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Faits: Faits: A. X._ a travaillé comme juriste auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'asile, à Zollikofen, jusqu'au mois de décembre 2001. Son épouse a travaillé à Genève jusqu'au 20 juin 1999, puis à Ecublens, dans le canton de Vaud, du 1er juillet 1999 au 30 avril 2000. Depuis 1998, l'Administration fiscale cantonale a déduit les frais de déplacement du contribuable conformément à l'art. 21 lettre o de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (en abrégé: LCP), soit jusqu'à concurrence du montant de l'abonnement le moins onéreux par un moyen de transport public, arrêtant ces frais à 5'376 fr. Elle a en revanche admis intégralement la déduction du loyer de la chambre à Berne, soit 4'710 fr. par an, ainsi que les frais de repas, par 5'600 fr. Le recours formé par l'intéressé contre cette taxation a été rejeté, par décision de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du 14 décembre 2000, entrée en force. Dans sa déclaration fiscale 1999, X._ a fait valoir, au titre de déductions liées à l'exercice de son activité : - 5'600 fr. pour frais de repas hors du domicile, - 4'710 fr. pour la location de la chambre et - 30'140 fr. pour frais de déplacement. Ce montant correspondait à trois allers-retours hebdomadaires Genève-Zollikofen, soit 6 x 170 kilomètres, 45 semaines par an (45'900 km x 60 cts ) représentant une somme de 27'540 fr., auquel il ajoutait 2'600 fr. pour se rendre en ville de Berne pour le déjeuner (2 x 10 km x 5 jours x 45 semaines x 60 cts, recte: 2'700 fr.). Dans sa déclaration fiscale 2000, X._ a fait valoir les mêmes déductions, soit 5'600 fr. pour ses frais de repas et ses frais de trajet en voiture rectifiés à 30'240 fr., le loyer pour la location de la chambre étant toutefois augmenté à 4'855 fr. A ces montants, il a ajouté une somme de 9'040 fr. pour les frais de repas (2'800 fr.) et de déplacement (6'240 fr.) de son épouse. Par bordereaux des 30 novembre 1999 et 16 novembre 2000, l'Administration fiscale cantonale a ramené à 6'724 fr. et 4'608 fr., respectivement, les déductions liées à l'activité dépendante exercée hors du canton en 1998 et 1999. Statuant sur réclamation, elle a maintenu ses taxations pour les années 1999 et 2000, par décisions du 15 mai 2001. Par bordereaux des 30 novembre 1999 et 16 novembre 2000, l'Administration fiscale cantonale a ramené à 6'724 fr. et 4'608 fr., respectivement, les déductions liées à l'activité dépendante exercée hors du canton en 1998 et 1999. Statuant sur réclamation, elle a maintenu ses taxations pour les années 1999 et 2000, par décisions du 15 mai 2001. B. Durant la procédure de recours, l'Administration fiscale a admis qu'elle aurait dû prendre en compte le loyer de la chambre à Berne et les frais de repas. En conséquence, par décision du 27 juin 2002, la Commission cantonale de recours en matière d'impôts a donné acte à l'administration qu'elle s'engageait à augmenter la déduction pour frais liés à l'activité lucrative hors du canton à 13'110 fr. (loyer de la chambre, par 4'710 fr. + frais de repas, par 5'600 fr. + frais de déplacement, par 2'800 fr.) pour l'année fiscale 1999 et à 17'891 fr. pour l'année fiscale 2000 (loyer de la chambre, par 4'855 fr. + frais de repas, par 5'600 fr. + frais de déplacement par 2'800 fr., ainsi que 2'800 fr. et 1'836 fr. pour les frais de repas et de déplacement de l'épouse pendant 6 mois). Elle a rejeté le recours du contribuable pour le surplus. B. Durant la procédure de recours, l'Administration fiscale a admis qu'elle aurait dû prendre en compte le loyer de la chambre à Berne et les frais de repas. En conséquence, par décision du 27 juin 2002, la Commission cantonale de recours en matière d'impôts a donné acte à l'administration qu'elle s'engageait à augmenter la déduction pour frais liés à l'activité lucrative hors du canton à 13'110 fr. (loyer de la chambre, par 4'710 fr. + frais de repas, par 5'600 fr. + frais de déplacement, par 2'800 fr.) pour l'année fiscale 1999 et à 17'891 fr. pour l'année fiscale 2000 (loyer de la chambre, par 4'855 fr. + frais de repas, par 5'600 fr. + frais de déplacement par 2'800 fr., ainsi que 2'800 fr. et 1'836 fr. pour les frais de repas et de déplacement de l'épouse pendant 6 mois). Elle a rejeté le recours du contribuable pour le surplus. C. X._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en tant qu'elle portait sur les frais de déplacement. Il se fondait essentiellement sur l'accord passé avec l'Administration fiscale, lorsqu'il avait commencé son activité à Zollikofen en 1995, laquelle avait alors admis qu'il lui était matériellement impossible de se rendre en transport public à la gare de Cornavin pour 5h.29, afin de prendre le seul train lui permettant d'arriver à 8h.30 à son travail, heure bloquée à l'administration fédérale. Par arrêt du 13 janvier 2004, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Il a retenu en bref que l'art. 21 lettre o al. 2 LCP, applicable dès le 1er janvier 1973 pour les périodes fiscales antérieures à l'année 2001, prévoyait une déduction forfaitaire pour les frais de déplacement, même si le contribuable n'utilisait pas les transports publics pour des raisons pratiques. Admettre la déduction des frais effectifs, comme le demande le contribuable, revenait à considérer que ces frais étaient nécessaires à l'acquisition du revenu, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Par arrêt du 13 janvier 2004, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Il a retenu en bref que l'art. 21 lettre o al. 2 LCP, applicable dès le 1er janvier 1973 pour les périodes fiscales antérieures à l'année 2001, prévoyait une déduction forfaitaire pour les frais de déplacement, même si le contribuable n'utilisait pas les transports publics pour des raisons pratiques. Admettre la déduction des frais effectifs, comme le demande le contribuable, revenait à considérer que ces frais étaient nécessaires à l'acquisition du revenu, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. D. Agissant pour lui-même et au nom de son épouse, X._ forme un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral pour violation des art. 9 et 29 Cst. et conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 13 janvier 2004. Le Tribunal administratif se réfère aux considérants et conclusions de son arrêt. De son côté, l'Administration cantonale des contributions a déposé des observations au terme desquelles elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le Tribunal administratif se réfère aux considérants et conclusions de son arrêt. De son côté, l'Administration cantonale des contributions a déposé des observations au terme desquelles elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais. E. La demande d'effet suspensif contenue dans le recours a été admise, par ordonnance présidentielle du 15 mars 2004.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 90 al. 1 OJ), contre une décision de dernière instance cantonale qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public (art. 86 al. 1 et 84 al. 2 OJ). La question de savoir si le recourant a la faculté d'agir également au nom de son épouse, qui n'a pas participé à la procédure cantonale, peut demeurer indécise, dans la mesure où lui-même a de toute façon qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Le Tribunal fédéral peut dès lors entrer en matière sur ce recours. 1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 90 al. 1 OJ), contre une décision de dernière instance cantonale qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public (art. 86 al. 1 et 84 al. 2 OJ). La question de savoir si le recourant a la faculté d'agir également au nom de son épouse, qui n'a pas participé à la procédure cantonale, peut demeurer indécise, dans la mesure où lui-même a de toute façon qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Le Tribunal fédéral peut dès lors entrer en matière sur ce recours. 2. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors qu'il n'a jamais pu avoir accès à son dossier fiscal de 1998, malgré ses nombreuses démarches, ce dossier n'ayant pas pu être retrouvé par l'Administration fiscale. Le Tribunal administratif aurait en outre violé son devoir de motivation en ne prenant pas position sur cette disparition qui, selon lui, l'a privé de la possibilité de comprendre le changement de pratique de l'autorité de taxation. 2.1 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Il implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). 2.2 En l'espèce, il est constant que le recourant n'a pas attaqué la décision de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du 14 décembre 2000, qui portait sur l'année fiscale 1998, de sorte que cette décision est entrée en force. Il tente toutefois de revenir sur cette décision en invoquant, d'une part, la disparition de son dossier relatif à la taxation de l'année 1998 et, d'autre part, le fait que dans sa décision du 27 juin 2002 attaquée devant le Tribunal administratif, la Commission cantonale de recours a déclaré rejeter le recours pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans la décision du 14 décembre 2000. Cette argumentation est sans fondement, dans la mesure où la décision du 14 décembre 2000 se trouve bien dans le dossier relatif aux taxations 1999 et 2000 aujourd'hui litigieuses. En outre, le recourant a su très clairement que l'Administration fiscale avait décidé, depuis 1998, d'appliquer strictement l'art. 21 lettre o al. 2 LCP en n'admettant plus la déduction des frais effectifs de ses déplacements en voiture privée, mais seulement celle des frais de déplacement jusqu'à concurrence de l'abonnement général des CFF. La perte du dossier fiscal de l'année 1998 ne lui a donc causé aucun préjudice même si, comme le relève l'administration dans ses observations sur le présent recours, elle n'est pas explicable. Ainsi qu'on le verra (infra consid.3), l'administration n'était en effet pas liée par les solutions retenues dans les taxations du recourant des années 1995 à 1997, qu'elle a jugées erronées. Le fait que le Tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur cette disparition dans son arrêt n'a pas non plus empêché le recourant de faire valoir ses arguments devant le Tribunal fédéral (ATF 129 I 132 consid. 3.2 p. 236). Au demeurant, le Tribunal administratif avait bien requis la production du dossier de 1998 au cours de l'instruction, mais les recherches de l'administration sont restées vaines (voir lettre du 31 janvier 2003 adressée au Tribunal administratif). 2.3 Dans ces conditions, force est d'admettre que la consultation du dossier de 1998 n'était pas utile pour recourir contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du 27 juin 2002. Même si celle-ci se réfère expressément aux motifs de sa première décision du 14 décembre 2000, le recourant disposait en effet de tous les éléments pour se plaindre de la solution adoptée dès 1998 par l'administration et confirmée lors des taxations des années fiscales 1999 et 2000. En tant qu'il porte sur une violation du droit d'être entendu, le présent recours se révèle manifestement mal fondé. En tant qu'il porte sur une violation du droit d'être entendu, le présent recours se révèle manifestement mal fondé. 3. Le recourant allègue aussi que l'arrêt attaqué serait contraire au principe de la bonne foi. 3.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen le droit - à certaines conditions - d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60; 129 I 161 consid. 4 p. 170; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les références citées). Ce principe régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi n'a qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec celui de la légalité (ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; Archives 60 p. 53, consid. 3). 3.2 En l'occurrence, le recourant ne saurait invoquer le principe de la bonne foi. Comme l'ont déjà constaté les autorités cantonales, les déductions des frais effectifs de déplacement concernaient les périodes fiscales antérieures, soit les années de taxation 1995, 1996 et 1997. En vertu du principe de la légalité, l'autorité de taxation pouvait donc examiner et apprécier les éléments imposables conformément à la loi sans être tenue par les éventuelles décisions qu'elle aurait pu prendre précédemment en dérogation à la loi. Cela découle également de l'étanchéité (ou de l'indépendance) des exercices comptables en matière fiscale et des périodes fiscales (arrêt 2A 368/1995 du 24 avril 1996, consid. 2, non publié; arrêt 2A.390/1990 du 21 novembre 1991, publié in Archives 61 p. 791 et Revue fiscale 47/1992 p. 556, consid. 7). Pour le reste, le recourant ne prétend pas expressément qu'il aurait fait un arrangement fiscal avec l'administration au sujet de ses frais de déplacement. A bon droit, car un tel accord serait nul, à moins d'être autorisé par la loi, ou du moins de ne pas être exclu par elle, et d'y être matériellement conforme (arrêt A.454/1987 du 25 août 1988, publié in Archives 58 p. 210 et RDAF 1991 p. 12, consid. 2; voir aussi ATF 103 Ia 505 consid. 3a et b p. 512/513 et arrêt 2A.53/1998 du 12 novembre 1998, publié in Revue fiscale 54/1999 p. 118 et RDAF 1999 II p. 97, consid. 7b/aa). Le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi ou de la confiance s'avère donc mal fondé. 4. Le recourant considère enfin que l'arrêt attaqué viole le principe de la légalité en n'admettant pas que ses frais de déplacement effectifs au moyen de son véhicule privé représentent des frais d'acquisition du revenu au sens de l'art. 21 lettre a LCP. Ce grief se confond toutefois avec celui de l'application arbitraire du droit cantonal (ATF 129 I 161 consid. 2.1 p. 163 et les arrêts cités), dans la mesure où, sur ce point, le recourant reproche principalement au Tribunal administratif de ne pas avoir admis qu'il n'avait aucun moyen de transport public à disposition pour se rendre depuis son domicile de Carouge à la gare de Cornavin à l'heure où il est obligé de prendre le train. 4.1 Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution paraît possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, 292 consid. 3a p. 294 et les références citées; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). 4.2 Il n'est pas contesté que l'ancienne loi genevoise sur les contributions publiques, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, est applicable au présent litige. Au chapitre des déductions admises sur les revenus bruts des contribuables figuraient notamment toutes les dépenses "nécessaires pour l'exercice de leur profession et leur métier" (art. 21 lettre a LCP). L'art. 21 lettre o prévoyait un forfait maximum de 450 fr. par personne pour la déduction des frais de déplacement des enfants (ch. 1), ainsi que des frais de déplacement du contribuable et de son conjoint (ch. 2). La seule exception concernait les personnes exerçant une activité lucrative hors du canton, pour lesquelles les frais de déplacement étaient "déduits jusqu'à concurrence du montant de l'abonnement le moins onéreux par un moyen de transport public". 4.3 En l'espèce, le Tribunal administratif a respecté le principe de la légalité en appliquant strictement cette disposition, comme l'autorité de taxation et la Commission cantonale de recours. En effet, le but de l'art. 21 lettre o in fine LCP est bien d'introduire un forfait pour la déduction des frais de déplacement hors du canton de Genève, qui limite cette déduction au montant que le contribuable aurait dû dépenser en empruntant les transports publics. Il est vrai qu'en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, une déduction en fonction des kilomètres parcourus peut être retenue lorsque le contribuable n'a pas de transports publics à disposition ou n'est pas en mesure de les utiliser pour des raisons objectives (voir art. 5 al. 3 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct; RS 642.118.1; arrêt 2P.254/2002 du 12 mai 2003, publié in StE 2003 B 22.3 n. 76, consid. 3.3 et 4.2; Peter Agner/Beat Jung/Gothard Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, n. 2 ad art. 26 p. 108; Jean-Marc Rivier, L'imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd. 1998, p. 377). La déduction des frais de déplacement en véhicule privé n'est cependant pas admise lorsqu'elle apparaît inappropriée aux circonstances, parce que le contribuable travaille trop loin de son domicile. La solution qui s'impose généralement dans un tel cas est d'admettre la déduction des frais de logement sur place et ceux pour le retour à domicile en fin de semaine. A ce titre, le Tribunal fédéral a refusé de considérer comme nécessaires à l'acquisition du revenu les frais de déplacement en voiture d'un contribuable qui effectuait chaque jour 350 km pour se rendre sur son lieu de travail et revenir le même jour (arrêt 2A.479/1995 du 14 mai 1996, consid. 2, non publié). Dans le cas particulier, le recourant a considéré à juste titre qu'il n'était pas raisonnable de rentrer chaque soir à son domicile et a donc choisi de séjourner à Berne, en louant une chambre, pour laquelle l'administration a admis la déduction du loyer, par 4'700 fr. en 1999 et 4'855 fr. en 2000. Dans ces conditions, la solution retenue par les autorités cantonales d'accorder au recourant une déduction forfaitaire de 2'800 fr., représentant le montant de l'abonnement général des CFF, est non seulement conforme à l'art. 22 lettre o LCP, mais ne s'écarte pas non plus des principes admis en droit fédéral. Du moment que cette déduction forfaitaire de 2'800 fr. n'est pas arbitraire, il est sans pertinence de savoir si le recourant peut ou non se rendre en transports publics à la gare de Cornavin à l'heure où il est censé prendre le train pour arriver à son travail à 8 h.30. Le fait qu'il a lui-même choisi de n'utiliser sa chambre que deux soirs par semaine, afin de garder plus de contacts avec sa famille, ou qu'il ne soit pas parvenu à négocier son horaire avec la Commission fédérale de recours en matière d'asile (actuellement le train partant de Genève à 6 h.30 arrive à Zollikofen à 8 h.30) relève en effet de circonstances personnelles qui n'ont pas à être prises en considération, sinon le principe de l'égalité de traitement entre contribuables ne pourrait être sauvegardé. Dans le cas particulier, le recourant a considéré à juste titre qu'il n'était pas raisonnable de rentrer chaque soir à son domicile et a donc choisi de séjourner à Berne, en louant une chambre, pour laquelle l'administration a admis la déduction du loyer, par 4'700 fr. en 1999 et 4'855 fr. en 2000. Dans ces conditions, la solution retenue par les autorités cantonales d'accorder au recourant une déduction forfaitaire de 2'800 fr., représentant le montant de l'abonnement général des CFF, est non seulement conforme à l'art. 22 lettre o LCP, mais ne s'écarte pas non plus des principes admis en droit fédéral. Du moment que cette déduction forfaitaire de 2'800 fr. n'est pas arbitraire, il est sans pertinence de savoir si le recourant peut ou non se rendre en transports publics à la gare de Cornavin à l'heure où il est censé prendre le train pour arriver à son travail à 8 h.30. Le fait qu'il a lui-même choisi de n'utiliser sa chambre que deux soirs par semaine, afin de garder plus de contacts avec sa famille, ou qu'il ne soit pas parvenu à négocier son horaire avec la Commission fédérale de recours en matière d'asile (actuellement le train partant de Genève à 6 h.30 arrive à Zollikofen à 8 h.30) relève en effet de circonstances personnelles qui n'ont pas à être prises en considération, sinon le principe de l'égalité de traitement entre contribuables ne pourrait être sauvegardé. 5. Au vu de ce qui précède, le recours se révèle en tous points mal fondé et doit être rejeté avec suite de frais à la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Administration fiscale cantonale genevoise et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève. Lausanne, le 19 juillet 2004 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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Faits: A. B._, né en 1964, est titulaire d'un diplôme de technicien ET en génie civil et bâtiment qu'il a obtenu en novembre 1994. De septembre 1996 à février 1999, il a travaillé pour X._, d'abord dans le cadre d'un programme d'occupation temporaire puis avec le statut d'employé fixe. Inscrit à nouveau au chômage en mars 1999, il a perçu dès cette date des indemnités journalières de l'assurance-chômage. A ce titre, il était assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 1er septembre 2000, alors qu'il circulait à vélo, B._ a été heurté par un car; ses jambes ont passé sous la roue avant droite du véhicule. Il a été immédiatement transporté à l'hôpital où l'on a diagnostiqué une fracture des deux fémurs avec une rhabdomyolyse importante, une fracture non déplacée de la base du 5ième métacarpien de la main gauche, une entorse grade I du poignet gauche et une contusion du nerf ulnaire droit. La CNA a pris le cas en charge. Du 30 mai au 11 juillet 2001, l'assuré a accompli un séjour à la Clinique V._. A partir du 11 novembre suivant, il a été déclaré apte à reprendre sa profession de technicien en bâtiment à 50 %. En avril 2002, le matériel d'ostéosynthèse a été enlevé et une nouvelle incapacité de travail de 100 % lui a été reconnue. En mai 2003, le docteur G._, médecin d'arrondissement de la CNA a décrit une amélioration de la situation sur le plan orthopédique. Cependant, un état dépressif et des problèmes d'alcoolisme ont été relevés chez l'assuré qui ont entraîné à partir de janvier 2004, un suivi auprès du docteur S._, psychiatre. Ce médecin a fait état d'un syndrome de dépendance à l'alcool, d'un trouble dépressif récurrent ainsi que d'une personnalité émotionnellement labile. Le 7 février 2004, B._ a fait une chute dans les escaliers. La CNA a également pris en charge les suites de cet événement. Des examens par IRM ont montré, au niveau du genou droit, une déchirure de grade III des ménisques interne et externe, et au niveau du genou gauche, une déchirure oblique de grade III de la corne postérieure du ménisque interne avec une gonarthrose débutante sur le compartiment fémoro-tibial interne (rapport du 9 février 2005 du docteur M._, de l'Hôpital Y._). L'assuré a subi deux interventions arthroscopiques sur ses genoux. Le 8 mai 2007, le docteur G._ a procédé à un examen médical final. A cette occasion, il a constaté que l'état de santé de l'assuré s'était stabilisé et qu'il existait des limitations pour la marche de longue durée ou sur terrain inégal, la station debout prolongée, les montées et les descentes répétitives d'escaliers ou d'échelles ainsi que pour la position accroupie et à genoux. Dans le cadre d'une activité tenant compte de ces limitations, l'assuré conservait théoriquement une capacité de travail à temps complet. L'atteinte à l'intégrité pour les fractures aux fémurs et les lésions aux genoux s'élevait à 10 %. Sur le plan psychique, la CNA a requis les avis du docteur S._ et de son médecin d'arrondissement spécialiste en psychiatrie, le docteur D._, qui ont conclu à une incapacité de travail totale pour des motifs psychiques (voir leurs rapports respectifs des 7 mars et 27 juin 2007). Saisi d'une demande de prestations d'invalidité présentée au mois de février 2003, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève a octroyé à B._ une demi-rente d'invalidité dès le 1er février 2002, puis une rente entière à partir du 1er avril 2002 (décision sur opposition du 29 mai 2007). Par une première décision datée du 11 septembre 2007, la CNA a mis fin, avec effet au 30 septembre suivant, au paiement des frais médicaux - sauf la prise en charge de médicaments antalgiques et d'éventuelles infiltrations aux genoux - ainsi qu'au versement des indemnités journalières. Elle a accordé à l'assuré une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 10 %, mais nié le droit de celui-ci à une rente d'invalidité. Elle a considéré que l'assuré ne subissait aucune diminution de sa capacité de gain sur le plan physique dès lors qu'il était en mesure de reprendre son ancienne activité de technicien en bâtiment, et qu'il ne pouvait pas non plus prétendre à être indemnisé pour ses troubles psychiques, vu l'absence de lien de causalité entre ces troubles et les accidents. Par une deuxième décision du 25 septembre 2007, la CNA a informé B._ que durant la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2003, les prestations en espèces qu'il avait perçues des assurances sociales excédaient de 40'768 fr. 60 le gain dont il était présumé avoir été privé en raison de son incapacité de travail et que par conséquent, elle allait en demander la compensation sur une partie des arriérés qui lui étaient versés par l'assurance-invalidité. L'assuré a formé opposition contre ces deux décisions. Après avoir procédé à une enquête économique et requis une appréciation médicale auprès du docteur P._, de sa division de médecine des assurances, ainsi qu'auprès du docteur D._, la CNA a rendu le 30 juillet 2009 une nouvelle décision, par laquelle elle a fixé le montant de la surindemnisation à 20'019 fr. 80 et confirmé pour le surplus ses décisions initiales. B. L'assuré a recouru contre la décision sur opposition de la CNA devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (depuis le 1er janvier 2011 : Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice), qui a rejeté le recours, par jugement du 2 mars 2010. C. B._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Il conclut à l'octroi d'une rente fondée sur un degré d'invalidité de 27 % dès le 1er octobre 2007 et invite le Tribunal fédéral à constater qu'il n'est pas surindemnisé. La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit: 1. Interjeté par une partie particulièrement atteinte par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 89 al. 1 LTF), le recours, dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), est recevable, dès lors qu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF. 2. 2.1 Sont seuls litigieux en instance fédérale le droit du recourant à une rente d'invalidité pour les séquelles physiques résultant des accidents des 1er septembre 2000 et 7 février 2004, ainsi que le calcul de surindemnisation effectué par la CNA pour la période s'étendant du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2003. Les autres objets de la décision litigieuse (absence de lien de causalité entre les troubles psychiques et les accidents en cause; taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité) ne sont pas contestés. 2.2 Dans la procédure de recours concernant une prestation en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF). 3. On examinera en premier lieu le droit de l'assuré à une rente. A cet égard, le jugement entrepris expose les dispositions légales (art. 18 al. 1 LAA; art. 8 et 16 LPGA) et les principes jurisprudentiels applicables, de sorte qu'on peut y renvoyer. 3.1 Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir admis, à l'instar de la CNA, qu'il était à nouveau capable d'exercer son ancienne profession de technicien en bâtiment. Il fait valoir que l'appréciation du docteur P._, sur laquelle elles se sont fondées, se trouve en contradiction avec l'avis du docteur G._, également de la CNA, et avec celui de son médecin traitant, le docteur R._, qui avaient conclu que seule une activité essentiellement sédentaire était exigible. Pour évaluer son revenu d'invalide, il fallait bien plutôt se référer au salaire statistique auquel pouvaient prétendre, en 2006, les hommes effectuant des activités simples et répétitives (niveau 4) dans le secteur privé en tenant compte d'une réduction de 10 %, soit 52'672 fr. 50. Comparé à un revenu sans invalidité de 72'340 fr., montant correspondant, d'après l'enquête de la CNA, au salaire moyen réalisable par un diplômé ET en bâtiment en 2006, il en résultait un taux d'invalidité de 27 %, ce qui lui donnait droit à une rente (art. 18 al. 1 LAA). 3.2 On doit convenir avec le recourant que les conclusions du docteur P._ ne convainquent pas. D'une part, les limitations fonctionnelles décrites par le docteur G._ dans son rapport médical final du 8 mai 2007 concernent manifestement des activités de chantier. D'autre part, il ressort de l'enquête réalisée par l'intimée auprès de cinq entreprises de construction que la profession de technicien en bâtiment comprend une part de travaux sur les chantiers pouvant représenter, selon l'entreprise considérée, entre 20 et 70 pour-cent de l'activité totale, ce qui est loin d'être négligeable. Dans ces conditions, il y a lieu de s'écarter de l'appréciation de l'intimée et de la juridiction cantonale quant au caractère exigible de l'ancienne profession de l'assuré. 3.3 En revanche, on ne saurait suivre le recourant sur son calcul de l'invalidité. Tout d'abord, il faut rappeler que ce sont les circonstances prévalant au moment de la naissance du droit à une rente (ainsi que les modifications éventuelles survenues jusqu'au moment où est rendue la décision) qui sont déterminantes pour procéder à la comparaison des revenus (ATF 128 V 174 consid. 4a). En l'espèce, l'année de référence n'est pas 2006, mais 2007. Ensuite, il ne paraît justifié, dans le cas de l'assuré, de se fonder sur le salaire statistique issu de l'ensemble du secteur privé et de la catégorie de qualification 4 pour déterminer le revenu d'invalide. D'après les indications figurant sur son curriculum vitae, B._ a été employé comme maçon, puis comme dessinateur avant d'obtenir son diplôme de technicien ET en génie civil et bâtiment et de travailler en qualité d'inspecteur de la protection des eaux pour X._, puis dans un bureau d'études en environnement. Au vu de son parcours professionnel, on peut considérer que c'est dans la branche économique de la construction qu'il pourrait le mieux mettre à profit ses connaissances professionnelles et sa capacité de travail résiduelle. Dans ce domaine, son diplôme est également susceptible de lui offrir des emplois mieux rémunérés que s'il exerçait des activités légères et répétitives. Il convient donc de se référer au salaire statistique auquel peuvent prétendre les hommes avec des connaissances professionnelles spécialisées dans le secteur de la construction, à savoir 5'422 fr. par mois (cf. L'enquête suisse sur la structure des salaires 2006, TA1, p. 25). Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2006 (41,7 heures; La Vie économique, 10/2009, p. 90, B 9.2), ce montant doit être porté à 5'652 fr. Après adaptation de ce chiffre à l'évolution des salaires selon l'indice des salaires nominaux pour les hommes dans le secteur de la construction pour l'année 2007 (+ 1,7 %; La Vie économique, 10/2009, p. 91, B 10.3), le revenu mensuel de base s'élève à 5'748 fr. Il y a par ailleurs lieu d'opérer une réduction de ce salaire statistique comme le permet la jurisprudence. En effet, même si le recourant est suisse et relativement jeune, il présente des empêchements fonctionnels qui le restreignent dans les activités sur le terrain, ce qui est de nature à limiter le choix de ses employeurs potentiels et ses perspectives salaires (voir ATF 126 V 75 consid. 5a/bb p. 78 et les références citées; voir également arrêt 9C_93/2008 du 19 janvier 2009, consid. 7.3). Une déduction de 10 % s'impose pour tenir compte de ce facteur. On obtient ainsi un revenu d'invalide mensuel de 5'173 fr. et annuel de 62'076 fr. En ce qui concerne le revenu sans invalidité, on peut se référer, comme l'admet le recourant, à l'enquête salariale effectuée par la CNA qui indique un revenu moyen de 75'010 fr. pour un technicien en bâtiment pour l'année 2007. La comparaison de ces deux revenus donne un degré d'invalidité de 17 %. Le recourant a donc droit à une rente d'invalidité complémentaire en conséquence, aux conditions de l'art. 20 al. 2 LAA. Le recours doit être admis dans ce sens. 4. 4.1 Il reste à traiter la question de la surindemnisation. 4.2 L'assurance-accidents est en principe en droit de demander la restitution du montant des indemnités journalières LAA si, cumulées à une rente de l'assurance-invalidité, elles dépassent le gain dont l'assuré est présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches (cf. art. 68 et art. 69 al. 2 LPGA; ancien art. 40 LAA). Pour établir une éventuelle surindemnisation, il convient de prendre en compte toute la période de l'incapacité de travail jusqu'au moment du passage à la rente de l'assurance-accidents : le calcul ne se fait pas pour la seule période à partir de laquelle l'assuré a droit à une rente de l'assurance-invalidité (ATF 132 V 29 consid. 3.1). 4.3 Le recourant conteste le gain présumé perdu retenu par la CNA dans le calcul de surindemnisation pour la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2003. Il soutient que sans son accident de vélo, il aurait été engagé par la société Z._ Sàrl qui était disposée à lui offrir un salaire annuel de 6'500 fr. x 13. Il fallait également prendre en considération les allocations familiales qu'il aurait perçues pour ses deux enfants. 4.4 Les allégations du recourant prennent appui sur une attestation écrite de Z._ du 27 avril 2001 dans laquelle ce dernier déclare avoir envisagé de conclure un contrat de travail avec B._ pour un salaire de 6'500 fr. versé treize fois l'an, en précisant qu'ils avaient convenu d'un rendez-vous le 4 septembre 2000 pour finaliser leur accord. Ces termes ne constituent toutefois qu'une simple déclaration d'intention et ne sauraient, à eux seuls, suffire à établir que l'assuré aurait obtenu dans les faits un contrat de travail auprès de cette entreprise pour le salaire annuel indiqué. En outre, le salaire offert paraît élevé pour l'époque et l'entreprise est tombée en faillite en janvier 2003. En l'absence d'autres éléments concrets en faveur d'une réelle perspective d'engagement au moment de l'accident, c'est à juste titre que l'intimée et les premiers juges s'en sont tenus au salaire moyen d'un technicien en bâtiment diplômé tiré de l'enquête économique figurant au dossier. 4.5 Néanmoins, le calcul de surindemnisation effectué par la CNA ne peut pas être confirmé pour autant. Pour déterminer le gain présumé perdu de B._ durant la période considérée, l'intimée a pris comme base de référence les données valables en 2008 - soit un salaire annuel de 75'010 fr. et un indice de l'évolution des salaires nominaux pour les hommes de 2092 - pour ensuite remonter au salaire annuel que l'assuré aurait pu obtenir pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, compte tenu des indices respectifs de 1856, 1902, 1933 et 1958, comme le montre le tableau suivant : année indice 2000 1856 2001 1902 2002 1933 2003 1958 1958 1958 ... 2007 2047 2008 2092 Cette manière de faire constitue toutefois un désavantage injustifié pour l'assuré. En effet, l'indice a varié entre 2007 et 2008 - il est passé de 2047 à 2092 -, tandis que le salaire moyen d'un technicien en bâtiment, selon les indications contenues dans l'enquête économique de la CNA, n'a pas augmenté de 2007 à 2008. Il est resté inchangé à 75'010 fr. Et s'agissant d'un salaire resté constant, on aboutit à un gain présumé perdu moins élevé en prenant comme base de référence l'indice valable en 2008 au lieu de celui applicable en 2007, ce qui ne trouve aucune justification. En outre, comme le fait valoir à juste titre le recourant, les allocations familiales - avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales [LAFam; RS 836.2]) - doivent être comprises dans le gain présumé perdu (voir arrêt 9C_753/ 2009 du 27 janvier 2010 consid. 5.1, qui a laissé cette question ouverte en ce qui concerne le nouveau droit). Sous cet angle, les critiques du recourant s'avèrent ainsi bien fondées. 4.6 La cause sera par conséquent retournée à la CNA pour qu'elle procède à un nouveau calcul de surindemnisation en tenant compte de ce qui précède. 5. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront mis à charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera également au recourant une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 2 mars 2010 est réformé de la manière suivante : L'assuré a droit à une rente complémentaire fondée sur un degré d'invalidité de 17 % dès le 1er octobre 2007. La cause est renvoyée à la CNA afin qu'elle procède à un nouveau calcul de surindemnisation pour la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2003 au sens des motifs et qu'elle rende une nouvelle décision. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge de l'intimée. 3. L'intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance. 4. La cause est renvoyée à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du canton de Genève pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale. 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève, et à l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 6 avril 2011 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière: Ursprung von Zwehl

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Sachverhalt: A. Der 1975 geborene D._ war als Bauarbeiter der X._ Co. AG bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als ihm am 15. April 2003 beim Schneiden einer Schaltafel ein Fremdkörper ins Auge geriet. Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht und erbrachte die gesetzlichen Leistungen; für die verbleibenden Folgen dieses Ereignisses sprach sie dem Versicherten mit Verfügung vom 22. April 2004 eine Integritätsentschädigung von 30 % zu. Die Taggeldleistungen stellte die Anstalt formlos per 30. November 2004 ein. Am 26. Juni 2007 beantragte der Versicherte bei der SUVA die Ausrichtung einer Invalidenrente. Die Anstalt wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 11. Mai 2009 und Einspracheentscheid vom 15. Januar 2010 ab, da keine unfallbedingte Erwerbseinbusse vorliege. B. Die von D._ hiegegen erhobene Beschwerde wies - nachdem das Verfahren auf Antrag des Versicherten für eine gewisse Dauer formlos sistiert war - das Obergericht des Kantons Schaffhausen mit Entscheid vom 14. Dezember 2012 ab. C. Mit Beschwerde beantragt D._ sinngemäss, ihm sei ab 1. Dezember 2004 eine Invalidenrente der Unfallversicherung zuzusprechen. Gleichzeitig stellt D._ ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege.

Erwägungen: 1. 1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). 1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). 2. Streitig und zu prüfen ist, ob dem Beschwerdeführer ab 1. Dezember 2004 eine Invalidenrente der Unfallversicherung zusteht. 3. Ist eine versicherte Person infolge des Unfalles mindestens zu 10 Prozent invalid, so hat sie gemäss Art. 18 Abs. 1 UVG Anspruch auf eine Invalidenrente. Zur Bestimmung des Invaliditätsgrades wird gemäss Art. 16 ATSG das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der unfallbedingten Invalidität und nach Durchführung allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte (sog. Invalideneinkommen), in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre (sog. Valideneinkommen). 4. 4.1. Es steht fest und ist unbestritten, dass der Versicherte trotz seinen unfallbedingten gesundheitlichen Einschränkungen ab 1. Dezember 2004 wieder vollzeitlich bei seiner bisherigen Arbeitgeberin erwerbstätig war und dabei den gleichen Stundenlohn wie vor dem Unfall erzielte. Eine unfallbedingte Erwerbseinbusse könnte bei dieser Ausgangslage daher nur dann resultieren, wenn er durch den Unfall gehindert würde, im bisherigen Umfang Überstunden zu leisten und/oder der unfallbedingte Verlust der Sehkraft des rechten Auges ihn an einem beruflichen Aufstieg gehindert hätte. 4.2. In ihrem Schreiben vom 7. Januar 2009 erklärte die X._ Co. AG, in ihrem Betrieb würden grundsätzlich keine Überstunden geleistet. Eine Ausnahme habe einzig auf der Baustelle Y._ in den Jahren 2001 und 2002 bestanden. Daraus folgt, dass der Beschwerdeführer in der Zeit ab 1. Dezember 2004 nicht aufgrund des Unfalles, sondern aufgrund des Endes der betrieblichen Sondersituation keine Überstunden mehr leisten konnte. Eine Erwerbseinbusse durch den Wegfall der Überstundenentschädigung ist daher nicht als unfallbedingt anzusehen. 4.3. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, ohne das Unfallereignis wäre er Kranführer geworden; dieser berufliche Aufstieg sei durch das Ereignis vom 15. April 2003 verhindert worden. Das kantonale Gericht hat hiezu erwogen, ein entsprechender Aufstieg sei nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt; zudem hätte er auch als Kranführer höchstens ein um 6,5 % höheres Gehalt erzielt - eine entsprechende Einbusse sei aber nicht rentenbegründend. Mit dieser zweiten Begründung der Vorinstanz - welche sich auf das Gehaltssystem des Landesmantelvertrages für das Bauhauptgewerbe vom 11. November 1998 stützt - setzt sich der Versicherte nicht substanziiert auseinander; es ist denn auch nicht ersichtlich, inwiefern diese Argumentation fehlerhaft sein sollte. 4.4. Hätte demnach der Beschwerdeführer ab 1. Dezember 2004 ohne den Unfall ein um höchstens 6,5 % höheres Gehalt erzielt, als er mit dem Unfall tatsächlich verdiente, so resultiert eine unfallbedingte Erwerbseinbusse und damit ein Invaliditätsgrad von höchstens rund 6 %. Somit ist nicht zu beanstanden, dass Vorinstanz und Verwaltung einen Anspruch auf eine Invalidenrente verneint haben; die Beschwerde des Versicherten ist abzuweisen. 5. Da die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. a BGG erledigt. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung im bundesgerichtlichen Verfahren ist wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen (Art. 64 Abs. 1 BGG). Dem Beschwerdeführer sind demnach die Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 27. Juni 2013 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Leuzinger Der Gerichtsschreiber: Nabold

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In Erwägung, dass die Erben von A.A._ und B.A._ ihre am 16. Dezember 2013 betreffend Inventarentlassung (Verzicht auf Unterschutzstellung) erhobene Beschwerde mit Schreiben vom 2. Juni 2014 zurückgezogen haben; dass die bundesgerichtlichen Kosten dem Ausgang des Verfahrens entsprechend den Beschwerdeführern aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG); dass der Beschwerdegegnerin durch das vorliegende Verfahren kein nennenswerter Aufwand entstanden und daher keine Parteientschädigung zuzusprechen ist;

wird verfügt: 1. Die Beschwerde im Verfahren 1C_904/2013 wird als durch Rückzug erledigt abgeschrieben. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt. 3. Diese Verfügung wird den Parteien, dem Gemeinderat Affoltern am Albis und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 11. Juni 2014 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Bopp

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Sachverhalt: A. Der 1947 geborene P._ meldete sich am 28. April 2006 zum Leistungsbezug bei der IV-Stelle des Kantons Aargau an. Gestützt auf die medizinischen Abklärungen, insbesondere das polydisziplinäre Gutachten des Zentrums X._ vom 17. April 2008, ermittelte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 36 % und verneinte einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (Verfügung vom 4. November 2008). B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 1. Dezember 2009 gut und sprach P._ mit Wirkung ab 1. Mai 2006 eine ganze Invalidenrente zu, was das Gericht im Wesentlichen mit der mangelnden Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt begründete. C. Die IV-Stelle erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Die zum Verfahren beigeladene REVOR Sammelstiftung 2. Säule (nachfolgend: REVOR) beantragt die Gutheissung der Beschwerde, wogegen der Versicherte auf Abweisung schliesst. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) enthält sich der Stellungnahme.

Erwägungen: 1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). 2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente, wobei nicht die vorinstanzlich festgestellte Zumutbarkeit, sondern allein die Frage nach der Verwertbarkeit der verbliebenen Erwerbsfähigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt umstritten ist. 2.1 Die Vorinstanz legte zutreffend die Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (Art. 8 ATSG i.V.m. Art. 4 Abs. 1 IVG) und die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 16 ATSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1 IVG) dar. Richtig sind auch die Erwägungen zum Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 2 IVG). Darauf ist zu verweisen. 2.2 Von einer versicherten Person können rechtsprechungsgemäss nur Vorkehren verlangt werden, die unter Berücksichtigung der gesamten objektiven und subjektiven Gegebenheiten des Einzelfalles zumutbar sind; an die Konkretisierung von Arbeitsgelegenheiten und Verdienstaussichten sind jedoch rechtsprechungsgemäss keine übermässigen Anforderungen zu stellen (Urteil 9C_830/2007 vom 29. Juli 2008, publ. in: SVR 2008 IV Nr. 62 S. 203 E. 5.1). Für die Invaliditätsbemessung ist nicht massgeblich, ob eine invalide Person unter den konkreten Arbeitsmarktverhältnissen vermittelt werden kann, sondern einzig, ob sie die ihr verbliebene Arbeitskraft noch wirtschaftlich nutzen könnte, wenn die verfügbaren Arbeitsplätze dem Angebot an Arbeitskräften entsprechen würden (AHI 1998 S. 287 E. 3b S. 290 f.). Zu berücksichtigen ist zudem, dass der ausgeglichene Arbeitsmarkt (Art. 16 ATSG) auch sogenannte Nischenarbeitsplätze umfasst, also Stellen- und Arbeitsangebote, bei welchen Behinderte mit einem sozialen Entgegenkommen von Seiten des Arbeitgebers rechnen können (Urteil 9C_95/2007 vom 29. August 2007 E. 4.3 mit Hinweisen). Von einer Arbeitsgelegenheit kann nicht mehr gesprochen werden, wenn die zumutbare Tätigkeit nurmehr in so eingeschränkter Form möglich ist, dass sie der ausgeglichene Arbeitsmarkt praktisch nicht kennt oder sie nur unter nicht realistischem Entgegenkommen eines durchschnittlichen Arbeitgebers möglich wäre und das Finden einer entsprechenden Stelle daher von vornherein als ausgeschlossen erscheint (Urteil 8C_1050/2010 vom 28. April 2010 E. 3.3). In Industrie und Gewerbe gibt es verschiedene einfache Hilfstätigkeiten, die leicht sind, vorwiegend sitzend ausgeübt werden können, Wechselbelastungen zulassen und keine überwiegenden Knie-Hockfunktionen und keine Arbeiten über Kopf oder auf Zehenspitzen verlangen (z.B. Kontroll- oder Sortierarbeiten am Fliessband, leichte Verpackungsarbeiten) (Urteil 9C_82/2009 vom 9. Oktober 2009 E. 5.5 mit Hinweisen). 3. 3.1 Das kantonale Gericht erwog, mit überwiegender Wahrscheinlichkeit könne der Versicherte unter gesundheitlichen Aspekten eine körperlich leichte, wechselbelastende Tätigkeit, ohne Besteigen von Gerüsten und Leitern, ohne häufiges In-die-Hocke-gehen, ohne kniende Tätigkeiten und repetitives Heben und Tragen von Lasten über 10 kg, ohne Arbeiten in fixierten Körperstellungen sowie keine Chauffeurtätigkeiten im Umfang von 100 % bei einer 20%igen Leistungsminderung ausüben. Hingegen sei der Beschwerdegegner im Zeitpunkt der Verfügung vom 4. November 2008 61 Jahre und sieben Monate alt gewesen, und als Elektromonteur habe er abgesehen von einem einjährigen Unterbruch von 1969 bis 2005 Trafos montiert. Mit Blick darauf und die zahlreichen medizinischen Einschränkungen sei ein Branchenwechsel nötig, wobei Dr. med. S._ eine Verkaufstätigkeit in einem Hobbymarkt vorgeschlagen habe, was nach Ansicht des vorinstanzlichen Gerichts ein hohes Mass an Anpassungsfähigkeit verlange. Zudem komme keine Tätigkeit in Frage, welche PC-Kenntnisse erfordere, weil der Beschwerdegegner darüber nicht verfüge. Unter diesen Umständen könne die Restarbeitsfähigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt nicht verwertet werden, weshalb Anspruch auf eine ganze Invalidenrente bestehe. 3.2 Die beschwerdeführende IV-Stelle hält dem kantonalen Gericht vor, es verkenne, dass das fortgeschrittene Alter als invaliditätsfremder Faktor nur zusammen mit weiteren persönlichen und beruflichen Gegebenheiten die Annahme einer fehlenden Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit erlaube. Aufgrund der langjährigen Berufserfahrung als Elektromonteur verfüge der Beschwerdegegner über die notwendige geistige Beweglichkeit, sich rasch in eine Verweistätigkeit einzuarbeiten, zumal seine handwerklichen und technischen Fähigkeiten auch in anderen Branchen von Nutzen seien. Zu entscheiden wie die Vorinstanz bedeute, bei Versicherten im Alter des Beschwerdegegners, die im bisherigen Beruf nicht mehr arbeitsfähig seien, Verweistätigkeiten generell zu verneinen. Der hypothetische ausgeglichene Arbeitsmarkt weise jedoch Stellen auf, die hier trotz der Einschränkungen und des Alters in Frage kämen. Darüber hinaus seien PC-Kenntnisse im Rahmen der zumutbaren Beschäftigungen nicht gefordert. In ihrer Vernehmlassung äusserte sich die REVOR dahingehend, dass die Vorinstanz wegen des Alters des Versicherten und folglich aus invaliditätsfremden Gründen eine ganze Rente zugesprochen habe, obwohl die Verwaltung von einem rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von 36 % ausgegangen sei. Im Ergebnis resultiere eine Berufsunfähigkeitsrente ab einem bestimmten Alter. Der generelle Wettbewerbsnachteil und die höheren Einstellungshürden älterer Arbeitssuchender seien allerdings nicht durch die Invalidenversicherung auszugleichen. 4. 4.1 Soweit die Vermittelbarkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt nach der allgemeinen Lebenserfahrung beantwortet wird, handelt es sich um eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage (vgl. BGE 132 V 393 E. 3.3 S. 399; Urteil 8C_776/2008 vom 18. Juni 2009 E. 5.2, Urteil 9C_854/2008 vom 17. Dezember 2008 E. 3.2 mit Hinweisen). Soweit fallbezogen persönliche Eigenschaften beurteil werden, handelt es sich um letztinstanzlich nur eingeschränkt überprüfbare Tatsachenfeststellungen (Art. 97 Abs. 1 BGG). 4.2 Die Vorinstanz ist zum Ergebnis gelangt, der ausgeglichene Arbeitsmarkt weise für den Beschwerdegegner keine Tätigkeiten auf. Sie beruft sich dabei auf Erkenntnisse aus der allgemeinen Lebenserfahrung, was vom Bundesgericht frei überprüfbar ist. Dagegen beschlagen die vorinstanzlich festgestellten persönlichen Verhältnisse, wie die Restarbeitsfähigkeit des Versicherten, dessen Alter, die fehlenden PC-Kenntnisse sowie die Schwierigkeit, sich neuen Gegebenheiten anzupassen, Tatsächliches. 5. 5.1 Es trifft zwar zu, dass Erwerbslosigkeit aus invaliditätsfremden Gründen keinen Rentenanspruch begründet. Soweit aber die Zumutbarkeit weiterer Erwerbstätigkeit nach Massgabe der Selbsteingliederungspflicht und der auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt vorhandenen Arbeitsgelegenheiten in Frage steht, stellt das fortgeschrittene Alter keinen invaliditätsfremden Faktor dar. Vielmehr ist diesfalls zu beurteilen, ob für den Versicherten auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt realistischerweise geeignete Arbeitsstellen zur Verfügung stehen, an denen er die ihm verbliebene Restarbeitsfähigkeit zumutbarerweise noch ganz oder teilweise verwerten kann (BGE 107 V 17 E. 2c S. 21; Urteil I 401/01 vom 4. April 2002). Im Rahmen der sowohl durch den Begriff des ausgeglichenen Arbeitsmarktes als auch die Selbsteingliederungspflicht gebotenen Zumutbarkeitsprüfung gehört daher das fortgeschrittene Alter des Versicherten zu den seine erwerblichen Möglichkeiten und damit seine Invalidität beeinflussenden persönlichen Eigenschaften (Urteil 9C_427/2010 vom 14. Juli 2010 E. 2.4.1, Urteil I 617/02 vom 10. März 2003 E. 3.2.3). 5.2 Die Rechtsprechung erachtet das Alter für die Vermittelbarkeit indes regelmässig nicht als allein ausschlaggebend, vielmehr kommt auch der verbliebenen Restarbeitsfähigkeit erhebliches Gewicht zu. So ist etwa ein 60-jähriger Versicherter, welcher mehrheitlich als Wirker in der Textilindustrie tätig gewesen war, als zwar nicht leicht vermittelbar erachtet worden. Das Bundesgericht sah aber mit Bezug auf den hypothetischen ausgeglichenen Arbeitsmarkt gleichwohl Betätigungsmöglichkeiten, da der Versicherte zwar sachlich eingeschränkt (weiterhin zumutbar waren leichte und mittelschwere Arbeiten im Gehen, Stehen und Sitzen in geschlossenen Räumen), aber immer noch im Rahmen eines Vollpensums arbeitsfähig war (Urteil I 376/05 vom 5. August 2005 E. 4.2). Unter anderem mit Blick auf eine Aktivitätsdauer von immerhin noch sieben Jahren war eine erwerbliche Umsetzung der Leistungsfähigkeit auch einem 58-jährigen, kaufmännisch ausgebildeten Versicherten möglich und zumutbar, der aufgrund hochgradiger Innenohrschwerhörigkeit auf einen besonderen Anforderungen genügenden Arbeitsplatz angewiesen war (Urteil I 819/04 vom 27. Mai 2005 E. 2.2). Als arbeitsmarkttauglich angesehen wurde auch die Restarbeitsfähigkeit eines 60-jährigen Versicherten mit einer unter anderem wegen rheumatologischer und kardialer Probleme um 30 % eingeschränkten Leistungsfähigkeit (Urteil I 304/06 vom 22. Januar 2007 E. 4.2), gleichviel wie diejenige eines gleichaltrigen Versicherten, dem trotz verschiedener Rückenschäden ein vergleichsweise weites Spektrum zumutbarer Hilfstätigkeiten offenstand (Urteil 9C_918/2008 vom 28. Mai 2009 E. 4.3). Demgegenüber verneinte das Bundesgericht die Realisierbarkeit der Restarbeitsfähigkeit von 50 % im Fall eines 61-Jährigen (Urteil I 617/02 vom 10. März 2003 E. 3.3). Gleich verhielt es sich bei einer 61 Jahre alten Versicherten, bei welcher die gemischte Bemessungsmethode zur Anwendung kam, wobei im erwerblichen Teil in einer dem Leiden angepassten Beschäftigung eine Arbeitsfähigkeit von 50 % bestand (Urteil 9C_437/2008 vom 19. März 2009). 5.3 Mit Bezug auf die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdegegners sind die Feststellungen im angefochtenen Entscheid letztinstanzlich verbindlich (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 BGG; E. 4.1 hievor). Zu erwähnen ist jedoch, dass der Versicherte im Verfügungszeitpunkt zwar 61 Jahre alt war, hingegen 59 Jahre bei Rentenbeginn. Sodann ist notorisch, dass die Elektrobranche, als Teilbereich der Industrie (bspw. dem Maschinen- und Fahrzeugbau und der Herstellung elektronischer Geräte und Einrichtungen usw. [vgl. Die Schweizerische Lohnstrukturerhebung 2006 des Bundesamtes für Statistik, Tabelle TA1]), leichte, hier den Leiden des Beschwerdegegners angepasste Beschäftigungen kennt (vgl. E. 2.2). Demzufolge lässt die allgemeine Lebenserfahrung den Schluss nicht zu, für den Versicherten als gelerntem Elektromonteur sei ein Branchenwechsel für die berufliche Eingliederung unabdingbare Voraussetzung. Daran ändert nichts, dass Dr. med. S._ eine Verkaufstätigkeit in einem Hobbymarkt für ideal erachtet hat. Denn die vorinstanzlich festgestellte Zumutbarkeit erlaubt ein Arbeiten auch in der angestammten Branche. Ausserdem ist die Vermittelbarkeit nicht wegen fehlender PC-Kenntnisse abzusprechen. Namentlich erfordern einfache Montagetätigkeiten erfahrungsgemäss kein EDV-Wissen (vgl. E. 2.2 in fine), wobei der Beschwerdegegner im Elektrobereich erfahren ist. Demzufolge bleiben das Alter und die eingeschränkte Leistungsfähigkeit einzige relevante Erschwernisse. Der ausgeglichene Arbeitsmarkt enthält indes für Personen im Alter von 59 Jahren und einer Arbeitsfähigkeit von 80 % (inkl. Pausen) Arbeitsplätze (vgl. E. 5.2), weshalb rechtlich der Schluss nicht zulässig ist (vgl. E. 4.1 hievor), der Beschwerdegegner sei nicht vermittelbar. Die Beschwerde ist daher begründet. Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde wird damit gegenstandslos. 6. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdegegner grundsätzlich die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann jedoch entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4 BGG hingewiesen, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 1. Dezember 2009 aufgehoben. 2. Dem Beschwerdegegner wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen. 4. Rechtsanwalt Dr. Felix Rüegg, Zürich, wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdegegners bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'000.- ausgerichtet. 5. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen. 6. Dieses Urteil wird den Parteien, der REVOR Sammelstiftung 2. Säule, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 21. September 2010 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: Borella Ettlin

ffcb076d-8488-44e3-b7ad-dbec86674ee3

de

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. X._ ist im Jahr 2001 für den Unterhalt ihres damaligen Lebensgefährten aufgekommen, welcher nach einem Unfall in seinem angestammten Beruf offenbar gänzlich arbeitsunfähig ist. Ihre Aufwendungen im Zusammenhang mit den Unfallfolgen bezifferte X._ für das Steuerjahr 2001 auf 47'009.45 Franken. Bei den Berner Steuerbehörden beantragte sie erfolglos, diesen Betrag von ihrem steuerbaren Einkommen in Abzug zu bringen. Bezüglich der Kantons- und Gemeindesteuern 2001 focht sie den abschlägigen Entscheid der Steuerrekurskommission des Kantons Bern vom 17. Oktober 2006 beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern an; am 29. Mai 2007 wies dieses ihre Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. 1. X._ ist im Jahr 2001 für den Unterhalt ihres damaligen Lebensgefährten aufgekommen, welcher nach einem Unfall in seinem angestammten Beruf offenbar gänzlich arbeitsunfähig ist. Ihre Aufwendungen im Zusammenhang mit den Unfallfolgen bezifferte X._ für das Steuerjahr 2001 auf 47'009.45 Franken. Bei den Berner Steuerbehörden beantragte sie erfolglos, diesen Betrag von ihrem steuerbaren Einkommen in Abzug zu bringen. Bezüglich der Kantons- und Gemeindesteuern 2001 focht sie den abschlägigen Entscheid der Steuerrekurskommission des Kantons Bern vom 17. Oktober 2006 beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern an; am 29. Mai 2007 wies dieses ihre Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. 2. Am 26. Juni 2007 hat X._ beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten eingereicht mit dem Antrag, den Verwaltungsgerichtsentscheid aufzuheben und die Aufwendungen in der Höhe von 47'009.45 Franken zum Abzug zuzulassen; zudem seien ihr die Gerichtskosten des Rekurs- und des Beschwerdeverfahrens zurückzuerstatten. Die (über weite Strecken nur schwer verständliche) Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 BGG (summarische Begründung, Verzicht auf Einholung von Akten und Vernehmlassungen) abzuweisen. 2. Am 26. Juni 2007 hat X._ beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten eingereicht mit dem Antrag, den Verwaltungsgerichtsentscheid aufzuheben und die Aufwendungen in der Höhe von 47'009.45 Franken zum Abzug zuzulassen; zudem seien ihr die Gerichtskosten des Rekurs- und des Beschwerdeverfahrens zurückzuerstatten. Die (über weite Strecken nur schwer verständliche) Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 BGG (summarische Begründung, Verzicht auf Einholung von Akten und Vernehmlassungen) abzuweisen. 3. 3.1 Im vorinstanzlichen Verfahren war einzig streitig, ob die geltend gemachten Auslagen als Krankheits-, Unfall- oder Invaliditätskosten im Sinne von Art. 38 Abs. 1 lit. h des Berner Steuergesetzes vom 21. Mai 2000 (StG/BE; ursprüngliche Fassung; in Kraft bis zum 31. Dezember 2004) bzw. Art. 9 Abs. 2 lit. h des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14; ursprüngliche Fassung; in Kraft bis zum 31. Dezember 2004) zu betrachten und deshalb abzugsberechtigt sind. Soweit sich die Beschwerdeführerin zu anderen Fragestellungen - insbesondere zu sozialversicherungsrechtlichen Aspekten - äussert, ist deshalb nicht auf ihre Vorbringen einzugehen. 3.2 Gemäss Art. 9 Abs. 2 lit. h StHG, dessen Wortlaut Art. 38 Abs.1 lit. h StG/BE nachgebildet ist, sind nur jene Aufwendungen von den steuerbaren Einkünften abziehbar, welche unmittelbar durch Krankheit, Unfall oder Invalidität verursacht werden und in diesem Sinne medizinisch begründet sind (vgl. Urteil 2A.209/2005, in: RtiD 2006 I 471, E. 4.2.2; Urteil 2A.390/2006, in: RDAF 2006 II 409, E.5.1). Kosten, welche - wie etwa die Transportauslagen (vgl. Urteil 2A.209/2005, in: RtiD 2006 I 471, E. 4.2.2) - in nur indirektem Zusammenhang mit der Krankheit, dem Unfall oder der Invalidität stehen, gehören zu den nicht abzugsfähigen Lebenshaltungskosten. Wie die Vorinstanz richtig ausgeführt hat, sind die streitigen Aufwendungen der Beschwerdeführerin grösstenteils zu Letzteren zu zählen: die Aufwendungen für Wohn- und Wohnnebenkosten, Telefon- und Portospesen, Gerichts- und Verfahrenskosten, Materialaufwand, Bekleidung, Reisespesen und für den "essentiellen Grundbedarf" sind nicht medizinisch begründet. Einzig die Auslagen für Medikamente und Massagen sowie für den Selbstbehalt auf Leistungen der Krankenversicherung stellen Aufwendungen dar, welche gestützt auf Art. 38 Abs.1 lit. h StG/BE und Art. 9 Abs. 2 lit. h StHG abzugsfähig sein könnten. Den Hauptposten bilden dabei die 5'100 Franken welche die Beschwerdeführerin für die Reflexzonenmassagen ihres ehemaligen Lebenspartners bezahlt hat. Die Vorinstanz hat die betreffenden Aufwendungen darum nicht zum Abzug zugelassen, weil die Massagen nicht ärztlich verschrieben worden waren. Dies ist nicht zu beanstanden, zumal das Kriterium der ärztlichen Verordnung in solchen Fällen auch nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung Voraussetzung für die Zulassung zum Abzug bildet (vgl. Urteil 2A.390/2006, in: RDAF 2006 II 409, E. 6.2; vgl. auch Kreisschreiben Nr. 11 der ESTV vom 31. August 2005 über den Abzug von Krankheits- und Unfallkosten sowie von behinderungs-bedingten Kosten, Ziff. 3.2.2). Sind aber die Auslagen für die Reflexzonenmassagen nicht abziehbar, so vermögen die übrigen allenfalls krankheits- bzw. unfallbedingten Aufwendungen den Grenzwert von fünf Prozent des Reineinkommens gemäss Art. 38 Abs. 1 lit. h StG/BE zum Vornherein nicht mehr zu erreichen. 3.3 Nicht zu beanstanden ist ferner, dass die Vorinstanz auf die Einholung eines ärztlichen Gutachtens verzichtet hat. Die Beschwerdeführerin verkennt, dass vorliegend keinerlei medizinischen Sachverhalte streitig sind, sondern bloss die rechtliche Tragweite der einschlägigen gesetzlichen Regelung. 3.4 Angesichts des Umstands, dass die vorliegende Beschwerde unbegründet ist, kann schliesslich auch dem Antrag auf Rückerstattung jener Gerichtskosten, welche der Beschwerdeführerin im kantonalen Rechtsmittelverfahren auferlegt worden sind, nicht entsprochen werden. 3.4 Angesichts des Umstands, dass die vorliegende Beschwerde unbegründet ist, kann schliesslich auch dem Antrag auf Rückerstattung jener Gerichtskosten, welche der Beschwerdeführerin im kantonalen Rechtsmittelverfahren auferlegt worden sind, nicht entsprochen werden. 4. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (vgl. Art. 65 f. BGG). Parteientschädigung ist keine auszurichten (vgl. Art. 68 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 109 BGG: im Verfahren nach Art. 109 BGG: 1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen. 1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Steuerverwaltung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 6. Juli 2007 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

ffcc70b8-06a3-4592-baf0-d7765e26d219

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CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

non-critical

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Nach Einsicht in die Verfassungsbeschwerde vom 31. Januar 2008 gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Einzelrichter der 1. Abteilung, vom 11. Dezember 2007,

in Erwägung, dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss von Fr. 100.-- auch innerhalb der ihm mit Verfügung vom 28. Februar 2008 gesetzten Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG), dass der Beschwerdeführer in seinen weiteren Eingaben vom 18. März 2008 nichts vorbringt, was es rechtfertigen würde, auf den Entscheid betreffend Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege zurückzukommen,

erkennt der Präsident: 1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kreisgericht St. Gallen, 1. Abteilung, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 17. April 2008 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Raselli Zbinden

ffccb50a-0fb1-45b3-976d-3c070dd187f7

fr

CH_BGer_001

Federation

347.0

127.0

24.0

public_law

nan

non-critical

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Faits: A. Les sociétés B._ et A._ sont propriétaires à Lausanne, au n° 65 du chemin de la Vuachère, de la parcelle n° 6'678. Sur ce bien-fonds de 1'323 m2 est construite une maison familiale d'un seul niveau, occupant une surface de 141 m2. Les lieux sont situés dans un quartier de villas sis dans le périmètre du plan d'extension (n° 398) de la zone comprise entre la limite est du plan de quartier n° 331, les chemins de la Vuachère, Jean-Pavillard et de la Rosière, approuvé par le Conseil d'Etat le 12 mai 1959 (PE n° 398). Les sociétés précitées souhaitent démolir la villa existante et construire un bâtiment d'habitation de quatre logements comportant un sous-sol, avec garage souterrain pour sept voitures, un rez-de-chaussée, un étage et un attique. Le projet, mis à l'enquête publique du 13 novembre au 14 décembre 2009, a suscité l'opposition de plusieurs voisins. Ceux-ci reprochaient notamment au projet de ne pas respecter la longueur maximum des bâtiments ni la distance minimum jusqu'aux limites de propriété en zone de faible densité. Ils se plaignaient également d'une violation du coefficient d'utilisation du sol. Pour répondre à ces griefs, B._ et A._ ont légèrement modifié leur projet en supprimant les murs qui prolongeaient de deux mètres la façade nord-est au nord-ouest et au sud-est, en modifiant l'implantation du bâtiment et en complétant les plans par la mention du niveau du terrain naturel aux angles du bâtiment. De nouveaux plans ont été envoyés à la municipalité le 24 février 2010. Par décision du 31 mars 2010, la municipalité de Lausanne a levé l'opposition, considérant que celle-ci était partiellement satisfaite par la correction du projet et infondée pour le surplus; elle a en conséquence délivré le permis de construire sur la base des plans modifiés par ceux reçus le 26 février 2010. B. Les opposants déboutés ont recouru contre la décision municipale du 31 mars 2010 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal). Précédemment, ils avaient demandé à la municipalité de Lausanne la modification de la réglementation du plan d'extension n° 398, soit l'introduction d'une disposition prévoyant que la proportion entre la surface bâtie et la surface de terrain ne dépasse pas 1:6 (soit un coefficient d'occupation du sol [COS] correspondant à ce que prévoyait le chapitre 5 du règlement du 3 novembre 1942 concernant le plan d'extension [RPE], auquel le plan d'extension n° 398 renvoie pour la zone de villas). Ils avaient également recouru, le 3 mai 2010, contre le refus de la municipalité d'entrer en matière sur cette demande. Après avoir procédé à une inspection locale, le Tribunal cantonal a, par arrêt du 7 mars 2012, admis le recours dans la mesure où il était recevable et annulé le permis de construire accordé à B._ et A._ le 31 mars 2010. Les juges cantonaux ont relevé que, dans un arrêt du même jour, ils étaient parvenus à la conclusion que le plan d'extension n° 398 demeurait intégralement en vigueur, y compris en ce qui concernait ses renvois aux dispositions du RPE de 1942 (arrêt AC.2010.0118). La surface du bâtiment projeté représentait un COS de 0.196, ce qui dépassait la proportion de 1:6 imposée par l'art. 53 RPE. Le projet n'était dès lors pas conforme à la réglementation en vigueur. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, les sociétés B._ et A._ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 mars 2012 en ce sens que le recours des opposants est rejeté et que la décision de la municipalité du 31 mars 2010 est confirmée. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourantes se plaignent pour l'essentiel d'une constatation inexacte des faits, d'une mauvaise application du droit fédéral ainsi que d'une violation de divers droits constitutionnels. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. La municipalité de Lausanne demande au Tribunal fédéral d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer le dossier à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les intimés concluent au rejet du recours. Les recourantes, les intimés et la municipalité ont déposé des écritures complémentaires.

Considérant en droit: 1. Les recourantes ont formé, en un seul acte (art. 119 LTF), un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Le second étant irrecevable en cas de recevabilité du premier (art. 113 LTF), il convient d'examiner en priorité si la voie du recours en matière de droit public est ouverte. 1.1 Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal, ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arrêt attaqué qui annule l'autorisation de construire qu'elles avaient obtenue. 1.2 La voie du recours en matière de droit public étant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendues. Elles reprochent au Tribunal cantonal d'avoir insuffisamment motivé son arrêt et de ne pas s'être déterminé sur plusieurs arguments qu'elles avaient soulevés. 2.1 Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités). 2.2 En l'espèce, les recourantes font grief aux juges cantonaux de n'avoir pas motivé leur interprétation selon laquelle il conviendrait d'appliquer à la parcelle litigieuse les dispositions du RPE de 1942. L'arrêt attaqué se serait contenté de renvoyer à un arrêt du même jour (arrêt AC.2010.0118), rendu dans le cadre d'une procédure à laquelle elles n'étaient pas parties. Il sied tout d'abord de relever que les recourantes ont été appelées à participer à la procédure AC.2010.0118, qu'elles ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de cette affaire, relative à la portée du plan d'extension n° 398, et qu'une copie de cet arrêt leur a été notifiée. Quoi qu'il en soit, le résumé de la motivation des juges cantonaux sur ce point dans l'arrêt attaqué, certes sommaire, est néanmoins suffisant pour comprendre les raisons qui les ont amenés à considérer que le PE n° 398 demeurait intégralement en vigueur, y compris quant à ses renvois au RPE. Il ne saurait dès lors y avoir de violation du droit d'être entendu à cet égard. Les recourantes indiquent ensuite que le Tribunal cantonal a ignoré plusieurs critiques qu'elles avaient formulées, à savoir notamment le fait qu'il est impossible d'appliquer un texte abrogé ou que le PE n° 398 renvoie de manière claire au règlement du plan général d'affectation de 2006 (ci-après: le RPGA). Il apparaît que les juges cantonaux n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par les recourantes, qui étaient d'ailleurs intimées dans la procédure cantonale, et que cette omission signifie simplement qu'ils ont considéré ces remarques comme étant dénuées de pertinence. On ne décèle pas non plus de violation du droit d'être entendu sous cet angle et le recours doit être rejeté sur ce point. 3. Dans un grief intitulé "établissement inexact des faits", les recourantes estiment que le Tribunal cantonal a retenu à tort que le plan d'extension n° 398 demeurait intégralement en vigueur, y compris quant aux renvois aux dispositions du RPE de 1942. Cet élément ne constitue toutefois pas une question de fait mais de droit, qui doit être examinée avec le fond. Les recourantes ne critiquent au demeurant pas d'autres constatations de fait, si bien que le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus dans l'arrêt attaqué, conformément à l'art. 105 al. 1 LTF. 4. Le Tribunal cantonal a admis le recours des opposants contre le permis de construire octroyé à B._ et A._, au motif que le projet n'était pas conforme à la réglementation en vigueur. En effet, la surface du bâtiment projeté représentait un COS de 0.196, ce qui dépassait la proportion de 1:6 imposée par l'art. 53 RPE. Dans le présent recours, les sociétés constructrices contestent l'application du RPE de 1942. Elles font valoir que ce règlement a été abrogé et que le PE n° 398 renvoie actuellement aux dispositions du RPGA de 2006 qui prévoit, pour le secteur en question, un indice d'utilisation du sol de 1:2. 4.1 Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid de 1.4.2 p. 254 et les références). Le recourant doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. En outre, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 4.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a exposé que, dans un arrêt AC.2010.0118 du 7 mars 2012, après une analyse détaillée des décisions prises par le conseil communal et par l'autorité cantonale d'approbation et au terme d'une procédure de coordination, il était parvenu à la conclusion que le plan d'extension n° 398 demeurait intégralement en vigueur, y compris en ce qui concernait ses renvois aux dispositions du RPE de 1942. En effet, la décision du conseil communal avait consisté à ne pas adopter le plan général d'affectation (PGA) et son règlement (RPGA) dans les secteurs régis par les plans d'extension nos 331, 333, 398 et 399 et à remettre à plus tard une décision définitive concernant ces secteurs. Quant au Département des institutions et des relations extérieures, il avait décidé d'approuver préalablement, puis de mettre en vigueur le PGA de la commune de Lausanne, à l'exception des secteurs compris dans les plans d'extension nos 331, 333, 398 et 399. Ces décisions avaient pour conséquence que ces secteurs continuaient d'être régis par les plans en question, y compris leurs renvois aux dispositions du RPE. Les recourantes ne démontrent ni ne font valoir que le raisonnement des juges cantonaux serait arbitraire. Or, la motivation précitée n'apparaît insoutenable ni dans son contenu, ni dans son résultat. L'interprétation de la règlementation communale par les juges cantonaux peut donc en principe être confirmée. Il reste toutefois à examiner si la solution retenue par le Tribunal cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier des art. 9 et 14 de loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) ainsi qu'une violation de la liberté d'appréciation de l'autorité communale, comme le soutiennent les recourantes. 4.3 Dans la mesure où les recourantes ont qualité pour invoquer la liberté d'appréciation de l'autorité communale, leur grief apparaît infondé. L'art. 2 al. 3 LAT accorde certes aux autorités communales chargées de l'aménagement du territoire la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. En l'espèce, le Tribunal cantonal a toutefois annulé la décision de la municipalité car il a jugé que le permis octroyé contrevenait à la réglementation en vigueur, contrairement à l'opinion défendue par la commune. Il s'agit dès lors d'une question de droit et non pas d'appréciation. Mal fondé, le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 4.4 Se prévalant de l'art. 9 LAT, les recourantes affirment que l'interprétation du PE n° 398 par la cour cantonale viole la force obligatoire du plan directeur cantonal (PDCn). Selon le PDCn, dans les centres urbains et en particulier dans l'agglomération lausannoise, le principe de la densification de l'habitat exigerait une densité de 100 habitants et emplois par hectare, ce qui correspondrait à un COS de 0.625 pour le secteur en cause. C'est dès lors en violation de l'art. 9 al. 1 LAT que le Tribunal cantonal a considéré que l'ancien COS de 1:6 était applicable et a refusé de suivre la municipalité qui avait appliqué un indice d'utilisation du sol de 1:2, en vertu du RPGA. Le PDCn dont les extraits sont cités par les recourantes est entré en vigueur le 15 juin 2012. Dans leur réponse du 11 octobre 2010 devant le Tribunal cantonal, elles avaient mentionné le plan directeur en vigueur à cette époque qui, dans son volet stratégique, prévoyait une densification des zones à bâtir. Or, ce document était en vigueur du 1er août 2008 au 1er décembre 2011. Les plans directeurs cantonaux invoqués ne sont par conséquent pas pertinents dans le présent contexte, puisqu'ils ont été adoptés après la révision du PGA de 2006. On ne saurait en effet reprocher à l'autorité communale de planification de s'être écartée de lignes directrices qui n'avaient pas encore été édictées. Les recourantes ne font au surplus pas valoir que l'entrée en vigueur des PDCn successifs aurait dû entraîner une adaptation du plan général d'affectation (cf. art. 21 al. 2 LAT). Tel qu'il est formulé, le grief tiré de la force dérogatoire des plans directeurs est dès lors infondé et doit être rejeté. 4.5 Les recourantes invoquent l'art. 14 LAT. A leur avis, dans l'arrêt AC.2010.0118, le Tribunal cantonal a considéré à tort qu'il n'était pas possible d'appliquer le RPGA dans un secteur ou le PGA lui-même ne s'appliquait pas. Indépendamment de la question de savoir si le Tribunal fédéral est tenu d'examiner un grief dirigé expressément contre un arrêt qui n'est pas l'objet du litige, il apparaît que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que le document cartographique (PGA), sur lequel on peut lire la situation de chaque parcelle, et son règlement (RPGA), qui pose les règles d'utilisation, forment ensemble le plan d'affectation et sont par conséquent indissociables. Le recours doit également être écarté sur ce point. 5. Les recourantes se plaignent enfin d'une violation du principe de la légalité et de la garantie de la propriété; le RPE de 1942 ayant été abrogé lors de la révision du PGA de 2006, le COS de 1:6 appliqué par les juges cantonaux consacrerait une restriction illégale de la propriété. Or, comme il a été vu au consid. 4 ci-dessus, l'interprétation de la réglementation communale par le Tribunal cantonal échappe à l'arbitraire et respecte le droit fédéral. Son application au cas particulier ne constitue dès lors pas une violation des droits constitutionnels invoqués. 6. Il résulte de ce qui précède que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et que le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Celles-ci verseront en outre une indemnité de dépens aux intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 2. Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable. 3. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles. 4. Une indemnité de 3'000 fr. est allouée aux intimés à titre de dépens, à la charge des recourantes, solidairement entre elles. 5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de la Ville de Lausanne ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public. Lausanne, le 7 janvier 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffière: Mabillard

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Erwägungen: 1. Mit Verfügung vom 23. November 2010 ordnete das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern gegen X._ in Anwendung von Art. 16c Abs. 1 lit. f, Abs. 2 lit. e sowie Art. 17 Abs. 3 SVG einen Sicherungsentzug des Führerausweises mit einer Sperrfrist für immer an. Gegen diese Verfügung wandte sich X._ mit Beschwerde an die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführerinnen und Fahrzeugführern. Mit Entscheid vom 23. März 2011 wies die Rekurskommission die Beschwerde ab. Gegen diesen Entscheid erhob X._ mit Eingabe vom 1. April 2011 der Sache nach Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht. Die Beschwerde hat er zunächst gegen das ihm vorweg gesandte Entscheiddispositiv eingereicht. Mit Schreiben vom 12. April 2011 ist ihm von Seite des Bundesgerichts mitgeteilt worden, die gesetzliche Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) laufe ab Erhalt der schriftlich begründeten Ausfertigung des Entscheids. Mit Schreiben vom 16. Juni 2011 hat die Rekurskommission dem Bundesgericht ein Exemplar der Entscheidbegründung zukommen lassen. Mit Eingabe vom 28. Juni 2011 hat X._ seine Beschwerde ergänzt. Das Bundesgericht hat davon abgesehen, Vernehmlassungen einzuholen. 2. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung - unab-hängig von der Art des nach BGG offen stehenden Rechtsmittels - in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (s. auch Art. 106 Abs. 2 BGG; zudem BGE 136 I 49 E. 1.4.1 S. 53 und 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Der Beschwerdeführer kritisiert den angefochtenen Entscheid auf ganz allgemeine Weise. Dabei legt er indes in seinen Eingaben nicht im Einzelnen dar, inwiefern dessen Begründung bzw. der Entscheid im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Bereits mangels einer hinreichenden Begründung ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten, womit sich die Erörterung der weiteren Eintretensvoraussetzungen erübrigt. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG entschieden werden kann. 3. Bei den gegebenen Verhältnissen kann von der Erhebung von Gerichtskosten abgesehen werden (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern und der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführerinnen und Fahrzeugführern schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 2. September 2011 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Bopp

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Urteil vom 16. Januar 1990 schied das Bezirksgericht G._ die Ehe von X._ (Ehemann) und Y._ (Ehefrau). Gemäss gerichtlich genehmigter Ehescheidungskonvention verpflichtete sich X._, Y._ eine monatliche, zeitlich unbegrenzte und passiv vererbliche Rente wie folgt zu bezahlen: Bis September 1999 Fr. 3'500.--; von Oktober 1999 bis August 2012 Fr. 2'000.-- und danach Fr. 1'500.--. Die Rente wurde zudem indexiert. Im Februar 1994 vereinbarten die Parteien, dass die im Scheidungsurteil vereinbarte Rentenverpflichtung bis zum 30. September 1999 bestehen bleibe. Ab 1. Oktober 1999 werde sie dagegen auf Fr. 1'000.-- pro Monat reduziert und die Indexierung aufgehoben. Im Februar 1994 vereinbarten die Parteien, dass die im Scheidungsurteil vereinbarte Rentenverpflichtung bis zum 30. September 1999 bestehen bleibe. Ab 1. Oktober 1999 werde sie dagegen auf Fr. 1'000.-- pro Monat reduziert und die Indexierung aufgehoben. B. Am 25. Oktober 2002 erhob X._ beim Kantonsgericht Schaffhausen Klage und beantragte, die Rentenverpflichtung ersatzlos aufzuheben. Das Kantonsgericht wies die Klage am 28. April 2003 ab. Dagegen gelangte X._ mit Berufung an das Obergericht des Kantons Schaffhausen. Mit Urteil vom 28. Januar 2005 wies dieses die Berufung und die Klage ab. B. Am 25. Oktober 2002 erhob X._ beim Kantonsgericht Schaffhausen Klage und beantragte, die Rentenverpflichtung ersatzlos aufzuheben. Das Kantonsgericht wies die Klage am 28. April 2003 ab. Dagegen gelangte X._ mit Berufung an das Obergericht des Kantons Schaffhausen. Mit Urteil vom 28. Januar 2005 wies dieses die Berufung und die Klage ab. C. X._ erhebt eidgenössische Berufung beim Bundesgericht. Er verlangt erneut die Aufhebung seiner Unterhaltspflicht. Zudem stellt er ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege einschliesslich Verbeiständung. Es ist keine Berufungsantwort eingeholt worden. Auf eine gegen den gleichen Entscheid eingereichte staatsrechtliche Beschwerde ist das Bundesgericht mit Urteil vom heutigen Tag nicht eingetreten (Verfahren 5P.89/2005).

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Die Abänderung eines Scheidungsurteils in Bezug auf die geschuldeten Unterhaltsbeiträge stellt eine vermögensrechtliche Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46 OG dar (BGE 116 II 493 E. 2b S. 495). Bei Kapitalisierung der strittigen Unterhaltsbeiträge ist der Streitwert von Fr. 8'000.-- erreicht. Die Berufung ist rechtzeitig erhoben worden und richtet sich gegen einen Endentscheid eines oberen kantonalen Gerichts, der nicht mehr durch ein ordentliches kantonales Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 54 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 1 OG). In dieser Hinsicht erweist sich die Berufung als zulässig. 1. Die Abänderung eines Scheidungsurteils in Bezug auf die geschuldeten Unterhaltsbeiträge stellt eine vermögensrechtliche Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46 OG dar (BGE 116 II 493 E. 2b S. 495). Bei Kapitalisierung der strittigen Unterhaltsbeiträge ist der Streitwert von Fr. 8'000.-- erreicht. Die Berufung ist rechtzeitig erhoben worden und richtet sich gegen einen Endentscheid eines oberen kantonalen Gerichts, der nicht mehr durch ein ordentliches kantonales Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 54 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 1 OG). In dieser Hinsicht erweist sich die Berufung als zulässig. 2. Der Kläger bringt vor, das Obergericht habe zu Unrecht neue Tatsachen bezüglich seiner finanziellen Situation nicht berücksichtigt. Er rügt indes nicht die Verletzung einer konkreten Bestimmung des Bundesrechts. In Frage würde in erster Linie ein Verstoss gegen Art. 138 Abs. 1 ZGB stehen, der auch im Abänderungsverfahren gilt. Indes lässt sich daraus nur ein Recht auf die Einbringung neuer Tatsachen und Beweismittel bis zur (kantonalen) Berufung bzw. Berufungsantwort ableiten (Urteil des Bundesgerichts 5C.197/2003 vom 30. April 2004, E. 3.1.1; Christoph Leuenberger, Basler Kommentar, N. 4 ff. zu Art. 138 ZGB). Die im vorliegenden Fall strittigen Eingaben wurden erst nach diesem Zeitpunkt dem Obergericht eingereicht. Damit richtet sich ihre Zulässigkeit nach kantonalem Prozessrecht, welches das Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüfen kann (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; BGE 116 II 196 E. 3a S. 201; 127 III 248 E. 2c S. 252). Entsprechend kann auf dieses Vorbringen nicht eingetreten werden. 2. Der Kläger bringt vor, das Obergericht habe zu Unrecht neue Tatsachen bezüglich seiner finanziellen Situation nicht berücksichtigt. Er rügt indes nicht die Verletzung einer konkreten Bestimmung des Bundesrechts. In Frage würde in erster Linie ein Verstoss gegen Art. 138 Abs. 1 ZGB stehen, der auch im Abänderungsverfahren gilt. Indes lässt sich daraus nur ein Recht auf die Einbringung neuer Tatsachen und Beweismittel bis zur (kantonalen) Berufung bzw. Berufungsantwort ableiten (Urteil des Bundesgerichts 5C.197/2003 vom 30. April 2004, E. 3.1.1; Christoph Leuenberger, Basler Kommentar, N. 4 ff. zu Art. 138 ZGB). Die im vorliegenden Fall strittigen Eingaben wurden erst nach diesem Zeitpunkt dem Obergericht eingereicht. Damit richtet sich ihre Zulässigkeit nach kantonalem Prozessrecht, welches das Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüfen kann (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; BGE 116 II 196 E. 3a S. 201; 127 III 248 E. 2c S. 252). Entsprechend kann auf dieses Vorbringen nicht eingetreten werden. 3. Im vorliegenden Fall bestimmt sich die Herabsetzung oder Aufhebung der Scheidungsrente unstrittig noch nach Art. 153 aZGB (Art. 7a Abs. 3 SchlTZGB). Die Unterhaltsregelung ist dann abzuändern, wenn der Unterhaltspflichtige nachweist, dass sich sein Einkommen und Vermögen seit der Scheidung in erheblichem, dauerndem und im Scheidungszeitpunkt nicht voraussehbarem Mass geändert hat (BGE 117 II 211 E. 5a S. 217; 118 II 229 E. 2 S. 230 f.). 3.1 Das Obergericht hat anerkannt, dass sich das Einkommen des Beschwerdeführers seit der Scheidung vermindert hat. Indes ist es zum Schluss gelangt, die Voraussetzungen seien nicht erfüllt, um die bereits reduzierte Rente von Fr. 1'000.-- noch weiter herabzusetzen, da es dem Kläger zuzumuten wäre, zu 100 % zu arbeiten. Die vom Kläger belegten Bemühungen, eine Arbeitsstelle zu finden, seien in quantitativer Hinsicht klar ungenügend, es könne deshalb nicht gesagt werden, dass es ihm nur auf Grund seines Alters und der Lage auf dem Arbeitsmarkt nicht gelungen sei, eine Arbeitsstelle zu finden. Die im Recht liegenden Unterlagen würden vielmehr den Eindruck vermitteln, der Kläger habe seine Bemühungen erst zu Beginn des (kantonalen) Berufungsverfahrens anfangs September 2003 intensiviert, um sie dann zwei Monate später wieder beinahe vollständig einzustellen. Es sei daher davon auszugehen, dass es der Kläger in der Hand gehabt hätte, seine wirtschaftliche Situation zu verbessern, und ihm sei somit ein hypothetisches Einkommen anzurechnen. 3.2 Der Kläger bringt dagegen im Wesentlichen vor, seine finanzielle Lage habe sich verschlechtert, was das über sein Vermögen eröffnete Insolvenzverfahren in Deutschland beweise. Zudem sei es ihm - namentlich wegen seines Alters - nicht möglich, eine Arbeitsstelle zu finden. Bei der Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen darf vom tatsächlichen Leistungsvermögen des Pflichtigen, das Voraussetzung und Bemessungsgrundlage der Beitragspflicht bildet, abgewichen und statt dessen von einem hypothetischen Einkommen ausgegangen werden, wenn dem Pflichtigen eine Einkommenssteigerung tatsächlich möglich und zumutbar ist (BGE 119 II 314 E. 4a S. 316; 128 III 4 E. 4a S. 5). Dabei liegt eine im Berufungsverfahren überprüfbare Rechtsfrage vor, soweit es um die "Zumutbarkeit" geht, welche der Kläger indes vorliegend nicht bestreitet. Hingegen sind die obergerichtlichen Erwägungen bezüglich der "tatsächlichen Möglichkeit" für das Bundesgericht verbindlich, da sie sich auf Beweiswürdigung stützen (Art. 63 Abs. 2 OG; BGE 126 III 10 E. 2b S. 12 f.). Damit kann auf die Ausführungen des Klägers bezüglich seinen Schwierigkeiten, eine neue Stelle zu finden, nicht eingetreten werden, soweit er in diesem Zusammenhang nicht ohnehin unzulässige Noven (Sozialhilfe) vorbringt (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Bei der Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen darf vom tatsächlichen Leistungsvermögen des Pflichtigen, das Voraussetzung und Bemessungsgrundlage der Beitragspflicht bildet, abgewichen und statt dessen von einem hypothetischen Einkommen ausgegangen werden, wenn dem Pflichtigen eine Einkommenssteigerung tatsächlich möglich und zumutbar ist (BGE 119 II 314 E. 4a S. 316; 128 III 4 E. 4a S. 5). Dabei liegt eine im Berufungsverfahren überprüfbare Rechtsfrage vor, soweit es um die "Zumutbarkeit" geht, welche der Kläger indes vorliegend nicht bestreitet. Hingegen sind die obergerichtlichen Erwägungen bezüglich der "tatsächlichen Möglichkeit" für das Bundesgericht verbindlich, da sie sich auf Beweiswürdigung stützen (Art. 63 Abs. 2 OG; BGE 126 III 10 E. 2b S. 12 f.). Damit kann auf die Ausführungen des Klägers bezüglich seinen Schwierigkeiten, eine neue Stelle zu finden, nicht eingetreten werden, soweit er in diesem Zusammenhang nicht ohnehin unzulässige Noven (Sozialhilfe) vorbringt (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). 4. Dementsprechend kann auf die Berufung insgesamt nicht eingetreten werden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Kläger grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Er schuldet der Beklagten allerdings keine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren, da keine Berufungsantwort eingeholt worden ist. 4. Dementsprechend kann auf die Berufung insgesamt nicht eingetreten werden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Kläger grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Er schuldet der Beklagten allerdings keine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren, da keine Berufungsantwort eingeholt worden ist. 5. Der Kläger hat für das bundesgerichtliche Verfahren ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt. Diese ist einer Partei zu bewilligen, die bedürftig und deren Sache nicht aussichtslos ist (Art. 152 Abs. 1 OG). Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde (BGE 125 II 265 E. 4b S. 275; 129 I 129 E. 2.3.1 S. 135 f.). Die vorliegende Berufungsschrift hat keine zulässigen Rügen enthalten, auf welche hätte eingetreten werden können. Damit haben die Verlustgefahren von vornherein überwogen, so dass das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die Berufung wird nicht eingetreten. 1. Auf die Berufung wird nicht eingetreten. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege des Klägers wird abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege des Klägers wird abgewiesen. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Kläger auferlegt. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Kläger auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 15. April 2005 Im Namen der II. Zivilabteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Am 3. Januar 2003 erstattete X._ gegen Y._ Strafanzeige wegen Betrugs und Wucher. X._ machte geltend, Y._ habe ihn anlässlich des Verkaufs eines Grundstückes betrogen. Er, X._, habe sich damals sowohl finanziell als auch psychisch und physisch in einer Notsituation befunden. Y._ habe dies ausgenützt und das Grundstück zu einem unverhältnismässig tiefen Preis gekauft. Am 10. März 2003 trat der geschäftsleitende Untersuchungsrichter des Untersuchungsrichteramtes III Bern-Mittelland mit Zustimmung des zuständigen Staatsanwaltes auf die Strafanzeige nicht ein. Der Untersuchungsrichter befand, dass insbesondere der Kaufvertrag, den X._ der Anzeige beigelegt hatte, in keiner Weise auf ein strafbares Verhalten schliessen lasse. Die Anzeigebeilagen belegten vielmehr die Rechtmässigkeit des Kaufgeschäftes. Den von X._ dagegen erhobenen Rekurs wies die Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern mit Beschluss vom 17. September 2003 ab. Sie erwog, das bernische Strafverfahren werde vom Grundsatz beherrscht, dass die Strafverfolgung zu eröffnen sei, wenn eine Anzeige eingereicht worden sei. Von dieser Regel dürfe nur in Ausnahmefällen abgewichen werden. Seit Inkrafttreten der neuen Bestimmung von Art. 227 StPO/BE am 1. August 2003 sei dies dann der Fall, wenn die zur Anzeige gebrachte Handlung nicht mit Strafe bedroht sei, die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung nicht gegeben seien, es sich um eine in Art. 4 StPO/BE abschliessend aufgezählte Ausnahme vom Legalitätsprinzip handle oder die Strafanzeige offensichtlich unbegründet sei. Nach dem im Zeitpunkt des Nichteintretensentscheides des Untersuchungsrichters geltenden alten Recht (Art. 227 aStPO/BE) hätte dieser seinem Entscheid keine Beweiswürdigung zu Grunde legen dürfen. Dementsprechend hätte er auf die Anzeige grundsätzlich eintreten müssen. Nach den Übergangsbestimmungen der StPO/BE und der bernischen Gerichtspraxis könne dieser Mangel jedoch im Rechtsmittelverfahren geheilt werden. Im Rekursverfahren sei die am 1. August 2003 in Kraft gesetzte neue Fassung von Art. 227 StPO/BE anzuwenden. Es stelle sich die Frage, ob der Entscheid des Untersuchungsrichters im Ergebnis richtig sei. Dies sei zu bejahen. X._ halte den Vorwurf des Betruges im Rekursverfahren zu Recht nicht mehr aufrecht. Der damit noch zu prüfende Tatbestand des Wuchers (Art. 157 aStGB) sei nicht gegeben. Es bestünden keine Anzeichen dafür, dass sich X._ beim Verkauf des Grundstückes in einer Notlage befunden hätte oder zwischen Leistung und Gegenleistung ein offensichtliches Missverhältnis vorliege. Damit hätte der Untersuchungsrichter auf die Anzeige gemäss Art. 227 nStPO/BE - soweit nicht eine Überweisung an das Einzelgericht erfolge - nicht einzutreten. Weil X._ mit der abschliessenden Beurteilung des Falles durch die Anklagekammer kein Nachteil entstehe, könne auf eine Rückweisung verzichtet werden. Das rechtliche Gehör werde nicht verletzt. Wegen des ungesetzlichen Vorgehens des Untersuchungsrichters, das erst im Rechtsmittelverfahren habe geheilt werden können, entfalle die Kostenpflicht von X._. Den von X._ dagegen erhobenen Rekurs wies die Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern mit Beschluss vom 17. September 2003 ab. Sie erwog, das bernische Strafverfahren werde vom Grundsatz beherrscht, dass die Strafverfolgung zu eröffnen sei, wenn eine Anzeige eingereicht worden sei. Von dieser Regel dürfe nur in Ausnahmefällen abgewichen werden. Seit Inkrafttreten der neuen Bestimmung von Art. 227 StPO/BE am 1. August 2003 sei dies dann der Fall, wenn die zur Anzeige gebrachte Handlung nicht mit Strafe bedroht sei, die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung nicht gegeben seien, es sich um eine in Art. 4 StPO/BE abschliessend aufgezählte Ausnahme vom Legalitätsprinzip handle oder die Strafanzeige offensichtlich unbegründet sei. Nach dem im Zeitpunkt des Nichteintretensentscheides des Untersuchungsrichters geltenden alten Recht (Art. 227 aStPO/BE) hätte dieser seinem Entscheid keine Beweiswürdigung zu Grunde legen dürfen. Dementsprechend hätte er auf die Anzeige grundsätzlich eintreten müssen. Nach den Übergangsbestimmungen der StPO/BE und der bernischen Gerichtspraxis könne dieser Mangel jedoch im Rechtsmittelverfahren geheilt werden. Im Rekursverfahren sei die am 1. August 2003 in Kraft gesetzte neue Fassung von Art. 227 StPO/BE anzuwenden. Es stelle sich die Frage, ob der Entscheid des Untersuchungsrichters im Ergebnis richtig sei. Dies sei zu bejahen. X._ halte den Vorwurf des Betruges im Rekursverfahren zu Recht nicht mehr aufrecht. Der damit noch zu prüfende Tatbestand des Wuchers (Art. 157 aStGB) sei nicht gegeben. Es bestünden keine Anzeichen dafür, dass sich X._ beim Verkauf des Grundstückes in einer Notlage befunden hätte oder zwischen Leistung und Gegenleistung ein offensichtliches Missverhältnis vorliege. Damit hätte der Untersuchungsrichter auf die Anzeige gemäss Art. 227 nStPO/BE - soweit nicht eine Überweisung an das Einzelgericht erfolge - nicht einzutreten. Weil X._ mit der abschliessenden Beurteilung des Falles durch die Anklagekammer kein Nachteil entstehe, könne auf eine Rückweisung verzichtet werden. Das rechtliche Gehör werde nicht verletzt. Wegen des ungesetzlichen Vorgehens des Untersuchungsrichters, das erst im Rechtsmittelverfahren habe geheilt werden können, entfalle die Kostenpflicht von X._. B. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Beschluss der Anklagekammer aufzuheben. B. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Beschluss der Anklagekammer aufzuheben. C. Der Untersuchungsrichter hat auf eine Vernehmlassung verzichtet, ohne einen Antrag zu stellen. Die Anklagekammer und der Generalprokurator haben auf Gegenbemerkungen ebenfalls verzichtet. Sie beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Y._ hat die ihm zugesandte Einladung zur Vernehmlassung bei der Post nicht abgeholt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde setzt die persönliche Betroffenheit des Beschwerdeführers in eigenen rechtlich geschützten Positionen voraus (Art. 88 OG). Nach der Praxis des Bundesgerichts ist der durch eine angeblich strafbare Handlung Geschädigte grundsätzlich nicht legitimiert, gegen die Einstellung eines Strafverfahrens oder gegen ein freisprechendes Urteil staatsrechtliche Beschwerde zu erheben. Der Geschädigte hat an der Verfolgung und Bestrafung des Täters nur ein tatsächliches oder mittelbares Interesse im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 88 OG. Der Strafanspruch, um den es im Strafverfahren geht, steht ausschliesslich dem Staat zu, und zwar unabhängig davon, ob der Geschädigte als Privatstrafkläger auftritt oder die eingeklagte Handlung auf seinen Antrag hin verfolgt wird. Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst ist der Geschädigte aber befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung von Verfahrensrechten geltend zu machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Das nach Art. 88 OG erforderliche rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht aus einer Berechtigung in der Sache, sondern aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Ist der Beschwerdeführer in diesem Sinne nach kantonalem Recht Partei, kann er die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund der Bundesverfassung zustehen. Der in der Sache selbst nicht Legitimierte, dem im kantonalen Verfahren jedoch Parteistellung zukam, kann beispielsweise geltend machen, er sei nicht angehört worden (BGE 128 I 218 E. 1.1; 120 Ia 157 E. 2a/aa und bb mit Hinweisen). Etwas anderes gilt für das Opfer im Sinne von Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5). Gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG kann das Opfer den Entscheid eines Gerichts verlangen, wenn das Verfahren eingestellt wird. Es kann nach Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG den betreffenden Gerichtsentscheid mit den gleichen Rechtsmitteln anfechten wie der Beschuldigte, wenn es sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit der Entscheid seine Zivilansprüche betrifft oder sich auf deren Beurteilung auswirken kann. Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG geht Art. 88 OG als "lex specialis" vor. Die Legitimation des Opfers zur staatsrechtlichen Beschwerde ist insoweit auf materiellrechtliche Fragen erweitert (BGE 128 I 218 E. 1.1 mit Hinweisen). Ob die Opferstellung gegeben ist, prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (BGE 128 I 218 E. 1.1 mit Hinweis). 1.2 Gemäss Art. 2 Abs. 1 OHG ist Opfer, wer durch eine Straftat in seiner körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist, unabhängig davon, ob der Täter ermittelt worden ist und ob er sich schuldhaft verhalten hat. Der durch ein reines Vermögensdelikt Geschädigte ist nicht Opfer, da es an der unmittelbaren Beeinträchtigung der Integrität im Sinne von Art. 2 Abs. 1 OHG fehlt (BGE 122 II 315 E. 3e S. 322; 122 IV 71 E. 3a S. 76/77; 120 Ia 157 E. 2 d/cc S. 164). Der Beschwerdeführer wäre durch den im Rekursverfahren einzig noch geltend gemachten Wucher unmittelbar in seinen Vermögensinteressen beeinträchtigt worden. Eine unmittelbare Beeinträchtigung seiner psychischen Integrität wäre nicht gegeben. Der Beschwerdeführer behauptet dies auch nicht. Damit ist er nicht Opfer im Sinne von Art. 2 Abs. 1 OHG. 1.3 Der Beschwerdeführer ist danach in der Sache zur staatsrechtlichen Beschwerde nicht legitimiert. 1.3 Der Beschwerdeführer ist danach in der Sache zur staatsrechtlichen Beschwerde nicht legitimiert. 2. Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung und Rechtsanwendung. Was er dazu vorbringt, betrifft die Sache selber, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann. Zwar macht er insoweit in einem Punkt eine formelle Rechtsverweigerung geltend. Er bringt vor, er habe zum Beweis seiner Fürsorgeabhängigkeit den Antrag auf Beizug der Fürsorgeakten gestellt. Dem Antrag sei nicht stattgegeben worden. Damit sei Art. 40 StPO/BE willkürlich angewandt und überdies sein Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV verletzt worden. Die Beschwerde genügt insoweit jedoch den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht. Der Beschwerdeführer legt schon nicht näher dar, aus welcher Aktenstelle sich ergeben soll, dass er einen Antrag um Beizug der Fürsorgeakten gestellt habe. Geht man die mitunter schwer verständliche und - weil teilweise von Hand geschrieben - ebenso schwer lesbare Strafanzeige sowie die Rekursschrift durch, auf die er in diesem Zusammenhang verweist, so ist nicht ersichtlich, dass er darin einen förmlichen Antrag um Beizug der Fürsorgeakten gestellt hätte. Insbesondere wird weder auf Seite 2 der Strafanzeige noch auf Seite 1 der Rekursschrift, wo die jeweiligen Anträge enthalten sind, ein Antrag auf Beizug der Fürsorgeakten gestellt. Der Beschwerdeführer legt sodann nicht dar, welche Behörde mit welcher Begründung dem Antrag nicht stattgegeben habe. Auf die Beschwerde kann deshalb auch in diesem Punkt nicht eingetreten werden. Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (BGE 125 I 492 E. 1b mit Hinweisen). Zwar macht er insoweit in einem Punkt eine formelle Rechtsverweigerung geltend. Er bringt vor, er habe zum Beweis seiner Fürsorgeabhängigkeit den Antrag auf Beizug der Fürsorgeakten gestellt. Dem Antrag sei nicht stattgegeben worden. Damit sei Art. 40 StPO/BE willkürlich angewandt und überdies sein Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV verletzt worden. Die Beschwerde genügt insoweit jedoch den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht. Der Beschwerdeführer legt schon nicht näher dar, aus welcher Aktenstelle sich ergeben soll, dass er einen Antrag um Beizug der Fürsorgeakten gestellt habe. Geht man die mitunter schwer verständliche und - weil teilweise von Hand geschrieben - ebenso schwer lesbare Strafanzeige sowie die Rekursschrift durch, auf die er in diesem Zusammenhang verweist, so ist nicht ersichtlich, dass er darin einen förmlichen Antrag um Beizug der Fürsorgeakten gestellt hätte. Insbesondere wird weder auf Seite 2 der Strafanzeige noch auf Seite 1 der Rekursschrift, wo die jeweiligen Anträge enthalten sind, ein Antrag auf Beizug der Fürsorgeakten gestellt. Der Beschwerdeführer legt sodann nicht dar, welche Behörde mit welcher Begründung dem Antrag nicht stattgegeben habe. Auf die Beschwerde kann deshalb auch in diesem Punkt nicht eingetreten werden. Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (BGE 125 I 492 E. 1b mit Hinweisen). 3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine weitere Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör. Er bringt vor, er habe am 14. Mai 2003 gegen den Nichteintretensentscheid vom 10. März 2003 Rekurs beim Untersuchungsrichter zuhanden der Anklagekammer erhoben. Eine Mitteilung an den Beschwerdegegner sei unterblieben, da dieser unbekannten Aufenthalts gewesen sei, was der Beschwerdeführer bei der Einreichung des Rekurses nicht gewusst habe. Erst am 3. August 2003 sei der Rekurs mit den Akten an die Anklagekammer weitergeleitet worden. Diese habe ihren Beschluss am 17. September 2003 - also eineinhalb Monate später - gefällt. Im Zeitpunkt der Anzeige und insbesondere der Einreichung des Rekurses sei Art. 227 aStPO/BE in Kraft gewesen, wonach die Strafverfolgung grundsätzlich zu eröffnen sei, wenn eine Anzeige eingereicht werde. Während des Rekursverfahrens sei am 1. August 2003 Art. 227 nStPO/BE in der Fassung vom 20. November 2002 in Kraft getreten. Nach Auffassung der Anklagekammer hätte der Untersuchungsrichter gemäss Art. 227 aStPO/BE grundsätzlich auf die Anzeige eintreten müssen. Die Anklagekammer lege ihrem Beschluss Art. 227 nStPO/BE in der Fassung vom 20. November 2002 zugrunde. Danach sei nicht mehr grundsätzlich auf die Anzeige einzutreten, sondern vom Eintreten könne in verschiedenen Fällen abgesehen werden. Der Beschwerdeführer habe weder im Zeitpunkt der Anzeige am 3. Januar 2003 noch der Einreichung des Rekurses am 14. Mai 2003 damit rechnen müssen, dass die Anklagekammer ihrem Beschluss Art. 227 nStPO/BE zu Grunde lege. Die Anklagekammer habe ihren Beschluss innerhalb von eineinhalb Monaten gefasst. Der Beschwerdeführer habe davon ausgehen dürfen, dass auch mit der erforderlichen Mitteilung und Stellungnahme des Beschwerdegegners ca. Mitte Juli 2003 mit dem Entscheid der Anklagekammer zu rechnen sei, zumal gemäss Art. 324 Abs. 4 StPO/BE die zuständige Untersuchungsbehörde die Akten der Anklagekammer ohne Verzug habe zuschicken müssen. Es finde sich in der StPO/BE keine Bestimmung, welche den Parteien vorschreibe, vorsorglich für den Fall einer späteren Rechtsänderung während eines hängigen Verfahrens Eventualanträge zu stellen und eine Eventualbegründung mit der letzten möglichen Eingabe einzureichen. Die Anklagekammer hätte dem Beschwerdeführer aufgrund der ab dem 1. August 2003 bestehenden neuen Rechtslage die Möglichkeit zur Ergänzung des Rekurses bzw. der Anzeige einräumen müssen, da die neue Fassung von Art. 227 StPO/BE im Verhältnis zur alten eine Beschränkung des Eintretens auf eine Strafsache mit sich bringe, wodurch der Beschwerdeführer beschwert sei. Art. 40 StPO/BE gewähre den Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Den Parteien sei insbesondere Gelegenheit zu geben, sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern und Anträge zu stellen. Der Beschwerdeführer sei unstreitig Privatkläger nach Art. 47 Abs. 2 StPO/BE und damit gemäss Art. 39 StPO/BE Partei. Somit stehe ihm der Gehörsanspruch nach Art. 40 StPO/BE zu. Die Anklagekammer habe in willkürlicher Anwendung von Art. 40 StPO/BE seinen Anspruch auf rechtliches Gehör und insoweit Art. 9 BV verletzt. Zugleich habe die Anklagekammer seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, wie er sich aus Art. 29 Abs. 2 BV ergebe. Art. 40 StPO/BE gewähre den Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Den Parteien sei insbesondere Gelegenheit zu geben, sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern und Anträge zu stellen. Der Beschwerdeführer sei unstreitig Privatkläger nach Art. 47 Abs. 2 StPO/BE und damit gemäss Art. 39 StPO/BE Partei. Somit stehe ihm der Gehörsanspruch nach Art. 40 StPO/BE zu. Die Anklagekammer habe in willkürlicher Anwendung von Art. 40 StPO/BE seinen Anspruch auf rechtliches Gehör und insoweit Art. 9 BV verletzt. Zugleich habe die Anklagekammer seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, wie er sich aus Art. 29 Abs. 2 BV ergebe. 3.2 3.2.1 Die Tragweite des Anspruchs auf rechtliches Gehör bestimmt in erster Linie das kantonale Recht, dessen Anwendung das Bundesgericht unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür prüft. Falls sich der Schutz aufgrund des kantonalen Rechts als ungenügend erweist, kann sich der Betroffene auf denjenigen berufen, der sich unmittelbar aus Art. 29 Abs. 2 BV ergibt. Diese Bestimmung gewährleistet einen verfassungsrechtlichen Mindestschutz. Das Bundesgericht prüft frei, ob die sich aus Art. 29 Abs. 2 BV ergebenden Rechte verletzt worden sind (BGE 124 I 241 E. 2 S. 242 f.; 120 Ia 220 E. 3a S. 223; 114 Ia 93 E. 2 S. 98/99 mit Hinweisen). 3.2.2 Der Beschwerdeführer rügt sowohl eine willkürliche Anwendung der kantonalen Bestimmungen zum rechtlichen Gehör als auch eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV. Ob die Anklagekammer das kantonale Recht willkürlich angewandt habe, kann offen bleiben, wenn sich ergibt, dass sie den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV verletzt hat. 3.2.3 Das rechtliche Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV dient einerseits der Sachaufklärung, anderseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört das Recht des Betroffenen, sich vor dem Entscheid zur Sache zu äussern (BGE 127 I 54 E. 2b S. 56 mit Hinweis). Anspruch auf vorgängige Anhörung besteht insbesondere, wenn das Gericht seinen Entscheid mit einer Rechtsnorm oder einem Rechtsgrund zu begründen beabsichtigt, die im bisherigen Verfahren nicht herangezogen wurden, auf die sich die Parteien nicht berufen haben und mit deren Erheblichkeit im konkreten Fall sie nicht rechnen konnten (BGE 128 V 272 E. 5b//bb S. 278; 124 I 49 E. 3c S. 52; 123 I 63 E. 2d S. 69; 116 V 182 E. 1a S. 185; 115 Ia 94 E. 1b S. 96/97; 114 Ia 97 E. 2a S. 99 mit Hinweisen; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Diss. Bern 2000, S. 270 f.). 3.2.4 Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Es kommt mit anderen Worten nicht darauf an, ob die Anhörung im konkreten Fall für den Ausgang der materiellen Streitentscheidung von Bedeutung ist, d.h. die Behörde zu einer Änderung ihres Entscheides veranlasst wird oder nicht (BGE 127 V 431 E. 3d/aa S. 437; 125 I 113 E. 3 S. 118). 3.3 Die Anklagekammer ist, wie dargelegt, der Auffassung, der Untersuchungsrichter hätte gestützt auf die alte Fassung von Art. 227 StPO/BE auf die Anzeige eintreten müssen, nicht dagegen gestützt auf die inzwischen am 1. August 2003 in Kraft getretene neue Fassung. Art. 227 aStPO/BE lautet: Ist die Untersuchungsbehörde der Ansicht, die zur Anzeige gebrachte Handlung sei nicht mit Strafe bedroht oder die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung seien nicht gegeben oder es handle sich um einen Fall gemäss Artikel 4, beantragt sie der Staatsanwaltschaft, auf die Anzeige sei nicht einzutreten. Der Antrag ist kurz zu begründen. Art. 227 nStPO/BE lautet: Kommt die Untersuchungsbehörde, allenfalls nach Abklärungen gemäss Artikel 199 Abs. 3, zum Schluss, die zur Anzeige gebrachte Handlung sei nicht mit Strafe bedroht, die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung seien nicht gegeben, die Anzeige sei offensichtlich unbegründet oder es handle sich um einen Fall nach Artikel 4, beantragt sie der Staatsanwaltschaft, auf die Anzeige sei nicht einzutreten. Der Antrag ist kurz zu begründen. Art. 4 StPO/BE nennt fünf verschiedene Fallgruppen, in denen - im Wesentlichen aus Opportunitätsgründen - von einer Strafverfolgung abgesehen werden kann. Gemäss Art. 199 Abs. 3 StPO/BE können Untersuchungsbehörde und Staatsanwaltschaft bei ihnen eingehende Strafanzeigen zu näherer Abklärung an die Polizei weisen. Art. 227 nStPO enthält gegenüber Art. 227 aStPO/BE einen zusätzlichen Nichteintretensgrund: Gemäss Art. 227 nStPO/BE kann die Untersuchungsbehörde dem Staatsanwalt auch beantragen, auf die Anzeige nicht einzutreten, wenn sie diese als offensichtlich unbegründet erachtet. Art. 227 nStPO/BE lässt das Nichteintreten also in weiterem Umfange zu als Art. 227 aStPO und ist damit für den Anzeigeerstatter nachteilig. Der Beschwerdeführer bringt vor, er habe sich nicht dazu äussern können, wie die Sache unter dem Gesichtswinkel von Art. 227 nStPO/BE zu würdigen sei. Die Anklagekammer bestreitet dies nicht. Auch aus den Akten ist nicht ersichtlich, dass dem Beschwerdeführer insoweit die Möglichkeit zur Stellungnahme gegeben worden wäre. Der Beschwerdeführer musste nicht damit rechnen, dass die Anklagekammer ihren Beschluss auf Art. 227 nStPO stützen werde. Er konnte sich darauf beschränken, im Rekurs Ausführungen unter dem Gesichtswinkel von Art. 227 aStPO/BE zu machen. Ein Rekurrent muss nicht wissen, ob und wann gegebenenfalls eine im Zeitpunkt der Erhebung des Rekurses in Kraft stehende Bestimmung geändert und eine revidierte Fassung in Kraft treten wird. Es genügt, wenn er das geltende Recht konsultiert. Er muss nicht noch zusätzlich abklären, ob und wann allenfalls eine neue Bestimmung in Kraft trete. Dass der Beschwerdeführer hier im Rekursverfahren von einem Anwalt vertreten war, ändert daran nichts. Wie sich aus dem Briefkopf der Beschwerdeschrift ergibt, betreibt der Anwalt des Beschwerdeführers seine Anwaltskanzlei in Zürich. Es handelt sich somit - aus der Sicht des Verfahrenskantons - um einen ausserkantonalen Anwalt. Von einem Anwalt kann nicht erwartet werden, dass er die Rechtsentwicklung in allen Kantonen verfolge und insoweit über jede bevorstehende Änderung im Bild sei. Ob im vorliegenden Fall ein Berner Anwalt über die Änderung von Art. 227 StPO/BE hätte informiert sein müssen, kann offen bleiben. Selbst wenn der Beschwerdeführer um die bevorstehende Änderung von Art. 227 StPO/BE gewusst hätte, hätte von ihm unter den gegebenen Umständen im Übrigen nicht verlangt werden können, im Rekurs gewissermassen "auf Vorrat" Erörterungen zur Sache unter dem Gesichtswinkel von Art. 227 nStPO/BE zu machen. Der Beschwerdeführer reichte den Rekurs dem Untersuchungsrichter zuhanden der Anklagekammer am 14. Mai 2003 ein. Gemäss Art. 324 StPO/BE teilt die Behörde den andern Parteien mit, dass und von wem ein Rekurs erklärt worden ist (Abs. 2). In einem Fall wie hier gibt sie der angeschuldigten Person Gelegenheit, sich innert zehn Tagen zum Rekurs zu äussern (Abs. 3). Die Akten sind anschliessend ohne Verzug der Anklagekammer einzusenden (Abs. 4). Im Hinblick auf Art. 324 StPO/BE durfte der Beschwerdeführer annehmen dass die Anklagekammer vergleichsweise rasch über die Akten verfügen und entscheiden könne. Sie hat hier ihren Beschluss rund eineinhalb Monate nach Übermittlung der Akten an sie gefällt. Damit wäre ein Entscheid der Anklagekammer noch vor dem 1. August 2003 möglich gewesen, wenn sich nicht Verzögerungen ergeben hätten, weil der Beschwerdegegner unbekannten Aufenthalts ist und ihm der Rekurs deshalb nicht zur Stellungnahme zugestellt werden konnte. Darüber, dass der Beschwerdegegner unbekannten Aufenthalts ist, war der Beschwerdeführer aber nach seinen unbestrittenen Darlegungen in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht im Bild. Er durfte deshalb davon ausgehen, dass die Anklagekammer noch vor dem 1. August 2003 entscheiden könne. Musste der Beschwerdeführer nicht damit rechnen, dass die Anklagekammer ihrem Beschluss die neue, ihm nachteilige Fassung von Art. 227 StPO/BE zugrund lege, und hatte er somit keinen Anlass, sich im Rekurs dazu zu äussern, so hätte ihm die Anklagekammer Gelegenheit zur Stellungnahme geben müssen, als sie beabsichtigte, ihren Beschluss auf die neue Fassung zu stützen. Indem ihm die Anklagekammer keine Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben hat, hat sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV verletzt. Die Beschwerde ist insoweit begründet. 3.4 Die Heilung einer Gehörsverletzung im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde ist zwar grundsätzlich möglich (BGE 126 I 68 E. 2 S. 72). Sie kommt hier jedoch nicht in Betracht, da sich das Bundesgericht aus den dargelegten Gründen zur Sache selber nicht zu äussern hat. 3.5 Der angefochtene Beschluss ist aufzuheben und die Sache an die Anklagekammer zurückzuweisen. Wegen der formellen Natur des Anspruchs auf rechtliches Gehörs ist unerheblich, ob die Anhörung des Beschwerdeführers zu einem andern Entscheid der Anklagekammer führen kann. 3.5 Der angefochtene Beschluss ist aufzuheben und die Sache an die Anklagekammer zurückzuweisen. Wegen der formellen Natur des Anspruchs auf rechtliches Gehörs ist unerheblich, ob die Anhörung des Beschwerdeführers zu einem andern Entscheid der Anklagekammer führen kann. 4. Die Beschwerde ist gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist. Soweit auf die Beschwerde nicht eingetreten wird, war sie aussichtslos. Die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 152 OG kann deshalb insoweit nicht bewilligt werden. Der Beschwerdeführer wäre damit an sich kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Wie er mit den eingereichten Unterlagen glaubhaft macht, ist er jedoch IV-Rentner und vermag er mit der Rente und den Ergänzungsleistungen seinen Lebensunterhalt nicht zu decken. Zudem hat er Schulden im Betrag von rund Fr. 77'000.--. Von der Auferlegung von Kosten wird daher abgesehen. Soweit die Beschwerde gutgeheissen wird, trägt der Beschwerdeführer keine Kosten und ist der Kanton Bern entschädigungspflichtig (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). Insoweit ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gegenstandslos. Der Beschwerdegegner, dem die Einladung zur Vernehmlassung nicht zugestellt werden konnte, hat sich am bundesgerichtlichen Verfahren nicht beteiligt. Es werden ihm deshalb ebenfalls keine Kosten auferlegt.

Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, gutgeheissen und der Beschluss der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern vom 17. September 2003 aufgehoben. 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, gutgeheissen und der Beschluss der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern vom 17. September 2003 aufgehoben. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, abgewiesen. 3. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Es werden keine Kosten erhoben. 4. Der Kanton Bern hat dem Vertreter des Beschwerdeführers, Dr. Thomas Hiestand, eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- zu bezahlen. 4. Der Kanton Bern hat dem Vertreter des Beschwerdeführers, Dr. Thomas Hiestand, eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- zu bezahlen. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland, Untersuchungsrichter 1, sowie dem stellvertretenden Generalprokurator und der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 14. Januar 2004 Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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A.- Par contrat du 28 juillet 1993, R._ a vendu à A._ le fonds de commerce du magasin de tabac nommé "X._". Aux termes d'un document intitulé "Avenant/quittance", signé le même jour, les parties ont fixé un prix total de 290'000 fr., payable à raison de 150'000 fr. à la signature du contrat et de 140'000 fr. le 1er novembre 1993, date de prise de possession des locaux par l'acheteur. B.- Le 8 novembre 2000, estimant que l'acheteur ne s'était pas acquitté du solde du prix convenu, R._ a fait notifier à A._ un commandement de payer pour la somme de 140'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 2 novembre 1993. Le poursuivi a formé opposition totale. Par jugement du 2 novembre 2001, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Statuant le 21 février 2002 sur l'appel formé par le poursuivi, la Cour de justice a confirmé le jugement de première instance. En substance, la cour cantonale a retenu que le document intitulé "Avenant/quittance" du 28 juillet 1993 constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour le montant poursuivi, qui était dû à l'échéance du 1er novembre 1993. C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst. , A._ conclut à l'annulation de cet arrêt. L'intimé n'a pas été invité à déposer une réponse.

Considérant en droit : 1.- a) Interjeté en temps utile contre une décision qui accorde en dernière instance cantonale la mainlevée provisoire de l'opposition (ATF 120 Ia 256 consid. 1a, 116 III 70 consid. 1 et les arrêts cités), le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. b) Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral ne procède pas à un libre examen de toutes les circonstances de la cause et ne rend pas un arrêt au fond, qui se substituerait à la décision attaquée. Il se borne à contrôler si l'autorité cantonale a observé les principes que la jurisprudence a déduits de l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.). Son examen ne porte d'ailleurs que sur les moyens invoqués par le recourant et motivés conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201 et les arrêts cités). 2.- Le recourant invoque l'interdiction de l'arbitraire; à son avis, la Cour cantonale a méconnu le texte clair de la quittance produite; elle aurait de plus arbitrairement écarté les éléments objectifs apportés par le poursuivi permettant de conclure à la vraisemblance du moyen libérateur invoqué. a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire - prohibé par l'art. 9 Cst. - ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 124 I 247 consid. 5 p. 250; 124 V 137 consid. 2b). b) Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de dette, au sens de cette disposition, l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue; cette volonté peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 III 125 consid. 2 in limine et les références citées). Le contrat de vente ordinaire constitue une reconnaissance de dette pour le prix de vente échu pour autant que le vendeur ait livré la chose vendue ou l'ait consignée lorsque le prix était payable d'avance ou au comptant (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 46 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2ème éd., Zurich 1980, § 71). Selon l'art. 82 al. 2 LP, le juge, en présence d'une reconnaissance de dette au sens de l'al. 1 de cette disposition, prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. Le poursuivi peut notamment rendre vraisemblable l'inexistence de la dette en soulevant toutes les exceptions qui peuvent être fondées sur le rapport juridique à la base de la reconnaissance (Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG I, Bâle 1998, n. 90 ad art. 82 LP et la jurisprudence citée). La simple vraisemblance du moyen libératoire suffit à mettre en échec la requête de mainlevée provisoire; il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, le juge de la mainlevée acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité qu'il puisse en être autrement (Gilliéron, op. cit. , n. 82 ad art. 82 LP, p. 1282 et références citées). 3.- L'arrêt attaqué considère que, nonobstant le document intitulé "Avenant/quittance", le recourant n'a pas rendu vraisemblable le paiement de sa dette, en observant qu'il n'a produit aucun justificatif à ce sujet (par ex. des instructions bancaires ou un avis de débit), ni n'a fourni d'autres éléments objectifs permettant de conclure à la vraisemblance du paiement (cf. p. 6 en haut de l'arrêt attaqué); les juges cantonaux ont donc prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition pour la totalité du montant réclamé, à savoir 140'000 fr. a) Cette conclusion n'apparaît pas insoutenable ni arbitraire. Dans le cas d'espèce, force est de constater que, malgré les mots utilisés par les parties pour qualifier le document signé le 28 juillet 1993 ("Avenant/quittance"), ce document contient l'engagement de la part de l'acheteur de payer au vendeur une somme d'argent déterminée, sans réserve ni conditions, à une date déterminée (le 1er novembre 1993), qui est échue depuis longtemps. Quant aux moyens libératoires invoqués, c'est en vain que le recourant soutient avoir produit devant le juge de la mainlevée les pièces justificatives rendant vraisemblable l'acquittement de sa dette. En réalité, dans toute la procédure, il n'a produit aucune pièce démontrant, par exemple, que son compte bancaire aurait été débité du montant correspondant ou simplement qu'il aurait donné un ordre de paiement à sa banque (cf. SJ 1995, p. 326, n. 38). Le recourant prétend cependant avoir prouvé devant la juridiction pénale - par des témoignages - qu'il aurait payé à l'intimé la somme faisant l'objet de la présente poursuite. Cet argument est toutefois vain, l'audition de témoins étant exclue dans la procédure sommaire de la mainlevée d'opposition (art. 353 LPC/GE et art. 20 litt. b LALP). Au demeurant, même l'enquête pénale n'a pas pu établir des faits pertinents rendant vraisemblable la libération du débiteur aux termes de l'art. 82 al. 2LP : certes, la Chambre d'accusation n'a pas taxé de faux le témoignage de M. D._, qui avait affirmé avoir vu le paiement de la somme de 140'000 fr., mais elle a aussi retenu dans son jugement que "en ce qui concerne la vente du commerce de tabac X._ de R._ à A._, ni l'un ni l'autre n'a été capable de produire des quittances attestant le paiement du prix de vente par A._ en deux fois le 28 juillet 1993 et le premier novembre 1993" (cf. p. 9, litt. a) de l'ordonnance du 30 mai 1997 de la Chambre d'accusation genevoise). Il s'ensuit que, dans ces circonstances, la solution retenue par la Cour de justice dans l'arrêt attaqué ne peut pas être considérée comme arbitraire, à savoir comme manifestement insoutenable ou en contradiction flagrante avec le dossier. 3.- En conclusion, le recours doit être rejeté, et les frais judiciaires mis à la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral : 1. Rejette le recours. 2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 4000 fr. 3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève. _ Lausanne, le 23 mai 2002 PIT/frs Au nom de la IIe Cour civile du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE : Le Président, Le Greffier,

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Faits: A. Depuis 1995, A._ est locataire d'un appartement de quatre pièces et demie dans un bâtiment de l'agglomération genevoise. Une rénovation complète de ce logement, incluant la pose de fenêtres étanches, a entraîné une hausse du loyer dès avril 1999. Dès mars 2003, le locataire s'est plaint d'humidité et de moisissures; dès mai 2005, après l'exécution de travaux de peinture et d'isolation qui n'avaient pas éliminé ces nuisances, il a consigné le loyer et saisi l'autorité de conciliation en matière de baux et loyers. Trois rapports d'expertise furent incorporés au dossier. L'autorité prit une décision qui fut contestée par le locataire et par la bailleresse. Le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève s'est prononcé le 10 mars 2008. La bailleresse ayant appelé du jugement, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a statué le 6 octobre 2008. En définitive, le loyer est réduit de trente pour cent dès le 1er avril 2003, jusqu'à complète exécution des travaux nécessaires à la bonne isolation interne et externe de l'appartement, et à l'élimination de l'humidité sur les murs et plafonds de ce logement. B. Y._ SA est l'assureur de protection juridique de A._; celui-ci, dès avril 2004, s'est fait conseiller et assister par Me X._, avocat à Genève. A l'intention de l'assureur, Me X._ a établi trois notes d'honoraires accompagnées de décomptes d'heures (time sheet), au tarif horaire de 400 fr. pour l'avocat chef d'étude et de 100 fr. pour l'avocat-stagiaire. Au montant de 18'947 fr.30, TVA et débours compris, la première note couvrait l'activité fournie jusqu'au 12 avril 2006. Le temps consacré parut excessif à l'assureur; d'un commun accord, le montant fut réduit à 9'459 fr. hors TVA. Au montant de 22'056 fr.90, TVA et débours compris, et datée du 18 septembre 2007, la deuxième note couvre l'activité fournie du 11 mai 2006 au 17 septembre 2007. Au montant de 14'486 fr.65, TVA et débours compris, datée du 30 octobre 2008, la troisième note couvre l'activité fournie du 18 septembre 2007 au 28 octobre 2008. Le temps consacré à l'affaire fut là aussi jugé excessif par l'assureur; le 3 novembre 2008, Me X._ a requis la Commission de taxation des honoraires, instituée par la loi genevoise sur la profession d'avocat, de statuer sur la deuxième et sur la troisième note. Invité à prendre position, l'assureur a requis la commission de « réduire de façon substantielle » les deux notes litigieuses. De ses conclusions, il ressortait que l'avocat avait légitimement perçu 27'177 fr.90 pour les prestations correspondant aux trois notes d'honoraires. Par décision du 2 février 2009, la commission a taxé la deuxième et la troisième note, respectivement, aux sommes de 15'600 fr.40 et 8'856 fr.60, TVA et débours compris. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel, Me X._ requiert le Tribunal fédéral de réformer la décision en ce sens que les notes d'honoraires soient taxées, respectivement, aux sommes de 19'043 fr.60 et 14'021 fr.35, TVA et débours compris. Y._ SA conclut au rejet du recours.

Considérant en droit: 1. Devant la Commission de taxation, la valeur des prestations d'avocat encore litigieuses s'élevait à 24'424 fr.65 (9'459 fr. + 22'056 fr.90 + 14'486 fr.65 - 27'177 fr.90). En dépit de la nature particulière du prononcé de cette autorité, celui-ci doit être assimilé à une décision finale, susceptible de recours selon l'art. 90 LTF (arrêt 4A_346/2008 du 6 novembre 2008, consid. 4.3.1). Prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), cette décision est intervenue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. exigé en matière civile (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF) et la cause ne correspond à aucun des cas de dispense prévus par la loi (art. 74 al. 2 LTF); en conséquence, celle-ci n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), à l'exclusion du recours ordinaire en matière civile. Le recourant a pris part à l'instance précédente et il a succombé dans des conclusions concernant son patrimoine personnel (art. 115 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours constitutionnel est en principe recevable. Le recours constitutionnel n'est ouvert que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 183 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). II doit statuer sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter que les constatations de fait auxquelles l'autorité précédente est parvenue en violation des droits constitutionnels, pour autant que la partie recourante mette en évidence, de façon également détaillée, les constatations ainsi viciées (art. 118 LTF; ATF 133 III 439 ibidem; voir aussi ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398). 2. La taxation des honoraires au taux de 400 fr. l'heure, pour l'avocat chef d'étude, et de 100 fr. l'heure, pour l'avocat-stagiaire, est incontestée; le litige porte seulement sur le nombre d'heures à reconnaître pour les prestations fournies. Les débours sont également incontestés. 3. Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint essentiellement d'une évaluation arbitraire, par la Commission de taxation, du temps utilement consacré à la cause. Une décision est arbitraire, donc contraire à cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. II ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 134 1 140 consid. 5.4 p. 148; 133 1 149 consid. 3.1 p. 153; 132 1 13 consid. 5.1 p. 17). En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 129 18 consid. 2.1; voir aussi ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). Selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels (art. 106 aI. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 Il 396 consid. 3.2 p. 400). 4. Au 17 septembre 2007, le décompte joint à la note du 18 septembre 2007 comporte une heure pour « étude du dossier + courrier ». La Commission de taxation a retranché cette heure au motif qu'elle était inutile. Elle l'a retranchée une seconde fois en relation avec la note du 30 octobre 2008, au motif que le recourant l'avait déjà comptée précédemment. Or, conformément à l'argumentation soumise à la cour de céans, l'examen des décomptes montre que les deux notes d'honoraires portent sur des périodes différentes, sans recouvrement, et que l'heure du 17 septembre 2007 n'apparaît pas dans le décompte afférent à la période ultérieure. Sur ce point, la Commission a donc fait une erreur indiscutable; d'ailleurs, dans sa réponse au recours, l'intimée déclare s'en remettre à l'appréciation du Tribunal fédéral. Par conséquent, le grief d'arbitraire se révèle fondé en ce qui concerne une heure à 400 fr., à réintroduire dans la note du 30 octobre 2008. 5. La Commission a admis que la cause de A._ présentait des difficultés de fait inhabituelles et que son avocat ne pouvait pas les maîtriser sans leur consacrer un temps relativement important. Elle a néanmoins considéré que le temps affecté aux écritures adressées au Tribunal des baux et loyers était excessif, et devait être réduit de moitié environ. En particulier, pour un mémoire de réponse daté du 4 septembre 2006, elle a retranché quatre heures. Comme le souligne le recourant, le mémoire de l'adverse partie comportait, sur les faits, des allégués et des arguments nouveaux, avec référence à des pièces nouvelles, et il s'imposait de prendre position. On observe, cependant, que le recourant a pu s'acquitter de cette tâche avec un mémoire de neuf pages aux paragraphes courts et bien espacés, où les points discutés ne sont pas spécialement difficiles. A l'examen de cette écriture, il semble raisonnablement possible de l'avoir rédigée dans la durée résiduelle de quatre heures admise, semble-t-il, par la Commission. Le grief d'arbitraire est donc, à ce sujet, mal fondé. 6. La Commission a retranché « de manière forfaitaire » quatre heures d'étude du dossier qui ne se rattachaient ni à la rédaction des mémoires ni à la préparation des audiences. Ces heures incluent celle pour « étude du dossier + courrier » du 17 septembre 2007, accomplie alors que l'instruction était terminée devant le Tribunal des baux et loyers et que les parties se trouvaient dans l'attente du jugement. Le recourant justifie cette heure-ci par la nécessité d'adresser un rapport à l'intimée, afin de convaincre celle-ci de prendre en charge les frais de l'instance. L'activité concernée ne se rapportait donc pas au litige de A._ avec la bailleresse, mais aux pourparlers de celui-ci avec son assureur protection juridique, soit l'intimée. La commission peut retenir sans arbitraire que cette activité ne devait pas apparaître dans une note d'honoraires relative audit litige. Quant aux trois autres heures retranchées, il n'apparaît pas que la Commission ait abusé de son pouvoir d'appréciation. 7. Le 30 mai 2008, le recourant a déposé un mémoire intitulé « conclusions motivées » devant la Chambre d'appel; il a ensuite, le 16 juin, plaidé devant cette autorité. La Commission constate que 17h55 ont été consacrées à la rédaction du mémoire, et 1h30 à la préparation de la plaidoirie. Elle décide de retrancher globalement dix heures, soit huit du recourant et deux du stagiaire. Le recourant dit n'avoir consacré que 7h25 au mémoire et 1h30 à la plaidoirie, à quoi s'ajoutent sept heures de recherches juridiques du stagiaire; la réduction opérée par la Commission ne lui laisse donc, affirme-t-il, que 0h55 pour le mémoire et la plaidoirie. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'effectuer lui-même une analyse du décompte d'heures pour élucider si le mémoire a été préparé par le recourant seulement ou par le stagiaire aussi, et combien d'heures chacun d'eux a investies dans ce travail. La Commission constate en fait que d'après le décompte, 17h55 d'activité à rémunérer se rapportent à la rédaction du mémoire; l'allégation différente du recourant ne constitue pas, contre cette constatation, une critique dont la motivation satisfasse aux exigences des art. 106 al. 2 et 117 LTF. Pour le surplus, le recourant ne met pas en doute que le mémoire ait pu être rédigé en 7h55. Le grief d'arbitraire est donc, ici, irrecevable. 8. La Commission retranche encore trois heures sur l'activité fournie après la plaidoirie devant la Chambre d'appel; sur un total de 4h35, elle admet seulement 1h35 en considérant que le recourant a dû prendre connaissance de l'arrêt rendu le 6 octobre 2008, puis expliquer cette décision à son client. Le recourant expose que son activité postérieure à la plaidoirie était liée à l'étude des travaux à réaliser dans l'appartement, en exécution de l'arrêt que rendrait la Chambre d'appel. Cette thèse méconnaît que la bailleresse n'a pas été condamnée, par le Tribunal des baux et loyers, à exécuter une remise en état du logement loué; elle devait seulement tolérer, jusqu'à l'hypothétique remise en état, une réduction du loyer de cinquante pour cent. Devant la Chambre d'appel, le taux de cette réduction était seul litigieux et la bailleresse a d'ailleurs obtenu sa diminution à trente pour cent. Dans ces conditions, la Commission peut retenir sans arbitraire que, pour l'essentiel, l'activité fournie après la plaidoirie ne se rapportait pas à la cause encore pendante devant la Chambre d'appel. 9. Pour le surplus, l'argumentation présentée ne permet pas de reconnaître clairement et complètement quelles sont les modifications demandées, dans la décision de la Commission de taxation, afin de parvenir aux montants d'honoraires correspondant aux conclusions prises devant le Tribunal fédéral. Dans la mesure où ces conclusions ne sont donc pas motivées, elles sont irrecevables au regard de l'art. 42 al. 1 LTF. 10. Pour la note du 30 octobre 2008, la Commission admet un montant d'honoraires de 7'933 fr., les débours par 298 fr. et la TVA sur le tout, au taux de 7,6%. L'adjonction de 400 fr. d'honoraires conduit à fixer la note au montant de 9'286 fr.95, débours et TVA inclus. Le montant de la note précédente, du 18 septembre 2007, demeure inchangé. Le recourant n'obtient que très partiellement gain de cause et il succombe, au contraire, sur l'essentiel de la contestation. II se justifie donc de lui imputer l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. II ne sera pas alloué de dépens à l'intimée car celle-ci a procédé sans le concours d'un mandataire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision de la Commission de taxation est réformée en ce sens que: La note d'honoraires du 18 septembre 2007 est arrêtée à 15'600 fr.40, débours et TVA compris; La note d'honoraires du 30 octobre 2008 est arrêtée à 9'286 fr.95, débours et TVA compris. 2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève. Lausanne, le 4 juin 2009 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente: Le greffier: Klett Thélin

ffce4d7c-c5e4-4209-8b03-a1701dadbbc2

fr

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

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Faits: Faits: A. X._, ressortissant éthiopien, né en 1979, est arrivé en Suisse le 1er janvier 1996 et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée, le 19 août 1996. Alors qu'il séjournait à Winterthur, il a reconnu l'enfant prénommée Y._, née le 2 mai 1997; il a ensuite épousé, le 22 décembre 1998, la mère de l'enfant, Z._, ressortissante suisse, qui vivait à Thalwil; il n'a cependant jamais habité avec sa femme et sa fille, ni avant, ni après le mariage. Au printemps 1999, son épouse lui a fait part de son désir de demander le divorce, car elle avait connu un autre homme (voir décision sur l'assistance judiciaire du Juge du Bezirksgericht Horgen du 1er juin 2001). X._ s'est opposé au divorce pendant le délai de quatre ans de l'ancien art. 115 CC; celui-ci a ensuite été prononcé le 26 mars 2004. A. X._, ressortissant éthiopien, né en 1979, est arrivé en Suisse le 1er janvier 1996 et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée, le 19 août 1996. Alors qu'il séjournait à Winterthur, il a reconnu l'enfant prénommée Y._, née le 2 mai 1997; il a ensuite épousé, le 22 décembre 1998, la mère de l'enfant, Z._, ressortissante suisse, qui vivait à Thalwil; il n'a cependant jamais habité avec sa femme et sa fille, ni avant, ni après le mariage. Au printemps 1999, son épouse lui a fait part de son désir de demander le divorce, car elle avait connu un autre homme (voir décision sur l'assistance judiciaire du Juge du Bezirksgericht Horgen du 1er juin 2001). X._ s'est opposé au divorce pendant le délai de quatre ans de l'ancien art. 115 CC; celui-ci a ensuite été prononcé le 26 mars 2004. B. X._ est arrivé dans le canton de Vaud le 1er février 2000 et a exercé divers emplois non qualifiés. Après enquête, le Service cantonal vaudois de la population a notamment constaté qu'il n'avait jamais revu sa fille depuis 3 à 4 ans et n'avait pas non plus versé la pension mensuelle de 350 fr. à laquelle il était astreint; il avait en outre bénéficié de l'aide sociale depuis le 1er novembre 2003, pour un montant d'environ 14'000 fr. Par décision du 24 décembre 2003, le Service de la population a donc refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. Depuis le 27 janvier 2004, X._ travaille comme casserolier à la Brasserie des Sauges, à Lausanne, où il réalisait, en mars 2004, un salaire net de 2'652 fr. 40. Depuis le 27 janvier 2004, X._ travaille comme casserolier à la Brasserie des Sauges, à Lausanne, où il réalisait, en mars 2004, un salaire net de 2'652 fr. 40. C. Statuant sur le recours de X._ le 13 décembre 2004, le Tribunal administratif l'a rejeté et a imparti à l'intéressé un délai au 17 janvier 2005 pour quitter le territoire vaudois. Il a retenu en bref que le mariage du recourant n'ayant été contracté que dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, il était constitutif d'un abus de droit. Quant aux liens qu'il entretenait avec sa fille, ils n'étaient pas suffisants pour qu'il puisse tirer un droit de séjour fondé sur l'art. 8 § 1 CEDH. D. Le 28 janvier 2005, X._ a formé un recours de droit administratif et un recours de droit public. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 13 décembre 2004 et demande au Tribunal fédéral de prononcer qu'il est mis au bénéfice, principalement, d'une autorisation d'établissement et, subsidiairement, d'une autorisation de séjour. Plus subsidiairement, il requiert que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le recourant a également présenté une demande d'assistance judiciaire dans les deux procédures, accompagnée de pièces. Le Tribunal administratif a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Appelé à se déterminer sur le recours de droit administratif, l'Office fédéral des migrations propose de le rejeter. Appelé à se déterminer sur les deux recours, le Service cantonal vaudois de la population s'en remet aux déterminations du Tribunal administratif. Appelé à se déterminer sur les deux recours, le Service cantonal vaudois de la population s'en remet aux déterminations du Tribunal administratif. E. Le 23 mars 2005, le mandataire du recourant a fait parvenir au Tribunal fédéral les pièces que le Tribunal administratif lui avait retournées. A la demande du Juge instructeur, il a également produit, le 13 mai 2005, la décision rendue le 26 mars 2004 par le Juge en matière d'affaires familiales du Bezirksgericht Horgen au sujet du divorce des époux X.Z._, cette pièce ne figurant pas dans le dossier du Tribunal administratif.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le recourant a formé simultanément un recours de droit administratif et un recours de droit public. Dans le premier, il se plaint d'une violation de l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et des dispositions garantissant la protection de la vie familiale (art. 8 § 1 CEDH, 13 al. 1 et 14 Cst.). Dans le second, il se plaint d'une application arbitraire de ces dispositions et invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Toutefois, dans la mesure où ces recours concernent le même état de fait et sont dirigés contre la même décision de dernière instance cantonale, il y a lieu de les joindre et de statuer à leur égard dans un seul et même arrêt. 1. Le recourant a formé simultanément un recours de droit administratif et un recours de droit public. Dans le premier, il se plaint d'une violation de l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et des dispositions garantissant la protection de la vie familiale (art. 8 § 1 CEDH, 13 al. 1 et 14 Cst.). Dans le second, il se plaint d'une application arbitraire de ces dispositions et invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Toutefois, dans la mesure où ces recours concernent le même état de fait et sont dirigés contre la même décision de dernière instance cantonale, il y a lieu de les joindre et de statuer à leur égard dans un seul et même arrêt. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 II 509 consid. 8.1 p. 510, 388 consid. 1 p. 389). 2.1 En raison de la subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu d'examiner d'abord si le recours de droit administratif est recevable. 2.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour; le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 130 II 388 consid. 1.1 p. 389; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148; 127 II 60 consid. 1a p. 62/63). Ressortissant éthiopien, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'un traité international. Il peut cependant invoquer son mariage avec une ressortissante suisse qui, s'il a été dissous par jugement en divorce du 26 mars 2004, a duré plus de cinq ans (art. 7 al. 1 LSEE). La question de savoir s'il se prévaut abusivement ou non de ce mariage est en effet une question de fond et non de recevabilité. Le Tribunal fédéral peut ainsi entrer en matière sur le recours de droit administratif. 2.3 Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal fédéral revoit ainsi d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188). La violation des droits constitutionnels allégués peut dès lors être examinée dans le cadre du recours de droit administratif, parallèlement à la violation de l'art. 7 LSEE. Il s'ensuit que le recours de droit public doit être déclaré irrecevable (art. 84 al. 2 OJ). 2.3 Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal fédéral revoit ainsi d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188). La violation des droits constitutionnels allégués peut dès lors être examinée dans le cadre du recours de droit administratif, parallèlement à la violation de l'art. 7 LSEE. Il s'ensuit que le recours de droit public doit être déclaré irrecevable (art. 84 al. 2 OJ). 3. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, plus précisément de son droit de participer à l'administration des preuves essentielles. A cet égard, il reproche à l'autorité intimée d'avoir refusé d'entendre son ex-femme pour démontrer l'intensité des relations qu'il entretient avec sa fille. 3.1 Le droit de participer à l'administration des preuves essentielles comprend le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut en effet mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162: 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). 3.2 En l'espèce, la juridiction cantonale s'est basée sur la lettre de la mère de l'enfant du 4 juillet 2004, qui déclarait que le recourant voyait sa fille une fois par mois depuis novembre-décembre 2003 et lui apportait chaque fois des cadeaux (souliers, vêtements vélo et jeux), le plus grand cadeau pour Y._ étant la visite de son père qui se passait bien, elle-même entretenant de bonnes relations avec son ex-mari. Cette pièce paraît donc suffisamment explicite pour que les premiers juges s'estiment renseignés sur les relations que le recourant entretient avec sa fille et renoncent à entendre encore oralement la mère de l'enfant. 3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur une violation du droit d'être entendu. 3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur une violation du droit d'être entendu. 4. 4.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit, en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103). Après un séjour de cinq ans en Suisse, le droit du conjoint étranger à l'octroi d'une autorisation d'établissement découlant de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut plus être influencé par un divorce éventuel, dans la mesure où cette autorisation n'est pas limitée dans le temps (ATF 121 II 97 consid. 4c p. 104). Tel est le cas, en l'espèce du recourant qui a été marié du 22 décembre 1998, au 26 mars 2004. Comme il n'a donc plus besoin de se référer au mariage, il est donc déterminant de savoir si, comme l'a retenu le Tribunal administratif, l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans. 4.2 Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée; le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis dans le cadre d'une telle procédure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). Cette situation d'un mariage qui n'a existé que formellement est clairement réalisée dans le cas du recourant. Si ce dernier a certes entretenu une relation avec une ressortissante suisse dont il a eu une enfant plus d'une année et demie avant son mariage, il est certain que les époux X.Z_ n'ont jamais eu l'intention de former une véritable union conjugale et qu'à partir du printemps 1999, leur union n'a été maintenue que pour des motifs de police des étrangers. En effet, les soi-disant difficultés qu'ils auraient eues à trouver un appartement commun n'expliquent pas vraiment pourquoi ils n'ont jamais vécu ensemble, elle résidant à Thalwil et lui à Winterthur, avant qu'il vienne s'établir dans le canton de Vaud, le 1er février 2000. Il est par ailleurs constant que l'épouse a entretenu une relation avec un autre homme moins de six mois après son mariage et qu'elle a toujours eu l'intention de divorcer à partir de ce moment-là. Le mariage ne s'est ainsi maintenu que grâce à l'opposition du recourant pendant le délai de quatre ans de l'ancien art. 115 CC. L'intéressé ne fait du reste valoir aucun élément permettant d'infirmer la constatation selon laquelle, bien avant l'échéance du délai de cinq ans, il n'y avait aucune perspective de véritable union conjugale entre lui et son épouse. Dans ces conditions, même si l'on admet que le recourant ne s'est pas marié uniquement pour des motifs de police des étrangers, celui-ci commet manifestement un abus de droit en se fondant sur l'art. 7 al. 1 LSEE pour revendiquer une autorisation d'établissement. 5. 5.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse (en principe nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement) soit étroite et effective (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5). A cet égard, l'art. 13 al. 1 Cst. offre la même garantie (ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394). Quant à l'art. 14 Cst., qui consacre le droit au mariage et à la famille, il se recoupe très largement avec l'art. 13 al. 1 Cst. (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 360). 5.2 Il n'est pas contesté que X._ voit sa fille une fois par mois et que, selon la mère, cette rencontre se déroule à satisfaction de la fillette (voir supra consid. 3.2). Il n'en demeure pas moins que le droit de visite prévu dans la convention passée entre les époux le 16 janvier 2004, et ratifiée par le jugement en divorce du 26 mars 2004, reste limité à une après-midi tous les premiers dimanches du mois et que rien ne permet d'affirmer que ce droit peut maintenant s'exercer sans surveillance. Par ailleurs, le recourant n'a pas expliqué pourquoi il n'avait repris contact avec sa fille qu'en novembre 2003, soit peu avant le délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, alors que le Service de la population enquêtait en vue de l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il n'a pas davantage démontré qu'il versait maintenant régulièrement la pension alimentaire qu'il s'était engagé à verser selon ses revenus, sans toutefois y être astreint par la convention du 16 janvier 2004. Quoi qu'il en soit, sa situation financière reste précaire si, comme il le prétend, il a un salaire mensuel net de moins de 3'000 fr. et que son seul loyer s'élève à 1'480 fr. par mois. Au vu de son absence de formation et de sa faible intégration, il existe donc un risque non négligeable qu'il puisse retomber à l'assistance publique. Dans ces circonstances, il n'existe pas de liens familiaux assez forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5). 5.2 Il n'est pas contesté que X._ voit sa fille une fois par mois et que, selon la mère, cette rencontre se déroule à satisfaction de la fillette (voir supra consid. 3.2). Il n'en demeure pas moins que le droit de visite prévu dans la convention passée entre les époux le 16 janvier 2004, et ratifiée par le jugement en divorce du 26 mars 2004, reste limité à une après-midi tous les premiers dimanches du mois et que rien ne permet d'affirmer que ce droit peut maintenant s'exercer sans surveillance. Par ailleurs, le recourant n'a pas expliqué pourquoi il n'avait repris contact avec sa fille qu'en novembre 2003, soit peu avant le délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, alors que le Service de la population enquêtait en vue de l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il n'a pas davantage démontré qu'il versait maintenant régulièrement la pension alimentaire qu'il s'était engagé à verser selon ses revenus, sans toutefois y être astreint par la convention du 16 janvier 2004. Quoi qu'il en soit, sa situation financière reste précaire si, comme il le prétend, il a un salaire mensuel net de moins de 3'000 fr. et que son seul loyer s'élève à 1'480 fr. par mois. Au vu de son absence de formation et de sa faible intégration, il existe donc un risque non négligeable qu'il puisse retomber à l'assistance publique. Dans ces circonstances, il n'existe pas de liens familiaux assez forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5). 6. 6.1 Au vu de ce qui précède le recours de droit administratif doit être rejeté et le recours de droit public déclaré irrecevable. 6.2 Le recourant a présenté une demande d'assistance judiciaire, en produisant des pièces attestant qu'il pouvait être considéré comme étant dans le besoin, au sens de l'art. 152 al. 1 OJ. Dans la mesure où ses conclusions ne paraissaient pas non plus d'emblée dépourvues de toute chance de succès, il y a lieu d'admettre cette demande et de désigner Me Nicolas Rouiller comme avocat d'office (art. 152 al. 2 OJ). Le présent arrêt doit ainsi être rendu sans frais.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les recours de droit administratif (2.A.58/2005) et de droit public (2P.42/2005) sont joints. 1. Les recours de droit administratif (2.A.58/2005) et de droit public (2P.42/2005) sont joints. 2. Le recours de droit administratif est rejeté. 2. Le recours de droit administratif est rejeté. 3. Le recours de droit public est déclaré irrecevable. 3. Le recours de droit public est déclaré irrecevable. 4. La demande d'assistance judiciaire est admise, Me Nicolas Rouiller étant désigné comme avocat d'office. 4. La demande d'assistance judiciaire est admise, Me Nicolas Rouiller étant désigné comme avocat d'office. 5. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 5. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 6. La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. 6. La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. 7. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recou- rant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 26 mai 2005 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Gemäss Arbeitsvertrag vom 13. April 2004 war der 1981 geborene L._ ab dem 1. Mai 2004 zu einem Monatslohn von Fr. 3'700.- brutto als Hilfsreiniger bei der Firma X._ angestellt. Bereits am 30. Juni 2004 kündigte diese das Arbeitsverhältnis aus wirtschaftlichen Gründen auf Ende August 2004. Am 11. August wurde über die Firma X._ der Konkurs eröffnet. L._ machte im Konkurs offene Forderungen im Betrag von Fr. 4'601.50 geltend und stellte am 25. Oktober 2004 bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich Antrag auf Insolvenzentschädigung in der gleichen Höhe. Die Kasse lehnte mit Verfügung vom 1. April 2005 ihre Leistungspflicht mit der Begründung ab, der Versicherte habe seine Schadenminderungspflicht verletzt. Auch auf Einsprache hin hielt sie daran fest (Entscheid vom 4. Mai 2005). A. Gemäss Arbeitsvertrag vom 13. April 2004 war der 1981 geborene L._ ab dem 1. Mai 2004 zu einem Monatslohn von Fr. 3'700.- brutto als Hilfsreiniger bei der Firma X._ angestellt. Bereits am 30. Juni 2004 kündigte diese das Arbeitsverhältnis aus wirtschaftlichen Gründen auf Ende August 2004. Am 11. August wurde über die Firma X._ der Konkurs eröffnet. L._ machte im Konkurs offene Forderungen im Betrag von Fr. 4'601.50 geltend und stellte am 25. Oktober 2004 bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich Antrag auf Insolvenzentschädigung in der gleichen Höhe. Die Kasse lehnte mit Verfügung vom 1. April 2005 ihre Leistungspflicht mit der Begründung ab, der Versicherte habe seine Schadenminderungspflicht verletzt. Auch auf Einsprache hin hielt sie daran fest (Entscheid vom 4. Mai 2005). B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 24. Mai 2006 ab. B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 24. Mai 2006 ab. C. L._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, in Aufhebung des Einspracheentscheides vom 4. Mai 2005 und des kantonalen Entscheides vom 24. Mai 2006 sei die Sache an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen, damit diese über seinen Anspruch auf Insolvenzentschädigung neu verfüge. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich schliesst sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichtet auf eine Stellungnahme.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Im vorinstanzlichen Entscheid werden die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung (Art. 51 Abs. 1 AVIG), den Umfang des Anspruchs (Art. 52 Abs. 1 AVIG in der seit 1. Juli 2003 gültigen Fassung) sowie über die Pflichten des Arbeitnehmers im Konkurs- oder Pfändungsverfahren (Art. 55 Abs. 1 AVIG; BGE 114 V 59 Erw. 3d; ARV 2002 Nr. 8 S. 62 ff. und Nr. 30 S. 190 ff., 1999 Nr. 24 S. 140 ff.) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. 1.2 Die Bestimmung von Art. 55 Abs. 1 AVIG, wonach der Arbeitnehmer im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen muss, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren, bezieht sich dem Wortlaut nach auf das Konkurs- und Pfändungsverfahren. Sie bildet jedoch Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht, welche auch dann Platz greift, wenn das Arbeitsverhältnis vor der Konkurseröffnung aufgelöst wird (BGE 114 V 60 Erw. 4; ARV 1999 Nr. 24 S. 140 ff.). Sie obliegt der versicherten Person in reduziertem Umfang schon vor der Auflösung des Arbeitsverhältnisses, wenn der Arbeitgeber der Lohnzahlungspflicht nicht oder nur teilweise nachkommt und mit einem Lohnverlust zu rechnen ist (ARV 2002 Nr. 30 S. 190). 1.2 Die Bestimmung von Art. 55 Abs. 1 AVIG, wonach der Arbeitnehmer im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen muss, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren, bezieht sich dem Wortlaut nach auf das Konkurs- und Pfändungsverfahren. Sie bildet jedoch Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht, welche auch dann Platz greift, wenn das Arbeitsverhältnis vor der Konkurseröffnung aufgelöst wird (BGE 114 V 60 Erw. 4; ARV 1999 Nr. 24 S. 140 ff.). Sie obliegt der versicherten Person in reduziertem Umfang schon vor der Auflösung des Arbeitsverhältnisses, wenn der Arbeitgeber der Lohnzahlungspflicht nicht oder nur teilweise nachkommt und mit einem Lohnverlust zu rechnen ist (ARV 2002 Nr. 30 S. 190). 2. Das kantonale Gericht hat erwogen, es sei nicht nachvollziehbar, dass der Beschwerdeführer bei einem vereinbarten Monatsbruttolohn von Fr. 3'700.- am 1. Juni 2004 zwar einen zu hohen Betrag von netto Fr. 4'000.- habe entgegennehmen können, sich aber danach mit unregelmässigen Zahlungen von Fr. 1'500.- Ende Juli 2004 und Fr. 2'000.- am 7. August 2004 begnügt habe, ohne gegen seine Arbeitgeberin rechtliche Schritte zu unternehmen, wobei bereits eine schriftliche Mahnung als solche gälte. Spätestens nach der Kündigung des Arbeitsverhältnisses habe kein Anlass mehr bestanden, von einer Geltendmachung der Lohnausstände abzusehen. Da die Kündigung aus wirtschaftlichen Gründen erfolgte, habe er mit einem Lohnverlust rechnen müssen. Indem er keinerlei rechtliche Schritte unternommen habe, habe er seine Schadenminderungspflicht verletzt, womit ein Anspruch auf Insolvenzentschädigung entfalle. 2. Das kantonale Gericht hat erwogen, es sei nicht nachvollziehbar, dass der Beschwerdeführer bei einem vereinbarten Monatsbruttolohn von Fr. 3'700.- am 1. Juni 2004 zwar einen zu hohen Betrag von netto Fr. 4'000.- habe entgegennehmen können, sich aber danach mit unregelmässigen Zahlungen von Fr. 1'500.- Ende Juli 2004 und Fr. 2'000.- am 7. August 2004 begnügt habe, ohne gegen seine Arbeitgeberin rechtliche Schritte zu unternehmen, wobei bereits eine schriftliche Mahnung als solche gälte. Spätestens nach der Kündigung des Arbeitsverhältnisses habe kein Anlass mehr bestanden, von einer Geltendmachung der Lohnausstände abzusehen. Da die Kündigung aus wirtschaftlichen Gründen erfolgte, habe er mit einem Lohnverlust rechnen müssen. Indem er keinerlei rechtliche Schritte unternommen habe, habe er seine Schadenminderungspflicht verletzt, womit ein Anspruch auf Insolvenzentschädigung entfalle. 3. 3.1 Auch eine ursprüngliche Leistungsverweigerung infolge Verletzung der Schadenminderungspflicht im Sinne der zu Art. 55 Abs. 1 AVIG ergangenen Rechtsprechung (Erw. 1.2) setzt voraus, dass dem Versicherten ein schweres Verschulden, also vorsätzliches oder grobfahrlässiges Handeln oder Unterlassen vorgeworfen werden kann (Urteile S. vom 13. März 2006, C 256/05 und F. vom 6. Februar 2006, C 270/05 mit Hinweis auf Urs Burgherr, Die Insolvenzentschädigung, des Arbeitgebers als versichertes Risiko, Diss. Zürich 2004, S. 166 und FN 640). Das Ausmass der vorausgesetzten Schadenminderungspflicht richtet sich nach den jeweiligen Umständen des Einzelfalls. Vom Arbeitnehmer wird in der Regel nicht verlangt, dass er bereits während des bestehenden Arbeitsverhältnisses gegen den Arbeitgeber Betreibung einleitet oder eine Klage einreicht. Er hat jedoch diesem gegenüber seine Lohnforderung in eindeutiger und unmissverständlicher Weise geltend zu machen (ARV 2002 Nr. 30 S. 190). Zu weitergehenden Schritten ist die versicherte Person dann gehalten, wenn es sich um erhebliche Lohnausstände handelt und sie konkret mit einem Lohnverlust rechnen muss. Denn es geht auch für die Zeit vor Auflösung des Arbeitsverhältnisses nicht an, dass die versicherte Person ohne hinreichenden Grund während längerer Zeit keine rechtlichen Schritte zur Realisierung erheblicher Lohnausstände unternimmt, obschon sie konkret mit dem Verlust der geschuldeten Gehälter rechnen muss (Urteile F. vom 6. Februar 2006, C 270/05; B. vom 20. Juli 2005, C 264/04; G. vom 14. Oktober 2004, C 114/04, und G. vom 4. Juli 2002, C 33/02). 3.2 Entgegen den Ausführungen der Arbeitslosenkasse bestand nicht schon für den Monat Mai ein Lohnrückstand. Im Gegenteil wurde dem Beschwerdeführer am 1. Juni 2004 bedeutend mehr als der geschuldete Nettolohn ausbezahlt. Nach seiner unwidersprochenen Darstellung hat er nach Ausbleiben der Lohnzahlung Ende Juni seine Forderung mündlich bei der Arbeitgeberin gemahnt. In der Folge erhielt er dann am 29. Juli und am 7. August 2004 weitere Teilzahlungen. Im Zeitpunkt der Kündigung am 30. Juni 2004 war nur ein Teil des Juni-Lohnes offen. Es bestand für den Beschwerdeführer also noch keine Veranlassung, gegen seine Arbeitgeberin rechtliche Schritte zu unternehmen. Da im Zeitpunkt der Konkurseröffnung am 11. August 2004 insgesamt nur drei Monatslöhne fällig geworden waren - die Fälligkeit des Augustlohnes trat erst nach der Konkurseröffnung ein -, bezifferte sich die offene Forderung netto auf nur noch Fr. 2'598.75, also weniger als einen ganzen Monatslohn (Fr. 3'700.- x 3 abzüglich 9,02 % Sozialversicherungsbeiträge und Zahlungen von insgesamt Fr. 7'500.-). Es kann also nicht von "erheblichen Lohnausständen" (vgl. Erwägung 3.1) gesprochen werden. In Würdigung des vorliegenden konkreten Einzelfalles ist entscheidend, dass der Beschwerdeführer nicht untätig geblieben war, sondern seine Forderungen stets wieder mündlich geltend machte und darauf hin auch immer wieder Zahlungen erfolgten, dass er nicht mit einer unbefriedigenden Auftragslage und damit mit einem Lohnverlust rechnen musste, nachdem er eben erst angestellt worden war, dass er nicht während längerer Zeit ohne Lohn weiterarbeitete, und dass es angesichts der Art des Anstellungsverhältnisses nicht als üblich bezeichnet werden kann, dass Arbeitnehmer und Arbeitgeber schriftlich miteinander kommunizieren. Eine schriftliche Mahnung konnte vom Beschwerdeführer insbesondere angesichts der relativ kurzen Dauer des Zahlungsrückstandes nicht erwartet werden. Es bestand für ihn auch kein zwingender Anlass, bereits vor der Auflösung des Arbeitsverhältnisses weitergehende rechtliche Schritte zur Realisierung der Lohnforderung zu unternehmen. Offen bleiben kann dabei die Frage, ob angesichts der sehr kurzen Zeit zwischen dem ersten Zahlungsrückstand am 1. Juli bis zur Konkurseröffnung am 10. August das Einleiten solcher Schritte überhaupt hätten zum Erfolg führen können, mit anderen Worten, ob eine tatsächliche Untätigkeit kausal zum Schaden der Arbeitslosenkasse gewesen wäre. Wollte man hier von einer Verletzung der Schadenminderungspflicht sprechen, gäbe es wohl kaum Fälle, in denen Insolvenzentschädigung geschuldet wäre. Ein Verschulden des Beschwerdeführers ist nicht ersichtlich, schon gar kein qualifiziertes. 3.2 Entgegen den Ausführungen der Arbeitslosenkasse bestand nicht schon für den Monat Mai ein Lohnrückstand. Im Gegenteil wurde dem Beschwerdeführer am 1. Juni 2004 bedeutend mehr als der geschuldete Nettolohn ausbezahlt. Nach seiner unwidersprochenen Darstellung hat er nach Ausbleiben der Lohnzahlung Ende Juni seine Forderung mündlich bei der Arbeitgeberin gemahnt. In der Folge erhielt er dann am 29. Juli und am 7. August 2004 weitere Teilzahlungen. Im Zeitpunkt der Kündigung am 30. Juni 2004 war nur ein Teil des Juni-Lohnes offen. Es bestand für den Beschwerdeführer also noch keine Veranlassung, gegen seine Arbeitgeberin rechtliche Schritte zu unternehmen. Da im Zeitpunkt der Konkurseröffnung am 11. August 2004 insgesamt nur drei Monatslöhne fällig geworden waren - die Fälligkeit des Augustlohnes trat erst nach der Konkurseröffnung ein -, bezifferte sich die offene Forderung netto auf nur noch Fr. 2'598.75, also weniger als einen ganzen Monatslohn (Fr. 3'700.- x 3 abzüglich 9,02 % Sozialversicherungsbeiträge und Zahlungen von insgesamt Fr. 7'500.-). Es kann also nicht von "erheblichen Lohnausständen" (vgl. Erwägung 3.1) gesprochen werden. In Würdigung des vorliegenden konkreten Einzelfalles ist entscheidend, dass der Beschwerdeführer nicht untätig geblieben war, sondern seine Forderungen stets wieder mündlich geltend machte und darauf hin auch immer wieder Zahlungen erfolgten, dass er nicht mit einer unbefriedigenden Auftragslage und damit mit einem Lohnverlust rechnen musste, nachdem er eben erst angestellt worden war, dass er nicht während längerer Zeit ohne Lohn weiterarbeitete, und dass es angesichts der Art des Anstellungsverhältnisses nicht als üblich bezeichnet werden kann, dass Arbeitnehmer und Arbeitgeber schriftlich miteinander kommunizieren. Eine schriftliche Mahnung konnte vom Beschwerdeführer insbesondere angesichts der relativ kurzen Dauer des Zahlungsrückstandes nicht erwartet werden. Es bestand für ihn auch kein zwingender Anlass, bereits vor der Auflösung des Arbeitsverhältnisses weitergehende rechtliche Schritte zur Realisierung der Lohnforderung zu unternehmen. Offen bleiben kann dabei die Frage, ob angesichts der sehr kurzen Zeit zwischen dem ersten Zahlungsrückstand am 1. Juli bis zur Konkurseröffnung am 10. August das Einleiten solcher Schritte überhaupt hätten zum Erfolg führen können, mit anderen Worten, ob eine tatsächliche Untätigkeit kausal zum Schaden der Arbeitslosenkasse gewesen wäre. Wollte man hier von einer Verletzung der Schadenminderungspflicht sprechen, gäbe es wohl kaum Fälle, in denen Insolvenzentschädigung geschuldet wäre. Ein Verschulden des Beschwerdeführers ist nicht ersichtlich, schon gar kein qualifiziertes. 4. Nach dem Gesagten ist die Sache an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen, damit sie die weiteren Anspruchsvoraussetzungen prüfe und über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung neu verfüge. 4. Nach dem Gesagten ist die Sache an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen, damit sie die weiteren Anspruchsvoraussetzungen prüfe und über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung neu verfüge. 5. Da es um Versicherungsleistungen geht, ist das Verfahren kostenlos (Art. 134 OG). Entsprechend dem Ausgang des Prozesses hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine Parteientschädigung zu Lasten der Beschwerdegegnerin (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG).

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 24. Mai 2006 und der Einspracheentscheid der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich vom 4. Mai 2005 aufgehoben und die Sache wird an die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung neu verfüge. 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 24. Mai 2006 und der Einspracheentscheid der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich vom 4. Mai 2005 aufgehoben und die Sache wird an die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung neu verfüge. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt. Luzern, 19. Oktober 2006 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der 1940 geborene L._ war seit 1. April 1997 als Sachbearbeiter beim Personalamt X._ tätig und liess sich auf den 30. November 2001 frühzeitig pensionieren. Per 1. Dezember 2001 meldete er sich zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung an. Da ihm zufolge freiwilliger vorzeitiger Pensionierung die letzte Beschäftigung nicht als Beitragszeit angerechnet werden konnte, kam es in der Folge nicht zur Ausrichtung von Arbeitslosentaggeldern. Gemäss Vertrag vom 1. August 2002 wurde er - bei einem monatlichen Gehalt von Fr. 8250.- zuzüglich 13. Monatslohn - per 1. August 2002 als Geschäftsführer der in Gründung begriffenen M._ GmbH mit der Aufgabe, die Cafeteria E._ zu führen, angestellt. Der Eintrag der Gesellschaft im Handelsregister erfolgte am ... Oktober 2002, wobei L._ als Geschäftsführer mit Einzelzeichnungsberechtigung aufgeführt wurde. Als Gesellschafterinnen ohne Zeichnungsberechtigung waren B._ und G._, die Ehefrau von L._, eingetragen. Mit Schreiben vom 30. Dezember 2002 löste die Gesellschaft den Arbeitsvertrag mit L._ per 31. Januar 2003 auf. Als Kündigungsgrund gab sie die schlechte Wirtschaftslage an. Die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI lehnte den Antrag von L._ auf Arbeitslosenentschädigung für die Zeit ab 3. Februar 2003 unter Hinweis auf seine arbeitgeberähnliche Stellung in der M._ GmbH ab (Verfügung vom 27. März 2003). Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 17. April 2003). In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den Einspracheentscheid vom 17. April 2003 auf und hielt in den Erwägungen fest, dass die arbeitgeberähnliche Stellung nach dem 31. Januar 2003 nicht mehr bestehe (Entscheid vom 20. August 2003). Daraufhin verneinte die Kasse die Anspruchsberechtigung ab 3. Februar 2003 wegen Nichterfüllung der Beitragszeit (Verfügung vom 2. September 2003, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 26. September 2003). A. Der 1940 geborene L._ war seit 1. April 1997 als Sachbearbeiter beim Personalamt X._ tätig und liess sich auf den 30. November 2001 frühzeitig pensionieren. Per 1. Dezember 2001 meldete er sich zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung an. Da ihm zufolge freiwilliger vorzeitiger Pensionierung die letzte Beschäftigung nicht als Beitragszeit angerechnet werden konnte, kam es in der Folge nicht zur Ausrichtung von Arbeitslosentaggeldern. Gemäss Vertrag vom 1. August 2002 wurde er - bei einem monatlichen Gehalt von Fr. 8250.- zuzüglich 13. Monatslohn - per 1. August 2002 als Geschäftsführer der in Gründung begriffenen M._ GmbH mit der Aufgabe, die Cafeteria E._ zu führen, angestellt. Der Eintrag der Gesellschaft im Handelsregister erfolgte am ... Oktober 2002, wobei L._ als Geschäftsführer mit Einzelzeichnungsberechtigung aufgeführt wurde. Als Gesellschafterinnen ohne Zeichnungsberechtigung waren B._ und G._, die Ehefrau von L._, eingetragen. Mit Schreiben vom 30. Dezember 2002 löste die Gesellschaft den Arbeitsvertrag mit L._ per 31. Januar 2003 auf. Als Kündigungsgrund gab sie die schlechte Wirtschaftslage an. Die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI lehnte den Antrag von L._ auf Arbeitslosenentschädigung für die Zeit ab 3. Februar 2003 unter Hinweis auf seine arbeitgeberähnliche Stellung in der M._ GmbH ab (Verfügung vom 27. März 2003). Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 17. April 2003). In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den Einspracheentscheid vom 17. April 2003 auf und hielt in den Erwägungen fest, dass die arbeitgeberähnliche Stellung nach dem 31. Januar 2003 nicht mehr bestehe (Entscheid vom 20. August 2003). Daraufhin verneinte die Kasse die Anspruchsberechtigung ab 3. Februar 2003 wegen Nichterfüllung der Beitragszeit (Verfügung vom 2. September 2003, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 26. September 2003). B. In Gutheissung der dagegen eingereichten Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den Einspracheentscheid vom 26. September 2003 auf und stellte fest, L._ habe ab 3. Februar 2003 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, sofern die übrigen Voraussetzungen erfüllt seien (Entscheid vom 29. Januar 2004). B. In Gutheissung der dagegen eingereichten Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den Einspracheentscheid vom 26. September 2003 auf und stellte fest, L._ habe ab 3. Februar 2003 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, sofern die übrigen Voraussetzungen erfüllt seien (Entscheid vom 29. Januar 2004). C. Die Arbeitslosenkasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Gerichtsentscheid vom 29. Januar 2004 sei aufzuheben; eventualiter sei die Sache zur näheren Sachverhaltsabklärung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Während L._ sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Staatssekretariat für Wirtschaft auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000, mit welchem zahlreiche Bestimmungen im Arbeitslosenversicherungsbereich geändert worden sind, ist - vorbehältlich abweichender Regelungen des AVIG (Art. 2 ATSG in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 AVIG) - auf den hier zu beurteilenden Fall anwendbar. 1.2 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen zur Erfüllung der Beitragszeit als Voraussetzung für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (Art. 8 Abs. 1 lit. e in Verbindung mit Art. 13 Abs. 1 AVIG [in der bis 30. Juni 2003 gültig gewesenen Fassung]) sowie zur Beitragszeit vorzeitig pensionierter Versicherter (Art. 13 Abs. 3 AVIG [in Kraft gestanden bis 30. Juni 2003] in Verbindung mit Art. 12 Abs. 1 AVIV) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen. In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 127 V 467 Erw. 1, 126 V 136 Erw. 4b, je mit Hinweisen). Mit Blick darauf, dass im zu beurteilenden Fall sowohl der Eintritt der Arbeitslosigkeit als auch die Anmeldung zur Arbeitsvermittlung vor dem 1. Juli 2003 liegen, gelangt die am 1. Juli 2003 in Kraft getretene Änderung von Art. 13 Abs. 1 AVIG nicht zur Anwendung. Es kann unter diesen Umständen offen bleiben, ob versicherte Personen, welche vor dem 1. Juli 2003 arbeitslos geworden sind und sich nach dem 30. Juni 2003 zur Arbeitsvermittlung gemeldet haben, innerhalb der dafür vorgesehenen Rahmenfrist eine sechs- (Art. 13 Abs. 1 AVIG, in Kraft gestanden bis 30. Juni 2003) oder eine zwölfmonatige beitragspflichtige Beschäftigung (Art. 13 Abs. 1 AVIG in der seit 1. Juli 2003 geltenden Fassung) ausgeübt haben müssen, damit die Beitragszeit als erfüllt gelten kann. 1.3 Gemäss BGE 113 V 352 ist im Rahmen des Art. 13 Abs. 1 AVIG einzig vorausgesetzt, dass die versicherte Person effektiv eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat, nicht aber, dass der Arbeitgeber als Organ des Beitragsbezugsverfahrens die Arbeitnehmerbeiträge tatsächlich der Ausgleichskasse überwiesen hat. Diese Rechtsprechung wurde insoweit präzisiert, als im Anwendungsbereich von Art. 13 Abs. 1 AVIG nicht nur die effektive Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung verlangt wird, sondern auch, dass der Arbeitgeber der versicherten Person für diese Tätigkeit tatsächlich einen Lohn entrichtet hat (BGE 128 V 190 Erw. 3a/aa in fine mit Hinweisen; ARV 2002 S. 116, 2001 S. 228 Erw. 4c). Als Beweis für den Lohnfluss sind selbst unterzeichnete AHV-Lohnblätter und Steuererklärungen nicht geeignet. Fehlen Belege für eine Lohnüberweisung (Post- oder Bankkontoauszüge oder Quittungen für Lohnzahlungen), ist eine tatsächlich erfolgte Lohnentrichtung nicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit erstellt (ARV 2004 S. 115). 1.3 Gemäss BGE 113 V 352 ist im Rahmen des Art. 13 Abs. 1 AVIG einzig vorausgesetzt, dass die versicherte Person effektiv eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat, nicht aber, dass der Arbeitgeber als Organ des Beitragsbezugsverfahrens die Arbeitnehmerbeiträge tatsächlich der Ausgleichskasse überwiesen hat. Diese Rechtsprechung wurde insoweit präzisiert, als im Anwendungsbereich von Art. 13 Abs. 1 AVIG nicht nur die effektive Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung verlangt wird, sondern auch, dass der Arbeitgeber der versicherten Person für diese Tätigkeit tatsächlich einen Lohn entrichtet hat (BGE 128 V 190 Erw. 3a/aa in fine mit Hinweisen; ARV 2002 S. 116, 2001 S. 228 Erw. 4c). Als Beweis für den Lohnfluss sind selbst unterzeichnete AHV-Lohnblätter und Steuererklärungen nicht geeignet. Fehlen Belege für eine Lohnüberweisung (Post- oder Bankkontoauszüge oder Quittungen für Lohnzahlungen), ist eine tatsächlich erfolgte Lohnentrichtung nicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit erstellt (ARV 2004 S. 115). 2. Es ist rechtskräftig entschieden, dass der Beschwerdegegner seine frühere arbeitgeberähnliche Stellung in der M._ GmbH auf den 31. Januar 2003 definitiv aufgegeben hat (Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 20. August 2003). Im vorliegenden Prozess ist sodann letztinstanzlich zu Recht nicht mehr bestritten, dass der Versicherte nach seiner vorzeitigen Pensionierung auf den 30. November 2001 in der Rahmenfrist vom 3. Februar 2001 bis 2. Februar 2003 die Beitragszeit von sechs Monaten trotz des Umstandes, dass der Arbeitsvertrag am 1. August 2002 mit der M._ GmbH in Gründung abgeschlossen und die Firma erst am ... Oktober 2002 im Handelsregister eingetragen worden ist, vollständig absolviert hat. Streitig und zu prüfen ist, ob der Versicherte für die sechsmonatige Beschäftigung bei der M._ GmbH effektiv einen Lohn bezogen hat. Streitig und zu prüfen ist, ob der Versicherte für die sechsmonatige Beschäftigung bei der M._ GmbH effektiv einen Lohn bezogen hat. 3. 3.1 Gemäss der Ansicht der Vorinstanz ist mit der von B._ unterzeichneten Arbeitgeberbescheinigung vom 15. Januar 2003 und den Lohnabrechnungen für die Monate August 2002 bis Januar 2003, worin der Beschwerdegegner unterschriftlich bestätigt hat, den jeweils angegebenen Geldbetrag bar erhalten zu haben, rechtsgenüglich dargetan, dass der vertraglich vereinbarte Lohn von Fr. 8250.- zuzüglich 13. Monatslohn effektiv bezahlt worden ist. 3.2 Die Arbeitslosenkasse bringt dagegen vor, es sei auffallend, dass das Arbeitsverhältnis des Beschwerdegegners als einzelzeichnungsberechtigter Geschäftsführer mit der M._ GmbH für genau sechs Monate und mit einem auf die Höhe des maximal versicherten Verdienstes festgelegten Lohn begründet worden sei. Den vom Versicherten ins Recht gelegten Schriftstücken (Lohnbescheinigungen, nicht unterzeichnete Steuererklärung für das Jahr 2002, rudimentäre Buchhaltungsunterlagen der Gesellschaft, Jahresrechnung der Ausgleichskasse für das Jahr 2002) komme kein Beweiswert zu. Post- oder Bankkontoauszüge, welche geeignet wären, einen regelmässigen Lohnfluss nachzuweisen, würden gänzlich fehlen, Lohnzahlungen in der entsprechenden Höhe seien nirgends beweistauglich verbucht und würden in keiner Relation zur finanziellen Realität der M._ GmbH stehen. Unter diesen Umständen könne von einem nachgewiesenen Lohnfluss nicht gesprochen werden. 3.3 Der Beschwerdegegner wendet ein, bereits nach drei Monaten - mit einer Umsatzeinbusse von minus 35 % - habe sich abgezeichnet, dass sich die Prognose auf Grund der schlechten Wirtschaftslage nicht erfüllen würde. Dank der sozialen Einstellung der Arbeitgeberin sei er noch für weitere drei Monate beschäftigt worden. Die Gesellschafterin B._ habe zu diesem Zweck ein privates Darlehen von Fr. 6200.- eingeschossen. Sein für einen allein verantwortlichen Geschäftsführer marktübliches Jahresgehalt von Fr. 107'250.- liege ferner über dem maximal versicherten Verdienst von Fr. 106'800.-. Die Barauszahlung des Lohnes sei auf seinen ausdrücklichen Wunsch hin erfolgt, weil er über kein Bank- oder Postscheckkonto verfüge und seine Rechnungen bar bezahle. Seine Unterschrift auf den Lohnabrechnungen würden den Erhalt des jeweiligen Geldbetrages in bar bestätigen. Die Lohnzahlungen seien im Kontenplan der Gesellschaft korrekt verbucht und seine auf den 27. Oktober 2003 datierte Steuererklärung 2002 sei "rechtsgültig" unterzeichnet. Im Geschäftsmonat August 2002 habe die M._ GmbH einen Gewinn vor Steuern von Fr. 1115.- erwirtschaftet. Bei einem prognostizierten Umsatzzuwachs von 10 % pro Jahr wären seine Lohnkosten somit "durchaus intakt geblieben". 3.3 Der Beschwerdegegner wendet ein, bereits nach drei Monaten - mit einer Umsatzeinbusse von minus 35 % - habe sich abgezeichnet, dass sich die Prognose auf Grund der schlechten Wirtschaftslage nicht erfüllen würde. Dank der sozialen Einstellung der Arbeitgeberin sei er noch für weitere drei Monate beschäftigt worden. Die Gesellschafterin B._ habe zu diesem Zweck ein privates Darlehen von Fr. 6200.- eingeschossen. Sein für einen allein verantwortlichen Geschäftsführer marktübliches Jahresgehalt von Fr. 107'250.- liege ferner über dem maximal versicherten Verdienst von Fr. 106'800.-. Die Barauszahlung des Lohnes sei auf seinen ausdrücklichen Wunsch hin erfolgt, weil er über kein Bank- oder Postscheckkonto verfüge und seine Rechnungen bar bezahle. Seine Unterschrift auf den Lohnabrechnungen würden den Erhalt des jeweiligen Geldbetrages in bar bestätigen. Die Lohnzahlungen seien im Kontenplan der Gesellschaft korrekt verbucht und seine auf den 27. Oktober 2003 datierte Steuererklärung 2002 sei "rechtsgültig" unterzeichnet. Im Geschäftsmonat August 2002 habe die M._ GmbH einen Gewinn vor Steuern von Fr. 1115.- erwirtschaftet. Bei einem prognostizierten Umsatzzuwachs von 10 % pro Jahr wären seine Lohnkosten somit "durchaus intakt geblieben". 4. 4.1 Der Sozialversicherungsprozess ist vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht. Danach hat das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Abklärung des rechtserheblichen Sachverhaltes zu sorgen. Dieser Grundsatz gilt indessen nicht uneingeschränkt; er findet sein Korrelat in den Mitwirkungspflichten der Parteien (BGE 125 V 195 Erw. 2, 122 V 158 Erw. 1a, je mit Hinweisen). Der Untersuchungsgrundsatz schliesst die Beweislast im Sinne einer Beweisführungslast begriffsnotwendig aus. Im Sozialversicherungsprozess tragen mithin die Parteien in der Regel eine Beweislast nur insofern, als im Falle der Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten jener Partei ausfällt, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte. Diese Beweisregel greift allerdings erst Platz, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes auf Grund einer Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (BGE 117 V 264 Erw. 3b mit Hinweisen). 4.2 Allein gestützt auf die von B._ unterzeichnete Arbeitgeberbescheinigung vom 15. Januar 2003 und die Lohnabrechnungen der Monate August 2002 bis Januar 2003, jeweils mit unterschriftlicher Bestätigung des Versicherten, dass er den Betrag erhalten habe, lässt sich mit Blick auf die Rechtsprechung (ARV 2004 S. 115, 2002 S. 116) entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichtes nicht darauf schliessen, dass die vereinbarten Lohnsummen dem Beschwerdegegner tatsächlich ausbezahlt wurden. Bei der Würdigung dieser Beweismittel ist der Tatsache Rechnung zu tragen, dass der Versicherte vom 1. August 2002 bis 31. Januar 2003 für die Gesellschaft die Funktion eines Geschäftsführers mit Einzelzeichnungsberechtigung innehatte. Demgegenüber hatten die zwei Gesellschafterinnen anfänglich keine Zeichnungsberechtigung. Erst im Laufe der Zeit wurde B._ die Kollektivzeichnungsberechtigung eingeräumt, während G._ als Gesellschafterin gelöscht wurde (Handelsregister, Tagebucheintrag vom ... Januar 2003). Bis zum 31. Januar 2003 hatte der Versicherte somit eine beherrschende Stellung in der Firma, weshalb seine Bestätigungen auf den Lohnabrechnungen und die Angaben von B._ in der Arbeitgeberbescheinigung vom 15. Januar 2003 mit besonderer Vorsicht zu würdigen sind. Es ist der Arbeitslosenkasse zuzustimmen, dass die Steuererklärung 2002 des Versicherten, das an die "M._ GmbH c/o L._" adressierte AHV-Jahresabrechnungsformular für das Jahr 2002 und die für die Beantwortung der vorliegenden Streitfrage zu rudimentären Buchhaltungsunterlagen der M._ GmbH nicht als Beweis für den Lohnfluss geeignet sind (Erw. 1.3 hiervor). Mit den vereinzelten ins Recht gelegten privaten Quittungsabschnitten für Posteinzahlungen, welche der Beschwerdegegner mit dem Barlohn beglichen haben will, verhält es sich nicht anders. 4.3 Gemäss Geschäftsabschluss 2002 der M._ GmbH betrugen die "Erlöse Gastro" gesamthaft Fr. 44'067.- (August 2002: Fr. 12'500.-; September 2002: Fr. 9500.-; Oktober 2002: Fr. 9500.-; November 2002: Fr. 9000.-; Dezember 2002: Fr. 3567.-) und die "Erlöse Dienstleistungen" total Fr. 30'000.- (August 2002: Fr. 5000.-; September 2002: Fr. 5500.-; Oktober 2002: Fr. 6500.-; November 2002: Fr. 5500.-; Dezember 2002: Fr. 7500.-). Die Vorinstanz wird von der Gesellschaft die Edition aller Akten zu verlangen haben, welche diese Einnahmen im Einzelnen sowie den jeweiligen Abfluss der Lohnbeträge aus der Kasse oder vom allfälligen Geschäftskonto an den Beschwerdegegner belegen. Sollte die M._ GmbH die Mitwirkung verweigern oder sollten sich aus den edierten Unterlagen keine klaren Rückschlüsse auf in der fraglichen Zeit effektiv ausbezahlte Löhne ergeben, liegt Beweislosigkeit vor und ein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung entfällt (Erw. 4.1 hiervor). Gelangt das kantonale Gericht nach Durchführung der ergänzenden Abklärung zur Auffassung, das Erfordernis des effektiven Lohnflusses für die sechsmonatige Beschäftigung bei der M._ GmbH sei erfüllt, so wird die Verwaltung die weiteren gesetzlichen Anspruchsvoraussetzungen zu prüfen und dabei zu berücksichtigen haben, dass die arbeitgeberähnliche Stellung des Beschwerdegegners für die Zeit ab 1. Februar 2003 bereits rechtskräftig verneint worden ist.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Januar 2004 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI vom 26. September 2003 neu entscheide. 1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Januar 2004 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI vom 26. September 2003 neu entscheide. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit, Arbeitslosenversicherung, Zürich, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt. Luzern, 20. September 2004 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

ffd32531-eca1-40d5-a0eb-74cf4c946bc9

fr

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: Faits: A. B._ est propriétaire de la parcelle n° 8730 du registre foncier de Collonge-Bellerive (GE), sise en "5e zone" de construction au sens de l'art. 19 al. 3 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT; RS/GE L 1 30). Cette parcelle a fait l'objet d'une servitude de non-bâtir au profit de l'Etat, laquelle n'était toutefois pas mentionnée au registre foncier au moment où B._ est devenu propriétaire. Un projet de mutation parcellaire prévoit de diviser ce bien-fonds de 1150 m2 en deux parcelles n° 9162/8730A (ci-après: 8730A) et n° 9163/8730B (ci-après: 8730B), la première d'une surface de 430 m2 et la seconde de 720 m2. Sur la parcelle n° 8730A est édifiée une villa de style "chalet" de 87 m2 datant des années 1930. Le 24 mars 2004, B._ a déposé une demande d'autorisation de construire sur la parcelle n° 8730B une "villa jumelée" de 172,50 m2 ainsi qu'un couvert à voitures de 52,50 m2, ce dernier empiétant partiellement sur la parcelle n° 8730A pour venir s'appuyer sur l'habitation existante. Il a en outre sollicité l'autorisation d'abattre un épicéa. Le Département de l'équipement et du logement du canton de Genève (appelé aujourd'hui Département des constructions et des technologies de l'information, ci-après: le département) a recueilli les préavis favorables de la commission d'architecture, du service d'habitabilité, de la direction de l'aménagement du territoire et du service des forêts et de la protection de la nature et du paysage. Quant à la commune de Collonge-Bellerive, elle a émis un préavis défavorable, considérant que la parcelle avait été vidée de ses droits à bâtir lors d'un précédent morcellement. Enfin, le département a considéré que B._ ne devait pas supporter l'absence d'indication au registre foncier concernant la servitude de non-bâtir et qu'il devait être protégé dans sa bonne foi. Le 2 juillet 2004, A._, propriétaire de la parcelle voisine n° 6613, a fait part de son opposition à ce projet, alléguant notamment que la densité maximale avait déjà été atteinte sur l'ancienne parcelle n° 831, dont est issue la parcelle n° 8730. Par décision du 15 septembre 2004, le département a délivré l'autorisation de construire demandée. Par décision du même jour, le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage du Département cantonal de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement a autorisé l'abattage d'arbres nécessaire à la réalisation du projet. Par décision du 15 septembre 2004, le département a délivré l'autorisation de construire demandée. Par décision du même jour, le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage du Département cantonal de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement a autorisé l'abattage d'arbres nécessaire à la réalisation du projet. B. Le 19 octobre 2004, A._ a recouru contre ces décisions auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions, qui a rejeté le recours par décision du 22 juin 2005. En substance, la commission a considéré que B._ devait être protégé dans sa bonne foi s'agissant de l'absence d'indication au registre foncier quant à la servitude de non-bâtir. De plus, son projet pouvait bénéficier de la dérogation de l'art. 59 al. 4 let. a de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses (LCI; RS/GE L 5 05), autorisant une surface habitable allant jusqu'à 25% de la surface de la parcelle. Le projet pouvait en effet être qualifié de construction en ordre contigu et respectait le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier. Enfin, les circonstances, en particulier l'état actuel du marché du logement, justifiaient cette mesure. A._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève, qui a rejeté le recours par arrêt du 11 octobre 2005. Le Tribunal a notamment considéré que c'était à juste titre que B._ avait été protégé dans sa bonne foi s'agissant de la servitude de non-bâtir, que l'exigence de contiguïté était respectée, que le couvert projeté était une construction de peu d'importance au sens de l'art. 3 al. 3 du règlement d'application de la LCI (RALCI; RS/GE L 5 05.01) et que l'autorité inférieure n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation quant à l'intégration du projet litigieux dans le quartier. B. Le 19 octobre 2004, A._ a recouru contre ces décisions auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions, qui a rejeté le recours par décision du 22 juin 2005. En substance, la commission a considéré que B._ devait être protégé dans sa bonne foi s'agissant de l'absence d'indication au registre foncier quant à la servitude de non-bâtir. De plus, son projet pouvait bénéficier de la dérogation de l'art. 59 al. 4 let. a de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses (LCI; RS/GE L 5 05), autorisant une surface habitable allant jusqu'à 25% de la surface de la parcelle. Le projet pouvait en effet être qualifié de construction en ordre contigu et respectait le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier. Enfin, les circonstances, en particulier l'état actuel du marché du logement, justifiaient cette mesure. A._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève, qui a rejeté le recours par arrêt du 11 octobre 2005. Le Tribunal a notamment considéré que c'était à juste titre que B._ avait été protégé dans sa bonne foi s'agissant de la servitude de non-bâtir, que l'exigence de contiguïté était respectée, que le couvert projeté était une construction de peu d'importance au sens de l'art. 3 al. 3 du règlement d'application de la LCI (RALCI; RS/GE L 5 05.01) et que l'autorité inférieure n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation quant à l'intégration du projet litigieux dans le quartier. C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il se plaint d'une application arbitraire des art. 973 CC, 58 et 59 LCI et 3 RALCI. B._ et le Département des constructions et des technologies de l'information se sont déterminés et ont conclu au rejet du recours. Le Tribunal administratif a renoncé à présenter des observations.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 571 consid. 1 p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arrêts cités). 1.1 La qualité pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence relative à cette disposition, celui qui conteste l'octroi d'une autorisation de construire à un autre propriétaire, en dénonçant une application arbitraire (art. 9 Cst.) de la réglementation en matière d'aménagement du territoire ou de police des constructions, doit alors invoquer la violation d'une norme tendant, au moins accessoirement, à la protection de ses intérêts de propriétaire voisin. Dans cette situation, l'intérêt juridiquement protégé ne peut pas résulter du seul art. 9 Cst. (cf. ATF 129 I 113 consid. 1.5 p. 118; 126 I 81 consid. 2a et 3b p. 84 s.; à propos plus spécialement du recours du voisin: ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46; 125 II 440 consid. 1c p. 442 s.; 118 Ia 232 consid. 1a p. 234 et les arrêts cités). La jurisprudence admet à ce propos que les règles ayant pour effet de limiter la densité et le volume des constructions dans un quartier, comme par exemple un coefficient maximum d'utilisation ou d'occupation du sol, peuvent être considérées comme des règles mixtes, tendant à protéger tant l'intérêt public que l'intérêt des voisins (cf. ATF 127 I 44 consid. 2d p. 47; 117 Ia 18 consid. 3b p. 20). Le recourant doit en outre se trouver dans le champ de protection des dispositions dont il allègue la violation, et être touché par les effets prétendument illicites de la construction ou de l'installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 p. 268 et les arrêts cités). 1.2 En l'espèce, le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 58 et 59 LCI et de l'art. 3 al. 3 RALCI. Ces dispositions régissent les rapports de surface dans la "5e zone" de constructions, en déterminant quelle surface de plancher peut être construite en fonction de la surface de la parcelle concernée (coefficient maximum d'occupation du sol). Elles visent à garantir un équilibre entre les surfaces construites et les zones libres de construction sur les parcelles sises en zone à bâtir et protègent donc indirectement les intérêts des propriétaires voisins, qui bénéficient ainsi d'un environnement plus harmonieux et bâti dans des proportions équilibrées. Par conséquent, elles peuvent être considérées comme des règles mixtes au sens de la jurisprudence précitée, de sorte que le recourant, propriétaire du fond directement voisin de la parcelle n° 8730, dispose à cet égard d'un intérêt personnel et juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ. 1.3 Le recourant invoque en outre une application arbitraire de l'art. 973 CC. Dès lors que l'arrêt attaqué fonde la protection de la bonne foi de l'intimé sur l'art. 5 al. 3 Cst. et non sur la disposition précitée, ce moyen est dénué de pertinence. Au demeurant, dans la mesure où le recourant semble en réalité reprocher au Tribunal administratif d'avoir omis d'examiner l'art. 973 CC - qu'il considérait comme décisif et qu'il avait expressément invoqué - il aurait dû se prévaloir de l'art. 29 al. 2 Cst. pour se plaindre de la violation par l'autorité de son obligation de motivation; or il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner cette question d'office (art. 90 al. 1 let. b OJ). Le grief est donc irrecevable. 1.4 Les exigences formelles des art. 86 ss OJ étant par ailleurs satisfaites, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours dans la mesure où il est recevable. 1.4 Les exigences formelles des art. 86 ss OJ étant par ailleurs satisfaites, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours dans la mesure où il est recevable. 2. Le recourant reproche à l'autorité attaquée d'avoir appliqué les dispositions cantonales de façon arbitraire; elle aurait autorisé un projet dépassant la limite de 25% posée par l'art. 59 al. 4 let. a LCI, en retenant à tort que le couvert à voitures était une construction de peu d'importance au sens de l'art. 3 al. 3 RALCI. 2.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275). 2.2 Aux termes de l'art. 59 al. 1 LCI, la surface de la construction, exprimée en m2 de plancher, ne doit pas excéder 20% de la surface de la parcelle. L'art. 59 al. 7 LCI précise que les constructions de peu d'importance (art. 3 al. 3 RALCI) ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département peut autoriser, après consultation de la commune et de la commission d'architecture, un projet de construction en ordre contigu (cf. art. 58 LCI) dont la surface de plancher habitable n'excède pas 25% de la surface du terrain (art. 59 al. 4 let. a LCI). De plus, un rapport de surfaces de 40% peut être autorisé exceptionnellement, moyennant l'accord de la commune exprimé sous la forme d'une délibération municipale (art. 59 al. 4 let. b LCI). Enfin, ces rapports de surfaces peuvent être augmentés respectivement à 22%, 27,5% et 44% pour les constructions "de haut standard énergétique" (modification du 27 août 2004, entrée en vigueur le 26 octobre 2004; ROLG 2004 638). 2.3 Le projet autorisé consiste en une villa de trois niveaux (un étage sur rez et sous-sol), reliée par un couvert à une habitation existante située sur la parcelle 8730A. Que l'on considère la parcelle n° 8730 dans son ensemble (1150 m2) ou que l'on prenne en compte seulement la parcelle n° 8730B (720 m2) sur laquelle sera construite la villa, le seuil de 20% prévu par l'art. 59 al. 1 LCI est largement dépassé, de même que le seuil de 25% prévu par l'art. 59 al. 4 let. a LCI ([87 + 172,50 + 52,50] : 1150 x 100 = 27,13%; [172,50 + 52,50] : 720 x 100 = 31,25%). Le projet ne peut donc être autorisé en vertu de l'art. 59 al. 4 let. a LCI que si l'on considère le couvert à voitures comme une construction de peu d'importance, laquelle n'est pas prise en considération pour le calcul des surfaces, conformément à l'art. 59 al. 7 LCI ([87 + 172,50] : 1150 x 100 = 22,56%; 172,50 : 720 x 100 = 23.95%). 2.3 Le projet autorisé consiste en une villa de trois niveaux (un étage sur rez et sous-sol), reliée par un couvert à une habitation existante située sur la parcelle 8730A. Que l'on considère la parcelle n° 8730 dans son ensemble (1150 m2) ou que l'on prenne en compte seulement la parcelle n° 8730B (720 m2) sur laquelle sera construite la villa, le seuil de 20% prévu par l'art. 59 al. 1 LCI est largement dépassé, de même que le seuil de 25% prévu par l'art. 59 al. 4 let. a LCI ([87 + 172,50 + 52,50] : 1150 x 100 = 27,13%; [172,50 + 52,50] : 720 x 100 = 31,25%). Le projet ne peut donc être autorisé en vertu de l'art. 59 al. 4 let. a LCI que si l'on considère le couvert à voitures comme une construction de peu d'importance, laquelle n'est pas prise en considération pour le calcul des surfaces, conformément à l'art. 59 al. 7 LCI ([87 + 172,50] : 1150 x 100 = 22,56%; 172,50 : 720 x 100 = 23.95%). 2.4 2.4.1 Aux termes de l'art. 3 al. 3 par. 1 RALCI, sont réputées constructions de peu d'importance, à la condition qu'elles ne servent ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50 m2 et qui s'inscrivent dans un gabarit limité par une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m (let. a), une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30 (let. b), une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du sol au maximum (let. c). Dans le cadre d'un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, et afin d'améliorer l'insertion dans le site et pour autant qu'il n'en résulte pas de gêne pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de la commission d'architecture, des constructions de peu d'importance groupées d'une surface de plus de 50 m2 au total (art. 3 al. 3 par. 2 RALCI, entré en vigueur le 11 novembre 2004). Dans tous les cas, la surface totale des constructions de peu d'importance ne doit pas excéder 8% de la surface de la parcelle et au maximum 100 m2 (art. 3 al. 3 par. 3 RALCI). 2.4.2 En l'occurrence, la surface du couvert à voitures litigieux est de 52,50 m2 (7,50 m x 7 m). Le couvert est toutefois situé à cheval sur les deux futures parcelles n° 8730A et 8730B, de sorte que seuls 17,50 m2 (2,50 m x 7 m) seront situés sur la première et 35 m2 (5 m x 7 m) sur la seconde. Selon le département, une pratique cantonale constante veut que chaque parcelle soit prise en considération individuellement pour vérifier que la limite de 50 m2 est respectée. Bien que l'argumentation du Tribunal administratif soit à cet égard succincte, on comprend qu'elle se fonde sur cette pratique, puisque les deux parts du couvert sont prises en compte séparément. Peu importe que l'autorité attaquée se réfère à l'art. 3 al. 3 par. 3 RALCI en considérant que les parts du couvert, prises individuellement, restent en deçà de la limite de 100 m2, dès lors que celles-ci sont également inférieures à la limite de 50 m2 posée par l'art. 3 al. 3 par. 1 RALCI. Pour le surplus, la pratique susmentionnée n'est pas en contradiction flagrante avec le texte de l'art. 3 al. 3 RALCI et le recourant ne démontre pas en quoi elle serait manifestement insoutenable. Il y a donc lieu de constater que le Tribunal administratif n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que le couvert à voitures litigieux était une construction de peu d'importance. Une telle construction n'étant pas comptée dans le calcul du rapport des surfaces, conformément à l'art. 59 al. 7 LCI, il y a lieu de constater que le projet litigieux ne dépasse pas la limite de 25% (172,50 : 720 x 100 = 23,95%). 2.4.2 En l'occurrence, la surface du couvert à voitures litigieux est de 52,50 m2 (7,50 m x 7 m). Le couvert est toutefois situé à cheval sur les deux futures parcelles n° 8730A et 8730B, de sorte que seuls 17,50 m2 (2,50 m x 7 m) seront situés sur la première et 35 m2 (5 m x 7 m) sur la seconde. Selon le département, une pratique cantonale constante veut que chaque parcelle soit prise en considération individuellement pour vérifier que la limite de 50 m2 est respectée. Bien que l'argumentation du Tribunal administratif soit à cet égard succincte, on comprend qu'elle se fonde sur cette pratique, puisque les deux parts du couvert sont prises en compte séparément. Peu importe que l'autorité attaquée se réfère à l'art. 3 al. 3 par. 3 RALCI en considérant que les parts du couvert, prises individuellement, restent en deçà de la limite de 100 m2, dès lors que celles-ci sont également inférieures à la limite de 50 m2 posée par l'art. 3 al. 3 par. 1 RALCI. Pour le surplus, la pratique susmentionnée n'est pas en contradiction flagrante avec le texte de l'art. 3 al. 3 RALCI et le recourant ne démontre pas en quoi elle serait manifestement insoutenable. Il y a donc lieu de constater que le Tribunal administratif n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que le couvert à voitures litigieux était une construction de peu d'importance. Une telle construction n'étant pas comptée dans le calcul du rapport des surfaces, conformément à l'art. 59 al. 7 LCI, il y a lieu de constater que le projet litigieux ne dépasse pas la limite de 25% (172,50 : 720 x 100 = 23,95%). 3. Il reste à examiner si le Tribunal administratif a retenu de manière arbitraire que le projet de l'intimé était une construction en ordre contigu, pouvant être autorisée sur la base de l'art. 59 al. 4 let. a LCI. Aux termes de l'art. 58 al. 2 LCI, est réputée en ordre contigu l'édification de deux maisons au moins, réunies par un mur mitoyen ou par une construction de peu d'importance et disposant chacune de son propre accès de plain-pied. Le projet autorisé répond pleinement à cette définition. Quoi qu'en dise le recourant, il n'est pas exigé que les deux maisons soient construites simultanément, ni qu'elles soient alignées et semblables sur le plan architectural. Faute de précisions supplémentaires du législateur cantonal, il n'est en tout cas pas arbitraire de considérer que le projet litigieux est bien une construction en ordre contigu au sens de la disposition précitée. Mal fondé, ce grief doit donc également être rejeté. Aux termes de l'art. 58 al. 2 LCI, est réputée en ordre contigu l'édification de deux maisons au moins, réunies par un mur mitoyen ou par une construction de peu d'importance et disposant chacune de son propre accès de plain-pied. Le projet autorisé répond pleinement à cette définition. Quoi qu'en dise le recourant, il n'est pas exigé que les deux maisons soient construites simultanément, ni qu'elles soient alignées et semblables sur le plan architectural. Faute de précisions supplémentaires du législateur cantonal, il n'est en tout cas pas arbitraire de considérer que le projet litigieux est bien une construction en ordre contigu au sens de la disposition précitée. Mal fondé, ce grief doit donc également être rejeté. 4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). L'intimé, qui s'est déterminé, a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2000 fr. à titre de dépens. 3. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2000 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Département des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif du canton de Genève. Lausanne, le 3 avril 2006 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

ffd47f44-ed70-4423-bc82-ca59d4ae942f

fr

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: A. Le 12 décembre 2011, sur réquisition de l'Office d'impôt du district de B._, représentant la Confédération suisse, l'Office des poursuites du district de B._ a notifié à H.X._ un commandement de payer (poursuite n o xxx) la somme de 200 fr., plus intérêts à 3,5 % l'an dès le 19 avril 2007. Sous la rubrique cause de l'obligation, il était indiqué: " Amende d'ordre défaut DI IFD 2004 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 19.03.2007 et du décompte final du 19.03.2007; sommation adressée le 10.05.2007 ". H.X._ ayant fait opposition totale au commandement de payer, la poursuivante en a requis la mainlevée définitive le 25 juillet 2012. Dans ce cadre, par pli recommandé du 7 août 2012, le Juge de paix du district de B._ a imparti à H.X._ un délai au 10 octobre suivant pour qu'il se détermine sur la requête et dépose toutes pièces utiles. Il a attiré l'attention du poursuivi sur le fait que, même s'il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base des dossiers conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. Le 10 octobre 2012, invoquant la " complexité de cette affaire ", H.X._ a sollicité la prolongation de ce délai. Le juge a opposé son refus par avis du 11 octobre suivant, motif pris qu'un délai suffisant avait déjà été imparti. Par prononcé du 17 octobre 2012, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 26 novembre suivant, le juge de paix a levé définitivement l'opposition au commandement de payer. Par arrêt du 28 mars 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de H.X._ interjeté contre cette décision de mainlevée définitive, qu'elle a confirmée. L'assistance judiciaire, sous la forme d'une exonération des avances et des frais judiciaires, ayant été accordée au recourant, elle a mis les frais à la charge de l'Etat, réservant leur remboursement ultérieur conformément à l'art. 123 CPC. B. Par écriture du 10 mai 2013, H.X._ exerce, en son " nom propre, et assisté par Me C._ ", un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation tant du prononcé du Juge de Paix du district de B._ du 17 octobre 2012 que de l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 28 mars 2013 et au renvoi de la cause au juge de paix pour qu'il lui impartisse un délai supplémentaire de détermination avant de rendre la décision sur la requête de mainlevée, ainsi qu'à l'admission de la " prescription des revendications " de la poursuite n o xxx. Il demande que les frais judiciaires soient mis à la charge du fisc et qu'une équitable indemnité lui soit allouée à titre de dépens. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire totale, Me C._ lui étant désigné en qualité d'avocat d'office. Il n'a pas été demandé de réponses au fond. C. Le 24 mai 2013, le Président de la II e Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif à titre superprovisoire. Invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif jusqu'au 24 mai 2013, l'intimée a posté sa détermination le 29 mai suivant. L'autorité cantonale n'a pas répondu sur ce point.

Considérant en droit: 1. La décision qui prononce la mainlevée définitive de l'opposition est en principe sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1 p. 521). Cependant, la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et le recourant ne prétend pas (art. 42 al. 2 LTF) à l'examen d'une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582). Partant, c'est bien la voie du recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF qui est ouverte dans le cas d'espèce. Les autres conditions de recevabilité sont remplies: le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4 p. 400) prise par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 et 114 LTF); le poursuivi, qui a été débouté de ses conclusions par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 115 LTF). 2. Autant que le recourant s'en prend à la décision du Juge de paix du district de B._, sa critique est irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision de dernière instance cantonale prise sur recours (art. 75 LTF). 3. 3.1. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés (art. 106 al. 2 et 117 LTF). En particulier, le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) n'est pas admis à contester la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où la juridiction supérieure dispose d'une libre cognition; il ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (sur les exigences de motivation, parmi plusieurs: ATF 134 V 138 consid. 2.1 p. 143; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444; 133 III 589 consid. 2 p. 591 s.; ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 s.). 3.2. De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318/319 et les arrêts cités). 4. Autant que, dans ses conclusions, le recourant demande que " la prescription des revendications " de la poursuite litigieuse soit " admise ", son recours est irrecevable, faute de contenir toute motivation à cet égard. 5. 5.1. La Cour des poursuites et faillites a approuvé le refus du premier juge de prolonger le délai qui avait été imparti au poursuivi pour répondre à la requête de mainlevée définitive. Faute de motivation ou de conclusion, même implicite, tendant à la réforme, elle n'a pas examiné le bien-fondé de la décision de mainlevée qu'elle a dès lors confirmée. S'agissant plus particulièrement du refus de prolongation, elle a d'abord rappelé que les art. 253 CPC et 84 al. 2 in initio LP, qui donnent à la partie adverse l'occasion de se déterminer (répondre) - oralement (verbalement) ou par écrit -, concrétisent le droit d'être entendu du défendeur, respectivement du poursuivi, garanti par les art. 53 CPC, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDHet que, en l'espèce, un tel délai, fixé au 10 octobre 2012, avait été imparti. Se référant à l'art. 144 al. 2 CPC, elle a ensuite exposé que la prolongation de délai n'est pas un droit, cette disposition laissant une grande marge d'appréciation au juge. Elle a ajouté que, compte tenu de ce large pouvoir, l'autorité de recours ne devrait que rarement s'écarter de la décision prise à cet égard. Se référant à un précédent arrêt rendu dans une affaire concernant le poursuivi, elle a rappelé que, lorsqu'il s'agit d'une première prolongation et que le délai n'a pas été stipulé non prolongeable, le requérant ne peut s'attendre à obtenir une prolongation que s'il fait valoir des motifs suffisants. Après avoir relevé que le recourant avait attendu le dernier jour du délai de deux mois qui lui avait été imparti pour demander la prolongation, elle a jugé que le motif invoqué tiré de " la complexité de cette affaire " était inconsistant s'agissant d'une requête de mainlevée fondée sur des décisions administratives définitives et exécutoires rendues en matière fiscale, à savoir un prononcé d'amende pour violation de l'obligation de déposer une déclaration d'impôt après sommation et le décompte relatif à cette amende. Au recourant qui invoquait les nombreuses mainlevées (35) déposées " de manière soudaine et intempestive contre lui en l'espace de cinq mois " pour des " prétentions relatives à des périodes fiscales couvrant environ dix ans " et, " au surplus, infondées ", elle a opposé que le moyen n'avait pas été soulevé devant le premier juge. Elle a au demeurant souligné qu'elle ne voyait pas ce que le dépôt d'une requête de mainlevée d'opposition dans les mois suivant la notification du commandement de payer aurait de " soudain et intempestif ", qu'un délai de plus de deux mois pour se déterminer permettait en tout cas au poursuivi de ne pas procéder sous le coup d'une éventuelle surprise ou dans la précipitation et que le nombre de procédures de mainlevée relativement élevé n'avait pas pour effet de les rendre complexes. Elle a conclu que le premier juge avait retenu à juste titre que la cause ne présentait aucune complexité justifiant d'accorder au poursuivi un délai supplémentaire à celui dont il avait déjà disposé et qui était amplement suffisant. Elle a estimé qu'admettre une violation du droit d'être entendu dans une telle situation permettrait au plaideur négligent d'obtenir une prolongation de délai alors qu'il n'en remplit pas les conditions, ou à celui qui emploie des moyens purement dilatoires de prolonger sans raison la procédure. 5.2. Le recourant voit dans ces considérations une violation de son droit d'être entendu ainsi que de l'arbitraire et du formalisme excessif dans l'application de l'art. 144 al. 2 CPC. En bref, il conteste le bien-fondé du refus de prolongation du délai de détermination. Il soutient par ailleurs qu'en dépit d'un tel refus, l'autorité cantonale aurait dû lui impartir un " très bref délai supplémentaire et non prolongeable " afin qu'il puisse tout de même se déterminer. En ce qui concerne l'absence de conclusions en réforme dans son recours cantonal, il expose qu'il n'en a pas prises parce que " le vice commis en première instance au travers de la violation du droit d'être entendu ne pouvait pas être réparé en deuxième instance, compte tenu du pouvoir d'examen de l'autorité de recours ". 6. Autant qu'il s'en prend à la confirmation du refus de prolongation du délai de réponse, le recourant soutient, d'une part, que, selon la doctrine, une première prolongation ne peut que rarement être refusée en application de l'art. 144 al. 2 CPC, cette disposition conférant un droit " presque automatique " à ce que le délai soit prolongé. Il affirme, d'autre part, que l'autorité cantonale a nié à tort l'existence d'un motif suffisant. Il argue qu'elle ne pouvait ignorer - ainsi que le premier juge - qu'il invoquait à ce titre la " surcharge de travail " occasionnée par l'ensemble des litiges qui l'oppose à l'intimée et non uniquement la complexité de la procédure de mainlevée. Il y voit tant une violation de son droit d'être entendu qu'un formalisme excessif et une application arbitraire de l'art. 144 al. 2 CPC. 6.1. Selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration. Commentant cette disposition, la doctrine citée par le recourant est d'avis qu'une première prolongation de délai ne devrait que " rarement " être refusée (Denis Tappy, in: Code de procédure civile commenté, 2011, no 10 ad art. 144 CPC). Cela ne signifie toutefois pas, comme semble le penser le recourant, que l'art. 144 al. 2 CPC conférerait au justiciable un droit " automatique " à ce que le délai de réponse soit prolongé. Cette norme pose comme condition à la prolongation l'existence de " motifs suffisants " qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée (Barbara Merz, in: Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, no 9 ad art. 144 CPC; Urs H. Hoffmann-Nowotny, in: Kurzkommentar ZPO, 2010, no 13 ad art. 144 CPC; dans le même sens, s'agissant de l'art. 47 LTF dont l'art. 144 al. 2 CPC reprend la formulation [Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6919]: Jean-Maurice Frésard, in: Commentaire de la LTF, 2009, no 16 ad art. 47 LTF; cf. Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, no 6a ad art. 47 LTF). A cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables (Staehelin, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, no 6 ad art. 144 CPC; Merz, op. cit., no 9 ad art. 144 CPC; Hoffmann-Nowotny, in: Kurzkommentar ZPO, 2010, no 13 ad art. 144 CPC) des circonstances qui, selon l'expérience générale de la vie, sont de nature à empêcher l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en temps voulu de l'acte de procédure (Staehelin, op. cit., no 5 ad art. 144 CPC; Merz, op. cit., no 6 ad art. 144 CPC; cf. Frésard, op. cit., no 10 ad art. 47 LTF). Savoir s'il existe des raisons suffisantes est une question qui est laissée à la large appréciation du juge; l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme potestative (" Kann-Vorschrift ") (Tappy, op. cit., nos 8 et 11 ad art. 144 CPC; Merz, op. cit., no 6 ad art. 144 CPC; Hoffmann-Nowotny, op. cit., nos 4 et 5 ad art. 144 CPC; cf. Frésard, op. cit., no 11 ad art. 47 LTF). Dans son appréciation, celui-ci mettra en balance l'importance du motif invoqué et l'intérêt au déroulement régulier de la procédure. Il tiendra compte des intérêts publics et privés (Staehelin, op. cit., no 5 ad art. 144 CPC; Hoffmann, op. cit., no 8; cf. Frésard, op. cit., ibidem; cf. Amstuz/Arnold, op. cit., no 7 ad art. 47 LTF). La sanction qui est attachée à l'inobservation du délai peut également jouer un rôle (cf. Frésard, op. cit., ibidem, les exemples cités) ainsi que l'exigence de célérité de la procédure que requiert la nature particulière de certaines affaires (Staehelin, op. cit., no 5 ad art. 144 CPC; Merz, op. cit., no 8 ad art. 144 CPC; Hoffmann-Nowotny, op. cit., no 4 ad art. 144 CPC; cf. Frésard, op. cit. no 12 ad art. 47 LTF; cf. Amstuz/Arnold, op. cit., no 7 ad art. 47 LTF) ou la nature de l'acte de procédure qui doit être accompli (cf. Frésard, op. cit., no 14 ad art. 47 LTF). Compte tenu de ce large pouvoir d'appréciation du juge, il faut admettre que le bien-fondé de sa décision ne pourra être remis en question que si, sans aucun motif, il a écarté des critères essentiels pour la décision ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance (en ce sens: Tappy, op. cit., no 11 ad art. 144 CPC, selon lequel l'autorité supérieure ne devrait que " rarement " s'écarter de la décision prise par le premier juge). 6.2. L'art. 144 al. 2 CPC posant l'exigence d'un motif suffisant qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée et au juge d'apprécier, on ne saurait reprocher - que ce soit sous l'angle de l'arbitraire, de la violation du droit d'être entendu ou du formalisme excessif - à la Cour des poursuites et faillites d'avoir examiné si un tel motif était donné dans le cas d'espèce et de ne pas s'être contentée d'une prolongation " automatique ". Autre est la question de savoir si, dans son appréciation de cette condition, l'autorité cantonale a outrepassé de façon manifestement insoutenable (sur la notion d'arbitraire: supra, consid. 3.2) le large pouvoir qui est le sien en la matière. A cet égard, elle a jugé que le motif tiré de " la complexité de cette affaire " était " inconsistant ", s'agissant d'une requête de mainlevée fondée sur des décisions administratives définitives et exécutoires rendues en matière fiscale, à savoir un prononcé d'amende pour violation de l'obligation de déposer une déclaration d'impôt après sommation et le décompte relatif à cette amende. Elle a par ailleurs écarté l'argument tiré du grand nombre (35) de requêtes de mainlevée qui auraient été déposées " de manière soudaine et intempestive " en l'espace de cinq mois pour des prétentions " infondées " relatives à des périodes fiscales couvrant environ dix ans, motif pris que le recourant n'avait pas fait valoir ce moyen devant le premier juge. Elle a au demeurant souligné que le dépôt d'une requête de mainlevée dans les mois suivant la notification du commandement de payer n'avait rien de " soudain " et d' "intempestif ", qu'un délai de plus de deux mois pour se déterminer sur la requête permettait en tout cas au poursuivi de ne pas procéder sous le coup d'une éventuelle surprise ou dans la précipitation et que le nombre de procédures relativement élevé n'avait pas pour effet de rendre ces dernières complexes. Le recourant ne conteste pas, ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal, qu'il n'a pas fait valoir devant le premier juge le moyen tiré du grand nombre de requêtes de mainlevée qui ont été déposées contre lui en l'espace de cinq mois. Il affirme que, dans la mesure où il " occupe depuis de nombreuses années les tribunaux vaudois ", l'autorité cantonale aurait dû comprendre que le motif allégué ne consistait pas dans la complexité de la procédure de mainlevée, mais dans la complexité de l'ensemble des litiges qui l'oppose à la créancière poursuivante, complexité qui s'apparenterait à la surcharge de travail d'un justiciable sans compétence en la matière et non assisté par un mandataire professionnel qui est confronté à une affaire volumineuse et particulièrement compliquée. Une telle argumentation ne suffit pas à démontrer l'arbitraire des considérations de l'arrêt entrepris. On ne saurait reprocher à la Cour des poursuites et faillites de ne pas avoir retenu que, derrière les termes " complexité de cette affaire ", le recourant entendait se référer à la " surcharge de travail " occasionnée par l'ensemble des litiges qui l'oppose à l'intimée. On peut exiger, même sous l'angle d'un examen limité à la vraisemblance, que le justiciable indique explicitement qu'il doit faire face à un nombre tel de procédures qu'il ne peut plus procéder dans le délai et ne se contente pas du fait qu'il serait connu des tribunaux. C'est donc sans arbitraire que l'autorité cantonale a considéré que le moyen n'avait pas été soulevé devant le premier juge. Au demeurant, si une longue procédure a pu opposer les parties au sujet du fondement de la créance fiscale en poursuite, elle a toutefois été close par des décisions administratives dont le recourant ne conteste pas qu'elles sont aujourd'hui définitives et exécutoires. Si cette affaire peut avoir été complexe au fond, force est de constater qu'elle se résume, à ce jour, au seul recouvrement du montant dû à l'autorité fiscale, dans le cadre d'une procédure de mainlevée définitive dans laquelle les moyens libératoires sont très limités (cf. art. 81 LP) et à laquelle le recourant - qui a, au demeurant, bénéficié d'un délai de réponse de deux mois - devait s'attendre après son opposition au commandement de payer notifié à l'instance de l'intimée. Ainsi que l'a relevé l'autorité cantonale, le seul fait que le poursuivi doive faire face à un nombre relativement élevé de procédures de mainlevée n'a pas pour effet de rendre ces procédures et, en particulier, la présente cause, complexes. Le recourant semble méconnaître qu'un tel argument n'a rien à voir avec la difficulté de l'affaire mais avec une éventuelle surcharge de travail qu'il n'a précisément pas invoquée, ainsi que l'a jugé sans arbitraire l'autorité cantonale (cf. supra). En l'absence de tout motif de prolongation, condition posée par l'art. 144 al. 2 CPC, la décision de l'autorité cantonale de refuser de prolonger le délai de réponse ne saurait être taxée d'insoutenable. Elle est d'autant plus justifiée que la demande a été faite dans le cadre d'une procédure sommaire dont la caractéristique est d'être simple et rapide et, plus particulièrement, d'une procédure de mainlevée définitive qui postule une certaine célérité (cf. Walter A. Stoffel, La mainlevée d'opposition - modèle d'une " procédure simple et rapide "?, in: Centenaire de la LP, 1989, p. 214 ss; en général: Fabienne Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, 1994, nos 776 ss, avec les citations; ATF 138 III 252 consid. 2.1 [ad art. 252 ss CPC]), alors que le délai de réponse était déjà fort généreux (environ deux mois). Fondée en droit, on ne voit pas en quoi elle violerait par ailleurs le droit d'être entendu du recourant (cf. Staehelin, op. cit., no 6 ad art. 144 CPC, selon lequel il y a violation du droit d'être entendu si la prolongation est refusée alors qu'il y a un motif suffisant). Ce dernier était averti que, même s'il ne procédait pas, le juge statuerait sans audience, sur la base du dossier, conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. En déposant le dernier jour du délai imparti pour répondre sa demande de prolongation dont il ne pouvait exclure qu'elle soit rejetée, la prolongation n'étant pas automatique mais devant se fonder sur un motif suffisant, il a pris le risque de ne plus pouvoir se déterminer. 7. Selon le recourant, dans le cas d'un refus de prolongation du délai de réponse, un " très bref délai supplémentaire et non prolongeable " doit être imparti à la partie afin qu'elle puisse tout de même se déterminer. En lui refusant une telle possibilité, l'autorité cantonale aurait fait preuve de formalisme excessif dans l'application de l'art. 144 al. 2 CPC. Il n'apparaît pas que la Cour des poursuites et faillites ait été saisie de cette question précise. Le recourant ne prétend en tout cas pas qu'il aurait soulevé un tel grief dans son recours cantonal, sur lequel l'autorité cantonale ne serait pas entrée en matière. De fait, il s'est borné à reprocher au premier juge d'avoir violé l'art. 144 al. 2 CPC en rejetant sa requête de prolongation alors qu'il n'était pas assisté, qu'il s'agissait d'une première demande, qu'il a fait valoir des motifs suffisants au vu desquels il pouvait s'attendre à obtenir une prolongation, que l'avis du 7 août 2012 ne précisait pas que le délai n'était pas prolongeable, et de l'avoir privé de son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Le grief tel qu'il est formulé devant la Cour de céans est ainsi nouveau et, partant, irrecevable (art. 75 al. 1 LTF applicable par le renvoi de l'art. 114 LTF; cf. ATF 135 III 424 consid. 3.2 p. 429). 8. Autant que l'autorité cantonale n'a pas examiné le bien-fondé de la décision de mainlevée, motif pris que le recours ne contenait aucune motivation ou conclusion, même implicite, tendant à la réforme du prononcé du premier juge, le recourant ne formule pas une critique qui réponde aux exigences de motivation (cf. supra, consid. 3.1). Il se contente en effet d'exposer de façon appellatoire qu'il n'en a pas prises parce que " le vice commis en première instance au travers de la violation du droit d'être entendu ne pouvait pas être réparé en deuxième instance, compte tenu du pouvoir d'examen de l'autorité de recours ". 9. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif, celui-ci ayant au demeurant été accordé à titre superprovisoire. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire totale, Me C._ lui étant désigné en qualité d'avocat d'office. Il se contente toutefois de cette seule affirmation, sans établir que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF) seraient remplies. Ce défaut de motivation et de documentation, en particulier de son indigence et de la nécessité de l'assistance d'un avocat, conduit au refus de la demande y relative, le fait qu'il ait obtenu l'assistance juridique en instance cantonale n'étant à cet égard pas relevant (cf. arrêt 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 5.2 et les références citées: arrêt 5A_57/2010 du 2 juillet 2010 consid. 7, non publié aux ATF 136 III 410; Thomas Geiser, in: Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, p. 728, no 23 ad art. 64 LTF; ainsi que: ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165). Dans ces circonstances, en tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d'effet suspensif est sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée. 4. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. Lausanne, le 16 juillet 2013 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: von Werdt La Greffière: Jordan

ffd48c21-dd43-4629-b35b-602ad314ca90

de

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

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Sachverhalt: A. Die X._ AG mit Sitz in U._ bezweckt gemäss Handelsregistereintrag unter anderem den Erwerb, die Verwaltung und die Veräusserung von Liegenschaften und Grundstücken sowie von Beteiligungen. Das Aktienkapital der Gesellschaft beträgt Fr. 1'250'00.--, ist vollständig liberiert und eingeteilt in 250 Namenaktien zu Fr. 5'000.--. Gestützt auf einen Kaufvertrag vom 13. April 2000 erwarb die X._ AG von A._ 25 ihrer eigenen Aktien zum Preis von Fr. 1'280'000.--. B. B.a. Am 16. November 2010 teilte die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) der X._ AG mit, anlässlich einer periodischen Kontrolle der Jahresrechnungen der Gesellschaft sei festgestellt worden, dass die eigenen Aktien immer noch in der Jahresrechnung aufgeführt seien, obwohl die Veräusserungsfrist am 13. April 2006 abgelaufen sei. Mit Ablauf der Frist sei eine Steuerforderung gemäss Art. 12 Abs. 1bis des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (VStG; SR 642.21) entstanden und 30 Tage später fällig geworden. Die ESTV forderte die X._ AG auf, die geschuldete Verrechnungssteuer von Fr. 404'250.-- (bzw. Fr. 621'923.-- bei fehlender Überwälzung auf den Leistungsempfänger) innerhalb von 30 Tagen zu bezahlen oder begründete Einwendungen innerhalb der gleichen Frist vorzubringen. Mit E-Mail vom 23. November 2010 teilte die X._ AG der ESTV zunächst mit, die Aktien "könnten von der Y._ AG, wenn dies aus steuerlichen Gründen erforderlich wäre, jederzeit zum Buchwert übernommen werden". Am 10. Dezember 2010 liess sie der ESTV Kopien von Verträgen vom 25./26. März 2002 sowie vom 28. März 2002 zukommen und machte geltend, die Aktien seien gestützt auf diese Verträge innerhalb der Frist von sechs Jahren wieder verkauft worden. Die Meldung auf dem Formular 103 der ESTV (Verrechnungssteuer auf dem Ertrag inländischer Aktien, Partizipations- und Genussscheine) per 31. Dezember 2005 sei irrtümlich nicht geändert worden. Auf den Bescheid der ESTV vom 25. Januar 2011 hin, wonach die neuen Unterlagen an der Einschätzung nichts ändern würden, reichte die X._ AG der ESTV am 22. Februar 2011 korrigierte Jahresrechnungen und Formulare 103 für die Geschäftsjahre 2005 bis 2009 von sich selbst sowie von der Muttergesellschaft Y._ AG ein. Am 26. Mai 2011 teilte die X._ AG der ESTV zudem mit, sie werde einen Betrag von Fr 620'000.-- überweisen, jedoch nur zum Zweck der Unterbrechung der Zinspflicht und ohne Anerkennung einer Rechtspflicht. Am 22. August 2011 übermittelte die X._ AG der ESTV ein rechtskräftiges Urteil des Bezirksgerichts Kreuzlingen vom 14. Juli 2011 in Sachen A._ gegen die X._ AG und die Y._ AG betreffend Durchsetzung klaren Rechts. Der Einzelrichter hatte im summarischen Verfahren festgestellt, dass der Kaufvertrag vom 25./26. März 2002 aktienrechtlich bereits erfüllt sei, da die Aktien aufgrund des terminierten Indossaments am 31. Dezember 2005 in das Eigentum der Y._ AG übergegangen seien. Dementsprechend war das Begehren von A._, die X._ AG und die Y._ AG seien zu verpflichten, die 25 Aktien mit Wirkung per 31. Dezember 2005 auf die Y._ AG zu übertragen, als gegenstandslos abgeschrieben worden. Zudem war festgestellt worden, dass seit dem 1. Januar 2006 die Bilanzen beider Gesellschaften nicht mehr mit der aktienrechtlich relevanten Situation übereinstimmen würden, was berichtigt werden müsse. B.b. Am 7. November 2012 verfügte die ESTV, die X._ AG schulde die Verrechnungssteuer von Fr. 404'250.-- bzw. von Fr. 621'923.--, falls die Steuer nicht auf den Begünstigten überwälzt werden könne. Ab dem 13. Mai 2006 sei zudem ein Verzugszins von 5 % bis zum Tag der Entrichtung geschuldet. Die von der X._ AG erhobene Einsprache wies die ESTV am 5. August 2013 vollumfänglich ab. Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte diesen Entscheid mit Urteil vom 4. September 2014, soweit es auf die Beschwerde eintrat. C. Die X._ AG erhebt am 6. Oktober 2014 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht mit den Anträgen, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass sie ihre Forderung auf Rückvergütung der unter Vorbehalt erfolgten Zahlung an die ESTV über Fr. 620'000.-- zu Recht an die Y._ AG (gegen Entgelt in der Höhe dieser Forderung) abgetreten habe, und dass dieser Anspruch mit Verrechnungssteuerforderungen gegenüber der Y._ AG gemäss Formular 103 vom 2. Mai 2012 zu Recht verrechnet worden sei. Eventuell sei der Betrag von Fr. 620'000.-- ihr - der X._ AG - zurückzuvergüten, samt Zinsen gemäss Gesetz und Verordnung. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf Vernehmlassung. Die ESTV schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

Erwägungen: 1. 1.1. Das angefochtene Urteil betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und wurde vom Bundesverwaltungsgericht als einer zulässigen Vorinstanz erlassen (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Eine sachliche Ausnahme gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig. 1.2. Die Beschwerdeführerin, welche die Verrechnungssteuer zu entrichten hat, ist durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat an dessen Aufhebung oder Änderung ein schutzwürdiges Interesse. Die Beschwerdelegitimation im Sinn von Art. 89 Abs. 1 BGG ist somit gegeben. 1.3. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten, soweit damit beantragt wird, die Steuerforderung der ESTV sei aufzuheben; dieser Antrag fällt mit dem Eventualantrag zusammen, wonach die ESTV zu verpflichten sei, der Beschwerdeführerin den vorsorglich einbezahlten Betrag von Fr. 620'000.-- zurückzuerstatten. Auf die Feststellungsanträge ist nicht einzutreten, nachdem die Vorinstanz auf diese Anträge nicht eingetreten war und die Beschwerdeführerin diese Begehren ohne Begründung wiederholt. 2. 2.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und Art. 96 BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (BGE 139 II 404 E. 3 S. 415). In Bezug auf die Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 139 I 229 E. 2.2 S. 232; 136 II 304 E. 2.5 S. 314). 2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 140 III 115 E. 2). Die beschwerdeführende Partei kann die Feststellung des Sachverhalts unter den gleichen Voraussetzungen beanstanden, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen; auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsfeststellung geht das Bundesgericht nicht ein (BGE 139 II 404 E. 10.1 S. 445 f.). 2.3. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Art. 99 Abs. 1 BGG zielt auf Tatsachen ab, die erst durch das angefochtene Urteil rechtserheblich werden. So kann sich die beschwerdeführende Partei vor Bundesgericht auf Tatsachen stützen, die nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens gebildet hatten, wenn die Vorinstanz ein neues rechtliches Argument anführt, mit dem die Partei zuvor nicht konfrontiert worden war (vgl. Urteil 5A_115/2012 vom 20. April 2012 E. 4.4.2). Unzulässig sind hingegen neue Tatsachen, die bereits der Vorinstanz hätten vorgelegt werden können (BGE 136 III 123 E. 4.4.3 S. 129). Die Beschwerdeführerin reicht als Beilagen 16-37 neue Unterlagen als unechte Noven ein. Sie macht geltend, die Vorinstanz habe die Begründung der ESTV gänzlich "ausgewechselt", weshalb die Noven zulässig seien. Ob dies der Fall ist, wird - soweit notwendig - bei der Behandlung der jeweiligen Rügen zu prüfen sein. 3. 3.1. Der Bund erhebt eine Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens, auf Lotteriegewinnen und auf Versicherungsleistungen (Art. 1 Abs. 1 erster Halbsatz VStG). Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens sind die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge der von einem Inländer ausgegebenen Aktien, Anteile an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschaftsanteile, Partizipationsscheine und Genussscheine (Art. 4 Abs. 1 lit. b VStG). 3.2. Erwirbt eine Gesellschaft oder eine Genossenschaft gestützt auf einen Beschluss über die Herabsetzung des Kapitals oder im Hinblick auf eine Herabsetzung ihres Kapitals eigene Beteiligungsrechte, so unterliegt die Differenz zwischen dem Erwerbspreis und dem einbezahlten Nennwert dieser Beteiligungsrechte der Verrechnungssteuer (Art. 4a Abs. 1 erster Satz VStG). Diese Bestimmung gilt sinngemäss, wenn eine Gesellschaft oder Genossenschaft im Rahmen von Art. 659 oder 783 OR eigene Beteiligungsrechte erwirbt, ohne anschliessend ihr Kapital herabzusetzen, sofern die Gesellschaft oder Genossenschaft diese Beteiligungsrechte nicht innerhalb einer Frist von sechs Jahren wieder veräussert (Art. 4a Abs. 2 VStG). Die Steuerforderung entsteht diesfalls mit Ablauf der dort geregelten Frist (Art. 12 Abs. 1bis VStG). Rechtsprechungsgemäss bestehen beim Rückkauf eigener Beteiligungsrechte steuerrechtlich zwei unterschiedlich geregelte Situationen: Der Erwerb eigener Beteiligungsrechte stellt immer eine unmittelbare bzw. unbedingte Teilliquidation dar, falls die Gesellschaft die Beteiligungsrechte zum Zweck der (zivilrechtlichen) Kapitalherabsetzung zurückkauft oder die prozentual zulässigen Limiten von Art. 659 Abs. 1 und 2 OR überschreitet, d.h. mehr als 10 Prozent und bei vinkulierten Namenaktien mehr als 20 Prozent der Beteiligungsrechte kauft. Was diese Werte übersteigt, löst unverzüglich, d.h. bereits im Zeitpunkt des Rückkaufs, die Steuerfolgen einer Teilliquidation aus. Eine mittelbare bzw. suspensiv bedingte Teilliquidation liegt vor, falls die zurückkaufende Gesellschaft oder Genossenschaft zwar die Prozentlimiten von Art. 659 OR respektiert, die Beteiligungsrechte jedoch nicht innerhalb der steuerlich zulässigen Haltefristen wieder veräussert (BGE 136 II 33 E. 2.2.2). 3.3. Für die Bestimmung der Frist nach Art. 4a Abs. 2 VStG, mithin für den Zeitpunkt des Erwerbs und der Veräusserung, ist das Zivilrecht massgeblich. Die rechtsgeschäftliche Übertragung von Namenaktien kann durch Übergabe des indossierten Aktientitels an den Erwerber erfolgen (Art. 684 Abs. 2 OR). Mit der Indossierung und der Übergabe der indossierten Urkunde gehen bei allen übertragbaren Wertpapieren, soweit sich aus dem Inhalt oder der Natur der Urkunde nicht etwas anderes ergibt, die Rechte des Indossanten an den Erwerber über (Art. 969 OR). Demnach ist die Übertragung der Namenaktien (Verfügungsgeschäft) - ein gültiges Rechtsgeschäft (Verpflichtungsgeschäft) vorausgesetzt - perfekt, wenn der Erwerber im Besitz der indossierten Aktientitel ist. 4. 4.1. Streitig ist, ob die Beschwerdeführerin ihre 25 eigenen Aktien innerhalb von sechs Jahren seit dem Erwerb veräussert hat. Die Frist nach Art. 4a Abs. 2 VStG beginnt an dem Tag zu laufen, an dem der Kaufvertrag vollzogen wird, d.h. die Gesellschaft die Aktien in ihrem Besitz hat. Aus dem angefochtenen Urteil ist zu schliessen, dass dieser Zeitpunkt mit dem Datum des Kaufvertrags zwischen A._ und der Beschwerdeführerin vom 13. April 2000 zusammenfällt. Nachdem die Beschwerdeführerin nichts anderes geltend macht, ist davon auszugehen, dass die Frist am 13. April 2000 zu laufen begonnen und am 12. April 2006 geendet hat. 4.2. Die Vorinstanz begründet ihr Urteil wie folgt: Die ESTV habe festgestellt, dass die Beschwerdeführerin auch nach Ablauf der Frist von sechs Jahren gemäss Art. 4a Abs. 2 VStG die eigenen Aktien im Umfang von 10 % in ihren Jahresrechnungen und in den eingereichten Formularen 103 aufgeführt hatte. Es sei nicht zu beanstanden, wenn die ESTV gestützt auf diese Tatsachen die Entstehung der Verrechnungssteuerforderung bejaht habe. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin im Verfahren vor der ESTV seien widersprüchlich gewesen. So lasse der Wortlaut der E-Mail vom 23. November 2010 keinen anderen Schluss zu, als dass die Beschwerdeführerin bestätigt habe, in jenem Zeitpunkt nach wie vor Eigentümerin der eigenen Aktien gewesen zu sein. Erst in den späteren Eingaben habe die Beschwerdeführerin geltend gemacht, die Aktien seien mit Verträgen vom 25./26. bzw. 28. März 2002 innert der Sechsjahresfrist bzw. spätestens am 31. Dezember 2005 verkauft worden, wobei der Verkauf fälschlicherweise in den Jahresrechnungen nicht nachvollzogen worden sei. In der Folge hätten die Beschwerdeführerin und die Y._ AG ihre Jahresrechnungen 2005 bis 2009 korrigiert und die korrigierten Jahresrechnungen durch je eine ausserordentliche Generalversammlung vom 21. Februar 2011 genehmigen lassen. Die Kopien der Aktienzertifikate und der Aktienbücher, welche die Übertragung belegen sollten, seien der ESTV erst am 22. August 2011 vorgelegt worden. Gemäss dem nachgereichten Vertrag vom 28. März 2002 habe sich die Beschwerdeführerin zum Verkauf der streitbetroffenen Aktien verpflichtet; das entsprechende Verfügungsgeschäft werde dort aber nur umrissen. Demgemäss habe der Verkauf bis spätestens am 31. Dezember 2005 vollzogen werden müssen. Weder aus diesem Kaufvertrag noch aus der Vereinbarung vom 25./26. März 2002 könne auf den Vollzug des Verfügungsgeschäfts geschlossen werden. Die Dokumente würden lediglich zeigen, dass es zum Vollzug der Übertragung der Aktien noch einer Verständigung zwischen den Vertragsparteien betreffend Zeitpunkt und Art der Zahlung bedurfte. Bezüglich der Kaufpreiszahlung würden jegliche Belege fehlen. Zwar könne eine Übertragung der Aktien grundsätzlich auch unabhängig von der Bezahlung des Kaufpreises erfolgen. Indessen sei beim Ausbleiben der Zahlung vor und in der Zeit nach dem 31. Dezember 2005 kaum zu vermuten, dass das Verfügungsgeschäft über die Aktien tatsächlich erfolgt sei. Daran ändere auch der Entscheid des Einzelrichters im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Kreuzlingen vom 14. Juli 2011 nichts. Gegen die Begehren von A._, die Beschwerdeführerin und die Y._ AG seien zu verpflichten, die Übertragung der Aktien zu vollziehen und den Verkauf in den Bilanzen nachzuvollziehen, hätten sich diese nicht gewehrt, weil sie als Gesuchsgegnerinnen das gleiche Interesse verfolgt hätten wie der Gesuchsteller, nämlich dass das Bezirksgericht die Übertragung der Aktien per 31. Dezember 2005 bestätige. Da keiner der geltend gemachten Punkte umstritten gewesen sei, habe das Bezirksgericht aufgrund der im Zivilprozess geltenden Dispositionsmaxime keine Veranlassung gehabt, sich mit dem Sachverhalt und der Rechtslage auseinanderzusetzen. So habe es die rechtlichen Voraussetzungen eines terminierten Verfügungsgeschäfts und die Problematik von bedingten Indossamenten in keiner Weise abgeklärt. Das Bezirksgericht hätte diese Fragen zumindest eingehender prüfen müssen, wenn sich die Parteien uneinig gewesen wären. Eine Verfügung über Namenaktien könne mittels Indossament nicht terminiert werden. Es erscheine zudem eigenartig, dass die Beschwerdeführerin im Verfahren vor dem Bezirksgericht Kreuzlingen die "alten", aus ihrer Sicht nicht mehr relevanten Jahresrechnungen eingereicht habe, obwohl sie bereits über die korrigierten, von der Generalversammlung genehmigten Jahresrechnungen verfügt habe. Mit der Einreichung der alten Jahresrechnungen habe die Beschwerdeführerin eine richterliche Anordnung bewirken wollen, wonach die Jahresrechnungen zu berichtigen seien. Gegen das entsprechende Rechtsbegehren, welches sie bereits umgesetzt habe, habe sich die Beschwerdeführerin nicht zur Wehr gesetzt. Dieses Verhalten belege, dass das Verfahren vor dem Bezirksgericht Kreuzlingen einzig angestrengt worden sei, um einen für alle Beteiligten günstigen Entscheid zu erwirken. Dieser könne daher auf das vorliegende Verfahren keinen Einfluss haben. 4.3. Die Beschwerdeführerin bringt dagegen vor, sie habe die 25 eigenen Aktien innerhalb der sechsjährigen Frist der Y._ AG übereignet. Die ESTV habe zu beweisen, dass die erworbenen Beteiligungsrechte nicht innerhalb von sechs Jahren wieder veräussert wurden. Dies sei der steuerbegründende Sachverhalt, weil diesfalls die Steuerforderung gemäss Art. 4a Abs. 2 VStG entstehe. Im Einzelnen begründet die Beschwerdeführerin ihren Standpunkt folgendermassen: Am 28. März 2002 sei zwischen ihr als Verkäuferin und der Y._ AG als Erwerberin ein Kaufvertrag abgeschlossen worden, dem zufolge ihre 25 Namenaktien zum Erwerbspreis von Fr. 1'280'000.-- bis spätestens am 31. Dezember 2005 auf die Y._ AG übergehen sollten. Zugleich mit dem Kaufvertrag seien die 25 Namenaktien, verkörpert in Aktienzertifikaten, durch ihren einzigen Verwaltungsrat B._ per 31. Dezember 2005 an die Y._ AG, deren einziger Verwaltungsrat ebenfalls B._ sei, abgetreten worden. Aus den Indossamenten der Aktienzertifikate ergebe sich zwingend, dass die Einträge der beiden Daten gleichzeitig erfolgt seien. Beim 28. März 2002 handle es sich um das Datum des Eintrags, beim 31. Dezember 2005 um das Datum des Wirksamwerdens des Verfügungsgeschäfts, mithin des Eigentumsübergangs. B._ habe im Zeitpunkt des Vertragsschlusses vom 28. März 2002 Gewahrsam und physische Verfügungsmacht über die Aktienzertifikate gehabt. Deswegen sei gemäss dem auf dem Indossament angegebenen Datum das Eigentum an den Aktien am 31. Dezember 2005 ohne weiteres Zutun auf die Y._ AG übergegangen. Die Originale der Aktienzertifikate seien nicht in einem Banksafe oder anderweitig hinterlegt gewesen. Das Zertifikat Nr. 22 für zehn Aktien, welche sie - die Beschwerdeführerin - von A._ erworben habe, habe die Z._ Kantonalbank am 19. Januar 2001 explizit an die Y._ AG herausgegeben. Die übrigen 15 Aktien (Aktienzertifikate Nr. 7, 15, 16, 23 und 24 ), welche A._ früher als Eigentümer gehalten habe, hätten immer bei der Y._ AG gelegen. Auf den Aktienzertifikaten sei die Übertragung nicht durch Indossament, sondern durch Zession vorgesehen, würden dort doch die Begriffe "Zedent" und "Zessionär" verwendet. Auch die Vorinstanz scheine anzunehmen, dass eine Zession terminiert werden dürfe. Das Bezirksgericht Kreuzlingen habe verbindlich festgelegt, dass der Übergang der Aktien bereits am 31. Dezember 2005 erfolgt sei. Nur deswegen habe das Gericht das entsprechende Begehren von A._ als gegenstandslos bezeichnen dürfen. Leider hätten die Bilanzen ab dem 31. Dezember 2005 die effektive zivilrechtliche Rechtslage nicht wiedergegeben. Dementsprechend seien auch die Meldungen auf dem Formular 103 fehlerhaft gewesen. Die Bezahlung des Kaufpreises gehe ohne Weiteres aus den korrigierten Jahresrechnungen und Buchhaltungsunterlagen hervor. Der Kaufpreis sei durch Belastung auf dem Kontokorrent zwischen der Y._ AG und ihr - der Beschwerdeführerin - beglichen worden. Selbstverständlich sei der Kaufpreis erst im Rahmen der Korrekturrechnungen verbucht worden, denn erst die Erkenntnis über den zu Unrecht unterlassenen Nachvollzug des Eigentumsübergangs an den 25 Aktien auf die Y._ AG habe zum buchhalterischen Nachvollzug dieses Geschäfts geführt. 5. 5.1. In Bezug auf die Beweislast gilt, dass der Nachweis für steuerbegründende Tatsachen der Steuerbehörde, der Beweis für steuermindernde Tatsachen grundsätzlich dem Steuerpflichtigen obliegt; er hat steuermindernde Tatsachen nicht nur zu behaupten, sondern auch zu belegen (BGE 140 II 248 E. 3.5 S. 252). Gemäss dieser Regel obliegt der Beweis, dass die Frist überschritten wurde, grundsätzlich der ESTV, wobei diese auf die Mitwirkung der steuerpflichtigen Person angewiesen ist (vgl. Urteil 2C_440/2014 vom 10. Oktober 2014 E. 10.3). Die Rüge der Beschwerdeführerin, die ESTV hätte das Überschreiten der Frist beweisen müssen und die Vorinstanz habe die Beweislast zu Unrecht umgekehrt, stösst ins Leere. Die ESTV hat auf die verfügbaren Unterlagen, insbesondere die Jahresrechnungen der Beschwerdeführerin als zulässige Beweismittel abgestellt. Der Beschwerdeführerin stand es im Verfahren vor der Vorinstanz frei, den Gegenbeweis anzutreten in Form des Nachweises, dass sie die Aktien innerhalb der gesetzlichen Frist wieder veräussert hat. Indem die Vorinstanz erwog, dieser Nachweis sei misslungen, hat sie keine Umkehr der Beweislast vorgenommen. 5.2. Im Zentrum steht die Frage, ob das Eigentum an den 25 eigenen Aktien der Beschwerdeführerin bis am 12. April 2006 an die Y._ AG übergegangen ist (vgl. E. 4.1). Soweit diese Frage anhand der zulässigen Beweismittel (etwa hinsichtlich der Besitzverhältnisse oder der Übertragungsmodalitäten) beantwortet werden kann, ist sie als Tatfrage vom Bundesgericht nur auf Willkür hin zu prüfen (vgl. E. 2.2). Soweit der fragliche Eigentumsübergang aus einer rechtlichen Zuordnung herzuleiten ist (wie etwa die Frage, ob ein Indossament terminiert werden könne), handelt es sich um eine mit freier Kognition zu prüfende Rechtsfrage. 6. Zur Klärung der tatsächlichen Verhältnisse hat die Vorinstanz die verschiedenen, teilweise zueinander in Widerspruch stehenden Beweismittel gewürdigt und gewichtet. Wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen, ist sie dabei nicht in Willkür verfallen. 6.1. Die hier interessierende Passage der E-Mail, welche B._ als Verwaltungsrat der Beschwerdeführerin am 23. November 2010 als Reaktion auf die von der ESTV erhobene Steuerforderung verfasst hatte, lautet folgendermassen: "Alle Jahresrechnungen der Y._ AG und der X._ AG wurden im Einvernehmen mit der kantonalen Steuerverwaltung erstellt und die Haltung der 10% Eigenaktien wurde ausdrücklich für gut geheissen und nie in Frage gestellt oder als Teilliquidation betrachtet. Zudem wurde die Eidgenössische Steuerverwaltung jährlich mittels der eingereichten Formulare 103 bzw. 106 informiert und auch von dieser Seite wurde nie irgend ein Einwand gegen die Haltung von 10% eigener Aktien erhoben. Auf dem Formular 103 konnte auch jedes Jahr bestätigt werden, dass die gesetzlich erlaubte Limite von 10% nie überschritten worden ist. Von einer Teilliquidation kann bestimmt auch deshalb nicht gesprochen werden, weil diese Aktien auch heute noch werthaltig sind und von der Y._ AG, wenn dies aus steuerlichen Gründen erforderlich wäre, jederzeit zum Buchwert übernommen werden könnten." Angesichts des klaren Inhalts hat die Vorinstanz dieser Äusserung zu Recht grosses Gewicht beigemessen. Die Beschwerdeführerin gab damit eindeutig zu erkennen, Eigentümerin der 25 eigenen Aktien zu sein. Daran ändert nichts, dass sie die rechtliche Tragweite der Mitteilung der ESTV vom 16. November 2010 offensichtlich nicht erfasste. Hätte die Übereignung tatsächlich per 31. Dezember 2005 stattgefunden, wie die Beschwerdeführerin behauptet, wäre es naheliegend gewesen, den Kaufvertrag, die indossierten Aktienzertifikate und allenfalls weitere Beweismittel der ESTV auf deren Intervention hin zuzustellen. Es ist daher nicht willkürlich, wenn die Vorinstanz die nachgereichten Dokumente als weniger aussagekräftig einstufte. 6.2. Nachdem die ESTV am 25. Januar 2011 an der Steuerforderung festhielt, obwohl die Beschwerdeführerin am 10. Dezember 2010 die Vereinbarung zwischen ihr selbst, A._ und B._ vom 25./26. März 2002 sowie den Kaufvertrag zwischen ihr und der Y._ AG vom 28. März 2002 eingereicht hatte, liess die Beschwerdeführerin die Jahresrechnungen der Geschäftsjahre 2005 bis 2009 korrigieren und am 21. Februar 2011 von der ausserordentlichen Generalversammlung genehmigen. Es erstaunt, dass die Beschwerdeführerin als Aktiengesellschaft während fünf Jahren nicht bemerkt haben will, dass die Abtretung von 25 eigenen Aktien nie verbucht worden ist. Die Vorinstanz verweist in diesem Zusammenhang zu Recht auf den Grundsatz der formellen Massgeblichkeit der Handelsbilanz (vgl. BGE 137 II 353 E. 6.2 S. 359; 136 II 88 E. 3.1 S. 92) : Die den Steuerbehörden vorgelegte Jahresrechnung enthält eine vorbehaltlose Wissens- und Willenserklärung seitens der steuerpflichtigen Gesellschaft mit dem Antrag, die Steuerfaktoren entsprechend der Steuererklärung festzusetzen. Aufgrund der Verbindlichkeit der Jahresrechnung sollen sich die Steuerbehörden auf die eingereichte Erfolgsrechnung, die Bilanz und den Anhang verlassen können ( MICHAEL BUCHSER, Steueraspekte geldwerter Leistungen, 2004, S. 87 mit weiteren Hinweisen). 6.3. Am 18. Juni 2011 rief A._, nach Angaben der Beschwerdeführerin "aufgeschreckt durch eine Orientierung über das Schreiben der ESTV vom 16. November 2010", das Bezirksgericht Kreuzlingen an. Dieses schrieb am 14. Juli 2011 das Begehren von A._, die Beschwerdeführerin und die Y._ AG seien zu verpflichten, die von ihm an die Beschwerdeführerin verkauften Aktien mit Wirkung per 31. Dezember 2005 auf die Y._ AG zu übertragen, aufgrund Gegenstandslosigkeit vom Protokoll ab (Ziff. 1 des Dispositivs). Die Beschwerdeführerin und die Y._ AG wurden verpflichtet, den kauf- und aktienrechtlichen Vollzug der Übertragung der Aktien von der Beschwerdeführerin auf die Y._ AG gemäss der Vereinbarung zwischen A._, B._ und der Beschwerdeführerin vom 25./26. März 2002 in den Bilanzen der Beschwerdeführerin und der Y._ AG per 31. Dezember 2005 nachzuvollziehen (Ziff. 2 des Dispositivs). Schliesslich wurden die Beschwerdeführerin und die Y._ AG verpflichtet, alle möglichen und zumutbaren Vorkehren zu treffen, um A._ von Steuerfolgen aus dem Aktienverkauf vom 25./26. März 2002 frei zu halten; es seien dies namentlich Verhandlungsbemühungen mit der ESTV und allenfalls die Ergreifung von Rechtsmitteln gegen unliebsame Entscheide derselben (Ziff. 3 des Dispositivs). In den Erwägungen wird festgehalten, die Beschwerdeführerin und die Y._ AG würden die Rechtsbegehren von A._ ausdrücklich bzw. grundsätzlich anerkennen, auch dessen Sachverhaltsdarstellung werde von ihnen ausdrücklich als richtig anerkannt. Indessen brächten sie vor, der aktienrechtliche Vollzug der Vereinbarung sei spätestens auf den 31. Dezember 2005 vollzogen worden; lediglich der bilanzmässige Nachvollzug dieses Geschäfts sei unterblieben. Das Gericht erwog im summarischen Verfahren, aus dem Indossament auf den beglaubigten Kopien der Aktienzertifikate ergebe sich klar, dass die besagten Aktien vereinbarungsgemäss per 31. Dezember 2005 von der Beschwerdeführerin auf die Y._ AG übertragen worden seien. Demgemäss sei das entsprechende Begehren gegenstandslos. Die Vorinstanz hat die Grundsätze zur Bindungswirkung rechtskräftiger Urteile gegenüber anderen Gerichtsbehörden zutreffend dargelegt. Eine Bindung an das Urteil des Bezirksgerichts Kreuzlingen vom 14. Juli 2011 im vorliegenden Fall hat sie indessen zu Recht verneint. Es ist offensichtlich, dass das Urteil des Bezirksgerichts Kreuzlingen provoziert wurde, um eine Bestätigung über den erfolgten Eigentumsübergang der Aktien zu erhalten. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, dass alle Beteiligten gleichgerichtete Interessen hatten. Die von A._ vorgebrachten Tatsachen waren nicht bestritten, weshalb sie nicht bewiesen werden mussten (Art. 150 Abs. 1 ZPO [SR 272]). Auch die Frage der Terminierbarkeit eines Indossaments hatte das Gericht nicht zu prüfen, weil die Beschwerdeführerin und die Y._ AG die Begehren von A._ anerkannten. Aufgrund der von den Parteien gestellten Anträge und der eingereichten Unterlagen, wozu auch die nicht mehr aktuellen Jahresrechnungen der Beschwerdeführerin und der Y._ AG gehören, wurde jene Tatsache gerichtlich festgestellt, welche den Parteien nützlich sein würde: Der Übergang des Eigentums an den 25 Aktien von der Beschwerdeführerin an die Y._ AG bis spätestens am 31. Dezember 2005. Das Gerichtsverfahren diente einzig dem Zweck, den (weder sachverhaltlich noch rechtlich eingehend geprüften) Eigentumsübergang bestätigen zu lassen. Ein auf diese Weise zustande gekommenes Gerichtsurteil kann auf das vorliegende Verfahren keinen Einfluss haben. 6.4. Gegen die behauptete Übereignung spricht sodann, dass die Beschwerdeführerin die angeblich erfolgte Kaufpreiszahlung nicht zu belegen vermochte. Die Zahlung wurde erst in den Jahresrechnungen 2011 verbucht, wie die Beschwerdeführerin selbst einräumt. Damit ist der Beweis für die Zahlung des Kaufpreises von Fr. 1'280'00.-- nicht erbracht. Dieses Indiz ist zwar von untergeordneter Bedeutung, wie die Vorinstanz zutreffend festhält. Dennoch reiht es sich ein in die Kette der Umstände, welche eine Übereignung der fraglichen Aktien per Ende 2005 unwahrscheinlich erscheinen lassen. 6.5. Bei dieser Sachlage ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass der Kaufvertrag vom 28. März 2002 nicht vollzogen worden ist und die 25 eigenen Aktien der Beschwerdeführerin nach Ablauf der Frist am 13. April 2006 in deren Eigentum gestanden haben. 7. Aufgrund dieses Ergebnisses kann offen bleiben, ob ein Indossament terminierbar ist oder nicht und ob die Übertragung mittels Indossament oder Zession erfolgt ist. Die Sachumstände und zugehörigen Beweismittel weisen zweifelsfrei darauf hin, dass innerhalb der Sechsjahresfrist nach Art. 4a Abs. 2 VStG keine Veräusserung der 25 eigenen Aktien der Beschwerdeführerin stattgefunden hat. Die Verrechnungssteuerforderung ist somit am 13. April 2006 entstanden. 8. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die unterliegende Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Es ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG)

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 10'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 9. Juni 2015 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Zünd Die Gerichtsschreiberin: Genner

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Federation

social_law

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non-critical

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Verfügung vom 23. Dezember 2003 teilte die IV-Stelle des Kantons Zürich dem 1947 geborenen L._ mit, ab 1. Februar 2004 werde ihm anstelle der seit 1. April 1999 laufenden ganzen Invalidenrente revisionsweise nur noch eine Dreiviertelsrente ausgerichtet, da der Invaliditätsgrad neu lediglich noch 60 % betrage (bisher: 100 % gemäss Verfügung vom 23. Mai 2000). Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 11. Februar 2005 fest (Invaliditätsgrad: 64 %). A. Mit Verfügung vom 23. Dezember 2003 teilte die IV-Stelle des Kantons Zürich dem 1947 geborenen L._ mit, ab 1. Februar 2004 werde ihm anstelle der seit 1. April 1999 laufenden ganzen Invalidenrente revisionsweise nur noch eine Dreiviertelsrente ausgerichtet, da der Invaliditätsgrad neu lediglich noch 60 % betrage (bisher: 100 % gemäss Verfügung vom 23. Mai 2000). Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 11. Februar 2005 fest (Invaliditätsgrad: 64 %). B. Die dagegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung des Einspracheentscheids vom 11. Februar 2005 sei weiterhin eine ganze Rente auszurichten, eventualiter die Sache zwecks Einholung eines Schmerzgutachtens an die Verwaltung zurückzuweisen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 26. Juni 2006). B. Die dagegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung des Einspracheentscheids vom 11. Februar 2005 sei weiterhin eine ganze Rente auszurichten, eventualiter die Sache zwecks Einholung eines Schmerzgutachtens an die Verwaltung zurückzuweisen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 26. Juni 2006). C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt L._ sein vorinstanzlich gestelltes Rechtsbegehren erneuern. Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem bis Ende 2006 in Kraft gestan-denen Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (Art. 132 Abs. 1 BGG; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395). 1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem bis Ende 2006 in Kraft gestan-denen Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (Art. 132 Abs. 1 BGG; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395). 2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Das Bundesgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 Abs. 2 OG [in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG, in Kraft gestanden vom 1. Juli bis 31. Dezember 2006] in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2006]). 2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Das Bundesgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 Abs. 2 OG [in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG, in Kraft gestanden vom 1. Juli bis 31. Dezember 2006] in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2006]). 3. Nach den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen werden die einschlägigen Rechtsgrundlagen im Einspracheentscheid vom 11. Februar 2005 richtig dargelegt: Es betrifft dies die Bestimmungen und Grundsätze über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 IVG der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung), die Invaliditätsbemessung nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 2 IVG in der seit 1. Januar 2004 [4. IV-Revision] geltenden Fassung; Art. 16 ATSG; BGE 130 V 343 E. 3.4 S. 348 f., 128 V 29 E. 1 S. 30 f.) sowie über die revisionsweise Anpassung einer laufenden Rente bei anspruchserheblicher Änderung des Gesundheitszustands oder dessen erwerblichen Auswirkungen (Art. 17 ATSG und Art. 88a Abs. 1 IVV [in der vom 1. Januar bis Ende Februar 2004 gültig gewesenen und in der seit 1. März 2004 geltenden Fassung]; BGE 130 V 343 E. 3.5 S. 349 ff.) seit der letzten, materiellrechtlich begründeten Rentenverfügung (BGE 133 V 108 E. 5 S. 110 ff.). Darauf wird verwiesen. 3. Nach den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen werden die einschlägigen Rechtsgrundlagen im Einspracheentscheid vom 11. Februar 2005 richtig dargelegt: Es betrifft dies die Bestimmungen und Grundsätze über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 IVG der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung), die Invaliditätsbemessung nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 2 IVG in der seit 1. Januar 2004 [4. IV-Revision] geltenden Fassung; Art. 16 ATSG; BGE 130 V 343 E. 3.4 S. 348 f., 128 V 29 E. 1 S. 30 f.) sowie über die revisionsweise Anpassung einer laufenden Rente bei anspruchserheblicher Änderung des Gesundheitszustands oder dessen erwerblichen Auswirkungen (Art. 17 ATSG und Art. 88a Abs. 1 IVV [in der vom 1. Januar bis Ende Februar 2004 gültig gewesenen und in der seit 1. März 2004 geltenden Fassung]; BGE 130 V 343 E. 3.5 S. 349 ff.) seit der letzten, materiellrechtlich begründeten Rentenverfügung (BGE 133 V 108 E. 5 S. 110 ff.). Darauf wird verwiesen. 4. Streitig ist die revisionsweise Herabsetzung der dem Beschwerdeführer bisher ausgerichteten ganzen Invalidenrente auf eine Dreiviertelsrente ab 1. Februar 2004. 4.1 Die Frage, ob sich die Arbeitsfähigkeit (Art. 6 und Art. 16 ATSG) im revisionsrechtlich relevanten Zeitraum (hier: seit der Rentenverfügung vom 23. Mai 2000 bis zum Einspracheentscheid vom 11. Februar 2005; vgl. BGE 129 V 1 E. 1.2 S. 4, 354 E. 1 S. 356, je mit Hinweisen) anspruchserheblich verändert hat, ist tatsächlicher Natur, soweit sich die richterliche Beurteilung des zumutbaren funktionellen Leistungsvermögens und der verfügbaren psychischen Ressourcen nicht auf die allgemeine Lebenserfahrung, sondern auf konkrete ärztliche Stellungnahmen zum Gesundheitszustand stützt (im Einzelnen BGE 132 V 393 E. 3.2 S, 395 f.; Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 692/06 vom 19. Dezember 2006, E. 3.1). Diesbezüglich stellte die Vorinstanz gestützt auf die umfassend dargelegte medizinische Aktenlage fest, dass sich der Sachverhalt seit der ursprünglichen Rentenzusprechung im Mai 2000 insofern verändert habe, als die damals noch laufende Heilbehandlung des im Vordergrund stehenden linksseitigen Schulterleidens (chronisches Schulter-Armschmerzsyndrom [bei Status u.a. nach Sturztrauma am 5. März 1993 und Wurftrauma am 20. November 1997) zwischenzeitlich abgeschlossen sei, was nunmehr eine zuverlässige Beurteilung der Belastbarkeit der linken Schulter zulasse. Dabei sei gestützt auf das beweiskräftige Gutachten des Zentrums X._ vom 7. September 2004 von einer aus rheumatologischer Sicht bestehenden vollen Arbeitsfähigkeit in sämtlichen leichten Tätigkeiten mit wenig Einsatz des linken Armes (einschliesslich der bisherigen Arbeit als Versicherungsberater) auszugehen; dies stimme im Übrigen auch mit der Einschätzung im Bericht der Klinik Y._ vom 2. Juni 2004 überein. Eine 50%ige Einschränkung des Leistungsvermögens ergebe sich jedoch gemäss dem zuhanden des Zentrums X._ erstellten Konsiliarbericht des Dr. med. Dr. phil. B._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 15. August 2004 aus psychischen Gründen (Diagnosen: prolongierte gemischte Anpassungsstörung mit Störung der Gefühle und des Sozialverhaltens [ICD-10: F43.25]; psychische Dekompensation mit somatoformer Schmerzfixierung; ferner Entwicklung körperlicher Symptome aus psychischen Gründen [ICD-10: F68.0] und - klinisch - asthenische Wesensveränderung nach psychischer Erkrankung [ICD-10: F62.1]). 4.2 Der Einwand des Beschwerdeführers, die sachverhaltlichen Schlussfolgerungen der Vorinstanz seien "unhaltbar" und "geradezu widersinnig" und würden die "verselbständigte Schmerzproblematik völlig unberücksichtigt" lassen, ist offensichtlich unbegründet. Die Feststellungen des kantonalen Gerichts zur Restarbeitsfähigkeit sind namentlich weder offensichtlich unrichtig oder unvollständig noch beruhen sie auf einer Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften (vgl. E. 2 hievor). Der angefochtene Entscheid legt in bundesrechtskonformer Beweiswürdigung (vgl. BGE 132 V 393 E. 4.1 S. 400, 125 V 351 E. 3a S. 352; zur antizipierten Beweiswürdigung: BGE 124 V 90 E. 4b S. 94, 122 V 157 E. 1d S. 162) einlässlich und überzeugend dar, weshalb die Stellungnahmen im Gutachten des Zentrums X._ einschliesslich jener des Psychiaters Dr. med. Dr. phil. B._, als zuverlässig und beweiskräftig einzustufen sind, mithin ohne Weiterungen darauf abgestellt werden kann. Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers tragen die Gutachter des Zentrums X._ - und mit ihnen die Vorinstanz - der somatisch bedingten Einschränkung durchaus Rechnung, indem schwerere, die linke Schulter belastende Tätigkeiten (sowie repetitive Arbeiten des linken Armes und Überkopfarbeiten) aus dem Zumutbarkeitsprofil ausgeklammert werden; das allenfalls (auch pausenbedingt) verlangsamte Arbeitstempo selbst in angepasster Tätigkeit ist im Rahmen der Invaliditätsbemessung durch Gewährung eines leidensbedingten Abzugs (maximal 25 %) zu berücksichtigen. Auch hinsichtlich der psychischen Limitierungen ist die Beweislage rechtsgenüglich, zumal die im Konsiliarbericht des Psychiaters Dr. med. Dr. phil. B._ festgestellte Arbeitsunfähigkeit von 50 % einlässlich, differenziert, nachvollziehbar und überzeugend begründet wird; insbesondere setzt sich die psychiatrische Exploration im Rahmen der Diagnosestellung mit dem komplexen Zusammenspiel von belastenden Lebenssituationen/-ereignissen, körperlicher Krankheit, chronischen Schmerzen und Psyche auseinander. Der Einwand des Beschwerdeführers, die Vorinstanz verkenne "in eklatanter Weise", dass das Gutachten des Zentrums X._ kein "ganzheitlichen Bild" zeichne, und mit dem Verzicht auf die Einholung eines "eigentlichen Schmerzgutachtens" sei der Sachverhalt unvollständig sowie unter Missachtung der Pflicht zu umfassender sorgfältiger, objektiver und inhaltsbezogener Beweiswürdigung (vgl. BGE 132 V 393 E. 4.1 S. 400) festgestellt worden, geht daher fehl. Der Beschwerdeführer erblickt im Übrigen die vorrangige Funktion eines solchen "Schmerzgutachtens" darin, die Intensität des empfundenen Schmerzes empirisch zu erfassen; das subjektive Schmerzerleben - in den verfügbaren Akten durchaus dokumentiert - ist für die Frage der Restarbeitsfähigkeit aber gerade nicht ausschlaggebendes Kriterium. 4.3 Die vom kantonalen Gericht ausgehend von einer Restarbeitsfähigkeit von 50 % in leidensangepassten Tätigkeiten vorgenommene Invaliditätsbemessung gibt nach Lage der Akten und der Parteivorbringen zu keinen Beanstandungen tatsächlicher (Art. 105 Abs. 2 OG) oder rechtlicher (Art. 104 lit. a OG) Art Anlass. Auf die zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen - insbesondere zur Gewährung eines leidensbedingten Abzugs von maximal 25 %, der zu keiner anspruchserheblichen Erhöhung des Invaliditätsgrades führt - wird verwiesen. Ergänzend festzuhalten bleibt, dass dann, wenn die gemäss Gutachten des Zentrums X._ bei einem Vollzeitpensum notwendigen kleineren Pausen von insgesamt "rund" einer Stunde täglich als 12%ige Einschränkung der Arbeitsfähigkeit aus somatischen Gründen anerkannt würden (7.32 Std. x 100/8.32 Std. [8.32 = 41.6/5]) und diese zur 50%igen Einschränkung aus psychischen Gründen - obwohl zum Teil überlagernd - addiert würde (Restarbeitsfähigkeit 38 %), der leidensbedingte Abzug höchstens noch 10 % betragen könnte (Reduktion infolge Teilzeitarbeit und Alter) und damit insgesamt ebenfalls kein Invaliditätsgrad von mind. 70 % resultierte (68.6 %; Invalideneinkommen: Fr. 19'582.30 [57'258.25 x 0.38 x 0.9]; Valideneinkommen: Fr. 62'508.55). 4.3 Die vom kantonalen Gericht ausgehend von einer Restarbeitsfähigkeit von 50 % in leidensangepassten Tätigkeiten vorgenommene Invaliditätsbemessung gibt nach Lage der Akten und der Parteivorbringen zu keinen Beanstandungen tatsächlicher (Art. 105 Abs. 2 OG) oder rechtlicher (Art. 104 lit. a OG) Art Anlass. Auf die zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen - insbesondere zur Gewährung eines leidensbedingten Abzugs von maximal 25 %, der zu keiner anspruchserheblichen Erhöhung des Invaliditätsgrades führt - wird verwiesen. Ergänzend festzuhalten bleibt, dass dann, wenn die gemäss Gutachten des Zentrums X._ bei einem Vollzeitpensum notwendigen kleineren Pausen von insgesamt "rund" einer Stunde täglich als 12%ige Einschränkung der Arbeitsfähigkeit aus somatischen Gründen anerkannt würden (7.32 Std. x 100/8.32 Std. [8.32 = 41.6/5]) und diese zur 50%igen Einschränkung aus psychischen Gründen - obwohl zum Teil überlagernd - addiert würde (Restarbeitsfähigkeit 38 %), der leidensbedingte Abzug höchstens noch 10 % betragen könnte (Reduktion infolge Teilzeitarbeit und Alter) und damit insgesamt ebenfalls kein Invaliditätsgrad von mind. 70 % resultierte (68.6 %; Invalideneinkommen: Fr. 19'582.30 [57'258.25 x 0.38 x 0.9]; Valideneinkommen: Fr. 62'508.55). 5. Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer die gestützt auf Art. 134 Satz 2 OG (in Kraft gestanden vom 1. Juli bis 31. Dezember 2006; zur Anwendbarkeit siehe E. 1 hievor) zu erhebenden Gerichtskosten zu tragen.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse Versicherung, Zürich, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt. Luzern, 18. Mai 2007 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

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Sachverhalt: A. Die 1961 geborene M._ absolvierte in Bosnien eine Ausbildung zur Pflegefachfrau. Ab 1991 war sie in schweizerischen Spitälern und Einrichtungen der Langzeitpflege tätig und seit 15. Juni 2000 arbeitete sie vollzeitlich als Diplomierte Pflegefachfrau im Pflegezentrum G._. In der letzteren Eigenschaft war sie bei der Unfallversicherung Stadt Zürich (UVZ) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 1. November 2003 erlitt sie als Beifahrerin im von ihrem Ehemann gelenkten Personenwagen einen Auffahrunfall. Dabei zog sie sich gemäss Arztzeugnis UVG des Spitals X._ vom 14. November 2003 eine Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) und eine Thoraxkontusion zu. Die UVZ kam für die Heilbehandlung auf und richtete Taggelder aus. Am 1. Dezember 2003 nahm M._ ihre Erwerbstätigkeit zu 50 % wieder auf und ab 1. April 2006 konnte sie auf ein 60%iges Pensum erhöhen. Mit Verfügung vom 21. April 2008 stellte die UVZ ihre Leistungen mangels eines adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen den geklagten Beschwerden und dem Unfallereignis auf den 1. Mai 2008 hin ein, was sie mit Einspracheentscheid vom 11. November 2008 bestätigte. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hob den Einspracheentscheid auf Beschwerde hin auf und wies die Sache zur Festlegung der Leistungen an die UVZ zurück (Entscheid vom 31. Mai 2010). Das Bundesgericht hiess die dagegen von der UVZ geführte Beschwerde in dem Sinne gut, dass es den angefochtenen Entscheid aufhob und die Sache zur Prüfung des Kausalzusammenhangs an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückwies (Urteil 8C_585/2010 vom 5. November 2010). Im unangefochten gebliebenen Entscheid vom 29. Dezember 2010 verneinte das kantonale Gericht die adäquate Kausalität ab 1. Mai 2008. Am 28. Oktober 2004 hatte sich M._ zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung angemeldet. Nach Abklärung der gesundheitlichen und erwerblichen Verhältnisse, namentlich nach Einholung einer polydisziplinären Expertise des Instituts Y._ vom 10. August 2010 und Durchführung des Vorbescheidverfahrens verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Rentenanspruch unter Hinweis auf einen Invaliditätsgrad von 27 % (Verfügung vom 7. März 2011). B. In teilweiser Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde änderte das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Verfügung vom 7. März 2011 insoweit ab, als es M._ vom 1. November 2004 bis 30. Juni 2006 eine halbe Rente und vom 1. Juli 2006 bis 30. April 2008 eine Viertelsrente zusprach; im Übrigen wies es die Beschwerde ab (Entscheid vom 31. August 2012). C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einreichen und beantragen, es sei ihr über den 30. April 2008 hinaus eine Viertelsrente zuzusprechen. Die IV-Stelle pflichtet der Auffassung des kantonalen Gerichts bei und schliesst ohne weitere Ausführungen auf Abweisung der Beschwerde. Das kantonale Gericht und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichten auf eine Stellungnahme.

Erwägungen: 1. Die Voraussetzungen für die Durchführung des von der Beschwerdeführerin verlangten zweiten Schriftenwechsels sind nicht erfüllt, zumal die IV-Stelle in der Vernehmlassung keine materiellen Ausführungen machte und kantonales Gericht sowie BSV auf eine Vernehmlassung verzichteten (vgl. Art. 102 Abs. 3 BGG; BGE 133 I 98 E. 2.2 S. 99 f.; Urteil 8C_28/2012 vom 29. Mai 2012 E. 2). 2. 2.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). 2.2 Im Rahmen der Invaliditätsbemessung - namentlich bei der Ermittlung von Gesundheitsschaden, Arbeitsfähigkeit und Zumutbarkeitsprofil sowie bei der Festsetzung von Validen- und Invalideneinkommen - sind zwecks Abgrenzung der (für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlichen) Tatsachenfeststellungen von den (letztinstanzlich frei überprüfbaren) Rechtsanwendungsakten der Vorinstanz weiterhin die kognitionsrechtlichen Grundsätze heranzuziehen, wie sie in BGE 132 V 393 E. 3 S. 397 ff. für die ab 1. Juli bis 31. Dezember 2006 gültig gewesene Fassung von Art. 132 des nunmehr aufgehobenen OG entwickelt wurden. Soweit die Beurteilung der Zumutbarkeit von Arbeitsleistungen auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt wird, geht es um eine Rechtsfrage; dazu gehören auch Folgerungen, die sich auf medizinische Empirie stützen, zum Beispiel die Vermutung, dass eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung oder ein vergleichbarer ätiologisch unklarer syndromaler Zustand mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbar sei (BGE 131 V 49 mit Hinweisen; SVR 2008 IV Nr. 8 S. 24, I 649/06 E. 3.2 am Ende). Im Übrigen gilt in diesem Zusammenhang Folgendes: Zu den vom Bundesgericht nur eingeschränkt überprüfbaren Tatsachenfeststellungen zählt zunächst, ob eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (oder ein damit vergleichbarer syndromaler Zustand) vorliegt, und bejahendenfalls sodann, ob eine psychische Komorbidität oder weitere Umstände gegeben sind, welche die Schmerzbewältigung behindern. Als Rechtsfrage frei überprüfbar ist, ob eine festgestellte psychische Komorbidität hinreichend erheblich ist und ob einzelne oder mehrere der festgestellten weiteren Kriterien in genügender Intensität und Konstanz vorliegen, um gesamthaft den Schluss auf eine nicht mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbare Schmerzstörung und somit auf eine invalidisierende Gesundheitsschädigung zu gestatten (BGE 137 V 64 E. 1.2 S. 65). 3. Im angefochtenen Entscheid werden die für die Beurteilung wesentlichen Rechtsgrundlagen unter Berücksichtigung der intertemporalrechtlichen Fragen, die sich aufgrund der am 1. Januar 2004 und 1. Januar 2008 im Rahmen der 4. und 5. IV-Revision erfolgten Rechtsänderungen stellen (vgl. Urteil 8C_829/2008 vom 23. Dezember 2008 E. 2.1 mit Hinweisen), zutreffend wiedergegeben. Dies gilt insbesondere für die Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 ATSG) und der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG), insbesondere bei psychischen Gesundheitsschäden (BGE 132 V 65 E. 3.4 S. 69; 131 V 49 E. 1.2 S. 50; 130 V 396, je mit Hinweisen), und zum Rentenanspruch (aArt. 28 Abs. 1 IVG [in der vom 1. Januar 2004 bis 31. Dezember 2007 in Kraft gestandenen Fassung], Art. 28 Abs. 2 IVG) sowie für die Rechtsprechung, wonach bei rückwirkender Zusprechung einer abgestuften oder befristeten Invalidenrente nebst der Revisionsbestimmung des Art. 17 Abs. 1 ATSG die Bestimmung über die Änderung des Leistungsanspruchs bei einer Verbesserung der Erwerbsfähigkeit (Art. 88a Abs. 1 IVV) analog anzuwenden ist (Urteil 8C_670/2011 vom 10. Februar 2012 E. 5.1 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen. 4. 4.1 Die IV-Stelle stützt ihre rentenabweisende Verfügung im Wesentlichen auf das Gutachten des Instituts Y._ vom 10. August 2010. Darin werden - mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit - eine chronische Zervikobrachialgie rechts ohne radikuläre Ausfälle bei Status nach HWS-Distorsion am 1. November 2003, leichtgradiger Diskusprotrusion der Halswirbelkörper 6/7 und diskreter Tendinopathie der Supraspinatussehne sowie bei klinisch fehlenden fassbaren Hinweisen für ein Impingement oder eine Läsion des Akromioklavikulargelenks, der langen Bizepssehne, des Labrums oder der Rotatorenmanschette diagnostiziert. Als ohne Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit werden eine Schmerzverarbeitungsstörung und eine arterielle Hypertonie eingestuft. Aus gesamtmedizinischer Sicht wird in der angestammten Tätigkeit als Krankenpflegerin eine 60%ige Arbeitsfähigkeit, verwertbar in einem Pensum von sechs Stunden pro Tag, attestiert, während für körperlich leichte Beschäftigungen von einer 100%igen Arbeits- und Leistungsfähigkeit ausgegangen wird. Das Invalideneinkommen setzt die Verwaltung anhand der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) 2004, Tabelle A7, Medizinische, pflegerische und soziale Tätigkeiten, Durchschnitt der Anforderungsniveaus 2 und 3, Frauen, bei einer 100%igen Erwerbstätigkeit und in Berücksichtigung eines lohnmindernden Faktors von 10 % auf Fr. 64'294.29 fest, während sie für das Valideneinkommen auf den Verdienst aus der bisherigen, vor dem Unfall vom 1. November 2003 vollzeitlich ausgeübten Tätigkeit (teuerungsangepasst für das Jahr 2004) von Fr. 88'523.- abstellt. Aus ihrem Einkommensvergleich resultiert ein Invaliditätsgrad von 27 %. 4.2 In Würdigung der gesamten medizinischen Unterlagen, namentlich der Expertise des Prof. Dr. med. H._, Chefarzt, und des Dr. med. I._, Assistenzarzt, Psychiatrische Klinik Z._, vom 9. August 2007 sowie des Gutachtens des Instituts Y._ vom 10. August 2010, schliesst das kantonale Gericht unter Hinweis auf die Schadenminderungspflicht auf eine mindestens 70%ige Arbeitsfähigkeit im angestammten Tätigkeitsbereich seit Januar 2008. Mit Blick auf das Steigerungspotential im ausgeübten Beruf sei ein Berufswechsel unzumutbar. Als Invalideneinkommen habe der tatsächlich erzielte (bzw. der erzielbare) Verdienst zu gelten. Die Versicherte habe ihre Arbeit am 1. Dezember 2003 zu 50 % wieder aufgenommen und das Pensum per 1. April 2006 auf 60 % erhöht. Verglichen mit dem Lohn bei einer Vollzeitanstellung stehe ihr ab 1. November 2004 (aufgrund eines 50%igen IV-Grades) eine halbe Invalidenrente und - nach Ablauf der dreimonatigen Frist gemäss Art. 88a Abs. 1 IVV - ab 1. Juli 2006 (basierend auf einem 40%igen IV-Grad) eine Viertelsrente zu. Da die Leistungssteigerung auf ein mindestens 70%iges Pensum im Laufe des Januars 2008 realisierbar gewesen sei, falle der Rentenanspruch (bei einem IV-Grad von 30 %), nach einer wiederum dreimonatigen Frist, auf Ende April 2008 weg. 4.3 Die Versicherte wendet gegen die vorinstanzliche Betrachtungsweise ein, in den gesamten Unterlagen finde sich keine ärztliche Bestätigung einer 70%igen Arbeitsfähigkeit (im angestammten Beruf). Da die Verdienstmöglichkeiten als Krankenpflegerin im Rahmen der einhellig attestierten 60%igen Arbeitsfähigkeit im angestammten Tätigkeitsbereich in jedem Fall besser seien als eine vollzeitliche Beschäftigung in einer Verweistätigkeit, sei ihr ab 1. Mai 2008 (weiterhin) eine Viertelsrente zuzusprechen. 5. 5.1 In der angestammten, physisch belastenden Tätigkeit würde die Beschwerdeführerin nach der letztinstanzlich unbestritten gebliebenen Berechnung des kantonalen Gerichts für das Jahr 2009, ausgehend vom tatsächlich realisierten Einkommen von Fr. 55'588.88 im 60%-Pensum, im Gesundheitsfall vollzeitlich Fr. 92'648.15 verdienen. Mit Blick auf die im Ausland absolvierte Ausbildung zur Pflegefachfrau und die ausschliesslich in der Alters-Langzeitpflege erworbene langjährige Berufserfahrung in der Schweiz geht das kantonale Gericht davon aus, dass das hypothetische Einkommen in einer körperlich leichten, 100%igen Verweistätigkeit entgegen der Ansicht der IV-Stelle anhand der LSE 2008, Tabelle A1, Anforderungsniveau 4, Frauen, zu berechnen wäre und (zum exakten Vergleich aufgerechnet auf das Jahr 2009) mit Fr. 52'457.40 deutlich unter dem Verdienst läge, welcher im 60%igen Teilzeitpensum als Krankenpflegerin tatsächlich erwirtschaftet wird. Solange noch begründete Aussicht auf eine Pensumserhöhung im angestammten Beruf bestehe, könne der Versicherten daher der Wechsel in eine körperlich leichte Tätigkeit nicht zugemutet werden. Den Invaliditätsgrad berechnet das kantonale Gericht in der Folge im Rahmen eines Prozentvergleichs (vgl. BGE 114 V 310 E. 3a S. 312 f.), indem es von der Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit auf die Erwerbseinbusse und damit auf den Invaliditätsgrad schliesst. Dies wird im Verfahren vor Bundesgericht nicht beanstandet. 5. 5.1 In der angestammten, physisch belastenden Tätigkeit würde die Beschwerdeführerin nach der letztinstanzlich unbestritten gebliebenen Berechnung des kantonalen Gerichts für das Jahr 2009, ausgehend vom tatsächlich realisierten Einkommen von Fr. 55'588.88 im 60%-Pensum, im Gesundheitsfall vollzeitlich Fr. 92'648.15 verdienen. Mit Blick auf die im Ausland absolvierte Ausbildung zur Pflegefachfrau und die ausschliesslich in der Alters-Langzeitpflege erworbene langjährige Berufserfahrung in der Schweiz geht das kantonale Gericht davon aus, dass das hypothetische Einkommen in einer körperlich leichten, 100%igen Verweistätigkeit entgegen der Ansicht der IV-Stelle anhand der LSE 2008, Tabelle A1, Anforderungsniveau 4, Frauen, zu berechnen wäre und (zum exakten Vergleich aufgerechnet auf das Jahr 2009) mit Fr. 52'457.40 deutlich unter dem Verdienst läge, welcher im 60%igen Teilzeitpensum als Krankenpflegerin tatsächlich erwirtschaftet wird. Solange noch begründete Aussicht auf eine Pensumserhöhung im angestammten Beruf bestehe, könne der Versicherten daher der Wechsel in eine körperlich leichte Tätigkeit nicht zugemutet werden. Den Invaliditätsgrad berechnet das kantonale Gericht in der Folge im Rahmen eines Prozentvergleichs (vgl. BGE 114 V 310 E. 3a S. 312 f.), indem es von der Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit auf die Erwerbseinbusse und damit auf den Invaliditätsgrad schliesst. Dies wird im Verfahren vor Bundesgericht nicht beanstandet. 5.2 5.2.1 Die Vorinstanz geht davon aus, dass die Versicherte ihre Arbeitsfähigkeit am angestammten Arbeitsplatz zunächst im Rahmen des ihr Zumutbaren ausschöpfte. Ab Januar 2008 wäre ihr jedoch ein Pensum von mindestens 70 % zumutbar gewesen, wenn sie in Nachachtung ihrer Schadenminderungspflicht den Rehabilitationsaufenthalt vom 10. November bis 8. Dezember 2009, welcher im Gutachten des Dr. med. K._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie FMH, vom 16. Januar 2008 empfohlen worden sei und zu einer deutlichen gesundheitlichen Stabilisation geführt habe, unverzüglich angetreten hätte. Zur Begründung wird im angefochtenen Entscheid angegeben, es seien Anhaltspunkte auszumachen, welche für eine 60 % übersteigende Belastbarkeit sprächen, so der Umstand, dass die Versicherte ihre arbeitsfreien Tage am liebsten an einem Stück beziehe und folglich während dreier Arbeitstage zu einer uneingeschränkten Arbeitsleistung in der Lage sei. Die Arbeitgeberin bestätige die Leistungsfähigkeit während der jeweils vollen Arbeitsschichten, weshalb die Beurteilung der Gutachter des Instituts Y._, wonach die aktuelle Arbeitssituation mit drei ganzen Arbeitstagen pro Woche medizinisch ungeeignet sei, nicht überzeuge. Zudem benötige die Beschwerdeführerin lange nicht täglich Schmerzmittel. Prof. Dr. med. H._ habe zwar die Diagnose einer Angststörung und depressiven Störung gemischt gestellt. Die von ihm bestätigte 40%ige Arbeitsunfähigkeit habe er aber als vorübergehend bezeichnet. Im Gutachten des Instituts Y._ seien keine krankheitswertigen Auffälligkeiten im psychiatrischen Fachbereich mehr festgestellt worden. Da das geklagte Beschwerdebild auf eine HWS-Distorsion ohne strukturelle Veränderungen zurückzuführen sei, müsse im Sinne der Rechtsprechung ein erhöhtes Augenmerk darauf gerichtet werden, in welchem Ausmass es der Beschwerdeführerin zuzumuten sei, trotz ihrer Schmerzen zu arbeiten. 5.2.2 Es trifft zwar zu, dass sich sinngemäss nach der Rechtsprechung zu den anhaltenden somatoformen Schmerzstörungen beurteilt, ob eine spezifische und unfalladäquate HWS-Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle invalidisierend wirkt (BGE 136 V 279). Im vorliegenden Fall ist allerdings zu beachten, dass im Gutachten des Instituts Y._ vom 10. August 2010 allein aus orthopädischer Sicht körperlich schwere Arbeiten als unzumutbar erachtet werden und für mittelschwere Arbeiten, zu welchen auch die Tätigkeit als Krankenpflegerin gerechnet wird, eine 60%ige Arbeitsfähigkeit angegeben wird. Das kantonale Gericht übersieht, dass aus orthopädischer Sicht Befunde erhoben wurden, welche zumindest teilweise degenerativ bedingt sind, weshalb das Beschwerdebild nicht allein durch die Folgen der am 14. November 2003 erlittenen HWS-Distorsion bestimmt wird. Ob Prof. Dr. med. H._ die von ihm gestützt auf die Diagnose einer Angststörung und depressiven Störung gemischt attestierte 40%ige Arbeitsunfähigkeit als vorübergehend erachtet, ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht von Belang, da im Gutachten des Instituts Y._ aus psychiatrischer Sicht von einer Schmerzverarbeitungsstörung ausgegangen wird, welche gemäss gutachtlicher Fachmeinung zu keiner Zeit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit hatte. Aus dem Umstand, dass die Versicherte sich nicht an die von den Gutachtern des Instituts Y._ empfohlene Arbeitszeit von sechs Stunden pro Tag hält und stattdessen an drei Wochentagen ganze Schichten übernimmt, um anschliessend von einer längeren Erholungsphase zu profitieren, kann entgegen der Ansicht des kantonalen Gerichts keine höhere Arbeitsfähigkeit abgeleitet werden. Die Experten haben zudem den geringen Schmerzmittelkonsum bereits in ihre Wertungen einbezogen. Auf die nicht medizinisch begründete Interpretation einer noch höheren Leistungsfähigkeit zufolge spärlicher Medikamenteneinnahme im angefochtenen Entscheid kann nicht abgestellt werden. Im Gutachten des Instituts Y._ wird ausdrücklich festgehalten, dass die erhobenen medizinischen Befunde eine Einschränkung im angestammten Beruf erklärten, nicht jedoch in Verweistätigkeiten. Im angefochtenen Entscheid werden keine Gründe genannt, welche ein Abweichen von der Expertise des Instituts Y._ rechtfertigen könnten. Eine 60 % übersteigende Leistungsfähigkeit als Krankenpflegerin lässt sich aus somatischer Sicht auch gestützt auf die übrigen medizinischen Akten nicht begründen, weshalb die Feststellung einer 70%igen Arbeitsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit ab Januar 2008 durch die Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist (Art. 105 Abs. 2 BGG; vgl. E. 2 hiervor). 5.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass der Beschwerdeführerin in Anwendung des Prozentvergleichs (E. 5.1 hiervor) ab 1. November 2004, gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 50 %, eine halbe Invalidenrente und ab 1. Juli 2006 eine (unbefristete) Viertelsrente, entsprechend einem Invaliditätsgrad von 40 %, zusteht. 6. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG). Die unterliegende Beschwerdegegnerin hat die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Diese hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 31. August 2012 wird insoweit abgeändert, als darin die Viertelsrente auf den 30. April 2008 befristet wurde, und es wird festgestellt, dass die Beschwerdeführerin ab 1. Juli 2006 Anspruch auf eine unbefristete Viertelsrente hat. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt. 3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen. 4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 30. April 2013 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Leuzinger Die Gerichtsschreiberin: Berger Götz

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Sachverhalt: A. D._, geboren 1967, ist ein aus der Türkei stammender Kurde. Am 31. Mai 1990 reiste er von der Türkei in die Schweiz ein und wurde am 5. Juli 1996 als Flüchtling anerkannt. Ab Juli 1995 war er bei der Firma M._ tätig, zuletzt vom 1. Januar 2002 bis zum 31. August 2006 (letzter effektiver Arbeitstag: 23. November 2005) als Mitarbeiter Wareneingang. Am 27. Juni 2006 meldete er sich unter Hinweis auf Bein-, Knie- und Bandscheibenbeschwerden bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Aargau führte erwerbliche und medizinische Abklärungen durch, namentlich veranlasste sie eine polydisziplinäre Begutachtung durch das Zentrum für Medizinische Begutachtung (ZMB; nachfolgend: MEDAS), (Gutachten vom 29. Mai 2007). Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren und Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD; med. pract. P._, Praktische Ärztin FMH) vom 11. August 2008 verneinte sie mit Verfügung vom 21. August 2008 einen Rentenanspruch. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau hob diesen Entscheid auf Beschwerde des D._ hin am 25. Februar 2009 auf und wies die Sache an die IV-Stelle zurück, damit sie die psychiatrische Situation genauer abkläre und neu verfüge. Die IV-Stelle zog die Akten des Asylverfahrens bei und veranlasste eine Begutachtung durch Dr. med. K._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, Zürich (Gutachten vom 11. Juni 2011). Mit Schreiben vom 24. Juni und 26. Juli 2011 ersuchte sie Dr. med. K._ um Beantwortung von Ergänzungsfragen, namentlich zu Einwänden des behandelnden Dr. med. O._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, der sich am 28. Juni 2011 zum Gutachten des Dr. med. K._ geäussert hatte. Nach erneuter Stellungnahme des RAD (Dr. med. N._, Praktischer Arzt) vom 21. September 2011 sowie nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren lehnte sie mit Verfügung vom 10. September 2012 das Leistungsgesuch wiederum ab. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des D._ wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 13. Februar 2013 ab. C. D._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides die Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zur Begutachtung durch eine in der Behandlung von Folteropfern erfahrene Person, eventualiter die Zusprechung einer Invalidenrente auf der Basis einer Invalidität von mindestens 50 %, beantragen. Gleichzeitig lässt er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung ersuchen.

Erwägungen: 1. 1.1. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). 1.2. Bei den vorinstanzlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit der versicherten Person handelt es sich grundsätzlich um Entscheidungen über Tatfragen (BGE 132 V 393 E. 3.2 S. 397 ff.). Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach Art. 61 lit. c ATSG Rechtsfrage (BGE 132 V 393 E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; Urteil 8C_670/2011 vom 10. Februar 2012 E. 3.2 mit Hinweis). 2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente und in diesem Zusammenhang insbesondere, ob der Beschwerdeführer an einem invalidisierenden psychischen Gesundheitsschaden in Form einer posttraumatischen Belastungsstörung (PTBS) leidet. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zu den Begriffen der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 ATSG) und der Invalidität (Art. 8 ATSG in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 IVG), namentlich auch zur ausnahmsweise invalidisierenden Wirkung pathogenetisch-ätiologisch unklarer syndromaler Beschwerdebilder (BGE 136 V 279 E. 3.2.3 S. 283) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (BGE 125 V 351 E. 3a S. 352 mit Hinweis; vgl. auch BGE 137 V 210 E. 1.3.4. S. 227) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. 3. 3.1. Die Vorinstanz würdigte die medizinischen Akten einlässlich und erwog, gestützt auf das beweiskräftige Gutachten des Dr. med. K._ vom 11. Juni 2011 und in antizipierter Beweiswürdigung sei keine psychiatrische Diagnose mit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit erstellt. Ohne Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit seien die diagnostizierte Anpassungsstörung mit gemischter Störung von Gefühlen und Sozialverhalten (ICD-10 F43.25) bei psychosozialer Belastungssituation, die anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.40) sowie die akzentuierten Persönlichkeitszüge mit impulsiven, dissozialen und narzisstischen Anteilen (ICD-10 Z73.1). Dr. med. K._ habe vor allem mit Blick auf die lange Latenzzeit zwischen den traumatischen Ereignissen (Foltererfahrungen in der Türkei) und dem Krankheitsausbruch die Diagnose posttraumatische Belastungsstörung mit schlüssiger Begründung verneint. Nicht notwendig zur Klärung der Frage, ob eine posttraumatische Belastungsstörung vorliege, sei eine Ausbildung des Experten in Richtung Psychotraumatologie. Die nach der Gutachtenserstellung eingegangenen Berichte vermöchten das Gutachten nicht in Zweifel zu ziehen, da sie sich nicht mit der Diagnosestellung auseinandersetzten, nicht auf Kenntnis der Vorakten beruhten, sondern im Wesentlichen auf der Beurteilung des behandelnden Dr. med. O._. 3.2. Der Beschwerdeführer rügt insbesondere, die IV-Stelle habe - entgegen seinen Anträgen - zu Unrecht keinen auf die Behandlung von Folteropfern spezialisierten Psychiater beigezogen. Dr. med. K._, dem es an Spezialwissen in der Psychotraumatologie und im Umgang mit Folteropfern fehle, sei es innerhalb der nur zwanzig Minuten dauernden Exploration nicht gelungen, ausreichend Kontakt zu ihm herzustellen. Selbst der behandelnde Dr. med. O._ habe als erfahrender Psychotraumatologe längere Zeit gebraucht, um eine Nähe aufzubauen, die es erlaubt habe, die erlittenen Folterungen zu thematisieren. Zahlreiche sich bei den Akten befindlichen Arztberichte bestätigten die Diagnose einer posttraumatischen Belastungsstörung. Das kantonale Gericht habe die Beweislast zu seinen Ungunsten ausgelegt. Er sei ein Folteropfer, weshalb bereits aus diesem Grund eine überwiegende Wahrscheinlichkeit dafür spreche, dass er auch heute noch unter den Folgen der erlittenen Gewaltanwendungen leide. Schliesslich sei auch das Heranziehen der ICD-10-Klassifikation unbehelflich, zumal jüngere Erfahrungen (Terroranschläge vom 11. September 2001, Golf- und Afghanistankrieg) in die Definition PTBS noch nicht eingeflossen seien; eine neue Version der Klassifikation könnte ganz anders aussehen. 4. 4.1. Die Beweiswürdigung des kantonalen Gerichts, einschliesslich der antizipierten Schlussfolgerung, wonach keine weiteren medizinischen Abklärungen erforderlich seien, beschlägt Fragen tatsächlicher Natur und ist daher für das Bundesgericht grundsätzlich bindend (E. 1.2 hievor). Eine Bindungswirkung fehlt, wenn die Beweiswürdigung willkürlich ist, was nicht bereits dann zutrifft, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (BGE 127 I 54 E. 2b S. 56; vgl. auch BGE 135 V 2 E. 1.3 S. 4 f). So verhält es sich hier nicht. 4.1.1. Der psychiatrische Gutachter Dr. med. K._ führte nachvollziehbar und schlüssig aus, dass vor allem die lange Latenz zwischen den geschilderten traumatischen Erlebnissen - gemäss den Aussagen des Beschwerdeführers sei er insbesondere während der Haft in der Türkei im Juli 1985 gefoltert worden (Einvernahmeprotokoll vom 27. Juli 1990) - und dem Krankheitsausbruch im November 2005 gegen die Diagnose einer posttraumatischen Belastungsstörung (und für eine Anpassungsstörung) spricht. Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer nach seiner Einreise in die Schweiz während vieler Jahre eine (vollzeitliche) Erwerbstätigkeit ausgeübt und eine Familie gegründet hatte. Erst im Verlauf des Jahres 2005 ist eine "völlige Dekompensation" dokumentiert (nachdem er sich beim Fussballspielen mit seinem Sohn eine Traumatisierung des linken Knies zugezogen hatte; Bericht des Dr. med. R._, Facharzt für Allgemeinmedizin FMH, vom 14. März 2006). Bereits damals wies der Hausarzt darauf hin, dass der "psychosoziale Rahmen" ungünstig sei. Der Beschwerdeführer sei in der Türkei an den Füssen aufgehängt worden, habe ein Medizinstudium abgebrochen, seine Ehefrau sei schwer depressiv, die Ehe sei frisch geschieden, auch fehle es ihm an Zukunftsperspektiven. In den übrigen Akten ist ebenfalls ein erst 2005 eingetretener Verlust der psychischen Stabilität ausgewiesen (Bericht von Dr. med. O._ vom 3. Oktober 2007). 4.1.2. Eine posttraumatische Belastungsstörung gemäss ICD-10 F43.1 setzt voraus, dass sie mit einer Latenz von wenigen Wochen bis Monaten nach einem Ereignis mit aussergewöhnlicher Bedrohung oder katastrophenartigem Ausmass auftritt, das bei fast jedem eine tiefe Verzweiflung hervorrufen würde. Prädisponierende Faktoren können die Schwelle zur Entwicklung dieses Syndroms zwar senken und den Verlauf erschweren, sind aber weder notwendig noch ausreichend, um dessen Auftreten erklären zu können (Dilling/Freyberger [Hrsg.], Taschenführer zur ICD-10-Klassifikation psychischer Störungen, 6. Aufl. 2012, S. 173-175). Auch in der aktuellen Ausgabe der ICD-10-Klassifikation, Version 2013 (abrufbar unter www.dimdi.de), wurde an dieser Definition und insbesondere an der Latenzzeit festgehalten. Es trifft zu, dass in der Fachliteratur darauf hingewiesen wird, in gewissen Fällen trete die Symptomatik einer posttraumatischen Belastungsstörung erst mit erheblicher, zum Teil mehrjähriger Verzögerung auf (Freyberger/Kuwert, Posttraumatische Belastungsstörung, in: Psychotherapeut 2013 [58], S. 270; Hans-Peter Kapfhammer, Anpassungsstörung, akute und posttraumatische Belastungsstörung, in: Möller/Laux/Kapfhammer [Hrsg.], Psychiatrie, Psychosomatik, Psychotherapie, 4. Aufl. 2011, Band 2, S. 608). 4.1.3. Eine weniger einschränkende Formulierung des Belastungskriteriums und damit die Berücksichtigung von Ereignissen, die weder eine aussergewöhnliche Bedrohung noch eine Katastrophe darstellen, dennoch aber im Erleben einer versicherten Person eine Traumatisierung auslösen können, mag therapeutisch Sinn machen. Dasselbe gilt für eine weniger einschränkende Formulierung der zeitlichen Latenz mit Berücksichtigung von einem erst lange nach den traumatischen Ereignissen beginnenden Krankheitsverlauf. Hingegen verlangt die Leistungsberechtigung in der Invalidenversicherung zwangsläufig eine gewisse Objektivierung, weshalb solche Konstellationen ausser Betracht bleiben müssen (z.B. Urteile 9C_671/2012 vom 15. November 2012 E. 4.3, 9C_775/2009 vom 12. Februar 2010 E. 4.1, 9C_955/2008 vom 8. Mai 2009 E. 4.3.1 und 4.3.2). Es besteht kein Anlass, von dieser Rechtsprechung abzuweichen. Nicht nur bringt der Beschwerdeführer keine überzeugenden Gründe für eine Praxisänderung (vgl. zu den Voraussetzungen BGE 136 III 6 E. 3 S. 8; 135 I 79 E. 3 S. 82; 134 V 72 E. 3.3 S. 76) vor. Sondern es gilt auch - ohne dass die Schilderungen der menschenrechtswidrigen Behandlung des Beschwerdeführers in seinem Heimatland in Abrede gestellt werden - zu berücksichtigen, dass die Angaben zu den erlittenen Traumata (bereits) im Asylverfahren nicht verifiziert werden konnten (in jenem Verfahren aber zu seinen Gunsten als glaubwürdig eingestuft wurden; vgl. auch Art. 3 Ziff. 2 des UNO-Übereinkommens gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe vom 10. Dezember 1984 [Folterkonvention; SR 0.105]. Gemäss diesem ist von den zuständigen Behörden bei der Feststellung, ob Gründe für die Annahme, dass eine Person bei Ausweisung, Abschiebung oder Auslieferung Gefahr liefe, gefoltert zu werden, u.a. der Umstand zu berücksichtigen, dass im betreffenden Staat eine ständige Praxis grober, offenkundiger oder massenhafter Verletzung der Menschenrechte herrscht). 4.1.4. Mit Blick auf die zwischen Trauma und psychischer Dekompensation liegende lange Zeitspanne von rund 20 Jahren, während welcher der Beschwerdeführer nachgewiesenermassen nicht nur einer (vollzeitlichen) Erwerbstätigkeit nachging, sondern u.a. auch eine Familie gründete, genügen die - teilweise widersprüchlichen - subjektiven Angaben des Beschwerdeführers allein, bei sonst gänzlich fehlenden objektivierbaren Anhaltspunkten, zum vornherein nicht, um ein schweres, zur - um viele Jahre verzögerten - Auslösung einer posttraumatischen Belastungsstörung geeignetes Trauma als überwiegend wahrscheinlich erscheinen zu lassen. Damit ist bereits die Basis zur Annahme einer invalidisierenden posttraumatischen Belastungsstörung nicht rechtsgenüglich dargetan. Die Folgen der Beweislosigkeit wirken sich zu Lasten des Beschwerdeführers aus (statt vieler: Urteile 9C_1014/2012 vom 8. Mai 2013 und 9C_1026/2012 vom 13. Februar 2013). Daran vermag nichts zu ändern, dass sowohl der behandelnde Psychiater Dr. med. O._, aber auch die Fachpersonen der Klinik C._ AG (Austrittsbericht vom 2. Februar 2012) eine PTBS diagnostizierten; denn in Anbetracht der sehr langen Zeitspanne zwischen Trauma und psychischer Dekompensation in Verbindung mit der keineswegs eindeutigen medizinischen (psychiatrischen) Aktenlage, wie sie das Sachverständigengutachten des Dr. med. K._ zusammenfasst und würdigt, ist das Vorhandensein einer zu (vollständiger) Arbeitsunfähigkeit führenden Belastungsstörung nicht als überwiegend wahrscheinlich zu beweisen, was das kantonale Gericht zu Recht erkannte. Davon abgesehen ist nicht die diagnostische Einordnung eines Gesundheitsschadens entscheidend, sondern dessen konkrete Auswirkungen auf die Arbeits- und Leistungsfähigkeit (BGE 136 V 279 E. 3.2.1 S. 281 mit Hinweis), bezüglich deren nach dem Gesagten ebenfalls Beweislosigkeit vorliegt. Schliesslich ist bereits deshalb nicht einsichtig, weshalb nur ein Gutachter mit vertiefter fachlicher Qualifizierung in Psychotraumatologie ein beweiskräftiges Gutachten hätte erstellen können, weil in den Vorakten die Schilderungen des Beschwerdeführers betreffend die erlittenen Gewaltanwendungen hinreichend dokumentiert waren und nichts darauf hindeutet, dass der Gutachter die Relevanz dieser Erlebnisse nicht hätte ausreichend erfassen können. 4.1.5. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die eigentliche Exploration habe nur zwanzig Minuten gedauert, spricht bereits die Ausführlichkeit der Expertise (45 Seiten), wobei allein die Anamnese vier Seiten umfasst, gegen die Annahme, die Untersuchung durch Dr. med. K._ sei unsorgfältig erfolgt. Im Übrigen liegt es in der Natur der Sache, dass eine psychiatrische Begutachtung sich nicht auf einen gleich langen Beobachtungszeitraum stützen kann wie die Berichte behandelnder Fachleute. Dies allein vermag den Beweiswert einer Expertise nicht zu schmälern (Urteil 9C_671/2012 vom 15. November 2012 E. 4.5). 4.2. Die Vorinstanz hat somit in willkürfreier, in allen Teilen bundesrechtskonformer Beweiswürdigung (BGE 132 V 393 E. 4.1 S. 400) auf das Gutachten des Dr. med. K._ vom 11. Juni 2011 abgestellt und einen Rentenanspruch verneint. 5. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, einschliesslich der unentgeltlichen Verbeiständung, ist stattzugeben, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos bezeichnet werden kann und die anwaltliche Vertretung geboten war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG; vgl. BGE 125 V 201 E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372). Der Beschwerdeführer wird indessen darauf hingewiesen, dass er der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn er später dazu in der Lage ist (Art. 64 Abs. 4 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen. 4. Fürsprech Jürg Walker wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 26. Juni 2013 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Kernen Der Gerichtsschreiber: Furrer

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fr

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: A. V._ a exercé la profession de vendeur. A la suite d'un accident survenu en 1992 qui a entraîné une atteinte des ligaments du poignet droit, excluant des mouvements répétitifs et fins, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité de la CNA de 25 %. Par ailleurs, l'assurance-invalidité lui a reconnu le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er juillet 1993 puis à une demi-rente à partir du 1er juillet 1994, en raison de diverses pathologies invalidantes (syndrome d'apnée du sommeil, ronchopathie, obésité, asthme extrinsèque, diabète, notamment). Le droit à la rente a été confirmé à l'occasion de plusieurs procédures de révision. Dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision de la rente qu'il a initiée en février 2009, l'office AI a constaté que l'assuré travaillait en qualité d'agent de sécurité auxiliaire (surveillance de magasins) à temps partiel au service de X._ SA, à raison de 70 à 80 heures par mois, cet emploi étant rémunéré 24 fr. 32 brut par heure (selon le questionnaire pour l'employeur du 20 avril 2009). La doctoresse U._, médecin au SMR, a estimé que l'apnée du sommeil était suffisamment traitée puisque l'assuré pouvait occuper cet emploi; elle a dès lors admis que la capacité de travail de l'assuré était entière dans cette activité adaptée depuis 1997, car elle ne nécessitait pas de mouvements réguliers du poignet (avis médical du 19 mai 2009). Sur la base de cet avis du SMR, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève a fait savoir à V._ qu'il envisageait de supprimer la rente dès lors que la perte de gain s'élevait à 20 % (projet de décision du 18 juin 2009). L'assuré a produit un avis du docteur B._, rhumatologue, du 24 juillet 2009, lequel a fait état d'une capacité de travail de 50 %. La doctoresse U._ a requis des précisions de son confrère B._ quant à la capacité de travail dans l'activité d'agent de sécurité. Dans sa réponse du 8 janvier 2010, le docteur B._ a déclaré qu'il n'était pas en mesure de se prononcer de manière définitive, faute de bilan radiologique; néanmoins, compte tenu de ses observations, cette activité lui paraissait exigible à 50 % environ. A la lumière de ce rapport, la doctoresse U._ a admis que l'assuré pouvait effectuer un certain nombre d'activités à 100 %, voire à 70 % (avis du 22 janvier 2010). Ont également été versés au dossier les avis des docteurs O._, spécialiste en médecine interne et pneumologie (rapport du 28 avril 2009) et H._, spécialiste en médecine générale (rapport du 7 septembre 2009), qui ont tous deux attesté une capacité de travail de 50 % dans l'activité exercée. Par décision du 27 janvier 2010, l'office AI a fixé le taux d'invalidité à 20 % et supprimé la rente. B. V._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui : Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales), en concluant à son annulation et à l'octroi d'un trois-quart de rente. Par jugement du 12 mai 2010, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours et annulé la décision du 27 janvier 2010. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 27 janvier 2010. L'assuré intimé conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Par ordonnance du 9 août 2010, le Juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif au recours.

Considérant en droit: 1. Le litige porte sur le maintien de la demi-rente d'invalidité dont l'intimé bénéficie depuis 1994, dans le cadre d'une révision du droit à cette prestation. La juridiction cantonale a exposé correctement les règles applicables en matière de révision du droit à la rente, d'appréciation des preuves, ainsi que celles qui se rapportent à la notion d'invalidité, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement attaqué. 2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). 3. Le tribunal cantonal a constaté que l'état de santé de l'intimé était resté stationnaire pour l'essentiel, voire qu'il s'était aggravé dans la mesure où des dorso-lombalgies sont survenues depuis 2008. En ce qui concerne la capacité de travail, les premiers juges ont relevé que l'intimé avait travaillé en tant qu'agent de sécurité, durant quelques mois en 2008, à des taux dépassant 50 % d'un horaire de travail à temps complet. Sur la base du rapport du docteur B._ du 8 janvier 2010, les juges cantonaux ont admis que cette activité professionnelle n'était pas totalement adaptée. En effet, elle s'exerçait essentiellement en position debout, alors que seules quatre à cinq heures quotidiennes étaient exigibles de la part de l'intimé dans cette stature, en raison de ses affections (limitation de la rotation interne des deux hanches et de la mobilité des deux genoux, notamment; rapport du docteur B._ du 8 janvier 2010, ch. 1.7), à quoi le tribunal cantonal a ajouté le facteur de l'obésité morbide (140 kg pour une taille de 170 cm, rapport précité, ch. 1.4). La juridiction cantonale a dès lors fixé la capacité de travail exigible à 62,5 % dans un emploi d'agent de sécurité. A l'issue de la comparaison de revenus, le tribunal a arrêté le taux d'invalidité à 53,7 % (il a précisé que ce taux serait 56,62 % si l'on se fondait sur les allégations de l'assuré), ce qui écartait la révision du droit à la demi-rente au sens de l'art. 17 LPGA. Quant à l'éventualité d'une reconsidération, en vertu de l'art. 53 LPGA, elle n'entrait pas en ligne de compte dès lors que l'octroi de la demi-rente avait jadis fait l'objet d'un jugement de l'ancienne Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI (du 11 décembre 1998). 4. L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves. Il fait grief aux premiers juges de s'être uniquement fondés sur l'avis du docteur B._, sans avoir préalablement tranché la question de la force probante des deux rapports de ce médecin (24 juillet 2009 et 8 janvier 2010). Selon le recourant, ces deux documents seraient dénués de valeur probante, non seulement en raison des contradictions qu'ils contiendraient, mais surtout parce que leur auteur avait clairement indiqué qu'il ne pouvait se déterminer de manière définitive, à défaut de documentation médicale. L'office recourant reproche aussi au tribunal d'avoir donné foi aux conclusions du docteur B._ qui aurait simplement relayé les déclarations de l'intimé, ainsi que d'avoir procédé à des constatations d'ordre médical sans s'appuyer sur l'avis d'un spécialiste quant à l'incidence de l'obésité sur la capacité de travail. Il estime également que les juges cantonaux ont tenu compte d'un salaire d'invalide erroné dans la comparaison des revenus. Le recourant se plaint enfin d'une violation de son droit d'être entendu, car la juridiction cantonale n'a pas exposé les motifs qui l'ont conduite à écarter l'avis de la doctoresse U._. De son côté, l'intimé réfute les griefs du recourant relatifs à l'appréciation de sa capacité de travail. Quant à la question de la violation du droit de l'office AI d'être entendu, il est d'avis que sa cause a été jugée sur la base d'un état de fait complet, tous les éléments pertinents ayant été établis. 5. Sur le plan formel, l'office recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu pour défaut de motivation du jugement entrepris, en tant que celui-ci n'indiquerait pas les raisons pour lesquelles la juridiction cantonale a écarté le rapport d'employeur du 20 avril 2009 et les avis du SMR. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 III 440 consid. 2a p. 441). Pour autant qu'il puisse être considéré comme suffisamment motivé au sens de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief de violation du droit d'être entendu pour défaut de motivation de la décision attaquée n'est pas fondé en l'espèce. La motivation du jugement entrepris permet de comprendre parfaitement quels éléments ont été retenus par la juridiction cantonale et pourquoi ils l'ont été. En réalité, en tant que l'office recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas motivé de manière suffisamment intelligible son refus de tenir compte de différents éléments qu'il jugeait pertinents pour la solution du litige, le grief se confond avec celui d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves. Il convient de l'examiner avec le fond du litige. 6. Dans son rapport du 8 janvier 2010, le docteur B._ avait relevé que le dossier médical était lacunaire, mettant en particulier en évidence l'absence d'un bilan radiologique. Nonobstant l'incertitude évoquée dans ce rapport médical, qui a du reste été élaboré à la demande de l'office recourant, il ne justifie pas de renvoyer la cause pour instruction complémentaire ou de s'écarter de l'appréciation qu'a faite la juridiction cantonale des moyens de preuve dont elle disposait, car les éléments versés au dossier sont suffisants pour se forger une opinion claire et précise de la situation quant à l'existence de circonstances permettant de réviser la rente (art. 17 LPGA). D'une part, les trois médecins auprès desquels l'office recourant a requis des renseignements (docteurs B._, O._ et H._) ont tous attesté que l'intimé dispose d'une capacité de travail de 50 % dans son activité d'agent de sécurité. A propos de la capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité d'agent de surveillance, le docteur B._ a justifié son appréciation par le fait que les douleurs limitent les capacités à rester longtemps debout (rapport du 8 janvier 2010, ch. 1.7). Sur ce point, l'office recourant ne démontre pourtant pas en quoi la juridiction cantonale aurait versé dans l'arbitraire en tenant compte des restrictions d'ordre médical attestées par ce spécialiste (consid. 9 du jugement), ni en quoi la prise en considération d'une capacité de travail de 62,5 % (correspondant à une exigibilité quotidienne de cinq heures de travail) serait en définitive insoutenable. D'autre part, on ne saurait admettre qu'une activité est exigible d'un point de vue médical pour le seul motif qu'un assuré l'exerce, fût-ce temporairement. En l'espèce, il paraît vraisemblable, à la lecture du rapport de la doctoresse U._ du 19 mai 2009, qu'elle s'est exprimée sur le critère de l'exigibilité de l'activité d'agent de sécurité essentiellement en fonction de l'horaire de travail accompli. On ajoutera que l'office recourant avait tout loisir (cf. art. 43 al. 1 LPGA), à réception du rapport du docteur B._ du 8 janvier 2010, de mettre un complément d'instruction en oeuvre s'il estimait que la situation médicale n'était pas claire pour mener à chef la procédure de révision qu'il avait initiée. En statuant en l'état du dossier, sur la base d'une instruction médicale dont il reconnaît implicitement le caractère sommaire, le recourant s'est exposé à ce que la juridiction de recours retienne que les circonstances n'avaient pas évolué, ce qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). 7. Le taux d'invalidité de 53,7 % retenu par le tribunal cantonal procède de la comparaison d'un revenu sans invalidité de 62'642 fr. avec un revenu d'invalide 28'994 fr. A ce propos, le recourant soutient que le jugement cantonal tient compte à tort d'un salaire horaire de 22 fr. 45, car celui-ci s'élève en réalité à 24 fr. 32 (ce dernier montant comprend l'indemnité de vacances de 8,33 %). L'issue du litige ne serait pourtant pas différente, car le taux d'invalidité atteindrait 49,8 % (arrondi à 50 %). 8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il est redevable d'une indemnité de dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le recourant versera une indemnité de dépens de 2'800 fr. (y compris la TVA) à l'intimé à titre de dépens pour la procédure fédérale. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 18 mai 2011 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Meyer Berthoud

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Sachverhalt: A. Gestützt auf ein Ersuchen von Interpol Bukarest wurde X._ in der Schweiz festgenommen und in Auslieferungshaft versetzt. Am 29. August 2007 ersuchte das rumänische Justizministerium die Schweiz um seine Auslieferung zur Vollstreckung einer Freiheitsstrafe von fünf Jahren. Mit Verfügung vom 14. Dezember 2007 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung. Die von X._ dagegen eingereichte Beschwerde wies das Bundesstrafgericht (II. Beschwerdekammer) am 28. Februar 2008 ab. Auf die von X._ hiergegen erhobene Beschwerde trat der bundesgerichtliche Einzelrichter mit Urteil vom 10. März 2008 im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht ein (1C_107/2008), da X._ nicht dargelegt hatte und auch nicht ohne Weiteres erkennbar war, weshalb ein besonders bedeutender Fall nach Art. 84 BGG gegeben sei. Die Beschwerde genügte damit den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG offensichtlich nicht. B. Mit Schreiben vom 19. Oktober 2009 an das Bundesgericht, eingegangen am 26. Oktober 2009, erhebt X._ "Beschwerde" gegen das einzelrichterliche Urteil vom 10. März 2008 und beantragt dessen Aufhebung.

Erwägungen: 1. Gemäss Art. 61 BGG erwachsen Entscheide des Bundesgerichts am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. Das Bundesgericht kann auf seine Entscheide nur unter den Voraussetzungen der Revision nach Art. 121 ff. BGG zurückkommen. Die Eingabe von X._ ist als Revisionsgesuch auszulegen. Er macht jedoch keinen der in Art. 121 ff. BGG abschliessend aufgezählten Revisionsgründe geltend und ein solcher ist auch nicht ersichtlich. Auf das Gesuch kann deshalb nicht eingetreten werden. Schadenersatzbegehren gegen den Bund können nicht beim Bundesgericht eingereicht werden (vgl. BERNHARD WALDMANN, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 18 f. zu Art. 120 BGG). 2. Der Gesuchsteller unterliegt. Er ist seit Längerem in Rumänien inhaftiert. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bundesamt für Justiz und dem Bundesstrafgericht, II. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 4. November 2009 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Féraud Härri

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it

CH_BGer_008

Federation

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Fatti: A. In data 9 marzo 2005 E._, nata nel 1980, impiegata di commercio, è rimasta vittima di un incidente della circolazione in territorio di B._: il suo veicolo è entrato in collisione con un'autovettura che, uscendo da un parcheggio, non ha rispettato la precedenza. I medici dell'ospedale distrettuale del comune interessato, presso cui l'interessata è stata trasportata d'urgenza, hanno diagnosticato un trauma da accelerazione della colonna cervicale con dolori al capo di origine postraumatica e contusioni al ginocchio sinistro. La Generali Assicurazioni (in seguito Generali), presso cui E._ era assicurata per il tramite del suo datore di lavoro, la Banca X._, ha assunto il caso, accordando, tra l'altro, due soggiorni riabilitativi presso la Clinica Z._ e Clinica C._. Dopo aver fatto allestire una perizia medica presso il Centro Y._, con decisione del 28 luglio 2008, confermata in data 15 gennaio 2009 in seguito all'opposizione presentata dall'assicurata, la Generali ha decretato la chiusura del caso, il nesso di causalità essendosi estinto sei settimane dopo l'infortunio e quindi a partire dal 20 aprile 2005. B. Patrocinata dall'avv. Husmann, E._ si è aggravata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, chiedendo l'annullamento della decisione su opposizione con conseguente assegnazione delle prestazioni di legge anche dopo il mese di aprile 2005, così come l'allestimento di una nuova perizia specialistica. Per pronuncia del 22 aprile 2009 il Presidente del tribunale adito ha respinto il gravame. C. Assistita nuovamente dall'avv. Husmann l'assicurata ha interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendo l'annullamento del giudizio impugnato e l'assegnazione delle prestazioni di legge anche dopo il 20 aprile 2005, in particolare di una rendita, di un'indennità per menomazione dell'integrità e delle spese di cura. L'interessata ha pure postulato l'allestimento di una perizia medica pluridisciplinare ed eventualmente di un referto analitico-infortunistico. Con sentenza del 26 gennaio 2010 il Tribunale federale ha accolto il ricorso, annullato il giudizio cantonale e rinviato l'incarto all'istanza precedente per l'allestimento di una perizia giudiziaria e per pronunciarsi nuovamente sul diritto di E._ a prestazioni dell'assicurazione infortuni dopo il 20 aprile 2005. D. Ai fini dell'esecuzione della sentenza federale la Corte cantonale ha ordinato una perizia medica a cura del dott. F._, direttore del dipartimento di neurologia dell'Institution L._, nonché medico aggiunto presso il Servizio di neurologia dell'Ospedale universitario O._. Alla luce delle risultanze peritali, con giudizio del 23 maggio 2012 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha accolto il ricorso ai sensi dei considerandi. I primi giudici hanno annullato la decisione su opposizione del 15 gennaio 2009 nella misura in cui la Generali aveva posto termine alle prestazioni di corta durata a partire dal 20 aprile 2005, condannato quest'ultima a riconoscere all'assicurata prestazioni sino al 31 dicembre 2006 e accertato l'assenza di un nesso di causalità adeguato tra i disturbi e l'infortunio dopo il 31 dicembre 2006 e, quindi, l'estinzione del diritto a prestazioni. E. Contro la pronunzia cantonale E._, sempre rappresentata dall'avv. Husmann, è insorta con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendone l'annullamento nonché la condanna della Generali a versare prestazioni dell'assicurazione infortuni anche dopo il 31 dicembre 2006, segnatamente indennità giornaliere pari al minimo al 65%, rispettivamente una rendita, un'indennità per menomazione dell'integrità, così come l'assunzione dei costi di cura. In caso di applicazione della cosiddetta "Schmerzpraxis" ha postulato l'erezione di un'ulteriore perizia che si esprima sulle questioni specifiche riguardanti i criteri "Förster". Dei motivi si dirà, se necessario, nei considerandi di diritto. Chiamati ad esprimersi sul ricorso, la Generali ne ha proposto la reiezione, mentre l'Ufficio federale della sanità pubblica ha rinunciato a determinarsi. In data 19 settembre 2012 E._ ha presentato ulteriori osservazioni, notificate alla Generali.

Diritto: 1. Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua (art. 54 cpv. 1 LTF). Nel caso concreto il ricorso è stato scritto in tedesco. Tenuto conto del fatto che la lingua della pronuncia impugnata è quella italiana e che la ricorrente risiede da anni in Ticino, si giustifica senz'altro di rendere la presente sentenza in italiano. 2. Oggetto del contendere è la questione se E._ può avvalersi del diritto a prestazioni dell'assicurazione infortuni anche dopo il 31 dicembre 2006. Il diritto a prestazioni di corta durata dal 20 aprile 2005 fino a tale data non è invece più contestato. 2.1 Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. L'accertamento dei fatti può venir censurato solo se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95 LTF e se l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento (art. 97 cpv. 1 e 105 cpv. 1 e 2 LTF). Se, tuttavia, il ricorso è presentato contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni - come nel caso concreto - può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti (art. 97 cpv. 2 LTF); il Tribunale federale in tal caso non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 3 LTF). 2.2 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (art. 106 cpv. 1 LTF). Esso non è vincolato dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità inferiore; può quindi accogliere un ricorso per motivi diversi da quelli invocati dalla parte ricorrente e respingerlo adottando un'argomentazione differente da quella ritenuta nel giudizio impugnato. Secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, il ricorso dev'essere motivato in modo sufficiente. Il Tribunale federale esamina in linea di principio solo le censure sollevate; esso non è tenuto a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se quest'ultime non sono presentate nella sede federale (DTF 133 II 249 consid. 1.4.1 pag. 254; sentenza 1B_222/2007 del 29 novembre 2007 consid. 1.3). 3. 3.1 Alla luce degli accertamenti medici supplementari esperiti in seguito alle considerazioni esposte dal Tribunale federale nella sentenza di rinvio del 26 gennaio 2010 la Corte cantonale ha concluso che lo stato di salute di E._ andava considerato stabilizzato al più tardi alla conclusione del soggiorno presso la Clinica C._ e meglio nel dicembre 2006. Di conseguenza, la Generali era autorizzata a interrompere l'erogazione delle prestazioni di corta durata soltanto a partire dal 31 dicembre 2006. I primi giudici hanno per contro ritenuto infondata la richiesta di prestazioni di lunga durata, in quanto il nesso di causalità adeguato non era dato. 3.2 L'assicurata contesta in primo luogo sia l'istante dell'esame dell'adeguatezza sia l'assenza di un nesso di causalità adeguato. Ella considera inoltre iniqui e praticamente inadempibili i criteri sviluppati dalla giurisprudenza per accertare l'esistenza dell'adeguatezza, ritenendone tuttavia in concreto adempiuti cinque. A suo dire, la giurisprudenza sul colpo di frusta violerebbe anche il principio della legalità di cui all'art. 6 CEDU, e pertanto le prestazioni andrebbero erogate in virtù del solo nesso di causalità naturale. Pure il divieto di discriminare di cui all'art. 14 CEDU sarebbe leso poiché l'assicuratore infortuni applica una prassi più restrittiva che non poggia su motivi seri e fondati, malgrado il concetto di adeguatezza in ambito civile e amministrativo siano identici. Viene infine addotta una violazione del patto II dell'ONU, art. 26. 4. 4.1 Nei considerandi del querelato giudizio, cui si rinvia, i primi giudici hanno già elencato correttamente le disposizioni applicabili per stabilire il diritto a prestazioni dell'assicurazione contro gli infortuni, il quale presuppone in primo luogo l'esistenza di un nesso di causalità naturale fra l'evento infortunistico e il danno alla salute. Questa condizione è da considerarsi adempiuta qualora sia lecito ammettere che senza l'evento infortunistico il danno alla salute non si sarebbe potuto verificare del tutto o comunque non nel modo in cui si è prodotto. Non occorre, viceversa, che l'infortunio sia stato la sola o immediata causa del danno alla salute; è sufficiente che l'evento, se del caso unitamente ad altri fattori, abbia comunque provocato un danno all'integrità corporale o psichica dell'assicurato, vale a dire che appaia come una condizione sine qua non del danno. È questione di fatto stabilire se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale; su detta questione ammi-nistrazione e giudice, fondandosi essenzialmente su indicazioni di natura medica, si determinano secondo il principio della probabilità preponderante applicabile generalmente nell'ambito dell'apprezzamento delle prove in materia di assicurazioni sociali. Ne discende che ove l'esistenza di un nesso di causalità tra infortunio e danno sembri possibile, ma essa non possa essere reputata probabile, il diritto a prestazioni derivato dall'infortunio assicurato dev'essere negato (DTF 129 V 177 consid. 3.1 pag. 181, 402 consid. 4.3.1; 119 V 335 consid. 1 pag. 337; 118 V 286 consid. 1b pag. 289 e sentenze ivi citate). 4.2 L'esistenza di un nesso di causalità naturale tra l'infortunio e i disturbi di cui soffre E._, accertata in sede cantonale tramite i referti redatti dal dott. F._, non è contestata. 5. Censurato è per contro l'istante della chiusura del caso (e quindi dell'esame dei presupposti del nesso di causalità adeguata), poiché al momento della dimissione dalla Clinica C._ lo stato di salute della ricorrente era ancora suscettibile di miglioramento, come attestato nel rapporto d'uscita, circostanza che sarebbe stata ammessa anche dal perito. Rilevante per la chiusura del caso sarebbe quindi l'istante dell'esecuzione della perizia da parte del dott. F._. L'interessata ritiene poi inammissibile la valutazione eseguita, in quanto retrospettiva. 5.1 Per l'art. 10 cpv. 1 LAINF l'assicurato ha diritto alla cura appropriata dei postumi d'infortunio. In virtù dell'art. 16 cpv. 2 LAINF, il diritto all'indennità giornaliera nasce il terzo giorno successivo a quello dell'infortunio. Esso si estingue con il ripristino della piena capacità lavorativa, con l'assegnazione di una rendita o con la morte dell'assicurato. Secondo l'art. 19 cpv. 1 LAINF, il diritto alla rendita nasce qualora dalla continuazione della cura medica non sia da attendersi un sensibile miglioramento della salute dell'assicurato e siano conclusi eventuali provvedimenti d'integrazione dell'AI. Il diritto alla cura medica e alle indennità giornaliere cessa con la nascita del diritto alla rendita. Una cura medica è in particolare appropriata ai sensi dell'art. 10 cpv.1 LAINF solo se è in grado di migliorare lo stato di salute, e meglio se si può ammettere che il trattamento non rappresenta unicamente una remota possibilità di miglioramento (sentenza 8C_211/2009 del 10 luglio 2009 consid. 4). Poiché l'assicurazione sociale contro gli infortuni si riferisce a persone che svolgono attività lavorativa (si confronti l'art. 1a e l'art. 4 LAINF), per interpretare il concetto di "sensibile miglioramento" ("namhafte Besserung" e "sensible amélioration" nella versione tedesca e francese dell'art. 19 cpv. 1 LAINF) si farà riferimento ad un incremento rispettivamente ad un recupero dell'abilità lavorativa, nella misura in cui si è deteriorata in seguito all'infortunio. L'aggettivo "sensibile" illustra inoltre che il miglioramento dev'essere importante. Progressi trascurabili non bastano, così come neppure la mera possibilità di un risultato positivo (DTF 134 V 109 consid. 4.3 pag. 115; v. pure sentenza citata 8C_211/2009 consid. 4 con riferimenti). Lo stesso vale per provvedimenti terapeutici che contribuiscono a lenire i sintomi di un danno alla salute stazionario per un periodo limitato nel tempo. 5.2 Nel giudizio impugnato il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha accertato che, dopo il soggiorno alla Clinica C._, all'assicurata erano stati consigliati solo provvedimenti conservativi, consistenti in bagni termali, massaggi e fitness e che quest'ultima, che assumeva regolarmente medicamenti antalgici, si era sottoposta a fisioterapia. La Corte quindi ha concluso che il caso andava chiuso al più tardi alla dimissione dalla clinica. 5.2.1 Dal rapporto d'uscita redatto dal dott. A._ emerge in particolare che durante il soggiorno alla Clinica C._ E._ è stata sottoposta a diverse cure, alcune delle quali hanno sortito effetti benefici per un breve periodo, pari a circa tre o quattro ore. Il soggiorno non ha inoltre contribuito a migliorare la capacità lavorativa della paziente, pari all'inizio e alla fine della degenza al 30%. Secondo il medico, lo scopo principale perseguito dal ricovero, che era consistito nello stabilizzare l'assicurata da un punto di vista psichico e fisico, andava considerato raggiunto. Egli ha altresì precisato che il reinserimento nell'attività professionale avrebbe richiesto un periodo transitorio, privo di forzature, in cui il grado di occupazione avrebbe dovuto essere aumentato per gradi e probabilmente sarebbe rimasto pari al 50% per un certo periodo (dagli atti emerge che l'incremento previsto non si è mai realizzato concretamente). Il dott. A._ ha quindi concluso consigliando all'assicurata di sottoporsi a massaggi dolci e all'applicazione di pietre calde presso le terme di S._. Come indicato anche dal Tribunale di prime cure, il dott. F._ ha dal canto suo attestato la probabilità di un miglioramento tramite le cure mediche attuali o altre adeguate, indicando un trattamento di base e per le crisi, a cui l'assicurata già si sottoponeva, su prescrizione di un neurologo. Il perito non ha però proposto alcuna cura concreta, adducendo l'impossibilità di fare un pronostico in tal senso e di non poter escludere che lo stato di salute dell'assicurata restasse quello attuale. Nel complemento peritale egli ha altresì attestato un peggioramento dello stato di salute da un punto di vista neuropsicologico (perizia del 22 novembre 2010 e complemento del 28 novembre 2011). 5.2.2 Alla luce di quanto attestato sia dal dott. A._ che dal perito giudiziario non si può che concordare con il Tribunale di prime cure, secondo cui il caso andava chiuso al più tardi alla conclusione del soggiorno presso la Clinica C._. In effetti, alla luce degli atti medici è del tutto verosimile che il miglioramento graduale della capacità lavorativa prospettato dal dott. A._ nel rapporto d'uscita configurava in realtà una mera possibilità. In proposito egli ha del resto precisato "falls dies möglich ist". Pure il soggiorno alla Clinica C._ si era del resto evoluto nella medesima direzione: lo stato di salute e la capacità lavorativa dell'assicurata si erano stabilizzati, ma non vi era stato nessun miglioramento sensibile nella misura in cui da un lato i disturbi si ripresentavano sistematicamente trascorse tre, quattro ore dai trattamenti e dall'altro la capacità lavorativa era rimasta invariata rispetto all'entrata in clinica. Le cure consigliate, così come il trattamento medicamentoso antalgico necessario per prevenire un peggioramento dell'emicrania possono quindi essere senz'altro sussunte quali cure conservative, come indicato dal Tribunale cantonale. Tale conclusione non viene ribaltata neppure dalle affermazioni del perito. Come correttamente attestato dal Tribunale di prime cure, se da un lato egli ritiene un miglioramento a lungo termine prevedibile, dall'altro afferma esattamente il contrario nella misura in cui dichiara che è praticamente impossibile fare un pronostico in tal senso e altresì che non può escludere che lo stato di salute dell'assicurata resti quello attuale. Alla luce di quanto appena esposto non si può ritenere verosimile che da un eventuale nuovo trattamento dell'emicrania, peraltro solo ventilato, ma non concretizzato dal perito, ci si debba attendere un miglioramento importante della capacità lavorativa, bensì è ammissibile concludere che la cura, a cui l'assicurata tra l'altro già si sottopone regolarmente tramite il proprio neurologo, potrebbe rappresentare eventualmente una remota possibilità di miglioramento, che ai sensi della giurisprudenza non è sufficiente per rinunciare a chiudere il caso. Quo infine all'esame retrospettivo dell'istante della chiusura del caso, va rilevato che in caso di ricorso un esame di questo tipo è inevitabile. Correttamente quindi il caso è stato chiuso alla data indicata dal Tribunale di prime cure ed è stato contestualmente verificato il diritto a prestazioni di lunga durata. 6. 6.1 Il diritto a prestazioni assicurative presuppone pure l'esistenza di un nesso di causalità adeguata tra l'infortunio e il danno che ne deriva. Un evento è da ritenere causa adeguata di un determinato effetto quando secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita il fatto assicurato è idoneo a provocare un effetto come quello che si è prodotto, sicché il suo verificarsi appaia in linea generale propiziato dall'evento in questione. In presenza di un danno alla salute fisica la questione della causalità adeguata praticamente non si pone, in quanto l'assicuratore risponde anche in caso di complicazioni particolarmente singolari e gravi che, secondo l'esperienza medica, non si producono abitualmente (DTF 118 V 286 consid. 3a pag. 291). È quindi essenzialmente in presenza di un'affezione psichica che la causalità adeguata riveste un ruolo importante. 6.2 Per accertare l'esistenza di un nesso di causalità adeguato in caso di infortunio con "colpo di frusta", lesione equivalente della colonna cervicale o traumatismo cranio-cerebrale senza prova di deficit funzionale, (DTF 117 V 359; cfr. pure le precisazioni in DTF 134 V 109), la giurisprudenza ha sviluppato dei criteri obbiettivi classificando gli infortuni, a seconda della dinamica, nella categoria degli eventi insignificanti o leggeri, in quella degli eventi gravi e in quella degli eventi di grado medio (cfr. anche RDAT 2003 II no. 67 pag. 279 consid. 4.2). Nei casi di infortunio insignificante (l'assicurato per esempio ha leggermente battuto la testa o si è slogato il piede) o leggero (egli è caduto o scivolato in modo banale) l'esistenza di un nesso di causalità adeguata tra evento ed eventuali disturbi psichici può di regola essere a priori negata. Secondo l'esperienza della vita e ritenute le cognizioni acquisite in materia di medicina degli infortuni, può in effetti essere ammesso, senza dover procedere ad accertamenti particolari, che un infortunio insignificante o leggero non sia di natura tale da provocare un'incapacità lavorativa e di guadagno di origine psichica. Se l'assicurato è rimasto vittima di un infortunio grave, l'esistenza del nesso di causalità adeguata tra evento e successiva incapacità lucrativa dovuta a disturbi psichici deve di regola essere riconosciuta. Secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita, gli infortuni gravi sono infatti idonei a provocare danni invalidanti alla salute psichica. Sono considerati infortuni di grado medio tutti gli eventi che non possono essere classificati nelle due predette categorie. La questione circa l'esistenza di un rapporto di causalità adeguata non può essere risolta riferendosi unicamente all'evento stesso. Occorre piuttosto tener conto, da un profilo oggettivo, di tutte le circostanze che sono strettamente connesse con l'infortunio o che risultano essere un effetto diretto o indiretto dell'evento assicurato. Esse possono servire da criterio di apprezzamento nella misura in cui secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita sono tali da provocare o aggravare, assieme all'infortunio, un'incapacità lavorativa e di guadagno. 6.3 Precisando la sua precedente giurisprudenza (DTF 117 V 359), nella sentenza pubblicata in DTF 134 V 109 il Tribunale federale ha parzialmente modificato i criteri rilevanti per l'esame dell'adeguatezza nell'ambito della prassi riguardante i "colpi di frusta" e i traumi equivalenti. Tali criteri comprendono le circostanze concomitanti particolarmente drammatiche o la particolare spettacolarità dell'infortunio, la gravità o particolare caratteristica delle lesioni lamentate, la specifica cura medica protratta e gravosa, i notevoli disturbi, la cura medica errata che aggrava notevolmente gli esiti dell'infortunio, il decorso sfavorevole della cura e le complicazioni rilevanti intervenute, nonché la rilevante incapacità lavorativa malgrado la dimostrazione degli sforzi compiuti (cfr. DTF 134 V 109 consid. 10.3 pag. 130; sentenza 8C_424/2009 del 22 febbraio 2010 consid. 4.2). 6.4 La giurisprudenza considera di regola il tamponamento di un veicolo fermo (ad un semaforo, davanti alle strisce pedonali) quale infortunio di grado medio al limite di quelli leggeri (RAMI 2005 n. U 549 pag. 236, U 380/04, consid. 5.1.2; sentenze 8C_655/2008 del 9 ottobre 2008 consid. 3.1 e 8C_542/2008 del 20 novembre 2008 consid. 5.1). In tal caso il cambiamento di velocità provocato dall'incidente (fattore delta-v) è inferiore a 10-15 km/h (sentenze 8C_262/2008 dell'11 febbraio 2009 consid. 5 e la giurisprudenza ivi citata, 8C_542/2008 del 20 novembre 2008 consid. 5.1 e U 138/06 del 16 luglio 2007 consid. 10.1), mentre negli infortuni di grado medio all'interno della categoria media esso è superiore a tale valore (sentenza 8C_875/2008 del 6 marzo 2009 consid. 5.1). 7. Secondo l'assicurata, la sussunzione dell'evento quale infortunio di grado medio al limite della categoria degli eventi leggeri sarebbe errata e violerebbe il diritto all'uguaglianza di trattamento, l'incidente non potendo essere paragonato a un usuale tamponamento di fronte a un semaforo. La questione se in concreto ci si trova confrontati con un infortunio di grado medio, può restare indecisa, in quanto in ogni caso i criteri necessari per riconoscere il nesso di causalità adeguata non sono in concreto adempiuti. 8. 8.1 In via preliminare va posto in evidenza che pur ritenendo inadempibili e iniqui i criteri applicabili e quindi lesivi dell'art. 8 Cost. (divieto di discriminazione) e degli art. 8 e 14 CEDU, così come del principio dell'assicurazione e dell'equivalenza, la ricorrente, contraddicendo se stessa, ne considera adempiuti cinque nel caso concreto. Al riguardo va rilevato che nella sentenza pubblicata in DTF 134 V 109 (consid. 7-9 pag. 118 segg.) questa Corte ha già avuto modo di esprimersi ampiamente sulle critiche ripetutamente espresse dalla dottrina circa la legalità della giurisprudenza in materia di colpo di frusta, in particolare per quanto concerne i presupposti per riconoscere un nesso di causalità adeguato, concludendo di non avere motivi per modificarla. La stessa conclusione deve valere evidentemente nel caso concreto in cui l'assicurata solleva le medesime critiche già esaminate e respinte. 8.2 Per la ricorrente sarebbero dati segnatamente i criteri della particolare spettacolarità dell'infortunio, della cura medica specifica protratta e gravosa, dei notevoli disturbi, del decorso sfavorevole della cura nonché dell'incapacità lavorativa rilevante, malgrado la dimostrazione degli sforzi compiuti (vedi sopra consid. 6.3). 8.2.1 Come indicato dal Tribunale di prime cure non si può certo affermare che un tamponamento, seppur laterale, di un piccolo veicolo in movimento (presumibilmente alla velocità di 50km/h) e con fuoriuscita dell'airbag possa essere considerato un infortunio particolarmente spettacolare. La giurisprudenza indicata dalla Corte cantonale in tal senso è del tutto significativa (si confronti in proposito RAMI 2003 n. U 481 pag. 203, U 161/01, consid. 3.3.2 e la giurisprudenza ivi citata). 8.2.2 Neppure il presupposto della cura medica specifica protratta e gravosa è adempiuto. In effetti, se da un lato la cura medica potrebbe essere eventualmente considerata protratta (si confronti sentenza 8C_327/2008 del 16 febbraio 2009 consid. 4.2), nella misura in cui l'assicurata si sottopone regolarmente a cura medicamentosa (consistente in antidolorifici e antiepilettici) per tenere a bada l'emicrania, dall'altro essa non può essere definita particolarmente gravosa per quanto concerne la qualità di vita (cfr. in proposito sentenza 8C_174/2011 del 1° giugno 2011 consid. 2.4). Al riguardo va evidenziato che l'assicurata si è limitata a indicare che gli antiepilettici produrrebbero effetti collaterali, senza però specificare quali né la loro entità. Di conseguenza non è dato di sapere se essi gravano in maniera rilevante sulla sua qualità di vita (cfr. in particolare il caso descritto in SVR 2009 UV n. 22 pag. 80, 8C_209/2008, consid. 5.4, in cui il presupposto è stato negato; v. anche sentenze citate 8C_174/2011 consid. 2.4 e 8C 327/2008 consid. 4.2 nonché sentenze 8C_387/2011 del 20 settembre 2011 consid. 3.3.3 e 8C_401/2009 del 10 settembre 2009 consid. 3.4.3). 8.2.3 Nemmeno il presupposto del decorso sfavorevole della cura può essere ammesso. Dalla durata del trattamento medico e dall'intensità dei disturbi non può infatti essere automaticamente dedotto un decorso sfavorevole. Come indicato dal Tribunale cantonale, devono esistere delle circostanze particolari - che la ricorrente non ha indicato, limitandosi ad affermare di non essere guarita malgrado le cure - atte a ostacolare la guarigione (SVR 2009 UV n. 22 pag. 80 consid. 5.6). Secondo la giurisprudenza il criterio non va ammesso, inoltre, neppure nell'ipotesi in cui un assicurato soffre ancora di disturbi e non ha raggiunto una capacità lavorativa piena, malgrado terapie regolari e degenze riabilitative (sentenza U 503/06 del 7 novembre 2007 consid. 7.6 con riferimenti). 8.2.4 Se infine non si può negare che l'assicurata soffre di disturbi a far tempo dall'infortunio, la questione se essi vadano considerati notevoli non va esaminata in quanto irrilevante. Per gli stessi motivi non va neppure esaminato se il presupposto dell'incapacità lavorativa rilevante, malgrado gli sforzi compiuti, sia adempiuto. Anche nell'ipotesi in cui infatti si ammettesse la qualifica di infortunio di grado medio all'interno della categoria media, due criteri non sarebbero sufficienti per riconoscere il nesso di causalità adeguato. La giurisprudenza pretende che in tal caso tre di essi siano dati (SVR 2010 UV n. 25 pag. 100, 8C_897/2009, consid. 4.5; sentenza 8C_211/2011 del 22 agosto 2011 consid 5). 8.3 Ne consegue che non essendo dato il nesso di causalità adeguato, la ricorrente non ha diritto a prestazioni di lunga durata, come sentenziato in sede cantonale. 9. Pure respinte devono essere infine le censure circa la violazione della Costituzione federale, della CEDU e del patto II dell'ONU elencate al consid. 3.2 della presente sentenza. Come già accennato nella sentenza pubblicata in DTF 134 V 109 consid. 7-9 pag. 118 segg., questa Corte ha già avuto modo di esprimersi ampiamente sulla legalità della giurisprudenza in materia di colpo di frusta, in particolare per quanto concerne i presupposti per riconoscere un nesso di causalità adeguato, concludendo di non avere motivi per modificarla. La stessa conclusione deve valere evidentemente nel caso concreto in cui l'assicurata solleva le medesime critiche (vedi sopra consid. 8.1). 10. 10.1 Alla luce delle summenzionate considerazioni, il ricorso in materia di diritto pubblico va integralmente respinto, in quanto infondato, mentre il giudizio impugnato va confermato. 10.2 Le spese seguono la soccombenza e sono poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1 LTF). Per contro l'assicuratore opponente non ha diritto a ripetibili (art. 68 cpv. 3 LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 2. Le spese giudiziarie di fr. 750.- sono poste a carico della ricorrente. 3. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale della sanità pubblica.

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de

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

non-critical

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Sachverhalt: A. A._ bezog mit Wirkung seit August 2001 eine halbe Invalidenrente. Im Rahmen einer Überprüfung des Rentenanspruchs beauftragte die IV-Stelle des Kantons Solothurn am 4. April 2012 eine Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) mit der Erstellung eines polydisziplinären Gutachtens. Mit Verfügung vom 27. Mai 2013 hob die Verwaltung die Invalidenrente (auf Juli 2013 hin) auf. B. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn hiess die dagegen erhobene Beschwerde in dem Sinne gut, als es die Verfügung vom 27. Mai 2013 aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, "damit diese eine neue MEDAS-Abklärung nach dem Verfahren im Sinne der Erwägungen veranlasse und hierauf neu über den Leistungsanspruch der Beschwerdeführerin entscheide" (Entscheid vom 2. Juni 2014). C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben. Die Sache sei zur materiellen Überprüfung der Verfügung vom 27. Mai 2013 an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventuell sei die Sache vom Bundesgericht materiell zu prüfen.

Erwägungen: 1. Das kantonale Gericht erwog, die mit BGE 137 V 210 geänderte Rechtsprechung zur Einholung von MEDAS-Gutachten sei im Grundsatz auch auf im Zeitpunkt der Rechtsprechungsänderung laufende Verfahren anwendbar. Bei der Auftragsvergabe an die MEDAS am 4. April 2012 seien die neuen Anforderungen zwar teilweise eingehalten worden. So sei der Beschwerdeführerin bei der Mitteilung der zu beauftragenden Gutachtenstelle der Fragenkatalog zur Stellungnahme zugestellt worden. Auch habe sie Gelegenheit erhalten, triftige Einwendungen gegen die Gutachtenstelle zu erheben. Jedoch sei das Zufallsprinzip (BGE 137 V 210 E. 3.1 S. 242) unberücksichtigt geblieben. Soweit und solange die Vergabeplattform SuisseMED@P im Zeitpunkt der Auftragserteilung (nach ihrer förmlichen Inbetriebnahme auf den 1. März 2012; vgl. Art. 72bis IVV sowie die einschlägigen Verwaltungsweisungen) noch nicht funktioniert habe, hätten die IV-Stellen das Zufallsprinzip auf andere Weise umsetzen müssen. Daher werde die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen, damit diese nach dem geltenden Verfahren ein neues Gutachten einhole. 2. Die Beschwerde richtet sich gegen einen Zwischenentscheid, der vor Bundesgericht prinzipiell nur unter den Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a oder b BGG angefochten werden kann (vgl. BGE 138 V 271). 2.1. Nach Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG ist die Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid zulässig, wenn dieser einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Ein solcher besteht aus Sicht der Behörde nur, soweit der Rückweisungsentscheid materiellrechtliche Festlegungen enthält (BGE 133 V 477 E. 5.2.4 S. 484). Erfolgt die Rückweisung dagegen zwecks Gewährleistung einer Verfahrensgarantie, so entsteht der Behörde insoweit kein irreversibler Nachteil (zur amtlichen Publikation bestimmtes Urteil 8C_217/2014 vom 12. Mai 2014 E. 4.2). Das gilt auch, wenn mit der Rückweisung die Auflage verbunden ist, ein (neues) medizinisches Gutachten einzuholen: Nach ständiger Rechtsprechung bewirken rein tatsächliche Nachteile wie eine Verlängerung und Verteuerung des Verfahrens allein keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil (BGE 139 V 99 E. 2.4 S. 104). 2.2. Nach Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist die Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid zulässig, wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. 2.2.1. Die beschwerdeführende IV-Stelle bringt in erster Linie vor, der angefochtene Entscheid führe dazu, dass das gesamte Revisionsverfahren wiederholt werden müsste, was einschliesslich Anordnung und Erstellen einer neuen Expertise gut zwei Jahre in Anspruch nehmen dürfte. Ein materieller Endentscheid über die Frage der Rentenaufhebung verhindere diese aufwendige und kostenintensive Beweiserhebung. Wenn das Bundesgericht zum Schluss käme, die verfahrensrechtliche Begründung des vorinstanzlichen Rückweisungsentscheids sei unzutreffend, könnte damit in der Sache nicht sofort ein (materieller) Endentscheid herbeigeführt werden. Denn der Gegenstand des letztinstanzlichen Verfahrens kann nicht über denjenigen des angefochtenen Urteils hinausgehen; das kantonale Gericht hat über die materielle Frage der Leistungsverweigerung noch nicht befunden (vgl. Urteil 2C_1048/2012 vom 14. April 2014 E. 1.3.2). 2.2.2. Damit kann offenbleiben, wie es sich hier mit der weiteren Voraussetzung der Ersparnis eines bedeutenden Aufwands an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren verhielte. 2.3. Die IV-Stelle beruft sich überdies auf BGE 139 V 99 E. 2.5 S. 104. Diese Erwägung befasst sich mit der Frage, was geschieht, wenn eine Vorinstanz die Sache regelmässig zur gutachtlichen Abklärung an die Verwaltung zurückweist, obwohl sie jeweils ein Gerichtsgutachten einholen sollte (vgl. BGE 137 V 210 E. 4.4.1.4 S. 264). Das Bundesgericht behält sich vor, in einem solchen Fall ausnahmsweise auf die Beschwerde gegen einen ungerechtfertigten Rückweisungsentscheid einzutreten. Dahinter steht die Überlegung, dass eine strikte Einzelfallhandhabung der Eintretensvoraussetzungen es verunmöglichen würde, eine Fehlpraxis zu korrigieren. Es verhält sich insofern ähnlich, wie wenn unter bestimmten Bedingungen auf das Eintretenserfordernis des aktuellen praktischen Interesses an der Beschwerdeführung (Art. 89 Abs. 1 BGG) verzichtet wird, damit eine bestimmte Frage von allgemeinem Interesse überhaupt je einmal beurteilt werden kann (vgl. BGE 140 III 92 E. 1.1 S. 93; 137 I 23 E. 1.3.1 S. 25). Zu prüfen bleibt, ob die vorliegende Konstellation damit vergleichbar ist. Bei Erteilung des Begutachtungsauftrags am 4. April 2012 stand zwar die Vergabeplattform SuisseMED@P bereits in Betrieb (vgl. den am 1. März 2012 in Kraft getretenen Art. 72bis IVV; Kreisschreiben des BSV über das Verfahren in der Invalidenversicherung [KSVI], Anhang V). Die freihändige Vergabe erfolgte indes in einer Übergangssituation; die zufallsgeleitete Vergabe hat sich inzwischen eingespielt. Somit handelt es sich nicht um eine Problematik, die sich in dieser konkreten Form inskünftig weiterhin stellen wird. 2.4. Nach dem Gesagten kann auf die Beschwerde gegen den angefochtenen Zwischenentscheid unter keinem Titel eingetreten werden. 3. 3.1. Die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 BGG zu erledigen. 3.2. Umständehalber wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG).

Demnach erkennt der Einzelrichter: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 31. Juli 2014 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Einzelrichter: Meyer Der Gerichtsschreiber: Traub

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fr

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

non-critical

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Faits: A. En 1986, la société Alpiq Réseau SA Lausanne/Laufenburg SA, a annoncé son intention d'entreprendre la réalisation d'une artère de 380 kV reliant Romanel à Chippis et composée des trois tronçons Romanel-St-Triphon, St-Triphon-Chamoson et Chamoson-Chippis. Un dossier d'enquête préliminaire qui présentait et analysait trois variantes de tracé a été déposé auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'ESTI) le 28 février 1992. Après consultation des instances concernées, l'ESTI a donné son approbation le 29 juin 1995. Cette approbation fixait, dans les grandes lignes, la variante de tracé à retenir pour l'élaboration du projet. Le 30 janvier 1997, un premier projet fut mis à l'enquête publique, sur la base d'un rapport d'impact de 1996. Ce projet a suscité des oppositions et également des préavis négatifs de différentes autorités, notamment de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV, alors dénommé l'OFEFP) et des autorités cantonales. Au vu de ces réactions négatives, Alpiq a demandé à l'ESTI de suspendre la procédure afin de modifier son projet de manière à en réduire l'impact environnemental par l'ajout d'un terne 220 kV à forte capacité permettant le démontage intégral de la ligne 2 x 220 kV Chamoson-Chippis existante. Par courrier du 6 juillet 1999, l'ESTI a pris note de cette demande et confirmé que le projet pourrait être repris au stade du projet détaillé sans devoir faire à nouveau l'objet d'une enquête préliminaire. B. Le 10 juin 2002, Alpiq a déposé une demande d'approbation des plans auprès de l'ESTI. Ce projet prévoyait la construction d'une ligne à 380 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la ligne actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun d'une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur support commun d'une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-Léonard, le raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline à St-Léonard, le raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et, enfin, le démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de couplage de Chamoson et le Creux de Chippis. A la suite de la mise à l'enquête publique du projet et aux préavis des autorités fédérales, cantonales et communales concernées, Alpiq a procédé à certaines modifications du tracé de la ligne. Alpiq a ensuite soumis, le 6 février 2006, une demande d'approbation des plans à l'ESTI pour les modifications concernées après les avoir mises à l'enquête publique. Après avoir tenté sans succès de procéder à une conciliation, l'ESTI a transmis le dossier à l'OFEN le 11 juin 2007. D'autres modifications de peu d'importance et ne nécessitant pas de nouvelle mise à l'enquête publique ont encore été apportées au projet par Alpiq les 6 novembre 2007 et 14 février 2008. Au cours de la procédure d'autorisation, la nouvelle ligne à haute tension a soulevé de nombreuses oppositions demandant notamment l'enfouissement de la ligne dans le sol - sur toute sa longueur ou sur certains tronçons - ou d'autres tracés pour la ligne aérienne. Par décision du 30 juin 2010, l'OFEN a approuvé, avec charges, les plans déposés le 10 juin 2002 par Alpiq auprès de l'ESTI ainsi que les modifications de projet ultérieures. La décision de l'OFEN autorisait Alpiq à réaliser l'intégralité du tronçon entre Chamoson et Chippis, soit environ 27,5 km, sous forme de ligne aérienne. C. La commune de Salins et consorts, la Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._ ainsi que la Fondation R._ ont attaqué la décision de l'OFEN du 30 juin 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral. Ces causes ont été jointes. Après avoir procédé à une inspection locale en présence des parties, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis les recours par arrêt du 15 août 2012. Il a annulé la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010 et renvoyé l'affaire à l'OFEN pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le Tribunal a considéré que la ligne projetée respectait les normes de protection de l'environnement et de protection de la nature et du paysage et qu'une mise en câble n'entrait pas en ligne de compte. L'OFEN devait toutefois inviter Alpiq à lui soumettre un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x 490 mm2 ou 3 x 550 mm2). D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la commune de Salins et consorts (cause 1C_487/2012) demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 15 août 2012 ainsi que la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010 et de renvoyer l'affaire à l'OFEN pour qu'une procédure de plan sectoriel soit engagée, avec mise en oeuvre d'un câblage de la ligne sur le tronçon Chamoson-Chippis. La Fondation R._ (cause 1C_489/2012) a également porté sa cause devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 15 août 2012 et de la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010. Elle demande en outre au Tribunal fédéral de renvoyer l'affaire à l'OFEN pour qu'il réalise un plan sectoriel, soumis ensuite au Conseil fédéral pour décision, et par la suite la planification d'un projet avec câblage partiel ou total. Elle requiert un câblage total entre Chamoson et Chippis dans la plaine du Rhône ou un câblage partiel entre le village d'Aproz et la sortie est du village de Bramois. La Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._ (cause 1C_493/2012) concluent à leur tour à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi du dossier à l'OFEN et à Alpiq pour une nouvelle mise à l'enquête publique avec établissement d'un plan sectoriel préalable et mise en oeuvre d'une étude de faisabilité d'un câblage total ou partiel de la nouvelle ligne. Subsidiairement, elles requièrent la mise en câble à l'endroit du tracé bordant les parcelles propriétés de la Bourgeoisie de Sion et, plus subsidiairement, le déplacement du pylône 117 à l'emplacement prévu dans la première mise à l'enquête (rive gauche du Rhône). Le Tribunal administratif fédéral renonce à formuler des observations sur les recours. L'OFEN conclut au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité; il renvoie au contenu de la décision d'approbation du 30 juin 2010 et à ses prises de position devant le Tribunal administratif fédéral. Alpiq conclut au rejet des recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. L'OFEV ne constate pas de violation de la législation fédérale en matière de protection de l'environnement et de protection de la nature et du paysage. Les parties ont pu déposer des écritures complémentaires. Par courrier du 22 février 2013, Alpiq a indiqué que, lors de sa reprise par Swissgrid au 1er janvier 2013, la raison sociale Alpiq Réseau SA Lausanne a été adaptée et le siège de la société a été transféré. Swissgrid est devenue la propriétaire économique d'Alpiq (Réseau SA), mais n'est pas partie à la présente procédure. E. Par trois ordonnances du 14 décembre 2012, le Président de la Ire Cour de droit public a admis les requêtes d'effet suspensif contenues dans les recours.

Considérant en droit: 1. 1.1 Compte tenu de leur connexité, il se justifie de joindre les trois recours, dirigés contre une même décision, afin de statuer en un seul arrêt. 1.2 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). 1.3 L'arrêt attaqué annule la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010 et renvoie l'affaire à l'OFEN pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'OFEN est ainsi tenu d'inviter Alpiq à lui soumettre un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x 490 mm2 ou 3 x 550 mm2). Les recours ont été rejetés pour le surplus, en particulier en tant qu'ils concluaient à la mise en câble totale ou partielle de la nouvelle ligne (consid. 14 de l'arrêt attaqué). La décision entreprise, qui ne met pas fin à la procédure, n'est pas une décision finale (art. 90 LTF). Il ne s'agit pas non plus d'une décision partielle qui statuerait définitivement sur un objet dont le sort serait indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 LTF). Il convient donc d'examiner si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées. 1.4 Les recourants concluent tous au renvoi de la cause à l'OFEN pour qu'une procédure de plan sectoriel soit engagée. Une éventuelle admission des recours sur ce point conduirait à l'annulation de la décision d'approbation des plans et, avant l'ouverture d'une nouvelle procédure d'approbation des plans, à l'élaboration d'un projet de plan sectoriel. Dans ce cas, les mesures d'instruction supplémentaires ordonnées par le Tribunal administratif fédéral, qui apparaissent de toute évidence longues et coûteuses au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, pourraient s'avérer (totalement ou partiellement) superflues (cf. arrêt 1C_129/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.4). Il en irait de même si le Tribunal fédéral devait admettre la conclusion des recourants tendant à la mise en câble totale ou partielle de la nouvelle ligne, ceci rendant inutile l'examen d'un éventuel remplacement, pour les ternes de 380 kV de la ligne aérienne, des faisceaux à trois conducteurs par des faisceaux à quatre conducteurs. Un allongement supplémentaire de la procédure pourrait par ailleurs, dans les circonstances très particulières du cas d'espèce, constituer un déni de justice et occasionner un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il convient par conséquent d'entrer en matière sur les recours. 2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la commune de Salins et consorts ainsi que la Fondation R._ se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Les recourants allèguent en substance que le dossier transmis à l'OFEN pour la décision d'approbation du 30 juin 2010 ne comprenait pas les dossiers d'enquête préliminaire de 1992 et de mise à l'enquête publique de 1997 et que le projet mis à l'enquête en 2002 n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle enquête préliminaire; la procédure d'approbation des plans était dès lors nulle. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral avait refusé à tort de procéder à une nouvelle inspection locale et d'ordonner l'édition du dossier relatif à l'enfouissement de la ligne 380 kV dans le secteur du Bois de Finges. 2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). L'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437 et les références citées). 2.2 En l'espèce, les dossiers d'enquête préliminaire de 1992 et de mise à l'enquête publique de 1997 ne figuraient pas dans le dossier constitué par l'OFEN pour rendre la décision du 30 juin 2010. Sur demande des recourants, le Tribunal administratif fédéral a dès lors invité l'ESTI à produire le dossier complet de l'enquête préliminaire du 28 février 1992, le dossier d'approbation du projet du 29 juin 1995 ainsi que le dossier du projet mis à l'enquête le 30 janvier 1997 et les a ouverts à la consultation des parties. Comme l'ont relevé à juste titre les juges précédents, les recourants ont ainsi eu accès à l'ensemble des dossiers de la procédure préalable et ont pu s'exprimer sur leur contenu. Une éventuelle violation de leur droit d'être entendus commise par l'OFEN, qui n'aurait pas tenu tous ces dossiers à leur disposition, doit par conséquent être considérée comme réparée devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci bénéficie en effet d'un pouvoir d'examen identique à celui de l'OFEN (cf. art. 49 PA). 2.3 Les recourants se plaignent que le projet mis à l'enquête en 2002 n'a pas fait l'objet d'une enquête préliminaire. Ils allèguent que l'enquête préliminaire de 1992, effectuée avant la nouvelle demande d'approbation des plans de 2002, n'était plus d'actualité, la situation ayant entre-temps évolué de manière conséquente. En outre, seul l'OFEN aurait été compétent (en lieu et place de l'ESTI) pour autoriser Alpiq à reprendre son projet au stade du projet détaillé sans devoir refaire l'enquête préliminaire. La procédure d'approbation des plans était dès lors viciée. Avec les juges précédents, on ne voit pas en quoi l'ESTI aurait outrepassé ses compétences en annonçant, le 6 juillet 1999, que le projet pourrait être repris au stade du projet détaillé sans devoir refaire l'objet d'une enquête préliminaire. C'est précisément parce que le dossier d'enquête préliminaire présentait et analysait trois variantes de tracé, soumises à la consultation des instances concernées, qu'il a permis de fixer, dans les grandes lignes, la variante à retenir pour l'élaboration du projet de détail. Dans ces conditions, il est logique que le projet de détail puisse s'appuyer sur les études faites et sur les réflexions menées lors de l'enquête préliminaire. Ensuite, c'est conformément aux exigences de l'art. 16 al. 2 let. b de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE; RS 734.0) que l'ESTI, faute d'avoir pu régler les oppositions au projet, a finalement transmis le dossier à l'OFEN le 11 juin 2007 pour décision sur la demande d'approbation des plans déposée par l'intimée. Aucune disposition de la LIE ne l'autorisait ou ne l'obligeait à transmettre le dossier à l'OFEN en 1999 déjà, soit au moment où Alpiq avait demandé de suspendre la procédure pour retravailler son projet et en réduire l'impact environnemental. De plus, les recourants ne peuvent rien tirer du fait que l'ESTI n'avait pas transmis les dossiers de l'enquête préliminaire de 1992 à l'OFEN. Ces pièces ne font pas parties des documents qui doivent obligatoirement être soumis à l'autorité chargée de l'approbation des plans (cf. art. 2 de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [OPIE; RS 734.25]; cf. également les directives de l'ESTI d'avril 2000 relatives à la procédure d'approbation des plans d'installations électriques [STI 235.0400]) et, cas échéant, si l'OFEN estimait le dossier lacunaire, il lui appartenait de le compléter en requérant la production de ces documents (cf. art. 16b LIE et art. 2 al. 4 OPIE). Au vu de ce qui précède, c'est en vain que les recourants font valoir qu'un vice grave dans la procédure d'approbation des plans entraînerait sa nullité. Leur grief doit dès lors être rejeté sous cet angle. 2.4 Les recourants avaient requis une nouvelle inspection locale au motif que, lors de l'audience du 2 novembre 2011, Alpiq avait posé des ballons à une hauteur réduite de 25 m, alors que la hauteur prévue des futurs pylônes était de 96 m, et que le tracé sur le coteau de Salins avait été présenté à contrejour, avec une vue très réduite du site de l'installation. Ils avaient également sollicité l'édition du dossier relatif à l'enfouissement de la ligne 380 kV dans le secteur du Bois de Finges. Le refus du Tribunal administratif fédéral de donner suite à leurs requêtes constituait à leur avis une violation de leur droit d'être entendus. L'arrêt attaqué expose qu'une nouvelle inspection locale n'aurait rien apporté de plus car la délégation du tribunal avait largement pu se faire une idée de l'implantation des pylônes 136-137 et, plus généralement, de l'ampleur de la nouvelle ligne électrique projetée grâce à ses différents transports sur place et aux discussions qui s'en étaient suivies et qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal détaillé. Quant au câblage du Bois de Finges, cette question n'était alors examinée qu'au stade de la procédure de consultation du plan sectoriel Chippis-Mörel et son édition n'était pas de nature à permettre d'éclaircir les faits pertinents de la présente procédure. Les recourants n'expliquent pas en quoi les motifs avancés à l'appui du rejet de leurs requêtes seraient arbitraires (cf. consid. 2.1 ci-dessus). En tout état de cause, le raisonnement précité échappe à la critique et le Tribunal administratif fédéral pouvait, sans violer le droit d'être entendu des intéressés, renoncer à administrer les offres de preuve requises. 2.5 La Fondation R._ objecte enfin qu'il n'y a jamais eu de rapport de synthèse clair et qu'il n'était pas possible de s'exprimer sur un projet composé d'un "patchwork" d'approbations partielles; elle ne pouvait pas savoir quelle était la version finalement retenue puisque les classeurs qu'elle a pu consulter devaient représenter "environ une longueur de 5 mètres". Par ailleurs, elle allègue à plusieurs reprises qu'aucun plan ne figurerait dans la décision de l'OFEN, ce qui ne permettait pas de savoir quel était le tracé réel de la ligne litigieuse. Ces critiques, d'ordre général, sont mal fondées: la décision de l'OFEN du 30 juin 2010 synthétise l'historique de la procédure, mentionne les modifications apportées, résume les allégués des parties ainsi que les prises de positions des autorités et examine minutieusement tous les aspects du projet. Les parties ont pu ainsi prendre connaissance de l'objet de l'approbation et attaquer le projet en toute connaissance de cause devant le Tribunal administratif fédéral. La taille du dossier, qui reflète la complexité de l'affaire, ne constitue pas en soi un obstacle au droit d'être entendu des recourants. Enfin, les plans approuvés, ainsi que les modifications ultérieures, font intégralement partie de la décision d'approbation du 30 juin 2010 puisqu'ils figurent sous le ch. 1 du dispositif, qui donne la liste détaillée de tous les documents compris dans la décision (p. 91 ss). 3. Dans un grief intitulé "récusation", la Fondation R._ considère que l'OFEN, n'ayant fait que reprendre les positions d'Alpiq, serait à la fois juge et partie, ce qui rendrait sa décision annulable. 3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités). 3.2 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a constaté que rien au dossier n'indiquait que des collaborateurs de l'OFEN aient pu avoir une idée préconçue sur l'affaire. La recourante, pas plus que devant l'instance précédente, n'apporte d'élément objectif sérieux allant dans ce sens. Le simple fait que cette autorité ait approuvé les plans qui lui étaient soumis, contre l'avis des opposants, ne suffit manifestement pas à établir une éventuelle prévention de ses membres. Mal fondé, le grief doit être écarté. 4. La Fondation R._ se plaint d'une constatation inexacte et incomplète des faits. 4.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées. 4.2 En l'occurrence, la recourante fait valoir que le Tribunal administratif fédéral n'a pas précisé dans son arrêt que le dossier de 1992 n'avait pas été transmis à l'OFEN et que celui-ci n'a donc pas pu le prendre en compte pour rendre sa décision. Or, il ressort de l'arrêt attaqué que le Tribunal administratif fédéral n'a pas ignoré cet élément, puisqu'il le mentionne en particulier à l'appui de son considérant relatif au droit d'être entendu (cf. consid. 5.1) et que le juge instructeur, en cours de procédure, a justement invité l'ESTI à produire son dossier complet (cf. let. F de l'arrêt attaqué). Selon la recourante, l'arrêt attaqué aurait également omis de préciser qu'en 1997, le Conseil d'Etat du canton du Valais avait demandé qu'une étude de faisabilité d'un enfouissement de la ligne soit réalisée, demande renouvelée en 2007, et que l'Assemblée fédérale avait accepté une motion déposée par le Conseiller aux Etats valaisan, Jean-René Fournier, visant à accélérer la procédure pour décider des possibilités d'un câblage de la ligne à haute tension. La recourante ne démontre toutefois pas en quoi un éventuel complément de l'état de fait sur ces points aurait pu avoir une influence sur l'issue de la procédure. Il n'y a par conséquent pas lieu de corriger l'état de fait. Mal fondé, le grief tiré d'une constatation inexacte des faits doit être écarté et le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus dans l'arrêt attaqué, conformément à l'art. 105 al. 1 LTF. 5. Au fond, les recourants estiment qu'un plan sectoriel aurait dû être établi avant l'élaboration des plans litigieux, en application des 16 al. 5 LIE et 1a OPIE. 5.1 Le Tribunal administratif fédéral a considéré que la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel était en principe donnée dans le cas du projet Chamoson-Chippis. Des exceptions permettaient toutefois de s'écarter de cette exigence dans certaines circonstances. En l'occurrence, l'examen des trois variantes dans le cadre de l'enquête préliminaire et l'étude approfondie des effets du projet dans les rapports d'impact équivalaient matériellement à une procédure de plan sectoriel. De plus, la nécessité d'une éventuelle mise en câble ayant fait l'objet de mesures d'instruction de la part de l'autorité inférieure et d'un examen détaillé dans l'arrêt attaqué, une procédure de plan sectoriel n'apporterait aucun élément nouveau à ce stade. A cela s'ajoutait que l'exploitation de toutes les possibilités de regroupement d'autres lignes, qui constituait une des raisons importantes de mener une procédure de plan sectoriel, avait déjà fait l'objet d'une optimisation et que le projet ne nécessitait pas de recourir à des dérogations pour remplir les exigences de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710). 5.2 Les recourants estiment que l'interprétation et l'application des art. 16 al. 5 LIE et 1a OPIE par le Tribunal administratif fédéral est contraire au droit fédéral et que les autorités ne pouvaient renoncer à l'exigence d'un plan sectoriel. Ils font valoir que l'état de fait de la présente cause diffère de celui de l'arrêt 1C_172/2011 du 15 novembre 2011, où le Tribunal fédéral avait jugé qu'il n'était pas nécessaire d'exiger un plan sectoriel au motif que certains tronçons de la ligne avaient déjà été autorisés; il n'y avait en l'espèce aucune autorisation entrée en force. Les recourants contestent par ailleurs que le rapport d'enquête préliminaire de 1992 puisse servir de procédure de plan sectoriel, ce d'autant qu'il n'avait pas été transmis à l'OFEN et ne figurait pas dans le dossier de 2002. Quoi qu'il en soit, le plan sectoriel, par sa portée, sa nature et sa teneur, ne pouvait être le résultat d'accumulations de divers projets mis à l'enquête. Il n'était pas envisageable d'autoriser la construction d'un projet d'une telle ampleur, prévu pour une durée de 80 ans, en réglant les questions au hasard des griefs développés par les opposants; l'instruction du recours devant le Tribunal administratif fédéral ne pouvait dès lors tenir lieu de procédure de plan sectoriel. Au surplus, la mise en câble n'avait pas fait l'objet d'une véritable étude devant l'ESTI, alors qu'une telle étude avait été préconisée par l'OFEV et exigée par le Conseil d'Etat valaisan dans son préavis favorable au projet de 1992. Enfin, un plan sectoriel avait été requis pour le tronçon Chippis/Mörel, ce qui conduisait à deux applications du droit différentes pour un seul et même dossier, et une même situation de fait. 5.3 L'intimée soutient que le Conseil fédéral avait inscrit en mars 2009 la ligne Chamoson/Chippis dans le Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE), tout en précisant que, pour cette ligne, il n'était pas nécessaire de procéder à un plan sectoriel spécifique, dès lors que la procédure d'approbation des plans était en cours. En considérant qu'une procédure de plan sectoriel n'était pas nécessaire dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif fédéral n'avait pas violé l'art. 16 al. 5 LIE. La coordination à opérer par un plan sectoriel avait en effet pu avoir lieu de manière qualitativement équivalente dans le contexte de la procédure d'approbation des plans. En particulier, le Tribunal administratif fédéral avait procédé à un examen le plus complet possible de variantes câblées, en se référant notamment à des experts de niveau international et indépendants. 5.4 Selon l'art. 13 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700; LAT), pour exercer celles de ses compétences qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. Conformément aux art. 14 ss de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1; OAT), les plans sectoriels doivent contenir des indications sur la manière dont la Confédération entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement; ils définissent en particulier les objectifs visés dans les domaines en question et comment ces objectifs seront conciliés avec l'aménagement du territoire, ainsi que les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour l'exercice de l'activité concernée. L'art. 15 OAT règle les exigences de forme et de contenu des plans sectoriels. L'art. 16 al. 5 LIE prévoit que, en règle générale, l'approbation des plans des installations électriques ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose un plan sectoriel. Selon le Message du Conseil fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans (FF 1998 2221), on peut exceptionnellement renoncer à l'exigence du plan sectoriel lorsqu'il apparaît visiblement peu raisonnable d'envisager un tel plan pour un seul projet. En pareil cas, l'adéquation du projet avec les exigences de l'aménagement du territoire doit être examinée dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, comme le prévoit la LAT (FF 1998 2250 et 2260). L'art. 1a OPIE, entré en vigueur le 1er septembre 2009, concrétise l'art. 16 al. 5 LIE dans les termes suivants : 1 Les lignes dont la tension nominale est de 220 kV (50 Hz) et plus ne peuvent être approuvées qu'après avoir été fixées au terme d'une procédure de plan sectoriel. 2 Une nouvelle ligne peut être approuvée sans procédure préalable de plan sectoriel si: a. elle ne dépasse pas 2 kilomètres; b. elle ne touche aucune zone à protéger en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal, et si c. elle répond aux exigences de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) sans qu'il soit besoin d'une dérogation. 3 Des lignes existantes peuvent être remplacées, modifiées ou développées sans procédure préalable de plan sectoriel si: a. toutes les possibilités d'adjonction à d'autres lignes ont été exploitées; b. les pylônes existants sont déplacés de 50 mètres au plus latéralement par rapport à l'axe de la ligne existante et qu'ils sont rehaussés de 10 mètres au plus; c. les conflits d'utilisation peuvent être résolus dans le corridor existant; d. les conflits dans des zones à protéger en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal peuvent être aplanis par des mesures de substitution; et e. les exigences de l'ORNI peuvent être remplies sans qu'il soit nécessaire de recourir à une dérogation. 4 L'Office fédéral de l'énergie décide, après avoir consulté les services compétents de la Confédération et des cantons concernés, de la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel. 5.4.1 Selon le rapport explicatif du 22 octobre 2008 relatif à la révision de l'OPIE, le nouvel art. 1a OPIE introduit les critères contraignants permettant de soustraire les projets de lignes à haute tension à l'obligation du plan sectoriel (rapport ch. 2 p. 2). D'après ce texte, la nouvelle réglementation ne laisserait aucune marge d'appréciation quant à l'exigibilité et la proportionnalité d'une procédure de plan sectoriel. Quoi qu'il en soit, il n'est pas exclu que, malgré la non réalisation d'une des conditions de l'al. 2 ou 3, la mise en oeuvre de la procédure de plan sectoriel apparaisse disproportionnée dans un cas particulier où le conflit est de peu d'importance (arrêt 1C_129/2012 du 12 novembre 2012 consid. 5.5.1). 5.4.2 Dans le cas présent, la question du caractère contraignant de l'art. 1a OPIE peut toutefois rester indécise. Il ressort en effet de la genèse et la finalité de cette disposition que l'ordonnance ne contient de toute façon pas de réglementation définitive pour des projets qui, comme en l'espèce, étaient déjà au stade de la procédure d'approbation des plans lors de l'entrée en vigueur de l'art. 1a OPIE le 1er septembre 2009: L'art. 1a OPIE reprend pour l'essentiel les critères qui avaient été retenus par le groupe de travail Lignes et sécurité d'approvisionnement (GT LVS) dans son rapport final du 28 février 2007 pour pouvoir déterminer de manière simple et rapide la nécessité d'entamer une procédure de plan sectoriel (contrôle PSE). L'initiateur du projet peut ainsi examiner sommairement et sur la base d'une liste de contrôle, si les conflits potentiels pourront se résoudre à l'intérieur du corridor de transport existant. Si tel est le cas, il est possible d'entamer directement la procédure d'approbation des plans. En revanche, si les conflits décelés ne peuvent se résoudre à l'intérieur du corridor de transport existant, il conviendra d'évaluer, dans le cadre de la procédure de plan sectoriel, d'autres corridors de projet pour toute la ligne ou seulement pour certains tronçons (rapport explicatif selon l'art. 16 OAT du 13 février 2009, ch. 2.2). Le but de la réglementation est dès lors de déterminer, au moment de l'introduction de la procédure, si le projet doit passer par la procédure de plan sectoriel ou si la procédure d'approbation des plans peut être ouverte directement. L'OFEN est compétent pour décider, dans chaque cas, de la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel (art. 1a al. 4 OPIE). Ni l'art. 1a OPIE ni les dispositions finales de l'ordonnance ne prévoient de réglementation transitoire pour les procédures d'approbation des plans déjà entamées. Si les critères de l'ordonnance devaient s'appliquer à toutes les procédures pendantes en première instance, en partie déjà bien avancées, cela conduirait à la suspension de la procédure, voire à l'annulation de décisions d'approbation déjà prises, et à l'introduction d'une procédure ultérieure de plan sectoriel, du moment qu'une seule condition de l'art. 1a al. 2 et 3 OPIE ferait défaut. Ceci apparaît contraire au principe de la proportionnalité et contredirait la finalité de la révision de l'ordonnance, qui visait à simplifier et accélérer les procédures d'approbation des projets (rapport explicatif du 22 octobre 2008 relatif à la révision de l'OPIE, ch. 2.2). Il résulte de ce qui précède qu'un assujettissement systématique à une procédure de plan sectoriel ne s'applique pas aux procédures d'approbation des plans qui étaient déjà pendantes lors de l'entrée en vigueur de l'art. 1a OPIE le 1er septembre 2009. Bien plus, il est possible de renoncer exceptionnellement à une procédure de plan sectoriel pour d'autres motifs que ceux mentionnés dans l'ordonnance, en particulier pour des motifs d'économie de procédure et de célérité. Le Conseil fédéral partage également cette appréciation dans son rapport du 6 mars 2009 relatif au PSE: dans la liste des projets à prendre en compte dans le réseau stratégique des lignes 220/380 kV figure à chaque fois la mention "PSE prévu ou en cours", "PSE réalisé ou non requis" ou "contrôle PSE à faire". Pour plusieurs projets, dont la ligne Chamoson-Chippis, la deuxième mention est cochée ("PSE réalisé ou non requis"), avec la remarque que la procédure d'approbation des plans est en cours (FF 2009 2678 ch. 5, mais avec une faute de mise en page; pour un texte clair, cf. les versions allemandes [BBl 2009 3071] et italiennes [FF 2009 2598]). 5.5 Il convient dès lors d'examiner si, dans le cas d'espèce, des motifs objectifs permettent de renoncer à l'exigence du plan sectoriel. 5.5.1 En premier lieu, il apparaît que la procédure pour l'établissement de la nouvelle ligne Chamoson-Chippis dure depuis fort longtemps. Comme le souligne l'arrêt attaqué, même si la demande d'approbation des plans n'a été déposée formellement auprès de l'ESTI que le 10 juin 2002, la planification a en réalité commencé au moins en 1992, soit il y a une vingtaine d'années. Dans le cadre de l'enquête préliminaire de 1992, trois variantes de tracé ont été présentées et analysées et les effets du projet ont été abondamment étudiés dans les rapports d'impact et leurs modifications successives pour tenir compte des modifications apportées. Avec le Tribunal administratif fédéral, on peut considérer que cela équivaut matériellement à une procédure de PSE. En outre, la question conflictuelle principale consiste dans la mise en câble de la ligne. Or, ce point a fait l'objet de mesures d'instruction de la part de l'OFEN et a été traité dans la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010. Dans le cadre de l'instruction du recours devant le Tribunal administratif fédéral, cette problématique a également fait l'objet d'échanges d'écritures abondants et de prises de positions détaillées de la part des autorités spécialisées, à la lumière des évolutions jurisprudentielles les plus récentes et de rapports d'experts portant sur le projet de ligne Chamoson-Chippis; ces questions font l'objet d'un examen approfondi dans l'arrêt attaqué. Il apparaît dès lors que la coordination du projet peut être considérée comme "réglée" au sens de l'art. 15 al. 3 OAT, les autres lieux d'implantation, les incidences majeures du projet sur le territoire et l'environnement ainsi que sa conformité à la législation pertinente ayant été largement examinés par les autorités spécialisées. Une procédure de PSE n'amènerait par conséquent aucun élément véritablement nouveau à ce stade mais serait en revanche de nature à prolonger inutilement une procédure déjà très longue. 5.5.2 Le principe d'économie de procédure permet de renoncer à l'exigence du plan sectoriel sous un autre angle également. Dans le cadre de la procédure de PSE, les recourants pourraient certes s'exprimer mais n'auraient pas la qualité de partie; ils ne peuvent en effet intervenir et faire valoir leurs droits qu'au stade de la procédure d'approbation des plans. Il existe dès lors le risque qu'un éventuel plan sectoriel, qui se prononcerait en défaveur de la mise sous câble totale ou partielle de la ligne, soit ensuite attaqué par les recourants dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, avec de nouvelles expertises à l'appui et/ou des requêtes de mesures d'instruction supplémentaires. Un tel procédé aurait pour conséquences de rallonger inutilement la réalisation des réseaux stratégiques de transport d'électricité de la Confédération et irait à l'encontre de la finalité du PSE (rapport explicatif du 22 octobre 2008 relatif à la révision de l'OPIE, ch. 1). Dans ces conditions, il convient, pour des motifs évidents d'économie de procédure, d'élucider les questions de la mise en câble de la ligne litigieuse au stade de la procédure d'approbation des plans (cf. arrêt 1C_129/2012 du 12 novembre 2012 consid. 5.6.2 et 5.7). 5.5.3 A cela s'ajoute que l'élaboration d'un plan sectoriel est nécessaire notamment pour contrôler si les exigences de l'ORNI peuvent être respectées dans le corridor de transport actuel sans devoir prévoir une mesure d'exception et si le potentiel de regroupement des lignes est exploité (rapport du Conseil fédéral du 6 mars 2009 relatif au PSE, FF 2009 2678, p. 2686). En l'espèce, l'exploitation de toutes les possibilités d'adjonction (ou de regroupement) à d'autres lignes a déjà fait l'objet d'une optimisation durant la procédure d'approbation des plans de la ligne Chamoson-Chippis. La décision d'approbation querellée permettra en effet la mise sur support commun de lignes existantes de 220 kV, 132 kV, 125 kV et 65 kV, en sorte que ce sont au total près de 58 km de lignes à haute tension et 190 pylônes qui seront supprimés. Une procédure de plan sectoriel au stade actuel n'amènerait dès lors pas de possibilité d'amélioration à ce niveau. Quant aux exigences de l'ORNI, seules deux dérogations ont dû être octroyées pour des lieux à usage sensible (LUS) dans la décision d'approbation attaquée pour les 27,5 km de la ligne, ce qui apparaît minime. 5.5.4 Comme le relèvent les recourants, le projet de la nouvelle ligne à haute tension Chippis-Mörel fait l'objet d'une procédure de plan sectoriel actuellement en cours. Ce projet figure dans le rapport PSE du Conseil fédéral sous la rubrique "PSE prévu ou en cours" (FF 2009 2688), alors que, pour la ligne Chamoson-Chippis, la mention "PSE réalisé ou non requis" a été sélectionnée. Il s'agit dès lors de deux situations différentes et les recourants ne peuvent pas se prévaloir de ce qu'un plan sectoriel est prévu dans le cadre d'un autre projet pour l'imposer dans le cas d'espèce. Au demeurant, le tronçon Chippis-Mörel traverse le Bois de Finges et constitue une situation particulière par rapport au présent projet. Les considérations qui valent dans un cas ne peuvent dès lors pas être transposées telles quelles dans l'autre cas. 5.6 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il était disproportionné d'exiger une procédure de PSE et qu'il convenait dès lors, à titre exceptionnel, de renoncer à exiger qu'un plan sectoriel soit élaboré préalablement à toute décision d'approbation des plans. Mal fondés, les recours doivent être rejetés sur ce point. 6. Selon la Fondation R._, la nécessité de la ligne litigieuse n'est pas du tout démontrée. Le projet de ligne Chamoson-Chippis, puis Chippis-Ulrichen en direction du Tessin et de l'Italie était planifié depuis 1986; or, aucune variante, projet ou mise à l'enquête n'avait abouti, ce qui n'avait toutefois créé aucun manque d'approvisionnement en électricité ni blackout. Les considérations de la recourante sont dénuées de pertinence: l'intégration de la ligne litigieuse dans le réseau stratégique approuvé par le Conseil fédéral le 6 mars 2009 présuppose en effet toujours la nécessité d'une connexion électrique à haute tension entre deux points, ce qui signifie que les critères d'utilité sont considérés comme remplis (FF 2009 2678 ss, p. 2684). L'inscription d'un projet dans le réseau stratégique de la Confédération rend dès lors superflu un examen supplémentaire de l'intérêt du constructeur à la réalisation de la ligne. 7. La commune de Salins et consorts allèguent que la construction de la ligne litigieuse provoquera le défrichement de 19'000 m2 de forêts. Aucune autorisation de défrichement ne figurait cependant au dossier. Ceci serait contraire à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0), qui prévoit que les défrichements sont en principe interdits (art. 5 al. 1 LFo), une autorisation étant exceptionnellement accordée si l'ouvrage ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu (art. 5 al. 2 let. a LFo). De même, l'OFEV n'avait pas été consulté à ce sujet, alors que la surface à défricher excède 5'000 m2 (art. 6 al. 2 let. a LFo). Contrairement aux allégations des recourants, l'OFEN, autorité compétente en l'espèce (cf. art. 6 al. 1 let. a LFo), a délivré l'autorisation de défrichement requise. Celle-ci se trouve dans la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010, sous le ch. 2 du dispositif, et est assortie de charges (ch. 8.8 et 8.9). La motivation de l'OFEN est développée aux pages 28 à 33 de la décision. Il en ressort notamment que l'OFEV a été consulté à plusieurs reprises et a donné un préavis positif avec charges (cf. en particulier l'avis de l'OFEV du 8 juillet 2008 à l'intention de l'OFEN). Le présent grief doit par conséquent être écarté. 8. La Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._ se plaignent d'une violation de l'ORNI. Les recourantes font valoir que tous les emplacements situés dans le camping des îles doivent être considérés comme des lieux à usage sensible (LUS) au sens de l'art. 3 al. 3 ORNI, puisque des personnes y séjournent régulièrement durant une période prolongée. La valeur limite de l'installation doit dès lors être respectée non seulement pour les bâtiments en dur qui abritent l'appartement du gardien et le restaurant mais pour tout le camping, y compris les emplacements occupés par les caravanes ou autres installations mobiles. 8.1 Parmi les buts de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) figure la protection de l'homme contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant. L'ORNI, adoptée sur la base de la LPE, prévoit des valeurs limites pour les champs électriques et magnétiques. Sous le titre "limitation préventive des émissions", l'art. 4 al. 1 ORNI dispose que les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l'annexe 1 ne soient pas dépassées. Pour les nouvelles installations, l'annexe 1 ch. 15 ORNI prévoit que les nouvelles installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l'installation dans les LUS dans le mode d'exploitation déterminant. En vertu de l'art. 3 al. 3 ORNI, on entend par "lieu à utilisation sensible" (LUS) les locaux situés à l'intérieur d'un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée (let. a), les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d'aménagement (let. b) et les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises (let. c). 8.2 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral, qui s'est déplacé sur les lieux, a relevé que dans un secteur situé au nord du périmètre d'examen ORNI - soit un corridor situé de part et d'autre de la ligne projetée - et à l'extérieur de celui-ci, certaines installations de camping fixes étaient apparemment louées et occupées à l'année. D'autres emplacements, plus rares, se trouvaient plus au sud, soit dans le périmètre d'examen. Ces places étaient en principe destinées aux emplacements temporaires, mais les résidents pouvaient les occuper à l'année. Sur la base de ces constatations de fait non contestées, il apparaît parfaitement envisageable de déplacer ces installations "mobiles" un peu plus au nord du camping, soit au nord du périmètre d'examen ORNI, là où aucun dépassement de valeurs n'est à craindre. L'exploitant pourrait ainsi parfaitement cantonner les quelques emplacements occupés plus régulièrement durant l'année hors de ce périmètre, étant entendu que les emplacements à l'intérieur du périmètre pourraient continuer à être occupés de façon saisonnière comme des lieux de séjour momentanés (LSM). Contrairement à l'avis des recourantes, un camping ne peut, en tant que tel, être considéré comme un LUS, de la même manière que les jardins et les piscines (cf. Aide à l'exécution de l'ORNI, éditée par l'OFEV en juin 2007, ch. 2.8 p. 26). En effet, conformément à l'avis de l'OFEV, rappelé dans ses déterminations du 11 février 2013, ne sont pas considérés comme des bâtiments les tentes, les "bungalows-tentes en toile", les mobile homes ou les caravanes sur une place de camping, qui sont posés pour une courte période ou pour une période illimitée sans autorisation et qui sont habités, mais qui peuvent à tout moment et sans autre être déplacés ou enlevés. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé l'ORNI en confirmant l'appréciation de l'OFEN selon laquelle le projet litigieux respectera intégralement les exigences de l'ORNI dans le camping des îles. 8.3 Les recourantes arguent encore que les parcelles du camping des îles ne se trouvent pas en zone camping, mais dans une zone d'intérêt général A où, selon le règlement de la commune de Sion, des LUS peuvent être construits (logements, bureaux, écoles, hôpitaux, etc.); il n'est donc pas exclu que de tels lieux à utilisation sensible puissent apparaître dans un proche avenir. Concrètement, au vu de la configuration des lieux, il est fort peu probable que des constructions telles qu'évoquées par les recourantes soient un jour bâties dans la zone du camping. En effet, cet endroit, situé entre le Rhône et l'autoroute, est actuellement peu construit et apparaît plutôt orienté comme une zone de détente, agrémentée de lacs et de collines. La simple éventualité, très hypothétique, que de futurs LUS soient construits dans cette zone ne permet dès lors pas de considérer que le projet serait, en l'état, contraire au droit fédéral. 9. La Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._ concluent au déplacement du pylône 117 à l'emplacement prévu dans la première mise à l'enquête. Ils font valoir que l'implantation de ce pylône sur leur parcelle est due à une erreur de l'intimée, qui aurait dû se rendre compte, lors du choix du tracé, que la ligne survolait le poste de détente de Gaznat SA. Ils allèguent qu'il serait possible de déplacer le poste de Gaznat SA (et ainsi maintenir le tracé initialement prévu), les seuls arguments avancés par l'intimée, relatifs à la durée de la procédure d'autorisation et au coût de déplacement du poste de détente de gaz, n'étant pas acceptables. Le Tribunal administratif fédéral a retenu que les impacts de la modification de l'emplacement des pylônes 116-117 avaient fait l'objet d'une évaluation détaillée. Il avait ainsi été clairement établi que l'emplacement initial du pylône 117, sur la rive gauche du Rhône, présentait des difficultés particulières puisqu'il se trouvait dans la zone à bâtir et que la ligne survolait un poste de détente de Gaznat SA. Les autorités spécialisées avaient d'ailleurs approuvé ce déplacement moyennant quelques charges. Bien qu'il soit regrettable que le projet initialement mis à l'enquête en 2002 n'ait pas immédiatement cherché à éviter le poste de détente de gaz, plusieurs raisons objectives militaient en faveur de son déplacement rive droite: outre des motifs de sécurité des installations, ceci permettait de sortir les bâtiments situés dans la zone à bâtir de la rive gauche du périmètre d'examen selon l'ORNI. Dans ces conditions, après avoir procédé à une pesée des intérêts qui ne prête pas le flanc à la critique, le Tribunal administratif fédéral n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que le projet, tel que modifié, présentait plus d'avantages que le retour à l'ancien emplacement du pylône 117. Le coût de déplacement du poste n'étant pas déterminant à lui seul, le Tribunal administratif fédéral pouvait renoncer à demander à l'intimée de lui présenter des chiffres détaillés. Au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire de la Bourgeoisie et la Fondation S._ doit être rejetée. 10. Tous les recourants contestent le choix du tracé de la ligne et concluent à sa mise en câble. Ils font valoir pour l'essentiel que le tracé choisi, correspondant à la variante "bleue" dans le projet de 1992, avait été préavisé défavorablement par l'OFEV en 1997, en raison notamment de son impact paysager et environnemental. Une mise en câble, techniquement possible, permettait de respecter la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et de concilier tous les intérêts en présence. Le dossier était par ailleurs lacunaire, puisque l'OFEN n'avait pas examiné des alternatives plus respectueuses de l'environnement ni exigé une étude concrète de variante câblée. 10.1 La mise en place ou la modification d'installations électriques à courant fort doivent faire l'objet d'une procédure d'approbation des plans (art. 16 al. 1 LIE). L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral; aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis (art. 16 al. 3 et 4 LIE). Une telle autorisation implique non seulement la réalisation de conditions de nature technique et le respect des exigences en matière d'aménagement du territoire, mais doit également tenir compte des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux (art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort [RS 734.2]). En vertu de l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l'établissement des lignes électriques doit affecter le moins possible le paysage, la nature et l'environnement, compte tenu de la nécessité de garantir l'approvisionnement en énergie rentable et de trouver une solution technique acceptable. Dès lors que l'octroi de telles autorisations relève de la compétence de la Confédération (cf. art. 2 let. b LPN), il y a lieu de prendre soin de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l'intérêt général prévaut, d'en préserver l'intégrité (art. 3 al. 1 LPN). Ce devoir existe quelle que soit l'importance de l'objet, qu'il s'agisse d'un objet d'importance nationale, régionale ou locale (art. 3 al. 3 en relation avec l'art. 4 LPN). L'art. 3 LPN ne prévoit pas une protection absolue du paysage; une atteinte ne peut cependant se justifier qu'en présence d'intérêts publics prépondérants. Il y a dès lors lieu de procéder à une mise en balance de l'ensemble des intérêts publics et privés touchés par le projet litigieux, qui tienne compte du but assigné à la mesure de protection et de l'atteinte qui lui est portée (ATF 137 II 266 consid. 4 et les références; 124 II 146 consid. 5a p. 157). En vertu de l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. L'art. 6 al. 2 LPN ajoute que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. Une expertise par une commission consultative fédérale (Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage [CFNP] ou Commission fédérale des monuments historiques [CFMH] - cf. art. 25 LPN et 23 al. 2 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage [OPN; RS 451.1]) peut être ordonnée en pareil cas, afin d'indiquer si l'objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé (art. 7 LPN). 10.2 En l'occurrence, un seul objet figurant à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) est touché par le tracé du projet litigieux. Il s'agit de l'objet IFP n° 1716 "Pfynnwald Illgraben", caractérisé notamment par un paysage exceptionnel au relief varié et vigoureux. Seul le pylône 171 se trouve à l'intérieur du périmètre protégé, les pylônes 169-170 et 172-173 se situant à l'extérieur, mais en bordure du site. La forêt de Finges figure quant à elle à l'inventaire des sites de protection d'importance cantonale et les pylônes 171-174 se situent à l'intérieur de cet objet. L'OFEV et la CFNP ont retenu que l'atteinte au paysage était minime et que l'exigence de ménager le plus possible l'objet était remplie au vu des mesures de compensations décidées par l'OFEN. Sur la base des préavis positifs de ces autorités spécialisées et en l'absence de griefs concrets des recourants, le Tribunal administratif fédéral a considéré que le projet respectait les exigences en matière de protection de la nature et du paysage sur ce tronçon. Devant le Tribunal fédéral, les recourants se contentent de relever que l'arrêt attaqué ne précise pas quels sont les intérêts équivalents ou supérieurs d'importance nationale qui s'opposeraient à la conservation du site (cf. art. 6 al. 2 LPN). Or, il est manifeste que le projet répond à un intérêt public national à tout le moins équivalent à celui de la protection du paysage, en tant que la réalisation de la nouvelle ligne contribue à l'approvisionnement énergétique suffisant du pays, objectif consacré à l'art. 89 al. 1 Cst. (cf. également la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie électrique [LEne; RS 730.0]). 10.3 Le choix du tracé est également critiqué en ce qu'il survole la vallée de la Borgne (pylônes 136-139). La commune de Salins et consorts font valoir que la nouvelle ligne aura un impact visuel inacceptable et que l'argumentation soutenue par le Tribunal administratif fédéral à ce sujet serait contraire à la situation réelle. Il n'y aurait par ailleurs pas de mesures de compensation pour la protection du site. Il ressort de l'arrêt attaqué que le projet ne touche pas le périmètre de protection de la vallée de la Borgne tel que défini par la décision du Conseil d'Etat valaisan du 25 avril 1984 (RS/VS 451.118), ce qui n'est pas contesté par les recourants. Le Tribunal administratif fédéral n'a pas exclu que les pylônes 136-137 provoqueraient un impact visuel sur l'entrée de la vallée de la Borgne pour un observateur situé dans la vallée du Rhône, comme cela ressortait du photomontage et ainsi qu'il avait été constaté lors de l'inspection locale du 2 novembre 2011. Cependant, cette variante, dite de Bramois, même si elle s'approchait un peu plus du périmètre de protection de la vallée de la Borgne, présentait en revanche le grand avantage d'éviter le bas du coteau de Bramois occupé par le vignoble et d'éloigner la ligne du village. Le canton du Valais n'a pas émis d'objection concernant une éventuelle atteinte paysagère à la vallée de la Borgne. Par ailleurs, l'OFEN a assorti la décision d'approbation de charges relatives à l'impact visuel (ch. 8.27 de la décision du 30 juin 2010). La nouvelle ligne impliquera au demeurant la disparition de la ligne 65 kV existante à cet endroit, ce qui réduira l'impact paysager. Dans la pesée des intérêts, le Tribunal administratif fédéral a également tenu compte du fait que le projet litigieux comprendra aussi la mise sur support commun de deux lignes 220 kV et au total la suppression de près de 58 km de ligne à haute tension et de 190 pylônes, y compris dans ce secteur. Les recourants ne discutent pas cette pesée des intérêts, qui échappe à la critique. 10.4 Il résulte de ce qui précède que l'arrêt entrepris a correctement appliqué les dispositions relevant de la protection de la nature et du paysage en considérant que l'atteinte au paysage occasionnée par la ligne projetée aux sites du Bois de Finges et de la vallée de la Borgne répondait aux exigences de la LPN. Les considérations des recourants relatives à l'étude des variantes et à la mise en câble de la ligne pour ces tronçons seront examinées aux consid. 11 et 12 ci-après. 11. Concernant le tracé général de la ligne, les recourants rappellent que la variante "bleue" avait été préavisée défavorablement par l'OFEV, qui la considérait comme la plus mauvaise du point de vue de la protection de l'environnement. Ils contestent l'assertion du Tribunal administratif fédéral, selon laquelle le tracé aurait été profondément remanié. Le tracé n'aurait en effet pratiquement pas été modifié mais maintenu dans sa presque intégralité, seules des améliorations ponctuelles ayant été apportées. En réalité, le démontage de la ligne à 220 kV avait occulté la question du tracé, qui n'avait plus été discutée. Le Tribunal administratif fédéral a relevé que le projet de 2002 se distinguait essentiellement de celui de 1996 sur deux points. D'abord, il tenait compte, par une série d'améliorations ponctuelles, des remarques et des réactions enregistrées lors de la mise à l'enquête de 1997. Ensuite et surtout, il permettait le démontage de la ligne actuelle 220 kV Chamoson-Chippis, ce qui impliquait de placer sur la ligne 380 kV un terne supplémentaire de capacité au moins équivalente à la somme des deux ternes de la ligne supprimée. La nouvelle ligne projetée devenait donc une ligne à trois ternes en remplacement d'une ligne à deux ternes. Il s'agissait là, incontestablement, d'une compensation environnementale beaucoup plus significative que la seule restructuration du réseau 65 kV initialement prévue entre Bramois et Sierre. Le choix de la variante retenue faisait par ailleurs l'objet d'une analyse dans le RIE 2002, qui rappelait les conclusions du premier RIE, puis expliquait quelles modifications du tracé avaient résulté de l'enquête préliminaire de 1992 et, enfin, quelles modifications du tracé avaient été rendues nécessaires au vu du RIE 1996. Il ressort au demeurant de la décision d'approbation que l'OFEV avait préavisé favorablement le projet devant l'ESTI, estimant en particulier que, depuis la dernière mise à l'enquête, Alpiq avait considérablement amélioré le projet (décision d'approbation p. 72). Dans ses déterminations du 11 février 2013 devant le Tribunal fédéral, l'OFEV n'a formulé aucune objection quant au tracé choisi, précisant qu'il s'était attaché à faire améliorer le plus possible le projet du point de vue environnemental. Enfin, le canton du Valais a délivré un préavis favorable à la construction de la nouvelle ligne, sans remettre en cause le choix du tracé (décision d'approbation p. 74 s.; arrêt attaqué consid. 13.1.6). Par conséquent, comme devant le Tribunal administratif fédéral, le grief des recourants selon lequel le tracé de la ligne est critiquable en tant qu'il reprendrait celui qui avait mis à l'enquête publique le 30 janvier 1997, sans tenir compte les objections alors élevées par l'OFEV, est mal fondé et doit être rejeté. 12. Il convient enfin d'examiner la conclusion des recourants tendant à la mise en câble totale ou partielle de la ligne. La commune du Salins et consorts estiment que la ligne à haute tension peut être enfouie le long du Rhône, de Chamoson à Chippis, en suivant le tracé qui avait été retenu pour le gazoduc. Seule une variante câblée permettrait de respecter la législation sur la protection de la nature et de la forêt. Un enfouissement éviterait aussi les dégâts occasionnés à la ligne par les incendies de forêt et les ouragans. Selon la Fondation R._, il a été démontré dans la réalisation du tronçon Mendrisio-Santa Margherita au Tessin, sur une distance de 9 km, que la variante câblée avait énormément d'avantages, parce qu'elle évitait les procédures de recours, était plus rapide et permettait des économies d'énergie de l'ordre de 30 %, sans parler des avantages sous l'angle de la santé publique et de la protection du paysage. Au vu de l'évolution de la technique, il serait tout à fait envisageable, pour le projet Chamoson-Chippis, d'enfouir la ligne dans la plaine du Rhône. Le câblage devrait en particulier intervenir là où la densité de la population est la plus forte, c'est-à-dire entre les villages d'Aproz et de Bramois, pour la traversée de la ville de Sion Quant à la Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._, elles allèguent que la décision du Tribunal administratif fédéral laisse apparaître les lacunes du dossier, lacunes qui ont été relevées par toutes les instances administratives. Le Tribunal administratif fédéral n'était dès lors pas en mesure de procéder à une pesée des intérêts, comme il s'y est néanmoins risqué; il ne pouvait en particulier faire l'économie d'une étude concrète et complète de variante câblée. 12.1 Comme mentionné au consid. 10.1 ci-dessus, l'approbation des plans pour une ligne à haute tension présuppose une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Dans ce cadre, il y a aussi lieu d'examiner s'il existe des alternatives qui permettent une meilleure préservation du paysage. La conformité à la loi de la demande d'approbation ne peut donc pas être examinée de façon isolée, mais uniquement au vu des alternatives existantes. Comptent au nombre de celles-ci non seulement les variantes du tracé de la ligne, mais également sa mise en terre dans des installations de câblage spécifiques (ATF 137 II 266 consid. 4 p. 274 ss). Le Tribunal fédéral a longtemps posé des exigences élevées pour admettre une mise en câble en raison de la présence d'un site digne de protection. Dans ce domaine, la jurisprudence a cependant évolué récemment puisqu'il a été retenu que les installations mises en câble étaient devenues, grâce aux progrès techniques, plus performantes, plus fiables et moins coûteuses. Dès lors, la mise en câble ne devrait plus être limitée à des cas strictement exceptionnels, mais devrait aussi pouvoir entrer en ligne de compte dans le cas de paysages d'importance simplement régionale ou locale. La question de savoir si une mise en câble est requise pour protéger un objet paysager selon l'art. 3 LPN doit faire l'objet d'un examen dans chaque cas d'espèce, sur la base d'une pesée globale des intérêts en jeu (ATF 137 II 266 consid. 4.2 p. 276 s.; arrêt 1C_560/2010 du 14 juillet 2011 consid. 8.1). Dans le cas Riniken, le Tribunal fédéral a ainsi estimé, dans une pesée globale des intérêts comprenant les coûts d'investissement, les coûts d'exploitation et les coûts des pertes de courant, qu'une mise en câble d'un tronçon de 1 km était proportionnée pour conserver un paysage d'importance non pas nationale, mais de moyenne importance, dans un territoire facilement accessible, sans difficulté topographique et géologique particulière (ATF 137 II 266). 12.2 Dans le cas particulier, le Tribunal administratif fédéral s'est tout d'abord interrogé sur la faisabilité et l'opportunité d'une mise en câble intégrale de la ligne Chamoson-Chippis au vu des moyens de preuve à disposition et des déterminations des parties en cours de procédure, pour arriver à la conclusion que cette solution n'était pas opportune. Il ressort en effet du dossier qu'une mise en câble intégrale, qui concernerait les 27,5 km du projet de nouvelle ligne, est clairement rejetée par le rapport "Infrastructures de transport d'énergie électrique à haute tension dans le canton du Valais - Ligne à haute tension Chamoson - Chippis" publiée le 14 avril 2011 et réalisée par le collège d'experts Brakelman, Fröhlich et Püttgen sur mandat du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le rapport Brakelman/Fröhlich/Püttgen 2011). Cette étude relève certes que certains progrès ont eu lieu quant aux technologies des systèmes de câbles enfouis depuis une vingtaine d'années. Ainsi, il est aujourd'hui possible de livrer des câbles à 380 kV par sections de 1000 m au lieu de 700 à 800 m précédemment, ce qui diminue le nombre de jointures requises entre segments de câbles. De plus, les jointures entre sections de câble sont actuellement préfabriquées en usine, ce qui en diminue les coûts et en augmente la fiabilité. Cependant, les procédures de refermeture automatique des relais à la suite d'un défaut sur une ligne, telles que pratiquées sur des lignes aériennes, ne sont pas possibles pour des systèmes de câbles enfouis, ce qui en complique sensiblement la mise en oeuvre au niveau du fonctionnement du réseau. En outre, des problèmes de résonance entre le réseau des CFF et les locomotives peuvent être causés par les câbles enfouis à cause de leur fort effet capacitif puisque les lignes CFF sont alimentées à 16 2/3 Hz en Suisse. Or, ce phénomène est particulièrement sensible en ajoutant de grandes longueurs de câbles enfouis, dépassant quelques kilomètres. Par conséquent, le rapport Brakelman/Fröhlich/Püttgen 2011 conclut qu'il subsiste des difficultés opérationnelles liées au fait qu'une mise en câble intégrale impliquerait la construction spécifique d'une ligne aérienne pour les seuls besoins des CFF, de sorte que cette solution n'est finalement pas recommandée. Par ailleurs, en tant qu'autorité spécialisée dans les installations électriques, l'ESTI a, dans sa prise de position du 10 juin 2011, expressément validé le raisonnement des experts dans le rapport Brakelman/Fröhlich/Püttgen 2011 et déclaré partager leur avis selon lequel un câblage intégral n'était pas opportun malgré sa faisabilité technique. De son côté, l'OFEV a salué les recommandations générales du rapport, dans ses déterminations du 20 juin 2011, et n'a pas remis en cause l'appréciation des experts selon laquelle une mise en câble sur une distance supérieure à 10 km était déconseillée en raison de ces problèmes d'ordre opérationnel. Au vu de ces éléments, la pesée des intérêts du Tribunal administratif fédéral échappe à la critique en tant qu'elle retient qu'une mise en câble intégrale de la ligne n'est pas judicieuse. Selon les experts Brakelman, Fröhlich et Püttgen - les deux premiers sont à l'origine des constatations de fait ayant provoqué l'évolution précitée de la jurisprudence - une variante câblée intégrale doit en effet être écartée en raison des difficultés techniques et opérationnelles qu'elle entraînerait avec la ligne CFF 132 kV qu'il est prévu de mettre sur support commun entre Chamoson et Saint-Léonard. Comme le souligne pertinemment l'arrêt entrepris, la nécessité et l'urgence de la construction de cette nouvelle ligne, qui pèsent dans la balance des intérêts en faveur de sa réalisation rapide et donc contre l'établissement d'un projet de variante câblée intégrale, vont dans le même sens mais n'apparaissent dès lors pas déterminants à eux seuls. 12.3 Le Tribunal administratif fédéral a également examiné si une mise en câble partielle pouvait être envisagée. Sur la base des conclusions des recourants, il a étudié l'opportunité d'une mise en terre d'environ 10 km dans la vallée du Rhône (pylônes 120-143) ainsi que de mises en câble partielles sur de plus courts tronçons. 12.3.1 Une mise en terre partielle d'environ 10 km dans le fond de la vallée au sud du Rhône, soit d'Aproz à un peu plus loin que St-Léonard, permettrait d'éviter le passage de la ligne en hauteur, c'est-à-dire sur les coteaux et les forêts de Salins, des Agettes et de Vex. Dans sa prise de position du 20 juin 2011, l'OFEV a estimé le surcoût d'une telle variante câblée entre fr. 60 et 195 mio et l'a considéré comme disproportionné sous l'angle de l'ORNI vu le faible nombre de LUS concernés. Par ailleurs, l'OFEV ayant rappelé que le projet de ligne tel qu'approuvé ne traversait pas de paysage protégé ni au niveau cantonal ni au niveau fédéral (excepté le pylône 171), le Tribunal administratif fédéral ne voyait pas quel motif prépondérant relevant de la protection de la nature et du paysage ou de l'environnement pourrait permettre de faire prévaloir la variante câblée sur le tracé aérien entre les pylônes 120 et 143. Les coteaux n'étaient en effet pas protégés en tant que tels et ils étaient d'ailleurs déjà survolés en bonne partie par la ligne 220 kV existante. La nouvelle ligne 380 kV sera certes perceptible, voire très perceptible pour certaines portées situées entre les pylônes 120 et 143, mais il ne fallait pas oublier que la ligne 220 kV actuelle sera supprimée en contrepartie, ce qui limitera d'autant l'impact paysager du projet. Le Tribunal administratif fédéral rappelle qu'au total le projet permettra la suppression de 53 km de lignes électriques existantes, ce qui représente un avantage notable dans la pesée des intérêts. Il estime par conséquent qu'une variante de mise en câble partielle d'environ 10 km entre les pylônes 120 et 143 peut d'emblée être écartée sans qu'il soit besoin d'ordonner la préparation d'un projet concret destiné à en évaluer très précisément les effets sur les autres domaines environnementaux tels que la protection des forêts et des eaux souterraines. Cela ne serait en effet pas susceptible de conduire à un résultat différent dans la pesée globale des intérêts. 12.3.2 Le Tribunal administratif fédéral est également arrivé à la conclusion qu'une mise en câble sur de courts tronçons, par exemple d'environ 1 km, devait être écartée au vu d'un examen des intérêts en présence. De telles mises en terre courtes apparaissaient certes techniquement possibles, mais l'OFEV relevait qu'elles nécessitaient des investissements plus importants pour les installations aéro-souterraines et présentaient un avantage économique plus faible lié aux pertes de courant moindres. L'OFEV a néanmoins grossièrement évalué le surcoût d'une variante prévoyant deux courts enterrements de ligne à un montant situé entre fr. 17 et 42 mio au vu du rapport Brakelman/Fröhlich/Püttgen 2011 et compte tenu des principes développés dans l'arrêt Riniken. Quand bien même il ne s'agit que de calculs grossiers, le Tribunal administratif fédéral a considéré que cette somme apparaissait clairement disproportionnée tant sous l'angle de la protection de l'environnement que sous celui de la protection de la nature et du paysage. Il n'était donc pas nécessaire d'ordonner la préparation d'un projet concret de variante avec des mises en terre courtes, ni d'en évaluer les effets sur les autres domaines environnementaux. A cet égard, l'arrêt attaqué remarque avec pertinence qu'il est d'ailleurs probable que la construction de stations aéro-souterraines nécessiterait des défrichements importants et générerait des complications au niveau de la protection des eaux. La préparation d'un tel projet, outre qu'elle prendrait du temps et rendrait donc plus difficile la mise en service rapide de la nouvelle ligne qui est importante pour l'approvisionnement énergétique du pays, ne permettrait de toute manière pas d'aboutir à une appréciation différente. Ainsi, il ne se justifiait pas d'examiner plus en détail la question de l'empreinte dans le sol des stations aéro-souterraines qui seraient nécessaires en cas de mises en terre courtes. 12.3.3 Les recourants ne contestent aucun élément susmentionné, ni d'ailleurs ne critiquent concrètement leur appréciation par le Tribunal administratif fédéral. Quoi qu'il en soit, la pesée des intérêts effectuée, qui tient correctement compte des domaines environnementaux spécifiques - en particulier de la préservation du paysage invoquée à plusieurs reprises par les recourants -, de la faisabilité technique et des coûts, laisse apparaître une mise en câble partielle comme manifestement disproportionnée dans le cas d'espèce. 12.4 Il résulte de ce qui précède que la pondération des intérêts fait pencher, dans le cas particulier, en faveur d'une ligne aérienne. Comme le relèvent à juste titre les recourants, aucun projet concret de câblage, total ou partiel, ne figure au dossier. Or, de telles variantes auraient dû effectivement être étudiées au stade de la procédure d'approbation des plans, parallèlement aux autres variantes de tracé envisageables (cf. arrêt 1C_172/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.4). En l'espèce, il peut toutefois exceptionnellement être admis que le Tribunal administratif fédéral soit entré en matière sur le fond, sans renvoyer le dossier à l'OFEN pour instruire la question de la mise en terre, au vu de la nécessité et de l'urgence de la construction de la nouvelle ligne et du fait que les juges administratifs ont procédé à un examen approfondi des possibilités de variantes câblées en s'appuyant sur des expertises émanant de spécialistes reconnus ainsi que sur les avis des autorités compétentes, desquels il ressort sans équivoque qu'un câblage - total ou partiel - de la ligne contestée n'est pas opportun. 13. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, la commune de Salins n'est pas assujettie aux frais judiciaires. Des frais réduits sont mis à la charge de la Fondation R._, compte tenu de sa situation financière. En vertu de l'art. 68 al. 2 LTF, les recourants verseront à l'intimée une indemnité à titre de dépens, solidairement entre eux (cf. art. 68 al. 4 en relation avec l'art. 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les causes 1C_487/2012, 1C_489/2012 et 1C_493/2012 sont jointes. 2. Les recours sont rejetés. 3. 3.1 Des frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants A._ et consorts, solidairement entre eux (1C_487/2012). 3.2 Des frais judiciaires réduits, fixés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la Fondation R._ (1C_489/2012). 3.3 Des frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la Bourgeoisie de Sion et de la Fondation S._, solidairement entre elles (1C_493/2012). 4. 4.1 La commune de Salins et consorts verseront à l'intimée, à titre de dépens, une indemnité de 3'000 fr., solidairement entre eux (1C_487/2012). 4.2 La Fondation R._ versera à l'intimée, à titre de dépens, une indemnité de 3'000 fr. (1C_489/2012). 4.3 La Bourgeoisie de Sion et de la Fondation S._ verseront à l'intimée, à titre de dépens, une indemnité de 3'000 fr., solidairement entre elles (1C_493/2012). 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, et à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit. Lausanne, le 13 mai 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffière: Mabillard

ffddde0e-7cd4-476d-9c56-c27432b22e0d

de

CH_BGer_001

Federation

194.0

59.0

11.0

public_law

nan

non-critical

non-critical

Es wird in Erwägung, dass die Pro Natura Schweiz, der Schweizerische Vogelschutz, die Stiftung Landschaftsschutz Schweiz und der WWF Schweiz mit Eingabe vom 5. September 2005 Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 25. April 2005 erhoben haben; dass in der Folge das Verfahren sistiert wurde, da zwischen den Parteien Vergleichsverhandlungen geführt wurden; dass die Beschwerdeführer mit Schreiben vom 18. Juli 2006 ihre Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 5. September 2005 zurückgezogen haben; dass das Beschwerdeverfahren somit als durch Beschwerderückzug erledigt abzuschreiben ist; dass keine Kosten zu erheben sind; dass keine Parteientschädigungen zuzusprechen sind, da die Parteien in einer Vereinbarung die Wettschlagung der Parteikosten beschlossen haben;

verfügt: verfügt: 1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben. 1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 4. Diese Verfügung wird den Parteien, den Gemeinden Sagogn und Schluein, der Regierung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 4. Kammer, sowie dem Bundesamt für Umwelt schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 25. Juli 2006 Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:

ffde9da4-1e2e-415f-b5b2-349e92e55ac9

de

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

non-critical

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der 1948 geborene U._ erlitt am 22. Mai 1996 bei einer Autokollision ein stumpfes Bauchtrauma. Ab 1. Juni 1997 arbeitete er als Chauffeur in der Firma X._, Transport und Baggerbetrieb (nachfolgend Firma X._). Seit September 1997 litt er an massiven Schmerzen lumbal, ausstrahlend ins rechte Bein über den Ober- bis in den Unterschenkel. Seit Oktober 1999 traten Drehschwindelattacken auf. Am 19. Dezember 2001 meldete sich der Versicherte bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Am 21. Dezember 2001 wurde ihm die Chauffeurstelle zum 28. Februar 2002 gekündigt. Zur Abklärung der Verhältnisse holte die IV-Stelle Aargau diverse Arztberichte ein und führte eine Berufsberatung durch. Mit Verfügungen vom 19. Dezember 2002 verneinte sie den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Invalidenrente. Die Tätigkeit als Chauffeur, mit welcher er jährlich Fr. 64'319.- verdienen könnte, sei ihm zwar nicht mehr möglich. Zumutbar seien ihm jedoch vollumfänglich leichte, körperlich wechselbelastende Tätigkeiten ohne stereotype Bewegungen. Hieraus resultiere ein Einkommen von Fr. 50'116.-, was zu einem Invaliditätsgrad von 22,08 % führe. Durch Massnahmen beruflicher Art könne die Erwerbsfähigkeit nicht verbessert werden. A. Der 1948 geborene U._ erlitt am 22. Mai 1996 bei einer Autokollision ein stumpfes Bauchtrauma. Ab 1. Juni 1997 arbeitete er als Chauffeur in der Firma X._, Transport und Baggerbetrieb (nachfolgend Firma X._). Seit September 1997 litt er an massiven Schmerzen lumbal, ausstrahlend ins rechte Bein über den Ober- bis in den Unterschenkel. Seit Oktober 1999 traten Drehschwindelattacken auf. Am 19. Dezember 2001 meldete sich der Versicherte bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Am 21. Dezember 2001 wurde ihm die Chauffeurstelle zum 28. Februar 2002 gekündigt. Zur Abklärung der Verhältnisse holte die IV-Stelle Aargau diverse Arztberichte ein und führte eine Berufsberatung durch. Mit Verfügungen vom 19. Dezember 2002 verneinte sie den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Invalidenrente. Die Tätigkeit als Chauffeur, mit welcher er jährlich Fr. 64'319.- verdienen könnte, sei ihm zwar nicht mehr möglich. Zumutbar seien ihm jedoch vollumfänglich leichte, körperlich wechselbelastende Tätigkeiten ohne stereotype Bewegungen. Hieraus resultiere ein Einkommen von Fr. 50'116.-, was zu einem Invaliditätsgrad von 22,08 % führe. Durch Massnahmen beruflicher Art könne die Erwerbsfähigkeit nicht verbessert werden. B. Hiegegen erhob der Versicherte beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau Beschwerde. Dieses holte von der Firma X._ einen Bericht vom 23. Oktober 2003 ein über das mutmassliche Einkommen des Versicherten als Chauffeur in den Jahren 2000 bis 2002, wenn er in keiner Weise eingeschränkt und voll erwerbstätig gewesen wäre. Am 29. Dezember 2003 reichte die Firma X._ dem Gericht die Stundenkarten für die Jahre 1997 bis 2002 ein. Am 30. Januar 2004 legte der Versicherte ein Ärztliches Zeugnis vom 17. Januar 2004 und einen Bericht vom 21. Januar 2004 des Hausarztes Dr. med. E._, FMH Innere Medizin, auf. Mit Entscheid vom 24. März 2004 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab. B. Hiegegen erhob der Versicherte beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau Beschwerde. Dieses holte von der Firma X._ einen Bericht vom 23. Oktober 2003 ein über das mutmassliche Einkommen des Versicherten als Chauffeur in den Jahren 2000 bis 2002, wenn er in keiner Weise eingeschränkt und voll erwerbstätig gewesen wäre. Am 29. Dezember 2003 reichte die Firma X._ dem Gericht die Stundenkarten für die Jahre 1997 bis 2002 ein. Am 30. Januar 2004 legte der Versicherte ein Ärztliches Zeugnis vom 17. Januar 2004 und einen Bericht vom 21. Januar 2004 des Hausarztes Dr. med. E._, FMH Innere Medizin, auf. Mit Entscheid vom 24. März 2004 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab. C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt der Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die Sache zu weiteren Abklärungen und neuer Entscheidung an die IV-Stelle zurückzuweisen. Ferner verlangt er die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren. Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Die Vorinstanz hat richtig erwogen, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 nicht anwendbar ist. Gleiches gilt hinsichtlich der am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IVG-Revision; BGE 129 V 4 Erw. 1.2, 356 Erw. 1). Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über den Invaliditätsbegriff (Art. 4 IVG), die Begriffe der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (BGE 121 V 331 Erw. 3b, 115 V 133 Erw. 2 mit Hinweisen), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG; BGE 128 V 30 Erw. 1), die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen; BGE 129 V 224 Erw. 4.3.1 mit Hinweis), die Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach Tabellenlöhnen sowie die von diesen zulässigen Abzüge (BGE 129 V 475 Erw. 4.2.1, 481 Erw. 4.2.3) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen (Art 8 Abs. 1 IVG), namentlich auf Umschulung (Art. 17 IVG, Art. 6 Abs. 1 und 3 IVV; BGE 124 V 108; AHI 2000 S. 26 f., 61 f.). Beizupflichten ist im Weiteren den Erwägungen der Vorinstanz über die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4 mit Hinweisen) und den Beweiswert eines Arztberichts (BGE 125 V 352 Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a). Darauf wird verwiesen. Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über den Invaliditätsbegriff (Art. 4 IVG), die Begriffe der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (BGE 121 V 331 Erw. 3b, 115 V 133 Erw. 2 mit Hinweisen), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG; BGE 128 V 30 Erw. 1), die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen; BGE 129 V 224 Erw. 4.3.1 mit Hinweis), die Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach Tabellenlöhnen sowie die von diesen zulässigen Abzüge (BGE 129 V 475 Erw. 4.2.1, 481 Erw. 4.2.3) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen (Art 8 Abs. 1 IVG), namentlich auf Umschulung (Art. 17 IVG, Art. 6 Abs. 1 und 3 IVV; BGE 124 V 108; AHI 2000 S. 26 f., 61 f.). Beizupflichten ist im Weiteren den Erwägungen der Vorinstanz über die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4 mit Hinweisen) und den Beweiswert eines Arztberichts (BGE 125 V 352 Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a). Darauf wird verwiesen. Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über den Invaliditätsbegriff (Art. 4 IVG), die Begriffe der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (BGE 121 V 331 Erw. 3b, 115 V 133 Erw. 2 mit Hinweisen), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG; BGE 128 V 30 Erw. 1), die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen; BGE 129 V 224 Erw. 4.3.1 mit Hinweis), die Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach Tabellenlöhnen sowie die von diesen zulässigen Abzüge (BGE 129 V 475 Erw. 4.2.1, 481 Erw. 4.2.3) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen (Art 8 Abs. 1 IVG), namentlich auf Umschulung (Art. 17 IVG, Art. 6 Abs. 1 und 3 IVV; BGE 124 V 108; AHI 2000 S. 26 f., 61 f.). Beizupflichten ist im Weiteren den Erwägungen der Vorinstanz über die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4 mit Hinweisen) und den Beweiswert eines Arztberichts (BGE 125 V 352 Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a). Darauf wird verwiesen. 2.1 2.1.1 Das Spital Y._, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin und Rehabilitation, diagnostizierte am 24. August 2001: zunehmend chronifizierendes zervikal- und lumbalbetontes Panvertebralsyndrom (mehrsegmentale Osteochondrosen im Bereich der Halswirbelsäule [HWS], mediane Diskushernie L5/S1 mit leichter Einengung des Recessus lateralis L5/S1, medio-laterale Diskushernie L4/L5, insgesamt ohne Neurokompression (CT LWS vom 25. August 2000), Spondylarthrosen L4/L5 und L5/S1 rechtsbetont, Wirbelsäulenfehlform und -fehlhaltung); Drehschwindel, eher nicht vertebragen; Status nach Bulbitis duodeni und Helicobacter pylori-Eradikationstherapie 2000 mit anhaltender Dyspepsie. Es zeichne sich eine zunehmende Beschwerdenchronifizierung ab. Hiefür sprächen das einerseits erhöhte Schmerzgebaren sowie das teilweise ungewöhnliche Schmerzverhalten wie auch die positiven Waddell-Zeichen und die deutliche Fixation des Versicherten auf die aktuellen Beschwerden. In diesem Zusammenhang bestehe im Weiteren der Verdacht auf eine zunehmende depressive Entwicklung. Organisch-morphologisch seien Osteochondrosen im HWS-Bereich mit noch fraglicher Halsrippe rechtsseitig nachgewiesen worden. Weiter bestünden die bekannte Diskushernie und Spondylarthrosen in den Segmenten L4/L5 und L5/S1. Hinweise für eine akute radikuläre Klinik fänden sich jedoch sowohl zervikal wie auch lumbal keine. 2.1.2 Das Spital Z._, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin, stellte im Bericht vom 21. Mai 2002 im Wesentlichen die gleiche Diagnose wie das Spital Y._ am 24. August 2001. Einzig den Drehschwindel bezeichnete es im Gegensatz zum Spital Y._ als wahrscheinlich vertebragen. Weiter wurde ausgeführt, bei 3 von 5 positiven Waddell-Zeichen (spreche für nicht organische Krankheitsgenese) habe sich ein Verdacht auf Somatisierungsstörung stellen lassen. Weder anamnestisch noch klinisch oder radiologisch seien Hinweise auf eine radikuläre Ursache der Beschwerden gefunden worden. Das grösste Problem stelle das auf der Schmerzebene sich fokussierte Verhalten des Versicherten dar, welches eine schlüssige Aussage bezüglich der Leistungsfähigkeit nicht zulasse. In den Tests habe sich gezeigt, dass ein längeres Sitzen als Lastwagenchauffeur über 51⁄2 Stunden pro Tag zumutbar wäre. Allerdings sei dies seitens des Arbeitgebers, der einen 10-11stündigen Einsatz täglich verlange, nicht umsetzbar. Hinzu kämen die Vibrationen, die einen zusätzlichen schädigenden Belastungsfaktor darstellten. Auch wegen des wiederholt beklagten Schwindels sei von einer Wiedereingliederung in die angestammte Tätigkeit abzusehen. Medizinisch-theoretisch wäre dem Versicherten eine leichte, körperlich wechselbelastende Arbeit ohne stereotype Bewegungen vollumfänglich zumutbar. 2.1.3 Dr. med. E._ gab als Diagnose am 29. März 2003 unter anderem eine depressive Entwicklung an. Er legte weiter dar, der Versicherte leide unter Schmerzen an der Wirbelsäule, dort betont im Kreuz und in der HWS. Vom Kreuz her bestehe eine Ausstrahlung der Schmerzen in die Beine rechts mehr als links mit einem abgeschwächten Gefühl im Bereich des rechten Beines, das aber nicht neurologisch verifiziert werden könne. Im Bereich der HWS existiere eine Ausstrahlung der Schmerzen in den linken Arm, insbesondere in den Oberarm, was in den letzten 4-6 Wochen neu hinzu gekommen sei. Zudem trete bei HWS-Bewegungen Drehschwindel auf, insbesondere beim Zurücklehnen des Kopfes. Die Ursache dieses Schwindels werde kontrovers beurteilt. Insgesamt sehe er im Versicherten einen chronischen Schmerzpatienten mit einer Schmerzverarbeitungsstörung (durch die Depression?) und fehlendem Ansprechen auf diverse medikamentöse und physikalische Therapieversuche. Gegenwärtig sei er sicherlich zu 100 % arbeitsunfähig. 2.2 Nach dem Gesagten haben das Spital Y._ am 24. August 2001 und das Spital Z._ am 21. Mai 2002 den Verdacht auf ein psychisches Leiden geäussert. Dr. med. E._ ging im Bericht vom 29. März 2003 ebenfalls von einer depressiven Entwicklung aus. Auch wenn der letztgenannte Bericht 31⁄2 Monate nach Verfügungserlass erstattet wurde, ist er zusammen mit den beiden erstgenannten geeignet, die Beurteilung bezogen auf den damaligen Zeitpunkt zu beeinflussen (BGE 121 V 366 Erw. 1b, 99 V 102, je mit Hinweisen). In Anbetracht dieser Aktenlage ist - entgegen der Vorinstanz - eine fachärztliche Abklärung der Frage notwendig, ob der Beschwerdeführer an einem psychischen Gesundheitsschaden mit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit leidet. Einer ergänzenden Untersuchung bedarf auch die Frage nach der Ursache und den Auswirkungen des festgestellten Drehschwindels, der vom Spital Y._ als eher nicht vertebragen und vom Spital Z._ als wahrscheinlich vertebragen bezeichnet wurde. Die Sache ist daher an die IV-Stelle zurückzuweisen, welche ein entsprechendes Gutachten veranlassen und hernach erneut über den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Rente zu befinden haben wird. Bezüglich eines allfälligen psychischen Leidens ist festzuhalten, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht in BGE 127 V 299 f. Erw. 5 unter Bezugnahme auf Lehre und Rechtsprechung präzisierend darauf hingewiesen hat, es brauche zur Annahme einer Invalidität im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG in jedem Fall ein medizinisches Substrat, welches (fach)ärztlicherseits schlüssig festgestellt wird und nachgewiesenermassen die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit wesentlich einschränkt. Das klinische Beschwerdebild darf nicht einzig in Beeinträchtigungen bestehen, welche von belastenden soziokulturellen Faktoren herrühren, sondern hat davon psychiatrisch zu unterscheidende Befunde zu umfassen, wie beispielsweise eine von depressiven Verstimmungszuständen klar unterscheidbare andauernde Depression im fachmedizinischen Sinne oder einen damit vergleichbaren psychischen Leidenszustand. Ist andererseits eine psychische Störung mit Krankheitswert schlüssig erstellt, kommt der Frage zentrale Bedeutung zu, ob und inwiefern, allenfalls bei geeigneter therapeutischer Behandlung, von der versicherten Person trotz des Leidens willensmässig erwartet werden kann, zu arbeiten (eventuell in einem geschützten Rahmen) und einem Erwerb nachzugehen. Entscheidend ist hierbei auch, ob die betroffene Person über psychische Ressourcen verfügt, die es ihr erlauben, mit ihrer psychischen Störung umzugehen, und auf Grund ihrer psychischen Verfassung beispielsweise die Möglichkeit hat, trotz ihrer subjektiv erlebten Schmerzen eine Arbeitsleistung zu erbringen (vgl. auch BGE 130 V 353 Erw. 2.2.1 mit Hinweisen; Urteil A. vom 18. Dezember 2003 Erw. 5.3.2., I 411/03). Die Sache ist daher an die IV-Stelle zurückzuweisen, welche ein entsprechendes Gutachten veranlassen und hernach erneut über den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Rente zu befinden haben wird. Bezüglich eines allfälligen psychischen Leidens ist festzuhalten, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht in BGE 127 V 299 f. Erw. 5 unter Bezugnahme auf Lehre und Rechtsprechung präzisierend darauf hingewiesen hat, es brauche zur Annahme einer Invalidität im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG in jedem Fall ein medizinisches Substrat, welches (fach)ärztlicherseits schlüssig festgestellt wird und nachgewiesenermassen die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit wesentlich einschränkt. Das klinische Beschwerdebild darf nicht einzig in Beeinträchtigungen bestehen, welche von belastenden soziokulturellen Faktoren herrühren, sondern hat davon psychiatrisch zu unterscheidende Befunde zu umfassen, wie beispielsweise eine von depressiven Verstimmungszuständen klar unterscheidbare andauernde Depression im fachmedizinischen Sinne oder einen damit vergleichbaren psychischen Leidenszustand. Ist andererseits eine psychische Störung mit Krankheitswert schlüssig erstellt, kommt der Frage zentrale Bedeutung zu, ob und inwiefern, allenfalls bei geeigneter therapeutischer Behandlung, von der versicherten Person trotz des Leidens willensmässig erwartet werden kann, zu arbeiten (eventuell in einem geschützten Rahmen) und einem Erwerb nachzugehen. Entscheidend ist hierbei auch, ob die betroffene Person über psychische Ressourcen verfügt, die es ihr erlauben, mit ihrer psychischen Störung umzugehen, und auf Grund ihrer psychischen Verfassung beispielsweise die Möglichkeit hat, trotz ihrer subjektiv erlebten Schmerzen eine Arbeitsleistung zu erbringen (vgl. auch BGE 130 V 353 Erw. 2.2.1 mit Hinweisen; Urteil A. vom 18. Dezember 2003 Erw. 5.3.2., I 411/03). 3. Umstritten ist weiter die Ermittlung des Valideneinkommens. 3. Umstritten ist weiter die Ermittlung des Valideneinkommens. 3.1 3.1.1 Der Versicherte arbeitete seit 1. Juni 1997 bis Ende Februar 2002 als Chauffeur bei der Firma X._. Auf Grund ihrer Angaben vom 23. Oktober und 29. Dezember 2003 ging die Vorinstanz davon aus, dass von Juni 1997 bis Dezember 1998 (Zeitraum 100%iger Arbeitsfähigkeit) nur selten ein Überstundensaldo resultiert habe, und zwar -wo eingetreten- nur in sehr geringem Umfang, habe doch der Anteil an Minusstunden in den entsprechenden Monaten erheblich überwogen. Die Monate, in denen der Versicherte krank geschrieben gewesen sei, könnten bei der Überprüfung, ob er Überstunden geleistet habe, weggelassen werden, da im Krankheitsfall keine Überstunden geleistet werden könnten. Für das Jahr 1999 habe ein Minussaldo von 184,25 Stunden bestanden, während im Jahre 2000 ein Überstundensaldo von 78,5 und von Januar bis Ende Juli 2001 ein solcher von 28,75 Stunden resultiert habe, wobei hier wieder Krankheitstage zu gewissen Verzerrungen führten. Es ergebe sich, dass der Versicherte nicht über Jahre hinweg regelmässig Überstunden in einem Ausmass geleistet habe, als dass sie bei der Ermittlung des Valideneinkommens berücksichtigt werden müssten. Es könne demnach auf die durchschnittliche Betriebsarbeitszeit bei der Firma X._ abgestellt werden. Da der Versicherte die Ferien von 25 Tagen pro Jahr praktisch nie bezogen habe, sei antragsgemäss ein Ferienabzug von vier Wochen vorzunehmen. Im Jahre 2002 hätten die Betriebssollstunden 2422,5 betragen, was abzüglich 20 Ferientagen à 9,5 Stunden 2232,5 Stunden ergebe. Bei einem Stundenlohn von Fr. 27.- zuzüglich 13 % Ferien- und Feiertagsentschädigung sowie Fr. 600.- Gratifikation resultiere ein Valideneinkommen von Fr. 68'713.60. 3.1.2 Der Versicherte wendet ein, entgegen der Vorinstanz sei er laut Bericht des Dr. med. E._ vom 17. Januar 2004 vom 18. Februar bis 17. Mai 1998 zu 50 % und vom 18. August (recte Mai) bis 12. Juni 1998 zu 30 % arbeitsunfähig gewesen. Für Februar 1998 weise die Zeiterfassung der Arbeitgeberin einen Minusstundensaldo von 144 Stunden auf. Effektiv gearbeitet habe er in diesem Monat gemäss Stundenkarte lediglich an 5 Tagen. Die Stundenberechnung habe aber auf 190 Stunden basiert. Gleiches gelte für die weiteren Monate dieser teilweisen Arbeitsunfähigkeit. Zudem gründe die Rechnung auf einem Feriensaldo von 15 Tagen, wogegen die Vorinstanz generell vier Wochen angenommen habe. Auch für das Jahr 1999 würden 184 Unterstunden ausgewiesen. Der Feriensaldo liege hier gar nur bei 5 Tagen. Betrachte man die jeweiligen Tagesleistungen, falle auf, dass insbesondere in den Sommermonaten kaum Tage mit einem Total von unter 9,5 Stunden vorgekommen seien. Der Durchschnitt habe vielmehr wesentlich darüber gelegen. Im Jahre 2000 habe der ausgewiesene Überstundensaldo 78,5 Stunden bei nur 11 Ferientagen betragen. Es seien also in relativ grossem Umfang Überstunden getätigt worden. Unberücksichtigt geblieben sei hier offenbar auch wieder die teilweise bestehende Arbeitsunfähigkeit. Für das Jahr 2001 weise die Stundenkarte überhaupt keine Ferien und dennoch einen Überstundensaldo von 153 Stunden aus. Somit habe er klarerweise regelmässig in grösserem Umfang Überstunden geleistet. Es müsse davon ausgegangen werden, dass regelmässig für Ferien- und Krankheitstage jeweils 9,5 Minusstunden verbucht worden seien. Anders liessen sich die Totale nicht erklären. Mit den entsprechenden Korrekturen ergäben sich die zu erwartenden positiven Stundensaldi. Habe das Plus täglich lediglich eine halbe Stunde betragen, so ergäben sich monatlich doch bereits 11 Überstunden, was nach Abzug von Ferien pro Jahr immerhin bereits über 120 Stunden ausmache und beim massgeblichen Stundenlohn von Fr. 27.- einem vermutlichen Mehrverdienst von gegen Fr. 3500.- entspreche. 3.2 Streitig ist mithin, ob und bejahendenfalls in welchem Umfang dem Versicherten Überstunden anzurechnen sind. Nach der Rechtsprechung sind für die Bestimmung des hypothetischen Valideneinkommens regelmässig geleistete Überstunden im Rahmen eines Durchschnittswertes miteinzubeziehen (AHI 2002 S. 157 Erw. 3b mit Hinweisen). Aus den von der Firma X._ aufgelegten Stundenkarten für die Jahre 1997 bis 2002 ergibt sich, dass dem Versicherten die Krankheitsstunden als Arbeitsstunden angerechnet wurden. Sein Einwand, für Krankheitstage seien regelmässig 9,5 Minusstunden verbucht worden, trifft mithin nicht zu. Im Weiteren wurden gemäss den Stundenkarten die Ferientage bei den Arbeitsstunden nicht mitgerechnet. Dies ist ebenfalls nicht zu beanstanden, da im Betrieb die Ferienstunden von den Sollstunden abgezogen wurden, was die für die Lohnberechnung massgebenden Jahresstunden ergab. Die Ferien- und Feiertage wurden mit einem Lohnzuschlag von 13 % abgegolten. Die Vorinstanz hat gestützt auf die Angaben der Firma X._ insgesamt korrekt erwogen, dass der Beschwerdeführer nicht über Jahre hinweg regelmässig Überstunden in einem Ausmass geleistet hat, als dass sie bei der Ermittlung des Valideneinkommens zu berücksichtigen wären. Daran ändert nichts, dass seine krankheitsbedingten Abwesenheiten zu einer gewissen Verzerrung in dem Sinne führen, als er während diesen Zeiten keine Überstunden leisten konnte. Denn selbst im Jahr 1999, in dem er gemäss Stundenkarte mit 2 Tagen nicht in einem ungewöhnlichen Ausmass krank war, ergibt sich ein Minus von 184,25 Stunden, ohne dass Fehler in der entsprechenden Stundenkarte ersichtlich wären. Demgegenüber resultierten im Jahr 2000 78,5 Überstunden, obwohl der Versicherte während insgesamt 26 Tagen krank war. Dies zeigt, dass es unabhängig von Krankheitszeiten Abweichungen von den Sollstunden ins Plus oder Minus gegeben hat. Soweit die Vorinstanz 20 Ferientage pro Jahr abgezogen hat, hat es damit sein Bewenden, da der Versicherte in seiner Berechnung im Ergebnis ebenfalls von einem Monat Ferien (monatlich 11 Überstunden = unter Abzug von Ferien 120 Überstunden pro Jahr) ausgeht. Das von der Vorinstanz ermittelte Valideneinkommen von Fr. 68'713.60 ist demnach nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz hat gestützt auf die Angaben der Firma X._ insgesamt korrekt erwogen, dass der Beschwerdeführer nicht über Jahre hinweg regelmässig Überstunden in einem Ausmass geleistet hat, als dass sie bei der Ermittlung des Valideneinkommens zu berücksichtigen wären. Daran ändert nichts, dass seine krankheitsbedingten Abwesenheiten zu einer gewissen Verzerrung in dem Sinne führen, als er während diesen Zeiten keine Überstunden leisten konnte. Denn selbst im Jahr 1999, in dem er gemäss Stundenkarte mit 2 Tagen nicht in einem ungewöhnlichen Ausmass krank war, ergibt sich ein Minus von 184,25 Stunden, ohne dass Fehler in der entsprechenden Stundenkarte ersichtlich wären. Demgegenüber resultierten im Jahr 2000 78,5 Überstunden, obwohl der Versicherte während insgesamt 26 Tagen krank war. Dies zeigt, dass es unabhängig von Krankheitszeiten Abweichungen von den Sollstunden ins Plus oder Minus gegeben hat. Soweit die Vorinstanz 20 Ferientage pro Jahr abgezogen hat, hat es damit sein Bewenden, da der Versicherte in seiner Berechnung im Ergebnis ebenfalls von einem Monat Ferien (monatlich 11 Überstunden = unter Abzug von Ferien 120 Überstunden pro Jahr) ausgeht. Das von der Vorinstanz ermittelte Valideneinkommen von Fr. 68'713.60 ist demnach nicht zu beanstanden. 4. Über das Invalideneinkommen und in diesem Rahmen über die Frage, ob und bejahendenfalls in welchem Umfang von einem allfällig heranzuziehenden Tabellenlohn ein Abzug gerechtfertigt ist, kann erst nach rechtsgenüglicher Ermittlung der Arbeits(un)fähigkeit befunden werden (Erw. 2.2 hievor). 4. Über das Invalideneinkommen und in diesem Rahmen über die Frage, ob und bejahendenfalls in welchem Umfang von einem allfällig heranzuziehenden Tabellenlohn ein Abzug gerechtfertigt ist, kann erst nach rechtsgenüglicher Ermittlung der Arbeits(un)fähigkeit befunden werden (Erw. 2.2 hievor). 5. Da es um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, ist das Verfahren kostenfrei (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht dem Versicherten eine reduzierte Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 135 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten und um unentgeltliche Verbeiständung ist daher gegenstandslos.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 24. März 2004 und die Verfügungen vom 19. Dezember 2002 aufgehoben, und es wird die Sache an die IV-Stelle Aargau zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf berufliche Massnahmen und Invalidenrente neu verfüge. 1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 24. März 2004 und die Verfügungen vom 19. Dezember 2002 aufgehoben, und es wird die Sache an die IV-Stelle Aargau zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf berufliche Massnahmen und Invalidenrente neu verfüge. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 4. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 4. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 24. Januar 2005 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

ffdf206c-8f0b-47cc-adde-ac0f108f8227

fr

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

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Faits: A. Totalement incapable d'exercer ses activités habituelles (maçon et accessoirement nettoyeur auxiliaire) pour raisons médicales depuis le 27 octobre 1995, R._, s'est annoncé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'office AI) le 29 janvier 1996. Se fondant principalement sur les renseignements récoltés auprès des médecins traitants (rapports des docteurs G._ et S._ des 1er mars et 23 avril 1996), sur les conclusions d'une expertise pluridisciplinaire réalisée à la clinique X._ (rapport des docteurs D._ et A._, avec l'aide des docteurs V._, psychiatre, et E._, rhumatologue), ainsi que sur les constatations faites durant un stage d'observation (rapport du Centre d'intégration professionnelle [COPAI] du 3 février 1999 et de la division de réadaptation professionnelle de l'office AI du 21 juillet 1999) et une mesure de réentraînement au travail (rapport du 13 décembre 1999), l'administration a reconnu le droit de l'assuré à une demi-rente d'invalidité avec effet au 1er octobre 1996 (décision du 8 mars 2000 remplacée par celle du 22 mai 2000 et confirmée par communication du 27 novembre 2003). Sur la base de documents médicaux similaires à ceux recueillis lors de la procédure initiale (rapport du docteur T._, médecin traitant, du 17 mars 2004; rapport et complément d'expertise du docteur L._, service de psychiatrie de l'hôpital Y._, des 29 avril et 25 octobre 2005; avis du docteur C._, service médical régional de l'office AI [SMR], du 7 novembre 2005), l'administration a supprimé la rente servie avec effet au 1er janvier 2006, au motif que l'amélioration de son état de santé, particulièrement sur le plan psychiatrique, autorisait l'intéressé à reprendre une activité lucrative sans réduction de sa capacité de travail (décision du 18 novembre 2005 confirmée sur opposition le 1er juin 2006). Le recours formé contre cette décision a été rejeté (jugement du 22 novembre 2006). R._ s'est de nouveau annoncé à l'office AI le 5 décembre 2007. Il sollicitait le réexamen de son droit au regard notamment de la décision de l'assurance-chômage, qui lui reconnaissait une aptitude au placement de 50 % seulement. Se référant essentiellement à l'avis du SMR qui considérait que les pièces médicales produites par les nouveaux médecins traitants (rapports des docteurs O._, interniste et rhumatologue, ainsi que K._, psychiatre, des 25 novembre et 29 décembre 2007) ne modifiaient aucunement ses conclusions antérieures ni celles du tribunal cantonal (rapport des docteurs N._ et I._ du 1er février 2008), l'administration a rejeté la demande de l'assuré (décision du 9 avril 2008). B. L'intéressé a déféré la décision au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, concluant à la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire (neurologique, rhumatologique, psychiatrique) ou à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité. Il estimait que les pièces fournies dernièrement à l'office AI attestaient une incapacité de travail de 50 % et n'étaient pas valablement contredites par l'avis des médecins du SMR qui n'était absolument pas motivé. Après avoir interpellé la doctoresse K._ (rapports des 4 octobre 2008, 25 novembre suivant et 19 février 2009), auditionné les parties (audiences des 6 mai et 17 juin 2009) et entendu le docteur O._ (audience du 17 juin 2009), la juridiction cantonale a partiellement admis le recours (jugement du 29 juillet 2009). Confirmant en tous points les conclusions médicales et relatives à la capacité de travail auxquelles était parvenue l'administration, elle a néanmoins accordé à R._ une mesure d'aide au placement. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut à la confirmation de la décision du 9 avril 2008. L'assuré conclut au rejet du recours et l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit: 1. Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF). 2. L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir constaté le droit de l'intimé à une mesure d'ordre professionnel (placement), alors qu'il ne présentait pas d'incapacité de travail. 3. 3.1 Concrètement, les premiers juges ont annulé la décision du 9 avril 2008 en ce qu'elle refusait à l'assuré une mesure d'ordre professionnel sous forme de placement mais l'ont confirmée pour le surplus. Ils justifiaient l'octroi de la mesure mentionnée par le seul fait que l'intimé présentait des limitations découlant d'un trouble somatoforme douloureux dont les conséquences sur le plan somatique entravaient la recherche d'un emploi. 3.2 Confrontée aux conclusions auxquelles est parvenue la juridiction cantonale dans le dispositif de son jugement, l'argumentation succincte invoquée pour étayer l'allocation de l'aide au placement met en évidence une contradiction intrinsèque qu'il convient de lever avant tout. Il est effectivement impossible de reconnaître l'existence de limitations fonctionnelles légitimant l'attribution d'une mesure d'ordre professionnel - dans le sens où une telle reconnaissance implique la reconnaissance d'une incapacité à accomplir certains actes typiques de professions déterminées, ce qui signifie nécessairement une diminution partielle ou totale de la capacité à exercer les professions considérées - et d'entériner simultanément une décision qui, comme le soutient justement l'administration, constate la pleine capacité de travail de l'assuré quel que soit le métier envisagé. On relèvera à ce sujet que, même si la décision litigieuse ne mentionne pas expressément une pleine capacité de travail dans toute activité (habituelle et adaptée), telle est bien la conclusion qu'il faut implicitement en tirer dès lors que tous les actes administratifs et judiciaires postérieurs à la décision du 18 novembre 2005, qui constate explicitement cet état de fait, signalent à chaque fois que les documents médicaux déposés dans l'intervalle ne remettent pas en question les évaluations précédentes. 3.3 Compte tenu de la motivation de l'acte attaqué quant à l'appréciation de la situation médicale de l'intimé d'une part - fondée sur les pièces déposées au cours de la procédure qui ont fait l'objet d'une analyse comparative, par rapport à celles existant, et concrète, par rapport aux observations relatées, et qui ont permis de constater un état de santé inchangé - et des circonstances censées légitimer l'octroi d'une aide au placement d'autre part - succincte et contradictoire à ce qui précède (cf. consid. 3.2), ainsi que absconse dans la mesure où l'on ne voit pas en quoi la reconnaissance par les autorités compétentes en matière de chômage d'une aptitude au placement de 50 % pour une personne capable d'exercer n'importe quelle activité sans aucune restriction démontre une certaine amélioration de la volonté de travailler -, il apparaît que les premiers juges ont incontestablement confirmé la pleine capacité de travail de l'intimé dans toute activité (habituelle et adaptée) et ont uniquement cherché une façon d'imposer à l'office recourant la mise en oeuvre de la mesure litigieuse. 3.4 Dès lors que le texte clair de l'art. 18 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008) exige notamment la présence d'une incapacité de travail et que l'assuré ne remplit manifestement pas cette condition, la juridiction cantonale ne pouvait reconnaître le droit de ce dernier à une mesure d'ordre professionnel (placement) sans violer le droit fédéral. Le jugement cantonal doit ainsi être annulé et la décision administrative confirmée. On ajoutera au demeurant que, s'il n'avait présenté une pleine capacité de travail que dans une activité adaptée comme voulaient le suggérer les premiers juges, l'intimé aurait peut-être pu bénéficier d'une aide au placement puisque le Tribunal fédéral a déjà admis ce cas de figure sous l'empire de la 4e révision de l'AI (cf. arrêt I 427/05 du 24 mars 2006 in SVR 2006 IV n° 45 p. 162) et que la 5e révision de l'AI n'a pas modifié l'objectif principal de l'assurance-invalidité qui a toujours été et demeure encore la réinsertion dans la vie professionnelle active (cf. arrêt 9C_602/2009 du 21 décembre 2009 consid. 4.1). On relèvera cependant que l'analyse par la juridiction cantonale des conditions spécifiques nécessaires à l'attribution d'une aide au placement dans ce type de situation fait totalement défaut. 4. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut prétendre des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis et le jugement rendu le 29 juillet 2009 par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales est annulé. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 18 février 2010 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Le Greffier: Borella Cretton

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wird festgestellt und in Erwägung gezogen: 1. 1.1 P. X._ war als selbständiger Architekt tätig, bis er am 31. Oktober 1994 seine Erwerbstätigkeit aufgab. Die Steuerverwaltung des Kantons Bern veranlagte daraufhin die kantonale Einkommenssteuer von P. und D. X._ nach Art. 45a des kantonalen Gesetzes vom 29. Oktober 1944 über die direkte Staats- und Gemeindesteuern (aStG/BE): Das steuerbare Einkommen für die Veranlagungsperioden 1991/92 und 1993/94 bestimmte sie gestützt auf eine Gegenwartsbemessung, während sie auf den ausserordentlichen Einkünften der Jahre 1989 bis 1994 jeweilen eine Jahressteuer erhob. Nach durchgeführtem Einspracheverfahren ergab sich für die Veranlagungsperiode 1991/92 ein steuerbares Einkommen der Ehegatten X._ von 619'900 Franken; mit einer Jahressteuer für "besondere Einkommen" wurden folgende Beträge erfasst: Fr. 146'600.-- im Jahre 1989, Fr. 467'500.-- im Jahre 1990, Fr. 503'600.-- im Jahre 1993 und Fr. 118'700.-- im Jahre 1994. In der Veranlagungsperiode 1993/94 verfügten die Ehegatten X._ über kein steuerbares Einkommen (Entscheide vom 2. März 1998). 1.2 Gegen die ordentliche Veranlagung 1991/92 sowie gegen die vier Jahressteuern riefen die Ehegatten X._ erfolglos die Steuerrekurskommission des Kantons Bern an; diese wies ihre Rekurse am 12. Dezember 2000 ab. Allerdings hiess die verwaltungsrechtliche Abteilung des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern die hiergegen erhobene Beschwerde teilweise gut: Sie hob den Entscheid der Steuerrekurskommission sowie teilweise auch die diesem zugrundeliegenden Einspracheentscheide auf und wies die Sache an die kantonale Steuerverwaltung "zur Neufestsetzung der Veranlagungen im Sinne der Erwägungen" zurück (Entscheid vom 13. August 2001). 1.3 Am 18. September 2001 haben P. und D. X._ beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Sie stellen sinngemäss den Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, soweit ihre Beschwerde vom Verwaltungsgericht abgewiesen worden sei. Mit Verfügung vom 21. September 2001 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Verfahren ausgesetzt, bis die neuen Veranlagungen der kantonalen Steuerverwaltung vorlägen. Er wies darauf hin, dass die staatsrechtliche Beschwerde nur gegen letztinstanzliche Endentscheide zulässig sei. Diese Voraussetzung sei hier - angesichts der Rückweisung der Sache an die Steuerverwaltung - zumindest teilweise nicht erfüllt; wieweit allenfalls ein anfechtbarer Endentscheid vorliege, könne aber anhand der von den Beschwerdeführern eingereichten Dokumente (noch) nicht abschliessend beurteilt werden. Die Sistierung erfolgte unter dem Vorbehalt, dass weder die Steuerverwaltung des Kantons Bern noch die Beschwerdeführer innert Frist ein gegenteiliges Begehren stellen. Nachdem beide Seiten mit Eingaben vom 10. bzw. 11. Oktober 2001 die Fortführung des Verfahrens verlangt hatten, nahm der Abteilungspräsident dieses am 29. Oktober 2001 wieder auf. In ihren Vernehmlassungen zur Sache schliessen die Steuerverwaltung und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern auf Abweisung der Beschwerde bzw. auf Abweisung, soweit auf die Beschwerde eingetreten werden könne. In ihren Vernehmlassungen zur Sache schliessen die Steuerverwaltung und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern auf Abweisung der Beschwerde bzw. auf Abweisung, soweit auf die Beschwerde eingetreten werden könne. 2. 2.1 Beim angefochtenen Verwaltungsgerichtsentscheid vom 13. August 2001 handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid (vgl. Art. 86 Abs. 1 OG), gegen den im Bund kein anderes Rechtsmittel als die staatsrechtliche Beschwerde offen steht (vgl. Art. 84 Abs. 2 OG). 2.2 Allerdings können mit diesem Rechtsmittel (kantonal letztinstanzliche) Zwischenentscheide grundsätzlich nur dann angefochten werden, wenn sie für den Betroffenen einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge haben (Art. 87 Abs. 2 OG). Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts handelt es sich bei Rückweisungsentscheiden um Zwischenentscheide (vgl. BGE 117 Ia 251 E. 1a S. 253, mit Hinweisen). Nachdem der angefochtene Verwaltungsgerichtsentscheid das Verfahren nicht abschliesst, sondern die Sache an die Steuerverwaltung zurückweist, liegt auch hier ein blosser Zwischenentscheid vor. Dies ergibt sich aus Ziffer 1a des Dispositivs, die wie folgt lautet: "Ziff. 1-3 des Entscheids der Steuerrekurskommission des Kantons Bern vom 12. Dezember 2000 werden aufgehoben. Die diesem Entscheid zugrundeliegenden Einspracheverfügungen vom 2. März 1998 werden aufgehoben, soweit darin die streitigen Beträge von Fr. 165'803.-- und Fr. 97'580.-- (Überbauung A._) als ausserordentliches Einkommen erfasst worden sind. Die Sache wird zur Neufestsetzung der Veranlagungen im Sinne der Erwägungen an die kantonale Steuerverwaltung zurückgewiesen." In den betreffenden Ziffern des Dispositivs ihres Entscheids hatte die kantonale Steuerrekurskommission materiell zu den Rekursen der Beschwerdeführer Stellung genommen und diese abgewiesen. Durch die Kassation des fraglichen Teils des Dispositivs hat das Verwaltungsgericht mithin den vorinstanzlichen Entscheid in materieller Hinsicht vollumfänglich aufgehoben. Weiter hat es - gestützt auf seine Erwägungen in der Sache - auch die Einspracheentscheide der Steuerverwaltung teilweise aufgehoben, ohne jedoch zu präzisieren, welche Veranlagungen davon betroffen sind. Schliesslich hat es die Streitsache an die Steuerverwaltung zurückgewiesen, welche über "die Veranlagungen" neu zu entscheiden haben wird. In Ziffer 1b des Dispositivs hat es zudem noch den Kostenentscheid der Steuerrekurskommission reformiert, so dass letztlich kein Element des vorinstanzlichen Entscheids mehr Bestand hat. 2.3 Damit liegt bezüglich keiner der vom Beschwerdeführer beanstandeten Steuerveranlagungen ein Endentscheid vor. Dies bereits darum nicht, weil der Entscheid der Steuerrekurskommission formell vollumfänglich aufgehoben worden ist, ohne dass das Verwaltungsgericht sein eigenes Erkenntnis an dessen Stelle gesetzt hat. Auch wenn es in seinen Erwägungen den vorinstanzlichen Entscheid weitgehend bestätigt und dabei zumindest den grössten Teil der Fragen, die sich in materieller Hinsicht stellen, abschliessend beantwortet hat, ist keine der Veranlagungsverfügungen in betraglicher Hinsicht endgültig beurteilt worden. Es ist nun Sache der kantonalen Steuerverwaltung, an welche die Streitsache zurückgewiesen worden ist, die Erwägungen des Verwaltungsgerichts umzusetzen; sie hat vorab zu prüfen, welche Einspracheentscheide von der Kassation betroffen sind und die entsprechenden Veranlagungen gemäss den verwaltungsgerichtlichen Anweisungen neu zu verfügen. Hiergegen können die Beschwerdeführer alsdann erneut kantonale Rechtsmittel oder direkt die staatsrechtliche Beschwerde ergreifen. Letzteres ist zulässig, soweit sie Rügen erheben, die sich der Sache nach gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts richten; diesbezüglich braucht der kantonale Instanzenzug nicht nochmals durchlaufen zu werden und bildet der dannzumalige Entscheid der kantonalen Steuerverwaltung zusammen mit dem Verwaltungsgerichtsentscheid vom 13. August 2001 einen Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG (Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Auflage 1994, S. 328). Demgegenüber ist der kantonale Instanzenzug auszuschöpfen, soweit sich die Rügen gegen die neue Steuerveranlagung selbst richten. Die bereits gegen den vorliegenden Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist unzulässig, da kein nicht wiedergutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 87 OG droht, der vom Bundesgericht auch im Anschluss an die dannzumaligen kantonalen Endentscheide nicht mehr beseitigt werden könnte. Die bereits gegen den vorliegenden Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist unzulässig, da kein nicht wiedergutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 87 OG droht, der vom Bundesgericht auch im Anschluss an die dannzumaligen kantonalen Endentscheide nicht mehr beseitigt werden könnte. 3. Auf die offensichtlich unzulässige staatsrechtliche Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG nicht einzutreten. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 156 OG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (vgl. Art. 159 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG: 1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten. 1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Steuerverwaltung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 12. März 2002 Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Faits: Faits: A. Les époux X._ sont propriétaires de la parcelle n° xxxxx de la commune de Z._, sise dans le quartier A._. La parcelle contiguë n° yyyyy est propriété des époux Y._. En 2001, ces derniers ont construit une cabane de jardin entre leur maison et la limite séparant leur parcelle de celle des époux X._, ce avec l'autorisation de la commune qui a considéré que la construction en question respectait le plan de quartier. Suite à une plainte des époux X._, la commune a constaté que l'implantation et les dimensions de la cabane étaient correctes. Dans le cadre de recours portés devant le Préfet du district de la Sarine et devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, il a été constaté que les époux X._ s'étaient opposés tardivement à l'implantation de la cabane; même s'ils s'y étaient opposés en temps utile, ils n'auraient pas eu gain de cause selon l'arrêt du Président du Tribunal administratif du 26 janvier 2004. En 2001, ces derniers ont construit une cabane de jardin entre leur maison et la limite séparant leur parcelle de celle des époux X._, ce avec l'autorisation de la commune qui a considéré que la construction en question respectait le plan de quartier. Suite à une plainte des époux X._, la commune a constaté que l'implantation et les dimensions de la cabane étaient correctes. Dans le cadre de recours portés devant le Préfet du district de la Sarine et devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, il a été constaté que les époux X._ s'étaient opposés tardivement à l'implantation de la cabane; même s'ils s'y étaient opposés en temps utile, ils n'auraient pas eu gain de cause selon l'arrêt du Président du Tribunal administratif du 26 janvier 2004. B. Par jugement du 17 mars 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté une demande des époux X._ tendant à ce que les époux Y._ soient condamnés à modifier à leurs frais leur cabane de jardin, de façon à ce qu'elle respecte la distance de 1 m 75 à la limite. Le tribunal a considéré qu'en tant que juge civil il n'était pas compétent pour contrôler l'application, par les autorités administratives, du droit public de la construction; par ailleurs, la cabane en question ne constituait à l'évidence pas une immission excessive au sens des art. 679 et 684 CC, ni quant à la perte d'ensoleillement, ni quant à la privation de vue. Sur recours des époux X._, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal a confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement par arrêt du 19 octobre 2004, notifié le 9 novembre suivant. A ses yeux, les recourants n'avaient prouvé aucune des conditions permettant d'appliquer l'art. 684 CC en l'espèce. Sur recours des époux X._, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal a confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement par arrêt du 19 octobre 2004, notifié le 9 novembre suivant. A ses yeux, les recourants n'avaient prouvé aucune des conditions permettant d'appliquer l'art. 684 CC en l'espèce. C. Agissant le 9 décembre 2004 par la voie d'un recours en réforme pour violation de l'art. 684 CC, les époux X._ requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour cantonale et d'admettre leur conclusion formulée devant le tribunal d'arrondissement, avec suite de frais et dépens. Les recourants sollicitent en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Une réponse n'a pas été requise.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1; 129 I 173 consid. 1, 185 consid. 1; 129 II 225 consid. 1; 129 III 415 consid. 2.1). 1.1 Interjeté contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile dont la valeur litigieuse s'élève, selon la décision attaquée (consid. 1b p. 3) à 20'000 fr. (art. 46 OJ), le présent recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). 1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). 1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). 2. Les recourants allèguent qu'en complément de leur offre de preuves ils avaient requis une visite locale, nécessaire à leurs yeux pour constater les faits avec certitude, requête à laquelle il n'aurait pas été donné suite. Ils ne formulent toutefois aucun grief précis à ce sujet. Au demeurant, le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves, laquelle relève exclusivement du droit cantonal et échappe en conséquence au contrôle de la juridiction de réforme (consid. 1.2 ci-dessus in fine; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 4.7.1 ad art. 43 OJ et n. 4.2.1.7 ad art. 63 OJ). 2. Les recourants allèguent qu'en complément de leur offre de preuves ils avaient requis une visite locale, nécessaire à leurs yeux pour constater les faits avec certitude, requête à laquelle il n'aurait pas été donné suite. Ils ne formulent toutefois aucun grief précis à ce sujet. Au demeurant, le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves, laquelle relève exclusivement du droit cantonal et échappe en conséquence au contrôle de la juridiction de réforme (consid. 1.2 ci-dessus in fine; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 4.7.1 ad art. 43 OJ et n. 4.2.1.7 ad art. 63 OJ). 3. Les recourants font valoir que la cabane de jardin litigieuse a été collée aux limites de leur fonds, alors que selon l'art. 64 al. 1 du règlement cantonal sur l'aménagement du territoire et des constructions, la distance aux limites du fonds voisin serait en l'occurrence de 1 m 75. De ces éléments, qui ne font l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt attaqué et qui sont donc nouveaux au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, ils en déduisent une violation évidente du droit public. D'une part, les faits nouveaux sont irrecevables (cf. consid. 1.2 ci-dessus); d'autre part, il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur la prétendue violation du droit public. 3. Les recourants font valoir que la cabane de jardin litigieuse a été collée aux limites de leur fonds, alors que selon l'art. 64 al. 1 du règlement cantonal sur l'aménagement du territoire et des constructions, la distance aux limites du fonds voisin serait en l'occurrence de 1 m 75. De ces éléments, qui ne font l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt attaqué et qui sont donc nouveaux au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, ils en déduisent une violation évidente du droit public. D'une part, les faits nouveaux sont irrecevables (cf. consid. 1.2 ci-dessus); d'autre part, il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur la prétendue violation du droit public. 4. La Cour cantonale retient en substance que les recourants n'ont pas démontré en quoi la situation des parcelles incriminées constituerait, du point de vue de la protection minimale fédérale accordée par l'art. 684 CC en matière d'immissions négatives (cf. ATF 126 III 452), un cas exceptionnel justifiant que l'on s'écarte des règles du droit cantonal sur les distances, pas plus qu'ils n'ont démontré en quoi l'éventuel non-respect des règles de droit public serait constitutif d'une atteinte excessive selon l'art. 684 CC. A cet égard, elle constate notamment que la perte d'ensoleillement résultant de la cabane de jardin, si elle existe, est minime et que la vue porte sur le mur aveugle d'une maison. Il s'agit là de constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ. En se contentant de prétendre que la cabane de jardin litigieuse cache une "belle" ou "magnifique vue" et que son ombre portée constitue un "véritable handicap", constatations qui ne ressortent nullement de l'arrêt attaqué, les recourants ne démontrent pas en quoi l'autorité cantonale a violé le droit fédéral déterminant. En se contentant de prétendre que la cabane de jardin litigieuse cache une "belle" ou "magnifique vue" et que son ombre portée constitue un "véritable handicap", constatations qui ne ressortent nullement de l'arrêt attaqué, les recourants ne démontrent pas en quoi l'autorité cantonale a violé le droit fédéral déterminant. 5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. L'échec prévisible des conclusions des recourants commande le rejet de leur demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et leur condamnation solidaire aux frais (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. Lausanne, le 24 mars 2005 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

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Faits : A. Par arrêté du 25 février 2015, le Conseil d'Etat genevois a fixé au 3 août 2015 à 12h l'échéance pour le dépôt des listes de candidats pour l'élection au Conseil national du 18 octobre 2015. Le 6, puis le 10 août 2015, A._, citoyen genevois, a recouru au Conseil d'Etat en demandant un changement de dénomination des trois listes déposées par l'Union Démocratique du Centre (UDC, Schweizerische Volkspartei), soit les listes n°4 (UDC Genève), n° 13 (UDC International) et n° 16 (Jeunes UDC). Il estimait en effet que l'UDC était une formation politique populiste de droite et non un parti du centre, de sorte que sa dénomination en français prêtait à confusion. B. Par arrêté du 17 août 2015, après avoir interpelé les mandataires des trois listes ainsi que la Chancellerie fédérale, le Conseil d'Etat a rejeté le recours, laissant ouverte la question de sa compétence (le grief allégué pouvait concerner tous les cantons romands, voire l'ensemble du pays). L'examen voulu à l'art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) tendait uniquement à éviter les confusions entre les listes (art. 23 LDP) et à vérifier le respect des règles sur les apparentements (art. 31 LDP); en l'occurrence, les trois listes apparentées se distinguaient suffisamment. C. Le 24 août 2015, A._ a adressé au Tribunal fédéral, par voie électronique ordinaire, un recours ainsi que les pièces du dossier cantonal. Il demande au Tribunal fédéral d'ordonner au Conseil d'Etat d'exiger une modification des listes de l'UDC ou de prendre toute mesure nécessaire afin que la dénomination de ce parti ne prête plus à confusion dans aucun canton. Il relève qu'il ne faisait pas valoir une confusion entre les listes, mais une dénomination qui serait en elle-même trompeuse. Le courrier électronique précisait que les mêmes pièces seraient adressées le lendemain par courrier recommandé. Cet envoi a effectivement eu lieu le 25 août 2015. Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit : 1. Selon l'art. 80 LDP, les décisions rendues par les gouvernements cantonaux en application de l'art. 77 LDP (en l'occurrence, l'art. 77 al. 1 let. c LDP) peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral au sens des art. 82 let. c et 88 al. 1 let. b LTF. La qualité pour agir du recourant (art. 89 al. 3 LTF) n'est pas contestée. 2. Selon l'art. 100 al. 4 LTF, le délai de recours est de trois jours contre les décisions des gouvernements cantonaux touchant aux élections au Conseil national. Ce délai commence à courir le lendemain de la notification de l'acte attaqué (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable suivant. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission par voie électronique, le document contenant le mémoire et les pièces annexées doit être certifié par signature électronique reconnue de la partie ou de son mandataire (art. 42 al. 4 LTF). Ces règles sont rappelées par le Conseil d'Etat dans l'indication des voies de droit. 2.1. L'arrêté attaqué a été notifié le jeudi 20 août 2015. Le délai de recours expirait le lundi 24 août 2015. Le recourant a adressé son mémoire et les pièces annexées par courrier électronique simple le 24 août 2015 au soir. Une telle transmission par messagerie électronique ordinaire, sans recours à une plate-forme de distribution reconnue ni signature électronique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 42 al. 4 LTF et du règlement du 5 décembre 2006 du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29). Quant au mémoire transmis par voie postale, il n'a été déposé à la poste que le 25 août 2015, soit tardivement. 2.2. Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement irrecevable. Le présent arrêt peut dès lors être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Compte tenu des circonstances, il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, à la Chancellerie fédérale, au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale, aux Services du Parlement, Secrétariat général, Berne, et aux Services du parlement, Service juridique, Berne. Lausanne, le 27 août 2015 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz Le Greffier : Kurz

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Faits: Faits: A. Par décision du 10 octobre 1951, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a reconnu la Caisse d'allocations familiales de la Société suisse des hôteliers "HOTELA", à Montreux, (ci-après: la Caisse HOTELA) au sens de l'art. 14 de la loi valaisanne du 20 mai 1949 sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal pour la famille (ci-après: la loi cantonale ou LAFS). Il était notamment précisé que cette reconnaissance était accordée en tant qu'elle se fondait sur les dispositions des statuts de la Caisse HOTELA du 27 juin 1946 et sur celles de son règlement du 12 juillet 1946. A. Par décision du 10 octobre 1951, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a reconnu la Caisse d'allocations familiales de la Société suisse des hôteliers "HOTELA", à Montreux, (ci-après: la Caisse HOTELA) au sens de l'art. 14 de la loi valaisanne du 20 mai 1949 sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal pour la famille (ci-après: la loi cantonale ou LAFS). Il était notamment précisé que cette reconnaissance était accordée en tant qu'elle se fondait sur les dispositions des statuts de la Caisse HOTELA du 27 juin 1946 et sur celles de son règlement du 12 juillet 1946. B. La société X._ (ci-après: X._) a pour but la création et l'exploitation de parcs de loisirs. Fondée en Valais le 1er septembre 1996, elle a été affiliée à la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (ci-après: la CIVAF). En février 2000, elle est devenue membre de la Société suisse des hôteliers. Le 29 août 2000, X._ a fait savoir à la CIVAF qu'elle désirait résilier son affiliation pour le 31 décembre 2000 et s'affilier alors à la Caisse HOTELA. Le 30 août 2000, la CIVAF a répondu à X._ qu'elle ne pouvait pas accepter sa démission, notamment parce que la Caisse HOTELA n'était pas ouverte aux sociétés actives dans l'exploitation de parcs de loisirs. Puis, le 8 novembre 2000, le Service cantonal des allocations familiales du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a pris une décision formelle par laquelle il a maintenu l'affiliation de X._ à la CIVAF. Il a retenu en particulier que la CIVAF était la seule caisse valaisanne reconnue et appropriée, au sens de la loi cantonale, pour affilier les employeurs de parcs de loisirs. Le 14 mars 2001, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 8 novembre 2000. Par arrêt du 6 novembre 2001, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public de X._ contre la décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2001 et annulé cette décision. Estimant qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat ne pouvait pas être considéré comme un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il a chargé les autorités valaisannes de rendre une nouvelle décision qui soit conforme aux exigences de cette disposition. Le 29 août 2000, X._ a fait savoir à la CIVAF qu'elle désirait résilier son affiliation pour le 31 décembre 2000 et s'affilier alors à la Caisse HOTELA. Le 30 août 2000, la CIVAF a répondu à X._ qu'elle ne pouvait pas accepter sa démission, notamment parce que la Caisse HOTELA n'était pas ouverte aux sociétés actives dans l'exploitation de parcs de loisirs. Puis, le 8 novembre 2000, le Service cantonal des allocations familiales du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a pris une décision formelle par laquelle il a maintenu l'affiliation de X._ à la CIVAF. Il a retenu en particulier que la CIVAF était la seule caisse valaisanne reconnue et appropriée, au sens de la loi cantonale, pour affilier les employeurs de parcs de loisirs. Le 14 mars 2001, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 8 novembre 2000. Par arrêt du 6 novembre 2001, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public de X._ contre la décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2001 et annulé cette décision. Estimant qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat ne pouvait pas être considéré comme un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il a chargé les autorités valaisannes de rendre une nouvelle décision qui soit conforme aux exigences de cette disposition. C. X._ ayant maintenu sa requête de transfert, le Conseil d'Etat a décidé, le 13 novembre 2002, de maintenir et confirmer l'affiliation de X._ à la CIVAF et "de rejeter en tant que de besoin le refus de transfert" (sic). C. X._ ayant maintenu sa requête de transfert, le Conseil d'Etat a décidé, le 13 novembre 2002, de maintenir et confirmer l'affiliation de X._ à la CIVAF et "de rejeter en tant que de besoin le refus de transfert" (sic). D. Par jugement du 21 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Conseil d'Etat du 13 novembre 2002 et confirmé cette décision. Il a notamment retenu que la CIVAF était "une caisse cantonale, reconnue par le Conseil d'Etat" qui était appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs, comme X._. Cette dernière ne pouvait donc pas en démissionner pour s'affilier à une caisse inappropriée, que le Conseil d'Etat n'avait pas reconnue pour des employeurs exerçant des activités du type de celles de X._. En outre, la loi cantonale complétée par le règlement cantonal contenait des bases légales suffisantes pour limiter le libre passage d'une caisse à une autre. De plus, il avait déjà été jugé que la loi cantonale avait une portée sociale et visait des buts d'intérêt public ainsi que de politique sociale justifiant des mesures d'affiliation d'office qui ne violaient pas pour autant la liberté d'association ni les autres libertés (syndicale et économique) et droits constitutionnels invoqués par X._. D. Par jugement du 21 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Conseil d'Etat du 13 novembre 2002 et confirmé cette décision. Il a notamment retenu que la CIVAF était "une caisse cantonale, reconnue par le Conseil d'Etat" qui était appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs, comme X._. Cette dernière ne pouvait donc pas en démissionner pour s'affilier à une caisse inappropriée, que le Conseil d'Etat n'avait pas reconnue pour des employeurs exerçant des activités du type de celles de X._. En outre, la loi cantonale complétée par le règlement cantonal contenait des bases légales suffisantes pour limiter le libre passage d'une caisse à une autre. De plus, il avait déjà été jugé que la loi cantonale avait une portée sociale et visait des buts d'intérêt public ainsi que de politique sociale justifiant des mesures d'affiliation d'office qui ne violaient pas pour autant la liberté d'association ni les autres libertés (syndicale et économique) et droits constitutionnels invoqués par X._. E. Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le jugement rendu le 21 novembre 2003 par le Tribunal cantonal et de retourner le dossier "à l'instance cantonale pour nouveau jugement" dans le sens de l'admission de sa demande d'affiliation à la Caisse HOTELA et de sortie de la CIVAF, en matière d'allocations familiales. Elle invoque les art. 5 al. 1 et 2, 9, 23, 27, 28 ainsi que 36 al. 1, 2 et 3 Cst. Elle se plaint de violations de la liberté d'association ainsi que des libertés syndicale et économique. Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir enfreint les principes de légalité, d'intérêt public et de proportionnalité. Elle allègue aussi que l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire en interprétant certaines pièces du dossier. Elle requiert la production de différents dossiers. Le Tribunal cantonal se réfère au jugement attaqué. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid. 1 p. 188). 1.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation du jugement attaqué - soit le renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour nouvelle décision admettant sa sortie de la CIVAF et son affiliation à la Caisse HOTELA, en matière d'allocations familiales -, ses conclusions sont dès lors irrecevables. 1.2 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (cf. art. 26 al. 1 LAFS et 31 du règlement d'exécution du 8 novembre 1949 de la loi cantonale [ci-après: le règlement cantonal ou RAFS]), le présent recours remplit en principe les conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal fédéral peut entrer en matière. 1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 129 III 626 consid. 4 p. 629 et la jurisprudence citée). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par l'intéressée. C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par l'intéressée. 2. La recourante demande la production des dossiers du canton du Valais, de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. 2.1 Selon l'art. 93 al. 1 OJ, si le Tribunal fédéral ordonne un échange d'écritures, il communique le recours à l'autorité qui a pris l'arrêté ou la décision attaqués ainsi qu'à la partie adverse et à d'autres intéressés éventuels en leur impartissant un délai suffisant pour répondre et pour produire le dossier. En l'espèce, le Tribunal cantonal a envoyé, dans le délai imparti, le dossier de la cause qui comprend le dossier du Conseil d'Etat et celui de l'autorité intimée. La réquisition d'instruction de la recourante est dès lors sans objet, dans la mesure où elle porte sur le dossier du canton du Valais. 2.2 La recourante n'explique pas pourquoi elle requiert la production des dossiers de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. Ces autorités se sont prononcées dans le cadre d'une procédure régie par la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants et non pas en matière d'allocations familiales. De plus, leurs décision et arrêt cités par la recourante font partie du dossier de la cause, transmis par le Tribunal cantonal. Dès lors, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition d'instruction de la recourante en tant qu'elle a trait aux dossiers de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. 2.2 La recourante n'explique pas pourquoi elle requiert la production des dossiers de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. Ces autorités se sont prononcées dans le cadre d'une procédure régie par la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants et non pas en matière d'allocations familiales. De plus, leurs décision et arrêt cités par la recourante font partie du dossier de la cause, transmis par le Tribunal cantonal. Dès lors, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition d'instruction de la recourante en tant qu'elle a trait aux dossiers de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. 3. En l'absence de réglementation fédérale en la matière (cf. art. 116 al. 2 Cst.), la législation valaisanne a institué un système d'allocations familiales aux salariés. D'après l'art. 2 LAFS, l'application de la loi cantonale incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales (al. 1), dont la création et l'administration appartiennent aux organisations professionnelles et interprofessionnelles (al. 2). L'art. 3 LAFS prévoit que tous les employeurs ayant un établissement, siège ou domicile dans le canton du Valais ou y exerçant une activité pour laquelle ils occupent des salariés sont tenus d'adhérer à une caisse reconnue. L'art. 5 LAFS dispose que le libre passage d'une caisse à une autre est garanti aux employeurs, sous réserve des art. 14 à 16 LAFS, et que le règlement cantonal en détermine les conditions. Selon l'art. 14 LAFS, les caisses professionnelles et interprofessionnelles doivent être reconnues par le Conseil d'Etat; une caisse le sera notamment si, en vertu de ses statuts, tout employeur exerçant la profession ou le métier pour lesquels elle a été créée peut y être affilié. L'art. 15 LAFS a la teneur suivante: "1 Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles créées dans le canton doivent, en outre, faire approuver leurs statuts et leurs règlements de caisse par le Conseil d'Etat. 2 Plusieurs associations professionnelles peuvent créer, sur le plan cantonal, une caisse interprofessionnelle. Tant qu'une caisse cantonale ne sera pas créée, conformément à l'article 21, ces caisses pourront affilier des employeurs qui exercent une profession ou un métier non organisé sur le plan professionnel ou qui, pour de justes motifs, ne peuvent pas faire partie d'une caisse professionnelle. 3 En règle générale, une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle pourra être reconnue pour la même profession, le même métier ou la même branche économique. Le Conseil d'Etat peut cependant reconnaître une caisse intéressant la même profession, le même métier ou la même branche économique dans chacune des régions linguistiques du canton. 4 Le règlement d'exécution définit les notions de caisses et d'organisations professionnelles et interprofessionnelles." Quant à l'art. 16 LAFS, il établit que, tant qu'une caisse cantonale ne sera pas créée, conformément à l'art. 21 LAFS, le département chargé de l'exécution de la loi cantonale pourra ordonner l'affiliation de tout employeur assujetti à la loi cantonale à une caisse professionnelle ou interprofessionnelle appropriée (al. 1) et il précise que le règlement cantonal fixe ce droit alors que l'art. 26 LAFS règle la procédure de recours (al. 2). Par ailleurs, l'art. 22 al. 1 RAFS dispose que les caisses professionnelles et interprofessionnelles ayant leur siège hors du canton du Valais seront reconnues si elles observent les prescriptions de la loi cantonale ainsi que du règlement cantonal et s'il n'existe pas dans le canton une caisse appropriée pour la profession ou le métier intéressé. Par ailleurs, l'art. 22 al. 1 RAFS dispose que les caisses professionnelles et interprofessionnelles ayant leur siège hors du canton du Valais seront reconnues si elles observent les prescriptions de la loi cantonale ainsi que du règlement cantonal et s'il n'existe pas dans le canton une caisse appropriée pour la profession ou le métier intéressé. 4. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire et d'avoir ainsi violé l'art. 9 Cst. Elle se plaint, d'une part, qu'il ait affirmé que le Conseil d'Etat avait reconnu la Caisse HOTELA uniquement pour les membres de la Société suisse des hôteliers qui exploitent une entreprise hôtelière ou un établissement similaire. Elle lui fait, d'autre part, grief d'avoir déclaré que l'art. 3 des statuts de la CIVAF prévoyait que cette caisse était ouverte à plusieurs groupes professionnels dont l'énumération incluait les centres de loisirs et les sociétés diverses, de promotion, financières, immobilières, sportives, touristiques, etc., et que la CIVAF constituait donc une "caisse cantonale, reconnue par le Conseil d'Etat" qui était appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs comme la recourante. 4.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable, (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et la jurisprudence citée). 4.2 La décision du 10 octobre 1951, par laquelle le Conseil d'Etat a reconnu la Caisse HOTELA contient un dispositif en quatre points, dont voici les deux premiers: "1.- La caisse d'allocations familiales de la société suisse des hôteliers «HOTELA», à Montreux, est reconnue par le Conseil d'Etat au sens de l'art. 14 de la loi du 20 mai 1949 sur les allocations familiales. 2.- La reconnaissance de la caisse est accordée en tant qu'elle se fonde sur les dispositions de ses statuts du 27.6.1946 et de son règlement du 12.7.1946, pour autant qu'elle les applique en tenant compte des précisions fournies notamment dans la lettre du 4.10.1950 du service cantonal des allocations familiales et dans sa demande de reconnaissance du 20.10.1950." Dans les considérants de cette décision du 10 octobre 1951, le Conseil d'Etat a notamment rappelé que pouvaient faire partie de la Caisse HOTELA tous les membres de la Société suisse des hôteliers qui exploitaient une entreprise hôtelière ou un établissement similaire. Comme le rappelle la recourante, il s'agissait d'une référence au texte des statuts qui régissaient la Caisse HOTELA à l'époque. Ainsi, la décision précitée du 10 octobre 1951 a bel et bien limité la reconnaissance de la Caisse HOTELA, en matière d'allocations familiales, à l'affiliation d'employeurs exploitant une entreprise hôtelière ou un établissement similaire, en se référant aux statuts de la Caisse HOTELA du 27 juin 1946. Or, cette reconnaissance n'a pas été modifiée depuis le 10 octobre 1951; en particulier, elle n'a pas été étendue, de sorte que la Caisse HOTELA n'est pas habilitée par le Conseil d'Etat à affilier des employeurs de centres de loisirs comme la recourante. En effet, l'affiliation obligatoire ne peut se faire qu'auprès d'une caisse de compensation pour allocations familiales reconnue selon les art. 3 et 14 LAFS; la reconnaissance d'une telle caisse est une exigence figurant dans la loi cantonale, et non pas seulement dans l'art. 22 RAFS quoi qu'en pense la recourante. Ainsi, il est sans importance en l'espèce que, selon ses nouveaux statuts en vigueur depuis le 1er janvier 2000, la Société suisse des hôteliers ne compte plus uniquement des membres exploitant une entreprise hôtelière ou un établissement similaire. Le Tribunal cantonal n'a donc pas commis d'arbitraire en jugeant que la Caisse HOTELA n'était pas susceptible d'accueillir la recourante parmi ses membres, dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales. 4.3 L'art. 3 des statuts de la CIVAF, approuvés le 23 mars 1988 par le Conseil d'Etat, (ci-après: les statuts CIVAF) traite de l'affiliation et donne, dans un premier alinéa, une énumération très large des groupes professionnels auxquels la CIVAF est ouverte. On mentionnera en particulier deux de ces groupes: "écoles de tous genres: pensionnats et instituts, écoles d'éducation, centres de loisirs, etc." et "sociétés diverses: de promotion, financières, immobilières, sportives, touristiques, etc.". Les centres de loisirs sont expressément cités dans l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF. On peut certes s'étonner qu'ils soient inclus dans le groupe professionnel des écoles en tous genres. Cependant, le terme d'école a une portée très étendue dépassant largement le sens d'établissement dans lequel est donné un enseignement collectif. C'est pourtant dans ce sens étroit que la recourante interprète le terme d'école quand elle prétend de manière unilatérale que l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF ne viserait que les centres de loisirs liés à des écoles. Toutefois, les centres de loisirs peuvent aussi entrer dans le groupe professionnel des sociétés diverses, dans la mesure où ce groupe comprend expressément les sociétés sportives et touristiques, soit des types précis de sociétés, contrairement à ce que prétend la recourante. Cette dernière, qui affirme contribuer au taux d'occupation des hôtels et des restaurants, ne saurait nier le caractère touristique de son exploitation. Dès lors, il faut admettre que la CIVAF est une caisse appropriée, sur le plan cantonal, pour affilier les employeurs de centres de loisirs, ce qui n'est pas le cas de la Caisse HOTELA comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2). En le déclarant, le Tribunal cantonal n'est donc pas tombé dans l'arbitraire. Les centres de loisirs sont expressément cités dans l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF. On peut certes s'étonner qu'ils soient inclus dans le groupe professionnel des écoles en tous genres. Cependant, le terme d'école a une portée très étendue dépassant largement le sens d'établissement dans lequel est donné un enseignement collectif. C'est pourtant dans ce sens étroit que la recourante interprète le terme d'école quand elle prétend de manière unilatérale que l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF ne viserait que les centres de loisirs liés à des écoles. Toutefois, les centres de loisirs peuvent aussi entrer dans le groupe professionnel des sociétés diverses, dans la mesure où ce groupe comprend expressément les sociétés sportives et touristiques, soit des types précis de sociétés, contrairement à ce que prétend la recourante. Cette dernière, qui affirme contribuer au taux d'occupation des hôtels et des restaurants, ne saurait nier le caractère touristique de son exploitation. Dès lors, il faut admettre que la CIVAF est une caisse appropriée, sur le plan cantonal, pour affilier les employeurs de centres de loisirs, ce qui n'est pas le cas de la Caisse HOTELA comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2). En le déclarant, le Tribunal cantonal n'est donc pas tombé dans l'arbitraire. 5. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé sa liberté d'association (cf. art. 23 Cst.) ainsi que ses libertés syndicale (cf. art. 28 Cst.) et économique (cf. art. 27 Cst.) en confirmant le maintien de son affiliation à la CIVAF et le rejet de sa demande de transfert à la Caisse HOTELA, en matière d'allocations familiales. Elle prétend que les restrictions ainsi apportées à ses libertés ne se fondent pas sur une base légale suffisante (cf. art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), qu'elles ne sont justifiées par aucun intérêt public (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 2 Cst.) et qu'elles ne sont pas proportionnées au but visé (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.). Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2), la Caisse HOTELA ne peut pas accueillir la recourante parmi ses membres, puisqu'elle ne remplit pas une condition fondamentale figurant dans la loi cantonale: être reconnue en tant que caisse de compensation pour allocations familiales appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs. C'est pourquoi, les griefs précités de la recourante ne doivent être examinés qu'en tant qu'ils se rapportent à son obligation de rester affiliée à la CIVAF. On peut se demander si, sur ce point, la motivation de la recourante satisfait aux exigences strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut rester ouverte, car cette argumentation n'est de toute façon pas fondée. 5.1 Selon l'art. 23 al. 1 Cst., la liberté d'association est garantie. Toute personne a le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y appartenir et de participer aux activités associatives (art. 23 al. 2 Cst.). Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir (art. 23 al. 3 Cst.). Ainsi la liberté d'association a un aspect positif et un aspect négatif. Seul ce dernier aspect entre en considération en ce qui concerne l'obligation pour la recourante de rester affiliée à la CIVAF. Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). La recourante invoque aussi l'art. 5 al. 1 et 2 Cst. qui consacre les principes de légalité, d'intérêt public et de proportionnalité. Les droits qu'elle peut déduire de l'art. 5 al. 1 et 2 Cst. se confondent en l'espèce avec ceux qui découlent de l'art. 36 al. 1, 2 et 3 Cst. L'obligation pour la recourante de rester affiliée à la CIVAF constitue une restriction grave à sa liberté d'association et doit reposer sur une loi au sens formel (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Le Tribunal fédéral examine librement si tel est le cas et revoit de même avec plein pouvoir d'examen si les exigences de l'intérêt public (cf. art. 36 al. 2 Cst.) et de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.) sont respectées (ATF 124 I 107 consid. 4c/aa p. 115; cf. aussi Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 175 ss, p. 185). 5.2 L'obligation pour tout employeur d'adhérer à une caisse de compensation pour allocations familiales reconnue figure à l'art. 3 LAFS. La recourante déclare du reste qu'elle ne conteste pas cette obligation et s'y soumet volontiers (mémoire de recours, p. 6). Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.3), la CIVAF est une caisse appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs et elle a été reconnue comme telle par le Conseil d'Etat conformément à l'art. 14 LAFS. Elle est d'ailleurs la seule caisse reconnue pouvant affilier les employeurs de centres de loisirs (cf. art. 15 al. 3 LAFS). Enfin, comme il n'existe pas de caisse cantonale de compensation pour allocations familiales au sens de l'art. 21 LAFS, l'affiliation d'office de la recourante à la CIVAF est conforme à l'art. 16 al. 1 LAFS. Ainsi, la confirmation, par le Tribunal cantonal, de l'obligation imposée à la recourante de rester affiliée à la CIVAF ne viole pas le principe de la légalité. 5.3 Le Tribunal cantonal a rappelé que la loi cantonale avait une portée sociale (aide aux familles nombreuses) et visait des buts d'intérêt public et de politique sociale (lutte contre la dénatalité, primauté du modèle familial comme base de la société) qui justifiaient des mesures d'affiliation d'office. On ne saurait nier le but d'intérêt public poursuivi par les allocations familiales (à ce sujet, voir Pascal Mahon, Les allocations familiales, in Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht, éd. par Heinrich Koller/ Georg Müller/ René Rhinow/ Ulrich Zimmerli, vol. XIV: Soziale Sicherheit, Bâle/Genève/Munich 1998, p.119 ss, spéc. n. 5 p. 121; cf. aussi Pierre-Yves Greber, Droit suisse de la sécurité sociale, Lausanne 1982, p. 509), et donc par l'affiliation obligatoire des employeurs. La recourante considère du reste que ces buts de politique familiale et sociale sont nobles et doivent être encouragés; elle y voit d'ailleurs la justification de l'affiliation obligatoire à une caisse de compensation pour allocations familiales reconnue (mémoire de recours, p. 6). En réalité, la recourante estime que l'interdiction qui lui est faite de passer de la CIVAF à la Caisse HOTELA tend à favoriser la CIVAF, ce qui ne répond à aucun intérêt public prépondérant. Comme on l'a vu (consid. 4.3 et 5.2, ci-dessus) et contrairement à ce que pense la recourante, la CIVAF est actuellement la seule caisse reconnue en Valais qui puisse affilier les employeurs de centres de loisirs, en matière d'allocations familiales. C'est donc à tort que la recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir confirmé le maintien obligatoire de son affiliation à la CIVAF, en l'absence de tout intérêt public. Il est sans importance que la CIVAF s'en trouve indirectement avantagée, du moment qu'aucune autre solution concrète n'était offerte. 5.4 La recourante se plaint que le Tribunal cantonal ait violé le principe de la proportionnalité en confirmant la mesure la plus contraignante, à l'exclusion de toute autre intervention plus légère. Elle prétend qu'une entreprise pourrait, par exemple, adhérer à une caisse différente de celle de sa branche quitte à faire des rapports spéciaux à l'organe de contrôle. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222). Il ressort de ce qui précède (consid. 5.3, ci-dessus) que le Tribunal cantonal n'avait pas un choix de mesures à disposition. Il n'a donc pas violé le principe de la proportionnalité en confirmant l'obligation pour la recourante de rester affiliée à la CIVAF. Quant à la mesure moins incisive qu'évoque la recourante, elle n'est pas compatible avec les art. 14 et 15 LAFS. Au demeurant, la recourante semble critiquer la loi cantonale, dans la mesure où elle impose l'obligation de s'affilier à une seule caisse de compensation pour allocations familiales déterminée, à l'exclusion de toute autre. Cependant, elle ne développe pas sur ce point une argumentation remplissant les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, de sorte qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder à l'examen préjudiciel de la constitutionnalité de la loi cantonale, plus particulièrement de l'art. 15 al. 3 LFAS, à cet égard. 5.5 La recourante fait encore valoir la violation de ses libertés syndicale (art. 28 Cst.) et économique (art. 27 Cst.). Toutefois, elle ne développe aucune argumentation expliquant précisément en quoi chacune de ces deux libertés aurait été violée, mais se contente de se référer à l'argumentation qu'elle a soutenue à propos de la violation de la liberté d'association. Dès lors, la motivation de la recourante ne remplit pas les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ sur ce point. Le recours est donc irrecevable à cet égard. 5.5 La recourante fait encore valoir la violation de ses libertés syndicale (art. 28 Cst.) et économique (art. 27 Cst.). Toutefois, elle ne développe aucune argumentation expliquant précisément en quoi chacune de ces deux libertés aurait été violée, mais se contente de se référer à l'argumentation qu'elle a soutenue à propos de la violation de la liberté d'association. Dès lors, la motivation de la recourante ne remplit pas les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ sur ce point. Le recours est donc irrecevable à cet égard. 6. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Conseil d'Etat (art. 159 al. 2 OJ par analogie).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais. Lausanne, le 2 novembre 2004 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

ffe0c37d-ad31-4aa9-a761-a9ac67504b31

fr

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: Faits: A. X._, de nationalité suisse, et dame X._, ressortissante colombienne, se sont mariés le 26 septembre 2001. Ils ont eu un enfant, A._, née le 10 juin 2001. Par jugement du 21 avril 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par l'épouse le 16 avril 2004, a autorisé les conjoints à vivre séparés, attribué au mari la jouissance exclusive du domicile conjugal, confié la garde de l'enfant à la mère, réservé au père un large droit de visite s'exerçant un week-end sur deux, plus une journée par semaine dès le soir précédent et durant la moitié des vacances scolaires, instauré une curatelle d'assistance éducative en faveur de l'enfant, transmis le dossier au Tribunal tutélaire pour qu'il désigne un curateur, condamné le mari à verser à l'épouse, à titre de contribution à l'entretien de la famille, la somme de 1'340 fr. par mois, allocations familiales non comprises, et compensé les dépens. Par jugement du 21 avril 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par l'épouse le 16 avril 2004, a autorisé les conjoints à vivre séparés, attribué au mari la jouissance exclusive du domicile conjugal, confié la garde de l'enfant à la mère, réservé au père un large droit de visite s'exerçant un week-end sur deux, plus une journée par semaine dès le soir précédent et durant la moitié des vacances scolaires, instauré une curatelle d'assistance éducative en faveur de l'enfant, transmis le dossier au Tribunal tutélaire pour qu'il désigne un curateur, condamné le mari à verser à l'épouse, à titre de contribution à l'entretien de la famille, la somme de 1'340 fr. par mois, allocations familiales non comprises, et compensé les dépens. B. Chacune des parties a appelé de ce jugement. Par arrêt du 14 octobre 2005, la Cour de justice du canton de Genève a augmenté à 1'600 fr. le montant de la contribution mensuelle à l'entretien de la famille. Le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus. B. Chacune des parties a appelé de ce jugement. Par arrêt du 14 octobre 2005, la Cour de justice du canton de Genève a augmenté à 1'600 fr. le montant de la contribution mensuelle à l'entretien de la famille. Le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus. C. Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.) et violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le mari conclut à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 2005. Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arrêts cités). 1.1 Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale ne sont pas des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne peuvent par conséquent pas être entreprises par la voie du recours en réforme (ATF 127 III 474 consid. 2a et b p. 476 ss et les références citées). Le présent recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ. Déposé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, il est aussi recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. 1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4a p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine ainsi que les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans l'acte de recours, le principe jura novit curia étant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Au demeurant, le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut en particulier se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). 1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4a p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine ainsi que les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans l'acte de recours, le principe jura novit curia étant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Au demeurant, le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut en particulier se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). 2. Le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 I 19 consid. 2d/dd p. 24 et les arrêts cités). Il soutient que les juges cantonaux ont enfreint son droit à la preuve en lui imputant des revenus qui ne résultent pas des pièces produites, sinon d'un panachage de celles-ci. 2.1 L'art. 29 al. 2 Cst. - dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 192 consid. 3 p. 194 et la jurisprudence citée) - accorde notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Le droit de fournir des preuves a pour corollaire l'obligation pour l'autorité cantonale de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient inaptes à établir le fait à prouver ou que ce fait soit sans pertinence. Le juge peut en outre refuser une mesure probatoire si, en appréciant d'une manière non arbitraire les preuves déjà administrées, il parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au recourant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 134 s.; 124 I 241 consid. 2 p. 242; 122 II 464 consid. 4a p. 469 et les arrêts cités). En l'occurrence, le recourant ne prétend pas qu'il aurait présenté, en temps utile et selon les formes de la procédure cantonale, des moyens de preuve déterminés que la Cour de justice aurait omis d'administrer, ni que celle-ci aurait refusé de poursuivre plus avant l'instruction en ordonnant d'autres mesures probatoires. Le grief est ainsi privé de tout fondement. 2.2 Autant qu'il faut comprendre que le recourant se plaint de surcroît d'arbitraire sur ce point, il ne démontre pas en quoi l'art. 9 Cst. aurait été violé. L'autorité cantonale a considéré que les revenus du mari, en tant qu'indépendant, d'une part, et de salarié, d'autre part, variaient selon les années, mais, vraisemblablement, pas du simple au double. La pièce probante la plus récente, à savoir un avis de taxation de l'administration fiscale, concernait l'année 2002 et indiquait un revenu comme indépendant supérieur à celui initialement déclaré par l'intéressé (26'093 fr. au lieu de 21'480 fr.). La Cour de justice a dès lors estimé que c'était à juste titre que le Tribunal de première instance avait arrêté, sur la base de cette pièce, les revenus du mari à 45'000 fr. par an (ou 3'750 fr. par mois). Le recourant prétend, en se référant simplement à sa déclaration fiscale pour l'année 2003, que ce montant représente la somme de ce qu'il a gagné à titre d'indépendant en 2002 et de son revenu de salarié en 2003. Cette allégation, au demeurant guère motivée (art. 90 al. 1 let. b OJ), n'apparaît pas déterminante. En effet, selon la déclaration fiscale de 2003 figurant au dossier, le recourant a retiré de son activité dépendante un revenu de 20'897 fr. brut, alors que le montant retenu à ce titre par l'administration fiscale pour l'année 2002 s'élève à 22'821 fr. Fût-elle avérée, l'affirmation du recourant relative à une éventuelle prise en compte du revenu de son activité dépendante en 2003, et non en 2002, conduirait donc à un résultat favorable pour lui. De toute façon, il n'apparaît pas que ce grief aurait été soulevé devant la Cour de justice. Or, dans un recours de droit public soumis, comme en l'espèce, à l'épuisement des moyens de droit cantonal, la présentation de nouveaux éléments de fait ou de droit, de même que la formulation de nouvelles offres de preuve ne sont en principe pas admissibles (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57; 128 I 354 consid. 6c p. 357). Le recourant prétend, en se référant simplement à sa déclaration fiscale pour l'année 2003, que ce montant représente la somme de ce qu'il a gagné à titre d'indépendant en 2002 et de son revenu de salarié en 2003. Cette allégation, au demeurant guère motivée (art. 90 al. 1 let. b OJ), n'apparaît pas déterminante. En effet, selon la déclaration fiscale de 2003 figurant au dossier, le recourant a retiré de son activité dépendante un revenu de 20'897 fr. brut, alors que le montant retenu à ce titre par l'administration fiscale pour l'année 2002 s'élève à 22'821 fr. Fût-elle avérée, l'affirmation du recourant relative à une éventuelle prise en compte du revenu de son activité dépendante en 2003, et non en 2002, conduirait donc à un résultat favorable pour lui. De toute façon, il n'apparaît pas que ce grief aurait été soulevé devant la Cour de justice. Or, dans un recours de droit public soumis, comme en l'espèce, à l'épuisement des moyens de droit cantonal, la présentation de nouveaux éléments de fait ou de droit, de même que la formulation de nouvelles offres de preuve ne sont en principe pas admissibles (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57; 128 I 354 consid. 6c p. 357). 3. Le recourant reproche aussi à la cour cantonale d'avoir, en se fondant sur des accusations infondées, confié la garde de l'enfant à la mère, bien qu'il s'en soit occupé de façon prépondérante jusqu'à l'été 2005 et en dépit de leur attachement mutuel. Il souligne que le domicile conjugal lui a été attribué, de sorte que la fillette, qui fréquente une école enfantine située à proximité, sera coupée de son environnement. 3.1 En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC); il peut, notamment, confier l'autorité parentale à un seul des parents (art. 297 al. 2 CC) ou, à plus forte raison, lui attribuer la garde des enfants. Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie (Verena Bräm, Commentaire zurichois, n. 89 et 101 ad art. 176 CC). La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en occuper ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant, les rapports qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 117 II 353 consid. 3 p. 354/355; 115 II 206 consid. 4a p. 209 et 317 consid. 2 p. 319; 114 II 200 consid. 5 p. 203/204; 112 II 381 consid. 3 p. 382/383). 3.2 Selon la décision attaquée, il résulte des constatations du Service de protection de la jeunesse (SPJ) que les aptitudes, les compétences et les capacités éducatives des parents, qui éveillent quelques doutes, peuvent être objectivement considérées comme équivalentes. La mère a allégué, sans être contredite, s'être occupée de sa fille de manière prépondérante durant les deux premières années qui ont suivi sa naissance. Elle a ensuite travaillé comme femme de ménage et ses horaires étaient incompatibles avec la prise en charge de l'enfant. Actuellement en "arrêt maladie" - ce qui lui permet de s'occuper de sa fille -, elle ne prétend pas que ses problèmes de santé affecteront de manière durable sa capacité de travail. Que ce soit en qualité d'employée de maison ou dans la restauration, où elle travaillait avant la naissance de l'enfant, il lui est objectivement possible de retrouver une place et de faire en sorte que ses horaires soient conciliables avec la prise en charge de la fillette. Elle a du reste proposé des solutions de garde, notamment par l'intermédiaire d'une "maman de jour". Le père, qui exerce une activité d'indépendant et une autre de salarié à temps partiel, outre son travail dans son atelier de mécanique, a démontré parvenir à cumuler ses occupations professionnelles et la prise en charge de sa fille, dont il s'occupe quotidiennement depuis plusieurs mois et qui lui est particulièrement attachée. Le domicile conjugal lui a en outre été attribué, ce qui, du point de vue de la stabilité de l'enfant quant à son environnement, plaide en sa faveur. Le SPJ a toutefois relevé que le mari avait fait preuve d'une attitude intransigeante en affirmant que, s'il n'obtenait pas la garde de l'enfant, il demanderait le divorce. Or, le prononcé de celui-ci pourrait obliger l'épouse, qui ne dispose actuellement que d'une autorisation de séjour à l'année ("permis B"), à retourner dans son pays d'origine, ce qu'elle n'envisage pas pour le moment et serait contraire à l'intérêt de l'enfant, qui est de conserver des relations aussi proches que possible avec ses deux parents. Selon la cour cantonale, le mari démontre ainsi qu'en l'état du conflit conjugal, il développe une attitude empreinte d'égoïsme et risque de ne prendre en compte les besoins de sa fille que de manière limitée. Dans ces circonstances, l'épouse paraît la plus à même d'assurer la stabilité des relations nécessaire au développement harmonieux de l'enfant. Le recourant prétend, sans toutefois le démontrer, que la rigidité dont il aurait fait preuve lors de son entretien avec le SPJ est une accusation infondée. De même, il affirme sans aucun commencement de preuve que le raisonnement de la cour cantonale est à l'évidence arbitraire et ne repose que sur l'idée, préconçue, qu'un enfant en bas âge doit être confié à sa mère, sous réserve d'une inaptitude manifeste de celle-ci. De tels griefs sont à l'évidence insuffisamment motivés (art. 90 al. 1 let. b OJ). Dès lors, la Cour de justice ne saurait se voir reprocher d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant que la garde de l'enfant devait être attribuée à l'intimée, comme le préconisait du reste le SPJ. Le recourant prétend, sans toutefois le démontrer, que la rigidité dont il aurait fait preuve lors de son entretien avec le SPJ est une accusation infondée. De même, il affirme sans aucun commencement de preuve que le raisonnement de la cour cantonale est à l'évidence arbitraire et ne repose que sur l'idée, préconçue, qu'un enfant en bas âge doit être confié à sa mère, sous réserve d'une inaptitude manifeste de celle-ci. De tels griefs sont à l'évidence insuffisamment motivés (art. 90 al. 1 let. b OJ). Dès lors, la Cour de justice ne saurait se voir reprocher d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant que la garde de l'enfant devait être attribuée à l'intimée, comme le préconisait du reste le SPJ. 4. En conclusion, le recours se révèle mal fondé et ne peut donc être que rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera par conséquent les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, des observations n'ayant pas été requises.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 8 mars 2006 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse La juge présidant: La greffière:

ffe0e868-7c69-4de1-9b95-2485a76dd817

de

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: A. E._, F._ und G._ (nachfolgend: Beschwerdegegner) sowie A._ und B._ als einfache Gesellschaft, C._ und D._ (nachfolgend: Beschwerdeführer) sind die Eigentümer der sechs Parzellen H._-Gbbl. Nr. 1 bis 2. Diesen sechs Parzellen ist die Parzelle H._-Gbbl. Nr. 3 als Anmerkungsparzelle im Sinne von unselbständigem Miteigentum gewidmet. Die jeweiligen Eigentümer der sechs Parzellen H._-Gbbl. Nr. 1 bis 2 sind zu je 1/6 Miteigentümer der Parzelle 3. Bei den Parzellen H._-Gbbl. Nr. 3 bis 2 handelt es sich um eine Terrassensiedlung, welche in Hanglage gebaut ist und über einen Schräglift verfügt. B. Mit Gesuch vom 5. Dezember 2007 stellten die Beschwerdegegner beim Gerichtskreis IX Schwarzenburg-Seftigen folgende Rechtsbegehren: "1. Es sei gerichtlich die Sanierung des Schrägliftes auf der Parzelle H._-Gbbl. Nr. 3 gemäss der Offerte der Firma K._ AG vom 22. Mai 2007 sowie gemäss den Offerten der bauseitigen Massnahmen der L._ AG vom 7. September 2006, der M._ AG vom 31. Mai 2007, der N._ AG O._ vom 5. Juni 2007, der Firma P._ vom 29. Juni 2007 sowie der Firma R._ vom 5. Juli 2007 anzuordnen, und es sei ein für die Bauleitung verantwortlicher Fachmann zu bestimmen. 2. Eventualiter: Es sei durch das Gericht ein verantwortlicher Fachmann zu bestimmen, der die technischen Details für die Sanierung des Schrägliftes auf der Parzelle H._-Gbbl. 3 festzulegen sowie die Sanierung zu leiten und zu überwachen habe." Mit Entscheid vom 19. Februar 2008 ordnete die Gerichtspräsidentin 1 die Sanierung des Schrägliftes gerichtlich an und wies das Gesuch, soweit weitergehend, ab. C. Mit Eingabe vom 3. März 2008 erklärten die Beschwerdeführer beim Obergericht des Kantons Bern die Appellation und beantragten die Abweisung des Gesuchs sowie die Anordnung eines Augenscheins am T._rain 4 in H._. Da die Appellabilität zweifelhaft erschien, reichten die Beschwerdeführer mit Eingabe vom 25. März 2008 beim Obergericht zusätzlich Nichtigkeitsklage ein und beantragten die Aufhebung des erstinstanzlichen Entscheids und die Zurückweisung der Sache zu neuer Beurteilung. Das Obergericht trat mit Entscheid vom 16. Juli 2008 auf die Appellation nicht ein und wies mit Entscheid vom 2. September 2008 die Nichtigkeitsklage ab. D. Mit Beschwerde 5A_604/2008 vom 10. September 2008 beantragen die Beschwerdeführer dem Bundesgericht die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts vom 16. Juli 2008 und die Abweisung des Gesuchs der Beschwerdegegner vom 5. Dezember 2007, eventualiter die Zurückweisung an die erste Instanz, subeventualiter an das Obergericht zu neuer Beurteilung. E. Sodann beantragen die Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit Beschwerde 5A_681/2008 vom 6. Oktober 2008 die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts vom 2. September 2008 sowie der ersten Instanz und die Abweisung des Gesuchs der Beschwerdegegner vom 5. Dezember 2007, eventualiter die Zurückweisung an die erste Instanz zu neuer Beurteilung. Mit Verfügung vom 8. Oktober 2008 wurde dieses Verfahren antragsgemäss bis zum Abschluss obigen Verfahrens (s. oben, Bst. D) suspendiert, und die Beschwerdeführer wurden angehalten, sich unmittelbar nach dessen Abschluss zur Fortführung des Verfahrens zu äussern. Mit Verfügung vom 11. Februar 2009 wurde die Suspendierung des Verfahrens aufgehoben. F. In beiden Verfahren wurde keine Vernehmlassung eingeholt.

Erwägungen: 1. An den Verfahren 5A_604/2008 und 5A_681/2008 sind dieselben Parteien beteiligt. Den Beschwerden liegen derselbe Sachverhalt sowie ähnliche rechtliche Fragen zugrunde, und die Beschwerdeführer stellen weitgehend identische Anträge. Es rechtfertigt sich daher, beide Verfahren zu vereinigen und die Beschwerden in einem Urteil zu behandeln (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 24 BZP [SR 273]). 2. Sowohl mit der Beschwerde 5A_604/2008 gegen den Nichteintretensentscheid des Obergerichts vom 16. Juli 2008 als auch mit der Beschwerde 5A_681/2008 gegen den Abweisungsentscheid des Obergerichts vom 2. September 2008 wird je ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (Art. 75 Abs. 1 BGG) angefochten, welcher einen Endentscheid i.S.v. Art. 90 BGG darstellt und einen Streitwert von mehr als Fr. 30'000.-- aufweist (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Gegenstand der angefochtenen Entscheide ist eine Verwaltungshandlung nach Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB. Nach dieser Bestimmung kann jeder Miteigentümer verlangen, dass die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache notwendigen Verwaltungshandlungen durchgeführt und nötigenfalls vom Gericht angeordnet werden. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bezieht sich der Entscheid des Richters über Verwaltungshandlungen nach Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB nicht auf einen Streit um die Anerkennung oder Feststellung eines bestrittenen Rechts (BGE 120 II 11 E. 2c S. 15; 104 II 163 E. 3b 165; je mit Hinweisen). Daher konnte unter der Herrschaft des OG gegen einen Entscheid des letztinstanzlichen Richters über solche Verwaltungsmassnahmen keine Berufung erhoben werden. Da das BGG nicht mehr zwischen Zivilrechtsstreitigkeiten und nicht streitigen Zivilsachen unterscheidet, sondern sämtliche Zivilsachen der Beschwerde in Zivilsachen zuweist (Art. 72 Abs. 1 BGG), ist die Unterscheidung von streitiger und nicht streitiger Gerichtsbarkeit insofern entbehrlich geworden (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4306 f. Ziff. 4.1.3.1). Damit unterstehen auch richterliche Entscheide über die Notwendigkeit bestimmter Verwaltungshandlungen nach Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB der Beschwerde in Zivilsachen. Auf die Beschwerden ist somit insoweit einzutreten. 3. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). 4. Strittig ist in der Beschwerde 5A_604/2008 gegen den Nichteintretensentscheid des Obergerichts vom 16. Juli 2008, ob der Ausschluss der Appellation von Bundesrechts wegen zulässig ist und das Obergericht auf die Appellation zu Recht nicht eingetreten ist. Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des Vorrangs des Bundesrechts (Art. 49 Abs. 1 BV). 4.1 Das Obergericht erwog, dass über die Anordnung notwendiger Verwaltungshandlungen bei Miteigentum nach Art. 2 Abs. 2 des Gesetzes vom 28. Mai 1911 betreffend die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (EG ZGB/BE; BSG 211.1) i.V.m. Art. 322 Abs. 1 des Gesetzes vom 7. Juli 1918 über die Zivilprozessordnung (ZPO/BE; BSG 271.1) im summarischen Verfahren entschieden werde. Da die zivilrechtlichen Massnahmen und Verfügungen im summarischen Verfahren, gegen welche appelliert werden könne, abschliessend in Art. 336 Abs. 2 ZPO/BE aufgezählt seien und in dieser Bestimmung Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB nicht genannt werde, sei ein entsprechender Entscheid grundsätzlich als nicht appellabel zu betrachten. Weiter führte das Obergericht aus, dass ein Urteil in der endgültigen Zuständigkeit des Gerichtspräsidenten mit der Nichtigkeitsklage angefochten werden könne, wenn es klares Recht verletze (Art. 360 Ziff. 2 ZPO/BE). Vor Bundesgericht könnten mit der Beschwerde in Zivilsachen jegliche Rechtsverletzungen in Bezug auf Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG) gerügt werden. Dies habe zur Folge, dass gegen Entscheide im Kompetenzverfahren sowohl direkt die Beschwerde in Zivilsachen wie auch die kantonale Nichtigkeitsklage erhoben werden könne. Damit sei die Forderung nach einer kantonalen "double instance" seit Einführung des BGG faktisch fallen gelassen worden. 4.2 Indes verkennt das Obergericht, dass Art. 75 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 Abs. 3 BGG die Kantone verpflichten, zwei Instanzen vorzusehen, denen mindestens die gleiche Kognition wie dem Bundesgericht zukommen muss (BGE 134 III 141 E. 2 S. 143). Der Kanton Bern hat die entsprechenden Anpassungen noch nicht vorgenommen. Somit genügt die Möglichkeit der Erhebung einer Nichtigkeitsklage aufgrund der Beschränkung auf die Geltendmachung von Nichtigkeitsgründen gemäss Art. 360 Abs. 2 ZPO/BE diesem Erfordernis nicht. 4.3 Die Kantone haben die Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen jedoch erst auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung zu erlassen (Art. 130 Abs. 2 Satz 1 BGG). Zur notwendigen Anpassung steht ihnen somit eine Übergangsfrist zu (BGE 134 III 141 E. 2 S. 143). Bis zu deren Ablauf können die Kantone an ihren bisherigen Regelungen festhalten, selbst wenn mit diesen dem Erfordernis der "double instance" nach Art. 75 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 Abs. 3 BGG nicht Genüge getan wird. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer gilt Art. 130 Abs. 2 BGG nicht nur für Kantone, welche noch nicht über ein zweistufiges Gerichtsverfahren verfügen, sondern auch für solche, welche das Prinzip der "double instance" auf bestimmte Verfahren ausweiten müssen (s. die vergleichbare Konstellation in BGE 134 III 141 E. 2 S. 143). Die Rüge einer Verletzung des Grundsatzes des Vorrangs des Bundesrechts ist somit im Ergebnis unbegründet. 5. Im Rahmen der Beschwerde 5A_681/2008 gegen den Abweisungsentscheid des Obergerichts vom 2. September 2008 machen die Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 647c ZGB durch die Vorinstanzen geltend. Dabei richten sich die Beschwerdeführer zum einen gegen den Entscheid des Obergerichts als letzter kantonaler Instanz. Zum andern wenden sie sich gegen den erstinstanzlichen Entscheid. Dies ist im Rahmen der Mitanfechtung insoweit zulässig, als die entsprechenden Rügen unter die Beschwerdegründe nach Art. 95 ff. BGG fallen, mit der Nichtigkeitsbeschwerde jedoch nicht vorgebracht werden können (sog. Dorénaz-Praxis; BGE 134 III 141 E. 2 S. 144 mit Hinweisen; vgl. BGE 135 III 127 E. 1.1 S.128; 133 III 585 E. 3.1 S. 586). Im Bereich der Mitanfechtung bildet nicht der zweit-, sondern der erstinstanzliche Entscheid das Anfechtungsobjekt, was in den Rechtsbegehren und in der Beschwerdebegründung zu berücksichtigen ist. Dabei beginnt die Beschwerdefrist erst mit der Eröffnung des Abweisungsentscheids des Obergerichts (Art. 100 Abs. 6 BGG; BGE 133 III 687 E. 1.3 S. 690). Da die Beschwerdeführer eine einfache Gesetzesverletzung rügen und im Rahmen der Nichtigkeitsklage nach Art. 360 Ziff. 2 ZPO/BE lediglich die Verletzung klaren Rechts geltend gemacht werden kann (s. oben, E. 4.1), ist die Mitanfechtung des erstinstanzlichen Entscheids insoweit zulässig. 5.1 Soweit sich die Beschwerdeführer gegen den obergerichtlichen Entscheid richten und dessen Aufhebung beantragen, wird in diesem festgehalten, dass die Nichtigkeitsklage den als Nichtigkeitsgrund in Frage kommenden Sachverhalt in vollständiger Weise anführen müsse. Seitens der Beschwerdeführer werde lediglich ausgeführt, wie Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB anders ausgelegt werden könnte, was jedoch für das Vorliegen eines Nichtigkeitsgrundes nicht genüge, da keine Verletzung klaren Rechts geltend gemacht werde. Die Beschwerdeführer wenden sich nicht gegen diese Erwägungen des Obergerichts und machen nicht geltend, dieses habe zu Unrecht das Vorliegen eines Nichtigkeitsgrundes verneint. Insofern fehlt es an einer genügenden Begründung der Anfechtung des obergerichtlichen Entscheids und ist auf die Rüge nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeführer wenden sich nicht gegen diese Erwägungen des Obergerichts und machen nicht geltend, dieses habe zu Unrecht das Vorliegen eines Nichtigkeitsgrundes verneint. Insofern fehlt es an einer genügenden Begründung der Anfechtung des obergerichtlichen Entscheids und ist auf die Rüge nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2 BGG). 5.2 5.2.1 Was die Mitanfechtung des erstinstanzlichen Urteils betrifft, erwog die Gerichtspräsidentin, dass am Anmerkungsgrundstück H._-Gbbl. Nr. 3 seit der Widmung vom 23. Dezember 1969 unselbständiges Miteigentum bestehe. Dieses Grundstück habe den Zugang zu den verschiedenen Hauptgrundstücken nicht nur durch eine Treppe, sondern auch mittels einer Schrägliftanlage ermöglichen sollen. Ausserdem binde der entsprechende Grundbucheintrag sämtliche späteren Erwerber der Hauptgrundstücke. Weiter sei es zwischen den Miteigentümern (welche weitgehend identisch mit den heutigen Parteien seien) bereits früher zu Meinungsverschiedenheiten bezüglich Kostenaufteilung des Schräglifts gekommen. Sämtliche damaligen Miteigentümer hätten am 13. September 1995 vor der 3. Zivilkammer des Appellationshofes des Kantons Bern einen Vergleich unterzeichnet, welcher auf dem Anmerkungsgrundstück unter dem Stichwort "Nutzungs- und Verwaltungsordnung" angemerkt worden sei. Mit dem Abschluss dieses Vergleichs hätten die Miteigentümer eine von den gesetzlichen Bestimmungen abweichende Regelung betreffend die Benützung des Schräglifts und die Kostentragung getroffen. Daraus zog die Gerichtspräsidentin den Schluss, dass die Stilllegung des Schräglifts der nach wie vor bestehenden Zweckbestimmung des Grundstücks entgegenstehe und die Frage nach dem Sinn der Schrägliftanlage ohne jede Relevanz sei. Es stehe ausser Zweifel, dass zum erneuten Erhalt einer Betriebsbewilligung von der Kontrollstelle des Interkantonalen Konkordats für Seilbahnen und Skilifte (IKSS) und zur Wiederaufnahme des Betriebs der Schrägliftanlage an dieser Sanierungsarbeiten vorzunehmen seien, welche auf deren körperlichen Zustand einwirkten. Unbestrittenermassen werde die IKSS aufgrund der bestehenden Sicherheitsbedenken eine Betriebsbewilligung für die Schrägliftanlage erst wieder erteilen, wenn Revisionsarbeiten vorgenommen würden. Im Übrigen gehe es vorliegend lediglich um die Grundsatzfrage, ob eine Sanierung überhaupt an die Hand zu nehmen sei, und nicht um die Aufteilung der Kosten oder um den Entscheid darüber, welcher der verschiedenen Varianten einer Sanierung der Vorzug zu geben sei. 5.2.2 Die Beschwerdeführer machen geltend, die Notwendigkeit der baulichen Massnahmen beurteile sich nicht ausschliesslich nach dem durch die Widmung der Anmerkungsparzelle bestimmten Zweck, sondern nach den individuellen Umständen. Massgeblich sei dabei der Nutzen, welchen die Anlage für die Eigentümer der Stammparzellen bringe. Die Liftanlage sei für sie nutzlos, stelle ausschliesslich eine Belastung dar und führe aufgrund der Kostenbeteiligung zu einer Entwertung ihrer Stammgrundstücke. Die Widmung bezwecke daher nicht eine Pflicht der Miteigentümer, eine Liftanlage zu bauen und zu erhalten, sondern lediglich die Pflicht, die Anlage zu dulden. Die Annahme einer unbeschränkten Pflicht zum Bau, Unterhalt und Betrieb der Liftanlage bewirkte eine unzulässige übermässige zeitliche Bindung und verstiesse gegen Art. 28 [recte: Art. 27] ZGB. Weiter wenden die Beschwerdeführer ein, eine Massnahme sei dann nicht notwendig, sondern nur nützlich, wenn sie einer Wiederherstellung einer total entwerteten Sache gleichkomme oder wenn die Sache auch ohne die Erneuerung einzelner nicht mehr brauchbarer Bestandteile gebrauchstauglich sei. Die zu beurteilenden baulichen Massnahmen seien mit dem Wiederaufbau einer zerstörten Anlage oder einem Abbruch und Neubau eines Gebäudes vergleichbar. Der Ersatz der Liftanlage sei weder für die Gewährleistung der Gebrauchstauglichkeit der Anmerkungsparzelle noch der Hauptgrundstücke der Beschwerdeführer und Beschwerdegegner notwendig. Die Werterhaltung könne nicht als Kriterium herangezogen werden, da der Lift bestenfalls den Grundstücken der Beschwerdegegner diene, für diejenigen der Beschwerdeführer jedoch ausschliesslich eine wertvermindernde Belastung darstelle. Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung von Art. 647c ZGB. Weiter machen die Beschwerdeführer eine Verletzung des Rechts auf Beweis (Art. 8 ZGB) bzw. des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) geltend. Letztere Rüge begründen sie damit, dass die erste Instanz zu Unrecht die von ihnen beantragten Beweismittel zu verschiedenen Sachverhalten nicht abgenommen habe, da sie Art. 647c ZGB zu eng ausgelegt habe und daher die betreffenden Sachverhaltselemente als für die Frage der Notwendigkeit der Sanierungsmassnahmen irrelevant betrachtet habe. Da die Rüge einer Verletzung des Rechts auf Beweis (Art. 8 ZGB) bzw. des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) von der Auslegung von Art. 647c ZGB abhängig ist, ist somit zunächst zu prüfen, ob die erste Instanz letztere Bestimmung korrekt angewendet hat. 5.2.3 Gemäss Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB kann jeder Miteigentümer verlangen, dass die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache notwendigen Verwaltungshandlungen durchgeführt und nötigenfalls vom Gericht angeordnet werden. Notwendige bauliche Massnahmen sind Unterhalts-, Wiederherstellungs- und Erneuerungsarbeiten, die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache nötig sind (Art. 647c ZGB). Gegenstand der baulichen Massnahmen sind nicht nur Gebäude und gebäudeähnliche Anlagen, sondern jede dauernd mit dem Grundstück oberirdisch oder unterirdisch verbundene Vorrichtung (Arthur Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 5. Aufl. 1981, N. 9 zu Art. 647c ZGB; Brunner/Wichtermann, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3. Aufl. 2007, N. 2 zu Art. 647c ZGB). Mit dem Begriff der "Sache" ist die Gesamtsache gemeint, sodass die notwendigen baulichen Massnahmen den Wert und die Gebrauchsfähigkeit der Gesamtliegenschaft erhalten müssen (BGE 130 III 441 E. 3.4 S. 448; vgl. auch Brunner/Wichtermann, a.a.O., N. 6 zu Art. 647c ZGB). Somit stösst der seitens der Beschwerdeführer geltend gemachte Einwand, die Liftanlage sei für sie nutzlos, stelle ausschliesslich eine Belastung dar und führe aufgrund der Kostenbeteiligung zu einer Entwertung ihrer Stammgrundstücke, ins Leere: Da es für die Beurteilung der Notwendigkeit auf die Gebrauchsfähigkeit der Gesamtliegenschaft ankommt, können nicht einzelne Miteigentümer einwenden, sie hätten vom Gegenstand der baulichen Massnahmen keinen persönlichen Nutzen. Für die Auffassung der Beschwerdeführer, massgeblich sei der Nutzen, welchen die Anlage ihnen als Eigentümer der Stammparzellen bringe, findet sich in der Rechtsprechung und Lehre keine Stütze. Wie die erste Instanz sodann ausgeführt hat, haben sich die Beschwerdeführer den am 13. September 1995 unterzeichneten und auf dem Anmerkungsgrundstück angemerkten Vergleich betreffend die Benützung des Schräglifts und die Kostentragung entgegenzuhalten. So ergibt sich aus der in diesem Vergleich getroffenen Regelung, dass die Liftanlage auf dem Anmerkungsgrundstück mit Kosten verbunden sei und dass diese unter den Miteigentümern aufzuteilen seien, was voraussetzt, dass sie betrieben wird und weiterhin betrieben werden soll. Unbehelflich sind vor diesem Hintergrund die Einwände der Beschwerdeführer, dass die Frage der Kostentragung nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sei und dass die Widmung nicht eine Pflicht der Miteigentümer bezwecke, eine Liftanlage zu bauen und zu erhalten, sondern lediglich die Pflicht, die Anlage zu dulden. Soweit die Beschwerdeführer geltend machen, die zu beurteilenden baulichen Massnahmen seien mit dem Wiederaufbau einer zerstörten Anlage oder einem Abbruch und Neubau eines Gebäudes vergleichbar, verkennen sie, dass es - wie die erste Instanz bereits ausgeführt hat - vorliegend lediglich um die grundsätzliche Frage geht, ob eine Sanierung des Schräglifts überhaupt an die Hand genommen werden soll, und nicht um die Frage, welcher der verschiedenen Varianten, die sich offenbar in Art und Umfang der auszuführenden Arbeiten erheblich unterscheiden, der Vorzug zu geben ist. Insofern stösst auch ihr Einwand ins Leere, die Annahme einer unbeschränkten Pflicht zum Bau, Unterhalt und Betrieb der Liftanlage bewirkte eine unzulässige übermässige zeitliche Bindung. 5.2.4 Was die Rüge einer Verletzung des Rechts auf Beweis (Art. 8 ZGB) bzw. des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) betrifft, geben diese beiden Bestimmungen der beweisbelasteten Partei einen Anspruch darauf, für rechtserhebliche Sachvorbringen zum Beweis zugelassen zu werden, wenn ihr Beweisantrag nach Form und Inhalt den Vorschriften des kantonalen Rechts entspricht (Urteile 5A_44/2008 vom 7. Juli 2008 E. 3; 5A_348/2007 vom 22. April 2008 E. 3.2; 5A_141/2007 vom 21. Dezember 2007 E. 2.2; für Art. 8 ZGB: BGE 129 III 18 E. 2.6 S. 24; für Art. 29 Abs. 2 BV: BGE 131 I 153 E. 3 S. 157), wobei für die Beurteilung zivilrechtlicher Ansprüche beweisrechtlich Art. 8 ZGB zum Zuge kommt (Urteile 5A_831/2008 vom 16. Februar 2009 E. 2.2.1; 4A_88/2008 vom 25. August 2008 E. 4.3.1; 5A_44/2008 vom 7. Juli 2008 E. 3; 5A_230/2007 vom 7. Juli 2008 E. 3.1; 5A_193/2008 vom 13. Mai 2008 E. 3.1; 5A_348/2007 vom 22. April 2008 E. 3.2; 5A_141/2007 vom 21. Dezember 2007 E. 2.2; 5A_403/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 3.1). Dieses Recht auf Beweis erstreckt sich indessen nur auf rechtserhebliche Tatsachen, d.h. auf Sachumstände, von deren Verwirklichung es abhängt, ob so oder anders zu entscheiden ist (BGE 129 III 18 E. 2.6 S. 24; 126 III 315 E. 4a S. 317; 123 III 35 E. 2b S. 40; 122 III 219 E. 3c S. 223; je mit Hinweisen; Urteile 4A_88/2008 vom 25. August 2008 E. 4.3.1; 5A_348/2007 vom 22. April 2008 E. 3.2). Ist vorliegend der ersten Instanz keine Verletzung von Art. 647c ZGB vorzuwerfen (s. oben, E. 5.2.3), sodass die Sachumstände, bezüglich derer der Erstrichter die Abnahme der beantragten Beweise verweigerte, nicht rechtserheblich sind, erweist sich auch die Rüge einer Verletzung von Art. 8 ZGB als von vornherein für den Ausgang des Verfahrens irrelevant und damit als unbegründet. 6. Zusammenfassend sind die Beschwerden 5A_604/2008 und 5A_681/2008 abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des vereinigten Verfahrens sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verfahren 5A_604/2008 und 5A_681/2008 werden vereinigt. 2. Die Beschwerden 5A_604/2008 und 5A_681/2008 werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 3. Die Gerichtskosten von gesamthaft Fr. 5'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, und der Gerichtspräsidentin 1 des Gerichtskreises IX Schwarzenburg-Seftigen schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 15. Juli 2009 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: Hohl Rapp

ffe116d3-ea16-4838-b0db-f230c2c11043

de

CH_BGer_004

Federation

285.0

100.0

19.0

civil_law

nan

non-critical

non-critical

In Erwägung, dass die Beschwerdeführerin die Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 25. März 2010 mit Schreiben vom 24. September 2010 zurückgezogen hat; dass die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 3 BGG); verfügt die Präsidentin im Verfahren nach Art. 32 Abs. 2 BGG: 1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 28. September 2010 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin Die Gerichtsschreiberin Klett Feldmann

ffe16c91-952d-4550-877b-4cf6f2180bce

de

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

In Erwägung, dass X._ gegen die Eidgenössische Volksabstimmung vom 27. September 2009 im Zusammenhang mit der befristeten Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze Abstimmungsbeschwerde beim Regierungsrat des Kantons Bern erhoben hat; dass er damit das Vorgehen der Bundesbehörden beanstandet, welche durch die Änderung des zugrunde liegenden Bundesbeschlusses über diese befristete Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze ohne Anpassung des Kreisschreibens des Bundesrates zur betreffenden Volksabstimmung Bundesrecht verletzt haben sollen; dass der Regierungsrat mit Entscheid vom 15. Juli 2009 auf die Beschwerde nicht eingetreten ist, weil diese sich - wie er im angefochtenen Beschluss zusammenfassend festgehalten hat - gegen Akte von Bundesbehörden richte, welche nicht als Anfechtungsobjekte taugten; dass X._ mit Eingabe vom 20. Juli 2009 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Nichteintretensentscheid vom 15. Juli 2009 führt; dass nach Art. 42 Abs. 2 BGG in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, wobei die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe nennen; dass der Beschwerdeführer nicht rechtsgenüglich darlegt, inwiefern der Regierungsrat mit dem fraglichen Nichteintretensentscheid Recht im Sinne von Art. 95 ff. i.V.m. Art. 42 Abs. 2 BGG verletzt haben sollte; dass der Beschwerdeführer im Übrigen darauf hinzuweisen ist, dass Akte der Bundesversammlung und des Bundesrates nicht der Beschwerde wegen Verletzung politischer Rechte unterliegen (vgl. Art. 189 Abs. 4 BV und Art. 88 Abs. 1 lit. b BGG); dass die Beschwerde nach dem Gesagten offensichtlich mangelhaft ist, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht einzutreten ist; dass die Gerichtskosten dem Ausgang des Verfahrens entsprechend dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG);

wird erkannt: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat des Kantons Bern und der Bundeskanzlei schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. Juli 2009 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: Aemisegger Bopp

ffe21909-8a01-40fb-a76b-162eb5170384

de

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der 1945 geborene F._ meldete sich am 29. November 2000 bei der Arbeitslosenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 6. Mai 2002 wies ihn das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) des Kantons Basel-Landschaft zum Besuch eines Kurses vom 2. Mai bis 31. Oktober 2002 bei der Firma B._ AG an, welcher Aufforderung der Versicherte zwar nachkam, die Massnahme jedoch bereits am ersten Tag abbrach. Die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland zog F._ daraufhin elf Taggelder wegen unentschuldigter Absenzen von der Arbeitslosenentschädigung für den Monat Mai 2002 ab (Taggeldabrechnung vom 10. Juni 2002). A. Der 1945 geborene F._ meldete sich am 29. November 2000 bei der Arbeitslosenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 6. Mai 2002 wies ihn das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) des Kantons Basel-Landschaft zum Besuch eines Kurses vom 2. Mai bis 31. Oktober 2002 bei der Firma B._ AG an, welcher Aufforderung der Versicherte zwar nachkam, die Massnahme jedoch bereits am ersten Tag abbrach. Die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland zog F._ daraufhin elf Taggelder wegen unentschuldigter Absenzen von der Arbeitslosenentschädigung für den Monat Mai 2002 ab (Taggeldabrechnung vom 10. Juni 2002). B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft gut und wies die Öffentliche Arbeitslosenkasse an, dem Versicherten die Taggeldleistungen vorbehältlich einer allenfalls vorzunehmenden Einstellung in der Anspruchsberechtigung ungekürzt auszubezahlen (Entscheid vom 23. Oktober 2002). B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft gut und wies die Öffentliche Arbeitslosenkasse an, dem Versicherten die Taggeldleistungen vorbehältlich einer allenfalls vorzunehmenden Einstellung in der Anspruchsberechtigung ungekürzt auszubezahlen (Entscheid vom 23. Oktober 2002). C. Die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Taggeldabrechnung der Arbeitslosenkasse vom 10. Juni 2002 als korrekt erstellt zu bestätigen. Sowohl F._ wie das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichten auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 127 V 467 Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 10. Juni 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (BGE 121 V 366 Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar. 1.2 Vorab gilt in formell-rechtlicher Hinsicht zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde des Versicherten eingetreten ist. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt festgestellt hat, kommt der hier im Streit liegenden Taggeldabrechnung der Arbeitslosenkasse trotz Fehlens formeller Entscheidmerkmale in materieller Hinsicht Verfügungscharakter zu, welche rechtsbeständig wird, wenn sie nicht innert angemessener Überlegungs- und Prüfungsfrist angefochten wird (BGE 129 V 111 Erw. 1.2.1 f., 125 V 476 Erw. 1, 122 V 368 Erw. 2, 121 V 53 Erw. 1; ARV 1998 Nr. 3 S. 15 Erw. 3c, 1993/1994 Nr. 25 S. 175 mit Hinweisen). Wie lange diese Frist allgemein zu dauern hat, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab. Bei einer formlosen Verfügung soll sie für die versicherte Person - im Unterschied zur Verwaltung (BGE 129 V 110) - jedoch länger sein als die Frist, die für die Anfechtung der formellen Verfügung gilt (Art. 103 Abs. 3 AVIG). Abgesehen davon, dass ihm die Behörde entgegen Art. 103 Abs. 2 AVIG keine formelle Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung zugestellt hat, wird der Adressat, wenn er nicht unter dem Druck eines als Verfügung bezeichneten Verwaltungsakts und damit einer auf Tage berechneten Frist steht, allgemein etwas länger Zeit benötigen, um sich über Tragweite und Inhalt des Verwaltungsaktes und dessen allfällige Anfechtung klar zu werden. Besondere Umstände des Einzelfalles vorbehalten, sollte jedoch im Interesse der Rechtssicherheit eine drei Mal längere Frist (d.h. 90 Tage, gerechnet ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes), als sie für die Rechtsmittelfrist der entsprechenden förmlichen Verfügung gilt, nicht überschritten werden (Urteil N. vom 14. Juli 2003, C 7/02 mit Hinweisen). Die Taggeldabrechnung wurde dem Versicherten am 10. Juni 2002 zugestellt. Dieser hat sich 2 Tage nach Empfang bei der Verwaltung und 35 Tage danach bei der Vorinstanz beschwert, weshalb das kantonale Gericht entgegen der Auffassung der Arbeitslosenkasse zu Recht auf die Beschwerde eingetreten ist. 1.2 Vorab gilt in formell-rechtlicher Hinsicht zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde des Versicherten eingetreten ist. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt festgestellt hat, kommt der hier im Streit liegenden Taggeldabrechnung der Arbeitslosenkasse trotz Fehlens formeller Entscheidmerkmale in materieller Hinsicht Verfügungscharakter zu, welche rechtsbeständig wird, wenn sie nicht innert angemessener Überlegungs- und Prüfungsfrist angefochten wird (BGE 129 V 111 Erw. 1.2.1 f., 125 V 476 Erw. 1, 122 V 368 Erw. 2, 121 V 53 Erw. 1; ARV 1998 Nr. 3 S. 15 Erw. 3c, 1993/1994 Nr. 25 S. 175 mit Hinweisen). Wie lange diese Frist allgemein zu dauern hat, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab. Bei einer formlosen Verfügung soll sie für die versicherte Person - im Unterschied zur Verwaltung (BGE 129 V 110) - jedoch länger sein als die Frist, die für die Anfechtung der formellen Verfügung gilt (Art. 103 Abs. 3 AVIG). Abgesehen davon, dass ihm die Behörde entgegen Art. 103 Abs. 2 AVIG keine formelle Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung zugestellt hat, wird der Adressat, wenn er nicht unter dem Druck eines als Verfügung bezeichneten Verwaltungsakts und damit einer auf Tage berechneten Frist steht, allgemein etwas länger Zeit benötigen, um sich über Tragweite und Inhalt des Verwaltungsaktes und dessen allfällige Anfechtung klar zu werden. Besondere Umstände des Einzelfalles vorbehalten, sollte jedoch im Interesse der Rechtssicherheit eine drei Mal längere Frist (d.h. 90 Tage, gerechnet ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes), als sie für die Rechtsmittelfrist der entsprechenden förmlichen Verfügung gilt, nicht überschritten werden (Urteil N. vom 14. Juli 2003, C 7/02 mit Hinweisen). Die Taggeldabrechnung wurde dem Versicherten am 10. Juni 2002 zugestellt. Dieser hat sich 2 Tage nach Empfang bei der Verwaltung und 35 Tage danach bei der Vorinstanz beschwert, weshalb das kantonale Gericht entgegen der Auffassung der Arbeitslosenkasse zu Recht auf die Beschwerde eingetreten ist. 2. 2.1 Das AVIG (in der hier anwendbaren, bis 30. Juni 2003 gültig gewesenen Fassung) unterscheidet zwischen den altersabhängigen Taggeldern (normale Taggelder; Art. 27 Abs. 2 lit. a, Abs. 3 und 4 AVIG) und den besonderen Taggeldern (Art. 27 Abs. 2 lit. b in Verbindung mit Art. 59b AVIG). Normale wie besondere Taggelder können nur innerhalb der zweijährigen Leistungsrahmenfrist ausgerichtet werden (Art. 27 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b AVIG). Die Ansprüche auf die zwei verschiedenen Taggeldarten bestehen nebeneinander. Eine gegenseitige Anrechnung findet nicht statt (Art. 59b Abs. 2 Satz 1 AVIG). Die somit zusätzlich zu den normalen Taggeldern hinzutretenden besonderen Taggelder richtet die Versicherung an Arbeitslose aus für Tage, an denen sie auf Weisung oder mit Zustimmung der zuständigen Amtsstelle an einer arbeitsmarktlichen Massnahme teilnehmen (Art. 59 Abs. 1 AVIG). Die Höchstzahl der besonderen Taggelder ist nicht bestimmt, sondern richtet sich nach der Dauer der Teilnahme an der arbeitsmarktlichen Massnahme und nach der Rahmenfrist für den Leistungsbezug (Art. 27 Abs. 2 lit. b, Art. 59b Abs. 2 Satz 2, Art. 71d Abs. 2 AVIG). Kann der versicherten Person, die zur Teilnahme an einer solchen Massnahme bereit ist, bis zum Ablauf der Rahmenfrist keine vorübergehende Beschäftigung zugewiesen werden oder ist keine andere arbeitsmarktliche Massnahme angezeigt, hat sie bis zu deren Ablauf ununterbrochen Anspruch auf (ersatzweise) besondere Taggelder (Art. 72a Abs. 3 AVIG; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. Soziale Sicherheit, S. 245; vgl. Gerhards, Grundriss des neuen Arbeitslosenversicherungsrechts, Bern 1996, S. 99 Rz. 70b). 2.2 Gemäss der in Art. 17 AVIG verankerten Schadenminderungspflicht ist ein Versicherter gehalten, auf Weisung des zuständigen Arbeitsamtes angemessene Umschulungs- und Weiterbildungskurse zu besuchen, die seine Vermittlungsfähigkeit fördern (Art. 17 Abs. 3 lit a AVIG). Tritt die versicherte Person einen Kurs, zu dessen Besuch sie angewiesen worden ist ohne entschuldbaren Grund nicht an oder bricht sie diesen ab, ist sie in der Anspruchsberechtigung einzustellen (Art. 30 Abs.1 lit. d AVIG; BGE 121 V 58; Nussbaumer, a. a. O., Rz. 705), wobei hiefür die kantonale Amtsstelle zuständig ist (Art. 30 Abs. 2 AVIG), sofern diese die Kompetenz nicht den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren übertragen hat (Art. 85b AVIG). 2.3 Die Arbeitslosenkasse hat dem Beschwerdegegner für den Monat Mai 2002 eine Arbeitslosenentschädigung in der Höhe von Fr. 1'506.-- brutto ausbezahlt, was bei einem Taggeld von Fr. 125.50 zwölf kontrollierten Tagen entspricht. Zur Begründung wurde angeführt, der Versicherte habe an der Massnahme bei der Übungsfirma ohne entschuldbaren Grund nicht teilgenommen, sodass elf unentschuldigte Absenzen durch die Arbeitslosenkasse nicht entschädigt werden könnten. Die Vorinstanz gelangte zum Schluss, dass die Arbeitslosenkasse den Beschwerdegegner damit faktisch in der Anspruchsberechtigung eingestellt habe, ohne die hiefür massgeblichen Verfahrensvorschriften (Gewährung des rechtlichen Gehörs, BGE 126 V 130) eingehalten zu haben und und ohne hiefür sachlich zuständig gewesen zu sein. 2.4 Unbestritten ist, dass eine versicherte Person, die eine arbeitsmarktliche Massnahme nicht antritt oder abbricht, keinen Anspruch auf besondere Taggelder hat. Sind die vom Alter des Versicherten abhängigen Taggelder noch nicht vollständig bezogen, werden aus den besonderen Taggeldern, die wegen Nichtantritts oder Abbruchs der Massnahme nicht ausgerichtet werden können, normale Taggelder, welche dem Versicherten bis zur Ausschöpfung seines altersabhängigen Höchstanspruchs zustehen, da sie nicht an die Bedingung der Teilnahme an einer Massnahme oder der signalisierten Bereitschaft dazu geknüpft sind. Hat nun aber ein Versicherter bereits die Höchstzahl der normalen Taggelder bezogen und nimmt er an einer ihm zugewiesenen Massnahme nicht teil, hat er - solange die Massnahme für ihn offen steht - keinen Anspruch mehr auf weitere Taggelder. 2.5 Gemäss Schreiben der Beschwerdeführerin vom 10. September 2002 lief die Rahmenfrist des Versicherten für den Leistungsbezug am 28. November 2002 ab. Der Taggeldabrechnung für den Monat Mai 2002 (vom 10. Juni 2002) kann zudem entnommen werden, dass der Versicherte bereits 425 Taggelder bezogen hatte (Zählerstand per 23. August 2002). Damit kann aufgrund der vorliegenden Akten davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdegegner im Zeitpunkt des Massnahmeabbruchs im Mai 2002 seinen Anspruch auf 250 altersabhängige Taggelder (Art. 27 Abs. 2 lit. a AVIG) ausgeschöpft hatte und für zwölf Tage ersatzweise besondere Taggelder bezog (Art. 72a Abs. 3 AVIG). Da der Versicherte unbestrittenermassen die ihm angebotene aktive Arbeitsmarktmassnahme von sich aus abbrach und er zu diesem Zeitpunkt keinen Anspruch mehr auf normale Taggelder hatte, ist die Vorgehensweise der Beschwerdeführerin korrekt, indem sie dem Versicherten für die Dauer bis zum Ausschluss aus der Übungsfirma keine Taggeldleistungen ausrichtete, da er weder Anspruch auf besondere noch ersatzweise besondere Taggelder hatte. Dass die besonderen Taggelder nicht zur Auszahlung gelangen konnten, musste dem Versicherten nicht durch Verfügung mitgeteilt werden. Dieser Umstand fand in der Taggeldabrechnung ihren Niederschlag, welche Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet. Festzuhalten ist einzig, dass ein verschuldeter Abbruch oder Nichtantritt einer arbeitsmarktliche Massname zusätzlich durch eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung nach Art. 30 Abs. 1 lit. d AVIG zu sanktionieren ist (Erw. 2.2 hievor). Weshalb hievon im vorliegenden Fall abgesehen wurde, lässt sich den Akten nicht entnehmen, kann aber auch dahinstehen.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 23. Oktober 2002 aufgehoben. 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 23. Oktober 2002 aufgehoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt. Luzern, 26. November 2003 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

ffe2740c-b73b-44c7-b303-a8d07ad26a4f

de

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

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Sachverhalt: A. X._ reichte seine Steuererklärung für die Steuerperiode 2005 nicht fristgerecht ein und wurde nach zweimaliger Mahnung von der Veranlagungsbehörde Solothurn mit einer Ordnungsbusse belegt. Die Veranlagungsbehörde nahm in der Folge eine Veranlagung nach Ermessen vor, bestimmte ein steuerbares Einkommen in der Höhe von Fr. 55'640.-- und eröffnete diese Veranlagung mit Verfügung vom 22. Januar 2007. Die dagegen erhobene Einsprache wurde von der Veranlagungsbehörde am 4. Juli 2007 abgewiesen. B. Mit Rekurs und Beschwerde vom 3. August 2007 an das Steuergericht des Kantons Solothurn beantragte X._, er sei nur mit einem steuerbaren Einkommen vom Fr. 2'983.60 zu veranlagen. Das Steuergericht wies Rekurs und Beschwerde sowie auch das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mit Urteil vom 14. Januar 2008 ab. Das Steuergericht stellte fest, X._ sei der Nachweis nicht gelungen, dass die durch die Vorinstanz vorgenommene Veranlagung offensichtlich unrichtig war. C. Gegen das Urteil des Steuergerichts des Kantons Solothurn erhebt X._ am 15. Juni 2008 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil des Steuergerichts vom 14. Januar 2008 sei aufzuheben und die Sache "zur neuen Beurteilung entsprechend den tatsächlichen Steuerfaktoren" an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sodann ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung von Bundes- und kantonalem Recht sowie eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts. D. Das Steuergericht sowie das Steueramt des Kantons Solothurn beantragen die Abweisung der Beschwerde. Den gleichen Antrag stellt die Eidgenössische Steuerverwaltung.

Erwägungen: 1. 1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer ist gestützt auf Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert; auf das frist- und formgerecht eingereichte Rechtsmittel ist grundsätzlich einzutreten (vgl. aber nachfolgend E. 1.2). 1.2 Mit der Beschwerde kann namentlich die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich der verfassungsmässigen Rechte) gerügt werden (Art. 95 Abs. 1 lit. a BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht jedoch nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und substantiiert begründet worden ist (Art. 42 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254). Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann lediglich beanstandet werden, wenn sie offensichtlich unrichtig oder Folge einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG ist (Art. 105 Abs. 2 bzw. Art. 97 Abs. 1 BGG). Ob die vorliegende Beschwerde unter diesen Gesichtspunkten eine genügende Begründung enthält, ist fraglich. Die Frage kann offen bleiben, da sich die Beschwerde ohnehin als unbegründet erweist. 2. 2.1 Nach Art. 130 Abs. 1 DBG und § 147 Abs. 1 des Steuergesetzes [des Kantons Solothurn] vom 1. Dezember 1985 (StG/SO; BGS 614.11) prüft die Veranlagungsbehörde die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor. Hat der Steuerpflichtige trotz Mahnung seine Verfahrenspflichten nicht erfüllt oder können die Steuerfaktoren mangels zuverlässiger Unterlagen nicht einwandfrei ermittelt werden, so nimmt die Veranlagungsbehörde eine Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen vor. Sie kann dabei Erfahrungszahlen, Vermögensentwicklung und Lebensaufwand des Steuerpflichtigen berücksichtigen (Art. 130 Abs. 2 DBG; § 147 Abs. 2 StG/SO und Art. 46 Abs. 3 StHG). Eine Ermessensveranlagung kann nicht nur dann vorgenommen werden, wenn die Steuerfaktoren mangels zuverlässiger Unterlagen nicht einwandfrei ermittelt werden können, sondern auch dann, wenn sich die für die Veranlagung massgebenden tatsächlichen Verhältnisse nicht feststellen lassen, obwohl der Steuerpflichtige keine Verfahrenspflicht verletzt hat, das heisst, wenn die nicht zu beseitigende Ungewissheit im Sachverhalt andere Gründe hat (Martin Zweifel, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Band I/2b, 2. Aufl. 2008, N. 41 zu Art. 130 DBG). 2.2 Bei der Ermessenseinschätzung hat die Steuerbehörde von Amtes wegen alle Unterlagen zu berücksichtigen, die ihr zur Verfügung stehen. Sie hat alle Umstände in Rechnung zu stellen, von denen sie Kenntnis hat, auch wenn sie möglicherweise nicht in den Akten vermerkt sind; denn die amtliche Veranlagung ist nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen. Der Steuerpflichtige soll möglichst entsprechend seiner wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit eingeschätzt werden. Das setzt eine Würdigung der gesamten Verhältnisse voraus. Die Steuerbehörde hat dabei eine vorsichtige Schätzung vorzunehmen, ohne allerdings dazu verpflichtet zu sein, bei der durch das Verhalten des Steuerpflichtigen bedingten Ermessensbetätigung im Zweifelsfall die für diesen günstigste Annahme zu treffen: Es soll vermieden werden, dass derjenige Steuerpflichtige, der für die Möglichkeit der Nachprüfung der von ihm erklärten Verhältnisse Sorge getragen hat, höhere Steuern zu bezahlen hat als derjenige, bei dem eine solche Nachprüfung aus von ihm zu vertretenden Gründen unmöglich ist. Die Verletzung von Verfahrenspflichten darf sich nicht lohnen (Urteile 2A.53/2003 vom 13. August 2003 E. 4.1, in: NStP 57, 139 S. 144; A.74/1987 vom 30. Oktober 1987 E. 3b, in: ASA 58 S. 673 f. mit Hinweisen). 2.3 Der Steuerpflichtige kann eine Ermessensveranlagung nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit anfechten. Die Einsprache ist zu begründen und muss allfällige Beweismittel nennen (Art. 132 Abs. 3 DBG; § 149 Abs. 4 StG/SO und Art. 48 Abs. 2 StHG). Offensichtlich unrichtig ist eine Schätzung, die einen wesentlichen Gesichtspunkt übergangen oder falsch gewürdigt hat. Das Bundesgericht ist an die Ermessenseinschätzung gebunden, wenn sie auf einer richtigen und vollständigen Sachverhaltsermittlung und auf einer sachgerechten Abwägung der Gesamtheit der für die Veranlagung massgebenden Verhältnisse beruht, wobei den zuständigen Behörden ein gewisser Spielraum für die zahlenmässige Auswertung der Untersuchungsergebnisse zusteht; so lange sich ihre Schätzung im Rahmen des so gegebenen Spielraums hält, kann das Bundesgericht nicht eingreifen (Urteil A.74/1987 vom 30. Oktober 1987 E. 1b, in: ASA 58 S. 672 f. mit Hinweisen). 2.4 Dieser Unrichtigkeitsnachweis ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung umfassend zu führen und kann nicht nur einzelne Positionen der Ermessensveranlagung betreffen. Der Steuerpflichtige muss die bisher versäumten Mitwirkungshandlungen nachholen und insbesondere eine nicht eingereichte Steuererklärung nachträglich vorlegen (vgl. für die direkte Bundessteuer: Urteil 2A.39/2004, in: ASA 75 S. 329, E. 5.1). Der Unrichtigkeitsnachweis muss zudem mit der Begründung der Einsprache und damit innert der Einsprachefrist angeboten werden; bei der Ermessensveranlagung stellt die gesetzlich geforderte Einsprachebegründung nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine Prozessvoraussetzung dar (BGE 123 II 552 E. 4c S. 557 f.). 3. 3.1 Unbestritten ist im vorliegenden Fall, dass der Beschwerdeführer trotz Mahnung keine Steuererklärung eingereicht hatte und deshalb nach pflichtgemässem Ermessen eingeschätzt werden musste. Dabei stützte sich die Veranlagungsbehörde primär auf Erfahrungszahlen, nämlich auf die im Vorjahr erzielten Einkünfte. Erst im Einspracheverfahren reichte der Beschwerdeführer eine Steuererklärung ein und deklarierte ein Einkommen in der Höhe von Fr. 3'197.--. Da ein solches steuerbares Einkommen nach der allgemeinen Lebenserfahrung für die Bestreitung des Lebensunterhaltes nicht ausreicht, forderte die Veranlagungsbehörde den Beschwerdeführer im Einspracheverfahren auf, darzulegen, aus welchen Mitteln dieser seinen Lebensunterhalt bestreite. Der Beschwerdeführer machte in der Folge geltend, von seinen Eltern und nicht näher bezeichneten Verwandten unterstützt worden zu sein; konkrete Nachweise oder Belege konnte der Beschwerdeführer aber weder der Veranlagungsbehörde noch dem Steuergericht vorlegen. 3.2 Der Beschwerdeführer macht vor dem Bundesgericht primär geltend, die Vorinstanz habe den Sachverhalt nicht richtig festgestellt. Damit verkennt er, dass die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz lediglich beanstandet werden kann, wenn sie offensichtlich unrichtig oder Folge einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG ist (vgl. E. 1.2). Aus der Beschwerdeschrift geht aber nicht hervor, worin diese offensichtliche Unrichtigkeit bestehen soll. Zwar führt der Beschwerdeführer aus, er sei von Eltern und Verwandten unterstützt worden, habe die Krankenkasse auf ein Minimum gesetzt und keine Miete bezahlen müssen. Konkrete Belege oder Beweismittel zu diesen Ausführungen lagen aber der Vorinstanz keine vor. Der Beschwerdeführer räumt sogar ein, dass seine Eltern vergessen hätten, in ihren Steuererklärungen die angebliche Unterstützung zu deklarieren. Er geht fehl, wenn er meint, mit der Einreichung der Steuererklärung im Rahmen des Einspracheverfahrens habe er alle notwendigen Nachweise erbracht. Vielmehr muss sich ein Steuerpflichtiger, der eine Ermessensveranlagung vor Bundesgericht anficht, mit deren Elementen im Einzelnen auseinandersetzen und zeigen, dass die Schätzung auf unhaltbaren Grundlagen oder auf offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellungen beruht. Er hat klar darzutun und im einzelnen zu belegen, dass und weshalb eine vorgenommene Schätzung offensichtlich falsch sein soll bzw. wesentliche Gesichtspunkte übergangen oder falsch gewürdigt worden sind (Urteil 2A.53/2003 vom 13. August 2003 E. 4.4). Die Anfechtung einer Ermessensveranlagung verlangt somit zunächst eine qualifizierte Begründung. Der Einwand, das Einkommen sei im Rahmen der Ermessensveranlagung zu hoch geschätzt worden, ist deshalb zu allgemein und nichtssagend. Ebenso wenig genügt ein Antrag, das Einkommen sei so festzusetzen, wie es sich aufgrund der vollständig ausgefüllten Steuererklärung ergeben werde (FELIX RICHNER/WALTER FREI/STEFAN KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, 2003, N. 52 zu Art. 132 DBG; Urteil 2A.102/1998 vom 25. August 1999 E. 2b mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer verwies aber in den vorinstanzlichen Verfahren in erster Linie auf die Angaben in der nachgereichten Steuererklärung, weshalb schon die Voraussetzungen für eine qualifizierte Begründung hier nicht erfüllt sind. 3.3 Die Veranlagungsbehörde stellte in der Ermessensveranlagung auf die im Vorjahr erzielten Einkünfte ab, was grundsätzlich nicht zu beanstanden ist (vgl. Art. 130 Abs. 2 DBG). Beruht die Ermessensveranlagung auf geeigneten Vergleichszahlen (Erfahrungszahlen), ist die Angemessenheit regelmässig dargelegt (RICHNER/FREI/KAUFMANN, a.a.O., N. 66 zu Art. 132 DBG). Die vom Beschwerdeführer eingereichte Steuererklärung weist ein steuerbares Einkommen aus, das zur Deckung des Lebensunterhalts offensichtlich bei weitem nicht ausreichen kann. Die von der Veranlagungsbehörde in der Vernehmlassungsantwort vom 11. September 2008 vorgenommene Bedarfsrechnung zeigt auf, dass eine Unterdeckung resultiert, selbst wenn zahlreiche Annahmen zu Gunsten des Beschwerdeführers getroffen worden sind (keine Wohnkosten, tiefer Ansatz Krankenversicherungsprämien, etc.). Dazu kommt, dass die angeblichen Unterstützungsbeiträge durch die Eltern weder belegt noch in der Steuererklärung der Eltern ausgewiesen sind. Die blosse Einreichung der Steuererklärung verbunden mit der Bereitschaft des Beschwerdeführers, für weitere Unterlagen und Auskünfte zur Verfügung zu stehen, genügt für den Unrichtigkeitsnachweis nicht. 3.4 Der Beschwerdeführer widerspricht sich zudem, wenn er zu seinen Gunsten mit der Aufnahme einer selbständigen Geschäftstätigkeit argumentiert. Es ist nicht nachvollziehbar, wie der Beschwerdeführer die entsprechenden Investitionen und Aufwendungen finanzieren will, wenn nicht einmal die Mittel für einen minimalen Lebensunterhalt vorhanden sind. Auch die vom Beschwerdeführer geplante und dann abgesagte Weiterbildungsreise nach Argentinien steht im Widerspruch zu seinen Ausführungen über seine angeblichen wirtschaftlichen Verhältnisse. 3.5 Die weiteren Erklärungen des Beschwerdeführers zur Bestreitung des Lebensunterhaltes überzeugen ebenfalls nicht. So ist beispielsweise nach der allgemeinen Lebenserfahrung davon auszugehen, dass die Schulden bei der Kreditkartenfirma in der Höhe von Fr. 3'081.-- nicht als langfristiges Darlehen betrachtet werden können, das dem Beschwerdeführer für die Bestreitung des Lebensunterhaltes zur Verfügung steht. Im übrigen hat das Bundesgericht auf den Sachverhalt abzustellen, den die Vorinstanz festgestellt hat (vgl. E. 1.2). Neue Tatsachen und Beweismittel darf der Beschwerdeführer nur vorbringen, wenn der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Die Ausführungen des Beschwerdeführers über die Bestreitung seines Lebensunterhaltes sind damit unbeachtlich, soweit sie nicht schon vor der Vorinstanz geltend gemacht worden sind. 3.6 Soweit der Beschwerdeführer im Übrigen rügt, es sei kantonales Recht verletzt worden, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, da diese Rüge nicht substantiiert begründet worden ist (vgl. E. 1.2). 3.7 Zusammengefasst ergibt sich, dass dem Beschwerdeführer der Nachweis der offensichtlichen Unrichtigkeit der Ermessenseinschätzung nicht gelingt. Die auf den im Vorjahr erzielten Einkünften basierende Schätzung bewegt sich im Rahmen des gegebenen Schätzungsspielraums der Steuerbehörde (vgl. E. 2.3). 4. Damit ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unbegründet und abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Er hat zwar um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht. Die von ihm gestellten Rechtsbegehren müssen jedoch nach dem oben Dargelegten als von vorneherein aussichtslos bezeichnet werden. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist daher unbegründet. Der eingeschränkten Leistungsfähigkeit des Beschwerdeführers ist aber bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Steueramt und dem Steuergericht des Kantons Solothurn sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. Januar 2009 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Müller Winiger

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Faits: Faits: A. A._, ressortissant du Kosovo né le 15 juin 1950, a été arrêté le 21 décembre 2006 et placé en détention préventive sous l'inculpation d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché d'avoir livré plus de 2,5 kilos d'héroïne à Genève au cours des mois de novembre et décembre 2006. Le 15 juin 2007, A._ a sollicité sa mise en liberté provisoire moyennant le versement d'une caution de 3'000 fr., portée par la suite à 13'000 fr. Par ordonnance du 19 juin 2007, la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a refusé de faire droit à cette requête et autorisé la prolongation de la détention préventive de l'intéressé pour une période de deux mois. Elle motivait sa décision par le risque de collusion, les besoins de l'instruction et le danger de fuite. Le 15 juin 2007, A._ a sollicité sa mise en liberté provisoire moyennant le versement d'une caution de 3'000 fr., portée par la suite à 13'000 fr. Par ordonnance du 19 juin 2007, la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a refusé de faire droit à cette requête et autorisé la prolongation de la détention préventive de l'intéressé pour une période de deux mois. Elle motivait sa décision par le risque de collusion, les besoins de l'instruction et le danger de fuite. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'ordonner sa mise en liberté immédiate. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour que "celle-ci se prononce à nouveau dans le respect des principes posés par le Tribunal fédéral". Il prétend que la décision attaquée reposerait sur des faits constatés de manière arbitraire et violerait sa liberté personnelle. Il requiert l'assistance judiciaire. La Chambre d'accusation et le Procureur général de la République et canton de Genève se réfèrent aux considérants de l'ordonnance attaquée.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. La décision litigieuse ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF). 1. La décision litigieuse ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF). 2. Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. La notion de décision rendue en matière pénale comprend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. En d'autres termes, toute décision relative à la poursuite ou au jugement d'une infraction fondée sur le droit fédéral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en matière pénale (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). La voie du recours en matière pénale est dès lors ouverte en l'espèce. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable. 2. Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. La notion de décision rendue en matière pénale comprend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. En d'autres termes, toute décision relative à la poursuite ou au jugement d'une infraction fondée sur le droit fédéral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en matière pénale (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). La voie du recours en matière pénale est dès lors ouverte en l'espèce. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable. 3. Une mesure de détention préventive est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, pour autant qu'elle repose sur une base légale, qu'elle réponde à un intérêt public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). L'art. 151 du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.) prévoit que l'inculpé doit être remis en liberté sans sûretés ni caution dès que les conditions posées à la délivrance d'un mandat d'arrêt ne sont plus réalisées (al. 1). En tout état de cause, l'inculpé peut, par requête écrite, demander sa mise en liberté, en s'adressant soit au juge d'instruction, soit directement à la Chambre d'accusation (al. 2). En vertu de l'art. 152 al. 1 CPP gen., le juge d'instruction statue dans les 24 heures sur la demande de mise en liberté. En cas de refus, il transmet immédiatement le dossier à la Chambre d'accusation. Celle-ci statue dans sa plus prochaine audience utile (art. 153 al. 3 CPP gen.). A teneur de l'art. 154 CPP gen., la mise en liberté ne peut être refusée que si la gravité de l'infraction l'exige (let. a), si les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction (let. b) ou si l'intérêt de l'instruction l'exige (let. c). La prolongation de la détention, qui peut être ordonnée pour une durée de trois mois au maximum (art. 35 al. 3 CPP gen.), est soumise aux mêmes conditions (art. 187 al. 1 CPP gen.). L'art. 151 du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.) prévoit que l'inculpé doit être remis en liberté sans sûretés ni caution dès que les conditions posées à la délivrance d'un mandat d'arrêt ne sont plus réalisées (al. 1). En tout état de cause, l'inculpé peut, par requête écrite, demander sa mise en liberté, en s'adressant soit au juge d'instruction, soit directement à la Chambre d'accusation (al. 2). En vertu de l'art. 152 al. 1 CPP gen., le juge d'instruction statue dans les 24 heures sur la demande de mise en liberté. En cas de refus, il transmet immédiatement le dossier à la Chambre d'accusation. Celle-ci statue dans sa plus prochaine audience utile (art. 153 al. 3 CPP gen.). A teneur de l'art. 154 CPP gen., la mise en liberté ne peut être refusée que si la gravité de l'infraction l'exige (let. a), si les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction (let. b) ou si l'intérêt de l'instruction l'exige (let. c). La prolongation de la détention, qui peut être ordonnée pour une durée de trois mois au maximum (art. 35 al. 3 CPP gen.), est soumise aux mêmes conditions (art. 187 al. 1 CPP gen.). 4. Le recourant ne conteste pas la base légale de la prolongation de sa détention ni l'existence de charges suffisantes à son encontre. Il prétend en revanche que la Chambre d'accusation aurait retenu un risque de collusion sur la base de faits constatés de manière arbitraire. Il nie par ailleurs que sa détention puisse se fonder sur les besoins de l'instruction et le danger de fuite. 4.1 Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités). De plus, les besoins de l'instruction ne peuvent constituer un motif valable de détention que si les opérations d'enquête, dont le bon déroulement ne doit pas être compromis par la libération provisoire du prévenu, se poursuivent sans désemparer (arrêt 1P.749/2004 du 13 janvier 2005 consid. 5.1). Quant au risque de fuite, il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître ce risque non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Le fait que l'extradition du prévenu puisse être obtenue n'est pas déterminant (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36). Lorsqu'elle admet l'existence d'un risque de fuite, l'autorité doit en outre examiner s'il ne peut être contenu par une mesure moins rigoureuse, tel que le versement d'une caution, le dépôt des pièces d'identité ou l'obligation de se présenter régulièrement à un office déterminé (cf. art. 155 à 157 CPP gen.; ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 123 I 268 consid. 2c p. 271; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67; 102 Ia 379 consid. 2a p. 381 et les arrêts cités). 4.2 En l'espèce, la Chambre d'accusation considère que le recourant devrait être maintenu en détention dans l'attente du résultat de la transcription et de l'analyse des écoutes téléphoniques de deux raccordements d'un coaccusé ordonnées par le juge d'instruction en charge du dossier le 11 juin 2007. Le recourant prétend que les raccordements en question n'ont jamais été mis sous écoute et que seule une analyse des rétroactifs sur ces deux lignes aurait été demandée. Cette analyse figurerait en outre dans le rapport de police versé au dossier le 14 juin 2007, de sorte que le motif invoqué serait dénué de toute pertinence. Il se plaint à cet égard d'une constatation arbitraire des faits. Les éléments de fait allégués par le recourant n'ont suscité aucune réaction de la part de la Chambre d'accusation et du Procureur général et ne peuvent être tenus pour inexacts sur la base du dossier cantonal remis au Tribunal fédéral. On observera par ailleurs que le recourant n'est pas le titulaire des raccordements en question, qui concernent l'un de ses coaccusés auquel il a déjà été confronté au cours de la procédure. Dans ces conditions, le risque de collusion, tel qu'il est motivé, n'est pas fondé à satisfaction de droit et ne permet pas de justifier le maintien du recourant en détention. La Chambre d'accusation a également considéré que les besoins de l'instruction resteraient concrets jusqu'au dépôt du rapport d'expertise psychiatrique du prévenu et à l'audition de l'expert. Elle n'explique guère en quoi la libération du recourant pourrait compromettre ou compliquer la réalisation de cette expertise. Le recourant est certes domicilié à Zurich, mais les entretiens pourraient être aménagés par l'expert de telle manière qu'il puisse se rendre à Genève. S'il était à craindre que le recourant ne tente de se soustraire à cette mesure d'instruction qu'il a lui-même sollicitée, il s'agirait alors plutôt d'un élément propre à renforcer le risque de fuite. Une mesure aussi grave que la détention préventive ne peut ainsi se justifier uniquement pour garantir le bon déroulement de l'expertise psychiatrique. Les motifs invoqués en relation avec les besoins de l'instruction ou le risque de collusion ne sauraient ainsi imposer la détention préventive. Pour le surplus, la Chambre d'accusation n'évoque aucune autre mesure d'instruction en cours dont le recourant ne devrait pouvoir influencer la correcte exécution. Cela ne signifie pas encore que le recours doive être admis et le recourant remis en liberté. 4.3 La cour cantonale a également fondé la prolongation de la détention par un risque de fuite. Celui-ci ne saurait sérieusement être contesté. Le recourant a certes une fille mariée à Bâle et vit depuis de nombreuses années en Suisse. Toutefois, il est sans profession et sans ressources. De plus, selon les faits retenus dans la décision attaquée et qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où ils ne sont ni contestés ni manifestement inexacts (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF), son épouse et ses trois autres enfants résident au Kosovo avec lequel il a conservé des contacts étroits malgré ses longues années passées en Suisse. Dans ces conditions, et compte tenu de la peine privative de liberté à laquelle il s'expose en cas de condamnation pour les faits qui lui sont reprochés, on peut sérieusement craindre qu'il ne cherche à se soustraire à l'action de la justice s'il était remis en liberté provisoire. Il est vrai que la détention ne se justifie pas nécessairement lorsqu'elle est motivée uniquement par un risque de fuite et que celui-ci peut être pallié par des mesures alternatives, tel le versement d'une caution (cf. arrêt P.424/1979 du 19 décembre 1979, paru à la SJ 1981 p. 129 consid. 5b p. 137 et la jurisprudence citée). La Chambre d'accusation n'a pas examiné cette question et n'avait pas à le faire au regard de la jurisprudence précitée puisqu'elle avait considéré la détention comme justifiée par les besoins de l'instruction et un risque de collusion. Il n'appartient pas non plus au Tribunal fédéral de vérifier ce qu'il en est. D'une part, parce qu'il n'est pas exclu que la détention puisse se justifier pour un autre motif de détention, tel le risque de récidive, évoqué tant par le juge d'instruction que par le Procureur général, ou le risque de collusion motivé d'une autre manière. D'autre part, parce que font défaut les éléments nécessaires pour apprécier si le montant offert à titre de caution est suffisant pour parer au risque de fuite et garantir que le recourant se présentera aux actes d'instruction et, le cas échéant, au jugement (cf. ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 187). En l'état, la détention préventive est en tout cas justifiée au regard du risque de fuite. Le recourant reste toutefois libre de présenter une nouvelle demande de mise en liberté en indiquant précisément les éléments qui permettraient, selon lui, de retenir que la caution offerte est suffisante à pallier au risque de fuite. En l'état, la détention préventive est en tout cas justifiée au regard du risque de fuite. Le recourant reste toutefois libre de présenter une nouvelle demande de mise en liberté en indiquant précisément les éléments qui permettraient, selon lui, de retenir que la caution offerte est suffisante à pallier au risque de fuite. 5. Le recours doit par conséquent être rejeté. Les conditions de l'art. 64 LTF étant réunies, il convient de faire droit à la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais; Me Dario Nikolic est désigné comme défenseur d'office du recourant pour la présente procédure et une indemnité lui sera versée à titre d'honoraires par la caisse du Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Dario Nikolic est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. 2. Le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Dario Nikolic est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève. Lausanne, le 13 juillet 2007 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

ffe51e8e-7d4f-4f92-bf74-026d7fe3226b

fr

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

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Faits: Faits: A. Le 23 février 2004, Les sociétés D._ et E._, promettants acquéreurs, ont déposé une demande de permis de construire portant sur trois chalets résidentiels sur les parcelles n° 2094 et 2371 de la commune d'Ormont-Dessus. D'une surface totale de 4681 m2, le bien-fonds est situé dans la zone de village des Diablerets. Il est bordé au sud par la rue de la Gare et à l'ouest par un ruisseau. Les trois bâtiments projetés sont de formes et de volumes divers. Le plus grand (bâtiment C) est situé en bordure de la rue de la Gare; d'une surface au sol de 740 m2, il forme un U composé de six parties. Il comprend 17 logements et des arcades avec 14 places de stationnement le long de la rue. Le bâtiment A, situé le long du ruisseau, est composé de trois parties, d'une surface au sol de 410 m2; il comprend 11 appartements. Le bâtiment C est composé d'un corps unique de 256 m2; il comprend 8 appartements. Les bâtiments sont distants d'environ 10 mètres. Dans sa synthèse, la Centrale des autorisations CAMAC fait état de l'ensemble des préavis positifs et des autorisations spéciales requises, sous certaines conditions. Le 9 juillet 2004, la Municipalité d'Ormont-Dessus a décidé d'accorder le permis et de rejeter les oppositions formées, notamment, par les époux A._, B._ et C._. Le 9 juillet 2004, la Municipalité d'Ormont-Dessus a décidé d'accorder le permis et de rejeter les oppositions formées, notamment, par les époux A._, B._ et C._. B. Par arrêt du 9 mai 2005, le Tribunal administratif vaudois, après avoir procédé à une inspection locale, a partiellement admis le recours formé par les opposants précités. La galerie prévue au sud du bâtiment C était distante de moins de 3 mètres de la chaussée; il ne s'agissait pas d'une simple dépendance, de sorte que la distance prévue à l'art. 37 LR n'était pas respectée. Il en allait de même pour les quatorze places de parc. Les autres griefs soulevés par les recourants ont en revanche été écartés. Le dossier était complet et la pose de gabarits, en lieu et place des ballons élevés lors de l'inspection locale, ne s'imposait pas. L'ordre non contigu était applicable dans la zone; chaque bâtiment formait un tout et ne pouvait être considéré comme un ensemble de constructions en contiguïté. La disposition imposant le parallélisme entre les façades et la limite des constructions ne s'appliquait qu'au bâtiment C, en bordure de la route. Les balcons et coursives ne constituaient pas des volumes supplémentaires et ne devaient pas être pris en compte dans le calcul de la distance entre bâtiments. Les hauteurs des bâtiments avaient été calculées correctement, sur les angles extérieurs principaux, et les ouvertures en toitures constituaient des pignons secondaires, de forme et de taille réglementaires. Les autres prescriptions relatives à la forme et à l'orientation des bâtiments étaient respectées. Enfin, le projet ne nécessitait pas l'adoption d'une planification spéciale. B. Par arrêt du 9 mai 2005, le Tribunal administratif vaudois, après avoir procédé à une inspection locale, a partiellement admis le recours formé par les opposants précités. La galerie prévue au sud du bâtiment C était distante de moins de 3 mètres de la chaussée; il ne s'agissait pas d'une simple dépendance, de sorte que la distance prévue à l'art. 37 LR n'était pas respectée. Il en allait de même pour les quatorze places de parc. Les autres griefs soulevés par les recourants ont en revanche été écartés. Le dossier était complet et la pose de gabarits, en lieu et place des ballons élevés lors de l'inspection locale, ne s'imposait pas. L'ordre non contigu était applicable dans la zone; chaque bâtiment formait un tout et ne pouvait être considéré comme un ensemble de constructions en contiguïté. La disposition imposant le parallélisme entre les façades et la limite des constructions ne s'appliquait qu'au bâtiment C, en bordure de la route. Les balcons et coursives ne constituaient pas des volumes supplémentaires et ne devaient pas être pris en compte dans le calcul de la distance entre bâtiments. Les hauteurs des bâtiments avaient été calculées correctement, sur les angles extérieurs principaux, et les ouvertures en toitures constituaient des pignons secondaires, de forme et de taille réglementaires. Les autres prescriptions relatives à la forme et à l'orientation des bâtiments étaient respectées. Enfin, le projet ne nécessitait pas l'adoption d'une planification spéciale. C. Les époux A._, les hoirs de B._ et C._ forment un recours de droit public contre cet arrêt, dont ils demandent l'annulation. Ils demandent l'effet suspensif, ainsi que l'organisation d'une inspection locale. Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt. Les constructrices concluent au rejet du recours. La Municipalité conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. L'effet suspensif a été admis par ordonnance présidentielle du 13 juillet 2005.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité et la qualification juridique des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 67 consid. 1 et les arrêts cités). 1.1 Le recours est entièrement formé pour violation de la réglementation de droit cantonal des constructions, ainsi que pour violation du droit d'être entendu. C'est dès lors avec raison que les recourants agissent par la seule voie du recours de droit public. 1.2 L'arrêt attaqué est final au sens de l'art. 87 OJ puisque, pour l'essentiel, il confirme l'octroi d'une autorisation de construire. L'annulation partielle de celle-ci n'implique aucun renvoi à l'autorité inférieure. L'arrêt est par ailleurs rendu en dernière instance cantonale (art. 86 OJ). Il reste à examiner si les recourants ont qualité pour agir. 1.3 Selon l'art. 88 OJ, ont notamment qualité pour agir les particuliers lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement. Le recours de droit public n'est ainsi ouvert qu'à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; 125 II 440 consid. 1c et les arrêts cités). 1.4 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, celui qui conteste l'octroi d'une autorisation de construire à un autre propriétaire, en dénonçant une application arbitraire (art. 9 Cst.) de la réglementation en matière d'aménagement du territoire ou de police des constructions, doit invoquer une norme du droit cantonal tendant, au moins accessoirement, à la protection de ses intérêts de propriétaire voisin (ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46). Il doit en outre être touché par les effets prétendument illicites de la construction ou de l'installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 p. 268 et les arrêts cités). Dans cette situation, l'intérêt juridiquement protégé ne peut pas résulter du seul art. 9 Cst. (cf. ATF 129 I 113 consid. 1.5 p. 118; 126 I 81 consid. 2a et 3b p. 84 s.; à propos plus spécialement du recours du voisin: ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 118s du 232 consid. 1a p. 234 et les arrêts cités). La jurisprudence retient que les pures clauses d'esthétique sont des règles qui visent à protéger exclusivement l'intérêt public et non pas accessoirement l'intérêt des voisins (ATF 118 Ia 232 consid. 1b p. 235 et les arrêts cités). Il en va de même des principes généraux de la planification, ou encore des prescriptions sur la protection des monuments, de la nature et du paysage (ATF 116 Ia 433 consid. 2a p. 437). La jurisprudence retient encore que les dispositions relatives à la hauteur et à la densité d'utilisation des constructions sont des règles mixtes, tendant à protéger tant l'intérêt public que l'intérêt des voisins (ATF 117 Ia 20 consid. 3b, 113 Ia 470 consid. 1b, 112 Ia 90 consid. 1b, 415 consid. 1b/bb). Il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas avec évidence de la décision attaquée ou du dossier (ATF 120 Ia 227 consid. 1, 115 Ib 505 consid. 2). 1.5 Les recourants préconisent un assouplissement de cette jurisprudence. Ils relèvent que les voisins sont les personnes les plus directement concernées par le respect des normes relatives à l'esthétique des bâtiments et à leur intégration dans l'environnement bâti. En dépit de ces objections, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence constante dans ce domaine: le voisin peut certes être touché plus que quiconque par le non respect des normes relatives à l'esthétique ou l'aménagement du territoire. Son intérêt demeure toutefois un intérêt de fait, dans la mesure où il n'y a pas d'atteinte directe au droit de propriété résultant de la violation alléguée. Il ne pourrait en aller différemment que dans les cas où la violation alléguée des règles d'esthétique apparaît si importante qu'elle puisse être comparée à une véritable atteinte aux droits de la personnalité. Rien de tel n'est allégué dans le cas particulier. Par ailleurs, l'éventuelle perte de valeur qui pourrait affecter la propriété des recourants ne constitue qu'une atteinte indirecte, qui ne saurait justifier un droit d'intervention du voisin. Admettre le contraire reviendrait à étendre exagérément le cercle des personnes habilitées à agir, contrairement au but de l'art. 88 OJ. 1.6 Sur le vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas qualité pour se prévaloir des dispositions relatives à la forme des toitures ou des bâtiments, car il s'agit de pures normes d'esthétique. 1.7 Ils ne sauraient non plus se plaindre d'une violation des règles relatives à l'ordre contigu. Ces dispositions sont de nature mixte, dès lors qu'elles visent d'une part au respect de certaines distances à observer jusqu'aux propriétés attenantes - et tendent dans cette mesure à la protection des voisins - et, d'autre part au respect des distances entre les bâtiments situés sur la même parcelle. Elles sont fondées sur des motifs de sécurité puisqu'elles visent à empêcher la propagation des incendies et à améliorer la salubrité; elles tendent également à créer des espaces verts et des places de jeu entre les bâtiments et de permettre des divisions ultérieures des parcelles (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001 p. 387). A cela s'ajoutent des considérations d'ordre esthétique, également retenues par le Tribunal administratif dans son arrêt: il s'agit en effet d'éviter, dans un environnement bâti dispersé, l'effet de masse que produirait un seul volume trop imposant. C'est manifestement dans ce sens que les recourants invoquent les art. 5 et 7 RPE; ils prétendent en effet que les constructeurs auraient dû, en respectant les distances entre bâtiments, diminuer les volumes et améliorer ainsi l'intégration des bâtiments, "ce qui aurait notamment été au bénéfice des voisins". Les recourants n'expliquent toutefois nullement en quoi ils seraient touchés en tant que propriétaires voisins par la violation alléguée; il n'en résulte en particulier ni une augmentation de la densité des constructions, ni un dépassement des limites autorisées, et les recourants ne prétendent pas subir un impact visuel particulier depuis leurs propres biens-fonds. Ainsi soulevé, le grief relève également de l'esthétique et de l'intégration des bâtiments et est, partant, irrecevable. 1.8 Il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'inspection locale des recourants, dès lors que la recevabilité du recours est limitée aux griefs d'ordre formel. 1.8 Il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'inspection locale des recourants, dès lors que la recevabilité du recours est limitée aux griefs d'ordre formel. 2. En tant que parties à la procédure cantonale, les recourants ont qualité pour se plaindre d'une violation des droits formels que leur reconnaît la législation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela équivaut à un déni de justice formel (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arrêts cités). 2.1 Les recourants reprochent à ce titre au Tribunal administratif d'avoir renoncé à la pose de gabarits. Celle-ci avait été ordonnée en vue de l'inspection locale, mais les constructrices s'étaient contentées d'élever des ballons, ce qui n'avait pas permis d'apprécier les angles des bâtiments et les toitures, ainsi que, d'une manière générale, l'impact du projet sur la zone du centre du village des Diablerets. Le tribunal ne pouvait renoncer à une mesure d'instruction en prétendant s'être "forgé une idée précise" de l'impact des constructions. 2.2 Les recourants invoquent à ce sujet l'art. 81 du règlement communal de 1995 sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE), ainsi que l'art. 108 al. 3 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas à la procédure de recours, mais à la procédure d'autorisation de construire. Or, les recourants ne se plaignent pas de l'absence de gabarits lors de la mise à l'enquête. Leur connaissance du projet était d'ailleurs manifestement suffisante pour leur permettre de former opposition, puis de recourir en toute connaissance de cause. Les dispositions cantonales et communales précitées confèrent par ailleurs un large pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, et les recourants ne prétendent pas qu'elles iraient au-delà des exigences découlant du droit d'être entendu. 2.3 Pour sa part, la cour cantonale a certes, dans un premier temps, estimé que la pose de gabarits constituait une mesure d'instruction adéquate. Elle n'était toutefois pas définitivement liée par cette appréciation. Compte tenu de la complexité des bâtiments, en particulier des toitures, la pose de gabarits aux angles et axes principaux n'était manifestement pas propre à assurer une meilleure compréhension du projet que la pose de piquets et de ballons. Le refus de compléter l'instruction sur ce point ne viole donc pas le droit d'être entendu. 2.3 Pour sa part, la cour cantonale a certes, dans un premier temps, estimé que la pose de gabarits constituait une mesure d'instruction adéquate. Elle n'était toutefois pas définitivement liée par cette appréciation. Compte tenu de la complexité des bâtiments, en particulier des toitures, la pose de gabarits aux angles et axes principaux n'était manifestement pas propre à assurer une meilleure compréhension du projet que la pose de piquets et de ballons. Le refus de compléter l'instruction sur ce point ne viole donc pas le droit d'être entendu. 3. Les recourants se plaignent également de ce que le dossier de la Municipalité n'ait pas été intégralement produit; il manquerait notamment les documents techniques permettant de contrôler le respect de la réglementation, les descriptifs et explications fournis par les constructrices, le dossier relatif au premier projet refusé en 2003 et la correspondance échangée à ce sujet. 3.1 Les recourants insistent sur le caractère formel du droit d'être entendu. Cela n'empêche toutefois pas l'autorité de se livrer à une appréciation anticipée des preuves offertes, et de refuser la production requise lorsque celle-ci n'est pas propre à influer sur la décision à rendre. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242 et les arrêts cités; à propos de la notion d'arbitraire, cf. ATF 129 I 8 consid. 2. p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). 3.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a relevé, à juste titre, que le dossier contenait notamment l'ensemble des plans, la demande de permis de construire et le règlement communal, soit toutes les pièces nécessaires au contrôle de la conformité du projet à la réglementation applicable. Cette appréciation anticipée n'a rien d'arbitraire: le permis de construire faisant l'objet du recours cantonal devait en effet être examiné pour lui-même, et non en comparaison avec l'ancien projet. Les recourants n'indiquent d'ailleurs pas quelle pièce ferait défaut, et sur quel point particulier du projet une comparaison aurait pu se révéler utile. Le grief doit par conséquent être écarté. 3.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a relevé, à juste titre, que le dossier contenait notamment l'ensemble des plans, la demande de permis de construire et le règlement communal, soit toutes les pièces nécessaires au contrôle de la conformité du projet à la réglementation applicable. Cette appréciation anticipée n'a rien d'arbitraire: le permis de construire faisant l'objet du recours cantonal devait en effet être examiné pour lui-même, et non en comparaison avec l'ancien projet. Les recourants n'indiquent d'ailleurs pas quelle pièce ferait défaut, et sur quel point particulier du projet une comparaison aurait pu se révéler utile. Le grief doit par conséquent être écarté. 4. Les recourants se plaignent de la motivation de l'arrêt attaqué, en rapport avec le grief tiré du défaut de planification. Comme cela est relevé ci-dessus (consid. 1.4), la violation des principes généraux de planification ne peut être invoquée par les voisins. Une motivation insuffisante est certes un grief formel, en principe recevable. Toutefois, les recourants ne sauraient tenter de remettre en cause, par ce biais, la décision sur le fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 120 Ia 227 consid. 1 p. 230 et les arrêts cités). 4.1 Le Tribunal administratif n'a pas méconnu l'argument soulevé par les recourants. Il a retenu (consid. 13 de l'arrêt attaqué) que les conditions posées à l'art. 77 LATC pour exiger l'élaboration d'un plan spécial n'étaient pas réunies: le projet était conforme à l'affectation de la zone, il ne compromettait pas le développement futur du quartier, et aucune modification de la planification ou de la réglementation n'était envisagée. 4.2 Les recourants reprochent au Tribunal administratif de ne pas s'être prononcé sur l'esthétique du projet, au regard notamment de l'art. 13 RPE. Selon eux, par leur importance et leur architecture, les bâtiments n'avaient rien à voir avec les constructions villageoises de montagne. A la lecture du recours cantonal, on constate que l'argument relatif à l'esthétique est soulevé de manière éparse; les recourants invoquaient certes l'art. 13 RPE, mais ils affirmaient à ce propos que les volumes étaient exagérés et que l'orientation et la pente des toitures ne s'harmonisaient pas avec les courbes de niveau et les bâtiments voisins. Il était reproché, en définitive, une utilisation maximale des possibilités de construire. Les recourants mettaient aussi en cause le non respect de l'ordre non contigu. Même si elle ne s'est pas livrée à une appréciation spécifique de la valeur esthétique du projet, la cour cantonale a répondu, de manière séparée, à chacun de ces arguments. Elle a en outre considéré que chaque corps de bâtiment comportait une toiture à deux pans, dans le style des chalets environnants, que le choix architectural était "judicieux et conforme à la réglementation de la zone" (consid. 4 in fine), que la forme en U donnée aux bâtiments A et C avait pour but de "préserver les proportions usuelles d'un bâtiment". Du point de vue formel de l'obligation de motiver, l'arrêt attaqué apparaît suffisant. 4.3 Les recourants tentent encore de revenir sur l'application des art. 77 LATC et 87 RPE en affirmant que l'importance du projet nécessitait une planification spéciale. L'argument relève toutefois non plus de la forme, mais du fond et est, partant, irrecevable. 4.3 Les recourants tentent encore de revenir sur l'application des art. 77 LATC et 87 RPE en affirmant que l'importance du projet nécessitait une planification spéciale. L'argument relève toutefois non plus de la forme, mais du fond et est, partant, irrecevable. 5. Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément aux art. 156 al. 1 et et 159 al. 1 OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants, de même qu'une indemnité de dépens allouée aux constructrices et à la Municipalité, qui ont agit par l'entremise d'un avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge des recourants. 2. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge des recourants. 3. Les indemnités suivantes sont allouées à titre de dépens, à la charge solidaire des recourants: 3.1 2000 fr. à la Municipalité d'Ormont-Dessus; 3.2 2000 fr. aux intimées D._ et E._. 3.2 2000 fr. aux intimées D._ et E._. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud. Lausanne, le 25 août 2005 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

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Nach Einsicht in das Schreiben vom 17. August 2009, worin Y._ die Beschwerde vom 9. Juli 2009 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 8. Juni 2009 zurückziehen lässt,

in Erwägung, dass die Beschwerde gemäss Art. 71 BGG in Verbindung mit Art. 73 Abs. 1 BZP im Verfahren nach Art. 32 Abs. 2 BGG abzuschreiben ist, dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

verfügt der Präsident: 1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Diese Verfügung wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 24. August 2009 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Meyer Dormann

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331.0

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Vu: le recours du 16 mai 2010 interjeté par D._ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud rendu le 19 mars 2010, dans une cause l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

considérant: que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit, qu'à défaut, le recours est irrecevable, que si on peut déduire de l'écriture de D._ qu'il entend recourir contre le jugement cantonal, il ne présente cependant aucune conclusion, ni motifs, puisqu'il n'indique pas sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications qu'il requiert, qu'il se limite en effet à mentionner l'atteinte à la santé dont il souffre et le nom de ses médecins traitant, ce qui ne suffit pas pour répondre aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 22 juin 2010 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière: Meyer Moser-Szeless

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CH_BGer_008

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Sachverhalt: A. Die 1971 geborene J._ war als Mitarbeiterin in einem Restaurant der Genossenschaft Migros bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert, als sie am 21. September 2001 als Lenkerin eines Personenwagens einen Auffahrunfall erlitt. Der am 24. September 2001 erstmals wegen Nacken- und Schulterbeschwerden aufgesuchte Hausarzt Dr. med. S._, Innere Medizin und Rheumatologie, diagnostizierte eine Distorsion der Hals- und Brustwirbelsäule (Zeugnis vom 9. Oktober 2001). Nach einer Begutachtung durch die Medizinische Abklärungsstation (MEDAS) am Spital X._ (Gutachten vom 30. August 2005) stellte die SUVA ihre bis dahin erbrachten Versicherungsleistungen (Heilbehandlung und Taggeld) mit Verfügung vom 19. Januar 2006 auf Ende September 2005 ein, da es am natürlich und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen den noch geklagten Beschwerden und dem Unfallereignis mangle. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 10. August 2006). B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. April 2008 ab. C. J._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Sache zu neuer Beurteilung an die SUVA zurückzuweisen. Ferner wird um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. D. Mit Verfügung vom 26. September 2008 hat das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mangels Bedürftigkeit abgewiesen. Die SUVA beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme.

Erwägungen: 1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). 1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). 2. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung im Allgemeinen (Art. 6 Abs. 1 UVG [in Verbindung mit Art. 4 ATSG]) und die einzelnen Leistungsarten im Besonderen (Art. 10 Abs. 1 UVG [zweckmässige Heilbehandlung], Art. 16 Abs. 1 UVG [Taggeld]) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht der Unfallversicherung vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; BGE 129 V 177 E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie zur im Weiteren erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (BGE 129 V 177 E. 3.2 S. 181 mit Hinweisen) sowie bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall (BGE 115 V 133) und nach der für nicht mit organisch objektiv ausgewiesenen Unfallfolgen verbundenen Schleudertraumen (BGE 117 V 359), äquivalenten Verletzungen der HWS (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 E. 2) und Schädel-Hirntraumen (BGE 117 V 369) geltenden sog. Schleudertrauma-Praxis im Besonderen. Richtig sind schliesslich die Ausführungen zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 129 V 177 E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (BGE 125 V 351 E. 3a S. 352 mit Hinweis). Darauf wird verwiesen. In BGE 134 V 109 hat das Bundesgericht die Schleudertrauma-Praxis in zweierlei Hinsicht präzisiert. Zum einen wurden die Anforderungen an den Nachweis einer natürlich unfallkausalen Verletzung, welche die Anwendung dieser Praxis bei der Prüfung des adäquaten Kausalzusammenhangs rechtfertigt, erhöht. Zum anderen wurden die Kriterien, welche abhängig von der Unfallschwere gegebenenfalls in die Adäquanzbeurteilung einzubeziehen sind, teilweise modifiziert (BGE 134 V 109 E. 9 und 10 S. 121 ff.). Die bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall geltenden Grundsätze liess das Bundesgericht hingegen unverändert bestehen (BGE 134 V 109 E. 6.1 S. 116; vgl. auch Urteil 8C_28/2008 vom 28. Juli 2008, E. 1). 3. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin aus dem Unfall vom 21. September 2001 über den 30. September 2005 hinaus Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung hat. Dabei ist umstritten, ob der Unfall in einem rechtserheblichen Zusammenhang zu den noch vorhandenen gesundheitlichen Beschwerden steht. 3.1 Nach Lage der medizinischen Akten ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin anlässlich des Verkehrsunfalles vom 21. September 2001 ein HWS-Distorsionstrauma ohne organisch nachweisbares Substrat erlitt, was auch unter den Parteien nicht streitig ist. 3.2 Die Vorinstanz hat eine weitere Leistungspflicht des Unfallversicherers mit der Begründung verneint, es sei kein adäquater Kausalzusammenhang zwischen Unfall und noch vorhandenem Beschwerdebild mehr gegeben. Sie hat das Bestehen einer natürlichen Teilkausalität als fraglich befunden, was entgegen der Vorbringen in der Beschwerde nicht zu beanstanden ist, bedarf dieser Aspekt doch dann keiner abschliessenden Klärung, wenn ohnehin der adäquate Kausalzusammenhang zu verneinen ist (Urteile 8C_135/2007 vom 25. April 2008 E. 3, und 8C_42/2007 vom 14. April 2008 E. 2 [Ingress] mit Hinweisen). Im Übrigen erweist sich die Beantwortung der Frage, ob und bejahendenfalls inwieweit die über den 30. September 2005 hinaus noch bestandenen Beschwerden natürlich kausal mit der beim Unfall erlittenen HWS-Distorsion zu erklären sind, als schwierig. Auch wenn die Diagnose einer HWS-Distorsion unbestritten ist und innerhalb einer dreitägigen Latenzzeit nach dem Unfall zumindest ein Teil des schleudertraumatypischen, bunten Beschwerdebildes (Kopf- Nacken- und Rückenschmerzen) auftrat (vgl. SVR 2007 UV Nr. 23 S. 75, U 215/05, E. 5 mit Hinweisen; RKUV 2000 Nr. U 359 S. 29, U 264/97, E. 5; Urteil 8C_9/2008 vom 17. September 2008 E. 5), liegen doch auch psychische Komponenten vor, bei denen nicht einfach zu beurteilen ist, ob sie dem erlittenen HWS-Distorsionstrauma zuzurechnen sind. Mit Blick auf die Prüfung der adäquaten Kausalität erscheint es aber zumindest fraglich, ob - gemäss Vorinstanz - kurz nach dem Unfall die psychische Problematik eindeutige Dominanz aufwies und im Verlauf der ganzen Entwicklung vom Unfall bis zum Beurteilungszeitpunkt die physischen Beschwerden nur eine sehr untergeordnete Rolle gespielt haben (vgl. BGE 127 V 103 E. 5b/bb, 123 V 99 E. 2a; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437, U 164/01), zumal in der Folge keine weiteren psychiatrischen Diagnosen gestellt werden konnten und einzig der behandelnde Psychiater Dr. med. A._ erst nach einem zweiten, offenbar am 13. Dezember 2005 erlittenen, nicht bei der SUVA versicherten Unfallereignis, von einer krankheitswertigen Anpassungsstörung (ICD-10 F43.23) ausging (Bericht vom 13. Februar 2006). Abschliessend muss dies aber dann nicht beurteilt werden, wenn der adäquate Kausalzusammenhang auch nach der Schleudertrauma-Praxis zu verneinen wäre. Diesfalls kann praxisgemäss auf weitere Beweisvorkehren zur natürlichen Kausalität verzichtet werden, woran sich mit BGE 134 V 109 nichts geändert hat (Urteile 8C_623/2007 vom 22. August 2008 E. 6.2, und 8C_42/2007 vom 14. April 2008 E. 2 mit Hinweisen). Der in diesem Zusammenhang erhobene Vorwurf des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe die Frage der natürlichen Kausalität zu wenig thematisiert und sich mit den Vorbringen hinsichtlich der fehlenden Beweistauglichkeit des im Rahmen der interdisziplinären Abklärung am Spital X._ erstellten psychiatrischen Zusatzgutachtens des Dr. med. F._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 22. April 2005, nicht rechtsgenüglich auseinandergesetzt, was eine Verletzung der Begründungspflicht als Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV darstelle, ist insoweit unbegründet. 4. 4.1 Für die Adäquanzbeurteilung ist an das (objektiv erfassbare) Unfallereignis anzuknüpfen, wobei zwischen banalen bzw. leichten Unfällen einerseits, schweren Unfällen anderseits und schliesslich dem dazwischen liegenden mittleren Bereich unterschieden wird. Während der adäquate Kausalzusammenhang in der Regel bei schweren Unfällen ohne Weiteres bejaht und bei leichten Unfällen verneint werden kann, lässt sich die Frage der Adäquanz bei Unfällen aus dem mittleren Bereich nicht aufgrund des Unfallgeschehens allein schlüssig beantworten. Es sind weitere, objektiv erfassbare Umstände, welche unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehen oder als direkte bzw. indirekte Folgen davon erscheinen, in eine Gesamtwürdigung einzubeziehen. Je nachdem, wo im mittleren Bereich der Unfall einzuordnen ist und abhängig davon, ob einzelne dieser Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt sind, genügt zur Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs ein Kriterium oder müssen mehrere gegeben sein (BGE 134 V 109 E. 10.1 S. 126 f. mit Hinweisen). 4.2 Massgebend für die Beurteilung der Unfallschwere ist der augenfällige Geschehensablauf mit den sich dabei entwickelnden Kräften (SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26 E. 5.3.1, U 2/07; Urteil 8C_536/2007 vom 11. Juni 2008 E. 6.1). Der Unfall vom 21. September 2001 ist entsprechend der Rechtsprechung zu den Auffahrkollisionen auf ein haltendes Fahrzeug den mittelschweren Ereignissen im Grenzbereich zu den leichten Unfällen zuzuordnen (vgl. RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236 E. 5.1.2, U 380/04). Es sind keine Faktoren ersichtlich, welche zu einer anderen Beurteilung veranlassen würden. Die Adäquanz des Kausalzusammenhanges wäre somit nur dann zu bejahen, wenn eines der unfallbezogenen Kriterien in besonders ausgeprägter oder mehrere dieser Kriterien in gehäufter Weise erfüllt wären (BGE 134 V 109 E. 10.1 S. 126 f. mit Hinweis auf BGE 117 V 359 E. 6 S. 366 ff., 369 E. 4b S. 382 f. und E. 4c S. 384). 4.3 Der Auffahrunfall vom 21. September 2001 ereignete sich weder unter besonders dramatischen Begleitumständen noch ist er - objektiv betrachtet (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 207 E. 3b/cc, U 287/97) - von besonderer Eindrücklichkeit. Das diesbezügliche - unverändert gebliebene (vgl. BGE 134 V 109 E. 10.2.1 S. 127) - Kriterium ist ohne weiteres zu verneinen. 4.4 Was das Kriterium der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen anbelangt, hat das Bundesgericht in BGE 134 V 109 E. 10.2.2 S. 127 präzisiert, dass die Diagnose eines Schleudertraumas der HWS dieses für sich allein nicht zu begründen vermag. Es bedarf hiezu einer besonderen Schwere der für das Verletzungsbild typischen Beschwerden oder besonderer Umstände, welche das Beschwerdebild beeinflussen können. Es kann sich dabei beispielsweise um eine beim Unfall eingenommene spezielle Körperhaltung und die dadurch bewirkten Komplikationen handeln (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236 E. 5.2.3 mit Hinweisen, U 380/04; SVR 2007 UV Nr. 26 S. 86 E. 5.3, U 339/06). Derartige Umstände sind hier nicht auszumachen. Die für ein HWS-Distorsionstrauma charakteristischen Beschwerden liegen zudem nur teilweise und nicht in akzentuierter Form vor. Es sind in diesem Zusammenhang auch keine erheblichen Verletzungen ausgewiesen, welche sich die Versicherte neben der HWS-Distorsion zuzog. 4.5 Nicht gegeben sind die Kriterien der ärztlichen Fehlbehandlung sowie des schwierigen Heilungsverlaufs oder erheblicher Komplikationen. Entgegen dem Vorbringen in der Beschwerde liegt kein schwieriger Heilungsverlauf vor. Es müssten hiefür besondere Gründe gegeben sein, die die Heilung beeinträchtigt haben (vgl. SVR 2007 UV Nr. 25 S. 81 E. 8.5, U 479/05; Urteil 8C_803/2007 vom 3. September 2008 E. 3.4.1). Solche Gründe sind weder geltend gemacht noch aus den Akten ersichtlich. Dass Beschwerden trotz medizinischer Behandlung anhalten, genügt nicht (Urteile 8C_691/2007 vom 1. September 2008 E. 2.3.3; 8C_57/2008 vom 16. Mai 2008 E. 9.6.1 mit Hinweis). 4.6 Für das Kriterium der ärztlichen Behandlung entscheidwesentlich ist gemäss BGE 134 V 109 E. 10.2.3 S. 128, ob nach dem Unfall eine fortgesetzt spezifische, die versicherte Person belastende ärztliche Behandlung bis zum Fallabschluss notwendig war. Dafür bestehen entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin keine Anhaltspunkte. Den medizinischen Unterlagen ist zu entnehmen, dass zwar in den Wintermonaten 2002/2003 eine Verschlimmerung der Beschwerden zu einer erneuten Behandlung in der Rehaklinik Y._ mit einem Spezialprogramm für Patienten mit erlittener Schleudertrauma-Verletzung führte, wobei die Ärzte ein chronisches zervikospondylogenes Syndrom beidseits diagnostizierten und feststellten, dass es trotz interdisziplinärer Therapie und psychologischen Gesprächen zu keiner Verbesserung der subjektiven Schmerzangabe gekommen sei; die Rehabilitationsfähigkeit sei durch eine stark reduzierte psychophysische Belastbarkeit nicht gegeben (Austrittsbericht vom 10. März 2003). Anschliessend waren die therapeutischen Massnahmen aber weitestgehend erschöpft (Schreiben des Dr. med. R._, Leitender Arzt Schmerzzentrum an der Klinik B._ vom 2. April 2003; Kreisärztliche Untersuchung des Dr. med. O._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 17. April 2003, Schreiben des Dr. med. H._, Facharzt FMH für Neurologie, Computer-Tomografie, vom 1. Oktober 2004). Einzig hinsichtlich der psychisch bedingten Leiden ist die Beschwerdeführerin seit dem 31. Oktober 2003 bei Dr. med. A._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, in Behandlung, der auch mit Schreiben vom 13. Februar 2006 eine weitere Therapie der von ihm diagnostizierten Anpassungsstörung für notwendig hielt. Dementgegenstehend liegt gemäss MEDAS-Expertise vom 30. August 2005 kein krankheitswertiger psychischer Befund vor, weshalb aus psychiatrischer Sicht des begutachtenden Dr. med. F._, therapeutische Massnahmen als hinfällig bezeichnet wurden. Die Behandlung beschränkte sich somit auf die Instruktion von Kräftigungs- und Dehnübungen, Physiotherapie, hausärztliche Verlaufskontrollen, sowie später auf eine ambulante Psychotherapie. Dies stellt jedoch keine spezifische und die Versicherte speziell belastende ärztliche Behandlung im Sinne dieses Kriteriums dar (vgl. Urteile 8C_609/2007 vom 22. August 2008 E. 4.2.2 und 8C_144/2008 vom 8. August 2008 E. 7.3). 4.6 Für das Kriterium der ärztlichen Behandlung entscheidwesentlich ist gemäss BGE 134 V 109 E. 10.2.3 S. 128, ob nach dem Unfall eine fortgesetzt spezifische, die versicherte Person belastende ärztliche Behandlung bis zum Fallabschluss notwendig war. Dafür bestehen entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin keine Anhaltspunkte. Den medizinischen Unterlagen ist zu entnehmen, dass zwar in den Wintermonaten 2002/2003 eine Verschlimmerung der Beschwerden zu einer erneuten Behandlung in der Rehaklinik Y._ mit einem Spezialprogramm für Patienten mit erlittener Schleudertrauma-Verletzung führte, wobei die Ärzte ein chronisches zervikospondylogenes Syndrom beidseits diagnostizierten und feststellten, dass es trotz interdisziplinärer Therapie und psychologischen Gesprächen zu keiner Verbesserung der subjektiven Schmerzangabe gekommen sei; die Rehabilitationsfähigkeit sei durch eine stark reduzierte psychophysische Belastbarkeit nicht gegeben (Austrittsbericht vom 10. März 2003). Anschliessend waren die therapeutischen Massnahmen aber weitestgehend erschöpft (Schreiben des Dr. med. R._, Leitender Arzt Schmerzzentrum an der Klinik B._ vom 2. April 2003; Kreisärztliche Untersuchung des Dr. med. O._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 17. April 2003, Schreiben des Dr. med. H._, Facharzt FMH für Neurologie, Computer-Tomografie, vom 1. Oktober 2004). Einzig hinsichtlich der psychisch bedingten Leiden ist die Beschwerdeführerin seit dem 31. Oktober 2003 bei Dr. med. A._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, in Behandlung, der auch mit Schreiben vom 13. Februar 2006 eine weitere Therapie der von ihm diagnostizierten Anpassungsstörung für notwendig hielt. Dementgegenstehend liegt gemäss MEDAS-Expertise vom 30. August 2005 kein krankheitswertiger psychischer Befund vor, weshalb aus psychiatrischer Sicht des begutachtenden Dr. med. F._, therapeutische Massnahmen als hinfällig bezeichnet wurden. Die Behandlung beschränkte sich somit auf die Instruktion von Kräftigungs- und Dehnübungen, Physiotherapie, hausärztliche Verlaufskontrollen, sowie später auf eine ambulante Psychotherapie. Dies stellt jedoch keine spezifische und die Versicherte speziell belastende ärztliche Behandlung im Sinne dieses Kriteriums dar (vgl. Urteile 8C_609/2007 vom 22. August 2008 E. 4.2.2 und 8C_144/2008 vom 8. August 2008 E. 7.3). 4.7 4.7.1 Das Kriterium der Arbeitsunfähigkeit wurde in der mit BGE 134 V 109 modifizierten Rechtsprechung neueren Erkenntnissen angepasst. Es ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass bei leichten bis mittelschweren Schleudertraumen der HWS (und hinsichtlich Adäquanzbeurteilung gleich zu behandelnden Verletzungen) ein längerer oder gar dauernder Ausstieg aus dem Arbeitsprozess vom medizinischen Standpunkt aus als eher ungewöhnlich erscheint. Nicht die Dauer der Arbeitsunfähigkeit ist massgebend, sondern eine erhebliche Arbeitsunfähigkeit als solche, die zu überwinden die versicherte Person ernsthafte Anstrengungen unternimmt. Darin liegt der Anreiz für die versicherte Person, alles daran zu setzen, wieder ganz oder teilweise arbeitsfähig zu werden. Gelingt es ihr trotz solcher Anstrengungen nicht, ist ihr dies durch Erfüllung des Kriteriums anzurechnen. Konkret muss ihr Wille erkennbar sein, sich durch aktive Mitwirkung raschmöglichst wieder optimal in den Arbeitsprozess einzugliedern. Solche Anstrengungen können sich insbesondere in ernsthaften Arbeitsversuchen trotz allfälliger persönlicher Unannehmlichkeiten manifestieren. Dabei ist auch der persönliche Einsatz im Rahmen von medizinischen Therapiemassnahmen zu berücksichtigen. Sodann können Bemühungen um alternative, der gesundheitlichen Einschränkung besser Rechnung tragende Tätigkeiten ins Gewicht fallen. Nur wer in der Zeit bis zum Fallabschluss nach Art. 19 Abs. 1 UVG in erheblichem Masse arbeitsunfähig ist und solche Anstrengungen auszuweisen vermag, kann das Kriterium erfüllen (BGE 134 V 109 E. 10.2.7 S. 129). 4.7.2 Rund zwei Monate nach dem Unfall war die Beschwerdeführerin wieder zu 50% arbeitsfähig. Wegen starker Schmerzen reduzierte sie kurz darauf das Arbeitspensum erneut auf 30%, dann war, gemäss eigenen Angaben, eine Steigerung auf 70% möglich. Ein im September 2002 versuchter Arbeitseinsatz im Kundendienst scheiterte allerdings, wie auch eine vom 3. bis 28. Mai 2004 im Rahmen eines Case-Managements durchgeführte berufliche Abklärung (Abschlussbericht Case Management vom 11. Juni 2004). Anzurechnen ist ihr, dass sie sich innert nützlicher Frist nach dem Unfall um die Wiederaufnahme ihrer Erwerbstätigkeit bemühte und auch bereit war, in einem neuen, ihrem Gesundheitszustand entsprechend geeigneten Tätigkeitsgebiet (Kundendienst) eingesetzt zu werden. In der Folge sind jedoch keinerlei Anstrengungen ihrerseits um Reintegration in den Arbeitsprozess ersichtlich. Demnach ist dieses Kriterium erfüllt, aber nicht in besonders ausgeprägter Weise. 4.8 Ohne den Aspekt der erheblichen Beschwerden (BGE 134 V 109 E. 10.2.4. S. 128) näher zu prüfen, ist zusammenfassend weder eines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt noch sind die für die Beurteilung geltenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise gegeben, da bei höchstens zwei Kriterien nicht von einer Häufung gesprochen werden kann. Die Adäquanz ist zu verneinen, womit die von der SUVA in Zusammenhang mit dem Unfall vom 21. September 2001 vorgenommene Leistungseinstellung auf den 30. September 2005 rechtens ist. 5. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten von der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 18. Dezember 2008 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Ursprung Polla

ffe7c009-1b0d-4c67-a470-d18ea716f918

de

CH_BGer_005

Federation

377.0

142.0

27.0

civil_law

nan

non-critical

non-critical

Nach Einsicht in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 20. September 2013 des Obergerichts des Kantons Zürich, das eine Beschwerde der Beschwerdeführerin (Klägerin) gegen die erstinstanzliche Aufforderung zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 12'000.-- (für eine Kollokationsklage) abgewiesen hat, in das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung,

in Erwägung, dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG; gemäss Obergericht beträgt der Streitwert Fr. 6'000.--) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss Art. 74 Abs. 2 BGG allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe der Beschwerdeführerin als solche entgegengenommen worden ist, dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG sowie Art. 116 BGG), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG), dass das Obergericht im Urteil vom 20. September 2013 erwog, gemäss Art. 98 ZPO sei der Kostenvorschuss von der klagenden Partei einzufordern, von der beklagten Partei dürfe kein Vorschuss verlangt werden, die von der Beschwerdeführerin gewünschte hälftige Aufteilung des Vorschusses sei ausgeschlossen, die Beschwerde sei daher abzuweisen, dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht, dass sie erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern diese durch das Urteil des Obergerichts vom 20. September 2013 verletzt sein sollen, dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht einzutreten ist, dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird, dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG), dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist,

erkennt das präsidierende Mitglied: 1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 28. Oktober 2013 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Escher Der Gerichtsschreiber: Füllemann

ffe87983-d3c6-49ab-8717-37746adaf85b

fr

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: A. Ressortissante polonaise née le 30 mai 1981, X._ est arrivée en Suisse le 9 mars 2003 pour rendre visite à son fiancé, Y._, ressortissant suisse né le 24 mai 1979 et détenu à A._. X._ a épousé Y._ le 19 mai 2003 et a demandé, le 1er juin 2003, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. B. Par décision du 25 mars 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X._ et ordonné à l'intéressée de quitter le territoire vaudois dès la notification de cette décision. Il a notamment retenu que l'incarcération de Y._ devrait se poursuivre pour une durée indéterminée, selon l'Office vaudois d'exécution des peines, ce qui empêcherait la réalisation de la vie commune. Il a aussi considéré que la requête de X._ était essentiellement motivée par des raisons de convenance personnelle. C. Par arrêt du 11 juin 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 25 mars 2004 et confirmé ladite décision, en précisant que l'intéressée était invitée à se conformer à l'ordre de départ que comportait cette décision. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal. Il a estimé en particulier que les époux Y._ avaient contracté un mariage fictif. Il a aussi considéré que le fait de solliciter une autorisation de séjour sur la base de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) constituait en l'espèce un abus de droit. En outre, le mariage des époux Y._ ne remplissait pas les conditions pouvant justifier la protection de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal administratif a encore relevé que le refus d'octroyer une autorisation de séjour à X._ était également fondé au regard du manque de capacité ou de volonté de l'intéressée d'assurer son autonomie financière. D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 11 juin 2004 ainsi que de lui délivrer une autorisation de séjour et, subsidiairement, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 11 juin 2004 ainsi que de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction. La recourante se plaint en substance de violation de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.), de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que de violation des art. 7 al. 1 LSEE et 8 CEDH. Elle demande l'assistance judiciaire. Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal s'en remet aux déterminations de l'autorité intimée. L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, actuellement l'Office fédéral des migrations, propose de rejeter le recours. E. Par ordonnance du 17 août 2004, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par la recourante.

Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 388 consid. 1 p. 389). 1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 130 II 388 consid. 1.1 p. 389/390). L'art. 7 al. 1 LSEE dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.2 p. 148; 124 II 289 consid. 2b p. 291). La recourante est mariée avec un Suisse. Le présent recours est donc recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. 1.2 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ. 2. D'après l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ, (lettre b). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les traités internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence citée), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ). 3. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendue, en statuant sans avoir procédé à une audition de témoins. 3.1 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst. dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et la jurisprudence citée). La recourante n'invoquant pas la violation d'une disposition cantonale relative au droit d'être entendu, le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière des principes déduits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 au sujet de l'art. 4 aCst.). Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578/579; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition de témoins. En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429 et la jurisprudence citée). 3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142; 120 V 357 consid. 1a p. 360). Le devoir de collaboration des parties concerne tout d'abord l'administré qui adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt (cf. art. 13 PA). L'administré doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête, en particulier en procédure contentieuse, (cf. art. 52 PA; ATF 119 III 70 consid. 1 p. 71/72 et la jurisprudence citée; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, n. 2.2.6.3, p. 176; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 284/285). Un devoir de collaboration incombe aussi à l'administré en ce qui concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître, parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle, qui s'écarte de l'ordinaire (Pierre Moor, op. cit., n. 2.2.6.3, p. 176; cf. aussi Fritz Gygi, op. cit., p. 208/209). 3.3 Dans son mémoire de recours au Tribunal administratif, la recourante s'est simplement réservé le droit de solliciter la tenue d'une audience en vue de permettre l'audition de témoins, notamment si le Service cantonal devait invoquer de nouveaux arguments. Elle n'a cependant pas précisé quels témoins elle désirait faire entendre ni quels faits elle voulait prouver à l'aide de leurs témoignages. Or, elle avait un devoir de collaboration spécialement élevé pour tout ce qui avait trait à la réalité de son mariage. En effet, il s'agissait de faits qu'elle connaissait mieux que quiconque. En outre, son mariage sortait de l'ordinaire en raison de la personnalité et des antécédents pénaux de son mari. Par ailleurs, l'autorité intimée a fait usage, en l'espèce, de l'art. 35a de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives. D'après cette disposition, si après avoir obtenu le dossier de la cause, le Tribunal administratif estime que le recours est manifestement mal fondé, il le rejette dans les meilleurs délais par un arrêt sommairement motivé rendu sans autre mesure d'instruction. Le Tribunal administratif n'a donc pas recueilli les déterminations du Service cantonal ni procédé à une audition de témoins. Compte tenu de l'ensemble des circonstances et de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3.1 et 3.2), il apparaît que l'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendue de la recourante. 4. 4.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 121 II 97 consid. 4a p. 103). 4.2 Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2 p. 151). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduite de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151/152; 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). 4.3 Ainsi, il convient d'examiner si, en l'espèce, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE, qui tend à protéger une véritable communauté conjugale (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104), pour obtenir une autorisation de séjour correspond au but poursuivi par le législateur lorsqu'il a adopté cette disposition. Le 31 mars 2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné le mari de la recourante à une peine de réclusion de dix ans et ordonné un traitement psychothérapeutique ambulatoire. Y._ a été reconnu coupable notamment de crime manqué d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte sexuelle, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées et lésions corporelles simples qualifiées. Sur recours, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a ordonné, le 29 septembre 2003, la suspension de l'exécution de la peine et prononcé l'internement de Y._ au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Dans un arrêt du 2 avril 2004 (6S.46/2004), la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal du 29 septembre 2003 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, après complément d'expertise. Par conséquent, le 1er juin 2003, lorsque la recourante a demandé pour la première fois une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec Y._ - objet du présent litige -, elle savait que son mari serait encore incarcéré pendant plusieurs années, même s'il pouvait bénéficier de la libération conditionnelle, et qu'une véritable communauté conjugale ne pourrait exister entre eux qu'après l'écoulement de ces années (cf. arrêt 2A.77/2000 du 8 mai 2000, consid. 4c). La situation de l'intéressée n'est d'ailleurs pas plus favorable à l'heure actuelle où se pose la question de la suspension de l'exécution de la peine de son mari au profit de l'internement de ce dernier. La recourante n'a pas fait ménage commun avec Y._ avant qu'il soit mis en détention. Même si elle rend visite à son mari deux à trois fois par mois (vingt-cinq visites en 2003 et onze ou douze durant les quatre premiers mois de 2004), elle ne peut pas se prévaloir, depuis son mariage, d'une véritable communauté conjugale. En outre, une telle communauté ne pourra pas être réalisée dans un avenir proche, en raison de la détention ou de l'internement de Y._, qui est mentalement malade comme cela ressort de l'ensemble de son comportement dans la vie (cf. à ce sujet l'arrêt 6S.46/2004 du 2 avril 2004). Or, c'est une véritable communauté conjugale que l'art. 7 al. 1 LSEE a pour but de protéger, même si la cohabitation des époux n'est pas exigée. Cette disposition tend en effet à permettre et assurer juridiquement la vie commune en Suisse (ATF 128 II 145 consid. 3.3 p. 154), soit la vie auprès de l'époux suisse en Suisse du conjoint étranger et non pas le séjour en Suisse du conjoint étranger pour visiter son époux suisse en détention ainsi que pour attendre sa sortie de prison et préparer sa réinsertion sociale (arrêt 2A.77/2000 du 8 mai 2000, consid. 4c). Ce qui vient d'être dit est valable dans le cas particulier où il s'agit d'une première autorisation de séjour. En revanche, l'interruption de la vie commune due à une condamnation pénale ne justifierait pas forcément le refus de la prolongation d'une autorisation de séjour (arrêt 2A.77/2000 du 8 mai 2000, consid. 4c). Il apparaît donc que, dans le cas présent, la requête tendant à obtenir une autorisation de séjour en invoquant l'art. 7 al. 1 LSEE sort du cadre de cette disposition. La recourante demande une autorisation de séjour uniquement pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté. Cet objectif ne correspond pas au but poursuivi par le législateur lorsqu'il a adopté l'art. 7 al. 1 LSEE. Dès lors, la requête de l'intéressée ne peut pas se fonder sur cette disposition et doit être écartée, même si elle ne constitue pas à proprement parler un abus de droit au sens où l'entend la jurisprudence (cf. consid. 4.2, ci-dessus). 5. Reste à examiner si la recourante peut déduire un droit à une autorisation de séjour durable de l'art. 8 par. 1 CEDH qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, mais pas de façon absolue (cf. art. 8 par. 2 CEDH). Le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH (cf. art. 14 Cst.) ne comporte pas le droit de vivre une véritable union conjugale. Durant la détention ou l'internement, les rapports entre époux se limitent aux contacts personnels, téléphoniques et épistolaires autorisés par le règlement de l'établissement où réside le conjoint privé de liberté. L'exécution de la peine ou de la mesure d'internement prime le droit de réaliser une communauté conjugale. Dans l'arrêt précité du 8 mai 2000 (2A.77/2000), le Tribunal fédéral a débouté la femme étrangère d'un détenu suisse qui voulait obtenir une autorisation de séjour en Suisse, en rappelant que la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH présupposait une relation étroite et effective entre un étranger et une personne de sa famille ayant un droit de présence en Suisse et qu'une telle relation était exclue dans ce cas puisque le mari de l'intéressée était détenu (cf. aussi ATF 118 Ib 145 consid. 4b p. 152). Lorsqu'un des conjoints est privé de liberté, la protection de la vie familiale consiste à garantir un minimum de contacts entre époux par les modalités d'exécution de la peine ou par l'aménagement de l'application des mesures d'internement. Il ne ressort du reste pas de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH qu'il faille accorder au détenu des relations intimes régulières avec son conjoint (Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 411 ad art. 8). Ainsi, on ne peut pas déduire de l'art. 8 par. 1 CEDH un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour durable en faveur de l'épouse étrangère d'un détenu suisse, afin de lui faciliter l'exercice de son droit de visite. Sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH, la recourante n'a par conséquent pas le droit de séjourner de façon permanente en Suisse pour visiter plus aisément son mari. En revanche, elle peut exiger qu'on lui permette d'entretenir des relations convenables avec lui. Elle pourra donc continuer à lui rendre visite comme elle l'a d'ailleurs déjà fait, en tout cas deux fois en février 2003, avant de séjourner en Suisse. 6. Ainsi, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif n'a violé ni l'art. 7 LSEE ni l'art. 8 CEDH. La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir constaté de façon inexacte et incomplète des faits se rapportant à un éventuel mariage de complaisance et à une hypothétique indépendance financière. Même si tel était le cas, ce serait sans importance puisqu'il s'agit de faits non pertinents en l'espèce. 7. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante a demandé l'assistance judiciaire. On peut admettre, sur la base du dossier, que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer les frais de la présente procédure; par ailleurs, ses conclusions n'étaient pas dépourvues de toute chance de succès. Il convient donc d'agréer sa demande, soit de renoncer à percevoir des frais judiciaires, de désigner Me Laurent Schuler à titre d'avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité de ce chef (art. 152 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit administratif est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire est admise. 3. Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire. 4. Me Laurent Schuler, avocat, est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui sera versée à titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal fédéral. 5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 18 février 2005 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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Faits: Faits: A. Le 19 avril 2001, H._, né en 1967 - à cette époque manoeuvre au service de l'entreprise X._ SA - a été victime d'un accident professionnel sur un chantier. Alors que le prénommé était occupé, dans une nacelle avec un autre collègue, à ajuster les chaînes d'une grue qui retenait un pilier de béton préfabriqué, celui-ci s'est brisé et a touché la nacelle, entraînant la chute (d'une hauteur de plusieurs mètres) des deux ouvriers. H._ a été amené à l'Hôpital V._ où les médecins ont diagnostiqué une fracture de la tête radiale à droite (rapport médical LAA du 29 octobre 2003). La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle il était assuré, a pris en charge le cas. L'assuré a d'abord été suivi par le docteur N._, du Centre médical Z._, puis par le docteur S._, neurologue; il a également été examiné par le docteur C._, médecin d'arrondissement de la CNA et par le docteur U._, neurologue. La fracture du coude s'est consolidée normalement, laissant toutefois quelques douleurs résiduelles. H._ s'est aussi plaint de céphalées et de cervicalgies, troubles qui ont été attribués à un probable traumatisme crânien subi lors de la chute. Quelques discrets décalages à caractère dégénératif ont été découverts au niveau des cervicales; une lésion cérébrale a pu être exclue. Dès le 13 août 2001, l'assuré a repris son activité, d'abord à 50 % puis à 100 % à partir du 26 octobre 2001. Après s'être trouvé sans travail en raison de la faillite de son employeur au mois de décembre 2002, H._ a été engagé le 1er mars 2003 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société W._ SA. A la suite d'un lumbago aigu au début de l'année 2003, un IRM de la colonne lombaire a été réalisé en mai, qui a révélé la présence, chez l'assuré, d'une discopathie L4-L5 associée à une hernie para-médiane gauche comprimant la racine L5 ipsilatérale. Le 16 juillet suivant, le nouvel employeur a annoncé une incapacité de travail liée à cette affection. Par décision du 11 septembre 2003, la CNA a dénié à l'assuré le droit à des prestations d'assurance en relation avec les troubles lombaires, au motif que ceux-ci ne se trouvaient pas en lien de causalité naturelle avec l'événement accidentel du 19 avril 2001; elle a précisé toutefois que sa responsabilité demeurait engagée pour les autres affections. Saisie d'une opposition, la CNA a requis des informations complémentaires au docteur C._. Se fondant sur le rapport que ce médecin a établi le 26 novembre 2003 après avoir revu l'assuré, l'assureur-accidents a confirmé sa position initiale dans une nouvelle décision du 25 février 2004. Par décision du 11 septembre 2003, la CNA a dénié à l'assuré le droit à des prestations d'assurance en relation avec les troubles lombaires, au motif que ceux-ci ne se trouvaient pas en lien de causalité naturelle avec l'événement accidentel du 19 avril 2001; elle a précisé toutefois que sa responsabilité demeurait engagée pour les autres affections. Saisie d'une opposition, la CNA a requis des informations complémentaires au docteur C._. Se fondant sur le rapport que ce médecin a établi le 26 novembre 2003 après avoir revu l'assuré, l'assureur-accidents a confirmé sa position initiale dans une nouvelle décision du 25 février 2004. B. Par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA. B. Par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA. C. H._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut, principalement, à ce que les maux dont il souffre actuellement soient reconnus comme étant une conséquence de l'accident survenu en 2001 et, à titre subsidiaire, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité qui a statué pour nouvelle décision au sens des considérants. La CNA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit: Considérant en droit: 1. L'obligation de l'intimée d'allouer des prestations pour les troubles lombaires présentés par le recourant suppose l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'événement incriminé (en l'espèce l'accident du 19 avril 2001) et l'atteinte à la santé. Le jugement entrepris expose de manière exacte les principes jurisprudentiels concernant la causalité naturelle. Il suffit donc d'y renvoyer. Il y a lieu d'ajouter que, selon l'expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s'insèrent dans un contexte d'altération des disques intervertébraux d'origine dégénérative, un événement accidentel n'apparaissant qu'exceptionnellement, et pour autant que certaines conditions particulières soient réalisées, comme la cause proprement dite d'une telle atteinte. Une hernie discale peut être considérée comme étant due principalement à un accident, lorsque celui-ci revêt une importance particulière, qu'il est de nature à entraîner une lésion du disque intervertébral et que les symptômes de la hernie discale (syndrome vertébral ou radiculaire) apparaissent immédiatement, entraînant aussitôt une incapacité de travail. Dans de telles circonstances, l'assureur-accidents doit, selon la jurisprudence, allouer ses prestations également en cas de rechutes et pour des opérations éventuelles. Si la hernie discale est seulement déclenchée, mais pas provoquée par l'accident, l'assurance-accidents prend en charge le syndrome douloureux lié à l'événement accidentel. En revanche, les conséquences de rechutes éventuelles doivent être prises en charge seulement s'il existe des symptômes évidents attestant d'une relation de continuité entre l'événement accidentel et les rechutes (RAMA 2000 n° U 378 p. 190 consid. 3 [arrêt N. du 7 février 2000, U 149/99]; SZIER 2001 p. 346 consid. 3b et les arrêts cités [arrêt H. du 18 août 2000, U 4/00]; cf. également Debrunner/Ramseier, Die Begutachtung von Rückenschäden, Berne 1980, p. 54 ss, en particulier p. 56). Il y a lieu d'ajouter que, selon l'expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s'insèrent dans un contexte d'altération des disques intervertébraux d'origine dégénérative, un événement accidentel n'apparaissant qu'exceptionnellement, et pour autant que certaines conditions particulières soient réalisées, comme la cause proprement dite d'une telle atteinte. Une hernie discale peut être considérée comme étant due principalement à un accident, lorsque celui-ci revêt une importance particulière, qu'il est de nature à entraîner une lésion du disque intervertébral et que les symptômes de la hernie discale (syndrome vertébral ou radiculaire) apparaissent immédiatement, entraînant aussitôt une incapacité de travail. Dans de telles circonstances, l'assureur-accidents doit, selon la jurisprudence, allouer ses prestations également en cas de rechutes et pour des opérations éventuelles. Si la hernie discale est seulement déclenchée, mais pas provoquée par l'accident, l'assurance-accidents prend en charge le syndrome douloureux lié à l'événement accidentel. En revanche, les conséquences de rechutes éventuelles doivent être prises en charge seulement s'il existe des symptômes évidents attestant d'une relation de continuité entre l'événement accidentel et les rechutes (RAMA 2000 n° U 378 p. 190 consid. 3 [arrêt N. du 7 février 2000, U 149/99]; SZIER 2001 p. 346 consid. 3b et les arrêts cités [arrêt H. du 18 août 2000, U 4/00]; cf. également Debrunner/Ramseier, Die Begutachtung von Rückenschäden, Berne 1980, p. 54 ss, en particulier p. 56). 2. Le docteur C._ s'est prononcé sur la question de la causalité dans deux rapports successifs (des 23 septembre et 26 novembre 2003). Il a constaté que les pièces médicales initiales ne faisaient pas mention de douleurs lombaires (le rapport de l'Hôpital V._, en particulier, ne contenait aucune remarque à ce sujet). H._ avait certes consulté le docteur N._ pour des lombalgies un mois après la survenance de l'accident et ce médecin avait adressé le prénommé à une école du dos; la symptomatologie douloureuse avait cependant alors nettement régressé. C'était tout au plus six mois après l'événement accidentel qu'étaient signalés les premiers symptômes dysesthésiques dans la jambe droite; le premier blocage lombaire aigu remontait quant à lui au mois de janvier 2003. Il était par ailleurs documenté que l'assuré avait déjà souffert de douleurs similaires par le passé. Le caractère intermittent des plaintes de celui-ci en ce qui concernait la région lombaire et l'absence d'une lésion traumatique clairement avérée (par exemple une fracture) l'amenaient dès lors à nier l'existence d'un lien de causalité entre les troubles lombaires, en particulier la hernie discale apparue chez l'assuré, et l'accident du 19 avril 2001. Selon le médecin d'arrondissement, il était plus probable que les troubles vertébraux s'étaient aggravés au début de l'année 2003 avec l'apparition d'une symptomatologie discoradiculaire. 2. Le docteur C._ s'est prononcé sur la question de la causalité dans deux rapports successifs (des 23 septembre et 26 novembre 2003). Il a constaté que les pièces médicales initiales ne faisaient pas mention de douleurs lombaires (le rapport de l'Hôpital V._, en particulier, ne contenait aucune remarque à ce sujet). H._ avait certes consulté le docteur N._ pour des lombalgies un mois après la survenance de l'accident et ce médecin avait adressé le prénommé à une école du dos; la symptomatologie douloureuse avait cependant alors nettement régressé. C'était tout au plus six mois après l'événement accidentel qu'étaient signalés les premiers symptômes dysesthésiques dans la jambe droite; le premier blocage lombaire aigu remontait quant à lui au mois de janvier 2003. Il était par ailleurs documenté que l'assuré avait déjà souffert de douleurs similaires par le passé. Le caractère intermittent des plaintes de celui-ci en ce qui concernait la région lombaire et l'absence d'une lésion traumatique clairement avérée (par exemple une fracture) l'amenaient dès lors à nier l'existence d'un lien de causalité entre les troubles lombaires, en particulier la hernie discale apparue chez l'assuré, et l'accident du 19 avril 2001. Selon le médecin d'arrondissement, il était plus probable que les troubles vertébraux s'étaient aggravés au début de l'année 2003 avec l'apparition d'une symptomatologie discoradiculaire. 3. Selon le recourant, la question essentielle pour apprécier la causalité naturelle entre ses douleurs lombaires et l'accident est bien plutôt de savoir si ces douleurs se seraient également manifestées sans l'événement accidentel; or, le médecin d'arrondissement de la CNA n'avait pas abordé son cas sous cet angle et n'apportait aucune réponse sur ce point, ce qui justifierait la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale. Le recourant précise également qu'il était en bonne santé avant l'accident et parfaitement intégré dans son travail. Le fait qu'il s'était réceptionné sur le dos lors de sa chute ne pouvait qu'accréditer la thèse que la hernie discale était une conséquence de cet accident. Et s'il n'avait pas immédiatement signalé ses douleurs, c'était avant tout parce qu'il avait cherché à minimiser dès le début ses problèmes de santé. 3. Selon le recourant, la question essentielle pour apprécier la causalité naturelle entre ses douleurs lombaires et l'accident est bien plutôt de savoir si ces douleurs se seraient également manifestées sans l'événement accidentel; or, le médecin d'arrondissement de la CNA n'avait pas abordé son cas sous cet angle et n'apportait aucune réponse sur ce point, ce qui justifierait la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale. Le recourant précise également qu'il était en bonne santé avant l'accident et parfaitement intégré dans son travail. Le fait qu'il s'était réceptionné sur le dos lors de sa chute ne pouvait qu'accréditer la thèse que la hernie discale était une conséquence de cet accident. Et s'il n'avait pas immédiatement signalé ses douleurs, c'était avant tout parce qu'il avait cherché à minimiser dès le début ses problèmes de santé. 4. 4.1 Celui qui prétend des prestations de l'assurance-accidents doit apporter la preuve, selon la vraisemblance requise, que les conditions de l'accident sont réunies, donc également que l'accident constitue la cause naturelle de l'atteinte à la santé. Dans la procédure en matière d'assurance sociale, régie par le principe inquisitoire, les parties ne supportent pas le fardeau de la preuve au sens de l'art. 8 CC. L'obligation des parties d'apporter la preuve des faits qu'elles allèguent signifie seulement qu'à défaut, elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que lorsqu'il est impossible, en se fondant sur l'appréciation des preuves conformément au principe inquisitoire, d'établir un état de fait qui apparaisse au moins vraisemblablement correspondre à la réalité (ATF 117 V 264 consid. 3b et la référence; SVZ/RSA 68/2000 p. 202). 4.2 En exigeant de l'intimée la démonstration que la hernie discale dont il est atteint se serait également développée sans l'accident du 19 avril 2001, le recourant reporte en vérité le fardeau de la preuve sur l'assureur-accidents. Dès lors qu'il s'agit ici d'examiner si H._ peut prétendre des prestations d'assurance, l'objet de la preuve réside exclusivement dans l'existence d'un rapport de causalité entre l'accident assuré et la hernie. La question soulevée par le recourant n'aurait de pertinence que dans un deuxième temps, lorsque la responsabilité de l'assureur-accidents a été admise et qu'on se trouve dans un contexte de suppression du droit aux prestations : l'assureur-accident ne peut en effet mettre un terme à son obligation de prester que si l'état de santé de l'assuré est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine) (cf. Frésard, L'assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, no 141). En tant que le recourant requiert la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction portant sur la question du statu quo sine, celle-ci est inutile; elle ne saurait en effet suppléer à l'établissement du lien de causalité. 4.3 Cela étant, le docteur C._ a, de manière convaincante, démontré pourquoi la hernie ne pouvait selon lui être attribuée à l'accident du 19 avril 2001. Au regard des éléments dont il a fait état on peut en effet conclure que les conditions particulières retenues par la jurisprudence pour admettre le caractère accidentel d'une hernie discale font, en l'espèce, défaut. Il n'est pas contesté que la chute subie par le recourant a été relativement violente; on relèvera cependant que le choc direct s'est essentiellement produit sur le coude, qui s'est fracturé (cf. rapport de l'Hôpital V._), et que l'assuré ne s'est plaint de douleurs lombaires que bien plus tard et de manière sporadique, ce qui explique d'ailleurs qu'aucune investigation médicale n'a été pratiquée sur la colonne lombaire avant le mois de mai 2003. A cet égard, l'allégation du recourant, selon laquelle ses douleurs auraient toujours été présentes mais reléguées à l'arrière-plan en raison d'autres problèmes de santé ne persuade pas, eu égard notamment à la rapidité avec laquelle il a pu reprendre le travail (voir aussi les rapports des docteurs C._ et U._ qui n'avaient noté aucune limitation ni douleur significative dans la région dorso-lombaire lors de leurs examens respectifs de l'assuré en date des 26 août et 1er novembre 2002). C'est également en vain que le recourant soutient qu'il ne présentait pas de signe dégénératif important de la colonne dorso-lombaire avant cet accident. D'une part, ce n'est qu'un des critères médicaux parmi d'autres à prendre en compte pour examiner l'existence d'une relation étiologique entre un accident et un prolapsus discal. D'autre part, il ressort du dossier que le recourant n'était pas asymptomatique auparavant. Partant le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 13 juin 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

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Faits: Faits: A. Le 22 mai 1998, les époux A._ ont contracté, en qualité de débiteurs solidaires, un prêt auprès de la Banque X._ (ci-après : la Banque) d'un montant de 50'000 fr. Le 12 août 1999, les époux A._ ont conclu avec la Banque un deuxième prêt d'un montant de 50'000 fr., destiné au remboursement du prêt du 22 mai 1998 à concurrence de 40'515,95 fr. et à l'obtention de liquidités. Ces deux contrats comprenaient une assurance de solde et prévoyaient notamment que l'emprunteur s'engageait à rembourser la somme prêtée, "augmentée des intérêts (...), des frais administratifs et de l'assurance décès-incapacité de travail-perte d'emploi suite à un licenciement (3,5 % l'an)". Le taux d'intérêt annuel effectif global se montait à 9,25 % dans les deux cas. Dès le 1er juillet 2000, la couverture de l'assurance de solde a été restreinte aux risques de décès et de perte d'emploi à la suite d'un licenciement. Au début du mois de juillet 2000, sieur A._ s'est rendu à la Banque en vue d'obtenir une augmentation de son emprunt de 5'000 fr. et a demandé l'établissement d'un seul contrat comprenant les sommes déjà dues et le montant supplémentaire accordé. Le 5 juillet 2000, sieur A._ et son épouse ont conclu un troisième contrat de prêt portant sur 50'000 fr., dont 43'694,70 fr. ont été affectés au remboursement du deuxième prêt et le solde à leur usage. Le contrat précisait que l'emprunteur s'engageait à rembourser la somme prêtée, "augmentée des intérêts, (...), des frais administratifs et de l'assurance décès-perte d'emploi suite à un licenciement (3,50 % l'an), soit un taux annuel effectif global de 9,25 %". Pour les trois contrats de prêt signés par les époux A._, l'étendue de la couverture d'assurance de solde figurait également dans les Conditions générales de la Banque et dans les Conditions générales d'assurance de la compagnie Z._, signées par les emprunteurs. Les Conditions générales de la Banque prévoyaient en outre que la couverture d'assurance ne bénéficiait qu'à la première personne nommée lorsque l'emprunt était contracté conjointement et solidairement par plusieurs emprunteurs. En outre, elles contenaient une clause de résiliation anticipée du contrat dans le délai de 7 jours ouvrables dès la signature de celui-ci. Les Conditions générales de la Banque prévoyaient en outre que la couverture d'assurance ne bénéficiait qu'à la première personne nommée lorsque l'emprunt était contracté conjointement et solidairement par plusieurs emprunteurs. En outre, elles contenaient une clause de résiliation anticipée du contrat dans le délai de 7 jours ouvrables dès la signature de celui-ci. B. Depuis le 23 octobre 2000, sieur A._, employé de W._ en qualité de nettoyeur de trains et de manutentionnaire, est incapable de travailler. Il en a informé la Banque par lettre du 16 janvier 2001. Celle-ci lui a répondu que l'assurance de solde n'intervenait pas en cas d'incapacité de travail. Sieur A._ a versé les mensualités contractuelles du prêt du 5 juillet 2000 jusqu'au 31 juillet 2001, puis il a cessé tout paiement. Dame A._, qui travaillait chez Y._, a été licenciée avec effet au 31 août 2001. Elle en a fait part à la Banque en vain, car la couverture de l'assurance de solde ne bénéficiait qu'à la première personne nommée dans le contrat. Dame A._, qui travaillait chez Y._, a été licenciée avec effet au 31 août 2001. Elle en a fait part à la Banque en vain, car la couverture de l'assurance de solde ne bénéficiait qu'à la première personne nommée dans le contrat. C. En mars 2002, la Banque a introduit des poursuites à l'encontre de sieur A._ et de son épouse. Elle a obtenu du Tribunal de première instance du canton de Genève, par jugements du 6 mai 2002 prononcés par défaut, la mainlevée provisoire des oppositions formées par les époux poursuivis. Par jugement du 18 septembre 2003, le Tribunal de première instance a débouté les époux A._ de leur action en libération de dette. Il les a condamnés, conjointement et solidairement, à payer 39'159,60 fr. avec intérêt à 10,25 % dès le 22 janvier 2002, plus 1'585,25 fr. et 75,05 fr. La mainlevée définitive des oppositions formées par les poursuivis aux commandements de payer que leur avait fait notifier la Banque a également été prononcée. Par arrêt du 19 mars 2004, la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par sieur A._ et son épouse à l'encontre du jugement du 18 septembre 2003 et confirmé celui-ci. D. Parallèlement à un recours en réforme, les époux A._ interjettent un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 mars 2004. Se plaignant d'une violation de leur droit d'être entendu et d'arbitraire, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, avec suite de frais et dépens. La Banque propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt du 19 mars 2004, sous suite de frais et dépens. Quant à la Cour de justice, elle se réfère aux considérants de son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il y a lieu de statuer tout d'abord sur le recours de droit public. 1. Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il y a lieu de statuer tout d'abord sur le recours de droit public. 2. 2.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). L'arrêt attaqué est final dans la mesure où la cour cantonale a statué sur le fond du litige par une décision qui n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal, s'agissant du grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). En revanche, si les recourants soulèvent une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ). Les recourants sont personnellement touchés par l'arrêt entrepris, qui confirme le jugement de première instance les déboutant de leurs conclusions en libération de dette. Ils ont donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de leurs droits constitutionnels, de sorte que la qualité pour recourir (art. 88 OJ) doit leur être reconnue. Interjeté en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. a et 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le présent recours est en principe recevable. 2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c p. 53 s. et les arrêts cités). Il base son arrêt sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). 2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c p. 53 s. et les arrêts cités). Il base son arrêt sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). 3. Les recourants invoquent tout d'abord une violation de leur droit d'être entendu, se plaignant de la motivation lacunaire présentée par la cour cantonale concernant l'information dispensée par la banque à propos de l'assurance de solde. 3.1 En raison du caractère formel du droit d'être entendu, dont la violation entraîne l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), ce grief doit être examiné en premier lieu. Comme les recourants n'invoquent pas la violation de règles du droit cantonal de procédure, le défaut de motivation soulevé sera envisagé à la lumière des garanties issues de la Constitution fédérale (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arrêts cités), étant précisé qu'il n'y a pas lieu de se départir de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution s'agissant de l'application de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278). 3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17, 97 consid. 2b). Il y a également violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 124 II 146 consid. 2a; 122 IV 8 consid. 2c in fine). Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 123 I 31 consid. 2c; 122 IV 8 consid. 2c). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b et les arrêts cités). Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 4P.2/1999 du 20 avril 1999 consid. 2b). 3.3 En l'espèce, la cour cantonale, après avoir résumé la position des parties s'agissant du devoir d'information et de mise en garde de la banque, a estimé que cette dernière avait respecté ses obligations, dès lors que l'étendue de la couverture d'assurance de solde était explicitement mentionnée sur le contrat de prêt, en caractère gras. Il appartenait aux emprunteurs d'y être attentifs. Or, ceux-ci avaient admis s'être abstenus de lire le contrat et les conditions générales y relatives, de sorte qu'ils devaient assumer les conséquences de leur négligence. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne voit pas qu'un tel raisonnement soit insuffisamment motivé, dès lors que l'on comprend les raisons qui ont poussé les juges à refuser d'admettre une violation du devoir d'information de la banque, ce qui permet du reste aux recourants de critiquer cette position. Le devoir de motiver n'imposait nullement à la cour cantonale d'entrer en matière sur tous les griefs invoqués par les emprunteurs. En effet, les juges se sont fondés sur le contenu de la clause figurant en gras sur le contrat de prêt, considérant implicitement comme non déterminants les arguments des recourants fondés en particulier sur leur relation de confiance avec la banque, leur position de faiblesse ou la modification des conditions générales d'assurance quelques jours avant la conclusion du troisième contrat de prêt. Enfin, après avoir indiqué un motif justifiant le rejet des prétentions formées par les emprunteurs, les juges n'avaient nullement à entrer en matière sur les autres conditions de leur action. Il convient de rappeler aux recourants que la Cour de céans n'a pas à examiner, sous le couvert de l'art. 29 al. 2 Cst., le caractère convainquant de la motivation présentée. Les critiques liées à la violation du droit d'être entendu sont donc infondées. Les critiques liées à la violation du droit d'être entendu sont donc infondées. 4. Dans leur second moyen, les recourants invoquent l'arbitraire. 4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86, 273 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 p. 440). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 185 consid. 1.6; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Enfin, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3.1 et les arrêts cités). 4.2 Reprenant la position soutenue à l'appui de la violation de leur droit d'être entendu, les recourants reprochent en substance à la cour cantonale d'avoir occulté les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas lu les nouvelles conditions concernant l'assurance de solde. Ils n'indiquent toutefois aucun élément de preuve précis qui ressortirait du dossier et dont l'arrêt attaqué n'aurait arbitrairement pas tenu compte. Par exemple, ils se contentent d'affirmer qu'ils maîtrisent mal le français, mais sans présenter d'élément propre à démontrer qu'ils seraient incapables d'exprimer leur volonté en cette langue ou de lire un texte rédigé en français. Du reste, dans le dossier, rien n'indique que des obstacles linguistiques aient empêché les recourants de comprendre l'étendue de leurs engagements ni de communiquer avec la banque. En définitive, les recourants se limitent à une argumentation appellatoire, présentant les faits qui, de leur point de vue, auraient dû influencer la cour cantonale, mais sans démontrer l'arbitraire, ce qui n'est pas admissible (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2). De plus, la problématique soulevée ne concerne pas l'établissement des faits ni l'appréciation des preuves. En effet, les recourants soutiennent pour l'essentiel qu'en raison de la relation de confiance qu'ils avaient nouée avec l'intimée, celle-ci était tenue de les informer activement et de les mettre en garde contre la diminution de la couverture d'assurance de solde. Contrairement à ce qu'invoquent les recourants, cet aspect n'a pas été occulté, mais seulement implicitement écarté par la cour cantonale, qui a jugé que le texte clair mis en évidence dans le contrat de prêt et figurant également dans les conditions générales, documents tous signés par les emprunteurs, constituait une information suffisante. C'est ainsi avant tout le contenu du devoir d'information de la banque que les recourants remettent en cause sous le couvert de l'art. 9 Cst. Or, savoir quelle est l'étendue des obligations d'information d'une banque vis-à-vis de sa clientèle, notamment lors de la conclusion d'un contrat de prêt, est une question de droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4C.45/2001 du 31 août 2001, publié in SJ 2002 I 274, consid. 4a, et 4C.410/1997 du 23 juin 1998, traduit in SJ 1999 I 205, consid. 3b). La voie du recours en réforme étant en l'occurrence ouverte, une telle critique n'est pas recevable dans un recours de droit public (cf. supra consid. 2.1). Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 5. Au vu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 159 al. 1 et 5 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 3. Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 3. Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice genevoise. Lausanne, le 14 septembre 2004 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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Sachverhalt: A. R._, geboren 1952, ist gelernter Maurer und verfügt über eine Zusatzausbildung als Hochbaupolier. Zufolge von Skiunfällen in den Jahren 1975 und 1977 leidet er an Kniebeschwerden. Später klagte er auch über Rückenschmerzen sowie Konzentrations- und Aufmerksamkeitsstörungen. Auf Anmeldung vom 2. April 1982 gewährte ihm die Invalidenversicherung u.a. berufliche Eingliederungsmassnahmen in Form einer Umschulung im kaufmännischen Bereich. Mit Wirkung ab 1. November 1985 wurde ihm eine halbe und ab 1. September 1987 eine ganze Rente zugesprochen (Verfügungen vom 23. Juli 1987 und 30. März 1990). In den Jahren 1990 und 1991 liess sich R._ zum Naturheilpraktiker ausbilden und nahm anfangs 1992 eine eigene Praxistätigkeit auf. Die IV-Stelle des Kantons Aargau, welche mit Verfügung vom 22. April 1991 das Begehren um Kostenübernahme der beruflichen Neuausbildung abgelehnt hatte, bestätigte am 11. Oktober 1993 und 18. September 1996 die Weitergewährung der bisherigen ganzen Rente. Am 10. Juli 2000 teilte der Versicherte der IV-Stelle mit, er habe die Praxis aus gesundheitlichen Gründen per 31. Dezember 1999 aufgegeben, sei nach der Trennung von der Ehefrau nach Deutschland gezogen, wo er indessen keine Berufsausübungsbewilligung erhalten habe. Er sei deshalb in die Schweiz zurückgekehrt, um eine neue Praxistätigkeit aufzunehmen. Die IV-Stelle des Kantons Aargau bestätigte am 22. September 2000 die Weiterausrichtung der bisherigen Rente und überwies die Akten der nunmehr zuständigen IV-Stelle Zug. Diese holte Steuer- und Geschäftsunterlagen ein und ordnete eine neuropsychologische Untersuchung durch Lic. phil. H._ sowie ein rheumatologisches Gutachten durch Dr. med. M._ an. Gestützt auf die Abklärungsergebnisse ermittelte sie einen Invaliditätsgrad von 53%. Am 5. November 2004 verfügte die IV-Stelle die Herabsetzung der bisherigen ganzen auf eine halbe Rente mit Wirkung ab 1. Januar 2005. Die gegen diese Verfügung erhobene Einsprache wies sie gestützt auf eine Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) der Invalidenversicherung ab (Einspracheentscheid vom 10. November 2005). B. R._ liess gegen den Einspracheentscheid Beschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung des Entscheids sei ihm weiterhin eine ganze Invalidenrente zuzusprechen; eventuell sei die Sache zu ergänzender Abklärung und Neubeurteilung an die Verwaltung zurückzuweisen. In prozessualer Hinsicht verlangte er, es sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen und es sei ihm für das Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren. Mit Verfügungen vom 17. Januar und 1. März 2006 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die prozessualen Begehren ab. Mit Entscheid vom 30. November 2006 erkannte es auf Abweisung der Beschwerde. C. R._ lässt Beschwerde an das Bundesgericht führen und das materielle Rechtsbegehren erneuern. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug und die IV-Stelle Zug lassen sich mit dem Antrag auf Abweisung der Beschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf Vernehmlassung. D. Mit Entscheid vom 4. Juli 2007 hat die I. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts das Begehren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abgewiesen und dem Beschwerdeführer Frist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 500.- innert 14 Tagen ab Zustellung dieses Entscheids gesetzt. Der Beschwerdeführer ist dieser Aufforderung fristgerecht nachgekommen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Am 1. Juli 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395). Die eingereichte öffentlich-rechtliche Beschwerde ist als Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 97 ff. OG) zu behandeln. 2. 2.1 Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann das Bundesgericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 gilt indessen bisheriges Recht für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Gericht hängigen Beschwerden. Da die hier zu beurteilende Beschwerde erst nach dem 1. Juli 2006 eingereicht wurde, richtet sich die Kognition nach den neuen Bestimmungen. Zudem ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 Satz 2 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes betreffend Änderung des IVG vom 16. Dezember 2005; AS 2006 2003). 2.2 Ist die neue Kognitionsregelung für die Invalidenversicherung intertemporalrechtlich anwendbar, so ist aufgrund der Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen Bundesrecht verletzt (Art. 104 lit. a OG), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 105 Abs. 2 OG). Hingegen hat eine freie Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheides in tatsächlicher Hinsicht (alt Art. 132 lit. b OG) ebenso zu unterbleiben wie eine Prüfung der Ermessensbetätigung (alt Art. 132 lit. a OG) nach den Grundsätzen zur Angemessenheitskontrolle. Auch besteht (entgegen alt Art. 132 lit. c OG) Bindung an die Parteibegehren. 2.3 Zur Abgrenzung zwischen Tat- und Rechtsfragen hat das Eidgenössische Versicherungsgericht in BGE 132 V 393 ff. nähere Ausführungen gemacht. Darauf kann verwiesen werden. 3. Streitig ist zunächst, ob eine für die revisionsweise Herabsetzung der laufenden Rente relevante Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen eingetreten ist. 3.1 Anlass zur Rentenrevision nach alt Art. 41 IVG und Art. 17 ATSG gibt jede wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen. Die Invalidenrente ist somit nicht nur bei einer wesentlichen Veränderung des Gesundheitszustandes, sondern auch dann revidierbar, wenn sich die erwerblichen Auswirkungen des an sich gleich gebliebenen Gesundheitsschadens erheblich verändert haben (BGE 130 V 343 E. 3.5 S. 349 mit Hinweisen). Die Frage der wesentlichen Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen beurteilt sich durch Vergleich des Sachverhalts, wie er im Zeitpunkt der ursprünglichen Rentenverfügung bestanden hat, mit demjenigen zur Zeit der streitigen Revisionsverfügung (BGE 130 V 343 E. 3.5.2 S. 351 mit Hinweisen). Einer Verfügung, welche die ursprüngliche Verfügung bloss bestätigt, kommt dabei keine Rechtserheblichkeit zu (BGE 109 V 262 E. 4a S. 265; vgl. auch BGE 130 V 71 E. 3.2.3 S. 75). 3.2 Die am 30. März 1990 erfolgte Zusprechung einer ganzen Rente ab 1. September 1987 erfolgte laut Begründungsblatt zur Verfügung wegen einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes und einer Verminderung des Erwerbseinkommens. Den Akten ist zu entnehmen, dass der Versicherte am 25. Februar 1988 eine Stelle als Aushilfskraft bei der Bauverwaltung der Gemeinde X._ angetreten hatte, wobei die tägliche Arbeitszeit aus gesundheitlichen Gründen auf drei Stunden festgesetzt worden war. Im Jahr 1989 bezog er einen Lohn von rund Fr. 21'000.-. Das Arbeitsverhältnis wurde von der Arbeitgeberin aus betriebsorganisatorischen Gründen per 30. April 1990 aufgelöst. Im März 1990 nahm der Versicherte die Ausbildung zum Naturheilpraktiker auf und war ab 1992 selbständig in dieser Eigenschaft tätig. Seinen Angaben zufolge arbeitete er während drei bis fünf Stunden im Tag. In den Fragebogen Rentenrevision gab er Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit von Fr. 15'538.95 (1992), Fr. 46'782.90 (1993), Fr. 43'335.- (1997), Fr. 70'401.- (1998), Fr. 43'887.50 (2001) und Fr. 49'076.32 (2002) an. Für die Jahre 1995 und 1996 wies er Verluste von Fr. 8'284.35 bzw. Fr. 26'544.50 aus. Im Jahr 2003 kam es erneut zu einem Verlust in Höhe von Fr. 6'104.19, nachdem der Beschwerdeführer aus der Naturärzte-Vereinigung der Schweiz (NVS) ausgeschlossen worden war mit der Folge, dass die Kosten seiner Behandlungen von den Krankenkassen nicht mehr übernommen wurden. Den Gesundheitszustand bezeichnete der Versicherte anlässlich der Rentenrevision vom Herbst 1993 als "zeitweise verbessert", in den späteren Revisionsverfahren als "gleich geblieben". Die Frage nach ärztlichen Behandlungen beantwortete er durchwegs mit "Selbstbehandlung". Wenn die Vorinstanz bei dieser Sachlage zum Schluss gelangt ist, es liege eine anspruchsbeeinflussende Änderung der tatsächlichen Verhältnisse vor, welche zu einer revisionsweisen Überprüfung des Rentenanspruchs Anlass gab, so beruht dies weder auf einer mangelhaften Feststellung des relevanten Sachverhalts noch sonstwie auf einer Verletzung von Bundesrecht. Die Arztberichte sprechen dafür, dass wenn auch nicht in neuropsychologischer, so doch in rheumatologischer Hinsicht eine Besserung des Gesundheitszustandes eingetreten ist. Selbst wenn sich der Gesundheitszustand nicht erheblich gebessert haben sollte, liegt jedenfalls eine erhebliche Änderung in den erwerblichen Verhältnissen vor, was auch vom Beschwerdeführer anerkannt wird. 4. Streitig ist des Weiteren, in welchem Mass der Beschwerdeführer in der Arbeitsfähigkeit eingeschränkt ist. 4.1 Die Vorinstanz ist aufgrund der medizinischen Akten davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer aus rheumatologischer Sicht zu 50% und aus neuropsychologischer Sicht zu einem Drittel arbeitsunfähig ist. Unter Hinweis darauf, dass der Neuropsychologe in der Tätigkeit als Naturheilpraktiker Kompensationsmöglichkeiten sah und der Beschwerdeführer als Selbständigerwerbender seinen Arbeitsrhythmus selbst bestimmen kann, sowie unter Berücksichtigung des Umstandes, dass keine bleibende psychische Erkrankung vorliegt, ist sie zum Schluss gelangt, dass kein Anlass zur Annahme einer über die rheumatologisch bedingte Einschränkung von 50% hinausgehenden Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit besteht. 4.2 Der Beschwerdeführer bringt gegen die für das Bundesgericht im Rahmen der eingeschränkten Kognition von Art. 132 Abs. 2 OG verbindlichen Feststellungen des kantonalen Gerichts (vgl. BGE 132 V 393 E. 3.2 S. 397 mit Hinweisen) nichts Stichhaltiges vor. Es trifft insbesondere nicht zu, dass es an einer ganzheitlichen und unter Berücksichtigung der konkreten Umstände sowie des allgemeinen Arbeitsmarktes erfolgten Beurteilung der Arbeitsfähigkeit fehlt. Abgesehen davon, dass die Gesamtarbeitsunfähigkeit nicht notwendigerweise der Summe der einzelnen Arbeitsunfähigkeiten entspricht, bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass sich die als leicht bis mittelschwer beurteilten neuropsychologischen Störungen auch im Rahmen einer reduzierten Erwerbstätigkeit zusätzlich auf die Arbeitsfähigkeit auswirken. Im neuropsychologischen Untersuchungsbericht wird eine Erwerbstätigkeit als Naturheilpraktiker in dem vom Versicherten angegebenen Umfang (von 4 - 8 Stunden täglich) als möglich und zumutbar bezeichnet. In der Beschwerde räumt der Beschwerdeführer denn auch ein, dass ihn die neuropsychologischen Störungen bei der Tätigkeit als Naturheilpraktiker (namentlich mit den Methoden der Radiästhesie und der Pathophysiognomik) nicht beeinträchtigten. Er macht lediglich geltend, dies treffe für andere Tätigkeiten insbesondere im kaufmännischen Bereich nicht zu. Im Untersuchungsbericht des Lic.phil H._ vom 11. März 2004 wird indessen ausdrücklich festgehalten, dass dem Versicherten aus neuropsychologischer Sicht auch eine kaufmännische Tätigkeit, wie er sie früher ausgeübt habe, möglich und zumutbar wäre, auch wenn eine Verwertung der Arbeitsfähigkeit in einer solchen Tätigkeit mangels entsprechender Berufserfahrung als wenig wahrscheinlich erscheine. Das Gleiche gilt aus rheumatologischer Sicht. Auch wenn sich das Gutachten vom 7. Mai 2004 nicht streng an die spezifische Fragestellung der IV-Stelle hielt, geht daraus doch klar hervor, dass sich die Beurteilung der Arbeitsfähigkeit grundsätzlich auf jede der gesundheitlichen Beeinträchtigung angepasste Tätigkeit bezieht. Es verstösst daher nicht gegen Bundesrecht noch beruht es auf einer mangelhaften Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, wenn die Vorinstanz von einer Arbeitsunfähigkeit von insgesamt 50% sowohl in der bisherigen Tätigkeit als Naturheilpraktiker als auch in einer angepassten anderen Tätigkeit ausgegangen ist. 5. Streitig ist schliesslich der für die Invaliditätsbemessung massgebende Einkommensvergleich (Art. 16 ATSG). 5.1 Die Verwaltung hat das hypothetische Einkommen ohne die Invalidität (Valideneinkommen) im Hinblick darauf, dass der Versicherte ursprünglich als Maurer-Polier tätig war, anhand der Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE), Sektor Bauhauptgewerbe, Anforderungsniveau 1 + 2, für das Jahr 2004 auf Fr. 86'885.- festgesetzt. Wie schon im kantonalen Verfahren bringt der Beschwerdeführer hiegegen sinngemäss lediglich vor, bei der Festsetzung des Valideneinkommens seien auch berufliche Weiterentwicklungen zu berücksichtigen. Weshalb dieser Auffassung nicht gefolgt werden kann, hat die Vorinstanz in Erwägung 9.1 des angefochtenen Entscheids eingehend und zutreffend dargelegt. Diesen Erwägungen, auf welche verwiesen wird, ist nichts beizufügen. 5.2 Nicht gefolgt werden kann dem Beschwerdeführer auch, soweit er geltend macht, das hypothetische Einkommen, welches er trotz der Invalidität noch zu erzielen vermöchte (Invalideneinkommen) sei unter Annahme einer 50-prozentigen Tätigkeit auf höchstens Fr. 9'800.- im Jahr festzusetzen, weil durchschnittlich nicht mehr als drei Patienten im Monat bereit und in der Lage seien, die Behandlungskosten ohne Krankenkassendeckung zu bezahlen. Die wegen des Verlustes der Verbandszugehörigkeit und des damit verbundenen Rechts, Massnahmen zu Lasten der Krankenkassen durchzuführen, eingetretene Reduktion der Patientenzahl stellt eine invaliditätsfremde Tatsache dar, welche bei der Festsetzung des Invalideneinkommens unberücksichtigt zu bleiben hat. Im Übrigen stehen dem Beschwerdeführer in gesundheitlicher Hinsicht auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt zumutbarerweise andere Tätigkeiten offen, zumal er zu Lasten der Invalidenversicherung auf eine kaufmännische Tätigkeit umgeschult worden ist. Im Hinblick darauf, dass ihm die bisherige Tätigkeit als Heilpraktiker aus medizinischer Sicht weiterhin zu 50% zumutbar ist, diesbezüglich aber keine zuverlässigen Zahlen vorliegen, ist nicht zu beanstanden, dass die Verwaltung auch für die Festsetzung des Invalideneinkommens auf die statistischen Löhne der LSE abgestellt hat. Sie ist dabei vom Tabellenlohn für das Gesundheits- und Sozialwesen, Anforderungsniveau 1 + 2, ausgegangen und hat unter Berücksichtigung einer Arbeitsfähigkeit von 50% sowie eines sogenannten Leidensabzugs von 10% ein hypothetisches Einkommen von Fr. 41'155.- ermittelt. Der Beschwerdeführer bringt auch in diesem Punkt nichts Konkretes vor, weshalb sich weitere Ausführungen erübrigen. Es muss daher bei der Feststellung bleiben, dass die Invaliditätsbemessung mit 53% und die Rentenherabsetzung per 1. Januar 2005 zu Recht bestehen.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt. Luzern, 28. September 2007 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: i.V.

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Sachverhalt: A. B._ (Mieterin) mietete mit Verträgen vom 7./8. November 2012 von A._ (Vermieterin, Beschwerdeführerin) eine 4 1/2-Zimmerwohnung und einen Parkplatz in der Liegenschaft U._. C._ unterzeichnete die Verträge als Vertreterin der Vermieterin, wobei sich ihre Vertretungsbefugnis aus einem "Verwaltungsvertrag" betreffend die besagte Liegenschaft ergab, den sie am 28. August 2006 mit der Vermieterin und deren damaligen Miteigentümerin, D._, abgeschlossen hatte. Am 7. November 2013 sprach C._ die Kündigung für das Mietverhältnis per Ende März 2014 aus, worauf die Mieterin mit Eingabe vom 6. Dezember 2013 ein Begehren um Kündigungsschutz an die Schlichtungsstelle für Miet- und Pachtverhältnisse Wil stellte. An der Schlichtungsverhandlung vom 12. Februar 2014 waren klägerseits die Mieterin in Begleitung von E._ anwesend. Für die Vermieterin erschien C._ als Vertreterin, wobei sie als Vertretungsvollmacht den Verwaltungsvertrag vom 28. August 2006 vorlegte. Dessen Ziffer 2.1 lautet wie folgt: "Stellvertretung Vertretung der Auftraggeber gegenüber Behörden, Amtsstellen wie Baubehörden, Schlichtungsstellen und Mietamt etc." Die Vermieterin als Beklagte war selber nicht persönlich anwesend. Anlässlich der Schlichtungsverhandlung wurde ein Vergleich abgeschlossen, mit dem (unter anderem) die Kündigung von der Mieterin akzeptiert und das Mietverhältnis "im Einvernehmen der Parteien" bis am 30. Juni 2015 "definitiv" erstreckt wurde. Die Schlichtungsstelle schrieb das Verfahren noch am gleichen Tag als zufolge Vergleichs erledigt ab. B. Am 8. Mai 2014 beantragte die Vermieterin der Schlichtungsstelle mittels Revisionsgesuch gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO, "der Abschreibungsbeschluss" vom 12. Februar 2014 sei aufzuheben, und es sei festzustellen, dass "der vorbezeichnete Beschluss einschliesslich des in diesem aufgenommenen Vergleichs" nichtig sei. Die Schlichtungsverhandlung sei unter persönlicher Anwesenheit der Vermieterin erneut durchzuführen. Das Revisionsgesuch war im Wesentlichen damit begründet, C._ sei nicht - wie in Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO vorgeschrieben - schriftlich zum Abschluss eines Vergleichs ermächtigt gewesen, weshalb die Vermieterin an der Schlichtungsverhandlung vom 12. Februar 2014 nicht rechtsgültig vertreten gewesen sei. Die Schlichtungsverhandlung sei "demnach formell mangelhaft durchgeführt" worden mit der Folge, dass der Vergleich und der Abschreibungsbeschluss unwirksam respektive nichtig seien. Mit Entscheid vom 4. Juni 2014 wies die Schlichtungsstelle das Revisionsgesuch ab. Dagegen gelangte die Vermieterin an das Kantonsgericht St. Gallen, das ihre Beschwerde mit Entscheid vom 18. Dezember 2014 abwies. Das Kantonsgericht bestätigte nach eingehender Prüfung der Einwendungen der Vermieterin und Auslegung des Verwaltungsvertrags vom 28. August 2006 die Auffassung der Schlichtungsstelle, C._ sei zum Abschluss eines Vergleichs schriftlich ermächtigt gewesen. Dementsprechend sei weder die persönliche Anwesenheit der Vermieterin an der Schlichtungsverhandlung noch ihre persönliche Mitwirkung beim Vergleichsabschluss notwendig gewesen. Die Schlichtungsstelle habe somit keinen Verfahrensfehler begangen und das Revisionsgesuch zu Recht abgewiesen. C. Die Vermieterin begehrt mit Beschwerde in Zivilsachen, der Entscheid des Kantonsgerichts sei aufzuheben, und es sei festzustellen, dass "der Abschreibungsbeschluss" vom 12. Februar 2014 "einschliesslich des in diesem aufgenommenen Vergleichs" nichtig sei. Die Schlichtungsstelle sei anzuweisen, die Schlichtungsverhandlung unter persönlicher Anwesenheit der Beschwerdeführerin erneut durchzuführen. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung. Die Mieterin liess sich nicht vernehmen.

Erwägungen: 1. Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts, mit dem die Beschwerde gegen den Entscheid der Schlichtungsstelle über das Revisionsgesuch abgewiesen wurde, ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG (vgl. BGE 139 III 133 E. 1.2-1.4) einer letzten kantonalen Instanz gemäss Art. 75 BGG. Weiter übersteigt der Streitwert die nach Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG in mietrechtlichen Fällen geltende Grenze (vgl. BGE 137 III 389 E. 1.1). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich einzutreten. 2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Dazu gehören sowohl die Feststellungen über den streitgegenständlichen Lebenssachverhalt als auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 140 III 115 E. 2 S. 117; 135 III 397 E. 1.5). Entsprechende Rügen sind überdies bloss zulässig, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen). Soweit die Partei den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (BGE 140 III 86 E. 2 S. 90 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin kann demnach im Folgenden nicht gehört werden, soweit sie ihre Argumentation ohne entsprechende Belege auf einen Sachverhalt stützt, der von den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht, so etwa hinsichtlich der Behauptung, dass sie zur Schlichtungsverhandlung nicht korrekt vorgeladen worden sei und daher auch keine Gelegenheit gehabt habe, die Schlichtungsstelle und die Gegenpartei im Sinne von Art. 204 Abs. 4 ZPO vorgängig über ihre Vertretung zu orientieren. Sodann ist zu beachten, dass das Bundesgericht in die Beweiswürdigung des Sachgerichts nur eingreift, wenn diese willkürlich ist. Willkür liegt nach der Rechtsprechung nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls in Betracht zu ziehen oder gar vorzuziehen wäre, sondern bloss, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 140 III 16 E. 2.1 mit Hinweisen). Die Beweiswürdigung ist mithin nicht schon dann willkürlich, wenn sie nicht mit der Darstellung der beschwerdeführenden Partei übereinstimmt, sondern bloss, wenn sie offensichtlich unhaltbar ist (BGE 135 II 356 E. 4.2.1; 129 I 8 E. 2.1). Dies ist dann der Fall, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266; 137 III 226 E. 4.2 S. 234; 136 III 552 E. 4.2). Inwiefern die Beweiswürdigung willkürlich sein soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (BGE 134 II 244 E. 2.2; 130 I 258 E. 1.3). 3. 3.1. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 204 ZPO. Sie hält an ihrem Standpunkt aus dem kantonalen Verfahren fest, wonach C._ nicht über eine schriftliche Ermächtigung zum Abschluss eines Vergleichs im Sinne von Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO verfügt habe. Sie meint, der vor der Schlichtungsstelle abgeschlossene Vergleich hätte aus diesem Grund nicht genehmigt werden dürfen, und der Abschreibungsbeschluss sei zu Unrecht erfolgt. Die Vorinstanz - so die Beschwerdeführerin - wäre vielmehr gehalten gewesen, so zu verfahren, wie wenn keine Einigung zustande gekommen wäre (Art. 206 Abs. 2 ZPO). Der dennoch abgeschlossene Vergleich erweise sich "ebenso als ungültig wie der Abschreibungsbeschluss". 3.2. Gemäss Art. 204 Abs. 1 ZPO müssen die Parteien persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen. Hintergrund der gesetzlichen Regelung war der Gedanke, dass eine Schlichtungsverhandlung meist dann am aussichtsreichsten ist, wenn die Parteien persönlich erscheinen, da nur so "eine wirkliche Aussprache" stattfinden kann. Durch die bereits im kantonalen Verfahrensrecht bekannte Pflicht zum persönlichen Erscheinen zur Schlichtungsverhandlung soll ein persönliches Gespräch zwischen den Parteien vor der allfälligen Klageeinreichung ermöglicht werden. Art. 204 Abs. 1 ZPO zielt in diesem Sinne - wie das Schlichtungsverfahren überhaupt - darauf ab, diejenigen Personen zu einer Aussprache zusammenzubringen, die sich miteinander im Streit befinden und die über den Streitgegenstand auch selber verfügen können (BGE 140 III 70 E. 4.3 S. 71 f. mit Hinweisen auf die Gesetzesmaterialien). Nicht persönlich erscheinen muss und sich vertreten lassen kann gemäss Art. 204 Abs. 3 ZPO, wer (a) ausserkantonalen oder ausländischen Wohnsitz hat, (b) wegen Krankheit, Alter oder anderen wichtigen Gründen verhindert ist, (c) in Streitigkeiten nach Artikel 243 ZPO als Arbeitgeber beziehungsweise als Versicherer eine angestellte Person oder als Vermieter die Liegenschaftsverwaltung delegiert, sofern diese zum Abschluss eines Vergleichs schriftlich ermächtigt sind. Die Gegenpartei ist über die Vertretung vorgängig zu orientieren (Art. 204 Abs. 4 ZPO). Die Schlichtungsbehörde hat an der Schlichtungsverhandlung zu prüfen, ob die Voraussetzung des persönlichen Erscheinens nach Art. 204 Abs. 1 ZPO erfüllt ist. Von dieser Frage hängt das weitere Vorgehen ab. Erscheint eine Partei nicht persönlich, ohne dass ein Dispensationsgrund nach Art. 204 Abs. 3 ZPO vorliegt, so ist sie säumig. Dies hat bei der klagenden Partei zur Folge, dass das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen gilt und das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird (Art. 206 Abs. 1 ZPO). Bei Säumnis der beklagten Partei verfährt die Schlichtungsbehörde gemäss Art. 206 Abs. 2 ZPO, wie wenn keine Einigung zustande gekommen wäre (Erteilung der Klagebewilligung, Unterbreitung eines Urteilsvorschlags oder Entscheid). Die Schlichtungsbehörde muss somit an der Schlichtungsverhandlung möglichst rasch und gestützt auf Urkunden (vgl. Art. 203 Abs. 2 ZPO) darüber befinden können, ob die Voraussetzung des persönlichen Erscheinens nach Art. 204 Abs. 1 ZPO erfüllt ist oder ob sie aufgrund von Säumnis das Verfahren abschreiben (Säumnis der klagenden Partei) bzw. nach Art. 209-212 ZPO verfahren soll (Säumnis der beklagten Partei). Ihr muss in diesem Sinne etwa ermöglicht werden, rasch und einfach zu prüfen, ob eine juristische Person korrekt vertreten zur Schlichtungsverhandlung erschienen ist. Die im Handelsregister eingetragenen Organe und die Prokuristen haben zu diesem Zweck einen Handelsregisterauszug vorzuweisen; die (kaufmännischen) Handlungsbevollmächtigten haben eine Vollmacht zur Prozessführung in dieser Angelegenheit im Sinne von Art. 462 Abs. 2 OR vorzuweisen, aus der sich zudem ihre Handlungsvollmacht im Sinne von Art. 462 OR ergibt (siehe Urteil 4A_530/2014 vom 17. April 2015 E. 2.4 und 2.6 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen). Im Lichte dieser praktischen Bedürfnisse ist denn auch zu verstehen, wenn Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO verlangt, dass die delegierte angestellte Person beziehungsweise Liegenschaftsverwaltung zum Abschluss eines Vergleichs "schriftlich ermächtigt" ist (vgl. allgemein Art. 68 Abs. 3 ZPO). Durch diese Bestimmung soll verhindert werden, dass an der Schlichtungsverhandlung Unklarheit darüber besteht, ob die anwesenden Personen über den Streitgegenstand (vorbehaltlos) verfügen können, da eine beschränkte Vertretungsmacht oder bereits Zweifel an der Vertretungsmacht des Vertreters die Erfolgsaussichten des Schlichtungsversuchs beeinträchtigen könnten. 3.3. Die Beschwerdeführerin verkennt die - dem dargelegten Regelungszweck entsprechende - Tragweite von Art. 204 ZPO, wenn sie annimmt, ein während der Schlichtungsverhandlung geschlossener Vergleich sei bereits aus dem Grunde ungültig, dass eine der Parteien in Missachtung der Bestimmung nicht persönlich anwesend war. Indem Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO einen schriftlichen Ausweis über die Vergleichsberechtigung des Vertreters verlangt, wird nicht der Schutz der Parteien vor unberechtigter Vertretung im Schlichtungsverfahren und somit ihrer Entscheidungsfreiheit beabsichtigt, sondern es soll die wirksame Durchführung des Schlichtungsversuchs gewährleistet und dadurch die einvernehmliche Streitbeilegung gefördert werden. Dementsprechend kann eine Partei, die nicht persönlich zur Schlichtungsverhandlung erschienen ist, sondern sich hat vertreten lassen, von vornherein nicht einwenden, der an der Schlichtungsverhandlung von ihrem Vertreter abgeschlossene und gemäss Art. 208 Abs. 1 ZPO zu Protokoll genommene Vergleich sei unwirksam, da die Voraussetzungen der Delegation gemäss Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO nicht erfüllt gewesen seien. Demgegenüber braucht nicht beurteilt zu werden, ob die Schlichtungsstelle unter den vorliegenden Umständen überhaupt gehalten war, die Schlichtungsverhandlung durchzuführen, nachdem die Befugnis zum Vergleichsabschluss im Verwaltungsvertrag vom 28. August 2006 jedenfalls nicht ausdrücklich erwähnt ist. 4. 4.1. Entscheidend für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens betreffend das Revisionsgesuch der Beschwerdeführerin ist einzig, ob C._ an der Schlichtungsverhandlung vom 12. Februar 2014 im Rahmen ihrer Vertretungsmacht handelte und ob der abgeschlossene Vergleich in diesem Sinne zivilrechtlich gültig ist. Die Beschwerdeführerin stellt auch dies in Abrede. 4.2. Ist die Ermächtigung durch Rechtsgeschäft eingeräumt, so beurteilt sich ihr Umfang nach dessen Inhalt (Art. 33 Abs. 2 OR). Nach den allgemeinen Grundsätzen hat die subjektive gegenüber der normativen oder objektivierten Vertragsauslegung den Vorrang (BGE 138 III 659 E. 4.2.1 S. 666; 137 III 145 E. 3.2.1). Sofern nicht feststeht, dass der Vertreter den Vertretenen tatsächlich richtig verstanden hat, ist die Bevollmächtigung nach dem Vertrauensprinzip auszulegen (Urteil 5A_136/2008 vom 25. September 2008 E. 3.2 mit Hinweisen). Dabei ist massgeblich, wie der Bevollmächtigte die Erklärung des Vollmachtgebers nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen nach Treu und Glauben verstehen durfte und musste (siehe BGE 140 III 134 E. 3.2 mit Hinweisen). Während das Bundesgericht die objektivierte Vertragsauslegung als Rechtsfrage prüfen kann, beruht die subjektive Vertragsauslegung auf Beweiswürdigung, die vorbehältlich der Ausnahmen von Art. 97 und 105 BGG (dazu Erwägung 2) der bundesgerichtlichen Überprüfung entzogen ist (BGE 135 III 410 E. 3.2; 132 III 626 E. 3.1 mit Hinweisen). 4.3. Die Vorinstanz erwog, die Schlichtungsstelle sei "soweit ersichtlich" schon aufgrund einer subjektiven Auslegung des Verwaltungsvertrags vom 28. August 2006 zum Schluss gelangt, die C._ in Ziffer 2.1 erteilte Ermächtigung zur Vertretung der Vermieterschaft gegenüber Schlichtungsstellen habe sich auch auf Vergleichsabschlüsse erstreckt. Die entsprechende erstinstanzliche Auffassung bestätigte sie, wobei sie zur Begründung namentlich erwähnte, dass der Verwaltungsvertrag vor Inkrafttreten von Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO abgeschlossen worden sei und das sankt-gallische Verfahrensrecht keine entsprechende Bestimmung enthalten habe. Sodann hielt sie für erheblich, dass C._ im Verwaltungsvertrag weitgehende Verwaltungsbefugnisse inklusive dem Recht zum Abschluss sowie der Kündigung und Änderung von Mietverträgen übertragen worden seien. Die Vorinstanz folgerte, dies lasse darauf schliessen, dass die Vertretungsbefugnis gegenüber den Schlichtungsstellen in der Annahme eingeräumt worden sei, C._ sei "prädestiniert, die Vermieterschaft künftig in allfälligen Schlichtungsverfahren vollumfänglich zu vertreten". Dies alles lege nahe, dass die Vertretungsbefugnis "sich auf sämtliche Aspekte des Schlichtungsverfahrens und somit namentlich auch auf Vergleichsabschlüsse erstrecken sollte". 4.4. Die Beschwerdeführerin beanstandet unter dem Titel "Unrichtige Anwendung des Vertrauensgrundsatzes im Rahmen der Vertragsauslegung", die Vorinstanz habe ihre (die subjektive Vertragsauslegung betreffenden) im Rahmen der Beschwerde erstmals vorgebrachten Tatsachenbehauptungen und Beweisanträge unter Verweis auf Art. 326 Abs. 1 ZPO als ausgeschlossen erachtet und die Vertragsauslegung "alleine gestützt auf den Liegenschaftenvertrag vorgenommen". Sie habe damit den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt und "gegen Bundesrecht verstossen (Art. 326 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 99 Abs. 1 BGG) ". 4.5. Die Rüge verfängt nicht: 4.5.1. Im Beschwerdeverfahren sind neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel gemäss Art. 326 Abs. 1 ZPO ausgeschlossen. Noven müssen aber zumindest so weit vorgebracht werden können, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 471). 4.5.2. Die Beschwerdeführerin behauptet, erst die Erwägungen im Entscheid der Schlichtungsstelle vom 4. Juni 2014 hätten Anlass zu den Tatsachenbehauptungen und Beweisanträgen in ihrer Beschwerde an das Kantonsgericht gegeben. Denn sie (die Beschwerdeführerin) habe sich in ihrem Revisionsgesuch "aufgrund des klaren Wortlautes von Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO alleine auf die fehlende schriftliche Vollmacht von C._ zum Abschluss eines Vergleichs berufen". 4.5.3. In Wahrheit hatte die Beschwerdeführerin durchaus Anlass, bereits in der Begründung ihres auf Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO gestützten Revisionsgesuchs vom 8. Mai 2014 sämtliche Gründe darzulegen, aufgrund derer sie den Vergleich für unwirksam hält. Namentlich hätte sie in einem Eventualstandpunkt aufzeigen können, inwiefern der Vergleich mangels (zivilrechtlicher) Vertretungsbefugnis von C._ unwirksam sein soll. Zur Begründung des Revisionsgesuchs hätte sie sich bereits auf die dahingehenden, in der Beschwerde erwähnten Sachverhaltselemente berufen können, so etwa die angeblich von ihr erteilten Weisungen, ihren dringenden Eigenbedarf sowie das Verhalten von C._ vor und nach der Schlichtungsverhandlung. Inwiefern erst der Entscheid der Schlichtungsstelle Anlass zu den entsprechenden Sachvorbringen gegeben haben soll, ist nicht erkennbar. Wenn die Vorinstanz diese Ausführungen und die zugehörigen Beweisanträge als verspätet erachtete und sie im Beschwerdeverfahren nicht berücksichtigte, ist dies nicht zu beanstanden. Unter diesen Umständen verbleibt von der Beschwerdebegründung in diesem Punkt bloss der Vorwurf der Beschwerdeführerin, die subjektive Vertragsauslegung durch die Vorinstanz gründe auf einer unrichtigen Feststellung des Sachverhalts und sei unzutreffend. Alleine durch die entsprechende Behauptung vermag die Beschwerdeführerin indessen keine insofern willkürliche Beweiswürdigung aufzuzeigen, zumal die auf den Verwaltungsvertrag vom 28. August 2006 gestützte Begründung der Vorinstanz durchaus nachvollziehbar und jedenfalls im Ergebnis nicht geradezu unhaltbar ist (vgl. Erwägung 2). 4.6. Nachdem die subjektive Auslegung der Vollmacht durch die Vorinstanz trägt, erweist sich die objektivierte Auslegung aufgrund des Vertrauensprinzips als gegenstandslos (Erwägung 4.2). Es braucht somit nicht auf die Ausführungen in der Beschwerde eingegangen zu werden, mit denen die Beschwerdeführerin die Auslegung der Willenserklärungen der Parteien nach Treu und Glauben kritisiert. Ohnehin gehen die diesbezüglichen Ausführungen insofern an der Sache vorbei, als die Beschwerdeführerin argumentiert, nachdem sie C._ ausdrücklich auf den bestehenden dringenden Eigenbedarf (für ihre Tochter F._) hingewiesen habe, habe diese nicht in guten Treuen davon ausgehen dürfen, sie sei zum Abschluss eines Vergleichs mit der Mieterin bevollmächtigt, und weiter, C._ habe ohne jegliche Rücksprache gehandelt und sie (die Beschwerdeführerin) nicht einmal über die Anfechtung der Kündigung und die bevorstehende Schlichtungsverhandlung orientiert, was zeige, dass sie nicht gutgläubig gewesen sei. Denn die betreffende Sachdarstellung findet im angefochtenen Urteil keine Grundlage respektive ist im Beschwerdeverfahren verspätet erfolgt (vgl. Erwägungen 2 und 4.5). Sodann wird in der Beschwerde auch nicht schlüssig dargetan, inwiefern die - das Verhältnis zwischen der Beschwerdeführerin und C._ betreffenden - Umstände im Verhältnis zur Mieterin massgeblich sein sollen (vgl. Art. 33 Abs. 3 und Art. 34 Abs. 3 OR). 4.7. Nach dem Gesagten ist es von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz die Abweisung des Revisionsgesuchs durch die Schlichtungsstelle schützte und die dagegen gerichtete kantonale Beschwerde abwies. 5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Ausgangsgemäss wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Eine Parteientschädigung ist hingegen nicht zuzusprechen, da der Gegenpartei kein Aufwand für eine Vernehmlassung entstanden ist (Art. 68 Abs. 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichterin im Obligationenrecht, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 20. April 2015 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Kiss Der Gerichtsschreiber: Kölz

ffec990c-0658-46c4-be82-064efca883bb

de

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: A. Die Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität des Kantons Thurgau führt eine Strafuntersuchung gegen Y._ wegen des Verdachts der Veruntreuung und Geldwäscherei. Im gleichen Zusammenhang hat die Staatsanwaltschaft eine Strafuntersuchung gegen Rechtsanwalt X._ (nachfolgend: Beschuldigter) eröffnet. Ihm werden Urkundenfälschung, Geldwäscherei sowie Gehilfenschaft zu Veruntreuung zur Last gelegt. Am 30. August 2010 verfügte das (damals noch zuständige) Kantonale Untersuchungsrichteramt bei der Bank A._ (nachfolgend: Bank) die Edition von Bankinformationen bzw. Kontenunterlagen betreffend den Beschuldigten. Mit Schreiben vom 6. September 2010 teilte die Bank dem (damals für das Entsiegelungsverfahren zuständigen) Präsidenten der kantonalen Anklagekammer mit, dass sie dem Untersuchungsrichteramt die fraglichen Unterlagen zwar ediert, aber gleichzeitig deren Siegelung verlangt habe. Am 8. Oktober 2010 stellte das Untersuchungsrichteramt das Entsiegelungsgesuch. B. Mit prozessleitender Verfügung vom 29. März 2011 entschied das (unterdessen zuständig gewordene) kantonale Zwangsmassnahmengericht, dass die edierten Bankunterlagen im Gewahrsam der (unterdessen die Untersuchung leitenden) Staatsanwaltschaft verblieben und dass das Entsiegelungsverfahren durchzuführen sei. Mit Schreiben vom 17. Mai 2011 an die Staatsanwaltschaft verlangte die Bank die Rückgabe der versiegelten Unterlagen. Am 27. Mai 2011 teilte das Zwangsmassnahmengericht der Bank mit, dass das Entsiegelungsgesuch fristgerecht gestellt worden sei und dass ihr Gelegenheit eingeräumt werde, am hängigen Entsiegelungsverfahren mitzuwirken. Mit prozessleitender Verfügung vom 5. April 2012 stellte das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau der Bank eine Kopie des Entsiegelungsgesuches zu und räumte ihr Gelegenheit zur Stellungnahme ein. C. Gegen die Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 5. April 2012 gelangten die Bank A._ und deren Rechtsnachfolgerin, die B._ AG, mit Beschwerde vom 10. Mai 2012 an das Bundesgericht. Sie beantragen die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Die Staatsanwaltschaft und das Zwangsmassnahmengericht beantragen je mit Vernehmlassungen vom 15. bzw. 16. Mai 2012, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. Die Beschwerdeführerinnen replizierten am 4. Juni 2012.

Erwägungen: 1. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um eine prozessleitende Zwischenverfügung im Entsiegelungsverfahren, welche weder das Straf-, noch das Zwangsmassnahmenverfahren abschliesst. Zu prüfen ist, ob die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG erfüllt sind. 1.1 Als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes soll sich das Bundesgericht in der Regel nur einmal mit der gleichen Streitsache befassen müssen. Nach ständiger Praxis zu Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG ist ein Vor- oder Zwischenentscheid daher nur ausnahmsweise anfechtbar, sofern ein konkreter rechtlicher Nachteil droht, der auch durch einen (für die rechtsuchende Partei günstigen) Endentscheid nachträglich nicht mehr behoben werden könnte (BGE 135 I 261 E. 1.2 S. 263 mit Hinweisen). Zwischenentscheide sind grundsätzlich mit Beschwerde gegen den Endentscheid anzufechten, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken (Art. 93 Abs. 3 BGG). Sofern die Sachurteilsvoraussetzungen nicht ohne Weiteres aus den Akten ersichtlich werden, obliegt es grundsätzlich der beschwerdeführenden Partei darzulegen, inwiefern sie gegeben sind (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.1 S. 251, 353 E. 1 S. 356). 1.2 Prozessleitende Verfügungen im Entsiegelungsverfahren sind unter dem Gesichtspunkt des drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteils grundsätzlich nicht anfechtbar (vgl. BGE 137 IV 189, 190 mit Hinweis auf Urteil 1B_200/2007 vom 15. Januar 2007 E. 2.3; Urteile 1B_108/2011 vom 6. Juni 2011 E. 1-2; 1B_351/2010 vom 14. Januar 2011 E. 1.2-1.3; zur betreffenden Praxis s. auch Heinz Aemisegger/Marc Forster, Basler Kommentar BGG, 2. Aufl., Basel 2011, Art. 79 N. 40). 1.3 Im angefochtenen Entscheid wurde verfügt, dass der Beschwerdeführerin 1 eine Kopie des Entsiegelungsgesuches zuzustellen sei. Gleichzeitig wurde ihr Gelegenheit zur fakultativen Stellungnahme bis zum 20. April 2012 eingeräumt, mit dem Hinweis, dass nach unbenutztem Ablauf der Frist auf Verzicht zur Stellungnahme (bzw. Einverständnis zur beantragten Entsiegelung) geschlossen werde. Die Beschwerdeführerinnen sehen den nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteil darin, dass sie sich "zu Unrecht" auf ein ihrer Ansicht nach "rechtswidriges Verfahren" einlassen müssten, um eine Entsiegelung abzuwenden. Ausserdem verfüge die Beschwerdeführerin 2 als kontenführende Bank nur über "eingeschränkte Argumente"; Kontoinhaber sei der Beschuldigte. Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Kurioserweise fechten die Beschwerdeführerinnen eine prozessleitende Verfügung an, in der ihnen (nämlich der Beschwerdeführerin 1 bzw. ihrer Rechtsnachfolgerin) fakultativ Verfahrensrechte eingeräumt wurden. Darin liegt offensichtlich kein Rechtsnachteil. Die Frage, ob und allenfalls inwieweit eine Entsiegelung erfolgen könnte, bildet nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheides. Sie wird durch das Zwangsmassnahmengericht im ausstehenden Entsiegelungsentscheid zu prüfen sein. Analoges gilt für die diversen materiellen Vorbringen der Beschwerdeführerinnen, wonach das Verfahren "mehrfach rechtswidrig" sei. Im Übrigen hat die Vorinstanz auch noch dem beschuldigten Kontoinhaber Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt. Nach dem Gesagten ist hier kein nicht wieder gutzumachender Rechtsnachteil im Sinne der dargelegten Praxis erkennbar. 2. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten. Mit diesem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde hinfällig. Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführerinnen die Gerichtskosten (vgl. Art. 66 Abs. 1 und Abs. 5 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen sowie der Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität und dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 11. Juli 2012 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Forster

ffed4ac6-93a9-453a-b0ad-60feb173c332

fr

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Considérant en fait et en droit: que B._, né en 1945, a travaillé depuis 1961 en qualité d'employé d'atelier au service de l'entreprise M._ SA; que depuis le 1er janvier 1996, il perçoit une demi-rente fondée sur une incapacité de gain de 50 % (décision du 20 mai 1996 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Neuchâtel [ci-après : l'office]); qu'à l'appui de cette décision, l'office s'est fondé sur l'avis du médecin traitant de l'assuré, selon lequel celui-ci souffrait de lombalgies basses mécaniques chroniques sur troubles statiques dégénératifs importants et status post-opératoire d'une hernie discale lombaire sur sciatique paralysante entraînant une incapacité de travail de 50 % dans le métier exercé par l'intéressé (cf. rapport du 9 novembre 1995 du docteur O._); qu'à la suite d'une péjoration de son état de santé, B._ a subi à partir du 18 septembre 2001, une incapacité totale de travail dans l'activité lucrative qu'il exerçait habituellement (cf. rapport du 26 octobre 2001 du docteur O._); qu'il a donc déposé, le 15 octobre 2001, une demande de révision de son droit aux prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente entière; que procédant à l'instruction de la demande, l'office a confié un mandat d'expertise au docteur T._, rhumatologue; qu'aux termes du rapport établi par ce médecin le 15 avril 2002, l'assuré souffre de lombalgies chroniques sur arthrose lombaire et dorsale avec troubles statiques dorso-lombaires et présente un status post-opératoire d'une hernie discale entre les 4ème et 5ème vertèbres lombaires et sciatique gauche au niveau de la 5ème vertèbre lombaire, sans atteinte sensitivo-motrice résiduelle; que l'ensemble de ces affections entraîne une incapacité totale et définitive de travail de l'assuré dans son métier; qu'en revanche, l'exercice d'une activité lucrative légère, sans efforts importants pour la colonne lombaire et favorisant l'alternance des positions assise et debout, est exigible de sa part à 80 %; que se fondant sur ces conclusions, l'office a rejeté la demande de révision, considérant, en regard de revenus avec et sans invalidité de 32'544 fr., respectivement 65'000 fr., que le degré d'invalidité présenté par l'assuré (50 %) demeurait inchangé (décision du 30 août 2002); que par jugement du 14 avril 2004, le Tribunal administratif de la République et du canton de Neuchâtel a rejeté, pour le même motif, le recours formé contre cette décision par B._; que B._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de l'affaire à l'office pour nouvelle décision après un complément d'instruction sous forme d'une expertise pluridisciplinaire confiée à un Centre d'observation professionnelle de l'assurance-invalidité (COPAI ou COMAI); que sur le plan formel, il conteste la valeur probante du rapport d'expertise en tant que, d'une part, celui-ci ne résulte pas d'un examen médical pluridisciplinaire conduit de concert par des spécialistes en rhumatologie, psychiatrie et oto-rhino-laryngologie (ORL), et que d'autre part, le docteur T._ ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité requises, attendu qu'il serait fréquemment mandaté par l'office et par conséquent soumis à celui-ci par un lien de dépendance économique; que sur le fond, il conteste le revenu d'invalide retenu pour déterminer son incapacité de gain, réclamant qu'il soit déterminé non seulement en regard des salaires statistiques (ESS), mais également sur la base de descriptions de poste de travail (DPT); que l'office intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer; que le recourant percevant depuis le 1er janvier 1996 une demi-rente fondée sur un degré d'invalidité de 50 %, le litige porte sur le point de savoir si celui-ci s'est aggravé entre le 20 mai 1996, date de la décision initiale d'octroi de la demi-rente, et le 30 août 2002, date de la décision litigieuse, au point de lui ouvrir droit à une rente entière (ATF 125 V 369 consid. 2 et la référence; voir également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b); que le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et la jurisprudence applicables en l'espèce, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer; qu'il convient d'y ajouter que les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas applicables (ATF 127 V 467 consid. 1); qu'en tant que le recourant soulève le grief de prévention à l'égard du docteur T._, la Cour de céans rappelle que selon la jurisprudence, un expert passe pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son impartialité; que dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état intérieur dont la preuve est difficile à rapporter, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de prouver que la prévention est effective pour récuser un expert, mais qu'il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l'expert; que l'appréciation de ces circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de la personne expertisée, la méfiance à l'égard de l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs (ATF 125 V 353 sv. consid. 3b/ee, 123 V 176 consid. 3d et l'arrêt cité; VSI 2001 p. 109 sv. consid. 3b/ee; RAMA 1999 n° U 332 p. 193 consid. 2a/bb et les références); qu'en l'occurrence, le recourant ne se réfère pas à des circonstances particulières relatives notamment au déroulement de ses entretiens avec le docteur T._ ou au contenu de leur rapport; que faute d'éléments concrets propres à mettre en doute la probité de ce médecin lors de l'expertise, il convient de constater que la preuve permettant de renverser la présomption d'impartialité dont bénéficie l'expert n'a pas été rapportée (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, n° 1205); qu'à l'instar de l'office intimé, il convient en outre de relever, que le grief de prévention soulevé pour la première fois en instance fédérale aurait dû être allégué dès que possible, à savoir aussitôt que le recourant en aurait eu connaissance, par exemple au moment de la nomination de l'expert; qu'en effet, selon la jurisprudence rendue en matière de récusation d'un juge, applicable par analogie à la récusation d'expert judiciaire (ATF 120 V 364 consid. 3a), ainsi qu'aux expertises ordonnées par l'administration (cf. VSI 2001 p. 111 consid. 4a/aa; voir aussi Meyer-Blaser, Rechtliche Vorgaben an die medizinische Begutachtung, in: Schaffhauser/Schlauri, Rechtsfragen der medizinischen Begutachtung in der Sozialversicherung, St-Gall 1997, p. 45 sv.), il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, du motif de récusation, alors que celui-ci était déjà connu auparavant (consid. 1b non publié de l'ATF 126 V 303, mais dans SVR 2001 BVG 7 p. 28 et les arrêts cités); que le moyen tiré de l'apparence de prévention à l'encontre du docteur T._ n'est donc pas fondé; que quoiqu'en dise le recourant, le rapport d'expertise remplit par ailleurs toutes les exigences auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d'un tel document (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références), ainsi que les premiers juges l'ont constaté à juste titre au terme de considérations que la Cour de céans fait au demeurant siennes; qu'il convient toutefois d'y ajouter que les compétences d'un ORL ne sont pas requises in casu, dès lors que la grave surdité présentée par le recourant est traitée moyennant un appareillage acoustique qui améliore à satisfaction sa perception auditive (cf. rapports des 7 juin 1989, 22 juillet 1994 et 19 juillet 2000 du docteur P._, spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale); que sur le plan psychiatrique, aucune des pièces médicales versées au dossier, en particulier ni le rapport initial de réadaptation professionnelle établi le 23 janvier 2002 par S._ [psychologue et conseiller en réadaptation], ni le rapport du docteur T._, ne laisse entrevoir l'éventualité d'un trouble psychique invalidant, de sorte qu'une consultation spécialisée n'est pas d'avantage requise; que s'agissant du problème d'obésité dont le recourant se trouve en outre atteint, aucune incapacité de travail corrélative n'est médicalement constatée, de sorte que cette affection n'est pas non plus décisive pour l'issue du présent litige; que sur le vu des troubles entravant la capacité de travail, les seules compétences requises sont celles d'un rhumatologue; qu'ainsi la mise en oeuvre d'un stage d'observation professionnelle auprès d'un centre de l'assurance-invalidité de type COPAI ou COMAI, en vue de déterminer les aptitudes professionnelles du recourant ne se justifie pas; que c'est dès lors à juste titre que se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise du docteur T._, les premiers juges ont considéré que le recourant présentait une capacité résiduelle de travail de 80 % dans une activité adaptée à son état de santé; que sur le fond, il est établi que celui-ci est sans activité lucrative depuis le mois de septembre 2001; que si faute d'un revenu exigible effectivement réalisé, la jurisprudence récente (ATF 129 V 472) permet de déterminer le revenu d'invalide sur la base des données salariales résultant des DPT, elle n'en invalide pas pour autant celle établie de longue date (ATF 126 V 76 consid. 3a/bb et les références) et selon laquelle, il convient de se référer aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS); qu'est alors déterminante la valeur centrale de la statistique des salaires bruts standardisés (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb; VSI 1999 p. 182); que le salaire de référence in casu est celui auquel pouvaient prétendre, en 2002, les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé, à savoir 4'557 fr. par mois (ESS 2002, TA1, p. 43, niveau de qualification 4); que converti en un horaire de 41,7 heures (La Vie économique, 6/2004, p. 90, B 9.2), ce montant doit être porté à 4'750 fr., ce qui correspond à un revenu annuel de 57'000 fr., respectivement 45'600 fr., pour une activité lucrative exercée à 80 %; qu'eu égard à l'âge et aux affections du recourant, ainsi qu'au fait qu'il ne peut plus accomplir des travaux lourds, il y a lieu de procéder à une réduction globale de 25 % du revenu d'invalide (ATF 126 V 75 ss) qui s'élève par conséquent à 34'200 fr.; qu'en comparant ce gain avec le revenu sans invalidité que l'assuré aurait réalisé en 2002, à savoir 66'170 fr. (65'000 fr. + [1.8 % x 65'000 fr.]) après adaptation à l'évolution des salaires de 2001 à 2002 de 1.8 % (La Vie économique 7/2003, Données économiques actuelles, p. 91, tableau B.10.02), on obtient une perte de gain de 31'970 fr. correspondant à un degré d'invalidité n'ouvrant pas droit à une rente entière; que le degré d'invalidité du recourant n'a donc pas subi de modification importante par rapport à celui qui prévalait lors de la décision initiale d'octroi de rente, de sorte que les conditions d'une révision ne sont pas remplies; que sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé; que la procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances; que le recourant qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 159 OJ);

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 9 mai 2005 Au nom du Tribunal fédéral des assurances p. le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

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de

CH_BGer_002

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Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Die X._ AG handelt mit "Halbfabrikaten, Elektromaterialien, elektronischen Komponenten und Geräten"; sie wird von den Ehegatten A.C._ und B.C._ beherrscht. Im Anschluss an eine am 9. Oktober 2000 durchgeführte Bücherrevision nahm die Steuerverwaltung des Kantons Zürich auf dem deklarierten Gewinn der X._ AG eine Aufrechnung vor, weil sie die Bezüge des Aktionärsehepaars als zu hoch erachtete: Für die direkte Bundessteuer 1997 rechnete sie 200'000 und für jene des Jahres 1998 420'000 Franken auf, was neu einen steuerbaren Gewinn von Fr. 389'400.-- bzw. Fr. 1'045'300.-- ergab (Verfügungen vom 10. bzw. 16. Juli 2001). Diese Veranlagung wurde von der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich kantonal letztinstanzlich geschützt (Entscheid vom 29. Juni 2004). 2. Am 28. September 2004 hat die X._ AG beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht mit dem Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und sie für die direkte Bundessteuer mit einem steuerbaren Gewinn von Fr. 189'400.-- (1997) bzw. Fr. 625'300.-- (1998) einzuschätzen. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und - nach Beizug der Akten des kantonalen Verfahrens - im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG (summarische Begründung, Verzicht auf Einholung von Vernehmlassungen) abzuweisen: 3. Die Gewinnsteuer juristischer Personen wird vom Reingewinn berechnet (Art. 57 DBG), wobei dafür grundsätzlich die Erfolgsrechnung massgebend ist. Gegebenenfalls werden verschiedene Beträge auf den buchhalterisch ausgewiesenen Unternehmensgewinn aufgerechnet, so unter anderem verdeckte Gewinnausschüttungen an die Aktionäre (vgl. Art. 58 Abs. 1 DBG). Wird dem Aktionärsdirektor ein offensichtlich übersetztes Salär bezahlt, so stellt dies eine verdeckte Gewinnausschüttung dar (Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 2. Teil, Therwil/Basel 2004, N 118 zu Art. 58; Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, in: Zweifel/Athanas [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Band I/2a: Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Basel 2000, N 204 ff. zu Art. 58). 3.1 In den Jahren 1997 und 1998 hat das Aktionärsehepaar von der Beschwerdeführerin Lohnzahlungen von insgesamt Fr. 645'000.-- bzw. Fr. 1'195'000.-- erhalten. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz bezog A.C._ in den Jahren 1997/98 einen Fixlohn von Fr. 250'000.--, wozu im Jahr 1997 eine Erfolgsbeteiligung von Fr. 130'000.-- sowie eine zusätzliche Zahlung von Fr. 200'000.-- (offenbar als Kompensation für tiefere Bezüge in früheren Jahren) kamen, während die Erfolgsbeteiligung im folgenden Jahr Fr. 420'000.-- (recte: Fr. 425'000.--) und die "Nachzahlung" Fr. 420'000.-- betrugen. Die Lohnzahlungen an den Aktionärsdirektor machten also 1997 580'000 und 1998 1'095'000 Franken aus. Die primär das Sekretariat betreuende Ehefrau B.C._ bezog ihrerseits einen Lohn von 65'000 (1997) bzw. 75'000 Franken (1998) und erhielt 1998 zusätzlich 25'000 Franken für Mehrleistungen. Im Umfang von Fixlohn und Erfolgsbeteiligung erachtete die Bundessteuer-Rekurskommission das Salär von A.C._ als marktkonform; nicht als geschäftsmässig begründete Entlöhnung bezeichnete sie demgegenüber die "Nachzahlung" von 200'000 bzw. 420'000 Franken. Die Bezüge von B.C._ waren nicht streitig. 3.2 Was die Beschwerdeführerin hiergegen vorbringt, überzeugt - soweit es sich dabei nicht ohnehin um unzulässige Noven handelt (vgl. BGE 121 II 97 E. 1c S. 99 f.) - offensichtlich nicht: Auch wenn A.C._ als Geschäftsführer ein enormes Arbeitspensum leistete und offenbar allein für mehr als die Hälfte des Umsatzes der Beschwerdeführerin verantwortlich war, verstösst es nicht gegen Bundesrecht, ein Salär von 380'000 (1997) bzw. 675'000 Franken (1998) als an der Grenze der Marktkonformität liegend zu betrachten. Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um einen kleinen bis mittleren Betrieb mit einem Personalbestand von offenbar rund zehn Mitarbeitern und einem jährlichen Umsatz zwischen 7 und 10 Mio. Franken. Neben dem geschäftsführenden Aktionär A.C._ werden keine weiteren Kaderleute beschäftigt; die übrigen Angestellten sind als Verkäufer, Sachbearbeiter, im Sekretariat oder im Lager tätig. Bei diesen Gegebenheiten kann ohne weiteres ausgeschlossen werden, dass einer anderen Person als dem beherrschenden Aktionär ein Lohn ausgerichtet würde, wie ihn A.C._ in der streitigen Periode bezogen hat: Ein Salär von 1'095'000 Franken für das Jahr 1998 ist angesichts von Grösse und Struktur des Unternehmens ebenso offensichtlich übersetzt wie die 580'000 Franken des Vorjahres, welche rund das dreifache des ausgewiesenen Gewinns der Beschwerdeführerin ausmachten. Im Übrigen kann auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG). 4. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (vgl. Art. 156 OG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (vgl. Art. 159 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Kantonalen Steueramt Zürich und der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 6. Oktober 2004 Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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fr

CH_BGer_005

Federation

329.0

127.0

24.0

civil_law

nan

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Vu: le recours interjeté par les recourants le 8 novembre 2012 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2012 par le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud; l'ordonnance présidentielle du 13 novembre 2012 impartissant aux recourants un délai au 28 novembre 2012 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr.; les requêtes d'assistance judiciaire formulées par chacun des recourants le 23 novembre 2012; l'ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 laissant la possibilité aux intéressés, dans un délai supplémentaire non prolongeable au 14 décembre 2012, soit de verser l'avance de frais requise, soit de motiver leurs requêtes d'assistance judiciaire en démontrant leur situation financière actuelle et en produisant toute pièce utile à prouver le besoin; l'absence de réaction des recourants, qui n'ont ainsi ni payé l'avance de frais, ni déposé de requêtes d'assistance judiciaire motivées dans le délai fixé; l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 7 janvier 2013, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;

considérant: que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF); que, bien que l'ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 leur en offrait la possibilité alternative, les recourants n'ont pas non plus déposé de requêtes d'assistance judiciaire dûment motivées démontrant l'insuffisance de leurs ressources; que les requêtes d'assistance judiciaire des recourants doivent en conséquence être rejetées (art. 64 al. 3 LTF); que les frais judiciaires doivent être mis à leur charge, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et al. 5 LTF);

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile, et à Me Sandra Genier Müller, avocate. Lausanne, le 14 janvier 2013 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: von Werdt La Greffière: de Poret Bortolaso

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Ritenuto in fatto e considerando in diritto: Ritenuto in fatto e considerando in diritto: 1. Il 4 aprile 2002 B._ ha adito il Consiglio di moderazione del Cantone Ticino chiedendogli di tassare, poiché ritenuta troppo elevata, la nota professionale inviatale dall'avv. A._, suo patrocinatore in una causa di stato promossa contro il marito. Con decisione del 1° luglio 2002 il Consiglio di moderazione ha ridotto sia l'onorario (da fr. 9'700.-- a fr. 8'900.--) sia le spese (da fr. 1'230,70 a fr. 1'205,70) indicate nella contestata nota. L'autorità cantonale non ha assegnato ripetibili e ha posto gli oneri del proprio giudizio di fr. 200.-- a carico del legale (dispositivo n. 2). 1. Il 4 aprile 2002 B._ ha adito il Consiglio di moderazione del Cantone Ticino chiedendogli di tassare, poiché ritenuta troppo elevata, la nota professionale inviatale dall'avv. A._, suo patrocinatore in una causa di stato promossa contro il marito. Con decisione del 1° luglio 2002 il Consiglio di moderazione ha ridotto sia l'onorario (da fr. 9'700.-- a fr. 8'900.--) sia le spese (da fr. 1'230,70 a fr. 1'205,70) indicate nella contestata nota. L'autorità cantonale non ha assegnato ripetibili e ha posto gli oneri del proprio giudizio di fr. 200.-- a carico del legale (dispositivo n. 2). 2. Con ricorso di diritto pubblico del 2 settembre 2002 A._ chiede al Tribunale federale di annullare la cifra 2 del dispositivo della sentenza cantonale. Rileva che la nota professionale è stata ridotta nel suo complesso unicamente del 7,5% e cioè da fr. 10'980,70 a fr. 10'155,70. Poiché essa è stata confermata nella misura del 92.5%, egli non può essere considerato parte soccombente. Non si può nemmeno ignorare che la decisione cantonale conferma sia il dispendio di tempo che la tariffa oraria da lui indicati: la riduzione è stata effettuata sulla base dell'art. 15 della Tariffa dell'Ordine degli avvocati (TOA), la quale prevede un onorario dal 30% all'80% di quello normale per procedimenti civili speciali di natura contenziosa. Ponendo a suo carico l'intera tassa di giustizia e negandogli ripetibili, l'autorità cantonale ha pertanto applicato in modo arbitrario l'art. 38 della legge ticinese sull'avvocatura del 15 marzo 1983 (L sull'avvocatura), l'art. 49 del regolamento di applicazione di tale legge del 21 settembre 1984 (R sull'avvocatura) nonché l'art. 148 del CPC ticinese. Non è stata chiesta una risposta al ricorso. Non è stata chiesta una risposta al ricorso. 3. Per il procedimento di tassazione delle note professionali l'art. 38 L sull'avvocatura indica che in materia di spese giudiziali, tasse di giustizia e ripetibili si applicano per analogia le disposizioni del CPC. Sempre in tale ambito l'art. 49 R sull'avvocatura stabilisce che il Consiglio di moderazione condanna la parte soccombente a versare le tasse e le spese di procedimento e statuisce sulle ripetibili. Giusta l'art. 148 CPC ticinese il giudice condanna la parte soccombente a rimborsare all'altra parte le tasse, le spese giudiziarie e le ripetibili (cpv. 1); se vi è soccombenza reciproca o concorrono altri giusti motivi, il giudice può ripartire parzialmente o per intero fra le parti le tasse e le spese giudiziarie e le ripetibili (cpv. 2). Ora, le citate norme cantonali, che non definiscono il concetto di soccombenza, non giovano al ricorrente ai fini del presente giudizio: il Consiglio di moderazione ha posto a suo carico i costi della decisione di tassazione proprio perché considerato parte soccombente. Egli contesta però pure di essere risultato soccombente innanzi all'autorità cantonale e illustra con un calcolo aritmetico la percentuale dell'onorario e delle spese fatturati accordatagli. Tuttavia, così facendo, misconosce che la sua cliente non aveva chiesto l'azzeramento della nota, ma semplicemente una tassazione della stessa, poiché ritenuta troppo elevata. Il legale non censura l'ammissibilità di un siffatto modo di procedere, pretendendo che il Consiglio di moderazione doveva essere adito con una richiesta cifrata. In queste circostanze non è ravvisabile per quale motivo, atteso che la contestata nota professionale è stata tassata e ridotta, sarebbe insostenibile considerare l'istante parte vincente. A tal proposito è opportuno rilevare che poco importa che la nota sia stata ridotta - anche - in applicazione dell'art. 15 TOA: l'onorario e le spese tassate non erano conformi alla tariffa. Non è nemmeno possibile rimproverare all'autorità cantonale di non aver tenuto conto della relativa esiguità della riduzione: essa ha fissato le spese di giudizio (fr. 200.--) ai limiti inferiori di quanto previsto dalla normativa applicabile, ritenuto che giusta l'art. 50 n. 6 R sull'avvocatura per le decisioni del Consiglio di moderazione in materia di applicazione della tariffa sono dovute tasse da fr. 50.-- a fr. 4'000.--. Ne segue che la decisione impugnata non risulta arbitraria e cioè manifestamente insostenibile, destituita di fondamento serio e oggettivo o in urto palese con il senso di giustizia ed equità (DTF 127 I 54 consid. 2b, 125 I 166 consid. 2a, 124 V 137 consid. 2b). Ora, le citate norme cantonali, che non definiscono il concetto di soccombenza, non giovano al ricorrente ai fini del presente giudizio: il Consiglio di moderazione ha posto a suo carico i costi della decisione di tassazione proprio perché considerato parte soccombente. Egli contesta però pure di essere risultato soccombente innanzi all'autorità cantonale e illustra con un calcolo aritmetico la percentuale dell'onorario e delle spese fatturati accordatagli. Tuttavia, così facendo, misconosce che la sua cliente non aveva chiesto l'azzeramento della nota, ma semplicemente una tassazione della stessa, poiché ritenuta troppo elevata. Il legale non censura l'ammissibilità di un siffatto modo di procedere, pretendendo che il Consiglio di moderazione doveva essere adito con una richiesta cifrata. In queste circostanze non è ravvisabile per quale motivo, atteso che la contestata nota professionale è stata tassata e ridotta, sarebbe insostenibile considerare l'istante parte vincente. A tal proposito è opportuno rilevare che poco importa che la nota sia stata ridotta - anche - in applicazione dell'art. 15 TOA: l'onorario e le spese tassate non erano conformi alla tariffa. Non è nemmeno possibile rimproverare all'autorità cantonale di non aver tenuto conto della relativa esiguità della riduzione: essa ha fissato le spese di giudizio (fr. 200.--) ai limiti inferiori di quanto previsto dalla normativa applicabile, ritenuto che giusta l'art. 50 n. 6 R sull'avvocatura per le decisioni del Consiglio di moderazione in materia di applicazione della tariffa sono dovute tasse da fr. 50.-- a fr. 4'000.--. Ne segue che la decisione impugnata non risulta arbitraria e cioè manifestamente insostenibile, destituita di fondamento serio e oggettivo o in urto palese con il senso di giustizia ed equità (DTF 127 I 54 consid. 2b, 125 I 166 consid. 2a, 124 V 137 consid. 2b). 4. Da quanto precede discende che il ricorso si rivela manifestamente infondato e come tale dev'essere respinto. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG).

Per questi motivi, visto l'art. 36a OG, il Tribunale federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 1. Il ricorso è respinto. 2. La tassa di giustizia di fr. 1'200.-- è posta a carico del ricorrente. 2. La tassa di giustizia di fr. 1'200.-- è posta a carico del ricorrente. 3. Comunicazione alle parti e al Consiglio di moderazione del Cantone Ticino.

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in Erwägung, dass der Beschwerdeführer die erwähnte Eingabe mit Schreiben vom 14. September 2007 zurückgezogen hat, die Beschwerde daher durch den Abteilungspräsidenten (Art. 32 Abs. 2 BGG) abzuschreiben ist (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 73 BZP) und die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 BZP, Art. 66 Abs. 1 BGG),

verfügt: verfügt: 1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben. 1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt A._ und dem Obergericht des Kantons Bern (Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen) schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 19. September 2007 Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Vu: la décision sur opposition du 12 septembre 2011 de la Caisse cantonale vaudoise de chômage, division juridique, par laquelle celle-ci a nié le droit de K._ à l'indemnité de chômage, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de la période de cotisation (absence d'activité lucrative dans le délai-cadre de cotisation courant du 1 er novembre 2008 au 31 octobre 2010, nonobstant une capacité de travail résiduelle de 50 %), le recours interjeté par K._ contre cette décision, le jugement du 2 avril 2013 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours, le recours en matière de droit public du 4 mai 2013 (timbre postal) formé par K._ contre ce jugement et la demande d'assistance judiciaire,

considérant: que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF), qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF), que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF), que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF), que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente, que l'argumentation du recourant se résume surtout à des commentaires personnels sur le manque de coordination entre les dispositions légales régissant respectivement l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage, que par ailleurs, le recourant n'expose pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit en confirmant le bien-fondé de la décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de chômage, que ce faisant, le recours ne satisfait pas aux exigences posées à l'art. 42 al. 1 et al. 2 LTF, qu'il doit ainsi être déclaré irrecevable, qu'il y a lieu de renoncer, exceptionnellement, à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), que dans cette mesure, la demande d'assistance judiciaire est sans objet, par ailleurs, en tant qu'elle porte sur la désignation d'un avocat d'office, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, faute de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. La demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la désignation d'un avocat d'office, est rejetée. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Lucerne, le 21 juin 2013 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: Frésard La Greffière: Berset

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Faits: A. A._, ressortissant ghanéen né en 1976, se trouve en détention préventive depuis le 26 janvier 2010, sous l'inculpation d'infraction grave à la LStup. Il lui est reproché d'avoir participé à un trafic de cocaïne entre l'Equateur et la Suisse, en réceptionnant et en accompagnant des transporteurs lituaniens. Par ordonnance du 5 octobre 2010, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté une demande de mise en liberté sous caution. L'exécution de commissions rogatoires à l'étranger avait amené des éléments nouveaux sur lesquels l'inculpé devrait être interrogé. L'aggravation des charges augmentait le risque de fuite. B. Le 3 décembre 2010, A._ a formé une nouvelle demande de mise en liberté, proposant le versement d'une caution de 20'000 fr. Par ordonnance du même jour, la Chambre d'accusation a refusé la mise en liberté, considérant que l'instruction, achevée, avait démontré l'extrême gravité des faits, et que le jugement pourrait avoir lieu dans les prochains mois. Sur le vu de la peine encourue, le montant de 20'000 fr. apparaissait comme dérisoire. C. Par acte du 23 décembre 2010, A._ forme un recours en matière pénale par lequel il demande l'annulation de la décision cantonale et sa mise en liberté provisoire sous caution de 20'000 fr. Il demande l'assistance judiciaire. La Chambre d'accusation - devenue au 1er janvier 2011 la Chambre pénale de recours - se réfère aux considérants de sa décision. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a renoncé à répliquer.

Considérant en droit: 1. Selon l'art. 453 du code fédéral de procédure pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les recours formés contre les décisions rendues avant cette date sont traités selon l'ancien droit, soit en l'occurrence le code genevois de procédure pénale (CPP/GE), et par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative au maintien en détention préventive. Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF; il a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions formées à l'appui de son recours sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. 2. Invoquant les art. 5 et 6 CEDH, 10 et 31 Cst. et 155 CPP/GE, le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite. Il relève qu'il vit en Suisse depuis plus de dix ans avec son épouse, sa fille et sa cousine, et qu'il est titulaire d'un permis d'établissement. Il estime que le versement d'une caution de 20'000 fr., fournie par un couple d'amis, de même que le dépôt de son passeport, seraient à même de pallier tout risque de fuite. 2.1 Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). 2.2 En dépit des attaches que le recourant peut avoir avec la Suisse, le risque de fuite ne peut être écarté. Selon ses déclarations au Juge d'instruction, le recourant est originaire du Ghana où résident encore ses frères et soeurs, ainsi que deux enfants de 13 et 14 ans d'une précédente union. Compte tenu de la gravité des charges, qui portent selon l'inculpation du 26 janvier 2010 sur un trafic de plusieurs kilos de cocaïne, et de l'imminence d'un jugement, le recourant pourrait manifestement être tenté de fuir pour trouver refuge, notamment, dans son pays d'origine. 2.3 La mise en liberté provisoire peut être accordée moyennant sûretés ou obligations (art. 155 CPP/GE), dont le but est de garantir la présence de l'inculpé aux actes de la procédure et sa soumission au jugement (art. 156 al. 1 CPP/GE). Ces dispositions correspondent à l'art. 5 par. 3, dernière phrase, CEDH, à teneur duquel la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'inculpé à l'audience. Comme succédané de la détention préventive, la mise en liberté sous caution est une application du principe de la proportionnalité. Elle doit donc remplacer la détention, qui ne peut être maintenue qu'en tant qu'ultima ratio (cf. ATF 123 I 268 consid. 2c p. 271). La libération moyennant sûretés implique un examen approfondi qui demande une certaine collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être apprécié notamment "par rapport à l'intéressé, à ses ressources, à ses liens avec les personnes appelées à servir de cautions et pour tout dire à la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perte du cautionnement ou de l'exécution des cautions en cas de non-comparution à l'audience agira sur lui comme un frein suffisant pour éviter toute velléité de fuite" (ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 187; arrêt 1P.165/2006 du 19 avril 2006 consid. 3.2.1, publié in SJ 2006 I p. 395). Il convient de faire preuve de prudence quant à l'origine des fonds proposés comme sûretés, en particulier lorsque l'instruction porte sur des détournements de fonds (cf. arrêt 1P.570/2003 du 20 octobre 2003). Par ailleurs, pour apprécier la force dissuasive d'un dépôt de sûretés sur les velléités de fuite de la personne concernée, le juge de la détention jouit d'un certain pouvoir d'appréciation, eu égard à sa maîtrise complète du dossier (1B_126/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1). Enfin, si la caution doit être fournie par un tiers, il y a lieu de prendre en considération les relations personnelles et financières du prévenu avec cette personne (arrêt 1P.690/2004 du 14 décembre 2004 consid. 2.4.3 et les références). 2.4 La Chambre d'accusation s'est référée à sa précédente ordonnance du 29 octobre 2010 (recte: 5 octobre 2010), dans laquelle elle avait considéré que le montant de 15'000 fr. proposé comme caution était dérisoire, compte tenu de la gravité des charges et de la lourde peine susceptible d'être prononcée. Elle s'est ainsi bornée à relever que le nouveau montant proposé, soit 20'000 fr., était lui aussi dérisoire. Même si elle apparaît particulièrement lapidaire, une telle motivation peut être en l'espèce confirmée sur le fond. En effet, la caution proposée par le recourant devrait être versée par une cousine et son époux, lesquels auraient dû utiliser une partie d'un héritage reçu récemment, leur salaire mensuel ne dépassant pas 7'000 fr. Le recourant n'a toutefois pas fourni d'explication sur la fortune dont ce couple peut disposer, en particulier le montant total de l'héritage et les autres éléments de fortune. Il n'est donc pas possible de se prononcer sur le caractère dissuasif du montant proposé comme caution, au regard de la peine encourue par le recourant. Ce dernier n'ayant manifestement pas apporté les éclaircissements suffisants, la demande de libération sous caution pouvait à bon droit être écartée. Quant au dépôt du passeport, il ne constitue pas une mesure propre à prévenir une fuite à l'étranger. 3. Le recours doit par conséquent être rejeté. Le recourant a requis l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies. Me Vincent Spira est désigné comme avocat d'office du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Vincent Spira est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 2000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation. Lausanne, le 11 janvier 2011 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Fonjallaz Kurz

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Erwägungen: 1. A._ (1987, Kosovare) reiste im Jahre 1994 im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz ein; er ist im Besitz der Niederlassungsbewilligung. A._ ist mehrmals straffällig und verurteilt worden: 2005 zu 14 Tagen Gefängnis wegen Hinderung einer Amtshandlung, 2007 zu 33 Monaten Freiheitsstrafe wegen mehrfachen, teilweise versuchten Diebstahls, mehrfachen Sachbeschädigungen, Hausfriedensbrüchen, Entwendungen zum Gebrauch, Fahrens ohne Führerausweis, Vergehens gegen das BetmG, 2012 zu 32 Monaten Freiheitsstrafe wegen mehrfachen, teilweise versuchten Diebstahls, mehrfachen Sachbeschädigungen, mehrfachen teilweise versuchten Hausfriedensbrüchen, mehrfacher Gewalt und Drohungen gegen Behörden und Beamte, einfacher Körperverletzung, mehrfachen Widerhandlungen gegen das BetmG, Fahrens in qualifiziert fahrunfähigem Zustand sowie Entwendungen zum Gebrauch und Missbrauchs von Ausweisen und Schildern, 2013 zu 28 Monaten Freiheitsstrafe wegen einfacher Körperverletzung, mehrfachen Diebstahls und Hausfriedensbrüchen. Am 25. August 2014 widerrief das Migrationsamt des Kantons Zürichs A._s Niederlassungsbewilligung und setzte ihm eine Frist bis 20. Oktober 2014, um die Schweiz zu verlassen, nachdem es am 22. Januar 2008 den Widerruf der Niederlassungsbewilligung angedroht hatte. Dagegen erhob er Rekurs an die Sicherheitsdirektion und - nach dessen Abweisung - Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Dieses wies die Beschwerde am 24. Juni 2015 ab. 2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist offensichtlich unbegründet, weshalb sie im vereinfachten Verfahren unter Verweisung auf den angefochtenen Entscheid nach Art. 109 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 BGG abgewiesen wird. Nicht zulässig ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Wegweisung wendet (Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG). Subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) hat er nicht, jedenfalls nicht genügend substantiiert erhoben (Art. 116 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG). 2.1. Nach Art. 63 Abs. 2 i.V.m. Art. 62 lit. b kann die Niederlassungsbewilligung von Ausländern, die sich seit mehr als 15 Jahren ununterbrochen und ordnungsgemäss in der Schweiz aufhalten, widerrufen werden, wenn der Ausländer zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde. Dies ist hier der Fall (vgl. BGE 139 I 145 E. 2.1 S. 147 m.H.: längerfristig = mehr als ein Jahr). 2.2. Liegt ein Widerrufsgrund vor, so ist indes zu prüfen, ob diese Massnahme auch als verhältnismässig erscheint (vgl. Art. 96 AuG; BGE 139 I 145 E. 2.2 S. 147 f.). Die Notwendigkeit einer Verhältnismässigkeitsprüfung ergibt sich insbesondere auch aus Art. 8 Ziff. 2 EMRK; allerdings begründet der Beschwerdeführer nicht, inwiefern bei ihm das Privat- bzw. das Familienleben betroffen ist. 2.3. Im Rahmen dieser Interessenabwägung sind namentlich die Schwere des Verschuldens, der Grad der Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit in der Schweiz sowie die dem Betroffenen und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (BGE 139 I 145 E. 2.4 S. 149 m.H.). In Bezug auf das Fernhalteinteresse muss nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bei schweren Straftaten selbst ein geringes Restrisiko weiterer Delinquenz nicht in Kauf genommen werden (BGE 139 I 145 E. 2.4 S. 150). 2.4. Die Vorinstanz hat einlässlich dargelegt, dass das Verschulden des Beschwerdeführers als schwer einzustufen sei; zudem hat der Beschwerdeführer quasi fortlaufend delinquiert, auch in Kenntnis laufender Strafverfahren bzw. während der Probezeit; alles im allem zeugt dies von einer erheblichen kriminellen Energie. Der Beschwerdeführer bringt dagegen lediglich seine Sicht der Dinge zum Ausdruck. Ob die jugendstrafrechtlichen Massnahmen, was vom Beschwerdeführer abgelehnt wird, in das Verschulden einzubeziehen sind, kann offengelassen werden. So oder so ist sein Verschulden als schwer zu qualifizieren. Auch die privaten Interessen hat die Vorinstanz einlässlich und korrekt als wenig gewichtig dargestellt. Der erwachsene Beschwerdeführer ist nicht verheiratet und hat keine Kinder; seine Eltern und Geschwistern leben noch hier; ein Abhängigkeitsverhältnis besteht indes nicht. Dass er nach dem Schulbesuch und einer so langen Anwesenheitsdauer in der Schweiz Deutsch spricht, darf ohne weiteres erwartet werden. In den Arbeitsmarkt ist er nicht besonders integriert. Angesichts seiner wiederholten, über Jahre dauernden Delinquenz trifft dies - wie die Vorinstanz mit Recht festgehalten hat - auch insgesamt zu. Zudem wird - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - Wohlverhalten in der engmaschigen Betreuung während des Strafvollzugs erwartet und lässt keine verlässlichen Rückschlüsse auf das Verhalten in Freiheit zu (vgl. Urteile 2C_601/2013 vom 7. Januar 2014 E. 2.2.1). Der Beschwerdeführer spricht sodann die Sprache des Kosovo, besucht dieses Land gelegentlich und hat dort noch ein minimales Beziehungsnetz. Auch die von ihm geltend gemachte problematische Sicherheitssituation (Blutrache) ist zu berücksichtigen. Insgesamt vermögen diese privaten, eher weniger gewichtigen Interessen das gewichtige öffentliche Interesse nicht zu überwiegen. Diesbezüglich hat die Vorinstanz die Interessenabwägung korrekt vorgenommen. Es kann deshalb auf den vorinstanzlichen Entscheid verwiesen werden (Art. 109 Abs. 3 BGG). 3. Bei diesem Verfahrensausgang ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 BGG). Damit sind die Gerichtskosten (Art. 65 BGG) dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind keine geschuldet.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, und dem Staatssekretariat für Mi gration schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 10. September 2015 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Zünd Der Gerichtsschreiber: Errass

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Faits : Faits : A. A._ SA (ci-après: la Société) est une société anonyme fondée en 1993, dont le siège est à X._. Elle a pour but de produire des étiquettes et tous autres imprimés. Son capital est détenu à parts égales par B._, C._ et D._ AG. Ses administrateurs sont B._, C._ et E._, membre du conseil d'administration de D._ AG. Il ressort des comptes de la Société qu'elle sous-traite ses activités d'impression, en particulier auprès de l'imprimerie F._ SA, de D._ AG et de l'imprimerie H._ SA. Le chiffre d'affaires de la Société a augmenté d'année en année passant de 369'464 fr. en 1993/1994, à 1'539'951 fr. en 2000/2001 (bénéfice déclaré: 80'216 fr.) et 1'640'811 fr. en 2001/2002 (bénéfice déclaré: 19'880 fr.). Dans les charges de l'exercice comptable du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, la Société a comptabilisé sous le poste "Prestations partenaires 1994/2001" un montant de 210'000 fr. Selon les explications de la fiduciaire de la Société, il avait été décidé en 1994 que les prestations pour les travaux des partenaires se montaient à 10'000 fr. par an et par associé. Le résultat de l'exercice 2001 permettait de payer ces prestations en 2001 pour la période 1994 à 2001 (10'000.- x 7 x 3). Par décision de taxation pour la période fiscale 2002, la Commission d'impôt pour les personnes morales du Service cantonal des contributions (ci-après: le Service cantonal des contributions) a ajouté au bénéfice déclaré le montant de 210'000 fr., fixant le bénéfice imposable à 229'880 fr. Par décision du 2 juin 2004 rejetant la réclamation de la Société, elle a confirmé la reprise, exposant que les charges avaient été comptabilisées en 2002 mais concernaient les exercices 1995 à 2001, ce qui violait le principe de l'étanchéité des exercices. Le 24 juin 2004, la Société a déposé un recours contre la décision du 2 juin 2004 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale, qui l'a rejeté par décision du 26 avril 2006. Confirmant la motivation du Service cantonal des contributions, elle a ajouté qu'une charge ne devait être comptabilisée que lorsqu'il existait l'obligation de la payer et qu'en l'espèce, cette obligation n'existait que depuis le 5 février 2003, lorsque l'assemblée générale de la Société avait décidé l'attribution de la somme de 210'000 fr. En outre, selon le procès- verbal de cette assemblée générale (ch. 5.2), les partenaires devaient établir une facture de prestations de 70'000 fr. par partenaire, les factures devant être datées du 30 septembre 2002 et augmentée de la TVA si elles transitaient par une société soumise à la TVA. Compte tenu des dates inscrites sur les factures produites (16, 17 et 30 septembre 2002/31 janvier 2003), il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. La somme de 210'000 fr. ne pouvait par conséquent être mise à charge de l'exercice clos le 30 septembre 2002. Le 24 juin 2004, la Société a déposé un recours contre la décision du 2 juin 2004 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale, qui l'a rejeté par décision du 26 avril 2006. Confirmant la motivation du Service cantonal des contributions, elle a ajouté qu'une charge ne devait être comptabilisée que lorsqu'il existait l'obligation de la payer et qu'en l'espèce, cette obligation n'existait que depuis le 5 février 2003, lorsque l'assemblée générale de la Société avait décidé l'attribution de la somme de 210'000 fr. En outre, selon le procès- verbal de cette assemblée générale (ch. 5.2), les partenaires devaient établir une facture de prestations de 70'000 fr. par partenaire, les factures devant être datées du 30 septembre 2002 et augmentée de la TVA si elles transitaient par une société soumise à la TVA. Compte tenu des dates inscrites sur les factures produites (16, 17 et 30 septembre 2002/31 janvier 2003), il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. La somme de 210'000 fr. ne pouvait par conséquent être mise à charge de l'exercice clos le 30 septembre 2002. B. Le 15 septembre 2005, la Société a déposé un recours contre la décision rendue le 26 avril 2006 par la Commission cantonale de recours en matière fiscale. Elle a reproché à cette dernière d'avoir ignoré les assurances concrètes du Service cantonal des contributions quant à l'admission d'une rémunération pour les exercices antérieurs. Il ressortirait en effet du procès-verbal dactylographié et non signé d'un entretien du 14 février 2002 les éléments suivants: "rattrapage de salaire des administrateurs M. K._ entend déposer des comptes avec un résultat minimum, voire zéro, et demande à procéder à un rattrapage de salaires en 2001 pour les dernières années où les partenaires ont fait beaucoup de sacrifices. Réponse: Pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables, ils peuvent être effectués. A rappeler qu'ils seront considérés comme bénéfice extraordinaire dans la brèche de calcul pour les partenaires imposés comme personnes physiques". Pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables, ils peuvent être effectués. A rappeler qu'ils seront considérés comme bénéfice extraordinaire dans la brèche de calcul pour les partenaires imposés comme personnes physiques". C. Par arrêt du 3 novembre 2006 portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours. En matière d'impôts cantonal et communal, il a jugé en substance que la comptabilisation du montant litigieux violait le principe de spécialisation des exercices comptables, du moment que le droit ferme des administrateurs à obtenir une rémunération de 70'000 fr. chacun ne datait que du 5 février 2003 et était par conséquent postérieur à l'exercice 2002 clos le 30 septembre 2002. Il n'y avait en outre aucune assurance concrète qui ressortait du procès-verbal, puisque le rattrapage de salaire devait rester "dans des normes acceptables". Cela signifiait que l'examen du rattrapage devait encore avoir lieu. C. Par arrêt du 3 novembre 2006 portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours. En matière d'impôts cantonal et communal, il a jugé en substance que la comptabilisation du montant litigieux violait le principe de spécialisation des exercices comptables, du moment que le droit ferme des administrateurs à obtenir une rémunération de 70'000 fr. chacun ne datait que du 5 février 2003 et était par conséquent postérieur à l'exercice 2002 clos le 30 septembre 2002. Il n'y avait en outre aucune assurance concrète qui ressortait du procès-verbal, puisque le rattrapage de salaire devait rester "dans des normes acceptables". Cela signifiait que l'examen du rattrapage devait encore avoir lieu. D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 3 novembre 2006 par le Tribunal cantonal ainsi que les décisions des autorités inférieures et de réduire le bénéfice imposable pour l'impôt cantonal, communal et fédéral pour la période 2002 de 229'880 fr. à 19'880 fr. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal des contributions ont renoncé à déposer des observations et proposent le rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. 1.1 L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF). 1.2 Dans un arrêt de principe (ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511), le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal sont en cause, deux recours différents, qui peuvent aussi être contenus dans la même écriture, doivent être introduits devant le Tribunal fédéral avec des conclusions adaptées à chacun des impôts. En effet, les conditions de ces recours de droit administratif ne sont pas entièrement les mêmes, notamment en ce qui concerne les compétences du Tribunal fédéral. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral peut statuer sur le fond (art. 114 OJ) - et il peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci - alors que pour les impôts cantonal et communal, selon l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), le Tribunal de céans ne peut qu'annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure (ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511 s.). En l'occurrence, dans une même écriture intitulée "recours de droit administratif", la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif qui concerne simultanément les impôts fédéral ainsi que cantonal et communal, sans exposer de motivation propre pour chacun des deux impôts ni prendre de conclusions séparées, de sorte qu'il n'est pas certain que son recours remplisse les conditions de l'art. 108 OJ. Cette question peut rester ouverte du moment que le recours doit être rejeté sur le fond. I. Impôt fédéral direct I. Impôt fédéral direct 2. 2.1 Déposé en temps utile contre une décision rendue par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale (ATF 130 II 65 consid. 2 et 3 p. 67 ss) et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours de droit public considéré, comme recours de droit administratif, est en principe recevable, en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la règle particulière de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (ci-après: LIFD ou la loi sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11). 2.2 Il est toutefois irrecevable, dans la mesure où il conclut à l'annulation des décisions des autorités inférieures, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1805 p. 386). Il s'ensuit également que le grief de la recourante à propos des faits retenus par la Commission cantonale de recours en matière fiscale n'a pas à être examiné. 2.2 Il est toutefois irrecevable, dans la mesure où il conclut à l'annulation des décisions des autorités inférieures, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1805 p. 386). Il s'ensuit également que le grief de la recourante à propos des faits retenus par la Commission cantonale de recours en matière fiscale n'a pas à être examiné. 3. Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités). De surcroît, en matière de contributions publiques, le Tribunal fédéral peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci, lorsque le droit fédéral est violé ou lorsque des faits ont été constatés de manière inexacte ou incomplète (art. 114 al. 1 OJ). 3. Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités). De surcroît, en matière de contributions publiques, le Tribunal fédéral peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci, lorsque le droit fédéral est violé ou lorsque des faits ont été constatés de manière inexacte ou incomplète (art. 114 al. 1 OJ). 4. La recourante se plaint que le Tribunal cantonal a pris sa décision dans un délai de 50 jours, sans même procéder à une quelconque audition, ni de la recourante, ni de son mandataire ni du taxateur-réviseur de district, qui aurait permis de clarifier les faits et de confirmer leur exactitude. 4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère en revanche pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 150, p. 53). En matière d'impôt fédéral direct, les offres de preuve du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir les faits pertinents pour la taxation (art. 115 LIFD; cf. à cet égard, Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrecht, 6ème éd. Zurich 2002, p. 401 s. et les références citées). Le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait; éventuellement aussi sur des questions de droit, à certaines conditions, mais en principe pas sur un projet de décision (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 37 ss). 4.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a retenu à l'examen des pièces figurant au dossier que le droit ferme des trois administrateurs de la recourante à obtenir chacun une somme de 70'000 fr. ne remontait qu'au 5 février 2003 et que ni les factures antidatées établies par ces derniers ni l'existence de discussions antérieures au sujet de ces sommes ne changeaient le fait que l'obligation de verser ces sommes était postérieure au 30 septembre 2002. Il a également reconnu que le procès-verbal établi par le taxateur-réviseur comportait une assurance, mais a néanmoins jugé qu'elle ne protégeait pas la bonne foi de la recourante en raison de son imprécision. La recourante se borne à soutenir que le Tribunal cantonal devait l'entendre et recueillir le témoignage du taxateur réviseur sans pour autant exposer quels faits, qui n'auraient le cas échéant pas été retenus, ces auditions devaient permettre d'établir. Sous cet angle, il apparaît plutôt que la recourante se plaint de l'appréciation juridique des faits, qui relève de l'application du droit, plutôt que de la violation de son droit d'être entendue. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait s'estimer suffisamment renseigné par le procès-verbal figurant au dossier et sans arbitraire renoncer aux moyens de preuve requis par la recourante. 4.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a retenu à l'examen des pièces figurant au dossier que le droit ferme des trois administrateurs de la recourante à obtenir chacun une somme de 70'000 fr. ne remontait qu'au 5 février 2003 et que ni les factures antidatées établies par ces derniers ni l'existence de discussions antérieures au sujet de ces sommes ne changeaient le fait que l'obligation de verser ces sommes était postérieure au 30 septembre 2002. Il a également reconnu que le procès-verbal établi par le taxateur-réviseur comportait une assurance, mais a néanmoins jugé qu'elle ne protégeait pas la bonne foi de la recourante en raison de son imprécision. La recourante se borne à soutenir que le Tribunal cantonal devait l'entendre et recueillir le témoignage du taxateur réviseur sans pour autant exposer quels faits, qui n'auraient le cas échéant pas été retenus, ces auditions devaient permettre d'établir. Sous cet angle, il apparaît plutôt que la recourante se plaint de l'appréciation juridique des faits, qui relève de l'application du droit, plutôt que de la violation de son droit d'être entendue. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait s'estimer suffisamment renseigné par le procès-verbal figurant au dossier et sans arbitraire renoncer aux moyens de preuve requis par la recourante. 5. 5.1 D'après l'art. 58 al. 1 lettre b LIFD, le bénéfice net imposable de la société comprend le solde du compte de résultats ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial. Au sens de l'art. 58 LIFD, par distributions de bénéfice, il faut entendre toutes les prestations appréciables en argent faites par la société au porteur de droits de participation, sous forme de versement, virement, inscription au crédit, imputation ou d'une autre manière, qui ne constituent pas un remboursement des parts au capital social existantes (Ernst Känzig, Die direkte Bundessteuer, 2ème éd. , vol. II, Bâle 1992, n° 71 ad art. 49 al. 1 let. b AIFD p. 176, cf. aussi art. 21 al. 1 let. c AIFD). S'agissant des sociétés anonymes, les dividendes (art. 675 CO), les intérêts intercalaires (art. 676 CO) et les tantièmes (art. 677 CO) versés par la société aux porteurs de droits de participation sont des distributions de bénéfices ouvertes, sur décision de l'assemblée générale des actionnaires (droit inaliénable; art. 698 al. 1 ch. 4 CO). Ces distributions ouvertes sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan ou sur les réserves constituées à cet effet; elles ne grèvent pas le compte de résultat (Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, Bâle 2000, n° 108 ad art. 58 LIFD; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n° 87 ad art. 58 LIFD; Erwin Schärrer, Kapitaleinlagen und Gewinnausschüttungen der Aktiengesellschaft, in: Archives 43, p. 273 ss, p. 289; Peter Kurer, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2ème éd., n° 18 ad art. 677 CO), raison pour laquelle l'art. 58 al. 1 let. b LIFD rappelle que de telles distributions sont ajoutées au bénéfice imposable de la société lorsqu'elles ont été prélevées à charge du compte de résultat. Dans la mesure en revanche où il n'est pas exagéré, le salaire des employés, y compris de ceux qui sont actionnaires de la société, constitue une charge justifiée par l'usage commercial (Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, op. cit., n° 102 ad art. 58 LIFD; Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, op. cit., n° 204 ss ad art. 58 LIFD). Il en va de même d'éventuels compléments ou arriérés de salaire, dans la mesure toutefois où il ne s'agit pas de distribution dissimulée de bénéfice (Erwin Schärrer, op. cit., p. 289, pour une définition de la notion: ATF 131 II 593 consid. 5.1 p. 607; 119 Ib 116 consid. 2 p. 120; Archives 67 216 consid. 2; RDAF 1997 2 483 consid. 2). 5.2 Dans la procédure cantonale, les parties ont porté le débat juridique sur le respect des principes comptables du droit commercial, notamment sur le principe de l'étanchéité des périodes fiscales et de la spécialisation des exercices comptables. Le Tribunal cantonal a en effet constaté que la prestation de 210'000 fr. avait été comptabilisée à charge du compte de résultat de l'exercice 2002 dans un poste spécial ("Prestations partenaires 1994/2001"), alors que la naissance de l'obligation à charge de la recourante à cet égard remontait au plus tôt à la décision de l'assemblée générale du 5 février 2003. Jugeant que ce mode de comptabilisation violait le principe de spécialisation des exercices comptables et par conséquent les principes comptables du droit commercial, le Tribunal cantonal a confirmé que la somme de 210'000 fr. devait être ajoutée au bénéfice de l'exercice comptable 2001/2002 imposable durant la période fiscale 2002. 5.3 Comme elle l'a déjà fait valoir devant le Tribunal cantonal, la recourante soutient en revanche que les montants versés au titre de rattrapage devaient rémunérer les prestations de service effectuées par les partenaires-administrateurs durant les exercices antérieurs. Elle s'était en effet trouvée dans l'impossibilité, vu l'insuffisance des résultats enregistrés depuis sa constitution, de verser un dédommagement à ses partenaires-actionnaires, qui avaient dû surseoir à exiger toute rémunération. Il a toutefois été omis, à tort, dans ce débat, de qualifier la nature de la rémunération litigieuse, qu'il convient par conséquent d'examiner ci-dessous. 5.4 En l'espèce, les circonstances dans lesquelles la prestation en cause a été versée aux trois administrateurs, actionnaires à parts égales de la recourante, excluent qu'elle soit qualifiée de rattrapage ou d'arriérés de salaire, comme cela ressort du procès-verbal de la séance du 14 février 2002. En effet, la prestation en cause a été comptabilisée dans un compte ad hoc "Prestations partenaires 1994/2001" et non pas dans le compte "salaires et charges du personnel". Aucune cotisation AVS n'a été prélevée sur les trois montants de 70'000 fr. versés aux administrateurs. Ces montants ont en outre fait l'objet de factures de la part des bénéficiaires, ce qui est pour le moins insolite, s'il fallait les qualifier de salaire découlant d'un contrat de travail. Enfin, alors que ni les salaires ni les honoraires d'administrateurs ne sont soumis à la TVA (arrêt du 27 octobre 2000 in: Archives 71, p. 651) et qu'aucun contrat de mise à disposition de personnel n'a été conclu, les factures devaient, selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 février 2003, être augmentées de la TVA si elles transitaient par une société soumise à la TVA. A cela s'ajoute que le Tribunal cantonal a constaté que la recourante n'avait pas pu prouver qu'une décision antérieure à 2002 avait été prise à propos d'un sursis à l'obligation de rémunérer les administrateurs. Sur ce point, la recourante n'a jamais prétendu avoir stipulé le versement d'honoraires d'administrateurs; une telle obligation contractuelle aurait d'ailleurs été prouvée par la production d'un contrat si tel avait été le cas. En l'espèce, il convient plutôt de s'en tenir au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 février 2003, selon lequel la prestation en cause résultait bien d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires, et non pas du conseil d'administration ou d'un contrat stipulant le versement d'honoraires d'administrateur rétribuant de manière identique chacun des actionnaires-administrateurs. Il n'est pas nécessaire de décider s'il s'agissait de dividendes ou de tantièmes, du moment que dans les deux cas, ceux-ci représentent une distribution ouverte de bénéfice, qui n'est pas déductible du bénéfice imposable (art. 58 al. 1 lettre b LIFD), indépendamment des principes de périodicité ou d'étanchéité des périodes fiscales. Sous cet angle, le Tribunal cantonal a d'ailleurs jugé à bon droit que l'obligation ferme de verser la prestation en cause au crédit des actionnaires-administrateurs n'est née qu'en février 2003, soit après le 30 septembre 2002. Par conséquent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait être réintégré dans le bénéfice imposable de la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral. Par conséquent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait être réintégré dans le bénéfice imposable de la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral. 6. La recourante se prévaut encore de la protection de la bonne foi. 6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références citées). Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références citées; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 132; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p. 28 et les nombreuses références). 6.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a constaté que le procès-verbal produit par la recourante reflétait bien le contenu de l'échange de vue entre le mandataire de la recourante et un taxateur lors de la séance du 14 février 2002. Toutefois contrairement à ce qu'affirme cette dernière, l'échange de vue n'a pas abouti à un résultat concret. En effet, le procès-verbal n'est pas signé et reste vague. En particulier, il fait référence à l'année 2001, alors que l'opération qui devrait être l'objet de la promesse contenue dans le procès-verbal a eu lieu en 2003, le décalage entre la clôture des comptes de la recourante et l'année civile n'expliquant pas cette différence. Enfin, en précisant " pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables ", le taxateur s'est pour le moins réservé le droit d'examiner les détails de l'opération. Il s'ensuit, qu'hormis le mode d'imposition des bénéficiaires, aucune promesse ne ressort du procès-verbal de la séance du 14 février 2002. En jugeant que les conditions pour protéger la bonne foi de la recourante n'étaient pas réunies, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 9 Cst. II. Impôts cantonal et communal II. Impôts cantonal et communal 7. 7.1 Conformément à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après: LHID ou la loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), les décisions cantonales de dernière instance cantonale peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier de la loi sur l'harmonisation (ATF 128 II 56 consid. 1 p. 58) et concernent une période postérieure au délai de 8 ans accordé aux cantons à compter de l'entrée en vigueur de la loi fédérale d'harmonisation le 1er janvier 1993, pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième de cette loi. 7.2 En l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale et concerne la détermination du bénéfice imposable des personnes morales (art. 24 LHID) au cours de la période fiscale 2002. Par conséquent, le recours de droit administratif est en principe recevable en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss; 124 I 145 consid. 1a p. 148 a contrario). 7.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (arrêt 2A.705/2005 du 13 avril 2006, consid. 9), le recours de droit administratif en matière d'harmonisation fiscale ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (art. 73 al. 3 LHID; ATF 131 II 710 consid. 1.1 p. 713). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, ses conclusions sont irrecevables. 7.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (arrêt 2A.705/2005 du 13 avril 2006, consid. 9), le recours de droit administratif en matière d'harmonisation fiscale ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (art. 73 al. 3 LHID; ATF 131 II 710 consid. 1.1 p. 713). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, ses conclusions sont irrecevables. 8. 8.1 L'art. 24 al. 1 LHID dispose que l'impôt sur le bénéfice des personnes morales a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats, les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte et les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29, al. 3 LHID). Quand bien même l'art. 24 LHID ne renvoie pas expressément au solde du compte de résultats, à la différence de la lettre de l'art. 58 al. 1 let. a LIFD, la notion de bénéfice soumis à l'impôt cantonal et communal harmonisé est la même que celle de l'impôt fédéral direct (Stephan Kuhn/Peter Brühlisauer, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und gemeinden (STHG), in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Athanas Ed., 2ème éd., Helbing & Lichtenhahn 2002, vol. I/1 n° 9 ad art. 24 LHID et les nombreuse références citées). 8.2 Conformément à l'art. 24 LHID, l'art. 81 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1) prévoit que le bénéfice net imposable comprend le solde du compte de résultat, ainsi que notamment tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial. La teneur de cette disposition est semblable à celle de l'art. 58 LIFD. Il s'ensuit que les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également à l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2002. Il en va de même des considérations relatives à la protection de la bonne foi. Par conséquent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait être réintégré dans le bénéfice imposable de la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a violé ni le droit cantonal harmonisé ni l'art. 9 Cst. Par conséquent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait être réintégré dans le bénéfice imposable de la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a violé ni le droit cantonal harmonisé ni l'art. 9 Cst. 9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours de droit administratif en tant qu'il est concerne l'impôt fédéral direct et au rejet du recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal, dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal est rejeté dans la mesure où il est recevable. 3. Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge de la recourante. 3. Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge de la recourante. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique de l'impôt fédéral direct. Lausanne, le 15 mai 2007 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

fff50502-3f27-4fec-b091-795265b96113

de

CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

non-critical

non-critical

Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Urteil vom 30. Mai 2007 wies das Bundesgericht die Beschwerde ab, welche U._ gegen einen Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 9. November 2005 erhoben hatte. Gegenstand des Verfahrens bildeten Ansprüche des Beschwerdeführers auf Leistungen der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA). Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung richtete das Bundesgericht dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Dr. Domenico Acocella, Schwyz, aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) aus. Gleichentags entschied das Bundesgericht auch über die Beschwerde, welche U._ gegen den ebenfalls am 9. November 2005 gefällten Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich betreffend Leistungen der Eidgenössischen Invalidenversicherung erhoben hatte. Rechtsanwalt Dr. Acocella, der auch in diesem Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Versicherten fungierte, wurde ebenfalls eine Entschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zugesprochen. Gleichentags entschied das Bundesgericht auch über die Beschwerde, welche U._ gegen den ebenfalls am 9. November 2005 gefällten Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich betreffend Leistungen der Eidgenössischen Invalidenversicherung erhoben hatte. Rechtsanwalt Dr. Acocella, der auch in diesem Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Versicherten fungierte, wurde ebenfalls eine Entschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zugesprochen. B. Am 11. Juli 2007 wandte sich Rechtsanwalt Dr. Acocella schriftlich an das Bundesgericht. Er ersuchte um Erhöhung der Entschädigung für das unfallversicherungsrechtliche Verfahren auf Fr. 7904.30. Zur Begründung verwies er auf die Kostennote vom 31. Mai 2006, welche er im Verlauf des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens eingereicht hatte. Auf eine entsprechende Rückfrage hin erklärte er, das Schreiben vom 11. Juli 2007 sei "als Revisionsgesuch im Sinne von Art. 121 lit. d BGG, eventuell als Berichtigungsbegehren im Sinne von Art. 129 BGG entgegen zu nehmen".

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Weil das Revisionsgesuch nach dem 1. Januar 2007 eingereicht wurde, ist das mit diesem Datum in Kraft getretene Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG) anwendbar (Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007, E. 2). Daran ändert der Umstand nichts, dass sich das mit dem Urteil vom 30. Mai 2007, um dessen Revision ersucht wird, abgeschlossene Verfahren noch nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) richtete. 1. Weil das Revisionsgesuch nach dem 1. Januar 2007 eingereicht wurde, ist das mit diesem Datum in Kraft getretene Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG) anwendbar (Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007, E. 2). Daran ändert der Umstand nichts, dass sich das mit dem Urteil vom 30. Mai 2007, um dessen Revision ersucht wird, abgeschlossene Verfahren noch nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) richtete. 2. 2.1 Dem Gesuchsteller kommt im Streit um die Höhe der ihm in seiner Eigenschaft als unentgeltlicher Rechtsvertreter zugesprochenen Entschädigung Parteistellung zu (BGE 131 V 153 E. 1 S. 155 mit Hinweisen; Urteil B 65/05 vom 6. Februar 2006, E. 2). Er ist daher legitimiert, ein entsprechendes Revisionsgesuch zu stellen. 2.2 Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann unter anderem verlangt werden, wenn das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat (Art. 121 lit. d BGG). Dieser hier einzig in Frage kommende Revisionsgrund betrifft die Verletzung einer Verfahrensvorschrift (vgl. die Überschrift zu Art. 121 BGG). Das Revisionsgesuch ist daher innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids einzureichen (Art. 124 Abs. 1 lit. b BGG). Das Urteil vom 30. Mai 2007 wurde dem Gesuchsteller am 15. Juni 2007 zugestellt. Die 30tägige Frist ist somit durch die Eingabe vom 11. Juli 2007, welche die wesentlichen Elemente eines Revisionsgesuchs enthält, gewahrt. 2.3 Der Gegenpartei kommt in Verfahren über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege prinzipiell keine Parteistellung zu (RKUV 1994 Nr. U 184 S. 77 E. 5 S. 78; Urteil U 615/06 vom 23. Juli 2007, E. 7). Es erübrigt sich daher, eine Vernehmlassung der SUVA einzuholen. 2.3 Der Gegenpartei kommt in Verfahren über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege prinzipiell keine Parteistellung zu (RKUV 1994 Nr. U 184 S. 77 E. 5 S. 78; Urteil U 615/06 vom 23. Juli 2007, E. 7). Es erübrigt sich daher, eine Vernehmlassung der SUVA einzuholen. 3. Der Revisionsgrund des Art. 121 lit. d BGG lautet wörtlich gleich wie der bis Ende 2006 in Kraft gestandene Art. 136 lit. d OG und stimmt mit diesem auch inhaltlich überein (vgl. Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007, E. 6.1 sowie Botschaft des Bundesrates zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202 ff., 4354). Dementsprechend bleibt die unter dem OG ergangene Rechtsprechung weiterhin massgebend. Danach ist die Revision eines bundesgerichtlichen Urteils zulässig, wenn das Gericht bestimmte Tatsachen nicht gewürdigt hat, sich die fraglichen Tatsachen aus den Akten ergeben, sie für den Verfahrensausgang erheblich sind und die Nichtberücksichtigung versehentlich erfolgt ist. Versehentliches Nichtberücksichtigen liegt vor, wenn das Gericht ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder eine bestimmte wesentliche Aktenstelle unrichtig, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut oder in ihrer tatsächlichen Tragweite wahrgenommen hat. Erheblich ist eine Tatsache, wenn sie geeignet ist, zu einem anderen, für den Gesuchsteller günstigeren Ergebnis zu führen (BGE 122 II 17 E. 3 S. 18 f.; Urteil B 101/06 vom 23. Februar 2007, E. 3). 3. Der Revisionsgrund des Art. 121 lit. d BGG lautet wörtlich gleich wie der bis Ende 2006 in Kraft gestandene Art. 136 lit. d OG und stimmt mit diesem auch inhaltlich überein (vgl. Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007, E. 6.1 sowie Botschaft des Bundesrates zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202 ff., 4354). Dementsprechend bleibt die unter dem OG ergangene Rechtsprechung weiterhin massgebend. Danach ist die Revision eines bundesgerichtlichen Urteils zulässig, wenn das Gericht bestimmte Tatsachen nicht gewürdigt hat, sich die fraglichen Tatsachen aus den Akten ergeben, sie für den Verfahrensausgang erheblich sind und die Nichtberücksichtigung versehentlich erfolgt ist. Versehentliches Nichtberücksichtigen liegt vor, wenn das Gericht ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder eine bestimmte wesentliche Aktenstelle unrichtig, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut oder in ihrer tatsächlichen Tragweite wahrgenommen hat. Erheblich ist eine Tatsache, wenn sie geeignet ist, zu einem anderen, für den Gesuchsteller günstigeren Ergebnis zu führen (BGE 122 II 17 E. 3 S. 18 f.; Urteil B 101/06 vom 23. Februar 2007, E. 3). 4. 4.1 Das Bundesgericht hat bei der Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes im Rahmen des Urteils U 1/06 vom 30. Mai 2007 übersehen, dass mit der nachträglichen Eingabe vom 31. Mai 2006 eine detaillierte Kostennote eingereicht worden war. Damit hat das Gericht eine sich aus den Akten ergebende Tatsache versehentlich nicht zur Kenntnis genommen. Die erste Voraussetzung einer auf Art. 121 lit. d BGG gestützten Revision ist demnach erfüllt. 4.2 Zu prüfen bleibt, ob die Entschädigung anders festgesetzt worden wäre, wenn das Gericht die Kostennote in seinen Entscheid einbezogen hätte. 4.2.1 Wie dargelegt (E. 1 am Ende), unterstand das Verfahren U 1/06 in prozessualer Hinsicht noch den Bestimmungen des OG (vgl. BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395). Die Höhe des Honorars eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes richtete sich gemäss Art. 135 in Verbindung mit Art. 152 Abs. 2 und 160 OG nach dem Tarif über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht (EVG-Tarif, SR 173.119.2). Gemäss Art. 2 Abs. 1 EVG-Tarif wird das Anwaltshonorar innerhalb eines bestimmten Rahmens ermessensweise nach der Wichtigkeit der Streitsache, ihrer Schwierigkeit sowie dem Umfang der Arbeitsleistung und dem Zeitaufwand des Anwalts bestimmt. Laut Art. 1 des EVG-Tarifs in Verbindung mit Art. 8 Abs. 2 des Tarifs über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Bundesgericht (173.991.1, in Kraft gewesen bis 31. Dezember 2006) kann eine Kostennote eingereicht werden. 4.2.2 Die Kriterien der Wichtigkeit und Schwierigkeit der Sache konnte das Bundesgericht auch ohne Kenntnis der Kostennote beurteilen. Mit Blick auf die Aktenlage sowie die Qualität des vorinstanzlichen Entscheids ging es von einer dem Rechtsgebiet entsprechend wichtigen, aber nicht besonders schwierigen Angelegenheit aus. 4.2.3 Laut der Kostennote entstand dem Rechtsvertreter für die Erstellung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 30. Dezember 2005 ein Aufwand von zehn Stunden. Die übrigen rund 24 Stunden beziehen sich zu einem geringen Teil auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege oder das Studium verfahrensleitender Verfügungen, weit überwiegend jedoch auf das Einholen zusätzlicher Arztberichte, welche in der Folge mit Schreiben vom 31. Mai 2006 eingereicht wurden, und den Brief selbst. Angesichts der grundsätzlichen Unzulässigkeit nachträglicher Eingaben im letztinstanzlichen Verfahren (BGE 127 V 353) handelt es sich bei diesen Aktivitäten nach der Einreichung der Beschwerdeschrift grösstenteils nicht mehr um gebotenen bzw. gerechtfertigten und daher zu entschädigenden Aufwand. Zu berücksichtigen ist ausserdem, dass sich im parallel laufenden invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren teilweise dieselben oder zumindest ähnliche Fragen stellten. Weite Teile der beiden letztinstanzlichen Beschwerdeschriften sind denn auch identisch. Diesem Umstand wurde allerdings bereits durch die Festsetzung der Entschädigung im IV-Verfahren auf den vergleichsweise niedrigen Betrag von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) weitgehend Rechnung getragen. Insgesamt erscheint angesichts des Aufwands für die Abfassung der Beschwerde, soweit er das unfallversicherungsrechtliche Verfahren betrifft, und unter Berücksichtigung eines geringen Anteils der späteren Bemühungen sowie der Auslagen eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Auslagen und Mehrwertsteuer), wie sie in derartigen Verfahren üblicherweise zugesprochen wird, als angemessen. Die versehentlich nicht berücksichtigte Kostennote erweist sich damit als erhebliche Tatsache. Das Revisionsgesuch ist gutzuheissen. Die Entschädigung ist jedoch nicht auf den beantragten Betrag von Fr. 7904.30, sondern auf Fr. 2500.- festzusetzen.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Das Revisionsgesuch wird gutgeheissen. Dispositiv-Ziffer 3 des Urteils der I. sozialrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 30. Mai 2007, U 1/06, wird aufgehoben. 1. Das Revisionsgesuch wird gutgeheissen. Dispositiv-Ziffer 3 des Urteils der I. sozialrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 30. Mai 2007, U 1/06, wird aufgehoben. 2. Die im Verfahren U 1/06 an den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Rechtsanwalt Dr. Domenico Acocella, Schwyz, aus der Gerichtskasse auszurichtende Entschädigung wird auf Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) festgesetzt. 2. Die im Verfahren U 1/06 an den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Rechtsanwalt Dr. Domenico Acocella, Schwyz, aus der Gerichtskasse auszurichtende Entschädigung wird auf Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) festgesetzt. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 4. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird dem Gesuchsteller zurückerstattet. 4. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird dem Gesuchsteller zurückerstattet. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt. Luzern, 4. Oktober 2007 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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CH_BGer_016

Federation

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Verfügung vom 26. Oktober 1999 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich der 1968 geborenen L._ aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 42 % rückwirkend ab 1. Juni 1998 eine Viertelrente der Invalidenversicherung samt Zusatzrente für den Ehemann und zwei Kinderrenten zu. Vom 30. September 1999 bis 31. Januar 2001 war L._ teilzeitlich bei der Firma S._ tätig. Ab 5. Februar 2001 arbeitete sie als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei. Laut Anstellungsverfügung vom 30. Januar 2001 betrug das Arbeitspensum mindestens 30 %-80 %. Diese Tätigkeiten veranlasste die IV-Stelle zur Überprüfung des Leistungsanspruchs. Die Invaliditätsbemessung nach der gemischten Methode bei einem Anteil der Erwerbstätigkeit von 0,8 ergab unter Berücksichtigung des als Sicherheitsbeauftragte der Kantonspolizei bei einem Pensum von 50 % erzielbaren Verdienstes einen Invaliditätsgrad von 34 %. Mit Verfügung vom 6. Juni 2001 hob die IV-Stelle die Rente auf Ende des der Zustellung folgenden Monats auf. Einer allfälligen Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung. In Gutheissung der Beschwerde der L._ hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 9. August 2002 die Verfügung vom 6. Juni 2001 wegen Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör auf und wies die Sache an die IV-Stelle zurück, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre. Das Gesuch um Wiederherstellung der entzogenen aufschiebenden Wirkung des Rechtsmittels hatte die Referentin des Gerichts mit Verfügung vom 1. November 2001 abgewiesen. Mit Verfügung vom 17. Dezember 2003 verneinte die IV-Stelle einen Rentenanspruch, was sie mit Einspracheentscheid vom 12. März 2004 bestätigte. Einer allfälligen Einsprache oder Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung. Mit Verfügung vom 17. Dezember 2003 verneinte die IV-Stelle einen Rentenanspruch, was sie mit Einspracheentscheid vom 12. März 2004 bestätigte. Einer allfälligen Einsprache oder Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung. B. Die von L._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 10. Mai 2005 ab, soweit es darauf eintrat. B. Die von L._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 10. Mai 2005 ab, soweit es darauf eintrat. C. L._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und die Sache sei an die IV-Stelle zurückzuweisen; eventualiter sei ihr mit Wirkung ab 1. Juni 2001 eine halbe Rente zuzusprechen. Die IV-Stelle beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Streitig und zu prüfen ist, ob die vorinstanzlich bestätigte Rentenaufhebung zu Recht erfolgte. In der Verfügung vom 17. Dezember 2003 und im Einspracheentscheid vom 12. März 2004 wird zwar nicht gesagt, ab welchem Zeitpunkt keine Leistungen mehr ausgerichtet werden. Dies ist indessen nicht von Belang. Nach zutreffender Auffassung des kantonalen Gerichts kann die Rentenaufhebung frühestens ab dem der Zustellung der ersten, aus formellen Gründen mit Entscheid vom 9. August 2002 aufgehobenen Verfügung vom 6. Juni 2001 folgenden Monat wirksam werden, somit ab 1. August 2001 (Art. 88bis Abs. 2 lit. a IVV). 1. Streitig und zu prüfen ist, ob die vorinstanzlich bestätigte Rentenaufhebung zu Recht erfolgte. In der Verfügung vom 17. Dezember 2003 und im Einspracheentscheid vom 12. März 2004 wird zwar nicht gesagt, ab welchem Zeitpunkt keine Leistungen mehr ausgerichtet werden. Dies ist indessen nicht von Belang. Nach zutreffender Auffassung des kantonalen Gerichts kann die Rentenaufhebung frühestens ab dem der Zustellung der ersten, aus formellen Gründen mit Entscheid vom 9. August 2002 aufgehobenen Verfügung vom 6. Juni 2001 folgenden Monat wirksam werden, somit ab 1. August 2001 (Art. 88bis Abs. 2 lit. a IVV). 2. In der Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne eines Eventualbegehrens die Ausrichtung von Rentenleistungen durch Wiederherstellung der mit der Verfügung vom 6. Juni 2001 entzogenen aufschiebenden Wirkung der Beschwerde beantragt. Mit Aufhebung dieses Verwaltungsaktes sei der das diesbezügliche Gesuch ablehnende vorinstanzliche Zwischenentscheid vom 1. November 2001 ohne weiteres dahingefallen. Nach der Rechtsprechung dauert der mit der revisionsweise verfügten Herabsetzung oder Aufhebung einer Rente verbundene Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde bei Rückweisung der Sache an die IV-Stelle bis zum Erlass der neuen Verfügung an (BGE 129 V 370). Wird die Revisionsverfügung nicht aus materiellen, sondern aus formellen Gründen aufgehoben, hat unter Umständen das kantonale Versicherungsgericht die aufschiebende Wirkung der Beschwerde für den Zeitraum wieder herzustellen, den das Verwaltungsverfahren in Anspruch genommen hätte, wenn es formell korrekt durchgeführt worden wäre (BGE 129 V 376 Erw. 4.3, 106 V 20 f. Erw. 2b und 2d). Vorliegend hatte eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Nichtberücksichtigung der Stellungnahme der Versicherten zum Vorbescheid vom 22. Mai 2001) zur Aufhebung der Verfügung vom 6. Juni 2001 durch den Entscheid der Vorinstanz vom 9. August 2002 geführt. Dieser Sachverhalt lässt sich von der Schwere her zwar mit dem im nicht veröffentlichten Urteil S. vom 1. Dezember 1999 entschiedenen Fall I 633/98 vergleichen. Damals hatte die IV-Stelle die Aufhebung der halben Rente von S. auf Ende Mai 1998 verfügt, ohne abzuklären, ob das am selben Tag gestellte Gesuch um Erstreckung der Frist zur Stellungnahme zum Vorbescheid rechtzeitig war. Das Eidgenössische Versicherungsgericht erblickte darin eine Gehörsverletzung. Es stellte die in der Verfügung entzogene aufschiebende Wirkung für zwei Monate bis Ende Juli 1998 wieder her. Zur Begründung führte es aus, da die Verwaltung die Stellungnahme des Rechtsvertreters der Versicherten nicht nur entgegennehmen, sondern ihr allfälliges Festhalten am Vorbescheid in der Verfügung auch hätte begründen müssen, hätte das Verfahren mindestens bis in den Monat Juni 1998 gedauert. Zu beachten ist indessen, dass als Folge von BGE 129 V 370 die Frage der Wiederherstellung der in der Revisionsverfügung entzogenen aufschiebenden Wirkung der Beschwerde zumindest für die Zeit bis zum Rückweisungsentscheid als rechtskräftig beurteilt zu gelten hat. Darauf kann im Rahmen des zweiten verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahrens grundsätzlich nicht zurückgekommen werden. Dies gilt auch, wenn das kantonale Versicherungsgericht in einem Zwischenentscheid das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde abgelehnt hatte. Entgegen der Beschwerdeführerin fällt somit eine Leistungszusprechung durch Wiederherstellung der mit der ersten Verfügung vom 6. Juni 2001 entzogenen aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ausser Betracht. Entgegen der Beschwerdeführerin fällt somit eine Leistungszusprechung durch Wiederherstellung der mit der ersten Verfügung vom 6. Juni 2001 entzogenen aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ausser Betracht. 3. Im angefochtenen Entscheid werden die Grundsätze der Revision einer Rente der Invalidenversicherung nach alt Art. 41 IVG und Art. 17 Abs. 1 ATSG (vgl. BGE 125 V 369 Erw. 2 und 113 V 275 Erw. 1a in Verbindung mit BGE 130 V 343) sowie die auch im Rahmen des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts geltende Gerichts- und Verwaltungspraxis zur gemischten Methode der Invaliditätsbemessung (vgl. BGE 125 V 148 f. Erw. 2a bis c in Verbindung mit BGE 130 V 393) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die am 1. Januar 2004 in Kraft getretene 4. IV-Revision an diesen Rechtsgrundlagen nichts geändert hat (Urteil Z. vom 26. Oktober 2004 [I 457/04] sowie BBl 2001 3287). 3. Im angefochtenen Entscheid werden die Grundsätze der Revision einer Rente der Invalidenversicherung nach alt Art. 41 IVG und Art. 17 Abs. 1 ATSG (vgl. BGE 125 V 369 Erw. 2 und 113 V 275 Erw. 1a in Verbindung mit BGE 130 V 343) sowie die auch im Rahmen des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts geltende Gerichts- und Verwaltungspraxis zur gemischten Methode der Invaliditätsbemessung (vgl. BGE 125 V 148 f. Erw. 2a bis c in Verbindung mit BGE 130 V 393) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die am 1. Januar 2004 in Kraft getretene 4. IV-Revision an diesen Rechtsgrundlagen nichts geändert hat (Urteil Z. vom 26. Oktober 2004 [I 457/04] sowie BBl 2001 3287). 4. 4.1 Aufgrund der Akten hat sich der Gesundheitszustand seit der Zusprechung der Viertelrente mit Verfügung vom 26. Oktober 1999 bis zu dem die Rentenaufhebung bestätigenden Einspracheentscheid vom 12. März 2004 nicht in einer Art und Umfang der Arbeitsfähigkeit erheblich beeinflussenden Weise verändert. Unter Berücksichtigung der durch die Multiple Sklerose bedingten Gang- und Sensibilitätsstörung sowie der vorzeitigen Ermüd- und Erschöpfbarkeit besteht aus medizinischer Sicht weiterhin eine Arbeitsfähigkeit von 50 %. Dies ist unbestritten. Anlass für die revisionsweise Überprüfung des Rentenanspruchs bilden indessen die Tätigkeiten bei der Firma S._ vom 30. September 1999 bis 31. Januar 2001 und insbesondere als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei seit 5. Februar 2001. Dabei handelt es sich um ein im Sinne der Rechtsprechung (BGE 129 V 475 Erw. 4.2.1) stabiles Arbeitsverhältnis, und der dabei erzielte Lohn ist höher als das der ursprünglichen Invaliditätsbemessung zugrunde gelegte hypothetische Invalideneinkommen. Diese Umstände sind geeignet, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen (vgl. BGE 113 V 27 Erw. 3b in Verbindung mit RKUV 1987 Nr. U 32 S. 446; Urteil E. vom 18. Januar 2002 [U 181/00] Erw. 1). 4.2 In Anwendung der gemischten Methode hat das kantonale Gericht für 2001 einen Invaliditätsgrad von 20 % (recte: 15 % [0,8 x 16 % + 0,2 x 21 %]) ermittelt, was keinen Rentenanspruch ergibt (Art. 28 Abs. 1 IVG). Dabei entspricht 0,8 (= 80 %/100 %) dem zeitlichen Umfang gemessen an einem Normalarbeitspensum, in welchem die Versicherte ohne gesundheitliche Beeinträchtigung als Serviceangestellte erwerbstätig wäre (vgl. BGE 125 V 149 Erw. 2b). 16 % beträgt die Einschränkung im erwerblichen Bereich und 21 % die Behinderung im Haushalt. Die IV-Stelle hatte einen Invaliditätsgrad von 24,19 % (0,8 x 24,99 % + 0,2 x 21 %) ermittelt (Feststellungsblatt vom 11. März 2004 zum Einspracheentscheid). Die IV-Stelle hatte einen Invaliditätsgrad von 24,19 % (0,8 x 24,99 % + 0,2 x 21 %) ermittelt (Feststellungsblatt vom 11. März 2004 zum Einspracheentscheid). 5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden alle Bemessungsfaktoren der vorinstanzlichen Invaliditätsschätzung bestritten, insbesondere der Status als ohne gesundheitliche Beeinträchtigung im Umfang von 80 % teilerwerbstätige Hausfrau sowie das Validen- und das Invalideneinkommen für die Ermittlung des erwerblichen Invaliditätsgrades (vgl. BGE 130 V 347 ff. Erw. 3.3 und 3.4). 5.1 Zum Status wird vorgebracht, die Beschwerdeführerin wäre gewillt und trotz Haushalt und Kindern in der Lage, in einem vollen Pensum erwerbstätig zu sein, wenn sie nicht gesundheitlich eingeschränkt wäre. In diesem Zusammenhang wird eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gerügt. Die IV-Stelle habe dem in der Einsprache gestellten Antrag, die Versicherte und ihren Ehemann persönlich zu befragen, ohne Begründung nicht Folge geleistet. Bei der Invaliditätsbemessung sei somit von einer vollen Erwerbstätigkeit auszugehen. Das kantonale Gericht hat zu diesem Punkt erwogen, die Versicherte habe sich anlässlich der Haushaltabklärung vom 19. Oktober 1998 dahingehend geäussert, ohne gesundheitliche Beeinträchtigung zu 80 % erwerbstätig zu sein. Dass seither Änderungen oder familiäre Entwicklungen eingetreten wären, die zu einer anderen Qualifikation zu führen hätten, könne nicht gesagt werden. Insbesondere habe der Ehemann stets zu 100 % gearbeitet und bereits früher im Haushalt sehr viel geholfen. Es sei auch diesbezüglich, namentlich mit Blick auf seine neue Stelle und die damit verbundenen Arbeitszeiten, keine massgebliche Veränderung ersichtlich. Es erscheine somit als möglich, nicht indes als überwiegend wahrscheinlich, dass die Versicherte im Gesundheitsfall zu mehr als 80 % erwerblich tätig gewesen wäre. Denn den damaligen «Aussagen der ersten Stunde» dürfe in beweismässiger Hinsicht grösseres Gewicht als späteren Darstellungen beigemessen werden. Von der beantragten Befragung des Ehegatten seien keine neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb davon abzusehen sei. 5.1.1 Im Revisionsprozess ist die Statusfrage resp. die Frage der anwendbaren Methode der Invaliditätsbemessung frei überprüfbar (vgl. RKUV 2005 Nr. U 533 S. 41 Erw. 3.2 und AHI 2002 S. 164). Dem widerspricht, den Angaben der Versicherten bei der Haushaltabklärung vom 19. Oktober 1998, wonach sie ohne gesundheitliche Beeinträchtigung zu 80 % erwerbstätig wäre, beweisrechtlich die Bedeutung einer «Aussage der ersten Stunde» (vgl. dazu BGE 121 V 47 Erw. 2a mit Hinweisen; vgl. auch BGE 130 III 328 Erw. 5, 130 V 120 Erw. 2.2.7 sowie RKUV 2004 Nr. U 512 S. 283 Erw. 4.2) beizumessen. Abgesehen davon lag die fragliche Erhebung vor Ort bei Erlass des Einspracheentscheides vom 12. März 2004 beinahe 51/2 Jahre zurück. Im Weitern sind nach der Rechtsprechung für die Beurteilung des Status als im Gesundheitsfall Voll-, Teil- oder Nichterwerbstätige bei Haushalt führenden Personen die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse ebenso wie allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen (BGE 125 V 150 Erw. 2c). Bei verheirateten Versicherten im Besonderen kann somit von Bedeutung sein, in welcher Form («Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern») die Ehegatten den an den Unterhalt der Familie geschuldeten Beitrag leisten (vgl. Art. 163 Abs. 2 ZGB). Dies kann unter Umständen die Befragung des Ehemannes oder der Ehefrau der versicherten Person als angezeigt erscheinen lassen. Für ein solches Vorgehen spricht vorliegend, dass der Ehemann der Versicherten seit der Haushaltabklärung vom 19. Oktober 1998 offenbar die Stelle gewechselt und er eine Kaderfunktion innehat. Ob diese Änderung der tatsächlichen Verhältnisse mit einer ins Gewicht fallenden Einkommensverbesserung verbunden ist und zu einer die Mithilfe im Haushalt und bei der Kinderbetreuung verstärkt einschränkenden beruflichen Belastung geführt hat, wie die Vorinstanz anzunehmen scheint, oder ob in Bezug auf Letzteres vielmehr das Gegenteil zutrifft, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, kann nicht gesagt werden. Dabei handelt es sich unzweifelhaft um einen für die Statusfrage bedeutsamen Punkt. Dies gilt auch, soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, unter Berücksichtigung der gesundheitlich bedingten Erholungszeit sowie der ständigen Arztbesuche und Therapien wäre eine Erwerbstätigkeit von 100 % ohne weiteres möglich. Von weiteren Abklärungen kann indessen abgesehen werden und die in diesem Zusammenhang gerügte Gehörsverletzung sowie deren allfällige Heilbarkeit kann offen bleiben. Selbst bei einer ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausgeübten Vollerwerbstätigkeit änderte sich nichts am Ergebnis (vgl. Erw. 5.4). 5.2 Im Weitern wird geltend gemacht, das ohne gesundheitliche Beeinträchtigung erzielte Einkommen sei nicht auf der Grundlage des Lohnes als Serviceangestellte, sondern als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei zu ermitteln. In diesem Zusammenhang gehe das kantonale Gericht zu Unrecht von einem nicht bestrittenen Valideneinkommen aus. 5.2.1 Der berufliche Werdegang seit der Rentenzusprechung lässt unter Umständen Rückschlüsse auf die beruflich-erwerbliche Karriere ohne gesundheitliche Beeinträchtigung zu. Nicht aus jeder lohnmässigen Verbesserung als invalide Person kann aber auf eine gleich verlaufene Entwicklung des Valideneinkommens geschlossen werden. Entscheidend ist, ob aufgrund der tatsächlichen Verhältnisse im Revisionszeitpunkt mit überwiegender Wahrscheinlichkeit von einem ohne gesundheitliche Beeinträchtigung gleichen oder ähnlichen beruflichen Werdegang wie als Invalider oder Invalide auszugehen ist, oder ob der oder die Versicherte jedenfalls einen deutlich höheren Verdienst erzielt hätte als das der Lohnentwicklung und der Teuerung angepasste ursprüngliche Valideneinkommen (vgl. RKUV 2005 Nr. U 533 S. 41 ff. Erw. 3.3). 5.2.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vorgebracht, die Beschwerdeführerin habe über eine Kollegin von der Möglichkeit für eine Anstellung als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei erfahren und dafür ihre vorherige Stelle bei der Firma S._ aufgegeben. Die jetzige Stelle habe zudem den Vorteil, dass sie denselben Arbeitsort habe wie ihr Ehemann. Aufgrund dieser Vorbringen kann nicht gesagt werden, die Versicherte hätte überwiegend wahrscheinlich auch ohne gesundheitliche Beeinträchtigung früher oder später als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei gearbeitet. Dass sie sich bereits während der Tätigkeit als Serviceangestellte nach der Geburt ihrer zwei Kinder 1991 und 1992 gezielt nach vergleichbaren Stellen oder zumindest nach anderen besser entlöhnten Beschäftigungen, umgeschaut hatte, wird nicht geltend gemacht. Es hat daher bei dem von der Vorinstanz auf der Grundlage eines Stundenlohnes von Fr. 23.- für 1997 ermittelten Valideneinkommen von Fr. 42'220.- für 2001 sein Bewenden zu haben. 5.3 Schliesslich wird geltend gemacht, das Invalideneinkommen könne nicht dem Verdienst als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei gleichgesetzt werden. Aus medizinischer Sicht bestehe eine Arbeitsfähigkeit von 50 %. Die Beschwerdeführerin arbeite ständig in einem höheren Pensum. Sie leiste erwiesenermassen mehr als das medizinisch Zumutbare, wie auch die Vorinstanz festhalte. Es sei somit nur das Einkommen zu berücksichtigen, das der nach den Umständen zumutbaren Arbeitsleistung entspreche. In diesem Sinne laute auch Rz 3061 des Kreisschreibens über die Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung (KSIH). 5.3.1 Nach der Rechtsprechung kann der tatsächlich erzielte Verdienst nur als Invalideneinkommen gelten, wenn die versicherte Person die verbleibende Arbeitsfähigkeit in zumutbarer Weise voll ausschöpft und der Lohn der Arbeitsleistung entspricht (BGE 129 V 475 Erw. 4.2.1; ZAK 1970 S. 348; vgl. auch Rz 3061 KSIH). Vorliegend beträgt die Arbeitsfähigkeit aus medizinischer Sicht 50 %. Die Arbeitszeit sollte keinesfalls mehr als ein hälftiges Arbeitspensum ausmachen (Berichte Dr. med. B._ vom 17. Februar 2000 und 28. Januar 2003 sowie Dr. med. M._ vom 29. Mai 2001 und 26. Januar 2004). Gemäss den Angaben der Kantonspolizei arbeitete die Versicherte im Zeitraum 2001 bis 2003 54 % und 68 % eines Normalarbeitspensums (Fragebogen für den Arbeitgeber vom 22. August 2001 und 21. Oktober 2003). 5.3.2 Der Grundlage für die Ermittlung des Invalideneinkommens bildende Verdienst als Sicherheitsbeauftragte ist somit nur im Umfang eines hälftigen Arbeitspensums zu berücksichtigen. Daraus ergibt sich Folgendes: Die Versicherte erzielte im Zeitraum März 2001 bis September 2003 Einkommen von insgesamt Fr. 109'884.30 (Fragebogen für den Arbeitgeber vom 21. Oktober 2003). Wird zu ihren Gunsten davon ausgegangen, dass das Arbeitspensum von März bis Dezember 2001 54 % und die übrige Zeit 68 % betrug, was einem gewichteten Mittel von 63,49 % entspricht, resultiert ein Invalideneinkommen von Fr. 33'498.- ([[Fr. 109'884.30/31 x 12]/0,6349] x 0,5). 5.3.2 Der Grundlage für die Ermittlung des Invalideneinkommens bildende Verdienst als Sicherheitsbeauftragte ist somit nur im Umfang eines hälftigen Arbeitspensums zu berücksichtigen. Daraus ergibt sich Folgendes: Die Versicherte erzielte im Zeitraum März 2001 bis September 2003 Einkommen von insgesamt Fr. 109'884.30 (Fragebogen für den Arbeitgeber vom 21. Oktober 2003). Wird zu ihren Gunsten davon ausgegangen, dass das Arbeitspensum von März bis Dezember 2001 54 % und die übrige Zeit 68 % betrug, was einem gewichteten Mittel von 63,49 % entspricht, resultiert ein Invalideneinkommen von Fr. 33'498.- ([[Fr. 109'884.30/31 x 12]/0,6349] x 0,5). 5.4 5.4.1 Das Valideneinkommen für 2001 beträgt bei einem Arbeitspensum von 80 % unbestrittenermassen Fr. 42'220.-. Der Nominallohnentwicklung von 1,9 % (2001/02) und 1,5 % (2002/03; Die Volkswirtschaft 12/2004 S. 95 Tabelle B10.2) angepasst, ergeben sich für 2003 Fr. 43'668.-. Aus dem Vergleich von Valideneinkommen und Invalideneinkommen resultiert eine gesundheitlich bedingte Erwerbseinbusse von Fr. 10'170-, was einem Invaliditätsgrad von gerundet 23 % (Fr. 10'170.-/Fr. 43'668.- x 100 %) entspricht. Daraus ergibt sich bei einer Erwerbstätigkeit von 80 % im Gesundheitsfall selbst bei einer Behinderung im Haushalt von 100 % ein Invaliditätsgrad von weniger als 39 % (0,8 x 23,3 % + 0,2 x 100 %). 5.4.2 Bei einem ohne gesundheitliche Beeinträchtigung geleisteten ausserhäuslichen Arbeitspensum von 100 % beträgt das Valideneinkommen für 2003 Fr. 54'584.- (Fr. 42'220.- x 5/4 x 1,019 x 1,015). Aus dem Vergleich mit dem Invalideneinkommen resultiert eine Erwerbseinbusse von Fr. 21'086.-, was einem Invaliditätsgrad von gerundet 39 % (Fr. 21'086.-/Fr. 54'584.- x 100 %) entspricht. Es besteht somit auch unter der Annahme einer ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausgeübten Erwerbstätigkeit von 100 % kein Rentenanspruch (Art. 28 Abs. 1 IVG). Der angefochtene Entscheid ist somit rechtens.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse GastroSuisse und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 3. November 2005 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

fff64ccc-f94b-49ec-bf6b-9df17b482571

fr

CH_BGer_009

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nan

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Vu: le recours interjeté le 10 septembre 2008 par C._ contre le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 juillet 2008,

considérant: que le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF), qu'en l'espèce, l'acte du 10 septembre 2008 consiste en une demande d'explications - portant sur des questions que la juridiction cantonale a déjà tranchées - étayée par la narration de l'état de santé au quotidien du recourant et des efforts entrepris par celui-ci sur le plan professionnel, que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge présidant prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 16 octobre 2008 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Le Greffier: Borella Cretton

fff73384-7a98-4b10-b32e-02bdaf3c8732

de

CH_BGer_004

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In Erwägung, dass der Beschwerdeführer am 14. Juni 2011 Beschwerde in Zivilsachen gegen den Beschluss des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 14. Mai 2011 erhob und gleichzeitig das Gesuch stellte, es sei ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren; dass das Bundesgericht dieses Gesuch mit Verfügung vom 18. August 2011 abwies und dem Beschwerdeführer am 23. August 2011 Frist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 10'000.-- ansetzte; dass der Beschwerdeführer den ihm auferlegten Kostenvorschuss auch innerhalb der mit Verfügung vom 14. September 2011 angesetzten Nachfrist nicht geleistet hat, weshalb gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist; dass die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG); dass den Beschwerdegegnerinnen keine Parteientschädigung zuzusprechen ist, da ihnen durch das bundesgerichtliche Verfahren kein Aufwand erwachsen ist; erkennt die Einzelrichterin im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 11. Oktober 2011 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Einzelrichterin: Rottenberg Liatowitsch Der Gerichtsschreiber: Gelzer

fff78f3e-8a2f-4e2b-a8c1-3dee4b873d4f

de

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Sachverhalt: A. Die 1920 geborene V._ meldete sich im August 2006 zum Bezug von Ergänzungsleistungen zur Altersrente an. Die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen stellte mit Verfügung vom 26. Oktober 2006 fest, es bestehe wegen eines Einnahmenüberschusses kein Anspruch auf Ergänzungsleistungen. Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen hiess eine dagegen erhobene Einsprache der Versicherten teilweise gut und stellte fest, V._ habe mit Wirkung ab August 2006 einen EL-Anspruch von Fr. 475.- und ab Januar 2007 einen solchen von Fr. 1059.- (Entscheid vom 5. März 2007). Dabei rechnete die Verwaltung im Rahmen der Bedarfsrechnung eine Schenkung über Fr. 60'000.- als Vermögensverzicht sowie den gesetzlich definierten Bruchteil des Steuerwertes von Grundeigentum als Einnahme an. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde am 6. September 2007 teilweise gut und wies die Sache zur Neuberechnung der Ergänzungsleistung ab August 2006 (aufgrund weiterer Erhebungen zum Marktwert der Liegenschaft) an die Verwaltung zurück. Die Ausgleichskasse erliess gestützt auf eine Marktwertschätzung am 24. April 2008 neue Verfügungen. Die Sozialversicherungsanstalt trat auf die dagegen erhobene Einsprache vom 4. Juni 2008 nicht ein, da diese verspätet eingereicht worden sei, und lehnte das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung im Einspracheverfahren ab (Entscheid vom 25. August 2008). B. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die dagegen erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. Ausserdem verneinte es den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung im Einspracheverfahren (Entscheid vom 27. Februar 2009). C. V._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit den Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid und der Nichteintretensentscheid der Verwaltung vom 25. August 2008 seien aufzuheben. In materieller Hinsicht verlangt die Beschwerdeführerin, bei der Berechnung des anrechenbaren Vermögens sei der Betrag unter dem Titel "Übriges Vermögen" oder "Vermögensverzicht" mit null Franken einzusetzen. Eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Ausserdem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege (Befreiung von den Prozesskosten und unentgeltliche Verbeiständung).

Erwägungen: 1. Gegenstand des Verfahrens ist allein die Frage, ob die Verwaltung, wie das kantonale Gericht entschied, zu Recht auf die Einsprache vom 4. Juni 2008 nicht eingetreten ist. Auf den in der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gestellten materiellen Antrag (zum Umfang der Ergänzungsleistung) kann daher nicht eingetreten werden (BGE 132 V 74 E. 1.1 S. 76 mit Hinweis). Auch ist die Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung für das Einspracheverfahren letztinstanzlich nicht mehr angefochten. 2. Die Einsprachefrist ist mit der Eingabe vom 4. Juni 2008 unstrittig nur eingehalten worden, wenn die Verfügungen vom 24. April 2008 nicht vor dem 5. Mai 2008 zugestellt worden sind. 2.1 Gegen Verfügungen kann innerhalb von (im Regelfall) 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Die Feststellung von Tatsachen, welche für die (den Fristenlauf auslösende) Eröffnung der Verfügung erheblich sind, erfolgt mit Blick auf die Eigenheiten der Massenverwaltung anhand des Beweisgrades der überwiegenden Wahrscheinlichkeit. Nur mit Bezug auf Tatsachen, die für die Rechtzeitigkeit im gerichtlichen Verfahren ausschlaggebend sind, ist der volle Beweis erforderlich (BGE 124 V 400 E. 2b 402; 121 V 5 E. 3b S. 6); dieser kann praktisch nur mit einem förmlichen Zustellnachweis erbracht werden. Im Verwaltungsverfahren massgebend ist also der Geschehensablauf mit der grössten Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 353 E. 5b S. 360). Im Bestreitungsfall kann die Tatsache oder das Datum der Zustellung einer nicht eingeschriebenen Verfügung nicht allein anhand des üblichen administrativen Ablaufs als erstellt betrachtet werden. Hingegen kann der Nachweis aufgrund weiterer Indizien oder gestützt auf die Gesamtumstände erbracht werden; so kann sich aus der Zahlung der Forderung, aus der Korrespondenz, aus dem Verhalten der versicherten Person oder aus Zeugenaussagen ergeben, dass und wann die Verfügung eröffnet worden ist (Urteil I 218/04 vom 31. August 2004 E. 5.1 mit Hinweisen; ZAK 1984 S. 123). Da die verfügende Behörde die materielle Beweislast hinsichtlich der Zustellung sowie ihres Zeitpunktes trägt, ist im Zweifel auf die Darstellung des Empfängers abzustellen (BGE 124 V 400 E. 2a S. 402). 2.2 Das kantonale Gericht erwog, die Behauptung, die Verfügungen seien der Tochter der Versicherten erst am 5. Mai 2008 zugestellt worden, sei nicht glaubhaft. Der Schwiegersohn der Versicherten habe die (am Wohndomizil zugestellten) Verfügungen an diesem Tag bereits um 8.12 Uhr morgens von seinem (mindestens eine halbstündige Wegstrecke vom Wohnort entfernten) Büro aus per Fax versandt. Das zu den Verfügungen gehörende Berechnungsblatt trage handschriftliche Vermerke, was auf vorgängiges Aktenstudium schliessen lasse. Die Annahme einer falschen Zeitangabe des Faxgerätes sei durch nichts belegt. Die auf einer der Verfügungen handschriftlich angebrachte Datumsangabe "Mo. 26.05.2008" deute auf eine Zustellung am 25. oder 26. April 2008 hin, womit die Einsprachefrist am 26. Mai 2008 abgelaufen wäre. Die Beschwerdeführerin bringe nichts vor, was diesen Indizienbeweis als unzutreffend erscheinen lassen könnte. Die Verwaltung habe nicht lediglich auf den normalen organisatorischen Ablauf im Verfügungsversand hingewiesen, sondern eine einlässliche und nachvollziehbare Würdigung der vorhandenen Beweismittel vorgenommen. Demnach erweise sich die Variante, dass die Verfügung der Adressatin schon vor dem 5. Mai 2008 zugekommen sei, als eindeutig wahrscheinlicher als die Zustellung erst an diesem Tag, zumal für letztere Möglichkeit kein plausibler Hergang geschildert worden sei. 2.2 Das kantonale Gericht erwog, die Behauptung, die Verfügungen seien der Tochter der Versicherten erst am 5. Mai 2008 zugestellt worden, sei nicht glaubhaft. Der Schwiegersohn der Versicherten habe die (am Wohndomizil zugestellten) Verfügungen an diesem Tag bereits um 8.12 Uhr morgens von seinem (mindestens eine halbstündige Wegstrecke vom Wohnort entfernten) Büro aus per Fax versandt. Das zu den Verfügungen gehörende Berechnungsblatt trage handschriftliche Vermerke, was auf vorgängiges Aktenstudium schliessen lasse. Die Annahme einer falschen Zeitangabe des Faxgerätes sei durch nichts belegt. Die auf einer der Verfügungen handschriftlich angebrachte Datumsangabe "Mo. 26.05.2008" deute auf eine Zustellung am 25. oder 26. April 2008 hin, womit die Einsprachefrist am 26. Mai 2008 abgelaufen wäre. Die Beschwerdeführerin bringe nichts vor, was diesen Indizienbeweis als unzutreffend erscheinen lassen könnte. Die Verwaltung habe nicht lediglich auf den normalen organisatorischen Ablauf im Verfügungsversand hingewiesen, sondern eine einlässliche und nachvollziehbare Würdigung der vorhandenen Beweismittel vorgenommen. Demnach erweise sich die Variante, dass die Verfügung der Adressatin schon vor dem 5. Mai 2008 zugekommen sei, als eindeutig wahrscheinlicher als die Zustellung erst an diesem Tag, zumal für letztere Möglichkeit kein plausibler Hergang geschildert worden sei. 2.3 2.3.1 Die Beschwerdeführerin rügt zunächst, die Vorinstanz habe ihren Entscheid auf einen unvollständigen Sachverhalt gestützt. Der angefochtene Entscheid lasse ausdrücklich offen, an welchem Datum die Verfügungen zugestellt worden seien. Der Nichteintretensentscheid der Sozialversicherungsanstalt hätte nur unter Festlegung eines konkreten Datums (vor dem 5. Mai 2008) bestätigt werden dürfen; hierfür nenne das kantonale Gericht jedoch nicht einmal Indizien. Dies war indessen nicht notwendig. Die Vorinstanz hat die aktenkundigen und von den Parteien in das Verfahren eingebrachten Umstände gewürdigt und ist zum Schluss gekommen, eine Zustellung am 5. Mai 2008 sei erheblich weniger wahrscheinlich als eine frühere Entgegennahme. Dies genügt für die Belange des konkreten Falls. Der in Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG vorgeschriebene Umfang der vorinstanzlichen Sachverhaltsdarstellung betrifft nur entscheidungserhebliche Elemente. Der Bestand des Nichteintretensentscheids hängt nicht davon ab, an welchem der dem 5. Mai 2008 vorangegangenen Tage die Zustellung tatsächlich erfolgt ist. Der vorinstanzliche Sachverhalt ist somit auch ohne Nennung eines konkreten Zustelldatums vollständig. 2.3.2 In der Beschwerde werden verschiedene Bundesrechtsverletzungen geltend gemacht. So sei der angefochtene Entscheid nicht mit der Beweislastregel des Art. 8 ZGB vereinbar, weil für die Festlegung des Zustelldatums nicht der volle Beweis (Gewissheit) verlangt worden sei. Angesichts eines zwischen den Parteien seit dem 20. April 2007 bestehenden Prozessrechtsverhältnisses (Beschwerde gegen den ersten Einspracheentscheid vom 5. März 2007) erscheine es nicht sachgerecht, den sozialversicherungsrechtlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit anzuwenden. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden, ändert der den hier strittigen Verfügungen vom 24. April 2008 vorangegangene Rückweisungsentscheid des kantonalen Gerichts vom 6. September 2007 doch nichts daran, dass sich das Erfordernis eines vollen Beweises nur auf Tatsachen bezieht, die für die Rechtzeitigkeit im gerichtlichen Verfahren selber ausschlaggebend sind (oben E. 2.1). Der Umstand, dass ein Verwaltungsverfahren auf Veranlassung eines Gerichts stattfindet, macht jenes nicht zum Teil eines gerichtlichen Prozesses. Zu Recht stellt die Beschwerdeführerin fest, dass die Eröffnung der Verfügungen mit uneingeschriebener Post einen eindeutigen Beweis des Zeitpunkts der Zustellung nicht zulässt. Dieser Konsequenz wird dadurch Rechnung getragen, dass im Zweifelsfall - das heisst wenn eine Würdigung der konkreten Umstände keinen überwiegend wahrscheinlichen Tatbestand zutage fördert - auf die Darstellung des Empfängers abzustellen ist (oben E. 2.1 in fine). Hingegen führt der Verzicht auf einen Versand per Einschreiben nicht dazu, dass ein für die beweisbelastete Verwaltung "günstiges" Beweisergebnis, das auf einer - mangels Zustellbescheinigung - indiziengestützten Beweiswürdigung beruht (unten E. 2.4), mit Treu und Glauben nicht zu vereinbaren wäre. Im Übrigen spricht der Umstand, dass die verfügende Behörde materiell beweisbelastet ist, nicht gegen den erleichterten Beweisgrad (der überwiegenden Wahrscheinlichkeit). 2.3.3 Die in der Beschwerdeschrift vertretene Differenzierung in einen Hauptbeweis und einen Gegenbeweis lehnt sich an die Rechtsprechung zum Nachweis des Eintritts eines Versicherungsfalls im privatversicherungsrechtlichen Prozess. Dort kann der Hauptbeweis einer (zunächst) als überwiegend wahrscheinlich erscheinenden Tatsache durch den Gegenbeweis von Umständen, die den Hauptbeweis erschüttern, vereitelt werden (Urteil 4A_96/2007 vom 26. Juni 2007 E. 4.1; vgl. BGE 130 III 321 E. 3.4 und 3.5 S. 326 f.). Die Beschwerdeführerin lässt unter Hinweis auf Isabelle Berger-Steiner (Das Beweismass im Privatrecht, Bern 2008, S. 31 Rz. 02.41 und S. 261 Rz. 06.104) geltend machen, mit Blick auf die Anforderungen an den Gegenbeweis - der Gegner des Hauptbeweisführers (hier der Verwaltung) müsse beim Richter lediglich hinreichende Zweifel an der Schlüssigkeit von dessen Sachverhaltsdarstellung wecken, ihn nicht aber entsprechend dem für das Gelingen des Hauptbeweises erforderlichen Mass von seiner Sachdarstellung überzeugen - sei der vorinstanzliche Vergleich zwischen möglichen Sachverhaltsvarianten nicht zielführend. Ob diese im Privatversicherungsrecht entwickelte Rechtsprechung im Zivilrecht allgemein gilt, kann offen bleiben. Denn jedenfalls kommt die im Verhältnis von Haupt- und Gegenbeweis bestehende Asymmetrie der Beweislast nur im Rahmen von (Zivil-)Prozessen zur Geltung, in welchen die Verhandlungsmaxime gilt; hier ist es Sache der Parteien, dem Gericht den Tatbestand darzulegen und zu beweisen, auf den das Gericht die Rechtssätze zur Anwendung bringen soll (Hans Ulrich Walder-Richli/Béatrice Grob-Andermacher, Zivilprozessrecht, 5. Aufl., Zürich 2009, S. 203 ff.). Die im Bereich des Privatversicherungsrechts angewandte Beweislastregel kann nicht auf den Sozialversicherungsprozess übertragen werden, in welchem das Untersuchungsprinzip zu beachten ist, wonach das Gericht den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen abklärt (vgl. Art. 61 lit. c ATSG; Ueli Kieser, Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht Band XIV, 2. Aufl., Basel 2007, S. 299 Rz. 194). Ist das Sozialversicherungsgericht grundsätzlich zuständig für die Zusammentragung des Beweismaterials, besteht grundsätzlich kein Raum für eine Beweisführungslast der Parteien (BGE 117 V 261 E. 3b S. 264). Diese wäre aber Voraussetzung für die beschwerdeweise postulierte Art und Weise der Beweiswürdigung. In diesem Sinne durfte (und musste) die Vorinstanz die Fallumstände frei würdigen und die Sachverhaltsalternativen gegeneinander abwägen. Dabei kommt es nicht darauf an, ob der - ohne Rückgriff auf eine prozentmässige Wahrscheinlichkeitsschwelle festzustellende - Sachverhalt direkt aus Indizien für einen Empfang der Verfügungen vor dem 5. Mai 2008 abgeleitet wird, oder ob die entsprechende richterliche Überzeugung auf einem Umkehrschluss beruht. Letzteres ist hier der Fall, indem die Vorinstanz erkannte, die konkreten Fallumstände liessen eine Eröffnung erst an diesem Datum vergleichsweise als entfernte Möglichkeit erscheinen (vgl. oben E. 2.2). 2.4 Beweislastverteilung und Beweismass werden durch das Bundesrecht geregelt, dessen Verletzung mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geltend gemacht werden kann (Art. 95 lit. a BGG). Dagegen kann letztinstanzlich prinzipiell nicht überprüft werden, ob der den bundesrechtlichen Anforderungen entsprechende Beweis von der (materiell) beweisbelasteten Partei tatsächlich erbracht worden ist (vgl. BGE 130 III 321 E. 5 S. 327). Ergebnisse einer gerichtlichen Beweiswürdigung sind tatsächliche Feststellungen, welche das Bundesgericht nur überprüfen darf, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 105 Abs. 2 BGG; BGE 8C_784/2008 vom 11. September 2009 E. 5.3 mit Hinweisen). Ein solcher Ausnahmetatbestand ist hier nicht gegeben. Offensichtliche Unrichtigkeit scheidet aus, zumal die vorinstanzlichen Überlegungen nicht aktenwidrig und inhaltlich plausibel sind. Entgegen der Beschwerdeschrift hat die Vorinstanz nicht "eine lediglich theoretische Sachverhaltsvariante ohne jegliche Beweise oder Indizien" zum überwiegend wahrscheinlichen Sachverhalt erhoben, sondern aufgrund einer einleuchtenden Würdigung erwogen, eine Zustellung erst am 5. Mai sei dermassen unwahrscheinlich, dass auf diese Möglichkeit nicht abgestellt werden könne. 2.5 Insgesamt ist festzuhalten, dass die dem Entscheid über die Rechtzeitigkeit der Einsprache zugrunde liegenden Vorgaben der Beweiswürdigung rechtmässig sind. Die Handhabung des Beweismasses der überwiegenden Wahrscheinlichkeit und die Erheblicherklärung der in die Beweiswürdigung einfliessenden Umstände sind nicht zu beanstanden. In diesem - bundesrechtskonformen - Rahmen ist sodann die Feststellung, die Verfügungen vom 24. April 2008 seien der (zur Entgegennahme befugten) Tochter der Versicherten nicht erst am 5. Mai 2008 zugestellt worden, nicht offensichtlich unrichtig. 2.6 Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 42 und Art. 61 lit. c ATSG); die Sachverhaltsannahmen betreffend eine am 5. Mai 2008 um 8.12 Uhr erfolgte Fax-Übermittlung der strittigen Verfügungen vom Arbeitsplatz des Schwiegersohns der Beschwerdeführerin an den Rechtsvertreter seien in den angefochtenen Entscheid eingeflossen, ohne dass die Beschwerdeführerin Gelegenheit zur Stellungnahme erhalten hätte. Der Einwand ist nicht stichhaltig, sind die entsprechenden Annahmen (über den Zeitaufwand für den Arbeitsweg etc.) im Wesentlichen doch bereits im Einspracheentscheid vom 25. August 2008 aufgeführt, so dass die betreffenden Entscheidungsgrundlagen bereits bei Gelegenheit der vorinstanzlichen Beschwerdeführung bekannt gewesen sind und die Beschwerdeführerin sich dazu in der kantonalen Beschwerde äussern konnte. Ebensowenig liegt eine Gehörsverletzung darin, dass die Vorinstanz auf die weiteren Beweisbegehren der Beschwerdeführerin nicht eingegangen ist, konnte doch aufgrund der vorliegenden Beweiswürdigung (oben E. 2.4 und 2.5) willkürfrei in antizipierter Beweiswürdigung auf weitere Abklärungen verzichtet werden. 3. Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin auferlegt (Art.66 Abs. 1 BGG). Ihr kann jedoch die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung - im Rahmen eines angemessenen Aufwands - gewährt werden (BGE 125 V 201 E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372). Es wird indessen auf Art. 64 Abs. 4 BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indessen vorläufig auf die Gerichtskasse genommen. 4. Rechtsanwalt Alexander Frei wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2000.- aus der Gerichtskasse entschädigt. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 27. Oktober 2009 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Meyer Traub

fff85651-3307-4775-b667-d98427c4631c

de

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nan

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non-critical

Sachverhalt: A. Die 1981 geborene Kosovarin X._ reiste, nachdem sie bereits erfolglos zwei Asylanträge gestellt hatte, am 19. Januar 2003 in Begleitung ihres am 16. November 2000 im Kosovo geborenen Sohnes A._ erneut in die Schweiz ein und stellte tags darauf ein weiteres Asylgesuch. Am 27. Juni 2003 heiratete sie den 1947 geborenen Schweizer Y._ und zog daraufhin das Asylgesuch zurück. Am 28. März 2004 wurde der gemeinsame Sohn B._ geboren. Y._ erlag am 30. August 2007 seinem Krebsleiden. Am 19. Mai 2008 ersuchte X._ um erleichterte Einbürgerung. Am 17. September 2010 wies das Bundesamt für Migration (BFM) das Gesuch von X._ ab. Am 25. März 2013 wies das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde von X._ gegen diese Verfügung ab. B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X._, dieses Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben, sie und ihren Sohn A._ einzubürgern und die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens sowie die Anwaltskosten dem BFM aufzuerlegen. C. Das Bundesverwaltungsgericht und das BFM verzichten auf Vernehmlassung. In ihrer "ergänzenden Replik" hält X._ an der Beschwerde fest.

Erwägungen: 1. Beim angefochtenen Urteil des Bundesverwaltungsgerichts handelt es sich um einen Endentscheid über eine erleichterte Einbürgerung. Als solcher fällt er nicht unter die Ausnahme von Art. 83 lit. b BGG, womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG zulässig ist. Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist vom angefochtenen Entscheid, der die Verweigerung ihrer Einbürgerung durch das Bundesamt bestätigte, zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, womit auf die Beschwerde einzutreten ist. 2. 2.1. Ausländer können gemäss Art. 26 Abs. 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 29. September 1952 (BüG; SR 141.0) erleichtert eingebürgert werden, wenn sie in der Schweiz integriert sind (lit. a), die schweizerische Rechtsordnung beachten (lit. b) und die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz nicht gefährden (lit. c). Die Gattin eines in der Schweiz lebenden Schweizers kann nach Art. 27 Abs. 1 BüG ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie insgesamt fünf Jahre in der Schweiz gewohnt hat (lit. a), seit einem Jahr hier wohnt (lit. b) und seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Schweizer Gatten lebt (lit. c). Im Gesetz nicht geregelt ist die Frage, wie sich dessen Tod auf das Einbürgerungsverfahren auswirkt. Dabei handelt es sich nicht um ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers in dem Sinne, dass er die erleichterte Einbürgerung bei Vorabsterben des Schweizer Ehegatten grundsätzlich ausschliessen wollte. Vielmehr überliess er es bewusst der Verwaltungs- und Gerichtspraxis, diese Lücke zu schliessen (BGE 129 II 401 E. 2.3). 2.2. Art. 27 BüG ermöglicht die erleichterte Einbürgerung des ausländischen Ehegatten eines Schweizer Bürgers, um die Einheit des Bürgerrechts im Hinblick auf die gemeinsame Zukunft zu fördern. Mit dem Tod des Schweizer Gatten kann dieser Zweck zwar nicht mehr erreicht werden. Der ausländische Ehegatte hat indessen mit der Heirat eine Vertrauensposition erworben, die er mit dem Tod des Partners nicht einfach verlieren soll; vielmehr ist er ausnahmsweise trotzdem einzubürgern, wenn ihn die Verweigerung der Einbürgerung unangemessen hart treffen würde. Das BFM hat diese gesetzgeberische Absicht sachgerecht umgesetzt, indem es eine Sonderregelung für die Prüfung von Härtefällen (vgl. unten E. 2.3) geschaffen hat. Wann ein Härtefall anzunehmen ist, kann nicht abstrakt im Voraus festgelegt, sondern nur im Einzelfall beurteilt werden. Dem Ausnahmecharakter dieser Härtefallregelung entsprechend ist sie restriktiv zu handhaben, und es obliegt der Bewerberin nachzuweisen, dass die Verweigerung der Einbürgerung untragbare Folgen für sie hätte (BGE 129 II 401 E. 2.5). 2.3. Nach Ziffer 4.6.3.3 der Weisungen des BFM zum Bürgerrecht (Kap. 4: Gemeinsame Voraussetzungen und Einbürgerungskriterien, unter www.bfm.admin.ch > Dokumentation > Rechtliche Grundlagen > Weisungen und Kreisschreiben > V. Bürgerrecht, Stand 6. August 2013) fällt die erleichterte Einbürgerung gestützt auf ein nach dem Tod des Schweizer Ehegatten gestelltes Gesuch im Sinne eines Härtefalls ausnahmsweise in Betracht, wenn die Bewerberin im Zeitpunkt des Todes des Schweizer Ehegatten die Fristen von Art. 27 BüG erfüllt und sie sich nicht vor dem Einbürgerungsentscheid mit einem Ausländer verheiratet hat. Zudem muss das Gesuch innert Jahresfrist nach dem Tod des Gatten gestellt worden und mindestens ein Kind aus der Ehe mit dem verstorbenen Gatten hervorgegangen sein oder die Bewerberin seit sehr langer Zeit in der Schweiz gewohnt haben. Auch wenn diese Erfordernisse für eine nachträgliche Prüfung gegeben sind, bleibt jedoch zu untersuchen, ob aus der Verweigerung der Einbürgerung eine unangemessene Härte resultiert (vgl. E. 2.2 hiervor). 3. 3.1. Unabdingbar für eine erleichterte Einbürgerung nach dem Tod des Schweizer Ehegatten ist, dass die Voraussetzungen von Art. 26 und 27 Abs. 1 BüG sowohl im Zeitpunkt der Gesuchstellung als auch des Einbürgerungsentscheids erfüllt sind (BGE 129 II 401 E. 2.2). Das Bundesverwaltungsgericht geht im angefochtenen Entscheid davon aus, dass die Beschwerdeführerin sämtliche Fristen von Art. 27 Abs. 1 BüG erfüllt, aber mit ihrem Gatten nicht in einer tatsächlichen, von gegenseitigem Ehewillen getragenen Lebensgemeinschaft gelebt hat (angefochtener Entscheid E. 6.3.4 S. 13). Selbst wenn sie aber eine echte Ehe geführt hätte, wären die Einbürgerungsvoraussetzungen nach Auffassung der Vorinstanz nicht erfüllt, da die Beschwerdeführerin schlecht integriert sei (angefochtener Entscheid E. 6.4 S. 13 ff.) und keinen Härtefall darstelle (angefochtener Entscheid E. 7 S. 16 f.). 3.2. Die äusseren Umstände der Eheschliessung erwecken tatsächlich den Verdacht, die Beschwerdeführerin habe sich mit der Eheschliessung einzig den Aufenthalt in der Schweiz sichern wollen und sei zu diesem Zweck eine Scheinehe eingegangen: Sie hatte bereits zweimal erfolglos um Asyl nachgesucht, als sie nach der Einreichung des dritten Gesuchs einen rund 34 Jahre älteren Schweizer heiratete. Nach anonymen Anschuldigungen und Gerüchten soll sie zudem auch nach ihrer Eheschliessung ein festes Verhältnis mit dem Vater ihres unehelichen Kindes, Z._, unterhalten und mit ihrem angeblich homosexuellen Ehemann keine echten ehelichen Beziehungen gepflegt haben. Bei Z._ handelt es sich nach den Feststellungen des BFM zudem um den Bruder der ersten Ehefrau von Y._, was ebenfalls auf eine arrangierte Scheinehe hindeuten könnte. Dieser Anfangsverdacht wurde im Verlaufe der vom BFM in Auftrag gegebenen, allerdings wenig eingehenden Abklärungen nicht erhärtet, sondern weitgehend entkräftet. Nach den Akten ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin mit ihrem verstorbenen Mann ohne Unterbruch zusammenlebte. Während der Ehe gebar sie einen Sohn, als dessen Vater kraft unwiderlegter gesetzlicher Vermutung von Art. 255 Abs. 1 ZGB ihr Ehemann gilt. Weiter ergibt sich aus den Berichten der verschiedenen mit der Familie bzw. einzelnen Familienmitgliedern befassten Ärzten und Behörden (Abklärungs- und Erhebungsbericht der Kantonspolizei St. Gallen vom 21. Juni 2006, Berichte Dr. C._ vom 6. März 2010, Psychiatrie-Dienste Süd vom 12. März 2010, Dr. D._ vom 26.März 2010, Bericht der Amtsvormundschaft Werdenberg über die persönlichen Verhältnisse von Y._ vom 5. März 2008) dass die Beschwerdeführerin und ihr offenbar bisexueller Mann ein echtes Eheleben führten, was sich etwa auch daraus ergibt, dass die Beschwerdeführerin ihren krebskranken Mann über längere Zeit zu Hause pflegte und ihn kurz vor seinem absehbaren Tod auf eine Reise in den Kosovo zu ihrer Familie mitnahm, was er offenbar als beglückendes Ereignis wahrnahm. Demgegenüber konnten die Denunziationen und Gerüchte, wonach sie die ganze Ehedauer ein intimes Verhältnis mit Z._ gepflegt habe, der sie trotz Einreiseverbots immer wieder heimlich besucht habe, ebensowenig erhärtet werden wie die Behauptung, ihr Ehemann sei (ausschliesslich) homosexuell veranlagt gewesen, habe mit ihr keine sexuelle Beziehung unterhalten und sei dementsprechend auch nicht der Vater von B._. Damit hat das BFM den den Behörden obliegenden Nachweis einer Scheinehe (BGE 135 II 161 E. 3) nicht erbracht. 3.3. Nach Auffassung des Bundesverwaltungsgerichts ist die Beschwerdeführerin zudem ungenügend integriert. Ihr Deutsch reiche nur gerade für die Bewältigung des Alltags aus, und sie sei an ihrem Wohnort isoliert, habe kaum soziale Kontakte. Diese Beurteilung erscheint zwar streng und berücksichtigt insbesondere den Umstand nicht, dass sich die Beschwerdeführerin am Arbeitsplatz durchgesetzt hat und dort bereits zur Gruppenleiterin aufgestiegen ist (Bestätigung E._ AG vom 26. März 2013). Zudem war sie nebst ihrer beruflichen Tätigkeit sowohl mit der Pflege ihres kranken Ehemannes als auch mit der Erziehung ihrer beiden Söhne, von denen der ältere offenbar verhaltensauffällig ist, stark beschäftigt, sodass man sich mit Fug fragen könnte, ob sie überhaupt die Möglichkeit hatte, am gesellschaftlichen Leben teilzunehmen und weitere soziale Kontakte aufzubauen. Das kann letztlich jedoch offen bleiben, da die Verweigerung der Einbürgerung für die Beschwerdeführerin jedenfalls klarerweise keine untragbare Härte zur Folge hat, die bei Vorabsterben des Schweizer Ehegatten allein eine erleichterte Einbürgerung rechtfertigen könnte (oben E. 2.2 und 2.3). Als alleinerziehende Mutter ihres über die schweizerische Staatsbürgerschaft verfügenden Sohnes B._ ist das Aufenthaltsrecht der Beschwerdeführerin in der Schweiz bzw. das Verbleiben in der bisherigen, gewohnten Umgebung dauerhaft gesichert, solange sie sich weder strafrechtlich noch ausländerrechtlich etwas zuschulden kommen lässt (BGE 137 I 247 E. 4.2; 135 I 154 E. 2.2.4). Insofern stellt die Verweigerung der erleichterten Einbürgerung für sie keine unzumutbare Härte dar, auch wenn ein positiver Einbürgerungsentscheid in verschiedener Hinsicht vorteilhafter wäre. Das Gleiche gilt sinngemäss für den ausländischen Sohn A._ der Beschwerdeführerin, der das Schweizer Bürgerrecht ohnehin nur durch Einbezug in die Einbürgerung der Mutter erwerben könnte (Art. 33 BüG). 3.4. Damit erweist sich der angefochtene Entscheid als im Ergebnis haltbar und die Beschwerde dementsprechend als unbegründet. 4. Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Bundesamt für Migration und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 9. August 2013 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Störi

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fr

CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

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Considérant: que par décision du 18 mars 2008, confirmée sur opposition le 10 juillet 2008, le Service des prestations complémentaires du canton de Genève [SPC] a réclamé à A._, née en 1909, la restitution de 49'205 fr. 10 représentant le montant des prestations complémentaires, des subsides pour les primes de l'assurance-maladie ainsi que des frais médicaux versés à tort depuis le 1er mars 2003; que par jugement du 21 octobre 2008, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a rejeté le recours formé par l'intéressée contre la décision sur opposition du SPC; que A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement; que par ordonnance du 5 novembre 2008, le Tribunal fédéral a invité la recourante à lui transmettre une copie de l'acte contre lequel elle entendait recourir et lui a, par la même occasion, rappelé les conditions de recevabilité d'un recours en matière de droit public la rendant attentive au fait que son écriture ne satisfaisait apparemment pas aux exigences requises; que par lettre du 10 novembre 2008, A._ a complété son écriture du 3 novembre précédent et produit la décision attaquée; que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF); qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF); que selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve; que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF); que l'objet du litige porté devant le tribunal cantonal concerne uniquement l'obligation de A._ de restituer la somme de 49'205 fr. 10 au titre de prestations indûment touchées; qu'on peut déduire de l'écriture de la recourante du 3 novembre 2008 et de son complément du 10 novembre suivant, que celle-ci requiert la remise de l'obligation de restituer le montant qui lui est réclamé; que cette question, qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision, n'est pas litigieuse en l'espèce; que dans la mesure où la recourante n'expose aucune argumentation qui répondrait à la motivation retenue par la juridiction cantonale ni ne formule de conclusions se rapportant à l'objet du litige, son recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable; qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 24 novembre 2008 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: La Greffière: Frésard von Zwehl

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de

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Federation

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nan

non-critical

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Sachverhalt: A. X._ veräusserte am 13. Juli 2006 ein Wohnhaus mit Bootshaus und 627 m2 Land in E._ zum Preis von Fr. 3'500'000.--. Den Verkauf vermittelte lic. iur. Y._. Sie erhielt hierfür eine erfolgsabhängige Provision von Fr. 152'000.--, die 4,34% des Verkaufspreises entsprach. Nebst der eigentlichen Vermittlungstätigkeit erarbeitete sie den Kaufvertrag, vertrat X._ beim Notariat und nahm in dessen Auftrag an der öffentlichen Beurkundung teil. B. Am 20. August 2007 veranlagte der Ausschuss für Grundsteuern der Gemeinde E._ einen steuerbaren Grundstückgewinn von Fr. 886'400.-- und auferlegte dem Veräusserer eine Grundstückgewinnsteuer von Fr. 343'960.--. Auf die hiergegen erhobene Einsprache hin berichtigte der Ausschuss für Grundsteuern der Gemeinde E._ am 28. September 2007 einen Schreibfehler von Fr. 600.-- für zusätzlich abziehbare Aufwendungen. Er setzte den steuerbaren Grundstückgewinn neu auf Fr. 885'800.-- und die Grundstückgewinnsteuer auf Fr. 343'720.-- fest. Dabei rechnete er die Mäklerprovision nur im Ausmass von 2%, d.h. Fr. 75'320.--, an (statt Fr. 152'000.--). Den dagegen erhobenen Rekurs wies die Steuerrekurskommission III des Kantons Zürich am 20. März 2008 ab; auch sie erachtete den über dem üblichen Satz von 2% liegenden Anteil der Mäklerprovision als nicht abzugsfähig. X._ gelangte hiergegen erfolglos an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. C. Gegen dessen Entscheid vom 10. Dezember 2008 (versandt am 15. Januar 2009) hat X._ am 17. Februar 2007 beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht. Er beantragt, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die restliche Mäklerprovision von Fr. 76'680.-- voll als abzugsfähige Anlagekosten (recte: Aufwendung) anzuerkennen. Er rügt eine Verletzung von Bundesrecht (Bundesverfassungsmässigkeit bzw. Harmonisierungskonformität von § 221 Abs. 1 lit. c StG ZH [OS 631.1] sowie der Vertragsfreiheit), des Legalitäts- (Art. 127 Abs. 1 BV) und Leistungsfähigkeitsprinzips (Art. 127 Abs. 2 BV), des Doppelbesteuerungsverbots (Art. 127 Abs. 3 BV) sowie sinngemäss des Willkürverbots und des Vertrauensprinzips (Art. 9 BV). Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich und die Eidgenössische Steuerverwaltung (Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben) beantragen, die Beschwerde abzuweisen, während der Ausschuss für Grundsteuern der Gemeinde E._ auf einen Antrag und eine Vernehmlassung verzichtet hat.

Erwägungen: 1. 1.1 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und der Gemeinden [StHG; SR 642.14]). Der Beschwerdeführer hat vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen, ist als Abgabepflichtiger durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung; er ist daher zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die fristgerecht (vgl. Art. 100 BGG) eingereichte Eingabe ist unter folgendem Vorbehalt einzutreten: 1. 1.1 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und der Gemeinden [StHG; SR 642.14]). Der Beschwerdeführer hat vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen, ist als Abgabepflichtiger durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung; er ist daher zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die fristgerecht (vgl. Art. 100 BGG) eingereichte Eingabe ist unter folgendem Vorbehalt einzutreten: 1.2 1.2.1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen gilt nicht, soweit eine Verletzung von Grundrechten sowie von kantonalem und interkantonalem Recht geltend gemacht wird (vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG). In diesem Fall muss der Beschwerdeführer in seiner Eingabe präzise und in Auseinandersetzung mit den Ausführungen der Vorinstanz im Einzelnen darlegen, inwiefern der angefochtene Entscheid widerrechtlich sein soll ("qualifizierte Rügepflicht"; vgl. BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254; 133 IV 286 E. 1.4 S. 287). 1.2.2 Die vorliegende Eingabe genügt diesen Anforderungen nur teilweise: Der Beschwerdeführer begründet die Verletzung der Vertragsfreiheit und des Anspruchs von Treu und Glauben lediglich appellatorisch in dem Sinn, dass die Steuerbehörde "einwandfreie Verträge" stets zu anerkennen und zu respektieren habe; dies gilt aber bloss dort, wo das Steuergesetz direkt an das Privatrecht anknüpft, was bei der Grundstückgewinnsteuer gerade nicht der Fall ist. Ebenso wenig legt der Beschwerdeführer in nachvollziehbarer Weise dar, inwiefern das verfassungsrechtliche Legalitätsprinzip verletzt worden sein soll. In diesen Punkten ist mangels einer hinreichenden Begründung auf seine Ausführungen nicht weiter einzugehen. 2. 2.1 Der Grundstückgewinnsteuer unterliegen Gewinne, die sich bei Veräusserung eines Grundstücks des Privatvermögens oder eines land- oder forstwirtschaftlichen Grundstücks sowie von Anteilen daran ergeben, soweit der Erlös die Anlagekosten (Erwerbspreis oder Ersatzwert zuzüglich Aufwendungen) übersteigt (Art. 12 Abs. 1 StHG). Der steuerbare Grundstückgewinn besteht somit aus der Differenz zwischen Erlös und Anlagekosten (Erwerbspreis oder Ersatzwert zuzüglich Aufwendungen). Diese Begriffe werden im Steuerharmonisierungsgesetz zwar nicht näher definiert. Dem kantonalen Gesetzgeber verbleibt allerdings bei der Umschreibung des steuerbaren Ge-winns nur ein beschränkter Spielraum: Grundstückgewinn und Einkommens- oder Gewinnsteuer sind - namentlich im sogenannten monistischen oder Zürcher System - eng miteinander verbunden (BGE 131 II 722 E. 2.1 S. 723 f.; neuerdings Urteil 2C_479/2007 vom 28. März 2008 E. 2.1, in: ZStP 17 S. 164). Immerhin können die Kantone selber bestimmen, welche Auslagen sie unter dem Titel "Aufwendungen" anrechnen lassen (Felix Richner und andere, Kommentar zum harmonisierten Zürcher Steuergesetz, 2. Aufl. 2006, Rz. 1 zu § 221 StG ZH) und welche Kosten sie als mit dem An- und Verkauf der Liegenschaft zusammenhängend erachten wollen (Ferdinand Zuppinger, Grundstückgewinn- und Vermögenssteuer, ASA 61 [1992/93], S. 309 ff., insbesondere S. 322 f.). Einzelne Kantone rechnen sämtliche mit dem Erwerb oder der Veräusserung des Grundstücks untrennbar verbundenen Auslagen als "Aufwendungen" an (z.B. § 104 Abs. 1 lit. c StG AG [SAR 651.100]; § 78 Abs. 1 lit. c StG BL [SGS 331]; Art. 142 Abs. 1 StG BE [BSG 661.11]; Art. 137 Abs. 1 lit. f StG SG [sGS 811.1]; Art. 134 Abs. 1 LT Tl [RL 10.2.1.1] sowie §§ 13 und 19 des luzernischen Gesetzes vom 31. Oktober 1961 über die Grundstückgewinnsteuer [SRL 647]), wogegen andere Kantone diesbezüglich restriktiver sind. So rechnet beispielsweise der Kanton Zürich nur gerade "übliche Mäklerprovisionen und Insertionskosten für Erwerb und Veräusserung" zu den "Aufwendungen", nicht aber weitere erwerbs- bzw. veräusserungskausale Kosten wie beispielsweise jene des Notars und der Verschreibung. In Bezug auf diese Besonderheiten prüft das Bundesgericht den dem kantonalen Gesetzgeber zustehenden Spielraum nur auf Willkür hin (BGE 131 II 722 E. 2.2 S. 724; 130 II 202 E. 3.1 S. 205 f.; Urteil 2C_652/2008 vom 20. Mai 2009 E. 2.1). 2.2 Als Grundstückgewinn gilt nach § 219 des Zürcher Steuergesetzes vom 8. Juni 1997 (StG ZH; OS 631.1) der Betrag, um den der Erlös die Anlagekosten übersteigt (Abs. 1). Der Erwerbspreis umfasst den Kaufpreis unter Einschluss aller weiteren Leistungen des Erwerbers (§ 220 Abs. 1). Hierzu sind die Aufwendungen gemäss § 221 zu rechnen, worunter gemäss lit. c - wie erwähnt - auch die üblichen Mäklerprovisionen für Erwerb und Veräusserung fallen. Als "üblich" gilt nach der Zürcher Praxis eine Provision von 2%, bei schwer verkäuflichen Objekten eine solche bis zu 3% (Felix Richner und andere, a.a.O., Rz. 98 f. zu § 221 StG ZH; Björn Kernen, Der Mäklervertrag, HEV [Zürich] 2/2006, S. 109 f.; dazu Nachtrag von Paco Oliver, Mäklerhonorarempfehlung und Kartellrecht, HEV [Zürich] 3/2006, S. 191). Bei hohen Verkaufserlösen wurden aber auch schon Provisionssätze von weniger als 2% als üblich bezeichnet (Felix Richner und andere, a.a.O., Rz. 100 zu § 221 StG ZH). 2.3 Mäklerprovisionen im Sinne von § 221 Abs. 1 lit. c StG ZH sind Leistungen des steuerpflichtigen Veräusserers an einen Dritten für den Nachweis (einer Gelegenheit zum Abschluss eines Vertrages) oder die Vermittlung eines Vertrages im Sinne von Art. 412 Abs. 1 OR. Die Anrechnung einer Mäklerprovision ist nach Zürcher Praxis, die mit der bundesrechtlichen Regelung des Mäklervertrages und Art. 12 StHG übereinstimmt (Urteil 2C_479/2007 vom 28. März 2008 E. 2.2, in: ZStP 17 S. 164), möglich, wenn folgende fünf Voraussetzungen kumulativ erfüllt sind: (1) Abschluss eines zivilrechtlich gültigen Mäklervertrags i.S. von Art. 412 OR, (2) Abschluss des Vertrags mit einer Drittperson, (3) eine in Erfüllung dieses Vertrags zum Grundstückskauf führende Nachweis- oder Vermittlungstätigkeit des Mäklers, (4) die Zahlung des geschuldeten Mäklerlohns sowie (5) eine Beschränkung der Anrechnung der Mäklerprovision auf den üblichen Umfang. Sind diese Voraussetzungen nicht gegeben, liegt keine nach § 221 Abs. 1 lit. c StG ZH anrechenbare Aufwendung vor (Felix Richner und andere, a.a.O., N 87 f. zu § 221 StG ZH). Für deren Vorliegen trägt die steuerpflichtige Person die Beweislast (Urteil 2C_479/2007 vom 28. März 2008 E. 2.2, in: ZStP 17 S. 164; Urteil 2C_196/2007 vom 16. Mai 2007 E. 3.2; Urteil 2A.262/2006 vom 6. November 2006 E. 6.1, in: StE 2007 B 23.45.2 Nr. 7). 3. 3.1 Im vorliegenden Fall sind zwei der fünf Voraussetzungen für die Absetzbarkeit der (vollen) Mäklerprovision nur teilweise erfüllt: Die für die vereinbarte Provision erbrachten Leistungen sprengen die klassischen Mäkleraktivitäten nach Art. 412 Abs. 1 OR. Neben der eigentlichen Vermittlungstätigkeit hatte die "Mäklerin" auch den Kaufvertrag zu erarbeiten, den Veräusserer beim Notariat zu vertreten und in dessen Auftrag an der öffentlichen Beurkundung teilzunehmen. Diese an sich untrennbar mit der Veräusserung verbundenen Auslagen lässt der Kanton Zürich nicht zum Abzug zu (vgl. oben E. 2.1). Könnte der Beschwerdeführer - wie von ihm verlangt - das gesamte "Dienstleistungsentgelt" abziehen, würde er in unzulässiger Weise gegenüber allen anderen Grundstücksveräusserern in der gleichen Situation im Kanton Zürich privilegiert. Die vereinbarte Vergütung war zudem ausgesprochen "erfolgsorientiert", betrug sie doch 1% bei einem Verkaufspreis unter 3,2 Millionen Franken, 2% bei einem Verkaufspreis von 3,2 bis 3,285 Millionen Franken und Fr. 32'000.-- plus 2/5 von der Differenz zu 3,2 Millionen Franken bei einem Verkaufspreis ab 3,285 Millionen Franken. Beim hier massgebenden Preis von 3,5 Millionen Franken erhielt die "Mäklerin" somit das "Basisentgelt" von Fr. 32'000.-- sowie 2/5 von Fr. 300'000.--, ausmachend Fr. 120'000.--, zusammen also Fr. 152'000.--. Damit ging der Beschwerdeführer jedenfalls im Preissegment von über 3,2 Millionen Franken eine Gewinnbeteiligung von 40 Prozent ein; diese bildet grundstückgewinnsteuerrechtlich eine unbeachtliche Erlösverwendung (Felix Richner und andere, a.a.O., N 8 f. zu § 222 StG ZH). Die steuerliche Anerkennung einer "üblichen Provision" von 2% erscheint unter diesen besonderen Verhältnissen als angemessen. 3. 3.1 Im vorliegenden Fall sind zwei der fünf Voraussetzungen für die Absetzbarkeit der (vollen) Mäklerprovision nur teilweise erfüllt: Die für die vereinbarte Provision erbrachten Leistungen sprengen die klassischen Mäkleraktivitäten nach Art. 412 Abs. 1 OR. Neben der eigentlichen Vermittlungstätigkeit hatte die "Mäklerin" auch den Kaufvertrag zu erarbeiten, den Veräusserer beim Notariat zu vertreten und in dessen Auftrag an der öffentlichen Beurkundung teilzunehmen. Diese an sich untrennbar mit der Veräusserung verbundenen Auslagen lässt der Kanton Zürich nicht zum Abzug zu (vgl. oben E. 2.1). Könnte der Beschwerdeführer - wie von ihm verlangt - das gesamte "Dienstleistungsentgelt" abziehen, würde er in unzulässiger Weise gegenüber allen anderen Grundstücksveräusserern in der gleichen Situation im Kanton Zürich privilegiert. Die vereinbarte Vergütung war zudem ausgesprochen "erfolgsorientiert", betrug sie doch 1% bei einem Verkaufspreis unter 3,2 Millionen Franken, 2% bei einem Verkaufspreis von 3,2 bis 3,285 Millionen Franken und Fr. 32'000.-- plus 2/5 von der Differenz zu 3,2 Millionen Franken bei einem Verkaufspreis ab 3,285 Millionen Franken. Beim hier massgebenden Preis von 3,5 Millionen Franken erhielt die "Mäklerin" somit das "Basisentgelt" von Fr. 32'000.-- sowie 2/5 von Fr. 300'000.--, ausmachend Fr. 120'000.--, zusammen also Fr. 152'000.--. Damit ging der Beschwerdeführer jedenfalls im Preissegment von über 3,2 Millionen Franken eine Gewinnbeteiligung von 40 Prozent ein; diese bildet grundstückgewinnsteuerrechtlich eine unbeachtliche Erlösverwendung (Felix Richner und andere, a.a.O., N 8 f. zu § 222 StG ZH). Die steuerliche Anerkennung einer "üblichen Provision" von 2% erscheint unter diesen besonderen Verhältnissen als angemessen. 3.2 Was der Beschwerdeführer gegen die Begrenzung der Abziehbarkeit weiter einwendet, überzeugt nicht: 3.2.1 Zunächst verletzt jede Begrenzung der Absetzbarkeit von Mäklerprovisionen nach Auffassung des Beschwerdeführers das Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Dabei verkennt er indessen, dass dieses Prinzip bei der Grundstückgewinn- als Objektsteuer nur eingeschränkt gilt. Diese wird allein nach dem auf der Liegenschaft erzielten Mehrwert und ohne Rücksicht auf die gesamte wirtschaftliche Leistungsfähigkeit der steuerpflichtigen Person erhoben (Urteil 2P.75/2003 vom 1. September 2003 E. 4, in: StE 2004 B 44.13.7 Nr. 18 m.w.H.). Der Kanton verfügt bei der Aufzählung der absetzbaren "Aufwendungen" über einen gewissen Spielraum, d.h. er darf seine Grundstückgewinnsteuer mehr oder weniger "verobjektivieren", und er könnte im Extremfall sogar überhaupt keine Mäklerprovision zum Abzug zulassen (vgl. oben E. 2.1). Wenn daher der Kanton Zürich nur die "üblichen" Mäklerprovisionen anrechnen lässt, ist dies weder harmonisierungs- noch unter irgend einem Aspekt verfassungswidrig. 3.2.2 Auch die vom Beschwerdeführer propagierte Umdeutung der "Üblichkeit" der Provision in "qualitative" statt rein "quantitative" Aspekte, um beispielsweise dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die "Mäklerin" hier besonders qualifiziert war und aufgrund ihrer Mitgliedschaft im Golf- und Ruderclub sowie in einer bürgerlichen Partei den Käufermarkt sehr gut kannte, käme schon allein wegen ihrer mangelnden Praktikabilität nicht in Frage. Durch diesen Kunstgriff kann die betragsmässige Begrenzung der Provision nicht umgangen werden. Der Hinweis auf die etwas extensivere Umschreibung der "üblichen Provision" im Luzerner Steuerbuch (Bd. 3 zu § 13 Abs. 1 Ziff. 2) ist nicht relevant, weil der Kanton Luzern - im Unterschied zum Kanton Zürich - zu jenen Kantonen gehört, die sämtliche mit dem Erwerb und der Veräusserung untrennbar verbundenen Aufwendungen zum Abzug zulassen (vgl. oben E. 2.1). 3.2.3 Zu Unrecht macht der Beschwerdeführer auch geltend, dass ein höherer Ansatz zur Anwendung hätte kommen müssen, weil es sich um eine schwer verkäufliche Liegenschaft gehandelt habe (Eintrag im Altlastenkataster, Lage an der Eisenbahnlinie Zürich-Wien und die dadurch verursachten Lärm- und elektromagnetischen Immissionen, Angst vor Ausbruch einer Vogelgrippe-Pandemie zum Zeitpunkt des Verkaufs, Renovationsbedürftigkeit des Gebäudes sowie Errichtung auf sechs Halbstockwerken). Der Beschwerdeführer zeigt weder die Anzahl der Interessenten noch die Gründe für deren Absage auf; ebenso wenig vermag er einen überdimensionierten Zeitaufwand der "Mäklerin" darzutun. Die kurze Dauer zwischen der Unterzeichnung des Mäklervertrags (19. März 2006) und der Beurkundung des Kaufvertrages (18. Mai 2006) sowie der hohe Gewinn deuten eher darauf hin, dass die Liegenschaft mit Seeanstoss offensichtlich nicht schwer verkäuflich war. Die Vorinstanz durfte unter diesen Umständen willkürfrei davon ausgehen, dass die Liegenschaft in einem normalen Rahmen verkäuflich war (zum Begriff der Willkür BGE 134 I 263 E. 3.1 S. 265 f.; 133 I 149 E. 3.1 S. 153). 3.2.4 Die Begrenzung der Absetzbarkeit von Mäklerprovisionen verstösst schliesslich von vornherein nicht gegen das Doppelbesteuerungsverbot (Art. 127 Abs. 3 BV): Dieses verfassungsmässige Recht kommt nur im interkantonalen Verhältnis zum Tragen, worauf die Vorinstanz zu Recht hingewiesen hat. Eine sogenannte aktuelle Doppelbesteuerung könnte nicht vorliegen, weil es an der hierfür erforderlichen Subjektidentität fehlte; der Grundstücksveräusserer und die Mäklerin sind nicht identische Personen. 4. 4.1 Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist deshalb abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. 4.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 65 f. BGG). Es ist keine Parteientschädigung geschuldet (Art. 68 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 29. Mai 2009 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Müller Hugi Yar

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Die 1960 geborene J._ war in einem von der Firma Automatenservice W._ betriebenen Spielsalon als Aufseherin beschäftigt und dadurch bei der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Vaudoise) obligatorisch gegen Unfälle versichert. Am 9. Oktober 1994 wurde sie an ihrem Arbeitsplatz überfallen, wobei der Täter sie unter Vortäuschung eines Waffenbesitzes zur Herausgabe des Bargeldes zwang. Gleichentags zeigte er sich selbst bei der Polizei an. Eine Meldung des Vorfalls bei der Vaudoise erfolgte zunächst nicht. Gemäss Bericht vom 15. Februar 1999 der Psychotherapeutin L._ nahm J._ auf Anraten der Opferhilfestelle gut vier Jahre nach dem Geschehen erstmals mit ihr Kontakt auf, da sie unter den Folgen des Raubüberfalles leide. Danach war sie wiederholt bei verschiedenen Ärzten für kurze Zeit in psychiatrischer Behandlung (med. prakt. H._, externer psychiatrischer Dienst des Kantons X._ [EPD]; Dr. med. E._, Psychiater FMH; Dr. med. A._, EPD; Dr. med. M._, Facharzt allgemeine Medizin, Dr. med. S._, EPD; med. prakt. O._, Fachärztin für Psychiatrie FMH). Es wurden dabei unter anderem eine Angststörung und eine posttraumatische Belastungsstörung diagnostiziert. Mit Schreiben vom 17. Dezember 2004, mehr als zehn Jahre nach dem Ereignis, wandte sich die Versicherte an die Vaudoise und ersuchte um Versicherungsleistungen. Diese liess J._ durch Dr. med. T._, Facharzt für Psychiatrie, begutachten. Nach Einsicht in die Expertise vom 4. Oktober 2005 teilte die Vaudoise der Versicherten mit, mangels natürlichem Kausalzusammenhang der festgestellten unspezifischen psychischen Beschwerden und dem Überfall vom 9. Oktober 1994 bestehe kein Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (Verfügung vom 2. November 2005). Daran hielt sie auch auf Einsprache hin fest (Entscheid vom 18. Januar 2006). A. Die 1960 geborene J._ war in einem von der Firma Automatenservice W._ betriebenen Spielsalon als Aufseherin beschäftigt und dadurch bei der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Vaudoise) obligatorisch gegen Unfälle versichert. Am 9. Oktober 1994 wurde sie an ihrem Arbeitsplatz überfallen, wobei der Täter sie unter Vortäuschung eines Waffenbesitzes zur Herausgabe des Bargeldes zwang. Gleichentags zeigte er sich selbst bei der Polizei an. Eine Meldung des Vorfalls bei der Vaudoise erfolgte zunächst nicht. Gemäss Bericht vom 15. Februar 1999 der Psychotherapeutin L._ nahm J._ auf Anraten der Opferhilfestelle gut vier Jahre nach dem Geschehen erstmals mit ihr Kontakt auf, da sie unter den Folgen des Raubüberfalles leide. Danach war sie wiederholt bei verschiedenen Ärzten für kurze Zeit in psychiatrischer Behandlung (med. prakt. H._, externer psychiatrischer Dienst des Kantons X._ [EPD]; Dr. med. E._, Psychiater FMH; Dr. med. A._, EPD; Dr. med. M._, Facharzt allgemeine Medizin, Dr. med. S._, EPD; med. prakt. O._, Fachärztin für Psychiatrie FMH). Es wurden dabei unter anderem eine Angststörung und eine posttraumatische Belastungsstörung diagnostiziert. Mit Schreiben vom 17. Dezember 2004, mehr als zehn Jahre nach dem Ereignis, wandte sich die Versicherte an die Vaudoise und ersuchte um Versicherungsleistungen. Diese liess J._ durch Dr. med. T._, Facharzt für Psychiatrie, begutachten. Nach Einsicht in die Expertise vom 4. Oktober 2005 teilte die Vaudoise der Versicherten mit, mangels natürlichem Kausalzusammenhang der festgestellten unspezifischen psychischen Beschwerden und dem Überfall vom 9. Oktober 1994 bestehe kein Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (Verfügung vom 2. November 2005). Daran hielt sie auch auf Einsprache hin fest (Entscheid vom 18. Januar 2006). B. Hiegegen liess J._ Beschwerde beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau einreichen, welches diese mit Entscheid vom 1. November 2006 abwies. B. Hiegegen liess J._ Beschwerde beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau einreichen, welches diese mit Entscheid vom 1. November 2006 abwies. C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellt J._ sinngemäss den Antrag, in Aufhebung des kantonalen Entscheides seien ihr Versicherungsleistungen nach UVG zu gewähren. Die Vaudoise schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme. Die Vaudoise schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme. D. Mit einer weiteren Eingabe vom 11. Mai 2007 stellt J._ sinngemäss den Antrag, es sei vor dem Bundesgericht eine Verhandlung durchzuführen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (Art. 132 Abs. 1 BGG; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395). 1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (Art. 132 Abs. 1 BGG; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395). 2. Dem mit Eingabe vom 11. Mai 2007 nach Ablauf der Frist zur Einreichung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gestellte sinngemässe Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung (mit Parteibefragung) ist nicht stattzugeben. Da der Antrag erstmals im letztinstanzlichen Verfahren gestellt wurde, ist er nach der mit Bezug auf den Sozialversicherungsprozess zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 30 Abs. 3 BV ergangenen Rechtsprechung grundsätzlich verspätet und der - primär im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren zu gewährleistende - Anspruch auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung damit verwirkt (BGE 125 V 38 2, 122 V 55 f. Erw. 3a und 3b/bb mit Hinweisen; SVR 2006 IV Nr. 1 S. 4 Erw. 3.7.1 [I 573/03]; RKUV 2004 Nr. U 497 S. 155 Erw. 1.2 [U 273/02]); gewichtige öffentliche Interessen, die eine öffentliche Verhandlung gebieten würden (122 V 55 Erw. 3a; SVR 2006 IV Nr. 1 S. 3 Erw. 3.4), sind keine ersichtlich. Wie sich im Übrigen aus den verfügbaren Akten mit hinreichender Zuverlässigkeit ergibt, vermöchte die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung nichts an der Unbegründetheit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu ändern (vgl. BGE 122 V 57 Erw. 3b/dd), sodass es bei der - üblichen (Art. 110 in Verbindung mit Art. 132 OG) - Schriftlichkeit des Verfahrens bleiben kann. 2. Dem mit Eingabe vom 11. Mai 2007 nach Ablauf der Frist zur Einreichung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gestellte sinngemässe Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung (mit Parteibefragung) ist nicht stattzugeben. Da der Antrag erstmals im letztinstanzlichen Verfahren gestellt wurde, ist er nach der mit Bezug auf den Sozialversicherungsprozess zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 30 Abs. 3 BV ergangenen Rechtsprechung grundsätzlich verspätet und der - primär im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren zu gewährleistende - Anspruch auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung damit verwirkt (BGE 125 V 38 2, 122 V 55 f. Erw. 3a und 3b/bb mit Hinweisen; SVR 2006 IV Nr. 1 S. 4 Erw. 3.7.1 [I 573/03]; RKUV 2004 Nr. U 497 S. 155 Erw. 1.2 [U 273/02]); gewichtige öffentliche Interessen, die eine öffentliche Verhandlung gebieten würden (122 V 55 Erw. 3a; SVR 2006 IV Nr. 1 S. 3 Erw. 3.4), sind keine ersichtlich. Wie sich im Übrigen aus den verfügbaren Akten mit hinreichender Zuverlässigkeit ergibt, vermöchte die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung nichts an der Unbegründetheit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu ändern (vgl. BGE 122 V 57 Erw. 3b/dd), sodass es bei der - üblichen (Art. 110 in Verbindung mit Art. 132 OG) - Schriftlichkeit des Verfahrens bleiben kann. 3. 3.1 Nach Art. 6 Abs. 1 UVG werden die Leistungen der Unfallversicherung bei Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen und Berufskrankheiten gewährt, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. Als Unfall gilt laut Art. 9 Abs. 1 UVV die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper. Rechtsprechung und Lehre haben schreckbedingte plötzliche Einflüsse auf die Psyche seit jeher als Einwirkung auf den menschlichen Körper (im Sinne des geltenden Unfallbegriffes) anerkannt und für ihre unfallversicherungsrechtliche Behandlung besondere Regeln entwickelt. Danach setzt die Annahme eines Unfalles voraus, dass es sich um ein aussergewöhnliches Schreckereignis, verbunden mit einem entsprechenden psychischen Schock, handelt; die seelische Einwirkung muss durch einen gewaltsamen, in der unmittelbaren Gegenwart des Versicherten sich abspielenden Vorfall ausgelöst werden und in ihrer überraschenden Heftigkeit geeignet sein, auch bei einem gesunden Menschen durch Störung des seelischen Gleichgewichts typische Angst- und Schreckwirkungen (wie Lähmungen, Herzschlag etc.) hervorzurufen (Urteil R. vom 4. August 2005, Erw. 2.2; U 2/05). Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat diese Rechtsprechung wiederholt bestätigt und dahingehend präzisiert, dass auch bei Schreckereignissen nicht nur die Reaktion eines (psychisch) gesunden Menschen als Vergleichsgrösse dienen kann, sondern in diesem Zusammenhang ebenfalls auf eine "weite Bandbreite" von Versicherten abzustellen ist. Zugleich hat es dabei relativierend, unter Bezugnahme auf den massgeblichen Unfallbegriff (BGE 118 V 61 Erw. 2b und 283 Erw. 2a; ferner BGE 122 V 232 Erw. 1 mit Hinweisen), betont, dass sich das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit definitionsgemäss nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber bezieht, weshalb nicht von Belang sein könne, wenn der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog (RKUV 2000 Nr. U 365 S. 89 mit Hinweisen). 3.2 Am 9. Oktober 1994 forderte ein unbekannter Kunde des Spielsalons die Beschwerdeführerin auf, keinen Laut von sich zu geben und alles Geld aus dem Tresor in eine Plastiktüte zu füllen. Dabei hatte er seine Hand in der rechten Jackentasche und zeigte mit etwas Spitzem auf die Versicherte. Sie war der Meinung, es habe sich dabei um eine Schusswaffe gehandelt. In Wirklichkeit zeigte der Täter mit dem blossen Finger in der Tasche auf die Beschwerdeführerin. Zu einer Körperverletzung kam es dabei nicht. Auch Drittpersonen wurden nicht beeinträchtigt. Nach dem Vorfall ersuchte die Beschwerdeführerin nicht um ärztliche Hilfe. Dies obwohl sie von der Opferhilfe-Organisation "Weisser Ring" betreut wurde. Es stellt sich daher vorab die Frage, ob von einem Unfall im Rechtssinne auszugehen ist. Die Vaudoise und die Vorinstanz sind stillschweigend davon ausgegangen, haben aber die Kausalität der erst Jahre später geltend gemachten psychischen Beschwerden mit dem Ereignis verneint. Die Mehrzahl der involvierten Ärzte gehen davon aus, dass die psychischen Beschwerden vom Schreckereignis vom 9. Oktober 1994 ausgelöst wurden. Sie begründen diese Schlussfolgerung hingegen nicht. Im Gegensatz dazu ist der von der Unfallversicherung mit der Begutachtung betraute Dr. med. T._ der Überzeugung, die von ihm gestellte Diagnose einer generalisierten Angststörung (ICD-10 F41.1) mit Panikattacken sei nur möglicherweise, aber nicht überwiegend wahrscheinlich auf den Überfall zurückzuführen. Es kann offenbleiben, ob das Geschehen vom 9. Oktober 1994 als Unfall zu qualifizieren und aus medizinischer Sicht von einem Kausalzusammenhang auszugehen ist, da es, wie im Folgenden gezeigt wird, an der ebenfalls vorausgesetzten Adäquanz fehlt. 3.2 Am 9. Oktober 1994 forderte ein unbekannter Kunde des Spielsalons die Beschwerdeführerin auf, keinen Laut von sich zu geben und alles Geld aus dem Tresor in eine Plastiktüte zu füllen. Dabei hatte er seine Hand in der rechten Jackentasche und zeigte mit etwas Spitzem auf die Versicherte. Sie war der Meinung, es habe sich dabei um eine Schusswaffe gehandelt. In Wirklichkeit zeigte der Täter mit dem blossen Finger in der Tasche auf die Beschwerdeführerin. Zu einer Körperverletzung kam es dabei nicht. Auch Drittpersonen wurden nicht beeinträchtigt. Nach dem Vorfall ersuchte die Beschwerdeführerin nicht um ärztliche Hilfe. Dies obwohl sie von der Opferhilfe-Organisation "Weisser Ring" betreut wurde. Es stellt sich daher vorab die Frage, ob von einem Unfall im Rechtssinne auszugehen ist. Die Vaudoise und die Vorinstanz sind stillschweigend davon ausgegangen, haben aber die Kausalität der erst Jahre später geltend gemachten psychischen Beschwerden mit dem Ereignis verneint. Die Mehrzahl der involvierten Ärzte gehen davon aus, dass die psychischen Beschwerden vom Schreckereignis vom 9. Oktober 1994 ausgelöst wurden. Sie begründen diese Schlussfolgerung hingegen nicht. Im Gegensatz dazu ist der von der Unfallversicherung mit der Begutachtung betraute Dr. med. T._ der Überzeugung, die von ihm gestellte Diagnose einer generalisierten Angststörung (ICD-10 F41.1) mit Panikattacken sei nur möglicherweise, aber nicht überwiegend wahrscheinlich auf den Überfall zurückzuführen. Es kann offenbleiben, ob das Geschehen vom 9. Oktober 1994 als Unfall zu qualifizieren und aus medizinischer Sicht von einem Kausalzusammenhang auszugehen ist, da es, wie im Folgenden gezeigt wird, an der ebenfalls vorausgesetzten Adäquanz fehlt. 4. 4.1 Die Adäquanz zwischen einem Schreckereignis ohne körperliche Verletzungen und den nachfolgend aufgetretenen psychischen Störungen ist nach der allgemeinen Formel (gewöhnlicher Lauf der Dinge und allgemeine Lebenserfahrung) zu beurteilen. Diese Rechtsprechung trägt der Tatsache Rechnung, dass bei Schreckereignissen - anders als im Rahmen üblicher Unfälle - die psychische Stresssituation im Vordergrund steht, wogegen dem somatischen Geschehen keine (entscheidende) Bedeutung beigemessen werden kann. Aus diesem Grund ist die (analoge) Anwendung der in BGE 115 V 133 entwickelten Adäquanzkriterien ebenso ungeeignet wie diejenige der so genannten Schleudertraumapraxis (BGE 117 V 359; vgl. BGE 129 V 184 Erw. 4.2). 4.2 An den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen psychischen Beschwerden und so genannten Schreckereignissen werden hohe Anforderungen gestellt. So verneinte das Eidgenössische Versicherungsgericht (allerdings in Anwendung der Adäquanzkriterien von BGE 115 V 139) im Fall einer Versicherten, die auf offener Strasse von einem Unbekannten angegriffen, zu Boden gedrückt und in Tötungsabsicht gewürgt worden war (wobei sie auch körperliche Beeinträchtigungen - Schrammen am Hals und Schmerzen in der Lendengegend - erlitt; RKUV 1996 Nr. U 256 S. 215) die Adäquanz ebenso wie im Fall einer Frau bei einem nächtlichen Angriff eines alkoholisierten Mannes mit Beschimpfungen und Würgen (Urteil B. vom 14. April 2005, U 390/04) und bei einem Mann, der in Zusammenhang mit seinem Geschäft von einem unbekannten Begleiter eines Kunden mit dem Messer bedroht und erpresst worden war (jedoch keine somatischen Verletzungen davontrug; Urteil C. vom 19. März 2003, U 15/00) und im Fall einer Spielsalonaufsicht, die nach Geschäftsschluss überraschend von einem Vermummten mit der Pistole bedroht und (ohne dass sie körperlich angegriffen worden wäre) zur Geldherausgabe gezwungen worden war (BGE 129 V 177). Nach der Rechtsprechung besteht die übliche und einigermassen typische Reaktion auf solche Ereignisse erfahrungsgemäss darin, dass zwar eine Traumatisierung stattfindet, diese aber vom Opfer in aller Regel innert einiger Wochen oder Monate überwunden wird. Diese Überlegungen haben auch im vorliegenden Fall zu gelten. Zwar ist dem durch Vortäuschung eines Waffenbesitzes durchgeführten Raub von Barmitteln in einem Spielsalon eine gewisse Eindrücklichkeit nicht abzusprechen. Doch ist dieser nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht geeignet, langjährige Angst- und depressive Zustände auszulösen. Die Vaudoise und das kantonale Gericht haben daher zu Recht die Leistungspflicht für den Vorfall vom 9. Oktober 1994 verneint. 4.3 Soweit die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf ihre anhaltend schlechte psychische Verfassung eine zusätzliche (psychiatrische) Begutachtung beantragt, kann ihr nicht gefolgt werden. Nach dem Gesagten ist für die Beurteilung der Leistungspflicht der Unfallversicherung nicht der aktuelle Gesundheitszustand massgeblich, sondern die Frage, ob das Ereignis geeignet war, einen dauernden, erheblichen Schaden mit anhaltender Erwerbsunfähigkeit zu verursachen. Von weiteren (medizinischen) Abklärungen sind jedoch bezüglich des Ausmasses des Schreckereignisses keine neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb darauf zu verzichten ist (antizipierte Beweiswürdigung; SVR 2001 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 4b mit Hinweisen auf BGE 124 V 94 Erw. 4b und 122 V 162 Erw. 1d).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt. Luzern, 8. Juni 2007 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

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Sachverhalt: A.a Mit Eheschutzentscheid vom 20. April 2007 stellte der Gerichtspräsident 3 des Gerichtskreises IV Aarwangen-Wangen fest, dass der gemeinsame Haushalt von Y._ und X._ seit dem 1. November 2006 aufgehoben worden sei und die eheliche Liegenschaft vorläufig dem Ehemann zur Nutzung zugewiesen werde. Ferner stellte der Eheschutzrichter das gemeinsame Kind Z._ (geb. 1995) unter die Obhut der Mutter und regelte das Besuchsrecht des Vaters. Er verurteilte den Vater unter anderem zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen von insgesamt Fr. 2'895.--. A.b Die von X._ dagegen beim Obergericht des Kantons Bern (Appellationshof, 2. Zivilkammer) eingereichte beschränkte Appellation mit dem Antrag, die Höhe des monatlichen Unterhaltsbeitrags sei auf Fr. 2'298.-- inklusive Kinderzulage herabzusetzen, hatte keinen Erfolg. Mit Urteil vom 1. Juni 2007 wurde X._ verurteilt, an Y._ und die Tochter Z._ einen monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeitrag von total Fr. 2'895.-- pro Monat - zusammengesetzt aus Fr. 950.-- Kinderanteil, Fr. 1'775.-- Frauenanteil und Fr. 160.-- Kinderzulage - zu bezahlen (Dispositiv-Ziffer 3). B. Mit Eingabe vom 5. Juli 2007 hat X._ beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen eingereicht. Er beantragt, Dispositiv-Ziffer 3 des angefochtenen Entscheids aufzuheben und er sei zu verpflichten, der Beschwerdegegnerin einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'362.-- inklusive Kinderzulagen zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sodann ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht in Kraft getreten (BGG; SR 173.110; AS 2006 1205, 1243). Der angefochtene Entscheid ist nach Inkrafttreten des Gesetzes ergangen, weshalb dieses Gesetz anzuwenden ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). 1.2 Die Sache betrifft die Anordnung von Eheschutzmassnahmen im Sinne von Art. 172 ff. ZGB und dabei ausschliesslich die Festsetzung der Geldbeiträge, die der eine Ehegatte dem anderen während des Getrenntlebens schuldet (Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Es liegt damit eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG) und eine vermögensrechtliche Angelegenheit vor, wobei der Streitwert mindestens Fr. 30'000.-- betragen muss (Art. 74 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 und 4 BGG). Entgegen der Vorschrift von Art. 112 Abs. 1 lit. d BGG geht aus dem angefochtenen Urteil kein Streitwert hervor. Entschieden hat das Obergericht als letzte kantonale Instanz (Art. 75 Abs. 1 BGG). Die Vorinstanz hat der Beschwerdegegnerin und der gemeinsamen Tochter einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von insgesamt Fr. 2'895.-- zugesprochen. Der Beschwerdeführer begehrt eine Reduktion von Fr. 533.--. Die Dauer der Unterhaltspflicht im Massnahmeverfahren ist ungewiss. Wird der Streitwert nach Art. 51 Abs. 4 BGG berechnet, so wird der vom Gesetz geforderte Streitwert erreicht, wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt. 1.3 Eheschutzentscheide gelten nach der Rechtsprechung als vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 98 BGG (BGE 133 III 393 E. 5), so dass nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend gemacht werden kann. Deshalb gelangen die Art. 95 und 97 BGG und auch Art. 105 Abs. 2 BGG nicht zur Anwendung. Die hier gegebenen Verhältnisse entsprechen denjenigen bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG). Wie dort (Art. 118 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 116 BGG) kommt eine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen ebenfalls hier nur dann in Frage, wenn die kantonale Instanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat. Wird Letzteres geltend gemacht, ist neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellung für den Ausgang des Verfahrens klar und detailliert darzutun, inwiefern diese verfassungswidrig, insbesondere willkürlich (Art. 9 BV), offensichtlich unhaltbar sein soll, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehe, auf einem offenkundigen Versehen beruhe oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lasse (BGE 133 III 393 E. 6 S. 397; 130 I 258 E. 1.3 S. 261 f.; 128 I 81 E. 2 S. 86; 120 Ia 31 E. 4b S. 40, mit Hinweisen). Demnach prüft das Bundesgericht auch weiterhin nur klar und einlässlich erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Hingegen tritt es auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht ein. Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbotes geltend, muss er anhand des angefochtenen Entscheides im Einzelnen darlegen, inwiefern dieser im Ergebnis an einem qualifizierten Mangel leidet (BGE 130 I 258 E. 1.3). 2. Der Beschwerdeführer rügt vorerst, die Vorinstanz habe das hypothetische Einkommen der Beschwerdegegnerin nicht wie von ihm beantragt von Fr. 650.-- auf Fr. 1'750.-- erhöht. Die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit von 50% als Reinigungskraft sei zumutbar. Das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es das Einkommen der Beschwerdegegnerin lediglich von 10 auf knapp 20% erhöht habe. 2.1 Das Obergericht hat dazu ausgeführt, gemäss der bisherigen Lebensführung der Ehegatten sei der Beschwerdeführer voll berufstätig gewesen, während sich die Beschwerdegegnerin ein bescheidenes Sackgeld zuverdient habe. In den Beruf als Verkäuferin sei sie während des Zusammenlebens nicht zurückgekehrt. Gemäss ihren Angaben suche sie sich nun eine Stelle. Die Vorinstanz fährt fort, die Lehre anerkenne, dass in einer Ehe mit Kindern im Grundschulalter der allein erziehende Ehegatte stärker beansprucht werde und es ihm in einer nur noch auf zwei Jahre angelegten Trennungszeit regelmässig nicht zuzumuten sei, einen Erwerb aufzunehmen oder auszuweiten (ROLF VETTERLI, FamKomm Scheidung, Herausgeberin Ingeborg Schwenzer, Bern 2005, N 24 zu Art. 176 ZGB, S. 580). Dies treffe vorliegend zu. Dennoch habe die Vorinstanz die Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin ausgeweitet auf ein hypothetisches Einkommen von Fr. 650.--, was von dieser akzeptiert worden sei. Darauf sei sie zu behaften. Von einer Zuverdienstehe könne bei dem geringen Stundenaufwand und Erwerbseinkommen der Ehefrau während des Zusammenlebens jedenfalls nicht gesprochen werden, weshalb auch nicht ein überstürzter Stellenwechsel verlangt werden könne (ROLF VETTERLI, a.a.O.). Damit sei weiterhin von einem hypothetischen Einkommen von Fr. 650.-- auszugehen. Dieses erscheine im Rahmen dieses Eheschutzverfahrens angemessen. 2.2 Dagegen wendet der Beschwerdeführer im Besonderen ein, ohne eine Einigung über den Verbleib der Liegenschaft werde eine Scheidung faktisch nicht möglich sein. Die Trennungszeit der Parteien sei demnach entgegen der Ansicht der Vorinstanz keinesfalls nur auf zwei Jahre festgelegt. Der Unterhalt müsse damit bereits im vorliegenden Verfahren unter Einbezug der Kriterien für den nachehelichen Unterhalt bemessen werden. 2.2.1 Von vornherein fehl geht die Bezugnahme auf BGE 128 III 65 ff., denn in diesem Urteil hat es das Bundesgericht als willkürlich angesehen, einer 41-jährigen und von jeglicher Kinderbetreuung befreiten Ehefrau, die bis anhin zu 20% erwerbstätig gewesen war, nicht zuzumuten, ihre Erwerbstätigkeit während der voraussichtlich mehrjährigen Trennungszeit allenfalls sogar auf 100% auszudehnen, sofern dies aufgrund der Arbeitsmarktlage möglich ist. Der Beschwerdeführer stellt nicht in Frage, dass keine Zuverdienstehe vorgelegen und die Beschwerdegegnerin eine 12-jährige Tochter zu betreuen hat, weshalb das angeführte Präjudiz nicht massgeblich sein kann. 2.2.2 Das Bundesgericht hat entschieden, dass im Eheschutzverfahren eine Pflicht zur Aufnahme oder Ausdehnung einer Erwerbstätigkeit nur zu bejahen ist, wenn keine Möglichkeit besteht, auf eine während des gemeinsamen Haushalts gegebene Sparquote oder vorübergehend auf Vermögen zurückzugreifen, wenn die vorhandenen finanziellen Mittel - allenfalls unter Rückgriff auf Vermögen - trotz zumutbarer Einschränkungen für zwei getrennte Haushalte nicht ausreichen und wenn die Aufnahme oder Ausdehnung der Erwerbstätigkeit unter den Gesichtspunkten der persönlichen Verhältnisse des betroffenen Ehegatten (Alter, Gesundheit, Ausbildung u.ä.) und des Arbeitsmarktes zumutbar ist. Diese Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (BGE 130 III 537 E. 3.2 S. 542). Gemäss dem Entscheid des Gerichtspräsidenten von Aarberg, auf den die Vorinstanz hinweist, arbeitete die Ehefrau stundenweise als Raumpflegerin an zwei, drei Orten während der Schulzeit und verdiente monatlich 300 bis 400 Franken. Die Beschwerdegegnerin wird angehalten, Fr. 650.-- zu verdienen, also in etwa das Doppelte. Die Anrechnung eines hypothetischen Einkommens in diesem Umfang liegt noch im richterlichen Ermessen, vor allem in Berücksichtigung der Tatsache, dass die Ehefrau seit 1992 nicht mehr als Verkäuferin gearbeitet hat, sondern gelegentlich Reinigungsarbeiten ausgeführt hat. Gemäss INGEBORG SCHWENZER (FamKomm Scheidung, Bern 2005, N. 59 zu Art. 125 ZGB, S. 256), worauf der Beschwerdeführer sich beruft, dürfte bei einem Kind zwischen 10 und 16 Jahren eine Teilzeiterwerbstätigkeit von 50% zumutbar sein. Mit dieser Lehrmeinung vermag der Beschwerdeführer nicht hinreichend darzutun (E. 1.3 hiervor), inwiefern die von der Vorinstanz getroffene Regelung vor der Verfassung nicht Stand halten soll. Denn eine materielle Rechtsverweigerung ist nicht schon dann gegeben, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erschiene, sondern nur dann, wenn das Ergebnis schlechterdings mit vernünftigen Gründen nicht zu vertreten ist (BGE 124 IV 86 E. 2a mit Hinweisen; 120 Ia 369 E. 3a S. 373). Eine Bundesrechtsverletzung liegt somit nicht vor. 3. Ferner rügt der Beschwerdeführer, es sei unhaltbar und willkürlich, dass die Vorinstanz ihm die Auslagen für den Arbeitsweg nicht zu seinem Zwangsbedarf hinzugerechnet habe. 3.1 Das Obergericht hat seine Auffassung wie folgt begründet: Gemäss Zusatzvereinbarung zur Lohnvereinbarung vom 17. Januar 2006 solle mit der monatlichen Spesenentschädigung von Fr. 425.-- die Vertretung des Chefs während ca. sechs Wochen im Jahr sowie die Brunnenmeisterstellvertretung, zusätzliche Arbeitszeit und der Gebrauch des persönlichen Mobiltelefons für das Geschäft abgegolten werden. Zu Recht wende die Beschwerdegegnerin ein, dass diese Tätigkeiten mit AHV-pflichtigem Lohn abzugelten wären und der Zweck dieser Zusatzvereinbarung den Anschein erwecke, die hohen Spesen gegenüber den Steuerbehörden zu begründen. Schliesslich sei auch die Frage zu stellen, ob der Beschwerdeführer tatsächlich auf ein Auto angewiesen sei. Sein Arbeitsweg betrage gemäss Angaben Twixroute 2.2 km, welcher mit dem Fahrrad in zehn Minuten zurückzulegen sei. Gemäss der erwähnten Zusatzvereinbarung verlange der Arbeitgeber aber, dass der Beschwerdeführer bei Bedarf jederzeit innerhalb von 10 Minuten in der Firmenlokalität einzutreffen habe. Es sei vorstellbar, dass der Beschwerdeführer diesem Erfordernis mit einem Motorfahrrad durchaus nachleben könnte. Insgesamt erachte die Kammer die Lösung der Vorinstanz, die Spesen beim Einkommen nicht zu berücksichtigen, dagegen auf Auslagen beim Arbeitsweg zu verzichten, zugunsten des Beschwerdeführers als angemessen. 3.2 In Bezug auf Spesenentschädigungen gilt der allgemeine Grundsatz, dass diese nur dann nicht zum Einkommen gehören, wenn damit Auslagen ersetzt werden, die dem betreffenden Ehegatten bei seiner Berufsausübung tatsächlich entstehen. Ist das nicht der Fall, muss der Spesenersatz unabhängig von der arbeitsvertraglichen Regelung wie ein Lohnbestandteil behandelt werden (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, N. 72 zu Art. 163 ZGB; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 1997, N. 01.31 S. 41). Das Vorbringen des Beschwerdeführers, mit der Spesenentschädigung würden Auslagen für Kontakte mit Kunden, Lieferanten und Mitarbeitern abgegolten, ist allgemeiner Natur, zumal er das Anfallen solcher Auslagen nicht glaubhaft macht (Art. 106 Abs. 2 BGG; E. 1.3 hiervor). 3.3 Hat nach dem soeben Ausgeführten der Beschwerdeführer für die Spesenentschädigung keinen effektiven Auslagenersatz dartun können, kann auch die kompensatorische Aufrechnung dieser Vergütung mit den geltend gemachten Fahrtkosten von Fr. 250.-- für den Arbeitsweg nicht verfassungswidrig sein. Dies umso mehr, als dazu bloss appellatorisch vorgebracht wird, bei schlechten Strassenverhältnissen im Winter sei die Benutzung eines Motorfahrrades nicht möglich und auch nicht zumutbar. Damit wird nicht dargelegt, inwiefern die Lösung der Vorinstanz, die Spesen beim Einkommen nicht zu berücksichtigen, dagegen auf Auslagen beim Arbeitsweg zu verzichten, nicht angemessen sein soll. Denn erforderlich ist Willkür im Ergebnis und nicht bloss in der Begründung des angefochtenen Urteils (E. 1.3 hiervor am Ende). Von einer Bundesrechtsverletzung kann demnach keine Rede sein. 4. Gemäss den vorstehenden Erwägungen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer wird damit kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Er hat für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung beantragt, welche ihm jedoch nicht gewährt werden kann, da das Rechtsmittel von vornherein keine Aussicht auf Erfolg haben konnte (Art. 64 Abs. 1 BGG). Eine Parteientschädigung an die Beschwerdegegnerin entfällt, da sie nicht zur Vernehmlassung aufgefordert wurde.

erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. Oktober 2007 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Raselli Schett

fffb6fda-cb9f-4d35-b517-be5a26af9988

fr

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

non-critical

non-critical

Faits: A. Ressortissant togolais né en 1967, X._ est entré en Suisse le 27 novembre 2001 comme demandeur d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 août 2002. X._ a épousé une ressortissante suisse le 25 juillet 2003. Aucun enfant n'est né de cette union; ses enfants issus d'une première union vivent au Togo. La vie commune des époux a été suspendue par décision sur mesures protectrices de l'union conjugale du 11 juillet 2007 et X._ a été astreint au versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 500 fr. à son épouse. Le divorce des époux a été prononcé le 5 mars 2010. L'autorisation de séjour du recourant obtenue du chef de son mariage a été régulièrement renouvelée jusqu'au 24 janvier 2008. B. Le 6 novembre 2008, le Service cantonal de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation de séjour de X._ du 13 février 2008, et a prononcé son renvoi de Suisse. Le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours interjeté par X._ contre cette décision en date du 24 février 2010. Par arrêt du 11 juin 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Conseil d'Etat. Tout en retenant que rien n'indiquait que X._ ait porté atteinte à des valeurs constitutionnelles ou qu'il ne maîtriserait pas le français, le Tribunal cantonal a considéré que l'intéressé n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse en cessant de satisfaire à son obligation d'entretien en faveur de son épouse dès le mois de mai 2009. Il n'avait en outre guère fait preuve de volonté d'intégration et de stabilité professionnelle en bénéficiant successivement de l'aide sociale de septembre 2003 à mars 2004, d'un contrat d'allocation sociale d'initiation au travail de mars 2004 à février 2005, et d'indemnités de chômage de décembre 2006 à mars 2007 ainsi qu'en janvier 2008. Au sortir d'une activité temporaire d'août 2007 à octobre 2008, puis du 17 novembre 2008 à juin 2009, il avait perçu des indemnités journalières pour des problèmes de santé jusqu'en octobre 2009. Dans le cadre d'un programme de réinsertion au travail expirant au 30 avril 2010, il avait ensuite commencé à travailler pour un garage dès le 1er novembre 2009 et a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à partir du mois de mai 2010, cette activité étant toutefois retenue comme trop récente pour modifier l'appréciation quant à sa volonté d'intégration. C. Le 24 juin 2010, X._ a déposé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 juin 2010. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la "décision" du Tribunal cantonal du 11 juin 2010 et à la prolongation de son autorisation de séjour. Il se plaint essentiellement de constatation arbitraire des faits ainsi que de violation du droit fédéral. La demande d'effet suspensif du recourant a été admise par ordonnance présidentielle du 29 juin 2010. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent à se déterminer sur le recours. Le Conseil d'Etat et l'Office fédéral des migrations concluent à son rejet.

Considérant en droit: 1. La demande de prolongation d'autorisation de séjour à l'origine de la présente procédure date du 13 février 2008 et a été déposée après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). C'est donc le nouveau droit qui s'applique (art. 126 al. 1 LEtr a contrario). 2. L'art. 83 let. c ch. 2 LTF exclut la possibilité de saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Or, l'union conjugale ayant cessé d'exister, le recourant ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut le recourant (cf. consid. 5.2). En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, permettant au recourant de former un recours en matière de droit public. Le point de savoir si c'est à juste titre que les juges cantonaux ont nié l'existence d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ressortit au fond et non à la recevabilité (cf. arrêts 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 1.5; 2C_304/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 136 II 113). Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); il a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il est en principe recevable en tant que recours en matière de droit public. 3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; arrêt 1C_109/2009 du 7 août 2009 consid. 2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; arrêt 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 3). Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 4. 4.1 Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu de façon manifestement inexacte qu'il n'avait plus satisfait depuis mai 2009 à l'obligation de verser une indemnité d'entretien mensuelle à son épouse, de sorte qu'il était erroné d'en conclure qu'il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse. Le jugement de divorce du 5 mars 2010 constatait en effet la liquidation des prétentions entre époux du chef du régime matrimonial, si bien qu'il n'existait plus d'éventuels arriérés de contributions d'entretien. L'affirmation du Tribunal cantonal, selon laquelle le recourant n'avait plus satisfait, depuis le mois de mai 2009, à l'obligation de verser à son épouse une pension mensuelle de 500 fr., est fondée sur des éléments retenus par une décision de refus d'assistance juridique rendue le 29 janvier 2010 dans le procès en divorce concernant le recourant. Il en découle que les faits relevés par le Tribunal cantonal ne portaient pas sur la situation au jour du prononcé du divorce le 5 mars 2010; ils avaient trait à la situation existant au jour de la décision cantonale de refus de l'assistance judiciaire du 29 janvier 2010, dont l'examen concernait aussi la question du versement régulier de la contribution d'entretien. Dans son recours devant la Cour de céans, le recourant ne conteste pas l'exactitude des constats faits pour le passé et admet ainsi avoir accusé du retard dans le paiement des contributions; il se contente d'affirmer que ces arriérés ont été soldés ultérieurement, soit au moment du divorce. Or, dans la mesure où le Tribunal cantonal a perçu une violation de l'ordre juridique suisse précisément dans ce retard, il importait peu de savoir si les époux ont subséquemment, dans le cadre de leur procédure de divorce, liquidé toutes leurs prétentions découlant du régime matrimonial, que le recourant ait au demeurant remboursé ses dettes ou que son épouse ait renoncé à sa créance portant sur les arriérés. Le grief à ce titre doit donc être écarté. 4.2 S'agissant de la question de son intégration économique en Suisse, le recourant souligne les "nombreuses démarches auxquelles" il se serait attelé "pour trouver un emploi stable". D'après lui, celles-ci contrediraient l'appréciation du Tribunal cantonal selon laquelle il n'aurait guère démontré de volonté d'intégration économique. Opposant sa propre appréciation à celle des juges cantonaux, sans pour autant indiquer de façon précise en quoi ces derniers ainsi que les autorités cantonales précédentes auraient procédé à une appréciation arbitraire des faits, le recourant présente une argumentation purement appellatoire qui doit être déclarée irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). 4.3 Par conséquent, les griefs relatifs à l'appréciation arbitraire des faits par le Tribunal cantonal tombent à faux. Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter des constatations cantonales. 5. Le recourant se prévaut de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour en déduire un droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Selon lui, le Tribunal cantonal se serait fondé sur des critères étrangers à cette disposition pour nier l'existence d'une intégration suffisante. 5.1 Il n'est en l'espèce pas contesté que le recourant, qui est divorcé et n'a pas vécu avec son épouse pendant cinq ans, ne peut se prévaloir de l'art. 42 LEtr. 5.2 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). 5.2.1 Il ressort du dossier que l'union conjugale du recourant et de son épouse a duré plus de trois ans, si bien que seule demeure litigieuse l'exigence d'une intégration réussie. Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1 p. 4 s., in: RDAF 2009 I 543). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment" qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêt 2C_68/2010 du 29 juillet 2010 consid. 4.3; Martina Caroni, ad art. 50 LEtr, in: Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éds)], Berne 2010, p. 477 N 21; Peter Uebersax, Der Begriff der Integration im schweizerischen Migrationsrecht - eine Annäherung, Asyl 4/06, p. 3 ss; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Ausländerrecht [Peter Uebersax et al. (éds)]), 2ème éd., Bâle 2009, p. 345 N 8.53). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE). 5.2.2 Selon les constatations de fait non contestées, le recourant, qui est entré en Suisse le 27 novembre 2001 comme demandeur d'asile, a bénéficié de l'aide sociale, de mesures de réinsertion professionnelle et d'indemnités de chômage sur des périodes prolongées de son séjour. Il a également été retenu que, ayant accompli des travaux en grande partie intérimaires et précaires jusqu'à son engagement de durée indéterminée relativement récent dans un garage, il n'aurait "guère fait preuve de volonté d'intégration et de stabilité professionnelle". Par rapport à cette déduction du Tribunal cantonal, le recourant soutient que le recours à l'aide sociale ne serait pas un critère en matière d'intégration au regard de la directive sur l'intégration de l'Office fédéral des migrations du 1er janvier 2008. 5.2.3 S'il est en droit d'en tenir compte au titre de l'expression d'une pratique, le Tribunal fédéral n'est en revanche pas lié par les directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations en matière de droit des étrangers, dès lors qu'il s'agit de simples ordonnances administratives, non assimilables à du droit fédéral, visant à uniformiser l'approche et à concrétiser la marge d'appréciation des autorités compétentes (cf. ATF 133 V 346 consid. 5.4.2 p. 352; arrêt 2C_800/2008 du 12 juin 2009 consid. 5.2). Constituent, d'après le chiffre 2.2 de la directive n° IV (intégration) de l'Office fédéral des migrations du 1er août 2008, des indicateurs de la volonté de participer à la vie économique, notamment un contrat de travail non résilié, la preuve des efforts fournis pour trouver un emploi ou des postes de travail temporaires. La directive indique qu'au regard de l'art. 4 OIE, "[s]i le recours à l'aide sociale n'est pas un critère en matière d'intégration, il peut constituer un motif légal de révocation d'une autorisation. Lors d'autres décisions discrétionnaires, il peut traduire un manque de participation à la vie économique", en fonction des circonstances du cas concret. Contrairement donc à ce qu'affirme le recourant, qui se livre à une interprétation tronquée de la directive susmentionnée, s'il est vrai que cette dernière ne mentionne pas explicitement le recours par un étranger à l'aide sociale ou aux prestations de chômage parmi les éléments pertinents en matière d'intégration au sens de l'art. 4 OIE, elle précise néanmoins qu'il peut s'agir d'un indice traduisant un manque de participation à la vie économique du pays. Partant, on ne voit pas qu'il serait contraire au droit fédéral de tenir compte de cet élément dans le cadre de l'examen de la révocation d'une autorisation et a fortiori de sa prolongation en application des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 OASA (cf. arrêt 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.2; Marc Spescha, ad art. 50 LEtr, in: Kommentar zum Migrationsrecht [Marc Spescha et al. (éds)], 2ème éd., Zurich 2009, p. 121 N 5). 5.2.4 En l'occurrence, le Tribunal cantonal n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le fait pour le recourant d'avoir été, pendant une période substantielle de son séjour en Suisse, à la charge de l'aide ou des assurances sociales et d'avoir exercé des activités professionnelles précaires, indiquait - près de neuf ans après son arrivée en Suisse - un manque de volonté d'intégration économique et de stabilité professionnelle. Dans ce contexte, la conclusion d'un contrat de durée indéterminée en mai 2010, soit un mois avant l'arrêt attaqué, ne saurait renverser cette appréciation. Il en va de même de la conclusion selon laquelle le retard qu'avait pris le recourant dans le paiement des contributions d'entretien en faveur de son épouse, ne traduisait certes pas une atteinte aux valeurs constitutionnelles, mais bien un manque de respect vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, au sens de l'art. 77 al. 4 let. a OASA, ce que confirme du reste la directive IV citée par le recourant. Par ailleurs, les constats des autorités cantonales, au demeurant non contestés, en vertu desquels l'essentiel des relations sociales documentées du recourant se résumait à des contacts avec la communauté togolaise au sein du canton du Valais, fournit un indice supplémentaire en défaveur d'une intégration réussie. Une des conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr faisant défaut, on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir refusé de prolonger l'autorisation de séjour du recourant sur cette base. 5.3 Au surplus, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait été victime de violences conjugales, qu'une réintégration sociale au Togo, pays où vivent en particulier ses enfants nés d'une première union, serait fortement compromise ou que d'autres motifs graves et exceptionnels (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; arrêt 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3) commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale. Du reste, le recourant ne s'en prévaut pas. Par conséquent, l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est exclue en l'espèce. 6. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 30 novembre 2010 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Zünd Chatton

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de

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

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Nach Einsicht in die Beschwerde vom 4. April 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 15. März 2011 und die Eingabe vom 5. April (Poststempel), in das Schreiben des Bundesgerichts vom 6. April 2011 an K._, wonach die Beschwerde die gesetzlichen Formerfordernisse hinsichtlich Antrages und Begründung nicht zu erfüllen scheine und eine Verbesserung nur innert der Beschwerdefrist möglich ist, in die daraufhin von K._ am 12. und 28. April sowie am 3. Mai 2011 (je Poststempel) eingereichten Eingaben,

in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt, dass sämtliche innert gesetzlicher Frist eingereichten Eingaben der Beschwerdeführerin diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügen, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthalten und den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG - soweit überhaupt beanstandet - unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen, dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 11. Mai 2011 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Meyer Widmer

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CH_BGer_001

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Sachverhalt: A. Mit Entscheid vom 3. Juni 2004 verurteilte das Kreisgericht Rorschach A._ (geb. 1978) rechtskräftig wegen mehrfach versuchter vorsätzlicher Tötung, mehrfacher Hehlerei, versuchter und vollendeter Brandstiftung, versuchter Verursachung einer Explosion sowie Hausfriedensbruch zu sechseinhalb Jahren Zuchthaus, abzüglich 91 Tage Untersuchungshaft und 943 Tage vorzeitiger Massnahmevollzug. Der Vollzug der Strafe wurde zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme aufgeschoben. Der Verurteilung lag zusammengefasst folgender Sachverhalt zugrunde: A._ hatte beabsichtigt, zusammen mit einem Komplizen, eine selbstgebastelte Bombe in der Garage eines Gerichtspräsidenten zu platzieren und dort zur Detonation zu bringen. Dies galt als Racheakt, weil der Gerichtspräsident A._ per Verfügung aus dessen Wohnung im Haus seiner Mutter ausgewiesen hatte. Bezüglich des Bombenbaus verhielt sich A._ passiv, da cannabis- und alkoholintoxiniert, und schaute dem Komplizen zu, wie dieser die Bombe baute. Die Platzierung der Bombe verschlief A._. Die Tatsache, dass die Bombe nicht detonierte, habe ihn "mit Erleichterung" erfüllt. B. In der Folge verlängerte das Kreisgericht die Massnahme mehrmals, zuletzt mit Entscheid vom 15. Januar 2013 bis zum 5. November 2015. Den Entscheid über eine vorzeitige Beendigung der Massnahme, d.h. bereits vor dem 5. November 2015, überliess das Gericht ausdrücklich den Vollzugsbehörden. C. A._ befand sich seit dem 29. Oktober 2001 ständig im stationären Massnahmenvollzug in unterschiedlichen Institutionen. Zuletzt und ab dem 18. Oktober 2013 in einem weniger engmaschigen Setting (Wohn- und Arbeitsexternat) der Wohngruppe Hochfelden in Embrach. Von dort floh er am 18. September 2014. Er wurde am 20. November 2014 festgenommen und befindet sich seither im Gefängnis in St. Gallen. D. Mit Verfügung vom 16. März 2015 lehnte das Sicherheits- und Justizdepartement die bedingte Entlassung von A._ aus der stationären Massnahme ab (Ziff. 1) und verfügte die vorzeitige Aufhebung der stationären Massnahme wegen Aussichtslosigkeit (Ziff. 2). Beides wurde nicht mit Beschwerde angefochten. Gleichzeitig beantragte das Departement beim Kreisgericht die Verwahrung von A._ oder die Einschaltung der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Ziff. 3) sowie die Anordnung der Sicherheitshaft (Ziff. 4). E. Am 11. Mai 2015 setzte das Kreisgericht A._ in Anwendung von Art. 440 StPO bis zum Entscheid über die Anordnung der Verwahrung in Sicherheitshaft. Dagegen erhob A._ gleichzeitig Beschwerde bei der Anklagekammer des Kantons St. Gallen und beim Bundesgericht. Mit Urteil 1C_186/2015 vom 15. Juli 2015 trat das Bundesgericht auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache der Anklagekammer. Mit Entscheid vom 15. September 2015 wies die Anklagekammer die Beschwerde von A._ ab, soweit sie darauf eintrat (Ziff. 1). In Bezug auf das Verfahren betreffend Sicherheitshaft stellte die Anklagekammer zudem eine Verletzung des Beschleunigungsgebots durch das Kreisgericht fest (Ziff. 2). F. A._ führt Beschwerde in Strafsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde mit den Rechtsbegehren, Ziff. 1 des Entscheids der Anklagekammer des Kantons St. Gallen sei aufzuheben und A._ aus der Sicherheitshaft zu entlassen. Die Anklagekammer und das Kreisgericht Rorschach haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. A._ hat auf eine weitere Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen: 1. 1.1. Streitgegenstand bildet die Zulässigkeit der Sicherheitshaft während des vor dem Kreisgericht als erster Instanz hängigen Verfahrens betreffend nachträgliche Anordnung der Verwahrung. 1.2. Gegen den angefochtenen, kantonal letztinstanzlichen Haftentscheid der Anklagekammer steht die Beschwerde in Strafsachen (Art. 78 ff. BGG) offen. Beim Entscheid der Vorinstanz handelt es sich um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG bewirken kann. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und hat ein aktuelles rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, da er sich weiterhin in Sicherheitshaft befindet. Deshalb ist er zur Beschwerde berechtigt (Art. 81 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht kann bei Gutheissung der Beschwerde in der Sache selbst entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG). Der Antrag auf Haftentlassung ist daher zulässig. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind ebenfalls erfüllt, weshalb auf die Beschwerde grundsätzlich eingetreten werden kann. Nicht einzutreten ist auf die Verfassungsbeschwerde, die bei Zulässigkeit eines prinzipalen Rechtsmittels ausser Betracht fällt (Art. 113 BGG). 2. 2.1. Nach Art. 31 Abs. 1 BV und Art. 5 Ziff. 1 EMRK darf einer Person die Freiheit nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden. Mit der angeordneten Sicherheitshaft ist das Recht des Beschwerdeführers auf persönliche Freiheit eingeschränkt worden (Art. 10 Abs. 2 BV). Dies ist nur zulässig, wenn die Einschränkung auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist sowie den Kerngehalt wahrt (Art. 36 BV). Als schwerer Grundrechtseingriff muss ein Freiheitsentzug im Gesetz selber vorgesehen sein. 2.2. Nach der Rechtsprechung enthalten die Art. 363 ff. StPO keine besonderen Regelungen für die Anordnung und Fortsetzung von Sicherheitshaft bei hängigen nachträglichen gerichtlichen Verfahren über Strafen und Massnahmen (BGE 139 IV 175 E. 1.1 S. 178; Urteil 1B_6/2012 vom 27. Januar 2012 E. 2.4; vgl. auch MARIANNE HEER, Basler Kommentar StGB, 3. Aufl. 2013, Rz. 132 zu Art. 59 StGB; MARC FORSTER, Basler Kommentar StPO, Rz. 6 zu Art. 232 StPO). Aus der Zuständigkeitsregel von Art. 363 Abs. 1 StPO lässt sich jedoch auch die Anwendung der für das erstinstanzliche Verfahren geltenden Bestimmungen der Strafprozessordnung ableiten (Urteil 1B_6/2012 vom 27. Januar 2012 E. 2.4). Wird während des Verfahrens Sicherheitshaft verfügt, sind daher die Art. 221 und 229 ff. StPO analog anwendbar (BGE 137 IV 333 E. 2.2.2 S. 336; vgl. auch Urteil 1B_375/2015 vom 12. November 2015 E. 2.2). Danach darf die Sicherheitshaft im Nachverfahren nur angeordnet werden, wenn ein besonderer Haftgrund vorliegt (Art. 221 Abs. 1 lit. a-c) oder Ausführungsgefahr (Art. 221 Abs. 2 StPO) besteht. Bei rechtskräftiger Verurteilung muss das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts jedoch nicht mehr geprüft werden (BGE 137 IV 333 E. 2.3.1 S. 337). 2.3. Nach Art. 50 Abs. 2 des Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Straf- und Jugendstrafprozessordnung des Kantons St. Gallen vom 3. August 2010 (EG-StPO/SG; sGS 962.1) kann in dringenden Fällen das zuständige Departement die verurteilte Person in Sicherheitshaft setzen, wenn die Gefahr besteht, dass diese die öffentliche Sicherheit gefährdet oder sich dem Verfahren entzieht. Das weitere Verfahren richtet sich nach Art. 440 StPO (vgl. dazu bereits Urteil 1B_186/2015 vom 15. Juli 2015 E. 4.1, wonach dieser Verweis den Rechtsmittelweg in bundesrechtswidriger Weise beschneidet). Da Art. 5 Ziff. 1 EMRK die zulässigen Haftgründe jedoch bereits abschliessend (BGE 137 I 31 E. 7.1 S. 50 mit Hinweisen) aufzählt, richtet sich auch diese kantonale vollzugsrechtliche Sicherheitshaft ausschliesslich nach den Voraussetzungen, wie sie in Art. 221 StPO konkretisiert werden. Art. 50 Abs. 2 EG-StPO/SG ist deshalb in diesem Sinne auszulegen: Danach kann die Sicherheitshaft im Nachverfahren - entgegen der zu weit gefassten Formulierung ("Gefährdung der öffentlichen Sicherheit") - nur angeordnet werden, wenn Wiederholungs- bzw. Ausführungsgefahr nach Art. 221 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 StPO droht oder Fluchtgefahr ("sich dem Verfahren entzieh[en]") nach Art. 221 Abs. 1 lit. a StPO besteht. 3. 3.1. Der Beschwerdeführer bestreitet die Fluchtgefahr. 3.2. Beim Haftgrund der Fluchtgefahr gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. a StPO geht es um die Sicherung der Anwesenheit der beschuldigten Person im Verfahren. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich die beschuldigte Person, wenn sie in Freiheit wäre, dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland. Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen (BGE 125 I 60 E. 3a S. 62 mit Hinweisen). Miteinzubeziehen sind insbesondere die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland (vgl. das Urteile des Bundesgerichts 1B_281/2015 vom 15. September 2015 E. 2.2 und 1B_150/2015 vom 12. Mai 2015 E. 3.1 mit Hinweis). 3.3. In formeller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer zunächst eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV). Er bringt vor, der Haftgrund der Fluchtgefahr sei von der Vorinstanz zum ersten Mal thematisiert worden, so dass er dazu noch nicht habe Stellung nehmen können. Er habe nicht davon ausgehen müssen, dass die Vorinstanz die Sicherheitshaft mit Fluchtgefahr begründen würde. Das Kreisgericht hat in seinem Entscheid vom 11. Mai 2015 eine "Gefährdung der öffentlichen Sicherheit" (Wiederholungs- bzw. Ausführungsgefahr) bejaht. Damit erübrigte sich die Prüfung der Fluchtgefahr. Nachdem aber das Kreisgericht die Möglichkeit flankierender Massnahmen wie Reisepasssperre oder regelmässige Meldepflichten bereits angesprochen hatte (d.h. typische Ersatzmassnahmen, die einer denkbaren Fluchtgefahr entgegenwirken sollen), konnte nicht völlig ausgeschlossen werden, dass die Vorinstanz die Fluchtgefahr nicht prüfen würde. Insbesondere mit Blick auf seine Flucht vom 18. September 2014 aus dem Wohn- und Arbeitsexternat kann das Vorgehen der Vorinstanz daher nicht beanstandet werden, zumal diese Flucht (neben der fehlenden Krankheitseinsicht) eine der Hauptgründe bildete, dass die Vollzugsbehörden mit Verfügung vom 16. März 2015 die stationäre Massnahme wegen Aussichtslosigkeit aufgehoben hatte. Dass die Vorinstanz (neben der "Gefährdung der öffentlichen Sicherheit") auch die Fluchtgefahr prüfen würde, konnte für den Beschwerdeführer deshalb nicht völlig überraschend kommen. Daher ist die Rüge der Gehörsverletzung unbegründet. 3.4. Die Vorinstanz hat ausgeführt, mit seiner Flucht vom 18. September 2014 aus dem Wohn- und Arbeitsexternat habe der Beschwerdeführer gleich selber belegt, dass er willens und fähig sei, sich dem rechtskräftig angeordneten Massnahmenvollzug zu entziehen, wenn sich ihm hierzu die Gelegenheit biete. Im Übrigen sei von einer aktuell noch zusätzlich erhöhten Fluchtgefahr bzw. Fluchtneigung auszugehen, da ihm allenfalls eine Verwahrung drohe. Dieses Verfahren sei vor dem Kreisgericht noch immer hängig. Insgesamt bestehe somit eine "grosse Gefahr", dass er sich bei einer Freilassung dem Verfahren entziehen werde. 3.5. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Flucht vom 18. September 2014 aus dem Wohn- und Arbeitsexternat, die rund zwei Monate dauerte, dürfe nicht überbewertet werden. Er habe sich die gesamte Zeit bei einem Kollegen im Inland aufgehalten. Durch einen Hinweis der Familie habe er auch relativ leicht aufgefunden werden können. Es habe sich dabei um einen einmaligen Vorfall gehandelt, bei dem es zu keinen Straftaten gekommen sei. Seine Lebensverhältnisse würden gegen eine konkrete Fluchtgefahr sprechen, da er sein persönliches Beziehungsnetz in der Schweiz habe und zum Ausland keine Kontakte pflege. Zudem würde er bei Haftentlassung in ein geregeltes Umfeld zurückkehren. Dies könnte von den Behörden auch regelmässig überprüft werden (z.B. durch eine Meldepflicht des Beschwerdeführers). 3.6. Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem Oktober 2001 im stationären Massnahmenvollzug (bis November 2004, mit Unterbrüchen, im Massnahmenzentrum St. Johannsen, Le Landeron; ab November 2004 bis Oktober 2013 in der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich [PUK/ZH] in Rheinau; danach, bis zu seiner Flucht am 18. September 2014, im Wohnexternat in der Wohngruppe Hochfelden in Embrach). Dem Austrittsbericht PUK/ZH vom 4. Februar 2014, der mit Blick auf die Versetzung des Beschwerdeführers in die Wohngruppe Hochfelden erstellt wurde, kann entnommen werden, dass bereits während seines Aufenthaltes in Rheinau unbegleitete externe Aktivitäten mit Übernachtungen am Wochenende bei der Schwester von den Behörden genehmigt worden waren. Diese unbegleiteten Besuche seien unauffällig und harmonisch verlaufen. Es sei zu keinen Verletzungen von Ausgangsauflagen gekommen. Fluchtimpulse seien keine beobachtet worden. Mangels Fluchtgefahr wurde die Versetzung des Beschwerdeführer in das Wohnexternat bewilligt. Die Wohngruppe Hochfelden wurde in der Nacht nicht betreut und der Beschwerdeführer konnte am Wochenende regelmässig unbegleitete Ausgänge vornehmen. Den Weg zur Arbeitsstelle im IV-geschützten Betrieb in Winterthur legte er selbständig mit den öffentlichen Verkehrsmitteln zurück. Der Beschwerdeführer hat demnach bereits mehrere Jahre in einem weitgehend offenen Massnahmensetting gelebt. Dieser Umstand wird von der Vorinstanz nicht berücksichtigt. Angesichts der Tatsache, dass sich der Beschwerdeführer relativ frei bewegen konnte, fehlt es auch an einer Auseinandersetzung mit seinen familiären und sozialen Bindungen (namentlich in Bezug auf das von ihm erwähnte, aber nicht weiter ausgeführte "geregelte Umfeld", in das er nach Haftentlassung offenbar zurückkehren könnte). 3.7. Nach dem Gesagten vermag die von der Vorinstanz angesprochene drohende Verwahrung des Beschwerdeführers, jedenfalls für sich alleine, noch nicht zur Bejahung der Fluchtgefahr führen (so auch NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar StPO, 2. Aufl. 2013, N. 6 zu Art. 221 StPO). Um die Fluchtgefahr zu bejahen, beruft sich die Vorinstanz ausschliesslich auf die Flucht vom 18. September 2014. Dabei handelte es sich aber, soweit ersichtlich, um einen einmaligen Vorfall. Während der Flucht verübte der Beschwerdeführer keine Straftaten. Wie bereits ausgeführt befand er sich auch schon seit Jahren in einem offenen Setting, so dass nicht behauptet werden kann, er würde bei sich bietender Gelegenheit fliehen. Im Übrigen werden auch die Gründe für die Flucht nicht thematisiert. Zudem bleiben die übrigen Umstände des konkreten Falls (namentlich die familiären und sozialen Bindungen oder die Kontakte im In- und Ausland) unberücksichtigt. Angesichts dieser Tatsachenlage ist fraglich, ob Fluchtgefahr bejaht werden kann. Mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen kann die Frage aber offen gelassen werden. 4. 4.1. Der Beschwerdeführer bestreitet die Wiederholungsgefahr. Er rügt zunächst, der Sachverhalt sei von der Vorinstanz, die sich im Wesentlichen auf den Abschlussbericht der PUK/ZH vom 9. Februar 2015 beruft, in qualifiziert unrichtiger Weise festgestellt worden. Damit liege eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) vor. 4.2. Nach Art. 105 Abs. 1 BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz ermittelt hat. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig (d.h. willkürlich) ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). 4.3. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, das Gutachten enthalte einen nicht aufzulösenden Widerspruch. Dabei bezieht er sich auf zwei Aussagen des Abschlussberichts (S. 5). Danach bestehe beim Beschwerdeführer "wegen der aktenkundigen Drogenrückfälle ein kaum hinreichend zu monitorisierendes und beherrschbares Risiko für neue Taten im Sinne des Anlassdeliktes." Im nächsten Satz hält der Bericht fest, dass "für den Einsatz von Waffen, respektive das Bauen einer Bombe ein geringes, für Drohungen ein hohes Rückfallrisiko" bestehe. Die hier relevante Anlasstat bildete - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - nicht nur die Teilnahme am Bau einer Bombe, sondern unter anderem auch mehrfach versuchte vorsätzliche Tötung (vgl. Bst. A). Der Bericht schätzt lediglich das Rückfallrisiko für den Bau einer Bombe als gering ein, nicht aber für die übrigen Anlasstaten. Insoweit liegt hier kein Widerspruch vor. Der Einwand des Beschwerdeführers ist auch nicht geeignet, den gesamten Bericht als offensichtlich unrichtig erscheinen zu lassen. Die Rüge erweist sich somit als unbegründet. 4.4. Wiederholungsgefahr liegt vor, wenn zu befürchten ist, dass die beschuldigte Person durch drohende Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat (Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO; BGE 137 IV 84 E. 3.2 S. 85 f.). Nach der Rechtsprechung muss die Begehung der in Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO genannten Delikte ernsthaft zu befürchten sein. Erforderlich ist eine sehr ungünstige Rückfallprognose. Der Haftgrund der Wiederholungsgefahr ist restriktiv zu handhaben (BGE 137 IV 84 E. 3.2 S. 85 f.; 135 I 71 E. 2.3 S. 73; je mit Hinweisen). Dem Grad der Gewaltbereitschaft der betroffenen Person kommt damit eine massgebliche Bedeutung zu. Nach der Rechtsprechung können auch schwere Drohungen die Annahme von Wiederholungsgefahr rechtfertigen (Urteil 1B_52/2014 vom 21. Februar 2014 E. 3.3). 4.5. Der Abschlussbericht der PUK/ZH vom 9. Februar 2015 ist von einem Gutachter verfasst worden, der den Beschwerdeführer bereits seit einigen Jahren aus der Klinik Rheinau kennt. Dem Bericht kann entnommen werden, dass der Beschwerdeführer an einer hebephrenen Schizophrenie (ICD-10; F20.1) und an einem Abhängigkeitssyndrom (Cannabis) leide. Er habe keine Krankheitseinsicht. Seine Frustrationstoleranz sei gering. In Bezug auf die Deliktbearbeitung und die aggressiven Drohgebärden könne von einem "fehlenden Behandlungserfolg ausgegangen" werden. Neben der Verurteilung vom 3. Juni 2004 (vgl. Bst. A hievor) habe er in der Vergangenheit unter anderem fahrlässig eine Feuersbrunst verursacht. Auch habe er seine Mutter bedroht, indem er ihr ein Messer an den Hals setzte. Im Rahmen der legalprognostischen Einschätzung wird darauf hingewiesen, dass der Beschwerdeführer in Momenten empfundener Ungerechtigkeit in alte Muster mit Drohungen und sehr negativen Einstellungen gegenüber der Justiz verfalle. Bei subjektiv empfundener Ungerechtigkeit und Belastung seien beim Beschwerdeführer krankheitsimmanent immer wieder Muster von Drohungen, Umweltentwertungen, Stimmungsschankungen und Verhaltenswechsel zu beobachten gewesen. Der Bericht führt weiter aus, beim Beschwerdeführer sei die Kombination von Perspektivlosigkeit und Frustration (gekoppelt mit Alkohol- und Cannabiskonsum) schon im Therapiesetting problematisch gewesen. Im Wohnexternat Hochfelden sei er "aggressiv, fordernd, drohend" aufgetreten und sei "wenig zugänglich, sehr sprunghaft und kaum erreichbar" gewesen. Der Beschwerdeführer habe sich nicht an gewisse Strukturen halten können. Er habe sogar seine Stelle im IV-geschützten Betrieb verloren. Aufgrund mehrerer Regelverstösse habe er den Ausschluss aus der Wohngruppe riskiert. Dieser Situation habe er sich durch seine Flucht entzogen. Dem psychopathologischen Befund des Berichts kann sodann entnommen werden, dass "Drohungen und massive Entwertungen" inhaltlich wiederholt hätten thematisiert werden müssen. 4.6. In Bezug auf die Vorhersage des zukünftigen Verhaltens des Patienten unter den zu erwartenden äusseren Umständen ("Risikomanagement") hebt der Gutachter hervor, der Beschwerdeführer neige bei Belastungssituationen und vermeintlich fehlender Perspektive immer wieder dazu, in alte Muster zu verfallen. Deshalb bestehe ein "kaum noch hinreichend zu monitorisierendes und beherrschbares Risiko für neue Taten im Sinne des Anlassdeliktes". Aus diesem unmissverständlichen Befund muss auf Wiederholungsgefahr in Bezug auf die Anlasstaten (mit Ausnahme des Bauens einer Bombe; dazu bereits E. 4.3) geschlossen werden. Wenn im Gutachten zudem das Risiko für Drohungen als "hoch" eingeschätzt wird, ist angesichts des psychischen Zustands, der Unberechenbarkeit und des Aggressionspotentials des Beschwerdeführers von Faktoren auszugehen, die das bereits sehr ungünstige Rückfallrisiko noch weiter erhöhen. 4.7. Nach dem Gesagten ist daher nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz die Gefährdung der öffentlichen Sicherheit bejaht und somit die Sicherheitshaft für zulässig erklärt hat. Damit kann offen bleiben, ob der Haftgrund der Fluchtgefahr alternativ erfüllt gewesen wäre. Auch die Ansicht der kantonalen Gerichte, blosse Ersatzmassnahmen für Haft (i.S.v. Art. 237 StPO) seien nicht ausreichend, um die dargelegte Gefährdung der öffentlichen Sicherheit zu bannen (vgl. E. 10.4 des angefochtenen Entscheids), hält vor Bundesrecht stand. Über das Dargelegte hinaus hat das Bundesgericht der Beurteilung, die im noch hängigen Verfahren betreffend nachträgliche Anordnung der Verwahrung durch das Sachgericht zu erfolgen hat, im vorliegenden Haftbeschwerdeverfahren nicht vorzugreifen. 5. Gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO wird die Verlängerung der Haft jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt. Das Kreisgericht, das die gegen den Beschwerdeführer angeordnete Sicherheitshaft auf Art. 440 StPO abgestützt hat, erachtete Art. 227 Abs. 7 StPO als nicht anwendbar. In der Folge setzte das Kreisgericht den Beschwerdeführer "bis zum Entscheid über die Anordnung der Verwahrung" in Sicherheitshaft (vgl. Dispositiv-Ziffer 1 des Entscheid des Kreisgerichts vom 11. Mai 2015). Mit Urteil 1C_186/ 2015 vom 15. Juli 2015 E. 4.1 hat das Bundesgericht jedoch entschieden, Art. 440 StPO vermöge nach Aufhebung der Massnahme für die hier relevante Zwischenphase bis zum Entscheid über die Verwahrung des Beschwerdeführers keinen gültigen Titel für den Freiheitsentzug zu begründen. In der Folge hat die Vorinstanz mit Verweis auf Art. 227 Abs. 7 StPO festgehalten, die Sicherheitshaft sei nach Ablauf von 6 Monaten seit der Haftanordnung wieder zu überprüfen (E. 10.5 des angefochtenen Entscheids vom 15. September 2015). Die Vorinstanz hat damit den Entscheid des Kreisgerichts materiell korrigiert und hätte dementsprechend auch Dispositiv-Ziffer 1 des Entscheids des Kreisgerichts anpassen müssen. Da sie dies unterlassen hat, ist in diesem Verfahren ausdrücklich festzuhalten, dass die Fortdauer der Sicherheitshaft nach Ablauf von 6 Monaten zu überprüfen ist. 6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens muss auf die weiteren Vorbringen des Beschwerdeführers nicht mehr eingegangen werden. Es drängt sich jedoch auf, darauf hinzuweisen, dass bereits die Vorinstanz eine Verletzung des Beschleunigungsgebots festgestellt hat. Das Verfahren betreffend nachträgliche Anordnung der Verwahrung ist vor dem Kreisgericht weiterhin hängig, ohne dass in der Sache selber, jedenfalls soweit ersichtlich, weitere Prozesshandlungen vorgenommen worden wären. Dies ist mit einer beförderlichen Verfahrensabwicklung nicht vereinbar. Das Kreisgericht hat daher in der Sache unverzüglich tätig zu werden. 7. Aus diesen Erwägungen erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen. Die Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege sind erfüllt (Art. 64 BGG). Dementsprechend sind keine Kosten zu erheben. Rechtsanwalt Thomas Zogg ist für das bundesgerichtliche Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand zu ernennen und angemessen zu entschädigen.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Fortdauer der Sicherheitshaft ist nach Ablauf von 6 Monaten zu überprüfen. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 4. Rechtsanwalt Thomas Zogg wird für das bundesgerichtliche Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Beschwerdeführers ernannt und mit Fr. 1'500.-- aus der Bundesgerichtskasse entschädigt. 5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Kreisgericht Rorschach, 2. Abteilung, der Anklagekammer des Kantons St. Gallen, dem Amt für Justizvollzug, Amtsleiter, lic. iur. Joe Keel, und der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Altstätten, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 26. November 2015 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Misic

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Faits: Faits: A. A.D._, de nationalité russe, née en 1989, est entrée en Suisse en 1995 pour y fréquenter une école privée en qualité d'interne et a obtenu une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Ses parents, N.D._ et V.M._, sont arrivés en Suisse en décembre 1998 et y ont déposé une demande d'asile. Le 22 septembre 2000, A.D._ a sollicité le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études, tout en annonçant qu'elle serait désormais domiciliée chez ses parents et qu'elle suivrait l'école en tant qu'externe. L'Office cantonal de la population du canton de Genève a répondu qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour temporaire limitée au séjour en Suisse de ses parents au sens de l'art. 36 OLE, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des étrangers. Celui-ci a, le 18 décembre 2000, refusé de donner son approbation, en indiquant qu'il n'était pas opportun de délivrer une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (autres étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative), l'enfant (mineure) pouvant être comprise dans la demande d'asile de ses parents. Ce prononcé n'a pas été attaqué. Le 22 septembre 2000, A.D._ a sollicité le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études, tout en annonçant qu'elle serait désormais domiciliée chez ses parents et qu'elle suivrait l'école en tant qu'externe. L'Office cantonal de la population du canton de Genève a répondu qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour temporaire limitée au séjour en Suisse de ses parents au sens de l'art. 36 OLE, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des étrangers. Celui-ci a, le 18 décembre 2000, refusé de donner son approbation, en indiquant qu'il n'était pas opportun de délivrer une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (autres étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative), l'enfant (mineure) pouvant être comprise dans la demande d'asile de ses parents. Ce prononcé n'a pas été attaqué. B. Par décision du 27 mars 2001, l'Office cantonal de la population a refusé de renouveler l'autorisation pour études d'A.D._ et lui a fixé un délai au 27 juin 2001 pour quitter le territoire cantonal. Statuant sur recours le 18 décembre 2001, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé cette décision, tout en invitant l'Office cantonal de la population à demander à l'Office fédéral des réfugiés l'admission provisoire de l'enfant, car le renvoi de celle-ci ne lui paraissait pas raisonnablement exigible, vu que ses parents pouvaient résider régulièrement en Suisse. Statuant sur recours le 18 décembre 2001, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé cette décision, tout en invitant l'Office cantonal de la population à demander à l'Office fédéral des réfugiés l'admission provisoire de l'enfant, car le renvoi de celle-ci ne lui paraissait pas raisonnablement exigible, vu que ses parents pouvaient résider régulièrement en Suisse. C. Agissant par la voie du recours de droit public, N.D._ et V.M._ et leur fille A.D._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée du 18 décembre 2001 et de renvoyer la cause à l'autorité compétente pour que soit renouvelée l'autorisation de séjour pour études de cette dernière. Les autorités cantonales concernées ont renoncé à déposer leurs observations.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Les recourants demandent qu'un deuxième échange d'écritures - qui n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ) - soit ordonné. Cette requête doit être d'emblée rejetée, puisque les autorités cantonales ont renoncé à déposer leur réponse au recours. 1. Les recourants demandent qu'un deuxième échange d'écritures - qui n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ) - soit ordonné. Cette requête doit être d'emblée rejetée, puisque les autorités cantonales ont renoncé à déposer leur réponse au recours. 2. 2.1 Vu le caractère subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu d'examiner d'abord si le recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ est recevable. 2.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arrêts cités). En l'espèce, A.D._ ne peut invoquer aucune disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui accordant le droit à une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. 2.3 La prénommée ne peut déduire un tel droit des art. 31 ss OLE. Une simple ordonnance ne saurait en effet conférer un droit à l'autorisation de séjour, car cela serait incompatible avec l'art. 4 LSEE, qui autorise les autorités cantonales à statuer librement en la matière. L'ordonnance en cause ne peut que rendre plus restrictives les conditions d'octroi d'une autorisation de police des étrangers par les cantons, mais ne saurait obliger ceux-ci à délivrer une telle autorisation (ATF 119 Ib 91 consid. 2b p. 96/97; 115 Ib 1 consid. 1b. Voir aussi plus récemment ATF 122 II 186 consid. 1a; 126 II 335 consid. 1c/aa p. 338). 2.4 L'intéressée ne peut pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH à l'égard de ses parents pour obtenir une autorisation de séjour, dans la mesure où ceux-ci ne disposent, en tant que requérants d'asile, d'aucun droit de présence assuré en Suisse au sens de la jurisprudence (ATF 119 Ib 91 consid. 1c; cf. aussi ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e; ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et les références citées). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que ni les réfugiés admis provisoirement (ATF 126 II 335 consid. 2b/bb p. 341), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire, ne disposaient d'un droit de présence assuré en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (arrêt 2A.137/2002 du 25 mars 2002, consid. 2.2). Du reste, on ne saurait parler ici d'atteinte à l'art. 8 CEDH, puisque l'intéressée a la possibilité d'être incluse dans la demande d'asile de ses parents et, par conséquent, de vivre auprès d'eux en Suisse jusqu'au terme de la procédure d'asile. 2.4 L'intéressée ne peut pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH à l'égard de ses parents pour obtenir une autorisation de séjour, dans la mesure où ceux-ci ne disposent, en tant que requérants d'asile, d'aucun droit de présence assuré en Suisse au sens de la jurisprudence (ATF 119 Ib 91 consid. 1c; cf. aussi ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e; ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et les références citées). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que ni les réfugiés admis provisoirement (ATF 126 II 335 consid. 2b/bb p. 341), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire, ne disposaient d'un droit de présence assuré en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (arrêt 2A.137/2002 du 25 mars 2002, consid. 2.2). Du reste, on ne saurait parler ici d'atteinte à l'art. 8 CEDH, puisque l'intéressée a la possibilité d'être incluse dans la demande d'asile de ses parents et, par conséquent, de vivre auprès d'eux en Suisse jusqu'au terme de la procédure d'asile. 3. Les recourants n'ont pas qualité pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ils seraient certes habilités à agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de leurs droits de partie (garantis par la Constitution ou par la procédure cantonale) équivalant à un déni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arrêts cités). Les recourants ne soulèvent toutefois pas de tels griefs - du moins pas de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, si bien que le recours est également irrecevable sous cet aspect. 3.1 Les recourants prétendent que le Conseil fédéral aurait outrepassé ses compétences législatives en édictant l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, dans la mesure où la LSEE ne contiendrait aucune norme de délégation suffisante. Ils laissent entendre ainsi que le canton de Genève aurait été empêché de délivrer une autorisation de séjour en se fondant sur une ordonnance illégale. Or, comme on vient de le voir, un tel grief de fond ne peut être soulevé ni par la voie du recours de droit administratif ni par celle du recours de droit public. Un tel moyen aurait tout au plus pu être invoqué dans un recours formé contre le refus d'approbation du 18 décembre 2000 de l'Office fédéral des étrangers auprès du Département fédéral de justice et police (art. 20 al. 1 lettre a et al. 3 LSEE), voie de droit que les recourants n'ont pas utilisée. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a maintes fois admis que l'ordonnance limitant le nombre des étrangers était compatible avec la loi et la Constitution (ATF 123 II 472 consid. 3 et 4b; 122 II 113 ss, 126 ss,186 ss, 120 Ib 6 consid. 3 et 119 Ib 91 consid. 2b). Du reste, même si l'on ne devait pas appliquer cette ordonnance, les cantons resteraient entièrement libres, en vertu de l'art. 4 LSEE, de refuser une autorisation de séjour à laquelle un étranger n'a pas droit. 3.2 Pour le surplus, on ne voit pas en quoi la décision attaquée serait contraire à l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination), lequel n'est du reste pas applicable en l'espèce (ATF 123 II 472 consid. 4c p. 477). Il en va de même de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif), étant précisé que les recourants ont eu accès à une autorité de recours sur le plan cantonal (sur la portée de cette disposition, ATF 126 II 377 consid. 8d/bb p. 396). 4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Vu l'issue du litige, la requête d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers pour information. Lausanne, le 7 mai 2002 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: