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CAPP/JURITEXT000046160709.xml | AFFAIRE : N RG No RG 18/00811 - No Portalis DBWB-V-B7C-FAQ4
Code Aff. : ARRÊT N PB
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 25 Avril 2018, rg no F 17/00174
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 JUIN 2022
APPELANTE :
Association AGS
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : M. François SMITH, défenseur syndical
Maître [R] [M] de la Selarl [R] [M], mandataire judiciaire de L'EURL AREBAT,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
Clôture : 07 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin mise à disposition prorogée au 27 juin 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Philippe BRICOGNE
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Christian FABRE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 JUIN 2022
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [V] a été embauché par l'E.U.R.L. Arebat en qualité d'ouvrier maçon, selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2015. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 février 2016. Il a également fait l'objet d'un licenciement par lettre du 15 février 2016.
Saisi par Monsieur [X] [V], qui sollicitait un arriéré de salaires, des indemnités de préavis et pour les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 25 avril 2018, a :
- fixé les créances de Monsieur [X] [V] à l'égard de l'E.U.R.L. Arebat aux sommes suivantes :
* 1.389,08 € bruts au titre du salaire du mois de janvier 2016,
* 1.389,08 € bruts à titre d'indemnité de préavis,
* 138,90 € bruts à titre de congés payés sur préavis,
* 6.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
* 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la délivrance des bulletins de paye des mois de janvier à mars 2016, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement,
- dit que la garantie due par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés -ci-après l'AGS- est plafonnée et ne comprend pas les créances au titre des frais non répétibles d'instance et des dépens,
- débouté Monsieur [X] [V] du surplus de ses demandes.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 24 mai 2018, l'AGS a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 7 mai 2019, le conseiller de la mise en état a :
- dit que la constitution de Monsieur [O] [K] dans les intérêts de Monsieur [X] [V] est régulière,
- déclaré irrecevables les conclusions et pièces communiquées par Monsieur [X] [V] le 18 février 2019,
- condamné Monsieur [X] [V] aux dépens de l'incident.
Par arrêt avant dire droit du 28 septembre 2021, la cour a :
- invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en l'absence de l'E.U.R.L. Arebat qui dispose d'un pouvoir propre et en raison de l'indivisibilité du litige,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 23 novembre 2021,
- dit que l'arrêt vaut convocation des parties en justice,
- réservé tous les chefs de demande ainsi que les dépens.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 1er décembre 2021, l'AGS demande à la cour de :
- sur la procédure,
- constatant que :
* le jugement lui-même mentionne comme seules parties l'AGS, Maître [M] représentant l'E.U.R.L. Arebat et Monsieur [X] [V],
* la déclaration d'appel reprend strictement l'indication des parties portée sur la décision attaquée,
* le liquidateur a qualité à représenter la société liquidée judiciairement pour ce qui concerne les actions patrimoniales et les demandes d'inscription de créance, même si la liquidation n'emporte plus dissolution de la société,
* l'erreur éventuelle commise dans la désignation de l'intimé dans la déclaration d'appel ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la régularité de l'appel,
* à défaut de grief démontré, aucune irrecevabilité n'est encourue,
- déclarer recevable l'appel de l'AGS formalisé par déclaration d'appel du 24 mai 2018,
- en tout état de cause, faire droit à la demande de renvoi pour permettre la régularisation de l'appel par citation extra-judiciaire de l'E.U.R.L. Arebat,
- au fond,
- infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a :
* fixé les créances de Monsieur [X] [V] à l'égard de l'E.U.R.L. Arebat aux sommes suivantes :
1.389,08 € bruts au titre du salaire du mois de janvier 2016,
1.389,08 € bruts à titre d'indemnité de préavis,
138,90 € bruts à titre de congés payés sur préavis,
6.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* ordonné la délivrance des bulletins de paye des mois de janvier à mars 2016, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement,
- statuant à nouveau,
- constatant que Monsieur [X] [V] se trouvait en congés payés du 1er janvier au 17 janvier 2016 inclus et que, ne pouvant se prévaloir d'un droit à véhicule de fonction, il ne s'est plus tenu à la disposition de l'employeur après cette date,
- constatant que Monsieur [X] [V] n'a pas travaillé du 18 au
31 janvier 2016, l'employeur constatant son absence lui ayant fait sommation de reprendre son poste,
- débouter Monsieur [X] [V] de sa demande à titre de salaire pour le mois de janvier 2016,
- dire sans effet le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte,
- constatant qu'aucune preuve n'est apportée du manquement de l'employeur à une obligation de sécurité (le véhicule incriminé ne lui appartenant pas),
- constatant que Monsieur [X] [V] ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur, n'a pas travaillé en janvier 2016, et qu'il n'a pas démontré qu'un retard de paiement d'une moitié de salaire éventuellement due aurait été pour lui d'une gravité telle qu'il aurait interdit la poursuite du contrat de travail,
- dire que la prise d'acte de la rupture est imputable au salarié et qu'elle produit les effets d'une démission,
- débouter Monsieur [X] [V] de l'ensemble de l'intégralité de ses demandes liées à une rupture imputable à l'employeur (notamment indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour non-respect de la procédure et dommages et intérêts),
- subsidiairement, si la prise d'acte était déclarée fondée sur des faits suffisamment graves de l'employeur,
- constatant l'absence de production aux débats d'élément de preuve relatifs à la situation personnelle et matérielle du demandeur permettant d'évaluer les préjudices qu'il invoque sans autre précision,
- réduire considérablement l'indemnité réclamée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- confirmer la décision attaquée pour le surplus,
- sur sa garantie,
- dire que la décision à intervenir ne lui sera opposable que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,
- en conséquence, dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances
avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail,
- exclure de sa garantie les créances résultant de la rupture initiée par Monsieur [X] [V], soit l'indemnité compensatrice de préavis,
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité pour travail dissimulé,
- exclure de sa garantie les créances éventuellement inscrites au titre des frais irrépétibles, des dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents.
À l'appui de ses prétentions, l'AGS fait en effet valoir :
- que le jugement ne mentionne pas l'E.U.R.L. Arebat à partir du moment où elle était représentée par son liquidateur, de sorte qu'elle ne pouvait donc pas l'inclure parmi les intimés dans sa déclaration d'appel, aucun grief n'étant par ailleurs établi et une régularisation étant toujours possible,
- que Monsieur [X] [V] réclame son salaire de la première quinzaine de janvier 2016 alors qu'il n'a pas travaillé, la caisse des congés payés du BTP étant responsable du paiement de cette période de congés,
- que Monsieur [X] [V] ne saurait reprocher à son employeur l'état d'un véhicule appartenant à un de ses collègues, utilisé pour se rendre à son travail, ce fait étant en toute hypothèse insuffisant pour refuser de se rendre à son poste, le salaire pour la seconde quinzaine du mois de janvier 2016 n'étant donc pas dû,
- que le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte est nécessairement sans effet,
- que la prise d'acte s'analyse en une démission lorsque les faits, que doit prouver le salarié, ne sont pas d'une gravité suffisante, le doute profitant à l'employeur,
- que Monsieur [X] [V] a obtenu une indemnité équivalente à plus de 4 mois de salaire alors qu'il ne compte que 7 mois d'ancienneté.
La S.E.L.A.R.L. [R] [M], à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne morale le 17 septembre 2018, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'article 553 du code de procédure civile dispose qu' "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance".
En l'espèce, il ressort de la procédure de première instance que Monsieur [X] [V] a d'abord saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 23 mars 2016, alors que l'E.U.R.L. Arebat était in bonis, l'affaire étant finalement, après plusieurs renvois, radiée le 5 juillet 2017 par suite de défaut de comparution du demandeur, avant d'être ré-enrôlée suivant requête du 16 août 2017, avec mise en cause de I'AGS et de la S.E.L.A.R.L. [R] [M], désignée en qualité de liquidateur de l'E.U.R.L. Arebat suivant jugement du tribunal mixe de commerce de Saint-Pierre du 1er mars 2017.
Le litige entre Monsieur [X] [V] et l'E.U.R.L. Arebat est né avant l'ouverture de la procédure collective, en sorte que la société dispose d'un droit propre à se défendre contre le jugement rendu le 25 avril 2018. Pourtant, l'acte d'appel de l'AGS désigne uniquement en qualité d'intimés la S.E.L.A.R.L. [R] [M] ès qualités de liquidateur de l'E.U.R.L. Arebat et Monsieur [X] [V].
La circonstance que le jugement entrepris ne mentionne pas, au rang des défendeurs, l'E.U.R.L. Arebat, est inopérante, dès lors qu'il s'évinçait de sa seule lecture que cette dernière disposait d'un droit propre à le critiquer en sa qualité de partie, en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce.
Par ailleurs, le litige présentant un caractère d'indivisibilité entre l'E.U.R.L. Arebat et son liquidateur la S.E.L.A.R.L. [R] [M] et aucune régularisation n'étant possible, il conviendra de déclarer l'appel de l'AGS irrecevable.
Sur les dépens
L'AGS, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déclare l'appel de l'AGS irrecevable,
Condamne l'AGS aux dépens d'appel.
Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046160708.xml |
No RG 22/00166 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVBW
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
RG 1ERE INSTANCE : 21/01193
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 30 MAI 2022
Chambre des déférés
Déféré d'une ordonnance rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 01 FEVRIER 2022 RG no 21/01193 suivant requête en date du 15 FEVRIER 2022
REQUERANT:
Monsieur [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
MADAME LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785, 786 et 916 al 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2022 devant la cour composée de :
Président :Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président
Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller :Madame Mélanie CABAL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 Mai 2022.
Greffier lors des débats : Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative
Greffier lors de la mise à disposition : Nathalie TORSIELLO, Greffière
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Mai 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 05 avril 2017, le Tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande formée par Monsieur [E] [F] aux fins de voir reconnaître sa nationalité française par filiation.
Appel a été formé le 09 mars 2018 à l'encontre de cette décision.
Une ordonnance de radiation a été rendue le 1er octobre 2019.
Une demande de remise au rôle a été formée le 05 juillet 2021, via le RPVA, par Monsieur [F].
Un avis de péremption d'instance a été adressé par le greffe de la cour le 26 novembre 2021 aux fins de recueillir les observations des parties avant le 30 décembre 2021.
Par ordonnance sur incident du 1er février 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre civile a constaté la péremption d'instance faute pour les parties d'avoir accompli de diligences à compter, non de l'ordonnance de radiation, mais des dernières conclusions déposées, en l'occurrence celles du ministère public datées du 06 mai 2019.
Par déclaration du 15 février 2022, Monsieur [F] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation.
IL soutient que le délai de péremption ne court à l'égard d'une partie qu'à compter de la notification par le greffe de la décision de radiation, le délai expirant, au cas d'espèce, le 30 septembre 2021 et ayant, de surcroît, été valablement interrompu par un premier dépôt de conclusions de remise au rôle du 18 octobre 2019 non prises en compte par le greffe lequel l'aurait alors invité à procéder, s'agissant d'un dossier clôturé, à une saisine RPVA aux fins de remise au rôle, formalité procédurale réalisée le 05 juillet 2021.
Le parquet général, avisé de la date d'audience, n'a pas comparu
L'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2022 par voie de mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 916 du code de procédure civile et les articles 386 et suivants du code civil.
Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état.
Sur le fond, il est constant que la péremption d'instance a pour finalité de sanctionner le défaut de diligence des parties afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
En l'espèce, le principal intéressé au devenir de cette instance est bien Monsieur [F] dont la demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation a été rejetée par le premier juge.
Si la décision de radiation du 1er octobre 2019, mesure administrative visant à sanctionner la carence des parties, ne peut être considérée comme une «diligence de nature à faire progresser l'instance», il n'en est pas de même de la demande de remise au rôle formulée par RPVA, via des conclusions spécifiques et après avis donné au parquet général, dès le 18 octobre 2019 laquelle témoigne, nonobstant un refus du message par les soins du greffe pour une orientation erronée, d'une volonté de faire progresser l'affaire et doit donc être analysée comme une diligence interruptive.
Eu égard au délai inférieur à 02 ans séparant cette diligence de la demande de remise au rôle du 05 juillet 2021, la décision du conseiller de la mise en état sera donc infirmée
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, en matière de déférés, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à constatation de la péremption d'instance
Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties,
Laisse à l'Etat la charge des dépens par application des dispositions de l'article R 93 II 2e du code de procédure pénale.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PREMIER PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000046160703.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/01116 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFBCH
Décision déférée à la cour :
jugement du 10 décembre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/06902
Monsieur [R] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059
Plaidant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. B.PRIM.SYSTEM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059
Plaidant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS-CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Déclarant agir en vertu d'un jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution de Créteil le 29 novembre 2018, la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard a, le 6 octobre 2021, délivré à M. [U] un commandement de quitter les lieux portant sur un immeuble sis [Adresse 1] (94).
M. [U] et la SARL B. Prim system ayant contesté la validité de cet acte, selon jugement daté du 10 décembre 2021, le juge de l'exécution de Créteil a :
- déclaré le bail du 1er juillet 2015 conclu entre M. [U] et la SARL B. Prim system inopposable à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard ;
- dit que le commandement de quitter les lieux est opposable à M. [U] et la SARL B. Prim system ;
- rejeté les contestations relatives à la validité dudit commandement de quitter les lieux ;
- condamné in solidum M. [U] et la SARL B. Prim system à payer à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon déclaration en date du 10 janvier 2022, M. [U] et la SARL B. Prim system ont relevé appel de ce jugement.
En leurs conclusions notifiées le 4 mars 2022, ils ont exposé :
- que leur déclaration d'appel était régulière au visa de l'article 901 du code de procédure civile, une éventuelle erreur quant à l'adresse des appelants, ici non démontrée, ne pouvant entraîner sa nullité, s'agissant d'une irrégularité de forme, que si un grief était mis en évidence ;
- que le bail consenti par M. [U] à la SARL B. Prim system était daté du 1er juillet 2015, et était antérieur à la délivrance du commandement valant saisie immobilière (14 septembre 2016) ;
- que le cahier des conditions de vente qui avait été déposé mentionnait bien que les lieux étaient loués ;
- qu'il importait peu que M. [U] soit le gérant de la SARL B. Prim system, ni que le bail soit gratuit, ledit bail faisant suite à un bail verbal ;
- qu'il n'existait aucune fraude ;
- que la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard, adjudicataire, était devenue bailleur de la SARL B. Prim system ;
- que les articles 1743 et 1377 du code civil n'étaient pas applicables s'agissant d'un bail commercial, comme il est dit à l'article L 110-3 du code de commerce.
M. [U] et la SARL B. Prim system ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le commandement de quitter les lieux, et de leur allouer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées le 25 février 2022, la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard a soutenu :
- que la nullité de la déclaration d'appel était encourue au visa des articles 901 et 54 du code de procédure civile, car l'adresse du domicile censée être celui de M. [U], au [Adresse 4], n'était pas la bonne, un acte ayant été délivré à l'intéressé à cette adresse dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] n'y résidant pas ;
- qu'un jugement d'adjudication avait été rendu à son bénéfice le 29 novembre 2018 pour la somme de 20 000 euros ;
- que ledit jugement avait été signifié à M. [U] le 6 octobre 2021 ;
- que par application de l'article 1743 du code civil, le bail n'était opposable à l'acquéreur que s'il avait date certaine ce qui n'était pas le cas ;
- que le bail litigieux, daté du 1er juillet 2015, avait été signé très peu de temps avant l'engagement de la saisie immobilière et n'avait jamais été enregistré ;
- que M. [U] n'en avait signalé l'existence, dans le cours de la procédure de saisie immobilière, que très tardivement, dans un but frauduleux afin de dissuader d'éventuels acquéreurs de se manifester ;
- que la gratuité du bail confirmait son caractère frauduleux.
La société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner in solidum M. [U] et la SARL B. Prim system au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2022.
Conformément à l'article 901 du code de procédure civile en sa version alors applicable, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2o et 3o de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1o La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2o L'indication de la décision attaquée ;
3o L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4o Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
L'article 54 du même code prévoit un certain nombre de mentions obligatoires notamment, si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, et date et lieu de naissance.
Dans la déclaration d'appel litigieuse, M. [U] s'est domicilié au [Adresse 4]. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui avait été envoyée à l'intéressé le 8 février 2019 à cette adresse a bien été reçue par M. [U] ; en revanche une autre lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 juin 2021 n'a pas été réceptionnée par l'intéressé. L'acte de signification du jugement d'adjudication en date du 6 octobre 2021 lui a été délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, de même que le commandement de quitter les lieux daté du 6 octobre 2021. S'il est exact que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à M. [U] par l'huissier de justice instrumentaire est revenue signée, cela ne démontre aucunement qu'il y a son domicile, l'intéressé pouvant passer récupérer son courrier dans la boite aux lettres.
Par ailleurs, M. [U] a produit un avis d'imposition établi en 2021 établi par le Centre des finances publiques de Saint Maur des fossés mentionnant l'adresse susvisée, de même que des factures de téléphone datées des 2 et 7 octobre 2021, ainsi qu'une facture d'électricité du 8 décembre 2020. Enfin dans ses conclusions, M. [U] continue à indiquer qu'il est domicilié à cette adresse, et il sera relevé que l'extrait kbis concernant la SARL B. Prim system, mentionne que son gérant, M. [U], est domicilié à ladite adresse. Il est donc établi que l'intéressé réside bien au [Adresse 4], nonobstant la délivrance de deux actes de procédure dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile. Par suite, l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel est exacte et l'annulation de celle-ci n'a pas à être prononcée.
Selon les dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et l'article R 322-64 du même code prévoit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
En vertu de l'article 1743 alinéa 1er du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. C'est en vain que les appelants invoquent l'article L 110-3 du code de commerce, selon lequel les actes de commerce se prouvent par tout moyen, car ce n'est pas l'existence d'un contrat de bail qui est ici en cause mais son caractère frauduleux.
A été versé aux débats un bail daté du 1er juillet 2015, conclu entre M. [U], bailleur, et la SARL B. Prim system, preneur, qui contenait quelques clauses sybillines et restait totalement taisant sur la question du loyer. Il a été présenté comme étant dispensé des formalités d'enregistrement, conformément à l'article 10 de la loi du 26 décembre 1969. Or ce texte dispense de la formalité d'enregistrement les baux d'une durée limitée, écrits, portant sur des biens autre que ruraux. Le bail querellé étant d'une durée non limitée il aurait dû faire l'objet d'un enregistrement.
Ce bail porte une date antérieure d'un peu plus d'une année à celle de la délivrance du commandement valant saisie immobilière. L'existence de ce bail a fait l'objet d'un dire annexé au cahier des conditions de vente lors de la procédure de saisie immobilière, déposé par le conseil de M. [U] le 27 novembre 2018 soit l'avant-veille de l'audience de vente. Le 28 novembre 2018, le conseil de la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard, créancier poursuivant, a déposé un dire faisant toute réserve quant à ce bail et précisant que l'adjudicataire devrait faire son affaire personnelle de cette situation. Il sera relevé qu'antérieurement, et notamment lors de l'audience d'orientation, M. [U] s'est soigneusement abstenu de faire état dudit bail.
Enfin ce dernier reste taisant sur la question du loyer, et la SARL B. Prim system a, en réalité, occupé les lieux gratuitement.
Le premier juge a justement déduit de ces multiples anomalies que le bail querellé revêtait un caractère frauduleux et devait donc être déclaré inopposable au créancier poursuivant. Le commandement de quitter les lieux n'étant pas autrement contesté, il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité et le jugement sera confirmé.
Le rejet des prétentions de M. [U] et de la SARL B. Prim system implique le débouté de leur demande à fin de condamnation de la partie adverse au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce l'expulsion de M. [U] et de la SARL B. Prim system. Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, les appelants ont pu dans des conditions ne caractérisant pas un abus estimer que le bail susvisé était opposable à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard. Faute de caractère abusif de la présente action en justice, celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
M. [U] et la SARL B. Prim system, qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Statuant dans les limites de l'appel,
- REJETTE l'exception de nullité de la déclaration d'appel ;
- CONFIRME le jugement en date du 10 décembre 2021 ;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;
- CONDAMNE in solidum M. [R] [U] et la SARL B. Prim system à payer à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE in solidum M. [R] [U] et la SARL B. Prim system aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046160702.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 25 MAI 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/00412 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE5W7
Décision déférée à la cour :
jugement du 07 décembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/01895
Monsieur [G] [V]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [K] [G]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854
plaidant par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau du VAL D'OISE
S.A.S. MCS & ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029
TRÉSOR PUBLIC
Trésorerie de Bobigny, [Adresse 2]
[Localité 6]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-réputé contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****Selon acte authentique passé par-devant Maître [U], notaire à [Localité 8], en date du 30 juillet 2004, M. [G] [V] et sa s?ur, Mme [K] [G] (ci-après les consorts [V]-[G]), ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 5]), moyennant un prêt d'un montant en capital de 192.000 euros, remboursable en 300 mensualités, assorti d'un taux d'intérêt de 4,40% l'an et consenti par la SA Crédit Foncier de France, aux droits de laquelle vient la société MCS et Associés (ci-après la société MCS).
En exécution de cet acte notarié, la société MCS a fait signifier aux consorts [V]-[G] le 10 novembre 2020, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière portant sur le bien immobilier sis à [Adresse 4], qui a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 sous le volume 2020 S no117.
Par jugement réputé contradictoire en date du 7 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la vente forcée du bien objet des poursuites et a mentionné la créance de la société MCS à la somme de 112.376,79 euros au 26 octobre 2020.
Par déclaration au greffe du 31 décembre 2021, les consorts [V]-[G] ont interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du premier président de la cour du 11 janvier 2022, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe à l'audience du 13 avril 2022.
L'assignation à jour fixe a été délivrée par acte du 4 février 2022 à la société MCS et par acte du même jour au Trésor public de [Localité 8]. Elle a été adressée au greffe par voie électronique le 10 février 2022.
Par conclusions d'appelants signifiées le 24 janvier 2022, les consorts [V]-[G] demandent à la cour de :
–annuler l'assignation du 19 février 2021 et, en conséquence, le jugement d'orientation du 7 décembre 2021 ;
–à titre subsidiaire, les autoriser à procéder à la vente amiable de leur bien.
Par conclusions signifiées le 12 avril 2022, la société MCS demande à la cour de :
–déclarer les consorts [V]-[G] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter ;
–confirmer le jugement entrepris ;
–condamner les consorts [V]-[G] à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
–condamner les consorts [V]-[G] aux entiers dépens.
Le Trésor public de [Localité 8], créancier inscrit régulièrement assigné à jour fixe le 4 février 2022, n'a pas constitué avocat.
À l'appui de leur appel, les consorts [V]-[G] font valoir que :
–si l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution leur interdit de former de contestation postérieurement à l'audience d'orientation, la cour est néanmoins tenue, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, d'examiner leur moyen tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation qui leur avait été délivrée pour l'audience d'orientation, dès lors qu'ils n'avaient pas comparu ; c'est pourquoi ils sollicitent la production par la société MCS du second original de l'assignation du 19 février 2021, M. [V] n'ayant pas eu connaissance de celle-ci, ni par la suite du report de la date d'audience initiale au 7 septembre 2021 ;
–ils entendent demander à être autorisés à procéder à la vente amiable de leur bien et tenteront de produire un compromis de vente en ce sens.
En réplique, la société MCS, créancier poursuivant, soutient que c'est pour échapper à la règle de l'irrecevabilité de tout incident soulevé postérieurement à l'audience d'orientation, que les consorts [V]-[G] prétendent que M. [V] n'aurait pas eu connaissance de l'assignation du 19 février 2021, alors qu'elle produit les actes d'assignation réguliers du 19 février 2021.
Subsidiairement, elle rappelle qu'il ne peut être fait droit à une demande de vente amiable si, comme en l'espèce, les débiteurs ne fournissent aucun élément démontrant leur volonté de vendre amiablement leur bien.
Aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur des actes postérieurs à celle-ci.
Cette règle souffre en effet une exception si les défendeurs, non comparants à l'audience d'orientation, n'ont pas été régulièrement assignés à ladite audience.
Cependant, en l'espèce, le créancier poursuivant, la société MCS, produit le procès-verbal d'assignation du 19 février 2021 à l'audience d'orientation, remis, pour chacun des destinataires à l'étude d'huissier, l'adresse des intéressés, qui correspond par ailleurs à celle du bien immobilier objet de la présente procédure de saisie immobilière, ayant été confirmée tant par le voisinage que par le préposé de la Poste, l'huissier de justice ayant également précisé avoir laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres.
Par conséquent, l'assignation des appelants à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution étant régulière, toutes les contestations ou demandes, qui se résument à la demande tendant à être autorisés à procéder par vente amiable, doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article R. 311-5 précité.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [V]-[G], qui succombent en leur appel, doivent être condamnés aux dépens d'appel.
En revanche, au regard des situations économiques respectives des parties, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des consorts [V]-[G].
PAR CES MOTIFS,
Rejette la demande d'annulation de l'assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny et du jugement rendu par ce dernier le 7 décembre 2021 ;
Déclare irrecevable la demande de M. [G] [V] et Mme [K] [G] tendant à être autorisés à procéder par vente amiable ;
Confirme le jugement entrepris ;
Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [G] [V] et Mme [K] [G] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046160700.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 12 MAI 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/21160 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYUG
Décision déférée à la cour :
Jugement du 25 août 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 19/00238
Madame [I] [B] [U]
[Adresse 6]
[Localité 3] (USA)
représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [G] [U]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [X] [S] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [O] [U]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS
Madame [T] [U] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS
RECORD BANK
[Adresse 12]
[Adresse 1]
n'a pas constitué avocat
ETABLISSEMENT LANDESBANK SAAR
Ursulinenstrasse 2 à D-66111
D-661 SAARBRÜCKEN-ALLEMAGNE
représentée par Me Justine FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARIS
TRESOR PUBLIC SIP D'[Localité 15]
[Adresse 2]
[Localité 11]
n'a pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC
[Adresse 10]
[Localité 8]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 15 et 20 mai 2019, publié le 27 juin 2019 au service de la publicité foncière d'[Localité 14] (volume 2019 S no11, 12, 13 et 14), la Landesbank Saar a entrepris une saisie immobilière d'une propriété dénommée « La Marette », située à [Adresse 13]) à l'encontre de M. [G] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] en leur qualité d'emprunteurs et de M. [O] [U] et Mme [T] [U] épouse [Z] ainsi que de Mme [I] [U] en leur qualité de cautions hypothécaires, pour avoir paiement d'une somme totale de 909.345,27 euros, en vertu d'un acte notarié de prêt in fine du 18 novembre 2004.
Par acte d'huissier du 23 août 2019, la Landesbank Saar a fait assigner les consorts [U] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry à l'audience d'orientation.
Le commandement a été dénoncé aux créanciers inscrits, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, par actes d'huissier des 28, 29 et 30 août 2019.
Par jugement d'orientation du 25 août 2021, rectifié par jugement du 29 septembre 2021, le juge de l'exécution a notamment :
- rejeté les conclusions des débiteurs, sauf en ce qui concerne l'autorisation de vendre le bien à l'amiable ; en cas de vente amiable du bien, le prix en-deçà duquel l'immeuble saisi ne pourra pas être vendu est fixé à la somme de 400.000 euros net vendeur,
- mentionné la créance de la Landesbank Saar comme suit : une somme totale de 909.345,27 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,66 % sur 762.725,07 euros à compter du 10 avril 2019, décompte au 3 février 2021, somme à parfaire,
- taxé les frais de poursuite à la somme de 13.257,32 euros TTC,
- rappelé que le prix de la vente devra être consigné à la caisse des dépôts et consignations,
- fixé la date de l'audience de rappel,
- condamné les débiteurs in solidum aux dépens.
Par déclaration du 2 décembre 2021, les consorts [U] ont fait appel de ce jugement, puis ont saisi, le 10 décembre 2021, le premier président par requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe.
Par actes d'huissier en date des 9, 12 et 13 janvier 2022, déposés au greffe le 27 janvier et les 8 et 14 février 2022, ils ont fait assigner à jour fixe, la Landesbank Saar, la société Record Bank, le trésor public (SIP de [Localité 16] 6e) et le trésor public SIP d'[Localité 14] devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisés par ordonnance du président de chambre délégataire en date du 6 janvier 2022.
Par jugement du 2 février 2022, le juge de l'exécution a accordé aux consorts [U] un délai supplémentaire de trois mois afin de leur permettre de régulariser l'acte authentique de vente et a fixé la date de la nouvelle audience de rappel au 20 avril 2022.
Par conclusions du 28 mars 2022, les consorts [U] demandent à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement du 25 août 2021 rectifié le 29 septembre 2021,
Statuant à nouveau,
- déclarer la Landesbank Saar irrecevable à agir, compte tenu de la prescription biennale acquise le 1er janvier 2007,
Subsidiairement,
- déclarer la Landesbank Saar irrecevable à agir, compte tenu de la prescription biennale acquise à compter du 1er décembre 2014 et, en tout état de cause, avant les commandements de payer des 15 et 20 mai 2019,
Très subsidiairement,
- déclarer la Landesbank Saar irrecevable à agir, compte tenu de la nullité des commandements de payer des 15 et 20 mai 2019 et de leur caducité, de la nullité subséquente de l'assignation délivrée le 23 août 2019, ainsi que de tous les actes qui en sont la suite,
- la déclarer d'autant plus irrecevable que les dénonciations aux créanciers hypothécaires valant assignations sont nulles et en tout état de cause caduques, avec les conséquences que cela entraîne,
- ordonner qu'il soit fait mention de la caducité en marge des commandements publiés au fichier immobilier le 27 juin 2019,
A titre encore plus subsidiaire,
- déclarer la Landesbank Saar en tout état de cause mal fondée et la débouter de ses prétentions en quelques fins que celles-ci comportent,
- ordonner la réduction de la pénalité convenue au titre de la clause pénale insérée dans le contrat de prêt du 18 novembre 2004, celle-ci étant manifestement excessive,
- ordonner à la Landesbank Saar de fournir un calcul exact et précis des sommes réclamées, faute de liquidité de la créance litigieuse, en tenant compte de la réduction de la pénalité prévue dans le contrat de prêt, manifestement excessive,
- condamner la Landesbank Saar aux entiers dépens, avec distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions du 23 mars 2022, la Landesbank Saar demande à la cour de :
- déclarer l'appel caduc,
A titre subsidiaire,
- déclarer irrecevable la demande de nullité des dénonciations à créanciers inscrits,
- débouter les consorts [U] de l'ensemble de leurs contestations,
- confirmer le jugement en ses dispositions qui ont été contestées par les appelants,
En tout état de cause,
- condamner solidairement les consorts [U] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.
Le trésor public (SIP de [Localité 16] 6e et SIP d'[Localité 14]) et la société Record Bank, régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel
La Landesbank Saar fait valoir que dans la procédure d'assignation à jour fixe, l'assignation vaut conclusions et qu'en l'espèce l'assignation ne respecte pas les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 954 du code de procédure civile relatives à la forme des conclusions, applicables à cette procédure, en ce qu'elle ne contient pas les moyens de fait et de droit invoqués par les consorts [U] à l'appui de leurs prétentions et ne contient pas distinctement du dispositif, ni l'énoncé des chefs du jugement critiqué ni un exposé des faits et de la procédure. Elle conclut que l'appel est caduc par application de l'article 922 du même code.
Les consorts [U] soutiennent que l'assignation à jour fixe, la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe et l'ordonnance y autorisant forment un tout indissociable qui vaut effectivement conclusions et que c'est la requête qui permet de connaître les moyens de l'appelant. Ils ajoutent que la caducité encourue par l'article 922 du code de procédure civile s'applique uniquement quand l'assignation n'a pas été remise au greffe avant l'audience, et qu'en tout état de cause, ils ont réassigné l'ensemble des intimés en reprenant dans l'assignation les moyens développés dans leur requête.
Aux termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril.
Selon l'article 918 du code de procédure civile, la requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.
Il résulte de l'article 920 du même code qu'une copie de la requête est jointe à l'assignation, et ce à peine d'irrecevabilité de l'appel selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il résulte de l'article 922 que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
L'article 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose :
« Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. »
S'il est exact que l'assignation vaut conclusions, cette règle, qui résulte de l'article 56 du code de procédure civile, signifie seulement que la partie qui délivre une assignation est dispensée de conclure. Elle ne signifie pas que l'assignation est soumise aux dispositions de l'article 954 du même code relatives à la forme des conclusions. En outre, cette règle n'est pas applicable à l'assignation à jour fixe en application des articles 918 et 920 dont il résulte que la requête doit contenir les conclusions sur le fond et que la copie de cette requête est jointe à l'assignation.
En l'espèce, il est constant que la copie de la requête était jointe à l'assignation. Dès lors, il importe peu que l'assignation ne comporte pas les moyens de fait et de droit, ni l'exposé des faits et de la procédure, ni l'énoncé des chefs du jugement critiqués, puisque la copie de la requête jointe à l'assignation contenait des conclusions au fond comportant l'ensemble de ces éléments.
En tout état de cause, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile n'énoncent que de simples règles formelles tenant à la présentation et à la structuration des conclusions et ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ni à peine de nullité des écritures.
Au surplus, les appelants justifient avoir fait délivrer à tous les créanciers une nouvelle assignation pour la même audience du 30 mars 2022, par actes d'huissier du 25 mars 2022 déposés au greffe le 29 mars 2022, qui contient notamment l'exposé des faits et de la procédure et la discussion sur les moyens et prétentions.
En conclusion, les consorts [U] ont bien respecté les dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure d'assignation à jour fixe devant la cour d'appel. Il convient dès lors de rejeter la demande tendant à voir prononcer la caducité de la Landesbank Saar.
II. Sur la prescription
Le juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par les consorts [U], en ce que d'une part, le capital n'est devenu exigible qu'à l'échéance du prêt, soit le 30 novembre 2012, et le délai de prescription a été interrompu à de très nombreuses reprises, notamment par des commandements de saisie-vente et un versement de 20.000 euros, peu important que ce versement ait été effectué par un tiers, et que d'autre part s'agissant des mensualités en intérêts antérieures au 30 novembre 2012, les débiteurs ont renoncé au bénéfice de la prescription par la reconnaissance de dette du 24 novembre 2013, de sorte que ni le capital ni les mensualités d'intérêts ne sont prescrites.
Les consorts [U] invoquent la prescription de la créance à titre principal. Ils font valoir qu'il résulte du contrat de prêt que l'exigibilité du prêt est automatique dès la première échéance impayée, si bien que la prescription biennale de l'article L.218-2 (anciennement L.137-2) du code de la consommation a commencé à courir dès la première échéance du prêt du 31 décembre 2004 ; que la mise en demeure n'est exigée que pour permettre au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme, mais pas lorsque c'est le débiteur qui invoque celle-ci ; et que le point de départ du délai de prescription biennale en matière de crédit immobilier est la date du premier incident de paiement non régularisé. Ils concluent que la prescription était acquise dès le 1er janvier 2007, aussi bien pour la créance principale que pour les intérêts. A titre subsidiaire, ils soutiennent que, même en suivant l'argumentation adverse sur le point de départ de la prescription, la prescription serait acquise le 1er décembre 2014, le premier acte interruptif de prescription n'étant intervenu que le 13 février 2015, puisque l'acte du 24 novembre 2013 qualifié de « reconnaissance de dette » est dépourvu de valeur et n'a donc pas pu interrompre la prescription.
La Landesbank Saar soutient qu'en l'absence de mise en demeure, le capital n'est devenu exigible qu'à l'échéance du prêt, soit le 30 novembre 2012, que le délai de prescription de deux ans a été interrompu, avant la délivrance du commandement valant saisie du 15 mai 2019, à de nombreuses reprises entre 2013 et 2018, soit par des actes d'exécution, soit par des reconnaissances de la dette par les débiteurs et un paiement de 20.000 euros en 2017. Elle ajoute que, s'agissant des mensualités en intérêts antérieures au 30 novembre 2012, les consorts [U] ont renoncé à la prescription par la reconnaissance de dette du 24 novembre 2013 et conclut que ni le capital ni les échéances en intérêts ne sont prescrits.
Il est constant que le délai de prescription applicable en l'espèce est celui de deux ans prévu par l'article L.218-2 (anciennement L.137-2) du code de la consommation.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1ere, 11 février 2016) qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de telle sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité.
En l'espèce, il s'agit d'un prêt in fine, souscrit par M. [G] et Mme [C] [U], prévoyant 96 mensualités de paiement des intérêts du 31 décembre 2004 au 30 novembre 2012, la dernière échéance étant augmentée du capital de 600.000 euros.
C'est à tort que les consorts [U] font valoir que la prescription court à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation (civ 1ere, 10 juillet 2014, 9 juillet 2015), alors que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur cette question le 11 février 2016. Ils ne peuvent valablement soutenir que cet arrêt de 2016 ne serait pas applicable en l'espèce au motif qu'il vise un prononcé de la déchéance du terme laissé à la seule appréciation du créancier alors qu'en l'espèce, la clause de déchéance du terme profiterait également aux emprunteurs qui pourraient s'en prévaloir. L'interprétation qu'ils font de l'arrêt du 11 février 2016 est totalement fallacieuse, puisqu'ils citent une phrase qui est l'énonciation des motifs de l'arrêt frappé de pourvoi (« le prononcé de la déchéance du terme, laissé à la seule appréciation du créancier, ne peut constituer le point de départ du délai de prescription ») et que cette motivation a justement été cassée par la Cour de cassation. Au surplus, il est peu sérieux de prétendre qu'en l'espèce les emprunteurs pourraient également se prévaloir de la déchéance du terme, alors que seule est en cause leur défaillance.
C'est également en vain que les consorts [U] font valoir qu'il résulte de l'acte de prêt que la déchéance du terme est automatique dès le premier manquement du débiteur et n'est pas soumise au bon vouloir du créancier, de sorte qu'en l'espèce elle aurait résulté du défaut de paiement de la première échéance d'intérêts du 31 décembre 2004. En effet, ils se prévalent d'une clause, contenue dans les conditions du prêt à la page 4 de l'acte, qui stipule seulement : « L'acquéreur s'engage à respecter ces conditions [générales et particulières] sous peine d'exigibilité anticipée du prêt ». Il n'est donc aucunement fait référence à une déchéance du terme de plein droit, cette clause, très générale et imprécise, laissant au créancier toute latitude pour prononcer ou non l'exigibilité anticipée du prêt et ne fixant pas les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette exigibilité anticipée.
C'est à bon droit que le créancier poursuivant fait valoir que la déchéance du terme ne peut résulter que de la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (civ 1ère 22 juin 2017), et ce quels que soient les termes du contrat, de sorte qu'en l'espèce, en l'absence de mise en demeure, le capital n'est devenu exigible qu'à l'échéance du prêt, soit le 30 novembre 2012, comme l'a retenu très justement le premier juge. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, qui estiment que l'arrêt de la Cour de cassation allégué n'est pas applicable en l'espèce, ce ne sont pas les débiteurs qui invoquent la déchéance du terme. Le fait d'invoquer la prescription et le point de départ du délai ne saurait revenir à invoquer la déchéance du terme.
En conclusion, la prescription biennale court bien, s'agissant du capital, à compter du 30 novembre 2012, et s'agissant des mensualités d'intérêts impayées, à compter de la date de chaque échéance.
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Il résulte de l'article 2244 du même code et de la jurisprudence de la Cour de cassation que la prescription est interrompue par un acte d'exécution forcée ou un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
C'est à juste titre que la Landesbank Saar fait valoir que la prescription du capital a été interrompue par la reconnaissance par les débiteurs de son droit de créance, en application de l'article 2240 du code civil, le 24 novembre 2013. Elle produit en effet un document signé par M. et Mme [U] par lequel ils reconnaissent devoir à la Landesbank Saar, au titre du prêt de 600.000 euros consenti le 18 novembre 2004, les sommes suivantes : 600.000 euros en principal, 94.786,44 euros en intérêts et 48.635,05 euros, soit un total de 743.421,49 euros, avec intérêts au taux de 3,66 % l'an à compter du 1er septembre 2013, et s'engagent à rembourser cette dette par la reprise des versements mensuels à hauteur de 1.830 euros à compter du 30 octobre 2013 jusqu'à la vente de leur bien immobilier ou refinancement de la créance, l'un ou l'autre devant intervenir au plus tard le 30 mars 2014. C'est en vain que les consorts [U] soutiennent que cet acte est dépourvu de valeur probante faute de mention manuscrite sur les montants en application de l'article 1326 du code civil (dans sa version en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016). En effet, l'article 2240 du code civil n'édicte aucune règle quant à la forme que doit prendre la reconnaissance du droit du créancier. Ainsi, comme le souligne le créancier poursuivant, il n'y a pas lieu de rechercher si l'acte du 24 novembre 2013 constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 ancien du code civil, la formulation de l'article 2240 étant beaucoup plus large. En outre, M. et Mme [U] ne sauraient soutenir que l'article 2240 du code civil ne serait pas applicable au motif que cet acte, non manuscrit, ne démontre pas qu'ils avaient conscience de la portée de leurs engagements et de reconnaître le droit du créancier. La formulation de l'acte du 24 novembre 2013 est très claire et précise, notamment par les termes « reconnaissons devoir à la LBS » et « nous nous engageons à rembourser cette dette », ne souffre donc d'aucune ambiguïté quant à la nature et la portée de l'engagement des époux [U], dont la signature apposée sur cet acte ne fait pas apparaître le moindre signe de sénilité, et qui ne contestent pas savoir parfaitement lire le français. La prescription du capital a donc été valablement interrompue le 24 novembre 2013.
Le délai biennal de prescription a ensuite été incontestablement interrompu, en application de l'article 2244 du code civil, par les actes produits suivants :
- un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 13 février 2015,
- un procès-verbal de saisie-vente en date du 4 mars 2015,
- un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 1er mars 2017,
- un procès-verbal de vente complémentaire du 20 mars 2018.
Ainsi, à la date de signification du commandement de payer valant saisie immobilière du 15 mai 2019, la prescription n'était pas acquise s'agissant du capital.
Les consorts [U] contestent vainement le caractère interruptif des commandements de payer aux fins de saisie-vente en ce qu'ils seraient caducs faute pour le créancier d'avoir respecté le délai de deux mois pour assigner les débiteurs en application des articles R.322-4 et R.311 du code des procédures civiles d'exécution. Comme le souligne la Landesbank Saar, ces dispositions ne sont applicables qu'au commandement de payer valant saisie immobilière et le code des procédures civiles d'exécution ne contient aucune disposition équivalente pour le commandement de payer aux fins de saisie-vente.
En conséquence, comme l'a très justement rappelé le premier juge, aucune prescription ne peut être opposée au créancier poursuivant s'agissant du capital.
S'agissant des mensualités d'intérêts antérieures au 30 novembre 2012, la Landesbank Saar soutient que les époux [U] ont renoncé à la prescription par la reconnaissance de dette du 24 novembre 2013 qui porte également sur les intérêts. Les consorts [U] font valoir qu'il est impossible d'interrompre une prescription déjà acquise, ce qui est exact, sauf justement en cas de renonciation à la prescription.
Il résulte en effet des articles 2250 et 2251 du code civil qu'il est possible de renoncer à une prescription acquise, même tacitement, et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne peut être déduit de la seule reconnaissance de dette du 24 novembre 2013 que les débiteurs auraient renoncé au bénéfice de la prescription. En effet, la renonciation tacite suppose un acte ou un fait accompli en toute connaissance de cause. Or, si les époux [U] ont reconnu devoir les intérêts le 24 novembre 2013, il ne ressort pas de cet acte, ni d'aucune autre pièce, qu'ils avaient conscience que les intérêts antérieurs au 24 novembre 2011 étaient prescrits. Il n'est donc pas établi qu'ils ont eu, sans équivoque, la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. Dès lors, ils ne peuvent avoir renoncé à la prescription.
Par conséquent, la prescription est acquise pour les intérêts antérieurs au 24 novembre 2011. Elle ne l'est pas pour les intérêts postérieurs puisqu'elle a été interrompue par les mêmes causes que la prescription du capital. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. L'action de la Landesbank est recevable, car non prescrite, pour le capital et les mensualités d'intérêts impayées à compter du 30 novembre 2011, et irrecevable, car prescrite, pour les intérêts antérieurs.
III. Sur la validité du commandement
Les consorts [U] invoquent subsidiairement l'irrecevabilité de l'action de la Landesbank Saar aux motifs de la nullité des commandements de payer des 15 et 20 mai 2019 et de leur caducité, ainsi que de la nullité et de la caducité des dénonciations aux créanciers inscrits.
Le juge de l'exécution a rejeté l'exception de nullité du commandement en ce qu'il comporte toutes les mentions requises par l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et que, quand bien même le décompte serait erroné, la nullité ne serait pas encourue. A hauteur d'appel, si la nullité du commandement est mentionnée au dispositif des conclusions des consorts [U], il n'est allégué, dans la discussion, aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de cette prétention. La cour ne peut donc que confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du commandement et n'examinera que les moyens relatifs à la caducité.
L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
« Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. »
1) Sur le respect du délai de dénonciation aux créanciers inscrits
Le juge de l'exécution a constaté que les dénonciations du commandement aux créanciers inscrits, toutes signifiées au plus tard le 5e jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation, n'étaient pas caduques.
Les consorts [U] invoquent la caducité du commandement en application de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution pour non-respect du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article R. 322-6 du même code pour dénoncer le commandement aux créanciers inscrits.
La Landesbank Saar estime que les dénonciations aux créanciers inscrits ont bien été faites dans le délai prévu à l'article R. 322-6.
L'article R.322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
« Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation. »
Il résulte des articles 641 alinéa 1er et 642 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte ou de l'événement qui le fait courir ne compte pas, que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, l'assignation a été délivrée aux consorts [U] le vendredi 23 août 2019 et le commandement a été dénoncé au Trésor public (SIP de [Localité 16] 7e) le mercredi 28 août 2019, au Trésor public (SIP d'[Localité 14]) le jeudi 29 août 2019 et à la société Record Bank le vendredi 30 août 2019.
C'est à tort que les consorts [U] soutiennent que le délai de l'article R.322-6 expirait le mercredi 28 août 2019 qui, étant un jour ouvrable, ne saurait être prorogé. En effet, la rédaction de l'article R.322-6 implique que le premier jour du délai est non pas le samedi 24 août 2019, lendemain de l'acte, mais le premier jour ouvrable, soit en l'espèce le lundi 26 août. Il en résulte que le cinquième jour ouvrable est le vendredi 30 août 2019, de sorte que le délai prescrit a bien été respecté pour tous les créanciers et que la caducité du commandement n'est pas encourue sur ce fondement.
C'est donc très justement que le premier juge a rejeté ce moyen.
2) Sur la recevabilité de l'exception de nullité de la dénonciation du 28 août 2019
Les consorts [U] invoquent la nullité de la dénonciation du commandement du 28 août 2019 pour non-respect des mentions prescrites par l'article R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Le juge de l'exécution a jugé irrecevable cette demande en ce qu'elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond.
Les consorts [U] estiment que la demande a bien été formée in limine litis devant le premier juge dès qu'ils ont eu connaissance des actes litigieux de sorte qu'elle est recevable.
La Landesbank Saar fait valoir que la demande de nullité de la dénonciation est irrecevable, car elle n'a pas été formulée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir conformément à l'article 112 du code de procédure civile puisqu'elle ne figure pas dans les premières conclusions d'incident présentées pour l'audience du 18 décembre 2019, et que même devant la cour, cette demande est formulée après la prescription. Elle ajoute qu'en tout état de cause, les actes de dénonciation sont réguliers.
Il résulte de l'article 112 du code de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure doit être invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Les consorts [U] apportent la preuve qu'ils n'ont reçu communication des actes de dénonciation que le 26 février 2021, soit après avoir déjà conclu sur la prescription et sur le fond, de sorte qu'ils n'ont pu avoir connaissance de la nullité qu'à compter de cette date et l'ont invoquée dans leurs conclusions du 2 mars 2021.
Toutefois, il ressort de ces conclusions, comme de celles déposées en appel, que la nullité n'est soulevée qu'à titre subsidiaire, après la prescription qui constitue une fin de non-recevoir.
Dès lors, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a estimé que l'exception de nullité était irrecevable. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
3) Sur le non-respect du délai de délivrance de l'assignation
Le juge de l'exécution a également rejeté la demande de caducité du commandement fondée sur le non-respect du délai de délivrance de l'assignation, aux motifs d'une part que Mme [I] [U] demeurant aux Etats-Unis, un délai de distance de deux mois s'ajoutait au délai de trois mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, et d'autre part que tous les débiteurs devaient être assignés à la même audience.
Les consorts [U] font valoir que l'assignation n'a pas été délivrée dans les délais de l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que les commandements sont caducs en application de l'article R.311-11, sans que la Landesbank Saar ne puisse se prévaloir d'un motif légitime puisque l'augmentation des délais en application de l'article 643 du code de procédure civile ne bénéficie qu'à la partie assignée qui demeure à l'étranger et qu'il n'existe aucune impossibilité de concilier les deux délais.
La Landesbank Saar explique que Mme [I] [U] demeure aux Etats-Unis, si bien que du fait du délai de distance de deux mois qui s'ajoute au délai de droit commun en application de l'article 643 du code de procédure civile, le délai prévu par l'article R. 322-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution est porté entre trois et cinq mois avant la date de l'audience, et que la procédure de saisie immobilière étant indivisible, elle a assigné tous les débiteurs à la même audience d'orientation. Elle invoque l'impossibilité de concilier les deux délais, ce qui constitue un motif légitime au sens de l'article R.311-11 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution.
L'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
« Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience. »
Il résulte de l'article 643 du code de procédure civile que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
En l'espèce, le commandement de payer valant saisie a été publié le 27 juin 2019 et les consorts [U] ont été assignés par acte d'huissier du 23 août 2019, soit dans le délai de deux mois prescrit par l'article R.322-4. Toutefois, ces assignations ont été délivrées pour l'audience d'orientation du 18 décembre 2019, soit plus de trois mois, délai maximum, avant la date de l'audience.
Il est constant que Mme [I] [U] demeure aux Etats-Unis, de sorte qu'elle doit bénéficier d'un délai de comparution augmenté de deux mois, soit entre trois et cinq mois avant la date d'audience. Ainsi, les délais prescrits par les articles 643 du code de procédure civile et R.322-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectés la concernant.
La prorogation de délai ne peut profiter qu'à la personne qui demeure à l'étranger et non aux autres défendeurs, et ce même si la procédure de saisie immobilière est incontestablement indivisible. Il en résulte que le délai compris entre un et trois mois de l'article R.322-4 n'a pas été respecté pour [G], [C], [T] et [O] [U], ce qui est de nature à entraîner la caducité du commandement en application de l'article R.311-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte de l'article R.311-11 alinéa 3 qu'il n'est pas fait droit à la demande de caducité si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La Landesbank Saar fait valoir en vain que l'impossibilité de concilier les deux délais par deux textes et la volonté de permettre à la partie saisie demeurant à l'étranger de préparer sa défense constituent un motif légitime justifiant d'écarter la caducité. En effet, les délais n'apparaissent pas inconciliables. Le créancier poursuivant s'est mis dans cette situation impossible car il a attendu la fin du premier délai de deux mois pour assigner. Or, si les personnes saisies doivent toutes être assignées à la même audience, elles n'ont pas nécessairement à être assignées à la même date.
Ainsi, il était parfaitement possible de délivrer l'assignation à Mme [I] [U] le jour de la publication du commandement (27 juin 2019), voire avant, ce que n'interdit pas l'article R.322-4, et aux autres consorts [U] le dernier jour du délai de deux mois (27 août 2019), pour une audience à une date comprise entre le 27 septembre et le 27 novembre 2019. Mme [I] [U] aurait alors bénéficié d'un délai de comparution augmenté de deux mois et les délais prescrits par l'article R.322-4 auraient été respectés pour tous les défendeurs.
En conséquence, c'est à tort que le juge de l'exécution a considéré que le commandement n'était pas caduc. Il convient donc d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de prononcer la caducité du commandement, d'ordonner la mention de cette caducité en marge des commandements publiés, de déclarer en conséquence irrégulière la procédure de saisie immobilière.
IV. Sur les dépens
Au vu de la présente décision, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les débiteurs aux dépens (ce qui n'était d'ailleurs pas possible s'agissant d'un jugement autorisant la vente amiable qui ne met pas fin à l'instance) et de condamner la Landesbank Saar aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés directement par l'avocat des appelants, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
REJETTE la demande de caducité de la déclaration d'appel,
INFIRME le jugement rendu le 25 août 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes en toutes ses dispositions, SAUF en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du commandement de payer valant saisie et en ce qu'il a jugé que l'exception de nullité de la dénonciation du commandement du 28 août 2019 était irrecevable,
Statuant à nouveau,
DÉCLARE l'action de la Landesbank Saar recevable, car non prescrite, pour le capital et les mensualités d'intérêts impayées à compter du 30 novembre 2011, et irrecevable en raison de la prescription pour les intérêts antérieurs à cette date,
PRONONCE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 15 et 20 mai 2019, publié le 27 juin 2019 au service de la publicité foncière d'[Localité 14], sous le volume 2019 S no11, 12, 13 et 14,
ORDONNE la mention de cette caducité en marge des commandements publiés,
DÉCLARE en conséquence la procédure de saisie immobilière irrégulière,
CONDAMNE la Landesbank Saar aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés directement par Me Frédéric Lallement, avocat membre de la Selarl BDL Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046160714.xml |
No RG 21/00727 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKT
[X] ÉPOUSE [R]
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 03 JUIN 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02076
APPELANTE :
Madame [E]-[M] [X] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [P] [F] et Madame [W] [L], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [G], [K], [B], [I] et [H] [F], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [M] [X], des titres de la société dénommée TRANSPORT [F] [P] SA.
Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 31 août 2017, adressée à Madame [E] [M] [X], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. »
Selon plusieurs réclamations, Madame [E]-[M] [X] a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard.
Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation.
Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [E]- [M] [X], épouse [R], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion.
Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :
-DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ;
-DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ;
-DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ;
-DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ;
-CONFIRME que Madame [G] [F], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ;
-DEBOUTE Madame [E]-[M] [X], épouse [R], de ses demandes ;
-DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNE Madame [E]-[M] [X], épouse [R], aux dépens,
-DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Madame [E]-[M] [X], épouse [R], a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021.
La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021.
La clôture est intervenue le 9 décembre 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de :
-Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [E]-[M] [X], épouse [R], est irrégulière ;
-Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ;
-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021.
L'appelante conclut exhaustivement comme suit :
« Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance.
L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures.
Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [G] [F] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif.
Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [G] [F], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif.
Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. »
Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- Confirmer la décision de rejet de la réclamation ;
- Déclarer l'imposition fondée ;
- Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes;
- Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ;
- Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC.
Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [G] [F] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale.
La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition.
Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l''acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI.
Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :
L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;
Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel.
Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes.
Le Conseil de l' appelante a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022.
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif.
Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables.
Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris.
Sur les autres demandes :
Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2022 ;
CONFIRME le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Madame [E]-[M] [X] épouse [R] à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [E]-[M] [X], épouse [R], aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000046160715.xml |
No RG 21/00734 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRK7
[V] VEUVE [M]
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 03 JUIN 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02074
APPELANTE :
Madame [C] [V] veuve [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [O] [M] et Madame [C] [V], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [P], [S], [L], [X] et [I] [M], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [K] [T], des titres de la société dénommée TRANSPORT [M] [O] SA.
Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Madame [C] [V], Veuve [M] la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. »
Selon plusieurs réclamations, Madame [C] [V], Veuve [M], a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard.
Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation.
Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [C] [V], Veuve [M], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion.
Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :
-DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ;
-DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ;
-DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ;
-DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ;
-CONFIRME que Madame [P] [M], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ;
-DEBOUTE Madame [C] [V], Veuve [M], de ses demandes ;
-DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNE Madame [C] [V], Veuve [M], aux dépens,
-DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Madame [C] [V], Veuve [M], a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021.
La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021.
La clôture est intervenue le 9 décembre 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de :
-Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [C] [V], Veuve [M], est irrégulière ;
-Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ;
-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021.
L'appelante conclut exhaustivement comme suit :
« Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance.
L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures.
Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [P] [M] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif.
Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [P] [M], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif.
Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. »
Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- Confirmer la décision de rejet de la réclamation ;
- Déclarer l'imposition fondée ;
- Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes;
- Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ;
- Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC.
Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [P] [M] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale.
La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition.
Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l''acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI.
Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées.
La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :
L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;
Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel.
Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes.
Le Conseil de l'appelante a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022.
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif.
Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables.
Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris.
Sur les autres demandes :
Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2022 ;
CONFIRME le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Madame [C] [V], Veuve [M], à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [V], Veuve [M], aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000046160701.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/21164 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYUN
Décision déférée à la cour :
jugement du 26 novembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81625
S.A.R.L. MAEVA PRODUCTIONS
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Plaidant par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [W] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878
Plaidant par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal judiciaire de Paris le 4 février 2020, M. [E] a le 16 juillet 2021 délivré à la société Maeva Productions un commandement de quitter les lieux, portant sur des locaux sis [Adresse 1].
Suivant jugement en date du 26 novembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande d'annulation dudit commandement de quitter les lieux ainsi que la demande de délais, présentées par la société Maeva Productions.
Par déclaration en date du 2 décembre 2021, la société Maeva Productions a relevé appel de cette décision. La déclaration d'appel a été signifiée à la partie adverse le 13 janvier 2022.
En ses conclusions notifiées le 12 avril 2021, la société Maeva Productions a fait valoir :
- que le commandement de quitter les lieux avait été délivré durant la période dite juridiquement protégée en raison de l'épidémie de Covid 19 ;
- qu'en effet l'article 4 de l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 avait prohibé la mise en oeuvre d'une clause résolutoire jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant ce dernier jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle l'activité était impactée par une mesure de police, si bien que durant ladite période, les locataires ne pouvaient encourir ni sanction ni voie d'exécution forcée ;
- qu'elle avait réglé les loyers dus, notamment l'arriéré dû au titre des 18 échéances antérieures à la crise sanitaire ;
- qu'elle avait rencontré des difficultés économiques importantes, n'ayant pu travailler que durant 5 mois au cours de l'année 2020 et n'ayant reçu aucune aide de l'Etat ;
- que M. [E] lui avait délivré le 6 août 2021 une offre d'achat de l'immeuble sans réserve, et qu'il ne pouvait dès lors pas poursuivre la procédure d'expulsion, les divers actes de poursuite étant antérieurs à cette date ;
- que M. [E] avait régularisé plusieurs saisies-attributions dans des conditions abusives ;
- que l'ordonnance de référé fondant les poursuites n'avait pas constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais en avait suspendu les effets, si bien qu'elle n'aurait pu prendre effet qu'en raison du paiement partiel de l'échéance du 4ème trimestre 2020, au mois d'octobre 2020, alors que les parties se trouvaient en période dite juridiquement protégée ;
- que le bailleur était responsable du défaut de paiement des loyers car les locaux étaient mal entretenus et inondés ;
- que si l'expulsion avait eu lieu le 14 mars 2022, il était sollicité sa réintégration.
La société Maeva Productions a demandé à la Cour de :
- infirmer le jugement dont appel ;
- annuler le commandement de quitter les lieux en date du 16 juillet 2021 ;
- ordonner sa réintégration dans les lieux ;
- condamner M. [E] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En ses conclusions notifiées le 19 avril 2022, M. [E] a soutenu :
- que l'ordonnance de référé datée du 4 février 2020 n'avait nullement homologué un quelconque accord, mais avait condamné la débitrice au paiement des sommes dues et constaté le jeu de la clause résolutoire tout en en suspendant les effets ;
- que de l'aveu même de l'appelante, les termes de ces condamnations n'avaient pas été respectés par elle, car les loyers de novembre, décembre 2020 et ceux des deux premiers trimestres 2021 n'avaient pas été payés ;
- que dès le 1er octobre 2020, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2020 (au 17 octobre 2020), le loyer afférent au 4ème trimestre n'avait pas été réglé par la société Maeva Productions ;
- que l'appelante ne pouvait dès lors se prévaloir de ce texte ;
- que l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 ne pouvait s'appliquer qu'à des échéances et pénalités conventionnelles, et non pas à un titre exécutoire ;
- qu'il n'avait nullement renoncé à l'expulsion, même si une offre de vente avait été faite à l'appelante dans le seul but de purger le droit de préemption ;
- que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir d'apprécier la bonne ou la mauvaise foi des parties dans l'exécution du bail ;
- que la société Maeva Productions payait irrégulièrement ses loyers depuis l'année 2018, soit bien antérieurement aux difficultés par elle invoquées dans l'occupation des locaux.
M. [E] a demandé en conséquence à la Cour de confirmer le jugement du juge de l'exécution de Paris, de rejeter les demandes adverses, et de condamner la société Maeva Productions au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon ordonnance de référé en date du 9 mars 2022, le magistrat délégataire du premier président de cette Cour a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement formée par l'appelante, la société Maeva Productions.
Selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. L'ordonnance de référé datée du 4 février 2020 a condamné la société Maeva Productions à payer à M. [E] une somme provisionnelle de 14 745,60 euros, dit qu'elle pourra s'en acquitter en 18 mensualités égales le 15 de chaque mois (et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance) en sus du loyer courant, ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, et dit que faute par la société Maeva Productions de régler les sommes dues la totalité de la dette devriendra exigible, la clause résolutoire sera acquise, et il sera procédé à l'expulsion de la société Maeva Productions. Cette décision de justice n'a nullement pris acte d'un accord, et au contraire, a imparti à l'appelante des obligations financières qui, si elles n'étaient pas respectées, donneraient lieu à une expulsion. Par ailleurs c'est en vain que la société Maeva Productions se plaint de l'état des locaux loués, cet argument ne pouvant nullement être pris en compte par le juge de l'exécution pour revenir sur le contenu du titre exécutoire susvisé.
Selon l'article 4 de l'ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er (c'est à dire les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée ; celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure) ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée, c'est à dire jusqu'au 10 septembre 2020 car la cessation de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 10 juillet 2020.
Ce texte, s'il prohibe le constat du jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour cause de défaut de paiement du loyer, ne dispense aucunement le locataire de payer le loyer ni n'interdit au bailleur de diligenter des mesures d'exécution pour en obtenir le recouvrement ou de poursuivre une mesure d'expulsion.
La société Maeva Productions n'est donc pas fondée à l'invoquer pour tenter d'obtenir l'annulation du commandement de quitter les lieux querellé.
Selon l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020,
I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2o ou 3o du I de l'article 1er de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2o du I de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5o du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.
II.-Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
III.-Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.
IV.-Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.
Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.
En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au même premier alinéa.
VII.-Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.
VIII.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
L'ordonnance de référé a prévu que les 18 mensualités devaient être réglées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance, et celle-ci est intervenue le 25 février 2021 (et non pas le 25 février 2020 comme le soutient M. [E] dans ses écritures), de sorte que le premier versement devait intervenir le 15 mars 2021. Si la débitrice fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés financières courant 2020, elle ne démontre ni même ne soutient qu'au 16 juillet 2021, date de délivrance du commandement de quitter les lieux, son activité était encore affectée par des mesures de police ou l'avait été moins de deux mois auparavant. Dans ces conditions, la société Maeva Productions reconnaissant dans ses écritures (en page 10) ne pas avoir réglé les loyers au titre des deux premiers trimestres de l'année 2021, il faut nécessairement considérer qu'elle n'a pas satisfait aux obligations à elle imparties par la décision de justice fondant les poursuites, étant rappelé que tant les mensualités à valoir sur l'arriéré que le loyer courant devaient être réglés concomitamment.
Par ailleurs, c'est en vain que l'appelante fait plaider que M. [E] lui avait délivré une offre d'achat sans réserve ; en effet, l'acte d'huissier par lui signifié le 6 août 2021 et intitulé "signification aux fins de purge du droit de préemption" avait pour seul but de lui proposer l'acquisition du bien, qu'il souhaitait céder, sans pour autant renoncer à une éventuelle expulsion ni, à quelque titre que ce soit, au bénéfice de l'ordonnance de référé du 4 février 2020.
C'est dès lors dans des conditions exemptes de critiques que la partie adverse lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement, et y ajoutant, de rejeter la demande de réintégration de la société Maeva Productions dans les locaux.
La société Maeva Productions, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Statuant dans les limites de l'appel,
- CONFIRME le jugement en date du 26 novembre 2021 ;
- REJETTE la demande de la société Maeva Productions à fin de réintégration dans les locaux sis [Adresse 1] ;
- CONDAMNE la société Maeva Productions à payer à M. [W] [E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la société Maeva Productions aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046160705.xml | No RG 22/05383 - No Portalis DBVX-V-B7G-OOCO
Nom du ressortissant :
[L], [R], [N] [N]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 24 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi HUMBERT, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, avocat général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 24 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de Lyon
M. [L], [R], [N] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à SOHAG
de nationalité EGYPTIENNE
Libre, ni comparant, ni représenté
M. PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Dan IRIRIGA-NGANGA, substituant le cabinet SERFATY, VENUTTI, CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain
Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Juillet 2022 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a pris un arrêté portant obligation pour [L] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée de deux ans, décision qui lui a été notifiée le même jour.
Le 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a placé en rétention administrative [L] [N] pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le 22 juillet 2022 à 15h12, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lyon, saisi par la préfecture, d'une requête en prolongation de la rétention administrative et par la personne retenue, d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision de placement irrégulière et ordonné en conséquence la mise en liberté de [L] [N].
Le ministère public a formé un appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
Par ordonnance du 23 juillet 2022 à 11 heures, le conseiller délégué a déclaré irrégulière la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la république, dit n'y avoir lieu de dire que [L] [N] resterait à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond et a invité les parties à se présenter pour l'audience au fond à l'audience du 24 juillet 2022 à 11h30.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juillet 2022 à 11h30.
[L] [N] n'a pas comparu.
Son conseil a fait savoir par mail qu'il ne pourrait être présent à l'audience.
Madame l'avocate générale requiert la réformation de l'ordonnance ayant débouté le préfet de sa demande et adopte les conclusions déposées par le procureur de la république qu'il développe oralement.
Le conseil de la préfecture soutient que la procédure est régulière et conclut à la prolongation de la rétention de [L] [N].
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel a été interjeté en la forme et dans les délais légaux et qu'il est donc recevable.
Sur le fond
Attendu que l'article L813-10 du CESEDA énonce que si l'étranger ne fournit pas d'élément permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérifications peuvent donner lieu, après information du procureur de la république, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne étant précisé que les empreintes et photographies ainsi collectées ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application des dispositions de l'article L142-1 3o du CESEDA que s'il apparaît à l'issue de la retenue que l'étranger ne dispose pas d'un droit de séjour ou de circulation.
Attendu en l'espèce que si [L] [N] a produit aux fonctionnaires de la police de l'air et des frontières un passeport égyptien en cours de validité, il ne disposait d'aucun document lui permettant de séjourner ou de circuler sur le territoire français de sorte qu'après information du procureur compétent, c'est à bon droit que les enquêteurs ont procédé à la prise d'empreintes et de photographies pour consultation des fichiers en vue de déterminer sa situation.
La cour constate, au vu de ce qui précède, que la décision de placement en rétention administrative prise à l'encontre de [L] [N] est régulière et qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention.
La cour constate en outre que le conseil de [L] [N] ne s'est pas présenté et n'a repris en cause d'appel aucun des autres moyens soulevés en première instance.
[L] [N], sans attache, sans domicile en France et sans emploi, ne présente aucune garantie de représentation comme en atteste d'ailleurs son absence à l'audience. Il a en outre indiqué lors de son audition ne pas vouloir retourner en Egypte. Il s'est déjà soustrait à deux mesures d'éloignement intervenues en 2018 et 2020.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déferrée et d'ordonner la prolongation de la rétention de [L] [N].
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public.
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON en ce qu'elle a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention de [L] [N] et ordonné sa mise en liberté.
Statuant à nouveau,
Déclarons régulière la décision de placement en rétention de [L] [N].
Ordonnons en conséquence la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
Le greffier,Le conseiller délégué,
Rémi HUMBERTMichèle AGI
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CAPP/JURITEXT000046160711.xml | AFFAIRE : N RG No RG 20/01368 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM7A
Code Aff. : ARRÊT N A L
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 01 Juillet 2020, rg no 18/00617
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 9 JUIN 2022
APPELANTE :
Madame [R] [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat à titre juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022, mise à disposition prorogée au 09 juin 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel
Qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monique LEBRUN
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 JUIN 2022
Exposé du litige :
Par requête enregistrée le 05 juin 2018, Mme [R] [D] [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une mise en demeure en date du 30 janvier 2018 portant sur la somme de 14.191,80 euros. Le jugement déféré rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis suite à la suppression du TASS le 1er juillet 2020 a notamment validé la mise en demeure pour la somme de 14.191,80 euros et a condamné Mme [D] [W] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel de cette décision a été interjeté par Mme [D] [W] le 17 août 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées les 30 novembre et 21 décembre 2020 par Mme [D] [W], oralement soutenues à l'audience ;
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 7 septembre 2021 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
La recevabilité de l=appel n=est pas contestée, étant précisé que celle-ci résulte du montant des cotisations visées par la mise en demeure.
Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l=Union européenne :
Selon l=article 267 du Traité sur le fonctionnement de l=Union européenne, le juge national saisi, s=il estime qu=une décision sur l=interprétation d=un traité ou des actes pris par les institutions de l=Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n=est pas susceptible d=un recours juridictionnel en droit interne, tel n=est pas le cas en l=espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi.
En outre, il sera relevé, d=une part, que selon l=article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par * pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs +, * toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d=un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d=un produit aux consommateurs + ; d=autre part, que le recouvrement selon les règles d=ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d=une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n=entre pas, dès lors dans le champ d=application de la directive.
En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur la nullité formelle de la mise en demeure :
Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations.
En l'espèce, la mise en demeure en date du 30 janvier 2018 fait apparaître que les cotisations sont appelées à hauteur de 14 191, 80 euros (13 516 euros de cotisations et 675, 80 euros de majorations de retard) pour l'année 2017, au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse.
Elle permettait donc à Mme [D] [W] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a validé cette mise en demeure.
Sur la demande de dommages-intérêts :
Mme [D] [W] soutient que la CARPIMKO a commis des fautes justifiant qu'elle demande réparation de son préjudice à hauteur de la somme réclamée. Or, ne les démontrant pas, elle sera déboutée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement contradictoirement,
Déboute Mme [D] [W] de sa demande tendant à voir transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;
Confirme le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Rejette les demandes de Mme [D] [W] ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [D] [W] à payer à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le présent arrêt a été signé par M. LACOUR, président, et par Mme HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
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CAPP/JURITEXT000046160710.xml | AFFAIRE : N RG No RG 20/01029 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMIB
Code Aff. :
ARRÊT N LC
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis en date du 17 Juin 2020, rg no 18/00647
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 JUIN 2022
APPELANTE :
Madame [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/5236 du 27/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉES :
Association SERVICE MANDATAIRE ET PRESTATAIRE AUX PERSONNES NECESSITANT UNE AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE, SMAPA, Association Loi 1901 déclarée à la Préfecture de [Localité 6], inscrite au SIRET sous le no 49037501100023
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022
Exposé du litige :
Mme [B] [F], salariée de l'association Service Mandataire et Prestataire aux personnes nécessitant une aide à la vie – Smapa (l'association) en qualité d'employée à domicile, a déclaré un accident du travail survenu le 28 octobre 2016 lui ayant occasionné une lombalgie.
La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a, par décision du 18 novembre 2016, pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Par requête du 4 septembre 2018, Mme [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en suite de l'accident du travail du 28 octobre 2016.
L'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.
Par jugement rendu le 17 juin 2020, le tribunal a notamment :
- rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de Mme [F] ;
- rejeté la requête présentée par Mme [F] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association Service Mandataire et Prestataire aux personnes nécessitant une aide à la vie – Smapa ;
- rejeté la demande d'expertise ;
-rejeté la demande présentée par l'association Smapa sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à dépens.
Appel de cette décision a été interjeté par Mme [F] par acte du 15 juillet 2020 en intimant l'association et la caisse.
Vu les dernières conclusions déposées par Mme [F] le 6 décembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries du 19 avril 2022 ;
Vu les conclusions déposées par l'association le 6 septembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ;
Vu les conclusions déposées par la caisse le 16 août 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;
La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est constituée par le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Par ailleurs, si l'article L.4121-1 du code du travail énonce que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'article L.4122-1 du code du travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Il est constant que la faute inexcusable ne se présume pas, que la preuve de cette faute incombe à la victime qui doit établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En l'espèce, Mme [F] a été victime le 28 octobre 2016 d'un accident sur le lieu du travail dont le caractère professionnel n'est pas discuté.
La déclaration d'accident du travail du même jour (pièce no12 / appelante) mentionne au titre de l'activité de la victime lors de l'accident «Aide au déplacement du bénéficiaire », de la nature de l'accident « Chute sur la victime », et du siège des lésions « Dos ».
Le certificat médical initial du même jour fait état d'un « lumbago (...)».
L'indemnisation du préjudice de Mme [F] résultant de cet accident est assurée par le versement des indemnités journalières puis, après consolidation, de manière forfaitaire le cas échéant par le service d'une indemnité ou d'une rente en fonction de la détermination du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'état séquellaire. L'indemnisation complémentaire de son préjudice est en revanche subordonnée, dans la limite des dispositions des articles L.452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à la reconnaissance préalable de la faute inexcusable de l'employeur.
En premier lieu, Mme [F] explique dans ses écritures qu'elle a ressenti une « immense » douleur dans le dos en soulevant une patiente.
Sur ce point, l'employeur fait siens les motifs du jugement en ce qu'il est précisé que les circonstances de l'accident ne sont pas démontrées.
Dans sa requête déposée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime contestait les ports de charges lourdes imposés par son employeur lors des transferts des patients, du port des courses et des déplacements de meubles pour le ménage, sans préciser les conditions de survenance de l'accident du travail et rattacher la lésion médicalement constatée à un fait accidentel précis.
Dans ses conclusions développées devant les premiers juges, Mme [F] n'invoquait pas l'apparition soudaine d'une lésion lors du port de la patiente. Elle expliquait avoir aidé le patient à se déplacer et à se changer, et effectué le ménage en déplaçant les meubles puis avoir ressenti, ce jour-là, une « immense » douleur au dos.
Dès lors que les éléments médicaux reprennent les propres déclarations de la victime en ce qui concerne les circonstances du fait accidentel et que Mme [V], collègue de travail, n'était pas témoin direct de l'accident, il n'est pas établi la circonstance, nouvellement invoquée en cause d'appel, selon laquelle l'accident serait la conséquence d'un transfert ou d'un soulèvement de la patiente.
L'accident du travail est donc survenu, tel qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail, lors de l'aide au déplacement de la patiente laquelle a chuté sur Mme [F].
En deuxième lieu, Mme [F] estime que l'employeur lui imposait d'intervenir chez Mme [H], personne dépendante, et d'autres patients dépendants, en violation du contrat de travail, l'employeur objectant l'absence de danger.
Il est rappelé que la faute inexcusable alléguée ne peut découler que du manquement de l'association à son obligation légale de sécurité à l'origine du fait accidentel tel que retenu par la cour. Dès lors, les manquements de l'employeur à cette obligation résultant des conditions générales d'exécution du travail et des missions qui ont été confiées à la victime, en dehors de celle à l'origine du fait accidentel précis, ne peuvent servir à la démonstration de la faute inexcusable de l'employeur.
Selon la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et de services à domicile du 21 mai 2010, Mme [F], employée à domicile niveau A1, devait principalement assurer les travaux courants d'entretien de la maison et assister la personne dans des démarches administratives simples.
D'une part, le déplacement de la patiente à cette occasion au sein de son lieu de vie est nécessairement inclus dans les missions dévolues à une employée à domicile niveau A1.
D'autre part, si la Convention précise que l'employé à domicile ne peut intervenir habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, tel n'était pas le cas de la situation de Mme [F] qui, comme en attestent les plannings produits (pièces no 5 et 7 / appelante), n'intervenait pas de façon continue au domicile de Mme [H], d'autres salariés y intervenant également.
L'accident est donc intervenu dans le cadre de l'exécution normale du contrat de travail.
En troisième lieu, Mme [F] estime que l'association l'a mise en danger en l'envoyant au domicile de Mme [H], l'employeur objectant que la salariée a été formée à son poste de travail.
D'une part, le contrat de travail de Mme [F] permettait à l'association de lui confier une partie de l'assistance de Mme [H], personne dépendante, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une intervention en continu.
Mme [F] ne justifie pas d'une quelconque alerte adressée à son employeur sur le risque encouru chez Mme [H], l'accident étant intervenu alors qu'elle intervenait régulièrement au profit de cette patiente depuis au moins neuf mois.
Son intervention auprès de cette personne présentait un risque de troubles musculo-squelettiques en lien avec la prise en charge de la victime pour les besoins de son assistance et des travaux ménagers, incluant nécessairement l'aide au déplacement du patient dans son lieu de vie.
Or, l'association justifie des actions de formation organisées au profit de Mme [F] le 19 septembre 2015 en ce qui concerne l' « amélioration des compétences et maintien des connaissances au métier d'intervenant(e) à domicile » et le 6 août 2016 en ce qui concerne l' « amélioration des compétences et maintien des connaissances au métier d'intervenant à domicile niveau IV » (pièces no1 et 2 / intimée), pour une durée de quarante-deux heures chacune.
Si Mme [F] indique qu'il n'est pas prouvé qu'elle ait effectué ces formations, il est toutefois constaté que les attestations sont signées de sa main sans qu'elles aient été arguées de faux.
L'appelante ne faisant que s'interroger sur le contenu de ces formations sans même soutenir que la prévention des risques musculo-squelettiques des patients n'y serait pas dispensée, il sera retenu qu'en produisant ces attestations de formation dont le libellé est explicite, l'employeur justifie de mesures suffisantes promptes à préserver sa salariée du risque de troubles musculo-squelettiques résultant de l'assistance au déplacement des patients dépendants à leur domicile.
Il s'évince de l'ensemble de ces constations qu'il n'est pas établi que l'accident du travail litigieux est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur.
Le jugement sera confirmé.
Par ces motifs :
Statuant publiquement par décision contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [F] à payer à l'association Service Mandataire et Prestataire aux personnes nécessitant une aide à la vie – Smapa la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ;
Condamne Mme [F] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
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CAPP/JURITEXT000046160704.xml | No RG 22/05382 - No Portalis DBVX-V-B7G-OOCN
Nom du ressortissant :
PREFET DE LA SAVOIE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 23 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 23 JUILLET 2022 à 11H00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Annick ISOLA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi HUMBERT, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
M. [H], [E], [I] [I]
né le [Date naissance 2] 1992 à SOHAG
de nationalité EGYPTIENNE
Actuellement au CRA de [6]
Ayant pour conseil Maître Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de Seine Saint Denis
M. PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour conseil le cabinet SERFATY, VENUTTI, CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain
Vu la déclaration d'appel reçue le 22 Juillet 2022 à 18H30, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15H12 qui a rejeté la requête du Préfet du SAVOIE aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [H], [E], [I] [I], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
L'appel du procureur de la République avec demande d'effet suspensif se prévaut des dispositions modifiées de l'article L. 741-1 et suivants du CESEDA.
Il a été formé le 22 juillet 2022 à 18 heures 20, notifié à l'intéressé à 18 heures 45 et transmis à la cour d'appel à 18 heures 30, dans le délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance de refus de prolongation de rétention administrative effectuée le même jour à 15 heures 25.
Le procureur de la République fait valoir que M. [I] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation effective dès lors qu'il n'a jamais déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 29 août 2018 par le préfet de police de Paris et le 9 mars 2020 par la préfecture de Hauts-de-Seine ; qu'il ne dispose d'aucun hébergement stable et effectif sur le territoire français ; que l'intéressé est également défavorablement connu par des services de police et de gendarmerie pour des faits de cession ou offre transport et détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope.
Par application de l'article R. 743-12 du CESEDA, l'appel suspensif doit être notifié à l'autorité administrative et à l'avocat de l'étranger s'il en a un.
En l'espèce Il ressort des pièces transmises au conseiller délégué que l'appel a été notifié au préfet de l'Isère, alors que l'arrêté a été pris par le préfet de la Savoie.
Par ailleurs, il a été notifié à Me [X], alors que l'avocat de M. [I] est Me Namigohar, qui avait été substitué par Me Gabory, tous deux du barreau de Seine Saint Denis.
Ainsi, le conseil de M. [I] n'a pas reçu la notification de l'appel du procureur de la République, avec demande d'effet suspensif, et ce, en méconnaissance de l'article R. 743-12 du CESEDA, ce qui a privé le conseil de la possibilité de présenter des observations et fait nécessairement grief à l'étranger.
Dans ces conditions, il convient de constater que la demande tendant à voir ordonné l'effet suspensif l'appel du ministère public est irrégulière.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Déclarons irrégulière la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la République,
Dit n'y avoir lieu à dire que M. [H] [I] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour qui se tiendra le
24 juillet 2022 à 11h30
cour d'appel de LYON, [Adresse 1]
Ordonnons en conséquence la remise en liberté de M. [H] [I],
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier,Le conseiller délégué,
Rémi HUMBERTAnnick ISOLA
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R.G : No RG 20/01618 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNOL
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 17 JUIN 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 28 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 17 SEPTEMBRE 2020 RG no 18/01047
APPELANT :
Monsieur [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION
[Adresse 6]
[Localité 4] (REUNION)
Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : M. [V] [O] (Directeur Général)
DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre
Conseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre
Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022.
Exposé du litige:
Par acte sous-seing privé du 26 juin 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (ci-après désigné CRCAMR) a consenti à M.[D] [G] un prêt immobilier no90020479053 pour un montant de 206 600 euros ayant pour objet l'acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale, pour une durée de 240 mois avec échéances mensuelles d'un montant de 1426,15 euros et au taux conventionnel annuel de 5,050%.
Par un second acte sous-seing privé du 21 décembre 2011, la CRCAMR a consenti à M.[D] [G] un prêt immobilier no90025793623 pour un montant de 280530 euros ayant pour objet l'acquisition d'un logement neuf à usage locatif, pour une durée de 240 mois avec des échéances mensuelles d'un montant de 1655,94 euros et au taux conventionnel annuel de 3,7%.
Suite à des impayés, la CRCAMR a délivré le 10 novembre 2017 une mise en demeure à M.[D] [G] d'avoir à payer au titre du prêt no90020479053 la somme de 178354,31 euros et au titre du prêt no90025793623 la somme de 233852,96 euros.
Par acte d'huissier du 5 janvier 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a fait assigner M.[D] [G], sur le fondement des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du code civil et article 700 du code de procédure civile, aux fins de voir:
?condamner M.[D] [G] à lui régler, suivant décompte produit aux débats et arrêté au 10 novembre 2017, la somme de 412207,27 euros outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et décomposée comme suit:
au titre du prêt immobilier no90020479053
* 7676,84 euros au titre du capital échu impayé,
* 6351,88 euros au titre des intérêts nominaux échus au taux de 5,05%,
* 439,02 euros au titre des intérêts de retard au 10.11.17 au taux de 5,05%,
* 152218,53 euros au titre du capital échu,
* 11668,04 euros au titre de l'indemnité prévue au contrat (7% des sommes dues),
* mémoire au titre des intérêts de retard jusqu'au paiement,
* sous-total : 178 354,31 euros
au titre du prêt immobilier no90025793623
* 14603,62 euros au titre du capital échu impayé,
* 3704,16 euros au titre des intérêts nominaux échus au taux de 3,07%
* 384,10 euros au titre des intérêts de retard au 10 novembre 2017 au taux de 3,07%
* 199862,29 euros au titre du capital déchu du terme,
* 15298,79 euros au titre de l'indemnité prévue au contrat (7% des sommes dues)
* mémoire au titre des intérêts de retard
* Sous-total: 233852,96 euros
?le condamner à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
?ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement du 28 avril 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a:
?condamné M.[D] [G] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion suivant décompte produit aux débats et arrêté au 10 novembre 2017, la somme de 412207,27 euros outre les intérêts de retard jusqu'à parfait paiement et décomposée comme suit:
au titre du prêt no90020479053
* capital échu impayé: 7676,84 euros,
* intérêts nominaux échus au taux de 5,05%: 6351,88 euros,
* intérêt de retard au 10.11.2017 au taux de 5,05%: 439,02 euros,
* capital déchu du terme: 152218,53 euros,
* indemnité prévue au contrat (7% des sommes dues): 11668,04euros,
* intérêts de retard jusqu'au paiement : mémoire,
sous-total: 178354,31 euros
au titre du prêt immobilier no90025793623
* capital échu impayé : 14603,62 euros,
* intérêts nominaux échus au taux de 3,07%: 3 704,16 euros,
* intérêts de retard au 10 novembre 2017 au taux de 3,07% : 384,10 euros,
* capital déchu du terme: 199862,29 euros,
* indemnité prévue au contrat (7% des sommes dues): 15298,79 euros
* intérêts de retard : mémoire
sous-total: 233852,96 euros
?débouté du surplus des demandes,
?dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire,
?dit n'y avoir lieu de l'article 700 du code de procédure civile,
?condamné M.[D] [G] aux dépens.
Le 17 septembre 2020, appel de la décision du 28 avril 2020 a été interjeté par M.[D] [G].
Par conclusions récapitulatives No2 notifiées le 9 décembre 2021 par RPVA, M.[D] [G] demande, sur le fondement du décret du 11 mars 2015 et de l'ancien article 1147 du code civil, de voir:
?infirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions,
?statuant à nouveau, constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de M.[D] [G],
?en conséquence, la condamner à lui payer la somme de 421207,27 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi correspondant au montant réclamé,
?la condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
?la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions No2 notifiées le 23 septembre 2021 par RPVA, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion demande, sur le fondement des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de voir:
?la recevoir en son appel, l'en dire bien fondée,
?dire te juger que M.[D] [G] est un emprunteur averti eu égard à sa connaissance avérée du monde des affaires,
?dire et juger que l'emprunteur ne démontre pas l'existence d'un risque effectif d'endettement lié à la conclusion des prêts no90020479053 et no90025793623,
?dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur,
?débouter M.[D] [G] de ses conclusions en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent,
?en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 28 avril 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis,
?condamner M.[D] [G] à lui régler la somme de 3500 euros au titre de l'700 outre les entiers dépens,
?ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
I.Sur le fond
A.Sur le manquement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de M.[D] [G]
Selon la Haute Cour, un emprunteur est considéré comme averti dès lors qu'il est apte à comprendre les informations qui lui est fournies et capable d'apprécier la nature et la portée de ses engagements, ainsi que de mesurer les risques encourus (Cour de cassation, 1ère ch.civ du 29 mars 2017 no16-13050).
En l'espèce, il résulte des pièces et écritures de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion que ce dernier :
- a souscrit un premier prêt en 2009 avant les deux autres, objets du litige, que les deux prêts litigieux sont des prêts à taux fixe pour lesquels M.[D] [G] a reçu communication du tableau d'amortissement mentionnant le montant et la durée des échéances,
- a la charge de l'exploitation de l'établissement "snack du centre" situé au [Adresse 2] et de l'établissement "King center" situé [Adresse 5] (extrait K-bis du 4 novembre 2011)
- est le gérant de la société civile immobilière [G] inscrite au RCS de Saint-Denis sous le numéro 534695051 ( site société.com du 21 septembre 2021)
- est le mandataire liquidateur de la société "LA SALINOISE", société à responsabilité limitée inscrite au RCS Saint-Pierre sous le numéro 490968435 (BODAC du 27 avril 2016, site société.com de septembre 2021, site dirigeant.société.com du 20 septembre 2021)
M.[D] [G] conteste cette description de son activité commerciale sans pour autant communiquer des pièces susceptibles de remettre en cause utilement celles produites par l'intimée. Les pièces 8 et 9 sont inopérantes, la première démontrant uniquement que le bien immobilier situé [Adresse 1] est en indivision entre son père et une autre personne et la seconde que la SCI IMMOBILIERE [G], représentée par M.[D] [G], paie des taxes foncières pour un autre bien immobilier. Par ailleurs, le fait qu'il soit logé gratuitement par ses parents constitue un gain financier supplémentaire à prendre en considération dans ses capacités contributives.
En outre, il n'est pas contesté par M.[D] [G] que celui-ci a souscrit en partie ces prêts pour relouer les biens immobiliers ainsi achetés. Son avis d'impôt sur le revenu 2011 fait mention d'un investissement locatif "Scellier" en 2010 en métropole, d'un investissement locatif "Scellier" en 2009 en métropole et dans les DOM outre des dons aux oeuvres de 3155 euros. L'objet de financement du prêt no90020479053 est "LOG ACHAT NEUF LOCAT" et celui du prêt no90025793623 est "LOG ACHAT NEUF LOCAT".
Enfin, il résulte de la pièce 9 que M.[D] [G] a acquis auprès de son père, [W] [G], une épicerie-débit de boissons-bazar situé au [Adresse 1]. L'acte de cession du 6 décembre 2010 fait apparaître que le chiffre d'affaires était de 351 083 euros pour l'exercice 2008 avec un résultat net de 20462 euros, de 360 158 euros pour l'exercice 2009 avec un résultat net de 49061 euros et non connu pour l'exercice 2010.
Il résulte de ses propres écritures que M.[D] [G] était propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 7] qu'il a revendu en 2018 pour régler la somme de 95786,91 euros au titre d'un autre prêt immobilier.
Le compte de résultat simplifié (pièce 11) fait apparaître un résultat d'exploitation positif tant en 2009 (76307 euros) qu'en 2010 (84448 euros), ce qui signifie que le chiffre d'affaires était suffisant pour couvrir ses charges d'exploitation.
Comme le relèvent à juste titre les premiers juges, le bénéfice net de son activité commerciale s'élevait à 76307 euros en 2009 lors de la souscription du prêt immobilier no90020479053 et son revenu fiscal de référence était de 79579 euros en 2011 et lors de la souscription du prêt no90025793623, son bénéfice net s'établissait à 84448 euros en 2010, ses salaires étant fixés à la somme annuelle de 39130 euros outre des revenus locatifs de 7200 euros et l'absence d'incident selon la consultation du fichier central des chèques le 29 novembre 2011.
En conclusion de ce qui précède, M.[D] [G] ne peut soutenir qu'il n'était pas un emprunteur averti. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n'a commis aucune faute s'agissant de son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de M.[D] [G]. La dégradation de sa situation financière est postérieure à la souscription des prêts litigieux. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
B.Sur la demande de délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment".
En l'espèce, M.[D] [G] ne justifie pas de ses capacités réelles contributives et donc de ses capacités à rembourser les sommes empruntées, les premiers juges ayant fait remarquer que du propre aveu de M.[D] [G] l'étalement de la dette était sans effet compte tenu de ses difficultés financières et du montant de sa dette.
II.Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner M.[D] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion la somme de 1500€.
III.Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M.[D] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.
IV.Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 515 du code de procédure civile, "Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision".
En l'espèce, il convient de l'ordonner compte tenu de l'ancienneté des prêts.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement du 28 avril 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Denis en toutes ses dispositions;
Condamne M.[D] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[D] [G] aux dépens;
Ordonne l'exécution provisoire du présent arrêt.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046160706.xml | ARRÊT No22/
No RG 20/00605 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLL4
[K] [L] [A]
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[K] [L] [A]
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S.C.I. [K] [L] [A]
RG 1èRE INSTANCE : 18/02806
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 13 MAI 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 14 février 2020 RG no: 18/02806 suivant déclaration d'appel en date du 27 mars 2020
APPELANT :
Monsieur [U] [K] [L] [A]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [P] [K] [L] [A]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [Z] [K] [L] [A]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [J] [O] [K] [L] [A]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [D] [K] [L] [A]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.I. [K] [L] [A]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 09 septembre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogée au 13 Mai 2022.
Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022.
[B] [K] [L] [A] est décédé le [Date décès 1] 2015, laissant pour lui succéder son épouse Mme [J] [O] [E] et ses enfants :
- [Z] [K] [L] [A]
- [P] [K] [L] [A]
- [D] [K] [L] [A].
Ceux-ci sont ainsi venus aux droits de [B] [K] [L] [A], associé au titre de 3196 des 25.000 parts (12,78%) de la SCI [K] [L] [A] (CKS), cogérée depuis 1999 par M. [K] [L] [A] [U] et M. [K] [L] [A] [K] [S].
La SCI CKS est propriétaire à St Joseph des biens immobiliers suivants:
- [Adresse 9], une maison inoccupée
- [Adresse 7], un immeuble loué à différentes enseignes détenues notamment par les sociétés SELS (Leader Price) SARL Brico Saint-Joseph (BSJ, exploitant Weldom);
- [Adresse 4], un immeuble inoccupé;
-[Adresse 2], un immeuble comportant notamment à l'étage, un appartement occupé à titre gratuit par Mme [T] [K] [L] [A] et au rez-de-chaussée des surfaces commerciales.
Par acte d'huissier du 5 octobre 2016, Mme [J] [O] [E] et ses enfants [Z], [P] et [D] [K] [L] [A], dénommés ci-après les consorts [K] [L] [A], ont assigné en référé la SCI CKS et obtenu, par ordonnance de référé du 23 novembre 2016, la condamnation sous astreinte de cette dernière à leur communiquer la copie des statuts, des trois derniers bilans comptables, des titres de propriété des immeubles et des baux concernant les immeubles lui appartenant.
Une mesure d'expertise, confiée à M. [Y], destinée à évaluer les actifs immobiliers de la société CKS était également ordonnée par le juge des référés.
Par jugement du 8 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de Saint-Pierre a liquidé l'astreinte à la somme de 33.000 euros et constaté que les documents visés dans l'ordonnance de référé avaient été communiqués le 25 août 2017.
L'expert judiciaire [M], désigné en remplacement de M. [Y], a déposé son rapport le 9 novembre 2017. Il évaluait les actifs immobiliers de la SCI à la somme de 5,8 millions d'euros.
Par actes d'huissier des 21 et 26 septembre 2018, les consorts [K] [L] [A] ont assigné devant cette même juridiction la SCI et M. [U] [K] [L] [A], son gérant depuis 1999, sur le fondement de l'action ut singuli et en indemnisation de leur préjudice personnel pour rupture de l'égalité entre les actionnaires à raison de fautes de gestion imputées à ce dernier à raison notamment d'absence de mise en location de locaux, d'absence d'encaissement ou minoration de certains loyers, dont ceux de BSJ, et de l'occupation à titre gratuit d'un appartement.
Par jugement du 14 février 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :
-Dit que les demandes présentées par Mme [J] [O] [E] et ses enfants [Z], [P] et [D] [K] [L] [A] afférentes aux périodes postérieures au 25 août 2012 ne sont pas prescrites et qu'ils sont fondés à agir, dans l'intérêt de la SCI [K] [L] [A], et ce dans les limites de la prescription quinquennale,
-Dit que M. [U] [K] [L] [A] a commis, en qualité de gérant, des fautes de gestion préjudiciables à la SCI [K] [L] [A] et le condamne à payer à cette société la somme de 823.024,20 euros,
-Condamne M. [U] [K] [L] [A] à verser aux demandeurs la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
-Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
-Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,
-Met les dépens à la charge de M. [U] [K] [L] [A];
Par déclaration du 27 mars 2020 M. [K] [L] [A] [U] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 février 2021, il demande à la Cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 14 février 2020 en ce qu'il a fait droit à certaines des demandes présentées par Mme [J] [V] [E] et ses enfants [Z], [P] et [D] [K] [L] [A] et rejeté les siennes;
Et statuant à nouveau,
- Juger irrecevables car prescrites, toutes demandes de Mesdames [J] [O] [E], [K] [L] [A], [Z] [K] [L] [A], [D] [K] [L] [A] et de M. [P] [K] [L] [A], fondées sur des faits antérieurs au 21 septembre 2013.
- Juger qu'il n'a commis aucune faute de gestion préjudiciable à la SCI CKS.
- Juger abusive l'action engagée par Mesdames [J] [V] [E] [K] [L] [A], [Z] [K] [L] [A], [D] [K] [L] [A] et par M. [P] [K] [L] [A].
En conséquence,
- Débouter Mesdames [J] [V] [E] [K] [L] [A], [Z] [K] [L] [A], [D] [K] [L] [A] et M. [P] [K] [L] [A] de leur action ut singuli engagée à son encontre ;
- Les condamner in solidum au paiement de la somme de 20.000 € au titre de son préjudice subi ;
Et y ajoutant,
- Les condamner à lui payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'appelant rappelle que le tribunal a rejeté une partie des fautes de gestion alléguées par les consorts [K] [L] [A] et que ces dispositions ne font pas l'objet d'un appel incident.
Il soutient que l'action des consorts [K] [L] [A] est prescrite pour les demandes antérieures au 21 septembre 2013 conformément à l'article 2224 du Code civil, en retenant le délai de cinq années précédant l'assignation. Il souligne que les procès-verbaux des assemblées générales tenues de 1999 à 2015 démontrent que le gérant de la société CKS a communiqué aux associés les loyers des sociétés locataires ainsi que les recettes et charges de l'année écoulée.
Il affirme qu'[B] [K] [L] [A] père et époux des intimés n'a jamais remis en cause le montant des loyers ni la gestion de la société. Il prétend que les allégations des intimés sur une incapacité mentale de M. [B] [K] [L] [A] sont imaginaires et infondées. Il estime alors que la date du 25 août 2012, date de la communication par la SCI CKS des documents aux intimés, ne peut constituer le point de départ du délai de prescription.
M. [U] [K] [L] [A] expose également qu'il n'a commis aucune faute en sa qualité de gérant de la société CKS en raison de la minoration des loyers de la société locataire Brico Saint-Joseph. Il prétend que la jurisprudence constante rejette l'existence d'une faute de gestion imputable aux dirigeants lorsque trois critères sont remplis:
-l'existence d'une politique commune aux différentes sociétés
-l'absence d'avantages indus perçus par les dirigeants
-l'absence de mouvements financiers anormaux entre les sociétés et le dirigeant.
Il affirme que ces trois critères sont réunis en l'espèce, en certifiant que la minoration du loyer de la société BSJ n'excédait par les facultés de la SCI CKS et qu'elle était justifiée par l'intérêt de préserver l'activité de la société BSJ -qui aurait subi une perte d'un montant de 682.301,89 euros sur cinq années cumulées depuis 2013- laquelle comporte des actionnaires communs.
Il avance que cette minoration doit s'analyser en une stratégie globale permettant d'assurer l'ensemble des intérêts patrimoniaux de cette famille. Il ajoute que leur auteur avait approuvé cette minoration, non remise en cause par eux même ensuite et que la présente action n'est qu'une instrumentalisation de la justice dans un litige initial lié au refus des autres actionnaires de la SCI de racheter les parts des consorts [K] [L] [A] au prix qu'ils souhaitent.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2021, la SCI [K] [L] [A] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre en date du 14 février 2020 en ce qu'il a fait droit pour partie aux demandes des consorts [K] [L] [A]
Statuant à nouveau,
-Débouter les Consorts [K] [L] [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
- les condamner à la somme de 5.785 597 euros au titre des dommages et intérêts.
-les condamner à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
La SCI prétend que la prescription en cours est triennale conformément à l'article 223-23 du code de commerce et non pas quinquennale.
Elle expose qu'aucune faute n'est rapportée s'agissant de la minoration des loyers de la société BSJ, ni même une quelconque preuve de M. [U] [K] [L] [A] cherchant à dissimuler ou à cacher des informations aux associés ou lui créer. Elle affirme que la preuve d'actes anormaux de gestion n'est pas apportée et qu'elle ne résulte ni du rapport de M. [M], qui prend position sur la valeur des immeubles, ni sur l'expertise privée AFYM qui ne leur est pas opposable.
Elle souligne que rien n'interdisait aux consorts [K] [L] [A], en leurs qualités d'associés d'inscrire à l'ordre du jour les différentes problématiques litigieuses mais qu'ils ne l'ont pas fait. Elle avance que le montant du loyer de la société BSJ était connu de tous les associés et n'a jamais donné lieu à une quelconque contestation ou procédure. Elle précise que la baisse des loyers constituait une décision collégialement prise, contradictoirement encadrée et approuvée par l'ensemble des associés. Elle certifie avoir toujours mis en oeuvre les décisions collectives des associés, et dans le respect de l'esprit familial de la société.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 6 août 2020, M. [K] [L] [A] [P] et Mesdames [K] [L] [A] [Z], [J] [O] [E] et [D] demandent à la cour de :
- Dire l'appel recevable mais mal fondé
- Confirmer le jugement entrepris;
- Condamner M. [U] [K] [L] [A] à payer aux intimés la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Les consorts [K] [L] [A] soutiennent que M. [U] [K] [L] [A] a abusé de l'état de faiblesse de son frère, affecté d'un handicap de 80% avec des conséquences sur le plan psychiatrique et psychologique pour lui faire signer des documents. Ils font valoir que les dissimulations du gérant ont été révélés suite à la communication des bilans sous astreinte, le 25 août 2017, et qu'ainsi les demandes postérieures au 25 août 2012 ne sont pas touchées par une quelconque prescription.
Ils prétendent que la responsabilité civile du gérant de la SCI CKS envers la société et les requérants est indiscutable conformément aux articles 1850 et 1843-5 du Code civil.
Les consorts [K] [L] [A] avancent que M. [U] [K] [L] [A] a commis des actes anormaux de gestion tels que la minoration de loyers de la société BSJ. Ils soulignent que le gérant de Weldom (SARL BSJ) est le fils de l'appelant, et qu'ainsi les loyers ont été minorés dans l'intérêt personnel de la société Weldom et de son gérant à leur détriment et celui de la SCI. Ils relèvent l'aveu judiciaire de M. [U] [K] [L] [A] qui confirme avoir minoré des loyers et de confirmer le jugement en ce qui concerne sa condamnation au paiement de la somme de 823.024,20 euros.
Ils réitèrent leurs différents griefs développés en première instance sur les actes anormaux de gestion imputés à M. [U] [K] [L] [A] et estiment alors le préjudice de la SCI à 5.046.197, 71 euros et leur préjudice personnel à 739.399, 29 euros.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2021.
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Vu l'article 954 du code de procédure civile ;
A titre liminaire, comme le relève l'intimé, il est à observer que, au dispositif de leurs dernières conclusions, les consorts [K] [L] [A] n'ont pas sollicité la réformation des dispositions du jugement ayant rejeté le surplus de leurs demandes.
La cour est dès lors saisie des seules dispositions du jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et prononcé la condamnation de M. [U] [K] [L] [A].
En particulier, la cour n'est pas saisie de l'ensemble des griefs initialement formés à l'encontre de M. [U] [K] [L] [A] au titre des actes anormaux de gestion, pour lesquels la demande indemnitaire des consorts [K] [L] [A] a été rejetée par le premier juge.
De même, elle n'est pas davantage saisie des demandes indemnitaires des consorts [K] [L] [A] au titre d'un préjudice personnel, dont le premier juge les a déboutés.
Les moyens développés par les consorts [K] [L] [A] à raison de ces griefs ou préjudices allégués sont donc sans portée.
La cour est ainsi saisie de la seule action ut singuli des consorts [K] [L] [A] à raison de la minoration de loyer qu'aurait accordé M. [U] [K] [L] [A] en sa qualité de gérant de la SCI CKS à la SARL BSJ et de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de celle-ci pour la période postérieure au 25 août 2012.
Sur la prescription de l'action des consorts [K] [L] [A]
Vu l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer;
En premier lieu, l'action ut singuli, diligentée par les consorts [K] [L] [A] à l'encontre de M. [U] [K] [L] [A] en sa qualité de gérant de la SCI CKS sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil est une action civile au titre de laquelle les dispositions susvisées relatives à la prescription quinquennale de droit commun sont applicables, non les dispositions spéciales du code de commerce prescrivant un délai triennal d'action à peine de prescription pour les litiges de nature commerciale.
En second lieu, la loi prescrit le point de départ du délai de prescription de l'action au jour où l'origine du dommage est connue du titulaire du droit.
En l'espèce, les consorts [K] [L] [A] font grief à M. [U] [K] [L] [A] de n'avoir fait régler à la SARL CKS qu'un loyer d'environ 6.000 euros alors que la valeur locative est estimée par l'expert judiciaire à plus de 20.000 euros mensuels.
Comme le fait observer M. [U] [K] [L] [A], mention de ce montant des loyers est précisé sur les procès-verbaux des assemblées générales. [B] [K] [L] [A], présent aux assemblées générales de la SCI CKS jusqu'à son décès en février 2015, de même les autres associés de la SCI également présents, ne pouvaient ignorer la minoration des loyers pratiquée pour les années antérieures à 2015. L'action ut singuli des associés de la SCI CKS est donc prescrite au titre des loyers antérieurs à 2010. Les éléments médicaux versés aux débats (pièces 14 à 20 consorts), qui attestent d'un affaiblissement de [B] [K] [L] [A] (arrêt de travail de mi-décembre 2014 à fin janvier 2015) et d'un syndrome dépressif sont insuffisants à caractériser le fait que [B] [K] [L] [A] aurait perdu sa lucidité et ait été dans l'impossibilité d'agir du fait de sa maladie.
Par ailleurs, il n'est pas contesté par les consorts [K] [L] [A], non présents aux assemblées générales de la SCI en 2016, 2017, 2018 (pièces 22 à 24 appelant), qu'ils aient été destinataires des procès-verbaux y afférent.
La minoration des loyers réglés par la SARL BJS étant mentionnée par l'expert judiciaire comme "manifeste" (pièce 25 consorts), ils ont été en mesure de connaitre cette minoration à compter de l'assemblée générale du 4 janvier 2016.
En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, l'action ayant été introduite à savoir le 21 septembre 2018, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que les faits postérieurs au 25 août 2012 n'étaient pas prescrits et que leur action était recevable.
Sur la faute de gestion
Vu les articles 1850 et 1843-5 du code civil;
Au cas d'espèce, l'existence d'une minoration du loyer versé par la SARL BSJ à la SCI CSK n'est pas contestée dans son principe, mais dans son montant et dans le fait que cette minoration constitue une faute de gestion imputable à son gérant, M. [U] [K] [L] [A].
En premier lieu, la cour relève qu'il résulte de l'article 14 des statuts de la SCI (pièce 2 consorts), que relève du pouvoir du gérant les actes tendant à "consentir et accepter tous baux qu'elle (sic) qu'en soit la durée, faire toutes sous-locations et consentir toutes cessions de baux, le tout au prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables, faire toutes résiliations avec ou sans indemnité".
a- M. [U] [K] [L] [A], conforté par la SCI, énonce qu'il s'est toutefois borné à exécuter une décision des associés en minorant le loyer versé par la SARL BSJ. Il se réfère ainsi d'une part à la minoration du loyer apparente dans la mention des loyers versés figurants aux procès-verbaux annuels des assemblées générales depuis 2001 et non contestée par les associés ayant approuvé les comptes. Il cite d'autre part plus spécialement le procès-verbal de l'assemblée générale de 2013 de la SARL BSJ, alors gérée par [B] [K] [L] [A], à l'occasion de laquelle "Les associés échangent [...] sur une augmentation du loyer versé à la SCI [K] [L] [A]. La résolution de ces questions est portée à une date ultérieure" (pièce 31).
Cependant, ni le silence des associés de la SCI sur la minoration du loyer, ni le report de la discussion sur une augmentation du loyer à la SCI par des associés d'une société tierce, ne sont de nature à caractériser l'existence d'une décision des associés de la SCI à consentir à la SARL BSJ une minoration du loyer.
b- M. [U] [K] [L] [A] fait ensuite valoir, tout comme la SCI, que cette minoration du loyer ne peut s'analyser comme constitutive d'une faute de gestion dès lors qu'elle prend en compte l'intérêt global des sociétés du groupe familial.
La faute de gestion peut se définir comme l'action ou l'inaction d'un dirigeant dans l'administration générale de la société, manifestement contraire à l'intérêt de cette dernière.
En l'espèce, il résulte des écritures de M. [U] [K] [L] [A] que les parts de la SCI sont réparties entre 10 associés, l'appelant étant majoritaire avec l'usufruit de 8.192 parts des 25.000 parts, les autres associés importants étant ensuite M. [H] [K] [L] [A] (4.796 parts), M. [K] [S] [K] [L] [A] (4.146 parts) puis les consorts [K] [L] [A] (3.196 parts).
Le capital de la SARL BSJ est quant à lui détenu par M. [U] [K] [L] [A] et M. [H] [K] [L] [A] (2750 parts chacun) et par Mme [T] [K] [L] [A] et les consorts [K] [L] [A] (250 parts chacun). Il n'est en outre pas contesté qu'un des co-gérants de la SARL BSJ depuis février 2019, [F] [K] [L] [A], est le fils de M. [U] [K] [L] [A] (pièce 32 appelant).
S'il est exact que la perception d'un loyer minoré de la SARL BSJ par la SCI ne semble pas avoir obéré la situation financière de cette dernière, en revanche, il n'apparait pas que cette privation de revenus de la SCI puisse se justifier par les intérêts de préserver le "groupe familial" dès lors que:
. les société [K] [L] [A] et BSJ n'ont pas d'intérêts capitalistiques entre elles, seuls certains de leurs actionnaires sont communs;
. M. [U] [K] [L] [A] est actionnaire ou associé le plus important dans ces deux sociétés;
. la minoration de ce loyer est constante, flagrante depuis au moins 2001 et invariée à la somme de 6.562,93 euros depuis 2002 (pièces 8 à 23 appelant);
Dans ces circonstances, la faute de gestion de M. [U] [K] [L] [A] à raison de la minoration des loyers des locaux donnés à bail par la SCI à la SARL BSJ est établie et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu cette faute.
Sur le préjudice de la SCI
Dans son rapport déposé en 2017, l'expert judiciaire a évalué la valeur locative des locaux loués par la SARL BSJ à la somme annuelle de 243.000 euros (pièce 25 consorts).
M. [U] [K] [L] [A] se borne à critiquer cette évaluation en exposant que celle-ci aurait dû varier dans le temps mais, sur la période de cinq années retenue par les premiers juges pour estimer le préjudice de la SCI, l'existence d'une variation sensible du loyer n'est pas acquise aux débats.
Compte tenu de la minoration du loyer perçu à la somme de 6.562,93 euros, le manque à gagner de loyer pour la SCI sur une période de cinq ans s'établit donc, comme l'a calculé le premier juge, à la somme de 823.024,20 euros ( 164.604, 84 euros x 5 correspondant à la différence sur cinq ans entre la valeur du loyer qui aurait pu être perçu à son juste prix et le loyer versé).
En revanche, M. [U] [K] [L] [A] est fondé à arguer de ce que le préjudice de la SCI ne consiste qu'en une perte de chance d'avoir pu percevoir un loyer équivalent à la valeur locative estimée par l'expert durant ces cinq années, compte tenu des résultats insuffisants de la SARL BSJ (pièces 25 à 30 appelant) ou du risque de vacance et d'impayé au cas où les locaux étaient loués à un autre locataire.
Eu égard à ces éléments, la perte de chance de la SCI d'avoir pu percevoir un loyer pour les locaux litigieux à la valeur locative estimée par l'expert est de 80%.
Le préjudice de la SCI résultant de la faute de M. [U] [K] [L] [A] est donc de 823.024,20 euros x 80% soit, 658.419,36 euros.
En conséquence, le jugement doit être réformé sur le quantum de la condamnation mise à la charge de M. [U] [K] [L] [A].
Sur la demande au titre de la procédure abusive
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil;
L'action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que par malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.
En l'espèce, il ne saurait être fait grief aux consorts [K] [L] [A], qui triomphent partiellement en leurs demandes, d'avoir formé une action abusive.
La demande indemnitaire à ce titre par M. [U] [K] [L] [A] doit être rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;
M. [U] [K] [L] [A], qui succombe pour l'essentiel, supportera la charge des dépens.
L'équité commande en outre de le condamner à verser aux consorts [K] [L] [A] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort,
- Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé le quantum du préjudice de la SCI [K] [L] [A];
Statuant à nouveau sur ce point,
- Condamne M. [U] [K] [L] [A] à verser à la SCI [K] [L] [A] la somme de 658.419,36 euros;
Y ajoutant,
- Déboute M. [U] [K] [L] [A] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive;
- Condamne M. [U] [K] [L] [A] à verser à la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles;
- Condamne M. [U] [K] [L] [A] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENTSIGNE
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CAPP (case law from appeal courts and courts of first instance)
Documentary collection of case law from appeal courts and courts of first instance, including a selection of decisions in civil and criminal matters. Decisions are selected by the courts in accordance with decree no. 2005-13 of January 7, 2005, amending the judicial organization code (regulatory part) and relating to the documentation service. the code de l'organisation judiciaire (regulatory part) and relating to the Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.
Priority: since 1997.
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