 134 III 286 consid. 2 et les références). 2.3. En vertu de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la décision formant l'objet de la demande de révision. Sauf sur quelques points concernant la révision pour violation de la CEDH, la réglementation de l'OJ en matière de révision a été reprise dans la LTF. Certaines modifications d'ordre systématique et rédactionnel ont toutefois été apportées. Ainsi, contrairement à l'art. 137 let. b OJ, l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne contient plus l'expression impropre de "faits nouveaux", mais précise qu'il doit s'agir de faits pertinents découverts après coup, à l'exclusion des faits postérieurs à l'arrêt. Il n'en demeure pas moins que, sur le fond, la jurisprudence relative aux "faits nouveaux" garde toute sa portée. Ne peuvent, dès lors, justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure antérieure, des faits pouvaient encore être allégués, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence; en outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte. Il y a lieu de conclure à un manque de diligence lorsque la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (arrêt 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1). Pour le motif énoncé à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral, sous peine de déchéance, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, compte tenu de la suspension de ce délai légal dans les hypothèses prévues à l'art. 46 LTF (cf. arrêt 4A_666/2012 du 3 juin 2013 consid. 5.1), mais au plus tôt dès la notification de l'expédition complète de la sentence (art. 124 al. 1 let. d LTF). Il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité, et non du fond, au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué. La découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition ne suffit pas. S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration. Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai (arrêt 4A_570/2011, précité, ibid.). Au demeurant, comme la révision est une voie de droit subsidiaire par rapport au recours fondé sur l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 129 III 727 consid. 1 p. 729), il est exclu d'y invoquer un motif prévu par cette disposition et découvert avant l'échéance du délai de recours (arrêt 4A_234/2008 du 14 août 2008 consid. 2.1). 3. Il convient d'examiner la demande de révision à la lumière de ces principes jurisprudentiels pour juger de la recevabilité et, le cas échéant, du bien-fondé du motif qui y est invoqué. 3.1. Par courrier de ses conseils du 3 mars 2014, la recourante a informé le président du Tribunal arbitral de la mise en accusation, aux Etats-Unis d'Amérique, d'un ressortissant xxx dénommé F._, soupçonné d'avoir touché des pots-de-vin versés par le truchement de consultants, telle l'intimée, qui agissaient pour le compte d'entreprises étrangères souhaitant obtenir l'adjudication de marchés dans le cadre de la mise au concours de différents projets de construction de centrales électriques. A ce courrier était annexé un acte d'accusation ( Indictment) dressé le 10 février 2014 par le Grand Jury for the district of Maryland dans la cause United States of America v. F._. Le président du Tribunal arbitral a indiqué à la recourante, par courrier électronique du 4 mars 2014, que la lettre précitée lui est parvenue alors que la sentence finale avait déjà été signée par tous les membres de la formation arbitrale. Il a confirmé la chose dans une lettre du 5 mai 2014 où il relate en détail le processus d'adoption de la sentence attaquée. 3.2. L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité de la demande de révision. Se fondant sur un communiqué de presse du DOJ du 10 février 2014 relatif à la mise en accusation de F._, elle soutient que la requérante a attendu trois semaines pour porter cette circonstance à la connaissance du Tribunal arbitral, sans fournir aucune explication à cet atermoiement, alors qu'une réaction diligente de sa part eût permis aux arbitres de prendre en compte l'inculpation du prénommé, soit en rouvrant les débats, soit en appréciant la portée de ce fait. A en croire l'intimée, la requérante aurait retenu cette information à dessein pour s'assurer qu'il n'y aurait pas de débat contradictoire devant le Tribunal arbitral au sujet de la circonstance en question et éviter ainsi que celui-ci ne rende la même sentence, nonobstant cette mise en accusation, de telle sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, eût été lié par le constat que l'inculpation du ressortissant xxx susnommé ne suffisait pas à établir l'implication de l'intimée dans un acte de corruption par rapport à cette personne (réponse, n. 12 à 17). La thèse soutenue par l'intimée n'est pas convaincante. La requérante, qui la conteste fermement dans sa réplique, paraît crédible lorsqu'elle souligne que les trois semaines qui se sont écoulées entre l'annonce publique de la mise en accusation de F._ et la transmission de cette information au Tribunal arbitral correspondent au temps qu'il lui a fallu, ainsi qu'à ses conseils suisses et américains, pour effectuer les vérifications préalables nécessaires à toute divulgation et recouper les renseignements avec ceux qui figuraient déjà dans le dossier de l'arbitrage. En outre, et c'est sans doute là une objection dirimante à opposer à ladite thèse, la requérante affirme, avec raison, que sa bonne foi ne saurait être remise en cause, étant donné que, le jour où elle avait nanti le Tribunal arbitral de l'inculpation du ressortissant xxx, elle ne savait pas ni ne pouvait savoir que la sentence finale avait déjà été signée par tous les membres du Tribunal arbitral. Pour le reste, il est indéniable que la circonstance invoquée à l'appui de la demande de révision l'a été dans le délai fixé à l'art. 124 al. 1 let. d LTF. Rien ne s'oppose, dès lors, à l'entrée en matière. 3.3. 3.3.1. F._ a été mis formellement en accusation le 10 février 2014. Cette mise en accusation constitue un fait qui s'est produit avant le 3 mars 2014, date à laquelle la sentence finale a été rendue. La requérante en a certes eu connaissance avant cette dernière date. Cependant, elle n'a pas pu l'introduire dans la procédure arbitrale, sans faute de sa part au demeurant (cf. consid. 3.2), dès lors que ladite sentence avait déjà été rendue au moment où elle a tenté de le faire. On est donc bien en présence d'un faux novum susceptible en soi de fonder une demande de révision sur la base de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, respectivement d'une preuve nouvelle, au sens de cette disposition, s'agissant de la pièce produite pour démontrer l'existence du fait en question, à savoir l' Indictment précité (cf. consid. 3.1, 1er par. i.f.). Il reste à examiner si ce fait peut être qualifié de pertinent, autrement dit sa prise en considération devrait permettre d'aboutir à une solution différente, plus favorable à la requérante, en fonction d'une appréciation juridique correcte. 3.3.2. Dans une remarque liminaire, la requérante indique qu'elle démontrera que, si le Tribunal arbitral avait eu connaissance de la mise en accusation de F._ aux Etats-Unis d'Amérique, il aurait rendu une sentence différente, "eu égard aux risques accrus encourus par [elle] sous l'angle des législations anticorruption (notamment américaine et anglaise) " (demande de révision, n. 26). Plus loin, elle cite tout d'abord un passage de la sentence finale dans lequel le Tribunal arbitral constate que l'allégation implicite de corruption visant l'intimée n'a pas été prouvée (n. 124 i.f.). Partant de là, elle affirme que la mise en accusation du ressortissant xxx, à la supposer connue des arbitres, eût conduit ceux-ci à un résultat différent, car elle constitue la preuve matérielle de la probable implication de l'intimée et de son unique ayant droit, G._, dans le système de corruption mis en place par F._ en marge de l'attribution de certains marchés (demande de révision, n. 45). La requérante cite ensuite des extraits de l' Indictment où il est fait état d'une société dénommée Y._, spécialisée dans la fourniture de services liés à l'électricité, qui avait un représentant appelé Consultant B, lequel avait effectué, à ce titre, un certain nombre de versements de pots-de-vin sur plusieurs comptes bancaires au bénéfice de F._. Faisant un recoupement avec les indications ressortant de la demande d'entraide non anonymisée adressée le 16 octobre 2012 aux autorités suisses par le DOJ, elle affirme, à cet égard, que la F._ mentionnée dans les extraits cités n'est autre qu'elle-même, l'intimée étant le Consultant B (demande de révision, n. 46 s.). La requérante cite encore des passages de déclarations faites durant l'audience du Tribunal arbitral du 4 décembre 2013 par G._ et D._ au sujet des liens noués par l'ayant droit de l'intimée avec F._, ceci en vue de démontrer que ces liens ont été considérés comme "centraux" par le Tribunal arbitral, mais que les éléments recueillis dans la procédure d'arbitrage n'étaient pas suffisamment probants pour accréditer la thèse d'une entente illicite entre l'intimée et le ressortissant xxx dans le contexte de l'attribution des marchés convoités par la société zzz. Et la requérante de conclure que la mise en accusation de F._ serait propre à inverser la solution retenue dans la sentence finale, si le Tribunal arbitral statuait à nouveau en connaissance de ce nouvel élément, dès lors qu'elle confirme la position du DOJ et l'existence de soupçons de corruption pesant sur l'intimée. La démonstration que la requérante disait vouloir faire quant à l'incidence de la circonstance invoquée dans sa demande de révision sur l'issue du litige, au cas où le Tribunal arbitral serait invité à reprendre l'examen de la cause, autrement dit la pertinence de ce fait nouveau, a échoué. C'est le lieu de rappeler, comme on l'a déjà souligné dans l'arrêt de ce jour relatif au recours en matière civile dirigé contre la sentence formant l'objet de la demande de révision, que ce que la recourante déplore n'est pas tant la corruption censée affecter les contrats qu'elle a passés avec l'intimée -elle n'a du reste pas plaidé leur nullité à ce titre, devant le Tribunal arbitral, et les a déjà exécutés en partie - que le risque, auquel l'exposerait l'exécution de la sentence attaquée, d'être sanctionnée lourdement sur la base de dispositions de droit pénal édictées par les Etats-Unis d'Amérique et l'Angleterre, à savoir le FCPAet le Bribery Act (arrêt cité, consid. 5.2). Or, les motifs énoncés à ce propos au consid. 5.2.1 et 5.2.2 dudit arrêt demeurent valables, nonobstant le fait nouveau invoqué par elle. Aussi bien, la mise en accusation, aux Etats-Unis d'Amérique d'un ressortissant xxx lié peu ou prou à l'intimée ne modifie pas fondamentalement les données du problème, telles qu'elles ressortent de ces motifs. Il n'est toujours pas démontré en quoi l' Indictment du 10 février 2014 revêtirait de l'importance au regard du Bribery Act, s'agissant d'une enquête diligentée par les autorités américaines, voire sous l'angle du FCPA, la requérante concédant elle-même, dans sa réplique, que F._ n'est pas poursuivi de ce chef. Au reste, mise en accusation n'est pas synonyme de condamnation, ainsi que le DOJ le fait remarquer à la fin de son communiqué de presse précité ( The charges contained in the indictment are merely accusations, and the defendant is presumed innocent unless and until proven guilty ). Il n'apparaît pas non plus que l'intimée serait directement impliquée dans une procédure pénale pendante. Demeure également non élucidé le risque que courrait la requérante, en sa qualité de société de droit zzz, de subir une condamnation aux Etats-Unis d'Amérique, non plus que le délai dans lequel ce risque pourrait se concrétiser. L'inapplicabilité, en l'espèce, du principe rendu par l'adage "le pénal tient le civil en l'état", telle qu'elle a été justifiée par le Tribunal arbitral, n'est pas davantage remise en cause par le fait nouveau qu'invoque la requérante. Il ne faut pas perdre de vue, au demeurant, que la révision est un moyen de droit extraordinaire dont la mise en oeuvre doit rester l'exception, à plus forte raison lorsque l'introduction d'une telle procédure a, sinon pour but, du moins pour effet de permettre à une partie qui a bénéficié des services fournis par son cocontractant de ne pas les rémunérer ou, en tout cas, de ne pas payer l'intégralité du prix convenu pour leur prestation. Cela étant, il y a lieu de rejeter la demande de révision de la sentence du 3 mars 2014. 4. L a requérante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser son adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge de la requérante. 3. La requérante versera à l'intimée une indemnité de 14'000 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à Me ..., avocate à Genève, pour le Tribunal arbitral CCI. Lausanne, le 23 septembre 2014 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Klett Le Greffier: Carruzzo

ff4a69da-16af-47ee-8c05-3c24cd54db9a

de

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: Sachverhalt: A. O._, geboren 1959 und ab 1985 als Bauarbeiter für die Firma X._ AG arbeitend, schlug sich am 4. Februar 1997 mit einem Hammer auf das rechte Knie. Der zuständige Unfallversicherer gewährte O._ in der Folge mit Verfügung vom 8. November 2001 bei einem Invaliditätsgrad von 25 % ab November 2001 eine Rente, was letztinstanzlich durch das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 26. Juni 2003, U 24/03, bestätigt worden ist. Am 26. Mai 1998 meldete sich O._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an, worauf die IV-Stelle Schwyz die Akten des Unfallversicherers beizog. Weiter holte sie einen Bericht des Arbeitgebers vom 2. Juni 1998 sowie mehrere Berichte des Hausarztes Dr. med. S._, Spezialarzt für Innere Medizin FMH, ein und veranlasste eine Begutachtung durch den Sozialpsychiatrischen Dienst (SPD-Expertise vom 21. September 1999 mit Folgebericht vom 23. Januar 2002). Schliesslich liess die Verwaltung O._ durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) polydisziplinär begutachten (Gutachten vom 13. Juni 2002 mit rheumatologischem Konsilium vom 4. April 2002 sowie psychiatrischem Konsilium vom 10. Mai 2002). Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren erachtete die Verwaltung O._ ab Mitte Mai 2002 als 100 % arbeitsfähig und sprach ihm mit Verfügung vom 8. Mai 2003 für die Zeit von Februar 1998 bis Ende Mai 2002 eine befristete ganze Invalidenrente zu. Dies wurde durch Einspracheentscheid vom 15. November 2004 bestätigt. Am 26. Mai 1998 meldete sich O._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an, worauf die IV-Stelle Schwyz die Akten des Unfallversicherers beizog. Weiter holte sie einen Bericht des Arbeitgebers vom 2. Juni 1998 sowie mehrere Berichte des Hausarztes Dr. med. S._, Spezialarzt für Innere Medizin FMH, ein und veranlasste eine Begutachtung durch den Sozialpsychiatrischen Dienst (SPD-Expertise vom 21. September 1999 mit Folgebericht vom 23. Januar 2002). Schliesslich liess die Verwaltung O._ durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) polydisziplinär begutachten (Gutachten vom 13. Juni 2002 mit rheumatologischem Konsilium vom 4. April 2002 sowie psychiatrischem Konsilium vom 10. Mai 2002). Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren erachtete die Verwaltung O._ ab Mitte Mai 2002 als 100 % arbeitsfähig und sprach ihm mit Verfügung vom 8. Mai 2003 für die Zeit von Februar 1998 bis Ende Mai 2002 eine befristete ganze Invalidenrente zu. Dies wurde durch Einspracheentscheid vom 15. November 2004 bestätigt. B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 13. April 2005 ab. B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 13. April 2005 ab. C. O._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und des Einspracheentscheides sei ihm über Mai 2002 hinaus eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. Vorinstanz und IV-Stelle schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Zutreffend sind die Erwägungen des kantonalen Gerichts über den Begriff der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 ATSG), der Invalidität (Art. 8 ATSG, Art. 4 IVG), die Ermittlung des Invaliditätsgrades (Art. 16 ATSG, Art. 28 Abs. 2 IVG in der bis Ende 2002 geltenden Fassung) sowie den Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 IVG in den vor und nach dem 1. Januar 2004 geltenden Fassungen). Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen bleibt, dass bei rückwirkender Zusprechung einer befristeten Invalidenrente die für die Rentenrevision geltenden Bestimmungen analog anzuwenden sind (Art. 17 Abs. 1 ATSG, Art. 41 IVG [in Kraft bis Ende 2002], Art. 88a IVV [in den vor und nach März 2004 geltenden Fassungen]; BGE 125 V 417 f. Erw. 2d, AHI 1998 S. 121 Erw. 1b, je mit Hinweisen). 1.2 Der Versicherte hat sich bereits im Jahr 1998 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet; damit ist teilweise ein rechtserheblicher Sachverhalt zu beurteilen, der sich vor dem In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 und der 4. IV-Revision am 1. Januar 2004 verwirklicht hat. Nach BGE 130 V 329 kann in intertemporalrechtlicher Hinsicht aus Art. 82 Abs. 1 ATSG nicht etwa der Umkehrschluss gezogen werden, dass für die Anwendbarkeit materiellrechtlicher Bestimmungen des neuen Gesetzes bezüglich im Zeitpunkt seines In-Kraft-Tretens noch nicht festgesetzter Leistungen einzig der Verfügungszeitpunkt ausschlaggebend sei. Vielmehr sind - von hier nicht interessierenden Ausnahmen abgesehen - die übergangsrechtlichen Grundsätze massgebend, welche für den Fall einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen diejenige Ordnung anwendbar erklären, welche zur Zeit galt, als sich der zu Rechtsfolgen führende Sachverhalt verwirklicht hat. Es ist daher bei der Bestimmung des streitigen Rentenanspruchs (zumindest für die Zeiträume bis 31. Dezember 2002 und 31. Dezember 2003) auf die damals geltenden Bestimmungen des IVG abzustellen; dies betrifft namentlich - bezüglich des Invaliditätsbegriffs - Art. 4 Abs. 1 IVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) und - bezüglich des Umfangs eines allfälligen Rentenanspruchs - Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG (aufgehoben per Januar 2004) sowie - bezüglich der Invaliditätsbemessung nach der Einkommensvergleichsmethode - Art. 28 Abs. 2 IVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung; BGE 130 V 445). Für den Verfahrensausgang ist dies indessen insofern von untergeordneter Bedeutung, als die im ATSG enthaltenen Umschreibungen der Arbeitsunfähigkeit (Art. 6 ATSG), der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 ATSG), der Invalidität (Art. 8 ATSG) sowie des Einkommensvergleichs (Art. 16 ATSG) den bisherigen von der Rechtsprechung im Invalidenversicherungsbereich entwickelten Begriffen und Grundsätzen entsprechen und daher mit dem In-Kraft-Treten des ATSG keine substanzielle Änderung der früheren Rechtslage verbunden war (BGE 130 V 343). 1.2 Der Versicherte hat sich bereits im Jahr 1998 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet; damit ist teilweise ein rechtserheblicher Sachverhalt zu beurteilen, der sich vor dem In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 und der 4. IV-Revision am 1. Januar 2004 verwirklicht hat. Nach BGE 130 V 329 kann in intertemporalrechtlicher Hinsicht aus Art. 82 Abs. 1 ATSG nicht etwa der Umkehrschluss gezogen werden, dass für die Anwendbarkeit materiellrechtlicher Bestimmungen des neuen Gesetzes bezüglich im Zeitpunkt seines In-Kraft-Tretens noch nicht festgesetzter Leistungen einzig der Verfügungszeitpunkt ausschlaggebend sei. Vielmehr sind - von hier nicht interessierenden Ausnahmen abgesehen - die übergangsrechtlichen Grundsätze massgebend, welche für den Fall einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen diejenige Ordnung anwendbar erklären, welche zur Zeit galt, als sich der zu Rechtsfolgen führende Sachverhalt verwirklicht hat. Es ist daher bei der Bestimmung des streitigen Rentenanspruchs (zumindest für die Zeiträume bis 31. Dezember 2002 und 31. Dezember 2003) auf die damals geltenden Bestimmungen des IVG abzustellen; dies betrifft namentlich - bezüglich des Invaliditätsbegriffs - Art. 4 Abs. 1 IVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) und - bezüglich des Umfangs eines allfälligen Rentenanspruchs - Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG (aufgehoben per Januar 2004) sowie - bezüglich der Invaliditätsbemessung nach der Einkommensvergleichsmethode - Art. 28 Abs. 2 IVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung; BGE 130 V 445). Für den Verfahrensausgang ist dies indessen insofern von untergeordneter Bedeutung, als die im ATSG enthaltenen Umschreibungen der Arbeitsunfähigkeit (Art. 6 ATSG), der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 ATSG), der Invalidität (Art. 8 ATSG) sowie des Einkommensvergleichs (Art. 16 ATSG) den bisherigen von der Rechtsprechung im Invalidenversicherungsbereich entwickelten Begriffen und Grundsätzen entsprechen und daher mit dem In-Kraft-Treten des ATSG keine substanzielle Änderung der früheren Rechtslage verbunden war (BGE 130 V 343). 2. Streitig ist der Anspruch auf eine Invalidenrente über Mai 2002 hinaus und dabei die Frage, ob eine anspruchsbeeinflussende Änderung des Invaliditätsgrades vorliegt; umstritten ist dabei vor allem die Frage der Arbeitsfähigkeit in psychischer Hinsicht. 2.1 Die Vorinstanz stellt auf das Gutachten der MEDAS - insbesondere auf deren psychiatrisches Konsilium - ab und geht von einer vollständigen Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit aus. Aber sogar wenn widersprüchliche Gutachten vorliegen sollten, sei die - hier von allen Ärzten angenommene - somatoforme Schmerzstörung nicht invalidisierend, da die von der Rechtsprechung dazu vorausgesetzten Kriterien nicht erfüllt seien. Der Versicherte ist demgegenüber im Wesentlichen der Auffassung, es könne nicht auf die Auffassung des psychiatrischen Konsiliums der MEDAS abgestellt werden, da der Gutachter die Vorakten nicht gekannt habe. Zudem seien das Gutachten sowie das psychiatrische Konsilium nicht nachvollziehbar, nicht schlüssig und nicht vollständig; so sei insbesondere nicht begründet worden, weshalb die vorher angenommene und durch das Gutachten des SPD von 1999 bestätigte vollständige Arbeitsunfähigkeit aus psychischen Gründen plötzlich weggefallen sei. Aber selbst wenn auf diese Unterlagen abgestellt werde, sei eine vollständige Arbeitsunfähigkeit anzunehmen, da die von der Praxis verlangten Voraussetzungen für die invalidisierende Wirkung einer somatoformen Schmerzstörung gegeben seien. 2.2 In somatischer Hinsicht ist der Beschwerdeführer gemäss Gutachten der MEDAS vom 13. Juni 2002 sowie rheumatologischem Konsilium vom 4. April 2002 vollständig arbeitsfähig, wenn es sich nicht ausschliesslich um stehende oder gehende und nicht mit häufigem Knien oder Kauern verbundene Tätigkeiten handelt. Dies ist zu Recht nicht bestritten. 2.2 In somatischer Hinsicht ist der Beschwerdeführer gemäss Gutachten der MEDAS vom 13. Juni 2002 sowie rheumatologischem Konsilium vom 4. April 2002 vollständig arbeitsfähig, wenn es sich nicht ausschliesslich um stehende oder gehende und nicht mit häufigem Knien oder Kauern verbundene Tätigkeiten handelt. Dies ist zu Recht nicht bestritten. 2.3 2.3.1 Im psychiatrischen Konsilium vom 10. Mai 2002 wird ein "Hinweis für somatoforme Schmerzstörung ohne weitere psychiatrische Befunde" nach ICD-10 F45 diagnostiziert und festgehalten, die Arbeitsfähigkeit sei "aus psychiatrischen Gründen nicht wesentlich eingeschränkt". Dies deckt sich in etwa mit dem Befund im Hauptgutachten der MEDAS, wonach die Psyche "offen und kooperativ" wirke. Wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht vorgebracht wird, findet sich im Konsiliarbericht tatsächlich kein Hinweis, dass dem begutachtenden Psychiater die Vorakten vorlagen, auch wenn - weil es sich um eine für Begutachtungen spezialisierte MEDAS handelt - anzunehmen ist, die Akten seien zusammen mit dem Auftrag dem Konsiliararzt überwiesen worden. Es kann aber letztlich offen bleiben, ob der Konsiliarbericht von Mai 2002 und das sich darauf stützende Gutachten von Juni 2002 auch hinsichtlich der psychiatrischen Beurteilung die formellen Anforderungen erfüllen, welche die Rechtsprechung an solche Beweismittel stellt (BGE 125 V 352 Erw. 3a), denn die Diagnose der somatoformen Schmerzstörung wird einerseits vom Beschwerdeführer nicht bestritten und andererseits durch die Berichte des SPD von September 1999 und Januar 2002 bestätigt. Damit ist davon auszugehen, dass beim Versicherten eine somatoforme Schmerzstörung vorliegt. Im Folgenden ist deshalb zu prüfen, ob diese zu einer Invalidität führt. 2.3.2 Beeinträchtigungen der psychischen Gesundheit können in gleicher Weise wie körperliche Gesundheitsschäden eine Invalidität im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG bewirken. Nicht als Folgen eines psychischen Gesundheitsschadens und damit invalidenversicherungsrechtlich nicht als relevant gelten Einschränkungen der Erwerbsfähigkeit, welche die versicherte Person bei Aufbietung allen guten Willens, die verbleibende Leistungsfähigkeit zu verwerten, abwenden könnte; das Mass des Forderbaren wird dabei weitgehend objektiv bestimmt (BGE 102 V 165; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch BGE 127 V 298 Erw. 4c in fine). Die Annahme eines psychischen Gesundheitsschadens, so auch einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung, setzt zunächst eine fachärztlich (psychiatrisch) gestellte Diagnose nach einem wissenschaftlich anerkannten Klassifikationssystem voraus (BGE 130 V 398 ff. Erw. 5.3 und Erw. 6). Wie jede andere psychische Beeinträchtigung begründet indes auch eine diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung als solche noch keine Invalidität. Vielmehr besteht eine Vermutung, dass die somatoforme Schmerzstörung oder ihre Folgen mit einer zumutbaren Willensanstrengung überwindbar sind. Bestimmte Umstände, welche die Schmerzbewältigung intensiv und konstant behindern, können den Wiedereinstieg in den Arbeitsprozess unzumutbar machen, weil die versicherte Person alsdann nicht über die für den Umgang mit den Schmerzen notwendigen Ressourcen verfügt. Ob ein solcher Ausnahmefall vorliegt, entscheidet sich im Einzelfall anhand verschiedener Kriterien. Im Vordergrund steht die Feststellung einer psychischen Komorbidität von erheblicher Schwere, Ausprägung und Dauer. Massgebend sein können auch weitere Faktoren, so: chronische körperliche Begleiterkrankungen; ein mehrjähriger, chronifizierter Krankheitsverlauf mit unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne längerdauernde Rückbildung; ein sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens; ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr beeinflussbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn; "Flucht in die Krankheit"); das Scheitern einer konsequent durchgeführten ambulanten oder stationären Behandlung (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) trotz kooperativer Haltung der versicherten Person (BGE 130 V 352). Je mehr dieser Kriterien zutreffen und je ausgeprägter sich die entsprechenden Befunde darstellen, desto eher sind - ausnahmsweise - die Voraussetzungen für eine zumutbare Willensanstrengung zu verneinen (Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gallen 2003, S. 77). Beruht die Leistungseinschränkung auf Aggravation oder einer ähnlichen Konstellation, liegt regelmässig keine versicherte Gesundheitsschädigung vor (siehe Meyer-Blaser, a.a.O., S. 92 f.). Eine solche Ausgangslage ist etwa gegeben, wenn: eine erhebliche Diskrepanz zwischen den geschilderten Schmerzen und dem gezeigten Verhalten oder der Anamnese besteht; intensive Schmerzen angegeben werden, deren Charakterisierung jedoch vage bleibt; keine medizinische Behandlung und Therapie in Anspruch genommen wird; demonstrativ vorgetragene Klagen auf den Sachverständigen unglaubwürdig wirken; schwere Einschränkungen im Alltag behauptet werden, das psychosoziale Umfeld jedoch weitgehend intakt ist (siehe Kopp/Willi/Klipstein, Im Graubereich zwischen Körper, Psyche und sozialen Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift 1997 S. 1434, mit Hinweis auf eine grundlegende Untersuchung von Winckler und Foerster; zum Ganzen: BGE 131 V 50). 2.3.3 Entgegen der Auffassung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind die von der Rechtsprechung verlangten Kriterien, welche die Schmerzbewältigung intensiv und konstant behindern und den Wiedereinstieg in den Arbeitsprozess unzumutbar machen können (Erw. 2.3.2 hievor), hier nicht oder nur in sehr geringer Ausprägung vorhanden: - Es besteht keine psychische Komorbidität; eine solche wird weder im Gutachten der MEDAS von Juni 2002 noch in demjenigen des SPD von September 1999 diagnostiziert. Ein nachteiliger Verarbeitungsverlauf, eine Prämorbidität, auf die Schmerzsymptomatik eingeschränkte Gedankengänge und Neigung zum Grübeln, Labilität etc. stellen - entgegen dem Beschwerdeführer - keine psychische Komorbidität dar, sondern sind Ausdruck und Begleitsymptome des Schmerzgeschehens. Dasselbe gilt im Hinblick auf die weiter erwähnte depressive Symptomatik als solche und deren Behandlung mit Antidepressiva. - Der Versicherte ist aus somatischen Gründen nur leicht eingeschränkt und es besteht in dieser Hinsicht für eine leidensangepasste Tätigkeit eine vollständige Arbeitsfähigkeit (vgl. Erw. 2.2 hievor). - Ein sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens ist nicht ausgewiesen. Vielmehr hält der psychiatrische Konsiliararzt der MEDAS fest, dass der Beschwerdeführer oft Fischen gehe, andere Leute treffe und auch zu den Kindern einen guten Kontakt habe. Dieser Sachverhalt wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Kern denn auch nicht bestritten; vielmehr wird ausgeführt, es sei nicht klar, ob die Kontakte zu anderen Personen im Vergleich zur Zeit vor dem Unfall abgenommen hätten oder gleich geblieben seien. Dies kann aber letztlich offen bleiben; denn auch für den Fall einer Verminderung der Kontakte ändert sich nichts daran, dass der Versicherte weiterhin viele soziale Kontakte hat, weshalb kein sozialer Rückzug stattgefunden hat. - Ein primärer Krankheitsgewinn ist nicht ausgewiesen, wird er doch in keinem der psychiatrischen Berichte erwähnt; der SPD führt im Gutachten vom 21. September 1999 nur aus, dass der Unfall "als massive Kränkung und Verletzung der körperlichen Integrität aufgefasst" wurde und der Versicherte chronische Schmerzen entwickelte, denen er sich ausgeliefert fühle. Ob damit von einem primären Krankheitsgewinn gesprochen werden darf, kann letztlich offen bleiben, da er - sollte er wirklich bestehen - angesichts der Umstände des Einzelfalls und mangels anderer Kriterien kaum ins Gewicht fiele. - Ein Scheitern einer konsequent durchgeführten Behandlung trotz kooperativer Haltung des Versicherten liegt nicht vor, wird doch bereits im Gutachten des SPD von September 1999 festgehalten, dass eine Therapie wünschenswert wäre, wenn der Beschwerdeführer "genügend motiviert wäre." Im psychiatrischen Konsilium wird in dieser Hinsicht sogar ausgeführt, Eingliederungsbemühungen seien nur sinnvoll, wenn sich der Versicherte "motiviert und kooperativ" zeige, wovon aber "bei der psychiatrischen Untersuchung wenig zu spüren" gewesen sei. Somit stellt die diagnostizierte somatoforme Schmerzstörung keinen invalidisierenden Gesundheitsschaden dar und es besteht aus psychischer Sicht eine vollständige Arbeitsfähigkeit. Etwas anderes kann auch nicht aus dem unfallversicherungsrechtlichen - den Beschwerdeführer betreffenden - Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 26. Juni 2003, U 24/03, abgeleitet werden: Entgegen der Auffassung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist in diesem Urteil in Erw. 3.3 die Frage des Vorliegens eines psychischen Gesundheitsschadens mit Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit letztlich offen gelassen worden, da deren Beantwortung für das damalige Verfahren nicht massgebend gewesen ist. Die vollständige Arbeitsfähigkeit auch in psychischer Hinsicht ist gemäss dem Gutachten der MEDAS von Juni 2002 spätestens ab Mitte Mai 2002 anzunehmen, so dass ab diesem Zeitpunkt eine Änderung des rechtserheblichen Sachverhalts eingetreten ist. Dies wird dadurch bestätigt, dass der SPD im Folgebericht vom 23. Januar 2002 ausgeführt hat, es sei schon im Februar 2001 - d.h. etwa anderthalb Jahre nach der Begutachtung durch diese Institution - eine deutliche Verbesserung des Gesundheitszustandes eingetreten. 2.4 Im Einspracheentscheid vom 15. November 2004 hat die IV-Stelle den Invaliditätsgrad auf 20 % festgesetzt, wobei sie sich auf das zuletzt verdiente Einkommen sowie die Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2002 gestützt und einen behinderungsbedingten Abzug von 15 % berücksichtigt hat. Es kann offen bleiben, ob dieser Abzug höher anzusetzen ist, da auch unter Berücksichtigung des maximal zulässigen Abzuges von 25 % (BGE 126 V 80 Erw. 5b/cc) ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von deutlich unter 40 % resultiert.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 5. Dezember 2005 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

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Sachverhalt: A. A._ verletzte sich am ........ bei der Arbeit in einer ........ an der rechten Hand, was zur Amputation der drei mittleren Finger führte. Im Juli 2011 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen und nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren verneinte die IV-Stelle des Kantons Thurgau mit zwei Verfügungen vom 30. Juni 2014 den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Rente. B. Die Beschwerde der A._ hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau als Versicherungsgericht mit Entscheid vom 8. Oktober 2014 in dem Sinne gut, als es feststellte, dass für die Zeit vom 1. Januar bis 31. Mai 2012 Anspruch auf eine Dreiviertelsrente bestehe; im Übrigen wies es das Rechtsmittel ab. C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A._, der Entscheid vom 8. Oktober 2014 sei aufzuheben und es sei ihr ab 1. Juni 2012 weiterhin eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zuzusprechen. Die IV-Stelle ersucht um Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen: 1. Streitgegenstand ist, ob die Beschwerdeführerin über den 31. Mai 2012 hinaus Anspruch auf eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung hat (BGE 133 II 35 E. 2 S. 38; Art. 107 Abs. 1 BGG und Urteil 9C_311/2013 vom 12. November 2013 E. 1). 2. Die IV-Stelle ermittelte in Anwendung der gemischten Methode (Art. 28a Abs. 3 IVG; BGE 137 V 334 E. 3.1.3 und 3.2 S. 338; 125 V 146) für die Zeit ab 1. Januar 2012 (frühest möglicher Rentenbeginn; Art. 29 Abs. 1 IVG) einen Invaliditätsgrad von 25 % (0,5 x 25 % + 0,5 x 25,5 %), was für einen Rentenanspruch nicht ausreicht (Art. 28 Abs. 2 IVG). Die erwerbsbezogene Invalidität (25 %) ergab sich durch Vergleich der auf derselben statistischen Grundlage (Schweizerische Lohnstrukturerhebung 2010 des Bundesamtes für Statistik [LSE 10]; grundlegend BGE 124 V 321) berechneten Validen- und Invalideneinkommen (BGE 125 V 146 E. 2a S. 149; Art. 16 ATSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1 IVG). Bei einer Arbeitsfähigkeit von 50 % in einer adaptierten Tätigkeit (rechte Hand als Zudienhand, Vermeidung von Kälteexposition) und einem erwerblichen Arbeitspensum im Gesundheitsfall von 50 % entsprach der Invaliditätsgrad somit dem Abzug vom Tabellenlohn gemäss BGE 126 V 75 (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 295/06 vom 19. September 2006 E. 3.2.3), den die IV-Stelle leidensbedingt auf 25 % festsetzte. Die Einschränkung im Aufgaben-bereich Haushalt (25,5 %) entsprach dem Ergebnis der Abklärung vor Ort (Bericht vom 1. Juni 2012). Die Vorinstanz hat die Invaliditätsbemessung der Beschwerdegegnerin insofern korrigiert, als sie für die Zeit vom 1. Januar 2012 bzw. 6. Dezember 2011 bis 28. Februar 2012 von einer Arbeitsunfähigkeit von 100 % ausging, was einen Invaliditätsgrad von 63 % (0,5 x 100 % + 0,5 x 25,5 %; zum Runden BGE 130 V 121) und somit Anspruch auf eine Dreiviertelsrente bis Ende Mai 2012 ergab (Art. 88a Abs. 1 IVV). Weiter hat sie festgestellt, ab 13. August 2012 bestehe eine Arbeitsfähigkeit von 100 % in leidensangepassten Tätigkeiten. 3. 3.1. Die Vorbringen in der Beschwerde betreffen in erster Linie die tatsächlichen Grundlagen des angefochtenen Entscheids. Dabei werden teilweise Annahmen der Beschwerdegegnerin als unrichtig bzw. unzutreffend gerügt, worauf nicht weiter einzugehen ist. Massgebend ist der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt (Art. 105 Abs. 1 BGG). Soweit die Beschwerdeführerin darauf Bezug nimmt, gibt sie mit einer Ausnahme (nachstehende E. 4) entweder ihre eigene Sichtweise wieder, wie die ärztlichen Berichte zu würdigen sind, womit sie ihrer Rügepflicht nicht genügt (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG; Urteil 9C_312/2014 vom 19. September 2014 E. 4.3), oder sie vermag nicht aufzuzeigen, inwiefern das kantonale Versicherungsgericht daraus rechtsfehlerhafte Schlüsse gezogen hat (Art. 95 lit. a BGG; Urteil 2C_413/2014 vom 11. Mai 2014 E. 2.1). 3.2. Nicht stichhaltig ist sodann die Rüge der Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes durch die Beschwerdegegnerin (Art. 43 Abs. 1 ATSG), was den Gesundheitszustand und die Arbeitsfähigkeit aus psychiatrischer Sicht betrifft. In diesem Zusammenhang trifft nicht zu, dass die SUVA-Kreisärztin Dr. med. B._ am 7. Mai 2010 von einer psychischen Dekompensation der Versicherten gesprochen hatte. Vielmehr hatte sich offensichtlich die gesprächsführende Sachbearbeiterin des Unfallversicherers in diesem Sinne geäussert. Ebenso findet das Vorbringen der Beschwerdeführerin keine Stütze in den Akten, sie sei ins Zentrum C._ geschickt worden, u.a. auch weil Frau D._ von der SUVA eine psychiatrische Behandlung als dringend notwendig erachtet habe. Im Übrigen bestreitet sie die Feststellung der Vorinstanz nicht, sie unterziehe sich gemäss Aktenlage keiner konsequenten Depressionstherapie. Ihre "Erklärung", es sei äusserst schwierig, eine passende Psychiaterin zu finden, da sie nur Albanisch spreche, lässt sich nicht in Einklang bringen mit dem Bericht der Klinik E._ vom 21. Juli 2011 über die berufliche Standortbestimmung, wo festgehalten wurde, sie spreche bereits gut Deutsch. Weiter ergibt sich aus dem Bericht des Dr. med. F._ vom 30. August 2012 nichts zu ihren Gunsten. Der neurologische Facharzt äusserte sich darin einzig zur Frage der Unfallkausalität des persistierenden Streckdefizits am rechten Kleinfinger. Dass deswegen der Einsatz der rechten Hand als Zudienhand verunmöglicht sei, wie sie vorbringt, sagte Dr. med. F._ jedoch nicht. Soweit die Beschwerdeführerin schliesslich die erwerbliche Verwertbarkeit der Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit (rechte Hand als Zudienhand, Vermeidung von Kälteexposition) bestreitet, ist darauf hinzuweisen, dass die Gerichtspraxis regelmässig bei Versicherten, welche ihre dominante Hand gesundheitlich bedingt nur sehr eingeschränkt, als unbelastete Zudienhand beispielsweise, einsetzen können, von einem hinreichend grossen Angebot an realistischen Betätigungsmöglichkeiten - auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt (zu diesem Begriff BGE 134 V 64 E. 4.2.1 S. 70) - ausgeht (Urteile 8C_272/2012 vom 29. Mai 2012 E. 4.3 und 9C_418/2008 vom 17. September 2008 E. 3.2.2 mit Hinweisen). 3.3. In Bezug auf die Bemessung der Einschränkung im Haushalt rügt die Beschwerdeführerin vorab, im Abklärungsbericht vom 1. Juni 2012 würden ihre divergierenden Auffassungen nicht wiedergegeben, was sinngemäss den Beweiswert mindere (vgl. Urteil 8C_334/2014 vom 21. Juli 2014 E. 5.2). Indessen legt sie nicht dar, welche der angeblich bei der Abklärung vor Ort gemachten abweichenden Angaben im Bericht nicht erwähnt werden. Weiter ist zu beachten, dass Art und Ausmass der Einschränkung in den einzelnen Haushaltsbereichen Tatfrage ist (Urteil 9C_769/2012 vom 2. November 2012 E. 4); diesbezügliche Feststellungen der Vorinstanz prüft das Bundesgericht somit lediglich unter eingeschränktem Blickwinkel (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG; Urteil 9C_90/2010 vom 22. April 2010 E. 4.1.1.3 mit Hinweisen), wobei die Beschwerde führende Person eine qualifizierte Rügepflicht trifft (Art. 97 Abs. 1 BGG; BGE 137 II 353 E. 5.1 S. 356). Die Abklärungsperson ermittelte folgende Einschränkungen: "Ernährung" (30 %), "Wohnungspflege" (30 %), "Einkauf und weitere Besorgungen" (10 %) "Wäsche und Kleiderpflege" (30 %), "Betreuung von Kindern" (20 %). Die Vorinstanz hat in Auseinandersetzung mit den dagegen erhobenen Einwänden diese Festsetzung bestätigt. Aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde erscheint zwar die Annahme einer Behinderung von lediglich maximal 30 % in allen Bereichen als sehr optimistisch in Anbetracht der nur sehr eingeschränkt einsetzbaren dominanten rechten Hand, was heisst, dass die Abklärungsperson der Mithilfe des Ehemannes und der Schwiegermutter im Haushalt unter dem Titel der Schadenminderungspflicht (BGE 133 V 504 E. 4.2 S. 509) grosses Gewicht beigemessen hat. Die Beschwerdeführerin rügt diesbezüglich zwar sinngemäss eine Verletzung von Bundesrecht; ihre Vorbringen sind jedoch zu wenig substanziiert, sodass darauf nicht weiter einzugehen ist. 4. Die Vorinstanz ist für die Zeit vom 29. Februar bis 12. August 2012 von einer Arbeitsfähigkeit von 50 % in angepassten Tätigkeiten ausgegangen. Diese Festsetzung findet keine Stütze in den Akten. Sie beruht auf der Beurteilung des regionalen ärztlichen Dienstes (RAD) vom 13. Juni 2013, der sich seinerseits auf den Bericht der Klinik E._ vom 21. Juli 2011 stützt. Darin finden sich indessen keine Angaben zur konkreten aktuellen Arbeitsfähigkeit, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet. Aufgrund der Akten wurde in der fraglichen Zeit lediglich vom zuständigen SUVA-Kreisarzt und von der behandelnden Handchirurgin vom Spital G._ eine Einschätzung der Arbeitsfähigkeit gemacht, welche übereinstimmend mit 25 % beziffert worden ist (Notiz vom 2. April 2012, erwähnt im Case Report vom 30. Juni 2014 [Eintrag vom 14. Juni 2012]). Darauf ist für die Zeit vom 29. Februar bis 12. August 2012 abzustellen. Daraus ergibt sich eine Einschränkung im erwerblichen Bereich von 50 % bzw. bei im Übrigen gleichen Bemessungsfaktoren (vorne E. 2) ein Invaliditätsgrad von 44 % (0,5 x 62,5 % + 0,5 x 25,5 %). Somit hat die Beschwerdeführerin vom 1. Juni bis 30. November 2012 (Art. 88a Abs. 1 IVV) Anspruch auf eine Viertelsrente. Insofern ist die Beschwerde begründet. 5. Ausgangsgemäss haben die Parteien die Gerichtskosten nach Massgabe ihres Unterliegens zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin hat Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 8. Oktober 2014 wird insoweit ergänzt, als die Beschwerdeführerin ab 1. Juni bis 30. November 2012 Anspruch auf eine Viertelsrente der Invalidenversicherung hat. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden zu sieben Achteln (Fr. 700.-) der Beschwerdeführerin und zu einem Achtel (Fr. 100.-) der Beschwerdegegnerin auferlegt. 3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 350.- zu entschädigen. 4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau hat die Gerichtskosten und die Parteientschädigung für das vorangegangene Verfahren neu festzusetzen. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 9. März 2015 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Glanzmann Der Gerichtsschreiber: Fessler

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Sachverhalt: A. I._ (Jg. 1980) meldete sich am 20. Dezember 2002 wegen Rückenschmerzen bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Auf Grund ihrer Abklärungen medizinischer und erwerblicher Art lehnte die IV-Stelle des Kantons Zürich das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 25. Januar 2005 (recte: 2006) mangels rentenrelevanter Invalidität ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 3. April 2006 fest. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 11. Februar 2008 ab. C. I._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und gleichzeitig in derselben Rechtsschrift subsidiäre Verfassungsbeschwerde führen. Er beantragt die Zusprechung einer ganzen Invalidenrente; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung nach neutraler Begutachtung in der Klinik X._ an die IV-Stelle zurückzuweisen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege. Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. Mit Schreiben vom 15. Oktober 2008 reicht I._ als zusätzliches Beweismittel einen Bericht der Klinik Y._ vom 19. Juni 2008 über die "Teilnahme an einem spezifischen 4-wöchigen, ganzheitlich orientierten, interdisziplinären Behandlungsprogramm für Patienten mit chronischen Schmerzen" nach.

Erwägungen: 1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG) und kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). 1.2 Gegen den angefochtenen, kantonal letztinstanzlichen Entscheid ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig. Mit dieser kann unter anderem auch die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich Verfassungsrecht) gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Für eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach den Art. 113 ff. BGG bleibt in dieser Konstellation kein Raum. Die Rechtsschrift vom 7. April 2008 ist daher vollumfänglich als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten entgegenzunehmen (Art. 113 BGG). 2. Bezüglich der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen gesetzlichen Bestimmungen über die Voraussetzungen für einen Rentenanspruch und dessen Umfang (Art. 28 Abs. 1 IVG; auch in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassung), über die Invaliditätsbemessung bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 16 ATSG) sowie über den Rentenbeginn (Art. 29 Abs. 1 IVG) kann mit der Vorinstanz auf die Ausführungen im Einspracheentscheid vom 3. April 2006 verwiesen werden. Dasselbe gilt für die den ärztlichen Angaben zur Arbeitsfähigkeit im Rahmen der Invaliditätsbemessung zukommende Bedeutung (BGE 125 V 256 E. 4 S. 261 mit Hinweisen). Im kantonalen Entscheid richtig dargelegt wurden weiter die an einen beweistauglichen ärztlichen Bericht zu stellenden Anforderungen (BGE 125 V 351 E. 3a S. 352). 3. 3.1 Zur Abklärung des medizinischen Sachverhalts zog die IV-Stelle nebst Berichten des Spitals A._, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin, vom 28. Oktober 2002 und der Klinik B._ vom 31. Oktober 2002 Stellungnahmen des Hausarztes Dr. med. C._ vom 21. März 2003 und des Dr. med. D._ vom Psychiatrie-Zentrum E._ vom 21. Januar 2004 bei. Weiter veranlasste sie eine Abklärung im Institut Z._, welches seine Expertise am 10. März 2005 erstattete. Zudem holte sie im Medizinischen Zentrum F._ Auskünfte des Dr. med. G._, Facharzt Psychiatrie und Psychotherapie, und des Dr. phil. H._, Klinischer Psychologe und Supervisor, vom 14. Juni 2005 ein. Der Beschwerdeführer reichte überdies im kantonalen Verfahren eine Bestätigung der Dres. G._ und H._ vom 12. Mai 2006 sowie Stellungnahmen der Dres. med. C._ vom 14. Mai 2006 und K._, Facharzt für orthopädische Chirurgie, vom 7. März 2006 und 12. Mai 2006 ein. 3.2 Diese Unterlagen vermitteln hinreichende Aufschlüsse, um sich ein zuverlässiges Bild von der medizinischen Situation im hier massgebenden Zeitraum bis zum Erlass des Einspracheentscheids vom 3. April 2006 (BGE 130 V 445 E. 1.2 S. 446 f. mit Hinweisen) zu machen. Entgegen der Argumentation in der Beschwerdeschrift kann nicht von einer Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes zufolge ungenügender Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts und damit einer Verletzung der Art. 69 Abs. 2 IVV und 43 Abs. 1 ATSG gesprochen werden. Ergänzende Erhebungen erübrigen sich, wären von solchen - in antizipierter Beweiswürdigung (vgl. BGE 124 V 90 E. 4b S. 94, 122 V 157 E. 1d S. 162) - doch keine neuen Erkenntnisse zu erwarten, welche sich auf die Beurteilung des streitigen Rentenanspruches auswirken könnten. Der erst im bundesgerichtlichen Verfahren eingereichte Austrittsbericht der Klinik Y._ vom 19. Juni 2008 über einen vom 28. April bis 26. Mai 2008 dauernden Spitalaufenthalt kann schon deshalb nicht berücksichtigt werden, weil für die Beurteilung der Streitsache einzig die Verhältnisse massgebend sind, wie sie sich bis zum Erlass des angefochtenen Einspracheentscheids vom 3. April 2006 verwirklicht haben. Anlass für die Beibringung dieses Dokuments bildete im Übrigen nicht erst der angefochtene kantonale Entscheid, sodass dieses als neues Beweismittel auch auf Grund von Art. 99 Abs. 1 BGG im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren nicht zulässig ist (E. 1.1 hievor). Sollten sich die Verhältnisse seit Erlass des Einspracheentscheids vom 3. April 2006 in einem für einen Rentenanspruch entscheidwesentlichen Ausmass geändert haben, steht es dem Beschwerdeführer frei, sich mit einem neuen Leistungsbegehren an die IV-Stelle zu wenden (Art. 87 Abs. 4 IVV). 3.3 Der Beschwerdeführer beanstandet, dass das kantonale Gericht bei der Beurteilung des ihm verbliebenen Leistungsvermögens wesentlich auf das Gutachten des Instituts Z._ vom 10. März 2005 abgestellt hat, welches im Zeitpunkt des Erlasses des Einspracheentscheids vom 3. April 2006 nicht mehr aktuell gewesen sei. Zwar trifft es zu, dass die dieser Expertise zugrunde liegende Untersuchung bereits am 3. Januar 2005 und damit mehr als ein Jahr vor der rentenverweigernden Verfügung vom 25. Januar 2006 und dem diese bestätigenden Einspracheentscheid erfolgt ist. Dennoch besteht kein Anlass, die Zuverlässigkeit der Angaben im darüber erstatteten Gutachten vom 10. März 2005 bezogen auf den Zeitpunkt des Entscheids über den geltend gemachten Rentenanspruch in Zweifel zu ziehen. Die Gutachter des Instituts Z._ haben den Gesundheitszustand des Beschwerdeführers in orthopädischer, psychiatrischer und neurologischer Hinsicht gründlich untersucht und auch die damals schon vorhandenen ärztlichen Stellungnahmen in ihre Beurteilung mit einbezogen. Inwiefern seither eine wesentliche Veränderung des Krankheitsbildes eingetreten sein sollte, ist nicht ersichtlich und geht insbesondere auch aus den späteren Berichten der Dres. G._ und H._ nicht hervor. Dass die Fachleute des Instituts Z._ die verbliebene Arbeitsfähigkeit insgesamt günstiger einstuften als die übrigen den Beschwerdeführer behandelnden Ärzte, stellt ihre Objektivität nicht ernsthaft in Frage. Es gehört gerade zur Aufgabe von Verwaltung und erstinstanzlichen Gerichten, aus unterschiedlich lautenden fachärztlichen Stellungnahmen und den darin zum Ausdruck gebrachten Meinungen die ihnen richtig erscheinenden Schlüsse zu ziehen. Dies geschieht im Rahmen der pflichtgemässen Beweiswürdigung, welche als Tatfrage einer letztinstanzlichen Überprüfung durch das Bundesgericht grundsätzlich nicht zugänglich ist, solange - wie hier - nicht offensichtlich unrichtige oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhende Feststellungen vorliegen (Art. 97 Abs. 1 BGG). Allein aus dem Umstand, dass mehrere Ärzte die noch vorhandene Restarbeitsfähigkeit geringer einschätzten, ist nicht auf eine offensichtliche Unrichtigkeit der von den Gutachtern des Instituts Z._ vertretenen Ansicht zu schliessen. Auch die gegenüber Verwaltung und Vorinstanz erhobene Willkürrüge entbehrt jeglicher Rechtfertigung. 3.4 Es muss daher mit der auf das Gutachten des Instituts Z._ vom 10. März 2005 gestützten vorinstanzlichen Feststellung sein Bewenden haben, wonach die frühere Beschäftigung als Verkäufer für den Beschwerdeführer zwar nicht mehr geeignet ist, er aber trotz seiner Behinderung "seit März 2002 in einer leidensangepassten Tätigkeit mit wechselnder Position und ohne Zwangshaltungen oder repetitive grössere Bewegungsexkursionen der Wirbelsäule zeitlich und leistungsmässig voll arbeitsfähig ist". 4. 4.1 Zur Bestimmung der erwerblichen Auswirkungen der festgestellten Beeinträchtigung haben Vorinstanz und Verwaltung einen Einkommensvergleich vorgenommen. Diesbezüglich beanstandet der Beschwerdeführer einzig, dass der ohne Gesundheitsschaden mutmasslich erzielbare Verdienst (Valideneinkommen) ohne Berücksichtigung des von ihm erwarteten Aufstiegs zum Geschäftsführer festgelegt worden ist und Vorinstanz und Verwaltung insbesondere von der in diesem Zusammenhang beantragten Zeugeneinvernahme abgesehen haben. 4.2 Das kantonale Gericht ging davon aus, der Beschwerdeführer wäre ohne Gesundheitsschaden weiterhin an seiner bis Ende 2002 besetzten Stelle tätig geblieben. Es setzte deshalb den dort erzielten Verdienst - unter Berücksichtigung der seither eingetretenen Nominallohnentwicklung - dem Valideneinkommen gleich. Eine Verletzung von Bundesrecht kann allein darin nicht erblickt werden. Indem der Beschwerdeführer geltend macht, er hätte, wäre er gesund geblieben, eine besser bezahlte Stelle als Geschäftsführer erhalten, will er der Bestimmung des Valideneinkommens lediglich einen andern als den von der Vorinstanz angenommenen Sachverhalt zugrunde legen, was auf die Rüge eines im kantonalen Entscheid unrichtig festgestellten Sachverhalts hinausläuft. Die vorinstanzliche Sachverhaltsermittlung jedoch ist einer Überprüfung im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren grundsätzlich nicht zugänglich, es sei denn, eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung durch das vorinstanzliche Gericht wäre offensichtlich oder würde auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 97 Abs. 1 BGG). Ersteres wird in der Beschwerdeschrift nicht geltend gemacht. Hingegen wird darin eine Verletzung von Art. 43 ATSG gerügt, wonach der Versicherungsträger unter anderem die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vorzunehmen und die erforderlichen Auskünfte einzuholen hat (Abs. 1 Satz 1). 4.3 Nach der Rechtsprechung ist die Annahme eines ohne Gesundheitsschaden mit überwiegender Wahrscheinlichkeit mutmasslich realisierten beruflichen Aufstiegs an strenge Voraussetzungen geknüpft. Der Beschwerdeführer hat indessen keine konkreten Anhaltspunkte nennen können, welche die von ihm behauptete berufliche Weiterentwicklung als realistisch hätten erscheinen lassen. So hat er insbesondere nicht angegeben, wo und auf welchen Zeitpunkt hin er eine Geschäftsführerstelle hätte besetzen können und bei welcher Gelegenheit davon überhaupt die Rede gewesen wäre. Die Vorinstanz hat im Übrigen einzelne Gegebenheiten angeführt, welche ihrer Ansicht nach den behaupteten beruflichen Aufstieg als "sehr unwahrscheinlich" erscheinen lassen. Unter diesen Umständen aber wären von der beantragten Befragung der bisherigen Vorgesetzten als Zeugin von vornherein keine Aufschlüsse zu erwarten gewesen, welche einen kurz bevorstehenden Karriereschritt mit dem erforderlichen Wahrscheinlichkeitsgrad hätten belegen können. Im Verzicht auf die beantragte Zeugenbefragung ist daher keine Verletzung von Art. 43 Abs. 1 ATSG zu sehen. Auch von einer Verletzung des Willkürverbots kann keine Rede sein. 5. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten vom Beschwerdeführer als unterliegender Partei zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Diesem kann indessen die unentgeltliche Rechtspflege gewährt werden (Art. 64 BGG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichen und die Vertretung notwendig war (vgl. BGE 125 V 201 E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372). Er wird der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben, wenn er später dazu in der Lage ist (Art. 64 Abs. 4 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen. 4. Rechtsanwalt Markus Braun, Hirzel, wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.- ausgerichtet. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 27. November 2008 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Ursprung Krähenbühl

ff4c3be6-5af0-4635-bf52-076213ebfa6d

de

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: Sachverhalt: A. Am 21. Oktober 2004 erstattete die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) Disziplinaranzeige gegen Rechtsanwalt Dr. X._, weil sich dieser einerseits wiederholt abfällig und ehrenrührig über SUVA-Mitarbeiter geäussert und andererseits die gegen einen SUVA-Kreisarzt ergangene Strafverfügung vor Eintritt der Rechtskraft an einen Gerichtsberichterstatter weitergegeben hatte. Die Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zug kam zum Schluss, dass Rechtsanwalt X._ gegen Art. 12 lit. a des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61) verstossen habe, und auferlegte ihm ein viermonatiges Berufsausübungsverbot (Entscheid vom 20. Juni 2005). Hiergegen gelangte Rechtsanwalt X._ an das Obergericht des Kantons Zug, welches seine Beschwerde abwies (Urteil vom 4. Juli 2006). A. Am 21. Oktober 2004 erstattete die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) Disziplinaranzeige gegen Rechtsanwalt Dr. X._, weil sich dieser einerseits wiederholt abfällig und ehrenrührig über SUVA-Mitarbeiter geäussert und andererseits die gegen einen SUVA-Kreisarzt ergangene Strafverfügung vor Eintritt der Rechtskraft an einen Gerichtsberichterstatter weitergegeben hatte. Die Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zug kam zum Schluss, dass Rechtsanwalt X._ gegen Art. 12 lit. a des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61) verstossen habe, und auferlegte ihm ein viermonatiges Berufsausübungsverbot (Entscheid vom 20. Juni 2005). Hiergegen gelangte Rechtsanwalt X._ an das Obergericht des Kantons Zug, welches seine Beschwerde abwies (Urteil vom 4. Juli 2006). B. Am 5. September 2006 hat Rechtsanwalt X._ beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zug und das Obergericht des Kantons Zug schliessen je auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Justiz hat auf Stellungnahme verzichtet. Die Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zug und das Obergericht des Kantons Zug schliessen je auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Justiz hat auf Stellungnahme verzichtet. C. Mit Verfügung vom 3. November 2006 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Verwaltungsgerichtsbeschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung erteilt. C. Mit Verfügung vom 3. November 2006 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Verwaltungsgerichtsbeschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung erteilt. D. Einem dahingehenden Ersuchen der SUVA vom 28. November 2006 entsprechend, wurde auch diese zur Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde zugelassen; sie beantragt deren Abweisung, soweit darauf einzutreten sei.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Auf das vorliegende Verfahren findet noch das bis Ende 2006 geltende Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) Anwendung (vgl. Art. 132 Abs. 1 des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]). 1.2 Das eidgenössische Anwaltsgesetz regelt neben den Berufspflichten (Art. 12 BGFA) insbesondere auch das Disziplinarrecht (Art. 17 ff. BGFA) abschliessend. Gegen letztinstanzliche kantonale Disziplinarentscheide steht deshalb gestützt auf Art. 97 ff. OG in Verbindung mit Art. 5 VwVG die eidgenössische Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen (BGE 130 II 270 E. 1.1 S. 272 f.; 129 II 297 E. 1.1 S. 299). Mit diesem Rechtsmittel kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 lit. a und b OG). Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz gewirkt, ist das Bundesgericht jedoch an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich nicht gerügt werden kann die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (vgl. Art. 104 lit. c OG). 1.2 Das eidgenössische Anwaltsgesetz regelt neben den Berufspflichten (Art. 12 BGFA) insbesondere auch das Disziplinarrecht (Art. 17 ff. BGFA) abschliessend. Gegen letztinstanzliche kantonale Disziplinarentscheide steht deshalb gestützt auf Art. 97 ff. OG in Verbindung mit Art. 5 VwVG die eidgenössische Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen (BGE 130 II 270 E. 1.1 S. 272 f.; 129 II 297 E. 1.1 S. 299). Mit diesem Rechtsmittel kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 lit. a und b OG). Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz gewirkt, ist das Bundesgericht jedoch an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich nicht gerügt werden kann die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (vgl. Art. 104 lit. c OG). 2. 2.1 Gemäss der Generalklausel von Art. 12 lit. a BGFA haben die Rechtsanwälte "ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft auszuüben". Diese Verpflichtung hat für die gesamte Berufstätigkeit des Rechtsanwalts Geltung und erfasst neben der Beziehung zum eigenen Klienten sowohl die Kontakte mit der Gegenpartei als auch jene mit den Behörden (BGE 130 II 270 E. 3.2 S. 276). Eine sorgfältige und gewissenhafte Berufsausübung bedingt, dass sich der Rechtsanwalt - seiner besonderen Stellung in der Rechtspflege entsprechend - einer gewissen Zurückhaltung befleissigt, um einer Eskalation der Streitigkeit entgegenzuwirken (vgl. BGE 130 II 270 E. 3.2.2 S. 277); er soll die Auseinandersetzung mit dem Gegner oder dessen Rechtsvertreter nicht auf persönlicher Ebene austragen. Vom Rechtsanwalt darf erwartet werden, dass er auch im Kontakt mit der Gegenpartei und den Behörden sachlich bleibt und auf persönliche Beleidigungen, Verunglimpfungen und Beschimpfungen verzichtet (BGE 131 IV 154 E. 1.3.2 S. 158). Im Übrigen bleibt es dem Rechtsanwalt aber unbenommen, bei seiner Tätigkeit Kritik an der Rechtspflege zu üben; es ist sein Recht und seine Pflicht, allfällige Missstände aufzuzeigen und Mängel des Verfahrens zu rügen (BGE 106 Ia 100 E. 8b S. 107 f.). Er darf insoweit durchaus energisch auftreten und sich den Umständen entsprechend scharf ausdrücken, wobei von ihm nicht verlangt werden kann, jedes Wort genau abzuwägen (vgl. BGE 131 IV 154 E. 1.4.2 S. 159). 2.2 Der Beschwerdeführer hat in seinen an die SUVA gerichteten Eingaben mehrfach deren Kreisärzten niederträchtiges oder gar strafbares Verhalten vorgeworfen. Er sprach unter anderem von einer "auffällig nach Ausländerhass riechenden Einschätzung", von "gefälschten ärztlichen Berichten" und erhob wiederholt den Vorwurf, ein bestimmter Kreisarzt habe seine Klientin "abschlachten" wollen. Solche Äusserungen gehen offensichtlich über das hinaus, was als scharfes Rügen von behaupteten Missständen zu tolerieren ist. Der Beschwerdeführer hat die betroffenen Kreisärzte auf unnötig verletzende Art und Weise persönlich angegriffen, wobei derartige Verunglimpfungen von Mitarbeitern der zuständigen Behörde zum Vornherein nicht im wohlverstandenen Interesse seiner Klientschaft liegen konnten. Zudem muss er den Vorwurf, die Kreisärzte hätten strafbare Handlungen begangen, praxisgemäss mit einem rechtskräftigen Strafurteil belegen können (BGE 122 IV 311 E. 2 S. 315 ff.; 116 IV 31 E. 4 S. 19; 106 IV 115 E. 2 S. 116 ff.); es kann nicht Sache einer Disziplinarbehörde sein, selber eingehende Beweismassnahmen über die Wahrheit behaupteter ehrverletzender Tatsachen durchzuführen. Deshalb hat sich ein Rechtsanwalt - solange kein einschlägiges Strafurteil vorliegt - zurückhaltend zu äussern und gegebenenfalls deutlich werden zu lassen, dass er einstweilen nur einen Verdacht hegt (vgl. BGE 116 IV 31 E. 5b S. 42). Vor Bundesgericht gesteht der Beschwerdeführer denn auch selber zu, dass die von ihm an den SUVA-Mitarbeitern geübte Kritik unsachlich war und über das Mass des Zulässigen hinausging; er bestreitet nicht mehr, insoweit gegen die Pflicht zur sorgfältigen und gewissenhaften Berufsausübung gemäss Art. 12 lit. a BGFA verstossen zu haben. 2.2 Der Beschwerdeführer hat in seinen an die SUVA gerichteten Eingaben mehrfach deren Kreisärzten niederträchtiges oder gar strafbares Verhalten vorgeworfen. Er sprach unter anderem von einer "auffällig nach Ausländerhass riechenden Einschätzung", von "gefälschten ärztlichen Berichten" und erhob wiederholt den Vorwurf, ein bestimmter Kreisarzt habe seine Klientin "abschlachten" wollen. Solche Äusserungen gehen offensichtlich über das hinaus, was als scharfes Rügen von behaupteten Missständen zu tolerieren ist. Der Beschwerdeführer hat die betroffenen Kreisärzte auf unnötig verletzende Art und Weise persönlich angegriffen, wobei derartige Verunglimpfungen von Mitarbeitern der zuständigen Behörde zum Vornherein nicht im wohlverstandenen Interesse seiner Klientschaft liegen konnten. Zudem muss er den Vorwurf, die Kreisärzte hätten strafbare Handlungen begangen, praxisgemäss mit einem rechtskräftigen Strafurteil belegen können (BGE 122 IV 311 E. 2 S. 315 ff.; 116 IV 31 E. 4 S. 19; 106 IV 115 E. 2 S. 116 ff.); es kann nicht Sache einer Disziplinarbehörde sein, selber eingehende Beweismassnahmen über die Wahrheit behaupteter ehrverletzender Tatsachen durchzuführen. Deshalb hat sich ein Rechtsanwalt - solange kein einschlägiges Strafurteil vorliegt - zurückhaltend zu äussern und gegebenenfalls deutlich werden zu lassen, dass er einstweilen nur einen Verdacht hegt (vgl. BGE 116 IV 31 E. 5b S. 42). Vor Bundesgericht gesteht der Beschwerdeführer denn auch selber zu, dass die von ihm an den SUVA-Mitarbeitern geübte Kritik unsachlich war und über das Mass des Zulässigen hinausging; er bestreitet nicht mehr, insoweit gegen die Pflicht zur sorgfältigen und gewissenhaften Berufsausübung gemäss Art. 12 lit. a BGFA verstossen zu haben. 3. Der Beschwerdeführer macht allerdings geltend, die Vorinstanz habe diesbezüglich seinen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt, weil sie auf Beweiserhebungen zur Frage verzichtete, ob er gutgläubig von einem strafbaren Verhalten der Kreisärzte habe ausgehen dürfen. Dabei rügt er vorab eine Verletzung der kantonalen Verfahrensvorschriften, indem er vorbringt, gemäss der kantonalen Strafprozessordnung, auf deren Bestimmungen das Zuger Einführungsgesetz zum BGFA (EG BGFA) verweist, sei das Stellen von Beweisanträgen auch vor der Rechtsmittelinstanz bis zur Hauptverhandlung erlaubt. 3.1 Der Beschwerdeführer hat sich im Disziplinarverfahren vor der Aufsichtskommission zu den gegen ihn erhobenen Vorwürfen überhaupt nicht geäussert und dementsprechend auch keine Angaben zu den Gründen gemacht, weshalb er auf ein strafbares Verhalten der Kreisärzte geschlossen hatte. Erst im Rechtsmittelverfahren liess er sich vernehmen, wobei er dort noch jegliche Verletzung von Berufspflichten in Abrede stellte. Das Obergericht hat alsdann lediglich festgestellt, bezüglich des angeblich strafbaren Verhaltens der Kreisärzte sei der Wahrheitsbeweis mangels eines rechtskräftigen Strafurteils nicht erbracht; weitere Beweismassnahmen erübrigten sich. Dieses Vorgehen verletzt - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - seinen Anspruch auf rechtliches Gehör nicht. 3.2 Es verhält sich im anwaltsrechtlichen Disziplinarverfahren nicht wie in einem Strafverfahren wegen Ehrverletzung bzw. übler Nachrede, wo der Vorwurf eines strafbaren Verhaltens sowohl mittels Wahrheitsbeweis (aufgrund eines Strafurteils; vgl. E. 2.2) als auch mittels Gutglaubensbeweis gerechtfertigt werden kann (vgl. Art. 173 Ziff. 2 StGB). Ungebührliche Äusserungen eines Rechtsanwalts verstossen nicht erst dann gegen die Pflicht zur sorgfältigen und gewissenhaften Berufsausübung, wenn der Straftatbestand der Ehrverletzung erfüllt ist (vgl. E. 2.1). Selbst wenn ein Rechtsanwalt in guten Treuen davon ausgeht, ein bestimmter Straftatbestand sei erfüllt, ist er gestützt auf Art. 12 lit. a BGFA verpflichtet, sich zurückhaltender Formulierungen zu bedienen, solange kein rechtskräftiges Strafurteil vorliegt. Bezüglich eines Verstosses gegen diese Berufspflicht steht ihm kein Gutglaubensbeweis im strafrechtlichen Sinne offen. Mithin konnte das Obergericht ohne Verletzung des Gehörsanspruchs auf Sachverhaltserhebungen verzichten, zumal feststand, dass der Beschwerdeführer seine Vorwürfe nicht auf ein rechtskräftiges Strafurteil zu stützen vermochte. Bei diesen Gegebenheiten ist zum Vornherein unerheblich, ob im anwaltsrechtlichen Aufsichtsverfahren des Kantons Zug tatsächlich - wie geltend gemacht - noch im Rechtsmittelstadium frei Beweis geführt werden kann. 4. Wie gesehen hat der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nunmehr eingestanden, durch die Verunglimpfung von Kreisärzten gegen die Pflicht zur sorgfältigen und gewissenhaften Berufsausübung im Sinne von Art. 12 lit. a BGFA verstossen zu haben. Demgegenüber bestreitet er nach wie vor, dass die Weitergabe einer nicht rechtskräftigen (erstinstanzlichen, durch den späteren gerichtlichen Freispruch hinfällig gewordenen) Strafverfügung des Amtsstatthalteramts Luzern, mit welcher ein Kreisarzt der SUVA wegen Urkundenfälschung im Amt zu einer bedingten Freiheitsstrafe von zwei Monaten verurteilt worden war, eine Berufspflichtverletzung darstellt. Wie es sich damit verhält, kann vorliegend offen bleiben: Bereits aus der Begründung der erstinstanzlichen Verfügung ist ersichtlich, dass dieser letztere Vorfall für die Bemessung der verhängten Disziplinarsanktion keine Rolle gespielt hat, zumal die Strafverfügung in den einschlägigen Passagen der Begründung mit keinem Wort erwähnt wird. Gleich verhält es sich mit dem Entscheid des Obergerichts, der im Zusammenhang mit der Sanktion lediglich auf die ungebührlichen Äusserungen des Beschwerdeführers Bezug nimmt. Sodann äussern sich Aufsichtskommission und Obergericht im Rahmen der Vernehmlassungen, welche sie im bundesgerichtlichen Verfahren eingereicht haben, je im entsprechenden Sinne. Unter diesen Voraussetzungen muss die vom Beschwerdeführer als unverhältnismässig beanstandete Sanktion (vgl. unten, E. 5) auch dann gerechtfertigt sein, wenn allein die disziplinarwidrigen Äusserungen berücksichtigt werden. Ob sich der Beschwerdeführer zusätzlich bezüglich der Weitergabe der Strafverfügung einer Verletzung der Berufspflichten schuldig gemacht hat, ist damit für den Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens unerheblich. 4. Wie gesehen hat der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nunmehr eingestanden, durch die Verunglimpfung von Kreisärzten gegen die Pflicht zur sorgfältigen und gewissenhaften Berufsausübung im Sinne von Art. 12 lit. a BGFA verstossen zu haben. Demgegenüber bestreitet er nach wie vor, dass die Weitergabe einer nicht rechtskräftigen (erstinstanzlichen, durch den späteren gerichtlichen Freispruch hinfällig gewordenen) Strafverfügung des Amtsstatthalteramts Luzern, mit welcher ein Kreisarzt der SUVA wegen Urkundenfälschung im Amt zu einer bedingten Freiheitsstrafe von zwei Monaten verurteilt worden war, eine Berufspflichtverletzung darstellt. Wie es sich damit verhält, kann vorliegend offen bleiben: Bereits aus der Begründung der erstinstanzlichen Verfügung ist ersichtlich, dass dieser letztere Vorfall für die Bemessung der verhängten Disziplinarsanktion keine Rolle gespielt hat, zumal die Strafverfügung in den einschlägigen Passagen der Begründung mit keinem Wort erwähnt wird. Gleich verhält es sich mit dem Entscheid des Obergerichts, der im Zusammenhang mit der Sanktion lediglich auf die ungebührlichen Äusserungen des Beschwerdeführers Bezug nimmt. Sodann äussern sich Aufsichtskommission und Obergericht im Rahmen der Vernehmlassungen, welche sie im bundesgerichtlichen Verfahren eingereicht haben, je im entsprechenden Sinne. Unter diesen Voraussetzungen muss die vom Beschwerdeführer als unverhältnismässig beanstandete Sanktion (vgl. unten, E. 5) auch dann gerechtfertigt sein, wenn allein die disziplinarwidrigen Äusserungen berücksichtigt werden. Ob sich der Beschwerdeführer zusätzlich bezüglich der Weitergabe der Strafverfügung einer Verletzung der Berufspflichten schuldig gemacht hat, ist damit für den Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens unerheblich. 5. Der Beschwerdeführer anerkennt ausdrücklich, dass seine Disziplinierung an sich zu Recht erfolgt ist. Durch die Ausfällung eines viermonatigen Berufsverbots gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. d BGFA erachtet er jedoch das Verhältnismässigkeitsgebot als verletzt; seiner Ansicht nach darf er für die pflichtwidrigen Äusserungen bloss mit einer Busse nach Art. 17 Abs. 1 lit. c BGFA belegt werden. 5.1 Bei der Verhältnismässigkeitsprüfung ist zu beachten, dass die Bestimmung von Art und Mass der zu ergreifenden Disziplinarsanktion vorab Sache der zuständigen Aufsichtsbehörde ist. Anders als bei der Frage, ob ein disziplinarwidriges Verhalten vorliegt, welche das Bundesgericht mit freier Kognition prüft, auferlegt sich dieses Zurückhaltung, wenn es um die anzuordnende Massnahme geht. Insoweit greift das Bundesgericht nur ein, wenn die angefochtene Sanktion den Rahmen des pflichtgemässen Ermessens sprengt und damit als klar unverhältnismässig und geradezu willkürlich erscheint. Hinsichtlich der Disziplinarmassnahme des (befristeten) Berufsverbots gilt es zu beachten, dass es sich dabei um die schwerstmögliche Sanktion handelt. Als solche ist sie grundsätzlich erst im Wiederholungsfall zu ergreifen, wenn sich gezeigt hat, dass der Betroffene sich durch mildere Massnahmen nicht zum Einhalten der Berufsregeln bewegen lässt (vgl. Urteil 2A.177/2005 vom 24. Februar 2006, E. 4.1, Publikation im Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht vorgesehen). 5.2 Der Beschwerdeführer zeigte sich während des ganzen kantonalen Verfahrens uneinsichtig und hat noch vor Obergericht seine beleidigenden und ehrverletzenden Äusserungen als sachlich gerechtfertigt zu verteidigen versucht; auch im bundesgerichtlichen Verfahren ist eine Tendenz erkennbar, diese Verfehlungen zu beschönigen. Der Beschwerdeführer verkennt offensichtlich, dass es sich bei der Berufspflichtverletzung, welche die streitbetroffenen Äusserungen darstellen, nicht um eine blosse Bagatelle handelt. Dies umso weniger, als die hier zu beurteilenden Vorfälle nicht isoliert, sondern im Zusammenhang mit dem bisherigen beruflichen Verhalten des Beschwerdeführers zu betrachten sind. Letzterer hat sich wiederholt Verfehlungen der vorliegenden Art zuschulden kommen lassen, weshalb ihm von der Aufsichtskommission mehrmals Disziplinarbussen wegen Verletzung des Anstands in der Mandatsführung bzw. wegen ehrverletzender Äusserungen auferlegt worden sind: am 11. März 1999 eine Busse von 500 Franken, am 23. September 2002 eine solche von 3'000 Franken (vgl. Bundesgerichtsentscheid 2A.545/2003 vom 4. Mai 2004) und am 1. Dezember 2003 eine solche von 2'000 Franken. Zusätzlich ist der Beschwerdeführer wegen mehrfacher übler Nachrede strafrechtlich belangt und mit einer Busse von 6'000 Franken bestraft worden, nachdem er einen Kreisarzt zu Unrecht der eventualvorsätzlichen schweren Körperverletzung, der Urkundenfälschung im Amt und des Betrugsversuchs bezichtigt hatte (Urteil des Zuger Strafgerichts vom 23. August 2004; vgl. auch die Bundesgerichtsentscheide 6S.490/2002 u. 6P.158/2002 vom 9. Januar 2004 in der gleichen Sache). Ferner ist der Beschwerdeführer ebenfalls in Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht regelmässig mit Eingaben ungebührlichen Inhalts aufgefallen und gestützt auf Art. 31 Abs. 1 OG wiederholt mit Ordnungsbussen belegt worden (vgl. etwa Urteil U 219/01 vom 13. Dezember 2001). Bei diesen Gegebenheiten durfte die Vorinstanz zulässigerweise davon ausgehen, dass der Beschwerdeführer durch eine erneute blosse Disziplinarbusse nicht dazu bewegt werden könne, sich in seinen Schriftsätzen eines sachlichen Tons zu befleissigen. Mithin ist das Verhängen eines befristeten Berufsausübungsverbots vorliegend nicht zu beanstanden. 5.3 Gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. d BGFA kann ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre ausgesprochen werden. Eine Dauer von vier Monaten erscheint im vorliegenden Fall, bei dem es um eine ernstzunehmende Berufspflichtverletzung, nicht aber um eine gravierende Verfehlung geht, zwar am oberen Rand des Zulässigen. Angesichts des Umstands, dass der Beschwerdeführer durch die bisher verfügten milderen Massnahmen nicht von pflichtwidrigen verbalen Angriffen auf die Kreisärzte der SUVA abgehalten werden konnte, ist die verhängte Disziplinarsanktion jedoch vertretbar. Zu beachten ist, dass - wie der Beschwerdeführer selber hervorhebt - das Berufsausübungsverbot nur für den Monopolbereich Geltung hat; im Kanton Zug umfasst dieser, wie teils auch in anderen Schweizer Kantonen (vgl. etwa § 11 des Zürcher Anwaltsgesetzes), bloss die Vertretung in Zivil- und Strafverfahren (vgl. § 3 EG BGFA), so dass der Beschwerdeführer auch während Dauer des Berufsausübungsverbots in seinem angestammten Tätigkeitsfeld, dem Sozialversicherungsrecht, Klienten vor den Zuger Gerichtsbehörden vertreten kann; ebenso ist ihm unbenommen, als Rechtsberater zu wirken. Die verfügte Disziplinarsanktion verstösst mithin auch von ihren Auswirkungen her nicht gegen das Verhältnismässigkeitsgebot. Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass der Beschwerdeführer offenbar seit der operativen Entfernung eines Hirntumors in der Fähigkeit eingeschränkt ist, sich zu beherrschen. Ein Rechtsanwalt ist auch dann an die Berufsregeln gebunden, wenn ihm deren Einhaltung aus dem einen oder anderen Grund schwer fällt. Sollte ihm das allenfalls auf Dauer nicht mehr möglich sein, so wäre seine Fähigkeit zur Berufsausübung in Frage gestellt. 5.3 Gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. d BGFA kann ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre ausgesprochen werden. Eine Dauer von vier Monaten erscheint im vorliegenden Fall, bei dem es um eine ernstzunehmende Berufspflichtverletzung, nicht aber um eine gravierende Verfehlung geht, zwar am oberen Rand des Zulässigen. Angesichts des Umstands, dass der Beschwerdeführer durch die bisher verfügten milderen Massnahmen nicht von pflichtwidrigen verbalen Angriffen auf die Kreisärzte der SUVA abgehalten werden konnte, ist die verhängte Disziplinarsanktion jedoch vertretbar. Zu beachten ist, dass - wie der Beschwerdeführer selber hervorhebt - das Berufsausübungsverbot nur für den Monopolbereich Geltung hat; im Kanton Zug umfasst dieser, wie teils auch in anderen Schweizer Kantonen (vgl. etwa § 11 des Zürcher Anwaltsgesetzes), bloss die Vertretung in Zivil- und Strafverfahren (vgl. § 3 EG BGFA), so dass der Beschwerdeführer auch während Dauer des Berufsausübungsverbots in seinem angestammten Tätigkeitsfeld, dem Sozialversicherungsrecht, Klienten vor den Zuger Gerichtsbehörden vertreten kann; ebenso ist ihm unbenommen, als Rechtsberater zu wirken. Die verfügte Disziplinarsanktion verstösst mithin auch von ihren Auswirkungen her nicht gegen das Verhältnismässigkeitsgebot. Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass der Beschwerdeführer offenbar seit der operativen Entfernung eines Hirntumors in der Fähigkeit eingeschränkt ist, sich zu beherrschen. Ein Rechtsanwalt ist auch dann an die Berufsregeln gebunden, wenn ihm deren Einhaltung aus dem einen oder anderen Grund schwer fällt. Sollte ihm das allenfalls auf Dauer nicht mehr möglich sein, so wäre seine Fähigkeit zur Berufsausübung in Frage gestellt. 6. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, die angeordnete Publikation des Berufsausübungsverbots im Amtsblatt des Kantons Zug verletze die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV), weil sie seine berufliche Reputation beeinträchtige. Auf diese Vorbringen ist nicht weiter einzugehen, weil sie den Begründungsanforderungen an eine Verfassungsrüge (vgl. BGE 110 Ia 1 E. 2 S. 3 f.; 119 Ia 197 E. 1d S. 201) nicht zu genügen vermögen: Der Beschwerdeführer verkennt, dass die Vorinstanz offen gelassen hat, ob eine Publikation der verhängten Disziplinarsanktion an und für sich erforderlich wäre (vgl. § 23 Abs. 1 lit. d EG BGFA). Gemäss den Ausführungen im angefochtenen Entscheid stellt sich diese Frage hier darum nicht, weil das gegen einen Rechtsanwalt verhängte Berufsausübungsverbot während Dauer dieser Massnahme automatisch zum Entzug einer allfällig erteilten Beurkundungsbefugnis führe. Eine solche (befristete) Einstellung der Beurkundungsbefugnis sei gemäss ausdrücklicher gesetzlicher Regelung zwingend zu publizieren (vgl. § 23 Abs. 1 lit. f EG BGFA). In seiner Eingabe hat der Beschwerdeführer bloss in allgemeiner Form geltend gemacht, die Publikation der Disziplinarsanktion sei "weder durch das öffentliche Interesse geboten noch verhältnismässig"; zudem bringt er vor, bereits eine "einfache Mitteilung [des Berufsausübungsverbots] an die Zivil- und Strafgerichte" wäre ausreichend. Diese Argumentation setzt sich mit der Begründung des angefochtenen Entscheids nicht auseinander; insbesondere äussert sich der Beschwerdeführer nicht zum (ausschlaggebenden) Zusammenhang zwischen seiner Beurkundungsbefugnis und der Anordnung, die Disziplinarmassnahme zu publizieren. 6. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, die angeordnete Publikation des Berufsausübungsverbots im Amtsblatt des Kantons Zug verletze die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV), weil sie seine berufliche Reputation beeinträchtige. Auf diese Vorbringen ist nicht weiter einzugehen, weil sie den Begründungsanforderungen an eine Verfassungsrüge (vgl. BGE 110 Ia 1 E. 2 S. 3 f.; 119 Ia 197 E. 1d S. 201) nicht zu genügen vermögen: Der Beschwerdeführer verkennt, dass die Vorinstanz offen gelassen hat, ob eine Publikation der verhängten Disziplinarsanktion an und für sich erforderlich wäre (vgl. § 23 Abs. 1 lit. d EG BGFA). Gemäss den Ausführungen im angefochtenen Entscheid stellt sich diese Frage hier darum nicht, weil das gegen einen Rechtsanwalt verhängte Berufsausübungsverbot während Dauer dieser Massnahme automatisch zum Entzug einer allfällig erteilten Beurkundungsbefugnis führe. Eine solche (befristete) Einstellung der Beurkundungsbefugnis sei gemäss ausdrücklicher gesetzlicher Regelung zwingend zu publizieren (vgl. § 23 Abs. 1 lit. f EG BGFA). In seiner Eingabe hat der Beschwerdeführer bloss in allgemeiner Form geltend gemacht, die Publikation der Disziplinarsanktion sei "weder durch das öffentliche Interesse geboten noch verhältnismässig"; zudem bringt er vor, bereits eine "einfache Mitteilung [des Berufsausübungsverbots] an die Zivil- und Strafgerichte" wäre ausreichend. Diese Argumentation setzt sich mit der Begründung des angefochtenen Entscheids nicht auseinander; insbesondere äussert sich der Beschwerdeführer nicht zum (ausschlaggebenden) Zusammenhang zwischen seiner Beurkundungsbefugnis und der Anordnung, die Disziplinarmassnahme zu publizieren. 7. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (vgl. Art. 159 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zug und dem Obergericht des Kantons Zug sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und der SUVA schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 11. Juni 2007 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Verfügung vom 6. März 2001 lehnte die IV-Stelle des Kantons Bern das Gesuch von M._ um Ausrichtung einer IV-Rente ab. Auf Beschwerde des Genannten hin bestätigte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern diese Verfügung mit in Rechtskraft erwachsenem Entscheid vom 20. August 2001. A. Mit Verfügung vom 6. März 2001 lehnte die IV-Stelle des Kantons Bern das Gesuch von M._ um Ausrichtung einer IV-Rente ab. Auf Beschwerde des Genannten hin bestätigte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern diese Verfügung mit in Rechtskraft erwachsenem Entscheid vom 20. August 2001. B. Auf ein zweites Rentengesuch von M._ trat die IV-Stelle mit Verfügung vom 15. Januar 2002 nicht ein. B. Auf ein zweites Rentengesuch von M._ trat die IV-Stelle mit Verfügung vom 15. Januar 2002 nicht ein. C. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 23. August 2002 ab. C. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 23. August 2002 ab. D. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, die IV-Stelle sei zu verpflichten, auf das zweite Leistungsgesuch einzutreten. Die IV-Stelle schloss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtete. Nachdem die IV-Stelle ein neues Gutachten von Frau Dr. med. L._, Spezialärztin FMH für Neurochirurgie, vom 18. Januar 2003 eingereicht hatte, führte das Eidgenössische Versicherungsgericht einen zweiten Schriftenwechsel durch. Dabei hielt M._ an seinem Rechtsbegehren fest, während die IV-Stelle nunmehr die Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragte.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Vor-gehen der Verwaltung beim Eingang einer neuen Anmeldung zum Leistungsbezug nach vorausgegangener Ablehnung eines früheren Gesuchs (Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV) und die dazu ergangene Rechtsprechung (BGE 117 V 200 Erw. 4b) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 15. Januar 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (BGE 127 V 467 Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b). 1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Vor-gehen der Verwaltung beim Eingang einer neuen Anmeldung zum Leistungsbezug nach vorausgegangener Ablehnung eines früheren Gesuchs (Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV) und die dazu ergangene Rechtsprechung (BGE 117 V 200 Erw. 4b) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 15. Januar 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (BGE 127 V 467 Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b). 2. Streitig und zu prüfen ist einzig, ob die IV-Stelle auf das zweite Leistungsgesuch hätte eintreten müssen, mit andern Worten, ob der Beschwerdeführer eine entsprechende Verschlechterung seines Gesundheitszustandes glaubhaft gemacht hat. 2.1 Das neue Leistungsgesuch wurde von Dr. med. G._, Facharzt FMH für Allgemeinmedizin, gestellt und damit begründet, dass der Versicherte sich vom 16. bis 25. April 2001 und vom 18. bis 26. Juni 2001 im Spital X._ aufgehalten und je einem operativen Eingriff unterzogen habe. Im angestammten Beruf als Maurer sei er trotzdem nur noch zu 25 % arbeitsfähig. Gestützt auf diese Angaben erachtete die IV-Stelle eine Verschlechterung als nicht glaubhaft gemacht und erliess nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens die hier streitige Nichteintretensverfügung. 2.2 Im kantonalen Prozess legte der Beschwerdeführer zwei Berichte von Dr. med. G._ vom 31. August und 5. Oktober 2001 an den Vertrauensarzt der Krankenkasse Visana ins Recht. Die Vorinstanz erachtete eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes dennoch nicht als glaubhaft. Im vorliegenden Verfahren erachtet die IV-Stelle nunmehr gestützt auf den Bericht von Frau Dr. med. L._ vom 18. Januar 2003 die Eintretensvoraussetzungen für das zweite Leistungsgesuch als gegeben. 2.3 Auf Grund der knappen Angaben von Dr. med. G._ im Gesuch vom 29. November 2001 ist eine relevante Verschlechterung des Gesundheitszustandes in der Tat nicht glaubhaft gemacht, zumal sich der Arzt nur zur Arbeitsfähigkeit im früheren Beruf als Maurer, nicht jedoch in einer leichten, zumutbaren Verweisungstätigkeit äussert. Die Spitalaufenthalte und die dort vorgenommenen operativen Eingriffe vermögen keine dauerhafte Verschlechterung des Zustandes zu belegen. Ausgehend vom Sachverhalt, wie er sich der IV-Stelle bis zum Zeitpunkt der Verfügung vom 15. Januar 2002 präsentierte, ist das Nichteintreten auf das neue Leistungsgesuch nicht zu beanstanden. 2.4 Es fragt sich, ob es prozessual zulässig war, im kantonalen und im vorliegenden Verfahren neue medizinische Unterlagen einzureichen. 2.4.1 In dem zur Publikation in BGE 130 V vorgesehenen Urteil D. vom 16. Oktober 2003 (I 249/01) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht sich zu dieser Frage eingehend geäussert. In Änderung der Rechtsprechung zu Art. 87 Abs. 3 IVV hat es festgehalten, dass für die Gerichte bei der Überprüfung einer Nichteintretensverfügung, die im Rahmen eines Verwaltungsverfahrens erging, derjenige Sachverhalt massgeblich ist, wie er sich der Verwaltung geboten hat. Für das Eidgenössische Versicherungsgericht gilt dies ebenfalls, und zwar trotz Art. 132 lit. b OG, laut welchem das Gericht nicht an die vorinstanzli-che Feststellung des Sachverhalts gebunden ist. Dies wurde unter anderem mit der Überlegung begründet, dass die massgebliche Änderung des Gesundheitszustandes nach dem Wortlaut von Art. 87 Abs. 3 IVV (in allen drei Amtssprachen) "im Revisionsgesuch" geltend gemacht werden muss. Die genannte Norm soll die Verwaltung davor schützen, sich immer wieder mit gleich lautenden und nicht näher begründeten Gesuchen befassen zu müssen. Die versicherte Person hat die massgebliche Tatsachenänderung daher bereits bei der Neuanmeldung glaubhaft zu machen. Der Untersuchungsgrundsatz, wonach das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts zu sorgen hat (BGE 125 V 195 Erw. 2), spielt insoweit nicht. Wird im Revisionsgesuch oder in der Neuanmeldung kein Eintretenstatbestand glaubhaft gemacht, sondern bloss auf ergänzende Beweismittel, insbesondere Arztberichte, hingewiesen, die noch beigebracht würden oder von der Verwaltung beizuziehen seien, ist der versicherten Person eine angemessene Frist zur Einreichung der Beweismittel anzusetzen. Diese Massnahme setzt voraus, dass die ergänzenden Beweisvorkehren geeignet sind, den entsprechenden Beweis zu erbringen. Sie ist mit der Androhung zu verbinden, dass ansonsten gegebenenfalls auf Nichteintreten zu erkennen sei. Ergeht eine Nichteintretensverfügung im Rahmen eines Verwaltungsverfahrens, das diesen Erfordernissen betreffend Fristansetzung und Androhung der Säumnisfolgen genügt, legen die Gerichte ihrer beschwerdeweisen Überprüfung den Sachverhalt zu Grunde, wie er sich der Verwaltung bot. 2.4.2 Im vorliegenden Fall verhält es sich wie folgt: Dr. med. G._ hat im Gesuch vom 29. November 2001 keine erhebliche Änderung des Sachverhalts vorgebracht. Für den Fall einer Ablehnung der Neuanmeldung verlangte er eine orthopädische Untersuchung. Hierauf teilte die IV-Stelle dem Versicherten in einem Vorbescheid mit, dass sie keine wesentliche Änderung des Gesundheitszustandes sehe, räumte ihm Gelegenheit ein, sich innert 14 Tagen zu äussern und stellte ihm ein Nichteintreten in Aussicht. Der Beschwerdeführer reagierte hierauf nicht, wonach die streitige Nichteintretensverfügung erging. 2.4.3 Zwar hat die IV-Stelle den Versicherten nicht ausdrücklich auf-gefordert, die von Dr. med. G._ für den Ablehnungsfall beantragte orthopädische Untersuchung selber zu veranlassen. Indessen hat sie ihm doch mitgeteilt, dass sein Gesuch geprüft werden könne, wenn er eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes glaubhaft mache, ihm eine Frist angesetzt und das Nichteintreten angedroht. Dies vermag den Anforderungen gemäss dem erwähnten Urteil D. vom 16. Oktober 2003 zu genügen. Somit war die Vorinstanz und ist das Eidgenössische Versicherungsgericht gehalten, den Fall unter dem Blickwinkel desjenigen Sachverhalts zu beurteilen, welcher sich der IV-Stelle bis 15. Januar 2002 geboten hatte. Demzufolge können die nachträglich eingereichten ärztlichen Unterlagen, namentlich der Bericht von Frau Dr. med. L._ vom 18. Januar 2003, vorliegend nicht berücksichtigt werden. 2.5 Dies führt zum Ergebnis, dass die Nichteintretensverfügung Rechtens war. Indessen ergeben sich aus dem Bericht von Frau Dr. med. L._ Anhaltspunkte, dass inzwischen eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes eingetreten ist. Es rechtfertigt sich daher, die Sache an die IV-Stelle zu überweisen, damit sie dies prüfe.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Die Akten werden der IV-Stelle Bern überwiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre. 3. Die Akten werden der IV-Stelle Bern überwiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 11. Dezember 2003 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

ff4dfd21-ba53-4839-a0ad-7b4deaba391c

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Die X._ GmbH reichte am 20. März 2001 bei der Baukommission der Einwohnergemeinde Gunzgen ein Baugesuch ein für die Errichtung von neun Plakatträgern für Fremdwerbung auf dem Areal der Autobahnraststätte Gunzgen Nord. Die Werbeplakatträger sollen um die Tankstelle der Raststätte gruppiert aufgestellt werden, innerhalb der Nationalstrassen-Baulinie. Das Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn lehnte das Bauvorhaben bzw. die entsprechende Baubewilligung mit Verfügung vom 11. Februar 2002 ab. Mit Urteil vom 14. Juni 2002 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die gegen die Verfügung des Bau- und Justizdepartements erhobene Beschwerde ab. Mit Urteil vom 14. Juni 2002 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die gegen die Verfügung des Bau- und Justizdepartements erhobene Beschwerde ab. B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 22. Juli 2002 beantragt die X._ GmbH dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 14. Juni 2002 aufzuheben und ihr Baubewilligungsgesuch zu bewilligen, eventualiter die Streitsache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen des Bundesgerichts an die erste Bewilligungsinstanz zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht sowie das Bau- und Justizdepartement stellen den Antrag, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation beantragt Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Der angefochtene Entscheid stützt sich auf Bundesrecht, nämlich auf Art. 53 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG; SR 725.11) in Verbindung mit Art. 6 des Strassenverkehrsgesetzes vom 19. Dezember 1958 (SVG; SR 741.01) und Art. 95 ff. der Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV; SR 741.21), und stellt somit grundsätzlich eine mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbare Verfügung dar (Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5 VwVG). Er stammt von einer letztinstanzlichen kantonalen richterlichen Behörde (Art. 98 lit. g und 98a OG). Ausschlussgründe im Sinne von Art. 99 ff. OG liegen nicht vor. Die Beschwerdeführerin ist vom angefochtenen Entscheid berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung (Art. 103 lit. a OG). Auf die fristgerecht (Art. 106 Abs. 1 OG) erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzutreten. 1.2 Gemäss Art. 104 OG kann die Beschwerdeführerin die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens rügen (lit. a), ferner unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (lit. b), Letzteres aber, da eine richterliche Behörde als Vorinstanz geamtet hat, nur unter Vorbehalt von Art. 105 Abs. 2 OG; gemäss dieser Bestimmung ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsermittlung des Verwaltungsgerichts gebunden, soweit dieses den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat. Die Beschwerdeführerin rügt im Wesentlichen die Verletzung von Bundesrecht, namentlich eine unrichtige Anwendung von Art. 99 Abs. 1 SSV. Sinngemäss rügt sie zudem insofern eine im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG mangelhafte Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, als sie dem Verwaltungsgericht vorwirft, es habe die konkreten Verhältnisse im Einzelfall nicht berücksichtigt und abgeklärt. Die Beschwerdeführerin rügt im Wesentlichen die Verletzung von Bundesrecht, namentlich eine unrichtige Anwendung von Art. 99 Abs. 1 SSV. Sinngemäss rügt sie zudem insofern eine im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG mangelhafte Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, als sie dem Verwaltungsgericht vorwirft, es habe die konkreten Verhältnisse im Einzelfall nicht berücksichtigt und abgeklärt. 2. 2.1 Gemäss Art. 53 NSG sind im Bereiche der Nationalstrassen Reklamen und Ankündigungen nach Massgabe des Strassenverkehrsgesetzes untersagt (Abs. 1); der Bundesrat erlässt hinsichtlich der Nationalstrassen besondere Ausführungsvorschriften (Abs. 2). Gemäss Art. 6 Abs. 2 SVG sodann kann der Bundesrat Reklamen und andere Ankündigungen im Bereich von Autobahnen und Autostrassen gänzlich untersagen. Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 SVG hat der Bundesrat Strassenreklamen im Bereich von Autobahnen und Autostrassen untersagt und einzig Firmenanschriften (Reklamen für Firmen am Firmenstandort selber) für zulässig erklärt (Art. 99 Abs. 1 SSV); gänzlich ausgeschlossen sind somit Fremdreklamen. Vorliegend ist das Anbringen von (Fremd-)Reklamen bei einer Tankstelle auf einer Raststätte streitig. Es fragt sich, ob es sich dabei um Reklamen "im Bereich" einer Nationalstrasse bzw. einer Autobahn handelt. 2.2 Gemäss Art. 7 NSG sind Nebenanlagen von Nationalstrassen Anlagen, die der Abgabe von Treib- und Schmierstoffen sowie der Versorgung, der Verpflegung und der Beherbergung der Strassenbenützer dienen (Abs. 1); der Bundesrat stellt die nötigen Grundsätze über die Nebenanlagen auf (Abs. 2). Art. 4 Abs. 1 der Verordnung vom 18. Dezember 1995 über die Nationalstrassen (NSV; SR 725.111) bezeichnet als Nebenanlagen Tankstellen, Versorgungs-, Verpflegungs- und Beherbergungsbetriebe sowie die dazugehörigen Parkplätze (Raststätten). Solche Anlagen gehören insofern zum Bereich der Nationalstrassen, und die kantonalen Behörden haben sich bei der Prüfung von entsprechenden Reklamegesuchen an die Grundsätze zu halten, die für den Bereich von Nationalstrassen gelten. Dies entbindet sie allerdings nicht von der Pflicht, bei der Auslegung und Anwendung der einschlägigen Regeln, insbesondere von Art. 99 Abs. 1 SSV, zu prüfen, ob das Anbringen von Reklamen bei Autobahntankstellen anders zu beurteilen ist als das Anbringen von Reklamen, welche sich unmittelbar an der Fahrbahn selber befinden oder von dieser aus wahrnehmbar sind. 2.2 Gemäss Art. 7 NSG sind Nebenanlagen von Nationalstrassen Anlagen, die der Abgabe von Treib- und Schmierstoffen sowie der Versorgung, der Verpflegung und der Beherbergung der Strassenbenützer dienen (Abs. 1); der Bundesrat stellt die nötigen Grundsätze über die Nebenanlagen auf (Abs. 2). Art. 4 Abs. 1 der Verordnung vom 18. Dezember 1995 über die Nationalstrassen (NSV; SR 725.111) bezeichnet als Nebenanlagen Tankstellen, Versorgungs-, Verpflegungs- und Beherbergungsbetriebe sowie die dazugehörigen Parkplätze (Raststätten). Solche Anlagen gehören insofern zum Bereich der Nationalstrassen, und die kantonalen Behörden haben sich bei der Prüfung von entsprechenden Reklamegesuchen an die Grundsätze zu halten, die für den Bereich von Nationalstrassen gelten. Dies entbindet sie allerdings nicht von der Pflicht, bei der Auslegung und Anwendung der einschlägigen Regeln, insbesondere von Art. 99 Abs. 1 SSV, zu prüfen, ob das Anbringen von Reklamen bei Autobahntankstellen anders zu beurteilen ist als das Anbringen von Reklamen, welche sich unmittelbar an der Fahrbahn selber befinden oder von dieser aus wahrnehmbar sind. 2.3 2.3.1 Der Bundesrat hat Strassenreklamen bei Tankstellen in der Signalisationsverordnung gesondert erwähnt. Was Strassenreklamen bei Tankstellen oder anderen Nebenanlagen auf Autobahnen betrifft, so gelten gemäss Art. 96 Abs. 7 Satz 2 SSV die Anforderungen, die das für Autobahnen zuständige Departement (heute das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation, früher das Eidgenössische Departement des Innern) gestützt auf die Nationalstrassengesetzgebung aufstellt. Die erwähnten Anforderungen sind in der Verordnung des Eidgenössischen Departements des Innern vom 3. Dezember 1973 über Technische Richtlinien und Empfehlungen für den Bau und Betrieb von Nebenanlagen aufgeführt. In deren Anhang wird in Ziff. 14 "Reklame" unter lit. a "Tankstelle" insbesondere Folgendes bestimmt: "An jeder Tankstelle sind mindestens fünf Oelmarken zu führen; an geeigneter Stelle des Tankstellengebäudes ist eine Tafel von 1,00 m Höhe und 0,75 Breite anzubringen, die die Signete der entsprechenden Oelmarken aufweist. Jede weitere Reklame ist verboten." 2.3.2 Die Beschwerdeführerin macht unter Hinweis auf ihre Ausführungen in der Beschwerde vom 25. Februar 2002 an das Verwaltungsgericht geltend, dass die fragliche Richtlinie mangels gesetzlicher Grundlage nicht zur Anwendung kommen könne; es liege eine unzulässige Subdelegation vor, wozu ein Bundesgesetz ermächtigen müsse. Richtig ist, dass gemäss Art. 48 Abs. 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 (RVOG; SR 172.010) eine Übertragung der Rechtsetzung auf Gruppen und Ämter nur zulässig ist, wenn ein Bundesgesetz oder ein allgemeinverbindlicher Bundesbeschluss dazu ermächtigt. Die umstrittene Richtlinie stammt nun aber nicht von einer Gruppe oder von einem Amt; vielmehr ist sie im Anhang zu einer vom Departement selber erlassenen Verordnung enthalten. Damit aber ist Art. 48 Abs. 1 RVOG massgeblich, wonach der Bundesrat - ohne ausdrückliche Ermächtigung im Spezialgesetz selber - die Zuständigkeit zum Erlass von Rechtssätzen auf die Departemente übertragen kann, wobei er die Tragweite der Rechtssätze zu beachten hat. So verhielt es sich bereits vor Erlass des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes; vorausgesetzt war einzig, dass es sich bei den in Ausübung einer subdelegierten Kompetenz erlassenen Vorschriften um solche vorwiegend technischer Natur handelte und kein Rechtsgrundsatz betroffen war (vgl. BGE 118 Ia 245 E. 3c S. 248 f., mit Hinweisen). Das Eidgenössische Departement des Innern konnte sich beim Erlass der Richtlinien vom 3. Dezember 1973 auf die damals geltende Vollziehungsverordnung vom 23. März 1964 zum Bundesgesetz über die Nationalstrassen (AS 1964 307) stützen; mit deren Art. 5 zweiter Satz (in der Fassung vom 8. November 1972, AS 1972 2609) ermächtigte der Bundesrat das Departement, für die Zu- und Wegfahrten, die Parkplätze sowie für die bauliche Gestaltung der Nebenanlagen Normalien und Richtlinien festzulegen. Die vom Departement erlassenen Richtlinien sind technischer Natur und betreffen offensichtlich keinen Rechtsgrundsatz; sie sprengen in keiner Weise den Rahmen der ihm subdelegierten Befugnisse. Die Departementsrichtlinien vom 3. Dezember 1973 verletzen nach dem Gesagten die Grundsätze der Gesetzesdelegation nicht und sind insofern, auch gestützt auf den Verweis von Art. 96 Abs. 7 Satz 2 SSV, anwendbar und massgebend für die Bestimmung der Tragweite des in Art. 99 Abs. 1 SSV enthaltenen Verbots, "im Bereich" von Autobahnen und Autostrassen Fremdreklamen aufzustellen. Es bleibt noch zu prüfen, ob ein Verbot von Fremdreklamen bei Autobahntankstellen inhaltlich den Rahmen von Art. 6 Abs.2 SVG sprengt. Die Departementsrichtlinien vom 3. Dezember 1973 verletzen nach dem Gesagten die Grundsätze der Gesetzesdelegation nicht und sind insofern, auch gestützt auf den Verweis von Art. 96 Abs. 7 Satz 2 SSV, anwendbar und massgebend für die Bestimmung der Tragweite des in Art. 99 Abs. 1 SSV enthaltenen Verbots, "im Bereich" von Autobahnen und Autostrassen Fremdreklamen aufzustellen. Es bleibt noch zu prüfen, ob ein Verbot von Fremdreklamen bei Autobahntankstellen inhaltlich den Rahmen von Art. 6 Abs.2 SVG sprengt. 3. 3.1 Der Gesetzgeber hat dem Verordnungsgeber die Befugnis, Reklamen und andere Ankündigungen im Bereich von Strassen im Allgemeinen und von Autobahnen im Speziellen zu verbieten, allein im Hinblick auf die mögliche Beeinträchtigung der Verkehrssicherheit eingeräumt (bundesrätliche Botschaften zum Entwurf des SVG bzw. zu dessen Änderung, vom 24. Juni 1955 [BBl 1955 S. 12] bzw. vom 14. November 1973 [BBl 1973 S. 1178]). Bei der Zulassung von Reklamen soll ein strenger Massstab angewandt werden. Der Begriff der möglichen Beeinträchtigung der Verkehrssicherheit ist ein unbestimmter Rechtsbegriff; der Behörde, die einen solchen Begriff anzuwenden hat, ist ein gewisser Beurteilungsspielraum eingeräumt. Das Bundesgericht prüft deren Begriffsauslegung nur mit Zurückhaltung (BGE 98 Ib 333 E. 3a S. 341). Es misst dem Aspekt der Verkehrssicherheit unter Berücksichtigung des gesetzgeberischen Willens im Verhältnis zu wirtschaftlichen Interessen grosses Gewicht bei. Es bestätigt die Kantone in ihren Bemühungen, bei der Bewilligung von Reklamen eine strikte Praxis zu handhaben (vgl. dazu die umfassenden Darlegungen im Urteil 2A.249/2000 vom 14. Februar 2001, E. 3b, in: SJ 2001 I 529 S. 531 f., mit Hinweisen). 3.2 Im Jahr 1972 (vor Erlass der Verordnung des Eidgenössischen Departements des Innern vom 3. Dezember 1973) hatte das Bundesgericht sich mit der Tragweite des schon dannzumal in der Signalisationsverordnung (damals in Art. 80 Abs. 6 SSV, heute Art. 99 Abs. 1 SSV) enthaltenen Verbots, im Bereich von Autobahnen und Autostrassen Reklamen und Ankündigungen aufzustellen, zu befassen. Es stellte fest, dass die speziellen für Nationalstrassen geltenden Regeln hinsichtlich des Aufstellens von Reklameeinrichtungen grundsätzlich auch bei einer Nebenanlage wie einer Raststätte zur Anwendung kommen (BGE 98 Ib 333 E. 3 S. 340 ff.). Im Einzelnen führte es Folgendes aus (E. 3b S. 341 f.): Wohl treffe es zu, dass im Bereich von Raststätten die Aufmerksamkeit des Fahrzeuglenkers ohnehin schon auf verschiedene Einrichtungen gelenkt und dass dort nicht mit hohen Geschwindigkeiten gefahren werde, doch verlangten gerade die Einfahrten und Ausfahrten aus einem solchen Rastplatz vom Fahrzeuglenker grosse Aufmerksamkeit, welche nicht von einer Fülle von Reklamen und Anzeigen abgelenkt werden dürfe; auch hier erschienen Reklamen und Anzeigen somit geeignet, die Verkehrssicherheit zu beeinträchtigen; das Verbot gelte indessen nur für Reklamen und Anzeigen im engeren Sinne, nämlich für solche, die ausschliesslich Werbecharakter hätten (sogenannte Fremdreklame), nicht aber für Ankündigungen, die den Fahrzeuglenker auf die unmittelbare Nähe einer Tankstelle hinwiesen und das Produkt bekannt gäben, das dort zum Verkauf angeboten werde (sogenannte Eigenreklame); zwar vermöchten auch solche Ankündigungen abzulenken, doch lägen sie im Interesse eines reibungslosen Verkehrsablaufs. Nicht geringer erscheint die Möglichkeit einer Beeinträchtigung der Verkehrssicherheit bei Reklametafeln im begrenzten Areal der Autobahntankstelle selber. Zu vielen Zeiten ist das Verkehrsaufkommen dort gross. Die in die Tankstelle einfahrenden Autofahrer halten häufig, noch rollend, Ausschau nach dem Standort von Toiletten, einer Gaststätte oder eines Kiosks und auch bereits eines Parkplatzes. Wer tanken will, konzentriert sich spezifisch darauf, einen freien Platz an einer Tanksäule anzusteuern, wobei zusätzlich anhand der Aufschriften auf den gewünschten Treibstofftyp geachtet wird. Erfahrungsgemäss herrscht auch ein reges Hin und Her von Fussgängern, die z.B. zwischen Tanksäulen und Shop zirkulieren; es gibt Kinder, die unverhofft aus einem Auto herausspringen. Gefordert ist jedenfalls eine erhöhte Aufmerksamkeit, und zwar in einem Moment, da bei einzelnen Motorfahrzeugführern die Konzentration auf das eigentliche Fahren gerade darum herabgesetzt sein könnte, weil sie nicht mehr mit erhöhter Geschwindigkeit verkehren, sondern, nach schneller Fahrt, gleichsam "ausrollen". Unter diesen Umständen hält sich eine Regel, welche das Anbringen von Fremdreklamen bei Autobahntankstellen gänzlich untersagt, inhaltlich an den von Art. 6 Abs. 2 SVG vorgegebenen Rahmen. Grundsätzlich durften die kantonalen Behörden daher das Reklamegesuch der Beschwerdeführerin abweisen, ohne näher auf die lokalen Verhältnisse des Tankstellengeländes auf dem Areal der Autobahnraststätte Gunzgen Nord einzugehen oder eine weitergehende Interessenabwägung vorzunehmen. Dies gilt jedenfalls, soweit nicht ausserordentliche (insbesondere örtliche) Umstände geltend gemacht werden können; solche sind vorliegend nicht erkennbar. Die Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin hat somit hinter dem öffentlichen Interesse an der Vermeidung von Verkehrsgefährdungen, welche durch die Anwendung besagter Regel zweckmässig vermindert werden können, zurückzutreten. 3.3 Die Beschwerdeführerin beruft sich vergeblich auf den Grundsatz der Gleichbehandlung. Sie vermag nicht darzulegen, dass in den meisten Kantonen regelmässig oder gar durchwegs Bewilligungen für Plakatträger mit Fremdwerbung an Autobahntankstellen erteilt würden. Es braucht daher nicht weiter geprüft zu werden, unter welchen Umständen sie gegenüber dem Kanton Solothurn, welcher für Reklamebewilligungen an Autobahnen auf seinem Gebiet zuständig ist (Art. 100 SSV), überhaupt geltend machen könnte, er solle seine mit den bundesrechtlichen Regeln vereinbare Praxis aufgeben und diejenige anderer Kantone übernehmen (vgl. BGE 98 Ib 333 E. 3c letzter Absatz S. 343). 3.3 Die Beschwerdeführerin beruft sich vergeblich auf den Grundsatz der Gleichbehandlung. Sie vermag nicht darzulegen, dass in den meisten Kantonen regelmässig oder gar durchwegs Bewilligungen für Plakatträger mit Fremdwerbung an Autobahntankstellen erteilt würden. Es braucht daher nicht weiter geprüft zu werden, unter welchen Umständen sie gegenüber dem Kanton Solothurn, welcher für Reklamebewilligungen an Autobahnen auf seinem Gebiet zuständig ist (Art. 100 SSV), überhaupt geltend machen könnte, er solle seine mit den bundesrechtlichen Regeln vereinbare Praxis aufgeben und diejenige anderer Kantone übernehmen (vgl. BGE 98 Ib 333 E. 3c letzter Absatz S. 343). 4. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich als unbegründet; sie ist abzuweisen. Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Bau- und Justizdepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn sowie dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 29. Januar 2003 Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Sachverhalt: A. Y._ (geb. 1974) und X._ (geb. 1963) heirateten am 21. Januar 2000. Sie sind die Eltern der gemeinsamen Kinder V._ (geb. 13. April 2000) und W._ (geb. 9. November 2001). Am 1. November 2009 hoben die Parteien den gemeinsamen Haushalt auf. Fortan betreuten sie ihre Kinder je hälftig. Am 22. Februar 2010 leitete Y._ beim Gerichtspräsidium Aarau das Eheschutzverfahren ein. Mit Urteil vom 30. Mai 2011 bzw. - bezüglich Dispositiv-Ziff. 5 - berichtigtem Urteil vom 17. Juni 2011 stellte der Gerichtspräsident I von Aarau die beiden Kinder unter die Obhut der Mutter (Dispositiv-Ziff. 2), regelte das Besuchs- bzw. Ferienrecht (Dispositiv-Ziff. 3) und verpflichtete den Ehemann (ab dem auf die Vollstreckbarkeit des erstinstanzlichen Entscheids folgenden Monat) zu Kinderunterhaltszahlungen von monatlich je Fr. 1'300.-- (Dispositiv-Ziff. 4; zuzüglich Kinderzulagen) sowie zu monatlichen Ehegattenunterhaltszahlungen von Fr. 3'281.-- (Dispositiv-Ziff. 5). B. Gegen diesen Entscheid erhob der Ehemann am 27. Juni 2011 Berufung an das Obergericht des Kantons Aargau und verlangte im Wesentlichen die Zuteilung der Obhut über die beiden Kinder an ihn; eventualiter beantragte er eine Herabsetzung der Kinderunterhaltsbeiträge auf je Fr. 500.-- (zuzüglich Kinderzulagen) sowie ein Verbot des Schulbesuchs in Oberentfelden; ausserdem ersuchte er um aufschiebende Wirkung bezüglich der angefochtenen Punkte. Mit Urteil vom 10. Januar 2012 hiess das Obergericht die Berufung teilweise gut und verpflichtete den Ehemann zu Kinderunterhaltszahlungen von Juli bis Dezember 2011 von je Fr. 1'000.--, von Januar bis Juni 2012 von je Fr. 856.-- sowie ab Juli 2012 von je Fr. 1'000.-- (jeweils zuzüglich Kinderzulagen), sodann zur Zahlung von Ehegattenunterhalt von Fr. 498.-- für Juli 2011, von Fr. 512.-- von August bis Dezember 2011, von Fr. 0.-- von Januar bis Juni 2012 sowie von Fr. 3'281.-- ab Juli 2012. Zudem ergänzte das Obergericht die erstinstanzliche Dispositiv-Ziffer 2 insofern, als es die Ehefrau für berechtigt erklärte, Sohn W._ ab dem Schuljahr 2012/13 die öffentliche Schule von Oberentfelden besuchen zu lassen. Weiter ergänzte das Obergericht die erstinstanzliche Dispositiv-Ziffer 4 dahingehend, als es den Ehemann verpflichtete, der Ehefrau für die Schulkosten von W._ in der Privatschule P._ für Juli 2011 Fr. 1'431.--, von August bis Dezember 2011 Fr. 1'417.-- sowie von Januar bis Juni 2012 Fr. 2'291.-- zu bezahlen; ausserdem verpflichtete es die Ehefrau, die Kosten der Privatschule P._ von Juli 2011 bis Juni 2012 zu bezahlen. C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 28. Februar 2012 gelangt X._ (nachfolgend: Beschwerdeführer) an das Bundesgericht und verlangt in der Hauptsache die Zuteilung der Obhut über die beiden Kinder an ihn sowie die Regelung der sich daraus ergebenden Nebenfolgen. Für den Fall der Abweisung der Hauptbegehren verlangt der Beschwerdeführer eine Herabsetzung der Kinderunterhaltsbeiträge auf Fr. 450.-- von Juli bis Dezember 2011, auf Fr. 425.-- von Januar bis Juni 2012 sowie auf Fr. 1'000.-- ab Juli 2012 (jeweils zuzüglich Kinderzulagen). Ausserdem ersucht er um die Feststellung, der Beschwerdegegnerin mit Ausnahme des Zeitraumes von Januar bis Juni 2012 keinen Unterhalt zu schulden. Sodann soll er verpflichtet werden, die Schulkosten von W._ in der Privatschule P._ direkt der Schule zu bezahlen, wobei diese Verpflichtung bereits superprovisorisch anzuordnen sei. Weiter sei sein Besuchs- und Ferienrecht neu zu regeln. Ferner fordert der Beschwerdeführer ein an die Beschwerdegegnerin gerichtetes Verbot, die Kinder die Schule in Oberentfelden besuchen zu lassen und die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, die Tochter V._ die Bezirksschule Aarau und den Sohn W._ weiterhin die zweisprachige Privatschule P._ besuchen zu lassen. In prozessualer Hinsicht ersucht der Beschwerdeführer um aufschiebende Wirkung bezüglich der von der Vorinstanz angeordneten Ergänzung von Dispositiv-Ziffer 4 des erstinstanzlichen Urteils. Mit Verfügung vom 2. März 2012 wies die Präsidentin der II. zivilrechtlichen Abteilung das Gesuch um (superprovisorische) vorsorgliche Massnahmen sowie um aufschiebende Wirkung ab. Es wurden die Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen: 1. 1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Eheschutzentscheid, der u.a. die Obhutszuteilung beschlägt; die Beschwerde in Zivilsachen steht mithin unabhängig von einem Mindeststreitwert offen (Art. 72 Abs. 1, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG). 1.2 Weil Eheschutzentscheide vorsorgliche Massnahmen im Sinn von Art. 98 BGG darstellen (BGE 133 III 393 E. 5.1 S. 397), kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt. Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, reicht es sodann nicht aus, die Lage aus Sicht des Beschwerdeführers darzulegen und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen; vielmehr ist im Einzelnen darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246). Vorliegend macht der Beschwerdeführer in verschiedener Hinsicht Verfassungsverletzungen geltend, wobei die Ausführungen in der Beschwerde die an Verfassungsrügen zu stellenden Begründungsanforderungen über weite Strecken nicht erfüllen; darauf wird im Sachzusammenhang zurückzukommen sein. 1.3 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was in der Beschwerde darzulegen ist (Art. 99 Abs. 1 BGG; BGE 133 III 393 E. 3 S. 395 mit Hinweis). Art. 55 BGG kommt grundsätzlich nicht bzw. höchstens im Rahmen zulässiger neuer Tatsachen bzw. Beweismittel zur Anwendung. Aus diesen Gründen sind sämtliche Verfahrensanträge, die darauf abzielen, echte Noven zu beweisen (einschliesslich die Beilagen 7, 8 und 11 zur Beschwerde), von vornherein abzuweisen. Entsprechendes gilt für diejenigen Anträge, mit denen der Beschwerdeführer unechte Noven darzutun beabsichtigt (Kinderbefragung, Zeugeneinvernahmen, Begutachtung der Beschwerdegegnerin, Beilagen 4, 5, 6, 10 und 12 zur Beschwerde). 2. Umstritten ist zunächst die Obhutszuteilung über die beiden Kinder. Beide kantonalen Instanzen teilten sie der Mutter zu; der Vater verlangt eine Zuteilung an ihn. 2.1 Das mit der "Regelung des Getrenntlebens" (Marginalie zu Art. 176 ZGB) befasste Eheschutzgericht trifft nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die nötigen Massnahmen, wenn die Ehegatten unmündige Kinder haben (Art. 176 Abs. 3 ZGB). Für die Zuteilung der Obhut an einen Elternteil gelten grundsätzlich die gleichen Kriterien wie im Scheidungsfall. Nach der Rechtsprechung hat das Wohl des Kindes Vorrang vor allen anderen Überlegungen, insbesondere vor den Wünschen der Eltern (zuletzt: Urteil 5A_157/2012 vom 23. Juli 2012). Vorab muss die Erziehungsfähigkeit der Eltern geklärt werden. Ist diese bei beiden Elternteilen gegeben, sind vor allem Kleinkinder und grundschulpflichtige Kinder demjenigen Elternteil zuzuteilen, der die Möglichkeit hat und dazu bereit ist, sie persönlich zu betreuen. Erfüllen beide Elternteile diese Voraussetzung ungefähr in gleicher Weise, kann die Stabilität der örtlichen und familiären Verhältnisse ausschlaggebend sein. Unter Umständen kann die Möglichkeit der persönlichen Betreuung auch dahinter zurücktreten (Urteil 5C.212/2005 vom 25. Januar 2006 E. 4.2 und 4.4.1, in: FamPra.ch 2006 S. 753 ff.). Schliesslich ist - je nach Alter der Kinder - ihrem eindeutigen Wunsch Rechnung zu tragen. Diesen Kriterien lassen sich die weiteren Gesichtspunkte zuordnen, namentlich die Bereitschaft eines Elternteils, mit dem anderen in Kinderbelangen zusammenzuarbeiten oder die Forderung, eine Zuteilung der Obhut müsse von einer persönlichen Bindung und echter Zuneigung getragen sein (vgl. BGE 115 II 206 E. 4a S. 209; 115 II 317 E. 2 und 3 S. 319 ff.; 117 II 353 E. 3 S. 354 f.; BGE 136 I 178 E. 5.3 S. 180 f.). Bei der Beurteilung der für die Obhutszuteilung massgebenden Kriterien verfügt das Sachgericht über grosses Ermessen (vgl. alle soeben zitierten Urteile). Auf Willkürbeschwerde hin greift das Bundesgericht nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von in Rechtsprechung und Lehre anerkannten Grundsätzen abgewichen ist, wenn es Gesichtspunkte berücksichtigt hat, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn es umgekehrt rechtserhebliche Umstände ausser Acht gelassen hat. Der Ermessensentscheid muss sich zudem als im Ergebnis offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 109 la 107 E. 2c S. 109; 128 III 4 E. 4b S. 6 f.; 132 III 97 E. 1 S. 99). Bei der Beurteilung der für die Obhutszuteilung massgebenden Kriterien verfügt das Sachgericht über grosses Ermessen (vgl. alle soeben zitierten Urteile). Auf Willkürbeschwerde hin greift das Bundesgericht nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von in Rechtsprechung und Lehre anerkannten Grundsätzen abgewichen ist, wenn es Gesichtspunkte berücksichtigt hat, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn es umgekehrt rechtserhebliche Umstände ausser Acht gelassen hat. Der Ermessensentscheid muss sich zudem als im Ergebnis offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 109 la 107 E. 2c S. 109; 128 III 4 E. 4b S. 6 f.; 132 III 97 E. 1 S. 99). 2.2 Die Vorinstanz prüfte die Obhutszuteilung anhand der soeben dargelegten Kriterien. Zunächst attestierte sie beiden Eltern eine gleichwertige Erziehungsfähigkeit. Sodann stellte sie fest, dass die Mutter die Kinder in grösserem Umfang persönlich betreuen könne und die Betreuung zudem wegen der regelmässigen Arbeits- und Studienzeit der Mutter plan- und berechenbarer sei als beim Vater mit seinem Pikettdienst. Ferner habe die Mutter die Kinder in der Zeit vor der Trennung im grösseren Umfang persönlich betreut als der Vater. Zufolge des Auszuges der Mutter aus dem gemeinsamen Haushalt und der anschliessend praktizierten geteilten Obhut sei die Beibehaltung des während des Zusammenlebens gemeinsamen Wohnortes für das Kindeswohl nicht (mehr) massgebend. Ausserdem seien die vom Vater geäusserten Bedenken hinsichtlich der Qualität der Schule am Wohnort der Mutter hinfällig geworden. Schliesslich sei auch der Vorwurf des Vaters, die Mutter habe kein Interesse an einer sinnvollen Zusammenarbeit hinsichtlich Erziehung und Ausbildung unbegründet; offensichtlich seien beide Eltern nicht mehr in der Lage, in Kinderbelangen eine von beiden getragene Lösung zu finden. 2.3 Der Beschwerdeführer bestreitet hauptsächlich die Erziehungsfähigkeit der Beschwerdegegnerin. Sodann wendet er sich gegen die Feststellung, wonach die Beschwerdegegnerin die Kinder in der Zeit vor der Trennung im grösseren Umfang betreut haben soll als er selbst. Weiter bestreitet der Beschwerdeführer, dass sich die Kinder in Oberentfelden gut eingelebt hätten und dass die zur Diskussion stehenden Schulen gleichwertig seien. Schliesslich wendet er ein, das Obergericht habe im Zusammenhang mit der Beschaffung der Reisedokumente den Sachverhalt willkürlich gewürdigt. Bei gesamthafter Betrachtung habe das Obergericht die Kinder in seine Obhut stellen müssen. 3. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, in Willkür verfallen zu sein, indem sie die Beschwerdegegnerin als erziehungsfähig erachtet habe. 3.1 Diesbezüglich erwog das Obergericht, selbst unter Berücksichtigung der vom Beschwerdeführer vor der ersten Instanz vorgebrachten zahlreichen Unzulänglichkeiten der Beschwerdegegnerin (fehlende Selbständigkeit und Fähigkeit zur Organisation des Alltags, impulsives Handeln und unrealistische Einschätzung des zu bewältigenden Arbeitsaufwandes) seien die Vorwürfe nicht geeignet, die Erziehungsfähigkeit der Beschwerdegegnerin in Frage zu stellen. Nachdem diese ihre Ausbildung mit einem Pensum von unbestritten 60% nach der Geburt des zweiten Kindes begonnen habe, diese nunmehr zehn Jahre daure und zum Erwerb des Bachelor in Nursing Sciences führte und der Beschwerdeführer selber während der ganzen Zeit mit mehr als einem Vollpensum erwerbstätig gewesen sei, sei vielmehr davon auszugehen, dass die Beschwerdegegnerin nicht nur über die für die Führung eines Vierpersonenhaushaltes ausreichende Organisationsfähigkeit verfüge, sondern offenbar auch in der Lage sei, daneben erfolgreich eine Ausbildung zu absolvieren. Dass sie dabei auf Hilfe des Beschwerdeführers und auf Fremdbetreuung der Kinder angewiesen war, ändere nichts daran, sondern habe offenbar der Abmachung der Parteien entsprochen. Selbst wenn sich die einen oder anderen Vorfälle ereignet haben sollten, wovon nach der allgemeinen Lebenserfahrung auszugehen sei, deute nichts darauf hin, dass die Beschwerdegegnerin nicht in der Lage gewesen wäre, ihren Alltag mit den Kindern auch allein zu organisieren. Gegen das Vorliegen eines krankhaften Aufmerksamkeitsdefizits und von Hyperaktivität sprächen auch die von der Beschwerdegegnerin vor der Ehe abgeschlossenen Ausbildungen als Pflegefachfrau und als Bauzeichnerin. Nachdem der Beschwerdeführer nicht geltend mache, die Kinder seien verwahrlost, schlecht ernährt oder ungenügend gekleidet, sei nicht nachvollziehbar, inwiefern das vorgeworfene Fehlverhalten der Beschwerdegegnerin in Geldangelegenheiten einen Einfluss auf ihre Erziehungsfähigkeit haben solle. Die vom Beschwerdeführer behauptete Überforderung der Kinder (Klavierunterricht von V._ und vorgezogene Einschulung von W._) lägen einige Jahre zurück und seien teils rückgängig gemacht worden. Aktuelle Vorfälle bringe der Beschwerdeführer keine vor. Auf eine allgemeine Überforderung der Kinder durch die Beschwerdegegnerin könne aus den beiden genannten allfälligen Fehlentscheiden nicht geschlossen werden. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers belege auch das Verhalten der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit den von den Kindern zu besuchenden Schule nicht, dass sie rücksichtslos ihre eigenen Interessen über jene der Kinder setze. Vielmehr zeige dies, dass die Parteien unterschiedliche Auffassungen in Kinderbelangen haben und nicht mehr in der Lage seien, diese gemeinsam zu lösen. Weiter äussere sich der Beschwerdeführer zum Umgang der Beschwerdegegnerin mit den Kindern nicht. Es sei daher davon auszugehen, dass dieser kindgerecht ist. Auch änderten die erst vor Obergericht vorgebrachten Vorwürfe gegen die Beschwerdegegnerin nichts an der Beurteilung ihrer Erziehungsfähigkeit. Namentlich vermöchten diese eine mangelhafte Betreuung durch die Beschwerdegegnerin nicht glaubhaft zu machen. Auch der Rückgang der Schulnoten von V._ beim Übertritt dürfe eher auf die notorischen Umstellungsschwierigkeiten der Schüler beim Übertritt der Primar- in die Bezirksschule und bei V._ zusätzlich den Wechsel von der Privat- an die öffentliche Schule und nicht auf mangelnde Aufsicht durch die Beschwerdegegnerin zurückzuführen sein. Ein Notenrückgang von W._ werde von der Beschwerdegegnerin bestritten und vom Beschwerdeführer nicht belegt. Auch die weiteren Vorwürfe liessen nicht auf eine beeinträchtigte Erziehungsfähigkeit der Beschwerdegegnerin schliessen, sondern seien vielmehr Ausdruck einer im üblichen Mass liegenden Fehlbarkeit von Eltern. 3.2 Bei dieser Ausgangslage trifft zunächst einmal der Vorwurf, das Obergericht habe die ausführlichen Behauptungen des Beschwerdeführers nicht berücksichtigt, offensichtlich nicht zu. In seiner Beschwerde führt der Beschwerdeführer denn auch keine Behauptungen auf, mit welchen sich das Obergericht nicht befasst haben soll. Vielmehr beschränkt er sich darauf, seine Sicht der Dinge darzulegen und neue - und damit unzulässige (E. 1.3) - Tatsachen vorzutragen (die Kinder trügen ungeeignete, der Witterung in keiner Weise angepasste und zum Teil zerrissene Kleider; sie blieben oft tagelang ohne Dusche, Bad und Haarewaschen; noch nie habe die Beschwerdegegnerin veranlasst, dass den Kindern die Haare geschnitten würden; die Beschwerdegegnerin ziehe beide Kinder regelmässig und missbräuchlich in das laufende Verfahren ein). Keine Willkür ist schliesslich mit der Behauptung darzutun, aufgrund des allgemeinen Verhaltens der Beschwerdegegnerin müsse angenommen werden, dass sie an ADHS, Legasthenie und Dysgrammatismus leide. 3.3 In diesem Zusammenhang erhebt der Beschwerdeführer den Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV), weil das Obergericht beantragte Zeugeneinvernahmen abgelehnt habe. Das Obergericht erwog, es sei nicht ersichtlich, inwiefern die Einvernahme der angerufenen Zeugen zur Entscheidfindung beitragen könnte. Insbesondere behaupte der Beschwerdeführer nicht, die Zeugen verfügten über die notwendigen Qualifikationen, die ihnen eine Diagnose über ein (krankhaftes) Hyperaktivitätssyndrom der Beschwerdegegnerin erlauben würde. Daher könne in antizipierter Beweiswürdigung auf die Einvernahme der Zeugen verzichtet werden. Die antizipierte Beweiswürdigung ist ein Teil der Beweiswürdigung, die vom Bundesgericht nur auf Willkür hin überprüft werden kann. Erweist sich die antizipierte Beweiswürdigung als willkürfrei, liegt im Verzicht auf die Abnahme beantragter Beweise keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (BGE 131 I 153 E. 3 S. 157). Der Beschwerdeführer setzt sich nicht mit den oberinstanzlichen Erwägungen auseinander und trägt auch sonst nichts vor, was geeignet wäre, die antizipierte Beweiswürdigung als offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich erscheinen zu lassen; der Vorwurf der Gehörsverletzung ist unbegründet. 4. 4.1 Weiter wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht vor, auf eine Befragung der Kinder verzichtet zu haben, womit die Offizialmaxime und das rechtliche Gehör verletzt worden seien. Dazu erwog das Obergericht, zum einen seien die Kinder bereits von der Vorinstanz angehört worden und sie hätten sich zum erwünschten Aufenthaltsort äussern können. Zum anderen behaupte der Beschwerdeführer, die Kinder würden weiterhin gerne je die Hälfte der Zeit bei den Elternteilen verbringen; andere neue Erkenntnisse mache er nicht geltend. Da eine hälftige Obhut bereits aus rechtlichen Gründen nicht möglich und angesichts der Zerstrittenheit der Parteien nicht mit dem Kindeswohl zu vereinbaren sei, könne dem Kinderwunsch zwangsläufig nicht gefolgt werden. Damit erübrige sich die Frage nach einem Zuteilungswunsch der Kinder, weshalb auf eine erneute Anhörung verzichtet werden könne. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, im Zeitpunkt der Befragung hätten die Kinder noch nicht in Oberentfelden gewohnt und V._ sei noch nicht dort zur Schule gegangen. Deshalb seien sehr wohl neue Erkenntnisse zu erwarten gewesen. Diese Einwendungen gehen an der Sache vorbei. Namentlich setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit der Erwägung auseinander, wonach die angestrebte hälftige Obhut bereits aus rechtlichen Gründen nicht möglich und angesichts der - im Übrigen unbestrittenen - Zerstrittenheit der Parteien mit dem Kindeswohl nicht zu vereinbaren sei. Auf diese Rüge ist nicht einzutreten. 4.2 Was nun die weiteren, hauptsächlich sachverhaltsbezogenen Rügen betrifft, ist dem Beschwerdeführer an dieser Stelle in Erinnerung zu rufen, dass er im Rahmen der vorliegenden Willkürbeschwerde darzulegen hat, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (s. E. 2.1 hiervor). Das Bundesgericht hebt einen Entscheid nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 138 I 49 E. 7.1 S. 51; 137 I 1 E. 2.4 S. 5; je mit Hinweisen). Von vornherein nicht einzutreten ist auf die Sachverhaltsrüge, wonach die Annahme, die Mutter könne die Kinder in leicht grösserem Umfang persönlich betreuen, willkürlich sei, denn mit der einzigen Begründung, sie basiere auf unwahren Behauptungen der Beschwerdegegnerin lässt sich keine Willkür dartun. Im Übrigen gelingt es dem Beschwerdeführer nicht, das Ergebnis - nämlich die Unterstellung der Kinder unter die Obhut der Mutter - als offensichtlich unhaltbar erscheinen zu lassen. Selbst wenn es zutreffen würde, dass die Beschwerdegegnerin die Kinder vor der Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes - entgegen der vorinstanzlichen Annahme - nicht mehrheitlich betreut hat, kann der Beschwerdeführer daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten, denn er behauptet nicht etwa, er habe die Kinder massgeblich betreut, so dass die Kinder aus Gründen der Kontinuität bei ihm bleiben sollten. Mit den - ebenfalls unter dem Gesichtspunkt der Kontinuität relevanten - Erwägungen des Obergerichts, wonach der Verbleib der Kinder in der Wohnung des Vaters keine besondere Bedeutung zukomme, weil sich ihre gewohnte Umgebung mit dem Auszug der Beschwerdegegnerin im November 2009 und der anschliessend praktizierten geteilten Obhut auch auf den Wohnort der Mutter ausgedehnt habe, und die Kinder durch den Besuch einer Privatschule ohnehin weniger quartierverbunden waren und ihre Freunde (auch) aus der Schule kannten, setzt sich der Beschwerdeführer gar nicht erst auseinander; er beschränkt sich darauf, seine Sicht der Dinge darzulegen und das Gegenteil als willkürlich zu bezeichnen. Selbst wenn die vom Sohn besuchte Privatschule eine bessere Ausbildungsstätte wäre als die Schule in Oberentfelden, liesse sich aus diesem Umstand jedenfalls keine Willkür ableiten. Schliesslich vermöchten auch die Vorgänge um die Reisedokumente, mit denen der Beschwerdeführer aufzeigen will, dass die Beschwerdegegnerin nicht bereits sei, in Kinderbelangen zusammenzuarbeiten, den angefochtenen Entscheid nicht umzustossen, denn mit der Erwägung, wonach beide Eltern nicht mehr in der Lage seien, in Kinderbelangen zu kooperieren, setzt sich der Beschwerdeführer sich nicht in einer den Begründungsanforderungen genügenden Weise (s. E. 1.2) auseinander. 4.3 Nach dem Gesagten hält der Entscheid, die beiden Kinder in die Obhut der Beschwerdegegnerin zu stellen, vor der Verfassung stand. 5. Für den Fall der Abweisung seines Hauptantrages beantragt der Beschwerdeführer eine Modifikation des im kantonalen Verfahren angeordneten Besuchs- und Ferienrechts. Indes findet sich in der Beschwerde dafür keine Begründung. Wohl wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht unter Hinweis auf die Erwägung 4.3 des angefochtenen Urteils, in welcher die Abweisung des Antrages auf ein ausgedehnteres Besuchsrecht begründet wird, eine Verletzung der Offizialmaxime (gemeint wohl: Untersuchungsmaxime) und des rechtlichen Gehörs vor. Indes unterlässt er jegliche Erklärung dafür, welche Sachverhaltselemente das Obergericht zu untersuchen unterlassen und den Sachverhalt damit insgesamt unvollständig festgestellt hat, geschweige denn, inwiefern eine Korrektur der fraglichen Unterlassungen zu einer anderen Regelung des Besuchsrechts führen müsste. 6. 6.1 Im Zusammenhang mit der Frage, welche Schulen die Kinder besuchen sollten, befasst sich der Beschwerdeführer ausschliesslich mit der Situation des Sohnes W._. Eine Begründung, weshalb die Tochter V._ die Bezirksschule Aarau und nicht diejenige in Oberentfelden besuchen solle, und inwiefern der angefochtene Entscheid in diesem Punkt willkürlich sein soll, sucht man in der Beschwerdeschrift vergeblich. Darauf ist nicht einzutreten. 6.2 Mit Bezug auf W._ erwog die Vorinstanz, der Beschwerdeführer behaupte zwar, die Entfernung des Sohnes aus dem gewohnten schulischen Umfeld wirke sich negativ aus, allerdings ohne diese negativen Folgen zu bezeichnen. Abgesehen von unzulässigen Noven (E. 1.3) liefert der Beschwerdeführer vor Bundesgericht eine Reihe von Überlegungen (Vorteil der zweisprachigen Ausbildung; Nachteile, die mit einem Klassenwechsel bereits nach der vierten anstatt nach der fünften Klasse verbunden sind), die aber nichts anderes darzulegen vermögen, als dass das Obergericht auch anders hätte entscheiden können; damit lässt sich keine Willkür dartun (E. 4.2). 7. Umstritten sind sodann die finanziellen Nebenfolgen der Trennung. 7.1 Das Obergericht ging bei der Beschwerdegegnerin bis Juli 2011 von einem Einkommen von Fr. 2'523.-- und danach von Fr. 3'300.-- aus. Zugrunde lag die Annahme eines maximal zumutbaren Beschäftigungsgrades von 50%; ebenfalls berücksichtigt wurde, dass die Beschwerdegegnerin jedenfalls bis Juni 2012 einer Ausbildung (Pensum 30%) nachging. Sodann ermittelte es für die Beschwerdegegnerin einen erweiterten Notbedarf von Fr. 5'021.-- für Juli 2011, von Fr. 5'812.-- von August bis Dezember 2011 und von Fr. 5'012.-- ab Januar 2011. Für den Beschwerdeführer stellte das Obergericht auf der Basis des in der Vergangenheit durchschnittlich erzielten Einkommens für die Zukunft ein Einkommen von monatlich Fr. 12'300.-- fest sowie einen erweiterten Bedarf von Fr. 8'371.-- für Juli bis Dezember 2011, von Fr. 8'294.-- für Januar bis Juni 2012 und von Fr. 4'168.-- für die Zeit danach. 7.2 Zum einen beanstandet der Beschwerdeführer das den Berechnungen zugrunde gelegte Einkommen der Beschwerdegegnerin. 7.2.1 Er hält zunächst dafür, dass die Beschwerdegegnerin einem Arbeitspensum von 80% nachgehen könnte, weil die Ausbildung, der jene mit einem Pensum von 30% nachgehe, zwischen den Parteien weder vereinbart worden noch notwendig sei, und sie diese überhaupt schon längst hätte abschliessen können, wenn sie sich dem Studium mit der von ihr behaupteten Seriosität gewidmet hätte. Allerdings behauptet der Beschwerdeführer nicht noch legt er dar, von welchem Einkommen diesfalls auszugehen wäre; damit ist die Rüge ungenügend begründet (E. 1.2) und darauf nicht einzutreten. Dasselbe Schicksal ereilt aus demselben Grund die Rüge, das Obergericht habe einzig auf die Behauptungen der Beschwerdeführerin abgestellt, ohne je einen Lohnausweis oder eine Steuererklärung zu verlangen. 7.2.2 Ferner erachtet der Beschwerdeführer es als willkürlich, wenn das Obergericht ausdrücklich darauf verzichte, der Beschwerdegegnerin ein jährliches Einkommen von Fr. 500.-- (oder monatlich Fr. 41.60) anzurechnen, die sie als SATUS-Turnleiterin verdiene. Diesbezüglich erwog das Obergericht, aufgerechnet auf ein Vollpensum entsprächen diese Einnahmen nicht einmal einem Stellenprozent, weshalb sie - wie der Vermögensertrag von Fr. 1'850.-- beim Beschwerdeführer - mangels Relevanz nicht angerechnet würden. Mit der Bestreitung der Höhe seines eigenen Vermögensertrags und der Offerte, seinen effektiven Vermögensertrag von Fr. 10.-- pro Monat anrechnen zu lassen, vermag der Beschwerdeführer keine Willkür darzutun, denn er zeigt nicht auf, wie sich die Berücksichtigung der erwähnten Fr. 500.-- auf die Höhe der geschuldeten Unterhaltsbeiträge auswirken würde, noch legt er dar, inwiefern ihre Nichtberücksichtigung zu einem unhaltbaren Ergebnis führen würde. Darauf ist nicht einzutreten. 7.3 Zum anderen rügt der Beschwerdeführer die Höhe seines eigenen Einkommens. 7.3.1 Das Obergericht erwog, obwohl der Beschwerdeführer zu 50% an seiner Arbeitgeberin (Z._ AG) beteiligt sei, könne nicht davon ausgegangen werden, dass nebst den in den Lohnausweisen aufgeführten Beträgen weitere (Lohn-)Zahlungen an ihn ausgerichtet worden seien. Die Beschwerdegegnerin mache auch nicht geltend, die Z._ AG erwirtschafte einen erheblichen Gewinn, der der Lohnsteuerung diene. Daher sei auf die eingereichten Lohnausweise abzustellen (2007: Fr. 174'750.--; 2008: Fr. 209'429.--; 2009: Fr. 115'953.--; 2010: Fr. 114'951.--). Für das Jahr 2011 legte das Obergericht die vom Beschwerdeführer im erstinstanzlichen Verfahren angegebene Prognose von Fr. 125'200.-- zugrunde und verwarf seine dagegen gerichteten Einwendungen. Der Durchschnittswert der letzten fünf Jahre (2007 bis 2011) ergebe ein durchschnittliches Monatseinkommen von Fr. 12'300.-- (exkl. Kinderzulagen). Zu einem nur unwesentlich anderen Ergebnis gelange man, wenn nur auf die letzten drei belegten Jahre (2008 bis 2010) abgestellt würde. Im Einzelnen führte das Obergericht aus, bei unregelmässigen Einkommen von Lohnbezügern könne auf den Durchschnittwert einer als massgebend erachteten Zeitspanne abgestellt werden, und zwar selbst dann, wenn die Höhe des Einkommens vom Lohnempfänger nicht direkt beeinflussbar sei. Das sei vergleichbar mit den schwankenden Einkommen von Akkordarbeitern oder Selbständigerwerbenden. Bei starken Schwankungen des Einkommens sei daher auf das Einkommen im Durchschnitt mehrerer - in der Regel der letzten drei - Jahre abzustellen, sofern keine eindeutige und begründbare Tendenz für einen steigenden oder sinkenden Ertrag spreche. Auffällige, d.h. besonders gute oder besonders schlechte Abschlüsse könnten unter Umständen auch ausser Acht gelassen werden. Je grösser die Einkommensschwankungen seien, desto länger sollte die Dauer der Vergleichsperiode gewählt werden. Insgesamt bewirke dies nicht nur eine Annäherung an die tatsächlichen Verhältnisse über einen längeren Zeitraum, sondern bedeute eine unter Verfassungsgesichtspunkten zulässige Vereinfachung. Sodann verwarf das Obergericht mit detaillierter Begründung die Behauptung des Beschwerdeführers, wonach der Ertrag seines Unternehmens und damit sein Einkommen vom Eurokurs abhängig sei. Ebenso hielt es ihm vor, selbst im Berufungsverfahren keine Belege (z.B. Jahresabschlüsse der Z._ AG) eingereicht zu haben, aus welchen ein direkter Zusammenhang zwischen Einkommen und Wechselkursen entnommen werden könnte. Schliesslich verwarf das Obergericht die Anträge auf Befragung des Mitinhabers der Z._ AG als Zeuge bzw. auf Anordnung einer Expertise, zumal nicht ersichtlich sei, weshalb diese Beweismassnahmen dienlicher sein könnten als die Jahresabschlüsse. Hinsichtlich des Einkommens im Jahr 2011 stellte das Obergericht, wie bereits erwähnt, auf das vom Beschwerdeführer vor Bezirksgericht prognostizierte Jahreseinkommen von Fr. 125'200.-- (exkl. Kinderzulagen) ab. Es verwies zwar auf die am 9. November 2011 vom Beschwerdeführer eingereichte Lohnabrechnung betreffend den Monat Oktober 2011 sowie auf den Lohnausweis bis Oktober 2011, demzufolge bisher ein Nettolohn von Fr. 79'200.-- (exkl. Kinderzulagen) ausbezahlt worden sei, was bei einer linearen Hochrechnung mithin ein um rund Fr. 30'000.-- tieferes Jahreseinkommen ergäbe. Indes erachtete das Obergericht diese Unterlagen als unmassgeblich. Eine Hochrechnung verbiete sich, weil dem Beschwerdeführer der Lohn nicht regelmässig ausbezahlt werde und dem Lohnausweis im Übrigen weder der Gewinn der Z._ AG noch der Umfang der Gewinnausschüttung pro 2011 entnommen werden könne. Insgesamt habe der Beschwerdeführer weder stetig sinkende Einnahmen noch das von ihm behauptete Einkommen glaubhaft gemacht. Daher sei für die Unterhaltsberechnung auf das durchschnittliche Einkommen abzustellen. 7.3.2 7.3.2.1 Der Beschwerdeführer bestreitet nicht grundsätzlich, dass bei unregelmässigen Einkommen auf einen Durchschnittswert abgestellt werden darf. Allerdings habe er vor Obergericht diverse plausible und faktisch belegte Gründe vorgebracht, die mit klarer, eindeutiger und erst noch nachvollziehbarer Tendenz in der Periode 2008 bis 2011 zu einem sinkenden Einkommen geführt hätten; darauf habe das Obergericht nicht abgestellt und die Annahme eines monatlichen Einkommens von Fr. 12'300.-- als Durchschnitt einer 5-jährigen Vergleichsperiode sei willkürlich. Indes bezeichnet der Beschwerdeführer keine Aktenstücke, anhand derer er vor Obergericht die sinkende Tendenz des Einkommens belegt haben will. Ebenso wenig setzt er sich mit den diesbezüglichen Erwägungen des Obergerichts auseinander; diese - ohne weitere Erklärungen - als realitätsfremd, unlogisch und auf willkürlichen Annahmen basierend zu bezeichnen, genügt nicht. Untauglich ist auch die dem Bundesgericht vorgetragene mathematische Korrelationsanalyse, welche anhand des Faktors r = 0.75 nachweise, dass "der direkte Zusammenhang zwischen dem Einkommen des [Beschwerdeführers] und dem Wechselkurs EUR/CHF mit hoher Wahrscheinlichkeit als gesichert gelten" könne (S. 32 und 33 der Beschwerde), denn der Beschwerdeführer behauptet nicht, diese Erklärungen bereits vor Obergericht vorgetragen zu haben. Die Ausführungen des Beschwerdeführers sind daher nicht geeignet, die Schlussfolgerung des Obergerichts, wonach keine Tendenz zur Einkommensreduktion erkennbar sei, als willkürlich erscheinen zu lassen. 7.3.2.2 Daraus folgt, dass das Obergericht auf ein Durchschnittseinkommen abstellen durfte. Nun begründet der Beschwerdeführer ausführlich, weshalb für das Jahr 2011 nicht von einem Nettoeinkommen von Fr. 125'200.--, sondern von Fr. 111'387.-- auszugehen ist. Indes erübrigt es sich, näher auf die Rügen einzugehen, denn selbst wenn man von den vom Beschwerdeführer dargelegten Zahlen ausgeht, ergibt sich für die Jahre 2007 bis 2011 ein durchschnittliches Nettoeinkommen von monatlich Fr. 12'100.--. Mithin weicht dieses nur um Fr. 200.-- von dem Betrag ab, das dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegt. Bei dieser Ausgangslage müsste der Beschwerdeführer darlegen, weshalb die zugesprochenen Unterhaltsbeiträge auf dieser Basis offensichtlich unhaltbar wären. Das tut er nicht. Damit wird auch die Rüge, die Verweigerung der Anhörung seines Mitinhabers verletze sein rechtliches Gehör, weil ihm damit die einzige Möglichkeit genommen werde, schlüssig zu beweisen, dass die Z._ AG gar keine höheren Löhne als die effektiv bezahlten auszahlen könne, gegenstandslos. Auch die übrigen Rügen (Verletzung des Gleichbehandlungsgrundsatzes; das Obergericht habe gar nicht auf die von diesem selbst als einzig massgeblich bezeichneten Lohnausweise abgestellt; unzulässige rückwirkende Anrechnung eines hypothetischen Einkommens) gehen an der Sache vorbei, so dass darauf nicht einzutreten ist. 7.3.3 Nach dem Gesagten hält die tatsächliche Feststellung, der Beschwerdeführer verfüge über ein monatliches Nettoeinkommen von Fr. 12'300.-- (exkl. Kinderzulagen) vor der Verfassung stand. 7.4 Streitig sind alsdann die der Beschwerdegegnerin im Bedarf angerechneten Wohnkosten. Der Beschwerdeführer kritisiert, die Vorinstanz habe die Wohnkosten der Beschwerdegegnerin im Umfang von Fr. 2'060.-- als "übersetzt" taxiert, jedoch schliesslich damit gerechtfertigt, der Beschwerdeführer habe in der Klageantwortbeilage 2 dazu seine Zustimmung erklärt. Dies sei willkürlich und aktenwidrig. Er habe nämlich auf Seite 10 der Klageantwort ausgeführt, es seien zahlreiche Wohnungen mit Kosten von rund Fr. 1'500.-- verfügbar gewesen. In der von der Vorinstanz erwähnten Klageantwortbeilage 2 (einer E-Mail) hat der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin tatsächlich auf eine Wohnung mit Mietzins von Fr. 2'045.-- aufmerksam gemacht. Damit kann von Aktenwidrigkeit keine Rede sein. Zudem hat er selbst auf Seite 41 seiner Klageantwort ausgeführt, der Mietzins einer neuen Wohnung habe zwischen Fr. 1'500.-- und Fr. 1'900.-- zu liegen, was nur Fr. 160.-- vom aktuellen Mietzins entfernt ist. Auch darauf hat die Vorinstanz hingewiesen. Der Beschwerdeführer setzt sich damit nicht auseinander; darauf ist nicht einzutreten. 7.5 Schliesslich ist die Bedarfsberechnung des Beschwerdeführers streitig. 7.5.1 Er macht geltend, es sei ab 1. Januar 2012 auf die zu diesem Zeitpunkt gültigen Krankenkassenprämien abzustellen. Dabei handelt es sich um eine neue Tatsache und der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass erst der angefochtene Entscheid dazu Anlass gab, dem Bundesgericht die Versicherungspolice pro 2012 einzureichen (s. E. 1.3); darauf ist nicht einzutreten. 7.5.2 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz sodann Aktenwidrigkeit und Willkür vor, weil sie von den Steuerbehörden zugelassene Abzüge für das Generalabonnement 1. Klasse (Fr. 4'850.--) und das Auto für gefahrene Kilometer (Fr. 5'950.--) im Rahmen der Notbedarfsberechnung nicht direkt übernommen habe. Das Obergericht erwog dazu, im Eheschutzverfahren seien von Steuerbehörden zugelassene Abzüge nicht massgebend, weil in beiden Verfahren andere Grundsätze zur Anwendung kämen. Zudem habe der Beschwerdeführer nicht glaubhaft gemacht, dass er die fraglichen Kosten selber zu tragen habe. Gerade letzteres behauptet der Beschwerdeführer selbst vor Bundesgericht nicht, so dass im Ausschluss der fraglichen Kosten keine Willkür zu erblicken ist. Damit gehen die Ausführungen zur Frage, ob den Steuerbehörden gewisse Unterlagen vorgelegen hätten oder nicht, an der Sache vorbei. 7.6 Aus all diesen Gründen können die Grundlagen, welche der Berechnung der Unterhaltsbeiträge gedient haben, nicht als willkürlich bezeichnet werden, weshalb die Anträge auf Abänderung derselben unbegründet sind. 8. Streitig sind sodann die vom Beschwerdeführer für W._ zu bezahlenden Schulkosten. Das Obergericht verpflichtete ihn, die Schulkosten der Privatschule P._ an die Beschwerdegegnerin zu bezahlen. Dabei erachtete es die von dieser behaupteten Fr. 1'855.-- pro Monat (ausmachend Fr. 22'260.-- pro Jahr, basierend auf jährlichen Schulkosten von Fr. 18'000.-- zuzüglich Fr. 15.-- pro Fahrt) als glaubhaft. Weil die für die Zeitperioden Juli 2011 und August bis Dezember 2011 ermittelten Überschüsse (von Fr. 1'431.-- bzw. 1'417.--) nicht ausreichen würden, um die monatlichen Schulkosten zu bezahlen, seien die Fehlbeträge daher bis zur vollen Deckung aus den Überschüssen der Monate Januar bis Juni 2012 (Fr. 2'294.--) zu bezahlen. Daraus ergaben sich die im angefochtenen Urteil festgehaltenen Beträge Fr. 1'431.-- für Juli 2011, Fr. 1'417.-- für August bis Dezember 2011 und Fr. 2'291.-- für Januar bis Juni 2012, total mithin Fr. 22'262.--. Der Vorwurf, damit habe das Obergericht mehr zugesprochen als von der Beschwerdegegnerin verlangt, trifft offensichtlich nicht zu. Der Beschwerdeführer geht in seinen Berechnungen für die Monate August bis Dezember 2011 von einem - zugegebenermassen auch in den Erwägungen des angefochtenen Entscheids genannten - Betrag von Fr. 1'437.-- aus; im Dispositiv - und damit massgeblich - ist allerdings der zutreffende Betrag von Fr. 1'417.-- aufgeführt. Ausserdem behauptet der Beschwerdeführer, die effektiven Kosten für das Schuljahr 2011/2012 betrügen effektiv lediglich Fr. 19'640.--, und zwar Fr. 1'758.-- für Juli bis Dezember 2011 und Fr. 1'515.-- für Januar bis Juni 2012, mithin durchschnittlich Fr. 1'636.50. Wie es sich mit den Schulkosten genau verhält, kann hier offen bleiben. Der Sache nach geht es um die Vergütung effektiver Kosten. Soweit diese im Zeitpunkt des Urteils erst in der Zukunft und teils variabel (Fahrkosten) anfallen würden, musste das Obergericht zwangsläufig auf die ihm zur Verfügung stehenden Angaben ab- und eine Prognose anstellen. Indes erscheint klar, dass der Beschwerdeführer lediglich die effektiven Schulkosten zu ersetzen hat. Die Beschwerdegegnerin wird daher darüber Rechenschaft ablegen und eine allfällige Differenz erstatten müssen. Bei diesem Ergebnis sind sämtliche anderen Rügen, die der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang erhebt, gegenstandslos. 9. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer unterliegt und wird kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Eine Parteientschädigung ist dagegen nicht geschuldet, zumal der Beschwerdegegnerin keine entschädigungspflichtigen Aufwendungen entstanden sind (Art. 68 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 1. Oktober 2012 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Hohl Der Gerichtsschreiber: Schwander

ff4e9e30-303d-4d08-8ccd-21633fa2ec68

de

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Nach Einsicht in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen das Urteil vom 8. Dezember 2008 des Obergerichts des Kantons Aargau,

in Erwägung, dass der Beschwerdeführer die erwähnte Eingabe mit Schreiben vom 13. März 1009 zurückgezogen hat, die Beschwerde daher durch die Abteilungspräsidentin (Art. 32 Abs. 2 BGG) abzuschreiben ist (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 73 BZP) und die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 BZP, Art. 66 Abs. 1 BGG),

verfügt die Präsidentin: 1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 16. März 2009 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: Hohl Füllemann

ff4ebedc-ca8c-4ae3-9721-58cf888b7ffa

de

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: A. A.a Der 1966 geborene P._ war ab 16. Februar 1998 bis 31. März 1999 vollzeitlich als Lagerarbeiter in der Firma A._ AG angestellt und über dieses Arbeitsverhältnis bei der Personalstiftung X._ berufsvorsorgeversichert. Vom 10. Mai bis 27. August 1999 war er als Betriebsmitarbeiter in der Firma B._ GmbH im Einsatz, und ab 1. November 1999 bis 30. November 2000 arbeitete er in der Firma C._ AG (vertraglich vereinbartes Vollzeitpensum); während dieser Anstellung war er bei der SARASURA Sammelstiftung für berufliche Vorsorge in Liquidation vorsorgeversichert. A.b Nach diagnostiziertem Adenokarzinom der Appendix mit zwei operativen Eingriffen im Juli/August 1998 und ärztlichen Arbeitsunfähigkeitsbescheinigungen meldete sich P._ am 29. Januar 1999 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Basel-Stadt klärte die medizinischen und beruflichen Verhältnisse ab und sprach dem Versicherten mit Verfügung vom 24. November 2004 rückwirkend ab 1. Juli 1999 (Ablauf Wartejahr: 9. Juli 1999) aufgrund psychischer Leiden eine ganze Invalidenrente (Invaliditätsgrad: 75 %) und ab 1. Juli 2002 eine halbe Invalidenrente (Invaliditätsgrad: 58 %) zu. Vorgängiger Beschluss und IV-Verfügung wurden der Personalstiftung X._ ordnungsgemäss eröffnet. Diese teilte P._ mit Schreiben vom 13. September 2004 und 23. Juni 2005 mit, es treffe sie keine Leistungspflicht. B. Am 7. Februar 2006 liess P._ beim Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt Klage gegen die Personalstiftung X._ einreichen mit dem Rechtsbegehren, die Vorsorgeeinrichtung sei zu verpflichten, ihm aufgrund der von der IV-Stelle Basel-Stadt ermittelten Invaliditätsgrade ab 1. Juli 1999 eine ganze und ab 1. Oktober 2002 eine halbe Invalidenrente auszurichten, zuzüglich Verzugszins ab Klageeinreichung. Mit instruktionsrichterlicher Verfügung vom 8. April 2008 wurde die SARASURA Sammelstiftung zum Verfahren beigeladen, worauf diese mit Stellungnahme vom 29. Mai 2008 die Gutheissung der Klage in Bezug auf die Personalstiftung X._, eventualiter die Abweisung der Klage, soweit sie selbst betreffend, beantragte. Nach Durchführung einer mündlichen Verhandlung wies das Sozialversicherungsgericht die Klage mit Entscheid vom 14. November 2008 ab, soweit es darauf eintrat. C. Die SARASURA Sammelstiftung führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid vom 14. November 2008 sei aufzuheben und die Klage gegen die Personalstiftung X._ vom 7. Februar 2006 gutzuheissen (Verfahren 9C_57/2009). Mit Eingabe vom 23. Januar 2008 lässt P._ ebenfalls Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und sinngemäss beantragen, in Aufhebung des kantonalen Entscheids sei seinen vorinstanzlich gestellten Klageanträgen stattzugeben. Des Weitern ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung (Verfahren 9C_71/2009). Die Personalstiftung X._ schliesst auf Abweisung beider Beschwerden. Die SARASURA Sammelstiftung beantragt im Verfahren 9C_71/2009 vernehmlassungsweise die Gutheissung der Beschwerde. P._ hat im Verfahren 9C_57/2009, das Bundesamt für Sozialversicherungen in beiden Verfahren auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen: 1. Da den beiden Beschwerden derselbe Sachverhalt zugrunde liegt und sie den nämlichen vorinstanzlichen Entscheid betreffen, werden die Verfahren 9C_57/2009 und 9C_71/2009 vereinigt und in einem einzigen Urteil erledigt (BGE 128 V 124 E. 1 S. 1 mit Hinweisen, welche Rechtsprechung unter der Herrschaft des BGG weiterhin Gültigkeit hat: vgl. Urteil 9C_55/2007 vom 18. Oktober 2007 E. 1). 2. Die Beurteilung der vorsorgerechtlichen Streitigkeit fällt in die zeitliche und sachliche Zuständigkeit der in Art. 73 BVG erwähnten richterlichen Behörden (BGE 130 V 103 E. 1.1 S. 104 f., 130 V 111 E. 3.1.2 S. 112, 128 V 41 E. 1b S. 44 mit Hinweisen) und obliegt letztinstanzlich der II. sozialrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts (Art. 35 lit. e des Reglements für das Bundesgericht vom 20. November 2006 [BgerR; SR 173.110.131], in Kraft seit 1. Januar 2007). Da die weiteren Prozessvoraussetzungen erfüllt sind - namentlich auch die SARASURA Sammelstiftung als vorinstanzlich beigeladene, mit ihrem Antrag auf Gutheissung der Klage gegen die Personalstiftung X._ nicht durchgedrungene Verfahrensbeteiligte zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 89 BGG legitimiert ist (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts B 35/05 vom 9. November 2005, E. 1.2 mit Hinweisen [zu Art. 103 lit. a OG ergangene, unter der Herrschaft des BGG weiterhin gültige Rechtsprechung]) -, ist auf die Beschwerden einzutreten. 3. Bei der Beurteilung von Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. Art. 97 Abs. 1 BGG) - Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). 4. Die für die Beurteilung des umstrittenen Anspruchs auf eine Invalidenrente der Beschwerdegegnerin massgebenden Rechtsgrundlagen werden im vorinstanzlichen Entscheid zutreffend dargelegt, einschliesslich die Rechtsprechung zur Bindungswirkung der Beschlüsse der Invalidenversicherung für die berufliche Vorsorge (vgl. - zusammenfassend - SVR 2009 BVG Nr. 23 S. 97, 8C_539/2008 E. 2.3; ferner: BGE 133 V 67 E. 4.3.2 S. 69; 132 V 1; 130 V 270 E. 3.1 S. 273 f. [je mit Hinweisen]) und zu dem für die Leistungspflicht vorausgesetzten engen zeitlichen und sachlichen Zusammenhang zwischen einer während des Versicherungsverhältnisses eingetretenen Arbeitsunfähigkeit und der späteren Invalidität (Art. 23 BVG in der bis Ende 2004 gültig gewesenen Fassung; seit 1. Januar 2005: Art. 23 lit. a BVG; vgl. BGE 135 V 13 E. 2.6 S. 17; 134 V 20 E. 3 S. 21 ff.; 130 V 270 E. 4.1 S. 275; 123 V 262 E. 1c S. 264), insbesondere zur Unterbrechung der zeitlichen Konnexität (BGE 134 V 20 E. 3 S. 22 f. und E. 5 S. 25 ff.). Darauf wird verwiesen. Letztinstanzlich ist - kognitionsrechtlich - zu ergänzen, dass die aufgrund einer konkreten Beweiswürdigung getroffenen Feststellungen zum zeitlichen und sachlichen Zusammenhang im Sinne von Art. 23 BVG im gesetzlichen Rahmen von Art. 105 BGG (vgl. E. 3 hievor) überprüfbare Tatfragen betreffen; frei zu beurteilende Rechtsfrage ist, ob die Beweiswürdigung unter Beachtung der rechtsprechungsgemässen Vorgaben über die Bejahung/Verneinung der erforderlichen Konnexität erfolgte (vgl. Urteil 9C_1017/2008 vom 5. Juni 2009, E. 2.3 mit Hinweisen). 5. 5.1 Gemäss Verfügung der IV-Stelle Basel-Stadt vom 24. November 2004 trat beim Beschwerdeführer am 10. Juli 1998 - mithin während des Vorsorgeverhältnisses mit der Beschwerdegegnerin (16. Februar 1998 bis 31. März 1999; zuzüglich Nachdeckungsfrist gemäss Art. 10 Abs. 3 BVG) - infolge eines Adenokarzinoms mit operativem Eingriff eine das Wartejahr nach Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG (in der bis Ende 2007 in Kraft gestandenen Fassung) eröffnende Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit als Lagerist ein. Nach Ablauf des Wartejahres am 9. Juli 1999 - und damit nach Ende des Vorsorgeverhältnisses mit der Beschwerdegegnerin - bestand gemäss IV-Entscheid eine andauernde, psychisch bedingte Arbeitsunfähigkeit von 70 %, ab Juli 2002 eine solche von 50 % in leichten, rückenschonenden Tätigkeiten (Diagnosen: kombinierte Persönlichkeitsstörung [ICD-10: F61.0]; narzisstische Persönlichkeitsstörung [ICD-10: F60.8]; zusätzlich: chronisches lumbales Schmerzsyndrom). Gestützt darauf ermittelte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 75 % ab Juli 1999 und einen solchen von 58 % ab Juli 2002. 5.2 Die Vorinstanz hat offengelassen, ob der von der Invalidenversicherung festgesetzte - grundsätzlich auch für den Eintritt einer erheblichen Arbeitsunfähigkeit im Sinne von Art. 23 BVG (Art. 26 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 23 aBVG und aArt. 29 Abs. 1 lit. b IVG [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2007]; BGE 132 V 1; 129 V 73; 126 V 308; 120 V 106 E. 3c S. 108 f.; vgl. auch Urteil 9C_414/2007 vom 25. Juli 2008, E. 2.2) massgebende - Beginn des IV-Wartejahres nach Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG offensichtlich unhaltbar ist mit der Folge, dass die Verbindlichkeit für das vorliegende Verfahren dahinfallen würde (vgl. SVR 2008 BVG Nr. 31 S. 126, 9C_182/2007 E. 3 mit Hinweisen). Denn selbst wenn die iv-rechtliche Eröffnung des Wartejahres standhalte, treffe die Personalstiftung X._ keine Leistungspflicht, da jedenfalls der zeitliche Zusammenhang mit der späteren, psychisch bedingten Invalidität spätestens durch die Vollzeitanstellung in der Firma C._ AG vom 1. November 1999 bis 30. November 2000 mit einem 100 %-Einsatz vom 1. November 1999 bis zum 16. Januar 2000 und - nach einem achttägigen Unterbruch - vom 25. Januar bis zum 21. Mai 2000 unterbrochen worden sei. Die von der IV-Stelle nach Ablauf des Wartejahres angenommene, anhaltende Arbeitsunfähigkeit (vgl. E. 5.1 hievor) sei für das berufsvorsorgerechtliche Verfahren nicht verbindlich, da die betreffende Feststellung in Unkenntnis der erwähnten mehrmonatigen - nicht bloss als Arbeitsversuch zu wertenden - Erwerbstätigkeit getroffen worden sei; letztere Tatsache wäre im Rahmen einer prozessualen Revision zwingend zu berücksichtigen, weshalb die IV-Verfügung offensichtlich unhaltbar sei. 5.3 Die Beschwerdeführer wenden zutreffend ein, dass der IV-Stelle die Tätigkeit des Versicherten in der Firma C._ AG - ebenso wie das vorangegangene Arbeitsverhältnis mit der B._ GmbH (vgl. E. 6.2.2 hernach) - im Zeitpunkt des Verfügungserlasses am 24. November 2004 bekannt war. Dies ergibt sich ohne weiteres aus den IV-Protokoll-Einträgen vom 8. Juni 1999, 4. Oktober und 25. Oktober 2000. Die diesbezüglich klar aktenwidrige Feststellung der Vorinstanz und die Annahme eines prozessualen Revisionsgrundes (vgl. E. 5.2 hievor) halten mithin unter dem Blickwinkel von Art. 105 Abs. 2 BGG nicht stand, sodass eine letztinstanzliche Bindungswirkung entfällt. Fraglich ist, ob andere Gründe das vorinstanzliche Abweichen von den Feststellungen der Invalidenversicherung zum Verlauf der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit und schliesslich die Verneinung einer Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin rechtfertigen. 6. 6.1 Vorab ist festzuhalten, dass der iv-rechtlich festgesetzte Beginn des Wartejahres am 10. Juli 1998 (E. 5.1 hievor) angesichts der damaligen Operation des Beschwerdeführers (Adenokarzinom) mit anschliessend unstrittig mehrwöchiger 100%iger Arbeitsunfähigkeit als Lagerist nicht offensichtlich unhaltbar ist, sodass - abweichend von der Vorinstanz, welche die Frage offengelassen hat - auch der Eintritt der berufsvorsorgerechtlich relevanten Arbeitsunfähigkeit auf dieses Datum zu terminieren ist, er mithin in die Zeit während des Vorsorgeverhältnisses mit der Beschwerdegegnerin fällt. 6.2 Hinsichtlich der spezifisch berufsvorsorgerechtlichen Prüfung einer Unterbrechung des zeitlichen Zusammenhangs während des IV-Wartejahres (10. Juli 1998 bis 9. Juli 1999) entfällt eine Bindung an die Feststellungen der Invalidenversicherung von vornherein deshalb, weil diese - zulässigerweise - nur das funktionelle Leistungsvermögen in der angestammten, relativ schweren Arbeit als Lagerist im Blickfeld haben, wogegen sich die Unterbrechung des zeitlichen Konnexes nach Art. 23 BVG auch nach der Arbeitsunfähigkeit resp. Arbeitsfähigkeit in einer der gesundheitlichen Beeinträchtigung angepassten zumutbaren Tätigkeit beurteilt, sofern diese bezogen auf die bisherige Tätigkeit ein rentenausschliessendes Einkommen erlaubt (BGE 134 V 20 E. 5 S. 25 ff.; SZS 2008 S. 575, 9C_125/2008). Dabei kann in Anlehnung an Art. 88a IVV praxisgemäss bereits eine während mindestens dreier Monate erstellte volle Arbeitsfähigkeit in leidensangepassten Tätigkeiten genügen, um den zeitlichen Zusammenhang zu unterbrechen, wenn im Anschluss daran eine dauerhafte Wiedererlangung der Erwerbsfähigkeit als objektiv wahrscheinlich erschien (BGE 134 V 20 E. 3.2.1 S. 22 f., mit Hinweisen). Ist jedoch für die Zeit des Wartejahres nach Art. 29 Abs. 1 lit. b aIVG eine Unterbrechung des zeitlichen Zusammenhangs zu verneinen, ist der IV-Beschluss über den Beginn des Anspruchs auf eine ganze Invalidenrente am 1. Juli 1999 für die Beschwerdegegnerin (nach dem ordnungsgemässen Einbezug ins IV-Verfahren; BGE 132 V 1) verbindlich, sofern er sich aufgrund der Aktenlage im Zeitpunkt des Verfügungserlasses am 24. November 2004 nicht als offensichtlich unhaltbar erweist (vgl. SVR 2009 BVG Nr. 23 S. 97, 8C_539/2008 E. 2.3) und im Übrigen der invaliditätsbegründende Gesundheitsschaden im Wesentlichen derselbe ist, welcher für die während des Vorsorgeverhältnisses eingetretene Arbeitsunfähigkeit ursächlich war (sachlicher Zusammenhang [Art. 23 BVG]; BGE 132 V 209 E. 3.2 S. 22; 123 V 262 E. 1c S. 265). 6.3 Nach den unter dem Blickwinkel von Art. 105 BGG insoweit verbindlichen sachverhaltlichen Feststellungen der Vorinstanz zog das beim Beschwerdeführer im Sommer 1998 entdeckte Karzinom der Appendix mit anschliessenden Operationen zwar wechselnde Arbeitsunfähigkeiten als Lagermitarbeiter nach sich, doch war er spätestens ab März 1999 in einer leidensangepassten Tätigkeit ohne Bewegen schwerer Lasten wieder voll arbeitsfähig (Bericht der Medizinischen Klinik Y._, vom 18. März 1999; bestätigt im Bericht des Dr. med. G._, Facharzt FMH für Innere Medizin & Tropenkrankheiten FMH, vom 17. Oktober 2000, bei ausdrücklichem Hinweis auf einen seit März 1999 unveränderten Zustand). Vom kantonalen Gericht ebenfalls verbindlich festgestellte Tatsache ist sodann, dass der Beschwerdeführer nach dem Ausscheiden aus der Firma A._ AG (März 1999) ab 10. Mai bis 27. August 1999 - während sechzehn Wochen mit insgesamt nur zehntägiger Absenz - und anschliessend vom 1. November 1999 bis 21. Mai 2000 - während gut sechseinhalb Monaten mit nur achttägiger Absenz (17. bis 24. Januar 2004) vollzeitlich erwerbstätig war; erst anschliessend häuften sich die Absenzen bis zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses auf Ende November 2000. Die vorinstanzliche Feststellung, wonach es sich namentlich bei letztgenannter Anstellung - in welcher der Beschwerdeführer wie bereits in der Firma B._ GmbH ein rentenausschliessendes Einkommen zu erzielen vermochte (IV-Protokoll-Einträge vom 8. Juni 1999 und 4. Oktober 2000; Arbeitsvertrag mit der C._ AG vom 29. Oktober 1999; Arbeitgeberbericht A._ AG vom 17. Februar 1999) - nicht um einen blossen Arbeits-/Eingliederungsversuch gehandelt hat, wird von den Beschwerdeführern unter dem Blickwinkel von Art. 105 Abs. 2 BGG zu Recht nicht bestritten. Entsprechendes gilt für die Feststellung, bis 21. Mai 2000 sei kein Leistungsabfall zu verzeichnen gewesen (vgl. auch Angaben des Personalleiters der Firma C._ AG; vorinstanzliches Verhandlungsprotokoll, S. 1 f.). Schliesslich hat die Vorinstanz willkürfrei das Vorliegen echtzeitlicher Bestätigungen eines psychischen Leidens mit Auswirkungen auf die Arbeitsunfähigkeit während der Anstellung in der Firma A._ AG (bis März 1999), der B._ GmbH (Mai bis August 1999) und der C._ AG (November 1999 bis November 2000) verneint und festgestellt, erst in der von der IV-Stelle veranlassten Stellungnahme des Dr. med. F._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 7. Februar 2002 sei rückwirkend eine Verschlechterung des psychischen Gesundheitszustands ab August 1998 vage vermutet worden und eine psychisch bedingte (neurotische Persönlichkeitsstruktur mit narzisstischen und unreifen Zügen [ICD-10: F61.0] mit Somatisierungstendenz) Arbeitsunfähigkeit von 70 % attestiert worden; dies, nachdem er in seinem umfassenden Gutachten vom 23. Oktober 2001 noch ausdrücklich festgehalten hatte, der Versicherte sei "heute noch als voll erwerbstätig" einzustufen respektive es sei ihm "auf jeden Fall eine Hilfstätigkeit (...) zuzumuten". 6.4 Ob aufgrund der dargelegten Aktenlage von einer Unterbrechung des zeitlichen Zusammenhangs noch während des laufenden Wartejahres nach Art. 29 Abs. 1 lit. b aIVG auszugehen ist (E. 6.2 hievor), kann offengelassen werden, da eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin so oder anders entfällt: Denn aufgrund der dargelegten, im Zeitpunkt der IV-Verfügung vom 24. November 2004 bekannten Sachlage ist die dortige Annahme einer nach Ablauf des Wartejahres (ab Juli 1999) in leidensangepassten Tätigkeiten bestandenen Arbeitsunfähigkeit von 70 % aus psychischen Gründen und eines psychisch begründeten Invaliditätsgrades von 75 % offensichtlich unhaltbar. Sie steht in krassem Widerspruch zum effektiv realisierten Leistungsvermögen und zur Tatsache, dass bis Oktober 2001 nie ein psychisches Leiden, geschweige denn ein solches leistungseinschränkender Art, diagnostiziert worden war. Sodann stützt sie sich einzig und allein auf die ergänzende Stellungnahme des Dr. med. F._ vom 7. Februar 2002, worin dieser - in einer aus medizinischer Sicht kaum nachvollziehbaren Kehrtwende gegenüber seinem Gutachten vom 23. Oktober 2001 (Arbeitsunfähigkeit: 0 %) - eine mindestens 70%ige Arbeitsunfähigkeit für jegliche Tätigkeiten attestiert und ausführt, "eine Verschlechterung des psychischen Zustandes (sei) vermutlich durch die Hemikolektomie im August 1998 erfolgt, denn es finde sich seither ein Knick im Erwerbsleben". Ungeachtet der Frage der Arbeitsunfähigkeit im Gutachtenszeitpunkt kann die zitierte Aussage des Dr. med. F._ nicht als beweistaugliche Grundlage für eine rückwirkend ab August 1998 vorhanden gewesene Arbeitsunfähigkeit von 70 % aus psychischen Gründen dienen: Zum einen ist es iv-rechtlich offensichtlich unzulässig, von einem "Knick im Erwerbsleben" - oder: einer zunehmenden Verschlechterung der psychosozialen Umstände/Belastungssituation - direkt auf eine psychiatrisch bedingte Arbeitsunfähigkeit zu schliessen; dies gilt umso mehr, als Dr. med. F._ selbst nur eine Verschlechterung des Gesundheitszustands ab August 1998 (vage) vermutet hat, nirgends aber von einer bereits damals bestandenen, medizinisch-psychiatrisch begründeten Arbeitsunfähigkeit gesprochen hat. Zum andern hat der Beschwerdeführer im Zeitraum ab März 1999 - wie erwähnt - den Tatbeweis erbracht, dass er damals durchaus noch ohne besondere Auffälligkeiten und zur normalen Zufriedenheit eines Arbeitgebers vollzeitlich erwerbstätig zu sein vermochte, womit er faktisch auch die im IV-Protokoll-Eintrag vom 8. Juni 1999 enthaltene Aussage des Berufsberaters bestätigte, wonach der Versicherte aus medizinischer Sicht "diskussionslos 100 %" arbeitsfähig sei. 6.5 Nach dem Gesagten sind Beginn und Ausmass einer allfälligen Invalidität des Beschwerdeführers ohne Bindung an die IV-Verfügung vom 24. November 2004 festzulegen und fällt eine rentenbegründende Invalidität jedenfalls bis 21. Mai 2000 (E. 6.3 und 6.4 hievor) ausser Betracht; ob allenfalls sogar erst (frühestens) ab Stellungnahme des Dr. med. F._ vom 7. Februar 2002 von einem invalidisierenden psychischen Gesundheitsschaden ausgegangen werden darf, braucht nicht abschliessend geprüft zu werden. Denn ungeachtet dessen muss sich der Beschwerdeführer aus berufsvorsorgerechtlicher Sicht spätestens ab Antritt der Stelle in der C._ AG im November 1999 eine mindestens halbjährige, volle Arbeitsfähigkeit in leidensangepassten Tätigkeiten anrechnen lassen, die er vollumfänglich mit rentenausschliessendem Einkommen zu verwerten vermochte (E. 6.3 hievor). Diese Arbeitsfähigkeit genügt nach den tatsächlich wie rechtlich haltbaren Schlussfolgerungen der Vorinstanz, um den zeitlichen Zusammenhang zwischen der während des Vorsorgeverhältnisses mit der Personalstiftung X._ eingetretenen Arbeitsunfähigkeit (E. 6.1 hievor) und der späteren Invalidität zu unterbrechen. 6.6 Im Lichte vorstehender Erwägungen ist im Übrigen auch der sachliche Zusammenhang zwischen der während des Vorsorgeverhältnisses mit der Beschwerdegegnerin eingetretenen Arbeitsunfähigkeit und der späteren Invalidität zu verneinen, da erstere ausschliesslich körperlich bedingt war (Adenokarzinom mit operativem Eingriff), die nach dem Vorsorgeverhältnis allenfalls eingetretene Invalidität dagegen durch eine davon unabhängige, eigenständige neurotische Persönlichkeitsstörung bedingt ist, ohne dass diese sich bereits während der Versicherungsdeckung bei der Personalstiftung X._ manifestiert und das Krankheitsgeschehen erkennbar mitgeprägt hätte (vgl. Urteile 9C_1035/2008 vom 18. März 2009, E. 3.3 und 9C_967/2008 vom 5. Januar 2009, E. 5.2.3, je mit Hinweisen). Der arbeitsunfähigkeits- und der invaliditätsbegründende Gesundheitsschaden ist damit offensichtlich nicht derselbe, womit die sachliche Konnexität zu verneinen ist (BGE 132 V 209 E. 3.2 S. 22; 123 V 262 E. 1c S. 265). 7. Die Verfahren 9C_57/2009 und 9C_71/2009 sind kostenpflichtig (Art. 65 BGG). Die Gerichtskosten sind dabei den Beschwerdeführern als unterliegenden Parteien zu überbinden (Art. 66 Abs. 1 BGG; BGE 133 V 642 E. 5). Im Verfahren 9C_71/2009 wird der Beschwerdeführer zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (Art. 64 BGG) von der Bezahlung der nach Art. 65 Abs. 4 lit. a BGG festgesetzten Gerichtsgebühr befreit, dies unter Hinweis auf seine Ersatzpflicht gemäss Art. 64 Abs. 4 BGG; die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands erfolgt gemäss eingereichter Kostennote vom 23. Februar 2009. Im Verfahren 9C_57/2009 stehen sich zwei Versicherer gegenüber, weshalb für die Gerichtsgebühr der ordentliche Rahmen nach Art. 65 Abs. 3 BGG gilt und Art. 65 Abs. 4 lit. a BGG keine Anwendung findet (in BGE 135 V 106 nicht publizierte E. 9 des Urteils 8C_241/2008 vom 25. März 2009 [mit Hinweisen]). Der obsiegenden Beschwerdegegnerin steht keine Parteientschädigung zu (Art. 68 Abs. 3 BGG; in BGE 135 V 163 nicht publizierte E. 7 des Urteils 9C_920/2008 vom 16. April 2009, mit Hinweisen).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verfahren 9C_57/2009 und 9C_71/2009 werden vereinigt. 2. Die Beschwerden werden abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- im Verfahren 9C_57/2009 werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 4. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- im Verfahren 9C_71/2009 werden dem Beschwerdeführer auferlegt, jedoch vorläufig auf die Gerichtskasse genommen. 5. Advokat André Baur wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter des Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'953.50 aus der Gerichtskasse entschädigt. 6. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 1. September 2009 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Meyer Amstutz

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Considérant: que, par décision du 26 octobre 2010, la Cour suprême du canton de Berne, autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, a rejeté le recours formé par X._ contre la décision de l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois rejetant sa demande d'assistance judiciaire gratuite pour le motif que le requérant n'avait pas établi à suffisance de droit son indigence malgré l'invitation à le faire; que dite décision est motivée, d'une part, par le fait que la demande du recourant tendant à la restitution du délai imparti pour établir son indigence a été définitivement rejetée; que, d'autre part, l'autorité cantonale a considéré que les pièces produites par le recourant en annexe à sa requête de restitution de délai ne suffisaient pas à démontrer son indigence; que l'intéressé interjette, par acte du 25 novembre 2010, un recours au Tribunal fédéral contre cette décision concluant à son annulation et au renvoi de la cause; qu'il requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral ainsi que l'effet suspensif; que, dans ses écritures, le recourant se contente de prétendre qu'il ne dispose d'aucune ressource - renvoyant de manière générale aux actes de la procédure et, en particulier, à une attestation de la ville de Zurich de 2009 - sans jamais démontrer qu'il aurait établi son indigence en temps utile devant les instances cantonales; que, par ces affirmations, il ne s'en prend nullement aux considérants de la juridiction précédente, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4); que, en outre, le recourant procède une fois de plus de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF); que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF; que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF); que, par le prononcé du présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient sans objet; que, enfin, toute nouvelle écriture du même genre, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite;

par ces motifs, la Présidente prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite. Lausanne, le 30 novembre 2010 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Le Greffier: Hohl Richard

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Faits: A. Par jugement du 17 juin 2010, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le Tribunal pénal) a condamné A._ pour crime contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie dès le 16 octobre 2009. Cette peine est partiellement complémentaire à celle que ce même tribunal avait infligée au prénommé le 23 juin 2008. Le sursis qui lui avait été accordé alors - et qui portait sur 26 mois de peine privative de liberté - a été révoqué. En outre, par décision du 17 juin 2010, le Président du Tribunal pénal a ordonné le maintien en détention du condamné, afin de garantir l'exécution de sa peine et de pallier un risque de récidive qualifié de sérieux et concret. Le 2 novembre 2010, A._ a recouru contre le jugement du 17 juin 2010 auprès de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: la Cour d'appel pénal), concluant à son acquittement du chef de prévention de crime contre la LStup, à sa condamnation pour violation de cette loi à une peine de travail d'intérêt général de 360 heures, ainsi qu'à la non-révocation du sursis accordé le 23 juin 2008. Dans ce cadre ont notamment été produits des procès-verbaux d'audition et des retranscriptions d'enregistrements téléphoniques, dont il résulterait, selon le prénommé, que B._ - sur les déclarations duquel les premiers juges se sont principalement fondés pour retenir le crime contre la LStup - aurait menti. La cause est pendante devant la Cour d'appel pénal. B. Par arrêt du 17 novembre 2010, la Cour d'appel pénal a rejeté une demande de mise en liberté déposée par A._. Le 3 mars 2011, le prénommé a renouvelé sa demande de mise en liberté, qui lui a été refusée, par arrêt du 23 mars 2011. La Cour d'appel pénal a considéré en substance qu'il existait un risque de récidive et de fuite. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa mise en liberté immédiate. Il conclut subsidiairement à sa mise en liberté moyennant des conditions à fixer par l'autorité. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. Le Ministère public du canton de Fribourg conclut au rejet du recours. La Cour d'appel pénal renonce à se déterminer et précise que la cause sera jugée en appel le 30 mai 2011. Le recourant a répliqué, confirmant ses motifs et ses conclusions.

Considérant en droit: 1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions en matière pénale, notamment celles relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. 1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. 1.2 Le code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il est applicable au cas d'espèce. 2. Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 184 consid. 2.1 p. 186, 123 I 268 consid. 2d p. 271). 3. Le recourant ne remet pas en cause la base légale de la détention. Il se plaint implicitement d'une violation du principe de la proportionnalité, au motif que la durée de la détention pour des motifs de sûreté serait excessive au regard de la peine qu'il encourt. 3.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi long-temps qu'elle n'est pas très proche de la durée de peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamna-tion (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170; 132 I 21 consid. 4.1 p. 27; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 p. 257 ss et les références). Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération, lors de la fixation de la peine, la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence concordante du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme, la proportionnalité de la durée de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 s.; ATF 132 I 21 consid. 4.1 p. 28; 124 I 208 consid. 6 p. 215; 123 I 268 consid. 3a p. 273). 3.2 En l'occurrence, le recourant nie toute implication dans un quelconque trafic de cocaïne et estime que, vu les pièces nouvelles produites au dossier, sa condamnation pour crime contre la LStup ne pourra être maintenue; il consacre une large part de son écriture à exposer en quoi ces pièces décrédibilisent les fondements de cette condamnation, soit les déclarations à charge de B._. Il en déduit que la peine qu'il encourt sera inférieure à la détention déjà subie. Partant, le recourant perd de vue que c'est au juge du fond et non à celui de la détention qu'il incombera d'apprécier l'implication du prévenu dans le trafic de cocaïne et la valeur probante du témoignage de B._. Il n'appartient pas au juge de la détention de se livrer à un pronostic détaillé de la peine qui sera prononcée, et encore moins de s'écarter radicalement de la peine prononcée en première instance; il lui incombe uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (cf. ATF 116 Ia 143 consid. 3c p. 146; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, p. 540 et les références). A cet égard, la Cour d'appel pénal peut être suivie lorsqu'elle relève que s'il est certes exact qu'à ce stade, le recours au fond n'apparaît pas totalement dépourvu de chances de succès, on ne peut admettre qu'une réduction de peine serait en l'état certaine, ni même très probable. En définitive, compte tenu notamment des antécédents de l'intéressé, la durée de la détention préventive déjà subie, de 17 mois au moment où la décision attaquée a été rendue, est encore compatible avec la peine privative de liberté à laquelle l'inculpé est exposé concrètement en cas de condamnation, de sorte que la Cour d'appel pénal a, en l'état, correctement nié une violation du principe de la proportionnalité. Ce d'autant plus qu'il n'apparaît pas que cette détention pour des motifs de sûreté doive se prolonger au-delà de la durée admissible, dans la mesure où la date de l'audience d'appel a été fixée au 30 mai 2011. 4. Invoquant les dispositions constitutionnelles et conventionnelles relatives à la liberté personnelle, le recourant conteste l'existence de risques de récidive et de fuite. Au sujet du premier, il prétend que, s'"il n'a pas pris toute la mesure du jugement du 23 juin 2008 et n'en a pas tiré les leçons que l'on était en droit d'attendre, on peut penser que cette nouvelle incarcération [l'] amènera à éviter tout comportement répréhensible". Il relève en outre qu'il nuirait à sa démarche d'appel s'il commettait une nouvelle infraction entre sa mise en liberté et le jugement d'appel. 4.1 L'art. 31 al. 1 Cst. précise que "nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit". L'art. 5 par. 1 CEDH est de teneur analogue; il prévoit expressément la mise en détention préventive d'une personne lorsqu'il y a "des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction". L'art. 221 al. 1 let. c CPP prévoit que "la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre". 4.2 En l'occurrence, les antécédents du recourant constituent un indice important au sujet du risque de réitération. Il a été condamné, le 23 juin 2008, à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 26 mois avec sursis pendant un délai d'épreuve de 5 ans, notamment pour crime et infraction à la LStup. Cette condamnation et ce précédent séjour en prison n'ont pas empêché le prénommé de commettre de nouvelles infractions de même nature que celles qui lui ont valu d'être placé en détention préventive en 2007. De plus, les faits qui lui sont actuellement reprochés et qui ont été retenus dans le jugement du 17 juin 2010, auraient été commis peu après le jugement du 23 juin 2008. L'ensemble de ces éléments apparaît suffisant pour retenir un risque concret de réitération. L'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique sur ce point. 4.3 L'affirmation d'un risque de réitération dispense d'examiner s'il existe aussi un risque de fuite, au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP. 5. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant requiert la désignation de Me Philippe Leuba en qualité d'avocat d'office. Il y a lieu de faire droit à cette requête et de fixer d'office les honoraires de l'avocat, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Philippe Leuba est désigné comme défenseur d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Lausanne, le 4 mai 2011 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière: Fonjallaz Tornay Schaller

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Faits: Faits: A. Le 21 septembre 2005, un Juge d'instruction au Tribunal d'Anvers (Belgique) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale dirigée notamment contre B._ et C._. Ceux-ci sont soupçonnés d'un trafic de diamants bruts dont le produit contribuerait au financement des conflits armés en Afrique (diamants de la guerre), et d'un trafic de diamants taillés introduits frauduleusement sur le territoire belge. Des sociétés genevoises auraient établi de faux certificats. Au total, il s'agirait de 561 importations de diamants bruts, d'une valeur de plus de 370 millions d'euros. Ces agissements, constitutifs de "formation d'une organisation criminelle" en droit belge, correspondraient à une escroquerie fiscale en droit suisse. L'autorité requérante fournissait une liste des sociétés impliquées, parmi lesquelles A._, au Port Franc de Genève, au sujet de laquelle l'autorité requérante déclare ne pas disposer d'autres renseignements. Elle demande des perquisitions et la saisie de la documentation (notamment bancaire) concernant les sociétés impliquées. Le Juge d'instruction genevois, chargé de l'exécution de cette demande, est entré en matière le 25 octobre 2005. Le 15 novembre 2005, l'autorité requérante a présenté un complément faisant état de comptes bancaires utilisés pour organiser la fraude ou en recueillir le produit. Le Juge d'instruction a ordonné la production des documents d'ouverture et de l'état de ces comptes. Ayant été informé d'un versement de 7'000 USD depuis l'un de ces comptes, à destination d'un compte détenu par A._ auprès de la banque X._ de Genève, le Juge d'instruction a requis la même documentation à propos de celui-ci. Par ordonnance du 19 décembre 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents relatifs au compte de A._. Sur recours de celle-ci, la Chambre d'accusation genevoise a considéré que la demande d'entraide n'était pas suffisamment motivée: elle ne mentionnait pas l'existence de faux documents, et se bornait à faire état de certificats "Kimberley" incomplets et de factures émanant de sociétés suspectes. Il n'était donc pas possible de se prononcer sur la condition de la double incrimination, ni d'établir un lien entre les agissements poursuivis et les comptes découverts en Suisse. Par ordonnance du 19 décembre 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents relatifs au compte de A._. Sur recours de celle-ci, la Chambre d'accusation genevoise a considéré que la demande d'entraide n'était pas suffisamment motivée: elle ne mentionnait pas l'existence de faux documents, et se bornait à faire état de certificats "Kimberley" incomplets et de factures émanant de sociétés suspectes. Il n'était donc pas possible de se prononcer sur la condition de la double incrimination, ni d'établir un lien entre les agissements poursuivis et les comptes découverts en Suisse. B. Invitée à compléter sa démarche, l'autorité requérante a précisé, le 31 juillet 2006, que B._ avait mis sur pied une organisation permettant, par le biais de sociétés de transports et de bureaux d'expédition, de fournir des diamants et des bijoux au noir à des grossistes anversois. Arrivée en transit en Belgique, la marchandise était détournée durant un transfert entre aéroports, et livrée à des diamantaires d'Anvers; elle était remplacée par de la poudre de diamant de valeur inférieure, à destination de l'Ile Maurice ou de Dubaï, d'où elle était réexpédiée, via Genève, à Anvers, sur la base de fausses factures. Dans ce contexte, A._ n'était qu'une "société coquille" servant à couvrir les acheteurs réels de la marchandise à Anvers. B. Invitée à compléter sa démarche, l'autorité requérante a précisé, le 31 juillet 2006, que B._ avait mis sur pied une organisation permettant, par le biais de sociétés de transports et de bureaux d'expédition, de fournir des diamants et des bijoux au noir à des grossistes anversois. Arrivée en transit en Belgique, la marchandise était détournée durant un transfert entre aéroports, et livrée à des diamantaires d'Anvers; elle était remplacée par de la poudre de diamant de valeur inférieure, à destination de l'Ile Maurice ou de Dubaï, d'où elle était réexpédiée, via Genève, à Anvers, sur la base de fausses factures. Dans ce contexte, A._ n'était qu'une "société coquille" servant à couvrir les acheteurs réels de la marchandise à Anvers. C. Le 21 décembre 2006, le Juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de clôture portant sur les documents d'ouverture et l'état du compte détenu par A._ au 16 décembre 2005. Par ordonnance du 30 mai 2007, la Chambre d'accusation a rejeté le recours formé par A._. Le modus operandi et la participation de la société recourante étaient exposés de manière suffisante dans la demande complémentaire. Cela permettait d'admettre un cas d'escroquerie fiscale, et justifiait les investigations de l'autorité requérante concernant l'existence des sociétés destinataires, notamment la recourante. Celle-ci avait eu l'occasion de s'exprimer sur le tri des documents à transmettre. Sous l'angle de la proportionnalité, les documents d'ouverture paraissaient pertinents, y compris le "profil client"; en revanche, l'état du compte au 16 décembre 2005 ne devait pas être transmis, en l'absence de toute indication sur des fonds d'origine illicite. Par ordonnance du 30 mai 2007, la Chambre d'accusation a rejeté le recours formé par A._. Le modus operandi et la participation de la société recourante étaient exposés de manière suffisante dans la demande complémentaire. Cela permettait d'admettre un cas d'escroquerie fiscale, et justifiait les investigations de l'autorité requérante concernant l'existence des sociétés destinataires, notamment la recourante. Celle-ci avait eu l'occasion de s'exprimer sur le tri des documents à transmettre. Sous l'angle de la proportionnalité, les documents d'ouverture paraissaient pertinents, y compris le "profil client"; en revanche, l'état du compte au 16 décembre 2005 ne devait pas être transmis, en l'absence de toute indication sur des fonds d'origine illicite. D. A._ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance. Elle conclut principalement au refus de l'entraide judiciaire, à l'annulation de la décision attaquée et à la restitution des documents saisis; subsidiairement, elle demande que ne soit communiquée que l'identité de son directeur, la transmission du "profil client" étant exclue. La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction et l'Office fédéral de la justice concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Conformément aux art. 110b EIMP et 132 al. 1 LTF, les procédures de recours contre une décision de clôture rendue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sont régies intégralement (contrairement à ce que semble retenir la Chambre d'accusation dans son indication des voies de droit) par l'ancien droit. 1. Conformément aux art. 110b EIMP et 132 al. 1 LTF, les procédures de recours contre une décision de clôture rendue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sont régies intégralement (contrairement à ce que semble retenir la Chambre d'accusation dans son indication des voies de droit) par l'ancien droit. 1.1 Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). La recourante a qualité pour agir, en tant que détentrice du compte bancaire visé par la décision de clôture (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP). 1.1 Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). La recourante a qualité pour agir, en tant que détentrice du compte bancaire visé par la décision de clôture (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP). 1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). 1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). 2. La recourante soulève un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier. La Chambre d'accusation a estimé qu'elle n'avait pas démontré avoir eu d'autres activités que celles décrites par l'autorité requérante, notamment commerciale. Or, la recourante n'avait pas été invitée à apporter une telle démonstration, le cas échéant en faisant entendre son ayant droit. 2.1 Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu permet au justiciable de participer à la procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135). 2.2 En l'espèce, la question de savoir si la société recourante avait une activité en Suisse est sans pertinence pour l'octroi de l'entraide. En effet, il s'agit là d'un élément à décharge dont il n'est pas tenu compte dans la procédure d'entraide judiciaire. Par ailleurs, la question de la proportionnalité s'examine essentiellement au regard des soupçons de l'autorité requérante, qu'il s'agit de confirmer ou d'infirmer. Dans la mesure où ces soupçons sont, comme on le verra, suffisamment motivés, l'appréciation de la cour cantonale sur l'activité effective de la recourante est sans pertinence, et il n'était pas nécessaire d'instruire sur ce point. 2.2 En l'espèce, la question de savoir si la société recourante avait une activité en Suisse est sans pertinence pour l'octroi de l'entraide. En effet, il s'agit là d'un élément à décharge dont il n'est pas tenu compte dans la procédure d'entraide judiciaire. Par ailleurs, la question de la proportionnalité s'examine essentiellement au regard des soupçons de l'autorité requérante, qu'il s'agit de confirmer ou d'infirmer. Dans la mesure où ces soupçons sont, comme on le verra, suffisamment motivés, l'appréciation de la cour cantonale sur l'activité effective de la recourante est sans pertinence, et il n'était pas nécessaire d'instruire sur ce point. 3. Sur le fond, la recourante invoque le principe de la double incrimination. Elle estime que les explications supplémentaires données dans le complément du 31 juillet 2006 ne permettraient toujours pas de comprendre en quoi consistent les infractions poursuivies. Rien ne permettrait de retenir une escroquerie, ni même une escroquerie fiscale: les transactions relatives à des diamants ne seraient pas soumises à la TVA ou à une taxe similaire. Les infractions de faux ne seraient pas non plus suffisamment expliquées. L'exposé complémentaire demeurerait confus et rien ne viendrait expliquer le changement d'appréciation de la Chambre d'accusation. 3.1 Davantage qu'à la qualification juridique des faits, la recourante s'en prend à la motivation des demandes d'entraide successives. Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP). Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'état de fait; il faut néanmoins des soupçons suffisamment justifiés, afin d'éviter que l'autorité requérante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destinées à la poursuite d'autres délits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (art. 3 al. 3 EIMP, art. 2 let. a CEEJ; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb). 3.2 La Suisse n'accorde pas l'entraide pour les délits fiscaux (art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3, première phrase EIMP), sous la seule réserve de l'escroquerie fiscale (art. 3 al. 3, deuxième phrase, EIMP; cf. ATF 125 II 250 consid. 2 p. 251/252). Le délit douanier peut prendre la forme du délit fiscal, lorsque la réduction des taxes et contributions dues à l'Etat requérant se fait lors de l'importation dans cet Etat de biens déterminés. En pareil cas, le délit douanier ne donne lieu à l'entraide que s'il équivaut à une escroquerie fiscale au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP. Le délit fiscal est défini par le droit de l'Etat requis. Il est indifférent à cet égard que le droit de l'Etat requérant qualifie les faits décrits comme un délit pénal, douanier ou fiscal ordinaire (ATF 125 II 250 consid. 3b p. 252/253; 115 Ib 68 consid. 3c p. 81 ss; art. 24 al. 2 OEIMP). 3.3 Dans sa demande initiale, l'autorité requérante fait état de deux complexes de faits. D'une part, des diamants bruts "du conflit" auraient été frauduleusement importés en Belgique et remis à quelque 75 sociétés diamantaires en contournant, au moyen de faux certificats de provenance, le processus de certification de Kimberley mis en place en avril 2003. La marchandise aurait été vendue par des sociétés sises notamment aux Etats-Unis, à Hong Kong, à l'Ile Maurice, aux Iles Vierges Britanniques et au Canada, dont l'existence serait douteuse. Entre le 1er janvier 2003 et le 31 octobre 2004, 561 importations de ce genre auraient eu lieu, pour une valeur de plus de 370 millions d'euros. D'autre part, des diamants taillés et des bijoux seraient importés en Belgique depuis Genève et apparemment destinés à l'Ile Maurice, après un retour à Genève; ces opérations ne paraîtraient pas commercialement justifiées et pourraient dissimuler des importations au noir durant le transfert effectué par C._ entre deux aéroports en Belgique; les diamantaires et commerçants d'Anvers seraient fournis sans payer les impôts "de manière structurée". Dans son complément du 31 juillet 2006, l'autorité requérante ne revient plus sur le premier complexe de faits (importations de diamants "du conflit"). Elle explique en revanche plus clairement en quoi consistent les carrousels de marchandises. Les diamants et bijoux arrivaient à l'Aéroport de Deurne (Anvers), puis étaient transférés par route à l'Aéroport de Zaventem (Bruxelles). Durant ce transfert, la marchandise était détournée, remise aux commerçants d'Anvers et remplacée par de la poudre de diamant de moindre valeur. Les paquets reconditionnés, contenant la poudre, étaient exportés vers la destination officielle, soit l'Ile Maurice ou Dubaï, d'où ils revenaient à Genève. La poudre de diamant était enfin renvoyée à Anvers, sous couvert de fausses factures. Quatre sociétés, dont la recourante, auraient participé à ces circuits, qui auraient permis de livrer en Belgique de la marchandise qui ne devait qu'y transiter. Même si les faits sont exposés dans une certaine confusion, il en ressort suffisamment clairement que des commerçants Anversois ont obtenu des diamants et bijoux en dehors des circuits officiels, ce qui leur permettait de ne pas payer les impôts directs. Le processus d'importations décrit par l'autorité requérante comprend de nombreux transferts, des substitutions de marchandise et l'usage de fausses factures. Il s'agit par conséquent d'un délit douanier équivalant à une escroquerie fiscale (cf., s'agissant de l'escroquerie fiscale, ATF 125 II 250 consid. 3b p. 252, consid. 5a p. 257; 115 Ib 68 consid. 3a/bb p. 74 ss.). Contrairement à ce que soutient la recourante, les transferts de poudre de diamant ne constituent pas l'essentiel de l'activité délictueuse; ils ne sont pas poursuivis en tant que tels, mais seulement dans la mesure où ils ont permis l'importation frauduleuse de marchandise de plus grande valeur. Les indications apportées dans le complément du 31 juillet 2006 expliquent et justifient le changement d'appréciation de la cour cantonale sur ce point, de sorte que l'argument doit être écarté. 3.4 La recourante se plaint d'une violation de la présomption d'innocence. L'ordonnance attaquée tiendrait clairement pour établis les faits qui lui sont reprochés; elle ferait aussi grief à la recourante de ne pas avoir démontré l'existence d'activités commerciales, renversant ainsi le fardeau de la preuve et méconnaissant les pièces du dossier. La présomption d'innocence interdit certes à toute autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque, de désigner une personne coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331 et la jurisprudence citée). Cette réserve ne s'impose toutefois qu'aux autorités appelées à intervenir dans le cadre de l'affaire pénale proprement dite, et non à celles qui se prononcent, dans un autre Etat et dans le cadre d'une procédure distincte - de nature administrative et non pénale -, sur la simple transmission de moyens de preuve, sans avoir à juger de la culpabilité des personnes poursuivies (ATF 120 Ib 112 consid. 2 p. 119 et les arrêts cités). Le moyen est manifestement mal fondé. La présomption d'innocence interdit certes à toute autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque, de désigner une personne coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331 et la jurisprudence citée). Cette réserve ne s'impose toutefois qu'aux autorités appelées à intervenir dans le cadre de l'affaire pénale proprement dite, et non à celles qui se prononcent, dans un autre Etat et dans le cadre d'une procédure distincte - de nature administrative et non pénale -, sur la simple transmission de moyens de preuve, sans avoir à juger de la culpabilité des personnes poursuivies (ATF 120 Ib 112 consid. 2 p. 119 et les arrêts cités). Le moyen est manifestement mal fondé. 4. La recourante invoque enfin le principe de la proportionnalité. Elle estime qu'il n'y aurait pas de lien entre son compte bancaire et les faits reprochés à B._ et ses comparses: aucun virement n'est mentionné par l'autorité requérante. Seul le nom de la recourante figure dans la demande, et l'unique renseignement utile dans ce cadre serait l'identité de son président et actionnaire. En tout les cas, même si, comme l'a relevé la Chambre d'accusation, les documents ne sont pas nombreux, il y avait lieu d'opérer un tri en écartant le "profil client", pièce qui contient de nombreuses informations personnelles sur l'ayant droit du compte. A tout le moins faudrait-il caviarder ce document pour enlever les mentions sur l'origine des avoirs ou l'existence d'autres comptes en Suisse ou à l'étranger. 4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). 4.2 La transmission confirmée par la cour cantonale respecte ces principes. En effet, selon la demande initiale, les actes requis consistaient notamment à saisir, dans différents bureaux et domiciles privés, tous les documents utiles à l'enquête, "y compris les comptes en banques", relatifs aux sociétés visées. La recourante fait partie de ces sociétés, pour des motifs qui ne sont pas expliqués dans la demande initiale, mais dans le complément du 31 juillet 2006. Il en ressort que la recourante aurait pris part, du 16 janvier 2004 au 4 octobre 2005, à des transactions portant sur 28 lots de diamants taillés d'une valeur de plus de 3,4 millions d'USD. La marchandise, provenant de diamantaires indiens, aurait été frauduleusement introduite en Belgique, selon le procédé exposé ci-dessus; une facture aurait été adressée à la recourante. Celle-ci ne serait qu'un paravent destiné à cacher les acheteurs réels, situés à Anvers. L'autorité requérante indique expressément que la révélation des comptes bancaires de la recourante (documents d'ouverture et historique) est essentielle pour la manifestation de la vérité, en relation avec les infractions de faux et de blanchiment. Sur le vu de cette mission, définie de manière raisonnable, il n'est nullement disproportionné de transmettre à l'autorité requérante les renseignements propres à révéler l'existence du compte bancaire de la recourante ainsi que son ayant droit. A propos de ce dernier, il paraît évident que les détails figurant dans les documents d'ouverture, en particulier le "profil client", seront de nature à intéresser l'autorité requérante; les documents bancaires ne contiennent au demeurant aucune donnée précise sur les mouvements de fonds. La Chambre d'accusation a d'ailleurs décidé de refuser la transmission de l'état de compte au 16 décembre 2005. La transmission litigieuse procède d'une bonne compréhension de la demande d'entraide et respecte ainsi le principe de la proportionnalité. Sur le vu de cette mission, définie de manière raisonnable, il n'est nullement disproportionné de transmettre à l'autorité requérante les renseignements propres à révéler l'existence du compte bancaire de la recourante ainsi que son ayant droit. A propos de ce dernier, il paraît évident que les détails figurant dans les documents d'ouverture, en particulier le "profil client", seront de nature à intéresser l'autorité requérante; les documents bancaires ne contiennent au demeurant aucune donnée précise sur les mouvements de fonds. La Chambre d'accusation a d'ailleurs décidé de refuser la transmission de l'état de compte au 16 décembre 2005. La transmission litigieuse procède d'une bonne compréhension de la demande d'entraide et respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 5. Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge de la recourante. 2. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 200 294). Lausanne, le 24 septembre 2007 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

ff52a569-16fb-4f1f-a117-eec5c1e09a7c

fr

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Federation

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Vu: l'acte de recours du 29 janvier 2010; la déclaration de retrait du recours du 3 février 2010; le courrier de l'intimé du 3 février 2010; les art. 32. al. 2 LTF et 73 PCF en relation avec l'art. 71 LTF;

considérant: qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle; que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (art. 66 al. 1 LTF); qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui s'est déterminé spontanément sur le recours, sans y être invité par le Tribunal fédéral;

par ces motifs, la Présidente ordonne: 1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. 2. Un émolument judiciaire de 400 fr. est mis à la charge de la recourante. 3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Lausanne, le 5 février 2010 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: La Greffière: Hohl Aguet

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Faits: A. X._, né en 1962, et dame X._, née en 1950, se sont mariés le 18 novembre 2005. Aucun enfant n'est issu de cette union. B. Par acte du 20 avril 2009, l'épouse a déposé devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Statuant le 14 octobre 2009, le Président du Tribunal a notamment astreint l'époux à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 1'220 fr., à partir du 1er avril 2009. Statuant le 4 août 2010 sur recours de l'époux, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a réduit la contribution d'entretien mensuelle à 1'150 fr. du 1er avril au 31 décembre 2009, à 1'120 fr. du 1er janvier au 31 mai 2010 et à 970 fr. dès le 1er juin 2010. Par arrêt du 26 novembre 2010, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté l'appel de l'époux et confirmé le jugement du 4 août 2010. C. Par acte du 3 janvier 2011, X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens qu'il est dispensé de toute contribution d'entretien. A titre préalable, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. A l'appui de ses conclusions, il se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits, ainsi que dans l'application du droit fédéral. Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit: 1. 1.1 L'arrêt de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Il est final selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395-396). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions. Le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 aLTF, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010). 1.2 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), de sorte que seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si de tels moyens sont invoqués et motivés par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), à savoir s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 349 consid. 3 p. 352). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591 s.). Le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne saurait se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition. Il ne peut se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une appréciation des preuves ou une application de la loi manifestement insoutenables, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, ou encore qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les références citées). L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même serait préférable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 2. La cour cantonale a d'abord rappelé que, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, elle revoyait la cause librement en droit et sous l'angle de l'arbitraire s'agissant de la constatation des faits. A l'instar du tribunal de première instance, elle a retenu que le revenu mensuel de l'épouse se montait à 1'500 fr. et a renoncé à lui imputer un revenu hypothétique. Observant que le mari a systématiquement gagné plus que l'épouse, l'autorité précédente a admis que le mariage, même bref, avait eu un certain impact sur le niveau de vie de l'intimée. Ainsi, le montant mensuel de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse a été arrêté à 1'150 fr. jusqu'au 31 décembre 2009, à 1'120 fr. du 1er janvier au 31 mai 2010 et à 970 fr. depuis le 1er juin 2010. 3. Le recourant soutient que l'autorité cantonale a fait preuve d'arbitraire dans la constatation des faits, en ce qui concerne la détermination du revenu de l'intimée indépendamment de l'augmentation possible de son temps de travail. Les juges précédents auraient dû ordonner des mesures d'instruction complémentaires et non pas se contenter des seules fiches de salaire et décomptes de chômage produits par l'intimée. 3.1 Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale. Les art. 95 et 97, ainsi que l'art. 105 al. 2 LTF ne s'appliquent pas directement puisqu'ils ne sont pas des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398; 133 III 585 consid. 4.1 p. 588). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat (arrêt 5A_392/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les références); il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p.560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cette retenue est d'autant plus grande lorsque le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire. Ainsi en va-t-il dans le domaine des mesures protectrices de l'union conjugale, qui sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478 et les références). 3.2 Il ressort de l'arrêt entrepris que les faits constatés se fondent "sur les pièces produites par la requérante, attestant un revenu mensuel global moyen de 1500 fr. pour les mois de février à mai 2010". L'autorité cantonale précise que l'augmentation du taux d'occupation de l'épouse a bien été prise en considération, mais que cette augmentation n'a pas d'incidence sur son revenu, en raison de la diminution corrélative des indemnités de chômage qui lui sont versées. L'autorité précédente a renoncé à ordonner des mesures complémentaires d'instruction pour déterminer le revenu de l'intimée, dès lors qu'elle s'est fondée sur des preuves littérales immédiatement disponibles et a tenu compte des arguments soulevés par les parties. L'établissement des faits et l'appréciation des preuves effectués par l'autorité cantonale ne sauraient être qualifiés d'arbitraires au vu de la limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance, ce d'autant que les pièces produites par l'intimée sont probantes. Cela étant, le recourant se limite à présenter ses calculs théoriques du revenu de l'intimée, fondés respectivement sur des déclarations de l'intimée et sur l'extrapolation de données fiscales. Dans la mesure où les faits émanant de la situation fiscale dont il se prévaut ne ressortent pas de l'arrêt querellé, sans qu'il n'émette de critique à cet égard, son argumentation ne saurait être prise en considération (art. 99 al. 1 LTF), le moyen n'ayant au demeurant pas été soulevé ni discuté en instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause le raisonnement de l'arrêt attaqué retenant un revenu mensuel moyen et tenant compte des incidences du taux d'occupation sur les indemnités de chômage. Dès lors qu'il n'indique pas en quoi l'autorité précédente aurait constaté (ou omis de constater) ou apprécié ces faits et preuves de façon insoutenable, ni ne démontre l'arbitraire du raisonnement des juges cantonaux, sa critique sur l'évaluation arbitraire du revenu de l'intimée est appellatoire, partant, irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). 4. Le recourant se plaint ensuite d'arbitraire dans l'application du droit fédéral, à savoir les art. 163 et 176 al. 1 CC. Selon lui, c'est à tort que les juges précédents n'ont pas pris en considération un revenu hypothétique à l'endroit de l'intimée et qu'ils ont admis que le mariage avait eu un impact sur la situation financière des époux. A l'appui de ses griefs, le recourant expose que l'intimée pourrait augmenter son taux d'occupation auprès de son employeur, dès lors que celui-ci est à la recherche d'employés et qu'elle ne travaille pas à un taux de 100 % alors qu'elle n'a aucun enfant à garder. Selon le recourant, le travail de téléphoniste ne requiert aucun effort physique et, partant, cet emploi ne peut être qualifié de pénible. 4.1 Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, auquel l'art. 137 al. 2 aCC renvoie par analogie, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 consid. 3.2 p. 541-542). Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa p. 318; arrêt 5A_710/2009 consid. 4.1 non publié aux ATF 136 III 257). Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux (arrêts 5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1; 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.1). Il s'agit d'examiner, dans chaque cas concret, si et dans quelle mesure on peut exiger du conjoint qu'il ait une activité lucrative, ou augmente celle qu'il exerce déjà, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, le cas échéant, du temps plus ou moins long durant lequel il a été éloigné de la vie professionnelle (ATF 114 II 13 consid. 5 p. 17; 301 consid. 3a p. 302). L'autorité peut prendre en considération un revenu hypothétique supérieur à celui que le crédirentier tire effectivement de son travail. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement attendre d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a p. 5; 117 II 16 consid. 1b p. 17). Selon la jurisprudence, on ne peut cependant plus exiger d'un époux qu'il se réintègre professionnellement ou augmente son taux d'activité au-delà de 45 ans, mais cette règle n'est pas stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 p. 108-109 avec les références citées). Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (arrêts précités 5A_62/2011 consid. 3.1; 5A_502/2010 consid. 3.2.1). 4.2 L'autorité précédente a considéré qu'on ne pouvait exiger de l'intimée qu'elle travaille davantage, compte tenu de son âge - elle a soixante ans - du fait qu'elle n'a jamais occupé un emploi à un taux d'occupation supérieur à 50 %, et de l'activité qu'elle occupe depuis l'an 2000, soit depuis son arrivée en Suisse et la fin de sa formation en télémarketing. Les juges précédents ont également admis que le métier de téléphoniste requérait beaucoup d'énergie; à cet égard, ils se sont fondés sur les déclarations de l'employeur selon lesquelles il ne serait pas possible d'employer l'intimée à un taux d'occupation supérieur, dès lors que deux "blocs horaires journaliers" représentent "déjà beaucoup". Finalement, l'autorité cantonale a relevé qu'il n'était pas établi que le changement d'activité de l'intimée puisse être de nature à augmenter ses revenus, au vu de sa formation et de ses compétences, notamment du fait qu'elle ne maîtrise pas la langue allemande. Au vu de la motivation contenue dans la décision querellée, il n'apparaît pas que l'autorité cantonale ait fait preuve d'arbitraire en ce qui concerne la fixation de la capacité contributive de l'intimée. Pour le surplus, la critique du recourant en relation avec le caractère pénible de l'emploi de l'intimée est appellatoire (cf. supra consid. 1.2), dès lors qu'il se contente de qualifier d'"aberrant[e]" l'appréciation des juges cantonaux. Ces allégations, qui ne reposent sur aucun élément de preuve, ne permettent pas de taxer d'arbitraire l'opinion des juges précédents. Le recourant n'établit pas que le travail de téléphoniste serait aisé et peu fatiguant, ni en quoi l'appréciation des preuves à ce sujet aboutirait à un résultat arbitraire. Faute de motivation suffisante, ce moyen est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; supra consid. 1.2). 4.3 S'agissant du grief tiré de l'absence d'impact du mariage, le recourant se réfère à l'ATF 135 III 59 consid. 4.1 p. 61-62, dont il ressort qu'un mariage qui a duré moins de cinq ans est présumé ne pas avoir eu d'influence sur la vie des époux. La jurisprudence a laquelle se réfère le recourant ne lui est, en l'espèce, d'aucun secours: elle a trait à la question de l'influence du mariage sur l'octroi d'une contribution d'entretien après divorce (art. 125 CC), aspect qui n'a pas à être tranché dans le cadre du régime des mesures protectrices de l'union conjugale (cf. supra consid. 4.1 in fine). S'agissant de l'organisation de la vie durant le mariage, il ressort de l'arrêt entrepris que le revenu de l'époux a toujours constitué la principale source financière du ménage. La cour cantonale a aussi admis que l'épouse avait cherché à augmenter son revenu postérieurement à la séparation, ce qui indique que le train de vie de l'épouse se serait péjoré depuis que les parties vivent séparées (consid. 4b p. 5 de l'arrêt entrepris). L'autorité précédente a déduit de ces constatations que l'épouse bénéficiait d'un train de vie plus élevé pendant la vie commune. Considérant qu'il ne peut être exigé de l'intimée qu'elle augmente ses revenus (cf. supra consid. 3.2), il y a donc, au moment de statuer sur les mesures protectrices de l'union conjugale, des faits nouveaux découlant de la séparation et justifiant de modifier la convention des parties. En conséquence, il faut admettre l'allocation d'une contribution d'entretien à l'épouse. La solution de l'autorité cantonale ne consacre aucun arbitraire. Le recourant, qui ne s'en prend pas à l'appréciation des juges précédents selon laquelle son salaire constituait la principale source de revenu du couple pendant la vie commune, n'en fait en tout état de cause pas la démonstration. 5. En conclusion, le recours apparaît mal fondé et ne peut qu'être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant étant dépourvues de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. Lausanne, le 9 août 2011 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Hohl La Greffière: Carlin

ff530517-4d84-49dd-a2a7-057065d92622

de

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: A. Der im Kanton Zürich wohnhafte J._ (geb. 1968) ist bei der Wincare Versicherungen obligatorisch krankenpflegeversichert. Seit Jahren leidet er an Multipler Sklerose. Am 31. März 2005 stellte die behandelnde Neurologin, Dr. med. A._, ein Gesuch um Kostengutsprache für einen mindestens dreiwöchigen Rehabilitationsaufenthalt in der im Kanton St. Gallen gelegenen Klinik B._. Dieses Spital mit privater Trägerschaft ist Bestandteil der Zürcher Spitalliste A (Institutionen mit Zulassung zur Versorgung von Patientinnen und Patienten in der Allgemeinen Abteilung zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung) mit dem Leistungsauftrag neurologische, orthopädische und rheumatologische Rehabilitation. Die Wincare bejahte mit Schreiben vom 8. April 2005 die medizinische Indikation für einen dreiwöchigen stationären Aufenthalt, teilte aber mit, dass sie lediglich die einem Aufenthalt in der zürcherischen Klinik Y._ entsprechenden Kosten übernehme. Am 27. Oktober 2005 erteilte sie schliesslich Kostengutsprache für eine dreiwöchige neurologische Rehabilitation in der allgemeinen Abteilung der Klinik B._ nach der Referenztaxe der Klinik Y._ (pauschal Fr. 270.- pro Tag). Vom 9. bis 29. November 2005 hielt sich J._ zur stationären Rehabilitation in der Klinik B._ auf. Mit Verfügung vom 7. November 2005, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 1. Juni 2006, hielt die Wincare an ihrem eine über den Referenztarif hinausgehende Kostenvergütung ablehnenden Standpunkt fest. B. Die von J._ erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. Juni 2008 gut, hob den Einspracheentscheid auf und verpflichtete die Wincare, für den Rehabilitationsaufenthalt in der Klinik B._ vom 9. bis 29. November 2005 die Kosten nach dem Standorttarif für ausserkantonale Patientinnen und Patienten zu übernehmen. C. Die Wincare Versicherungen erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben; sie habe für den streitigen Rehabilitationsaufenthalt nur die Kosten des Referenzspitals Klinik Y._ (Tagespauschale Neurorehabilitation: Fr. 270.-) zu übernehmen. J._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen: 1. Es steht fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner die ausserhalb seines Wohnkantons gelegene, auf der Spitalliste des Kantons Zürich aufgeführte Klinik B._ nicht in einer Notfallsituation aufgesucht hat und dass die streitbetroffene Therapie grundsätzlich auch in einer im Kanton Zürich gelegenen Heilanstalt (Klinik Y._) möglich gewesen wäre. 2. In der vorliegend anwendbaren, bis 31. Dezember 2008 gültig gewesenen Fassung sah Art. 41 KVG vor, dass die Versicherten unter den zugelassenen Leistungserbringern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen können (Abs. 1 Satz 1) und dass der Versicherer bei stationärer oder teilstationärer Behandlung die Kosten höchstens nach dem Tarif übernehmen muss, der im Wohnkanton der versicherten Person gilt (Abs. 1 Satz 3). In Absatz 2 Satz 1 derselben Bestimmung war geregelt, dass sich die Kostenübernahme, wenn Versicherte aus medizinischen Gründen einen anderen Leistungserbringer beanspruchen, nach dem Tarif richtet, der für diesen Leistungserbringer gilt. Medizinische Gründe lagen (ausser in den hier nicht zur Diskussion stehenden Notfällen) bei stationärer oder teilstationärer Behandlung vor, wenn die erforderlichen Leistungen im Wohnkanton oder in einem auf der Spitalliste des Wohnkantons aufgeführten ausserkantonalen Spital nicht angeboten wurden (Abs. 2 lit. b KVG). 3. 3.1 Das Eidg. Versicherungsgericht hat in BGE 127 V 398 (auf den sich die Beschwerdeführerin beruft) in einer analogen Situation (Aufenthalt einer im Kanton Basel-Stadt wohnhaften Versicherten in einer im Kanton Basel-Landschaft gelegenen, auf der gemeinsamen Spitalliste Basel-Stadt/Basel-Landschaft aufgeführten Klinik) entschieden, die obligatorische Krankenpflegeversicherung müsse die Kosten nur im Umfang desjenigen Tarifs übernehmen, der im Wohnkanton der Versicherten gelte (bestätigt in RKUV 2003 KV Nr. 254 S. 234, K 77/01 E. 5.4; Urteil K 156/05 vom 30. März 2006 E. 5.2; K 50/03 vom 3. Dezember 2003 E. 6). Zur Begründung führte es aus, dass zwischen der Frage der Zulassung der Leistungserbringer (Art. 35-40 KVG) einerseits und der tarifvertraglichen Rechtslage nach Art. 41 KVG andererseits zu unterscheiden sei. Art. 41 Abs. 2 KVG nenne die Voraussetzungen, unter denen ein Patient sich zu Lasten der sozialen Krankenversicherung bei vollem Tarifschutz in einem ausserkantonalen Spital behandeln lassen könne. Wenn ein Kanton ein ausserkantonales Spital auf seine Spitalliste setze, so sei dies zwar zulässig, bedeute aber nur, dass es sich dabei um einen zugelassenen Leistungserbringer handle, welcher KVG-pflichtige Kostenvergütungsansprüche auslöse, sage aber nichts aus über die Frage des anwendbaren Tarifs. Dafür bleibe im Regelfall Art. 41 Abs. 1 Satz 3 KVG massgebend, ausser wenn medizinische Gründe im Sinne von Art. 41 Abs. 2 KVG vorlägen. Die gegenteilige Auffassung stehe im Widerspruch zu den Materialien. 3.2 Die Vorinstanz weicht bewusst von BGE 127 V 398 ab, dies unter Hinweis auf die von ihr gefällten Entscheide KV.2007.00009 und KV.2007.00012 vom 23. Mai 2008, in welchen sie in Auslegung von Art. 41 Abs. 2 lit. b KVG zum Schluss gekommen war, dass es für die versicherte Person nicht darauf ankomme, ob sie eine im Sinne von Art. 25 KVG medizinisch notwendige Behandlung stationär in der allgemeinen Abteilung in einem Listenspital im Wohnkanton oder in einem Listenspital ausserhalb des Wohnkantons vornehmen lasse. Die stationäre ausserkantonale Behandlung in einem Listenspital sei gemäss Art. 41 Abs. 2 lit. b KVG derjenigen im innerkantonalen Spital gleichgestellt und der Tarifschutz gemäss Art. 44 Abs. 1 KVG erstrecke sich auch auf sie. 3.3 Der Rechtsprechung gemäss BGE 127 V 398 erwuchs auch in der Lehre Kritik. Dem Bundesgericht wurde vorgeworfen, die Materialien zu Art. 41 KVG falsch interpretiert zu haben (Roggo/Staffelbach, Interkantonale Spitalplanung und Kostentragung - Stellenwert der "geschlossenen Spitalliste" im Falle von "medizinischem Grund im weiteren Sinne", AJP 2006 S. 267 ff., 273 ff.). Sodann wurde postuliert, bei einer Behandlung in einem ausserkantonalen Listenspital müsse gleich wie bei einem innerkantonalen der volle Tarifschutz bestehen, weil sonst die angestrebte interkantonale Zusammenarbeit bei der Grundversorgung behindert werde (Beat Meyer, Schranken und Freiräume von Art. 41 KVG, in: Ausserkantonale Hospitalisation, Thomas Gächter [Hrsg.], 2006, S. 1-16, 8 f.). 3.4 Ob diese Kritik berechtigt ist, braucht nicht geprüft zu werden. Denn der hier zu beurteilende Fall liegt - wie der vom Bundesgericht am 27. April 2009 entschiedene 9C_548/2008 - insofern besonders, als im Kanton Zürich nur gerade etwas mehr als 20 % des Bedarfs an Infrastruktur für stationäre Rehabilitationsaufenthalte durch innerkantonale Kliniken gedeckt werden kann und mithin die Mehrheit der Zürcher Versicherten auf ausserkantonale, auf der Zürcher Spitalliste aufgeführte Rehabilitationskliniken, wie die vom Beschwerdegegner aufgesuchte Klinik B._, angewiesen ist (vgl. Bundesamt für Statistik [BFS], Krankenhausstatistik 2005, Tabelle D1, wonach der Kanton Zürich in Rehabilitationskliniken nur gerade über 144 Betten verfügt, was gemessen an der ständigen Wohnbevölkerung von 1'272'590 [vgl. Bundesamt für Statistik, Statistik des jährlichen Bevölkerungsstandes ESPOP 2005] auch im interkantonalen Vergleich einem geringen Versorgungsgrad entspricht). Das Bundesgericht gelangte in E. 3.4 dieses unlängst gefällten Urteils zum Ergebnis, dass es einem fehlenden Angebot innerkantonaler Behandlungsmöglichkeiten derart nahe kommt, wenn der Kanton Zürich in seiner Spitalplanung für stationäre Rehabilitationsaufenthalte der Wohnbevölkerung zu rund 80 % auf ausserkantonale Kliniken zurückgreift, dass es sich rechtfertigt, auch diese geplante Auslagerung des Rehabilitationsbedarfs in ausserkantonale Kliniken als medizinischen Grund im Sinne von Art. 41 Abs. 2 lit. b KVG gelten zu lassen (vgl. betr. Kapazitätsengpässe auch RKUV 2003 KV Nr. 254 S. 234, K 77/01 E. 5.1 und Urteil K 29/93 vom 4. August 1993: vgl. auch Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2. Aufl. 2007, Rz. 965 S. 724 f.). Nur diese (weite) Interpretation der medizinischen Gründe nach Art. 41 Abs. 2 lit. b KVG wird dem Grundgedanken des KVG, dass die medizinisch indizierte Versorgung tarifgeschützt im Rahmen der Grundversicherung erfolgen können soll, gerecht (vgl. auch die am 1. Januar 2009 in Kraft getretene Bestimmung des Art. 41 Abs. 1bis KVG, gemäss welcher auch für Behandlungen in einem ausserkantonalen, in der Wahlfreiheit der versicherten Person stehenden Listenspital des Wohnkantons der volle Tarifschutz gilt). 3.5 Sind nach dem Gesagten medizinische Gründe für den Aufenthalt in der Klinik B._ im Falle des Beschwerdegegners zu bejahen, hat die Beschwerdeführerin die Kosten nach dem für dieses Spital geltenden Tarif (Standorttarif) zu übernehmen, wie die Vorinstanz im Ergebnis zutreffend erkannt hat. 4. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 BGG). Als unterliegende Partei hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Überdies hat sie dem Beschwerdegegner eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 30. April 2009 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Meyer Keel Baumann

ff53955c-dd61-4087-8df2-147e3ecef9a1

fr

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: Faits: A. A.X._ et B.X._ sont domiciliés dans le canton de Neuchâtel. Ils ont joint à leur déclaration d'impôt 1998 une dizaine de milliers de coupons (gagnants et perdants) de mises du Pari Mutuel Urbain Romand (PMUR) et de loterie concernant l'année 1997 et attestant de gains pour un montant de 239'748.50 fr. Ils manifestaient de la sorte leur volonté de réclamer la restitution de l'impôt anticipé y afférent, soit 83'912 fr. Le 27 mars 2001, l'Office de l'impôt anticipé du Service cantonal des contributions du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal des contributions) et l'Administration fédérale des contributions ont procédé à l'audition de A.X._. A cette occasion, celui-ci a admis qu'il n'avait pas joué personnellement mais qu'il l'avait fait surtout par l'intermédiaire d'un dénommé Y._. Il n'a pas été en mesure d'expliquer comment des gains avaient pu être réalisés simultanément dans des bureaux de PMUR très éloignés les uns des autres. Le 14 juin 2001, le Service des contributions a fixé à 8'582.70 fr. le montant remboursable de l'impôt anticipé, en prenant pour base 10% des gains annoncés. Cette décision a été confirmée en date du 18 août 2001 à la suite de la réclamation des époux X._. Le 14 juin 2001, le Service des contributions a fixé à 8'582.70 fr. le montant remboursable de l'impôt anticipé, en prenant pour base 10% des gains annoncés. Cette décision a été confirmée en date du 18 août 2001 à la suite de la réclamation des époux X._. B. Les intéressés ont alors porté leur cause devant le Tribunal fiscal du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal fiscal), lequel a instruit le cas. Le 3 juillet 2002, il a entendu les parties, le témoin Y._ et un fonctionnaire de l'Administration fédérale des contributions. Au terme de cette instruction, le Tribunal fiscal a, par écriture du 19 décembre 2002, ouvert un échange de vues avec le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal administratif), concluant à sa propre incompétence. Le Tribunal administratif s'étant rallié à cette opinion, le dossier lui a été transmis selon l'ordonnance du 23 janvier 2003. Au terme de cette instruction, le Tribunal fiscal a, par écriture du 19 décembre 2002, ouvert un échange de vues avec le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal administratif), concluant à sa propre incompétence. Le Tribunal administratif s'étant rallié à cette opinion, le dossier lui a été transmis selon l'ordonnance du 23 janvier 2003. C. Par arrêt du 17 mars 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours des époux X._. Il a estimé que les recourants n'avaient pas apporté la preuve qu'ils étaient bien propriétaires de tous les bordereaux de mise au moment du tirage ou de la course faisant l'objet du pari - l'autorité de taxation considérant que certains bordereaux litigieux avaient été récupérés auprès d'autres joueurs. Les déclarations recueillies en la cause infirmaient au contraire dans une large mesure les allégations des époux X._ selon lesquelles A.X._ aurait financé les mises de plusieurs personnes. Ainsi, les recourants ne remplissaient pas les conditions légales pour avoir droit au remboursement de l'impôt anticipé. Dans ces circonstances, la décision attaquée, qui prend en considération 10% des mises et des gains ainsi que le remboursement de l'impôt anticipé y relatif apparaissait plutôt favorable aux recourants et elle devait être confirmée. C. Par arrêt du 17 mars 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours des époux X._. Il a estimé que les recourants n'avaient pas apporté la preuve qu'ils étaient bien propriétaires de tous les bordereaux de mise au moment du tirage ou de la course faisant l'objet du pari - l'autorité de taxation considérant que certains bordereaux litigieux avaient été récupérés auprès d'autres joueurs. Les déclarations recueillies en la cause infirmaient au contraire dans une large mesure les allégations des époux X._ selon lesquelles A.X._ aurait financé les mises de plusieurs personnes. Ainsi, les recourants ne remplissaient pas les conditions légales pour avoir droit au remboursement de l'impôt anticipé. Dans ces circonstances, la décision attaquée, qui prend en considération 10% des mises et des gains ainsi que le remboursement de l'impôt anticipé y relatif apparaissait plutôt favorable aux recourants et elle devait être confirmée. D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, les époux X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de dire que le principe de célérité a été violé par le Tribunal administratif, d'annuler l'arrêt rendu par celui-ci et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour un complément d'instruction et une nouvelle décision. Ils estiment que le Tribunal administratif a constaté les faits de manière manifestement incomplète. Sans formuler d'observations, le Tribunal administratif déclare se référer aux motifs de son arrêt et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions se prononce dans le même sens. Le Service cantonal des contributions n'a pas déposé de réponse. Les recourants ont requis que l'effet suspensif soit conféré à leur recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. D'après l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 1 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités). Comme il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités). En matière de contributions publiques, il peut aller au-delà des conclusions des parties pour violation du droit fédéral ou constatation inexacte ou incomplète des faits (art. 114 al. 1 OJ). II ne peut en revanche revoir l'opportunité de la décision attaquée, un tel pouvoir n'étant, en cette matière, pas prévu par le droit applicable. Lorsque, comme ici, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est cependant lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est alors très restreinte (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221;124 II 409 consid. 3a p. 420; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2è éd., Berne 1983, p. 286/287). Lorsque, comme ici, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est cependant lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est alors très restreinte (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221;124 II 409 consid. 3a p. 420; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2è éd., Berne 1983, p. 286/287). 2. 2.1 Les recourants estiment avoir prouvé à suffisance qu'ils avaient eux-mêmes financé l'achat des coupons gagnants, ce que le Tribunal administratif n'a pas retenu. 2.2 Le Tribunal administratif a admis la réalité des faits tels que déterminés par l'autorité de taxation. Celle-ci a considéré que les recourants n'étaient pas propriétaires de tous les billets de PMUR et que certains avaient été récupérés auprès d'autres joueurs. Pour cela, cette autorité s'est fondée sur une double série de constatations: d'une part, un certain nombre de coupons portaient des annotations (noms, prénoms, initiales, chiffres, etc.) susceptibles d'être interprétées comme destinées à marquer une tierce appartenance; d'autre part, des mises avaient été effectuées quasi simultanément dans des bureaux PMUR suffisamment distants les uns des autres pour qu'un déplacement de l'un à l'autre soit matériellement impossible. Les recourants ont tenté d'expliquer la présence des inscriptions au dos de certains bulletins par le fait que A.X._ aurait, à certaines occasions, joué avec un groupe d'autres personnes, dont il aurait toutefois seul financé les mises. L'autorité intimée a estimé que les déclarations de Y._, par l'intermédiaire duquel A.X._ aurait joué la plupart du temps, ne confirmaient pas cette affirmation: il n'est pas manifestement inexact d'interpréter ce témoignage dans ce sens. A supposer que A.X._ ait effectivement joué en groupe, il resterait à démontrer qu'il a financé lui-même les mises des autres joueurs. Une simple affirmation du recourant à cet égard ne saurait suffire et celui-ci n'a nullement entrepris d'apporter la preuve de sa véracité. Quant aux mises simultanées en des endroits distants, elles s'expliqueraient, selon le recourant, par le fait que Y._ aurait lui-même fait jouer d'autres personnes. Celui-ci ne confirme cependant nullement qu'il aurait systématiquement sous-traité à des tiers. Le Tribunal administratif a considéré par ailleurs que les recourants n'avaient pas prouvé avoir consacré à ce jeu des montants importants et que rien de semblable ne résultait des pièces comptables produites par ceux-ci. Les recourants lui reprochent de ne s'être, dans cette mesure, livré à aucun examen sérieux desdites pièces. A les en croire, les prélèvements réguliers variant entre 500 et 2'000 fr. attestés par ces pièces ne pourraient s'expliquer autrement que comme étant destinés à financer les mises effectuées par Y._. Il s'agit là cependant à nouveau d'une pure affirmation, que rien, dans ces documents, ne permet d'étayer. Du propre aveu des recourants, les prélèvements ainsi additionnés représenteraient 59'580 fr. A supposer même que ce montant ait été entièrement affecté de la sorte, il ne suffirait de loin pas à démontrer le financement par A.X._ de mises correspondant à quelque dix mille coupons. Les recourants invoquent encore, il est vrai, le témoignage de Y._, selon qui il était plausible que, durant l'année 1997, il ait misé quelque 200'000 fr. pour le compte de A.X._. Si tel a effectivement été le cas, il resterait à établir d'où provenaient les 140'420 fr. ne correspondant pas à des prélèvements attestés par les pièces produites par les recourants. Ceux-ci suggèrent que les paris sur courses de chevaux peuvent s'avérer particulièrement rémunérateurs et que les gains auraient été directement rejoués. Cette explication n'est guère corroborée par les déclarations du témoin Y._, qui fait état de gains, pour l'essentiel, moyens ou de peu d'importance. Toujours dans cette même hypothèse, il resterait en outre à démontrer que tous les gains déclarés correspondaient à des bulletins gagnants financés au moyen des montants précités. Finalement, les recourants ne font, pour l'essentiel, qu'opposer leur propre version des faits à celle du Tribunal administratif. Il ne saurait ainsi être question d'admettre que le Tribunal administratif a établi les faits de manière manifestement inexacte ou incomplète (cf. consid. 1). L'état de fait de l'arrêt déféré liant ainsi le Tribunal fédéral, il ne peut qu'être constaté que les recourants n'ont nullement établi avoir financé eux-mêmes l'ensemble des mises attestées par les coupons qu'ils ont produits. eux-mêmes l'ensemble des mises attestées par les coupons qu'ils ont produits. 3. Les recourants se plaignent d'une violation du principe de célérité consacré par l'art. 29 al. 1 Cst. Ils demandent au Tribunal fédéral de constater le retard à statuer et "d'octroyer des dépens sur lesquels il sera statué indépendamment du recours sur le fond". Ils font valoir que la procédure n'a absolument pas avancé depuis le 23 janvier 2003, date à laquelle le Tribunal fiscal s'est dessaisi en faveur du Tribunal administratif et le 17 mars 2005, date de l'arrêt de l'autorité intimée. Questionné à ce sujet, le Tribunal administratif s'était borné à faire état de sa surcharge. 3.1 Dans la mesure où l'autorité intimée a rendu son arrêt, le grief de déni de justice formel est irrecevable, les recourants n'ayant pas d'intérêt actuel à la constatation d'un tel déni (art. 103 lettre a OJ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159). La question se pose de savoir s'il subsiste tout de même dans le cadre de l'art. 29 al. 1 Cst., indépendamment du déni de justice formel, un droit à la constatation d'une éventuelle violation du principe de la célérité. Outre en matière pénale où la violation de ce principe peut avoir une influence sur la durée de la peine infligée, le Tribunal fédéral (ATF 130 I 312 consid. 5 p. 331 ss; arrêt non publié du 24 janvier 1996, 1P.531/1995 consid. 4) et le Tribunal fédéral des assurances (ATF 129 V 411 consid. 1 p. 416 ss) ont à quelques reprises estimé que le grief relatif au principe de la célérité est recevable même si l'autorité concernée a rendu sa décision. Ils ont relevé que la constatation de la violation dudit principe sanctionne le dépassement du délai raisonnable ou adéquat (sur cette notion cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332) et constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime; cette constatation peut également jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens dans l'optique d'une réparation morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 p. 332; 129 V 411 consid. 1.3 p. 417 et les références). Toutefois, ces arrêts ont tous été rendus en application, outre l'art. 29 al. 1 Cst., de l'art. 6 par. 1 CEDH. Or, cette disposition n'est pas applicable en droit fiscal (CourEDH, arrêt Ferrazzini c. Italie du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-VII-327; Pra 2004 no 2 p. 9 consid. 5.1, 2P.41/2002; StE 1997 A 26 no 1 consid. 2, 2P.416/1995). La question de l'existence d'un droit à la constatation de la violation du principe de la célérité, indépendant du déni de justice, alors que l'autorité concernée a rendu sa décision peut être laissée ouverte puisque, en l'espèce, le grief doit de toute façon être rejeté. 3.2 Dans le cas particulier, il résulte du dossier qu'il s'est écoulé quinze mois entre le dépôt du recours, le 18 septembre 2001, et l'ouverture, le 19 décembre 2002, de la procédure d'échange de vues par le Tribunal fiscal. Durant cette période, les parties ont déposé leurs écritures et il a été procédé à l'instruction complète de la cause. A ce stade, il ne saurait être question d'une violation du principe de célérité et les recourants ne le prétendent d'ailleurs pas. Le Tribunal fiscal s'est dessaisi de la cause par ordonnance du 23 janvier 2003 et le Tribunal administratif a rendu son arrêt le 17 mars 2005. Il lui a ainsi fallu un peu plus de deux ans pour traiter l'affaire en cause, ce que l'on ne peut en effet pas qualifier de rapide. Toutefois, le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstance particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. En l'occurrence, bien que la surcharge du Tribunal administratif ne justifie pas la lenteur de la procédure, l'affaire n'apparaissait pas urgente, si bien que ledit Tribunal pouvait ne pas la traiter en priorité. En outre, celle-ci n'était pas simple à juger et il n'existait que peu de précédents relatifs au problème en cause. Finalement, le dossier contenait, sur certains points, des témoignages contradictoires et plusieurs milliers de coupons de mises de PMUR et de loterie. Dès lors, globalement et compte tenu des documents et arguments que l'autorité intimée a dû apprécier, la durée de la procédure n'apparaît pas comme déraisonnable ou inadéquate. Le Tribunal fiscal s'est dessaisi de la cause par ordonnance du 23 janvier 2003 et le Tribunal administratif a rendu son arrêt le 17 mars 2005. Il lui a ainsi fallu un peu plus de deux ans pour traiter l'affaire en cause, ce que l'on ne peut en effet pas qualifier de rapide. Toutefois, le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstance particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. En l'occurrence, bien que la surcharge du Tribunal administratif ne justifie pas la lenteur de la procédure, l'affaire n'apparaissait pas urgente, si bien que ledit Tribunal pouvait ne pas la traiter en priorité. En outre, celle-ci n'était pas simple à juger et il n'existait que peu de précédents relatifs au problème en cause. Finalement, le dossier contenait, sur certains points, des témoignages contradictoires et plusieurs milliers de coupons de mises de PMUR et de loterie. Dès lors, globalement et compte tenu des documents et arguments que l'autorité intimée a dû apprécier, la durée de la procédure n'apparaît pas comme déraisonnable ou inadéquate. 4. Selon l'art. 21 al. 1 lit. b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21), l'ayant droit selon les art. 22 à 28 LIA peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur sur les gains faits dans les loteries s'il était propriétaire du billet de loterie au moment du tirage. Le rembourse- ment est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA). Les personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA). D'après l'art. 48 al. 1 lettre a et b LIA, celui qui demande le rembour- sement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement; il doit en particulier remplir complètement et exactement les formules de demandes et les questionnaires et fournir, à la requête de l'autorité, les attestations concernant la déduction de l'impôt et produire les livres, pièces justificatives et autres documents. Si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne puisse être déterminé sans les renseignements requis par l'autorité, la demande est rejetée (art. 48 al. 2 LIA). 4.1 Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 2.2), les recourants n'ont pas prouvé être propriétaires des billets en cause. Il s'ensuit qu'ils ne pouvaient, conformément à l'art. 21 al 1 lit. b LIA, prétendre au remboursement de la totalité de l'impôt anticipé perçu sur les gains attestés par ces mêmes coupons. 4.2 L'autorité de taxation a admis la demande de remboursement à concurrence de 10% seulement des gains déclarés. Elle a expliqué qu'un pointage portant sur une centaine de bulletins avait révélé, par le biais des inscriptions dont il a déjà été question, que dix personnes, dont le recourant, jouaient régulièrement. Elle en a conclu, par extrapolation, que le dixième seulement de la totalité des gains déclarés était imputable au recourant. Les recourants critiquent cette manière de faire. Ils perdent cependant de vue qu'il leur incombait d'apporter la preuve qu'ils avaient eux-mêmes financé les bulletins correspondant aux gains déclarés. Par voie de conséquence, ils devaient établir qu'ils l'avaient fait dans une mesure plus importante que celle retenue par l'autorité de taxation. Il résulte des développements précédents qu'ils y ont échoué. Le recours s'avère donc mal fondé sur ce point également. Le recours s'avère donc mal fondé sur ce point également. 5. Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre eux (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est pas alloué de dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge des recourants solidairement entre eux. 2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge des recourants solidairement entre eux. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Service des contributions et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique de l'impôt fédéral direct. Lausanne, le 17 mars 2006 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

ff539f95-7dc0-47d7-9bf1-019223355ca0

fr

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Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 28 octobre 2014, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par X._ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 janvier 2014 admettant partiellement le recours que ce dernier avait interjeté contre les décisions de l'Administration fiscale cantonale du 7 mai 2013 en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2007. Elle a jugé en substance que les affirmations de l'intéressé selon lesquelles il n'avait disposé d'aucune source de revenu en 2007 et avait vu ses dépenses prises en charge par Mme Y._ avec qui il serait marié, n'étaient établies par aucun document probant, alors qu'il avait été averti que l'attestation sur l'honneur de Mme Y._ ne suffisait pas et qu'il avait reçu le 15 avril 2014 un délai au 20 mai 2014 pour prouver, document de l'état civil à l'appui, qu'il était marié à cette dernière. 2. Par mémoire du 3 décembre 2014, X._ interjette auprès du Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la Cour de justice du canton de Genève dont il demande l'annulation sous suite de frais. Il produit à l'appui de son recours une copie de certificat de mariage établie en novembre 2008 par les autorités canadiennes ainsi que trois autres pièces. Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'impôt fédéral direct (2C_1103/2014) et l'autre l'impôt cantonal et communal (2C_1102/2014). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]). 3. 3.1. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cela signifie que la partie recourante doit exposer en quoi l'état de fait retenu par l'instance précédente est arbitraire ou contraire au droit et préciser en quoi la correction du vice aurait une influence sur l'issue de la cause, faute de quoi il n'est pas possible de s'écarter des faits arrêtés dans l'arrêt attaqué. Lorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). A cela s'ajoute qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF). 3.2. En l'espèce, le recourant s'en prend aux faits établis par l'instance précédente au moyen de preuves documentaires qu'il produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Il s'agit par conséquent de moyens de preuve nouveaux qui sont irrecevables devant le Tribunal fédéral conformément à l'art. 99 LTF. Les griefs du recourant, qui se fondent uniquement sur ces moyens de preuve nouveaux, sont par conséquent aussi irrecevables. 4. Le recours considéré comme "recours en matière de droit public" est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce : 1. Les causes 2C_1102/2014 et 2C_1103/2014 sont jointes. 2. Le recours est irrecevable. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions. Lausanne, le 9 décembre 2014 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Zünd Le Greffier : Dubey

ff53af74-fb02-468a-8e1e-08abeb41c616

de

CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: Sachverhalt: A. U._, geboren 1959, arbeitete seit Dezember 2000 mit einem Vollzeitpensum als diplomierter Pflegefachmann für die Universitären Psychiatrischen Dienste Bern und war in dieser Eigenschaft bei den Visana Versicherungen AG (nachfolgend: Visana oder Beschwerdeführerin) obligatorisch gegen Unfälle und Berufskrankheiten versichert. Am 13. Juli 2005 stürzte er mit dem Fahrrad, ohne sich an den Unfallhergang erinnern zu können. Im Spital Y._, wo der Versicherte vom 13. bis 15. Juli 2005 zur Erstbehandlung und Commotioüberwachung hospitalisiert war, wurden - neben multiplen Schürfwunden unter anderem auch über dem rechten Oberarm - eine commotio, eine Acromioclavikulargelenksluxation mit rupturierten coraco-claviculären Ligamenten, ein Status nach Intervallläsion der Supraspinatussehne, ein Einriss der Basis des anterioren Labrum glenoidale im Sinne einer Perthes Läsion sowie eine OSG-Distorsion rechts diagnostiziert. "Zur Mobilisierung der linken und rechten Schulter" verordneten die Spitalärzte eine ambulante physiotherapeutische Behandlung (Bericht vom 19. Juli 2005). Nach Anerkennung der Leistungspflicht für die Folgen des Unfalles vom 13. Juli 2005 verneinte die Visana den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen den rechtsseitigen Schulterbeschwerden und dem Unfall (Schreiben vom 14. September 2005) und hielt mit Verfügung vom 9. Februar 2006, bestätigt durch Einspracheentscheid vom 9. März 2006, daran fest. A. U._, geboren 1959, arbeitete seit Dezember 2000 mit einem Vollzeitpensum als diplomierter Pflegefachmann für die Universitären Psychiatrischen Dienste Bern und war in dieser Eigenschaft bei den Visana Versicherungen AG (nachfolgend: Visana oder Beschwerdeführerin) obligatorisch gegen Unfälle und Berufskrankheiten versichert. Am 13. Juli 2005 stürzte er mit dem Fahrrad, ohne sich an den Unfallhergang erinnern zu können. Im Spital Y._, wo der Versicherte vom 13. bis 15. Juli 2005 zur Erstbehandlung und Commotioüberwachung hospitalisiert war, wurden - neben multiplen Schürfwunden unter anderem auch über dem rechten Oberarm - eine commotio, eine Acromioclavikulargelenksluxation mit rupturierten coraco-claviculären Ligamenten, ein Status nach Intervallläsion der Supraspinatussehne, ein Einriss der Basis des anterioren Labrum glenoidale im Sinne einer Perthes Läsion sowie eine OSG-Distorsion rechts diagnostiziert. "Zur Mobilisierung der linken und rechten Schulter" verordneten die Spitalärzte eine ambulante physiotherapeutische Behandlung (Bericht vom 19. Juli 2005). Nach Anerkennung der Leistungspflicht für die Folgen des Unfalles vom 13. Juli 2005 verneinte die Visana den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen den rechtsseitigen Schulterbeschwerden und dem Unfall (Schreiben vom 14. September 2005) und hielt mit Verfügung vom 9. Februar 2006, bestätigt durch Einspracheentscheid vom 9. März 2006, daran fest. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des U._ hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, mit Entscheid vom 31. August 2006 gut, hob den Einspracheentscheid vom 9. März 2006 auf und wies die Sache zur Festsetzung der gesetzlichen Leistungen an die Visana zurück. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des U._ hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, mit Entscheid vom 31. August 2006 gut, hob den Einspracheentscheid vom 9. März 2006 auf und wies die Sache zur Festsetzung der gesetzlichen Leistungen an die Visana zurück. C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Visana Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheids. Während U._ sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurde die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 31. August 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395). 1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurde die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 31. August 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395). 2. Streitig ist einzig, ob die Beschwerdeführerin für die rechtsseitigen Schulterbeschwerden des Versicherten als Folgen des Unfalles vom 13. Juli 2005 leistungspflichtig ist. 2. Streitig ist einzig, ob die Beschwerdeführerin für die rechtsseitigen Schulterbeschwerden des Versicherten als Folgen des Unfalles vom 13. Juli 2005 leistungspflichtig ist. 3. 3.1 Die Leistungspflicht eines Unfallversicherers gemäss UVG setzt voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang besteht (BGE 129 V 177 E. 3.1 und 3.2 S. 181 mit Hinweisen). Ob zwischen einem schädigenden Ereignis und einer gesundheitlichen Störung ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht, ist eine Tatfrage, worüber die Verwaltung bzw. im Beschwerdefall das Gericht im Rahmen der ihm obliegenden Beweiswürdigung nach dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu befinden hat. Die blosse Möglichkeit eines Zusammenhangs genügt für die Begründung eines Leistungsanspruchs nicht (BGE 129 V 177 E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen). Massgebende Ursachen im Rahmen des natürlichen Kausalzusammenhangs sind alle Umstände, ohne deren Vorhandensein die gesundheitliche Beeinträchtigung nicht oder nicht in gleicher Weise oder nicht zur gleichen Zeit eingetreten wäre. Daher ist nicht erforderlich, dass ein Unfall die alleinige oder unmittelbare Ursache gesundheitlicher Störungen ist, sondern reicht es aus, dass das versicherte Ereignis zusammen mit anderen Faktoren für die Schädigung verantwortlich ist (BGE 129 V 177 E. 3.1 S. 181, 402 E. 4.3.1 S. 406 mit Hinweisen). 3.2 Nach Aktenlage hat das versicherte Unfallereignis sowohl laut Unfallmeldung vom 22. August 2005 als auch gemäss Bericht des Spitals des Seebezirks in Murten vom 19. Juli 2005 (S. 2 i.f.) offensichtlich unter anderem rechtsseitige Schulterbeschwerden ausgelöst, welche nach Spitalaustritt entsprechend ärztlicher Verordnung zum Zwecke der Mobilisierung ambulant physiotherapeutisch behandelt werden mussten. Die weiteren Abklärungen zeigten, dass die rechte Schulter vorgeschädigt war. Dr. med. M._ wies in seinem Bericht zur Operation an der rechten Schulter vom 12. September 2005 auf einen Status nach Skapulafraktur infolge eines Sturzes im Januar 2005 hin. Gemäss Befundbericht zur Magnetresonanz-Untersuchung vom 17. August 2005 war das rechte Schultergelenk bereits am 6. Juli 2004 eingehend exploriert worden. Die Abklärung vom 17. August 2005 erfolgte, weil sich der Beschwerdegegner seit dem Unfall vom 13. Juli 2005 zunehmend über eine eingeschränkte Beweglichkeit und Schmerzen im rechten Schultergelenk beklagte. Weshalb es die Beschwerdeführerin unterliess, den Vorzustand an der rechten Schulter durch Einholung entsprechender Arztberichte abzuklären sowie eine Befragung des Versicherten zum angeblichen Sturz vom Januar 2005 mit Skapulafraktur rechts in geeigneter Weise durchzuführen, ist nicht nachvollziehbar. Dies um so mehr, als der Sturz (Unfall) auf die rechte Schulter vom Januar 2005 mit Skapulafraktur rechts nach Angaben der Visana ihr vom Beschwerdegegner offenbar bisher nicht gemeldet worden war, obwohl er anscheinend bereits damals bei der Beschwerdeführerin obligatorisch gegen Unfälle versichert war. Der Visana kann nicht gefolgt werden, soweit sie gestützt auf die Einschätzung ihres Vertrauensarztes vom 5. Januar 2006 die Auffassung vertritt, die Bewegungseinschränkungen im rechten Schultergelenk seien erst mit einer Latenz von drei bis vier Wochen nach dem Unfall aufgetreten, weshalb eine traumatische Genese auszuschliessen sei. Gestützt auf die vorhandenen Akten steht vielmehr mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit fest, dass der Unfall vom 13. Juli 2005 unmittelbar zu behandlungsbedürftigen Beschwerden auch an der rechten Schulter des Versicherten führte, dass der Versicherte - mangels gegenteiliger Hinweise in den Akten - zuletzt vor dem 13. Juli 2005 an der rechten Schulter beschwerdefrei war und dass die Visana auch für die in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem versicherten Unfall vom 13. Juli 2005 stehenden rechtsseitigen Schulterbeschwerden folglich die gesetzlichen Leistungen nach UVG zu erbringen hat. Die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin endet erst im Zeitpunkt, in welchem sie mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit darlegt, dass der (krankhafte) Gesundheitszustand, wie er unmittelbar vor dem Unfall bestanden hat (Status quo ante), oder aber derjenige Zustand, wie er sich nach dem schicksalsmässigen Verlauf eines krankhaften Vorzustandes auch ohne Unfall früher oder später eingestellt hätte (Status quo sine), erreicht ist (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 E. 3b [U 180/93] und 1992 Nr. U 142 S. 75 E. 4b [U 61/91], je mit Hinweisen). Die Visana legt weder dar noch sind den Akten entsprechende Anhaltspunkte zu entnehmen, dass der Status quo ante vel sine bis zum Zeitpunkt des Erlasses des Einspracheentscheids (vom 9. März 2006; BGE 130 V 445 E. 1.2 S. 446) mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erreicht worden wäre. 3.3 Nach dem Gesagten hat das kantonale Gericht im Ergebnis richtig erkannt, dass die Beschwerdeführerin für die rechtsseitigen Schulterbeschwerden des Versicherten leistungspflichtig ist. Daran ändert nichts, dass dieser Gesundheitsschaden hier - mit der Visana und entgegen der Vorinstanz - nicht einer unfallähnlichen Körperschädigung (Art. 6 Abs. 2 UVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 UVV) zuzuordnen ist, sondern eine ursächliche Folge des Unfalles vom 13. Juli 2005 darstellt. 3.3 Nach dem Gesagten hat das kantonale Gericht im Ergebnis richtig erkannt, dass die Beschwerdeführerin für die rechtsseitigen Schulterbeschwerden des Versicherten leistungspflichtig ist. Daran ändert nichts, dass dieser Gesundheitsschaden hier - mit der Visana und entgegen der Vorinstanz - nicht einer unfallähnlichen Körperschädigung (Art. 6 Abs. 2 UVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 UVV) zuzuordnen ist, sondern eine ursächliche Folge des Unfalles vom 13. Juli 2005 darstellt. 4. Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt.

Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt. Luzern, 26. Juli 2007 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Faits: A. A.a G._ travaillait principalement en qualité de maçon et accessoirement comme nettoyeur et agent de sécurité, lorsqu'il a été victime, le 17 juin 1999, d'un accident de travail, au cours duquel il a subi une fracture tassement de D7. En raison des séquelles de cet accident (dorsalgies persistantes et troubles anxieux et dépressifs mixtes), il bénéficiait depuis le 1er juin 2000 d'une rente entière d'invalidité, fondée sur une incapacité de travail de 50 % dans une activité adaptée (décision du 2 décembre 2004). A.b Dans le cadre d'une procédure de révision initiée en novembre 2006, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a confié la réalisation d'une expertise bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique) au Bureau romand d'expertises médicales (BREM). Dans leur rapport du 20 mars 2008, les docteurs U._, spécialiste en rhumatologie, et L._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont diagnostiqué des dorsalgies chroniques à la suite d'une fracture tassement de D7; en revanche, ils n'ont retenu aucun diagnostic psychiatrique ayant une répercussion sur la capacité de travail; l'assuré présentait depuis le début de l'année 2005 une capacité de travail entière dans une activité adaptée. Se fondant sur ce rapport, l'office AI a, par décision du 19 janvier 2009, supprimé la rente d'invalidité de l'assuré avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision. B. Par jugement du 31 août 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision. C. G._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut, principalement, à la confirmation de son droit à une rente entière d'invalidité et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction sous la forme d'une nouvelle expertise.

Considérant en droit: 1. 1.1 Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). 1.2 Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et la jurisprudence applicables en matière d'évaluation de l'invalidité et de révision de la rente, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. 2. 2.1 Le Tribunal cantonal des assurances sociales a constaté que le recourant présentait depuis 2005, à la suite de l'amendement de ses troubles psychiatriques, une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Pour arriver à ce résultat, les premiers juges se sont fondés sur les conclusions de l'expertise, lesquelles étaient confirmées par les observations du médecin psychiatre consulté par le recourant au cours de la procédure de révision. Cette thèse était par ailleurs corroborée par le fait que le recourant n'avait eu aucun traitement psychiatrique (psychothérapeutique ou médicamenteux) ces dernières années. Dans ce contexte, le point de vue du docteur A._, médecin traitant, ne permettait pas de remettre en cause la valeur des conclusions de l'expertise. 2.2 Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir en quoi celle opérée par l'autorité cantonale serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis au mépris de règles essentielles de procédure. En l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a expliqué de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles il considérait que les pièces médicales versées au dossier permettaient de conclure à l'existence d'une modification sensible de l'état de santé psychique du recourant. En se limitant à arguer que le volet psychiatrique de l'expertise réalisée par le BREM ne revêtait aucune valeur probante et qu'il convenait, de fait, de mettre en oeuvre une nouvelle expertise, le recourant ne tente nullement d'établir, au moyen d'une argumentation précise et étayée, le caractère insoutenable de la constatation des faits opérée par les premiers juges et de l'appréciation juridique qu'ils ont faite de la situation. En particulier, le recourant ne fait état d'aucun élément précis qui justifierait, d'un point de vue médical, d'envisager la situation selon une perspective différente et de conclure à l'absence d'évolution de son état de santé psychique. Il ne cherche nullement à démontrer que l'expertise comporterait des contradictions manifestes ou ignorerait des éléments cliniques ou diagnostiques essentiels, et encore moins à expliquer en quoi le point de vue de son médecin traitant serait objectivement mieux fondé que celui des experts ou justifierait la mise en oeuvre d'un complément d'instruction. En tant que les critiques - d'ordre général et polémique - portent sur la valeur probante de l'expertise, respectivement sur la méthodologie utilisée par les experts, elles doivent par ailleurs être écartées, faute de griefs suffisamment motivés. On précisera toutefois qu'au regard de la large autonomie dont jouit l'expert dans la manière de conduire son expertise - s'agissant notamment des modalités de l'examen clinique et du choix des examens complémentaires à effectuer -, le juge doit faire preuve en règle générale de retenue avant de remettre en cause la méthodologie utilisée, ce d'autant qu'il convient de tenir compte également des difficultés et des incertitudes propres à tout examen psychiatrique (cf. arrêts 9C_661/2009 du 29 septembre 2009 consid. 3.2 et 9C_447/2009 du 15 juillet 2009). En tant qu'il est reproché implicitement au Tribunal cantonal des assurances sociales d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits, le recours doit être rejeté. 3. 3.1 Le Tribunal cantonal des assurances sociales a évalué le degré d'invalidité en procédant à une comparaison des revenus. Au titre de revenu sans invalidité, il a retenu le montant de 85'349 fr. 60. Au titre de revenu d'invalide, il a pris en considération, compte tenu de l'activité légère de substitution qui pouvait être exigée du recourant, le salaire tel qu'il résultait de l'Enquête suisse sur la structure des salaires éditée par l'Office fédéral de la statistique auquel pouvait prétendre le recourant dans une activité simple et répétitive, soit 61'489 fr. 90. Compte tenu des limitations fonctionnelles présentées par le recourant, le revenu d'invalide a été réduit de 10 %. La perte de gain qui en résultait était de 35 %, taux n'ouvrant plus droit à une rente d'invalidité. 3.2 Pour fixer le revenu d'invalide, le Tribunal cantonal des assurances sociales s'est fondé sur les données économiques statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, singulièrement sur le revenu auquel pouvaient prétendre en 2008 les hommes effectuant des activités simples et répétitives (niveau 4 de qualification). Le recours aux données statistiques concerne avant tout les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurés, le salaire statistique est en effet suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées non qualifiées compatibles avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes. Dans ces conditions, le point de savoir si le recourant peut effectivement exercer l'activité de surveillant mentionnée dans le jugement entrepris importe peu, dès lors qu'il existe sur le marché du travail suffisamment d'activités dans lesquelles il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail. On relèvera néanmoins que l'expert rhumatologue a lui-même admis que le recourant pouvait exercer des tâches de surveillance, à l'exclusion de celles effectuées en position statique. Cela étant, dans la mesure où le recourant ne remet pas en cause l'application des salaires statistiques dans le cas particulier, le recours doit également être rejeté sur ce point. 4. En tous points mal fondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 27 avril 2010 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Meyer Piguet

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Faits : A. A.a. Par acte de vente à terme conditionnelle instrumenté le 21 décembre 2011 par Me G._, notaire à U._, B._, de nationalité russe, a vendu à A._, de nationalité russe également, différents lots de propriété par étages sis sur la commune de U._ (lots nos 222-9, 12537-1-47 et 12537-1-72, à savoir un appartement, un garage et une place de parc). Lors de cette vente, B._ était représentée par son fils, tandis que A._ était représenté par C._. Les représentants étaient tous deux au bénéfice de procurations annexées à l'acte de vente. Le prix de vente a été fixé à 1'500'000 fr., selon ces modalités: - versement d'un acompte de 150'000 fr. le jour même de la signature du contrat de vente, ce montant restant consigné en mains du notaire jusqu'au jour de la signature de la réquisition de transfert; - paiement du solde de 1'350'000 fr. aux conditions énoncées aux chiffres 17 à 20 de l'acte de vente à terme conditionnelle. Les art. 17 et 18 du contrat de vente portaient sur la nécessité d'obtenir une autorisation définitive et exécutoire d'acquérir, délivrée par la Commission foncière (art. 17), dite autorisation n'étant accordée que sous certaines charges, mentionnées au registre foncier et imposées par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 18). L'art. 19 concernait le terme d'exécution du contrat, fixé 20 jours après la notification, par le notaire, de l'autorisation prévue au ch. 17, mais le 30 mars 2012 au plus tôt. Le contrat prévoyait en outre une clause pénale (art. 20), à la teneur suivante: Si l'une ou l'autre des parties ne donne pas suite aux engagements ici souscrits, la partie non défaillante pourra à son choix: - soit poursuivre l'exécution du contrat en demandant le transfert des immeubles et le paiement du solde du prix, tous dommages-intérêts pour exécution tardive étant réservés, - soit, après avoir mis l'autre partie en demeure par lettre recommandée, moyennant un préavis de 15 jours, renoncer à l'exécution du contrat et demander en lieu et place le paiement d'une indemnité, à titre de peine conventionnelle, d'ores et déjà fixée à CHF 150'000.- (cent cinquante mille francs), montant immédiatement exigible, sans autre mise en demeure, le droit de demander des dommages-intérêts plus étendus étant réservé. Dans l'hypothèse où l'acquéreur fait défaut et si la venderesse choisit la peine conventionnelle en lieu et place de l'exécution, l'acompte sera libéré en sa faveur pour valoir paiement de la peine. " A.b. Par courrier du 1er mars 2012, Me G._ a fait parvenir à la représentante de A._ l'autorisation définitive et exécutoire obtenue de la Commission foncière. A.c. B._ a sollicité de A._ le report du terme d'exécution de la vente au 15 juin 2012 ou à une date antérieure, fixée d'entente entre les parties. L'intéressé a accepté le report, qui a fait l'objet d'un acte de " modification de vente à terme conditionnelle - prorogation - droit d'emption ", instrumenté le 13 avril 2012 par Me G._. Conformément à ce nouvel acte, B._ a concédé à A._ un droit d'emption sur les lots de propriété par étages jusqu'au 16 juillet 2012. Ce droit a été inscrit au registre foncier. En raison du report du terme d'exécution et de la nécessité pour la banque de l'acquéreur de procéder à des adaptations de l'offre de prêt hypothécaire, un nouvel acte intitulé " prorogation de vente à terme conditionnelle-emption " a été instrumenté par Me H._, notaire à U._, en date du 14 juin 2012. Par ce nouvel acte, l'exécution de la vente a été reportée au 25 juin 2012. A.d. Suite à un accident de voiture dont sa fille a été victime entre le 22 et 23 juin 2012, A._ a subi un malaise cardiaque. Selon lui, cet état de santé l'empêchait de se rendre en Suisse pour mettre un terme définitif à la vente immobilière le 25 juin 2012, en particulier pour signer les nouveaux documents relatifs au prêt hypothécaire. A.e. Par courrier du 26 juin 2012, B._ a informé A._ et sa représentante, C._, qu'elle admettait de prolonger le délai d'exécution du 25 juin 2012 au 12 juillet 2012, mais qu'à défaut de paiement " dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'envoie (recte: envoi) de la présente ", la vente serait annulée. A._ a alors repris contact avec la Banque Cantonale Vaudoise pour finaliser le crédit hypothécaire. A.f. Le 2 juillet 2012, à la requête de B._, Me G._ a dressé un constat de carence dans lequel elle a notamment attesté ne pas avoir reçu le solde du prix de vente de 1'350'000 fr. en date du 25 juin 2012. Dans le même constat, elle a rappelé à B._ la teneur de l'art. 20 de l'acte de vente. Le 4 juillet 2012, Me G._ a fait parvenir le constat de carence à A._ et à C._, précisant qu' " [à] défaut du paiement du solde du prix de vente de CHF 1'350'000.- et de la provision pour les frais d'acte de CHF 75'000.- (...) d'ici au 12 juillet prochain, je libérerai la pénalité de CHF 150'000.- en faveur de la venderesse conformément à l'art. 20 'clause pénale' de l'acte précité ". A.g. Le même jour, B._ a rencontré C._ et lui a proposé de signer une convention d'annulation de la vente immobilière, sans dédommagement. A._ a accepté la proposition de la venderesse, mettant un terme à ses démarches en vue de la conclusion de la vente. Le lendemain, C._ a informé le notaire de la décision des parties d'annuler la vente, attirant son attention sur le fait que B._ lui avait confirmé n'avoir aucune prétention vis-à-vis de A._, le montant de 150'000 fr. pouvant ainsi être transféré sur le compte de celui-ci après la déduction des frais notariés. N'ayant pu convenir d'un rendez-vous auprès du notaire pour clôturer le dossier, B._ et C._ se sont rencontrées le 11 juillet 2012 chez D._, juriste choisi par la venderesse. A cette occasion, D._ a informé C._ que B._ souhaitait en réalité obtenir le montant de 150'000 fr. à titre de clause pénale et qu'aucune convention à l'amiable ne serait signée. A.h. Le 13 juillet 2012, A._ a formellement contesté auprès du notaire le constat de carence établi le 2 juillet 2012 et s'est opposé au versement du montant de 150'000 fr. en faveur de B._. B. B.a. Par requête de mesures provisionnelles du 20 juillet 2012, A._ a conclu à ce qu'ordre soit donné à Me G._ de conserver le montant de l'acompte de 150'000 fr. jusqu'à droit connu sur le sort de l'acte de vente à terme conditionnelle. Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a fait droit à cette requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juillet 2012. B.b. Le 17 janvier 2013, A._ a conclu, par requête de mesures superprovisionnelles, à ce qu'ordre soit donné au conservateur du registre foncier du district de la Riviera d'opérer l'inscription d'une interdiction d'aliéner les immeubles nos 222-9, 12537-1-47 et 12537-1-72 sis sur la commune de U._ jusqu'à droit connu sur le sort de l'acte de vente litigieux. Dite requête a été rejetée par décision du 28 janvier 2013. B.c. A._ a renouvelé sa requête le 21 novembre 2013, requête admise le jour même par ordonnance de mesures superprovisionnelles du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. B.d. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné à Me G._ de conserver le montant de l'acompte de 150'000 fr. versé le 21 décembre 2011 par A._ en relation avec l'acte de vente à terme conditionnelle instrumenté le même jour le liant à B._ (I) et ordonné l'inscription provisoire au registre foncier, office d'Aigle et de la Riviera, en faveur du requérant, d'une restriction du droit d'aliéner les immeubles précités (II). Statuant le 29 septembre 2014 sur l'appel de B._, le Juge délégué à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé l'ordonnance querellée, ordonnant la radiation de l'annotation provisoire de la restriction du droit d'aliéner obtenue par A._. C. Agissant le 16 octobre 2014 par la voie du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire, A._ (ci-après le recourant) conclut principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'appel de B._ (ci-après l'intimée) est rejeté; subsidiairement, il réclame le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir " interprété de manière arbitraire l'art. 261 al. CPC et le droit du contrat de vente ". Des observations n'ont pas été demandées. D. La requête d'effet suspensif déposée par le recourant a été admise par ordonnance présidentielle du 21 novembre 2014.

Considérant en droit : 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2). 1.1. Le recourant n'a pas déposé deux recours dans un seul mémoire comme le lui permet l'art. 119 LTF, mais n'a au contraire formé qu'un seul recours, intitulé à la fois recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêts 5A_759/2011 du 16 mars 2012 consid. 1.2; 5A_690/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.3). A lui seul, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit cependant pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui serait ouvert soient réunies (ATF 134 III 379 consid.1.2). 1.2. 1.2.1. Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou à entreprendre par la partie requérante, dans un délai qui lui est imparti. (ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 consid. 3.1). Telle est la nature de la décision entreprise, l'annotation de l'interdiction d'aliéner étant ici sollicitée en vue d'un procès principal. 1.2.2. La recevabilité d'un recours en matière civile suppose en conséquence que la décision querellée soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF étant d'emblée exclue s'agissant de mesures provisionnelles (ATF 137 III 589 consid. 1.2.3; arrêt 5A_8/2012 du 24 février 2012 consid. 2.3). Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de la disposition précitée que s'il cause un inconvénient de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2; 138 III 190 consid. 6). Tel est le cas en l'espèce en tant qu'en l'absence de la mesure provisionnelle requise, l'intimée pourrait vendre les immeubles litigieux à un tiers, empêchant ainsi le recourant d'obtenir le transfert de propriété en sa faveur (arrêt 5P.195/2004 du 23 août 2004 consid. 1.3). 1.3. La décision attaquée a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF). 1.4. Le recourant interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, sans toutefois s'exprimer sur la question de la valeur litigieuse de l'affaire, de nature pécuniaire (art. 74 al. 1 let. b LTF). La cour cantonale a arrêté celle-ci à 150'000 fr., de sorte qu'il faut admettre que le recours en matière civile est ouvert, étant précisé que, dans la mesure où le recours porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF et que seule la violation de droits constitutionnels peut en conséquence être invoquée (cf. consid. 2 infra), le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral est identique à celui qui serait le sien dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire. 2. L'arrêt entrepris, qui confirme une ordonnance rejetant une requête de mesures provisionnelles fondée sur les art. 261 ss CPC, constitue une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 138 III 728 consid. 2.2). Le recourant ne peut dès lors se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine celle-ci que si de tels moyens ont été invoqués et motivés par le recourant, à savoir exposés de manière claire et détaillée ( «principe d'allégation»; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2 et 349 consid. 3 et les références). La partie recourante doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6). 3. 3.1. Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant que la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment soit exclue (parmi plusieurs: ATF 131 III 473 consid. 2.3; 130 III 321 consid. 3.3). Une restriction du droit d'aliéner peut être ordonnée, par voie de mesure provisionnelle, dans le cadre d'un procès en exécution d'une vente immobilière (art. 960 al. 1 ch. 1 CC; cf. ATF 104 II 170 consid. 5; STEINAUER, Les droits réels, tome I, 5e éd. 2012, n. 771a). 3.2. Le présent litige porte exclusivement sur la vraisemblance des prétentions du recourant tendant au transfert des immeubles par l'intimée, vraisemblance nécessaire pour obtenir l'annotation sollicitée et déniée en l'espèce par la cour cantonale. 4. 4.1. La juridiction cantonale a considéré en substance que, si l'on ne pouvait exclure que le recourant pût échapper au paiement de la clause pénale en démontrant que le défaut d'exécution à temps ne lui serait pas imputable, elle ne percevait pas comment construire son droit à l'exécution du contrat et au transfert immobilier dès lors qu'il avait laissé s'écouler le délai dans lequel il devait s'acquitter du solde du prix de vente. Au sujet de la mise en demeure prévue à l'art. 20 du contrat de vente, la juridiction cantonale a estimé que le recourant ne pouvait prétendre qu'elle n'avait pas eu lieu, vu le délai d'acheminement du courrier de l'intimée, daté 26 juin 2012. Avant l'échéance du délai fixé au 12 juillet 2012 pour s'acquitter du solde du prix de vente, les parties avaient au demeurant convenu de procéder à l'annulation de la vente, même si le sort de la clause pénale n'avait certes pas été réglé. Le recourant avait ainsi implicitement renoncé au délai posé par la mise en demeure, dont il ne s'était d'ailleurs nullement plaint de l'insuffisance. Le magistrat cantonal a ensuite relevé que, lorsque le recourant s'était vu proposer l'annulation du contrat sans application de la clause pénale, il lui incombait soit d'accepter cette proposition et de concrétiser l'accord des parties par un acte notarié remplaçant l'accord en vigueur, soit de la refuser et de payer le solde du prix. Après avoir pris le soin de prolonger à deux reprises ce délai par acte authentique, le recourant ne pouvait en effet prétendre qu'une convention d'importance entre les parties suffisait à faire échec au contrat de vente sans adopter la forme d'un acte notarié. En s'abstenant de concrétiser l'accord des parties par un tel acte, le recourant avait laissé en vigueur l'acte de vente initial prévoyant la caducité de la vente en cas de défaut de paiement à l'échéance du délai, moyennant mise en demeure. 4.2. 4.2.1. Dans un premier grief, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir arbitrairement retenu que l'intimée l'avait valablement mis en demeure. Il affirme à cet égard ne pas avoir disposé d'un délai de 15 jours dès réception de la mise en demeure pour s'acquitter du solde du prix de vente, conformément à ce que prévoyait l'art. 20 du contrat. La mise en demeure était en effet datée du 26 juin 2012, avait été expédiée depuis la Suisse, et lui fixait un délai au 12 juillet 2012 pour s'acquitter du solde du prix de vente. Or en admettant que le délai de 15 jours eût été respecté, il eût fallu qu'il réceptionnât le courrier litigieux le 27 juin 2012, ce qui était difficilement envisageable vu son domicile moscovite. A supposer enfin que sa représentante fût habilitée à recevoir la mise en demeure, il était également vraisemblable que celle-ci lui fût parvenue ultérieurement au 27 juin 2012, compte tenu de son envoi par recommandé et du changement d'adresse de l'intéressée. Le recourant conteste en outre avoir implicitement renoncé à une mise en demeure satisfaisant aux termes contractuels. Il soutient à ce propos qu'aucun accord n'aurait été finalisé entre les parties, l'exécution de la clause pénale constituant à son sens un point essentiel d'un éventuel accord. 4.2.2. Ainsi que le relève à juste titre le recourant, le principe de la réception s'applique à l'envoi de la mise en demeure (cf. HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 915 s.). Il ne ressort cependant pas du dossier cantonal que le recourant se serait plaint, à réception du courrier litigieux, de son invalidité au regard des termes contractuels: il est au contraire établi qu'il a alors repris contact avec la banque pour finaliser le crédit hypothécaire. Par ailleurs, le recourant ne démontre pas que l'accord des parties quant à l'annulation du contrat de vente et sa renonciation implicite à exiger l'exécution du contrat auraient été arbitrairement établis par la cour cantonale: il ne ressort en effet nullement des constatations de faits que l'intéressé aurait fait de l'absence de dédommagement une condition essentielle de son accord à l'annulation de la vente, à tout le moins aucun élément du dossier n'atteste qu'à défaut, il entendait maintenir le contrat. 4.3. 4.3.1. S'appuyant ensuite sur l'attitude contradictoire de l'intimée, le recourant affirme avoir été privé de la faculté d'exécuter la vente dans le délai qui lui était accordé et prétend que la mauvaise foi de son adverse partie rendrait sans effet la mise en demeure qu'elle lui avait adressée, l'intéressée restant ainsi liée par le contrat de vente litigieux. Ce serait en conséquence arbitrairement que l'autorité cantonale aurait considéré que l'exécution du transfert litigieux était exclue. Le recourant précise enfin que l'on ne pouvait lui faire grief d'avoir considéré, par sa représentante, que la renonciation à l'exécution de la clause pénale ne nécessitait pas la forme authentique: l'application d'une telle forme n'était guère évidente pour un " béotien " du droit suisse. 4.3.2. On ne saisit pas en quoi le comportement de l'intimée pourrait rendre sans effet la mise en demeure. Ainsi que l'a relevé la cour cantonale, le recourant pourra se référer à l'attitude contradictoire de la venderesse afin de démontrer que le défaut d'exécution ne lui est pas imputable au sens de l'art. 119 al. 2 CO et d'éventuellement échapper au paiement de la clause pénale. A supposer ensuite que la motivation du recourant à cet égard soit suffisante (consid. 2 supra), il faut admettre que c'est sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que le recourant aurait dû immédiatement consigner par acte authentique l'accord des parties quant à la renonciation d'exécuter la clause pénale dès lors que l'établissement d'une telle clause est soumis à cette forme (notamment: arrêts C.43/1986 du 24 juin 1986 consid. 1; 4C.429/1996 du 28 avril 1997 consid. 3b; FOËX, in THÉVENNOZ/WERRO (ÉD.), Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 11 ad art. 216 CO et les références doctrinales; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n. 1076; art. 12 CO par analogie: cf. ATF 123 III 97 consid. 2. Cf. cependant, pour la promesse de vente: ATF 140 III 200 consid. 5.3 ) et que l'intéressé avait systématiquement pris soin, auparavant, de modifier l'acte de vente litigieux devant notaire. Faute d'avoir été suffisamment réactif pour garantir ses droits, le recourant ne peut ainsi prétendre actuellement à l'exécution du contrat de vente immobilière. On ne saurait ainsi reprocher à la cour cantonale d'avoir arbitrairement refusé d'ordonner la mesure provisionnelle sollicitée, les prétentions du recourant n'étant pas vraisemblables. 5. En définitive, le recours est rejeté aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a droit à aucun dépens, étant précisé qu'elle s'en est remis à justice quant à la requête d'effet suspensif déposée par le recourant.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au conservateur du registre foncier, Office d'Aigle et de La Riviera. Lausanne, le 18 février 2015 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt La Greffière : de Poret Bortolaso

ff546a07-09bb-4d5f-aa00-0d6be120d782

fr

CH_BGer_004

Federation

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Faits : Faits : A. Dans le cadre d'un important projet immobilier, A._ SA a mis X._ SA (ci-après: X._) en oeuvre en qualité d'entreprise générale, avec laquelle elle a conclu un contrat à prix forfaitaire. X._ a elle-même sous-traité la réalisation de tous les travaux d'échafaudages, de maçonnerie-canalisations et de béton armé à Y._ SA (ci-après: Y._). A ces fins, les parties ont signé, les 6 mars et 17 mai 2001, un premier document intitulé "conditions et proposition d'adjudication", prévoyant un montant de travaux de 5'057'200 fr., à forfait pour les nouvelles constructions, et en outre des prix unitaires à convenir ultérieurement pour les transformations du bâtiment existant. Par courrier daté du 3 juillet 2001, complété et signé par X._ le 8 février 2002, celle-ci a adjugé les travaux à Y._ pour le montant susmentionné de 5'057'200 fr., étant précisé qu'alors que Y._ mentionnait dans sa proposition un rabais d'adjudication de 5,9 % et un escompte de 2 %, X._ faisait uniquement état sur l'adjudication d'un rabais de 7,78 %, à l'exclusion d'escompte. Cette adjudication faisait référence aux conditions générales de X._, aux conditions particulières de l'ouvrage, aux devis de Y._ du 3 novembre 2000, au planning général des travaux, enfin aux conditions et à la proposition d'adjudication des 6 mars et 17 mai 2001. Elle disposait que le contrat était en outre soumis à la norme SIA 118, dans la mesure où les conditions générales de X._ n'y dérogeaient pas. Elle réglait notamment le sort de travaux supplémentaires commandés en cours d'exécution, dont elle prévoyait qu'ils seraient soumis aux mêmes conditions que les travaux adjugés et bénéficieraient des mêmes rabais et escomptes. Comme prévu dans la lettre d'adjudication, les travaux ont débuté le 18 juin 2001. Dans un premier temps, X._ s'est acquittée régulièrement du paiement des factures bimensuelles, qui lui ont toutes été soumises par Y._. La facture du 17 avril 2002 et celles qui l'ont suivie sont cependant restées partiellement impayées. Depuis lors, l'exécution par X._ de son obligation de payer le prix de l'ouvrage a été conflictuelle et celle-ci a reçu de nombreux rappels et mises en demeure de la part de Y._. Une première requête en inscription d'hypothèque légale a été déposée, puis retirée à la suite d'un paiement partiel, de la constitution par X._ d'une garantie bancaire et de l'engagement de celle-ci de reconnaître les factures faisant l'objet de la requête d'hypothèque légale, après vérification des métrés. L'ouvrage a été livré le 28 mars 2003. X._ a signé le document de réception avec la précision "aucun défaut". Le 2 avril 2003, Y._ a fait parvenir à X._ son décompte final, d'un montant total de 9'094'802 fr. 45, sur lequel restait à payer, après déduction des montants déjà réglés, la somme de 2'385'451 fr. 20. Le décompte faisait état, outre de factures SIG et de factures containers, des postes bruts suivants: "factures clients", "factures régies", "factures «devis X._»", "factures soumission" et "PV pour installation de chantier". Elle mentionnait un rabais d'adjudication de 5,9 % portant sur l'intégralité des montants correspondant aux postes susmentionnés (9'094'802 fr. 45) et en outre un escompte de 2 % portant sur le montant de 5'579'597 fr. 20. X._ n'a effectué aucun versement depuis la réception de ce décompte. Elle n'a fait aucun commentaire immédiat à ce sujet. Toutefois, par courrier de son conseil du 2 juillet 2003, elle en a contesté différents points, notamment le taux du rabais de l'adjudication. X._ ne s'est pas non plus acquittée de la facture que Y._ lui a ultérieurement adressée, le 11 juin 2003, portant sur des "travaux réalisés hors contrat", détaillés dans six factures, pour un total de 234'058 fr. 90. Ces factures tiennent compte des déductions relatives au compte prorata, à l'assurance "travaux de construction", du rabais d'adjudication de 5,9 %, de la TVA et de la hausse main d'oeuvre pour 2003. Y._ a déposé une seconde requête tendant à l'inscription d'une hypothèque légale pour garantir le paiement de ces factures, qui a été rejetée par le Tribunal de première instance comme tardive et retirée devant la Cour d'appel, d'entente entre parties. Y._ a déposé une seconde requête tendant à l'inscription d'une hypothèque légale pour garantir le paiement de ces factures, qui a été rejetée par le Tribunal de première instance comme tardive et retirée devant la Cour d'appel, d'entente entre parties. B. Le 20 juin 2003, Y._ a assigné X._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en paiement de 2'385'451 fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 avril 2003 et de 234'058 fr. 90 avec intérêt à 5 % l'an dès le 10 juillet 2003, correspondant au solde de sa facture finale pour le premier poste et au prix des travaux "hors contrat" exécutés après la livraison de l'ouvrage pour le second. Par jugement du 29 septembre 2005, le Tribunal a condamné X._ à payer à Y._ les sommes de 2'153'272 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er août 2003 (1), correspondant au solde dû sur le prix de l'ouvrage facturé le 27 avril 2003, et de 234'059 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 11 juillet 2003 (2), représentant le coût des travaux complémentaires et de finitions, selon facture du 11 juin 2003, jamais contestée par X._. Statuant sur appel de X._ par arrêt du 12 mai 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a modifié le point 1 du dispositif du jugement du 29 septembre 2005 en ce sens qu'elle a condamné X._ à payer à Y._ la somme de 2'153'272 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er août 2003, sous imputation d'un montant de 10'000 fr. versé le 17 février 2003, et a confirmé la décision pour le surplus. Les motifs de cet arrêt seront exposés ci-après dans la mesure nécessaire. Statuant sur appel de X._ par arrêt du 12 mai 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a modifié le point 1 du dispositif du jugement du 29 septembre 2005 en ce sens qu'elle a condamné X._ à payer à Y._ la somme de 2'153'272 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er août 2003, sous imputation d'un montant de 10'000 fr. versé le 17 février 2003, et a confirmé la décision pour le surplus. Les motifs de cet arrêt seront exposés ci-après dans la mesure nécessaire. C. Parallèlement à un recours en réforme, X._ (la recourante) interjette le présent recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant l'art. 9 Cst., elle soutient que la cour cantonale a violé de façon arbitraire le principe de concentration et la maxime des débats. Elle conclut préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et au fond à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2006, avec suite de frais et dépens. Y._ (l'intimée) propose le rejet tant de la demande d'effet suspensif que du recours, sous suite de frais et dépens. Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF). 1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF). 2. Conformément à la règle de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient en l'espèce de traiter le recours de droit public avant le recours en réforme. 2. Conformément à la règle de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient en l'espèce de traiter le recours de droit public avant le recours en réforme. 3. La demande d'effet suspensif présentée par la recourante est sans objet, puisque celle-ci a également déposé un recours en réforme, qui suspend l'exécution de la décision dans la mesure des conclusions formulées, conformément à l'art. 54 al. 2 OJ. 3. La demande d'effet suspensif présentée par la recourante est sans objet, puisque celle-ci a également déposé un recours en réforme, qui suspend l'exécution de la décision dans la mesure des conclusions formulées, conformément à l'art. 54 al. 2 OJ. 4. 4.1 Exercé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), par la recourante qui est personnellement touchée par la décision attaquée, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ), le recours de droit public soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable. 4.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262). Il n'entre pas en matière sur les griefs insuffisamment motivés ou sur les critiques purement appellatoires (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262). La partie recourante ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme elle le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 128 I 295 consid. 7a). L'art. 90 al. 1 let. b OJ n'autorise pas l'auteur d'un recours de droit public à présenter sa propre version des événements (ATF 129 III 727 consid. 5.2.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral se fonde sur l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, à moins que la partie recourante n'établisse que l'autorité cantonale a constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en violation de la Constitution fédérale (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). 4.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262). Il n'entre pas en matière sur les griefs insuffisamment motivés ou sur les critiques purement appellatoires (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262). La partie recourante ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme elle le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 128 I 295 consid. 7a). L'art. 90 al. 1 let. b OJ n'autorise pas l'auteur d'un recours de droit public à présenter sa propre version des événements (ATF 129 III 727 consid. 5.2.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral se fonde sur l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, à moins que la partie recourante n'établisse que l'autorité cantonale a constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en violation de la Constitution fédérale (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). 5. D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les arrêts cités). Il appartient à la partie recourante de démontrer, par une argumentation précise, en quoi la décision incriminée est arbitraire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262). Lorsque la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.). Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1; 128 I 177 consid. 2.1; 128 II 311 consid. 2.1). Lorsque la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.). Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1; 128 I 177 consid. 2.1; 128 II 311 consid. 2.1). 6. 6.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé de façon arbitraire le principe de concentration en considérant que le Tribunal avait à juste titre ordonné un second échange d'écritures. Elle expose que, sous chiffre "ad 59" de sa réplique, l'intimée a formulé pour la première fois les allégués suivants: "ces travaux ont été commandés [... par] (la recourante)", "ces travaux ont été [...] effectués à l'entière satisfaction de (la recourante)" et "les bons de régie [ont été] signés par (la recourante)", alors que l'allégué 59 de sa réponse précisait simplement que "la facture du 19 août 2002 se fonde sur les bons de régie n° [...] datés du 1er juillet au 17 août 2002". Il s'agissait d'organiser la description de ces bons et des travaux qu'ils comportaient dans l'allégué n° 60, soit de clarifier le genre de travaux dont les factures comportaient le coût afin de démontrer, subsidiairement à l'argumentation fondée sur le défaut d'allégation, que par leur nature, ces travaux n'avaient pas à être facturés par l'intimée. Or, les nouveaux allégués formulés par l'intimée n'avaient aucune pertinence quant à la nature des travaux entrepris, qui était le but de l'examen minutieux des factures en question. Que les bons aient été signés ou non par elle n'était pas pertinent pour répondre à l'argument selon lequel le contrat entre les parties voulait qu'ils soient compris dans le forfait. Il était dès lors arbitraire de considérer que ces allégués répondaient, même dans un sens large, à l'allégué contenu dans la réponse sous chiffre 59 et aux arguments qui s'appuyaient sur lui. Elle avait certes relevé, dans son écriture, que ces allégués, pertinents, n'avaient pas été formulés et que, par conséquent, l'intimée devait être déboutée des fins de sa demande. Toutefois, considérer, comme le faisait l'autorité intimée, qu'il s'agissait là d'un argument nouveau portant sur les faits de la cause, auquel l'intimée aurait pu répondre en alléguant d'autres faits, ne procédait pas d'une analyse correcte. L'argument du défaut d'allégation portait non sur les faits, mais sur l'acte de procédure lui-même, dès lors, la réponse à ce moyen aurait supposé des allégués portant sur ledit acte de procédure. En réalité, en formulant de nouveaux allégués sur les faits de la cause ensuite du reproche du défaut d'allégation, l'intimée n'avait pas tant répondu à ce reproche que prétendu le guérir. Il s'agissait précisément de la procédure consistant à pallier a posteriori, au moyen du second mémoire, les lacunes du premier, ce que la jurisprudence ne permettait pas. Enfin, l'autorité intimée exposait également que, dans la mesure où l'intimée avait allégué et produit la facture finale émise, les allégués relatifs aux travaux supplémentaires et aux bons approuvés étaient implicitement inclus. A raisonner de la sorte, il suffirait de prétendre à une somme d'argent - car la facture n'est rien d'autre que l'expression d'une prétention - pour être réputé avoir allégué tous les faits à son appui. Une telle interprétation viderait le principe de concentration, et même la maxime des débats, de tout son sens, qui serait de clarifier et structurer le débat juridique. Elle s'avérerait insoutenable, donc arbitraire. 6.2 A juste titre, l'intimée relève que la recourante n'a pas indiqué explicitement quelle disposition du droit cantonal aurait été violée, soit appliquée de manière arbitraire par la cour cantonale, si bien que la recevabilité de son grief est douteuse (cf. consid. 5 in fine). Peu importe, toutefois, dans la mesure où celui-ci ne saurait de toute façon être accueilli. 6.3 En effet, aux termes de l'art. 123 de la loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après: LPC/GE), après production de la défense, le juge peut accorder de nouveaux délais au demandeur pour sa réplique et au défendeur pour sa duplique, si ces écritures sont estimées nécessaires. Un second échange d'écritures doit rester exceptionnel et le juge ne pourra en apprécier l'opportunité qu'après avoir pris connaissance du contenu des premières écritures. Il jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, dont il fera usage en se gardant de l'arbitraire et en respectant au mieux le droit d'être entendu. Ainsi, en cas de demande reconventionnelle par exemple, il sera généralement nécessaire d'autoriser le demandeur à répliquer (Bertossa/ Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol. I, n. 1 ad art. 123 LPC/GE). 6.4 En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que si la demande introductive d'instance de l'intimée ne faisait pas expressément état des devis complémentaires qu'elle avait établis et soumis à la recourante, ni des travaux y relatifs ou encore des travaux exécutés en régie, celle-ci réclamait toutefois tout à fait clairement le paiement intégral d'une facture qui, elle, comportait tous ces postes; la recourante avait évidemment connaissance de celle-ci, ce d'autant plus qu'elle avait fait l'objet de rappels et que deux procédures de prise d'hypothèque légale avaient dû être engagées par l'intimée, dont une, retirée, avait précisément suscité un débat concernant la facturation des travaux supplémentaires et des travaux de finition. Quel que soit le bien fondé des positions qu'avaient alors adoptées les parties à cette procédure sommaire, il était abusif de la part de la recourante de soutenir que dans sa demande en paiement du solde de sa facture finale, l'intimée ne s'était pas valablement prévalue de l'exécution de travaux supplémentaires et de finition. A cela s'ajoutait que l'examen du chargé accompagnant la demande introductive d'instance ne devait laisser subsister aucun doute dans l'esprit de la recourante sur la position de sa partie adverse. Il n'était donc pas question d'écarter les prétentions élevées par cette dernière sur ces postes-là, au motif qu'elle les avait tardivement formulées. Il était en outre utile de rappeler que le mémoire de réponse que la recourante avait déposé au Tribunal constituait, lui, l'analyse détaillée, poste par poste, de la facture de l'intimée, analyse à laquelle elle ne s'était jamais livrée auparavant et dont celle-là prenait ainsi connaissance pour la première fois. Dans cette écriture, la recourante mentionnait elle-même les travaux supplémentaires, dont elle contestait avoir accepté l'exécution. Il était par conséquent tout à fait justifié de permettre à l'intimée de s'exprimer sur ces contestations, dans le cadre d'un second échange d'écritures. Cette mesure lui avait permis de répondre à une argumentation en un certain sens inédite, car intervenant après de longs mois de discussion entre les parties, et aussi d'exercer son droit à la contre-preuve. 6.5 Les éléments sur lesquels les précédents juges se sont fondés apparaissent pertinents et l'on ne voit pas en quoi ceux-ci auraient outrepassé le large pouvoir d'appréciation dont ils disposent en la matière en ordonnant un second échange d'écritures. L'argumentation de la recourante, qui revêt à l'évidence un caractère appellatoire impropre à établir l'arbitraire, tombe à faux et le grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. 6.5 Les éléments sur lesquels les précédents juges se sont fondés apparaissent pertinents et l'on ne voit pas en quoi ceux-ci auraient outrepassé le large pouvoir d'appréciation dont ils disposent en la matière en ordonnant un second échange d'écritures. L'argumentation de la recourante, qui revêt à l'évidence un caractère appellatoire impropre à établir l'arbitraire, tombe à faux et le grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. 7. 7.1 La recourante plaide en outre que la cour cantonale aurait commis une violation arbitraire de la maxime des débats. Selon elle, bien que les juges cantonaux retiennent que l'ingénieur B._ était intervenu comme indépendant mandaté par le maître principal de l'ouvrage, celle-là jugeait néanmoins que l'intimée pouvait considérer qu'il représentait aussi la recourante. Ils rejoignaient ainsi le premier juge, qui avait estimé que l'ingénieur B._ était au bénéfice d'une procuration apparente. Ce raisonnement supposait néanmoins des circonstances particulières, une communication des pouvoirs à des tiers par actes concluants. Or, s'agissant de l'ingénieur B._, l'intimée s'était contentée d'affirmer que celui-ci avait signé des devis en qualité d'ingénieur responsable du chantier, mais n'avait fait état d'aucune circonstance propre à établir qu'elle était fondée à croire qu'il avait le pouvoir, en dehors de ses compétences techniques propres, d'engager juridiquement la recourante. Les éléments énumérés par l'autorité intimée à cet égard - si tant est qu'ils soient pertinents -, soit le fait que l'ingénieur était sur place, qu'il avait assisté à plus de 98 % des rendez-vous de chantier, qu'il avait contrôlé les travaux et les métrés, n'avaient en particulier pas été allégués par l'intimée en temps utile, soit au plus tard à l'ouverture des enquêtes. Il apparaissait ainsi que la cour cantonale avait complété d'office l'allégation défaillante de l'intimée. Or, la teneur claire de la maxime des débats, applicable en procédure genevoise, ne le permettrait pas. L'autorité intimée avait outrepassé de manière flagrante le cadre des débats, ce qui contrevenait à l'interdiction d'arbitraire. Cette application arbitraire de la procédure avait eu pour conséquence que ses conclusions avaient été rejetées sur le fondement d'un argument qu'elle ne pouvait prévoir, puisque les faits qu'il supposait n'étaient pas in actis. 7.2 Là encore, la recourante n'indique pas précisément la disposition particulière de la loi de procédure civile genevoise dans laquelle le principe et la portée de la maxime des débats seraient ancrés, au mépris des exigences de recevabilité posées en la matière (cf. consid. 5 in fine). Quoi qu'il en soit, l'on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'être, le cas échéant, sorte du cadre strict, soit littéral, des allégués. En effet, c'est dans la catégorie du régime de la maxime des débats sous une forme atténuée, permettant au juge de compléter les allégués sans lui en faire toutefois l'obligation, qu'il convient de ranger la procédure ordinaire genevoise. Des art. 126, 186, 192 et 215 LPC/GE, il ressort à l'évidence que cette procédure est soumise à la maxime des débats: c'est aux parties qu'il incombe d'alléguer les faits utiles, puis de les prouver, sous peine d'échouer dans leur action ou dans leur défense. Des art. 206 à 208 LPC/GE, il ressort toutefois que le juge dispose de la faculté d'intervenir dans le débat relatif aux faits en se renseignant sur les circonstances qui les entourent; il n'est certes pas obligé de s'en tenir aux faits allégués, mais il limitera son interrogatoire aux circonstances qui restent dans le cadre tracé par ces faits (Bertossa/ Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., vol. II, n. 3 ad art. 206 LPC/GE et les références citées). Il s'ensuit que l'on ne décèle pas trace d'arbitraire dans le mode de faire de la cour cantonale, si bien que le grief de la recourante doit être écarté dans la mesure où il est recevable. Il s'ensuit que l'on ne décèle pas trace d'arbitraire dans le mode de faire de la cour cantonale, si bien que le grief de la recourante doit être écarté dans la mesure où il est recevable. 8. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 8. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 9. Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 15'000 fr. est mis à la charge de la recourante. 2. Un émolument judiciaire de 15'000 fr. est mis à la charge de la recourante. 3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 17'000 fr. à titre de dépens. 3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 17'000 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 4 janvier 2007 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La juge présidant: La greffière:

ff5714ce-2a37-40b8-9620-5606fa57aa22

de

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der 1966 geborene F._ meldete sich am 21. Februar 1996 erstmals bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Umschulung auf eine neue Tätigkeit) an. Mit Verfügung vom 2. Mai 1996 wies die IV-Stelle das Gesuch um Zusprechung von Eingliederungsmassnahmen - namentlich gestützt auf Berichte des Dr. med. C._, Psychologische Praxis vom 28. Januar 1996 sowie des Dr. med. Z._, Innere Medizin FMH, vom 14. März 1996 - ab, da lediglich Suchtverhalten (Heroin), nicht aber ein körperlicher oder geistiger Gesundheitsschaden mit Krankheitswert vorliege; die aktuell anstehende berufliche Umstellung sei nicht aus invaliditätsbedingten Gründen notwendig. Dieser Verwaltungsakt erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Am 7. Mai 2002 gelangte F._, welcher vom 26. Oktober bis 2. November 2001 in der Psychiatrischen Klinik Y._ hospitalisiert war, sich ab Ende April 2002 im Zentrum A._ resp. in der Klinik S._ aufhielt sowie seit Sommer 2002 zur stationären Therapie im Zentrum B._ weilt, erneut an die Invalidenversicherung. Er ersuchte unter Hinweis auf seine seit 1987 bestehende Drogenabhängigkeit um Zusprechung von Leistungen (Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit, Rente). Die IV-Stelle klärte in der Folge die Verhältnisse in medizinischer sowie beruflich-erwerblicher Hinsicht ab, wobei sie u.a. Berichte der Frau Dr. med. D._, Oberärztin an der Psychiatrischen Klinik Y._, vom 19. Dezember 2001 und des Dr. med. T._, Psychiatrie FMH, vom 17./18. September 2002 beizog, eine Stellungnahme ihres Medizinischen Dienstes, Dr. med. P._, vom 1. Oktober 2002 einholte und einen Auszug aus dem individuellen Konto (IK) anforderte. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens teilte sie dem Versicherten am 1. November 2002 verfügungsweise mit, die derzeitige Arbeitsunfähigkeit beruhe auf reinem Suchtgeschehen (Opiat- und Kokainabhängigkeit), weshalb keine Invalidität im Sinne des Gesetzes bestünde. Am 7. Mai 2002 gelangte F._, welcher vom 26. Oktober bis 2. November 2001 in der Psychiatrischen Klinik Y._ hospitalisiert war, sich ab Ende April 2002 im Zentrum A._ resp. in der Klinik S._ aufhielt sowie seit Sommer 2002 zur stationären Therapie im Zentrum B._ weilt, erneut an die Invalidenversicherung. Er ersuchte unter Hinweis auf seine seit 1987 bestehende Drogenabhängigkeit um Zusprechung von Leistungen (Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit, Rente). Die IV-Stelle klärte in der Folge die Verhältnisse in medizinischer sowie beruflich-erwerblicher Hinsicht ab, wobei sie u.a. Berichte der Frau Dr. med. D._, Oberärztin an der Psychiatrischen Klinik Y._, vom 19. Dezember 2001 und des Dr. med. T._, Psychiatrie FMH, vom 17./18. September 2002 beizog, eine Stellungnahme ihres Medizinischen Dienstes, Dr. med. P._, vom 1. Oktober 2002 einholte und einen Auszug aus dem individuellen Konto (IK) anforderte. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens teilte sie dem Versicherten am 1. November 2002 verfügungsweise mit, die derzeitige Arbeitsunfähigkeit beruhe auf reinem Suchtgeschehen (Opiat- und Kokainabhängigkeit), weshalb keine Invalidität im Sinne des Gesetzes bestünde. B. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 26. März 2003). B. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 26. März 2003). C. F._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und unter Bezugnahme auf eine neu aufgelegte Bescheinigung der Frau Dr. med. L._, Spezialärztin FMH Psychiatrie und Psychotherapie, vom 7. November 2002 beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sowie der Verwaltungsverfügung sei ihm mit Wirkung ab 1. Januar 2002 eine ganze Rente zuzusprechen; ausserdem sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihm Berufsberatung zu gewähren und seinen Anspruch auf weitergehende berufliche Massnahmen (Umschulung) zu prüfen. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung. Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Wie das kantonale Gericht zutreffend erkannt hat, ist das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 1. November 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (BGE 127 V 467 Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b). 1.2 Die Vorinstanz hat die Bestimmung zum Invaliditätsbegriff (Art. 4 Abs. 1 IVG) zutreffend wiedergegeben, worauf verwiesen wird. Dasselbe gilt hinsichtlich der rechtsprechungsgemäss bei der Prüfung geistiger Gesundheitsschäden auf ihren allfälligen invalidisierenden Charakter hin zu beachtenden Grundsätze (BGE 127 V 298 Erw. 4c, 102 V 165; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b, 2000 S. 151 Erw. 2a, 1996 S. 302 f. Erw. 2a, S. 305 Erw. 1a und S. 308 f. Erw. 2a sowie ZAK 1992 S. 170 f. Erw. 2a), welche insbesondere auch bei Rauschgiftsucht Anwendung finden (BGE 99 V 28 Erw. 2; AHI 2002 S. 29 Erw. 1 mit Hinweis). Beizupflichten ist ihr mit Blick auf die Drogensucht namentlich insofern, als diese, für sich allein betrachtet, keine Invalidität im Sinne des Gesetzes begründet. Dagegen wird eine solche Sucht im Rahmen der Invalidenversicherung bedeutsam, wenn sie ihrerseits eine Krankheit oder einen Unfall bewirkt hat, in deren Folge ein körperlicher oder geistiger Gesundheitsschaden eingetreten ist, oder aber wenn sie selber Folge eines körperlichen oder geistigen Gesundheitsschadens ist, welchem Krankheitswert zukommt (BGE 99 V 28 Erw. 2; AHI 2002 S. 30 Erw. 2a, 2001 S. 228 f. Erw. 2b in fine [=SVR 2001 IV Nr. 3 S. 7 Erw. 2b], je mit Hinweisen). Ebenfalls richtig sind sodann die Erwägungen, wonach die an die Bestimmungen über die Revision von Invalidenrenten und Hilflosenentschädigungen anknüpfenden Vorschriften über die Neuanmeldung nach vorangegangener Rentenverweigerung (vgl. Art. 41 IVG; Art. 86 IVV, insbesondere Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV) in analoger Weise auch bei einer Neuanmeldung nach rechtskräftiger Verweigerung von Eingliederungsmassnahmen Gültigkeit haben (BGE 105 V 173; vgl. auch BGE 113 V 27 Erw. 3b mit Hinweisen und SVR 1999 IV Nr. 21 S. 63). Wurde eine Eingliederungsmassnahme abgelehnt, ist daher - nach Massgabe des Art. 87 Abs. 3 IVV - eine neue Anmeldung nur zu prüfen, wenn die versicherte Person glaubhaft macht, dass sich die tatsächlichen Verhältnisse in einer für den Anspruch erheblichen Weise geändert haben (BGE 125 V 412 Erw. 2b, 109 V 122 Erw. 3a; AHI 2000 S. 233 Erw. 1b). Zu ergänzen ist, dass zu den geistigen Gesundheitsschäden, welche in gleicher Weise wie die körperlichen eine Invalidität im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG zu bewirken vermögen, neben den eigentlichen Geisteskrankheiten auch seelische Abwegigkeiten mit Krankheitswert gehören (BGE 102 V 165; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch BGE 127 V 298 Erw. 4c in fine). Von einer invalidisierenden psychischen Störung kann indes nur bei Vorliegen eines medizinischen Substrats gesprochen werden, das (fach-)ärztlicherseits schlüssig festgestellt wird und nachgewiesenermassen die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit wesentlich beeinträchtigt. Namentlich darf das klinische Beschwerdebild nicht einzig in Beeinträchtigungen bestehen, welche von belastenden psychosozialen oder soziokulturellen Faktoren herrühren, sondern hat davon psychiatrisch zu unterscheidende Befunde zu umfassen, etwa eine von depressiven Verstimmungszuständen klar unterscheidbare andauernde Depression im fachmedizinischen Sinne oder einen damit vergleichbaren psychischen Leidenszustand (BGE 127 V 299 f. Erw. 5a; Urteil M. vom 27. Mai 2003, I 862/02, Erw. 1.1 in fine). 1.3 Nach dem für das gesamte Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gültigen Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art. 40 BZP in Verbindung mit Art. 135 OG; Art. 95 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 113 und 132 OG; Art. 85 Abs. 2 lit. c AHVG in Verbindung mit Art. 69 IVG; Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zürich 1997, S. 229) haben Versicherungsträger und Sozialversicherungsrichter die Beweise frei, d.h. ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, sowie umfassend und pflichtgemäss zu würdigen. Für das Beschwerdeverfahren bedeutet dies, dass der Sozialversicherungsrichter alle Beweismittel, unabhängig davon, von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden hat, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches gestatten. Insbesondere darf er bei einander widersprechenden medizinischen Berichten den Prozess nicht erledigen, ohne das gesamte Beweismaterial zu würdigen und die Gründe anzugeben, warum er auf die eine und nicht auf die andere medizinische These abstellt. Hinsichtlich des Beweiswertes eines Arztberichtes ist also entscheidend, ob der Bericht für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und in der Beurteilung der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet sind. Ausschlaggebend für den Beweiswert ist grundsätzlich somit weder die Herkunft eines Beweismittels noch die Bezeichnung der eingereichten oder in Auftrag gegebenen Stellungnahme als Bericht oder Gutachten (BGE 125 V 352 Erw. 3a, 122 V 160 f. Erw. 1c). 1.3 Nach dem für das gesamte Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gültigen Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art. 40 BZP in Verbindung mit Art. 135 OG; Art. 95 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 113 und 132 OG; Art. 85 Abs. 2 lit. c AHVG in Verbindung mit Art. 69 IVG; Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zürich 1997, S. 229) haben Versicherungsträger und Sozialversicherungsrichter die Beweise frei, d.h. ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, sowie umfassend und pflichtgemäss zu würdigen. Für das Beschwerdeverfahren bedeutet dies, dass der Sozialversicherungsrichter alle Beweismittel, unabhängig davon, von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden hat, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches gestatten. Insbesondere darf er bei einander widersprechenden medizinischen Berichten den Prozess nicht erledigen, ohne das gesamte Beweismaterial zu würdigen und die Gründe anzugeben, warum er auf die eine und nicht auf die andere medizinische These abstellt. Hinsichtlich des Beweiswertes eines Arztberichtes ist also entscheidend, ob der Bericht für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und in der Beurteilung der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet sind. Ausschlaggebend für den Beweiswert ist grundsätzlich somit weder die Herkunft eines Beweismittels noch die Bezeichnung der eingereichten oder in Auftrag gegebenen Stellungnahme als Bericht oder Gutachten (BGE 125 V 352 Erw. 3a, 122 V 160 f. Erw. 1c). 2. Streitig und zu prüfen ist, ob sich die massgeblichen Verhältnisse seit der den Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen verneinenden Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 2. Mai 1996 bis zur - sowohl Eingliederungsmassnahmen wie auch einen Rentenanspruch ablehnenden - Verfügung vom 1. November 2002 in erheblicher Weise geändert haben. Stellt Drogensucht nach dem Gesagten für sich allein keinen invalidenversicherungsrechtlich relevanten Gesundheitsschaden dar, fällt ein Anspruch auf IV-Leistungen überhaupt nur dann in Betracht, wenn die Sucht - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht - nunmehr Folge eines bereits vorbestandenen psychischen Leidens mit Krankheitswert darstellt, das den Versicherten in seiner Arbeits- und Erwerbsfähigkeit einschränkt, oder die Drogenproblematik ihrerseits eine Gesundheitsstörung mit Invaliditätscharakter verursacht hat, welche die (künftige) Erwerbsfähigkeit bleibend oder während längerer Zeit zu beeinträchtigen vermöchte. 2. Streitig und zu prüfen ist, ob sich die massgeblichen Verhältnisse seit der den Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen verneinenden Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 2. Mai 1996 bis zur - sowohl Eingliederungsmassnahmen wie auch einen Rentenanspruch ablehnenden - Verfügung vom 1. November 2002 in erheblicher Weise geändert haben. Stellt Drogensucht nach dem Gesagten für sich allein keinen invalidenversicherungsrechtlich relevanten Gesundheitsschaden dar, fällt ein Anspruch auf IV-Leistungen überhaupt nur dann in Betracht, wenn die Sucht - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht - nunmehr Folge eines bereits vorbestandenen psychischen Leidens mit Krankheitswert darstellt, das den Versicherten in seiner Arbeits- und Erwerbsfähigkeit einschränkt, oder die Drogenproblematik ihrerseits eine Gesundheitsstörung mit Invaliditätscharakter verursacht hat, welche die (künftige) Erwerbsfähigkeit bleibend oder während längerer Zeit zu beeinträchtigen vermöchte. 3. 3.1 Hinsichtlich der physischen und psychischen Verfassung des Beschwerdeführers im Jahre 1996 ist dem Bericht des Dr. med. C._ vom 28. Januar 1996, dem eine berufsberaterische Eignungsabklärung zu Grunde lag, zu entnehmen, dass der erlernte Beruf im Lebensmitteltechnologiesektor als nicht den Fähigkeiten des Versicherten entsprechend beurteilt wurde. Der Psychologe hielt ausdrücklich fest, dass, sofern in diesem Bereich weitergearbeitet würde, die Gefahr von depressiven Verstimmungen und - über kurz oder lang - des Ausstiegs aus dem Arbeitsprozess bestehe. Der Beschwerdeführer werde - so der Arzt weiter - von Schuldgefühlen geplagt und seine Vergangenheit sei, obwohl diesbezüglich grosse Schritte gemacht worden seien, noch nicht voll aufgearbeitet. Die Ursachen für das Suchtverhalten, die in der früheren Kindheit lägen, hätten erst zum Teil aufgedeckt werden können. Dr. med. Z._, welcher den Versicherten seit 1993 behandelte, gab in seinem Bericht vom 14. März 1996 an, der Patient sei ca. 1990 in einen Drogenabusus geraten, der in körperlich und sozial habe zunehmend verwahrlosen lassen. Der weitere gesundheitliche Verlauf sei indessen auf Grund eines Ende April 1993 begonnenen Methadon-Entzugsprogrammes als sehr erfreulich zu bezeichnen. Der psychisch auffällige, impulsive, extrovertierte und gleichzeitig sehr verletzbare Mann sei psychologisch betreut worden, wodurch es gelungen sei, ihn weiter zu stabilisieren. Mit der Verbesserung des Allgemeinbefindens sei gegenüber der gegenwärtigen beruflichen Tätigkeit als Lebensmitteltechnologe, welche in jeder Hinsicht eine Unterforderung des Patienten darstelle, indessen eine kritischere und unzufriedenere Haltung eingetreten, weshalb die Bestrebungen nach beruflicher Veränderung zu unterstützen und zu fördern seien. 3.2 Nachdem der Beschwerdeführer sich vom 26. Oktober bis 2. November 2001 wegen Drogenentzugs zur stationären Behandlung in der Psychiatrischen Klinik Y._ aufgehalten hatte, diagnostizierte Frau Dr. med. D._ im Austrittsbericht vom 19. Dezember 2001 eine Opiat- (ICD-10: F11.25, F11.22) sowie eine Kokain-Abhängigkeit (ICD-10: F14.24). Sie beschreibt den Psychostatus als wach, bewusstseinsklar sowie mit erhaltener Orientierung in allen Modalitäten, wobei keine Hinweise für Wahnerleben, Halluzinationen oder Ich- bzw. Denkstörungen vorlägen. Dr. med. T._, der den Versicherten vom 7. Februar 2001 bis 24. April 2002 psychiatrisch betreut hatte, gab in seinem Bericht vom 17./18. September 2002 an, dass der Patient an Opiatabhängigkeit (ICD-10: F11.22) mit gegenwärtiger Teilnahme an einem ärztlich überwachten Abgabeprogramm leide; er befinde sich derzeit in einer stationären Entzugsbehandlung. Pathologisch-psychische Befunde verneinte er auf Grund der letzten Untersuchungsergebnisse vom 24. April 2002 und prognostizierte für den Fall einer erfolgreichen Entzugstherapie eine Normalisierung der aktuell eingeschränkten psychischen Funktionen. Auf Anfrage hin sprach sich - gestützt auf die ihm vorgelegten aktenkundigen medizinischen Unterlagen - auch Dr. med. P._, Arzt des Medizinischen Dienstes der Beschwerdegegnerin, in seiner Stellungnahme vom 1. Oktober 2002 gegen das Vorliegen relevanter psycho-pathologischer Befunde aus. In ihrem Bericht vom 7. November 2002, welcher offenbar weder der IV-Stelle noch der Vorinstanz bekannt war, hält Frau Dr. med. L._ nach eingehender Schilderung des persönlichen und beruflichen Werdeganges des Beschwerdeführers samt klinischem Krankheitsbild demgegenüber fest, der Versicherte leide - neben psychischen Störungen und Verhaltensauffälligkeiten durch psychotrope Substanzen (Cannabis, Cocain, Heroin, Benzodiazepine) (ICD-10: F12.2, 14., 11.2 und 13.2, "17-/26-jährig") - seit Adoleszenz/frühem Erwachsenenalter an Agoraphobie mit Panikstörung (ICD-10: F40.01) und Zyklothymia (ICD-10: F34.0) sowie an spezifischen Phobien im Sinne von Dunkelangst in der Kindheit und Höhenangst in Adoleszenz (ICD-10: F40.2). In Bezug auf die Arbeitsfähigkeit wird sodann ausgeführt, es bestehe der Verdacht, dass der Patient seit Jahren in seiner Leistungsfähigkeit zu mindestens 20 % eingeschränkt sei. Seit Frühjahr 2001 liege eine vollumfängliche Arbeitsunfähigkeit, zur Hauptsache bedingt durch die Angstkrankheit, vor. 3.2 Nachdem der Beschwerdeführer sich vom 26. Oktober bis 2. November 2001 wegen Drogenentzugs zur stationären Behandlung in der Psychiatrischen Klinik Y._ aufgehalten hatte, diagnostizierte Frau Dr. med. D._ im Austrittsbericht vom 19. Dezember 2001 eine Opiat- (ICD-10: F11.25, F11.22) sowie eine Kokain-Abhängigkeit (ICD-10: F14.24). Sie beschreibt den Psychostatus als wach, bewusstseinsklar sowie mit erhaltener Orientierung in allen Modalitäten, wobei keine Hinweise für Wahnerleben, Halluzinationen oder Ich- bzw. Denkstörungen vorlägen. Dr. med. T._, der den Versicherten vom 7. Februar 2001 bis 24. April 2002 psychiatrisch betreut hatte, gab in seinem Bericht vom 17./18. September 2002 an, dass der Patient an Opiatabhängigkeit (ICD-10: F11.22) mit gegenwärtiger Teilnahme an einem ärztlich überwachten Abgabeprogramm leide; er befinde sich derzeit in einer stationären Entzugsbehandlung. Pathologisch-psychische Befunde verneinte er auf Grund der letzten Untersuchungsergebnisse vom 24. April 2002 und prognostizierte für den Fall einer erfolgreichen Entzugstherapie eine Normalisierung der aktuell eingeschränkten psychischen Funktionen. Auf Anfrage hin sprach sich - gestützt auf die ihm vorgelegten aktenkundigen medizinischen Unterlagen - auch Dr. med. P._, Arzt des Medizinischen Dienstes der Beschwerdegegnerin, in seiner Stellungnahme vom 1. Oktober 2002 gegen das Vorliegen relevanter psycho-pathologischer Befunde aus. In ihrem Bericht vom 7. November 2002, welcher offenbar weder der IV-Stelle noch der Vorinstanz bekannt war, hält Frau Dr. med. L._ nach eingehender Schilderung des persönlichen und beruflichen Werdeganges des Beschwerdeführers samt klinischem Krankheitsbild demgegenüber fest, der Versicherte leide - neben psychischen Störungen und Verhaltensauffälligkeiten durch psychotrope Substanzen (Cannabis, Cocain, Heroin, Benzodiazepine) (ICD-10: F12.2, 14., 11.2 und 13.2, "17-/26-jährig") - seit Adoleszenz/frühem Erwachsenenalter an Agoraphobie mit Panikstörung (ICD-10: F40.01) und Zyklothymia (ICD-10: F34.0) sowie an spezifischen Phobien im Sinne von Dunkelangst in der Kindheit und Höhenangst in Adoleszenz (ICD-10: F40.2). In Bezug auf die Arbeitsfähigkeit wird sodann ausgeführt, es bestehe der Verdacht, dass der Patient seit Jahren in seiner Leistungsfähigkeit zu mindestens 20 % eingeschränkt sei. Seit Frühjahr 2001 liege eine vollumfängliche Arbeitsunfähigkeit, zur Hauptsache bedingt durch die Angstkrankheit, vor. 4. 4.1 Aus diesen Angaben erhellt, dass dem Beschwerdeführer im Jahre 1996 - zur Zeit der ersten in abschlägigem Sinne ergangenen Verfügung (vom 2. Mai 1996) - hinsichtlich seiner Drogensucht zufolge des gut verlaufenden Methadon-Entzugsprogrammes grundsätzlich eine günstige Prognose gestellt worden war. Dr. med. C._ wie auch Dr. med. Z._ wiesen in ihren Berichten jedoch ausdrücklich darauf hin, dass der Genesungsprozess insbesondere von der weiteren beruflichen Entwicklung, vor allem einem zu fördernden Berufswechsel, abhänge. Eine Gesundheitsstörung mit Krankheitswert, wie sie die Rechtsprechung bezüglich des Anspruchs auf IV−Leistungen bei Drogensucht voraussetzt (vgl. Erw. 1.2 in fine hievor), wurde hingegen nicht diagnostiziert und es bestanden in diesem Zeitraum gemäss den IK-Auszügen auch keine nennenswerten Arbeitsunfähigkeiten. In seinem Bericht vom 28. Januar 1996 hielt Dr. med. C._ aber immerhin fest, dass der Beschwerdeführer von Schuldgefühlen geplagt werde und seine Vergangenheit noch nicht voll aufgearbeitet sei, wobei namentlich die Ursachen für das Suchtverhalten, die in der früheren Kindheit lägen, erst teilweise hätten aufgedeckt werden können. Was die zu vergleichenden Verhältnisse des Jahres 2002 anbelangt (Verfügung vom 1. November 2002), wird zwar übereinstimmend eine seit spätestens Frühjahr 2001 eingetretene 100 %ige Arbeitsunfähigkeit erwähnt (Bericht der Frau Dr. med. L._ vom 7. November 2002: 100 % seit Frühjahr 2001; Bericht des Dr. med. T._ vom 17./18. September 2002: 100 % seit 30. April 2001; Schreiben der X._ Versicherungen AG an die IV-Stelle vom 14. Mai 2002: Arbeitsunfähigkeit seit 1. Januar 2001), die Gründe hierfür indes unterschiedlich bewertet. Während Frau Dr. med. D._ und Dr. med. T._ die Opiat- und Kokainabhängigkeit in den Vordergrund stellen und das Bestehen von pathologisch-psychischen Befunden verneinen - ebenso in deren Nachgang Dr. med. P._-, betont Frau Dr. med. L._ in einlässlicher Darlegung der persönlichen und medizinischen Situation des Beschwerdeführers die von ihr diagnostizierten Angststörungen, welche sie auch in erster Linie für die Arbeitsunfähigkeit verantwortlich macht. 4.2 Auf Grund dieser Äusserungen wird deutlich, dass eine Beurteilung der Frage, ob die seit Frühjahr 2001 bestehende Arbeitsunfähigkeit auf reines Suchtgeschehen zurückzuführen - und eine revisionsrechtlich massgebliche Veränderung der Verhältnisse daher zu verneinen - ist, oder deren Ursache letztlich in einem psychischen Leiden mit Krankheitswert liegt, das die Drogenproblematik (mit-)verursacht hat bzw. aus dieser heraus entstanden ist. Während den Dres. med. D._ und T._ zugute zu halten ist, dass sie den Beschwerdeführer beide über einen längeren Zeitraum therapeutisch begleitet haben und in ihren Kernaussagen übereinstimmen, enthält der Bericht der Frau Dr. med. L._ umfassendere Angaben und scheint somit ebenfalls auf eingehenden Untersuchungen zu beruhen. Zudem leuchtet er hinsichtlich der psychiatrischen Diagnosen vor dem Hintergrund der von Dr. med. C._ bereits im Jahre 1996 geäusserten Vorbehalte ein, wonach einige der in der Kindheit liegenden Gründe für das aktuelle Suchtverhalten noch nicht erkannt seien, kann darin doch - sechs Jahre später - die Manifestation dieses damals noch nicht vordergründigen Ursachenspektrums gesehen werden. Letztlich kann indes keiner der verfügbaren Berichte als für die streitigen Belange umfassend und damit als nach den von der Rechtsprechung aufgestellten Kriterien beweiskräftige ärztliche Entscheidungsgrundlage (vgl. Erw. 1.3 hievor) gewürdigt werden, fehlt es doch namentlich an einer Auseinandersetzung mit dem jeweils vor allem in diagnostischer Hinsicht gegensätzlichen Standpunkt. So erging insbesondere der aktuellste Bericht der Frau Dr. med. L._ vom 7. November 2002 offenkundig ohne Kenntnis der in ihren psychiatrischen Befunden differierenden Schlussfolgerungen der Dres. med. D._, T._ und P._. Ebenso wenig wurde im Übrigen diesen Ärzten ihrerseits nachträglich Gelegenheit geboten, sich zur eingehenden Stellungnahme der Frau Dr. med. L._ zu äussern. Die teilweise Widersprüchlichkeit der ärztlichen Aussagen gerade mit Blick auf den vorliegend massgeblichen psychischen Leidenszustand des Beschwerdeführers, welche sich auch durch sorgfältige Würdigung der medizinischen Unterlagen nicht beheben lässt, gestattet keine zuverlässige Einschätzung der gesundheitlichen Situation des Versicherten bzw. deren Ursächlichkeit und damit auch keine abschliessende Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches. Die Einholung eines psychiatrischen Gutachtens, das sich mit den dargelegten Gegensätzlichkeiten in den vorhandenen Berichten zu befassen haben wird, erweist sich folglich als unumgänglich. Die Sache ist daher zur entsprechenden Anhandnahme an die IV-Stelle zurückzuweisen. Letztlich kann indes keiner der verfügbaren Berichte als für die streitigen Belange umfassend und damit als nach den von der Rechtsprechung aufgestellten Kriterien beweiskräftige ärztliche Entscheidungsgrundlage (vgl. Erw. 1.3 hievor) gewürdigt werden, fehlt es doch namentlich an einer Auseinandersetzung mit dem jeweils vor allem in diagnostischer Hinsicht gegensätzlichen Standpunkt. So erging insbesondere der aktuellste Bericht der Frau Dr. med. L._ vom 7. November 2002 offenkundig ohne Kenntnis der in ihren psychiatrischen Befunden differierenden Schlussfolgerungen der Dres. med. D._, T._ und P._. Ebenso wenig wurde im Übrigen diesen Ärzten ihrerseits nachträglich Gelegenheit geboten, sich zur eingehenden Stellungnahme der Frau Dr. med. L._ zu äussern. Die teilweise Widersprüchlichkeit der ärztlichen Aussagen gerade mit Blick auf den vorliegend massgeblichen psychischen Leidenszustand des Beschwerdeführers, welche sich auch durch sorgfältige Würdigung der medizinischen Unterlagen nicht beheben lässt, gestattet keine zuverlässige Einschätzung der gesundheitlichen Situation des Versicherten bzw. deren Ursächlichkeit und damit auch keine abschliessende Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches. Die Einholung eines psychiatrischen Gutachtens, das sich mit den dargelegten Gegensätzlichkeiten in den vorhandenen Berichten zu befassen haben wird, erweist sich folglich als unumgänglich. Die Sache ist daher zur entsprechenden Anhandnahme an die IV-Stelle zurückzuweisen. 5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung ist damit gegenstandslos.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 26. März 2003 und die Verfügung vom 1. November 2002 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie, nach Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers neu befinde. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 26. März 2003 und die Verfügung vom 1. November 2002 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie, nach Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers neu befinde. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor den Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 3. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor den Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 28. November 2003 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

ff574d6a-eb14-431c-86fd-422a5c7545ea

fr

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Faits: Faits: A. A._ a, le 4 novembre 2002, déposé plainte pénale contre B._, pour atteinte à l'honneur. Il se référait à un courrier du prénommé adressé le 19 juillet 2002 à la direction générale de la société X._, qui l'employait. B._ y reprochait à A._ de le harceler, d'avoir utilisé à son profit du matériel appartenant à l'entreprise et de l'avoir occupé à la fabrication d'un tournebroche. L'enquête a été instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte. Ce magistrat a entendu différents témoins, en particulier C._. Le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 23 août 2004. Par ordonnance distincte du même jour, il a rejeté des réquisitions présentées par A._, tendant à compléter l'instruction. Le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 23 août 2004. Par ordonnance distincte du même jour, il a rejeté des réquisitions présentées par A._, tendant à compléter l'instruction. B. A._ a recouru contre ces deux ordonnances auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ce recours a été rejeté par un arrêt rendu le 6 octobre 2004. En substance, la Cour cantonale a appliqué l'art. 173 ch. 2 CP, aux termes duquel le prévenu de diffamation n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité, et elle a considéré qu'il résultait de la déposition du témoin C._ ainsi que d'une déclaration écrite du recourant, sur une lettre destinée à son employeur, que cette preuve avait été valablement rapportée. Le non-lieu a dès lors été confirmé. B. A._ a recouru contre ces deux ordonnances auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ce recours a été rejeté par un arrêt rendu le 6 octobre 2004. En substance, la Cour cantonale a appliqué l'art. 173 ch. 2 CP, aux termes duquel le prévenu de diffamation n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité, et elle a considéré qu'il résultait de la déposition du témoin C._ ainsi que d'une déclaration écrite du recourant, sur une lettre destinée à son employeur, que cette preuve avait été valablement rapportée. Le non-lieu a dès lors été confirmé. C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation. Il se plaint d'un déni de justice formel, en invoquant les art. 9 et 29 al. 2 Cst. Le Tribunal d'accusation a produit le dossier cantonal et renoncé à se déterminer. Ni B._ ni le Ministère public n'ont été invités à répondre au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral peut traiter selon une procédure simplifiée les recours manifestement irrecevables (art. 36a al. 1 let. a OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ). La qualité pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). La jurisprudence rendue en application de l'art. 88 OJ exclut en principe de reconnaître la qualité pour recourir à celui qui se prétend victime d'un délit contre l'honneur, lorsque la contestation porte sur une ordonnance de non-lieu (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219, notamment); le recourant le rappelle du reste à bon escient en introduction de son argumentation. Le recourant se prévaut cependant de la jurisprudence selon laquelle toute partie à une procédure peut, indépendamment de ses griefs sur le fond, se plaindre d'une violation des droits formels que lui reconnaît la législation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela équivaut à un déni de justice formel (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arrêts cités). Il n'est cependant pas admissible, dans ce cadre, de se plaindre d'une motivation insuffisante de la décision attaquée, ni du refus d'administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée de celle-ci car ces points sont indissociables de la décision sur le fond, qui ne saurait être ainsi indirectement mise en cause (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 120 Ia 227 consid. 1 p. 230 et les arrêts cités). Or, en l'occurrence, le recourant critique précisément l'appréciation anticipée des preuves qu'il avait offertes pour faire échec à la preuve libératoire de l'art. 173 ch. 2 CP - soit essentiellement la demande d'une confrontation avec le témoin C._, ainsi que des investigations complémentaires sur certains points évoqués par ce témoin - alors que, pour le Tribunal d'accusation, les éléments résultant de l'instruction étaient suffisants pour prononcer un non-lieu. Les conditions de l'art. 88 OJ n'étant manifestement pas remplies, le recours de droit public est donc irrecevable. Le recourant se prévaut cependant de la jurisprudence selon laquelle toute partie à une procédure peut, indépendamment de ses griefs sur le fond, se plaindre d'une violation des droits formels que lui reconnaît la législation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela équivaut à un déni de justice formel (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arrêts cités). Il n'est cependant pas admissible, dans ce cadre, de se plaindre d'une motivation insuffisante de la décision attaquée, ni du refus d'administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée de celle-ci car ces points sont indissociables de la décision sur le fond, qui ne saurait être ainsi indirectement mise en cause (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 120 Ia 227 consid. 1 p. 230 et les arrêts cités). Or, en l'occurrence, le recourant critique précisément l'appréciation anticipée des preuves qu'il avait offertes pour faire échec à la preuve libératoire de l'art. 173 ch. 2 CP - soit essentiellement la demande d'une confrontation avec le témoin C._, ainsi que des investigations complémentaires sur certains points évoqués par ce témoin - alors que, pour le Tribunal d'accusation, les éléments résultant de l'instruction étaient suffisants pour prononcer un non-lieu. Les conditions de l'art. 88 OJ n'étant manifestement pas remplies, le recours de droit public est donc irrecevable. 2. Le recourant, qui succombe, doit payer un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit public est irrecevable. 1. Le recours de droit public est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 28 février 2005 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

ff57ce17-4596-4af4-a585-08d338966241

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150.0

47.0

8.0

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Faits: A. Le 4 mai 2011, A._ et B._ ont déposé une plainte pénale contre inconnu pour délit manqué d'extorsion et/ou de contrainte. Cette plainte s'inscrit dans le cadre d'une demande en paiement de 4'808'636 fr. plus intérêts de droit déposée en décembre 2005 auprès du Tribunal civil de la Gruyère par X._, Y._ et Z._ (ci-après les banques) contre différentes personnes physiques et morales, dont B._. Des transactions judiciaires ont été conclues entre les banques et tous les défendeurs, à l'exception de B._ contre laquelle la procédure civile se poursuit. A la suite de deux recours successifs auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après le Tribunal cantonal) et du Tribunal fédéral, les dépens arrêtés à charge des défendeurs ont été fixés à 77'382 fr. 50 au total. Comme l'entier de ces dépens n'a pas été versé, les banques ont fait notifier à B._ un commandement de payer (poursuite n° 1279927 de l'Office des poursuites de la Sarine) portant sur la somme de 44'510 fr. 95 avec intérêts à 5% l'an dès le 16 octobre 2010. Après une commination de faillite, B._ s'est acquittée du solde dû. Malgré le paiement, les banques ont refusé de retirer la poursuite précitée, un tel retrait ne pouvant, selon elles, intervenir que dans le cadre d'une transaction. L'extrait de l'Office des poursuites mentionne que la poursuite litigieuse a été acquittée dans sa totalité par B._. A._ et B._ soutiennent que le maintien de cette poursuite avait pour but de porter préjudice à l'entreprise dans ses rapports commerciaux et de l'obliger à formuler une offre transactionnelle dans la procédure pendante auprès du Tribunal civil de la Gruyère. B. Par ordonnance du 14 décembre 2011, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a classé la plainte déposée par A._ et B._, l'instruction étant en définitive dirigée contre un collaborateur de chacune des banques concernées. Il a considéré que les infractions dénoncées n'étaient pas réalisées. Par arrêt du 19 mars 2012, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les plaignants. Elle est également arrivée à la conclusion que les conditions d'application des art. 156 et 181 CP n'étaient pas réalisées. En outre, elle a estimé que les actes d'instruction requis ne permettraient pas d'établir que le montant réclamé par les banques auprès du juge civil n'était pas dû. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 19 mars 2012, de renvoyer l'affaire au Ministère public du canton de Fribourg pour instruction et de dire que trois personnes physiques nommément désignées seront entendues, le tout avec suite de frais et dépens à la charge de l'Etat de Fribourg. Le Ministère public et les trois collaborateurs des banques concluent au rejet du recours, tandis que la cour cantonale renonce à se déterminer. Les recourants ont encore répliqué dans des observations du 6 juin 2012.

Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 L'arrêt attaqué confirme le classement de la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte déposée par les recourants. Rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), il met fin à la procédure pénale (art. 90 LTF). Partant, il peut faire l'objet d'un recours en matière pénale selon les art. 78 ss LTF. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de classement, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles. En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté (arrêt 1B_687/2011 destiné à publication, consid. 3 et les arrêts cités). 1.2 Les recourants ne s'expriment absolument pas sur la question des éventuelles prétentions civiles qu'ils pourraient faire valoir en cas de condamnation pénale dans la présente procédure. Dans le chapitre dévolu à la recevabilité de leur recours, ils se bornent à affirmer péremptoirement qu'ils ont qualité pour recourir, se référant à leur constitution de partie civile et pénale devant les autorités cantonales. Dans le corps de leur mémoire, ils allèguent - sans référence à la décision querellée ou à des pièces du dossier - que le maintien de l'inscription d'une poursuite leur ferait "manquer une affaire de plusieurs dizaines de milliers de francs" et constituerait "pour B._, plus particulièrement pour sa vingtaine d'ouvriers, un dommage sérieux". Ils évoquent également la situation des personnes assignées en paiement par les banques devant le juge civil, soutenant que ces personnes pourraient "tomber malades à cause de cette affaire". 1.3 De telles allégations ne démontrent pas l'existence de prétentions civiles des recourants, dont le sort serait lié à la poursuite des infractions de délit manqué d'extorsion et/ou de contrainte. Il ne ressort en particulier pas de la décision attaquée que le maintien de la poursuite - dont le fondement même n'est pas contesté - aurait porté préjudice aux intérêts de l'entreprise recourante ou de ses dirigeants. Quant aux conséquences de la procédure de poursuite sur la santé de personnes physiques, d'ailleurs non précisément désignées, il s'agit de pures conjectures, qui n'ont pas même été évoquées par les juges précédents. Enfin, les recourants n'indiquent pas vouloir obtenir une éventuelle réparation de leur tort moral, celle-ci ne s'imposant au demeurant pas d'emblée. Par conséquent, les recourants n'ont pas qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre le classement litigieux, de sorte que leur recours doit être déclaré irrecevable. Pour le surplus, ils ne se plaignent pas d'une violation de leurs droits de parties à la procédure qui leur sont reconnus par le droit cantonal, le droit constitutionnel fédéral ou le droit conventionnel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arrêts cités). Ils se plaignent certes d'une appréciation arbitraire des faits et du refus d'administrer certaines preuves, jugées sans pertinence par la cour cantonale: il s'agit là cependant de moyens indissociables du jugement sur le fond et qui sont par conséquent irrecevables (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arrêts cités). 2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Dès lors, un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale. Lausanne, le 22 juin 2012 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffière: Tornay Schaller

ff58b564-42ba-4dd9-8885-8275ddf9249d

de

CH_BGer_016

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Verfügung vom 18. Mai 2000 lehnte es die IV-Stelle Schwyz ab, dem 1955 geborenen S._ eine Invalidenrente auszurichten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies am 27. Oktober 2000 die dagegen erhobene Beschwerde, das Eidgenössische Versicherungsgericht am 30. März 2001 die gegen den kantonalen Gerichtsentscheid geführte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab. In medizinischer Hinsicht stützten sich sämtliche Instanzen in erster Linie auf ein Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 4. Januar 1999. Am 9. November 2000 liess S._ bei der IV-Stelle Schwyz das Begehren stellen, es sei die Verfügung vom 18. Mai 2000 "in Revision zu ziehen". Er bezog sich dabei auf ein ärztliches Zeugnis des Sozialpsychiatrischen Dienstes X._ vom 14. September 2000. In der Folge reichte er einen Kurzbericht der Klinik für Urologie Y._ vom 28. November 2000 sowie Operationsberichte dieser Institution vom 7. Dezember 2000, 11. Januar, 1. und 29. März 2001 nach. Die IV-Stelle holte einen Arztbericht des Sozialpsychiatrischen Dienstes vom 3. Mai 2001 sowie eine Auskunft der ehemaligen Arbeitgeberin H._ AG vom 9. Mai 2001 ein. Anschliessend sprach sie dem Versicherten - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens, in dessen Verlauf eine zusätzliche Auskunft der H._ AG vom 18. Juni 2001 eingeholt worden war - mit Verfügung vom 8. August 2001 für die Zeit vom 1. Februar bis 30. April 2001 eine Viertelsrente und ab 1. Mai 2001 eine halbe Rente zu. Am 9. November 2000 liess S._ bei der IV-Stelle Schwyz das Begehren stellen, es sei die Verfügung vom 18. Mai 2000 "in Revision zu ziehen". Er bezog sich dabei auf ein ärztliches Zeugnis des Sozialpsychiatrischen Dienstes X._ vom 14. September 2000. In der Folge reichte er einen Kurzbericht der Klinik für Urologie Y._ vom 28. November 2000 sowie Operationsberichte dieser Institution vom 7. Dezember 2000, 11. Januar, 1. und 29. März 2001 nach. Die IV-Stelle holte einen Arztbericht des Sozialpsychiatrischen Dienstes vom 3. Mai 2001 sowie eine Auskunft der ehemaligen Arbeitgeberin H._ AG vom 9. Mai 2001 ein. Anschliessend sprach sie dem Versicherten - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens, in dessen Verlauf eine zusätzliche Auskunft der H._ AG vom 18. Juni 2001 eingeholt worden war - mit Verfügung vom 8. August 2001 für die Zeit vom 1. Februar bis 30. April 2001 eine Viertelsrente und ab 1. Mai 2001 eine halbe Rente zu. B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 16. Januar 2002 ab. Zufolge unentgeltlicher Verbeiständung sprach es Rechtsanwältin Petra Oehmke ein Honorar von Fr. 900.- zu. B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 16. Januar 2002 ab. Zufolge unentgeltlicher Verbeiständung sprach es Rechtsanwältin Petra Oehmke ein Honorar von Fr. 900.- zu. C. S._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es sei festzustellen, dass der Invaliditätsgrad bis 17. Juli 2000 mindestens 27% und seither mindestens 67% betragen habe. Entsprechend sei ihm mit Wirkung ab 1. November 2000 eine Viertelsrente und ab 1. Januar 2001 eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. Zudem sei die Vorinstanz anzuweisen, die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin von Fr. 900.- auf Fr. 1600.- zu erhöhen. Ferner lässt er um unentgeltliche Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren ersuchen. Die Vorinstanz und die IV-Stelle schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. Mit Eingabe vom 3. Juni 2002 hält der Beschwerdeführer an seinem Standpunkt fest.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 IVG) sowie die Bestimmung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG; BGE 104 V 136 Erw. 2a und b) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. 1.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 IVG) sowie die Bestimmung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG; BGE 104 V 136 Erw. 2a und b) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. 1.2 Entgegen der Auffassung der Vorinstanz gelangt Art. 41 IVG im vorliegenden Fall nicht zur Anwendung, da sich diese Bestimmung auf die Revision einer bereits laufenden Rente bezieht. Vielmehr stellt das Schreiben vom 9. November 2000 eine Neuanmeldung oder ein Gesuch um Wiedererwägung bzw. prozessuale Revision dar. 1.2 Entgegen der Auffassung der Vorinstanz gelangt Art. 41 IVG im vorliegenden Fall nicht zur Anwendung, da sich diese Bestimmung auf die Revision einer bereits laufenden Rente bezieht. Vielmehr stellt das Schreiben vom 9. November 2000 eine Neuanmeldung oder ein Gesuch um Wiedererwägung bzw. prozessuale Revision dar. 1.3 Die Voraussetzungen einer Wiedererwägung oder einer prozessualen Revision (vgl. dazu BGE 126 V 23 Erw. 4b, 46 Erw. 2b, je mit Hinweisen) der Verfügung vom 18. Mai 2000 und der diese bestätigenden Rechtsmittelentscheide sind nicht erfüllt: Eine Wiedererwägung fällt ausser Betracht, da die Verfügung Gegenstand materieller gerichtlicher Beurteilung gebildet hat. Neue Tatsachen oder Beweismittel, welche Anlass zu einer prozessualen Revision bilden könnten, sind nicht ersichtlich. Insbesondere war das Zeugnis des Sozialpsychiatrischen Dienstes vom 14. September 2000 bereits im damaligen Rechtsmittelverfahren aufgelegt und berücksichtigt worden. Das Begehren vom 9. November 2000 ist daher als Neuanmeldung gemäss Art. 87 IVV zu behandeln. Indem sie zusätzliche Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht vornahm, ist die Verwaltung auf die Neuanmeldung eingetreten. Im Rahmen der materiellen Behandlung hatte die IV-Stelle analog zur Revision gemäss Art. 41 IVG (vgl. dazu BGE 125 V 369 Erw. 2 mit Hinweis) einzig zu prüfen, ob sich die tatsächlichen Verhältnisse seit Erlass der früheren rechtskräftigen Verfügung in einem anspruchsbegründenden Ausmass verändert haben (BGE 117 V 198 Erw. 3a mit Hinweis). Diese Frage beurteilt sich - ebenfalls entsprechend der Rentenrevision nach Art. 41 IVG (BGE 105 V 30 mit Hinweisen) - durch Vergleich des Sachverhaltes, wie er im Zeitpunkt der ersten Ablehnungsverfügung bestanden hat, mit demjenigen bei Erlass der streitigen neuen Verfügung (vgl. auch AHI 1999 S. 84 Erw. 1a mit Hinweisen). 1.3 Die Voraussetzungen einer Wiedererwägung oder einer prozessualen Revision (vgl. dazu BGE 126 V 23 Erw. 4b, 46 Erw. 2b, je mit Hinweisen) der Verfügung vom 18. Mai 2000 und der diese bestätigenden Rechtsmittelentscheide sind nicht erfüllt: Eine Wiedererwägung fällt ausser Betracht, da die Verfügung Gegenstand materieller gerichtlicher Beurteilung gebildet hat. Neue Tatsachen oder Beweismittel, welche Anlass zu einer prozessualen Revision bilden könnten, sind nicht ersichtlich. Insbesondere war das Zeugnis des Sozialpsychiatrischen Dienstes vom 14. September 2000 bereits im damaligen Rechtsmittelverfahren aufgelegt und berücksichtigt worden. Das Begehren vom 9. November 2000 ist daher als Neuanmeldung gemäss Art. 87 IVV zu behandeln. Indem sie zusätzliche Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht vornahm, ist die Verwaltung auf die Neuanmeldung eingetreten. Im Rahmen der materiellen Behandlung hatte die IV-Stelle analog zur Revision gemäss Art. 41 IVG (vgl. dazu BGE 125 V 369 Erw. 2 mit Hinweis) einzig zu prüfen, ob sich die tatsächlichen Verhältnisse seit Erlass der früheren rechtskräftigen Verfügung in einem anspruchsbegründenden Ausmass verändert haben (BGE 117 V 198 Erw. 3a mit Hinweis). Diese Frage beurteilt sich - ebenfalls entsprechend der Rentenrevision nach Art. 41 IVG (BGE 105 V 30 mit Hinweisen) - durch Vergleich des Sachverhaltes, wie er im Zeitpunkt der ersten Ablehnungsverfügung bestanden hat, mit demjenigen bei Erlass der streitigen neuen Verfügung (vgl. auch AHI 1999 S. 84 Erw. 1a mit Hinweisen). 2. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer eine Invalidenrente beanspruchen kann. Streitig sind der Invaliditätsgrad und der Beginn des Rentenanspruchs. 2. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer eine Invalidenrente beanspruchen kann. Streitig sind der Invaliditätsgrad und der Beginn des Rentenanspruchs. 2. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer eine Invalidenrente beanspruchen kann. Streitig sind der Invaliditätsgrad und der Beginn des Rentenanspruchs. 3.1 In medizinischer Hinsicht ist gestützt auf das MEDAS-Gutachten vom 4. Januar 1999 davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer die angestammte Arbeit als Verputzer und Bauarbeiter jedenfalls seit diesem Datum wegen der rheumatologischen Befunde nicht mehr zumutbar ist. Dem Gutachten ist ausserdem zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer auf Grund des somatischen Beschwerdebildes eine leichte bis mittelschwere Tätigkeit - ohne Arbeiten über Kopf - zu 100% ausüben kann. In Bezug auf das psychische Beschwerdebild ergab die damalige Begutachtung keine Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit durch die festgestellte subdepressive Stimmungslage. 3.1 In medizinischer Hinsicht ist gestützt auf das MEDAS-Gutachten vom 4. Januar 1999 davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer die angestammte Arbeit als Verputzer und Bauarbeiter jedenfalls seit diesem Datum wegen der rheumatologischen Befunde nicht mehr zumutbar ist. Dem Gutachten ist ausserdem zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer auf Grund des somatischen Beschwerdebildes eine leichte bis mittelschwere Tätigkeit - ohne Arbeiten über Kopf - zu 100% ausüben kann. In Bezug auf das psychische Beschwerdebild ergab die damalige Begutachtung keine Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit durch die festgestellte subdepressive Stimmungslage. 3.2 Laut dem Bericht des Sozialpsychiatrischen Dienstes vom 3. Mai 2001 liegt eine andauernd resignativ-dysphorisch geprägte Persönlichkeit mit Neigung zu Affektdurchbrüchen vor (ICD-10: F62.8). Aus psychiatrischer Sicht bestehe seit mindestens 17. Juli 2000 (Beginn der Behandlung) eine Arbeitsunfähigkeit von 50%. Die Restarbeitsfähigkeit könne in einer strukturierten und übersichtlichen Tätigkeit mit Gelegenheit zu weitgehendem Selbstmanagement in einem wenig konfrontierenden Klima realisiert werden. Prognostisch sei von einem stationären, in geeigneter Umgebung eventuell sich auch möglicherweise verbessernden Verlauf auszugehen. 3.2 Laut dem Bericht des Sozialpsychiatrischen Dienstes vom 3. Mai 2001 liegt eine andauernd resignativ-dysphorisch geprägte Persönlichkeit mit Neigung zu Affektdurchbrüchen vor (ICD-10: F62.8). Aus psychiatrischer Sicht bestehe seit mindestens 17. Juli 2000 (Beginn der Behandlung) eine Arbeitsunfähigkeit von 50%. Die Restarbeitsfähigkeit könne in einer strukturierten und übersichtlichen Tätigkeit mit Gelegenheit zu weitgehendem Selbstmanagement in einem wenig konfrontierenden Klima realisiert werden. Prognostisch sei von einem stationären, in geeigneter Umgebung eventuell sich auch möglicherweise verbessernden Verlauf auszugehen. 3.3 Gestützt auf die vorstehenden medizinischen Aussagen gelangte die Vorinstanz mit Recht zum Ergebnis, der rechtserhebliche Sachverhalt habe sich nach dem Erlass der Verfügung vom 18. Mai 2000 in dem Sinne verändert, dass für die Zeit ab 17. Juli 2000 eine durch psychische Auffälligkeiten mit Krankheitswert bewirkte Arbeitsunfähigkeit von 50% ausgewiesen ist. Zuzustimmen ist der Beurteilung des kantonalen Gerichts auch insoweit, als keine hinreichenden Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die durch das somatische Beschwerdebild bewirkten Einschränkungen gegenüber dem Zustand bei Erlass der Verfügung vom 18. Mai 2000 erheblich verändert hätten. Verwaltung und Vorinstanz sind daher zu Recht davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer ab 17. Juli 2000 in Bezug auf eine körperlich leichte bis mittelschwere Tätigkeit ohne Arbeiten über Kopf zu 50% arbeitsfähig ist. 3.3 Gestützt auf die vorstehenden medizinischen Aussagen gelangte die Vorinstanz mit Recht zum Ergebnis, der rechtserhebliche Sachverhalt habe sich nach dem Erlass der Verfügung vom 18. Mai 2000 in dem Sinne verändert, dass für die Zeit ab 17. Juli 2000 eine durch psychische Auffälligkeiten mit Krankheitswert bewirkte Arbeitsunfähigkeit von 50% ausgewiesen ist. Zuzustimmen ist der Beurteilung des kantonalen Gerichts auch insoweit, als keine hinreichenden Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die durch das somatische Beschwerdebild bewirkten Einschränkungen gegenüber dem Zustand bei Erlass der Verfügung vom 18. Mai 2000 erheblich verändert hätten. Verwaltung und Vorinstanz sind daher zu Recht davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer ab 17. Juli 2000 in Bezug auf eine körperlich leichte bis mittelschwere Tätigkeit ohne Arbeiten über Kopf zu 50% arbeitsfähig ist. 4. Die Parteien sind sich - entsprechend der Verfügung vom 18. Mai 2000 - darin einig, dass der Invaliditätsgrad für die Zeit bis zum 17. Juli 2000 27% beträgt. Umstritten ist dagegen die Erwerbsunfähigkeit ab diesem Datum. 4. Die Parteien sind sich - entsprechend der Verfügung vom 18. Mai 2000 - darin einig, dass der Invaliditätsgrad für die Zeit bis zum 17. Juli 2000 27% beträgt. Umstritten ist dagegen die Erwerbsunfähigkeit ab diesem Datum. 4.1 Die Vorinstanz setzte den ohne Invalidität erzielbaren Verdienst auf Fr. 63'587.- fest. Sie ging dabei aus von der Anstellung bei der H._ AG, welche vom 1. Dezember 1993 bis 31. August 1995 dauerte. Der damalige monatliche Verdienst wies laut der Bestätigung der Arbeitgeberin vom 18. April 1997 erhebliche Schwankungen auf, wobei sich der Stundenlohn auf Fr. 30.91 (inkl. Feriengeld und 13. Monatslohn) belief. Am 9. Mai 2001 bezifferte die Firma den mutmasslichen Lohn des Beschwerdeführers zu diesem Zeitpunkt für den Fall, dass die Anstellung fortgedauert hätte, auf "maximal Fr. 62'400.- pro Jahr bei 2112 Arbeitsstunden". Diese Auskunft wurde am 18. Juni 2001 dahingehend korrigiert, dass sich der Minimalstundenansatz im Jahr 2001 auf Fr. 27.80 pro Stunde belaufen hätte, was bei 2112 Arbeitsstunden und Einrechnung des 13. Monatslohns einen Jahreslohn von mindestens Fr. 63'587.- ergebe. Auf diesen Wert stellten Vorinstanz und IV-Stelle ab. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, der Stundenlohn von Fr. 26.35 pro Stunde im Jahr 1995 hätte gemäss den Zusatzvereinbarungen zum allgemeinverbindlich erklärten Landesmantelvertrag für das Bauhauptgewerbe 1996, 1998 und 1999 je um Fr. -.15, 2000 um Fr. -.55 und 2001 um Fr. 1.10 erhöht werden müssen. Damit ergebe sich für das Jahr 2001 ein Stundenlohn von Fr. 28.35 (richtig: 28.45) oder (bei 2112 Arbeitsstunden und Berücksichtigung des 13. Monatslohns) ein Jahresverdienst von Fr. 65'094.-. Für das Jahr 2000, als die Verschlechterung des Gesundheitszustandes und der Arbeitsfähigkeit eintrat, beläuft sich der Stundenlohn gemäss dieser Argumentation auf Fr. 27.35, der Jahreslohn auf Fr. 62'577.- (27.35 x 2112 : 12 x 13). 4.1 Die Vorinstanz setzte den ohne Invalidität erzielbaren Verdienst auf Fr. 63'587.- fest. Sie ging dabei aus von der Anstellung bei der H._ AG, welche vom 1. Dezember 1993 bis 31. August 1995 dauerte. Der damalige monatliche Verdienst wies laut der Bestätigung der Arbeitgeberin vom 18. April 1997 erhebliche Schwankungen auf, wobei sich der Stundenlohn auf Fr. 30.91 (inkl. Feriengeld und 13. Monatslohn) belief. Am 9. Mai 2001 bezifferte die Firma den mutmasslichen Lohn des Beschwerdeführers zu diesem Zeitpunkt für den Fall, dass die Anstellung fortgedauert hätte, auf "maximal Fr. 62'400.- pro Jahr bei 2112 Arbeitsstunden". Diese Auskunft wurde am 18. Juni 2001 dahingehend korrigiert, dass sich der Minimalstundenansatz im Jahr 2001 auf Fr. 27.80 pro Stunde belaufen hätte, was bei 2112 Arbeitsstunden und Einrechnung des 13. Monatslohns einen Jahreslohn von mindestens Fr. 63'587.- ergebe. Auf diesen Wert stellten Vorinstanz und IV-Stelle ab. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, der Stundenlohn von Fr. 26.35 pro Stunde im Jahr 1995 hätte gemäss den Zusatzvereinbarungen zum allgemeinverbindlich erklärten Landesmantelvertrag für das Bauhauptgewerbe 1996, 1998 und 1999 je um Fr. -.15, 2000 um Fr. -.55 und 2001 um Fr. 1.10 erhöht werden müssen. Damit ergebe sich für das Jahr 2001 ein Stundenlohn von Fr. 28.35 (richtig: 28.45) oder (bei 2112 Arbeitsstunden und Berücksichtigung des 13. Monatslohns) ein Jahresverdienst von Fr. 65'094.-. Für das Jahr 2000, als die Verschlechterung des Gesundheitszustandes und der Arbeitsfähigkeit eintrat, beläuft sich der Stundenlohn gemäss dieser Argumentation auf Fr. 27.35, der Jahreslohn auf Fr. 62'577.- (27.35 x 2112 : 12 x 13). 4.2 4.2.1 Das ab 17. Juli 2000 trotz der Behinderung durch eine zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielbare Erwerbseinkommen setzte die IV-Stelle gestützt auf Werte der von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) erstellten Dokumentation über Arbeitsplätze (DAP) auf Fr. 24'190.- (50% des Durchschnittslohns von fünf als geeignet erachteten Arbeitsplätzen) fest. Die Vorinstanz überprüfte diesen Betrag anhand der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE), Ausgabe 1998, und bejahte die Angemessenheit der Beurteilung durch die Verwaltung. Der Beschwerdeführer verlangt ebenfalls die Festlegung des Invalideneinkommens auf der Grundlage der LSE, gelangt jedoch zu einem anderen Ergebnis. 4.2.2 Der Zentralwert des standardisierten Monatslohns der im privaten Sektor mit einfachen und repetitiven Tätigkeiten beschäftigten Männer belief sich 1998 auf Fr. 4268.- (LSE 1998, Tabelle A1, S. 25), was Fr. 51'216.- pro Jahr entspricht. Wird dieser Betrag der durchschnittlichen betriebsüblichen Arbeitszeit im Jahr 2000 von 41,8 Stunden (Die Volkswirtschaft 3/2002, S. 92 Tabelle B9.2) sowie der Nominallohnentwicklung von 1998 bis 2000 (1999: + 0,3%; 2000: + 1,3%; Die Volkswirtschaft 3/2002, S. 93 Tabelle B10.2) angepasst, resultiert ein Wert von Fr. 54'379.- bzw. - bei einer Arbeitsfähigkeit von 50% - Fr. 27'189.-. Einer zu erwartenden behinderungsbedingten Verdiensteinbusse sowie allfälligen weiteren lohnmindernden Faktoren kann nach der Rechtsprechung durch einen prozentualen Abzug vom Tabellenlohn Rechnung getragen werden (BGE 126 V 79 Erw. 5b mit Hinweisen). Der durch die Vorinstanz berücksichtigte Abzug von 10% ist im Rahmen der Ermessensprüfung (Art. 132 lit. a OG; vgl. BGE 123 V 152 Erw. 2 mit Hinweisen) nicht zu beanstanden. Den somatischen Beeinträchtigungen kann durch die Ausgestaltung der konkreten Tätigkeit weitgehend Rechnung getragen werden, während die psychisch bedingte Arbeitsunfähigkeit von 50% bereits durch eine entsprechende Verminderung des Tabellenlohns berücksichtigt ist. Andererseits rechtfertigen die verschiedenen Symptome mit und ohne Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit eine Reduktion des Tabellenwertes um 10%. Damit beläuft sich das Invalideneinkommen auf Fr. 24'471.-, dies bezogen auf das Jahr 2000. Für das Jahr 2001 ergibt sich unter Berücksichtigung der allgemeinen Nominallohnerhöhung von 2,4% (erste drei Quartale 2001 im Vergleich zum gleichen Zeitraum 2000; Die Volkswirtschaft 3/2002, S. 93 Tabelle B10.2) ein Betrag von Fr. 25'058.-. In Gegenüberstellung zum vom Beschwerdeführer postulierten Valideneinkommen resultiert ein Invaliditätsgrad von 60,9% für das Jahr 2000 (ab 17. Juli: Valideneinkommen Fr. 62'577.-; Invalideneinkommen Fr. 24'471.-) und 61,5% für das Jahr 2001 (Valideneinkommen Fr. 65'094.-; Invalideneinkommen Fr. 25'058.-). Damit liegt ab 17. Juli 2000 eine Erwerbsunfähigkeit vor, welche einen Anspruch auf eine halbe Rente begründet. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob das Valideneinkommen auf die vom Beschwerdeführer befürwortete Weise oder entsprechend der Auffassung von Verwaltung und Vorinstanz auf Fr. 63'587.- (Stand 2001) festzusetzen ist, da sich diese Abweichung nicht auf den Rentenanspruch aus wirkt. Einer zu erwartenden behinderungsbedingten Verdiensteinbusse sowie allfälligen weiteren lohnmindernden Faktoren kann nach der Rechtsprechung durch einen prozentualen Abzug vom Tabellenlohn Rechnung getragen werden (BGE 126 V 79 Erw. 5b mit Hinweisen). Der durch die Vorinstanz berücksichtigte Abzug von 10% ist im Rahmen der Ermessensprüfung (Art. 132 lit. a OG; vgl. BGE 123 V 152 Erw. 2 mit Hinweisen) nicht zu beanstanden. Den somatischen Beeinträchtigungen kann durch die Ausgestaltung der konkreten Tätigkeit weitgehend Rechnung getragen werden, während die psychisch bedingte Arbeitsunfähigkeit von 50% bereits durch eine entsprechende Verminderung des Tabellenlohns berücksichtigt ist. Andererseits rechtfertigen die verschiedenen Symptome mit und ohne Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit eine Reduktion des Tabellenwertes um 10%. Damit beläuft sich das Invalideneinkommen auf Fr. 24'471.-, dies bezogen auf das Jahr 2000. Für das Jahr 2001 ergibt sich unter Berücksichtigung der allgemeinen Nominallohnerhöhung von 2,4% (erste drei Quartale 2001 im Vergleich zum gleichen Zeitraum 2000; Die Volkswirtschaft 3/2002, S. 93 Tabelle B10.2) ein Betrag von Fr. 25'058.-. In Gegenüberstellung zum vom Beschwerdeführer postulierten Valideneinkommen resultiert ein Invaliditätsgrad von 60,9% für das Jahr 2000 (ab 17. Juli: Valideneinkommen Fr. 62'577.-; Invalideneinkommen Fr. 24'471.-) und 61,5% für das Jahr 2001 (Valideneinkommen Fr. 65'094.-; Invalideneinkommen Fr. 25'058.-). Damit liegt ab 17. Juli 2000 eine Erwerbsunfähigkeit vor, welche einen Anspruch auf eine halbe Rente begründet. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob das Valideneinkommen auf die vom Beschwerdeführer befürwortete Weise oder entsprechend der Auffassung von Verwaltung und Vorinstanz auf Fr. 63'587.- (Stand 2001) festzusetzen ist, da sich diese Abweichung nicht auf den Rentenanspruch aus wirkt. 4.3 4.3.1 Der Rentenanspruch nach Art. 28 IVG entsteht gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG frühestens in dem Zeitpunkt, in dem die versicherte Person während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens zu 40% arbeitsunfähig gewesen ist. Die einjährige Wartezeit gilt in dem Zeitpunkt als eröffnet, ab welchem eine Arbeitsunfähigkeit von mindestens 20% vorliegt (AHI 1998 S. 124 Erw. 3c). Die Arbeitsunfähigkeit im Sinne von Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG bezieht sich auf den bisherigen Beruf, und die Wartezeit ist erfüllt, wenn die versicherte Person in ihrem bisherigen oder angestammten Beruf während eines Jahres im erforderlichen Ausmass arbeitsunfähig war. Nicht erforderlich ist dagegen, dass während dieser Zeit auch bereits die für den Rentenanspruch erforderliche Erwerbsunfähigkeit vorliegt. Aus dem von der Vorinstanz angerufenen, in ZAK 1979 S. 276 Erw. 2b (= BGE 104 V 143 Erw. 2b) publizierten Urteil lässt sich kein anderer Grundsatz ableiten (Urteil G. vom 8. April 2002, I 305/00). Damit eine Rente zugesprochen werden kann, müssen sowohl die durchschnittliche Arbeitsunfähigkeit während eines Jahres als auch die nach Ablauf der Wartezeit bestehende Erwerbsunfähigkeit die für die betreffende Rentenabstufung erforderliche Mindesthöhe erreichen (BGE 121 V 274 Erw. 6b/cc). 4.3.2 Der Beschwerdeführer war vor dem Eintritt des Gesundheitsschadens seit Jahren als Bauarbeiter/Verputzer tätig. In Bezug auf diese Arbeit ist er gemäss dem MEDAS-Gutachten vom 4. Januar 1999 zu 100% arbeitsunfähig. Zwischenzeitlich hat sich die Arbeitsfähigkeit nicht verbessert. Die Wartezeit gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG ist somit seit Januar 2000 abgelaufen. Der Invaliditätsgrad belief sich bis 17. Juli 2000 auf 27%, seit diesem Datum auf rund 61% (Erw. 4.2/4.2.2 hievor). Die für den Anspruch auf eine halbe Rente vorausgesetzte Erwerbsunfähigkeit ist demzufolge seit 17. Juli 2000 gegeben. Damit hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine halbe Rente für die Zeit ab 1. Juli 2000 (Art. 29 Abs. 2 IVG). Der Beschwerdeführer war vor dem Eintritt des Gesundheitsschadens seit Jahren als Bauarbeiter/Verputzer tätig. In Bezug auf diese Arbeit ist er gemäss dem MEDAS-Gutachten vom 4. Januar 1999 zu 100% arbeitsunfähig. Zwischenzeitlich hat sich die Arbeitsfähigkeit nicht verbessert. Die Wartezeit gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG ist somit seit Januar 2000 abgelaufen. Der Invaliditätsgrad belief sich bis 17. Juli 2000 auf 27%, seit diesem Datum auf rund 61% (Erw. 4.2/4.2.2 hievor). Die für den Anspruch auf eine halbe Rente vorausgesetzte Erwerbsunfähigkeit ist demzufolge seit 17. Juli 2000 gegeben. Damit hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine halbe Rente für die Zeit ab 1. Juli 2000 (Art. 29 Abs. 2 IVG). Der Beschwerdeführer war vor dem Eintritt des Gesundheitsschadens seit Jahren als Bauarbeiter/Verputzer tätig. In Bezug auf diese Arbeit ist er gemäss dem MEDAS-Gutachten vom 4. Januar 1999 zu 100% arbeitsunfähig. Zwischenzeitlich hat sich die Arbeitsfähigkeit nicht verbessert. Die Wartezeit gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG ist somit seit Januar 2000 abgelaufen. Der Invaliditätsgrad belief sich bis 17. Juli 2000 auf 27%, seit diesem Datum auf rund 61% (Erw. 4.2/4.2.2 hievor). Die für den Anspruch auf eine halbe Rente vorausgesetzte Erwerbsunfähigkeit ist demzufolge seit 17. Juli 2000 gegeben. Damit hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine halbe Rente für die Zeit ab 1. Juli 2000 (Art. 29 Abs. 2 IVG). 5.1 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird weiter geltend gemacht, das der Rechtsvertreterin im vorinstanzlichen Verfahren zufolge unentgeltlicher Verbeiständung zugesprochene Honorar sei zu tief angesetzt. 5.1 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird weiter geltend gemacht, das der Rechtsvertreterin im vorinstanzlichen Verfahren zufolge unentgeltlicher Verbeiständung zugesprochene Honorar sei zu tief angesetzt. 5.2 Die Rüge, das fragliche Honorar sei zu niedrig, wird ausschliesslich vom Beschwerdeführer geltend gemacht; seine Rechtsvertreterin hat in eigenem Namen keine Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Gemäss Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Im angefochtenen Entscheid wurde der Rechtsvertreterin ein Honorar von Fr. 900.- zugesprochen. Der Beschwerdeführer selbst ist durch die entsprechende Ziffer des vorinstanzlichen Rechtsspruchs nicht berührt. Insbesondere hat er auch kein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung dieser Ziffer. Er ist deshalb im vorliegenden Verfahren zur Anfechtung der richterlichen Festsetzung des Honorars der unentgeltlichen Rechtsbeiständin nicht legitimiert. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann in diesem Punkt nicht eingetreten werden. 5.2 Die Rüge, das fragliche Honorar sei zu niedrig, wird ausschliesslich vom Beschwerdeführer geltend gemacht; seine Rechtsvertreterin hat in eigenem Namen keine Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Gemäss Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Im angefochtenen Entscheid wurde der Rechtsvertreterin ein Honorar von Fr. 900.- zugesprochen. Der Beschwerdeführer selbst ist durch die entsprechende Ziffer des vorinstanzlichen Rechtsspruchs nicht berührt. Insbesondere hat er auch kein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung dieser Ziffer. Er ist deshalb im vorliegenden Verfahren zur Anfechtung der richterlichen Festsetzung des Honorars der unentgeltlichen Rechtsbeiständin nicht legitimiert. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann in diesem Punkt nicht eingetreten werden. 6. Das Verfahren betreffend Rente sowie unentgeltliche Rechtspflege für das kantonale Verfahren ist kostenfrei (Art. 134 OG; SVR 1994 IV Nr. 29 S. 76 Erw. 4). Die unentgeltliche Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren kann gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (BGE 125 V 202 Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 16. Januar 2002 und die Verfügung der IV-Stelle Schwyz vom 8. August 2001 in dem Sinne abgeändert, dass der Beschwerdeführer Anspruch auf eine halbe Rente ab 1. Juli 2000 hat. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 16. Januar 2002 und die Verfügung der IV-Stelle Schwyz vom 8. August 2001 in dem Sinne abgeändert, dass der Beschwerdeführer Anspruch auf eine halbe Rente ab 1. Juli 2000 hat. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwältin Petra Oehmke, Affoltern am Albis, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung (einschliesslich Mehrwertsteuer) von Fr. 2500.- ausgerichtet. 3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwältin Petra Oehmke, Affoltern am Albis, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung (einschliesslich Mehrwertsteuer) von Fr. 2500.- ausgerichtet. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, der Ausgleichskasse Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 23. Juli 2002 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: i.V.

ff58f93c-aec9-494e-ad70-a9b90bc58377

it

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Fatti: Fatti: A. A._, nato nel 1959, dipendente quale manovale generico della ditta G._ e, in quanto tale, assicurato d'obbligo presso l'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI), in data 11 settembre 2000 è rimasto vittima di un infortunio professionale nel quale ha riportato una frattura sagittale obliqua della tuberosità calcaneare destra. In seguito si è manifestata una vistosa zoppia con importante degenerazione varicosa del sistema venoso superficiale. Il caso è stato assunto dall'INSAI, che ha corrisposto le prestazioni di legge. Esperite le proprie verifiche, preso atto in particolare delle conclusioni espresse dal proprio medico di circondario dott. C._, l'assicuratore infortuni, con decisione 14 gennaio 2002, sostanzialmente confermata in data 5 aprile 2002 anche in seguito all'opposizione interposta dall'interessato e dalla Helsana Assicurazioni in qualità di assicuratore malattia, ha negato con effetto immediato ogni ulteriore obbligo prestativo a dipendenza dell'infortunio in oggetto, ritenendo non essere più dato il necessario nesso di causalità con i disturbi lamentati al tallone. Esperite le proprie verifiche, preso atto in particolare delle conclusioni espresse dal proprio medico di circondario dott. C._, l'assicuratore infortuni, con decisione 14 gennaio 2002, sostanzialmente confermata in data 5 aprile 2002 anche in seguito all'opposizione interposta dall'interessato e dalla Helsana Assicurazioni in qualità di assicuratore malattia, ha negato con effetto immediato ogni ulteriore obbligo prestativo a dipendenza dell'infortunio in oggetto, ritenendo non essere più dato il necessario nesso di causalità con i disturbi lamentati al tallone. B. Contro la decisione su opposizione la Helsana Assicurazioni ha proposto ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, chiedendone l'annullamento e la condanna dell'INSAI ad erogare le prestazioni assicurative in relazione all'infortunio dell'11 settembre 2000 anche dopo il 14 gennaio 2002. Con giudizio 25 novembre 2002 i primi giudici hanno respinto il gravame. In particolare, la Corte cantonale ha precisato, relativamente ai disturbi al calcagno destro lamentati dall'interessato, che gli specialisti intervenuti non erano riusciti ad oggettivare una componente di natura post-traumatica suscettibile di spiegare la sintomatologia accusata, motivo per cui lo stato valetudinario era da considerarsi ristabilito, atteso che le affezioni di cui A._ si doleva erano completamente estranee all'infortunio del settembre 2000. Con giudizio 25 novembre 2002 i primi giudici hanno respinto il gravame. In particolare, la Corte cantonale ha precisato, relativamente ai disturbi al calcagno destro lamentati dall'interessato, che gli specialisti intervenuti non erano riusciti ad oggettivare una componente di natura post-traumatica suscettibile di spiegare la sintomatologia accusata, motivo per cui lo stato valetudinario era da considerarsi ristabilito, atteso che le affezioni di cui A._ si doleva erano completamente estranee all'infortunio del settembre 2000. C. L'assicurato, assistito dall'avv. Massimo Macconi, interpone ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale delle assicurazioni. Chiede, in via principale, l'annullamento della decisione 5 aprile 2002 dell'INSAI e il riconoscimento di un'inabilità al lavoro del 100% causata dai postumi dell'infortunio 11 settembre 2000, con conseguente condanna dell'Istituto all'erogazione, anche dopo il 14 gennaio 2002, delle prestazioni di legge fino al ripristino della piena capacità lavorativa o all'assegnazione di una rendita d'invalidità. In via subordinata postula l'annullamento del giudizio cantonale ed il rinvio degli atti ai primi giudici per l'allestimento di una perizia giudiziaria che accerti la persistenza di un'incapacità lavorativa completa anche dopo il 14 gennaio 2002, nonché l'esistenza di un nesso causale fra i disturbi di cui egli continua a soffrire e l'infortunio. Dei motivi si dirà, se necessario, nei considerandi. Chiamato a pronunciarsi, l'INSAI propone la conferma del giudizio cantonale, considerata l'assenza di postumi organici infortunistici dopo il 14 gennaio 2002, come risulterebbe dai molteplici accertamenti specialistici esperiti, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, divisione malattia e infortuni (dal 1° gennaio 2004 integrata nell'Ufficio federale della sanità pubblica), non si è espresso. Pendente lite, il ricorrente ha trasmesso documentazione medica.

Diritto: Diritto: 1. 1.1 Giusta l'art. 103 lett. a OG ha diritto di interporre ricorso di diritto amministrativo chiunque è toccato dalla decisione impugnata ed ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. Può essere tale ogni interesse di fatto o giuridico. Esso consiste nell'utilità pratica che l'accoglimento del ricorso apporterebbe al ricorrente oppure, in altri termini, nel fatto di evitare un pregiudizio di natura economica, ideale o materiale, che la decisione impugnata sarebbe altrimenti suscettibile di provocargli. L'interesse in questione deve essere diretto e concreto e la persona interessata deve fare valere un rapporto sufficientemente stretto con l'oggetto della lite, ciò che non si avvera se la stessa è toccata solo in maniera indiretta (DTF 127 V 3 consid. 1b, 82 consid. 3a/aa, 125 V 342 consid. 4a e i riferimenti ivi citati). 1.2 Il ricorrente fa valere di essere legittimato a ricorrere, benché non abbia impugnato la decisione su opposizione in sede cantonale, dato che il giudizio della precedente istanza è limitativo dei suoi diritti, essendo le pretese dedotte dalla LAINF riconducibili ad infortunio più estese di quelle erogate in applicazione della LAMal. Questi argomenti sono pertinenti (cfr. in senso convergente Peter Karlen, in: Geiser/Münch, editori, Prozessieren vor Bundesgericht, 2a ed., Basilea 1998, n. 3.34 e 3.36-3.38, pag. 101 segg.). Ne consegue che il gravame è ricevibile. 1.2 Il ricorrente fa valere di essere legittimato a ricorrere, benché non abbia impugnato la decisione su opposizione in sede cantonale, dato che il giudizio della precedente istanza è limitativo dei suoi diritti, essendo le pretese dedotte dalla LAINF riconducibili ad infortunio più estese di quelle erogate in applicazione della LAMal. Questi argomenti sono pertinenti (cfr. in senso convergente Peter Karlen, in: Geiser/Münch, editori, Prozessieren vor Bundesgericht, 2a ed., Basilea 1998, n. 3.34 e 3.36-3.38, pag. 101 segg.). Ne consegue che il gravame è ricevibile. 2. 2.1 Preliminarmente si pone la questione di sapere se i documenti medici prodotti agli atti dal ricorrente il 24 settembre 2003, in pendenza di causa, possano essere ritenuti ai fini del presente giudizio. 2.2 Ai sensi dell'art. 108 cpv. 2 OG (in relazione con l'art. 132 OG), l'atto ricorsuale deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. Stante quanto precede, la produzione di nuovi mezzi di prova dopo la scadenza del termine di ricorso (art. 106 cpv. 1 e 132 OG) non è ammessa, se non nell'ambito di un nuovo scambio di scritti disposto dal Tribunale (DTF 127 V 357 consid. 4a). Un secondo scambio di allegati ha luogo solo eccezionalmente (art. 110 cpv. 4 OG) e soltanto nella misura in cui il Giudice delegato o la Camera del Tribunale lo decidano (DTF 127 V 357 consid. 4a, 119 V 323 consid. 1). Sono parimenti riservati i casi in cui nuovi inserti prodotti dopo la scadenza del termine di ricorso o dopo la chiusura del secondo scambio di scritti sono suscettibili di configurare fatti nuovi rilevanti oppure prove decisive giusta l'art. 137 lett. b OG e potrebbero, se del caso, giustificare una revisione del giudizio (sentenza citata, consid. 4b). 2.3 Ai sensi dell'art. 137 lett. b OG, in relazione con l'art. 135 OG, la revisione di una sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni è ammissibile, tra l'altro, quando l'istante, dopo la sentenza, ha conoscenza di fatti nuovi rilevanti o trova prove decisive che non aveva potuto fornire nella procedura precedente. La giurisprudenza ha più volte precisato che solo i fatti già esistenti all'epoca della procedura precedente, che già facevano parte di quella fattispecie, ma che non erano stati allegati poiché ancora non erano noti, malgrado tutta la diligenza, possono essere considerati fatti nuovi ai sensi dell'art. 137 lett. b OG. Inoltre, i fatti nuovi devono essere importanti, vale a dire di natura tale da modificare la fattispecie alla base della sentenza contestata e da condurre a un giudizio diverso in funzione di un apprezzamento giuridico corretto. Le prove devono servire a corroborare sia i fatti nuovi importanti che giustificano la revisione, sia dei fatti che, pur essendo stati conosciuti nella procedura precedente, non avevano potuto essere provati a discapito del richiedente. Se i nuovi mezzi sono destinati a provare dei fatti sostenuti in precedenza, il richiedente deve pure dimostrare di non essere stato in grado di invocarli in tale procedimento. Una prova deve essere considerata concludente quando bisogna ammettere che essa avrebbe condotto il giudice a statuire in modo diverso se egli ne avesse avuto conoscenza nella procedura principale. È decisiva la circostanza che il mezzo di prova non serva solamente all'apprezzamento dei fatti, ma alla determinazione degli stessi. Non basta pertanto che in un nuovo rapporto medico siano apprezzati in modo diverso i fatti; occorrono invece elementi di fatto nuovi, dai quali risulti che le basi della pronunzia impugnata comportavano difetti oggettivi (DTF 127 V 358 consid. 5b). 2.4 Nel caso di specie, la nuova documentazione medica prodotta in pendenza di causa attesta per la prima volta un intervento di artrodesi sottoastragalica comportante l'innesto di un tassello osseo prelevato dall'epifisi distale della tibia. A detta del chirurgo che ha operato il ricorrente, l'intervento eseguito il 4 giugno 2003 sarebbe finalizzato a risolvere il problema del dolore, determinato dall'insufficienza dell'articolazione sotto-astragalica, con perdita della stabilità passiva, da mettere in relazione ad una patologia legamentosa post-traumatica riferita all'infortunio dell'11 settembre 2000. Già si è detto, ora, che una prova è considerata concludente quando bisogna ammettere che essa avrebbe portato il giudice a statuire in modo diverso se egli ne avesse avuto conoscenza nella procedura principale. Orbene, l'intervento in questione era già stato prospettato dall'insorgente al momento della visita medica circondariale del 7 gennaio 2002. Nel relativo rapporto, il dott. C._ ha in effetti rilevato come l'assicurato si fosse presentato all'esame con la proposta di un difficile intervento chirurgico, da eseguire in modo abbastanza urgente a livello dell'astragalo. Ne consegue, quindi, che la nuova documentazione non ha apportato quei fatti importanti, tali da mutare sostanzialmente l'assetto fattuale su cui poggia il giudizio cantonale. Questa Corte si determinerà pertanto sulla sola base degli atti già sottoposti al vaglio dei primi giudici. Già si è detto, ora, che una prova è considerata concludente quando bisogna ammettere che essa avrebbe portato il giudice a statuire in modo diverso se egli ne avesse avuto conoscenza nella procedura principale. Orbene, l'intervento in questione era già stato prospettato dall'insorgente al momento della visita medica circondariale del 7 gennaio 2002. Nel relativo rapporto, il dott. C._ ha in effetti rilevato come l'assicurato si fosse presentato all'esame con la proposta di un difficile intervento chirurgico, da eseguire in modo abbastanza urgente a livello dell'astragalo. Ne consegue, quindi, che la nuova documentazione non ha apportato quei fatti importanti, tali da mutare sostanzialmente l'assetto fattuale su cui poggia il giudizio cantonale. Questa Corte si determinerà pertanto sulla sola base degli atti già sottoposti al vaglio dei primi giudici. 3. 3.1 Dal profilo formale, le parti sostengono che mancherebbero agli atti, più precisamente nell'incarto dell'INSAI, la seconda pagina del documento n. 60 nonché il documento n. 77. 3.2 Le censure sollevate si rivelano infondate. Nonostante qualche imprecisione nella numerazione, l'incarto dell'INSAI è completo. Per quel che riguarda da un lato la seconda pagina del documento n. 60, cui allude l'Istituto nella sua risposta al gravame, essa è inserita, per certo erroneamente, dopo il certificato medico LAINF indicato quale documento n. 2 e prima del certificato medico contrassegnato come documento n. 3. Quanto invece al documento n. 77, cui fa riferimento il ricorrente in uno scritto 14 luglio 2003 da lui inoltrato in corso di procedura, è vero che nell'incarto dell'INSAI ne è indicata l'assenza. La mancanza comunque resta senza conseguenze, trattandosi di un semplice errore di numerazione dei documenti. Risulta infatti registrato, per mezzo di timbro, due volte il documento n. 73. Per contro non è stato rubricato, con numerazione manoscritta, l'attestato del dott. B._ posto tra i numeri manoscritti 72 e 74, mentre un ulteriore certificato del citato sanitario è stato registrato in seguito con numerazione manoscritta 73 tra i documenti n. 75 e 76. 3.2 Le censure sollevate si rivelano infondate. Nonostante qualche imprecisione nella numerazione, l'incarto dell'INSAI è completo. Per quel che riguarda da un lato la seconda pagina del documento n. 60, cui allude l'Istituto nella sua risposta al gravame, essa è inserita, per certo erroneamente, dopo il certificato medico LAINF indicato quale documento n. 2 e prima del certificato medico contrassegnato come documento n. 3. Quanto invece al documento n. 77, cui fa riferimento il ricorrente in uno scritto 14 luglio 2003 da lui inoltrato in corso di procedura, è vero che nell'incarto dell'INSAI ne è indicata l'assenza. La mancanza comunque resta senza conseguenze, trattandosi di un semplice errore di numerazione dei documenti. Risulta infatti registrato, per mezzo di timbro, due volte il documento n. 73. Per contro non è stato rubricato, con numerazione manoscritta, l'attestato del dott. B._ posto tra i numeri manoscritti 72 e 74, mentre un ulteriore certificato del citato sanitario è stato registrato in seguito con numerazione manoscritta 73 tra i documenti n. 75 e 76. 4. 4.1 Nel merito, oggetto della lite è il tema di sapere se sussista un nesso di causalità naturale e adeguata tra l'infortunio subito dall'assicurato l'11 settembre 2000 e i dolori persistenti al calcagno destro. 4.2 Con l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2003, della legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) del 6 ottobre 2000 sono state apportate diverse modifiche all'ordinamento in materia di assicurazione contro gli infortuni (LAINF e OAINF). Nel caso in esame si applicano tuttavia le disposizioni in vigore fino al 31 dicembre 2002, poiché da un punto di vista temporale sono di principio determinanti le norme in vigore al momento della realizzazione dello stato di fatto che dev'essere valutato giuridicamente o che produce conseguenze giuridiche (DTF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b). 4.3 Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, i giudici di prime cure hanno esposto i principi disciplinanti la materia, evidenziando in particolare la necessità - indispensabile per ammettere l'obbligo contributivo dell'assicuratore infortuni - di stabilire un nesso di causalità naturale, anche solo parziale, e adeguata tra l'evento infortunistico e il conseguente danno alla salute. A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza tuttavia rammentare che il requisito del nesso di causalità naturale è da considerarsi adempiutoqualora sia lecito ammettere che, senza l'evento infortunistico, il danno alla salute non si sarebbe potuto verificare o non si sarebbe verificato nello stesso modo. Non occorre, viceversa, che l'infortunio sia stato la sola o immediata causa del danno alla salute; è sufficiente che l'evento, se del caso unitamente ad altri fattori, abbia comunque provocato un danno all'integrità corporale o psichica dell'assicurato, vale a dire che l'evento appaia come una condizione sine qua non del danno. È questione di fatto lo stabilire se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale; su detta questione amministrazione e giudice, fondandosi essenzialmente su indicazioni di natura medica, si determinano secondo il principio della probabilità preponderante applicabile generalmente nell'ambito dell'apprezzamento delle prove in materia di assicurazioni sociali. Ne discende che ove l'esistenza di un nesso di causalità tra infortunio e danno sembri possibile, ma essa non possa essere reputata probabile nel caso di specie, il diritto a prestazioni derivato dall'infortunio assicurato deve essere negato (DTF 129 V 181 consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b e sentenze ivi citate). 4.3 Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, i giudici di prime cure hanno esposto i principi disciplinanti la materia, evidenziando in particolare la necessità - indispensabile per ammettere l'obbligo contributivo dell'assicuratore infortuni - di stabilire un nesso di causalità naturale, anche solo parziale, e adeguata tra l'evento infortunistico e il conseguente danno alla salute. A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza tuttavia rammentare che il requisito del nesso di causalità naturale è da considerarsi adempiutoqualora sia lecito ammettere che, senza l'evento infortunistico, il danno alla salute non si sarebbe potuto verificare o non si sarebbe verificato nello stesso modo. Non occorre, viceversa, che l'infortunio sia stato la sola o immediata causa del danno alla salute; è sufficiente che l'evento, se del caso unitamente ad altri fattori, abbia comunque provocato un danno all'integrità corporale o psichica dell'assicurato, vale a dire che l'evento appaia come una condizione sine qua non del danno. È questione di fatto lo stabilire se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale; su detta questione amministrazione e giudice, fondandosi essenzialmente su indicazioni di natura medica, si determinano secondo il principio della probabilità preponderante applicabile generalmente nell'ambito dell'apprezzamento delle prove in materia di assicurazioni sociali. Ne discende che ove l'esistenza di un nesso di causalità tra infortunio e danno sembri possibile, ma essa non possa essere reputata probabile nel caso di specie, il diritto a prestazioni derivato dall'infortunio assicurato deve essere negato (DTF 129 V 181 consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b e sentenze ivi citate). 5. 5.1 Nel caso di specie va rilevato che il ricorrente è stato sottoposto a molteplici esami medici e clinici. Dall'ampia documentazione agli atti emerge, in particolare, che il 1° dicembre 2000 è stato visitato dal dott. S._ del servizio medico dell'INSAI, il quale ha evidenziato come radiologicamente il frammento calcaneare fosse consolidato e come non vi fosse nessun referto patologico a livello dell'articolazione sotto-astragalica, soggiungendo però che esisteva una discrepanza inspiegabile tra le emergenze oggettive e soggettive, atteso che l'interessato lamentava dolori tibio-tarsici a livello del tallone, specialmente al carico. Per il medico, il paziente era abile al lavoro nella misura del 50% a partire dal 18 dicembre 2000 e totalmente dal 2 gennaio 2001. Sempre il 1° dicembre 2000 e il 10 gennaio 2001 sono stati esperiti accertamenti radiografici presso l'Istituto X._. Essi hanno messo in evidenza una struttura ossea normale, con contenuto minerale soddisfacente, in stato dopo frattura del margine posteriore mediale del calcagno radiologicamente consolidata con solo modesto spostamento. Per il radiologo dott. V._ astragalo e articolazione tibio-tarsica erano normali né si osservavano esiti di lesione traumatica o una significante incongruenza articolare. Dall'indagine 21 dicembre 2000 del dott. T._ dell'Ospedale I._ è poi emersa una modesta tumefazione perimalleolare interessante in modo particolare i tendini dei peronei, il cui decorso era doloroso. Il medico ha inoltre accertato dolori e fitte sulla pianta del piede, specie all'inserzione della fascia plantare sul calcagno, con ripresa di zoppia, reintroducendo pertanto una incapacità lavorativa del 100% a partire dal 19 dicembre 2000 e almeno fino alla fine di quel mese. Successivamente, l'11 gennaio 2001, il dott. C._, medico di circondario dell'INSAI, dopo aver constatato discrepanze fra i disturbi invalidanti soggettivi e il referto oggettivo, preso atto del continuo dolore puntorio a livello del tallone destro e di un'importante varicosi alla gamba destra, ha ritenuto opportuno sottoporre l'assicurato ad un accertamento più dettagliato, mirato sulla zona dolente, tramite esame di risonanza magnetica. Egli comunque ha considerato che l'interessato fosse totalmente abile al lavoro a partire dal 12 gennaio 2001. Il 15 gennaio seguente è stata quindi eseguita, dal dott. M._, una prima risonanza magnetica la quale ha permesso di escludere alterazioni capsulo legamentose al mortaio tibio-tarsico e in sede sotto-astragalica, atteso che era presente una modesta quantità di versamento intra-articolare nel distretto tibio-astragalico in modesta entità senza segni di spandimento negli spazi extra-articolari. Secondo il dott. M._, non vi erano significativi rimaneggiamenti di segnale da sofferenza edemigena nel contesto del midollo osseo dei segmenti scheletrici compresi in esame, né si apprezzavano segni di tenovaginalite lungo il decorso dei complessi miotendinei sia a livello flessore che a livello estensore. In data 2 febbraio 2001 l'Ospedale B._ ha poi sottoposto il ricorrente alla risonanza magnetica richiesta dall'INSAI. Dalla stessa si evincono "esiti di frattura della tuberosità calcaneare mediale, in via di consolidazione, con rima di frattura ancora evidente, senza comunque spostamenti rispetto all'esame di inizio gennaio". Nel periodo dal 14 marzo al 6 aprile 2001 l'assicurato è stato ricoverato, su richiesta dell'INSAI, presso la Clinica di riabilitazione di Bellikon. Il rapporto 4 maggio 2001 dei dottori E._, I._ e R._ ha evidenziato che l'interessato, nell'ambito della diagnosi funzionale, accusava dolori agli sforzi nella regione del calcagno destro, con irradiazione in sede laterale della gamba. I sanitari hanno ritenuto opportuno sottoporre l'interessato ad un esame neurologico, atteso che, non avendo riscontrato né condizioni radiologiche particolari né alterazioni degenerative, non si spiegavano oggettivamente le affezioni lamentate dal paziente. I periti hanno concluso - considerando che quest'ultimo non aveva più lavorato dopo l'infortunio professionale in questione - per un'incapacità lavorativa del 50% quale operaio edile, ritenuto che non esisteva necessità alcuna per ulteriori accertamenti diagnostici. Dal successivo esame clinico neurologico e dalla diagnostica aggiuntiva neurofisiologica, eseguiti dal dott. U._, non è stato possibile oggettivare i disturbi lamentati dal paziente. Il 31 agosto 2001 il ricorrente - sempre su richiesta dell'Istituto assicuratore - è poi stato sottoposto a visita peritale da parte del dott. H._, capo-clinica della chirurgia del piede dell'Ospedale Z._, per accertare se dal lato organico ci fossero delle lesioni post-traumatiche documentabili che precludessero l'uso normale del piede destro. Nell'esito il consulto non ha evidenziato una lesione post-traumatica a livello del calcagno, ma non ha nemmeno potuto escludere una possibile affezione neurologica nell'ambito del nervo tibiale, così come anche in parte del nervo surale. Per contro, secondo il perito, non era data la classica sindrome del tunnel tarsale. Il 6 novembre 2001, a seguito del rapporto del dott. H._, l'insorgente è stato sottoposto ad un esame neurologico presso l'Ospedale L._, incaricato di stabilire se era documentabile una lesione lungo il decorso del nervo tibiale o surale della gamba destra. Il rapporto medico della dott. O._ non ha rilevato segni di neuropatia nei nervi esaminati, ritenuto che anche clinicamente non esistevano chiari argomenti per una lesione neurogena, in assenza di deficit sensitivo-motori e segni irritativi sul decorso dei tronchi nervosi e visto il carattere locale dei dolori evocati dalla palpazione delle strutture osteotendinee e dei tessuti molli, chiaramente incrementati al carico ed associati ad edema delle parti molli. L'ecografia del distretto tibio-tarsico destro del successivo 9 novembre, eseguita dal dott. M._, ha poi messo in evidenza che nel recesso posteriore della giunzione astragalo-calcaneare si configurava sotto il mortaio tibio-tarsico componente cistica artrogenica dolente alla palpazione profonda, mentre non si riscontravano alterazioni al complesso legamentoso esterno né al tendine di Achille. Infine, in data 22 novembre 2001, a seguito di un esame ecodoppler arterioso e venoso degli arti inferiori del 14 novembre 2001 a L._, è stata effettuata, alla Clinica A._, una nuova risonanza magnetica ad entrambe le gambe. L'esame non ha evidenziato né ematomi superficiali o profondi, né segni per rottura muscolare, né fratture da insufficienza, aree di algodistrofia, segni per osteomielite cronica o processi espansivi. Esisteva, per contro, una importante degenerazione varicosa del sistema venoso superficiale della gamba destra. 5.2 L'8 gennaio 2002, il dott. C._, dopo aver considerato tutti gli esami effettuati e preso atto che il ricorrente si sarebbe dovuto sottoporre a breve termine ad un difficile intervento chirurgico da eseguire a livello dell'astragalo, ha concluso per una capacità lavorativa del 50% dal 1° maggio 2001 e per una ripresa lavorativa al 100% a partire dall'8 gennaio 2001 (recte: 8 gennaio 2002), atteso che le affezioni lamentate erano completamente estranee all'infortunio del settembre 2000 e che non persisteva una menomazione dell'integrità ai sensi dell'OAINF. Su questa base l'INSAI ha emanato la decisione 14 gennaio 2002, confermata il 5 aprile successivo anche in seguito all'opposizione interposta dall'assicurato, corredata da ulteriore documentazione medica. 5.2 L'8 gennaio 2002, il dott. C._, dopo aver considerato tutti gli esami effettuati e preso atto che il ricorrente si sarebbe dovuto sottoporre a breve termine ad un difficile intervento chirurgico da eseguire a livello dell'astragalo, ha concluso per una capacità lavorativa del 50% dal 1° maggio 2001 e per una ripresa lavorativa al 100% a partire dall'8 gennaio 2001 (recte: 8 gennaio 2002), atteso che le affezioni lamentate erano completamente estranee all'infortunio del settembre 2000 e che non persisteva una menomazione dell'integrità ai sensi dell'OAINF. Su questa base l'INSAI ha emanato la decisione 14 gennaio 2002, confermata il 5 aprile successivo anche in seguito all'opposizione interposta dall'assicurato, corredata da ulteriore documentazione medica. 6. 6.1 Il ricorrente contesta, in sostanza, il valore probatorio dei rapporti medici posti a fondamento della decisione amministrativa e della pronuncia impugnata, asserendo che il Tribunale cantonale avrebbe basato il proprio giudizio quasi esclusivamente sui vari pareri del dott. C._, medico di circondario dell'INSAI, tutt'altro che obiettivi e attendibili, atteso altresì che i primi giudici, malgrado ci fossero gravi inesattezze nell'accertamento dei fatti, avrebbero rifiutato l'allestimento di una perizia medica giudiziaria. 6.2 Queste obiezioni non sono fondate. Circa la pretesa parzialità del dott. C._ occorre rammentare al ricorrente che, secondo costante giurisprudenza, in un procedimento assicurativo sociale l'amministrazione è parte solo dopo l'instaurazione della controversia giudiziale, mentre nella fase che precede la decisione essa è un organo amministrativo incaricato di attuare il diritto oggettivo (cfr. DTF 104 V 209). Le perizie ordinate in adempimento di questo compito non possono essere considerate di parte (DTF 123 V 175 e 122 V 157). Ora, dalla copiosa documentazione (cfr. consid. 5.1) si evince con indubbia chiarezza che il dott. C._, a più riprese, ha richiesto per l'assicurato ulteriori approfondimenti (ad esempio le indagini mediche esperite dal 14 marzo al 6 aprile 2001 a B._ e la visita medica di fine agosto 2001 alla Clinica B._), avendo riscontrato una discrepanza tra i disturbi soggettivi lamentati dall'interessato e i referti oggettivi a sua disposizione. In conclusione, l'assicuratore infortuni, fondandosi sulle valutazioni compiute da esperti, in prevalenza medici ortopedici, ha agito conformemente alla normativa e ai principi giurisprudenziali in materia (cfr. DTF 125 V 353 consid. 3b/bb). 6.3 In concreto, è stato riscontrato che il ricorrente ha subito una frattura sagittale obliqua della tuberosità calcaneare destra, mentre i vari accertamenti medico-neurologici hanno dato esito negativo per le affezioni neurologiche, nel senso che clinicamente non sono stati rilevati argomenti a sostegno di tale affezione, atteso altresì che l'interessato è portatore di un'importante varicosi alla gamba destra e che nel gennaio 2002 è stato sottoposto ad un intervento chirurgico a livello dell'astragalo, perché si riteneva essere in presenza di un possibile tumore, rivelatosi poi senza significative alterazioni istopatologiche. Ora, dai molteplici accertamenti di cui al consid. 5.1 si deduce che all'insorgente non sono state riscontrate affezioni tali da oggettivare in modo sufficiente i disturbi soggettivi che egli vorrebbe ricondurre all'infortunio di natura traumatica del settembre 2000. In sostanza, di fronte alla qualità e alla quantità di esami clinici e strutturali cui l'assicurato è stato sottoposto, considerato che non è stato possibile oggettivare da un profilo medico-scientifico l'origine dei disturbi, atteso inoltre che il criterio della verosimiglianza preponderante, caratteristico del settore della sicurezza sociale (DTF 121 V 204), ha consentito di dimostrare nella concreta fattispecie che non esiste un nesso di causalità naturale tra l'evento infortunistico e il danno alla salute, contrariamente all'assunto preteso dall'interessato, il Tribunale federale delle assicurazioni ritiene di poter condividere la tesi sostenuta dai primi giudici, che si sono fondati su indicazioni di sola natura medica. Ora, dai molteplici accertamenti di cui al consid. 5.1 si deduce che all'insorgente non sono state riscontrate affezioni tali da oggettivare in modo sufficiente i disturbi soggettivi che egli vorrebbe ricondurre all'infortunio di natura traumatica del settembre 2000. In sostanza, di fronte alla qualità e alla quantità di esami clinici e strutturali cui l'assicurato è stato sottoposto, considerato che non è stato possibile oggettivare da un profilo medico-scientifico l'origine dei disturbi, atteso inoltre che il criterio della verosimiglianza preponderante, caratteristico del settore della sicurezza sociale (DTF 121 V 204), ha consentito di dimostrare nella concreta fattispecie che non esiste un nesso di causalità naturale tra l'evento infortunistico e il danno alla salute, contrariamente all'assunto preteso dall'interessato, il Tribunale federale delle assicurazioni ritiene di poter condividere la tesi sostenuta dai primi giudici, che si sono fondati su indicazioni di sola natura medica. 7. Stante quanto precede, considerata l'ampia e approfondita documentazione medica all'inserto e ritenuta l'assenza di elementi probatori nuovi suscettibili di imporre chiarimenti complementari, le richieste ricorsuali devono essere respinte. La pronuncia cantonale e la decisione amministrativa querelata meritano pertanto di essere confermate.

Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia: Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia: 1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto. 1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto. 2. Non si percepiscono spese giudiziarie, né si assegnano indennità di parte. 2. Non si percepiscono spese giudiziarie, né si assegnano indennità di parte. 3. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, all'Ufficio federale della sanità pubblica e alla Helsana Assicurazioni SA, Bellinzona.

ff59adde-a38c-4ddb-ae79-5b03225d5ceb

fr

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: A. Par avis publié au Bulletin officiel du canton du Valais du *** 2011, le Groupement Y._ a mis en soumission, selon la procédure ouverte, une série de neuf lots de travaux de construction, dans le cadre de la réalisation de trente-six classes et d'une grande salle de sports pour les écoles de A._. Parmi ces lots figurait celui du CFC 282.5, correspondant aux revêtements de parois en bois et dérivés du bois, pour lequel les offres devaient être déposées pour le 1er avril 2011, le cahier de soumission portant, comme date initiale de ces travaux, celle du début 2012. Le marché devait être adjugé en fonction des critères suivants: 1.- prix de l'offre déposée pondération 70% 2.- qualification de l'entreprise pondération 15% sous-critères: - 2.1 effectif total de l'entreprise - 2.2 effectif équipe affectée à l'ouvrage - 2.3 qualification cadre responsable du suivi du chantier - 2.4 qualification équipe exécution de l'ouvrage 3.- expérience de l'entreprise pondération 15% - références travaux semblables depuis 2000 Parmi les documents à remettre figuraient la liste du personnel et ses qualifications, les références de l'entreprise pour travaux semblables après 2000, ainsi que les diplômes ou autres documents pour le cadre responsable du chantier. B. Dans le délai imparti, sept offres ont été déposées, dont celle de Z._ SA, à B._, d'un montant de 1'678'817 fr. et celle de X._ SA, à C._, qui affichait le prix le plus bas, à concurrence de 1'535'873 fr. 85, avec une variante à 1'225'323 fr. La Direction des travaux a procédé à l'évaluation des soumissions selon les trois critères prévus dans l'appel d'offres. X._ SA a ainsi obtenu les notes de 6.77 pour le prix, 0.83 pour la qualification de l'entreprise et 1.5 pour l'expérience, soit 9.10 points. De son côté, Z._ SA a obtenu les notes de 5.88 pour le prix, 1.35 pour la qualification de l'entreprise et 1.5 pour l'expérience, soit 8.73 points. Le 4 mai 2011, le Comité de direction du Groupement Y._ a attribué le marché du CFC 282.5 à X._ SA pour le montant de son offre principale. Cette décision a été approuvée par le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 24 juin 2011, et notifiée aux entreprises concernées, le 7 juillet 2011. C. Z._ SA a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais (Cour de droit public), en concluant principalement à l'attribution du marché précité en sa faveur. Elle contestait notamment l'évaluation du critère qualification de l'entreprise X._ SA, estimant que la note attribuée devait être corrigée de 0.83 à 0.45, ce qui ramenait le total des points de X._ SA à 8.72. Par arrêt du 21 octobre 2011, le Tribunal cantonal a admis le recours, réformé la décision du 4 mai 2011 et adjugé à Z._ SA le marché du CFC 282.5 de revêtement de parois en bois dans la construction du CO de A._. Constatant tout d'abord qu'il n'y avait aucun motif d'exclusion de X._ SA, les premiers juges ont retenu qu'au sous-critère 2.1 "effectif total de l'entreprise", X._ SA avait reçu à tort un point, correspondant à un effectif de plus de 20 employés, alors qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la main-d'oeuvre qualifiée de sa société soeur à D._. L'évaluation de ce sous-critère devait ainsi être réduite à 0.5 pour une entreprise comportant un effectif total inférieur à 20. Les juges cantonaux ont également admis le recours sur le sous-critère 2.4 "qualification de l'équipe d'exécution", parce que 3 points avaient été attribués à chacun des deux offreurs, alors que X._ SA n'avait prouvé qu'un seul CFC dans son offre et ne devait donc obtenir qu'un point. La note totale du critère 2 de X._ SA s'élevait ainsi à 0.45, et non à 0.83, ce qui ramenait son résultat à 8.72 points, soit à un chiffre inférieur à celui de Z._ SA qui avait obtenu 8.73 points. Enfin, le Tribunal cantonal a rejeté les griefs de X._ SA relatifs à l'expérience de l'entreprise Z._ SA. D. X._ SA forme auprès du Tribunal fédéral un recours constitutionnel subsidiaire et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 octobre 2011, "le marché du CFC 282.5 Revêtement de parois en bois et dérivés du bois dans la construction du CO de A._ restant adjugé à X._ SA". A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que la décision du 4 mai 2011 rendue par le Groupement Y._est maintenue, le CFC 282.5 lui étant adjugé pour un montant de 1'535'874 fr. Très subsidiairement, X._ SA conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, la cause étant renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, voire au constat que la conclusion d'un contrat d'entreprise portant sur le CFC 282.5 avec Z._ SA est illicite. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Au terme de sa réponse, l'entreprise intimée Z._ SA conclut, avec suite de frais et dépens à la charge de X._ SA, au rejet du recours, ainsi qu'aux conclusions de l'adjudicateur. Le Groupement Y._ conclut à l'admission du recours, en relevant que l'offre de l'intimée est supérieure de 130'000 fr. à celle de la recourante, sans que cette différence ne soit justifiée par d'autres avantages pertinents. La recourante a maintenu ses conclusions, sans répliquer formellement. E. Par ordonnance présidentielle du 9 décembre 2011, la requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été admise en ce sens qu'aucun contrat portant sur les travaux en cause ne peut être passé par le pouvoir adjudicateur.

Considérant en droit: 1. 1.1 La cause relève du droit des marchés public public (art. 82 let. a et 83 lettre f LTF). L'arrêt attaqué émane d'un tribunal cantonal supérieur statuant en dernière instance, sans qu'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral ne soit ouvert (art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF). Il peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, à condition qu'il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. f LTF. Il découle a contrario de cette disposition que le recours en matière de droit public n'est recevable contre les décisions en matière de marchés publics qu'à la double condition que la valeur du mandat à attribuer soit supérieure ou égale aux seuils déterminants prévus à cet effet et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe (ATF 135 II 49; 134 II 192 consid. 1.2 p. 194 s.; ATF 133 II 396 consid. 2.1 p. 398). Il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer la réalisation de ces deux conditions (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.). La présente cause a trait, de l'aveu même de la recourante, uniquement à la constatation des faits et à l'appréciation des preuves, qu'elle juge arbitraires et contraires au principe de l'égalité de traitement entre soumissionnaires sur plusieurs points. C'est donc à bon droit qu'elle agit par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la cause ne concernant pas une question juridique de principe. 1.2 En tant que partie à la procédure cantonale, le recourant dispose de la qualité pour recourir s'il peut justifier d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 115 lettres a et b LTF). Ces conditions sont remplies dans le cas de la recourante, dès lors que l'arrêt attaqué a annulé la décision de l'adjudicateur qui lui avait attribué le marché et que ce dernier n'a pu conclure aucun contrat d'entreprise en raison de l'effet suspensif accordé au recours devant le Tribunal cantonal, comme devant le Tribunal fédéral. 1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) à l'encontre d'une décision émanant d'une autorité cantonale judiciaire supérieure (art. 113 LTF), le recours est en principe recevable comme recours constitutionnel subsidiaire. 2. 2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444 ss; arrêts 2D_15/2011 du 31 octobre 2011, consid. 2.2 et 2C_144/2009 du 15 juin 2009 consid. 2.2). 2.2 Dans l'état de fait du présent arrêt, le Tribunal fédéral a déjà précisé les critères d'adjudication et les documents à produire, tels que prévus dans le cahier de soumission, ainsi que les notes obtenues par les deux entreprises concernées. Il faut également constater que les premiers juges n'ont pas reproduit la grille de notation du pouvoir adjudicateur, en particulier au sujet de la notation des deux sous-critères sur lesquels ils ont admis le recours de l'intimée. Contrairement à ce que soutient cette dernière, il ne s'agit pas de faits nouveaux au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, dans la mesure où la recourante est habilitée à critiquer les motifs retenus par le Tribunal cantonal pour l'écarter du marché qui lui avait été adjugé. Les faits doivent ainsi être complétés sur la notation des deux sous-critères revus par la juridiction cantonale, à savoir: 2.1 "effectif total de l'entreprise": effectif total 20 et plus: 1 point effectif moins de 20 : 0.5 point 2.4 "qualification de l'équipe du projet": - rapport entre diplômes + CFC et total supérieur à 1/3 : 3 points - rapport entre diplômes + CFC et total inférieur à 1/3 : 1 point. Ces omissions ne conduisent toutefois pas encore à admettre que la juridiction cantonale aurait constaté les faits de manière arbitraire. Les griefs que la recourante développe à cet égard se confondent en effet avec les griefs d'arbitraire relatifs à l'appréciation des preuves et à l'inégalité de traitement entre soumissionnaires qu'elle soulève également et doivent dès lors être examinés dans ce cadre. 3. 3.1 Dans ce domaine, la loi valaisanne du 8 mai 2003 concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics (LcAIMP; RSVS 726.1), ainsi que l'ordonnance cantonale du 11 juin 2003 sur les marchés publics (OMP/VS; RSVS 726.100) confèrent à l'adjudicateur une grande liberté d'appréciation, notamment dans le choix des critères d'adjudication et dans l'adjudication elle-même (art. 31 ss OMP/VS; arrêt 2C_52/2011 du 10 février 2012, consid. 2.2). De son côté, le Tribunal fédéral reconnaît également à l'adjudicateur une grande liberté et s'impose une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 121 I 279 consid. 3d p. 284). De même, l'évaluation des prestations offertes sur la base des critères d'adjudication n'est revue qu'avec une retenue particulière, parce qu'elle suppose souvent des connaissances techniques et qu'elle repose nécessairement sur une comparaison des offres présentées par les soumissionnaires. Cela revient pratiquement à limiter le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'arbitraire (arrêt 2D_15/2011, précité, consid. 2.3 et les arrêts cités). 3.2 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 et les arrêts cités). S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 et les arrêts cités). 3.3 L'inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; 129 I 346 consid. 6 p. 357). Le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique est spécifiquement garanti à l'art. 27 Cst. En vertu de ce principe, les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique (concurrents directs) sont prohibées (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; arrêt 2D_15/20114, précité, consid. 3.3 et arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 7.1). 4. 4.1 La recourante reproche tout d'abord à la juridiction cantonale d'avoir apprécié de manière arbitraire les pièces et les preuves en sa possession lorsqu'elle a tranché son grief relatif aux 10 points, attribués à Z._ SA pour le critère 3 "expérience de l'entreprise", car l'intimée n'avait pas produit une liste de travaux correspondant au cahier de soumission qui précisait bien "références travaux semblables depuis 2000". Ce faisant, elle aurait violé les droits conférés aux soumissionnaires évincés par l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP; RS 172.056.5), plus particulièrement les principes de non-discrimination, de l'égalité de traitement et de l'impartialité de l'adjudication (art. 1er al. 3 AIMP). 4.2 En l'espèce, l'adjudicateur a jugé excellente l'expérience de six entreprises soumissionnaires, parmi lesquelles X._ SA et Z._ SA, et leur a attribué le maximum de 10 points, soit la note 1.50. En confirmant cette appréciation, le Tribunal cantonal n'a pas suivi l'argumentation de la recourante qui visait à réduire l'expérience de l'intimée à 6 points, soit à la note 0.9. Il a certes reconnu que la liste de travaux produite par celle-ci ne comportait, contrairement à celle de l'adjudicataire, aucun établissement scolaire ni revêtement en bois ou en dérivés du bois, mais uniquement des travaux de charpente. Toutefois, il a estimé que l'on pouvait se fonder sur une appréciation globale de l'entreprise, car le cahier de soumission ne posait aucun élément particulier pour illustrer l'expérience d'un candidat. Un tel raisonnement n'est sans doute pas insoutenable dans le contexte dans lequel s'est faite l'évaluation des entreprises soumissionnaires. Il n'en demeure pas moins que les "références de l'entreprise pour travaux semblables après 2000" faisaient expressément partie des documents à remettre avec l'offre, au même titre que la liste du personnel et sa qualification, ainsi que des diplômes ou autres documents pour le cadre responsable du chantier. Alors qu'ils ont examiné en détail ces deux dernières productions pour admettre le recours de Z._ SA, les premiers juges ne pouvaient donc pas, sans violer le principe de l'égalité de traitement, s'abstenir de déterminer l'importance des références produites et leur portée sur les travaux à effectuer, tout en tenant compte d'autres éléments comme le chiffre d'affaires annuel, le nombre de personnes employées ou les autres chantiers de construction en bois. Les références plus documentées et plus en rapport avec les travaux à effectuer produites par la recourante auraient en effet peut-être conduit à s'écarter de la note 1.5 attribuée par l'adjudicateur aux deux entreprises et rectifier à la baisse la note de l'intimée. Il n'est cependant pas nécessaire d'examiner cette question plus avant dans la mesure où le recours doit de toute façon être admis pour les motifs ci-après. 5. La recourante allègue les mêmes violations que précédemment (cf. consid. 4.1) à propos de la notation des sous-critères 2.4 "qualification équipe d'exécution de l'ouvrage" et 2.1 "effectif total de l'entreprise". 5.1 En ce qui concerne la qualification de l'équipe d'exécution, la Cour cantonale a réduit les points de la recourante de 3 à 1 parce que, sur les 6 personnes inscrites par X._ SA pour son équipe de projet, elle ne produisait qu'un seul CFC (celui de E._) et se bornait à signaler l'expérience pour F._ et G._, sans joindre de pièces, alors que les copies de titres devaient obligatoirement être jointes à l'offre. 5.1.1 La recourante relève que le cahier de soumission ne prévoyait la production des diplômes ou autres documents que pour le cadre responsable du suivi du chantier, mais non pour les autres collaborateurs. Elle se plaint aussi d'une inégalité de traitement parce que, dans la procédure de recours, la juridiction cantonale a refusé de reconnaître les documents produits pour l'expérience professionnelle de G._ et le CFC de H._, mais a admis que Z._ SA avait annoncé 9 personnes pour l'équipe affectée au projet et produit trois copies de diplômes pour les maîtrises de I._, J._ et K._, alors que le diplôme de J._ n'avait pas été fourni dans le cadre de soumission, mais lors des déterminations finales devant le Tribunal cantonal. Elle a ainsi traité de manière totalement opposée des situations identiques sans qu'aucun fait important ne le justifie, ce qui constituerait aussi une violation du principe de l'impartialité de l'adjudication. 5.1.2 Il faut reconnaître avec la recourante que le cahier de soumission n'exigeait la production de diplômes que pour le responsable du chantier, soit le sous-critère 2.3, pour lequel la notation variait de 4 pour les diplômes et maîtrise dans la branche concernée, points obtenus par l'intimée, à 0.5 pour un CFC en dehors de la branche concernée, obtenu par la recourante. Ce sous-critère n'est cependant pas litigieux. Reste que si la production des diplômes n'était peut-être pas obligatoire pour les autres membres de l'équipe, elle servait de preuve pour les qualifications professionnelles de l'équipe affectée au projet, telles qu'indiquées dans l'offre, en particulier pour apprécier le sous-critère 2.4, prévoyant 3 points pour un rapport entre "diplômes + CFC et total supérieur à 1/3" et 1 point pour le rapport "diplômes + CFC et total inférieur à 1/3". Cela étant, l'art. 14 al. 1 OMP/VS prévoit expressément que, sous réserve d'erreurs manifestes, l'offre ne peut plus être modifiée à l'échéance du délai de soumission. La juridiction cantonale n'avait donc pas à prendre en considération des diplômes ou CFC déposés après coup par l'intimée, ce qu'elle a d'ailleurs refusé de faire pour la recourante, en retenant que celle-ci avait omis de joindre à son offre les diplômes ou certificats de G._ et H._, sans prendre en considération l'organigramme de l'entreprise produit. Elle a en revanche considéré que l'intimée avait cité 9 personnes pour l'équipe affectée au projet, dont 3 disposaient d'une maîtrise (I._-J._-L._), ce qui était documenté par des copies de diplômes, bien que toutes n'aient pas été produites dans le délai de soumission, et par un organigramme, de sorte qu'il y avait lieu de confirmer les 3 points que lui avait attribués l'adjudicateur. Cette façon de procéder a donc manifestement favorisé l'entreprise Z._ SA, au détriment de la recourante, dont l'organigramme n'a pas été pris en compte. Au surplus, en retenant que l'intimée remplissait la condition "rapport entre diplômes + CFC > 1/3" avec les 3 personnes mentionnées sur 9, la Cour cantonale a donné une interprétation extensive et discutable de ce sous-critère qui exige que le rapport précité soit supérieur à un tiers pour obtenir 3 points. 5.1.3 Il s'ensuit que les motifs du Tribunal cantonal pour s'écarter de l'appréciation faite par l'adjudicateur du sous-critère 2.4 pour la seule recourante, aboutissent à un résultat arbitraire et contraire à l'égalité de traitement qui doit prévaloir entre soumissionnaires (cf. art. 1er al. 2 AIMP). Pour ce sous-critère, il y avait lieu en effet, soit de confirmer les 3 points attribués par l'adjudicateur aux deux entreprises, soit de réduire leur évaluation à 1, mais pour chacune d'elles. 5.2 Pour le sous-critère 2.1 "effectif total de l'entreprise," le Tribunal cantonal a estimé que la recourante disposait de moins de 20 personnes en Valais, car il n'y avait pas lieu de tenir compte du personnel de sa société soeur, qui n'avait pas soumissionné. Il a ainsi réduit de 1 à 0.5 point l'évaluation de la recourante qui avait été faite par l'adjudicateur. A ce propos, la recourante soutient uniquement que la société soeur peut mettre à sa disposition de la main-d'oeuvre qualifiée que celle-ci gère et paie elle-même, mais ne démontre pas en quoi le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en admettant que le personnel d'une société qui n'était pas soumissionnaire n'avait pas à être pris en considération. Faute de répondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et de la jurisprudence, ce grief n'a dès lors pas à être examiné. 5.3 Dans ces conditions, la notation pour le critère 2 "qualification de l'entreprise" s'établit finalement comme suit: X._ SA Z._ SA 2.1 0.5 1 2.2 1 1 2.3 0.5 4 2.4 3 (ou 1) 3 (ou 1) Cela a pour résultat que, soit la note de la recourante est réduite seulement à 0.75 (0.5+1+0.5+3x15%) et celle de 1.35 de l'intimée n'est pas modifiée soit, avec la notation 1 des deux entreprises pour le sous-critère 2.4, ces notes sont fixées respectivement à 0.45 (0.5+1+0.5+1x15%) et 1.05 (1+1+4+1x15%). Dans les deux cas, l'écart entre la recourante et l'intimée pour le critère 2 est de 0.6 et non de 0.9, comme l'a admis le Tribunal cantonal. Au niveau total des points, cela signifie que c'est bien la recourante qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au sens de l'art. 31 al. 1 OMP/VS, puisqu'avec la notation 3 au sous-critère 2.4, elle obtient un total de 9.02 points (6.77+0.75+1.5) contre 8.73 points (5.88+1.35+1.5) à Z._ SA, voire un total de 8.72 points (6.77+0.45+1.5) contre 8.43 points à l'intimée (5.88+1.05+1.5) avec la notation 1 au sous-critère 2.4. L'adjudication du marché du CFC 282.5 doit dès lors revenir à la recourante, conformément à la décision du 4 mai 2011 qui doit être confirmée. 6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué annulé. Partant, la décision du Comité de direction du Groupement Y._du 4 mai 2011, attribuant le marché du CFC 282.5 à la recourante est confirmée. L'affaire sera renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Succombant, l'intimée doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et verser à la recourante une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). En sa qualité d'organisation chargée d'une tâche de droit public, l'adjudicateur n'a en revanche pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé. 2. La décision du Comité de direction du Groupement Y._ du 4 mai 2011, attribuant le marché du CFC 282.5 à X._ SA, est confirmée. 3. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton du Valais afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure accomplie devant lui. 4. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'entreprise intimée Z._ SA. 5. Z._ SA versera à la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public. Lausanne, le 16 février 2012 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd La Greffière: Rochat

ff5c5ca6-534e-4d18-95ab-9feb8a436bb8

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Sachverhalt: A. A.a. A._ und B._ sind die Eltern der beiden Kinder C._ und D._ (beide geb. 12. Dezember 1995). Die Ehe der Eltern wurde durch Urteil des Gemeindegerichts Pristina vom 22. Mai 1997 rechtskräftig geschieden. Das Sorgerecht über die gemeinsamen Kinder wurde A._ (Vater) zugesprochen und B._ (Mutter) verpflichtet, mit 15% ihres Einkommens zum Unterhalt der beiden Kinder beizutragen. A.b. Am 26. Oktober 2010 klagte A._ beim Bezirksgericht Basel-Stadt gegen B._ auf Leistung angemessener Unterhaltsbeiträge an die gemeinsamen Kinder der geschiedenen Eheleute. Mit Urteil vom 24. November 2011 wurde B._ verpflichtet, A._ an den Unterhalt der beiden Kinder ab November 2010 bis zu ihrer Mündigkeit monatlich vorauszahlbare Beträge von Fr. 300.-- pro Kind zu bezahlen, wobei Art. 277 Abs. 2 ZGB vorbehalten blieb. B. Dagegen erhob B._ Berufung, die das Appellationsgericht Basel-Stadt dem Antrag von A._ entsprechend mit Urteil vom 30. August 2012 abwies. Die Berufungsinstanz verpflichtete B._ zur Leistung einer Parteientschädigung von Fr. 2'500.-- zuzüglich Mehrwertsteuer an A._. Ferner sprach sie dem unentgeltlichen Rechtsanwalt von B._ ein Honorar von Fr. 1'170.-- zuzüglich Auslagen von Fr. 60.60 und Mehrwertsteuer aus der Gerichtskasse zu. Der unentgeltlichen Rechtsanwältin von A._, X._, sprach das Appellationsgericht zufolge offensichtlicher Uneinbringlichkeit der A._ zugesprochenen Parteientschädigung ein Honorar von Fr. 2'500.-- zuzüglich Mehrwertsteuer aus der Gerichtskasse zu (Dispositiv Absatz 5). C. Rechtsanwältin X._ (Beschwerdeführerin) hat gegen Absatz 5 des Dispositivs des Entscheids des Appellationsgerichts beim Bundesgericht Verfassungsbeschwerde eingereicht. Sie beantragt, den sie betreffenden Kostenentscheid (Absatz 5 des Dispositivs) wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs ( Begründungspflicht; Art. 29 Abs. 2 BV), Verletzung des Rechtsgleichheitsgebots (Art. 8 Abs. 1 BV) und wegen Willkür (Art. 9 BV) aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. D. Das Appellationsgericht Basel-Stadt hat in seiner Vernehmlassung vom 8. März 2013 die Begründung des angefochtenen Entscheids nachgeliefert und schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin hat nicht repliziert.

Erwägungen: 1. 1.1. Angefochten ist ein letztinstanzlicher (Art. 75 Abs. 1 BGG) kantonaler Endentscheid (Art. 90 BGG) betreffend Festsetzung der Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin der obsiegenden Partei, deren Parteientschädigung von der unterliegenden Gegenpartei nicht eingetrieben werden kann. Die Festsetzung der Entschädigung stellt einen Nebenpunkt dar, der mit dem für die Hauptsache zulässigen Rechtsmittel angefochten werden kann (vgl. BGE 137 III 47 E. 1.2). In der Hauptsache geht es um Kinderunterhalt und damit um eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG) vermögensrechtlicher Natur, deren Streitwert den Betrag von Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) gemäss den vorinstanzlichen Angaben nicht erreicht (Fr. 22'400.--; Unterhalt für die Kinder bis zu deren Mündigkeit). Damit ist einzig die Verfassungsbeschwerde gegeben (Art. 113 BGG). 1.2. Die Voraussetzungen gemäss Art. 76 Abs. 1 lit. a und b BGG sind erfüllt. Auf die fristgerecht (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereichte Verfassungsbeschwerde ist einzutreten. 2. 2.1. Die Vorinstanz hat dem Vertreter der im Genuss unentgeltlicher Rechtspflege prozessierenden, in der Sache unterliegenden Berufungsklägerin (B._) für einen als angemessen erachteten Aufwand von 6,5 Stunden und Auslagen einen Betrag von Fr. 1'170.-- plus Mehrwertsteuer zugesprochen. Ferner hat das Appellationsgericht erwogen, dem (obsiegenden) Berufungsbeklagten (A._) sei eine Parteientschädigung zulasten der Berufungsklägerin auf der Grundlage des Streitwertes und unter Berücksichtigung der komplexen Fragestellung zum Ansatz von Fr. 250.-- zuzüglich Mehrwertsteuer zuzusprechen. Zufolge offensichtlicher Uneinbringlichkeit dieser Forderung sei der unentgeltlichen Rechtsanwältin des Berufungsbeklagten (der Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren) ein Honorar von Fr. 2'500.-- zuzüglich Mehrwertsteuer aus der Gerichtskasse auszurichten. 2.2. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der Begründungspflicht gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und macht ausführend dazu geltend, aus dem zugesprochenen Honorar von Fr. 2'500.-- zu einem Stundenansatz von Fr. 250.-- gehe hervor, dass die Vorinstanz von einem Aufwand von 10 Arbeitsstunden ausgegangen sei. Unklar bleibe indes, wie sie den 10-Stunden-Aufwand ermittelt habe, zumal der effektive Aufwand gemäss eingereichter Kostennote vom 20. August 2012 rund 60 Stunden betragen habe. Die Vorinstanz habe in ihrem Entscheid die Abweichung von der eingereichten Kostennote nicht begründet. 2.3. 2.3.1. Das rechtliche Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV verlangt, dass die Behörde die Vorbringen der vom Entscheid in ihrer Rechtslage betroffenen Person auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich die betroffene Person über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (BGE 136 V 351 E. 4.2 S. 355; 134 I 83 E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen). 2.3.2. Das Recht, angehört zu werden, ist formeller Natur. Die Verletzung der aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV fliessenden Begründungspflicht führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst grundsätzlich zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung (BGE 132 V 387 E. 5.1 S. 390; 127 V 431 E. 3d/aa S. 437 f.). Nach der Rechtsprechung kann eine - nicht besonders schwerwiegende - Verletzung des rechtlichen Gehörs ausnahmsweise als geheilt gelten, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie die Rechtslage frei überprüfen kann (BGE 135 I 279 E. 2.6.1 S. 285). Von einer Rückweisung der Sache an die Verwaltung ist auch bei einer schwerwiegenden Verletzung des rechtlichen Gehörs dann abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (BGE 136 V 117 E. 4.2.2.2 S. 126 f. mit Hinweisen). 2.3.3. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Parteientschädigung, die auch auf die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands Anwendung findet (Urteile 5D_4/2011 vom 20. April 2011 E. 4.2.2; 5D_45/2009 vom 26. Juni 2009 E. 3.1), muss der Entscheid über die Höhe des anwaltlichen Honorars in der Regel nicht begründet werden, was zumindest dann gilt, wenn ein Tarif oder eine gesetzliche Regelung der Ober- und Untergrenze der Entschädigung besteht und das Gericht diesen Tarif beziehungsweise diese Bandbreite einhält und von der Partei keine aussergewöhnlichen Umstände vorgebracht werden (BGE 111 Ia 1 E. 2a S. 1 f.; 93 I 116 E. 2 S. 120 f.). Eine Begründungspflicht wird namentlich dann angenommen, wenn das Gericht die Entschädigung abweichend von der Kostennote der Rechtsanwältin auf einen bestimmten, nicht der üblichen, praxisgemäss gewährten Entschädigung entsprechenden Betrag festsetzt. In einem solchen Fall kann nicht mehr davon gesprochen werden, die Anwältin vermöge die Überlegungen, die das Gericht zu einem solchen Entschädigungsentscheid führten, auch ohne Begründung zu erkennen (Urteile 4A_275/2010 vom 11. August 2010 E. 8.2; 2C_832/2008 vom 4. Mai 2009 E. 6.3, in: StR 64/2009 S. 668; I 308/1998 vom 28. Juli 1999 E. 3b, in: Pra 2000 Nr. 109 S. 635). Akzeptiert das Gericht in einem solchen Fall einzelne Posten der Kostennote, setzt es aber andere herab, hat es zu jeder Reduktion zumindest kurz auszuführen, aus welchem Grund die Aufwendungen als unnötig betrachtet werden (Urteil 9C_991/2008 vom 18. Mai 2009 E. 3.1.2, in: SZZP 2009 S. 391; zum Ganzen: Urteil 5D_15/2012 vom 28. März 2012 E. 4.2.2). 2.4. Ohne Hinweis auf die anwendbaren kantonalen Normen heisst es im angefochtenen Entscheid, zufolge Uneinbringlichkeit der (gegenüber der Berufungsklägerin bestehenden) Forderung sei der Vertreterin des unentgeltlich prozessierenden Berufungsbeklagten ein Honorar von Fr. 2'500.-- zuzusprechen. W ie viele Stunden dabei berücksichtigt worden sind, wird nicht ausdrücklich gesagt; unter Annahme des Honorars von Fr. 250.-- pro Stunde und mit Blick auf den Betrag von Fr. 2'500.-- kann immerhin von berücksichtigten 10 Stunden ausgegangen werden. Aus der Begründungergibt sich aber nicht, welche Positionen der Kostenliste der Beschwerdeführerin nicht und aus welchem Grund sie nicht berücksichtigt worden sind. Der angefochtene Entscheid vermag damit den vorgenannten Begründungsanforderungen nicht zu genügen. 2.5. Die Vorinstanz hat demnach den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör in schwerwiegender Weise verletzt. Eine Heilung dieses Mangels im vorliegenden Verfahren ist ausgeschlossen, da das Bundesgericht die Bemessung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes nur in eingeschränktem Rahmen überprüfen kann und die Beschwerdeführerin diesfalls einer Instanz verlustig ginge. Einen formalistischen Leerlauf stellt die Rückweisung der Angelegenheit an das kantonale Gericht sodann ebenfalls nicht dar, wird diesem dadurch doch die Gelegenheit geboten, die Entschädigung in Nachachtung der dargelegten Grundsätze neu zu beurteilen und festzusetzen. 3. Damit ist die Beschwerde gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Von der Erhebung von Gerichtskosten ist unter den vorliegenden Umständen abzusehen (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 4 BGG). Der im Streit um die Erhöhung des Honorars als unentgeltlicher Rechtsbeistand im vorgenannten Sinne obsiegende Rechtsanwalt hat Anspruch auf eine Parteientschädigung (BGE 125 II 518; Urteil 9C_387/2012 vom 26. September 2012 E. 5 mit Hinweisen, in: SVR 2013 IV Nr. 8 S. 19).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verfassungsbeschwerde wird gutgeheissen. Der angefochtene Entscheid wird aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Der Kanton Basel-Stadt hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 14. Juni 2013 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: von Werdt Der Gerichtsschreiber: Zbinden

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In Erwägung, dass X._ gegen das am 16. Juni 2010 betreffend Führerausweisentzug ergangene Urteil der 1. Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau mit Eingabe vom 8. September 2010 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht führt; dass das Bundesgericht davon abgesehen hat, Vernehmlassungen einzuholen; dass der Beschwerdeführer das Urteil des Verwaltungsgerichts ganz allgemein kritisiert, dabei aber nicht im Einzelnen darlegt, inwiefern die dem Urteil zugrunde liegende Begründung bzw. dieses im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll; dass die Beschwerde daher den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 sowie Art. 106 Abs. 2 BGG; s. in diesem Zusammenhang BGE 136 I 49 E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) nicht zu genügen vermag; dass demgemäss schon aus diesem Grund auf die Beschwerde nicht einzutreten ist; dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG entschieden werden kann; dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, für das vorliegende Verfahren keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 BGG);

wird erkannt: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrsamt, dem Departement Volkswirtschaft und Inneres und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, sowie dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 11. Oktober 2010 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Féraud Bopp

ff5fc54f-e104-48d2-8921-83e1c87a6c64

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Nach Einsicht in die Beschwerde des B._ vom 25. September 2014 gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 25. August 2014, mit welchem er eine bundesrechtswidrige Festsetzung seines Honorars als Rechtsvertreter im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege im Verfahren A._ gegen die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (IVSTA) rügt, in das Urteil 8C_713/2014 heutigen Datums, gemäss welchem das Bundesgericht den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 25. August 2014 in der Sache A._ gegen die IV-Stelle aufhebt und die Sache zur weiteren Abklärung und neuem Entscheid an die Verwaltung zurückweist,

in Erwägung, dass der vorinstanzliche Entscheid, dessen Kostenentscheid vorliegend angefochten wird, gemäss Urteil 8C_713/2014 vollumfänglich aufgehoben wurde, womit auch die gerügte Festsetzung des Honorars als unentgeltlicher Rechtsbeistand aufgehoben wurde, dass das Bundesverwaltungsgericht gemäss Dispositiv-Ziffer 4 des Urteils 8C_713/2014 Kosten und Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens neu zu verlegen haben wird, dass das Verfahren somit infolge Gegenstandslosigkeit im Verfahren nach Art. 32 Abs. 2 BGG abzuschreiben ist, dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, dass dem Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zusteht (vgl. Urteil 8C_853/2013 vom 11. Dezember 2014),

verfügt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird als gegenstandslos abgeschrieben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Diese Verfügung wird den Parteien, der IV-Stelle für Versicherte im Ausland IVSTA und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 4. Mai 2015 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Einzelrichter: Ursprung Die Gerichtsschreiberin: Hofer

ff60e81f-ca23-4151-97c8-190654a71179

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CH_BGer_016

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In Erwägung, dass die Aktiengesellschaft H._ (nachfolgend: Beschwerdeführerin) am 18. September 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 7. August 2006 erhoben hat, dass das Verfahren nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand hat, weshalb es kostenpflichtig ist (Art. 134 OG e contrario), dass die Präsidentin des Eidgenössischen Versicherungsgerichts die Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 19. September 2006 aufgefordert hat, innert 14 Tagen nach Erhalt dieses Schreibens einen Kostenvorschuss von Fr. 3500.- zu bezahlen, und angedroht hat, dass bei Nichtleistung innert der gesetzten Frist aus diesem Grunde auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde, dass diese ursprünglich gesetzte Frist am 11. Oktober 2006 (vgl. Art. 32 Abs. 2 OG) endete, dass die Frist auf Gesuch der Beschwerdeführerin vom 11. Oktober 2006 hin mit Schreiben vom 12. Oktober 2006 bis zum 15. November 2006 erstreckt wurde, dass die Beschwerdeführerin am 15. November 2006 um eine weitere Fristerstreckung ersucht hat, welche ihr mit Schreiben vom 17. November 2006 letztmals für 14 Tage gewährt wurde, dass der Kostenvorschuss innert der gesetzten Frist nicht bezahlt worden ist, dass androhungsgemäss nach Art. 150 Abs. 4 OG zu verfahren ist, dass - obwohl das Verfahren an sich kostenpflichtig ist - praxisgemäss bei Nichteintretensentscheiden zufolge unterbliebener oder verspäteter Leistung des Vorschusses keine Gerichtskosten erhoben werden,

erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten. 1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt. Luzern, 27. Dezember 2006 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

ff618b71-1421-4a5e-8dfa-b79c760851dc

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Sachverhalt: A. A._ meldete sich am 1. Juni 2006 unter Hinweis auf Ekzeme an den Händen erneut bei der IV-Stelle des Kantons St. Gallen zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung (Umschulung auf eine neue Tätigkeit/Invalidenrente) an, nachdem frühere Gesuche um berufliche Massnahmen vom 29. Juli 2000 und 19. April 2002 mit Verfügungen vom 11. August 2000 und 17. Juli 2002 abschlägig beurteilt worden waren. Die IV-Stelle trat auf die Neuanmeldung ein und klärte die medizinische und erwerbliche Situation ab. Zu diesem Zweck gab sie unter anderem beim Institut B._ das psychiatrisch- dermatologische Gutachten vom 10. August 2011 in Auftrag. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren wies die Verwaltung das Rentengesuch mit Verfügung vom 25. Oktober 2012 ab. B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen in dem Sinne teilweise gut, dass es die angefochtene Verfügung aufhob und die Sache zur weiteren Abklärung und anschliessenden Neuverfügung im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurückwies (Entscheid vom 15. Dezember 2014). C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit dieses ein Gerichtsgutachten einhole. Das kantonale Gericht beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. A._ schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat sich nicht vernehmen lassen.

Erwägungen: 1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (BGE 138 V 318 E. 6 Ingress S. 320 mit Hinweis). 2. Gemäss Art. 90 BGG ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. Ebenfalls zulässig ist nach Art. 91 Abs. 1 BGG die Beschwerde gegen selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren. Gegen einen sog. anderen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten demgegenüber nur zulässig, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a BGG), oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Ist die Beschwerde nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, bleibt ein Zwischenentscheid im Rahmen einer Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, sofern er sich auf dessen Inhalt auswirkt (Art. 93 Abs. 3 BGG). Rückweisungsentscheide, mit denen eine Sache wie im vorliegenden Fall zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, sind grundsätzlich Zwischenentscheide, die nur unter den genannten Voraussetzungen beim Bundesgericht angefochten werden können (BGE 140 V 282 E. 2 S. 283 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 138 V 271). 3. 3.1. Das kantonale Gericht hat erwogen, aufgrund der medizinischen Unterlagen sei nicht klar, ob die Arbeitsfähigkeit des Versicherten in einer optimal adaptierten Tätigkeit aus dermatologischer Sicht überhaupt eingeschränkt sei. Eine Beeinträchtigung in einer leidensangepassten Erwerbstätigkeit liege möglicherweise jedoch dann vor, wenn ein Zusammenhang zwischen dem psychischen Gesundheitszustand und dem Handekzem bestehe. Da dies aufgrund der Akten nicht abschliessend beurteilt werden könne, sei die beanstandete Verfügung aufzuheben und die Sache gestützt auf Art. 43 Abs. 1 ATSG zur Klärung der Frage, ob die psychische Verfassung einen Einfluss auf das Handekzem habe, an die IV-Behörde zurückzuweisen. Bezüglich des psychiatrischen Gesundheitszustandes stellte die Vorinstanz erhebliche Widersprüche zwischen den mit dem Versicherten befassten Fachärzten hinsichtlich Diagnosestellung und Einschätzung der Arbeitsfähigkeit fest. Aus der von verschiedenen Medizinern zum Ausdruck gebrachten Unsicherheit bei der Einordnung des Krankheitsbildes schloss sie, dass die Krankheitsentwicklung im Verfügungszeitpunkt noch nicht weit genug fortgeschritten gewesen sei, um eine zuverlässige Diagnose zu erlauben. Sie kam daher zum Schluss, dass die Verwaltung neurologisch-hirnorganische Untersuchungen zu veranlassen und ein psychiatrisches Gutachten in Auftrag zu geben habe, sobald sich der Gesundheitszustand des Versicherten so weit entwickelt habe, dass eine zuverlässige Diagnostizierung möglich sei. 3.2. Die beschwerdeführende IV-Stelle macht unter Hinweis auf BGE 137 V 210 E. 4.4.1.4 S. 264 geltend, die Beschwerdeinstanz habe in der Regel ein Gerichtsgutachten einzuholen, wenn sie im Rahmen der Beweiswürdigung zum Schluss komme, ein bereits erhobener medizinischer Sachverhalt müsse - insgesamt oder in wesentlichen Teilen - gutachtlich geklärt werden oder eine Administrativexpertise sei in einem rechtserheblichen Punkt nicht beweiskräftig. Eine Rückweisung der Sache an die IV-Stelle bleibe auch möglich, wenn es darum gehe, zu einer bisher vollständig ungeklärten Frage ein Gutachten einzuholen oder eine Klarstellung, Präzisierung oder Ergänzung von gutachterlichen Ausführungen zu veranlassen. In der vorliegenden Streitsache sei indessen weder ersichtlich noch werde im angefochtenen Entscheid dargetan, dass die Voraussetzungen für eine Rückweisung an die Verwaltung erfüllt seien. Die vorinstanzliche Rückweisung leide daher an einem Rechtsmangel. Die IV-Stelle beruft sich überdies auf BGE 139 V 99. Bereits im damaligen Verfahren habe sie einen Verstoss derselben Vorinstanz gegen die bundesgerichtliche Rechtsprechung gerügt. Mit dem beanstandeten Entscheid vom 15. Dezember 2014 und dem ebenfalls angefochtenen Entscheid vom 11. Dezember 2014 bringe diese klar zum Ausdruck, dass sie nicht gewillt sei, den verfahrensmässigen Vorgaben gemäss BGE 137 V 210 Folge zu leisten. Auf die Beschwerde sei daher einzutreten. 4. 4.1. Der Eintretensgrund von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG fällt hier ohne weiteres ausser Betracht und wird auch nicht geltend gemacht. 4.2. Mit Blick auf das in Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG festgehaltene Erfordernis des nicht wieder gutzumachenden Nachteils gilt es folgende Konstellationen zu unterscheiden: Dient die Rückweisung einzig noch der Umsetzung des vom kantonalen Gericht Angeordneten und verbleibt dem Versicherungsträger somit kein Entscheidungsspielraum mehr, handelt es sich materiell nicht - wie bei Rückweisungsentscheiden sonst grundsätzlich der Fall - um einen Zwischenentscheid, gegen den ein Rechtsmittel letztinstanzlich bloss unter den Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 BGG zulässig ist, sondern um einen sowohl von der betroffenen versicherten Person wie auch von der Verwaltung anfechtbaren Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG. Enthält der Rückweisungsentscheid demgegenüber Anordnungen, die den Beurteilungsspielraum der Verwaltung zwar nicht gänzlich, aber doch wesentlich einschränken, stellt er einen Zwischenentscheid dar. Dieser bewirkt in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, weil die rechtsuchende Person ihn später zusammen mit dem neu zu fällenden Endentscheid wird anfechten können (vgl. Art. 93 Abs. 3 BGG). Anders verhält es sich für den Versicherungsträger, da er durch den Entscheid gezwungen wird, eine seines Erachtens rechtswidrige Verfügung zu erlassen. Während er sich ausserstande sähe, seinen eigenen Rechtsakt anzufechten, wird die versicherte Person im Regelfall kein Interesse haben, einem zu ihren Gunsten lautenden Endentscheid zu opponieren. Der kantonale Rückweisungsentscheid könnte mithin nicht mehr korrigiert werden. Der irreversible Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG wird in diesen Fällen deshalb regelmässig bejaht. Das gilt aber nur, soweit der Rückweisungsentscheid materiellrechtliche Vorgaben enthält, welche die untere Instanz bei ihrem neuen Entscheid befolgen muss. Erschöpft sich der Rückweisungsentscheid darin, dass eine Frage ungenügend abgeklärt und deshalb näher zu prüfen ist, ohne dass damit materiellrechtliche Anordnungen verbunden sind, so entsteht der Behörde, an die zurückgewiesen wird, kein nicht wieder gutzumachender Nachteil. Die Rückweisung führt lediglich zu einer das Kriterium nicht erfüllenden Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens (BGE 140 V 282 E. 4.2 S. 285 mit Hinweisen). Der angefochtene Entscheid schränkt, indem er die Angelegenheit zur ergänzenden medizinischen Abklärung und zu neuer Verfügung an die Beschwerdeführerin zurückweist, deren Entscheidungsspielraum nicht in einem Masse ein, dass nur noch eine Umsetzung des vom kantonalen Gericht Angeordneten in Frage käme. Auch enthält er keine verbindlichen Anweisungen, in welcher Weise der Fall materiellrechtlich zu behandeln ist. 4.3. Holt eine Beschwerdeinstanz zu Unrecht kein Gerichtsgutachten ein und weist die Sache stattdessen an die IV-Stelle zurück, so beeinträchtigt dieses Vorgehen zwar die mit BGE 137 V 210 E. 4 S. 258 verfolgte Zielsetzung. Nach BGE 139 V 99 begründet die nicht gerechtfertigte vorinstanzliche Rückweisung an die Verwaltung dennoch regelmässig keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Denn eine ausnahmsweise Anfechtbarkeit des Zwischenentscheids unter diesem Titel stünde nur zur Diskussion, wenn ein effektiver Rechtsschutz nicht auf andere Weise gewährleistet werden könnte. Indessen wird das Bundesgericht im Fall eines Weiterzugs des Endentscheids prüfen, ob die Rückweisung an die Verwaltung gerechtfertigt war. Verneint es diese Frage, so kann es die Sache seinerseits an die erste Beschwerdeinstanz zurückweisen, damit diese ein Gerichtsgutachten einhole (BGE 139 V 99 E. 2.3.1 S. 102). Dies wird geschehen, sobald der Beweiswert des nach einer ungerechtfertigten Rückweisung eingeholten Administrativgutachtens auch nur relativ geringfügig beeinträchtigt erscheint (BGE a.a.O. E. 2.3.2 S. 103). 4.4. BGE 139 V 99 E. 2.5 S. 104 befasst sich mit der Frage, was geschieht, wenn eine Vorinstanz die Sache regelmässig zur gutachtlichen Abklärung an die Verwaltung zurückweist, obwohl sie jeweils ein Gerichtsgutachten einholen sollte. Das Bundesgericht behält sich vor, in einem solchen Fall ausnahmsweise auf die Beschwerde gegen einen ungerechtfertigten Rückweisungsentscheid einzutreten. Dahinter steht die Überlegung, dass eine strikte Einzelfallbehandlung der Eintretensvoraussetzungen es verunmöglichen würde, eine Fehlpraxis zu korrigieren. Es verhält sich insofern ähnlich, wie wenn unter bestimmten Bedingungen auf das Eintretenserfordernis des aktuellen praktischen Interesses (Art. 89 Abs. 1 BGG) verzichtet wird, damit eine bestimmte Frage von allgemeinem Interesse überhaupt je einmal beurteilt werden kann (Urteil 9C_454/2014 vom 31. Juli 2014 E. 2.3; vgl. BGE 140 III 92 E. 1.1 S. 93; 137 I 23 E. 1.3.1 S. 25). Die IV-Stelle nennt über den vorliegend streitigen kantonalen Gerichtsentscheid und den BGE 139 V 99 zugrunde liegenden Fall hinaus einen weiteren Entscheid derselben Vorinstanz vom 11. Dezember 2014, mit welchem diese gegen die durch BGE 137 V 210 E. 4.4.1.4 S. 264 definierte Verpflichtung der Beschwerdeinstanzen, Gerichtsgutachten einzuholen, verstossen haben soll. Entgegen der beschwerdeführerischen Auffassung kann nicht bereits anhand von höchstens drei - nicht näher auf eine Verletzung der genannten Vorgaben der Rechtsprechung hin geprüften - Fällen geschlossen werden, dass das kantonale Gericht systematisch entsprechend vorgeht. Es besteht daher im vorliegenden Fall kein Grund, vom Grundsatz der Nichtanhandnahme direkter Beschwerden gegen ungerechtfertigte Rückweisungsentscheide eine Ausnahme zu machen. 4.5. Zusammenfassend sind die Voraussetzungen der Anfechtbarkeit nach Art. 93 Abs. 1 BGG zu verneinen. Die Beschwerde erweist sich daher als unzulässig. 5. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). Dem anwaltlich vertretenen Beschwerdegegner steht eine Parteientschädigung zu (Art. 68 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1000.- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 13. April 2015 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Leuzinger Die Gerichtsschreiberin: Hofer

ff626071-015a-4029-9d38-2180e1072d25

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CH_BGer_002

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public_law

nan

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Erwägungen: 1. X._ wohnte bis Ende 2008 zusammen mit seiner Ehefrau Y._ und der gemeinsamen Tochter in Luxemburg, wo er unselbstständig erwerbstätig war. Auf den 1. Januar 2009 trat er eine Stelle bei einer Grossbank in Zürich an; sein Einkommen wurde dabei der Quellensteuer unterworfen. Er bewohnte zunächst in A._ eine von der Arbeitgeberin zur Verfügung gestellte Wohnung ("Corporate Housing"). Auf März 2009 fand er eine Wohnung in B._; dort zog er mit seiner Familie am 17. März 2009 ein. Am 23. Dezember 2010 reichten X._ und Y._ zum Zweck einer nachträglichen ordentlichen Veranlagung eine Steuererklärung 2009 ein. Am 14. November 2011 erging gestützt darauf eine Schlussabrechung von A._ für die Staats- und Gemeindesteuern für das ganze Jahr 2009; zudem wurden die Pflichtigen am 30. November 2011 zur direkten Bundessteuer 2009 veranlagt. Gegen diese Veranlagungen erhoben die Pflichtigen am 13. November 2011 Einsprachen, wobei sie beantragten, die Gemeindesteuern seien für das ganze Jahr 2009 aufgrund des niedrigeren Steuerfusses der Gemeinde B._ festzusetzen; als Erklärung brachten sie vor, in A._ nie Wohnsitz begründet zu haben; dort habe der Ehemann im Januar und Februar 2009 allein in der von der Arbeitgeberin zur Verfügung gestellten Wohnung gewohnt, wobei er jedes Wochenende in Luxemburg bei Frau und Kind verbracht habe. Mit Entscheid vom 1. Juni 2012 hiess das Kantonale Steueramt Zürich die Einsprache teilweise gut; es erklärte die nachträgliche Veranlagung für das gesamte Steuerjahr unter diesen Umständen für offensichtlich falsch und hielt fest, die Steuerpflichtigen hätten erst am 17. März 2009 in der Schweiz einen Wohnsitz begründet und unterstünden deshalb erst ab diesem Zeitpunkt der nachträglichen Veranlagung. Auch das hernach angerufene Steuerrekursgericht des Kantons Zürich qualifizierte X._ für die Zeit vom 1. Januar 2009 bis 16. März 2009 als internationalen Wochenaufenthalter mit Wohnsitz in Luxemburg und hielt dafür, dass die Familie erst per 17. März 2009 einen Wohnsitz in der Schweiz begründet habe. Dagegen gelangten die Pflichtigen mit Beschwerde (n) an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, welchem sie beantragten, sie seien für die gesamte Steuerperiode 2009 als in der Schweiz ansässig zu anerkennen und entsprechend zu veranlagen. Mit zwei Urteilen vom 23. Oktober 2013 (SB.2013.00006 Staats- und Gemeindesteuern; SB.2013.00007 direkte Bundessteuer) wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die Beschwerden ab. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 13. Januar 2014 beantragen X._ und Y._ dem Bundesgericht im Wesentlichen, die Urteile des Verwaltungsgerichts seien aufzuheben; es sei von den Zürcher Steuerbehörden anzuerkennen, dass die steuerliche Ansässigkeit von X._ im Sinne des Schweizer Steuerrechts wie auch des Abkommens vom 21. Januar 1993 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Grossherzogtum von Luxemburg zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (DBA-Lux; SR 0.672.951.81) ab dem 1. Januar 2009 bereits in der Schweiz bestand und er somit für das gesamte Kalenderjahr 2009 als in der Schweiz unbeschränkt steuerpflichtig zu veranlagen sei; die Einsprache-Entscheide bzw. die zugrunde liegenden Steuerveranlagungen für 2009 seien entsprechend zu ändern. Es wird geltend gemacht, die Urteile des Verwaltungsgerichts verletzten die Regeln des Bundessteuerrechts wie auch des kantonalen Steuerrechts über die Frage der persönlichen Zugehörigkeit einer natürlichen Person in der Schweiz. Der Beschwerde war nur das angefochtene Urteil betreffend die Staats- und Gemeindesteuern beigelegt. Am 22. Januar 2014 haben die Beschwerdeführer auch dasjenige betreffend die direkte Bundessteuern nachgereicht. Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. 2. 2.1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit bzw. die Zulässigkeit eines Rechtsmittels an sich von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 138 I 475 E. 1 A. 476; 138 III 46 E. 1, 471 E. 1 S. 475). Ist jedoch die Zulässigkeit eines Rechtsmittels zweifelhaft, beschlägt die der Beschwerde führenden Partei obliegende Begründungspflicht gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG grundsätzlich auch die Eintretensvoraussetzungen (vgl. BGE 134 II 45 E. 2.2.3 S. 48; 133 II 249 E. 1.1 S. 251, 353 E. 1 S. 356, 400 E. 2 S. 404). Die für deren Vorliegen massgeblichen Aspekte müssen diesfalls aufgezeigt werden. 2.2. Gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG ist zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a); durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist (lit. b) und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. c). Die Beschwerdelegitimation vor Bundesgericht bestimmt sich nach dieser gesetzlichen Vorgabe; unerheblich und für das Bundesgericht nicht bindend ist die Tatsache, dass die Vorinstanz die Beschwerdeberechtigung für das kantonale Rechtsmittel (ausdrücklich oder stillschweigend) anerkannt hat. Die Beschwerdeführer wollen mit ihrer Beschwerde erwirken, dass sie nicht erst ab Mitte März 2009, sondern auch für die Monate Januar und Februar sowie die erste Hälfte des Monats März 2009 der ordentlichen Steuerpflicht im Kanton Zürich unterliegen. Es muss ein schutzwürdiges Interesse an einer entsprechenden Änderung des angefochtenen Urteils (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG) erkennbar sein bzw. nötigenfalls dargetan werden. 2.3. Die Beschwerdeführer erblicken im Umstand, dass die Steuerbehörden ihre unbeschränkte Steuerpflicht im Kanton Zürich bzw. in der Schweiz erst ab Mitte März 2009 anerkennen wollen, eine Doppelbesteuerungsproblematik im internationalen Verhältnis. Sie sind der Auffassung, dass bei "kaskadenartiger Prüfung" (s. Urteil 2C_452/2012 vom 7. November 2012 E. 5.2) der Kriterien von Art. 4 Abs. 2 DBA-Lux von einer steuerrechtlich relevanten Ansässigkeit in der Schweiz auszugehen sei. Dasselbe soll sich aus dem einschlägigen nationalen Recht, namentlich Art. 3 DBG, Art. 3 StHG sowie § 3 Steuergesetz des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 (StG-ZH) ergeben. Im Bereich der interkantonalen Doppelbesteuerung kann auch im Fall einer bloss "virtuellen Doppelbesteuerung" Beschwerde geführt werden. Davon spricht man, wenn ein Gemeinwesen in Verletzung der massgeblichen Kollisionsnormen seine Steuerhoheit überschreitet und eine Steuer erhebt, die einem anderen Gemeinwesen zusteht (s. etwa BGE 134 I 303 E. 2.1 S. 306 f.; Urteil 2P.65/2006 vom 31. August 2006 E. 2.1, publiziert in: RDAF 2006 II S. 518). Diesfalls muss der Steuerpflichtige gewärtigen, dass allenfalls nachträglich noch eine effektive Doppelbesteuerung eintritt, nämlich dann, wenn dieses andere Gemeinwesen seine Steuerhoheit über dasselbe Steuerobjekt für denselben Zeitraum tatsächlich beanspruchen sollte; er muss sich dagegen sofort zur Wehr setzen können (Urteil P.1492/1983 vom 9. Juli 1985 E. 2, publiziert in: ASA 55 S. 451). Dasselbe gilt, wenn das Gemeinwesen bei konkurrierender Steuerhoheit eines anderen Gemeinwesens über dasselbe Steuerobjekt unter Missachtung der einschlägigen Kollisionsregeln den Pflichtigen zu hoch besteuert und dadurch das Schlechterstellungsverbot verletzt (s. nebst BGE 134 I 303 E. 2.1 S. 306 f. auch BGE 130 I 205 E. 4.1 S. 210 mit zahlreichen Hinweisen). Diese Grundsätze lassen sich - teilweise - auf internationale Doppelbesteuerungs-Sachverhalte übertragen. Vorliegend wollen die Beschwerdeführer für den streitigen Zeitraum unbeschränkt in der Schweiz besteuert werden. Die Einkünfte, die der Beschwerdeführer ab seinem Stellenantritt in Zürich mit unselbstständiger Erwerbstätigkeit erzielte, unterlagen der Quellensteuer und wurden insofern ab Beginn des Jahres 2009 in der Schweiz besteuert. Nach Art. 15 Ziff. 1 zweiter Satz unter Berücksichtigung von Art. 15 Ziff. 2 DBA-Lux ist nicht auszuschliessen, dass diese Einkünfte, ungeachtet der Festlegung des steuerrechtlichen Wohnsitzes oder Aufenthalts für die ersten zweieinhalb Monate des Jahres 2009, doppelbesteuerungsrechtlich der Schweiz zur Besteuerung zuzuweisen sind. Der Beschwerde lässt sich nichts über Art und Ausmass einer allfälligen (erfolgten oder noch anstehenden) Besteuerung in Luxemburg entnehmen. Es fehlt jegliche Information darüber, inwiefern die Anerkennung der unbeschränkten Steuerpflicht der Beschwerdeführer in der Schweiz erst ab Mitte März 2009 - unter dem alleinigen Aspekt der internationalen Doppelbesteuerung - für sie mit Nachteilen verbunden wäre, die sie bei Beginn der unbeschränkten Steuerpflicht ab Beginn 2009 nicht zu gewärtigen hätten. In dieser Hinsicht ist kein schutzwürdiges Interesse an der Änderung des angefochtenen Entscheids ersichtlich bzw. dargetan. 2.4. Wie erwähnt, sind die Einkünfte des Beschwerdeführers, die er ab seinem Stellenantritt in Zürich mit der dort ausgeübten unselbstständigen Erwerbstätigkeit erzielte, zunächst an der Quelle besteuert worden. Die Quellenbesteuerung wurde gestützt auf Art. 90 Abs. 2 DBG bzw. Art. 34 Abs. 2 StHG durch die ordentliche Besteuerung abgelöst. Gemäss den angefochtenen Urteilen hat dies erst per 17. März 2009 zu geschehen, und für die vorausgehenden zweieinhalb Monate bleibt es bei der Quellenbesteuerung. (Dass der Kanton Zürich bzw. die Eidgenossenschaft gestützt auf die Feststellung des Beginns der ordentlichen Steuerpflicht für diesen Zeitraum auf jegliche Besteuerung verzichten und die Quellensteuer zurückerstatten würde, ergibt sich aus den Akten nicht.) Den Beschwerdeführern geht es mithin darum, dass die Quellenbesteuerung des Erwerbseinkommens des Beschwerdeführers schon für den Zeitraum vom 1. Januar bis 16. März 2009 (in Anwendung namentlich von Art. 3 DBG, Art. 3 StHG sowie § 3 StG-ZH), durch die ordentliche Besteuerung abgelöst wird. Warum dies für sie vorteilhaft sei, liegt nicht auf der Hand. Ihre Rechtsschrift macht dazu keine Angaben. Damit aber lässt sich auch unter diesem Aspekt nicht beurteilen, inwiefern sie überhaupt ein schutzwürdiges Interesse an der Abänderung der angefochtenen Urteile im von ihnen beantragten Sinn hätten. 2.5. Die Beschwerdeführer sind zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht legitimiert. Auf die Beschwerde ist mithin mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. 2.6. Die Gerichtskosten sind entsprechend dem Verfahrensausgang den Beschwerdeführern nach Massgabe von Art. 65 und Art. 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 5 BGG aufzuerlegen.

Demnach erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Abteilung, Einzelrichterin, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 25. Februar 2014 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Zünd Der Gerichtsschreiber: Feller

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Sachverhalt: A. Das Obergericht des Kantons Aargau verpflichtete Y._ in zwei Urteilen vom 23. Februar 2011 und 14. März 2011, Gerichtskosten von insgesamt Fr. 565.-- zu bezahlen. Am 8. September 2011 verstarb Y._. X._ ist dessen Witwe. B. B.a In der vom Kanton Aargau gegen die "Erbschaft Y._, vd. X._" eingeleiteten Betreibung Nr. xxxx für eine Forderung von Fr. 565.-- nebst Zins von 5% seit 5. April 2012 stellte des Betreibungsamts A._ am 3. Mai 2012 den Zahlungsbefehl zu. Es wurde Rechtsvorschlag erhoben. B.b Am 8. Juni 2012 ersuchte der Kanton Aargau das Gerichtspräsidium Zofingen um definitive Rechtsöffnung für Fr. 565.-- nebst Zins von 5% seit 5. April 2012. Als Gesuchsgegner führte der Kanton Aargau im Rechtsöffnungsbegehren die "Erbschaft des Y._", vertreten durch X._, auf. Mit Entscheid vom 17. August 2012 erteilte das Gerichtspräsidium die definitive Rechtsöffnung für Fr. 565.-- nebst Zins von 5% seit 4. Mai 2012. C. C.a Gegen diesen Entscheid erhob X._ am 20. September 2012 eine Beschwerde an das Obergericht des Kantons Aargau. C.b Das Obergericht forderte die Erbschaft des Y._, vertreten durch X._, mit Verfügung vom 26. September 2012 auf, innerhalb von zehn Tagen einen Kostenvorschuss von Fr. 180.-- zu bezahlen. Nachdem innert dieser Frist keine Zahlung erfolgt war, gewährte das Obergericht mit Verfügung vom 24. Oktober 2012 eine Nachfrist von zehn Tagen. C.c Mit Entscheid vom 4. Dezember 2012 trat das Obergericht auf die Beschwerde nicht ein, da der Kostenvorschuss auch innerhalb der angesetzten Nachfrist nicht geleistet worden war. D. Dem Bundesgericht beantragt X._ (nachfolgend Beschwerdeführerin) in ihrer subsidiären Verfassungsbeschwerde vom 7. Januar 2013, der obergerichtliche Entscheid vom 4. Dezember 2012 sei aufzuheben. Das Bundesgericht hat die Vorakten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen: 1. 1.1 Angefochten ist der Endentscheid eines oberen Gerichts, das auf Rechtsmittel hin kantonal letztinstanzlich auf eine Beschwerde betreffend eine definitive Rechtsöffnung und damit in einer Schuldbetreibungs- und Konkurssache nicht eingetreten ist (Art. 90, Art. 75 und Art. 72 Abs. 2 lit. a BGG). Da der für die Beschwerde in Zivilsachen in vermögensrechtlichen Angelegenheiten erforderliche Streitwert von mindestens Fr. 30'000.-- nicht erreicht ist und die Beschwerdeführerin nicht vorbringt, es stelle sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 und Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 136 II 489 E. 2.6 S. 493 f.), ist ihre Eingabe - wie beantragt - als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen zu nehmen (Art. 113 ff. BGG). 1. 1.1 Angefochten ist der Endentscheid eines oberen Gerichts, das auf Rechtsmittel hin kantonal letztinstanzlich auf eine Beschwerde betreffend eine definitive Rechtsöffnung und damit in einer Schuldbetreibungs- und Konkurssache nicht eingetreten ist (Art. 90, Art. 75 und Art. 72 Abs. 2 lit. a BGG). Da der für die Beschwerde in Zivilsachen in vermögensrechtlichen Angelegenheiten erforderliche Streitwert von mindestens Fr. 30'000.-- nicht erreicht ist und die Beschwerdeführerin nicht vorbringt, es stelle sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 und Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 136 II 489 E. 2.6 S. 493 f.), ist ihre Eingabe - wie beantragt - als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen zu nehmen (Art. 113 ff. BGG). 1.2 1.2.1 Die Erbschaft kann, solange die Teilung nicht erfolgt, eine vertragliche Gemeinderschaft nicht gebildet oder eine amtliche Liquidation nicht angeordnet ist, in der auf den Verstorbenen anwendbaren Betreibungsart an dem Ort betrieben werden, wo der Erblasser zur Zeit seines Todes betrieben werden konnte (Art. 49 SchKG). Wird die unverteilte Erbschaft als solche betrieben, richtet sich die Betreibung nur gegen die Vermögenswerte der Erbschaft, nicht gegen die Erben persönlich (BGE 116 III 4 E. 2a S. 6 f.; 113 III 79 E. 4 S. 82). Ist die Betreibung gegen eine unverteilte Erbschaft gerichtet, so erfolgt die Zustellung von Betreibungsurkunden an den für die Erbschaft bestellten Vertreter, oder, wenn ein solcher nicht bekannt ist, an einen der Erben (Art. 65 Abs. 3 SchKG). Ist eine Erbschaft als solche gestützt auf Art. 49 SchKG passiv betreibungsfähig, so folgt daraus zwingend, dass ihr auch die Passivlegitimation im Rechtsöffnungsverfahren zuerkannt werden muss. Der summarische Charakter und die rasche Abwicklung des Rechtsöffnungsverfahrens erfordern, dass der Erbe, dem der Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, die Erbschaft auch in diesem Verfahren zu vertreten hat. Das ergibt sich übrigens auch aus dem Umstand, dass das Rechtsöffnungsverfahren einen Bestandteil des Betreibungsverfahrens bildet (BGE 102 II 385 E. 2 S. 388). 1.2.2 Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin (Gläubigerin) die Erbschaft als solche ins Recht gefasst und als deren Vertreterin die Beschwerdeführerin bezeichnet, der in der Folge der Zahlungsbefehl zugestellt wurde. Die kantonalen Instanzen behandelten im Rechtsöffnungsverfahren die Erbschaft als Gesuchsgegnerin (Gerichtspräsidium) beziehungsweise als Beklagte (Obergericht) und die Beschwerdeführerin als deren Vertreterin. Partei im vorinstanzlichen Verfahren war demnach die Erbschaft. 1.2.3 Die Beschwerdeführerin erhebt in eigenem Namen Beschwerde an das Bundesgericht. Da auf die Beschwerde aus anderen Gründen nicht einzutreten ist (vgl. E. 2 unten), kann offengelassen werden, wie es sich insoweit verhält (Art. 76 BGG; vgl. auch Urteil 5A_472/2012 vom 17. Oktober 2012 E. 1.2). 2. 2.1 Die Beschwerdeführerin macht vor Bundesgericht geltend, es gehe nicht an, sie als Witwe von Y._ für die Erbschaft "verantwortlich zu erklären" und einfach einen der Erben "herauszupicken". Das Rechtsöffnungsbegehren hätte - wenn es überhaupt zulässig sei - allen Erben zugestellt werden müssen. Der Entscheid des Gerichtspräsidiums verletze Verfahrensregeln und das Gesetz. Der Hinweis auf die "Erbschaft Y._" verletze Rechts- und Formvorschriften. Deshalb könne von ihr auch kein Kostenvorschuss für ein weitergehendes Verfahren verlangt werden und das Verfahren vor dem Gerichtspräsidium und Obergericht sei zufolge falscher Parteibezeichnung aufzuheben. 2.2 Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Für die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gilt das Rügeprinzip (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeführerin muss angeben, welches verfassungsmässige Recht verletzt wurde, und substanziiert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darlegen, worin die Verletzung besteht. Das Bundesgericht prüft nur ausdrücklich vorgebrachte, klar und detailliert erhobene sowie, soweit möglich, belegte Rügen. Genügt die Beschwerdeschrift diesen Begründungsanforderungen nicht, ist darauf nicht einzutreten (BGE 136 I 332 E. 2.1 S. 334; 133 III 439 E. 3.2 S. 444). 2.3 Die Beschwerdeführerin erhebt vor Bundesgericht keine Rüge der Verletzung eines verfassungsmässigen Rechts. Sie legt nicht dar, inwiefern das Obergericht zu Unrecht und in Verletzung eines verfassungsmässigen Rechts mangels Zahlung eines Kostenvorschusses nicht auf die von ihr erhobene Beschwerde eingetreten sein soll, zumal einzig diese prozessuale Frage den Beschwerdegegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens bildet (vgl. dazu BGE 138 III 46 E. 1.2 S. 48; 137 II 128 E. 2.5 f. S. 136). Genügt demnach die subsidiäre Verfassungsbeschwerde den erwähnten Begründungsanforderungen nicht, ist darauf nicht einzutreten (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 134 V 138 E. 2.1 S. 143). 3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten-, nicht hingegen entschädigungspflichtig (Art. 66 und 68 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 11. März 2013 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Escher Der Gerichtsschreiber: Bettler

ff6435d6-6dc2-4f10-9cef-e9fd58b25889

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CH_BGer_004

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Faits: A. A.a Le 25 février 2005, Y._, qui exploitait sous la raison individuelle "Chauffage Service, Y._" une entreprise d'installation de chauffage dans le canton de Vaud, et X._, chauffagiste, ont signé une convention de remise de commerce, qui a la teneur suivante: "1. M. Y._ déclare vendre à M. X._ son commerce d'installation de chauffage à l'enseigne de 'Chauffage Service'. La remise du commerce se fera en date du 1er mai 2005. 2. Le prix de vente dudit commerce sera de Fr. 140'000.--, TVA non comprise. Cette somme sera payée de la manière suivante: 10% à la signature de la vente conditionnelle, soit Fr. 14'000.-, la moitié du solde, soit Fr. 63'000 en date de reprise de la société, soit le 1er mai 2005, le solde, soit Fr. 63'000.-, en date du 1er août 2005. Il est précisé que la vente sera effective après le dernier paiement. 3. Il est précisé que la vente dudit commerce se compose du stock pour Fr. 55'000.- et de Fr. 85'000 pour le matériel et le véhicule bus et remorque Mitsubishi, à l'exclusion de tout autre poste du bilan de M. Y._ au 30 avril 2005. (...) 4. M. Y._ s'engage à rester comme conseiller technique afin d'assurer la transmission de l'entreprise dans de bonnes conditions auprès de la clientèle. Cette activité se poursuivra pendant un certain temps. (...) 5. M. Y._ s'engage à faire les démarches nécessaires pour la transmission du bail à son successeur, M. X._. De même, M. Y._ fera le nécessaire pour licencier son personnel. 6. Il sera fait, auprès des autorités fiscales et registre du commerce, toutes les démarches nécessaires concernant le transfert de ce commerce 7. Pour tout différend ou litige pouvant survenir quant à la compréhension et interprétation de cette convention, seuls les tribunaux du canton de Vaud seront compétents (...)". A une date inconnue, les parties avaient signé un document intitulé "projet de vente de l'entreprise Y._ chauffage service" qui précisait ce qui suit: "En date du 1er mai 2005, Monsieur Y._ prévoit de se retirer et de vendre l'entreprise à Monsieur X._ (sic). Après avoir fait une estimation de la valeur de l'entreprise qui se monte à 177'000 francs décomposée en valeur d'exploitation hors débiteurs et créanciers de 95'100 francs et en valeur de rendement de 218'000 francs environ, nous sommes arrivés à une entente sur le prix et les modalités de paiement pour la vente de l'entreprise. Le montant de la vente est déterminé pour un montant de 140'000 francs (...). Il a été entendu que la vente se fera sans transmission des postes Débiteurs et Créanciers, fournisseurs qui seront épurés par Monsieur Y._. Les factures clients pour des travaux effectués avant le 1er mai seront donc versés (sic) sur le compte de Monsieur Y._ et les factures fournisseurs d'avant le 1er mai seront payées par le même M. Y._. Ainsi Monsieur X._ (sic) devra dès le 1er mai 2005 ouvrir un compte pour l'entreprise qui lui servira à recevoir les paiements des factures clients et à faire les paiements des factures fournisseurs. (...) De plus, afin de faciliter la transmission de l'entreprise et de favoriser la reprise de la clientèle par Monsieur X._, il est convenu qu'un courrier sera envoyé à tous les clients pour les avertir du changement de propriétaire en leur précisant que M. Y._ transmet l'entreprise et en insistant sur la continuité de l'exploitation de l'entreprise et du service à la clientèle. (...) Monsieur Y._ doit licencier son personnel pour le 30 avril 2005. Il sera précisé sur la lettre de licenciement que le personnel ne doit en aucun cas faire de la concurrence déloyale à Monsieur X._". A.b Par courrier du 24 janvier 2005, A._, qui avait été employé pendant 15 ans par Y._, a été licencié pour le 30 avril 2005 en application de la convention de remise de commerce précitée; ce pli rappelait en outre à A._, qui est le gendre de Y._, ses obligations en matière de concurrence déloyale. Conformément à ladite convention, les parties contractantes ont envoyé aux clients de "Chauffage Service" un avis commun les informant de la reprise de l'entreprise par X._. Ayant auparavant tenté sans succès de trouver un accord avec son beau-père quant à la reprise de l'entreprise, A._ a décidé de se mettre à son compte. A partir du mois de janvier 2005, alors qu'il était encore employé de son beau-père, A._ a expédié à la clientèle de "Chauffage Service" des prospectus publicitaires annonçant le début de son activité indépendante sous la raison sociale "Chauffage Entretien" dès le 1er mai 2005. Le prénommé a en outre abordé directement les clients qu'il côtoyait dans le cadre de son activité au service de Y._ pour proposer à ceux-ci de reprendre l'entretien de leur installation de chauffage. Il a été retenu que Y._ a su dès le début du mois de février 2005 que A._ s'employait activement à détourner à son profit la clientèle de l'entreprise; par pli recommandé du 17 février 2005, il a sommé son gendre de cesser ses agissements. Ce dernier n'a pas obtempéré, dès l'instant où, entre le 1er et le 7 mars 2005, neuf clients ont fait savoir à Y._ qu'ils résiliaient le contrat de maintenance qui les liait à "Chauffage Service". Y._, par l'entremise de son mandataire, s'est alors adressé à l'avocat de A._, par pli du 14 avril 2005, en lui transmettant une liste de clients démarchés et en se réservant de s'en prévaloir en toute circonstance. L'entreprise "Chauffage Service, Y._," a été radiée du registre du commerce du canton de Vaud le 21 avril 2005; le même jour, l'entreprise "Chauffage Service, X._" a été inscrite audit registre. Le 8 mai 2005, Y._ a adressé une lettre à son avocat dans laquelle il indiquait que l'entreprise avait subi une perte de 50'000 fr. au moins en raison du comportement adopté par son gendre et qu'il réclamait à celui-ci une somme de 65'000 fr. en compensation du détournement de clientèle et d'autres actes illicites commis à son détriment. A.c Si X._ a versé les deux premiers acomptes dans les délais prévus par l'accord, il s'est refusé, par pli du 28 juillet 2005 adressé à Y._, à payer le dernier de 63'000 fr. Il a prétendu que l'entreprise cédée aurait perdu la moitié de sa valeur depuis la date de la conclusion de la convention de remise, dès l'instant où, jusqu'au 1er mai 2005, près d'une centaine de clients avaient résilié par écrit les contrats d'abonnement conclus avec l'entreprise du défendeur, sans compter les résiliations faites par téléphone et celles émanant de clients non abonnés. Il a déclaré que cette "dépréciation" orchestrée par le gendre du destinataire constituait une violation flagrante de la convention du 25 février 2005 et que cette situation, "qui plomb(ait) les comptes du commerce", l'empêchait de verser la somme de 63'000 fr. correspondant au solde à payer pour la reprise de l'entreprise. Y._ a répondu le 7 septembre 2005 que les actes de concurrence déloyale de son gendre ne violaient pas la convention du 25 février 2005 et a mis en demeure X._ de verser 76'640 fr., TVA comprise, dans un délai de 10 jours. Le 30 septembre 2005, Y._ a fait notifier à X._ un commandement de payer la somme de 63'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er août 2005. La mainlevée provisoire de l'opposition du poursuivi a été prononcée par jugement du 13 janvier 2006, confirmé sur recours le 1er juin 2006. Par demande du 22 juin 2006, X._ a ouvert action en libération de dette, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, concluant à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas le débiteur de Y._ du montant de 63'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2005. Il a prétendu que les détournements de clientèle commis par l'ancien employé du poursuivant lui ont causé un préjudice d'au moins 63'000 fr., de sorte que le prix auquel l'entreprise lui a été cédée doit être réduit à due concurrence. Invoquant préalablement que l'action était périmée, le défendeur Y._ a conclu au déboutement du demandeur. Par arrêt du 24 janvier 2008 (affaire 5A_516/2007), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a prononcé que l'action en libération de dette n'était pas atteinte par la péremption et a renvoyé la cause aux juges de première instance pour suite de la procédure en libération de dette. Par jugement du 26 janvier 2009, le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a rejeté l'action en libération de dette, au motif principal que la clientèle n'était pas une qualité promise au sens de l'art. 197 al. 1 CO. B. Par arrêt du 22 juillet 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours du demandeur et confirmé le jugement précité. En substance, la cour cantonale a retenu que les parties avaient conclu un contrat sui generis dit de remise de commerce et qu'en cas de défaut d'un des biens transférés, les règles relatives à la garantie des défauts de la chose vendue étaient celles qui s'adaptaient le mieux à la nature de ce contrat. Elle a admis, sur la base d'une interprétation normative du contrat déduite de la clause du "projet" signé antérieurement par les parties contractantes, laquelle prévoyait l'envoi d'un courrier aux clients pour leur présenter le demandeur comme le successeur du défendeur, que le prix convenu avait notamment pour contre-prestation la clientèle. Or, comme la clientèle de l'entreprise cédée s'est révélée moins importante que ce qu'avait promis le vendeur ou que ce à quoi pouvait s'attendre l'acheteur de bonne foi, il s'agissait d'un défaut au sens des art. 197 ss CO. Les magistrats vaudois ont toutefois retenu que la preuve n'avait pas été apportée que les détournements de clientèle avaient débuté avant le transfert des risques au sens de l'art. 185 al. 1 CO, de sorte que le demandeur ne pouvait pas exiger une réduction du prix en application de l'art. 205 CO. En revanche, le demandeur pouvait intenter l'action générale pour inexécution (art. 97 ss CO). Exposant que le défendeur n'avait pas pris toutes les mesures qu'il devait raisonnablement prendre pour faire cesser les détournements de clientèle opérés par son gendre, l'autorité cantonale en a déduit que le premier répondait envers le demandeur de la moins-value consécutive aux agissements du second. Elle a toutefois jugé que le demandeur, en s'appuyant sur la lettre envoyée par le défendeur à son propre conseil le 8 mai 2005, n'avait pas prouvé son dommage, à défaut d'avoir allégué "le nombre de clients passés de (Y._) à son employé et l'effet de ce transfert sur son chiffre d'affaires, et non pas seulement le fait que (Y._) avait déclaré à un tiers qu'il évaluait lui-même son dommage à 50'000 fr.". De toute façon, le demandeur n'a pas requis d'expertise, mode de preuve que la cour cantonale n'avait pas à ordonner d'office. C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt susrappelé. Il conclut principalement à ce qu'il soit dit qu'il ne doit pas à son adverse partie le montant de 63'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er août 2005, la poursuite qui lui a été intentée ne devant pas suivre son cours. Subsidiairement, il requiert que la cause soit retournée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimé propose le rejet du recours. Par ordonnance du 4 janvier 2010, la Présidente de la Ie Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif requis par le recourant.

Considérant en droit: 1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans son action en libération de dette et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. 1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine). 1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Le recourant ne peut de toute manière demander une correction de l'état de fait que si celle-ci est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). 2. 2.1 Le recourant requiert liminairement le complètement de l'état de fait au sens de l'art. 105 al. 2 LTF. Il prétend que la cour cantonale n'a pas tenu compte des pièces 12 et 13 du bordereau qu'il a produit à l'appui de son action en libération de dette, lesquelles, à l'en croire, seraient susceptibles d'établir l'existence et la quotité du dommage subi. 2.2 La pièce 12 en cause est une lettre expédiée par le conseil du défendeur au conseil de son ancien employé, faisant état d'une liste de clients que ce dernier aurait détournés, pli dont la production était réservée en toute circonstance. Quoi qu'en dise le recourant, cette écriture est explicitement mentionnée dans l'état de fait de l'arrêt critiqué, sous la cote A/3 au haut de la page 4. La pièce 13 est une liste établie unilatéralement par le défendeur dans laquelle figurent les noms, adresses et dates d'annulation de leur "abonnement" de 92 clients. On ne voit pas ce qu'il y a d'arbitraire à ne pas l'avoir prise en compte. D'une part, certains noms de clients sont relevés, sans explications, de manière identique deux fois (les clients 8 et 12, 19 et 20, 43 et 44), et même quatre fois pour l'un deux (clients 35, 36, 37 et 38). D'autre part, en regard du nom de ces clients ne figure pas le chiffre d'affaires que générait chaque relation d'affaires, de sorte que ce document n'est pas propre à établir un quelconque préjudice. Il n'appert donc pas que l'état de fait a été dressé de manière arbitraire par la cour cantonale, si bien que le raisonnement juridique doit être conduit sur la base des constatations factuelles posées par la Chambre des recours. 3. Le recourant se plaint d'une violation des art. 83 al. 2 LP et 42 al. 2 CO. Il prétend que la Chambre des recours, singulièrement par la prise en considération de normes du droit cantonal, a rendu impossible l'application de la disposition du droit des poursuites susmentionnée, dès l'instant où il a été privé de la faculté de faire valoir ses moyens dans le cadre de l'action en libération de dette intentée le 22 juin 2006. Il estime que le dommage réel qu'il a subi en raison du détournement de clientèle opéré par A._ est supérieur au reliquat resté impayé après la reprise du commerce. Il fait valoir que le défendeur a toujours reconnu que le dommage entraîné par les actes de son gendre s'élevait pour le reprenant de l'entreprise à 50'000 fr. au moins, mais qu'il n'a pas voulu réduire le prix de vente, pour le seul motif qu'il se serait conformé à ses devoirs contractuels. Le recourant soutient enfin que la cour cantonale aurait dû faire application de l'art. 42 al. 2 CO et retenir que le dommage invoqué avait été rendu vraisemblable. 3.1 Il est définitivement admis que le recourant a déposé en temps utile devant l'autorité vaudoise compétente l'action en libération de dette instaurée par l'art. 83 al. 2 LP. L'action en libération de dette prévue par cette norme est une action négatoire de droit matériel, qui tend à la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant (ATF 131 III 268 consid. 3.1). Elle se caractérise par la transposition du rôle des parties, en ce sens que le créancier, poursuivant, est défendeur au lieu d'être demandeur. Le fardeau de la preuve et celui de l'allégation ne sont en revanche pas renversés. Il s'ensuit qu'il incombe au défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance de dette. Quant au demandeur (i.e. le poursuivi), il devra démontrer la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre de mainlevée provisoire (ATF 131 III 268 ibidem; 130 III 285 consid. 5.3.1). En l'espèce, le défendeur a fondé ses prétentions pécuniaires déduites en poursuite sur l'exécution de la convention de remise de commerce passée le 25 février 2005 avec le demandeur, selon laquelle celui-ci reste son débiteur d'un solde de prix fixé à 63'000 fr. Le recourant conteste devoir la somme qui lui est réclamée par sa partie adverse. Il faut donc contrôler si le demandeur peut invoquer un moyen susceptible de faire admettre l'inexistence de la créance dont se prévaut le défendeur à son encontre. Le recourant conteste devoir la somme qui lui est réclamée par sa partie adverse. Il faut donc contrôler si le demandeur peut invoquer un moyen susceptible de faire admettre l'inexistence de la créance dont se prévaut le défendeur à son encontre. 3.2 3.2.1 Il n'est pas remis en cause que les plaideurs ont conclu le 25 février 2005 un contrat de remise de commerce afférent à une entreprise d'installation de chauffage en raison individuelle, lequel avait pour objet principalement le stock, le matériel d'exploitation, les véhicules, le droit au bail et l'enseigne. Un tel accord recouvrant diverses prestations constitue selon la jurisprudence un contrat sui generis (ATF 129 III 18 consid. 2.1). Ce contrat doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant. Lorsque sont invoqués en particulier les défauts des biens dont l'usage promis a été cédé à l'acquéreur, les règles relatives à la garantie des défauts de la chose vendue sont celles qui s'adaptent le mieux à la nature de l'accord (arrêt du Tribunal fédéral C. 294/1986 du 10 décembre 1986, consid. 2a, in SJ 1987 p. 177; TERCIER/FAVRE, les contrats spéciaux, 4e éd, 2009, ch. 2035 p. 301). Le recourant, à l'appui de son action en libération de dette, a soutenu qu'une grande partie de la clientèle de l'entreprise remise a été détournée du fait des agissements du gendre de l'intimé; comme l'entreprise aurait perdu la moitié de sa valeur, le demandeur requiert une réduction du prix convenu dans le contrat de remise de commerce à hauteur du dernier acompte dû selon l'accord, soit 63'000 fr. C'est ainsi le lieu de vérifier si le maintien de la clientèle pouvait être considéré par le recourant comme la promesse d'une qualité inhérente à l'entreprise remise au sens de l'art. 197 al. 1 CO, laquelle aurait été en outre décisive dans la décision de l'intéressé de conclure l'accord litigieux (cf. ATF 87 II 244 consid. 1a). 3.2.2 S'agissant de l'interprétation d'un accord de volontés, le point de savoir si une qualité de l'objet livré a été promise doit être déterminé selon la théorie de la confiance, à défaut de constatations sur la volonté réelle des parties contractantes (ATF 135 III 295 consid. 5.2). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF). Mais pour trancher cette question, il faut se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation ressortit au fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs, à l'exemple du comportement adopté par les parties contractantes après qu'elles ont conclu l'accord (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1, 675 consid. 3.3 p. 681 s. et les arrêts cités; 132 III 626 consid. 3.1). La seule allusion à la clientèle figurant dans la convention du 25 février 2005 se trouve au chiffre 4, qui traite de l'engagement de l'intimé de rester "un certain temps" au sein de l'entreprise cédée en tant que conseiller technique pour en assurer la transmission dans de bonnes conditions auprès de la clientèle. On ne saurait déduire du libellé vague de cette clause une quelconque promesse relative au maintien de la clientèle. Toutefois, antérieurement à la passation de l'accord, les parties ont signé un "projet de vente de l'entreprise Y._ chauffage service". Dans ce document, il est expressément précisé que la reprise de la clientèle du défendeur par le demandeur sera favorisée par l'envoi d'un courrier à tous les clients les avertissant de la remise de l'entreprise et insistant sur la continuité de l'exploitation et du service à la clientèle. Mais surtout, cet écrit stipule que l'intimé s'engage pour le 30 avril 2005 à licencier son personnel, dont faisait partie son gendre, et qu'il sera précisé dans la lettre de congé que le personnel "ne doit en aucun cas faire de la concurrence déloyale à Monsieur X._". On voit donc que l'intimé s'est porté garant que la clientèle de l'entreprise qu'il exploitait jusqu'alors ne soit pas détournée par un de ses anciens employés. Or il est parfaitement possible d'assurer, négativement, que la chose ne souffre pas de certains défauts (cf. SILVIO VENTURi, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 11 ad art. 197 CO). Partant, il résulte de circonstances antérieures à la conclusion de la convention litigieuse, déterminantes dans le cadre de l'interprétation selon le principe de la confiance, que le défendeur a assuré au demandeur, à la fois d'une manière positive et négative, que le commerce avait une qualité économique propre, à savoir une clientèle dont, d'une part, la reprise est favorisée par des courriers avertissant du changement d'exploitant et dont, d'autre part, le détournement par d'anciens employés est strictement proscrit par écrit. Reste à se demander si l'assurance de cette qualité a été causale dans le processus de décision ayant amené le demandeur à conclure, ainsi que l'exige la jurisprudence (cf. ATF 87 II 244 déjà cité; arrêt 4A_417/2007 du 14 février 2008 consid. 5.1, in ZBGR 90/2009 p. 243). Il résulte du "projet de vente de l'entreprise Y._ chauffage service" que le prix de vente a notamment été déterminé eu égard à la valeur de rendement de l'entreprise. D'après le cours ordinaire des choses, l'assurance que la clientèle du commerce n'est pas détournée par des membres du personnel qui y travaillaient est très clairement de nature à emporter la décision de passer la convention de remise de commerce en cause. C'est d'ailleurs le résultat auquel est parvenue la cour cantonale. 3.2.3 Le moment où a lieu le transfert des risques dans la vente conditionne l'application des règles sur la garantie des défauts ancrées aux art. 197 ss CO, lesquelles permettent en particulier à l'acheteur de réclamer la réduction du prix de vente. La garantie pour les défauts dans la vente ne peut en effet être mise en jeu que si le défaut existe déjà, fût-ce en germe, au moment du transfert des risques. Si la détérioration de la chose vendue se produit au contraire après le transfert des risques, quand bien même elle entraîne la disparition d'une qualité promise, elle ne constitue pas un défaut, ce qui signifie, comme on le verra ci-dessous, que l'acheteur, sauf exceptions résultant de circonstances spéciales, reste redevable de l'entier du prix. Le vendeur n'est en effet pas tenu, à moins de s'y être engagé contractuellement, de maintenir la chose dans l'état promis ou attendu. Il faut toutefois encore réserver le cas où le vice de qualité (secondaire) trouve son origine dans un défaut (primaire) qui existait déjà lors dudit transfert; dans un tel cas de figure, le vendeur répond également des défauts apparus successivement d'après les art. 197 ss CO (sur tous ces points: arrêt du Tribunal fédéral 4C.321/2006 du 1er mai 2007, consid. 4.3.1; VENTURI, op. cit, n° 9 ad art. 197 CO; ALFRED KOLLER, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd, n° 45 ad art. 185 CO; HERBERT SCHÖNLE, Commentaire zurichois, n° 32a ad art. 185 CO; HEINRICH HONSELL, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd, n° 11 ad art. 197 CO; TERCIER/FAVRE, op. cit., ch. 689, p. 101). Selon l'art. 185 CO, les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat de vente (periculum est emptoris), sauf les exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières (al. 1); dans les contrats faits sous condition suspensive, les profits et les risques de la chose aliénée ne passent à l'acquéreur que dès l'accomplissement de la condition (al. 3). Cette disposition ne concerne que le risque du prix (ou risque de la contre-prestation), lequel tranche le point de savoir si l'acheteur reste redevable du prix lorsque la chose périt entre le moment où la vente est conclue et celui où est prévue l'exécution. Cette norme n'a en revanche pas trait au risque de la prestation du vendeur (ou risque de la chose), qui est régi par les principes généraux de l'art. 119 al. 1 CO. Il résulte de l'art. 185 al. 1 CO que si la chose mobilière périt sans la faute du vendeur entre la conclusion du contrat et le transfert de possession entraînant le transfert de la propriété (art. 714 al. 1 CC), l'acheteur reste en principe tenu de payer le prix. Cette solution se concilie mal avec les principes généraux du droit des obligations suisse, en particulier avec la règle qui veut que le propriétaire supporte les risques de la chose (res perit domino). Tant la jurisprudence que la doctrine préconisent en conséquence une application restrictive de la règle et une interprétation extensive des exceptions qui y sont faites (ATF 128 III 370 consid. 4a p. 372 et les nombreuses références doctrinales; 84 II 158 consid. 1b). 3.2.4 Pour la cour cantonale, le "projet de vente de l'entreprise Y._ chauffage service" contenait tous les éléments du contrat de remise de commerce passé le 25 février 2005. Comme la date de la signature de ce projet n'est pas connue, elle a affirmé qu'il n'est pas établi que les détournements de clientèle opérés par le gendre de l'intimé aient débuté avant le transfert des risques. 3.2.4.1 Le transfert des risques présuppose que le contrat a été valablement conclu dans le sens des art. 1 ss CO. Il ne se produit pas, par exemple, en présence d'une simple promesse de vente (cf. TERCIER/FAVRE, op. cit., ch. 1024, p. 149; VENTURI, op. cit., n° 7 ad art. 185 CO). Selon la jurisprudence, le précontrat instauré par l'art. 22 CO doit s'identifier au contrat principal, si ce contrat doit être conclu entre les mêmes parties et à des conditions identiques que celles du précontrat (ATF 118 II 32 consid. 2b). On peut suivre les magistrats vaudois lorsqu'ils assimilent le projet de vente, signé à une date indéterminée, au contrat principal de remise de commerce conclu le 25 février 2005, du moment que le précontrat en contient déjà, comme le démontrent les clauses constatées en fait (art. 105 al. 1 LTF), tous les éléments essentiels. Il a certes été retenu que les agissements de l'ancien employé de l'intimé auprès de la clientèle de l'entreprise ont débuté au plus tôt en janvier 2005, lorsque l'intéressé a expédié à des clients de celle-ci des prospectus publicitaires les informant de l'ouverture prochaine de sa propre société active aussi dans l'entretien des installations de chauffage. Il est vrai qu'il n'est pas possible de déterminer si les détournements de clientèle en question, dont l'intimé s'était porté garant envers le recourant de la non-apparition, sont apparus avant le transfert des risques. Cela n'entraîne toutefois nullement que le recourant ne puisse pas invoquer la garantie pour les défauts de la chose vendue, comme on va l'exposer ci-dessous. 3.2.4.2 Le législateur a tout d'abord introduit à l'art. 185 al. 3 CO une règle spéciale, repoussant le moment où le transfert du risque de prix survient. D'après cette norme, si la vente a été faite sous condition suspensive, les profits et les risques de la chose aliénée ne passent à l'acquéreur que dès l'accomplissement de la condition. Au chiffre 2 de l'accord du 25 février 2005, traitant des modalités de paiement, il est prévu qu'un premier acompte de 10% doit être versé à la signature de la "vente conditionnelle", que deux acomptes suivront et que la "vente sera effective après le dernier paiement". On pourrait ainsi imaginer que la vente a été faite sous la condition suspensive (art. 151 CO) que le prix du commerce soit entièrement réglé, de sorte que le transfert des risques serait réputé ne s'être accompli que lors de la réalisation de cette condition. Toutefois, l'art. 185 al. 3 CO ne s'applique pas aux ventes soumises à un terme suspensif, où la règle de l'art. 185 al. 1 CO garde toute sa valeur (ATF 43 II 301 consid. 2 p. 306; SCHÖNLE, op. cit., n° 57a ad art. 185 CO; VENTURI, op. cit., n° 23 ad art. 185 CO). Selon la teneur même de l'art. 151 al. 1 CO, l'avènement de la condition doit dépendre d'un événement incertain. Si au contraire, les parties font dépendre par exemple la naissance d'un effet juridique d'un événement futur dont la réalisation est objectivement certaine, même si l'on ignore quant il se réalisera, il s'agit d'un terme (Termin; cf. PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 1 à 5 ad art. 151 CO). Une interprétation objective de l'accord passé le 25 février 2005 conduit à retenir, à défaut d'éléments contraires, que, dans l'esprit des parties, le paiement total du prix de vente constituait un événement certain. En conséquence, la remise de commerce n'était pas "conditionnelle", même si les parties ont utilisé ce qualificatif dans le contrat, mais simplement soumise à un terme suspensif, en ce sens que l'exigibilité de la totalité du prix de vente était repoussée au 1er août 2005, date prévue pour le versement du dernier acompte. L'exception instituée par l'art. 185 al. 3 CO au transfert des risques à la conclusion du contrat n'entre pas en considération. 3.2.4.3 Il est constant que les parties ne sont pas convenues de stipulations particulières (cf. art. 185 al. 1 in fine CO) modifiant le régime res perit emptori. 3.2.4.4 Reste néanmoins à contrôler si des circonstances particulières (cf. art 185 CO ibidem) n'entrent pas en jeu dans le cas présent qui permettraient de déroger au principe général. La loi prescrit qu'en présence de telles circonstances, c'est le vendeur - et non plus l'acheteur - qui supporte le risque du prix. Il est reconnu l'existence de circonstances particulières dans l'hypothèse où l'acheteur se trouve empêché de disposer de la chose vendue avant la tradition du fait que le vendeur, principalement dans son intérêt, garde seul le pouvoir de disposer de la chose et que l'acheteur n'a donc pas la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour parer à la survenance d'un préjudice (ATF 128 III 370 consid. 4c; 84 II 158 consid. 1b p. 161/162; ALFRED KOLLER, op. cit., n° 38 ad art. 185 CO; VENTURI, op. cit., n° 25 ad art. 185 CO; PIERRE CAVIN, Traité de droit privé suisse, La vente/L'échange/La donation, tome VII/1, p. 37). En l'occurrence, les parties contractantes ont convenu, dans le contrat du 25 février 2005, au chiffre 1 in fine, que la remise du commerce serait effectuée le 1er mai 2005. Et il ressort du "projet de vente" que les factures des clients relatives à des travaux effectués avant le 1er mai 2005 devaient être versées sur le compte dont l'intimé était titulaire exclusif. En définitive, l'entreprise du défendeur a été radiée du registre du commerce le 21 avril 2005, date à laquelle a été inscrite celle du recourant. Il appert ainsi que jusqu'au 21 avril 2005 en tout cas, l'intimé disposait toujours de l'entreprise cédée, dont il tirait d'ailleurs profit en l'exploitant à son unique avantage ainsi qu'il le faisait avant la passation de la convention de remise de commerce. Comme antérieurement à ce terme, l'entreprise était demeurée sous le contrôle du défendeur, le demandeur n'avait pas la possibilité d'empêcher le gendre de l'intimé de détourner la clientèle. Il est du reste tout à fait possible qu'il ait totalement ignoré ces agissements avant d'exploiter lui-même l'entreprise sous sa raison individuelle. Par contre, il a été constaté que l'intimé avait connaissance dès le début du mois de février 2005 que son gendre s'employait de manière active à démarcher les clients du commerce de chauffage. Il faut conséquemment admettre que les circonstances spéciales de l'art. 185 al. 1 in fine CO sont réalisées, de sorte que le transfert du risque de prix n'est intervenu en l'espèce que le 21 avril 2005, jour où le recourant a commencé sous son propre nom d'exploiter l'entreprise remise par l'intimé. 3.2.5 Cette analyse amène le Tribunal fédéral à considérer que le défaut de la qualité qui avait été promise conventionnellement, c'est-à-dire l'assurance donnée que la clientèle du commerce ne serait pas détournée par les membres du personnel d'alors, existait bel et bien déjà lorsque le transfert des risques est survenu. En effet, le gendre de l'intimé a commencé à démarcher les clients de l'entreprise dès janvier 2005, sans désemparer. Bien que sommé de cesser ses pratiques par pli du 17 février 2005, l'intéressé n'a tenu aucun compte de cette injonction, puisque, entre le 1et et 7 mars 2005, neuf clients ont résilié le contrat de maintenance qu'ils avaient noué avec l'entreprise de l'intimé. Il n'est pas contesté que l'avis des défauts (cf. art. 201 CO) a été communiqué en temps utile au défendeur. Il résulte de ces considérations que, contrairement à ce qu'a admis l'autorité cantonale, le recourant est en droit de faire valoir les droits spécifiques à la garantie prévus par l'art. 205 al. 1 CO, soit d'opposer l'action minutoire au droit de créance du défendeur afin de provoquer unilatéralement une réduction du prix convenu (cf. TERCIER/FAVRE, op. cit., ch. 864 p. 127). 3.2.6 L'action en réduction de prix de l'art. 205 al. 1 CO ne tend pas à la réparation d'un préjudice par l'obtention de dommages-intérêts (ATF 129 III 18 consid. 2.4 in fine), mais à rétablir l'équilibre des prestations réciproques des parties, laquelle est à la base des contrats synallagmatiques (ATF 85 II 192; CAVIN, op. cit., p. 101/102). Pour déterminer le prix après réduction, dans le contrat de vente (art. 205 al. 1 CO) comme au demeurant dans le contrat d'entreprise (art. 368 al. 2 CO), il faut diviser le prix convenu par le rapport existant entre la valeur objective de la chose supposée sans défauts et la valeur objective réelle de la chose (ATF 116 II 305 consid. 4a p. 313; 111 II 162 consid. 3a p. 163; 105 II 99 consid. 4a p. 101; VENTURI, op. cit., n° 20 ad art. 205 CO). Pour faciliter le calcul de la réduction selon la méthode dite relative, la jurisprudence a établi deux présomptions: premièrement, la valeur de la chose exempte de défauts est égale au prix de vente convenu par les parties; secondement, la moins-value est égale au coût de l'élimination du défaut (ATF 116 II 305 consid. 4a p. 313/314; 111 II 162 consid. 3b et 3c p. 163). Par analogie avec la situation régie par l'art. 42 al. 2 CO, il appartient au juge de déterminer équitablement le montant de la réduction lorsqu'il est difficile de le constater exactement. In casu, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de réduire le prix convenu en proportion de la moins-value, faute de pouvoir même estimer celle-ci. Il appartiendra donc à la Chambre des recours, à laquelle la cause sera retournée après l'annulation de l'arrêt déféré (art. 107 al. 2 LTF), de fixer, à partir d'une liste de clients détournés par le gendre de l'intimé, le chiffre d'affaires que procuraient ces clients à l'entreprise et le bénéfice qui était généré de la sorte. Au besoin, selon les règles de la procédure cantonale, elle ordonnera à cette fin une expertise comptable. La cour cantonale devra procéder à ce calcul en se plaçant à la date où le transfert du risque de prix s'est opéré, soit au 21 avril 2005 (ATF 117 II 550 consid. 4b/bb). L'autorité cantonale déterminera pour finir le prix qui résulte de la réduction opérée proportionnellement à la moins-value. 4. En résumé, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué étant annulé. La cause sera retournée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Au vu de l'issue du litige, l'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires et versera une indemnité à titre de dépens au recourant (art. 66 al. 1, art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé. 3. L'intimé versera au recourant une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 8 février 2010 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Le Greffier: Klett Ramelet

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Sachverhalt: A. A.a Die 1982 geborene G._ war seit 1. September 2000 als Mitarbeiterin Verkauf in einer Filiale der Firma A._tätig gewesen - und in dieser Eigenschaft bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft AG (nachfolgend: "Zürich") insbesondere gegen die Folgen von Berufsunfällen versichert -, als sie am 8. November 2000 durch einen herabfallenden Milchminicontainer eine Mittelfusskontusion links erlitt. Nach diversen ärztlichen Behandlungen stellte die "Zürich" ihre Leistungen mit Verfügung vom 7. Juni 2002 per Ende März 2002 ein. Auf Einsprache hin veranlasste sie eine polydisziplinäre Begutachtung durch das Zentrum X._ welches seine Expertise am 10. Juni 2004 (samt Stellungnahmen vom 2. und 10. September sowie 15. Oktober 2004) erstattete. Am 24. Februar/2. März 2005 schlossen die Beteiligten einen Vergleich dahingehend ab, dass die Versicherte ab 1. April 2002 bis zum Erreichen des medizinischen Endzustandes Taggelder auf der Grundlage einer Arbeitsunfähigkeit von 60 % beanspruchen und jede Partei ab Juni 2006 die Frage des Endzustandes gutachterlich abklären lassen könne. Mit Einspracheentscheid vom 15. März 2005 wurde der Vergleich bekräftigt. A.b In der Folge liess die "Zürich" die Versicherte im Herbst 2007 erneut begutachten (Expertise des Zentrums X._ vom 3. Dezember 2007, Ergänzungen vom 15. Februar und 19. März 2008). Gestützt darauf verfügte sie am 14. April 2008 die Einstellung der bisher erbrachten Versicherungsleistungen (Heilbehandlung, Taggeld) auf Ende September 2007; gleichzeitig sprach sie G._ rückwirkend ab 1. Oktober 2007 eine Invalidenrente basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 20 % sowie eine Integritätsentschädigung entsprechend einer Integritätseinbusse von 15 % zu. Daran wurde mit Einspracheentscheid vom 27. März 2009 festgehalten. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher G._ um Aufhebung des angefochtenen Verwaltungsaktes und Ausrichtung der gesetzlichen Leistungen, namentlich einer Rente nach Massgabe einer Invalidität von 60 % und einer angemessenen Integritätsentschädigung, beantragen liess, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 18. Februar 2011). C. G._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und die vorinstanzlich erhobenen Rechtsbegehren erneuern. Ferner ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung, Verbeiständung). Während die "Zürich" auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen: 1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). 1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). 2. 2.1 Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin der Versicherten als Folge des Unfalles vom 8. November 2000 zu Recht mit Wirkung ab 1. Oktober 2007 eine Rente auf Grund einer Invalidität von 20 % und eine Integritätsentschädigung basierend auf einer Integritätseinbusse von 15 % zugesprochen hat. 2.2 Die hierfür relevanten Rechtsgrundlagen wurden im angefochtenen Entscheid korrekt wiedergegeben. Hervorzuheben sind die Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf Invalidenrente (Art. 18 Abs. 1 UVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG) und Integritätsentschädigung (Art. 24 f. UVG in Verbindung mit Art. 36 UVV und Anhang 3 zur UVV; BGE 124 V 29 E. 1c S. 32; 116 V 156 E. 3a S. 157), den für einen Leistungsanspruch nebst anderem vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; BGE 129 V 177 E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie die Anforderungen an beweiskräftige medizinische Berichte und Gutachten (BGE 125 V 351 E. 3a S. 352 mit Hinweis; vgl. auch BGE 134 V 231 E. 5.1 S. 232). Darauf wird verwiesen. 3. 3.1 Die Beschwerdeführerin lässt vorab einwenden, mit dem zwischen den Parteien geschlossenen Vergleich vom 23. Februar/2. März 2005, bestätigt durch Einspracheentscheid der Beschwerdegegnerin vom 15. März 2005, seien ab 1. April 2002 rechtskräftig Taggelder auf der Basis einer Arbeitsunfähigkeit von 60 % vereinbart worden. Da es sich dabei um Dauerleistungen handle, könne - mit Blick auf die für die Invalidenrente ab 1. Oktober 2007 massgebenden Verhältnisse - davon nur abgewichen werden, wenn sich der medizinische Sachverhalt im Sinne der Revisionsvoraussetzungen gemäss Art. 17 Abs. 2 ATSG (bzw. in analoger Weise) erheblich verändert habe. 3. 3.1 Die Beschwerdeführerin lässt vorab einwenden, mit dem zwischen den Parteien geschlossenen Vergleich vom 23. Februar/2. März 2005, bestätigt durch Einspracheentscheid der Beschwerdegegnerin vom 15. März 2005, seien ab 1. April 2002 rechtskräftig Taggelder auf der Basis einer Arbeitsunfähigkeit von 60 % vereinbart worden. Da es sich dabei um Dauerleistungen handle, könne - mit Blick auf die für die Invalidenrente ab 1. Oktober 2007 massgebenden Verhältnisse - davon nur abgewichen werden, wenn sich der medizinische Sachverhalt im Sinne der Revisionsvoraussetzungen gemäss Art. 17 Abs. 2 ATSG (bzw. in analoger Weise) erheblich verändert habe. 3.2 3.2.1 Das ehemalige Eidgenössische Versicherungsgericht hat in BGE 133 V 57 (insbes. E. 6.6 und 6.7 S. 63 ff.) erkannt, dass Leistungen in Form von Heilbehandlung und/oder Taggeld auch unter der Herrschaft des ATSG weiterhin rückwirkend angepasst werden können. Art. 17 Abs. 2 ATSG ändere daran nichts, weil die genannten Leistungen der Unfallversicherung keine Dauerleistungen im Sinne dieser Bestimmung darstellten. 3.2.2 Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung ist die bei Erreichen des - in casu unbestrittenermassen auf Ende September 2007 zu datierenden - Endzustandes nach Art. 19 Abs. 1 UVG zu prüfende Invalidenrente somit unabhängig von den den Taggeldleistungen zugrunde gelegten Parametern festzusetzen. Insbesondere bedarf es hierfür nicht der in Art. 17 Abs. 2 ATSG verankerten Revisionsbedingungen. Den temporären Charakter der mittels Vergleich zugesprochenen Leistungen unterstreicht im Übrigen auch der Umstand, dass es gemäss darin enthaltener Klausel jeder Partei offen stand, ab Juni 2006 gutachterlich klären zu lassen, ob der medizinische Endzustand erreicht sei. Zudem setzte sich das Gutachten des Zentrums X._ vom 10. Juni 2004 (samt Ergänzungen vom 2. und 10. September sowie 15. Oktober 2004), auf dessen Schlussfolgerungen der Vergleich im Wesentlichen beruhte, vornehmlich mit der Frage der vorübergehenden Arbeitsunfähigkeit während der auf die Besserung der Unfallfolgen gerichteten Behandlungsphase auseinander. Die dort gemachten Einschätzungen beziehen sich mithin primär auf die angestammte Tätigkeit der Versicherten als Verkäuferin, deren (unfallbedingte) Einschränkung für die Ausrichtung von Taggeld nach Art. 16 Abs. 1 UVG in Verbindung mit Art. 6 (Satz 1) ATSG denn auch in erster Linie massgebend ist. Demgegenüber befasst sich die Expertise des Zentrums X._ vom 3. Dezember 2007 (einschliesslich der Stellungnahmen vom 15. Februar und 19. März 2008) eingehend mit der Thematik des Leistungsvermögens der Beschwerdeführerin nach Erreichen des Endzustandes. Dabei kamen die Gutachter zum Ergebnis, dass die Versicherte in ihrer bisherigen Beschäftigung nicht mehr arbeitsfähig sei, wohingegen in einer angepassten, vorwiegend sitzenden Tätigkeit (ohne längere Gehstrecken) mit der Möglichkeit, kurz aufzustehen, eine 80 %ige Einsatzfähigkeit bestehe. Diese - die dauerhaften gesundheitlichen Beeinträchtigungen beschreibende - Beurteilung bildete in der Folge die Basis der Invalidenrente gemäss Art. 18 Abs. 1 UVG in Verbindung mit Art. 8 Abs. 1 ATSG. 4. 4.1 Zur Ermittlung der ab Oktober 2007 verbliebenen Arbeitsfähigkeit haben Beschwerdegegnerin und Vorinstanz entscheidwesentlich auf die Expertise des Zentrums X._ vom 3. Dezember 2007 (sowie die ergänzenden Stellungnahmen vom 15. Februar und 19. März 2008) abgestellt. Dieser kommt mit dem kantonalen Gericht voller Beweiswert zu, da sie alle rechtsprechungsgemäss erforderlichen Kriterien für beweiskräftige ärztliche Entscheidungsgrundlagen erfüllt (vgl. BGE 125 V 351 E. 3a S. 352). Die in internistischer, rheumatologischer, neurologischer und psychiatrischer Hinsicht erfolgten Abklärungen ergingen gestützt auf eigene gutachterliche Untersuchungen und in Kenntnis der Vorakten (Anamnese). Sie leuchten in der Darlegung der medizinischen Zusammenhänge ein und die Schlussfolgerungen der Fachärzte sind nachvollziehbar und überzeugend begründet. Insbesondere geht daraus schlüssig hervor, auf Grund welcher Aspekte von einem deutlich verbesserten Gesundheitszustand der Versicherten (samt damit verbundener Erhöhung der [leidensangepassten] Arbeitsfähigkeit) auszugehen ist. Die Experten haben angesichts verschiedener Anhaltspunkte wie eines nicht mehr existierenden Temperaturunterschiedes, eines symmetrischen Hautkolorits, eines seitengleichen Nagelwachstums sowie einer aktiven Zehenbewegung insgesamt eine klinisch objektivierbare Funktionssteigerung des anlässlich des Unfalles vom 8. November 2000 verletzten linken Fusses und mithin eine Linderung der CRPS (complex regional pain syndrom)-Symptomatik festgestellt. Die Versicherte, die ihren Alltag nach eigenen Aussagen weitgehend selbstständig bewältigen könne und auch Auto fahre, habe sich zudem zwischenzeitlich an ihre Behinderung gewöhnt und gelernt, mit ihren Beschwerden umzugehen. Im Rahmen der gutachterlichen Anamneseerhebung war sie in der Lage, problemlos, ohne ersichtlichen Leidensdruck und ohne schmerzbedingten Positionswechsel, über eine Stunde auf dem ihr zugewiesenen Stuhl sitzen zu bleiben. In Bezug auf das psychische Beschwerdebild bestehen nach der einlässlichen Darstellung der Gutachter ferner keine Hinweise für ein krankheitswertiges depressives Zustandsbild oder eine Dysphorie (mehr). Die Beschwerdeführerin selber erachtet sich psychisch denn auch als unversehrt ("... sie wisse aber, dass sie nicht psychisch krank sei" bzw. "... Auf psychische Probleme angesprochen gibt die Versicherte an, psychisch gesund zu sein" [Psychiatrisches Teilgutachten des Dr. med. L._, Facharzt für Psychiatrie, vom 8. Oktober 2007, S. 2 f.; Stellungnahme des Zentrums X._ vom 15. Februar 2008]). Vor diesem Hintergrund bescheinigten die Zentrum X._-Experten der Explorandin eine 80 %ige Einsatzfähigkeit in einer leidensadaptierten, überwiegend sitzenden Tätigkeit. Die Einschränkung von 20 % wurde auf rheumatologische Ursachen, namentlich die immer noch vorhandene Aktivität des CRPS bei aber klinisch regredienten Befunden, zurückgeführt. 4.2 Die letztinstanzlich erhobenen Einwendungen, die sich zur Hauptsache in einer Wiederholung der bereits im kantonalen Verfahren vorgebrachten und einlässlich entkräfteten Rügen erschöpfen, vermögen daran keine Zweifel zu wecken. Das kantonale Gericht hat unter Bezugnahme auf die gutachterlichen Ausführungen zutreffend erkannt, dass die im Bereich der lumbalen Wirbelsäule existierenden schmerzhaften Triggerpunkte keine über die für leidensadaptierte Tätigkeiten attestierte 20 %ige Arbeitsunfähigkeit hinausgehende Einschränkung bewirken, zumal eine Strukturpathologie radiologisch klar ausgeschlossen werden konnte. Sodann wurde im Gutachten des Zentrums X._ ausführlich dargetan, weshalb in psychischer Hinsicht nurmehr von einer - das Leistungsvermögen im Rahmen angepasster Beschäftigungen nicht beeinträchtigenden - dissoziativen Bewegungsstörung (ICD-10: F44.4), nicht aber von einer eigentlichen depressiven Symptomatik mit Krankheitswert auszugehen ist. Vielmehr erfährt die Versicherte durch ihre Behinderung einen deutlichen sekundären Krankheitsgewinn insofern, als sie von Familienangehörigen in vielfältiger Art und Weise unterstützt wird. Dadurch ist es zu einer psychischen Fehlverarbeitung gekommen, welche sich in einer Konversionssymptomatik zeigt. Die der Invaliditätsbemessung zugrunde gelegte 80 %ige Arbeitsfähigkeit ist somit, ohne dass die in Art. 17 Abs. 2 ATSG bei Dauerleistungen vorgesehenen Revisionsvoraussetzungen vorzuliegen hätten, nicht zu beanstanden. 5. Die für die Ermittlung der Erwerbseinbusse massgeblichen Vergleichseinkommensgrössen (hypothetischer Verdienst, der ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen hätte erzielt werden können [Valideneinkommen]: Fr. 45'539.-; Einkommen, welches die Beschwerdeführerin trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise in Ausübung einer leidensadaptierten Tätigkeit im Rahmen eines 80 %-Pensums noch zu generieren vermöchte [Invalideneinkommen]: Fr. 36'742.95) sind vorbehältlich der auch vor dem Bundesgericht geltend gemachten Notwendigkeit einer Einkommensparallelisierung infolge Unterdurchschnittlichkeit des zuletzt tatsächlich erzielten Verdienstes (vgl. BGE 135 V 297) nicht bestritten und daher für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (E. 1.1 in fine hievor). Die seitens der Versicherten geforderte Parallelisierung scheitert indes, wie im angefochtenen Entscheid zu Recht erwogen wurde, bereits am Erheblichkeitsgrenzwert der prozentualen Abweichung von 5 %. Zu beachten gilt es zudem, dass die Voraussetzungen des Parallelisierungs- und des Leidensabzugs (dazu: BGE 126 V 75) insofern in einem gegenseitigen Abhängigkeitsverhältnis stehen, als dieselben einkommensbeeinflussenden Merkmale nicht sowohl einen Parallelisierungs- wie auch einen Leidensabzug zu begründen vermögen (BGE 135 V 297 E. 6.2 S. 305). In casu wurde jedoch bereits ein leidensbedingter Abzug vom Invalideneinkommen in Höhe von 10 % gewährt. Der auf 20 % festgesetzte Invaliditätsgrad ist folglich nicht zu beanstanden. 6. In eingehender Würdigung der medizinischen Aktenlage, insbesondere gestützt auf die Beurteilung im interdisziplinären Abschlussgutachten des Zentrums X._ vom 3. Dezember 2007, ist das kantonale Gericht sodann zum überzeugenden Schluss gelangt, dass eine Integritätsentschädigung auf der Basis einer Integritätseinbusse von 15 % den Unfallrestfolgen vollumfänglich Rechnung trägt. Die Gutachter des Zentrums X._ waren in diesem Zusammenhang in Anbetracht der Fussverletzung von Tabelle 2 ("Integritätsschaden bei Funktionsstörungen an den unteren Extremitäten") der von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt unter dem Titel "Integritätsentschädigung gemäss UVG" herausgegebenen - mit dem Anhang 3 zur UVV vereinbaren (BGE 124 V 29 E. 1c S. 32) - Richtlinien ausgegangen und hatten die Schädigung nach Massgabe einer schmerzhaften Funktionsstörung nach Luxationsfrakturen im Lisfranc oder nach Mittelfussfrakturen im Mittelwert von 15 % eingestuft. Dieser Ansatz ist im Lichte der beschriebenen Befunde nachvollziehbar und plausibel begründet, weshalb kein Anlass besteht, davon abzuweichen, zumal differierende medizinische Betrachtungsweisen nicht ersichtlich sind. Gemäss der in Anhang 3 zur UVV festgehaltenen Skala wird der vollständige Verlust eines Fusses im Übrigen mit einer Integritätsentschädigung von 30 % abgegolten, sodass auch vor diesem Hintergrund die auf 15 % geschätzte Einbusse in allen Teilen angemessen erscheint. Dass die Beschwerdeführerin, wie von ihr vorgebracht, an verschiedenen rheumatologisch beachtlichen Gesundheitsschäden leidet (CRPS I, funktionelle Klumpfussstellung etc.), führt zu keiner anderen Bewertung, sind für die Einschätzung des Integritätsschadens derartiger Beschwerdebilder doch letztlich nicht die erlittenen Verletzungen oder die pathologisch-anatomischen Veränderungen massgebend, sondern einzig die daraus entstandenen, verbleibenden Funktionseinschränkungen (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 UVV). Schliesslich liegen, wie vorstehend dargelegt, auch keine relevanten psychisch bedingten Beeinträchtigungen vor, welche eine Erhöhung rechtfertigten. 7. Die Gerichtskosten sind ausgangsgemäss der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). Ihrem Ersuchen um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG) kann jedoch entsprochen werden, da die Bedürftigkeit auf Grund der vorhandenen Unterlagen als ausgewiesen gelten kann, die Rechtsbegehren nicht als von vornherein aussichtslos anmuten und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt oder eine Rechtsanwältin als geboten erscheint (BGE 129 I 129 E. 2.3.1 S. 135; 128 I 225 E. 2.5.3 S. 235). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4 BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen. 4. Rechtsanwalt Dr. Volker Pribnow wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 5. September 2011 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Ursprung Die Gerichtsschreiberin: Fleischanderl

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Considérant: que, par arrêt du 27 janvier 2014, l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a ordonné le classement du recours interjeté le 9 décembre 2013 par A._ contre les décisions de mainlevée de l'opposition rendues le 27 novembre 2013 par le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, dans les causes qui opposent la recourante à l'Etat de Neuchâtel; que l'autorité précédente a constaté que l'avance de frais requise dans un délai supplémentaire péremptoire, n'avait pas été versée, de sorte que la recourante était réputée renoncer à son recours, comme elle en avait été avisée; que, par acte du 12 février 2014, A._ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt; que, dans son écriture, la recourante - qui expose que le montant lui a été " pris indûment ", voire " volé " à plusieurs titres, affirme qu'il est " scandaleux que la violence soit innocentée ", et précise qu'elle ne fait recours qu'à la condition qu'elle ne doive débourser " aucun centime de plus" -, ne s'en prend pas à la motivation de l'arrêt entrepris et n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation; que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF; qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phr. LTF);

par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Lausanne, le 13 février 2014 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: von Werdt La Greffière: Gauron-Carlin

ff661df0-c8ca-48d4-8b0a-9980b5a7c1d4

fr

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Federation

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nan

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Faits: A. A.a Le 6 décembre 2001, la Justice de paix du cercle de Lausanne (ci-après: Justice de paix) a institué, en application de l'art. 394 CC, une curatelle volontaire en faveur de A._, née le 17 décembre 1921 et domiciliée à D._, et désigné sa fille B._ en qualité de curatrice. A.b A._, auteure d'une saga littéraire française très populaire qui a été adaptée au cinéma dans les années soixante, avait appris incidemment que l'un de ses quatre enfants s'apprêtait à demander son placement sous tutelle. Dans la mesure où ce dernier desservait ses intérêts dans le cadre de deux procès ouverts contre une maison d'édition et une chaîne de télévision pour des droits d'auteur impayés, elle demandait à faire l'objet d'une mesure de soutien par crainte d'être spoliée. La recourante vivait dans des conditions très précaires et était fortement endettée essentiellement en raison du non-recouvrement de ses créances. A.c Le 17 août 2008, A._ a demandé à la Justice de paix, avec l'appui de sa fille, de la libérer de la mesure de curatelle instituée en sa faveur, faisant valoir que les procès en recouvrement de ses créances s'étaient achevés à sa satisfaction, qu'elle devait à présent restructurer les sociétés qu'elle avait créées en France et en Suisse pour gérer ses droits d'auteur, qu'elle voulait en outre se consacrer à l'écriture d'une nouvelle version de sa saga littéraire et que, dans ce contexte, le fait d'être sous curatelle pouvait gêner l'aboutissement de ses démarches. Dans sa séance du 29 octobre 2008, la Justice de paix a toutefois, avec l'accord de la curatrice et de sa pupille, décidé de maintenir la curatelle en l'état et de reconvoquer les comparantes au début de l'année suivante. Elle justifiait cette décision par le fait que la curatelle pouvait protéger la pupille contre d'éventuels conflits familiaux liés à la tenue des comptes de celle-ci et que le seul souci de simplifier les procédures en cours en France ne pouvait justifier la levée de la curatelle. Il convenait en outre de considérer la situation dans son ensemble, notamment la nécessité pour la pupille d'avoir un soutien dans la gestion de ses affaires. A.d Le 30 juillet 2009, A._ a demandé à la Justice de paix de ne pas tenir compte de sa précédente demande de levée de la curatelle, faisant valoir que la situation s'était entre-temps modifiée et qu'elle estimait avoir encore besoin d'une protection tutélaire, sa fille s'étant déclarée prête à poursuivre sa mission de curatrice. A.e Après avoir envoyé plusieurs courriels ainsi que deux courriers successifs datés respectivement du 14 janvier 2009 et du 15 février 2010 pour inviter la curatrice à s'exécuter, l'assesseur de la Justice de paix a finalement reçu les comptes pupillaires des années 2007 à 2009 au mois de juin 2010. Il a alors adressé une note à l'attention de la Juge de paix expliquant en bref que bien qu'elle fasse preuve de bonne volonté, la curatrice ne réussissait pas à rendre des comptes conformes aux règles usuelles et qu'elle ne parvenait pas à veiller convenablement aux intérêts de sa pupille sans pour autant qu'on puisse lui reprocher d'agir contrairement à ses devoirs. Les comptes de la curatelle des années 2007, 2008 et 2009 ont été approuvés en séance du 25 août 2010. A.f La Juge de paix a ensuite reçu communication des comptes pupillaires de l'année 2010 sur lesquels apparaissait une diminution de la fortune de la pupille de plus de 240'000 fr., laquelle s'expliquait essentiellement en raison du prélèvement des comptes de la pupille d'un montant ayant servi à l'achat d'un bien immobilier en France. Cet achat était intervenu sans le consentement des autorités tutélaires et seule la curatrice apparaissait sur l'acte de vente en qualité d'acquéreuse. A.g Le 20 octobre 2011, A._ a, à nouveau, sollicité la levée de la curatelle instituée en sa faveur. Elle faisait valoir que les circonstances ayant prévalu à sa demande n'existaient plus, que sa situation s'était améliorée et qu'elle voulait recouvrer l'entière autonomie de ses actes. A.h Le 20 octobre 2011, le médecin traitant de la pupille a répondu à la Juge de paix qui l'avait interrogé à ce sujet, indiquant avoir soumis le cas de A._ à une collègue neurologue, laquelle avait estimé que la patiente ne présentait pas de troubles cognitifs significatifs mais précisait toutefois avoir procédé à un examen très sommaire des fonctions cognitives de la patiente et qu'un examen plus détaillé nécessiterait que la patiente soit adressée à une consultation spécifique. Par courrier du 26 octobre 2011, la Juge de paix a demandé au médecin traitant de la pupille de lui indiquer s'il estimait que cette dernière pouvait être libérée de la mesure dont elle était l'objet. Celui-ci a alors demandé à la Policlinique Psychiatrique Universitaire de Lausanne (ci-après: PPU) de compléter l'expertise de la patiente et d'en communiquer le résultat directement à la Justice de paix. Le Service Universitaire de Psychiatrie de l'Age avancé du CHUV de la PPU a informé le médecin traitant que l'expertise psychiatrique de la pupille ne pourrait avoir lieu avant plusieurs mois. A.i Entendues le 16 novembre 2011, la pupille et sa curatrice ont requis, par le biais de leur conseil, la suspension de la cause pour leur permettre de transmettre un projet d'acte de transfert de la propriété de l'immeuble à la pupille, cette dernière en concédant l'usufruit à sa fille. A.j Par décision du 16 novembre 2011, la Justice de paix a rejeté la requête en suspension de la cause (I), levé la mesure de curatelle instituée le 6 décembre 2001 en faveur de la pupille (II), relevé B._ de son mandat de curatrice, sous réserve de la production d'un décompte final dans les trente jours dès réception de la décision (III), refusé d'approuver les comptes pupillaires 2010 (IV), chargé la Juge de paix d'ouvrir une enquête en interdiction civile à l'endroit de A._ (V), institué une mesure de tutelle provisoire au sens de l'art. 386 CC (VI), nommé Me C._ en qualité de tuteur provisoire, avec mission principale d'entreprendre toute démarche utile permettant la restitution du montant de 240'276 fr. 95 dans le patrimoine de l'intéressée (VII), ordonné la publication de la décision dans la Feuille des Avis Officiels (VIII) et mis les frais de la procédure à la charge de la pupille (IX). B. B.a Par acte du 16 décembre 2011, B._ a contesté cette décision, concluant principalement à la réforme de la décision en ce sens que les comptes pupillaires 2010 sont approuvés, qu'aucune mesure de tutelle provisoire au sens de l'article 386 CC n'est instituée et que l'acte de donation passé par sa mère en sa faveur, portant sur 240'276 fr. 95, respectivement toute proposition qui pourrait être faite à ce sujet en cours de procédure, est approuvé; subsidiairement elle conclut à l'annulation des chiffres IV, VII et VIII du dispositif de la décision attaquée, à la modification du chiffre I en ce sens que la requête de suspension est admise et au renvoi du dossier à la Justice de paix pour nouvelle instruction. B.b Par acte de recours du 19 décembre 2011, la pupille a, quant à elle, conclu principalement à l'approbation des comptes précités ainsi que de l'acte d'achat de l'immeuble pour sa fille, respectivement de toute proposition faite à ce sujet en cours de procédure ou, subsidiairement, à ce qu'ordre soit donné à la Justice de paix de donner son approbation à l'annulation des chiffres VI, VII et IX de la décision, puis, par mémoire ampliatif, elle a également conclu à l'annulation du chiffre V, à la réforme du chiffre I en ce sens que la requête de suspension est admise et au renvoi du dossier à la Justice de paix pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. B.c Par décisions des 21 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par la pupille et la curatrice. B.d Par arrêt du 1er mai 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après Chambre des tutelles) a rejeté le recours de B._ (ch. I), partiellement admis le recours de A._ (ch. II), réformé les chiffres VI et VII de la décision entreprise en instituant en faveur de A._ une mesure de conseil légal combiné provisoire au sens des art. 395 al. 1 et 2 et 386 CC et nommé Me C._ en qualité de conseil légal avec pour mission principale d'entreprendre toute démarche utile afin qu'il soit procédé à la restitution dans le patrimoine de A._ du montant de 240'276 fr. 95, la décision étant confirmée pour le surplus (ch. III) C. Le 13 août 2012, A._ forme un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que les comptes de la curatelle 2010 établis le 31 mars 2011 par B._ sont approuvés, à ce que le financement de l'achat du bien immobilier au nom de sa fille à hauteur de 240'276 fr. 95 soit approuvé, à ce que l'arrêt entrepris soit annulé pour le surplus et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision et instruction dans le sens des considérants; subsidiairement elle conclut à l'annulation intégrale de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. A l'appui de son recours, elle invoque la violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de proportionnalité en lien avec l'instauration de la mesure de conseil légal provisoire ainsi que la violation du droit d'être entendu pour ce qui a trait au refus d'approuver les comptes tutélaires de l'année 2010 et l'acquisition du bien immobilier. Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 185 consid. 2). L'institution d'une mesure tutélaire provisoire en application de l'art. 386 al. 2 CC ou le refus de lever une telle mesure constitue une décision incidente susceptible de causer un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF dans la mesure où, même si la recourante provisoirement privée d'une partie de l'exercice de ses droits civils devait finalement obtenir gain de cause au fond, aucune réparation ne serait possible pour la période écoulée (arrêts 5A_175/2012 du 26 juin 2012 consid. 1.1; 5P.16/2004 du 9 février 2004 consid. 2 pour ce qui a trait au recours de droit public). Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part à la procédure précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision prise par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale en application de normes de droit public dans une affaire connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 et 75 al. 1 LTF). Le refus d'approuver les comptes de curatelle de l'année 2010 constitue en revanche une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Le recours en matière civile est par conséquent recevable au regard de ces dispositions. 2. 2.1 En tant que l'arrêt attaqué concerne la procédure d'appel contre le refus d'approbation des comptes de curatelle de l'année 2010, le recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152; 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). 2.2 En tant que la décision attaquée porte sur l'instauration provisoire d'une mesure de conseil légal combiné (art. 395 al. 1 et 2 et 386 CC), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de ces droits que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les références citées). 3. S'agissant de la décision de la Justice de paix d'instituer une tutelle provisoire au sens de l'art. 386 al. 2 CC en faveur de A._, la Chambre des tutelles a constaté que la Justice de paix avait ouvert une enquête en interdiction civile à l'endroit de la pupille en raison de la somme importante qui avait été prélevée de sa fortune pour financer l'achat de l'appartement litigieux. Elle a relevé que, bien que l'achat de cet appartement constituât le seul motif invoqué par les premiers juges pour fonder la mesure contestée, il ressortait toutefois du dossier que la recourante s'était trouvée dans l'incapacité de faire face aux démarches qui devaient lui permettre de percevoir ses droits d'auteur et que ce n'était que grâce à l'institution d'une mesure de curatelle volontaire qu'elle avait pu mener à bien les procès en cours et percevoir les revenus dont elle avait été jusqu'alors privée. Compte tenu du fait qu'il y avait encore des procédures en cours, que des conflits existaient entre les quatre enfants de la pupille ainsi que du fait que la neurologue qui l'avait examinée n'avait procédé, selon ses propres dires, qu'à un "examen très sommaire des fonctions cognitives" de la patiente, précisant qu'un examen plus détaillé pouvait être envisagé, l'autorité cantonale a considéré qu'une mesure de protection à l'endroit de la pupille se justifiait toujours, ce d'autant plus que cette dernière avait elle-même admis que la curatelle volontaire la rassurait. La Chambre des tutelles a toutefois estimé que l'interdiction provisoire de la pupille paraissait en l'espèce être une mesure excessive et prématurée - une enquête civile étant en cours pour obtenir des renseignements supplémentaires notamment sur les facultés intellectuelles de la pupille - et a par conséquent ordonné une mesure de conseil légal combiné provisoire en lieu et place de l'interdiction provisoire, compte tenu de la subsistance du besoin de protection de la pupille. S'agissant du refus d'approbation par la Justice de paix des comptes pupillaires de l'année 2010, la Chambre des tutelles a constaté que pour acheter l'immeuble litigieux la curatrice avait omis de requérir le consentement préalable nécessaire respectivement de l'autorité tutélaire et de l'autorité de surveillance, de sorte que l'acte d'achat était nul et de nul effet. Dans la mesure où un tel acte revenait à léser gravement les intérêts de la pupille, elle a estimé que c'était à juste titre que la Justice de paix avait refusé d'approuver les comptes, faute de quoi la responsabilité des organes de tutelle aurait été engagée. 4. La recourante s'en prend en premier lieu à l'institution en sa faveur d'une mesure de conseil légal provisoire. Elle se plaint à cet égard de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), ainsi que du principe de proportionnalité (art. 5 Cst.). 4.1 La recourante soutient que la curatelle instituée à son égard avait initialement été requise dans l'optique des procès qui étaient alors en cours et que c'était cet aspect-là qui nécessitait "une présence officielle vis-à-vis des tiers, ainsi qu'un besoin de gestion". Dès lors que ces procédures sont désormais closes, elle estime que la mesure instituée n'aurait plus de raison d'être, ce d'autant plus qu'elle aurait parfaitement géré ses affaires avec l'aide de sa fille durant dix ans avant que la curatelle ne soit instituée. Le Tribunal cantonal aurait en outre déduit de manière arbitraire de pièces produites par le tuteur provisoire qu'elle serait dans l'incapacité de gérer ses affaires. Selon elle, ces pièces - qui font notamment état de plans de recouvrement - démontreraient au contraire précisément sa capacité à gérer ses affaires puisqu'elles seraient la preuve de sa capacité à organiser le remboursement de ses dettes avec les autorités compétentes. Le Tribunal cantonal se serait également fondé de manière arbitraire sur un document fiscal "dénué de toute pertinence" et se serait tout aussi arbitrairement arrêté au seul passif de ses comptes sans toutefois tenir compte de ses revenus. La recourante soutient en outre que la Chambre des tutelles aurait fait preuve d'arbitraire en ne mettant en exergue que certains passages des rapports des deux médecins l'ayant examinée; une lecture complète de ces rapports démontrerait au contraire que les médecins ne faisaient en réalité état "d'aucune suspicion d'incapacité de discernement ou de trouble particulier". Elle estime en définitive que, dès lors qu'aucun déficit cognitif ni incapacité réelle à gérer ses affaires n'aurait été démontré et que la mesure de conseil légal aurait par conséquent été instituée dans le seul but de recouvrer le montant afférent au financement du studio litigieux, la mesure ne serait en aucun cas adéquate pour atteindre le but visé et violerait par conséquent le principe de proportionnalité. Elle conclut de ce fait à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle institue un conseil légal provisoire en sa faveur. 4.1 La recourante soutient que la curatelle instituée à son égard avait initialement été requise dans l'optique des procès qui étaient alors en cours et que c'était cet aspect-là qui nécessitait "une présence officielle vis-à-vis des tiers, ainsi qu'un besoin de gestion". Dès lors que ces procédures sont désormais closes, elle estime que la mesure instituée n'aurait plus de raison d'être, ce d'autant plus qu'elle aurait parfaitement géré ses affaires avec l'aide de sa fille durant dix ans avant que la curatelle ne soit instituée. Le Tribunal cantonal aurait en outre déduit de manière arbitraire de pièces produites par le tuteur provisoire qu'elle serait dans l'incapacité de gérer ses affaires. Selon elle, ces pièces - qui font notamment état de plans de recouvrement - démontreraient au contraire précisément sa capacité à gérer ses affaires puisqu'elles seraient la preuve de sa capacité à organiser le remboursement de ses dettes avec les autorités compétentes. Le Tribunal cantonal se serait également fondé de manière arbitraire sur un document fiscal "dénué de toute pertinence" et se serait tout aussi arbitrairement arrêté au seul passif de ses comptes sans toutefois tenir compte de ses revenus. La recourante soutient en outre que la Chambre des tutelles aurait fait preuve d'arbitraire en ne mettant en exergue que certains passages des rapports des deux médecins l'ayant examinée; une lecture complète de ces rapports démontrerait au contraire que les médecins ne faisaient en réalité état "d'aucune suspicion d'incapacité de discernement ou de trouble particulier". Elle estime en définitive que, dès lors qu'aucun déficit cognitif ni incapacité réelle à gérer ses affaires n'aurait été démontré et que la mesure de conseil légal aurait par conséquent été instituée dans le seul but de recouvrer le montant afférent au financement du studio litigieux, la mesure ne serait en aucun cas adéquate pour atteindre le but visé et violerait par conséquent le principe de proportionnalité. Elle conclut de ce fait à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle institue un conseil légal provisoire en sa faveur. 4.2 4.2.1 La mise sous conseil légal (art. 395 CC) suppose la réalisation de deux conditions: d'une part, l'absence de causes suffisantes pour prononcer une interdiction; d'autre part, un besoin de protection (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, nos 181 et 182; SCHNYDER/MURER, in: Berner Kommentar ZGB, 3e éd., 1984, n° 35 ad art. 395 CC). L'institution d'un conseil légal combiné présuppose l'incapacité de la personne concernée de s'occuper de ses affaires et, en particulier, de gérer sa fortune sans danger pour son existence économique (ATF 108 II 92 consid. 4 p. 94; 103 II 81 p. 82-84); elle implique également une limitation partielle de sa capacité civile dans son propre intérêt (protection contre soi-même ou contre l'influence de tiers) pour les actes d'administration particulièrement importants (arrêt 2P.97/1998 du 7 juillet 1999 consid. 3c/aa; BACHMANN, Die Beiratschaft de lege lata und de lege ferenda, 1990, p. 82 ss et 102 ss). Le conseil légal combiné laisse donc subsister une certaine indépendance dans la vie courante; la nécessité de l'intervention du représentant légal est restreinte par rapport à la tutelle (arrêt 5C.76/1989 du 21 septembre 1989 consid. 3a). Il ne saurait cependant être question de prononcer une mesure de conseil légal combiné en vue de protéger n'importe quel intérêt économique. Ce serait perdre de vue que cette institution - même si elle n'est pas aussi incisive que la tutelle - atteint profondément l'intéressé dans son mode de vie (arrêt précité 5C.76/1989 consid. 3b). C'est pourquoi les effets étendus de cette mesure ne peuvent être considérés comme admissibles qu'à la condition que, du point de vue économique, un besoin sérieux de protection soit établi (SCHNYDER/MURER, op. cit., n° 34 ad art. 395 CC). En cas d'urgence, l'autorité prend d'office les mesures provisoires nécessaires (art. 386 al. 1 CC), le cas échéant prive provisoirement de l'exercice des droits civils la personne à interdire (art. 386 al. 2 CC; SCHNYDER/MURER, op. cit., n° 44 ss ad art. 386 CC). L'institution provisoire d'un conseil légal dans l'une de ses trois formes est possible par application analogique de l'art. 386 al. 2 CC car une telle mesure constitue un cas d'application du principe "in maiore minus" par rapport à l'interdiction provisoire prévue par cet alinéa (SCHNYDER/MURER, op. cit., n° 83 ad art. 386 CC). 4.2.2 La détermination de l'état pathologique et de ses répercussions sur la capacité de réfléchir, de vouloir et d'agir d'un individu relève du fait. En revanche, savoir si les effets de cet état pathologique entraîne un besoin de protection particulier est une question de droit. Saisi d'un recours de l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral n'intervient toutefois que si la décision est arbitraire. 4.3 En l'espèce, il ressort des constatations de fait de l'autorité cantonale que la curatelle volontaire instituée initialement avait été requise par la recourante pour mener à bien plusieurs procédures qui étaient en cours en vue de récupérer des droits d'auteur dont elle avait été privée. La recourante avait en effet appris que l'un de ses enfants qui se chargeait jusqu'alors de représenter ses intérêts dans les procès en cours souhaitait demander son placement sous tutelle et elle craignait par conséquent d'être spoliée. L'autorité cantonale a par conséquent fondé la mesure instituée, entre autres, sur le fait que les procédures encore en cours et les conflits familiaux auxquels la pupille était confrontée faisaient subsister son besoin d'assistance. La recourante se contente à cet égard d'affirmer que "les motifs qui [ont] présidé à l'institution de cette mesure ne [sont] plus présents (fin des procès)" sans plus de précision et ne prend au demeurant pas position s'agissant des conflits familiaux évoqués par l'autorité cantonale, ne satisfaisant ainsi nullement aux exigences de motivation sus-exposées (cf. supra consid. 2.2). Contrairement à ce que soutient la recourante, la Chambre des tutelles n'a en outre pas fait preuve d'arbitraire en retenant que les pièces annexées par le tuteur provisoire à son courrier du 2 mars 2012 démontraient les difficultés de sa fille à gérer ses affaires. Si, comme elle le soutient, l'autorité cantonale n'a certes pas fait mention de revenus qu'elle aurait perçus s'arrêtant au seul passif résultant de ses comptes, il apparaît toutefois que la Chambre des tutelles s'est expressément référée au courrier du 2 mars 2012 du tuteur provisoire dans lequel celui-ci précisait que la pièce n° 1 produite par la recourante à l'appui de son mémoire de recours n'était en réalité qu'un acte de virement, ajoutant que sa pupille avait des dettes fiscales importantes et également des dettes en matière d'AVS. La pièce n° 1 mentionnée par le tuteur fait précisément état d'un montant total de près de 30'000 euros versés vraisemblablement à titre de droits d'auteur mais n'atteste toutefois pas, comme l'a à juste titre relevé le tuteur, de la perception régulière de revenus par la pupille. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, il apparaît que l'autorité cantonale a bien tenu compte de l'ensemble des éléments figurant dans les pièces annexées à la lettre du tuteur, dès lors qu'elle se réfère expressément à cette dernière, mais a toutefois retenu, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui était le sien, que vu l'état actuel de ses finances, la situation financière de la pupille ne pouvait être qualifiée de saine et démontrait un besoin d'assistance. Sans parvenir à démontrer l'arbitraire d'une telle appréciation, la recourante fait ensuite grief à la Chambre des tutelles d'avoir procédé à une appréciation arbitraire de son état de santé en ne présentant qu'une lecture partielle des rapports médicaux fournis par les deux médecins qui l'ont examinée. En effet, si la recourante soutient à juste titre que ces deux médecins n'ont fait état d'aucune suspicion d'incapacité de discernement, il n'en demeure pas moins que dans son rapport adressé le 23 septembre 2011 au médecin traitant de la pupille, la neurologue a certes relevé que la patiente ne présentait pas de troubles cognitifs significatifs mais a toutefois précisé avoir procédé à un examen très sommaire des fonctions cognitives de cette dernière et que, si un examen plus détaillé était requis, la patiente devait être adressée à une consultation spécifique pour un examen de la mémoire. La neurologue a ainsi admis implicitement que seul un examen plus poussé de la pupille était susceptible d'apporter une réponse claire quant à l'état de sa santé psychique. En outre, l'autorité cantonale a institué une mesure de conseil légal provisoire parallèlement à l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à l'endroit de la pupille précisément pour protéger cette dernière tant qu'une réponse claire quant à sa réelle capacité de gérer ses affaires n'aurait pas été apportée notamment au moyen d'une expertise psychiatrique plus approfondie, estimant que les événements passés la concernant démontraient plutôt sa difficulté à gérer certaines affaires. Lorsqu'elle soutient que la mesure ordonnée est excessivement rigoureuse et disproportionnée, compte tenu de l'absence, d'une part, de déficit cognitif et, d'autre part, de réelle incapacité à gérer ses affaires, la recourante se contente par conséquent d'opposer sa propre version des faits à celle de l'autorité cantonale en ignorant les éléments plaidant en faveur du prononcé d'une mesure de conseil légal. Ce faisant, elle ne démontre de plus pas, par une argumentation précise, en quoi l'opinion du juge précédent, qui a considéré que la recourante avait besoin d'aide et de protection dans la gestion de ses intérêts économiques - sa situation économique ne pouvant être qualifiée de saine - serait arbitraire et violerait le principe de proportionnalité. Par conséquent, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de l'institution d'une mesure provisoire, il apparaît que la Chambre des tutelles n'a pas excédé le pouvoir d'appréciation dont elle disposait dans ce domaine et n'a par conséquent violé ni l'interdiction de l'arbitraire ni le principe de proportionnalité en ordonnant une telle mesure, laquelle s'avère nécessaire au moins le temps de compléter l'expertise psychiatrique de la pupille et d'apporter une réponse claire quant à la pleine capacité de discernement de cette dernière. 5. La recourante conteste en second lieu le refus de l'autorité tutélaire - confirmé par l'autorité de surveillance - d'approuver les comptes de l'exercice 2010 de la curatelle, refusant ainsi implicitement d'approuver le financement du studio litigieux. 5.1 La Chambre des tutelles a constaté que la curatrice avait procédé à l'achat d'un bien immobilier en France au moyen de fonds appartenant à sa pupille, omettant toutefois de requérir le consentement préalable nécessaire respectivement de l'autorité tutélaire et de l'autorité de surveillance, de sorte que l'acte d'achat devait être considéré comme nul et de nul effet. Considérant qu'un tel acte lésait gravement les intérêts de la pupille, elle a confirmé le refus de la Justice de paix d'approuver les comptes pupillaires de l'année 2010 tant que la situation ne serait pas rétablie. 5.2 La recourante soutient que l'autorité cantonale se serait contentée de constater le défaut de consentement préalable de l'autorité tutélaire, nécessaire à la validation de l'acte d'achat effectué, sans toutefois se prononcer sur une éventuelle ratification a posteriori du financement litigieux par les autorités tutélaires, laquelle aurait dû être envisagée, l'acte passé sans autorisation étant seulement imparfait mais non nul. Elle estime par conséquent que la Chambres des tutelles aurait violé son droit d'être entendue en omettant d'examiner la question d'une éventuelle ratification alors même qu'elle était saisie d'un recours sur ce point avec plein effet dévolutif. La recourante estime également qu'il était dans son intérêt que sa fille acquière le studio litigieux, que cette dernière avait dû agir dans l'urgence suite au sinistre subi par son propre appartement et avait par conséquent profité d'une occasion qui s'était présentée sans avoir conscience du fait qu'une autorisation préalable était nécessaire à un tel acte. Elle soutient qu'au vu de ses revenus désormais réguliers, ce financement ne prétériterait au demeurant en rien ses intérêts qui commanderaient au contraire qu'elle dispose d'un pied à terre à Paris où elle viendrait rencontrer les détenteurs de licences ainsi que ses lecteurs et donner des interviews à la presse française. La recourante estime également qu'il était dans son intérêt que sa fille acquière le studio litigieux, que cette dernière avait dû agir dans l'urgence suite au sinistre subi par son propre appartement et avait par conséquent profité d'une occasion qui s'était présentée sans avoir conscience du fait qu'une autorisation préalable était nécessaire à un tel acte. Elle soutient qu'au vu de ses revenus désormais réguliers, ce financement ne prétériterait au demeurant en rien ses intérêts qui commanderaient au contraire qu'elle dispose d'un pied à terre à Paris où elle viendrait rencontrer les détenteurs de licences ainsi que ses lecteurs et donner des interviews à la presse française. 5.3 5.3.1 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation conduit à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Il convient ainsi d'examiner ce grief avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; arrêt 5A_791/2010 du 23 mars 2011 consid. 2.2). 5.3.2 Aux termes de l'art. 423 al. 1 CC, l'autorité tutélaire examine les rapports et comptes périodiques du tuteur; elle ordonne, si elle le juge à propos, qu'ils soient complétés ou rectifiés. Elle les accepte ou les refuse et prend, le cas échéant, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (art. 423 al. 2 CC). Les art. 421 et 422 CC prévoient que certains actes du tuteur doivent être approuvés par les autorités tutélaires. Pour obtenir ce consentement, le tuteur doit présenter une requête, à laquelle il joint les documents nécessaires pour permettre à l'autorité tutélaire de prendre une décision en connaissance de cause (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n° 1004). L'art. 424 CC précise toutefois que les actes faits sans le consentement légalement requis de l'autorité de tutelle compétente ne produisent à l'égard du pupille que les effets des actes qu'il accomplirait lui-même sans le consentement de son tuteur. Cet article ne prévoit pas les conséquences juridiques de la situation qu'il évoque, à savoir l'absence de consentement de l'autorité de tutelle. Selon la jurisprudence, ces conséquences sont réglées par les art. 410 s. CC, applicables par analogie (ATF 102 II 376 consid. 4a). En vertu de l'art. 410 al. 1 CC, le consentement de l'autorité de tutelle peut être donné, de manière expresse ou tacite, antérieurement à l'acte, mais aussi postérieurement à celui-ci, par ratification. Tant que le consentement fait défaut, l'acte n'est pas nul, mais seulement boiteux (ATF 117 II 18 consid. 4c; 102 II 376 consid. 4a). Ces dispositions sont applicables par analogie aux actes de représentation du curateur (art. 367 al. 3 CC; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit, n°1132; GEISER, in: Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 4e éd., Basel 2010, n° 33 ad art. 421/422 CC et n° 2 ad art. 424 CC), mais non aux actes du pupille sous curatelle dès lors que l'art. 417 al. 1 CC rappelle que la personne dans l'intérêt de laquelle une curatelle a été établie conserve l'exercice de ses droits civils (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n°1133). 5.3.3 Bien que le pupille conserve l'exercice de ses droits civils, l'institution d'une curatelle volontaire présuppose toutefois que la personne qui en fait la demande soit empêchée de gérer convenablement ses affaires en raison d'une faiblesse sénile, d'une infirmité ou de son expérience (art. 394 en relation avec l'art. 372 CC). Il incombe par conséquent au curateur qui se voit confier l'administration ou la surveillance des biens du pupille une obligation de diligence et de maintien de la substance de ce patrimoine (art. 419 al. 1 CC; arrêt 5A_19/2012 du 24 mai 2012 consid. 5). Compte tenu de l'état de faiblesse que présuppose l'institution d'une curatelle ainsi que du devoir d'assistance du curateur, ce dernier doit empêcher une éventuelle dilapidation des biens du pupille notamment en prenant des mesures de nature à protéger son patrimoine ou encore en requérant de l'autorité de tutelle qu'elle examine la possibilité d'instituer une mesure tutélaire plus incisive si les mesures qu'il prend dans la limite de ses compétences restent vaines (arrêt 5A_19/2012 du 24 mai 2012 consid. 5). Le curateur doit, dans le cadre de l'administration diligente des biens du pupille, veiller à l'ensemble des intérêts de ce dernier et faire par conséquent en sorte que ses dépenses ne prétéritent pas de façon significative le maintien de son niveau de vie durant ses vieux jours (ATF 136 III 113 consid. 3.2.1, publié in: FamPra.ch 2010 p. 487; arrêt 5A_19/2012 du 24 mai 2012 consid. 5). Compte tenu du fait que les personnes d'un âge avancé sont plus facilement confrontées à des frais de soins importants, les devoirs d'assistance et de maintien de la substance du patrimoine qui incombent au curateur sont d'autant plus patents lorsque le pupille a déjà un certain âge (ATF 136 III 113 consid. 3.2.2, publié in: FamPra.ch 2010 p. 487, arrêt 5A_19/2012 du 24 mai 2012 consid. 5 in fine). 5.4 En l'espèce, il ressort de l'état de fait retenu que la curatrice a utilisé une somme importante provenant des comptes de sa pupille aux fins d'acquérir un bien immobilier en son nom de sorte qu'il faut admettre l'existence d'une donation (art. 239 CO) de la mère à sa fille et par conséquent d'un contrat liant la pupille à sa curatrice. Ce contrat de donation n'était pas nul, contrairement à ce qu'affirme l'autorité cantonale, mais nécessitait toutefois le consentement de l'autorité de surveillance pour être validé (art. 422 ch. 7 CC). Comme le soutient à juste titre la recourante, le consentement des autorités tutélaires peut être donné également postérieurement à l'acte par ratification de celui-ci conformément à ce que prévoit l'art. 410 al. 1 CC. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que la Chambre des tutelles a implicitement refusé de ratifier le contrat litigieux en refusant d'approuver les comptes et en nommant un conseil légal provisoire chargé principalement de récupérer l'argent remis par la pupille à sa curatrice. A cet égard, il convient de prime abord de relever que, par son refus d'approuver les comptes pupillaires de l'exercice 2010, la Chambre des tutelles a implicitement également signifié son refus de ratifier le financement du studio litigieux puisque les comptes dont il est question mettent précisément en évidence la diminution importante intervenue dans le patrimoine de la pupille du fait de l'acquisition dudit bien. Si le refus d'approuver les comptes de la curatelle entraîne a fortiori le refus de ratifier le financement litigieux qui figure précisément dans lesdits comptes, les motifs qui ont conduit à la première décision sont par conséquent les mêmes que ceux qui ont donné lieu au refus implicite de ratifier la donation de la pupille à sa curatrice; la recourante a d'ailleurs constaté elle-même que l'autorité cantonale s'était prononcée implicitement également sur le refus de ratification qu'elle a d'ailleurs parfaitement été en mesure de contester devant le Tribunal de céans, de sorte que son droit d'être entendue n'a pas été violé. S'agissant de l'acquisition litigieuse, il ressort clairement des faits retenus par l'autorité cantonale que l'argent prélevé des comptes de la pupille a principalement servi à l'acquisition d'un logement par sa fille, laquelle figure comme seule acquéreuse sur l'acte de vente produit. Les différents arguments avancés par cette dernière ne parviennent toutefois pas à justifier une telle acquisition. Si l'on peut en effet comprendre que la recourante ait voulu aider sa fille qui devait trouver dans l'urgence un nouveau logement - le sien ayant été détruit par un incendie -, rien n'explique toutefois pour quelle raison le bien a été acquis par sa fille en son propre nom et non par la recourante. On peine en outre à percevoir en quoi cette acquisition aurait pu servir les intérêts de la pupille. En effet, il convient de rappeler que, dans le cadre de l'administration diligente des biens du pupille, le curateur doit veiller à l'ensemble des intérêts de celui-ci et prendre les mesures adéquates pour préserver son patrimoine. En l'espèce, la curatrice n'a non seulement pas empêché sa pupille de diminuer fortement sa fortune mais y a au contraire participé activement en sa qualité de bénéficiaire de cette importante donation, violant ainsi de façon patente son devoir d'assistance et de diligence quant au maintien de la substance du patrimoine de sa pupille, ce d'autant plus compte tenu de l'âge avancé de cette dernière. En outre, contrairement à ce que prétend la recourante, il apparaît que l'argent prélevé a servi les seuls intérêts de sa curatrice car, même si l'on devait admettre que son activité rend effectivement des séjours à Paris indispensables, d'autres solutions telles que la location ponctuelle d'une chambre d'hôtel ou même d'un appartement s'avèrent moins coûteuses que l'achat d'un appartement sur place de sorte qu'elles auraient dû être privilégiées; la nécessité alléguée de disposer d'un pied-à-terre dans la capitale parisienne n'explique au demeurant pas pourquoi l'acquisition du bien n'a pas été faite en son propre nom. Il ressort en définitive des éléments qui précèdent que l'intérêt de la pupille ne commandait aucunement cet acte, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité de surveillance a implicitement refusé de ratifier la donation en refusant d'approuver les comptes de curatelle de l'exercice 2010. Il s'ensuit que la décision de la Chambre des tutelles doit être confirmée sur ce point également. 6. En définitive, le recours est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité cantonale (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix du district de Lausanne et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois. Lausanne, le 28 novembre 2012 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Hohl La Greffière: Hildbrand

ff68d251-c09e-4ca5-9739-5e5b5f3b374c

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Vor dem Amtsgericht Willisau war seit Oktober 2002 zwischen B._ (Ehefrau) und C._ (Ehemann) ein Eheschutzverfahren hängig. C._ hatte Rechtsanwalt A._ als Rechtsvertreter beigezogen und diesen ein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege einreichen lassen. Am 26. Dezember 2002 beging er Selbstmord. Mit Entscheid vom 9. Januar 2003 erklärte die delegierte Richterin des Amtsgerichts, dass die Verfahren betreffend Aufhebung des gemeinsamen Haushalts nach Art. 175 ff. ZGB und betreffend unentgeltliche Rechtspflege infolge des Todes von C._ erledigt seien. Sie ordnete an, dass jede Partei bzw. deren Rechtsnachfolger ihre eigenen Anwaltskosten zu tragen hätten. A._ rekurrierte an das Obergericht des Kantons Luzern, wobei er für den Fall, dass dieses der Auffassung sein sollte, das Rechtsmittel des Rekurses stehe nicht offen, beantragte, die Eingabe als Nichtigkeitsbeschwerde zu behandeln. Das Obergericht (Justizkommission) entschied am 5. Mai 2003, dass auf den Rekurs bzw. die Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten werde und A._ die Verfahrenskosten zu tragen habe. Das Obergericht (Justizkommission) entschied am 5. Mai 2003, dass auf den Rekurs bzw. die Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten werde und A._ die Verfahrenskosten zu tragen habe. B. A._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Rechtsbegehren, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die kantonale Instanz zurückzuweisen. Das Obergericht beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Das Obergericht hat dem Beschwerdeführer die Befugnis abgesprochen, die Abschreibung des Verfahrens betreffend Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und die weitere Anordnung des Amtsgerichts, sein verstorbener Mandant bzw. dessen Rechtsnachfolger hätten die Entschädigung für seinen, des Beschwerdeführers, Aufwand selbst zu tragen, anzufechten. Im Ergebnis wird damit ohne weitere Abklärungen ausgeschlossen, dass der Beschwerdeführer für seine Bemühungen im Eheschutzverfahren aus der Staatskasse entschädigt werden könnte. Der Beschwerdeführer ist dadurch im Sinne von Art. 88 OG in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt, so dass aus dieser Sicht auf die Beschwerde ohne weiteres einzutreten ist. 1. Das Obergericht hat dem Beschwerdeführer die Befugnis abgesprochen, die Abschreibung des Verfahrens betreffend Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und die weitere Anordnung des Amtsgerichts, sein verstorbener Mandant bzw. dessen Rechtsnachfolger hätten die Entschädigung für seinen, des Beschwerdeführers, Aufwand selbst zu tragen, anzufechten. Im Ergebnis wird damit ohne weitere Abklärungen ausgeschlossen, dass der Beschwerdeführer für seine Bemühungen im Eheschutzverfahren aus der Staatskasse entschädigt werden könnte. Der Beschwerdeführer ist dadurch im Sinne von Art. 88 OG in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt, so dass aus dieser Sicht auf die Beschwerde ohne weiteres einzutreten ist. 2. 2.1 Das Nichteintreten auf den Rekurs hat das Obergericht damit begründet, dass die delegierte Richterin des Amtsgerichts keinen Sachentscheid zur unentgeltlichen Rechtspflege gefällt habe, § 134 Abs. 3 der Luzerner Zivilprozessordnung (ZPO) für den Rekurs einen solchen jedoch voraussetze. Auf die Eingabe sei auch als Nichtigkeitsbeschwerde nicht einzutreten, weil dem Beschwerdeführer im amtsgerichtlichen Verfahren keine Parteistellung zugekommen sei und er auch kein rechtlich schutzwürdiges Interesse an einer materiellen Beurteilung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtsverbeiständung habe. 2.2 Der Beschwerdeführer beanstandet den obergerichtlichen Entscheid einzig insofern, als die Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde verneint worden ist. In verschiedener Hinsicht erblickt er darin einen Verstoss gegen die Bundesverfassung. 2.2 Der Beschwerdeführer beanstandet den obergerichtlichen Entscheid einzig insofern, als die Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde verneint worden ist. In verschiedener Hinsicht erblickt er darin einen Verstoss gegen die Bundesverfassung. 3. Es ist grundsätzlich nicht ausgeschlossen, neben den eigentlichen Prozessparteien sowie den Intervenienten und Litisdenunzianten in bestimmten Fällen Dritte als zur Ergreifung eines Rechtsmittels legitimiert zu betrachten und dementsprechend auch diesen ein Rechtsschutzbedürfnis zuzuerkennen (vgl. Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage, S. 492; Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7. Auflage, 13. Kapitel, Rz 56; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Auflage, vor § 259 ff. N 5; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 197, Ziff. 140). Ob die Voraussetzungen hierfür im Einzelfall erfüllt sind, beurteilt sich nach der Natur des vom Rechtsmittelkläger geltend gemachten Anspruchs. 3.1 Wie das Obergericht zutreffend festhält, ist der Anspruch auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege höchstpersönlicher Natur (dazu ZR 79 [1980] Nr. 76 S. 147; Heinrich Heuberger, Das Armenrecht der Aargauischen Zivilprozessordnung, Diss. Bern 1947, S. 54; Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, Diss. Lausanne 1989, S. 94 oben und S. 146 Ziff. 8.2.2). Trägerin des Anspruchs ist ausschliesslich die Prozesspartei, die die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt, die also insbesondere mittellos ist und nicht ein aussichtsloses Rechtsbegehren stellt (vgl. § 130 ZPO-LU; Art. 29 Abs. 3 BV; Frank/Sträuli/Messmer, a.a.O., N 3 zu § 84 ZPO). Scheidet die berechtigte Person aus irgend einem Grund als Partei aus dem Hauptprozess aus und ist zu diesem Zeitpunkt das Armenrecht bereits gewährt worden, gehen die armenrechtlichen Vergünstigungen nicht von Rechts wegen auf die Erben bzw. auf die allenfalls neu eintretende Partei über; vielmehr erlischt das Armenrecht, was durch ein entsprechendes Erkenntnis festzustellen ist. Ist hingegen das Armenrechtsgesuch noch nicht beurteilt worden, erlischt das Rechtsschutzinteresse des Ansprechers an einem Entscheid (ZR 79 [1980] Nr. 76 S. 148; Favre, a.a.O., S. 94 oben; Walter Düggelin, Das zivilprozessuale Armenrecht im Kanton Luzern, Zürich 1986, S. 196; Hans Ulrich Walder-Richli, Zivilprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 1996, § 34 Rz. 32; Frank/Sträuli/Messmer, a.a.O., N 10 zu § 84 ZPO). 3.2 Aus dem Gesagten geht hervor, dass eine Drittperson aus einem eingereichten, aber noch nicht beurteilten Armenrechtsgesuch keinerlei Recht ableiten kann. Ist das Begehren einmal gutgeheissen, wirkt sich das Armenrecht insoweit zu Gunsten von Drittpersonen aus, als die bis zum Ausscheiden des Berechtigten aus dem Prozess aufgelaufenen Gerichtskosten gedeckt und beispielsweise Erben entsprechend befreit sind. Ebenso erhält der allenfalls eingesetzte unentgeltliche Rechtsbeistand das ihm für die Dauer der Wirkung des Armenrechts zustehende Honorar aus der Staatskasse ausbezahlt. 3.2 Aus dem Gesagten geht hervor, dass eine Drittperson aus einem eingereichten, aber noch nicht beurteilten Armenrechtsgesuch keinerlei Recht ableiten kann. Ist das Begehren einmal gutgeheissen, wirkt sich das Armenrecht insoweit zu Gunsten von Drittpersonen aus, als die bis zum Ausscheiden des Berechtigten aus dem Prozess aufgelaufenen Gerichtskosten gedeckt und beispielsweise Erben entsprechend befreit sind. Ebenso erhält der allenfalls eingesetzte unentgeltliche Rechtsbeistand das ihm für die Dauer der Wirkung des Armenrechts zustehende Honorar aus der Staatskasse ausbezahlt. 4. Wenn das Obergericht dem Beschwerdeführer die Befugnis, den amtsgerichtlichen Abschreibungsentscheid anzufechten, abgesprochen hat, ist dies vor dem Hintergrund des Ausgeführten nicht zu beanstanden. Was in der staatsrechtlichen Beschwerde vorgetragen wird, vermag daran nichts zu ändern: 4.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei gegenüber dem Rechtsvertreter der Gegenpartei benachteiligt; dieser habe im Namen seiner Klientin gegen den amtsgerichtlichen Entscheid eine Nichtigkeitsbeschwerde einreichen können, die das Obergericht am 5. Mai 2003 teilweise gutgeheissen habe; die Sache sei zur materiellen Beurteilung des Armenrechtsgesuchs an die erste Instanz zurückgewiesen worden mit der Feststellung, B._ hätte ab 13. November 2002 ein unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben werden müssen, falls die weiteren Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege erfüllt sein sollten; die Rückweisung werde wahrscheinlich zur Gutheissung ihres Armenrechtsgesuchs führen. Die Vorbringen beruhen auf Tatsachen, die im angefochtenen Entscheid nicht festgehalten sind: Der die Gegenpartei von C._ betreffende Entscheid wurde vom Obergericht ebenfalls am 5. Mai 2003 gefällt und wird im hier angefochtenen Entscheid deshalb auch mit keinem Wort erwähnt. Aus der Sicht des Novenrechts ist daher auf die Beschwerde in diesem Punkt nicht einzutreten (dazu Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Aufl., Bern 1994, S. 369 f.; Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel/Frankfurt am Main 1998, Rz. 2.50). 4.2 Sodann erklärt der Beschwerdeführer, er dürfe nicht mit den übrigen Gläubigern verglichen werden, sei er doch auf Grund der Standesregeln verpflichtet gewesen, das Mandat anzunehmen. Der Hinweis auf die standesrechtliche Pflicht, das Mandat eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes zu übernehmen, stösst ins Leere: Eine solche Verpflichtung entsteht nämlich erst dann, wenn das Gericht das Armenrecht gewährt hat und der Anwalt von ihm mit der Übernahme der Rechtsverbeiständung beauftragt worden ist. Der Beschwerdeführer wendet ein, nach den Standesregeln sei es einem Anwalt, der mit der Einreichung eines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege beauftragt werde, untersagt, einen Kostenvorschuss zu verlangen. Indessen unterlässt er es, konkrete Bestimmungen zu nennen. Insoweit ist auf seine Vorbringen wegen unzureichender Substantiierung nicht einzutreten. Im Übrigen ist festzuhalten, dass der verfassungsmässige Anspruch der bedürftigen Partei auf unentgeltliche Rechtspflege sich grundsätzlich ohnehin nur auf die Zukunft bezieht und eine Rückwirkung einzig insofern Platz greift, als das Armenrecht Kosten erfasst, denen anwaltschaftliche Leistungen zu Grunde liegen, die im Hinblick auf den Verfahrensschritt erbracht worden sind, bei dessen Anlass das Armenrechtsgesuch gestellt wird (dazu BGE 122 I 203 E. 2 f S. 208). Aus dieser (beschränkten) Rückwirkung lässt sich für die Situation des Beschwerdeführers nichts ableiten. Ist ein Anwalt tätig geworden, ohne einen Kostenvorschuss verlangt zu haben oder einfordern zu können, liegt es an ihm, das damit eingegangene finanzielle Risiko zu tragen; er kann dieses nicht nachträglich auf den Staat abwälzen (vgl. BGE 122 I 203 E. 2d S. 206 und E. 2g S. 209, mit Hinweisen). Das Risiko lässt sich dadurch vermindern, dass das Armenrechtsgesuch vor ausgedehnteren Instruktionshandlungen bzw. vor dem Verfassen der Rechtsschrift eingereicht wird. 4.3 Eine verfassungswidrige Ungleichbehandlung erblickt der Beschwerdeführer ferner darin, dass ein Rechtsanwalt, dessen von einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung betroffener Mandant während der Hängigkeit des Verfahrens Selbstmord verübt habe und der in eigenem Namen gegen die Verweigerung eines Honorars für die unentgeltliche Rechtsverbeiständung Beschwerde geführt habe, vom Luzerner Obergericht eine staatliche Entschädigung zugesprochen erhalten habe. Im betreffenden Entscheid vom 6. November 2002 habe das Obergericht zudem bemerkt, dass auch in Strafverfahren bei Suizidfällen der Staat regelmässig die Kosten trage. Ausserdem bringt der Beschwerdeführer vor, dass der Anwalt, der für gesunde junge Leute ein Armenrechtsgesuch einreiche, besser gestellt sei als er. Der Beschwerdeführer unterlässt es, sich mit den Erwägungen auseinanderzusetzen, die das Obergericht zur Auffassung geführt haben, die vorliegenden Umstände liessen sich nicht mit der Situation bei der fürsorgerischen Freiheitsentziehung vergleichen. Die allgemein gehaltenen Beschwerdevorbringen sind nicht geeignet, eine willkürliche Ungleichbehandlung darzutun. Unbehelflich ist ebenso der vom Beschwerdeführer angestellte Vergleich zwischen seiner Lage und derjenigen eines Anwalts, dessen Mandant jung und gesund sei: Es ist Sache einer jeden freiberuflich tätigen Person und damit auch eines Rechtsanwalts, die Risiken einzuschätzen und dementsprechend zu handeln. 4.4 Der Beschwerdeführer bringt vor, dass im Kanton Luzern in Eheverfahren ein Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung manchmal während Monaten hängig bleibe. Es wäre in der Tat nicht unbedenklich, den Anwalt während längerer Zeit im Ungewissen darüber zu lassen, ob und in welchem Umfang seinem Mandanten das Armenrecht gewährt wird. Darüber ist jedoch nicht hier zu befinden. Die vom Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der von ihm beanstandeten Praxis der Luzerner Gerichte erhobene Rüge der Verletzung von Art. 29 Abs. 3 BV geht im Übrigen ins Leere: Ob sich unmittelbar aus dieser Bestimmung ein persönlicher Anspruch des unentgeltlichen Rechtsbeistandes auf Entschädigung durch den Staat ableiten lässt, braucht nicht erörtert zu werden, da der Beschwerdeführer nicht als Armenanwalt eingesetzt worden ist. 4.5 Der Feststellung des Obergerichts, er prozessiere nicht als Vertreter der Erben von C._, sondern in eigenem Namen, hält der Beschwerdeführer entgegen, er hätte gar nicht als Vertreter der Erben auftreten können, ohne gegen die Standesregeln zu verstossen, da die Miterbin B._ im Eheschutzverfahren Gegenpartei seines Mandanten gewesen sei. Dürfe er aber nicht im Namen der Erben Beschwerde führen, bestehe in der vom Obergericht als anwendbar erklärten Zivilprozessordnung eine Lücke, die in der Weise gefüllt werden müsse, dass er im Sinne von § 129 Abs. 1 lit. a des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes als beiladungsberechtigter Dritter, der an der Änderung oder Aufhebung des amtsgerichtlichen Entscheids ein Interesse habe, betrachtet werde. Allenfalls sei festzustellen, dass die Luzerner Zivilprozessordnung in diesem Punkt verfassungswidrig sei und deshalb nicht angewendet werden dürfe. Wie aus dem oben (E. 3.1 und 3.2) Dargelegten hervorgeht, können die Erben einen strittigen Armenrechtsanspruch des Erblassers nicht weiterverfolgen. Ob der Beschwerdeführer standesrechtlich befugt gewesen wäre, nach dem Tod seines Mandanten die Erben für die Durchsetzung des Anspruchs zu vertreten, ist daher von vornherein ohne Belang. Damit stossen auch die in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen der Verletzung der Bundesverfassung ins Leere. In einer Situation wie der vorliegenden bleibt dem Anwalt einzig, gegen die Erben des verstorbenen Mandanten vorzugehen, was vom Beschwerdeführer denn auch nicht in Frage gestellt wird. Dass die Erbschaft hier ausgeschlagen worden sein soll, wie in der Beschwerde neu vorgetragen wird, ändert an der grundsätzlichen Möglichkeit nichts. Erweist sich das Substrat, aus dem der Anwalt sein Honorar herauszuholen erhoffte, als inexistent (oder als zu klein), ist es nicht Sache des Staates, den Verlust zu decken. 4.6 Es trifft schliesslich zu, dass der Armenanwalt befugt ist, persönlich gegen die Höhe der ihm zugesprochenen Entschädigung Beschwerde zu führen (dazu BGE 129 I 65 ff.). Für den vorliegenden Fall, wo das einer solchen Entschädigung zu Grunde liegende Rechtsverhältnis zwischen Anwalt und Staat fehlt, lässt sich entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers daraus jedoch nichts ableiten. 4.6 Es trifft schliesslich zu, dass der Armenanwalt befugt ist, persönlich gegen die Höhe der ihm zugesprochenen Entschädigung Beschwerde zu führen (dazu BGE 129 I 65 ff.). Für den vorliegenden Fall, wo das einer solchen Entschädigung zu Grunde liegende Rechtsverhältnis zwischen Anwalt und Staat fehlt, lässt sich entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers daraus jedoch nichts ableiten. 5. Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss ist die Gerichtsgebühr dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann. 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht (Justizkommission) des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 23. Dezember 2003 Im Namen der II. Zivilabteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

ff69666d-7676-4d2b-a640-2e38bfe995c0

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Faits: Faits: A. A.a Dans le cadre de la succession de leurs parents, A._ et M.S._, M.D._ et son frère, P.S._, ont, le 13 septembre 1996, ouvert une action en partage contre leur soeur, A.W._. Ils ont notamment demandé que les vignes répertoriées dans le registre cantonal soient attribuées par tirage au sort, après formation de trois lots d'égale valeur, et que les soultes y relatives soient fixées. A.W._ s'est opposée à la demande. Elle a en outre conclu reconventionnellement à la mise aux enchères publiques de tous les immeubles de la succession, après établissement, par un expert, d'un inventaire des actifs, au versement de 20'000 fr., plus intérêts dès le 7 octobre 1995, ou d'une somme à dire d'expert, à titre de remboursement de ses prestations personnelles à l'égard de sa mère, ainsi qu'à l'attribution du tiers des actifs nets de la succession. Dans leur réplique, les demandeurs ont pris de nouvelles conclusions, en ce sens qu'ils ont conclu par ailleurs au partage, à parts égales, des avoirs mobiliers et en numéraire, ainsi qu'à la vente aux enchères publiques des objets immobiliers. Par mémoire-duplique du 18 mars 1997, A.W._ a confirmé ses précédentes conclusions. Les 4, 6 et 11 novembre 1997, les parties ont passé une convention en vue de procéder "au partage définitif de tous les biens ayant appartenu" à leurs parents. Après avoir énuméré les biens à partager (vignes sur la Commune de Z._, chalet et terrain "X._", comptes bancaires)(ch. 1), elles ont notamment décidé de tirer au sort, sous l'autorité du notaire désigné, les vignes, après constitution, par trois experts choisis, de lots d'égale valeur (ch. 2a). Elles sont convenues d'attribuer la quote-part d'un tiers sur la parcelle dite "X._", en copropriété par moitié, à P.S._ et M.D._, moyennant le versement de 6'000 fr. à A.W._ (ch. 2b). Elles ont en outre réglé le sort de la prétention émise par cette dernière pour sa contribution à l'entretien de leur mère (ch. 3). Moyennant signature et exécution de la convention, elles ont par ailleurs déclaré "avoir définitivement liquidé la succession de leurs parents et n'avoir plus aucune prétention à faire valoir contre l'autre de ce chef" (ch. 4). Elles se sont enfin engagées à signer l'ordre de bonification réglant, sur présentation de justificatifs, les montants éventuellement encore dus par l'hoirie, les frais de division et les parts revenant à chacun des héritiers (ch. 5). Le Juge des districts de Martigny et St-Maurice a homologué cet accord en séance du 25 novembre 1997 et rayé la cause du rôle le 5 janvier 1998. A.b Le 18 mai suivant, A.W._ a formé une requête d'exécution contre son frère et sa soeur. En séance du 18 juin 1998, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le notaire désigné dans la convention de novembre 1997 a été requis de procéder aux opérations de liquidation de la succession. Informé de l'achèvement de celles-ci, le Juge des districts de Martigny et St-Maurice a rayé la cause du rôle, par décision du 1er septembre 1998. A.c Statuant le 6 janvier 2000, le Juge des districts de Martigny et St-Maurice a rejeté une requête de A.W._ du 18 octobre 1999 tendant à la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire. Il a en bref considéré que la convention de partage homologuée le 25 novembre 1997 valait transaction judiciaire, de telle sorte que le partage de la succession avait fait l'objet d'un jugement exécutoire et que la communauté héréditaire n'existait plus. A.d Le 21 mars 2001, A.W._ a formé une requête d'exécution contre P.S._, laquelle a été admise le 22 mai suivant par le Juge des districts de Martigny et St-Maurice. Le prénommé a été condamné à signer un ordre de versement en faveur de sa soeur du tiers de l'actif d'un compte bancaire ouvert auprès de l'UBS, dans un délai de 10 jours dès le lendemain de la notification de la décision, à défaut de quoi la banque concernée serait invitée à exécuter cet ordre. Selon le magistrat, le chiffre 5 de la convention de 1997 organisait "les ultimes relations de l'hoirie avec les créanciers extérieurs", ainsi que le "partage interne entre les héritiers du solde actif". A.d Le 21 mars 2001, A.W._ a formé une requête d'exécution contre P.S._, laquelle a été admise le 22 mai suivant par le Juge des districts de Martigny et St-Maurice. Le prénommé a été condamné à signer un ordre de versement en faveur de sa soeur du tiers de l'actif d'un compte bancaire ouvert auprès de l'UBS, dans un délai de 10 jours dès le lendemain de la notification de la décision, à défaut de quoi la banque concernée serait invitée à exécuter cet ordre. Selon le magistrat, le chiffre 5 de la convention de 1997 organisait "les ultimes relations de l'hoirie avec les créanciers extérieurs", ainsi que le "partage interne entre les héritiers du solde actif". B. Le 15 mars 2002, P.S._ a ouvert contre A.W._ une action en paiement de 9'049 fr. 20, à savoir 1'346 fr. 65 pour des frais de téléphone (ci-après: conclusions no 2), 4'102 fr. 55 pour une perte de récolte (ci-après: conclusions no 3) et 3'600 fr. à titre de dommages et intérêts, les trois montants portant intérêts dès le 1er janvier 2000. En bref, exposant avoir acquis, par convention du 12 janvier 2000, tous les droits de M.D._ dans l'hoirie, il a invoqué, comme fondement du deuxième chef de conclusions, une créance de l'hoirie contre A.W._ en remboursement de factures téléphoniques d'un chalet à Verbier (2'019 fr. 10 ramenés à 1'346 fr. 65) et, pour le troisième, une prétention de l'attributaire de la vigne située au lieu dit "Y._", à savoir lui-même, contre l'hoirie en indemnisation d'une perte de récolte résultant d'intempéries. Par décision incidente du 19 août 2002, le Juge II des districts de Martigny et St-Maurice a admis l'exception de chose jugée soulevée par A.W._. Partant, il a notamment déclaré irrecevables les conclusions nos 2 et 3 du demandeur et transmis la cause au Juge de commune de Martigny comme objet de sa compétence, la valeur litigieuse étant réduite à 3'600 fr. En résumé, le magistrat a jugé que P.S._ avait déjà articulé les mêmes prétentions dans le cadre des procédures antérieures qui avaient abouti à la décision d'homologation du 25 novembre 1997 et d'exécution du 22 mai 2001. Ces procès opposaient par ailleurs les mêmes parties - puisque M.D._ avait cédé tous ses droits dans l'hoirie à son frère - et reposaient sur le même état de fait. La convention homologuée valait en outre transaction judiciaire, de telle sorte que le partage de l'hoirie S._ avait déjà fait l'objet d'un jugement exécutoire. Statuant le 9 janvier 2003, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le pourvoi en nullité interjeté par P.S._ contre cette décision, "rapporté" en conséquence l'effet suspensif octroyé le 19 septembre 2002, notamment afin d'"éviter qu'une autorité, éventuellement incompétente", ne soit saisie, et mis les frais et dépens à la charge du recourant. Statuant le 9 janvier 2003, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le pourvoi en nullité interjeté par P.S._ contre cette décision, "rapporté" en conséquence l'effet suspensif octroyé le 19 septembre 2002, notamment afin d'"éviter qu'une autorité, éventuellement incompétente", ne soit saisie, et mis les frais et dépens à la charge du recourant. C. P.S._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal. L'autorité cantonale et A.W._ n'ont pas été invitées à répondre. L'autorité cantonale et A.W._ n'ont pas été invitées à répondre. D. Par ordonnance du 12 février 2003, le Président de la Cour de céans a refusé l'effet suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, 177 consid. 1 p. 179 et les arrêts cités). 1.1 Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la violation alléguée ne peut pas être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral. 1.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué rejette un pourvoi en nullité interjeté par le recourant contre une décision prise par le juge de district en procédure incidente, laquelle admet, d'une part, l'exception de chose jugée soulevée par l'intimée et déclare irrecevables les conclusions nos 2 et 3 de l'action en paiement du recourant, lesquelles tendaient respectivement au paiement de 1'346 fr. 65 et de 4'102 fr. 55, et d'autre part, s'agissant du chef de conclusions en dommages-intérêts, constate l'incompétence du juge de district au vu de la valeur litigieuse réduite à 3'600 fr. et transmet d'office la cause au juge de commune comme objet de sa compétence. Le jugement de première instance que le Tribunal cantonal confirme combine ainsi une décision d'irrecevabilité, qui met fin définitivement à la cause sur les conclusions nos 2 et 3, l'exception de chose jugée étant admise (fin de non-recevoir de l'action sur ces deux points), et une décision de dessaisissement (d'incompétence) du juge de district conformément à l'art. 135 al. 2 CPC/VS s'agissant du chef de conclusions en dommages-intérêts. Cette dernière décision est étroitement liée au sort réservé aux deux premiers chefs de la demande, son fondement résultant de l'incompétence ratione valoris du juge de district. Elle induit par ailleurs une transmission d'office de la cause non encore tranchée au juge de commune, qui statuera définitivement (art. 21 al. 2 CPC/VS), en procédure sommaire (art. 282 al. 1 let. c CPC/VS), et dont le prononcé pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un pourvoi en nullité au juge de district (art. 22 al. 5 CPC/VS). Il s'agit là d'une procédure distincte de celle qui s'est déroulée devant le juge de première instance. Il faut donc considérer qu'en ce qui concerne la procédure devant ce dernier magistrat, la décision confirmée par le Tribunal cantonal a mis fin au litige dans son ensemble et que, partant, elle est finale et susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (cf. ATF 100 II 427 consid. 1 p. 429; 63 II 289; 62 II 214; 61 II 269; 61 II 49; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.1.7.5, p. 294; Wurzburger, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne, 1964, p. 200, n. 274). Comme l'arrêt attaqué a par ailleurs été rendu dans une contestation civile de nature pécuniaire et que l'ensemble de la cause était encore litigieux en dernière instance cantonale, le recours en réforme est également ouvert au regard de l'art. 46 OJ, la valeur litigieuse atteignant 8'000 fr. (1'346 fr. 65 + 4'102 fr. 55 + 3'600 fr.). Le recourant reproche enfin à l'autorité cantonale d'avoir "arbitrairement" considéré qu'il y avait autorité de la chose jugée, question qui ressortit au droit civil fédéral dans la mesure où, comme en l'espèce, la prétention exercée se fonde sur ce droit (art. 43 al. 1 OJ; ATF 121 III 474 consid. 2 p. 477 et l'arrêt cité). Dans ces circonstances, c'est par la voie de la réforme que le recourant aurait dû agir, de telle sorte que son recours de droit public est irrecevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ. 1.3 Le recourant, assisté d'un avocat, a déposé expressément un recours de droit public, en respectant les exigences propres à ce type de recours. Une conversion d'office de son écriture en un recours en réforme ne saurait dès lors entrer en ligne de compte (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272). 1.3 Le recourant, assisté d'un avocat, a déposé expressément un recours de droit public, en respectant les exigences propres à ce type de recours. Une conversion d'office de son écriture en un recours en réforme ne saurait dès lors entrer en ligne de compte (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272). 2. Le recourant, qui succombe, supportera l'émolument de justice (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à répondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit public est irrecevable. 1. Le recours de droit public est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais. Lausanne, le 14 mai 2003 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière:

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Sachverhalt: A. A._ und B._ haben am 1. Mai 2001 in Bern geheiratet. Die Ehe wurde vom Gerichtspräsidenten 8 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen, E._, am 10. Juli 2006 auf Klage von A._ hin geschieden. Mit Eingaben vom 8. November sowie vom 13. und 23. Dezember 2011 reichte A._ Strafanzeigen gegen B._, ihren Sohn C._, ihren Rechtsanwalt D._ sowie gegen alt Gerichtspräsident E._ ein wegen mehrfacher Ehe (Art. 215 StGB), Urkundenfälschung (Art. 251 StGB), Verleumdung (Art. 174 StGB), falscher Beweisaussage (Art. 306 StGB), Namensverweigerung (Art. 15a des zwischenzeitlich ausser Kraft gesetzten kantonalen Einführungsgesetzes zum StGB bzw. Art. 15 des Gesetzes über das kantonale Strafrecht vom 9. April 2009), evtl. Täuschung der Behörden (Art. 118 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005; SR 142.20) und Amtsmissbrauchs (Art. 312 StGB). Seiner ehemaligen Frau warf A._ im Wesentlichen vor, sie sei am 1. Mai 2001, als sie ihn geheiratet habe, mit Z._ verheiratet gewesen, was sie ihm und den schweizerischen Behörden verschwiegen hätte. Der wahre Name ihres Sohnes C._ sei Y._; sie habe dessen Identität fälschen lassen, um ihre vorbestehende Ehe zu vertuschen. B._ und ihr Anwalt hätten zudem im Scheidungsverfahren verschiedene verleumderische Behauptungen aufgestellt. E._ warf er vor, ohne ausreichende Beweise geurteilt und seine grundlegenden Rechte verletzt zu haben. Am 5. Januar 2012 nahm die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern das Verfahren nicht an die Hand. Am 14. März 2012 wies das Obergericht des Kantons Bern die Beschwerde von A._ gegen diese Nichtanhandnahmeverfügung ab. B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A._ sinngemäss, diesen Entscheid des Obergerichts aufzuheben und das Verfahren wieder an die Hand zu nehmen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege. C. Das Obergericht verzichtet auf Vernehmlassung. E._ beantragt in seiner Vernehmlassung, die Beschwerde abzuweisen. B._, C._ und Rechtsanwalt D._ stellen den gleichen Antrag. Das Obergericht verzichtet auf Replik. A._ hält an der Beschwerde fest.

Erwägungen: 1. Der angefochtene Entscheid bestätigt, dass das vom Beschwerdeführer angestrebte Strafverfahren nicht an die Hand genommen wird. Er schliesst damit das Verfahren ab. Es handelt sich um den Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Strafsache, gegen den die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (Art. 78 Abs. 1, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer wirkte am kantonalen Verfahren als Privatkläger mit. Die Vorinstanz bezeichnet ihn zwar nicht ausdrücklich als solchen, sondern als "Anzeiger/Beschwerdeführer". Sie bejahte indessen gestützt auf Art. 382 Abs. 1 StPO ein rechtlich geschütztes Interesse an der Beschwerde gegen die Nichtanhandnahmeverfügung (angefochtener Entscheid E. 2 S. 2), womit sie ihn implizit als Partei und Privatkläger anerkannte (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG ist die Privatklägerschaft zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann. Das trifft unter Vorbehalt der nachfolgenden Erwägungen grundsätzlich zu. 1.1 Seiner ehemaligen Ehefrau wirft der Beschwerdeführer Bigamie im Sinn von Art. 215 StGB vor, da sie im Zeitpunkt der Eheschliessung mit ihm bereits verheiratet gewesen sei. Diese Bestimmung schützt das Institut der monogamen Ehe bzw. der monogamen eingetragenen gleichgeschlechtlichen Partnerschaft (Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. A. Basel 2007, N. 3 zu Art. 215). Der Beschwerdeführer begründet nicht, inwiefern sich der angefochtene Entscheid in diesem Punkt auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann. Das ist auch nicht ersichtlich. Deshalb ist auf die Beschwerde insoweit nicht einzutreten. Das schadet dem Beschwerdeführer allerdings im Ergebnis insofern nicht, als Art. 215 StGB ein Zustandsdelikt (BGE 105 IV 326 E. 3b) und damit mit dem Eingehen der (zweiten) Ehe abgeschlossen ist. Dementsprechend wäre das am 1. Mai 2001 begangene Delikt, wie die Vorinstanz zutreffend darlegt (E. 5 S. 4), ohnehin verjährt. 1.2 Der Beschwerdeführer wirft seiner ehemaligen Frau vor, unwahrheitsgemäss behauptet zu haben, mehrere Gemälde in seiner Wohnung seien ihr Eigentum. Diese Behauptung habe sie mit einer Bestätigung der Erdöl-Universität Xi-An vom 23. Mai 2005 belegt, welche Rechtsanwalt D._ mit einem Begleitschreiben eingereicht habe. Die Staatsanwaltschaft hat diesen Sachverhalt in der Nichtanhandnahmeverfügung unter dem Gesichtspunkt der falschen Beweisaussage im Sinn von Art. 306 StGB, das Obergericht zusätzlich unter demjenigen der Urkundenfälschung im Sinn von Art. 251 StGB geprüft. Art. 251 StGB schützt sowohl den Rechtsverkehr mit Urkunden als auch den Einzelnen im privatrechtlichen Geschäftsverkehr (BGE 129 IV 53 E. 3.2; 92 IV 44 E. 2). Der Straftatbestand der falschen Beweisaussage einer Partei schützt zwar in erster Linie das Interesse des Staates an der Wahrheitsfindung im Zivilprozess, daneben aber auch die Interessen Privater, denen die falsche Aussage unmittelbar zum Nachteil gereicht (vgl. BGE 129 IV 95 E. 3.1 zum in dieser Hinsicht gleich gelagerten Art. 307 Abs. 1 StGB). Die mit der Bestätigung der Erdöl-Universität belegte Behauptung, die vom Beschwerdeführer als sein Eigentum beanspruchten Gemälde stünden in Wirklichkeit im Eigentum seiner Ex-Frau, ist offensichtlich geeignet, den Beschwerdeführer unmittelbar am Vermögen zu schädigen. Er ist damit in diesem Punkt zur Beschwerde befugt. 1.3 Der Beschwerdeführer warf seiner ehemaligen Frau und ihrem Anwalt in seinen Strafanzeigen vor, im Scheidungsverfahren verschiedene verleumderische Behauptungen aufgestellt zu haben. Geschütztes Rechtsgut von Art. 174 StGB ist die Ehre des Verleumdeten. Die Verurteilung des Verleumders ist geeignet, ihm Zivilansprüche - etwa auf Genugtuung - zu verschaffen. Der Beschwerdeführer ist damit zur Beschwerde befugt. 1.4 Zu den weiteren Punkten, in denen das Verfahren nicht an die Hand genommen wurde - z.B. die Vorwürfe gegen E._ - bringt der Beschwerdeführer in der Beschwerde nichts mehr vor, womit diese nicht Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens sind. 2. 2.1 Die Staatsanwaltschaft nimmt nach Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO eine Untersuchung u.a. dann nicht an die Hand, wenn aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände eindeutig nicht erfüllt sind. Eine Untersuchung darf danach nur dann nicht an die Hand genommen werden, wenn sicher feststeht, dass der Sachverhalt unter keinen Straftatbestand fällt. Im Zweifelsfall - wenn die Sach- und/oder die Rechtslage nicht von vornherein klar sind - ist eine Untersuchung zu eröffnen (BGE 137 IV 285 E. 2.3 mit Hinweisen auf die Lehre). 2.2 In Bezug auf die angeblich unwahren Angaben seiner ehemaligen Frau und ihres Vertreters hat das Obergericht einerseits ausgeführt, in diesem Zusammenhang seien keine Beweisaussagen gemacht worden, womit eine Verurteilung nach Art. 306 StGB von vornherein ausser Betracht falle. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was diese Folgerung in Frage stellen könnte. In Bezug auf den Tatbestand der Urkundenfälschung führt das Obergericht aus, der Beschwerdeführer behaupte nicht, dass die Bestätigung der Erdöl-Universität Xi-An falsch sei, womit eine Verurteilung nach Art. 251 StGB ausser Betracht falle. Dem kann nicht gefolgt werden. Der Beschwerdeführer hat mit ausreichender Deutlichkeit dargelegt, dass die Bestätigung inhaltlich unwahr sei. Die Einreichung einer unwahren Urkunde zur Täuschung des Gerichts über die wahren Eigentumsverhältnisse an den umstrittenen Bildern könnte den Tatbestand von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3 StGB erfüllen. Die Nichtanhandnahme ist indessen im Ergebnis nicht zu beanstanden, da die eingereichte Bestätigung offensichtlich keine Urkunde im Sinn von Art. 110 Abs. 4 StGB darstellt. Urkunde ist ein Schriftstück dann, wenn es nach gesetzlicher Bestimmung oder Verkehrsübung bestimmt und geeignet ist, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen (BGE 125 IV 17 E. 2a; 123 IV 61 E. 5a). Im fraglichen Schriftstück wird festgehalten, dass die Mutter von Frau B._ Rentnerin der Universität sei und mehrere Bilder von einem Onkel geschenkt erhalten habe. Fünf davon habe sie ihrer Tochter weiterverschenkt, die sie in die Schweiz mitgenommen habe, wo sie sich dann in der Wohnung von Herrn A._ befunden hätten. Es ist nicht nachvollziehbar, wie eine chinesische Universität oder ein mit dieser verbundenes Parteigremium in der Lage sein könnten, sichere Angaben über die Ausfuhr der Bilder und ihren Aufbewahrungsort in der Schweiz zu machen. Zudem ist nicht ersichtlich, aus welchem Grund sie dies tun sollten, gehört doch das Ausstellen solcher Bestätigungen kaum zum üblichen Aufgabenkreis dieser Institutionen. Vor allem aber ist das Dokument nicht notariell beglaubigt, sodass seine Echtheit nicht feststeht. Es ist unter diesen Umständen nicht geeignet zu beweisen, dass Frau B._ Eigentümerin der Bilder ist, womit es keine Urkunde darstellt. 2.3 Was die Vorwürfe betrifft, seine ehemalige Frau und ihr Anwalt hätten ihn im Scheidungsverfahren (2005 bis 2006) verleugnet, nahm die Staatsanwaltschaft das Verfahren zu Recht nicht an die Hand, weil die erforderlichen Strafanträge innert der dreimonatigen Frist nicht gestellt wurden (Art. 174 StGB i.V.m. Art. 29 aStGB) und die Taten zudem nach Art. 178 Abs. 1 StGB bzw. Art. 178 i.V.m. Art. 72 Abs. 2 aStGB verjährt wären. Der Beschwerdeführer bringt dazu vor, die Verleumdungen seien zwar während des Scheidungsverfahrens vorgebracht, aber nie zurückgezogen worden. Das mag sein. Verleumdung ist indessen kein Dauerdelikt (BGE 93 IV 93), womit die Verjährung mit dem Tag beginnt, an dem die strafbare Handlung ausgeführt wurde (Art. 98 lit. a StGB bzw. Art. 71 aStGB). Allfällige im Scheidungsprozess vorgetragene Verleumdungen wären damit verjährt. Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, seine ehemalige Frau und ihr Anwalt hätten die verleumderischen Aussagen 2008 und im laufenden Verleumdungsprozess P08 10 2583 STN erneut vorgebracht. Diese Vorbringen sind indessen in der Beschwerde ans Obergericht nicht enthalten, weshalb es sich um unzulässige Noven handelt (Art. 99 BGG). Darauf ist nicht einzutreten. 3. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Damit wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1 BGG). Von der Zusprechung von Parteientschädigungen kann angesichts des geringen Aufwands und des Umstands, dass Dr. D._ auch in eigenem Interesse handelt, abgesehen werden.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Kosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Generalstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 19. Juli 2012 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Störi

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Federation

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non-critical

Faits: Faits: A. X._ est propriétaire d'une maison d'habitation à Bussigny-près-Lausanne. Le 2 février 2004, il a informé sa commune qu'il avait fait poser un second compteur destiné à calculer l'eau utilisée pour l'arrosage de son jardin. De ce fait, il demandait que l'eau utilisée uniquement pour l'arrosage ne soit pas prise en compte lors de la facturation de la taxe d'épuration. Le 12 février 2004, la commune de Bussigny-près-Lausanne a répondu à l'intéressé qu'elle ne pouvait entrer en matière sur sa requête. Le 7 mai 2004, la commune de Bussigny-près-Lausanne a notifié à l'intéressé un bordereau de taxation pour la taxe annuelle d'épuration des eaux 2004. Le montant de la taxe s'élevait à 395 fr. 20, correspondant à 0,4 ‰ de la valeur d'assurance incendie de l'immeuble concerné (559'537 fr.), soit 223 fr. 80, auxquels s'ajoutaient 143 fr. 50 pour la consommation d'eau (287 m3 facturés à 0.50 fr. le mètre cube) ainsi que 27 fr. 90 de TVA. L'intéressé a recouru contre la décision précitée, estimant en substance que l'eau utilisée uniquement pour l'arrosage de son jardin, à savoir 165 m3, ne devait pas être soumise à la taxe annuelle d'évacuation et d'épuration des eaux. Le 17 janvier 2005, la Commission de recours en matière d'impôts de la commune de Bussigny-près-Lausanne (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. L'intéressé a recouru contre la décision précitée, estimant en substance que l'eau utilisée uniquement pour l'arrosage de son jardin, à savoir 165 m3, ne devait pas être soumise à la taxe annuelle d'évacuation et d'épuration des eaux. Le 17 janvier 2005, la Commission de recours en matière d'impôts de la commune de Bussigny-près-Lausanne (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. B. Par arrêt du 20 juin 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X._ contre la décision de la Commission de recours du 17 janvier 2005. Il a considéré que le système retenu par la commune de Bussigny-près-Lausanne pour la fixation de la taxe annuelle d'épuration respectait le principe de la causalité et de l'équivalence. Un certain schématisme étant admissible pour la fixation de la taxe d'épuration, le volume d'eau consommé par l'immeuble, sans tenir compte dans le détail de l'usage qui en est fait, apparaissait comme un critère acceptable pour le calcul de la part variable de la taxe annuelle d'épuration des eaux usées domestiques. B. Par arrêt du 20 juin 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X._ contre la décision de la Commission de recours du 17 janvier 2005. Il a considéré que le système retenu par la commune de Bussigny-près-Lausanne pour la fixation de la taxe annuelle d'épuration respectait le principe de la causalité et de l'équivalence. Un certain schématisme étant admissible pour la fixation de la taxe d'épuration, le volume d'eau consommé par l'immeuble, sans tenir compte dans le détail de l'usage qui en est fait, apparaissait comme un critère acceptable pour le calcul de la part variable de la taxe annuelle d'épuration des eaux usées domestiques. C. X._ a déposé un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du 20 juin 2007. Il demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'eau utilisée pour l'arrosage de son jardin n'est pas soumise à la taxe annuelle d'évacuation et d'épuration des eaux, subsidiairement, d'annuler la décision de la Commission de recours du 17 janvier 2005 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans le cadre de son recours en matière de droit public, il fait valoir une mauvaise application du droit cantonal et communal. Il se plaint également de ce que l'arrêt attaqué est arbitraire et viole les principes de causalité et d'équivalence. A l'appui de son recours constitutionnel subsidiaire, il dénonce une violation des principes de l'égalité (art. 8 Cst.) et de la légalité (art. 5 Cst.). Il requiert en outre des mesures d'instruction. Le Tribunal administratif se réfère aux considérants de son arrêt. La commune de Bussigny-près-Lausanne conclut, avec suite de dépens, au rejet du recours. Quant à la Commission de recours, elle n'a pas fait parvenir d'observations. Les 31 octobre et 19 novembre 2007, le recourant et la commune de Bussigny-près-Lausanne ont adressé à l'autorité de céans deux courriers avec des annexes.

Considérant en droit: Considérant en droit: 1. Conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, le recourant a déposé un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire dans un seul mémoire. Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans une même procédure (art. 119 al. 2 LTF). Selon l'art. 113 LTF, le recours constitutionnel est ouvert contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 LTF. Il convient dès lors d'examiner en priorité la recevabilité du recours en matière de droit public. 1.1 Interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral par le destinataire de cette décision, le recours en matière de droit public, qui ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable au regard des art. 42, 86 al. 1 let. d, 89, 90 et 100 al. 1 LTF. Toutefois, la conclusion du recourant tendant à l'annulation de la déci-sion de la Commission de recours du 17 janvier 2005 est irrecevable, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Tribunal administratif (ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302/303; 125 II 29 consid. 1c p. 33). 1.2 Dans la mesure où la voie du recours en matière de droit public est ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce recours, étant précisé que les griefs d'ordre constitutionnel peuvent être invoqués dans le recours ordinaire (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001, p. 4132; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in: SJ 2006 II 319 ss, p. 353). 1.2 Dans la mesure où la voie du recours en matière de droit public est ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce recours, étant précisé que les griefs d'ordre constitutionnel peuvent être invoqués dans le recours ordinaire (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001, p. 4132; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in: SJ 2006 II 319 ss, p. 353). 2. Le recourant demande la production des dossiers de l'autorité intimée et de la commune de Bussigny-près-Lausanne. Selon l'art. 102 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral invite d'office l'autorité précédente à lui transmettre le dossier de la cause dans le délai qui lui est imparti pour se déterminer. En l'espèce, le Tribunal administratif a joint à sa réponse son dossier, lequel comprend également les pièces déposées en procédure par la commune de Bussigny-près-Lausanne. La réquisition d'instruction du recourant est dès lors sans objet. 2. Le recourant demande la production des dossiers de l'autorité intimée et de la commune de Bussigny-près-Lausanne. Selon l'art. 102 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral invite d'office l'autorité précédente à lui transmettre le dossier de la cause dans le délai qui lui est imparti pour se déterminer. En l'espèce, le Tribunal administratif a joint à sa réponse son dossier, lequel comprend également les pièces déposées en procédure par la commune de Bussigny-près-Lausanne. La réquisition d'instruction du recourant est dès lors sans objet. 3. Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (let. a) ainsi que de droits constitutionnels cantonaux (let. c). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal - qui comprend le droit communal - en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (Message du 28 février 2001, op. cit., p. 4133; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet égard, le Tribunal fédéral n'examinera les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). 3. Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (let. a) ainsi que de droits constitutionnels cantonaux (let. c). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal - qui comprend le droit communal - en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (Message du 28 février 2001, op. cit., p. 4133; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet égard, le Tribunal fédéral n'examinera les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). 4. 4.1 Reprenant les termes de l'art. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) dispose que celui qui est à l'origine d'une mesure en supporte les frais. A cet égard, l'art. 60a LEaux, relatif aux financements des mesures, a la teneur suivante: "1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction: a. du type et de la quantité d'eaux usées produites; b. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations; c. des intérêts; d. des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation. 2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits. 3 Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires. 4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public." Il ressort des art. 3a et 60a LEaux que la Confédération a renoncé à introduire elle-même les émoluments nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux; elle a chargé les cantons de le faire dans les limites des conditions-cadres qu'elle a édictées. Si les cantons disposent ainsi d'une grande souplesse dans l'élaboration d'émoluments conformes au principe de causalité, ils doivent néanmoins prévoir "un système combinant des taxes de base et des taxes qui sont fonction de la quantité d'eaux usées à évacuer" (Message du 4 septembre 1996 relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux, FF 1213 ss [ci-après: le Message], p. 1219). Cette limite est mise en lumière par les objectifs assignés par le législateur au principe de causalité: "Outre qu'elle garantit le financement de la protection des eaux, la répercussion des coûts sur le responsable, en incitant celui-ci à réduire la pollution des eaux, permet d'atteindre un objectif écologique: elle contribue à diminuer l'utilisation des installations de traitement et ménage par conséquent l'environnement. Par ailleurs, cette application transparente du principe de causalité contribue à accroître l'efficacité des mesures de protection de l'environnement" (Message p. 1219). D'un autre côté, le législateur a précisé que le principe de la causalité ne devait pas être appliqué trop rigoureusement dans la pratique afin d'éviter des coûts administratifs démesurés découlant de l'évaluation du type et de la quantité des eaux usées de chaque ménage. Equiper chaque logement de compteurs séparés pour l'eau froide et chaude reviendrait par exemple à dépasser les limites du raisonnable (Message p. 1220). 4.2 Dans le canton de Vaud, l'art. 66 de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (ci-après: LPEP; RSV 814.31) dispose que: "1 Les communes peuvent percevoir, conformément à la loi sur les impôts communaux, un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations d'épuration. 2 Elles peuvent également percevoir une taxe d'introduction et une redevance annuelle pour l'évacuation des eaux claires dans le réseau des canalisations publiques. La redevance annuelle est proportionnelle au débit théorique évacué dans les canalisations." L'art. 4 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après: LICom; RSV 650.11) traite des taxes spéciales. Il prévoit que les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1). Ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de département concerné (al. 2). Elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3). Leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4). Sur cette base, l'art. 40 let. c du règlement communal de Bussigny-près-Lausanne sur l'évacuation et l'épuration des eaux, adopté par le Conseil communal le 26 mars 1993 et approuvé par le Conseil d'Etat le 30 avril 1993 (ci-après: le règlement communal), prévoit que les propriétaires d'immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d'évacuation et d'épuration des eaux doivent participer aux frais de construction et d'entretien desdites installations en s'acquittant notamment d'une taxe annuelle d'épuration. Celle-ci est perçue pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d'épuration (art. 45 al. 1 du règlement communal). Selon l'art. 1 let. f de l'annexe au règlement, la taxe est calculée en fonction de la valeur d'assurance incendie du bâtiment (0,4 ‰ de la valeur ECA) et de l'eau consommée durant l'année précédente (0.50 fr. par mètre cube). La Municipalité est en droit, de cas en cas, de réduire la taxe se rapportant aux entreprises industrielles, maraîchères, agricoles, bâtiments commerciaux et établissements divers (art. 45 al. 2 du règlement communal). Sur cette base, l'art. 40 let. c du règlement communal de Bussigny-près-Lausanne sur l'évacuation et l'épuration des eaux, adopté par le Conseil communal le 26 mars 1993 et approuvé par le Conseil d'Etat le 30 avril 1993 (ci-après: le règlement communal), prévoit que les propriétaires d'immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d'évacuation et d'épuration des eaux doivent participer aux frais de construction et d'entretien desdites installations en s'acquittant notamment d'une taxe annuelle d'épuration. Celle-ci est perçue pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d'épuration (art. 45 al. 1 du règlement communal). Selon l'art. 1 let. f de l'annexe au règlement, la taxe est calculée en fonction de la valeur d'assurance incendie du bâtiment (0,4 ‰ de la valeur ECA) et de l'eau consommée durant l'année précédente (0.50 fr. par mètre cube). La Municipalité est en droit, de cas en cas, de réduire la taxe se rapportant aux entreprises industrielles, maraîchères, agricoles, bâtiments commerciaux et établissements divers (art. 45 al. 2 du règlement communal). 5. Le recourant soutient que l'autorité intimée a méconnu le principe de l'équivalence en refusant de soustraire à la taxe annuelle d'épuration des eaux le volume d'eaux utilisées pour l'arrosage de son jardin, alors que celles-ci, infiltrées dans le sol, n'aboutissent pas dans les installations communales. 5.1 Selon le principe d'équivalence, qui concrétise ceux de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 5 al. 2 et 9 Cst.), le montant de chaque redevance doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en cause, ce qui n'exclut pas un certain schématisme ni l'usage de moyennes d'expérience. Les contributions doivent toutefois être établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 128 I 46 consid. 4a p. 52 et les arrêts cités; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, Eine Übersicht über die neuere Rechtsprechung und Doktrin, in ZBl 104/2003, p. 522/523; Peter Karlen, Die Erhebung von Abwasserabgaben aus rechtlicher Sicht, in DEP 13/1999 p. 557 ss; Marie-Claire Pont Veuthey, Les taxes de raccordement: qualification et régime juridique, in DC 2/97, p. 39). L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Il en va notamment ainsi en matière de ramassage et d'élimination des ordures, où cet avantage dépend de nombreux éléments, tels que la quantité de déchets produite, la variation des frais de ramassage en fonction de l'éloignement et de la période de l'année. Pour cette raison, la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient aménagées de manière schématique et tiennent compte de normes fondées sur des situations moyennes (ATF 122 I 61 consid. 3b p. 67 et les arrêts cités; arrêt 2P.402/1996 du 29 mai 1997, RDAF 1999 I 94, consid. 3a p. 97 s.). 5.2 La taxe litigieuse est une taxe annuelle hybride, destinée à couvrir non seulement les frais de construction des installations mais aussi leur entretien (cf. art. 40 du règlement communal; sur cette notion, cf. ATF 128 I 46 consid. 4a p. 53; Hungerbühler, op. cit. p. 509; Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le canton de Vaud, thèse Lausanne 1989, p. 55/56 et 173). Dans la pratique, le Tribunal fédéral a considéré qu'à la différence d'une taxe de raccordement unique (ATF 109 Ia 325 consid. 5 p. 328; 106 Ia 241 consid. 3b p. 244; 94 I 270 consid. 5a p. 278; 93 I 106 consid. 5b p. 114), une taxe annuelle hybride est incompatible avec le principe d'une imposition égale si elle n'inclut pas dans sa base de calcul la consommation effectuée par l'immeuble (ATF 125 I 1 consid 2b/ee p. 6). Le Tribunal fédéral a ensuite confirmé cette jurisprudence après l'entrée en vigueur des art. 3a et 60a LEaux (le 1er novembre 1997), lesquels imposaient plus expressément de tenir compte de l'utilisation effective de l'installation dans le calcul des taxes périodiques d'évacuation des eaux, même si certains coûts paraissaient indépendants du volume des eaux usées (ATF 128 I 46 consid. 4a et 5c p. 53 et 56). Dans ce sens, il a considéré qu'une taxe d'épuration calculée sur la valeur d'assurance incendie et sur les factures de fourniture d'eau d'un immeuble (contenant une redevance de base et la consommation effective) n'était pas arbitraire; il a en effet jugé que, dans la mesure où la taxe d'épuration couvrait le coût de construction des installations en fonction de l'utilisation potentielle des habitants de l'immeuble, il était raisonnable que le coût du mètre cube d'eau à épurer varie selon la consommation effective de ses habitants (arrêt 2P.54/1998 du 9 novembre 1998 consid. 4c). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu que si la consommation d'eau ne constituait qu'un indice pour estimer le volume d'eaux déversées dans les canalisations, cette valeur n'en demeurait pas moins une mesure pertinente pour évaluer approximativement la quantité d'eau à évacuer. S'agissant de l'eau captée depuis un raccordement séparé dans un jardin (attenant à une maison d'habitation), on ne pouvait exclure qu'elle n'aboutisse dans les canalisations après avoir été utilisée, par exemple, pour laver des voitures ou nettoyer une place. Ainsi, il a été jugé que la prise en compte, pour le calcul de la taxe d'utilisation des canalisations, de la consommation d'eau captée depuis un raccordement dans le jardin restait dans le cadre de la schématisation admissible (arrêt 2P.266/1998 du 7 octobre 1999 consid. 2c). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu que si la consommation d'eau ne constituait qu'un indice pour estimer le volume d'eaux déversées dans les canalisations, cette valeur n'en demeurait pas moins une mesure pertinente pour évaluer approximativement la quantité d'eau à évacuer. S'agissant de l'eau captée depuis un raccordement séparé dans un jardin (attenant à une maison d'habitation), on ne pouvait exclure qu'elle n'aboutisse dans les canalisations après avoir été utilisée, par exemple, pour laver des voitures ou nettoyer une place. Ainsi, il a été jugé que la prise en compte, pour le calcul de la taxe d'utilisation des canalisations, de la consommation d'eau captée depuis un raccordement dans le jardin restait dans le cadre de la schématisation admissible (arrêt 2P.266/1998 du 7 octobre 1999 consid. 2c). 6. En l'espèce, la taxe annuelle d'épuration prélevée par la commune intimée se compose d'une taxe de base, dont le montant est calculé sur la valeur d'assurance incendie de l'immeuble et qui n'est pas contestée ici, ainsi que d'une taxe variable définie en fonction des mètres cube d'eau consommée durant l'année précédente. Fondée sur la consommation effective, la taxe litigieuse est conforme aux principes rappelés au considérant précédent (cf. consid. 5.2 ci-dessus). Selon le recourant, l'eau destinée à l'arrosage de son jardin devrait toutefois être soustraite de la quantité d'eau consommée dès lors qu'elle n'est pas évacuée dans les canalisations. Celui-ci oublie qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de prendre en considération chaque cas particulier; un certain schématisme, inévitable, est admis par la jurisprudence, à condition que la base de calcul de la taxe s'appuie de normes fondées sur des situations courantes. Or, la quantité d'eau consommée est un critère objectif et facile à apprécier, qui représente une moyenne réputée correspondre à la quantité d'eaux usées déversées dans les canalisations. Avec l'autorité intimée, il sied de relever que la prise en compte de toutes les situations individuelles engendrerait des coûts administratifs disproportionnés, ce d'autant que le volume d'eau à évacuer n'a qu'une petite influence sur les coûts du réseau d'évacuation, lequel doit être entretenu de toute manière (cf. arrêt attaqué consid. 3a; André Müller, Finanzierung der kommunalen Abwasserentsorgung aus ökonomischer Sicht, in DEP 1999 p. 511 et 525). Il est plausible qu'une partie de l'eau qui transite par le deuxième compteur installé par le recourant soit utilisée pour l'arrosage de son jardin puis soit infiltrée dans le sol, mais il est aussi possible qu'une partie s'écoule en surface et soit finalement recueillie dans un système d'évacuation. On ne peut pas non plus exclure qu'une partie de cette eau soit également utilisée à d'autres fins, comme le nettoyage de divers objets ou le remplissage d'une petite piscine, et termine néanmoins sa course dans un écoulement raccordé au réseau. Il apparaît ainsi que le décompte présenté par le recourant ne permet pas d'établir avec précision la quantité d'eau qui n'est pas déversée dans les canalisations. Quoi qu'il en soit, la solution préconisée par celui-ci reviendrait à équiper chaque habitation bénéficiant d'un jardin d'un compteur séparé pour l'eau distribuée à l'extérieur. Or, le législateur a précisément estimé qu'une telle exigence "dépassait les limites du raisonnable" (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Par ailleurs, en favorisant une diminution de la consommation et de la pollution de l'eau, la taxe d'épuration a un caractère incitatif visant à ménager l'environnement (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Soustraire l'eau d'arrosage à la taxe d'épuration contreviendrait à ce but. Comme la commune intimée l'a fait remarquer à juste titre, si le recourant souhaite économiser la taxe d'épuration pour l'eau destinée exclusivement à l'arrosage de son jardin, il est libre d'installer un système de récupération des eaux de pluie plutôt que d'utiliser de l'eau traitée et filtrée. Un telle installation aurait en outre l'avantage d'être plus respectueuse de l'environnement. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas contraire au principe de l'équivalence de tenir compte de l'eau utilisée pour l'arrosage dans le calcul de la taxe d'épuration. Ainsi, non seulement l'arrêt attaqué échappe à l'arbitraire, mais il apparaît fondé. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas contraire au principe de l'équivalence de tenir compte de l'eau utilisée pour l'arrosage dans le calcul de la taxe d'épuration. Ainsi, non seulement l'arrêt attaqué échappe à l'arbitraire, mais il apparaît fondé. 7. Partant, le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). La commune intimée, représentée par un avocat, a conclu à des dépens. En vertu de l'art. 68 al. 3 LTF, aucuns dépens ne sont alloués en règle générale aux communes lorsqu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. Il n'y a pas de raison de déroger à cette règle dans le cas particulier. La commune intimée n'a dès lors pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et de la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne, à la Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Lausanne, le 11 janvier 2008 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière: Merki Mabillard

ff6b3609-7f82-4379-8f20-a20be289b38c

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Federation

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Die Kammer zieht in Erwägung: 1. 1.1 Auf Veranlassung von X._ (geb. 1991, Sohn von Y._) stellte der Bezirksgerichtspräsident Maloja am 22. März 2005 je einen Arrestbefehl gegen Y._ und Z._ (Konkubinatspartnerin von Y._) über Fr. 55'000.-- gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 2 und 5 SchKG aus. Grund der Arrestforderung bilden ein Unterhaltsvertrag, der Verlustschein vom 21. Oktober 2003 sowie die Eheschutzverfügung vom 18. Februar 1999. Verarrestiert wurden unter anderem der Monatslohn des Schuldners von netto Fr. 4'400.-- zuzüglich Kinderzulagen, ferner Konten bei der Bank W._ sowie zwei Fahrzeuge. Die Arrestbefehle wurden durch das Betreibungsamt A._ gleichentags vollzogen. Gegen die Arrestbefehle vom 22. März 2005 erhoben sowohl Y._ als auch Z._ Einsprache beim Arrestrichter. Mit Entscheiden vom 28. und 29. April 2005 trat der Bezirksgerichtspräsident Maloja auf deren Beschwerden zufolge versäumter Einsprachefrist nicht ein. Dagegen führten Y._ und Z._ Beschwerde an den Kantonsgerichtsausschuss, welcher mit Urteilen vom 13. Juni 2005 die Beschwerden guthiess und die Sache zur materiellen Behandlung der Arresteinsprachen an die Vorinstanz zurückwies. 1.2 Gegen die Arresturkunde des Betreibungsamtes Oberengadin führten Y._ und auch Z._ Beschwerde an den Kantonsgerichtsausschuss als Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen für den Fall, dass ihre Arresteinsprachen nicht gutgeheissen würden. Sie beantragten die Aufhebung des Arrestvollzuges vom 22./29. März 2005 wegen Rechtswidrigkeit und Unverhältnismässigkeit. Mit Entscheid vom 13. Juni 2005 hiess die Aufsichtsbehörde die Beschwerden von Z._ und Y._ teilweise gut, soweit darauf einzutreten war, und hob die Arresturkunden Nr. 1 und Nr. 2 teilweise auf und wies die Sache zur weiteren Abklärung sowie Abänderung und Ergänzung der Arresturkunden an das Betreibungsamt A._ zurück. 1.3 X._, vertreten durch seine Mutter, V._, hat bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts Beschwerde eingereicht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und verlangt, die pfändbare Lohnquote des Schuldners sei auf monatlich Fr. 1'421.90, eventualiter auf monatlich Fr. 440.35 festzusetzen. Sodann ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung. Der Kantonsgerichtsausschuss hat bei der Aktenübersendung beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei (Art. 80 OG). Auf Gegenbemerkungen wird unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid verzichtet. Das Betreibungsamt A._ hat sich nicht vernehmen lassen. Die Beschwerdegegner beantragen in ihrer Stellungnahme vom 17. November 2005 die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Sodann stellen sie das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Das Betreibungsamt A._ hat sich nicht vernehmen lassen. Die Beschwerdegegner beantragen in ihrer Stellungnahme vom 17. November 2005 die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Sodann stellen sie das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. 2. 2.1 Die Vorinstanz hat mit Bezug auf die Beschwerde von Z._ entschieden, das Rechtsmittel sei im Sinne der Erwägungen teilweise gutzuheissen, soweit darauf einzutreten sei. Die angefochtene Arresturkunde Nr. 1 sei teilweise aufzuheben und die Sache zur weiteren Abklärung und Abänderung beziehungsweise Ergänzung der Arresturkunde an das Betreibungsamt A._ zurückzuweisen. Hinsichtlich der Beschwerde von Y._ hat die Aufsichtsbehörde ausgeführt, der Arrestgläubiger behaupte und aus dem Arrestbefehl gehe hervor, der Beschwerdeführer verdiene nicht Fr. 2'430.25 sondern wesentlich mehr (Fr. 4'400.-- netto zuzüglich Kinderzulagen). Andererseits stimmten die Angaben des Arrestschuldners/Lohngläubigers und seiner Arbeitgeberin über die Höhe des Lohnes (im Sinne des tieferen Betrages von Fr. 2'430.25) überein. In einer solchen Situation sei vom Überschuss über den unpfändbaren Lohn (Notbedarf) nur jener Teil des Lohnes fest zu pfänden oder zu arrestieren, der unbestritten sei. Vorliegend sei dieser Betrag Null, denn der unbestrittene Lohn (Fr. 2'430.25) sei kleiner als der Notbedarf (Fr. 2'432.60). Der Rest, das heisse die Differenz zwischen dem Notbedarf und dem vom Arrestgläubiger behaupteten Lohn (Fr. 1'967.40 [Fr. 4'000.-- - Fr. 2'432.60]) sei lediglich als bestrittene Forderung zu arrestieren. Dem Drittschuldner könne nicht - auch nicht vorläufig - befohlen werden, auch jenen Teil des angeblich höheren Lohnes monatlich direkt dem Betreibungsamt abzuliefern, hinsichtlich dessen er seine Schuldnerschaft bestreite. Anders als im Falle der Pfändung einer unbestrittenen Lohnforderung, wo es nicht zu einer Verwertung komme, weil das liquide Substrat direkt vom Arbeitgeber an das Betreibungsamt fliesse, komme es im Falle der Pfändung einer bestrittenen Lohnforderung zu einer Verwertung. Falls das Verfahren bis in dieses Stadium gelange, sei der bestrittene Teil durch Versteigerung der Lohnforderung als solcher beziehungsweise durch ihre Überweisung gemäss Art. 131 SchKG zu verwerten. In diesem Sinne sei die Beschwerde von Y._ teilweise gutzuheissen, die Arresturkunde Nr. 2 in ihrer Position aufzuheben und zur Verbesserung zurückzuweisen. 2.2 Der Beschwerdeführer macht in der Hauptsache geltend, gemäss BGE 111 III 13 E. 5 ff. könne bei der Lohnpfändung in das Existenzminimum des Schuldners eingegriffen werden, wenn es sich um in Betreibung gesetzte Unterhaltsbeiträge handle, auf die der Gläubiger zur Deckung seines Notbedarfs angewiesen sei. Gestützt auf die vom Bundesgericht angewendete Formel ergebe sich bei einem Einkommen des Schuldners von monatlich Fr. 2'430.25, seinem Notbedarf von monatlich Fr. 2'432.60 und bei einem Notbedarf des Beschwerdeführers und Unterhaltsberechtigten von monatlich Fr. 500.-- eine pfändbare Lohnquote von monatlich Fr. 414.35. Der Beschwerdeführer hat sich im kantonalen Beschwerdeverfahren darauf berufen. Die Vorinstanz hat den Eingriff ins Existenzminimum des Schuldners jedoch ohne nähere Begründung abgelehnt. Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann in den Notbedarf des Schuldners eingegriffen werden für Unterhaltsforderungen aus dem letzten Jahr vor Zustellung des Zahlungsbefehls. Das Privileg wird damit begründet, die aus dieser Zeit stammenden Unterhaltsbeiträge seien noch zu den laufenden Unterhaltsbedürfnissen des Berechtigten zu zählen. Weiter zurückliegende Alimentenforderungen hingegen stellten eigentliches Kapital dar, für das das Eingriffsprivileg nicht mehr geltend gemacht werden könne (BGE 89 III 65 E. 1 S. 67; Georges vonder Mühll, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Hrsg. Staehelin/Bauer/Staehelin, SchKG II, N. 41 zu Art. 93 SchKG, S. 954). Die Aufsichtsbehörde Basel-Stadt hat in ihrem Entscheid vom 3. Oktober 2001 (BlSchK 2002, S. 146/147) entschieden, dagegen sei mit Recht eingewendet worden, dass kein Grund dafür bestehe, nicht auch hier die Art. 219 Abs. 4 Erste Klasse lit. c in Verbindung mit Art. 146 Abs. 2 SchKG zur Anwendung zu bringen, die das Vorrecht auf die in den letzten sechs Monaten vor dem Fortsetzungsbegehren entstandenen Unterhalts- und Unterstützungsbeiträge begrenzten. Damit werde erreicht, dass das Verteilungs- und das Eingriffsprivileg darin übereinstimmten (Georges Vonder Mühll, a.a.O.). Vorliegend habe das zur Folge, dass die in den Monaten Januar bis September 2000 entstandenen und in Betreibung gesetzten Unterhaltsbeiträge nicht privilegiert zu behandeln seien, weil sie früher als sechs Monate vor dem Fortsetzungsbegehren vom 27. März 2001 entstanden seien. Dieser Entscheid der Aufsichtsbehörde wird in zwei neu erschienenen Kommentaren erwähnt (zustimmend Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4. Aufl. 2005, N. 1003, S. 201; Michel Ochsner, in: Commentaire romand, Basel 2005, N. 135 und 139 zu Art. 93 SchKG, S. 429/430, welcher das auf sechs Monate beschränkte Eingriffsprivileg eher abzulehnen scheint). Dieser Frage muss jedoch im vorliegenden Fall nicht weiter nachgegangen werden. Denn gemäss Arrestbefehl vom 22. März 2005 basiert die Arrestforderung auf dem Verlustschein vom 21. Oktober 2003, welcher für verfallene Unterhaltsbeiträge für die Zeit vom April 2002 bis 31. März 2003 ausgestellt worden war. Daraus folgt, dass der gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 5 SchKG abgestützte Arrestbefehl für Unterhaltsforderungen erlassen wurde, die fast zwei Jahre vorher in Betreibung gesetzt worden waren. Unter diesen Umständen ist aber ein Eingriff in das Existenzminimum des Unterhaltsschuldners nicht mehr zulässig, weil dies nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur für Unterhaltsforderungen aus dem letzten Jahr vor Zustellung des Zahlungsbefehls (BGE 111 III 13 E. 5 S. 15 mit Hinweisen) - bzw. hier vor Zustellung des Arrestbefehls (BGE 116 III 10 E. 2) - zulässig ist. 2.3 Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, zum anerkannten Lohn des Beschwerdegegners sei ein Naturaleinkommen in Höhe von monatlich Fr. 200.-- zu addieren. Der gleiche Betrag sei aufzurechnen, weil der Schuldner stets die Möglichkeit habe, ein Auto seiner Arbeitgeberin zu benützen. Diese Vorbringen können nicht entgegen genommen werden, denn neue Tatsachen sind vor Bundesgericht nicht zulässig (Art. 79 Abs. 1 OG). Schliesslich ist der Beschwerdeführer der Auffassung, der Schuldner könnte bei einem Arbeitseinsatz von 100 statt 80% monatlich Fr. 607.55 mehr verdienen. Zu diesem Einwand hat die Vorinstanz zu Recht ausgeführt, hypothetische Aufrechnungen seien unstatthaft. Falls der Beschwerdeführer damit sinngemäss die von der Vorinstanz angenommene "bestrittene" Einkommenspfändung infrage stellen sollte, so könnte darauf mangels hinreichender Begründung nicht eingetreten werden (Art. 79 Abs. 1 OG; BGE 119 III 49 E. 1). 2.4 Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. 2.4 Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. 3. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (Art. 20a SchKG und Art. 61 Abs. 2 lit. a GebV SchKG), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (Art. 62 Abs. 2 GebV SchKG). Das Gesuch der Beschwerdegegner um Befreiung von Gerichtskosten ist daher gegenstandslos. Die Voraussetzungen zur Gewährung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes sind jedoch sowohl für den Beschwerdeführer als auch für die Beschwerdegegner erfüllt (Art. 152 OG).

Demnach erkennt die Kammer: Demnach erkennt die Kammer: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. 2.1 Das Gesuch des Beschwerdeführers wie auch dasjenige der Beschwerdegegner um Gewährung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes wird gutgeheissen. 2.2 Rechtsanwalt Dr. Thomas Schütt und Rechtsanwalt Marco Pool wird aus der Bundesgerichtskasse je ein Honorar von Fr. 1'000.-- ausgerichtet. 2.2 Rechtsanwalt Dr. Thomas Schütt und Rechtsanwalt Marco Pool wird aus der Bundesgerichtskasse je ein Honorar von Fr. 1'000.-- ausgerichtet. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, den Beschwerdegegnern, dem Betreibungsamt A._ und dem Kantonsgericht von Graubünden, Kantonsgerichtsausschuss, als Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 23. Dezember 2005 Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:

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CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

non-critical

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Nach Einsicht in die Beschwerde gemäss Art. 72 ff. BGG gegen den Entscheid vom 30. September 2011 des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz, das auf ein Gesuch des Beschwerdeführers um Revision eines Nichteintretensentscheids des Verwaltungsgerichts vom 31. März 2011 (Nichteintreten - mangels Leistung des Kostenvorschusses von 500 Franken - auf eine zweite Beschwerde des Beschwerdeführers gegen das Nichteintreten auf seine erste Beschwerde betreffend Vormundschaft durch den Regierungsrat des Kantons Schwyz) nicht eingetreten ist, in das Urteil 5A_337/2011 vom 16. November 2011 des Bundesgerichts, das (in Gutheissung einer Beschwerde des Beschwerdeführers) den erwähnten Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts vom 31. März 2011 aufgehoben hat,

in Erwägung, dass mit der Aufhebung des (Gegenstand des kantonalen Revisionsverfahrens bildenden) Entscheids vom 31. März 2011 das vorliegende bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren gegenstandslos geworden und in Anwendung von Art. 71 BGG i.V.m. Art. 72 BZP abzuschreiben ist, dass keine Gerichtsgebühr erhoben wird, dass dem Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zuzusprechen ist, dass die Verfahrensabschreibung in die Zuständigkeit der Abteilungspräsidentin fällt (Art. 32 Abs. 2 BGG),

verfügt die Präsidentin: 1. Das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren 5A_782/2011 wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, der Vormundschaftsbehörde A._ und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 17. November 2011 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Hohl Der Gerichtsschreiber: Füllemann

ff6bef9f-18a0-4527-890f-4373490cd0de

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CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

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Sachverhalt: A. S._, geboren 1965, war ab 1. Oktober 2004 bei der M._ AG angestellt und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 2. Mai 2007 stürzte sie während der Arbeit und zog sich dabei eine Ellenbogen- und BWS-Kontusion zu. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Mit Verfügung vom 14. September 2007, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 20. Dezember 2007, stellte die SUVA ihre Leistungen per 1. Oktober 2007 ein. B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 20. März 2009 ab. C. S._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid und die Leistungseinstellung der SUVA seien aufzuheben und ihr die gesetzlichen Leistungen zu erbringen. Zudem ersucht sie darum, ihrer Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen, soweit ihr diese nicht bereits von Gesetzes wegen zukomme.

Erwägungen: 1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Leistungsvoraussetzungen des natürlichen (BGE 129 V 177 E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) und des adäquaten Kausalzusammenhangs (BGE 129 V 177 E. 3.2 S. 181 mit Hinweis), den Grundsatz der freien Beweiswürdigung und die Anforderungen an ärztliche Berichte (BGE 125 V 351 E. 3a S. 352 mit Hinweis), insbesondere jene verwaltungsinterner Ärzte (BGE 125 V 351 E. 3b/ee S. 353 mit Hinweisen), zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für den Untersuchungsgrundsatz, die Mitwirkungspflicht der Parteien und die Folgen der Beweislosigkeit (BGE 125 V 193 E. 2 S. 195, 122 V 157 E. 1a S. 158, je mit Hinweisen) sowie die Beweislast des Unfallversicherers bei anspruchsaufhebenden Tatsachen (RKUV 2000 Nr. U 363 S. 45 E. 2 mit Hinweis) und den Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 353 E. 5b S. 360 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen. 2. Das Spital X._ diagnostizierte am 3. Mai 2007 eine Ellenbogen- und BWS-Kontusion bei Status nach Sturz von ca. 80 cm Höhe am 1. (recte: 2.) Mai 2007. Mit CT der LWS vom 19. Juni 2007 stellte es eine verkalkte mediane und paramediane Diskushernie L5/S1 sowie eine mögliche Nervenwurzelkompression S1 fest. Auf den restlichen Etagen sei keine wesentliche Diskopathie nachweisbar. Am 20. Juni 2007 konstatierte Dr. med. W._, Facharzt für Allgemeinmedizin, die Versicherte habe nach dem Sturz wegen Nackenschmerzen während 10 Tagen mit der Arbeit ausgesetzt. Seit dem 4. Juni 2007 sei sie bei ihm wegen starker Rückenschmerzen mit Ausstrahlung ins rechte Bein in Behandlung. Im CT der LWS habe sich eine alte Diskushernie L5/S1 mit Nervenwurzelkompression S1 gezeigt. Am 4. Juli 2007 erwähnte er Schmerzen im unteren Rücken, die nach Absetzen der Analgetika aufgetreten seien. Der Kreisarzt kam am 28. August 2007 zum Schluss, die Versicherte habe sich von der Ellenbogen- und Thoraxkontusion sehr gut erholt; es seien dort keine Beschwerden und Einschränkungen mehr feststellbar. 6 1/2 Wochen nach dem Unfall sei wegen persistierender Schmerzen im LWS-Bereich mit Ausstrahlung ins Bein ein CT durchgeführt worden, welches eine verkalkte mediane Diskushernie L5/S1 gezeigt habe. Die lumbale Beschwerdesymptomatik könne nicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit auf den Sturz zurückgeführt werden, da die Diskushernie vorbestehend sei. Bezüglich der Ellenbogen- und Thoraxkontusion sei die Heilung drei Monate nach dem Sturz eingetreten. Die Arbeitsunfähigkeit nach den Ferien im August 2007 sei auf die Diskushernie zurückzuführen. 3. Die Vorinstanz hat zutreffend festgehalten, dass nach konstanter Rechtsprechung eine Diskushernie nur dann als Unfall anerkannt wird, wenn das fragliche Ereignis von besonderer Schwere und geeignet war, eine Schädigung der Bandscheibe herbeizuführen, und die Symptome der Diskushernie unverzüglich auftraten sowie eine sofortige Arbeitsunfähigkeit bewirkten (SVR 2009 UV Nr. 1 S. 1 E. 2.3 mit zahlreichen Hinweisen). Dasselbe gilt für die Feststellung, dass eine vorbestehende stumme Diskushernie nur dann als natürlich kausale Folge eines Unfallereignisses anerkannt wird, wenn die entsprechenden Beschwerden innert einer Latenzzeit von höchstens acht bis zehn Tagen auftreten (vgl. dazu DEBRUNNER/RAMSEIER, Die Begutachtung von Rückenschäden in der schweizerischen sozialen Unfallversicherung, 1990, S. 55). Unter Berücksichtigung der aktenkundigen ärztlichen Berichte, deren Beweiswert - mit Ausnahme der kreisärztlichen Beurteilung - von der Versicherten nicht beanstandet wird, sowie der fehlenden Schwere des Unfallereignisses hat die Vorinstanz zu Recht geschlossen, dass die erst einige Wochen nach dem Unfall aufgetretenen und eine Arbeitsunfähigkeit verursachenden Rückenbeschwerden mit Ausstrahlung ins Bein den Unfallbegriff nicht zu erfüllen vermögen. Ebenfalls zutreffend ist, dass die vorbestehende Diskushernie mangels Auftreten der Beschwerden innerhalb der massgeblichen Latenzzeit nicht durch das Ereignis vom 2. Mai 2007 manifest wurde. Daran ändern auch die Vorbringen der Versicherten nichts. Insbesondere kommt dem kreisärztlichen Bericht voller Beweiswert zu. Denn die Einschätzung des Kreisarztes, wonach die Diskushernie vorbestehend sei, ergibt sich aus der vom Spital X._ gestellten Diagnose einer "verkalkten medianen und paramedianen Diskushernie L5/S1" und wird auch von Dr. med. W._ geteilt, hielt dieser doch am 20. Juni 2007 eine "alte Diskushernie L5/S1" fest. Schliesslich liegt angesichts der übereinstimmenden ärztlichen Berichte auch keine ungenügende Abklärung des Sachverhalts resp. eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes von Art. 61 lit. c ATSG vor, so dass das kantonale Gericht zu Recht im Rahmen der antizipierten Beweiswürdigung (SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27 E. 4b mit Hinweisen) auf die Anordnung weiterer Abklärungen verzichtet hat. 4. Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird mit dem Entscheid in der Hauptsache gegenstandslos (vgl. etwa Urteil 8C_479/2007 vom 4. Januar 2008, E. 4 mit Hinweis). 5. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet, weshalb sie im Verfahren nach Art. 109 BGG, insbesondere ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung, erledigt wird.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 17. Juni 2009 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Ursprung Riedi Hunold

ff6d366c-4b05-434f-b2f7-3ce5ff339b02

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CH_BGer_004

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nan

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Sachverhalt: A. Die A._ GmbH (Klägerin, Beschwerdeführerin) und die B._ AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin) schlossen im Juni 2009 einen Werkvertrag über Boden- und Wandplattenarbeiten in der Wohnüberbauung C._ in U._. Am 26. bzw. 31. August 2009 unterzeichneten sie einen weiteren Werkvertrag über Boden- und Wandplattenarbeiten in der Wohnüberbauung D._ in V._. In beiden Verträgen war als Werklohn ein Pauschalpreis vorgesehen: Für das Objekt C._ betrug dieser Fr. 1'360'000.-- netto und für die D._ Fr. 305'000.-- netto. Die Beklagte leistete der Klägerin Akontozahlungen von insgesamt Fr. 1'100'000.-- für das C._ und von Fr. 270'000.-- für die D._. Die Parteien hatten schon vor diesen beiden Projekten zusammengearbeitet. Insbesondere waren sie im Zusammenhang mit dem Wohnpark E._ in U._ ein Werkvertragsverhältnis über Boden- und Wandplattenarbeiten eingegangen. In der Wohnüberbauung C._ wurden 118 Wohneinheiten erstellt, in der D._ deren 34. In 20 Wohneinheiten im C._ und in einer Wohneinheit an der D._ führte die Klägerin gar keine Arbeiten aus. In acht Wohneinheiten des Projekts C._ und sechs Wohneinheiten der D._ leistete sie Arbeiten in reduziertem Umfang. B. Mit Klage vom 13. März 2012 beantragte die Klägerin dem Handelsgericht des Kantons Bern, die Beklagte sei zu verpflichten, ihr Fr. 196'613.-- nebst Zins sowie Fr. 200.-- Betreibungskosten und Fr. 250.-- Kosten des Aussöhnungsversuchs zu bezahlen. Ferner sei in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes Oberland, Dienststelle Oberland West, definitive Rechtsöffnung zu erteilen. In der Replik erhöhte die Klägerin die Klageforderung auf Fr. 198'784.70. Die Beklagte trug auf Abweisung der Klage an und erhob Widerklage auf Bezahlung von Fr. 53'776.75 nebst Zins. An der Fortsetzungsverhandlung reduzierte sie ihre Widerklageforderung auf Fr. 49'000.--. Mit Entscheid vom 4. Dezember 2013 wies das Handelsgericht die Klage ab und verpflichtete die Klägerin in weitgehender Gutheissung der Widerklage, der Beklagten Fr. 45'000.-- nebst Zins zu bezahlen. Im Übrigen wies es die Widerklage ab. C. Die Klägerin beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen, den Entscheid des Handelsgerichts vom 4. Dezember 2013 aufzuheben und die Klagebegehren gutzuheissen. Die Widerklage der Beklagten sei vollumfänglich abzuweisen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an das Handelsgericht zurückzuweisen. Die Beklagte beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung. Die Parteien reichten Replik und Duplik ein.

Erwägungen: 1. Der angefochtene Entscheid des Handelsgerichts ist ein Endentscheid (Art. 90 BGG). Gegen Entscheide der als einzige kantonale Instanzen im Sinne von Art. 74 Abs. 2 lit. b BGG urteilenden Handelsgerichte (Art. 6 ZPO) ist die Beschwerde an das Bundesgericht streitwertunabhängig gegeben (BGE 139 III 67 E. 1.2). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer hinlänglichen Begründung (Erwägung 2) - auf die Beschwerde einzutreten. 2. 2.1. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Unerlässlich ist, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 140 III 86 E. 2 S. 89, 115 E. 2 S. 116). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 138 I 171 E. 1.4; 136 I 65 E. 1.3.1; 134 II 244 E. 2.1/2.2; 133 III 439 E. 3.2 S. 444). Macht die beschwerdeführende Partei eine Verletzung des Willkürverbots von Art. 9 BV geltend, genügt es nicht, wenn sie einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich. Sie hat vielmehr anhand der Erwägungen des angefochtenen Urteils im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern dieses offensichtlich unhaltbar ist (BGE 137 V 57 E. 1.3 S. 60; 134 II 349 E. 3 S. 352). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 136 II 489 E. 2.8; 134 V 138 E. 2.1; 133 II 396 E. 3.1. S. 399). 2.2. Die Beschwerde ist innert der Beschwerdefrist vollständig begründet einzureichen (vgl. Art. 42 Abs. 1 BGG). Kommt es zu einem zweiten Schriftenwechsel, darf die beschwerdeführende Partei die Replik nicht dazu verwenden, ihre Beschwerde zu ergänzen oder zu verbessern (vgl. BGE 132 I 42 E. 3.3.4). Die Replik ist nur zu Darlegungen zu verwenden, zu denen die Ausführungen in der Vernehmlassung eines anderen Verfahrensbeteiligten Anlass geben (vgl. BGE 135 I 19 E. 2.2). Soweit die Beschwerdeführerin in ihrer Replik darüber hinausgeht, können ihre Ausführungen nicht berücksichtigt werden. 2.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 140 III 115 E. 2 S. 117; 135 III 397 E. 1.5). Entsprechende Rügen sind überdies bloss zulässig, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen). Wenn sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (BGE 140 III 86 E. 2 S. 90; Urteile 4A_275/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2, nicht publ. in: BGE 137 III 539; 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 134 III 570). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (BGE 140 III 16 E. 1.3.1). Zu beachten ist ferner, dass das Bundesgericht in die Beweiswürdigung des Sachgerichts nur eingreift, wenn diese willkürlich ist. Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls in Betracht zu ziehen oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 140 III 16 E. 2.1; 138 IV 13 E. 5.1 S. 22; 134 II 124 E. 4.1; 132 III 209 E. 2.1). Dies ist dann der Fall, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266; 137 III 226 E. 4.2 S. 234; 136 III 552 E. 4.2). Inwiefern die Beweiswürdigung willkürlich sein soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (BGE 134 II 244 E. 2.2; 130 I 258 E. 1.3). Namentlich genügt es nicht, einzelne Beweise anzuführen, die anders als im angefochtenen Entscheid gewichtet werden sollen, und dem Bundesgericht in appellatorischer Kritik die eigene Auffassung zu unterbreiten, als ob diesem freie Sachverhaltsprüfung zukäme (vgl. BGE 116 Ia 85 E. 2b). Das Bundesgericht ist namentlich auch dann keine Appellationsinstanz, wenn als Vorinstanz ein Handelsgericht und damit eine einzige kantonale Instanz entschieden hat. Die Beschwerdeführerin scheint dies zu verkennen. Sie kann im Folgenden nicht gehört werden, soweit sie ihre Argumentation auf einen Sachverhalt stützt, der von den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht, ohne im Einzelnen hinreichend begründete Sachverhaltsrügen gemäss den eben dargelegten Grundsätzen zu formulieren. Unbeachtet bleiben muss namentlich, wenn sie auf S. 5 ff. der Beschwerde den Sachverhalt aus eigener Sicht darlegt. 3. Die Parteien haben in den beiden Werkverträgen unstreitig je einen Pauschalpreis vereinbart. Fest steht auch, dass die Beschwerdeführerin nicht alle in den Werkverträgen vorgesehenen Leistungen ausführte. Der Streit dreht sich um die Fragen der Zulässigkeit dieses veränderten Leistungsumfangs und dessen Wirkung auf den Werklohn. 3.1. Die Vorinstanz stellte hinsichtlich der Möglichkeit einer Bestellungsänderung fest, dass in beiden Werkverträgen auf gleichlautende allgemeine und spezielle Vertragsbedingungen "als integrierter Vertragsbestandteil" verwiesen werde. In den Allgemeinen Werkvertragsbedingungen (AWB), welche kraft Unterzeichnung gültig übernommen worden seien, werde unter Ziffer 1/2 festgehalten, dass bestimmte Bedingungen der SIA-Norm 118 (Ausgabe 1977/91) "Allgemeine Bedingungen für Bauarbeiten" vorgingen. Die Bestimmungen des OR, insbesondere Art. 377 OR, seien damit nur subsidiär anwendbar, soweit sie nicht zwingendes Recht enthielten. Gemäss der Vorinstanz haben die Parteien in Ziffer 5 AWB unter dem Titel "Projektänderungen (SIA-Norm 118; Art. 11+87-89) " Folgendes vereinbart: "Kommt im Falle von Projektänderungen keine Einigung über die Preisanpassung zustande, so ist die Generalunternehmerin berechtigt, die entsprechenden Arbeiten unter Ausschluss von Entschädigungsfolgen an Dritte zu vergeben. Bei Projektreduktionen ist die Generalunternehmerin berechtigt, den Werkpreis um die entsprechenden Minderpreise zu reduzieren." Die Vorinstanz legte ihrem Entscheid diese Vereinbarung zu Grunde. 3.2. Die Beschwerdeführerin behauptet demgegenüber, die Parteien hätten gemäss übereinstimmendem wirklichem Willen einen "Gesamtauftrag" vereinbart, nach dem sich nicht nur die Beschwerdeführerin zum Bearbeiten sämtlicher 118 bzw. 34 Wohneinheiten, sondern auch die Beschwerdegegnerin zur Vergabe dieser gesamten Arbeiten an die Beschwerdeführerin vertraglich verpflichtet hätten. Der so verstandene "Gesamtauftrag" derogiere die weiteren integrierten Bestandteile, mithin die AWB und die Bestimmungen der SIA-Norm 118. Da sie (die Beschwerdeführerin) nicht alle Arbeiten "erhalten" habe, liege eine Vertragsverletzung durch die Beschwerdegegnerin vor. Die Beschwerdeführerin habe einen vertraglichen Schadenersatzanspruch nach Art. 97 OR in Verbindung mit Art. 377 OR, es sei denn, die - beweisbelastete - Beschwerdegegnerin hätte vor der Vorinstanz aufzeigen können, dass dennoch keine Vertragsverletzung vorliege, oder dass sie kein Verschulden treffe. Beides sei ihr nicht gelungen. Diese Argumentation gebricht bereits am Umstand, dass die Vorinstanz keinen den Behauptungen der Beschwerdeführerin entsprechenden tatsächlichen Parteiwillen zum Abschluss eines "Gesamtauftrags" mit dem von der Beschwerdeführerin behaupteten Inhalt festgestellt hat. Was die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang gegen den angefochtenen Entscheid vorbringt, erschöpft sich in appellatorischer Kritik, die nicht zu einer Korrektur des vorinstanzlich festgestellten Sachverhalts führen kann. Rechtsgenügend begründete Sachverhaltsrügen werden demgegenüber nicht vorgetragen (vgl. Erwägung 2.2). 4. 4.1. Die Vorinstanz stellte fest, dass die Parteien konkludent eine Reduktion des Leistungsumfangs vereinbart hätten, welche die Beschwerdegegnerin zu einer entsprechenden Reduktion des Werkpreises berechtige. Sie stützte dieses Erkenntnis auf Ziffer 5 Abs. 2 AWB und gelangte in objektiver Auslegung zum Ergebnis, Projektreduktionen seien insofern zulässig gewesen, als ein Wohnungskäufer einzelne Arbeiten selbst habe ausführen oder durch Dritte habe ausführen lassen wollen. Sie erwog, die Käuferbetreuung sei gemäss Werkvertrag Aufgabe der Beschwerdeführerin gewesen. Wenn sie nun Änderungswünsche der Käufer vorbehaltlos der Bauherrin mitgeteilt habe, sei darin eine konkludente Offerte zur Bestellungsänderung zu erblicken, welche die Beschwerdegegnerin konkludent - durch entsprechende Vergütung an die Käuferschaft - angenommen habe. Damit sei die Beschwerdegegnerin berechtigt, das Entgelt der Beschwerdeführerin im Sinne von Ziffer 5 Abs. 2 AWB um "die entsprechenden Minderpreise" zu reduzieren. Die Vorinstanz sah dieses Ergebnis bestärkt im Umstand, dass es in der Regel die Beschwerdeführerin gewesen sei, die mit den Käufern verhandelt habe. Sie hätte es demnach in der Hand gehabt, rechtzeitig von der Beschwerdegegnerin die Vereinbarung eines neuen Preises zu verlangen. Dies habe sie aber nicht getan. Auch sei die Bestimmung von Ziffer 5 Abs. 2 AVB entgegen der Beschwerdeführerin nicht ungewöhnlich, da die Parteien schon beim Projekt E._ genau so verfahren seien. Auch dort sei nur ein Teil der Arbeiten ausgeführt und entsprechend sei nicht der volle Pauschalpreis bezahlt worden. 4.2. Der Beschwerde sind keine einschlägigen, hinlänglich begründeten Rügen zu entnehmen, welche diese rechtlichen Erwägungen der Vorinstanz als bundesrechtswidrig ausweisen würden. Weder wird dargetan, dass Ziffer 5 Abs. 2 AVB auf die konkludent - einvernehmlich - erfolgte Reduktion des Leistungsumfangs nicht anwendbar sein sollte, noch wird nachvollziehbar begründet, weshalb angesichts der vertraglichen Verantwortung der Beschwerdeführerin für die Käuferbetreuung und die vorbehaltlose Mitteilung individueller Käuferwünsche an die Beschwerdegegnerin nicht von einer einvernehmlich erfolgten Leistungsreduktion ausgegangen werden dürfte. Die Beschwerdeführerin baut ihre Kritik auf ihrer eigenen Behauptung auf, die Parteien hätten einen "Gesamtauftrag" vereinbart, der die Verpflichtung der Beschwerdegegnerin enthalten habe, die Vergabe aller Arbeiten an die Beschwerdeführerin zu gewährleisten. Da sich diese Behauptung indessen im vorinstanzlichen Verfahren nicht erhärten liess und auch der Überprüfung durch das Bundesgericht nicht zugrunde gelegt werden kann (vgl. Erwägung 3.2), entbehren die insofern geübte Kritik sowie die Ausführungen zur behaupteten Nichterfüllung dieser angeblichen Vertragspflicht der Grundlage und vermögen nicht durchzudringen. Ebenso an der Sache vorbei gehen bei dieser Ausgangslage die Ausführungen in der Beschwerde zur angeblich fehlenden Exkulpation, weshalb sich eine Auseinandersetzung damit erübrigt. Die Beschwerdeführerin vermag demnach keinen Grund aufzuzeigen, um von der vorinstanzlichen Auslegung abzuweichen. Gemäss der zutreffenden Auffassung der Vorinstanz kann auch ein Pauschalpreis bei verändertem Leistungsumfang angepasst werden, wenn dies - wie vorliegend in Ziffer 5 Abs. 2 AVB - entsprechend vereinbart ist. Der Vorinstanz ist sodann ohne Weiteres beizupflichten, wenn sie dafür hält, die Beschwerdeführerin müsse es zumindest als konkludenten Akzept einer Leistungsreduktion gelten lassen, wenn sie als Unternehmerin, die ein Interesse an den Arbeiten habe, dem Bauherren mitteile, dass sie gewisse Arbeiten nicht ausführe, ohne Schadenersatz oder Schadloshaltung vorzubehalten und im Wissen darum, dass sie beim Vorgängerprojekt E._ in der analogen Situation nicht den ganzen Pauschalpreis erhalten habe. Es bleibt somit bei der vorinstanzlichen Schlussfolgerung, dass die Parteien einvernehmlich eine Leistungsreduktion vornahmen, die gemäss der ausdrücklichen Vereinbarung in Ziffer 5 Abs. 2 AVB zu einer entsprechenden Reduktion des Werkpreises führt. 5. Eventualiter ficht die Beschwerdeführerin die vorinstanzliche Berechnung des Minderpreises an. 5.1. Die Vorinstanz hielt fest, dass die Parteien in den AVB nicht geregelt hätten, wie der Minderpreis bei einer Leistungsreduktion zu berechnen sei. Demnach gälten die subsidiär anwendbaren Bestimmungen der SIA-Norm 118. Deren Art. 84 ff. regelten zwar nur die einseitige Bestellungsänderung und ihre Folgen. Dennoch sei davon auszugehen, dass die Parteien mangels anderer Abrede die darin vorgesehenen Folgen - insbesondere die Bestimmung des Minderpreises - stillschweigend auch auf die vereinbarten Bestellungsänderungen anwenden wollten. Es würde sich auch aufdrängen, diese Bestimmungen heranzuziehen, wenn keine Verständigung über den Minderpreis vorläge und demnach eine richterliche Vertragsergänzung zum Zuge käme (Art. 2 Abs. 2 OR). Ein solches Vorgehen, mithin die sinngemässe Anwendung der Art. 84 ff. SIA-Norm 118 auf einvernehmliche Bestellungsänderungen, wird auch in der Literatur befürwortet, weil diese Bestimmungen zur Natur des Vertrages passen, für den die SIA-Norm 118 übernommen wurde (siehe Egli, in: Kommentar zur SIA-Norm 118, Art. 38-156 [Ausgabe 1977/1991], 1992, Vorbemerkungen zu Art. 84-91 SIA-Norm 118, S. 208; vgl. auch Spiess/Huser, Norm SIA 118, Stämpflis Handkommentar, 2014, N. 11 zu Art. 84 SIA-Norm 118). Das Vorgehen der Vorinstanz ist in diesem Sinne bundesrechtlich nicht zu beanstanden. 5.2. Nach Art. 89 Abs. 2 SIA-Norm 118 wird der Nachtragspreis bei Leistungen zu Pauschalpreisen auf der Basis jener Kostengrundlage vereinbart, die im Zeitpunkt der Bestellungsänderung gültig ist. Kommt keine Einigung zustande, ist der Minderpreis nach Art. 89 SIA-Norm 118 durch den Richter zu bestimmen. Dabei wird der Nachtragspreis aus dem zugehörigen Pauschalpreis hergeleitet, unter Berücksichtigung der massgeblichen Unterschiede, die sich aus der Bestellungsänderung ergeben. Ein Leistungsverzeichnis kann dabei als Hilfsmittel dienen (siehe Egli, a.a.O., N. 10 i.V.m. N. 9 zu Art. 89 SIA-Norm 118). In Berücksichtigung dieses Grundsatzes leitete die Vorinstanz den Minderpreis aus dem vereinbarten Pauschalpreis her, indem sie ihn anhand eines auf der Basis der Pauschale umgerechneten Quadratmeterpreises berechnete. Betreffend das Projekt C._ berechnete die Vorinstanz für die Leistungsreduktion einen Minderpreis von Fr. 310'000.--. Diesen brachte sie vom Pauschalpreis von Fr. 1'360'000.-- in Abzug, womit nach Berücksichtigung der Anzahlung von Fr. 1'100'000.-- ein Guthaben der Beschwerdegegnerin von Fr. 50'000.-- resultierte. Von diesem Ergebnis zog die Vorinstanz "ex aequo et bono" 10 % ab, um den beträchtlichen rechnerischen Unsicherheiten Rechnung zu tragen, so dass sie die Widerklage im Umfang von Fr. 45'000.-- guthiess. Beim Projekt D._ resultierte nach der gleichen Berechnungsweise ein Guthaben der Beschwerdegegnerin von Fr. 2'600.--. Da sich die Beschwerdegegnerin insoweit aber mit den geleisteten Zahlungen als auseinandergesetzt erklärt hatte, begnügte sich die Vorinstanz mit dem Schluss, dass jedenfalls die Beschwerdeführerin aus diesem Projekt nichts mehr zu fordern habe. 5.3. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe zu Unrecht nicht mit den "Budgetpreisen" pro Quadratmeter von Fr. 70.-- (Nasszellen) respektive Fr. 90.-- (Böden und Wände Wohnbereiche) gerechnet und dies in Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV nicht begründet. Zudem habe sie in willkürlicher Weise verneint, dass beim Projekt E._ mit diesen Budgetpreisen abgerechnet worden sei. Die Rüge geht fehl. Zunächst begründete die Vorinstanz das Nichtabstellen auf die "Budgetpreise" sehr wohl, nämlich damit, dass eine entsprechende Parteiabrede nicht Vertragsinhalt sei und auch nicht nachträglich getroffen worden sei. Zudem würden "Budgetpreise" nach anderen Kriterien festgelegt als Werkpreise. Eine Verletzung der Begründungspflicht nach Art. 29 Abs. 2 BV liegt angesichts dieser hinreichenden Erwägungen nicht vor (vgl. BGE 136 I 184 E. 2.2.1 S. 188). Inwiefern es bundesrechtswidrig sein soll, wenn die Vorinstanz gemäss Art. 89 SIA-Norm 118 vom vereinbarten Pauschalpreis ausging und diesen auf die betreffenden Flächen umrechnete, legt die Beschwerdeführerin nicht dar und ist nicht ersichtlich. Ebenso wenig vermag sie eine willkürliche Beweiswürdigung aufzuzeigen im Zusammenhang mit dem Schluss der Vorinstanz, dass auch das Projekt E._ nicht anhand der "Budgetpreise" von Fr. 70.-- respektive Fr. 90.-- abgerechnet worden sei, und, der Beschwerdeführerin sei der Nachweis nicht gelungen, dass die Parteien nachträglich übereingekommen seien, dass die Minderleistungen zu Quadratmeterpreisen von Fr. 70.--/90.-- abgerechnet werden sollten. Sie führt dazu an, die Vorinstanz habe die "Chronologie" in den Aussagen des Zeugen F._ "verwechselt". Selbst wenn dies zutreffen sollte, bleibt es indessen bei der von der Vorinstanz wiedergegeben Zeugenaussage, wonach die Berechnung betreffend das Projekt E._ nicht auf der Basis von Quadratmeterpreisen Fr. 70.--/90.-- erfolgt sei. Es sei darum gegangen, die Pauschale so auf die Wohneinheiten umzurechnen, dass das Total wieder die Pauschale ergebe. Wenn die Vorinstanz aus diesen Zeugenaussagen gerade nicht ableiten konnte, dass das Projekt E._ anhand der "Budgetpreise" Fr. 70.--/90.-- abgerechnet worden war, ist dies keineswegs unhaltbar, sondern plausibel und entspricht der zitierten Zeugenaussage. 5.4. Die Beschwerdeführerin moniert sodann eine Reihe von Verfahrensmängeln bei der Ermittlung der Minderflächen, mithin derjenigen Flächen, welche die Beschwerdeführerin nicht bearbeitet hat. 5.4.1. Soweit sie der Vorinstanz im Zusammenhang mit der Verfügung vom 27. November 2013, mit der die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 15. November 2013 inklusive Beilagen aus den Akten gewiesen wurde, eine Verletzung der Begründungspflicht, von Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO und des Willkürverbots vorwirft, stossen ihre Rügen ins Leere, nachdem die Vorinstanz mit Beschluss vom 3. Dezember 2013 in Derogation jener Verfügung vom 27. November 2013 die aus dem Recht gewiesene Eingabe der Beschwerdeführerin vom 15. November 2013 vorläufig wieder zu den Akten erkannte. Ohnehin lässt die Beschwerdeführerin ausser Acht, dass eine Zwischenverfügung nach Art. 93 Abs. 3 BGG nur dann mit dem Endentscheid angefochten werden kann, wenn sie sich auf dessen Inhalt auswirkt. Inwiefern Letzteres der Fall sein soll, führt die Beschwerdeführerin nicht aus, weshalb auf ihre diesbezügliche Kritik nicht weiter einzugehen ist. Dasselbe gilt auch, soweit die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 28. August 2013 kritisiert und die Vorwürfe der Verletzung der Begründungspflicht, des Willkürverbots, von Art. 8 ZGB (Beweislast) sowie von Art. 229 ZPO erhebt. Es wird nicht dargetan, inwiefern sich diese Zwischenverfügung im Sinne von Art. 93 Abs. 3 BGG auf den Inhalt des Endentscheids auswirkt. Auf die daran geübte Kritik kann daher nicht eingetreten werden. 5.4.2. Die Vorinstanz wies die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 15. November 2013 im angefochtenen Entscheid mit der Begründung aus dem Recht, dass der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin nicht die Unzulässigkeit der Editionsaufforderung vom 28. August 2013 geltend gemacht habe, sondern seinerseits Noven vorbringe, was unzulässig sei. In der Beschwerde wird dies beanstandet, jedoch nicht konkret begründet, inwiefern die Vorinstanz das Novenrecht (Art. 229 ZPO) verletzt haben soll. Damit bleibt die Rüge ohne Erfolg. 5.4.3. Die Beschwerdeführerin beanstandet sodann, dass die Vorinstanz für die Ermittlung der Minderflächen auf die Tabellen der Beschwerdegegnerin abgestellt habe, welche diese dem Gericht an der Verhandlung vom 3. Dezember 2013 eingereicht habe. Sie sieht auch insofern Art. 229 ZPO und Art. 9 BV verletzt. Die Vorinstanz begründete die Entgegennahme dieser Übersichtstabellen damit, dass die Tabellen Zahlen beinhalteten, die sich aus den bereits eingereichten Beweismitteln ergeben würden. Die Zahlen würden nicht gewürdigt, sondern lediglich tabellarisch zusammengefügt. Die Tabellen erleichterten dem Gericht die Arbeit und stellten Hilfsmittel für die Nachvollziehbarkeit des Schlussvortrages dar. Die Vorinstanz stellte daher auf die Tabellen ab, soweit diese nur einen Zusammenzug der bereits vorhandenen Zahlen darstellten und keine Noven enthielten. Mit diesen einleuchtenden Erwägungen der Vorinstanz setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander, und sie liefert keine hinlängliche Begründung, weshalb sie bundesrechtswidrig sein sollen. Sie bringt jedoch vor, die Tabellen hätten durchaus Noven enthalten, nämlich hinsichtlich der Minderleistungen "Treppen". Die Vorinstanz ging demgegenüber auch betreffend die Minderleistungen "Treppen" nicht von Noven aus, sondern davon, dass sich die diesbezüglichen Angaben (betreffend ursprüngliches Volumen und betreffend Minderleistungen) auch aus den Ausschreibungsunterlagen (KB 6 und KAB 7) und aus der Klageantwortbeilage 36 ergeben würden. Dass es geradezu unhaltbar gewesen wäre, wenn die Vorinstanz auch insoweit davon ausging, dass die besagten Tabellen keine Noven enthielten, sondern die Angaben den bereits eingereichten Unterlagen entnommen werden könnten, ist nicht ersichtlich. Indem die Vorinstanz auch betreffend die Minderleistungen im Bereich der Treppen nicht von Noven ausging und auf die genannten Übersichtstabellen abstellte, hat sie die Grenze zur Willkür nicht überschritten. 5.5. Weiter macht die Beschwerdeführerin geltend, dass die Vorinstanz für ihre Berechnungen auf "unklar gebliebene" Quadratmeterpreise abgestellt habe. Sie habe ihre Begründungspflicht verletzt und sei in Willkür verfallen. Der Willkürvorwurf ist nicht hinlänglich begründet. Darauf ist nicht einzugehen. Sodann ist die Begründungspflicht nicht verletzt, hat die Vorinstanz ihre Berechnungsweise des Minderpreises doch begründet und ausgeführt, der Minderpreis werde anhand eines auf der Basis der Pauschale umgerechneten Quadratmeterpreises berechnet. Dabei erläuterte sie die konkret der Berechnung zugrunde gelegten Quadratmeterpreise als durchschnittlichen Quadratmeterpreis, der sich ergebe, wenn die Pauschale nach Abzug der verhältnismässigen Netto-Treppenkosten durch das Total der Plattenflächen dividiert werde. Die Gehörsrüge ist unberechtigt. 5.6. Schliesslich beanstandet die Beschwerdeführerin, dass die Vorinstanz den der Beschwerdegegnerin gewährten Rabatt von 30 % nicht wieder aufgerechnet habe. Die Vorinstanz lehnte dies ab, da sachverhaltsmässig nicht erstellt sei, dass der Rabatt einzig aufgrund des (ganzen) Auftragsvolumens gewährt worden sei. Sie erwog, der veränderte Leistungsumfang weiche zudem nicht derart von der ursprünglich vereinbarten Leistung ab, dass der Minderpreis nicht mehr vom ursprünglich vereinbarten Werkpreis abgeleitet werden könnte und ein "neuer" Werkpreis festgesetzt werden müsste. Die Beschwerdeführerin bringt vor, der "Inhaber G._" habe an der Parteieinvernahme vom 3. Dezember 2013 den Rabatt für die D._ mit nur 34 Wohneinheiten nachvollziehbar so erläutert, dass dieser Auftrag unmittelbar nach demjenigen für das C._ zur Diskussion gestanden habe. Nach seinem Verständnis habe er diesen Auftrag von H._ "eben nur mit demselben Rabatt von 30 % erhalten". Die Beschwerdegegnerin habe diese Ausführungen nicht mehr bestritten, weshalb das Gericht darauf hätte abstellen müssen. Es habe somit die Verhandlungsmaxime verletzt. Laut der Vorinstanz war zwischen den Parteien strittig, ob die Beschwerdeführerin nur des gesamten Volumens wegen einen Rabatt gewährt habe. Dementsprechend lag eine bestrittene Behauptung vor, über die Beweis zu führen war (Art. 150 Abs. 1 ZPO). Von einer unbestrittenen Tatsachenbehauptung ist demnach entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht auszugehen, und eine Verletzung des Verhandlungsgrundsatzes scheidet aus. Die Vorinstanz würdigte demnach die Beweise, namentlich die Aussagen von I._ und G._. Sodann zog sie in Betracht, dass die Beschwerdeführerin bei der D._, gleich wie beim C._, 30 % Rabatt gewährt habe, obwohl das Volumen des Projekts C._ rund vier Mal grösser gewesen sei als dasjenige der D._ und sich entsprechend auch der Werkpreis erheblich unterschieden habe. Gegen einen massgeblichen Einfluss des Arbeitsvolumens spreche auch der Umstand, dass die Beschwerdeführerin gemäss Offerte beim C._ anfänglich nur 10 % Rabatt vorgesehen habe, dagegen beim (viel kleineren) Projekt D._ bereits die 30 %. Zudem habe sie gestützt auf ihre Erfahrungen mit dem Projekt E._ damit rechnen müssen, dass einzelne Käufer die Plattenarbeiten nicht ihr übertragen würden. Trotzdem habe sie diesbezüglich keine vertraglichen Vorbehalte angebracht. Deshalb sei davon auszugehen, dass das Auftragsvolumen bei der Preisgestaltung nicht eine entscheidende Rolle gespielt habe, sondern vielmehr die langjährigen Geschäftsbeziehungen zwischen den Parteien. Inwiefern dieser Schluss der Vorinstanz geradezu willkürlich sein soll, legt die Beschwerdeführerin nicht dar und ist auch nicht augenfällig. Es besteht daher für das Bundesgericht auch im Punkt der Rabattgewährung kein Anlass, in den vorinstanzlichen Entscheid einzugreifen. 5.7. Der Beschwerde kann demnach auch in der gegen die Berechnung des Minderpreises gerichteten Eventualbegründung nicht gefolgt werden. 6. Zuletzt kritisiert die Beschwerdeführerin die Protokollführung durch die Vorinstanz an der Verhandlung vom 3. Dezember 2013. Die Protokollführung sei unvollständig, weil sie keinen Hinweis auf die Würdigung der Zeugenaussagen durch die Beschwerdeführerin enthalte, was einen Verfahrensfehler (Verletzung von Art. 235 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 ZPO) darstelle. Dass ein Hinweis auf die Würdigung der Zeugenaussagen durch die Beschwerdeführerin in das Protokoll hätte aufgenommen werden müssen, ergibt sich nicht aus den von der Beschwerdeführerin angerufenen Bestimmungen. Eine ausdrückliche Protokollierung erscheint mit Blick auf den protokollierten Vermerk, die Anträge würden begründet, auch nicht erforderlich, ist doch nicht ersichtlich, was mit einem solchen blossen Hinweis zusätzlich gewonnen worden wäre. Vor allem konkretisiert die Beschwerdeführerin nicht, welche entscheiderheblichen Ausführungen sie gemacht haben will, die nicht protokolliert wurden und deshalb zu ihrem Nachteil von der Vorinstanz nicht berücksichtigt worden wären. Das Rechtsschutzinteresse an der Rüge unvollständiger Protokollführung ist daher nicht ersichtlich, weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist. 7. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). Die Parteientschädigung wird gemäss Praxis festgelegt, ohne dass die obsiegende Partei eine Kostennote einreichen müsste (vgl. Art. 12 Reglement über die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtliche Vertretung im Verfahren vor dem Bundesgericht vom 31. März 2006 [SR 173.110.210.3]). Es erübrigt sich daher, die Beschwerdegegnerin wie beantragt zur Einreichung einer Kostennote aufzufordern.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 8. September 2014 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Klett Der Gerichtsschreiber: Kölz

ff6d70b2-9019-46b3-9386-9ffc2ccf5ee9

de

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

A.- Mit Verfügung vom 8. August 2000 trat die IV-Stelle Bern auf das am 6. Juni 2000 gestellte Leistungsbegehren des 1956 geborenen A._ nicht ein. Dagegen erhob der Versicherte beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern Beschwerde. Nach dem Eingang der Beschwerdeantwort erliess der Instruktionsrichter des Verwaltungsgerichts am 15. Januar 2001 eine prozessleitende Verfügung, mit welcher er unter anderem den Schriftenwechsel für geschlossen erklärte. Am 5. Februar 2001 liess der inzwischen vertretene Versicherte dem Verwaltungsgericht drei Arztzeugnisse einreichen sowie um unentgeltliche Verbeiständung und Ansetzung einer Frist zur Abgabe einer Replik ersuchen. Der Einzelrichter des Verwaltungsgerichts wies die Anträge auf Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels und unentgeltliche Verbeiständung ab (Verfügung vom 19. März 2001). B.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt A._ das Rechtsbegehren stellen, es sei die Verfügung vom 19. März 2001 aufzuheben und die Vorinstanz zu verhalten, "das Verfahren an die Hand zu nehmen, eine Replik anzuordnen sowie das uP-Gesuch an die Hand zu nehmen". Zudem lässt er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ersuchen.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1.- a) Gemäss Art. 128 OG beurteilt das Eidgenössische Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97, 98 lit. b-h und 98a OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf Art. 5 VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (und im Übrigen noch weitere, nach dem Verfügungsgegenstand näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen). Verfügungen im Sinne dieser Umschreibung können nach dem Wortlaut des zweiten Absatzes von Art. 5 VwVG auch Zwischenverfügungen sein, insoweit sie den Anforderungen des vorangehenden ersten Absatzes entsprechen. Zudem verweist Art. 5 Abs. 2 VwVG bezüglich der Zwischenverfügungen auf Art. 45 des gleichen Gesetzes, laut dem nur solche Zwischenverfügungen anfechtbar sind, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 45 Abs. 1 VwVG). Dieser grundsätzliche Vorbehalt gilt als Voraussetzung für die Zulässigkeit eines selbstständigen, der Endverfügung vorangehenden Beschwerdeverfahrens, insbesondere für alle in Art. 45 Abs. 2 VwVG - nicht abschliessend - aufgezählten Zwischenverfügungen. Für das letztinstanzliche Beschwerdeverfahren ist ferner zu beachten, dass gemäss Art. 129 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 101 lit. a OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Zwischenverfügungen nur zulässig ist, wenn sie auch gegen die Endverfügung offensteht (BGE 124 V 85 Erw. 2 mit Hinweisen). b) Der kantonale Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gehört zu den Zwischenverfügungen, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Er kann daher selbstständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 5 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1 und 128 OG; BGE 100 V 62 Erw. 1, 98 V 115). c) Dagegen bewirkt die Verweigerung der Anordnung eines zweiten Schriftenwechsels in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Bern 1997, N 7 und 12 zu Art. 69 sowie N 3 ff. zu Art. 61). Besondere Umstände, die für eine abweichende Beurteilung des vorliegenden Verfahrens sprechen würden, sind nicht ersichtlich. Auf das Rechtsbegehren, die Vorinstanz sei zu verhalten, eine Replik anzuordnen, ist daher nicht einzutreten. Dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit nicht zulässig ist, geht im Übrigen aus der Rechtsmittelbelehrung zur angefochtenen Verfügung hervor. 2.- a) In Bezug auf die Frage der unentgeltlichen Verbeiständung ist umstritten, ob die Voraussetzung der sachlichen Gebotenheit des Beizugs eines Anwalts (vgl. Merkli/Aeschlimann/Herzog, a.a.O., N 19 zu Art. 111) erfüllt ist. b) Ob die Verweigerung eines zweiten Schriftenwechsels zu Recht erfolgte, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nicht zu überprüfen (Erw. 1c hievor). Nach dem Abschluss des Schriftenwechsels besteht kein Anlass, weitere Rechtsschriften einzureichen. Solche können aus dem Recht gewiesen werden (Zünd, Kommentar zum Gesetz über das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, Zürich 1999, N 9 zu § 19, mit Hinweisen). Wohl ist das kantonale Gericht gehalten, nach Abschluss des Schriftenwechsels unaufgefordert eingereichte Beweismittel, namentlich Gutachten, auf Grund des Untersuchungsgrundsatzes insoweit zu berücksichtigen, als sie zur Feststellung des rechtlich massgebenden Sachverhalts beizutragen vermögen (Zünd, a.a.O., N 9 zu § 19, mit Hinweisen). Allein deshalb ist jedoch der Beizug eines Anwalts noch nicht geboten. Die im vorliegenden Fall erfolgte Einreichung dreier Arztzeugnisse erforderte den anwaltlichen Beistand nicht. Die Vorinstanz hat das Gesuch somit zu Recht abgewiesen. 3.- Praxisgemäss werden in Verfahren, welche die Frage der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das kantonale Gerichtsverfahren zum Gegenstand haben, keine Gerichtskosten erhoben (SVR 1994 IV Nr. 29 S. 76 Erw. 4). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten erweist sich daher als gegenstandslos. Dem Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung kann nicht stattgegeben werden, da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als aussichtslos bezeichnet werden muss (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG; BGE 125 V 202 Erw. 4a und 372 Erw. 5b).

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben. III. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen. IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 8. Januar 2002 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

ff6ddac8-748f-4362-b72a-c0f7ecaff200

de

CH_BGer_004

Federation

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: A. Im Streit um eine Werklohnforderung von Fr. 21'856.20 war A._ (Beschwerdeführer) für die X._ AG (Beschwerdegegnerin) als Anwalt tätig. Dieser stellte er am 1. März 2007 Rechnung für Honorar und Auslagen über Fr. 195'753.70, welche Forderung er in Betreibung setzte. Mit Klage vom 30. Juli 2010 beantragte die Beschwerdegegnerin dem Bezirksgericht Luzern, es sei festzustellen, dass sie dem Beschwerdeführer den Betrag von Fr. 195'753.70 nebst 5 % Zins seit 11. Mai 2007 nicht schulde und dass die Betreibung zu Unrecht erfolgt sei. Der Beschwerdeführer beantragte, auf die Klage nicht einzutreten, eventuell diese abzuweisen. Ferner stellte er diverse Verfahrensanträge und beantragte, dem Kanton Luzern den Streit zu verkünden. Das Bezirksgericht stellte am 6. Mai 2011 fest, dem Beschwerdeführer stehe keine Forderung gegenüber der Beschwerdegegnerin zu und die von diesem eingeleitete Betreibung sei zu Unrecht erfolgt und somit nichtig. Die Prozesskosten auferlegte es dem Beschwerdeführer. B. Der Beschwerdeführer legte gegen das Urteil des Bezirksgerichts Berufung ein und beantragte dem Obergericht des Kantons Luzern die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache an ein örtlich zuständiges Gericht mit unbefangenen Richtern, die sich noch nicht direkt oder indirekt mit der Frage vorbefasst hätten, ob der Beschwerdeführer oder der Streitberufene für die gesetzwidrige Löschung eines Bauhandwerkerpfandrechts (und Folgeschaden) der Beschwerdegegnerin im Grundbuch Luzern-Stadt hafteten. Darüber hinaus verlangte er, die Klage abzuweisen, eventuell darauf nicht einzutreten und dem Kanton Luzern erneut den Streit zu verkünden. Eventuell habe das Obergericht den Parteien und dem Streitberufenen eine Mediation gemäss Art. 214 Abs. 1 ZPO zu empfehlen, und es sei eine öffentliche mündliche Instruktionsverhandlung vor Obergericht durchzuführen. Die Beschwerdegegnerin schloss auf Abweisung der Berufung, soweit darauf eingetreten werde, und sie verlangte, das erstinstanzliche Urteil betreffend Feststellung der Nichtigkeit der Betreibung sei vorzeitig vollstreckbar zu erklären. Der Kanton Luzern teilte nach erfolgter Streitverkündung mit, er trete dem Prozess nicht als Nebenintervenient bei. Eine Berufungsverhandlung fand nicht statt. Am 30. Januar 2012 entschied das Obergericht gleich wie das Bezirksgericht. C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht im Wesentlichen, die beiden kantonalen Entscheide aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung (zwecks Ergänzung des Sachverhalts und zur Durchführung von öffentlichen Verhandlungen) an ein zuständiges, mit unbefangenen Richtern besetztes Gericht zurückzuweisen. Eventuell sei die Klage direkt durch das Bundesgericht abzuweisen oder nicht darauf einzutreten unter Festsetzung und Verlegung der erst- und zweitinstanzlichen Prozesskosten. Ferner stellt der Beschwerdeführer diverse Verfahrensanträge. Er verlangt namentlich, die Beschwerde dem Bundesamt für Justiz zur Vernehmlassung zu unterbreiten zu Fragen zum SchKG, soweit sich diese stellen, und er ist der Auffassung, über gewisse Fragen habe ein Meinungsaustausch mit den anderen betroffenen Abteilungen des Bundesgerichts stattzufinden (Art. 23 Abs. 2 BGG). Sodann ersucht er um Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Als vorsorgliche Massnahmen beantragt er, das zuständige Betreibungsamt anzuweisen, die von ihm eingeleitete Betreibung nicht zu löschen und die Aufsichtsbehörde über Anwälte des Kantons Luzern anzuweisen, das gegen ihn laufende Disziplinarverfahren AR_ ("Unsorgfalt BGFA 12a wegen angeblich nichtiger Betreibungen gegen X._ AG") zu sistieren. Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt.

Erwägungen: 1. Mit dem Entscheid in der Sache werden die Gesuche um aufschiebende Wirkung und den Erlass vorsorglicher Massnahmen gegenstandslos. Die Zustimmung anderer von einer Rechtsfrage betroffener Abteilungen des Bundesgerichts ist nur einzuholen, wenn dies für die Rechtsfortbildung oder die Einheit der Rechtsprechung angezeigt erscheint (Art. 23 Abs. 2 BGG). Dies ist, wie zu zeigen sein wird, aufgrund der zu behandelnden Rechtsfragen nicht der Fall, und auch die Einholung einer Vernehmlassung zu SchKG-Fragen erübrigt sich. 2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 135 II 384 E. 2.2.1 S. 389; 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). 2.1 Macht der Beschwerdeführer beispielsweise eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) geltend, ist zu beachten, dass Willkür nach ständiger Rechtsprechung nicht schon dann vorliegt, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen Willkür nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgrundsatz zuwiderläuft. Willkür liegt zudem nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheids, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (BGE 135 V 2 E. 1.3 S. 4 f.; 134 II 124 E. 4.1 S. 133; je mit Hinweisen). Daher genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; er hat vielmehr im Einzelnen zu zeigen, inwiefern dieser offensichtlich unhaltbar ist (BGE 134 II 349 E. 3 S. 352; 133 I 1 E. 5.5 S. 5). 2.2 Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2 sowie Art. 106 Abs. 2 BGG, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Rechtsverletzung liegt. Der Beschwerdeführer soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die er im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit seiner Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. BGE 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.; 116 II 745 E. 3 S. 749). Die Begründung hat in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen. Der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399 f. mit Hinweisen). 2.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (Art. 97 Abs. 1 BGG). Wer sich auf eine Ausnahme von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt oder ergänzt wissen will, hat mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen genannt hat (Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4339 Ziff. 4.1.4.3 zu Art. 93 E-BGG; vgl. auch BGE 115 II 484 E. 2a S. 485 f.). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss substanziiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen einer Ausnahme gemäss Art. 105 Abs. 2 BGG gegeben sind und das Verfahren bei rechtskonformer Ermittlung des Sachverhalts anders ausgegangen wäre; andernfalls kann ein Sachverhalt, der vom im angefochtenen Entscheid festgestellten abweicht, nicht berücksichtigt werden. Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die den dargelegten Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (vgl. BGE 133 III 350 E. 1.3 S. 351 f., 393 E. 7.1 S. 398). 3. Der Beschwerdeführer macht geltend, alle drei mit der Sache befassten Oberrichter, Obergerichtspräsident Kurt Bösch sowie die Oberrichter Scherer und Schumacher seien zufolge Vorbefassung mit der Angelegenheit bei der Fällung des Entscheids vom 30. Januar 2012 befangen gewesen und hätten sich schon eindeutig gegen den Beschwerdeführer festgelegt. Gewisse Richter hätten sich mit dem zu beurteilenden Fall noch im Rahmen eines Disziplinarverfahrens auseinanderzusetzen oder sich mit demselben Fall später nachzubefassen, wobei sie sich und dem Streitberufenen mit dem angefochtenen Urteil eine günstige Ausgangslage hätten verschaffen können. Da keine Berufungsverhandlung stattgefunden habe, sei ihm erst mit Zustellung des Obergerichtsurteils bekannt geworden, welche Richter daran mitgewirkt hatten. Er sei daher nach Art. 99 Abs. 1 BGG berechtigt, sich auf die Vorbefassung im Sinne einer neuen Tatsache zu berufen. 3.1 Nach Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch darauf, dass ihre Streitsache von einem unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Gericht beurteilt wird. Art. 30 Abs. 1 BV soll zu der für einen korrekten und fairen Prozess erforderlichen Offenheit des Verfahrens im Einzelfall beitragen und damit ein gerechtes Urteil ermöglichen. Er soll garantieren, dass keine sachfremden Umstände, welche ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das gerichtliche Urteil einwirken. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn sich im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten ergeben, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Dabei kommt es nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei an. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist (BGE 136 I 207 E. 3.1 S. 210 mit Hinweisen). 3.2 Der Anschein der Befangenheit kann durch unterschiedlichste Umstände und Gegebenheiten erweckt werden. 3.2.1 Dazu zählen vor oder während eines Prozesses abgegebene Äusserungen eines Richters, die den Schluss zulassen, dass sich dieser bereits eine feste Meinung über den Ausgang des Verfahrens gebildet hat (BGE 134 I 238 E. 2.1 S. 240 mit Hinweisen). Dem Richter kann jedoch nicht verwehrt sein, sich aufgrund der Akten eine vorläufige Meinung zu bilden, solange er innerlich frei ist, aufgrund der in der Verhandlung vorgetragenen Argumente zu einem anderen Ergebnis zu gelangen. Die Garantie der Unvoreingenommenheit ist indessen verletzt, wenn der Richter durch eine Äusserung den Anschein erweckt, er habe sich bereits so festgelegt, dass daran die Argumente der Parteien nichts mehr zu ändern vermöchten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1P.687/2005 vom 9. Januar 2006 E. 7.1, in: Pra 96/2007 Nr. 26 S. 161). 3.2.2 Richterliche Verfahrens- oder Einschätzungsfehler wie ein inhaltlich falscher Entscheid in der Sache oder Fehler in der Verhandlungsführung genügen dagegen in der Regel nicht, um Voreingenommenheit zu begründen (REGINA KIENER, Richterliche Unabhängigkeit: verfassungsrechtliche Anforderungen an Richter und Gerichte, Bern 2001, S. 105 f.). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung können derartige Fehler nur ausnahmsweise die Unbefangenheit einer Gerichtsperson in Frage stellen. Dabei müssen objektiv gerechtfertigte Gründe zur Annahme bestehen, dass sich in Rechtsfehlern gleichzeitig eine Haltung manifestiert, die auf fehlender Distanz und Neutralität beruht. Es muss sich um besonders krasse Fehler oder wiederholte Irrtümer handeln, die eine schwere Verletzung der Richterpflichten darstellen (BGE 116 Ia 135 E. 3a S. 138; 115 Ia 400 E. 3b S. 404; 114 Ia 153 E. 3b/bb S. 158 f.). 3.3 Wird die Befangenheit erstmals vor Bundesgericht thematisiert, weil erst der angefochtene Entscheid dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 2 BGG), genügt es nicht, Vorwürfe gegen die abgelehnten Richter zu erheben und deren Befangenheit zu behaupten. Die Gründe, aus denen die Befangenheit abgeleitet wird, sind vielmehr im Einzelnen darzulegen und unter Angaben von Beweismitteln, die unter den gleichen Voraussetzungen wie neue Behauptungen zulässig sind (Art. 99 Abs. 2 BGG), nachzuweisen. 3.4 Zur Begründung der Befangenheit von Obergerichtspräsident Kurt Bösch stützt sich der Beschwerdeführer auf drei Gründe. 3.4.1 Kurt Bösch sei als Präsident der Verwaltungskommission auf eine formlose Aufsichtsanzeige gegen den Bezirksgerichtspräsidenten Kurt Weingand nicht eingetreten und habe "das ZGB 976 verletzende Wirken von Bezirksgerichtspräsident Kurt Weingand" weiterhin gutgeheissen, "womit umgekehrt automatisch auch Schadenersatzansprüche (wegen gesetzwidriger Löschung eines Grundbucheintrags) der geschädigten A._ und X._ AG abgewiesen" worden seien, anstatt dass Oberrichter Bösch schon damals seiner Schadenminderungspflicht nachgekommen wäre. Dass der Obergerichtspräsident der Anzeige keine Folge gab, genügt bei objektiver Betrachtung nicht, um den Anschein der Befangenheit zu erwecken, zumal der Beschwerde nicht einmal zu entnehmen ist, weshalb der Nichteintretensentscheid falsch gewesen sein soll. Die blosse Behauptung einer gesetzwidrigen Löschung eines Grundbucheintrags durch Bezirksgerichtspräsident Kurt Weingand reicht dazu nicht aus. Soweit der Beschwerdeführer daraus etwas zu seinen Gunsten ableiten wollte, müsste er vor Bundesgericht nicht nur behaupten sondern mit Beweismitteln nachweisen, dass die Löschung zu Unrecht erfolgte und sämtliche Voraussetzungen für ein Eintreten auf die Anzeige gegeben waren. Sodann müsste er darlegen, inwiefern objektiv Gründe zur Annahme bestehen, in dem als rechtsfehlerhaft ausgegebenen Nichteintretensentscheid manifestiere sich gleichzeitig eine Haltung, die auf fehlender Distanz und Neutralität beruht. Diesen Anforderungen genügt die Beschwerde nicht. 3.4.2 Der Beschwerdeführer weist sodann darauf hin, Obergerichtspräsident Kurt Bösch werde für die Beurteilung seiner Schadenersatzforderung aus Art. 955 ZGB gegen den Kanton Luzern zuständig sein und auf das angefochtene Urteil verweisen können. Der Beschwerdeführer zeigt nicht hinreichend auf, inwieweit die Tatsache, dass Kurt Bösch in Zukunft mit diesem Verfahren betraut sein könnte, objektiv geeignet ist, seine Unabhängigkeit in Frage zu stellen. Ob der Richter wegen des jetzt angefochtenen Urteils zufolge Vorbefassung mit Bezug auf Schadenersatzansprüche gegen den Kanton befangen ist, wäre im Verfahren über die Schadenersatzansprüche zu thematisieren. Ein allfälliges Eigeninteresse des Richters am Ausgang des zukünftigen Verfahrens hätte der Beschwerdeführer im Einzelnen nachweisen müssen. Der blosse Hinweis auf die Staatshaftung und eine allfällige Rückgriffsgefahr reichen dazu nicht aus. 3.4.3 Schliesslich weist der Beschwerdeführer darauf hin, Oberrichter Kurt Bösch habe als Mitglied der 2. Abteilung des Obergerichts am Entscheid über die "Betreibungssache" des Beschwerdeführers gegen den Kanton Luzern vom 27. Juli 2011 mitgewirkt, obwohl ihm dies als Justizorgan, das beim Betriebenen angestellt gewesen sei, nach Art. 10 Abs. 1 Ziff. 3 und 4 SchKG ausdrücklich verboten gewesen wäre. Dies müsste der Beschwerdeführer primär im betreffenden Verfahren rügen. Selbst eine unzulässige Mitwirkung lässt in einem anderen Verfahren nicht ohne Weiteres auf Befangenheit schliessen. 3.5 Die Befangenheit von Oberrichter Urs Scherer scheint der Beschwerdeführer daraus abzuleiten, dass dieser an einem aus seiner Sicht willkürlichen Entscheid mitgewirkt hat. Ausserdem befürchtet er Befangenheit wegen des gegen diesen Richter geäusserten Verdachts auf Amtsmissbrauch. Damit lässt sich offensichtlich keine Befangenheit begründen. Zur Korrektur eines Fehlentscheides stehen Rechtsmittel zur Verfügung, und es kann nicht den Rechtsunterworfenen anheim gestellt bleiben, durch Strafanzeigen gegen Gerichtspersonen deren Befangenheit zu bewirken (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 1B_365/2009 vom 22. März 2010 E. 3.3). 3.6 Soweit der Beschwerdeführer gegenüber Oberrichter Peter Schumacher dieselben Befangenheitsgründe anführt, die er gegenüber Oberrichter Bösch und Scherer vorgebracht hat, kann auf das mit Bezug auf diese Gerichtspersonen Gesagte verwiesen werden. Schliesslich wäre selbst dann nicht ohne Weiteres auf Befangenheit zu erkennen, wenn sich das angefochtene Urteil als willkürbehaftet erwiese, wie der Beschwerdeführer meint. 3.7 Die Ausstandsbegehren erweisen sich insgesamt als unbegründet. Ob nicht ohnehin Verwirkung des Anspruchs auf Anrufung der Garantie des unabhängigen Richters angenommen werden muss, weil dem Beschwerdeführer zuzumuten gewesen wäre, sich über die Zusammensetzung des Spruchkörpers kundig zu machen oder zumindest in der Berufungsschrift anzukündigen, welche Oberrichter er abzulehnen gedachte (BGE 134 I 20 E. 4.3.1 S. 21 f.; vgl. insbesondere Urteil des Bundesgerichts 1P.346/2000 E. 3c vom 17. August 2000), kann daher offen bleiben. 4. Auch mit Bezug auf das Verfahren vor Bezirksgericht rügt der Beschwerdeführer formelle Mängel und eine Verletzung seines Anspruchs auf ein faires Verfahren. Er bringt vor, anlässlich der Instruktionsverhandlung habe ihn der Instruktionsrichter im Glauben gelassen, seine Ansprüche seien (zumindest teilweise) hinreichend substanziiert. Im Urteil des Bezirksgerichts würden dagegen alle Ansprüche als unsubstanziiert bezeichnet. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, der Instruktionsrichter hätte ihn von seinem Meinungsumschwung vorgängig informieren müssen, damit er ein Ausstandsgesuch hätte stellen können. Er sieht seinen Anspruch auf rechtliches Gehör sowie den Grundsatz des Handelns nach Treu und Glauben verletzt. Zudem ist er der Auffassung, die von ihm zum Verlauf der Instruktionsverhandlung beantragten Beweismittel hätten abgenommen werden müssen. 4.1 Die Vorinstanz hielt die im Zusammenhang mit der Durchführung der Instruktionsverhandlung erhobenen Rügen der Verletzung des Gehörsanspruchs und des Gebots des Handelns nach Treu und Glauben durch den Instruktionsrichter für unbegründet. Der Beschwerdeführer kritisiert die Durchführung der Instruktionsverhandlung unter diversen Gesichtspunkten, unterlässt es jedoch, sich mit der diesbezüglichen Erwägung der Vorinstanz auseinanderzusetzen und aufzuzeigen, inwiefern darin eine willkürliche Anwendung der einschlägigen Normen des damals geltenden Zivilprozessrechts liegen soll. Vielmehr unterbreitet er dem Bundesgericht seine eigene Sicht der Dinge und wird den Begründungsanforderungen nicht gerecht. 4.2 Die Auffassung des Beschwerdeführers, er habe Anspruch auf vorgängige Mitteilung, sofern der Instruktionsrichter seine anlässlich der Vergleichsverhandlung geäusserte Meinung ändert, überzeugt nicht. Aus welchen Regeln des Prozessrechts er folgert, entgegen der Auffassung der Vorinstanz sei der Instruktionsrichter an seine einstweilige Einschätzungen der Beweis- und Rechtslage gebunden, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Willkür oder eine Gehörsverletzung ist mithin nicht ersichtlich. Solange das Gericht einen Punkt nicht abschliessend beurteilt hat, kann der Rechtsuchende nicht darauf vertrauen, es werde von einer vorläufigen Einschätzung nicht mehr abweichen. Wenn der Instruktionsrichter seine Einschätzung im Verlaufe des Verfahrens ändert, handelt er nicht wider Treu und Glauben, da er kein berechtigtes Vertrauen der Parteien enttäuscht. Ein derartiger Meinungswechsel lässt objektiv nicht auf Befangenheit schliessen. Somit erübrigt sich die Einvernahme des vom Beschwerdeführer für den Meinungsumschwung des Instruktionsrichters angerufenen Zeugen und geht die diesbezügliche Rüge einer Verletzung des rechtlichen Gehörs ins Leere. Damit stellt sich die Frage, ob sich der Beschwerdeführer auf Ausstandsgründe, die ihm bereits vor erster Instanz bekannt waren, erstmals vor Obergericht berufen darf, soweit diese zwar nicht einzeln, sondern erst zusammen mit später entdeckten auf Befangenheit schliessen lassen, nicht. 4.3 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf ein faires Verfahren vor Bezirksgericht, da der Instruktionsrichter die Aufsichtbehörde informiert habe, obwohl er aus den Akten hätte entnehmen können, dass dieselbe Anzeige zuvor schon von der Beschwerdegegnerin eingereicht und von der Aufsichtsbehörde rechtskräftig abgewiesen worden war. Dass der Instruktionsrichter sich dieser Anzeige tatsächlich bewusst war, ist im angefochtenen Urteil indessen nicht festgestellt, und der Beschwerdeführer erhebt diesbezüglich keine hinreichend begründete Sachverhaltsrüge. Damit ist auch auf diese Rüge nicht einzutreten. Mit dem Vorwurf, der Instruktionsrichter habe die ungültige Klage der Beschwerdegegnerin durch Ausüben der Fragepflicht nach § 59 des Gesetzes über die Zivilprozessordnung vom 27. Juni 1994 (aZPO/LU) in eine Klage umgewandelt, wonach die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer gar nichts mehr schulde, vermag der Beschwerdeführer keine Verletzung des Anspruchs auf ein faires Verfahren aufzuzeigen. Dass einer Partei die Gelegenheit zur Klärung unklarer Vorbringen eingeräumt wird, wirkt sich zwar zu deren Gunsten aus, führt aber nicht zu einem unfairen Verfahren, denn die Fragepflicht besteht gegenüber beiden Prozessparteien in gleicher Weise. Eine willkürliche Anwendung des kantonalen Prozessrechts zeigen die Rügen des Beschwerdeführers nicht rechtsgenüglich auf. 4.4 Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, im erstinstanzlichen Verfahren hätte eine vollständige Instruktionsverhandlung nachgeholt und eine Hauptverhandlung abgehalten werden müssen und im Rechtsmittelverfahren eine Berufungsverhandlung. 4.4.1 Nach dem angefochtenen Urteil wurden die Parteien vor Bezirksgericht mit Verfügung vom 16. Februar 2011 aufgefordert, eine Hauptverhandlung zu verlangen, ansonsten Verzicht angenommen würde. Die Parteien hätten in der Folge keine Hauptverhandlung verlangt, sondern Stellungnahmen zum Beweisergebnis und Kostennoten eingereicht. Das Bezirksgericht habe daher gemäss § 212 Abs. 2 aZPO/LU von der Durchführung einer Hauptverhandlung absehen können. Dass der Beschwerdeführer eine weitere Instruktionsverhandlung wünschte, habe das Bezirksgericht nicht zur Ansetzung einer Hauptverhandlung verpflichtet. Ein Rechtsanspruch auf Durchführung bzw. Wiederholung einer Instruktionsverhandlung bestehe nicht. 4.4.2 Inwiefern es eine willkürliche Anwendung von § 212 aZPO/LU bedeuten soll, aus dem nicht fristgemäss gestellten Begehren um Ansetzung einer Hauptverhandlung androhungsgemäss auf einen Verzicht zu schliessen, geht aus der Beschwerde nicht rechtsgenüglich hervor. Soweit der Beschwerdeführer Vorbringen aus kantonalen Eingaben berücksichtigt wissen will, genügt es nicht, auf diese zu verweisen. Ein Aktenhinweis erfüllt seinen Zweck nur, wenn er präzis angibt, wo sich die behaupteten Vorbringen befinden. Diesen Anforderungen genügt die Beschwerdeschrift nicht. Dass eine Hauptverhandlung objektiv geboten gewesen wäre, lässt sich auch nicht aus den Meinungsäusserungen des Instruktionsrichters anlässlich der Vergleichsgespräche ableiten. Da der Beschwerdeführer aus der angeblich fehlenden Haupt- und Instruktionsverhandlung vor erster Instanz darauf schliesst, das Obergericht hätte eine Berufungsverhandlung durchführen müssen, entbehrt auch die Rüge der Verletzung von Art. 316 ZPO und des rechtlichen Gehörs wegen unterlassener Berufungsverhandlung der Grundlage. Soweit der Beschwerdeführer mit Blick auf die Anwendung kantonalen Prozessrechts vor erster Instanz und der eidgenössischen ZPO im Rechtsmittelverfahren beanstandet, mindestens eine mündliche Verhandlung müsse garantiert sein, verkennt er, dass die Vorinstanz von einem Verzicht der Parteien vor erster Instanz ausgegangen ist. Unter dieser Voraussetzung ist keine Rechtsverletzung dargetan. 4.5 Auch mit dem Argument, da vor Bezirksgericht keine mündliche Verhandlung stattgefunden habe, sei nicht garantiert, dass sich überhaupt sämtliche am Entscheid beteiligten Richterinnen und Richter mit dem Fall auseinandergesetzt hätten, lässt sich keine Verfassungsverletzung aufzeigen. Der Beschwerdeführer bringt keine hinreichenden Indizien vor, die objektiv darauf schliessen liessen, das Bezirksgericht hätte den zu beurteilenden Fall nicht mit der nötigen Sorgfalt behandelt. Selbst wenn der Entscheid, wie der Beschwerdeführer behauptet, objektiv falsch wäre, liesse sich daraus allein nicht auf eine mangelhafte Kenntnis des Dossiers schliessen. 5. Der Beschwerdeführer macht geltend, aus dem angefochtenen Entscheid ergebe sich nicht, nach welchen Gesetzesbestimmungen die Vorinstanz die Zulässigkeit der Feststellungsbegehren beurteilt habe (nach § 93 aZPO/LU, Art. 88 ZPO oder allenfalls Art. 85a SchKG, wobei die Vorinstanz Art. 85a SchKG gegebenenfalls nicht korrekt angewendet hätte). 5.1 Aus dem angefochtenen Urteil geht angesichts der Hinweise auf BGE 128 III 334 und 120 II 20 mit hinlänglicher Klarheit hervor, dass die Vorinstanz die Klage nicht als eine solche gemäss Art. 85a SchKG betrachtete, sondern als allgemeine bundesrechtliche negative Feststellungsklage mit dem Ziel, das Nichtbestehen der in Betreibung gesetzten Forderung in einem der materiellen Rechtskraft zugänglichen Urteil feststellen zu lassen (vgl. auch BGE 135 III 378 E. 2.2 S. 379 f. mit Hinweisen). Das erstinstanzliche Gericht hat denn auch das Feststellungsinteresse der Beschwerdegegnerin geprüft und für gegeben betrachtet, was die Vorinstanz nicht beanstandet hat. Die Rüge fällt somit ins Leere. Für das Verfahren vor erster Instanz und damit auch für die Zulässigkeit der gestellten Begehren kam die Schweizerische Zivilprozessordnung noch nicht zur Anwendung. Art. 88 ZPO kommt insoweit keine Bedeutung zu. Unter welchen Voraussetzungen die gerichtliche Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens bundesrechtlicher Ansprüche verlangt werden konnte, war von der Vorinstanz nach materiellem Bundesrecht zu beurteilen (BGE 135 III 378 E. 2.2 S. 379 f. mit Hinweisen). Damit gehen die Ausführungen zu den Voraussetzungen einer Feststellungsklage nach dem kantonalen Prozessrecht an der Sache vorbei. 5.2 Der Beschwerdeführer bestreitet auch für den Fall des Vorliegens einer allgemeinen negativen Feststellungsklage die Zuständigkeit des angerufenen Bezirksgerichts. Er macht im Wesentlichen geltend, es sei keine Gerichtsstandsvereinbarung nach dem damals anwendbaren Art. 9 aGestG zustande gekommen. Eine solche ergibt sich nach den Urteilen der kantonalen Gerichte aus der vom Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin zur Unterschrift vorgelegten und von dieser unterzeichneten Vollmachtsurkunde vom 14. Oktober 2004, nach welcher für die Erledigung von Streitigkeiten aus dem Auftragsverhältnis, auf welches der Beschwerdeführer die in Betreibung gesetzte Forderung stützt, die Gerichte am Geschäftssitz des Beschwerdeführers zuständig sind. Nach Auffassung der Vorinstanz ist die Berufung des Beschwerdeführers auf die aus dem Fehlen seiner eigenen Unterschrift abgeleitete Formungültigkeit der Gerichtsstandsklausel rechtsmissbräuchlich, da ein allfälliger Formmangel durch den Beschwerdeführer herbeigeführt, zumindest bewusst in Kauf genommen worden ist. Dem ist beizupflichten. Wenn Klienten einen Anwalt als rechtskundigen Berater hinzuziehen, dürfen sie darauf vertrauen, dass die von ihm vorgeschlagene Gerichtsstandvereinbarung die Formerfordernisse erfüllt, und ihn darauf behaften. Die Frage, ob diese tatsächlich erfüllt sind, kann daher offen bleiben. 6. Die Vorinstanz erachtete die vom Beschwerdeführer geltend gemachte Forderung als nicht hinreichend substanziiert und hiess daher die negative Feststellungsklage gut. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, zur Abweisung der negativen Feststellungsklage genüge es bereits, dass eine Minimalforderung zu seinen Gunsten bestehe. Dabei verkennt er, dass das Gericht die negative Feststellungsklage auch teilweise gutheissen kann und eine Klageabweisung substanziierte Behauptungen des beklagten Gläubigers voraussetzt, damit über den von ihm geltend gemachten Anspruch Beweis geführt werden kann. Dazu genüg es nicht, darzulegen, dass bestimmte Teilposten der in Rechnung gestellten Gesamtforderung wie Gerichtskosten tatsächlich angefallen sind. Zur Substanziierung gehört angesichts der grundsätzlichen Bestreitung der Beschwerdegegnerin auch die Frage, inwiefern ihr die Kosten weiterbelastet werden dürfen. 6.1 Zur Forderung über Fr. 45'065.60 für "Bemühungen ab 29.12.2004 in Zusammenhang mit gesetzwidriger Löschung auf GB Luzern r.U. Nr. sss._" stellte die Vorinstanz fest, die Beschwerdegegnerin habe auch diese Forderung klar bestritten und auf krasse Mängel hingewiesen. Aus der stichwortartigen Auflistung in der Rechnung gehe nicht hervor, welche Arbeiten für die korrekte Erfüllung des erteilten Auftrages notwendig und zweckmässig gewesen seien und wie sich der stundenmässige Gesamtaufwand im Einzelnen zusammengesetzt habe. Dass nicht alle Arbeiten notwendig und zweckmässig gewesen seien, ergebe sich zum Beispiel aus dem Urteil des Bundesgerichts 5A.15/2005 vom 24. Mai 2005 (Revisionsverfahren). An der ungenügenden Substanziierung ändere auch nichts, dass die Beschwerdegegnerin von der Haftpflichtversicherung einen Betrag in gleicher Höhe als Schadenersatz erhalten habe. Die Versicherungsleistung impliziere nicht ohne Weiteres, dass die Beschwerdegegnerin ein Honorar in dieser Höhe anerkannt habe und dem Beschwerdeführer schulde. Die Zahlung der Versicherung sei auch nicht mit einer Verwendungsauflage verbunden. Die (allfällige) Forderung des Beschwerdeführers richte sich nach dem Vertragsverhältnis zwischen ihm und der Beschwerdegegnerin und nicht nach dem Versicherungsvertrag. 6.1.1 Der Beschwerdeführer beanstandet als unvollständige Sachverhaltsfeststellung und Gehörsverletzung sowie als Verstoss gegen Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG, dass sich das Obergericht nicht mit der Schadensmeldung der Beschwerdegegnerin an die Versicherung T._, die Berufshaftpflichtversicherung des Beschwerdeführers, vom 14. Oktober 2005 befasst habe. Daraus ergebe sich, dass die Beschwerdegegnerin sich selbst auf die Richtigkeit dieser Rechnung berufen habe. 6.1.2 Aus der wiedergegebenen Erwägung der Vorinstanz geht klar hervor, dass diese die Zahlung der Versicherungsleistung an die Beschwerdegegnerin in der Höhe der vom Beschwerdeführer gestellten Rechnung nicht übersah. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist in der betreffenden Schadensmeldung keine Anerkennung der Richtigkeit dieser Rechnung zu erblicken, zumal die Beschwerdegegnerin darin erklärte, den Beschwerdeführer für den Schaden von Fr. 45'065.-- für Anwalts- und Gerichtskosten im Zeitraum vom 20. Oktober 2004 bis 29. Juni 2005 haftbar zu machen, der ihr durch unsorgfältige Ausführung eines Anwaltsmandats entstanden sei. Damit tat sie klar ihre Auffassung kund, diesen Betrag nicht zu schulden und berief sich entgegen der Meinung des Beschwerdeführers keineswegs auf die Richtigkeit dieser Rechnung. Damit ist dem im Wesentlichen auf der behaupteten Anerkennung der Rechnung durch die Beschwerdegegnerin beruhenden Einwand des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe zu Unrecht mangelnde Substanziierung der betreffenden Rechnung angenommen, der Boden entzogen. Inwiefern sich aus der zwischen der Versicherung und der Beschwerdegegnerin abgeschlossenen Entschädigungsvereinbarung entgegen der Annahme der Vorinstanz etwas anderes, namentlich eine Schadenersatzpflicht ihm gegenüber zufolge Verletzung der erwähnten Entschädigungsvereinbarung, ergeben soll, zeigt der Beschwerdeführer nicht rechtsgenügend auf. Läge der Sinn der Entschädigungsvereinbarung darin, die Tilgung der in der Schadensmeldung genannten Forderung des Beschwerdeführers zu gewährleisten, wäre nicht nachvollziehbar, weshalb die Versicherung eine gemäss Behauptung des Beschwerdeführers zweckgebundene Auszahlung an die Beschwerdegegnerin vornehmen sollte, statt das Geld direkt an den Beschwerdeführer zu überweisen. Ging die Versicherung dagegen fälschlicherweise davon aus, die Beschwerdegegnerin habe die Rechnung schon beglichen oder müsse die Rechnung in naher Zukunft begleichen, stellt sich allenfalls die Frage, ob die Vereinbarung wegen Willensmängeln hätte angefochten werden können. Es hat nicht zur Folge, dass der Beschwerdeführer die Tilgung seiner Forderung verlangen kann, wenn sich diese im Prozess als nicht berechtigt erweist. 6.1.3 Der Beschwerdeführer ist, wie die Vorinstanz zutreffend erkannte, auch nicht zum Vorwurf des Rechtsmissbrauchs gegenüber der Beschwerdegegnerin berechtigt mit der Begründung, diese habe an ihrem im Rahmen von Vergleichsgesprächen erfolgten Angebot, einen Teil des von der Versicherung empfangenen Betrages an den Beschwerdeführer weiterzuleiten, nicht mehr festgehalten. Dies ist der Beschwerdegegnerin nicht zu verdenken, musste sie doch unter diesen Umständen den Rechtsstreit über den Bestand der von ihr als unberechtigt eingeschätzten weiteren Honorarforderung von rund Fr. 150'000.-- voraussichtlich bis zu dessen Ende austragen. Auch insoweit ist der Kritik des Beschwerdeführers am angefochtenen Urteil unbegründet. Sollte die Beschwerdegegnerin durch die Zahlung der Versicherung im Ergebnis überentschädigt sein, stellt sich höchstens die Frage nach allfälligen Ansprüchen der Versicherung gegen die Beschwerdegegnerin. Der Beschwerdeführer könnte aus einer allfälligen Überentschädigung nichts zu seinen Gunsten ableiten. 6.2 Der Beschwerdeführer beanstandet als Verletzung von Art. 402 OR, als aktenwidrigen Vorwurf der Nichtsubstanziierung und als Gehörsverletzung, dass die im Recht liegende Rechnung vom 29. Juni 2005 über Auslagen von insgesamt Fr. 7'902.-- betreffend seine Tätigkeit in der Zeit vom 14. Oktober 2004 bis 29. Juni 2005 von der Vorinstanz nicht berücksichtigt wurde. Indessen ist der Beschwerde auch nicht ansatzweise zu entnehmen, inwiefern der Beschwerdeführer nachvollziehbar dargelegt hätte, dass er die Auslagen in richtiger Ausführung des Auftrags gemacht hat (Art. 402 Abs. 1 OR), was ihm zufolge der Bestreitung der Beschwerdegegnerin oblag, welche ihm eigenmächtiges Vorgehen, unzureichende Information und Nichterfüllung des Auftrags vorgeworfen hatte. Dass die Auslagen als solche nicht bestritten wurden, genügt bei dieser Sachlage nicht, um die Ersatzpflicht des Auftraggebers zu begründen. 6.3 Der Beschwerdeführer beanstandet, das Obergericht habe mangelnde Substanziierung seiner Honorarforderung angenommen, ohne sich mit seiner Substanziierung und Begründung seiner Tätigkeit auf S. 23 - 26 der Klageantwort zu befassen, was das rechtliche Gehör verletze. 6.3.1 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verlangt insbesondere, dass die Gerichte die rechtserheblichen Vorbringen der Parteien anhören und bei der Entscheidfindung berücksichtigen. Damit sich die Parteien ein Bild über die Erwägungen des Gerichts machen können, ist sein Entscheid zu begründen. Die Begründung muss kurz die Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die sich sein Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinander setzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Es genügt, wenn der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann (BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88; 133 III 439 E. 3.3 S. 445; je mit Hinweisen). 6.3.2 Inwiefern die Vorinstanz mit Blick auf die angegebene Stelle der Klageantwort ihre Annahme mangelnder Substanziierung der Honorarforderung näher hätte begründen müssen, legt der Beschwerdeführer nicht hinreichend dar. Der blosse Verweis auf die Akten genügt nicht. Im Übrigen erklärt der Beschwerdeführer am angeführten Ort sein Weiterwirken trotz Mandatsentzugs im Wesentlichen unter Hinweis auf die Schadenminderungspflicht und die Geschäftsführung ohne Auftrag. Die Vorinstanz stellte für das Bundesgericht indessen verbindlich fest, mit Schreiben vom 10. September 2005 und vom 6. Februar 2006 habe die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführer klar angewiesen, in der Angelegenheit keine weiteren Schritte zu unternehmen. Darin erblickte die Vorinstanz ein verbindliches Einmischungsverbot des Geschäftsherrn, das einen Anspruch aus Geschäftsführung ohne Auftrag ausschliesse. Darauf geht der Beschwerdeführer nicht rechtsgenügend ein. Der von ihm wiedergegebenen Anweisung der Beschwerdegegnerin, keine Rechtsmittel in deren Namen einzulegen, musste er nach Treu und Glauben entnehmen, dass insoweit kein Auftrag bestand und dass die Beschwerdegegnerin ein entsprechendes Handeln für diese explizit untersagte. Wurde er dennoch tätig, kann er dafür die Beschwerdegegnerin unter keinem Titel belangen. 7. Die Vorinstanz hat im Anschluss an die Feststellung, dass dem Beschwerdeführer keine Forderung gegenüber der Beschwerdegegnerin zusteht (Dispositiv Ziff. 1), festgestellt, dass die vom Beschwerdeführer eingeleitete Betreibung zu Unrecht erfolgt und somit nichtig ist (Dispositiv Ziff. 2). Da sich die gegen Ziff. 1 erhobenen Rügen des Beschwerdeführers als unbegründet erwiesen haben, ist nicht ersichtlich, inwiefern der Beschwerdeführer durch die betreffende Feststellung beschwert sein könnte. Die dagegen vorgebrachten Rügen haben daher ausser Acht zu bleiben (Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG). Der Beschwerdeführer weist zwar im Zusammenhang mit den beantragten vorsorglichen Massnahmen darauf hin, wenn feststünde, dass er eine nichtige Betreibung gegen die Beschwerdegegnerin angehoben hätte, würde er von der Aufsichtsbehörde umgehend bestraft. Er legt aber nicht dar, inwiefern der betreibungstechnischen Frage der Nichtigkeit der Betreibung disziplinarrechtlich Bedeutung zukommen sollte. 8. Das Obergericht hat dem Beschwerdeführer dem Prozessausgang entsprechend sämtliche Prozesskosten auferlegt. Hauptstreitpunkt zwischen den Parteien bildete der Bestand von Forderungen des Beschwerdeführers. Damit ist unabhängig davon, ob die Beschwerdegegnerin einen unzulässigen Prozessantrag auf Löschung der Betreibung gestellt hat und ob die Vorinstanz Recht verletzte, indem sie feststellte, die vom Beschwerdeführer eingeleitete Betreibung sei zu Unrecht erfolgt und somit nichtig, nicht zu beanstanden, dass dem Beschwerdeführer sämtliche Parteikosten auferlegt wurden. Sein Antrag auf Änderung des Kostendispositivs der Vorinstanz ist somit im Ergebnis jedenfalls unbegründet. Mit seiner Kritik an der Verlegung der Kosten durch das Bezirksgericht verfehlt der Beschwerdeführer mangels Letztinstanzlichkeit (Art. 75 Abs. 1 BGG) das Anfechtungsobjekt. 9. Die Beschwerde erweist sich materiell als unbegründet, womit auch der mit der behaupteten Willkür der kantonalen Instanzen begründeten Rüge der Verletzung des Diskriminierungsverbotes (Art. 8 Abs. 2 BV) der Boden entzogen ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer für das Verfahren vor Bundesgericht kostenpflichtig. Die Zusprechung einer Parteientschädigung entfällt, weil keine Vernehmlassungen eingeholt wurde.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 25. April 2012 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Klett Der Gerichtsschreiber: Luczak

ff6e460f-da7b-4a79-8335-55ba791a61a3

de

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: Sachverhalt: A. B._, geboren 1973 und Mutter einer 1992 geborenen Tochter sowie eines 1996 geborenen Sohnes, arbeitete von Oktober 1994 bis Ende Januar 1999 in der Reinigungsabteilung der Firma S._ AG und anschliessend von April bis August 1999 als Unterhaltsreinigerin für die Firma X._ AG. Am 25. August 1999 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an, worauf die IV-Stelle Basel-Stadt je einen Bericht des Hausarztes Dr. med. G._, Innere Medizin FMH, vom 2. September 1999 (mit medizinischen Vorakten) und der beiden ehemaligen Arbeitgeber einholte; im Weiteren veranlasste sie eine Begutachtung durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) der Kliniken Y._ (Gutachten vom 22. November 2000 mit rheumatologischem Untergutachten vom 7. November 2000 und psychiatrischem Untergutachten vom 8. November 2000). Im Rahmen des Vorbescheidverfahrens nahm die IV-Stelle einen Bericht des Dr. med. G._ vom 4. Januar 2001 zu den Akten und holte eine Stellungnahme der - am Gutachten der MEDAS beteiligten - Psychiatrischen Klinik Y._ vom 29. August 2001 zum Gutachten der MEDAS vom 22. November 2000 ein. Mit Verfügung vom 13. September 2001 lehnte die IV-Stelle den Rentenanspruch zufolge fehlender Invalidität ab. A. B._, geboren 1973 und Mutter einer 1992 geborenen Tochter sowie eines 1996 geborenen Sohnes, arbeitete von Oktober 1994 bis Ende Januar 1999 in der Reinigungsabteilung der Firma S._ AG und anschliessend von April bis August 1999 als Unterhaltsreinigerin für die Firma X._ AG. Am 25. August 1999 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an, worauf die IV-Stelle Basel-Stadt je einen Bericht des Hausarztes Dr. med. G._, Innere Medizin FMH, vom 2. September 1999 (mit medizinischen Vorakten) und der beiden ehemaligen Arbeitgeber einholte; im Weiteren veranlasste sie eine Begutachtung durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) der Kliniken Y._ (Gutachten vom 22. November 2000 mit rheumatologischem Untergutachten vom 7. November 2000 und psychiatrischem Untergutachten vom 8. November 2000). Im Rahmen des Vorbescheidverfahrens nahm die IV-Stelle einen Bericht des Dr. med. G._ vom 4. Januar 2001 zu den Akten und holte eine Stellungnahme der - am Gutachten der MEDAS beteiligten - Psychiatrischen Klinik Y._ vom 29. August 2001 zum Gutachten der MEDAS vom 22. November 2000 ein. Mit Verfügung vom 13. September 2001 lehnte die IV-Stelle den Rentenanspruch zufolge fehlender Invalidität ab. B. Die dagegen unter Beilage je eines Berichtes des Dr. med. E._, FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 9. Dezember 2001 und des Dr. med. G._ vom 12. Dezember 2001 erhobene Beschwerde wies die Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und die IV-Stellen Basel-Stadt (heute: Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt) mit Entscheid vom 8. März 2002 ab. Im Rahmen eines Revisionsgesuches liess B._ den im bisherigen Verfahren noch nicht eingereichten Bericht der Klinik für Psychiatrie und Psychotherapie Z._ vom 25. Januar 2002 sowie ein Arztzeugnis der Klinik Z._ vom 23. Januar 2002 auflegen. Mit Entscheid vom 27. August 2002 trat das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt darauf nicht ein. Im Rahmen eines Revisionsgesuches liess B._ den im bisherigen Verfahren noch nicht eingereichten Bericht der Klinik für Psychiatrie und Psychotherapie Z._ vom 25. Januar 2002 sowie ein Arztzeugnis der Klinik Z._ vom 23. Januar 2002 auflegen. Mit Entscheid vom 27. August 2002 trat das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt darauf nicht ein. C. B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides vom 8. März 2002 und der Verwaltungsverfügung sei ihr mit Wirkung ab dem 1. August 1998 eine halbe Rente der Invalidenversicherung auszurichten, eventualiter sei der Revisionsentscheid vom 27. August 2002 aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen; ferner lässt sie die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung beantragen. Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Stellungnahme.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Das Erheben der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid stellt eine bedingungsfeindliche Prozesshandlung dar (vgl. Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7. Auflage, Bern 2001, Kap. 9 N 50). Die Versicherte beantragt eventualiter die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides vom 27. August 2002 und die Rückweisung zur Neubeurteilung. Es handelt sich dabei nicht um einen zulässigen Eventualantrag (wie beispielsweise der Antrag auf eine Rente im Fall der Ablehnung beruflicher Massnahmen), sondern um ein bedingtes Rechtsmittel, auf welches nicht eingetreten werden kann. Davon abgesehen, geht der vorinstanzliche Nichteintretensentscheid in Ordnung, weil so lange prozessual kein Raum für ein Revisionsverfahren besteht, als das ordentliche Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit umfassenden Beschwerdegründen (Art. 132 OG) ergriffen werden kann, was hier zutrifft. 1. Das Erheben der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid stellt eine bedingungsfeindliche Prozesshandlung dar (vgl. Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7. Auflage, Bern 2001, Kap. 9 N 50). Die Versicherte beantragt eventualiter die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides vom 27. August 2002 und die Rückweisung zur Neubeurteilung. Es handelt sich dabei nicht um einen zulässigen Eventualantrag (wie beispielsweise der Antrag auf eine Rente im Fall der Ablehnung beruflicher Massnahmen), sondern um ein bedingtes Rechtsmittel, auf welches nicht eingetreten werden kann. Davon abgesehen, geht der vorinstanzliche Nichteintretensentscheid in Ordnung, weil so lange prozessual kein Raum für ein Revisionsverfahren besteht, als das ordentliche Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit umfassenden Beschwerdegründen (Art. 132 OG) ergriffen werden kann, was hier zutrifft. 2. 2.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 127 V 467 Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 13. September 2001) eingetretenen Sachverhalt abstellt (BGE 121 V 366 Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar. 2.2 Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen anhand des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 2 IVG) sowie die Aufgabe der Ärzte bei der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4) zutreffend dargestellt. Darauf wird verwiesen. 2.2 Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen anhand des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 2 IVG) sowie die Aufgabe der Ärzte bei der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4) zutreffend dargestellt. Darauf wird verwiesen. 3. Streitig ist der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung und in diesem Zusammenhang die Höhe des Invaliditätsgrades. 3.1 Das kantonale Gericht hat auf das Gutachten der MEDAS vom 22. November 2000 abgestellt und ist davon ausgegangen, dass auch unter Berücksichtigung einer Arbeitsunfähigkeit von maximal 30 % aus psychischen Gründen ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von unter 40 % resultiere. Die Beschwerdeführerin ist demgegenüber der Auffassung, dass die Vorinstanz über die Einweisung in die Klinik Z._ informiert gewesen sei und demzufolge vor der Urteilsfällung bei ihr - damals noch nicht anwaltlich vertreten - hätte nachfragen müssen, ob bereits ein entsprechender Bericht vorliege. Im Weiteren sei auf den - im Gegensatz zum Gutachten der MEDAS vom 22. November 2000 - klaren und widerspruchsfreien Bericht der Klinik Z._ abzustellen und von einer Arbeitsunfähigkeit von mindestens 50 % auszugehen. Schliesslich sei vom Invalidenlohn ein leidensbedingter Abzug von 15 % vorzunehmen. 3.2 Betreffend somatischer Beschwerden ist auf die Einschätzung des Gutachtens der MEDAS vom 22. November 2000 abzustellen, wonach die Versicherte in jeder leichten bis mittelschweren Tätigkeit (wie z.B. in der zuletzt ausgeübten Tätigkeit als Leiterin einer Putzkolonne) vollständig arbeitsfähig ist. Dies wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde denn auch nicht bestritten. 3.3 Was die geklagten psychischen Beschwerden anbelangt, geht das Gutachten der MEDAS vom 22. November 2000 in der Gesamtbeurteilung von einer vollständigen Arbeitsfähigkeit aus, während das psychiatrische Untergutachten eine Einschränkung von 25 % annimmt. Infolge dieses Widerspruches hat die IV-Stelle bei der am Gutachten der MEDAS beteiligten Kliniken Y._ eine Stellungnahme verlangt, was zu deren Bericht vom 29. August 2001 geführt hat und worin - infolge des verschlechterten Zustandsbildes - nunmehr von einer Arbeitsunfähigkeit von 30 % ausgegangen wird, falls die Beschwerdeführerin von der Kinderbetreuung entlastet wird. Der Bericht der Klinik Y._ vom 29. August 2001 ist - insbesondere auch im Zusammenhang mit dem Gutachten der MEDAS vom 22. November 2000 - für die streitigen Belange umfassend, beruht auf allseitigen Untersuchungen, berücksichtigt die geklagten Beschwerden, ist in Kenntnis der Vorakten abgegeben worden und leuchtet in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge sowie der medizinischen Situation ein; zudem sind die Schlussfolgerungen begründet (BGE 125 V 352 Erw. 3a). Entgegen der Auffassung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde war die - an der Erstellung des Gutachtens der MEDAS vom 22. November 2000 beteiligte - Klinik Y._ für die Klärung des Widerspruchs im Gutachten geeignet, denn es war ihr ohne Weiteres möglich, diesbezügliche Erläuterungen zu machen sowie überdies bisher eingetretene Änderungen zu erkennen und aufzuzeigen, so dass im Verfügungszeitpunkt am 13. September 2001 eine aktuelle medizinische Einschätzung der psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit vorlag. Die im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren aufgelegten Berichte des Dr. med. E._ vom 9. Dezember 2001 und des Dr. med. G._ vom 12. Dezember 2001 sind weder geeignet, zu einer anderen Beurteilung der Arbeitsfähigkeit zu führen, noch vermögen sie Zweifel an der Zuverlässigkeit der Ausführungen des Berichtes der Klinik Y._ vom 29. August 2001 zu wecken (vgl. BGE 125 V 353 Erw. 3b/bb): Die beiden Ärzte schätzen die vorliegende Depression im Gegensatz zur Klinik Y._ zwar nicht als leicht bis mittel, sondern als mittel bis schwer ein, jedoch äussert sich Dr. med. E._ nicht abschliessend zur Arbeitsfähigkeit, da er diese erst nach der - mittlerweile durchgeführten - Hospitalisation in der Klinik Z._ beurteilen könne, während sich im Bericht des Dr. med. G._ vom 12. Dezember 2001 keine eigene Einschätzung der Arbeitsfähigkeit findet. Der Bericht der Klinik Z._ vom 25. Januar 2002 ist vorliegend ohne Weiteres zu berücksichtigen, da gemäss Art. 132 lit. b OG das Eidgenössische Versicherungsgericht im Rahmen von Streitigkeiten über Versicherungsleistungen bei der Feststellung des Sachverhaltes nicht an vorinstanzliche Feststellungen gebunden ist (vgl. auch Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Auflage, Zürich 1998, Rz. 941). Jedoch vermag auch dieser Bericht nichts an der Einschätzung der Arbeitsfähigkeit durch den Bericht der Klinik Y._ vom 29. August 2001 zu ändern, da sich darin selber keine Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit findet. Diesbezügliche Äusserungen finden sich einzig in einem ärztlichen Zeugnis vom 23. Januar 2002, welches als solches nicht von der Begründung des Berichtes vom 25. Januar 2002 gedeckt ist und beispielsweise auch eine kurzzeitige psychische Störung widerspiegeln kann; im Weiteren betrifft dieses ärztliche Zeugnis klar einen Zeitpunkt nach dem - Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildenden (BGE 121 V 366 Erw. 1b) - Zeitraum bis Verfügungserlass (hier September 2001), so dass es allein schon aus diesem Grund nicht massgebend sein kann. Damit ist auf den Bericht der Klinik Y._ vom 29. August 2001 abzustellen und davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin aus psychischen Gründen zu 70 % arbeitsfähig ist. Die in diesem Bericht erwähnte Einschränkung, dass dieses Ausmass der Arbeitsfähigkeit nur bei einer Entlastung von der Kinderbetreuung gegeben sei, ist vorliegend unbeachtlich, da - im Rahmen der hier unbestrittenermassen vorliegenden Einkommensvergleichsmethode nach Art. 28 Abs. 2 IVG - Aufgaben im Haushalt bei der Bemessung der Arbeitsfähigkeit nicht zu berücksichtigen sind (vgl. BGE 125 V 159 unten Erw. 5c/dd mit Hinweisen). Im Übrigen ist die Versicherte darauf hinzuweisen, dass sie im Rahmen der Schadenminderungspflicht (vgl. Art. 31 IVG resp. ab dem 1. Januar 2003 Art. 21 ATSG) gehalten ist, die antidepressive Therapie weiterzuführen; wie dem Bericht der Klinik Y._ vom 29. August 2001 nämlich zu entnehmen ist, hat sie diese Behandlung und die entsprechende Medikation bereits einmal abgebrochen, was zu einer deutlichen Verstärkung der depressiven Störung geführt hat. Sollten sich die Verhältnisse seit Verfügungserlass (13. September 2001) tatsächlich verschlechtert haben, steht der Beschwerdeführerin der Weg der Neuanmeldung nach Massgabe von Art. 87 Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 3 IVV offen. 3.4 Das Einkommen ohne Gesundheitsschaden (Valideneinkommen) ist zu Recht anhand des 1999 erzielten Einkommens in der Chemiebranche auf Fr. 42'380.-- festgesetzt worden, was unter Berücksichtigung der Lohnentwicklung (2000: 1.3 %, 2001: 2.7 %; Die Volkswirtschaft 5/2003 S. 83 Tabelle B10.2 Zeile D) für das Jahr des Verfügungserlasses 2001 einen massgebenden Betrag von Fr. 44'090.10 ergibt. Da die Beschwerdeführerin keine Verweisungstätigkeit aufgenommen hat, ist das nach Eintritt des Gesundheitsschadens zumutbarerweise realisierbare Einkommen (Invalideneinkommen) anhand der Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung zu bestimmen (BGE 126 V 76 Erw. 3b/bb). Gemäss Tabelle A1 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2000 beträgt der Zentralwert für bei einer wöchentlichen Arbeitszeit von 40 Stunden beschäftigte Frauen mit Anforderungsniveau 4 (einfache und repetitive Tätigkeiten) monatlich Fr. 3'658.- brutto. Angepasst an die Lohnentwicklung bis zum Jahr des Verfügungserlasses (2001: 2.5 %; Die Volkswirtschaft 5/2003, S. 83 Tabelle B10.2) und umgerechnet auf die betriebsübliche Wochenarbeitszeit von 41.7 Stunden im Jahr 2001 (Die Volkswirtschaft 5/2003 S. 82 Tabelle B9.2) ergibt sich ein Betrag von monatlich Fr. 3'908.80 und jährlich Fr. 46'905.60. Bei einer Arbeitsfähigkeit von 70 % (vgl. Erw. 3.3 hievor) resultiert auch dann ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 36.70 %, wenn der von der Versicherten geltend gemachte behinderungsbedingte Abzug von 15 % berücksichtigt wird, welcher jedoch insbesondere deswegen nicht naheliegend ist, weil sich im Gegensatz zur Auffassung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eine Teilzeitbeschäftigung von Frauen lohnerhöhend auswirkt (vgl. Tabelle 9 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2000 S. 24). Da die Beschwerdeführerin keine Verweisungstätigkeit aufgenommen hat, ist das nach Eintritt des Gesundheitsschadens zumutbarerweise realisierbare Einkommen (Invalideneinkommen) anhand der Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung zu bestimmen (BGE 126 V 76 Erw. 3b/bb). Gemäss Tabelle A1 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2000 beträgt der Zentralwert für bei einer wöchentlichen Arbeitszeit von 40 Stunden beschäftigte Frauen mit Anforderungsniveau 4 (einfache und repetitive Tätigkeiten) monatlich Fr. 3'658.- brutto. Angepasst an die Lohnentwicklung bis zum Jahr des Verfügungserlasses (2001: 2.5 %; Die Volkswirtschaft 5/2003, S. 83 Tabelle B10.2) und umgerechnet auf die betriebsübliche Wochenarbeitszeit von 41.7 Stunden im Jahr 2001 (Die Volkswirtschaft 5/2003 S. 82 Tabelle B9.2) ergibt sich ein Betrag von monatlich Fr. 3'908.80 und jährlich Fr. 46'905.60. Bei einer Arbeitsfähigkeit von 70 % (vgl. Erw. 3.3 hievor) resultiert auch dann ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 36.70 %, wenn der von der Versicherten geltend gemachte behinderungsbedingte Abzug von 15 % berücksichtigt wird, welcher jedoch insbesondere deswegen nicht naheliegend ist, weil sich im Gegensatz zur Auffassung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eine Teilzeitbeschäftigung von Frauen lohnerhöhend auswirkt (vgl. Tabelle 9 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2000 S. 24). 4. 4.1 Da es um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134 OG keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten erweist sich daher als gegenstandslos. 4.2 Die unentgeltliche Verbeiständung ist zu gewähren, da die entsprechenden Voraussetzungen als erfüllt betrachtet werden können (Art. 152 Verbindung mit Art. 135 OG; BGE 125 V 202 Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). In masslicher Hinsicht ist jedoch zu berücksichtigen, dass die Honorarnote des Anwaltes in Höhe von insgesamt Fr. 3'657.40 auch - für die Parteientschädigung vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht unbeachtliche - Aufwendungen für das (aussichtslose) Revisionsverfahren vor dem kantonalen Gericht umfasst, wobei die zeitliche Beanspruchung für die diesbezüglichen schriftlichen Vorkehrungen insgesamt fünf Stunden (300 Minuten) und für diverse Telephonate ca. 45 Minuten ausmacht. Unter Berücksichtigung des vom Anwalt geltend gemachten Stundenansatzes von Fr. 200.-- ist somit von der eingereichten Honorarnote ein Betrag von Fr. 1'150.-- abzuziehen, so dass die armenrechtlich zu entschädigenden Anwaltskosten für das letztinstanzliche Verfahren auf Fr. 2'500.-- festzulegen sind.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Advokat Guido Ehrler, Basel, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet. 3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Advokat Guido Ehrler, Basel, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt, der Ausgleichskasse Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 26. Juni 2003 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

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Sachverhalt: A. A.a. Y._ und X._ sind die gemeinsamen nicht verheirateten Eltern der 2009 geborenen Tochter A._. Die von den Eltern am 22. Juni 2010 geschlossene Vereinbarung über den Unterhalt und die Betreuung des gemeinsamen Kindes sah insbesondere vor, dass dieses von beiden Eltern zu gleichen Teilen je zweieinhalb Tage pro fünf Werktage plus Samstag oder Sonntag bzw. plus jedes zweite Wochenende betreut wird, wobei diese Betreuungsregelung auch bei einer eventuellen Auflösung des gemeinsamen Haushaltes (Pendelmodell) gelten soll. Am 9. August 2010 genehmigte die Vormundschaftsbehörde B._ die Vereinbarung und übertrug gestützt auf aArt. 298a Abs. 1 ZGB die elterliche Sorge über das Kind antragsgemäss auf beide Eltern. A.b. Im Juni 2011 trennten sich die Eltern und leben seither nicht mehr im gemeinsamen Haushalt. Die Mutter zog nach Z._. Am 15. Juni 2012 änderte die Vormundschaftsbehörde Z._ nach Anhörung des Sozialarbeiters und der Eltern die Betreuungsregelung. Mit Urteil vom 20. Dezember 2012 wies das Appellationsgericht Basel-Stadt als Verwaltungsgericht den von X._ gegen den Entscheid der Vormundschaftsbehörde erhobenen Rekurs ab. B. X._ gelangte mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht und beantragte sinngemäss, das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts sei insofern abzuändern, als nach Ablauf der Übergangszeit die bestehende Kontaktregelung gemäss Vereinbarung vom 22. Juni 2010 gelte. Mit Urteil vom 14. November 2013 wies das Bundesgericht die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten war (1). Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- wurden X._ auferlegt, infolge der gewährten unentgeltlichen Rechtspflege aber einstweilen auf die Bundesgerichtskasse genommen (4). C. Mit Eingabe vom 5. März 2014 (Postaufgabe) ersucht X._ (Gesuchsteller) beim Bundesgericht um Revision des ihm am 3. Dezember 2013 zugestellten bundesgerichtlichen Urteils 5A_198/2013. gestützt auf Art. 123 Abs. 1 und Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG. Er beantragt im Einzelnen, es sei Ziffer 1 des bundesgerichtlichen Urteils aufzuheben und festzuhalten, dass die Betreuungsregelung gemäss Elternvereinbarung vom 22. Juni 2010 gelte (1 und 2). Aufzuheben sei ferner Ziffer 4 des bundesgerichtlichen Urteils; ihm seien die Gerichtskosten zu erlassen (3). Für das Verfahren vor Bundesgericht ersucht er sinngemäss um unentgeltliche Rechtspflege (Erlass der Kosten des Revisionsverfahrens) (4). Er ersucht darum, ihm eine Parteientschädigung zu gewähren (5). Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen: 1. 1.1. Die Frist von 90 Tagen zur Einreichung der Revision gestützt auf Art. 123 BGG (Art. 124 Abs. 1 lit. d BGG) ist unter Berücksichtigung des Zustellungsdatums des Urteils 5A_198/2013 (3. Dezember 2013) und der vom 18. Dezember 2013 bis 2. Januar 2014 geltenden Gerichtsferien (Art. 46 Abs. 1 lit. c BGG) eingehalten. 1.2. Auch für die Revision gelten die in Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG genannten Anforderungen; die Begehren sind zu begründen, d.h., es ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Urteil 5F_8/2013 vom 24. April 2013 E. 1.2; 5F_3/2011 vom 4. Mai 2011 E. 1.2; 5F_10/2012 vom 25. März 2013 E. 1.1). Diesen Anforderungen vermag das appellatorische Revisionsgesuch im Grossen und Ganzen nicht zu entsprechen. 2. 2.1. Der Gesuchsteller beruft sich auf den Revisionsgrund von Art. 123 Abs. 1 BGG. Danach kann die Revision verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden. 2.2. Zur Begründung macht der Gesuchsteller geltend, die Gesuchsgegnerin habe ihm, dem Inhaber der elterlichen Sorge und Obhut, das Kind vom 4. August bis 22 September 2011 entzogen, was als Straftatbestand im Sinn von Art. 220 StGB zu werten sei. Er habe aus Gründen des Kindeswohls keinen Strafantrag gestellt; zudem sei die Frist gemäss Art. 31 StGB bereits abgelaufen. Der Beschwerdeführer begründet in der Folge, dass die entsprechende Straftat effektiv begangen worden ist. Er zeigt indes auf den betreffenden Seiten 2-4 des Gesuchs nicht rechtsgenüglich auf, inwiefern die angebliche Straftat auf das bundesgerichtliche Urteil 5A_198/2013 eingewirkt haben soll und Entsprechendes ist auch nicht ersichtlich. Dies führt zur Abweisung des Gesuchs gestützt auf Art. 123 Abs. 1 BGG, soweit darauf eingetreten werden kann. 3. 3.1. Der Gesuchsteller beruft sich des Weiteren auf den Revisionsgrund von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG. Nach dieser Bestimmung besteht Anlass zur Revision des bundesgerichtlichen Urteils in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind. 3.2. Der Gesuchsteller begründet sein Gesuch mit dem Hinweis, er sei erst im bundesgerichtlichen Urteil 5A_198/2013 über die erhebliche Tatsache informiert worden, dass in casu ein "in Anwendung von aArt. 298a Abs. 2 ZGB ergangener Entscheid" über die Abänderung der von den Parteien vereinbarten Betreuungsregelung vorliegen soll. 3.3. Bereits aus dem Urteil des Appellationsgerichts als Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt vom 20. Dezember 2012, welches das Bundesgericht im Verfahren 5A_198/2013 auf Beschwerde hin überprüfte, ergibt sich der Hinweis auf aArt. 298a Abs. 2 ZGB. Das Verwaltungsgericht hat erwogen, die Zuständigkeit zur Abänderung einer bestehenden Betreuungsregelung unverheirateter Eltern, denen gestützt auf aArt. 298a Abs. 1 ZGB aufgrund einer Vereinbarung die gemeinsame elterliche Sorge über ihr Kind übertragen worden sei, werde in aArt. 298a Abs. 2 ZGB nicht geregelt. Da die Festlegung der Betreuungsanteile beider Eltern in der Sache der Regelung des Besuchsrechts gleiche, erstrecke sich die Regelungs- bzw. Änderungskompetenz der Vormundschaftsbehörde auf die Abänderung der bestehenden Betreuungsregelung. Der Gesuchsteller hat in seiner Beschwerde gegen das besagte Urteil die Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde bestritten und das Bundesgericht hat sich in seinem Urteil 5A_198/2013 vom 14. November 2013 in E. 4.2 und 4.3 ausführlich mit dieser Problematik befasst. Ein Revisionsgrund liegt nicht vor. Mit seinen Ausführungen verlangt der Gesuchsteller im Ergebnis vom Bundesgericht, seinen Entscheid in Wiedererwägung zu ziehen, wozu die Revision nicht dienen kann. 4. Damit ist das Revisionsgesuch abzuweisen, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Gesuchsteller kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Er hat die Gegenpartei jedoch für das bundesgerichtliche Verfahren nicht zu entschädigen, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist. 5. Wie die bisherigen Ausführungen zeigen, hat sich das Revisionsgesuch als von Anfang an aussichtslos erwiesen. Fehlt es somit an einer der kumulativen Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren (nicht aussichtslose Eingabe), muss das entsprechende Gesuch des Gesuchstellers abgewiesen werden (Art. 64 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Das Gesuch um Revision des Urteils 5A_198/2013 wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Z._ und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 26. März 2014 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: von Werdt Der Gerichtsschreiber: Zbinden

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Considerando: che nel febbraio 2012 A._ ha fatto spiccare, per l'incasso di fr. 1'000'000.--, dall'Ufficio di esecuzione di Bern-Mittelland un precetto esecutivo nei confronti della B._ SA; che il 31 luglio 2014 il Pretore della giurisdizione di Mendrisio sud ha accolto l'azione di disconoscimento del debito inoltrata dalla predetta società nei confronti di A._; che con sentenza 7 ottobre 2014 la II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto la domanda di assistenza giudiziaria del convenuto e, nella misura in cui era ammissibile, anche il suo appello; che la Corte cantonale ha in particolare spiegato all'appellante l'impossibilità di dedurre dall'art. 1 Cost. (" Il popolo svizzero e i Cantoni ... costituiscono la Confederazione svizzera" ) la sua qualità di parte a un contratto stipulato dall'Ufficio federale della migrazione con l'attrice per la sorveglianza di un centro di accoglienza di richiedenti d'asilo e di conseguenza l'inesistenza di una responsabilità contrattuale nei suoi confronti; che con ricorso 31 ottobre 2014 A._ chiede al Tribunale federale "di giudicare ricevibile" il suo appello e di accogliere la domanda di assistenza giudiziaria presentata sia a livello cantonale sia a quello federale; che non è stato ordinato uno scambio di scritti; che giusta l'art. 42 cpv. 2 LTF il ricorrente deve spiegare nei motivi del ricorso, in modo conciso e confrontandosi con i considerandi della sentenza impugnata (DTF 140 III 86 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1), perché l'atto impugnato viola il diritto; che tale requisito non è soddisfatto nella fattispecie; che il ricorrente si limita infatti a riproporre gli argomenti già confutati dalla Corte cantonale, segnatamente con riferimento all'asserita esistenza di un rapporto contrattuale con l'opponente su cui il ricorrente basa la sua pretesa; che in queste circostanze la domanda di assistenza giudiziaria per la sede federale dev'essere respinta per mancanza di possibilità di esito favorevole del ricorso (art. 64 cpv. 1 e 3 LTF), indipendentemente dall'eventuale indigenza del ricorrente; che pertanto le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF);

per questi motivi, la Presidente pronuncia: 1. Il ricorso è inammissibile. 2. La domanda di assistenza giudiziaria del ricorrente è respinta. 3. Le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico del ricorrente. 4. Comunicazione alle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

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Faits: Faits: A. A._ a mandaté B._, avocat, dans le cadre d'un partage successoral auquel était lié un litige portant sur une vente immobilière. Dans le courant de l'année 2002, l'avocat a notifié à son client des factures d'honoraires de 53'465 fr. pour environ 146 heures d'activité, 1'598 fr. de débours et 4'184 fr.75 de TVA. Le 5 novembre 2002, ce dernier a contesté ces factures, à son avis disproportionnées par rapport au travail fourni, à la faible complexité des cas, aux promesses faites en vue de minimiser les coûts, et à ses modestes moyens financiers. Le 28 mars 2003, B._ a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève (ci-après: la commission) et produit son dossier. Le tarif horaire moyen pour l'activité déployée par l'avocat, ses collaborateurs ou stagiaires, soit cinq personnes, était de 366 fr. Le 28 mars 2003, B._ a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève (ci-après: la commission) et produit son dossier. Le tarif horaire moyen pour l'activité déployée par l'avocat, ses collaborateurs ou stagiaires, soit cinq personnes, était de 366 fr. B. Par décision du 13 mai 2003, la commission a réduit de 37 heures à 15 heures le temps de travail pour la rédaction de notes de plaidoirie de première instance, sur mesures provisionnelles, et de 31 heures à 20 heures celui de rédaction d'un mémoire de réponse à l'action au fond, les 10 heures passées à rédiger les notes de plaidoirie en appel étant admises. Abaissant le nombre total de 146 heures à 113 heures, la commission a fixé les honoraires à 46'220 fr.65, montant qu'elle a arrondi à 46'200 fr., débours et TVA compris. Le tarif horaire moyen de 366 fr. a été jugé raisonnable. B. Par décision du 13 mai 2003, la commission a réduit de 37 heures à 15 heures le temps de travail pour la rédaction de notes de plaidoirie de première instance, sur mesures provisionnelles, et de 31 heures à 20 heures celui de rédaction d'un mémoire de réponse à l'action au fond, les 10 heures passées à rédiger les notes de plaidoirie en appel étant admises. Abaissant le nombre total de 146 heures à 113 heures, la commission a fixé les honoraires à 46'220 fr.65, montant qu'elle a arrondi à 46'200 fr., débours et TVA compris. Le tarif horaire moyen de 366 fr. a été jugé raisonnable. C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la procédure à la commission pour nouvelle décision. Il reproche à l'autorité cantonale une appréciation arbitraire des faits en ce qu'elle n'a retenu que 78 heures de travail consacrées aux recherches juridiques, étude du dossier et préparation des écritures, qu'elle a ramenées à 45 heures dans sa modération, alors que l'avocat avait annoncé pour ces postes 98 heures. La commission aurait également versé dans l'arbitraire en ne réduisant qu'à 46'200 fr. la note de frais et honoraires, l'activité de l'avocat se résumant à la rédaction de trois brèves écritures (9 pages au plus) quasiment similaires sur des questions juridiques pourtant très simples, la rédaction d'un tableau de partage erroné et quelques correspondances à la partie adverse; la commission aurait aussi arbitrairement omis de prendre en considération le fait que cinq collaborateurs juridiques s'étaient occupés du dossier, élément entraînant du travail et des honoraires supplémentaires. L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La commission se réfère à sa décision.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Interjeté en temps utile contre une décision qui arrête, en dernière instance cantonale et en application du droit cantonal (art. 44 al. 2 de la loi genevoise sur la profession d'avocat; ci-après: LPAv/GE), des honoraires d'avocat (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120 et les arrêts cités), le présent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 , 87 et 89 al. 1 OJ. 1. Interjeté en temps utile contre une décision qui arrête, en dernière instance cantonale et en application du droit cantonal (art. 44 al. 2 de la loi genevoise sur la profession d'avocat; ci-après: LPAv/GE), des honoraires d'avocat (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120 et les arrêts cités), le présent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 , 87 et 89 al. 1 OJ. 2. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours, c'est-à-dire qui font l'objet d'une argumentation précise et détaillée, compréhensible à la seule lecture du recours, démontrant en quoi consiste concrètement la violation invoquée (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral est lié par l'état de fait retenu en instance cantonale, à moins que l'une des parties n'établisse de manière circonstanciée que l'autorité cantonale a constaté ou omis de constater des faits pertinents au mépris des garanties constitutionnelles (ATF 110 Ia 1 consid. 2a). 2. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours, c'est-à-dire qui font l'objet d'une argumentation précise et détaillée, compréhensible à la seule lecture du recours, démontrant en quoi consiste concrètement la violation invoquée (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral est lié par l'état de fait retenu en instance cantonale, à moins que l'une des parties n'établisse de manière circonstanciée que l'autorité cantonale a constaté ou omis de constater des faits pertinents au mépris des garanties constitutionnelles (ATF 110 Ia 1 consid. 2a). 3. 3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275; 128 II 259 consid. 5 p. 280). En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a). En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a). 3.2 3.2.1 Le recourant se plaint tout d'abord de ce que la commission a procédé à une appréciation arbitraire des faits, en sous-estimant de 20 heures le décompte horaire produit par l'avocat, de sorte qu'il se verrait facturer un total de 65 heures pour les procédures litigieuses, au lieu des 45 heures finalement retenues par la commission. Ce raisonnement ne saurait être partagé. Il ressort effectivement des mouvements d'archives provenant du bureau de l'avocat intimé que ce dernier a compté des prestations relatives à l'examen du dossier, l'examen de droit, la préparation d'écritures, la rédaction de notes de plaidoirie ou leur révision pour un total d'heures supérieur à celui retenu par la commission. Une telle différence s'explique par le fait que certaines rubriques du "détail des prestations" comportent des activités mixtes impliquant des vacations et un travail strictement judiciaire ou scientifique. Tel est par exemple le cas de l'intervention du 21 juin 2002, "lettre au client, téléphone du client, préparation de la réponse au fond" ... 5.20 heures. Le recourant n'établit pas en quoi l'examen de la commission eût dû être plus précis, au vu des documents fournis par l'avocat, et en quoi le défaut de précision relevé s'avère arbitraire. Indépendamment de ce qui précède, on constate que le "détail des prestations" cite d'innombrables conférences téléphoniques et courriers, impliquant plusieurs juristes, avocats et notaires, et démontrant en fin de compte que la limitation du nombre d'heures accordées par la commission à 113 heures en tout, incluant le temps voué aux interventions strictement procédurales, n'est pas arbitraire dans son résultat. Le premier moyen du recourant doit en conséquence être écarté. 3.2.2 Le recourant fait ensuite grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 9 Cst. en n'abaissant la note de frais et honoraires qu'à hauteur de 46'200 fr. Il critique en particulier le fait que la commission ait admis un total de 45 heures consacrées à la rédaction des écritures, alors que ces dernières étaient fort minces, qu'une des deux questions pertinentes ne nécessitait au maximum qu'une heure de travail et que les 30 heures d'activité passées à établir un tableau de partage étaient en grande partie vaines, ce dernier étant inutilisable, les efforts de l'avocat n'ayant permis que d'augmenter de 150'000 à 185'000 fr. la créance du recourant. Selon la jurisprudence que le recourant cite d'ailleurs, et conformément au principe déduit de l'art. 9 Cst. - précédemment de l'art. 4 aCst. -, la rémunération de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne doit pas contredire d'une manière grossière le sentiment de la justice (ATF 93 I 116 consid. 5 et les arrêts cités, p. 122/123). Selon l'art. 40 LPAv/GE, les honoraires sont, sous réserve des décisions de la commission, fixés par l'avocat lui-même, compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Dans son rapport raisonnable avec la prestation offerte, la rémunération ne doit pas rendre onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour presque tous les justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure (ATF 93 I 116 consid. 5a p. 122 déjà cité). A Genève, les avocats établissent leurs notes selon leur appréciation, sans être liés à un tarif, ce qui rend d'autant plus importante la censure de la commission. En l'absence d'un tarif, l'autorité de modération apprécie le montant des honoraires en tenant compte, dans chaque cas concret, de tous les éléments nécessaires à la décision (Claude Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in RDS 106/1987 II p. 324/325), au nombre desquels figure également la valeur litigieuse (ATF 117 II 282 consid. 4c p. 284). Cette valeur est généralement un critère essentiel, s'agissant de rechercher l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste entre les services rendus par l'avocat et le montant de sa rémunération. Le Tribunal fédéral n'intervient que si le recourant démontre que le montant global alloué à l'avocat a été fixé de manière arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ). En l'espèce, la valeur litigieuse, ou les valeurs litigieuses concernant les deux différends, le premier de vente immobilière et le second successoral, ne sont pas mentionnées par le recourant ou dans la décision de la commission. Il ressort des notes de plaidoirie du 10 juillet 2002 produites devant le Tribunal fédéral par l'intimé que la vente immobilière portait sur un bien-fonds faisant l'objet d'un droit d'emption cessible pour le prix de 1'325'000 fr., à laquelle le recourant s'est opposé avec succès. Le litige en partage de succession avait également trait à des montants importants. Même en l'absence de précision quant aux valeurs exactes faisant l'objet des deux litiges, qui lui étaient connues au vu du dossier remis par les mandataires, la commission a procédé à une appréciation du montant des honoraires à l'heure pondérés entre les diverses catégories de juristes intervenus dans les procédures, de 366 fr., constituant une moyenne qui échappe à la critique et que l'autorité cantonale a justement décrite comme étant "raisonnable". Les arguments du recourant, qui fait valoir aujourd'hui que la procédure concernant la vente immobilière ne méritait qu'une seule heure d'étude pour l'examen du droit d'emption, que la procédure de partage n'était pas complexe, d'une part, et qu'elle n'a rapporté qu'une amélioration de 35'000 fr. par rapport à la dette reconnue, d'autre part, ne sont pas décisifs; dans la mesure où ils ont trait à la bonne exécution du mandat, ils relèvent du juge ordinaire selon l'art. 39 LPAv/GE cité par la commission dont la décision ne donne lieu à aucune critique sur ce point, échappant de la sorte à tout examen du Tribunal fédéral dans la présente procédure (art. 90 al. 1 let. b OJ). En définitive, il apparaît que la commission pouvait, au bénéfice de son large pouvoir d'appréciation, se borner à réduire les durées excessives consacrées à la rédaction d'actes de procédure pour rétablir l'équilibre souhaité entre les prestations de l'avocat et sa rémunération. Cet équilibre paraît respecté même si l'on tient compte du fait que cinq personnes se soient occupées des affaires du recourant au sein de l'Etude de l'intimé, ce qui a pu entraîner une duplication du travail ayant elle-même pour conséquence une majoration des coûts; au reste, en s'adressant à un grand bureau d'avocats, dont les nombreux associés et collaborateurs figurent sur le papier à lettres, le recourant ne devait pas ignorer que son dossier pourrait être traité par plusieurs collaborateurs (cf. ATF 124 III 363 consid. II/2d p. 368). Le second moyen du recourant doit en conséquence aussi être rejeté. En définitive, il apparaît que la commission pouvait, au bénéfice de son large pouvoir d'appréciation, se borner à réduire les durées excessives consacrées à la rédaction d'actes de procédure pour rétablir l'équilibre souhaité entre les prestations de l'avocat et sa rémunération. Cet équilibre paraît respecté même si l'on tient compte du fait que cinq personnes se soient occupées des affaires du recourant au sein de l'Etude de l'intimé, ce qui a pu entraîner une duplication du travail ayant elle-même pour conséquence une majoration des coûts; au reste, en s'adressant à un grand bureau d'avocats, dont les nombreux associés et collaborateurs figurent sur le papier à lettres, le recourant ne devait pas ignorer que son dossier pourrait être traité par plusieurs collaborateurs (cf. ATF 124 III 363 consid. II/2d p. 368). Le second moyen du recourant doit en conséquence aussi être rejeté. 4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice et versera une indemnité de dépens à l'intimé qui a plaidé par l'entremise d'un confrère. Toutefois, pour tenir compte de l'ensemble des circonstances, et notamment de la simplicité de la cause devant le Tribunal fédéral ainsi que du fait qu'il s'agit de la défense de ses propres intérêts par le biais d'un avocat de l'Etude dont il est le chef, l'intimé recevra une indemnité limitée à 1'000 fr.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens. 3. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève. Lausanne, le 27 février 2004 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Die 1965 geborene V._ arbeitete seit 1994 als Raumpflegerin bei der Stiftung S._. Mit am 14. März 2002 bei der IV-Stelle Bern eingegangener Anmeldung beantragte sie Leistungen der Invalidenversicherung in Form einer Rente. Gemäss einem Arztbericht von Dr. med. M._ vom 14. August 2002 leidet sie an einem therapieresistenten Zerviko-Thorakalsyndrom mit Brachialgie rechts bei Fehlhaltung (Rundrücken/Hyperlordose der LWS) und einer muskulären Dysbalance sowie an einem rezidivierenden Lumbovertebralsyndrom. Ab 5. März 2002 bis auf Weiteres erachtete der Arzt die Versicherte als Raumpflegerin zu 50 % arbeitsunfähig. Zudem bemerkte er, eine Besserung der Beschwerden könne nur erreicht werden, wenn die Patientin bei einer beruflichen Tätigkeit geringeren körperlichen Belastungen ausgesetzt werde. Nachdem die IV-Stelle in der Folge eine Begutachtung der Versicherten durch Frau Dr. med. L._, Spezialärztin FMH für Neurochirurgie (Gutachten vom 10. Januar 2003), sowie eine Abklärung der Einschränkungen im Haushalt (Abklärungsbericht vom 22. Mai 2003) veranlasst hatte und dabei einen gesamten Invaliditätsgrad von 28 % ermittelt hatte, wies sie das Rentenbegehren mit Verfügung vom 29. Mai 2003 ab und bestätigte dies mit Einspracheentscheid vom 12. Dezember 2003. A. Die 1965 geborene V._ arbeitete seit 1994 als Raumpflegerin bei der Stiftung S._. Mit am 14. März 2002 bei der IV-Stelle Bern eingegangener Anmeldung beantragte sie Leistungen der Invalidenversicherung in Form einer Rente. Gemäss einem Arztbericht von Dr. med. M._ vom 14. August 2002 leidet sie an einem therapieresistenten Zerviko-Thorakalsyndrom mit Brachialgie rechts bei Fehlhaltung (Rundrücken/Hyperlordose der LWS) und einer muskulären Dysbalance sowie an einem rezidivierenden Lumbovertebralsyndrom. Ab 5. März 2002 bis auf Weiteres erachtete der Arzt die Versicherte als Raumpflegerin zu 50 % arbeitsunfähig. Zudem bemerkte er, eine Besserung der Beschwerden könne nur erreicht werden, wenn die Patientin bei einer beruflichen Tätigkeit geringeren körperlichen Belastungen ausgesetzt werde. Nachdem die IV-Stelle in der Folge eine Begutachtung der Versicherten durch Frau Dr. med. L._, Spezialärztin FMH für Neurochirurgie (Gutachten vom 10. Januar 2003), sowie eine Abklärung der Einschränkungen im Haushalt (Abklärungsbericht vom 22. Mai 2003) veranlasst hatte und dabei einen gesamten Invaliditätsgrad von 28 % ermittelt hatte, wies sie das Rentenbegehren mit Verfügung vom 29. Mai 2003 ab und bestätigte dies mit Einspracheentscheid vom 12. Dezember 2003. B. Dagegen liess V._ Beschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung des Einspracheentscheides sei ihr eine Rente auszurichten. Mit Eingabe vom 27. Februar 2004 reichte sie den Bericht einer Schmerz-Sprechstunde des Spitals X._ vom 14. Januar 2004 ein, zu welchem die IV-Stelle am 29. März 2004 Stellung nahm. Mit Entscheid vom 25. Februar 2005 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde ab. B. Dagegen liess V._ Beschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung des Einspracheentscheides sei ihr eine Rente auszurichten. Mit Eingabe vom 27. Februar 2004 reichte sie den Bericht einer Schmerz-Sprechstunde des Spitals X._ vom 14. Januar 2004 ein, zu welchem die IV-Stelle am 29. März 2004 Stellung nahm. Mit Entscheid vom 25. Februar 2005 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde ab. C. V._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und in Aufhebung des kantonalen Entscheides das vorinstanzliche Rechtsbegehren erneuern. Ihrer Eingabe hat sie einen Arztbericht von Dr. med. L._ vom 23. März 2005 beigelegt. Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Die Beschwerdeführerin hat sich bereits im Jahre 2002 bei der Invalidenversicherung angemeldet. Damit ist vorliegend teilweise ein Sachverhalt zu beurteilen, der sich vor dem In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 verwirklicht hat. Daher ist auf Grund dessen, dass der Rechtsstreit eine Dauerleistung betrifft, über welche noch nicht rechtskräftig verfügt wurde, entsprechend den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln für die Zeit bis 31. Dezember 2002 auf die damals geltenden Bestimmungen und ab diesem Zeitpunkt auf die neuen Normen des ATSG abzustellen. Wie die Vorinstanz richtig erkannt hat, sind die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) nicht anwendbar (BGE 130 V 445 ff., BGE 129 V 4 Erw. 1.2, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen). 1.2 Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (Art. 8 Abs. 1 und 3 ATSG; Art. 4 Abs. 1 IVG in der bis 31. Dezember 2002 geltenden Fassung), die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 16 ATSG; Art. 28 Abs. 2 IVG in der bis 31. Dezember 2002 geltenden Fassung; BGE 130 V 348 Erw. 3.4 mit Hinweisen) und bei Teilerwerbstätigen nach der gemischten Methode (Art. 5 Abs. 1 IVG; Art. 27 und Art. 27bis Abs. 1 IVV; BGE 125 V 146 ff. Erw. 2, 104 V 136 Erw. 2a) sowie über die Festlegung der Gesamtinvalidität bei teilerwerbstätigen Versicherten (BGE 125 V 149 Erw. 2b mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt bezüglich der Rechtsprechung zu den somatoformen Schmerzstörungen oder Schmerzverarbeitungsstörungen (BGE 130 V 353 ff. Erw. 2), zur Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach Tabellenlöhnen sowie zu den von diesen zulässigen Abzügen (BGE 129 V 475 Erw. 4.2.1, 481 Erw. 4.2.3). Das kantonale Gericht hat sich zudem zur Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4), zum Beweiswert eines Arztberichtes (BGE 125 V 352 f. Erw. 3a und b/bb sowie cc; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 Erw. 5.1) sowie zum Abklärungsbericht Haushalt (Art. 69 Abs. 2 IVV; BGE 128 V 93; in der amtlichen Sammlung nicht veröffentlichte, aber in AHI 2003 S. 218 publizierte Ew. 2.3.2 des Urteils BGE 129 V 67; AHI 2001 S. 161 Erw. 3b und c; Urteil V. vom 13. Dezember 2004 Erw. 2.3.3., I 42/03) geäussert. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass mit dem In-Kraft-Treten des ATSG keine substanzielle Änderung der früheren Rechtslage verbunden war (BGE 130 V 344 ff. Erw. 2 bis 3.6). Ebenfalls nicht von einer Änderung betroffen sind die im Falle von teilerwerbstätigen Versicherten anzuwendende gemischte Methode der Invaliditätsbemessung und die für die Beurteilung der Statusfrage relevanten Kriterien (BGE 130 V 393 ff., 125 V 146). 1.2 Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (Art. 8 Abs. 1 und 3 ATSG; Art. 4 Abs. 1 IVG in der bis 31. Dezember 2002 geltenden Fassung), die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 16 ATSG; Art. 28 Abs. 2 IVG in der bis 31. Dezember 2002 geltenden Fassung; BGE 130 V 348 Erw. 3.4 mit Hinweisen) und bei Teilerwerbstätigen nach der gemischten Methode (Art. 5 Abs. 1 IVG; Art. 27 und Art. 27bis Abs. 1 IVV; BGE 125 V 146 ff. Erw. 2, 104 V 136 Erw. 2a) sowie über die Festlegung der Gesamtinvalidität bei teilerwerbstätigen Versicherten (BGE 125 V 149 Erw. 2b mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt bezüglich der Rechtsprechung zu den somatoformen Schmerzstörungen oder Schmerzverarbeitungsstörungen (BGE 130 V 353 ff. Erw. 2), zur Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach Tabellenlöhnen sowie zu den von diesen zulässigen Abzügen (BGE 129 V 475 Erw. 4.2.1, 481 Erw. 4.2.3). Das kantonale Gericht hat sich zudem zur Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4), zum Beweiswert eines Arztberichtes (BGE 125 V 352 f. Erw. 3a und b/bb sowie cc; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 Erw. 5.1) sowie zum Abklärungsbericht Haushalt (Art. 69 Abs. 2 IVV; BGE 128 V 93; in der amtlichen Sammlung nicht veröffentlichte, aber in AHI 2003 S. 218 publizierte Ew. 2.3.2 des Urteils BGE 129 V 67; AHI 2001 S. 161 Erw. 3b und c; Urteil V. vom 13. Dezember 2004 Erw. 2.3.3., I 42/03) geäussert. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass mit dem In-Kraft-Treten des ATSG keine substanzielle Änderung der früheren Rechtslage verbunden war (BGE 130 V 344 ff. Erw. 2 bis 3.6). Ebenfalls nicht von einer Änderung betroffen sind die im Falle von teilerwerbstätigen Versicherten anzuwendende gemischte Methode der Invaliditätsbemessung und die für die Beurteilung der Statusfrage relevanten Kriterien (BGE 130 V 393 ff., 125 V 146). 2. Die Invaliditätsbemessung hat im vorliegenden Fall unbestrittenermassen nach der gemischten Methode im Sinne von Art. 27bis IVV zu erfolgen, wobei der Anteil der Erwerbstätigkeit 80 % und derjenige der Betätigung im Haushalt 20 % beträgt. 2. Die Invaliditätsbemessung hat im vorliegenden Fall unbestrittenermassen nach der gemischten Methode im Sinne von Art. 27bis IVV zu erfolgen, wobei der Anteil der Erwerbstätigkeit 80 % und derjenige der Betätigung im Haushalt 20 % beträgt. 3. 3.1 Das kantonale Gericht hat in sorgfältiger und überzeugender Würdigung sämtlicher in den Akten liegender medizinischer und arbeitsspezifischer Berichte und Gutachten zutreffend erkannt, dass die Versicherte an einem thorako-brachialen Schmerzsyndrom rechts mit rezidivierenden Nackenschmerzen leidet. In dem von Frau Dr. med. L._ am 10. Januar 2003 erstellten Gutachten sind entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin keine Widersprüche ersichtlich. Dem stehen weder der Arztbericht von Dr. med. M._ vom 14. August 2002 noch der Kurzbericht der interdisziplinären Schmerz-Sprechstunde des Spitals X._ vom 14. Januar 2004 entgegen. Insbesondere sind in Letzterem auch ein ausgedehntes Schmerzbild sowie eine depressive Entwicklung attestiert worden, allerdings ohne Hinweis darauf, dass diesen Beschwerden Krankheitswert zukäme. Schliesslich hat die Vorinstanz den Invaliditätsgrad unter Berücksichtigung der Zumutbarkeitsbeurteilung aufgrund der somatischen Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit mit gesamthaft höchstens 24 % richtig ermittelt. 3.2 Soweit die Beschwerdeführerin die bereits im vorinstanzlichen Verfahren entkräfteten Rügen wiederholt, kann vollumfänglich auf die richtigen Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Die dort festgehaltenen Ergebnisse sind in jeder Hinsicht überzeugend geprüft worden, sodass die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dagegen erhobenen Einwendungen an diesem Ergebnis nichts zu ändern vermögen. Nicht stichhaltig ist der Einwand der Beschwerdeführerin, die IV-Stelle habe keine konkreten, in praktischer Hinsicht relevanten beruflichen Massnahmen ins Auge gefasst. Diesbezüglich hat Frau Dr. med. L._ ausführend festgehalten, welche Arbeiten der Beschwerdeführerin in welchem Umfang noch zumutbar wären. Zudem wurde im kantonalen Entscheid zutreffend dargelegt, der Versicherten sei bezüglich konkreter beruflicher Massnahmen zur Stellenvermittlung vom Abklärungsdienst offenbar ein entsprechendes Angebot gemacht worden. Weitere berufliche Massnahmen würden allerdings erst Sinn machen, wenn sich die Beschwerdeführerin auch subjektiv in der Lage fühlte, einer der im Abklärungsverfahren umschriebenen angepassten Tätigkeiten nachzugehen. Nach dem Gesagten hat das kantonale Gericht zu Recht geurteilt, unter den gegebenen Umständen seien die Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Invalidenrente nicht erfüllt.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 15. Juli 2005 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

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Faits : Faits : A. T._ s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi et a présenté une demande d'indemnités de chômage dès le 20 novembre 2000. Il a été mis au bénéfice d'un troisième délai-cadre d'indemnisation dès le 28 novembre 2000. Le 17 août 2001, l'Office régional de placement (ci-après : l'ORP) a assigné à l'assuré deux emplois respectivement chez X._ SA et Y._ Sàrl, à Genève. Ces deux entreprises ont informé l'ORP le 19 septembre 2001 que T._ ne les avait pas contactées. Par décision du 30 novembre 2001, l'ORP a prononcé à l'encontre de T._ une suspension de 40 jours de son droit à l'indemnité, motif pris qu'il avait fait échouer deux opportunités d'emploi pour lesquelles il avait été assigné le 17 août 2001. L'assuré a déposé une réclamation auprès du Groupe réclamations de l'office de l'emploi. Celui-ci l'a rejetée par décision du 8 février 2002. L'assuré a déposé une réclamation auprès du Groupe réclamations de l'office de l'emploi. Celui-ci l'a rejetée par décision du 8 février 2002. B. T._ a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage (ci-après : la commission). Il indiquait avoir donné suite aux deux assignations et ne pas avoir contesté les faits retenus par l'ORP, car il n'est pas en mesure d'apporter la preuve de ses allégations. Il précisait qu'il n'avait pas reporté ces deux recherches d'emploi sur le formulaire ad hoc, car il avait l'habitude de le faire au moment où il recevait une réponse, qu'il était malade à la période en question, sans toutefois savoir encore de quelle affection il souffrait, et que le poste chez X._ SA n'était pas compatible avec son état de santé, puisqu'il s'agissait de porter des bagages. La commission a admis le recours de l'assuré et réformé la décision du Groupe réclamations de l'office de l'emploi en ce sens qu'elle a réduit la durée de la suspension prononcée par l'ORP de 40 à 16 jours (jugement du 11 avril 2002). La commission a admis le recours de l'assuré et réformé la décision du Groupe réclamations de l'office de l'emploi en ce sens qu'elle a réduit la durée de la suspension prononcée par l'ORP de 40 à 16 jours (jugement du 11 avril 2002). C. L'Office de l'emploi interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant à la confirmation de la décision de l'ORP du 30 novembre 2001 et de celle du Groupe réclamations du 8 février 2002. La commission conclut implicitement à la confirmation de son jugement, de même que le Groupe réclamations. T._ n'a pas déposé de réponse au recours et le Secrétariat d'État à l'économie a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit : Considérant en droit : 1. Le litige porte sur la durée de suspension de l'assuré de son droit à l'indemnité de chômage. 1. Le litige porte sur la durée de suspension de l'assuré de son droit à l'indemnité de chômage. 2. 2.1 Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur, non seulement lorsque celui-ci refuse explicitement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un emploi par une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fît. Afin de ne pas compromettre la possibilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors des pourparlers avec l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à passer un contrat (DTA 1984 no 14 p. 167). Les éléments constitutifs du refus d'un travail convenable sont réunis également lorsque le chômeur ne se donne pas même la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, bien qu'un travail lui ait été proposé par l'office du travail (DTA 1986 no 5 p. 22). 2.2 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la référence). Par ailleurs, la procédure est réglée par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a, 121 V 210 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références). 2.3 En l'espèce, l'ORP a assigné à T._ deux emplois, respectivement de mécanicien sur avion et de mécanicien de précision auprès de X._ SA et Y._ Sàrl. L'intimé, au bénéfice d'une formation pratique de plusieurs années dans le domaine de la mécanique, ne conteste pas disposer des qualifications requises pour occuper ces deux postes. Selon les indications fournies par ces deux entreprises, l'intimé n'a pas offert ses services. Entendu par la commission, l'assuré a, pour sa part, indiqué s'être présenté à l'aéroport mais avoir refusé, pour des raisons de santé, l'activité proposée consistant à porter des bagages (p-v du 11 avril 2002). Cette version des faits, au demeurant partiellement en contradiction avec celle donnée lors de l'audition par le Groupe suivi des prestations (p-v du 20 novembre 2001), n'apparaît pas vraisemblable. On comprendrait mal, en effet, que l'assignation d'un emploi de mécanicien sur avion auprès de X._ SA débouche sur l'offre d'une activité consistant à transporter des bagages. Dans ces conditions, il y a lieu de s'en tenir à la déclaration de X._ SA selon la règle applicable en matière d'appréciation des preuves et de retenir que l'intimé ne s'est, en réalité, pas présenté pour l'emploi qui lui a été assigné. En ce qui concerne le poste de travail auprès de Y._ Sàrl, T._ ne soutient pas s'être présenté à cette entreprise; il expose en revanche avoir pris contact par téléphone et n'avoir, par la suite, plus reçu de nouvelles de cet employeur potentiel (p-v du 11 avril 2002). Une telle manière de procéder, qui exposait au demeurant l'intimé au risque de ne pouvoir établir la réalité de ses démarches pour retrouver un emploi, ne saurait être assimilée à l'entrée en pourparlers avec l'employeur, dont elle constituait, tout au plus, le préalable nécessaire. On pouvait en effet attendre de l'assuré, en l'absence de nouvelles de son correspondant, qu'il reprît contact avec ce dernier afin d'obtenir un rendez-vous. Il résulte de ce qui précède que le comportement de l'intimé correspond à l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 let. d LACI, si bien que seule doit encore être examinée la durée de la suspension qui lui a été infligée. Il résulte de ce qui précède que le comportement de l'intimé correspond à l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 let. d LACI, si bien que seule doit encore être examinée la durée de la suspension qui lui a été infligée. 3. 3.1 La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. 3.2 Dans un arrêt B. du 15 février 1999 (DTA 2000 no 8 p. 42), le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si, en cas de refus d'un travail convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'administration et le juge des assurances sociales peuvent s'écarter de la règle posée par l'art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particulières le justifient (eu égard, notamment, au type d'activité proposé, au salaire offert ou à l'horaire de travail), et fixer une suspension d'une durée inférieure au minimum prévu par cette disposition. Il n'est toutefois pas besoin de la trancher ici. En effet, les motifs retenus par les premiers juges pour procéder à une réduction de la durée de la suspension, à savoir d'une part que le recourant était malade, bien que ce fait ne soit pas attesté médicalement et que l'intéressé lui-même n'eût pas eu connaissance de son affection, et d'autre part que son dossier ne révèle pas de problèmes particuliers avec les autorités compétentes en matière de chômage ne constituent nullement des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux normes légales susmentionnées en matière de durée de la suspension pour faute grave. L'intimé ne peut, pour le surplus, rien déduire en sa faveur de la circonstance qu'un délai de trois à quatre mois s'est écoulé entre les faits et le moment auquel il a été invité par l'ORP à s'expliquer sur son comportement. Il s'ensuit que les premiers juges n'étaient pas fondés à réduire de 40 à 16 jours la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage de l'intimé, durée qui apparaît adéquate au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Le recours se révèle ainsi bien fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce : 1. Le recours est admis. Le jugement du 11 avril 2002 de la Commission de recours en matière d'assurance-chômage de la République et Canton de Genève est annulé. 1. Le recours est admis. Le jugement du 11 avril 2002 de la Commission de recours en matière d'assurance-chômage de la République et Canton de Genève est annulé. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, à l'Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations, et au Secrétariat d'État à l'économie. Lucerne, le 22 octobre 2002 Au nom du Tribunal fédéral des assurances La Présidente de la IVe Chambre: La Greffière:

ff722401-f04e-4725-a1c2-306800ece907

fr

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Faits : A. Le 11 juillet 2013, X._ a demandé au Tribunal civil du canton de Genève de lui accorder l'assistance juridique pour un recours formé auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève à l'encontre d'une décision de l'Office du logement du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal du logement) du 22 mai 2013. Dans sa requête, elle a demandé la nomination de l'Association genevoise de défense des locataires (ci-après: l'ASLOCA) en tant que conseil juridique. Par décision du 15 juillet 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté cette demande, au motif que les conditions posées pour la nomination et la rémunération d'un mandataire professionnellement qualifié, soit en l'espèce l'ASLOCA, par l'assistance juridique n'étaient pas réalisées. Le fait que le droit cantonal autorisait une partie à se faire représenter par un mandataire professionnellement qualifié dans le cadre d'une procédure administrative n'était pas pertinent sous l'angle des règles applicables en matière d'assistance juridique. Par acte du 21 août 2013, X._ a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de justice (Assistance judiciaire), qui, par l'entremise de sa Vice-présidente, l'a partiellement admis le 12 septembre 2013. Le 1er octobre 2013, statuant sur renvoi de la Cour de justice, la Vice-présidente du Tribunal civil a accordé l'assistance juridique pour le recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice contre la décision sur réclamation prononcée le 22 mai 2013 par l'Office cantonal du logement, la limitant aux frais de recours, à l'exclusion des frais d'avocat. B. Contre la décision du 12 septembre 2013, X._ a formé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public. Par arrêt du 11 juin 2014 (cause 2C_1042/2013), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé l'affaire à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a retenu qu'en omettant d'examiner le grief de la recourante concernant la conformité du droit cantonal au droit supérieur, les juges cantonaux n'avaient pas respecté le droit d'être entendue de l'intéressée. Le 13 août 2014, la Cour de justice a rendu un nouvel arrêt par lequel elle a rejeté le recours formé par X._ en tant qu'il portait sur la nomination d'office de l'ASLOCA. C. Contre cette décision, X._ interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, et, principalement, à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle consacre une violation de son droit d'être entendue et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Subsidiairement, X._ demande l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours contre la décision de l'Office cantonal du logement du 22 mai 2013 et à ce que l'ASLOCA, respectivement un collaborateur de l'ASLOCA, soit nommé en tant que conseil juridique; plus subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité précédente dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a renoncé à demander une avance de frais et a informé la recourante qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Le Vice-Président du Tribunal civil persiste dans sa décision initiale du 15 juillet 2013 et se réfère aux observations du 28 novembre 2013, qu'il avait déposées dans la cause 2C_1042/2013. L'Autorité de recours en matière d'Assistance judiciaire renonce à se déterminer. Le 28 octobre 2014, la recourante a formulé des observations complémentaires.

Considérant en droit : 1. Le Tribunal fédéral examine librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60). 1.1. Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une décision incidente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral si elle peut causer un préjudice irréparable. 1.2. Dans le cadre d'une procédure administrative, le refus de l'assistance juridique est une décision incidente qui cause en principe un dommage irréparable, de sorte que le recours au Tribunal fédéral est immédiatement ouvert (sur ce point cf. arrêt précité 2C_1042/2013 rendu entre les parties le 11 juin 2014 consid. 1.2; cf. aussi ATF 139 V 600 consid. 2.2 p. 602). 1.3. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a été interjeté par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est principe recevable. 2. 2.1. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cela signifie que la partie recourante doit exposer en quoi l'état de fait retenu par l'instance précédente est arbitraire ou contraire au droit et préciser en quoi la correction du vice aurait une influence sur l'issue de la cause, faute de quoi il n'est pas possible de s'écarter des faits arrêtés dans l'arrêt attaqué (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). 2.2. La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir omis de mentionner que l'Office cantonal du logement avait, par décision du 10 avril 2013, supprimé la subvention personnalisée dont bénéficiait l'intéressée. Selon la recourante, ce fait permet de comprendre qu'elle fait partie d'une catégorie de personnes parmi les plus démunies. Cet élément n'est toutefois pas déterminant pour l'issue du litige. L'indigence de la recourante n'est pas contestée, mais seulement la possibilité de désigner l'ASLOCA comme défenseur d'office. Le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits doit partant être rejeté. 3. Au demeurant, les critiques de la recourante quant à la constatation des faits se confondent avec son grief relatif à la violation du droit d'être entendu, constitutive d'un déni de justice formel. La recourante se plaint en effet d'une violation du devoir de motivation de l'autorité, qui aurait ignoré ses griefs portant sur la distinction à opérer entre les art. 10 al. 1 et 10 al. 2 de la loi [de la république et canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10) et sur la violation des conditions de l'art. 36 Cst. Ce moyen rejoint également le grief de violation de l'art. 112 al. 1 let. a et b LTF. 3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée. L'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677; arrêt 4A_452/2013 du 31 mars 2014 consid. 5). Quant à l'art. 112 al. 1 let. a et b LTF, il prévoit que les décisions doivent contenir les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier, les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées. 3.2. En l'espèce, la motivation de l'arrêt attaqué est suffisante au regard des exigences formelles de l'art. 112 al. 1 let. a et b LTF. L'arrêt attaqué expose de manière suffisamment claire pour quels motifs le refus de désigner l'ASLOCA comme défenseur d'office respecte le droit fédéral, de sorte que la recourante pouvait attaquer sa décision à bon escient sur cette base. Pour le reste, il n'appartenait pas à l'instance précédente de répondre à chacune des critiques formulées par la recourante dans son écriture et c'est à bon droit qu'elle s'est limitée à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. En réalité, les arguments soulevés par la recourante ont trait à l'interprétation et à l'application du droit cantonal, griefs qui seront examinés ci-après. Le grief de la violation des art. 29 al. 2 Cst. et. 112 al. 1 let. a et b LTF est par conséquent rejeté. 4. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante soutient que l'autorité précédente a appliqué les art. 10 al. 1, 2 et 4 LPA et 12 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; RS/GE E 2 05.04) de manière arbitraire. Elle reproche à l'autorité intimée d'avoir considéré que ces dispositions ne permettaient l'indemnisation par l'Etat que des avocats et avocat-stagiaires, à l'exclusion des mandataires professionnellement qualifiés, pourtant autorisés à représenter les justiciables devant la juridiction administrative. 4.1. Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours (art. 95 LTF a contrario, arrêt 1C_704/2013 du 17 septembre 2014 consid. 7.1). Elle peut en revanche être constitutive d'une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'interdiction de l'arbitraire à teneur de l'art. 9 Cst. (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 241 consid. 2.4 p. 249). Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Lorsque l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle est confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 318). 4.2. Conformément à une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 139 II 78 consid. 2.4 p. 83; 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 s.; 137 V 114 consid. 4.3.1 p. 118). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 p. 273; 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184). 4.3. L'art. 10 LPA traite de l'assistance juridique en matière administrative. Selon le premier alinéa de cette disposition, les avocats sont tenus, lorsqu'il en sont requis, de représenter dans une procédure contentieuse portée devant une juridiction administrative une partie dont les revenus ou la fortune ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure. L'alinéa 2 précise que le président du Tribunal civil accorde l'assistance juridique sur sa demande à toute personne physique dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure administrative ou pour lui assurer l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat-stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires. L'assistance juridique peut être refusée si les prétentions ou les moyens sont manifestement mal fondés. L'art. 10 al. 4 renvoie pour le surplus aux dispositions réglementaires édictées par le Conseil d'Etat en matière d'assistance juridique. Selon l'ancien art. 15 al. 1 RAJ, le conseil juridique nommé ne peut facturer à la personne bénéficiaire ni provisions ni honoraires. L'Etat l'indemnise pour son activité (al. 2). L'art. 12 RAJ, dans sa version - applicable en l'occurrence - jusqu'au 8 septembre 2013, précise enfin que le conseil juridique peut être un avocat ou un mandataire professionnellement qualifié au sens de l'art. 10 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC; RS/GE E 1 05). D'après cette disposition, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, les mandataires professionnellement qualifiés peuvent assister ou représenter les parties devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal des baux et loyers et le Tribunal des prud'hommes, ainsi que devant la chambre des baux et loyers et la chambre des prud'hommes de la Cour de justice. 4.4. Se fondant sur une interprétation littérale de l'art. 10 LPA, la Cour cantonale a retenu que les mandataires professionnellement qualifiés étaient exclus des conseils juridiques pouvant être nommés d'office en procédure administrative. L'activité déployée par ces mandataires ne pouvait donc donner lieu à une indemnisation par l'Etat. Cette lecture résultait d'un choix délibéré du législateur, comme cela ressortait des travaux préparatoires de l'art. 10 LPA. L'art. 12 RAJ avait certes introduit une exception au monopole de l'avocat en matière d'assistance juridique, mais celle-ci ne s'étendait qu'à des domaines spécifiques (en matière de bail ou de droit du travail), à l'exclusion du droit administratif où la notion de mandataire professionnellement qualifié avait une portée beaucoup plus large. La cour cantonale en a déduit que rien ne permettait de retenir un oubli du législateur, de sorte que l'énumération prévue à l'art. 10 al. 2 LPA devait être considérée comme exhaustive. La recourante conteste ce raisonnement. Selon elle, l'absence de mention à l'art. 10 al. 2 LPA des mandataires professionnellement qualifiés procède d'une lacune de la loi. Cette lacune doit être comblée en se référant à l'art. 12 RAJ qui, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC) le 1er janvier 2011, étend l'assistance juridique aux mandataires professionnellement qualifiés. 5. 5.1. En l'occurrence, le texte de l'art. 10 LPA est clair: seuls les avocats, à l'exclusion des mandataires professionnellement qualifiés, peuvent être nommés d'office dans le cadre d'une procédure contentieuse portée devant une juridiction administrative. Les mandataires professionnellement qualifiés ne sont pas davantage visés par l'art. 12 RAJ, dans sa version en vigueur jusqu'au 8 septembre 2013, dans la mesure où cette disposition n'étend l'assistance juridique qu'aux mandataires professionnellement qualifiés représentant des parties devant les tribunaux spécialisés en matière de bail et de droit du travail. A rigueur de texte, le droit cantonal ne prévoit donc pas la possibilité pour les mandataires professionnellement qualifiés d'être nommés d'office dans le cadre d'une procédure contentieuse portée devant une juridiction administrative. Il n'est donc pas insoutenable de considérer que leur activité ne peut donner lieu à une rémunération par l'Etat sur la base du règlement cantonal sur l'assistance juridique. A cet égard, on peine à suivre la recourante lorsqu'elle opère une distinction entre la nomination d'office et la prise en charge par l'Etat des frais d'avocat. Il résulte en effet clairement du droit cantonal genevois (art. 10 LPA en lien avec l'art. 15 RAJ) que seuls les conseils juridiques nommés peuvent être rémunérés par l'Etat. 5.2. Cette lecture de la loi est du reste corroborée par l'interprétation historique de l'art. 10 LPA. Certes, l'art. 53 de l'ancien code de procédure administrative prévoyait que les mandataires qualifiés inscrits au tableau étaient tenus de représenter gratuitement une partie indigente (Rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi constitutionnelle instituant un tribunal administratif, in Mémorial du Grand Conseil genevois [ci-après: MGC] du 6 décembre 1968 [n° 1867-A], p. 3115). A l'époque, les parlementaires avaient estimé qu'il était "tout naturel que l'obligation de l'assistance judiciaire soit étendue, en matière de procédure administrative, à toutes les personnes bénéficiant du monopole de représentation" (Rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi constitutionnelle instituant un tribunal administratif, in MGC du 6 décembre 1968 [n° 1867-A], p. 3027). L'organisation judiciaire cantonale a toutefois été modifiée en 1978. Ce changement a entraîné la suppression, à l'art. 53 al. 1 LPA, des mandataires professionnellement qualifiés. Le Grand Conseil a par ailleurs adopté un nouvel art. 143 A LOJ, par lequel il a réservé l'assistance juridique à l'aide et aux conseils d'un avocat ou d'un avocat-stagiaire. D'après les travaux parlementaires, ces modifications avaient été décidées sur la base du constat qu'il n'existait pas de tableau recensant les différents mandataires qualifiés et qu'il était "difficile de déterminer avec précision le cercle des personnes à qui l'obligation d'accepter d'être nommé d'office devait être imposée". Les nouvelles dispositions conféraient ainsi "un monopole aux avocats dans le domaine de l'assistance juridique". Les parlementaires ont cependant estimé que cela "correspond[ait] à la nature de l'activité de l'avocat à qui la jurisprudence du Tribunal fédéral reconn[aissait] la qualité d'auxiliaire de la justice" (Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire et le code de procédure administrative, in MGC du 17 mars 1978 [n° 4899-4691-A], p. 1229-1230). Contrairement au mandataire professionnellement qualifié, l'avocat s'engageait, en prêtant serment devant le Conseil d'Etat, à "assumer la charge de défenseur d'office et à l'exécuter conformément à la loi". Il était par ailleurs "soumis à la censure d'une commission de surveillance et devait en principe faire la preuve de ses connaissances juridiques au cours d'examens professionnels". L'avocat présentait donc des "garanties sinon de bonne exécution de son mandat, du moins de connaissances à la portée de ses devoirs et obligations, qu'il était difficile d'imposer à des professions moins précisément réglementées" (Rapport de la commission judiciaire chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire et le code de procédure administrative, in MGC du 17 mars 1978 [n° 4899-A], p. 2364-2365). Il n'est donc pas arbitraire de déduire des travaux parlementaires que la volonté du législateur était d'exclure les mandataires professionnellement qualifiés de la possibilité d'être nommés d'office et rémunérés par l'Etat. 5.3. Selon la recourante, cette situation a changé avec l'entrée en vigueur de l'art. 68 al. 2 let. d CPC, lequel autorise les mandataires professionnellement qualifiés à représenter les parties à titre professionnel devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail. Cette disposition a été reprise en droit cantonal à l'ancien art. 10 LaCC. La recourante fait valoir qu'en étendant l'assistance juridique aux mandataires visés à l'art. 10 LaCC, le Grand Conseil a voulu conférer le statut de conseil juridique susceptible d'être nommé et rémunéré par l'Etat à l'ensemble des mandataires professionnellement qualifiés, y compris aux mandataires agissant devant une juridiction administrative. Ce raisonnement ne permet pas de retenir que le droit cantonal aurait été appliqué de manière insoutenable. Outre le fait qu'il contredit le texte clair de l'art. 12 RAJ, il ne trouve aucun fondement dans les travaux préparatoires. Quoi qu'en dise la recourante, le RAJ n'a jamais étendu la notion de conseil juridique à tous les mandataires professionnellement qualifiés, sans distinction selon la juridiction saisie. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2011, l'art. 12 RAJ renvoyait à l'ancien art. 10 LaCC dont la teneur correspondait mot pour mot à l'actuel art. 15 LaCC. Le 9 septembre 2013, le RAJ n'a subi qu'une modification de forme, destinée à adapter le texte de loi à la nouvelle numérotation de la LaCC. Ainsi, contrairement à ce que laisse entendre la recourante, le champ d'application de l'art. 12 RAJ a été d'emblée limité aux mandataires professionnellement qualifiés agissant devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail. Au demeurant, la Cour cantonale a exposé les raisons pour lesquelles il y avait lieu de traiter différemment les mandataires agissant devant une juridiction administrative de ceux mentionnés à l'art. 12 RAJ. D'après l'instance précédente, alors que les mandataires professionnellement qualifiés représentant des parties devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail sont aisément identifiables, les mandataires professionnellement qualifiés agissant devant une juridiction administrative peuvent couvrir un spectre beaucoup plus large de personnes, notamment des architectes, des fiduciaires ou des associations. Il s'ensuit qu'en procédure administrative, il est plus difficile de déterminer avec précision le cercle des personnes à qui l'obligation d'accepter une nomination d'office doit être imposée. Dans ces conditions, il n'est pas insoutenable de considérer que le droit cantonal a volontairement distingué les deux situations, afin de ne pas étendre trop largement le cercle des mandataires tenus d'accepter les nominations d'office. Le Vice-Président de la Cour de justice n'a partant pas versé dans l'arbitraire en interprétant les art. 10 LPA et 12 RAJ selon leur texte clair. 6. La recourante se plaint d'une violation des 6 CEDH, 29 al. 3 Cst. et 40 al. 4 Cst./GE (recte: 40 al. 3 Cst./GE) (A 2 00). 6.1. L'art. 6 par. 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. En l'occurrence, le litige porte au fond sur le refus de cumuler une subvention personnalisée avec des prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. La question de savoir s'il s'agit d'une contestation portant sur un droit de caractère civil ou pénal peut rester ouverte dès lors que l'art. 6 par. 1 CEDH ne confère de toute façon pas une protection plus étendue que l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 119 Ia 264 consid. 3 p. 264). C'est donc à la lumière de l'art. 29 al. 3 Cst. qu'il y a lieu de connaître du grief. 6.2. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 29 al. 3 Cst. confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (arrêts 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid. 2; 5A_275/2013 du 12 juin 2013 consid. 6.2.1; 5A_336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.2). La recourante n'établit pas que l'art. 40 al. 3 Cst./GE lui offrirait une protection plus étendue que l'art. 29 al. 3 Cst., si bien que l'examen du Tribunal fédéral se confinera à cette dernière garantie. Selon la jurisprudence, il n'existe pas, dans le cadre de l'assistance judiciaire, un droit au libre choix de son mandataire (ATF 139 IV 113 consid. 1.1 p. 116; 135 I 261 consid. 1.2 p. 263; arrêt 2C_79/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2.1). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de trancher qu'un canton pouvait limiter l'assistance judiciaire à l'assistance d'office d'un mandataire ayant justifié de connaissances suffisantes lors d'un examen approprié, même si le droit cantonal autorisait d'autres personnes à représenter les plaideurs devant certains tribunaux. Dans cette affaire, la recourante avait mandaté un membre d'une association de locataires pour la représenter dans une procédure en matière de baux et loyers. Le Tribunal fédéral a également jugé que la réglementation en vigueur dans plusieurs cantons, selon laquelle peuvent seuls être désignés comme défenseurs d'office les avocats qui sont domiciliés dans le canton ou qui y exercent régulièrement leur profession, est en principe compatible avec l'ancien art. 4 aCst. (désormais art. 29 al. 3 Cst.; cf. ATF 125 I 161 consid. 3b p. 164; 113 Ia 69 consid. 5c p. 70 s.; arrêt 2P.287/1997 du 25 novembre 1997, in SJ 1998 p. 189). En effet, seuls les avocats du canton étaient soumis à la surveillance générale et au pouvoir disciplinaire du canton, ainsi qu'à l'obligation d'accepter une défense d'office; de plus, ils maîtrisaient mieux les règles de procédure cantonale que leurs confrères de l'extérieur. Dans sa jurisprudence ultérieure, la Cour de céans a cependant précisé que l'argument relatif à la meil-leure connaissance de la procédure cantonale était pratiquement sans objet du fait de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) et que celui des coûts n'était guère pertinent dans la mesure où un avocat domicilié dans son canton d'exercice pouvait être plus éloigné du tribunal qu'un avocat d'un canton voisin. Seuls les motifs relatifs à l'obligation d'accepter des mandats d'office et au pouvoir de surveillance et de discipline du canton restaient ainsi pertinents (arrêts 2C_79/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2.1; 5A_63/2010 du 29 mars 2010 consid. 3.2; 5A_175/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5.1). Enfin, dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a reconnu que la réglementation en vigueur dans le canton de Genève, selon laquelle l'assistance juridique ne s'étendait pas aux organismes d'utilité publique assimilés à des organismes agissant à moindres frais, était compatible avec l'art. 29 al. 3 Cst. (arrêt 2C_241/2008 du 27 mai 2008). Le Tribunal fédéral a considéré que, dans la mesure où le législateur cantonal tentait par ce moyen de maîtriser au mieux les coûts de l'assistance juridique et de procéder à une gestion parcimonieuse des deniers publics, il se fondait sur des motifs objectifs et répondait à un intérêt public évident (consid. 5.2). Les cantons peuvent donc décider, dans le respect des droits de la partie indigente garantis par l'art. 29 al. 3 Cst., de limiter le cercle des personnes auxquelles ils confient les mandats d'assistance juridique. 6.3. En l'occurrence, l'autorité cantonale n'a pas refusé à la recourante l'assistance judiciaire et la désignation d'un défenseur d'office. Elle a seulement refusé de prendre en charge les honoraires de la personne choisie par la recourante, qui est un mandataire professionnellement qualifié. Or, le droit à l'assistance juridique, tel qu'il découle de l'art. 29 al. 3 Cst., n'accorde pas au plaideur un droit inconditionnel au choix de son défenseur. Le fait que, selon l'art. 9 LPA, la recourante puisse décider de se faire représenter par un mandataire professionnellement qualifié ne signifie pas à lui seul qu'une telle personne puisse être nommée d'office (cf. ATF 125 I 161 consid. 3 b) p. 164; arrêt 2P.287/1997 du 25 novembre 1997 consid. 2c). La garantie constitutionnelle minimale tend uniquement à assurer aux indigents la défense efficace de leurs droits en justice (cf. ATF 125 I 161 consid. 3 b) p. 164). La législation cantonale ne porte pas atteinte à ce droit en limitant le cercle des personnes pouvant être nommées d'office dans le cadre d'une procédure administrative aux mandataires présentant des garanties de connaissances juridiques et dont l'activité est soumise à la censure d'une commission disciplinaire. Le droit cantonal vise ainsi à rémunérer un service de qualité permettant de garantir la protection des justiciables et le bon fonctionnement des tribunaux. Il se fonde en cela sur des motifs objectifs et répond à un intérêt public. Pour le surplus, on peine à comprendre comment la nomination d'office d'un avocat serait préjudiciable à l'intérêt financier de la recourante. Comme l'a expliqué l'instance précédente, le tarif d'un avocat collaborateur est identique au tarif prévu pour les mandataires professionnellement qualifiés (cf. art. 16 RAJ). Il n'y a du reste aucune raison de penser que le collaborateur, désigné d'office, ne s'acquitte pas convenablement de sa mission. Dans ces conditions, l'instance précédente n'a pas violé les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 3 Cst. en confirmant le refus de désigner un mandataire professionnellement qualifié en qualité de défenseur d'office. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF). Dans la mesure où les conclusions de la recourante n'avaient pas de chance de succès suffisante, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront toutefois réduits pour tenir compte de sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Vice-présidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire. Lausanne, le 22 janvier 2015 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Zünd La Greffière : McGregor