id
stringlengths 29
29
| text
stringlengths 13
532k
|
|---|---|
CAPP/JURITEXT000045836727.xml |
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
3ème chambre
3ème section
No RG 19/08773 -
No Portalis 352J-W-B7D-CQMA4
No MINUTE :
Assignation du :
16 Juillet 2019
rendu le 14 Décembre 2021
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GAIATREND
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617
DÉFENDERESSES
S.A.S. [T] SOLUBAROME
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0430
S.A.S. IPRA FRANCE INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES AROMATIQUES
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathilde JOUANNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0954 et par Maître Virginie PLENT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. LOR'N PACK
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
S.A.S. LABO SAVEURS
[Adresse 10]
[Localité 7]
défaillant
____________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Laurence BASTERREIX, vice-présidente
Arthur COURILLON-HAVY, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière,
A l'audience du 29 Septembre 2021 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendue le 30 Novembre 2021, à cette date la décision a été prorogée au 14 Décembre 2021.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
____________________________
Exposé du litige :
La société Gaïatrend, qui commercialise des liquides aromatisés pour cigarettes électroniques, sous la marque « Alfaliquid » à laquelle s'ajoute, pour certains de ses produits, la marque « FR4 », reproche aux sociétés défenderesses une contrefaçon de cette seconde marque (qualifiée subsidiairement de concurrence déloyale et parasitaire).
Elle est ainsi titulaire d'une licence exclusive, concédée par acte du 23 décembre 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, et inscrite à l'EUIPO le 1er octobre 2018, sur la marque verbale de l'Union européenne « FR4 », no013515581, déposée le 1er décembre 2014 (et enregistrée le 4 juin suivant) pour désigner des produits en classes 3, 10 et 34, dont des :
- « parfums, huiles essentielles et extraits aromatiques » (classe 3),
- « arômes ou additifs pour des recharges de cigarettes électroniques, cigares électroniques [etc] », « cartouches aromatiques destinées à un dispositif électronique de substitut de cigarettes (...) contenant des succédanés du tabac non à usage médical », « E-liquide pour cigarettes électroniques et dispositifs électroniques d'inhalation », « Fluides et liquides aromatiques pour cigarettes électroniques et dispositifs électroniques d'inhalation » (classe 34).
Et dit avoir constaté d'abord, en juin 2019, que la société [T] Solubarome (ci-après [T]) proposait à la vente sur son site internet et son magasin un « arôme tabac concentré e-liquide » pour cigarettes électroniques sous la marque FR4, et découvert, grâce à une saisie-contrefaçon, que cette société se fournissait auprès de la société Ipra France Industrie de Parfumerie et de Recherches Aromatiques (ci-après Ipra), laquelle fabrique des arômes alimentaires.
Puis avoir constaté, en février 2020, que la société Labo-saveur, qui commercialise des liquides destinés aux cigarettes électroniques, proposait à la vente sur son site internet des « concentrés d'arômes pour e-liquides » et des « e-liquides pour cigarettes électroniques » reproduisant la même marque FR4, et qui a indiqué, lors d'une saisie-contrefaçon, qu'elle se fournissait exclusivement auprès de la société Lor'n pack, qui a, en cours d'instance, affirmé se fournir elle-même auprès de la société Ipra.
La société Gaïatrend a ainsi assigné en contrefaçon les sociétés [T] et Ipra le 16 juillet 2019 d'une part, Labo-saveur et Lor'n Pack le 1er juillet 2020 d'autre part, les deux instances étant jointes le 8 avril 2021.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 juin 2021, la société Gaïatrend résiste aux prétentions adverses et demande, invoquant une contrefaçon de la marque européenne « FR4 », subsidiairement une concurrence déloyale et parasitaire, de :?interdire aux sociétés Ipra, [T], Lor'n pack et Labo saveurs, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de faire fabriquer, fabriquer, commercialiser sur le territoire de l'Union européenne des arômes, concentrés d'arômes et e-liquides marqués « FR4 »,
?ordonner le rappel des produits contrefaisants et leur destruction aux frais de ces sociétés, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
?enjoindre aux mêmes sociétés de communiquer toutes les factures de vente concernant les produits contrefaisants ainsi que toutes les factures d'achat de [T], Lor'n pack et Labo saveurs concernant les produits contrefaisants, sous astreinte de 500 euros par jour, en vertu du droit d'information ;
?condamner solidairement les sociétés Ipra, [T], Lor'n pack et Labo saveurs à lui verser la somme provisionnelle de 3 304 608,81 euros de dommages et intérêts (dans la limite de 365 444 euros pour [T], de 200 000 euros pour Lor'n pack et de 100 000 euros pour Labo saveurs), sauf à parfaire en fonction des éléments comptables qui seront fournis par les défenderesses
?ordonner la publication du jugement dans cinq journaux ou revues à son choix et aux frais solidaires des 4 défenderesses ;
?enfin les condamner solidairement à lui payer 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce compris les frais d'huissiers relatifs aux procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon, outre les dépens « conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile », et l'exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 juin 2021, la société Ipra france industrie de parfumerie et recherches aromatiques demande au tribunal de :
?prononcer la déchéance partielle des droits de Gaïatrend sur la marque européenne no 013515581 « FR 4 » enregistrée le 4 juin 2015 pour la classe 3 et pour certains produits de la classe 34 (les additifs pour les recharges de cigarettes électroniques, cigares électroniques, cigarillos électroniques, pipes électroniques, chichas électroniques) à compter du 3 juin 2020 ;
?rejeter les demandes de la société Gaïatrend, ou à tout le moins limiter sa condamnation à 3 327 euros ou sa condamnation solidaire avec la société [T] à 8 715 euros ;
?écarter l'exécution provisoire
?condamner la société Gaïatrend à lui payer 50 000 euros pour procédure abusive,
?et 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Elle fonde sa défense sur la distinction entre les arômes (qu'elle fabrique), destinés à des intermédiaires professionnels, et les liquides aromatisés pour cigarettes électroniques (qu'elle ne fabrique pas), destinés au grand public, pour en déduire d'abord que le titulaire de la marque FR4, qui n'est exploitée que pour les seconds, doit être déchu de ses droits pour les premiers, ensuite que la contrefaçon n'est pas caractérisée par la vente de ceux-ci, faute de similarité entre les produits ou de risque de confusion. Elle considère en outre, comme les autres défendeurs, que le signe FR4 désigne une saveur et qu'à ce titre, son usage ne sert pas à désigner l'origine du produit, ce dont elle déduit que cet usage par des tiers ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque, et ne saurait ainsi caractériser une contrefaçon. Et conteste le préjudice allégué.
Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 14 juin 2021, la société [T] solubarome demande au tribunal de :
?déclarer irrecevable les demandes pour la période antérieure au 1er octobre 2018 pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,
?annuler la marque « FR4 » enregistrée le 4 juin 2015 dans les classes, 3, 10 et 34 pour désigner des « arômes ou additifs pour les recharges de cigarettes électronique ; E liquide pour cigarette électroniques ; Fluides et liquides aromatiques pour cigarettes électroniques » ; pour défaut de caractère distinctif et fraude ;
?condamner la société Gaïatrend à lui payer 50 000 euros de dommages et intérêts (en raison du dépôt frauduleux)
?subsidiairement, rejeter les demandes adverses
?condamner la société Gaïatrend à lui payer 50 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,
?outre 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens « distraits » par son avocat « sous sa due affirmation ».
Elle soutient en substance que la marque est composée d'éléments usuels dans le domaine, et est descriptive, car elle renvoie à une appellation préexistante pour un arôme similaire (RY4) qu'elle a simplement francisée avec les lettres « FR » ; elle se prévaut elle aussi de la distinction entre arômes et « e-liquides », et de ce que l'usage qu'elle a fait du signe ne serait pas un usage « à titre de marque » et ne constituerait donc pas une contrefaçon ; et conteste enfin le préjudice allégué.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 juin 2021, la société Lor'n pack soulève l'irrecevabilité des demandes de la société Gaïatrend, y résiste au fond, et demande elle-même de :
?prononcer la déchéance partielle des droits de la société Gaïatrend sur la marque FR4 pour la classe 3 et les « arômes ou additifs pour les recharges de cigarettes électroniques, cigares électroniques, cigarillos électroniques, pipes électroniques, chichas électroniques » en classe 34 ;
?annuler la marque FR4,
?et la condamner à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec recouvrement par son avocat.
Elle critique la marque, l'estimant trompeuse et descriptive, pour n'être composée que d'une indication géographique suivie d'un chiffre ; estime elle aussi que l'usage qu'elle en a fait ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque et ne peut donc caractériser une contrefaçon, et conteste le préjudice réclamé.
La société Labo-saveur, bien que régulièrement citée à personne, le 1er juillet 2020 (à l'adresse de son siège par la remise de la copie de l'acte à une personne s'étant déclarée habilitée à la recevoir), n'a pas comparu.
L'instruction est close depuis le 17 juin 2021, l'affaire a été plaidée le 29 septembre et le jugement mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1o) Recevabilité des demandes de la société Gaïatrend
Moyens des parties
La société [T] estime que la demanderesse est irrecevable à agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'inscription de la licence à l'EUIPO, faute d'opposabilité de celle-ci aux tiers, l'arrêt de la Cour de justice invoqué par la société Gaïatrend étant selon elle contestable et non transposable aux marques nationales.
La société Lor'n pack conteste à la demanderesse la qualité à agir, aux motifs que le titulaire de la marque est aussi l'un des gérants de celle-ci, qu'il était donc informé et approuvait l'action, de sorte qu'il aurait dû l'initier lui-même ; et que la mise en demeure préalable envoyée à celui-ci, condition du droit d'agir de la licenciée, n'aurait pas date certaine.
La société Gaïatrend expose être recevable même pour les actes antérieurs à l'inscription de licence conformément à la jurisprudence européenne et notamment de l'arrêt C-163/15 ; et avoir qualité à agir en tant que licenciée exclusive de la marque suite à une première mise en demeure infructueuse adressée au titulaire.
Réponse du tribunal
Qualité du licencié à agir en contrefaçon
Le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, applicable au présent litige (ci-après « le règlement ») prévoit, à son article 25, paragraphe 3, que « sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque de l'Union européenne qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci » ; mais que « toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n'agit pas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié. »
Cette faculté d'agir après mise en demeure du titulaire est également prévue à l'article 9.2, 5e alinéa, du contrat de licence du 23 décembre 2015, tel qu'il résulte d'un avenant du 24 septembre 2018 (pièce Gaïatrend no3.1).
En l'espèce, il importe peu que la mise en demeure adressée au titulaire n'ait pas date certaine, dès lors qu'elle a bien été envoyée, ce que les défenderesses ne contestent pas, et antérieurement à l'introduction de l'instance, ce qui résulte de sa communication aux défenderesses dès l'assignation (pièce 3.4 de la liste de pièces de chacune des deux assignations), étant précisé que le délai laissé dans la mise en demeure au titulaire n'est pas critiqué. Dès lors, en l'absence de toute action intentée par le titulaire, la licenciée a acquis le droit d'agir.
Opposabilité de la licence
Interprétant l'article 23, paragraphe 1 du règlement 207/2009, recodifié à l'article 27, paragraphe 1 du règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, applicable au présent litige, et qui régit l'opposabilité aux tiers des actes concernant une marque, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l'objet d'une licence bien que cette dernière n'ait pas été inscrite au registre des marques communautaires (CJUE, 4 février 2016, Breiding, C-163/15).
L'existence d'une inscription de la licence de la marque de l'Union européenne FR4 consentie à la société Gaïatrend est donc indifférente.
2o) Demandes reconventionnelles en nullité de la marque FR4 et dommages et intérêts pour dépôt frauduleux
Moyens des parties
La société [T] fait valoir que la marque FR4 fait référence au gout de tabac blond de la marque Dunhill tel qu'il avait d'abord été imité pour les cigarettes électroniques par une société chinoise sous le nom RY4, ainsi qu'à l'origine géographique du produit avec le remplacement de RY par FR ; et affirme que ce signe était déjà la façon usuelle de désigner ce gout, avant le dépôt de la marque (citant à cet égard « FS-4 » et « français_quattro »). Elle en conclut que le signe peut pas être utilisé en tant que marque, ainsi que l'aurait déjà jugé le présent tribunal pour une marque similaire (FRM), est descriptive et usuelle dans le domaine des arômes pour cigarettes électroniques, et que pour cette raison son dépôt est frauduleux (elle réclame alors elle-même 50 000 euros de dommages et intérêts à ce titre).
La société Lor'n pack soutient d'abord que la marque « FR4 » est trompeuse car elle laisserait croire au public que les produits correspondraient à une norme officielle indiquée par les lettres « FR » et dont le chiffre 4 ne serait qu'une version, de la même manière, selon elle, que le terme « France » renvoie à des services officiels ou habilités, que le signe « D4 » n'est perçu que comme un numéro de série, et « USB4 » comme la 4e version du système USB (décisions de l'EUIPO). Elle estime ensuite que la marque est descriptive pour désigner l'origine géographique du produit, ainsi que l'aurait déjà jugé l'EUIPO à l'égard de plusieurs signes comme « BG e-factura » à l'égard de la Bulgarie, ou « CZ-initiative » à l'égard de la République tchèque.
La société Gaïatrend conteste le caractère descriptif, affirmant qu'il n'existe aucun rapport suffisamment direct et concret entre la marque « FR4 » et les produits en cause pour permettre au consommateur de percevoir une description de ce produit. Sur le caractère usuel, elle soutient que le signe est au contraire arbitraire et qu'il n'existe aucun point de contact direct entre ce signe et les produits qu'il désigne de nature à permettre au consommateur de percevoir une caractéristique desdits produits. Elle expose au contraire que le signe aurait un caractère distinctif accru du fait de la renommée dont bénéficie la marque FR4. Sur le caractère trompeur, elle conteste tout lien avec une norme et estime que le signe est fantaisiste.
Réponse du tribunal
En vertu de l'article 59, paragraphe 1 du règlement, la nullité d'une marque de l'Union est déclarée sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon,
a) lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 7
b) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
L'article 7 dispose ainsi que
« 1. Sont refusés à l'enregistrement :
b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ;
c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ;
g) les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
2. Le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n'existent que dans une partie de l'Union. »
Caractère descriptif de la marque (article 7 paragraphe 1 sous c)
Il n'est pas sérieusement contestable que les lettres « FR », employées seules, peuvent servir à désigner la France. Le signe « FR4 », qui débute par ces lettres, est trop court pour qu'elles y prennent un autre sens. Utilisées pour désigner des liquides à vaporiser dans des cigarettes électroniques, destinés au grand public et pouvant être fabriqués partout dans le monde, elles peuvent donc désigner, pour les acheteurs potentiels, une provenance géographique du produit (que ce soit par sa conception ou sa fabrication).
Si, comme le rapporte la société Lor'n pack, la chambre des recours de l'OHMI (28 février 2014, R 1433/2013-2) a approuvé le refus d'enregistrement d'une marque « BG e-faktura » pour des services bancaires, ce n'est pas au seul motif que les lettres « BG » désignaient la Bulgarie, mais également que « e-faktura » pouvait être compris comme voulant dire « facture électronique » en langue bulgare (nota. point 22 de la décision) ; et si, comme elle le rapporte encore, l'Office européen a refusé l'enregistrement d'une marque « CZ initiative » (EUIPO, 28 février 2017, no1329716), c'est au motif que ces mots dont le premier désignait la République thèque et le second un terme laudatif décrivant les caractéristiques du produit, ne pouvaient pas être mémorisés facilement comme un signe distinctif. Il en va de même des autres exemples qu'elle donne, qui concernent des signes jugés entièrement descriptifs ou dénués de caractère distinctif, ou bien composés uniquement d'indicateurs géographiques (comme « GB »).
Or, la marque FR4 n'est pas constituée exclusivement des lettres FR ; le chiffre 4, qui s'y ajoute, n'a aucun lien avec une provenance géographique, ne contribue pas à préciser ou modifier la désignation géographique exprimée par les lettres FR, de sorte que pris dans son ensemble, FR4 n'est pas composé exclusivement d'indications pouvant désigner la provenance géographique.
Et le chiffre 4 ne porte, en lui-même, apposé sur un flacon de liquide aromatisé (ou des arômes ou parfums), aucune signification. En effet, il n'est pas allégué que le chiffre 4 ait un sens ou une connotation qui puisse servir dans le commerce, même associé à l'indicateur géographique FR, à désigner une caractéristique d'un liquide aromatisé de cigarette électronique. Les parties évoquent longuement la saveur des liquides à « vapoter », il peut également être supposé qu'ils ont une odeur, peut-être une couleur, outre les caractéristiques générales énumérées au paragraphe 1 sous c) ; mais aucune de ces caractéristiques ne s'exprime, à la connaissance du tribunal, en termes numériques : les parties ne démontrent pas qu'il existe en Français (ou du reste dans une autre langue de l'Union européenne) une « saveur 4 », pas plus qu'une « qualité 8 » ou « odeur 2 ».
Ainsi, la marque en cause n'est pas exclusivement composée de signes ou d'indication pouvant servir dans le commerce à désigner une caractéristique des produits concernés.
Signes ou indications usuels (paragraphe 1 sous d)
L'argumentation des défenderesses suppose alors que le chiffre 4 soit devenu usuel, dans les habitudes loyales et constantes du commerce en matière de cigarettes électroniques (car il désignerait le gout du tabac blond des cigarettes à fumer de marque Dunhill).
Mais elles n'apportent, en ce sens, outre les usages faits par les défenderesses et objet du présent litige en contrefaçon, que la preuve de 3 usages du signe 4 indépendants de la société Gaïatrend : le signe RY4 (devenu DY4), une marque FS-4 et une appellation « français_quattro ». Or le signe RY4, même à le supposer très largement utilisé, n'est pas de nature à donner une signification spéciale au seul chiffre 4 qui le rendrait, indépendamment de « RY », usuel pour désigner des contenus de cigarettes électroniques. Les usages faits par les défenderesses portent sur le signe « FR4 » en entier, et ne donnent donc pas davantage de signification au chiffre 4 pris isolément ; en toute hypothèse il n'est pas démontré qu'ils soient antérieurs au dépôt de la marque (1er décembre 2014). Le signe « français_quattro » n'est attesté que par un document dont la nature est incertaine et qui est daté du 8 janvier 2018 (pièce [T] no7), et si la marque FS-4 semble bien procéder à la même référence que la marque FR4 en utilisant le chiffre 4 pour un produit au gout similaire, sa date de dépôt (ou celle du début de son usage) n'est pas davantage démontrée. Ainsi, ces quelques éléments, isolés, presque tous postérieurs au dépôt de la marque FR4, et dont un seul (FS-4) illustre un usage signifiant du chiffre 4, sont très insuffisants à démontrer que celui-ci fût usuel au sens du paragraphe 1 sous d) à la date du dépôt de la marque FR4.
Marque trompeuse (paragraphe 1 sous g)) et dépôt frauduleux
Contrairement à l'affirmation des défenderesses, l'indicateur géographique FR suivi d'un chiffre ne renvoie pas à une norme ni à une certification, car comme le souligne la demanderesse, aucune norme ni aucune certification ne s'exprime seulement par « FR » suivi de chiffres. Il en va de même de la référence à des services officiels, les défenderesses ne démontrant pas que le signe « FR » employé seul puisse être compris par le grand public comme renvoyant nécessairement à un organe officiel ou habilité.
Enfin il n'est pas allégué que les produits vendus sous la marque n'aient pas, au moins pour partie, une origine française.
La marque n'est donc pas trompeuse. Et, à défaut de preuve d'un emploi usuel que le dépôt de marque aurait voulu empêcher, celui-ci ne peut être qualifié de frauduleux. La demande en dommages et intérêts à ce titre est par conséquent rejetée.
Caractère distinctif en général (paragraphe 1 sous b)
Enfin, au-delà des cas d'interdictions énumérés à l'article 7 et dont il vient d'être démontré qu'aucun ne s'applique en l'espèce, rien n'indique que plus généralement une suite de deux lettres et un chiffre dénuée de signification, comme celle de la marque en cause, ne soit pas apte à distinguer de ceux d'autres entreprises les arômes, huiles essentielles, arômes ou liquides pour cigarettes électroniques provenant d'une entreprise.
Par conséquent, les demandes en nullité sont rejetées.
3o) Demandes reconventionnelles en déchéance partielle des droits sur la marque FR4
Moyens des parties
Les sociétés Ipra et Lor'n pack sollicitent la déchéance de la marque « FR4 » en ce que son exploitation fait défaut pour « les parfums, huiles essentielles et extraits aromatiques » en classe 3, et les « arômes ou additifs pour les recharges de cigarettes électroniques, cigarettes électroniques, cigarillos électroniques, pipes électroniques, chichas électroniques » en classe 34.
La société Gaïatrend expose que la déchéance peut être prononcée à compter du 3 juin 2020 seulement (C-622/18) et que des actes de contrefaçon ont eu lieu avant cette date ; que l'action est également fondée sur la marque en ce qu'elle désigne des « e-liquides », dont l'usage sérieux n'est pas contesté.
Réponse du tribunal
L'article 58 du règlement, paragraphe 1, sous a) prévoit que le titulaire de la marque de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. En vertu du paragraphe 2 du même article, si la cause de déchéance n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire n'est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
En l'espèce, la recevabilité de la demande en déchéance formée non contre le titulaire mais contre le licencié exclusif ayant qualité à agir en contrefaçon n'a pas été contestée. Néanmoins, cette demande ne saurait affecter les droits du titulaire, qui n'est pas partie à l'instance, et elle s'analyse en réalité, dans le cadre relatif du litige entre les parties, en une défense au fond, contre le licencié, tendant à rejeter ses prétentions fondées sur la marque en tant que celle-ci désigne certains produits pour lesquels l'usage sérieux n'est pas prouvé.
Et la société Gaïatrend ne conteste pas qu'aucun usage n'est fait de la marque pour les parfums, huiles essentielles, extraits aromatiques, arômes ou additifs pour recharges de cigarettes électroniques (et autres objets à fumer électroniques). Les parties s'accordent en effet à distinguer ces arômes ou additifs pour recharges de cigarettes électroniques des recharges elles-mêmes, à savoir les « cartouches aromatiques », « e-liquides » et « fluides et liquides aromatiques pour cigarettes électroniques ». Elle ne conteste pas davantage que la déchéance peut être prononcée à compter du 3 juin 2020.
La société Gaïatrend doit par conséquent être déboutée de ses demandes dans la mesure où elles se fondent sur une atteinte à la marque pour les produits évoqués, et seulement à compter du 3 juin 2020.
4o) Sur la contrefaçon
Moyens des parties
La société Gaïatrend soutient que la marque FR4 est reproduite de manière apparente sur les bidons d'Ipra et de Lor'n pack et sur les flacons et les sites internet de [T] et de Labo-Saveurs, qui, constatant que leurs fournisseurs utilisaient ce signe à titre de marque, en ont fait de même sur leurs propres produits. Elle expose que l'utilisation d'une marque ombrelle ne retire rien au signe et que l'utilisation par Ipra et Lor'n pack du signe « FR4 » a bien été interprétée par leurs clients, qui l'ont apposée sur leurs produits à destination des consommateurs, comme une indication d'origine du produit et non comme une simple référence interne entre professionnels. Elle fait valoir l'identité des produits, ou à tout le moins leur similarité par complémentarité obligatoire, et conclut au risque de confusion.
La société Ipra soutient que les signes ne sont pas similaires, en ce qu'elle fait usage du signe « FR4 » mis entre guillemets, précédé des termes « Arôme tabac type », et suivi de « SA », le tout sur un conditionnement différent ; et que la similarité de produits entre des arômes et des liquides pour cigarettes électroniques n'est pas démontrée. Sur le risque de confusion, elle estime, dans l'hypothèse où le public pertinent serait constitué des consommateurs de « e-liquides », que son appellation « arôme type tabac « FR4 » SA » est une nomenclature technique de nature à disparaitre dans le produit fini et qui n'est donc jamais apparue au consommateur final de liquide aromatisé ; que ses arômes alimentaires sont des produits intermédiaires intégrés aux produits finaux, lesquels ne sont pas exclusivement des recharges pour cigarettes électroniques, de sorte qu'ils auraient une fonction différente ; qu'ils ont également un prix différent, sont distribués par des canaux différents. Elle ajoute, dans l'hypothèse où le public pertinent serait constitué de ses clients professionnels, avertis, que la société Gaïatrend, n'exploitant pas la marque pour désigner des arômes, ne peut se prévaloir d'une atteinte à la fonction de cette marque lorsque des arômes sont commercialisés sous ce signe ; qu'en outre la marque est peu distinctive, notamment en ce qu'elle désigne uniquement une saveur en référence à une origine géographique et à la saveur chinoise préexistante, RY4. Enfin, elle affirme ne pas exploiter le signe dans la fonction d'une marque (au sens, notamment, d'un arrêt C-2/00) en ce qu'il n'est utilisé que dans des transactions commerciales avec des professionnels qui ne peuvent être abusés sur l'origine du produit, à la seule fin de référencer le produit à l'usage d'un client et à sa demande, et uniquement en référence à une saveur, aux fins d'identification de l'arôme pour le client, ce qui en soi suffirait à écarter toute contrefaçon ainsi que l'aurait déjà jugé le présent tribunal.
La société [T] affirme également produire un arôme et non un « e-liquide », qui appartiennent selon elle à des catégories de produits différentes, et utiliser le signe FR4 pour indiquer la saveur de l'arôme, et non pour désigner l'origine du produit, le tout sous sa propre marque, et avec un emballage ne ressemblant pas à celui de la demanderesse.
La société Lor'n pack fait également valoir que l'usage critiqué de la marque ne viserait qu'à désigner une saveur et non l'origine du produit, ce qui écarterait toute contrefaçon ; que le signe qu'elle utilise n'est pas FR4 mais « Tabac type « FR4 » », ce qui serait très différent, d'autant plus que cet usage se ferait sous ses propres marques (« Laboratoires mathé ») ; qu'elle vise exclusivement une clientèle professionnelle qui ne pourrait se méprendre sur l'origine du produit ; qu'à tout le moins les consommateurs en l'espèce sont les fumeurs, dont l'attention serait plus élevée ; et qu'ainsi tout risque de confusion serait écarté.
Réponse du tribunal
Cadre juridique
Aux termes de l'article 9 du règlement :
« 1. L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
« 2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque:
a) ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée;
b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque;
« 3. Il peut notamment être interdit, en vertu du paragraphe 2:
a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;
b) d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe;
e) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité »
L'article 17 du règlement dispose que les atteintes à une marque de l'Union européenne sont régies par le droit national applicable aux atteintes à une marque nationale conformément aux dispositions du chapitre X, lequel prévoit notamment (article 129) que le droit applicable est le droit national pour toutes les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement, et que les règles de procédures sont celles applicables au même type d'actions relatives à une marque nationale.
Et en vertu de l'article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement.
Faits en cause
Il est constant que la société Ipra a commercialisé, exclusivement auprès de professionnels fabriquant des arômes ou des liquides pour cigarettes électroniques, des arômes sous le nom « Arôme tabac type « FR4 » SA ». Ce nom figure notamment sur l'étiquette d'un bidon contenant le produit (conclusions Ipra p. 9), ainsi que sur ses factures comme la référence du produit vendu (une facture adressée à la société [T] découverte lors de la saisie-contrefaçon au siège de cette dernière, pièce Gaïatrend no9.1 ; une autre adressée à une société Sapores, découverte lors de la saisie-contrefaçon au siège de celle-ci, pièce Gaïatrend no17.2, pv de saisie p. 25). Cet usage envers plusieurs clients permet au demeurant d'écarter l'allégation selon laquelle l'usage du signe FR4 lui aurait été réclamé par un client, et qu'aucune pièce ne vient soutenir.
La société Lor'n pack a vendu des arômes concentrés, comme la société Ipra, dans des bidons dont l'étiquette mentionne « Tabac type « FR 4 » » (conclusions de Lor'n pack p.25).
La société [T] a vendu, à des particuliers et des professionnels, des flacons de liquides aromatisés destinés aux cigarettes électroniques, tels que ci-dessous à gauche, et portant, sous la marque « solub arome », le signe FR4 (saisie-contrefaçon, pièce Gaïatrend no9.1). Elle affirme sans être contredite qu'il ne s'agit pas de « e-liquide » mais d'un arôme devant encore être dilué, ce qui est corroboré par la mention, en petits caractères « arôme pour le diy » surligné en orange sous la marque Solubarôme, ainsi que par le prospectus découvert lors de la saisie-contrefaçon, expliquant un mélange à faire avant d'utiliser le produit.
La société Labo-saveur a vendu des flacons de liquides aromatisés pour cigarettes électroniques, tels que ci-dessous à droite, portant, sous la marque « Lor liquide », la mention « Tabac FR 4 » (saisie-contrefaçon, pièce Gaïatrend no9.2, pv de saisie p. 4).
Identité ou similarité des produits
La société Gaïatrend ne conteste pas que les arômes destinés à être dilués dans les liquides aromatisés pour cigarettes électroniques ne sont pas des produits identiques à ces liquides aromatisés. Il faut donc examiner de manière distincte, d'une part les usages de la marque pour des liquides aromatisés, produits identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, et d'autre part son usage pour les arômes, produits pour lesquels la société Gaïatrend ne peut invoquer la protection de la marque (après la « déchéance » partielle à son égard).
À cette fin, il faut apprécier le degré de similitude entre ces produits. Il est constant que les arômes concentrés vendus par les sociétés Ipra et Lor'n pack entrent dans la composition des liquides aromatisés, et qu'ils en sont l'ingrédient qui donne audit liquide sa saveur. Si la société Ipra affirme que son arôme peut également entrer dans la composition de produits alimentaires ou cosmétiques, il serait surprenant qu'un arôme concentré dénommé « arôme tabac » entre dans la composition d'un produit alimentaire ou cosmétique, et en toute hypothèse elle n'apporte aucune preuve de cette allégation. C'est donc bien seulement pour la fabrication de liquides aromatisés pour cigarettes électroniques que la société Ipra a vendu son arôme « tabac type « FR4 » SA ». De même pour la société Lor'n pack, qui ne conteste pas ce fait. Or un produit dont le seul objet est d'être l'ingrédient déterminant d'un autre, et en est ainsi le complément nécessaire, a évidemment avec celui-ci un très grand degré de similarité. Au demeurant la société [T] parle elle-même de « variants de produits : l'arôme, l'arôme concentré, le e-liquide prêt à vapoter » (ses conclusions, p. 34, 7e §).
S'agissant enfin des « arômes » de la société [T], ils sont vendus au même public que les liquides aromatisés de la société Gaïatrend, pour exactement le même usage, à la seule différence qu'au lieu d'être versés purs dans la cigarette électronique ils sont d'abord dilués par l'utilisateur. Ils portent au demeurant la mention, en gros caractères, « tabac e-liquide ». Dès lors, les produits de la société [T], même s'il peut être admis qu'ils constituent plutôt des « arômes ou additifs pour des recharges de cigarettes électroniques » (produit non protégé du fait de la déchéance) que des « Fluides et liquides aromatiques pour cigarettes électroniques », sont encore plus similaires à ceux-ci que les arômes concentrés commercialisés par les sociétés Ipra et Lor'n pack.
Identité ou similarité des signes
Le fait que le signe FR4 ait été utilisé par les défenderesses précédé des mentions « arôme tabac type » ou « tabac type » ne crée pas un signe différent dont « FR4 » ne serait plus qu'une partie. Les mots « arôme », « tabac », « type », sont en effet purement descriptifs, et ne constituent donc pas un signe distinct dont FR4 ne serait qu'une partie. Les lettres « SA » après « FR4 » ne créent pas davantage un autre signe, dès lors qu'elles en sont séparées, et que le signe est lui-même isolé par des guillements (« arôme tabac type « FR4 » SA »). Toutes les défenderesses ont donc utilisé un signe identique à la marque : FR4.
Les conditions d'utilisation de ce signe sont toutefois susceptibles d'être prises en compte pour déterminer si cet usage a porté atteinte aux fonctions de la marque.
Nécessité d'une atteinte à la fonction de la marque
La Cour de justice a en effet précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n'est pas absolu, ne l'autorise à s'opposer à l'usage d'un signe par un tiers en vertu de l'article 9, dans les conditions énumérées au paragraphe 2, sous a) et b), que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal football club, C-206/01, point 51).
Plus précisément, dans le cas où l'article 9, paragraphe 2, sous a) est applicable (double identité de signe et de produits ou services), il peut s'agir d'une atteinte à l'une quelconque des fonctions de la marque : non seulement la fonction essentielle (garantie de provenance), mais aussi celle qui consiste « à garantir la qualité de ce produit ou de ce service, ou celles de communication, d'investissement ou de publicité » (CJCE, 18 juin 2009, L'Oréal, C-487/07, point 58).
Dans le cas prévu au paragraphe 2, sous b) (similitude de signe et de produits ou services), la condition spécifique de la protection est « le risque de confusion et donc une possibilité d'atteinte à la fonction essentielle de la marque » (L'Oréal précité, point 59). Ainsi, alors que dans le cas d'une double identité prévu au paragraphe 2, sous a), le risque d'atteinte à une fonction de la marque est une condition supplémentaire de la protection, dans le cas prévu au paragraphe 2, sous b) le risque d'atteinte à la fonction essentielle de la marque est associé au risque de confusion, le premier découlant du second : le signe doit en effet porter atteinte à la fonction d'indication d'origine « en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public » (CJCE, 12 juin 2008, O2 holdings, C-533/06, point 57 ; CJUE, 3 mars 2016, Daimler, C-179/15, point 27).
Ce critère doit, en l'espèce, être appliqué au cas où la marque est employée pour une sous-catégorie de produits ayant une saveur déterminée, et en association avec une marque principale.
Incidence de l'emploi d'une marque sous une marque ombrelle pour des produits ayant une saveur déterminée
La société Gaïatrend ne conteste pas employer sa marque FR4 exclusivement pour des produits qui ont en commun une saveur déterminée, que les parties décrivent comme évoquant le tabac blond avec une note de caramel des cigarettes à fumer « Dunhill ». La provenance des produits de la société Gaïatrend étant déjà indiquée par la marque Alfaliquid figurant en grand format sur les flacons, la marque FR4 n'aurait, selon les défenderesses, aucun autre rôle que d'indiquer leur saveur, la gamme Alfaliquid contenant par ailleurs des liquides aux arômes nombreux et variés, tous indiqués exactement de la même manière que FR4.
Cependant, il n'est pas interdit d'indiquer la provenance d'un produit ou d'un service par plusieurs indications, de sorte que la coexistence de plusieurs marques sur un même produit n'implique pas que l'une ou l'autre marque n'est pas exploitée en tant que marque (ainsi, une marque exploitée en tant que partie d'une autre marque ou en combinaison avec elle peut même devenir distinctive par l'usage, CJCE, 7 juillet 2005, Société des produits Nestlé, C-353/03, dispositif et nota. points 26-27).
Il n'est pas davantage interdit d'exploiter une marque pour une sous-catégorie de produits ; par rapport à l'ensemble de la gamme, cette sous-catégorie a par définition une particularité, dont rien n'empêche qu'elle corresponde à une caractéristique essentielle du produit, et rien n'empêche que cette caractéristique soit la saveur de celui-ci. Le titulaire de la marque peut ainsi l'utiliser pour identifier, au sein de l'ensemble de ses produits, ceux qui partagent une même saveur, de la même manière qu'il pourrait rassembler ses produits sous des marques secondaires selon leur qualité, leur couleur, leur taille, leur période de fabrication, dès lors que le signe lui-même n'est pas descriptif de la caractéristique qu'il sert à identifier (ce qui relève du débat sur la validité).
Autrement formulé, le droit des marques ne prévoit aucun empêchement à ce qu'un signe arbitraire serve à la fois à indiquer une caractéristique du produit (comme sa saveur) et sa provenance.
En choisissant de désigner une saveur par un signe arbitraire qu'elle a fait enregistrer en tant que marque, une entreprise indique que cette saveur n'est pas une saveur générique (telle que « fraise », selon l'exemple donné par les défenderesses, ou « tabac blond caramélisé »), mais la sienne, qui lui est propre (sa version du gout fraise ou du tabac blond caramélisé). Il s'agit bien, à l'évidence, d'une indication d'origine, c'est-à-dire la fonction essentielle de la marque.
Il en résulte que l'emploi de la marque, par son titulaire, même sous une marque ombrelle, comme indication de la saveur des produits qu'elle revêt, est bien un usage en tant que marque de la part de son titulaire (et serait ainsi insusceptible de justifier une déchéance) et n'a pas d'incidence sur la protection accordée par l'article 9 contre les usages faits par des tiers.
Application aux faits d'usage du signe FR4 par la société Labo-saveur
La société Labo-saveur, qui a apposé le signe FR4, identique à la marque, sur des flacons qu'elle a offerts à la vente pour indiquer la saveur du produit, en a fait un usage dans la vie des affaires, pour des produits identiques à ceux pour lesquelles la marque est enregistrée, sans l'accord du titulaire de la marque.
Qu'elle ait cherché à désigner une saveur, plutôt que l'origine du produit déjà indiquée par sa propre marque, est indifférent, dès lors, d'une part, que l'intention de celui qui fait usage d'une marque n'est pas un critère pertinent pour apprécier l'atteinte à la fonction de la marque, et d'autre part, ainsi qu'il vient d'être démontré, que la marque employée pour désigner une saveur renvoie à la fois à une indication d'origine et à une caractéristique du produit, ces deux fonctions étant cumulativement présentes lorsqu'un signe arbitraire désigne la saveur du produit. La reproduction de la marque sur le flacon d'un produit identique porte donc manifestement atteinte à la fonction essentielle de la marque.
Enfin, l'usage en cause relevant de l'article 9, paragraphe 2, sous a) du règlement (identité de signes et de produits), la démonstration d'un risque de confusion n'est pas nécessaire, de sorte que la différence entre les emballages et la présence d'une autre marque sont indifférents.
Par conséquent, l'usage que la société Labo-saveur a fait du signe FR4 porte atteinte au droit exclusif que la société Gaïatrend tire de l'article 9 du règlement, et la contrefaçon est caractérisée.
Application aux faits d'usage du signe FR4 par la société [T]
La société [T] a apposé un signe identique à la marque, sans l'autorisation du titulaire, sur l'emballage de produits qu'elle a vendus, donc dans la vie des affaires, pour un produit très similaire à celui pour lequel la marque est enregistrée, vendu au même public (les consommateurs de cigarettes électroniques), pour un mode de consommation quasi-identique. Ce signe est en outre particulièrement visible sur le conditionnement du produit. Dans ces conditions, la différence d'apparence de l'emballage, alléguée par la défenderesse, est très loin de suffire à écarter le risque de confusion, qui est manifeste.
Par conséquent, l'usage que cette société a fait du signe FR4 porte atteinte au droit exclusif que la société Gaïatrend tire de l'article 9, paragraphe 2, sous b) du règlement, et la contrefaçon est caractérisée.
Application aux faits d'usage du signe FR4 par les sociétés Ipra et Lor'n pack
Les sociétés Ipra et Lor'n pack, qui ont apposé le signe FR4, identique à la marque, sur l'emballage de produits très similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, et qu'elles ont vendus, en ont fait usage dans la vie des affaires, et ce sans l'accord du titulaire de la marque.
Il est constant que ces sociétés ont vendu ces produits exclusivement à des professionnels fabricants de liquides aromatisés pour cigarettes électroniques.
Le public pertinent n'est donc pas le même que le public des produits pour lequel la marque est enregistrée, qui est composé des consommateurs de cigarettes électronique (et de leur contenu). Les professionnels ont, en règle générale, une attention supérieure à celle des consommateurs. Il ne peut toutefois pas être présumé, comme le fait la société Ipra, que ces professionnels sont insusceptibles de confondre l'origine des produits qui leur sont vendus ; de même, le fait que les 3 professionnels ayant utilisé ses produits en l'espèce n'aient pas cru acquérir un produit FR4 authentique ne permet pas de présumer qu'il n'y a aucun risque de confusion à l'égard de l'ensemble des professionnels du secteur. À cet égard, le fait que la société Gaïatrend ne vend aucun arôme pur n'est certes pas contesté, mais il n'est pas pour autant démontré que ce fait soit notoire dans le domaine des cigarettes électroniques, ni que la marque FR4 soit si renommée que les professionnels l'associent tous à la société Gaïatrend ; il est ainsi possible pour un professionnel du secteur de croire que la marque FR4 apposée sur un bidon vendu par son fournisseur appartient bien à celui-ci, ou que l'arôme qui lui est fourni émane d'une collaboration entre le fournisseur et la société détentrice de la marque FR4, quelle qu'elle soit.
De même, la présence de plusieurs marques sur un même produit ne permet pas d'écarter le risque de confusion, cette pratique pouvant même aggraver la contrefaçon en faisant croire au public pertinent que la marque secondaire contrefaite est détenue par le titulaire de la marque principale. Il en résulte que la présence des marques des défenderesses sur leurs produits n'a pas d'effet en l'espèce sur le risque de confusion.
La société Ipra invoque certes une jurisprudence (CJUE, 14 mai 2002, [R], C-2/00) dont l'apport est que « le titulaire d'une marque ne peut pas invoquer son droit exclusif lorsqu'un tiers, dans le cadre de tractations commerciales, révèle que le produit provient de sa propre fabrication et n'utilise la marque en cause qu'à la seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu'il propose, si bien qu'il est exclu que la marque utilisée soit interprétée comme se référant à l'entreprise de provenance dudit produit. » Toutefois, en l'espèce, l'usage du signe FR4 a eu lieu non pas dans des tractations commerciales mais sur le produit vendu, ainsi que sur les factures de la société Ipra, ce qui n'était pas le cas dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt ; et il n'est pas démontré que la société Ipra ni la société Lor'n pack ait révélé que le produit provenait de sa propre fabrication, la seule mention « type » devant FR4 étant insuffisante à révéler ce fait avec certitude, pouvant au contraire mettre l'accent sur l'origine particulière de ce produit issu d'une autre entreprise que celle qui y appose sa marque principale ; dès lors il n'est pas davantage établi que c'est uniquement pour décrire les propriétés spécifiques du produit que les défenderesses ont apposé le signe sur le produit vendu. Enfin, l'article 9, paragraphe 3, sous a) prévoit expressément l'apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement comme un cas d'usage interdit, tandis que dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt [R], le signe n'avait été utilisé que dans les tractations commerciales.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, au regard de la très grande similitude entre les produits en cause et s'agissant de signes strictement identiques, sur un conditionnement où la présence d'une autre marque peut signifier que les deux marques ont le même titulaire ou que leurs titulaires respectifs ont collaboré, sans que rien ne révèle avec certitude que le produit n'émane pas du titulaire de la 2e marque, et alors que le lien entre la marque et une saveur déterminée est sans incidence, le risque de confusion est très élevé, et l'usage litigieux est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque.
Par conséquent, l'usage que ces deux sociétés ont fait du signe FR4 porte atteinte au droit exclusif que la société Gaïatrend tire de l'article 9, paragraphe 2, sous b) du règlement, et la contrefaçon est caractérisée.
5o) Demandes en dommages et intérêts
Moyens des parties
La demanderesse expose qu'au regard des quantités d'arôme que la société Ipra reconnait avoir vendues, et d'un taux de 5% d'arôme dans le produit final, le nombre de flacons contrefaisants est de 2 116 667 ; qu'elle-même aurait vendu un nombre identique en absence de contrefaçon ; que son prix est de 1,67 euros l'unité, ce qui, en y appliquant son taux de marge brute qui serait de 85%, correspondrait à un manque à gagner de 3 004 608,81 euros. Elle allègue en outre un préjudice moral tenant à l'atteinte à la notoriété de sa marque alors que ses produits bénéficieraient de certifications prouvant leur qualité ; préjudice correspondant selon elle à environ 1/10 du préjudice matériel, avec l'hypothèse que « un consommateur sur dix non satisfait se détourn[er]ait à jamais du produit FR4 » en raison de la mauvaise qualité des produits contrefaisants.
La société Ipra estime d'abord que ses agissements n'ont causé aucun préjudice ; qu'en effet son produit a un gout différent, que le gout est ce qui importe au consommateur, et qu'ainsi l'usage du signe FR4 n'a rien changé quant au volume des ventes de la demanderesse ; qu'au demeurant celle-ci ne produit pas son compte de résultat ; que la baisse alléguée du chiffre d'affaires a d'autres causes dont la baisse des investissements publicitaires ; et que ses propres ventes de l'arôme en cause sont restées « très similaires » depuis qu'elle l'a renommé sans faire référence à FR4. Sur le montant réclamé, elle avance que ses ventes totales de l'arôme litigieux s'élèvent à 40 233,60 euros et son bénéfice à seulement 8,27%, soit 3 327 euros ; qu'elle n'est qu'un maillon de la chaîne de production et ne peut donc pas être condamnée aux bénéfices qu'aurait pu obtenir le vendeur final ; qu'en toute hypothèse, sur la totalité des ventes au détail faites à partir de son arôme pur, seules peuvent être prises en compte celles faites sous le signes FR4 et par des parties à la présente procédure, c'est-à-dire [T], à qui elle n'a vendu ledit arôme que pour un total de 3 444 euros. Elle conteste encore le dosage de 5% ; et la marge alléguée, au regard des frais à prendre en compte et du taux de marge s'élevant à 17,8% seulement dans les derniers comptes connus de la demanderesse, publiés en 2011 et 2012 (pièce 5), et en déduit un manque à gagner de 8 715 euros seulement. Elle invoque une règle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées et les intérêts des tiers en cas d'atteinte non intentionnelle (article 10 et 12 de la directive de 2004) ; conteste enfin tout préjudice moral au motif que son usage du signe FR4 n'était pas public et n'a donc pas nui à la notoriété de la marque, et que la différence de qualité alléguée n'est pas démontrée.
La société [T] critique l'absence de documents comptables, et estime que la simple baisse du chiffre d'affaires ne prouve pas un lien de causalité avec les actes des défenderesses, la baisse pouvant s'expliquer selon elle par l'évolution du marché, devenu plus concurrentiel et dont l'offre s'est élargie au-delà des seules « notes de tabac » comme le FR4, ainsi que par les choix de la demanderesse, qui aurait écarté certains de ses clients. Contre le taux de dilution allégué, elle fait valoir qu'il n'existe pas de standard, le dosage de l'arôme dépendant de plusieurs facteurs, dont la concentration de l'arôme de base ou la présence de nicotine, et que la demanderesse elle-même varierait son dosage entre 3% et 15%. Elle précise n'avoir vendu que 35 067 flacons, dont 901 à des particuliers, pour un chiffre d'affaire de 59 322 euros envers les professionnels et 10 870,55 euros envers les particuliers ; estime que les ventes aux professionnels sont impropres à caractériser le préjudice car elles n'utilisent pas la marque à l'égard du consommateur ; que les chiffres avancés par les parties concernent « toutes [les] périodes confondues » alors que la marque n'a été enregistrée que le 4 juin 2015. Contre le préjudice moral, enfin, elle estime que seule la marque Alfaliquid est renommée et bénéficie de certifications, et critique la méthode de calcul de la demanderesse.
La société Lor'n pack fait valoir qu'il ressort de la saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Labo-saveur que celle-ci n'a commercialisé, depuis juillet 2017, que 4 707 produits portant le signe FR4 (dont 4 578 à des professionnels pour un chiffre d'affaires de 5 551,06 euros, et 129 à des particuliers pour 526,74 euros) ; précise qu'elle-même n'a acheté que 15 kg (pour 528 euros HT) à son fournisseur la société Ipra ; en a revendu 5 kg à la société Labo-saveur pour un prix de 352 euros, avec une marge brute de 176 euros ; que celle-ci n'a vendu des produits litigieux, au total, que pour 6 077,80 euros.
Réponse du tribunal
En vertu de l'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
Ainsi, en application du premier de ces textes, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1o Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2o Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3o Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois (2nd alinéa de l'article L. 716-4-10), la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Par ailleurs, les règles régissant de façon générales la réparation d'un préjudice impliquent que lorsque plusieurs personnes ont concouru à la réalisation d'un même préjudice, chacune en est responsable en totalité. Il faut donc examiner en premier lieu si plusieurs défenderesses ont concouru à un préjudice unique.
Existence de 4 préjudices distincts
En l'espèce, la société Ipra a vendu des arômes contrefaisants à plusieurs sociétés dont deux seulement sont parties à la présente procédure ([T] et Lor'n pack, cf pièce no5 de cette dernière). La société Lor'n pack a elle-même reconditionné et revendu ces arômes à la société Labo-saveur (ses conclusions p. 12). Ces deux sociétés destinataires des arômes ([T] et Labo-saveur) ont fabriqué des produits différents, en utilisant les produits de la société Ipra ou Lor'n pack ainsi que d'autres composants pour y diluer l'arôme, et les ont conditionnés (ou fait conditionner) dans des petits flacons, en y apposant à nouveau la marque FR4.
Aucun de ces trois destinataires directs ou indirects des arômes fabriqués par la société Ipra n'allègue s'être mépris sur l'origine des produits ; en particulier aucun n'allègue avoir cru que les arômes qu'il avait acquis provenaient du titulaire de la marque FR4. Ils affirment tous au contraire avoir cru que le signe n'était pas protégé car il désignait une saveur (ce qui est erroné en droit ainsi qu'il a été démontré plus haut). Chacun a donc décidé lui-même d'apposer la marque sur ses produits, indépendamment des autres, sans que la présence de la marque sur la matière première ne soit une condition nécessaire à sa propre action, donc sans que la contrefaçon commise séparément par la société Ipra ou Lor'n pack n'ait une quelconque influence sur la contrefaçon commise par la société [T] ou Labo-saveur.
Ainsi, sans que cela n'invalide le raisonnement tenu plus haut sur le risque de confusion dès lors que ces trois sociétés ne représentent pas la totalité des professionnels du secteur, chacune a commis une contrefaçon aux conséquences distinctes, indépendantes de celles des autres : les sociétés Ipra et Lor'n pack ont causé chacune un préjudice tenant à l'usage de la marque à l'égard des fabricants de liquides aromatisés pour cigarettes électroniques ; et les sociétés [T] et Labo-saveur ont causé chacune un préjudice distinct tenant à l'usage de la marque à l'égard des consommateurs finaux de ces liquides aromatisés (le cas échéant à travers des détaillants professionnels, ce qui est indifférent dès lors que ceux-ci ne modifient pas le produit ni son conditionnement).
Il faut donc examiner séparément les préjudices distincts causé par les actes de chacune des 4 défenderesses.
Préjudice causé par la société Ipra
Il est constant que la société Gaïatrend ne vend pas d'arômes aux fabricants de liquides aromatisés. Ainsi, les ventes effectuées par la société Ipra, qui n'ont pas en elles-mêmes affecté les propres ventes de la demanderesse, ne lui ont causé aucune perte commerciale.
En revanche, la société Ipra a réalisé un bénéfice du fait de la contrefaçon. Elle communique une attestation de son expert comptable selon laquelle son chiffre d'affaires réalisé « toutes périodes confondues » sur le produit litigieux s'élève à 40 233,60 euros HT, et sur laquelle la demanderesse fonde elle-même le calcul de son préjudice. Elle communique également son compte de résultat de l'année 2018 (sa pièce no4) pour conclure à une marge sur son chiffre d'affaires de 8,27%. Ce montant n'est toutefois pas expliqué. Or le compte de résultat qui est communiqué permet seulement de déterminer une marge moyenne d'exploitation, qui s'élève à 12% (division du résultat d'exploitation par le total des produits d'exploitation).
Il faut donc conclure que la société Ipra a réalisé, en vendant 40 233,60 euros de ces produits, un bénéfice de 12/100 * 40 233,60 = 4 828 euros.
Ce bénéfice permet, conformément à l'article L. 716-4-10, de déterminer un préjudice pour la société Gaïatrend, car si ses droits avaient été respectés, elle aurait pu demander une rémunération pour l'usage de sa marque.
Par ailleurs, l'usage illicite de la marque a contribué à l'affaiblissement de la valeur distinctive de celle-ci, d'autant plus important que le nombre de clients de la société Ipra était élevé. Ce préjudice moral peut dès lors être estimé, s'agissant toutefois d'une marque secondaire, à 10 000 euros.
La société Ipra doit par conséquent être condamnée à payer 14 828 euros à la société Gaïatrend en réparation de son préjudice causé par l'intégralité des faits de contrefaçon commis par elle.
Préjudice causé par la société Lor'n pack
De la même manière, la société Lor'n pack, en vendant exclusivement des arômes à des fabricants de liquides aromatisés qui n'ont pas eu besoin qu'elle commette elle-même une contrefaçon pour décider indépendamment d'apposer la marque FR4 sur leurs propres flacons, n'a pas causé de préjudice commercial à la société Gaïatrend qui ne vend pas d'arômes. Elle lui a cependant causé un préjudice moral et un manque à gagner lié au bénéfice qu'elle-même a réalisé.
À cet égard, elle affirme avoir acheté 15 kg d'arômes à la société Ipra. Elle ne donne pas d'autre information sur l'étendue de la contrefaçon, notamment aucune information comptable vérifiable ou certifiée, ce qui ne permet pas d'en estimer valablement les conséquences. Il faut donc estimer ce préjudice, provisionnellement, en tenant compte de son rôle d'intermédiaire entre les fabricants de liquides et la société Ipra, sur une partie de la production de celle-ci seulement, à 1 000 euros.
Et le préjudice moral, pour les mêmes motifs, à 5 000 euros.
Soit la somme de 6 000 euros au total que la société Lor'n pack est par conséquent condamnée à payer provisionnellement.
Préjudice causé par la société [T]
La société [T] produit des tableaux accompagnés du tampon de son expert comptable (sa pièce no24) selon lesquels elle a vendu, entre octobre 2018 et juillet 2019, 36 067 flacons marqués FR4. La société Gaïatrend ne conteste pas cette pièce, fondant au contraire son calcul sur ce chiffre. Selon la même pièce, ces flacons ont été vendus pour un prix total de 70 193 euros.
Ces flacons sont vendus aux particuliers au prix unitaire moyen de 12,06 euros, et aux professionnels au prix unitaire moyen de 1,69 euros (même pièce), ce qui correspond à quelques centimes près à ce que M. [T] a affirmé lors de la saisie-contrefaçon (pièce Gaïatrend no9.1) à savoir 1,95 euros TTC par flacon (donc 1,63 euros HT).
Cette concurrence directe faite à la société Gaïatrend grâce à la contrefaçon de sa marque lui cause un préjudice économique certain.
Elle ne peut toutefois pas être suivie dans son calcul basé sur les taux de dilution, car elle ne prouve pas que le taux de concentration en arôme de 5% qu'elle retient soit standard (au demeurant elle affirme dans sa propre communication publique que la concentration finale en arôme peut aller jusqu'à 15%, cf pièce [T] no23), et car elle se fonde sur l'hypothèse dénuée de sérieux selon laquelle un flacon acheté à son concurrent aurait nécessairement été acheté chez elle en l'absence de contrefaçon : la marque n'est pas le seul élément déterminant de l'acte d'achat, de sorte qu'une proportion inconnue de clients de [T] choisissent son produit pour d'autres raisons que la présence de la marque FR4, et ce d'autant plus que la différence de prix entre les 2 produits est considérable : les flacons des deux entreprises sont en effet vendus au même prix (1,67 euros pour un flacon de 10 mL de Gaïatrend vendus aux détaillants, selon ses conclusions) alors que le flacon de [T] est plus concentré en arôme et donne donc lieu à un nombre d'usage bien plus élevé. C'est au demeurant ce qu'affirme la société Gaïatrend elle-même dans ses conclusions pour en déduire une quantité de « e-liquide » contrefaite si élevée. En outre, cette différence de prix indique également que la valeur économique du liquide prêt à l'emploi dépend dans une proportion inconnue mais significative d'autres composants que le seul arôme, ce dont le calcul de la demanderesse ne tient aucun compte.
Ainsi, en retenant un report modéré des consommateurs sur le produit concurrent et un taux de marge raisonnable intégrant tous les couts variables (contrairement à la « marge brute » de 85% alléguée par la demanderesse), ce qui permet de tenir compte, simultanément, du bénéfice qu'a pu réaliser la société [T] sur ces mêmes ventes, le chiffre d'affaires de 70 193 euros du contrefacteur a causé un préjudice économique de 7 000 euros à la société Gaïatrend. Ce chiffre d'affaires ne correspond toutefois qu'à la période allant d'octobre 2018 à juillet 2019 (pièce [T] no24). La société [T] ne communique aucun élément antérieur alors qu'il ressort de la saisie-contrefaçon que des ventes de FR4 sont réalisées depuis 2015. Un tableau des ventes réalisées sur internet a été remis lors de cette saisie-contrefaçon, mais la société Gaïatrend n'en dit rien. En l'état des preuves que les deux parties ont donc laissé de côté ou refusé de communiquer, le tribunal doit reconstituer le préjudice sur les années antérieures à partir des ventes de la période connue, de sorte que, le préjudice s'élevant à 7 000 euros pendant 10 mois, et la marque étant enregistrée depuis juin 2015 avec des ventes dès cette date, la contrefaçon commise entre juin 2015 et septembre 2018 (40 mois) a causé un préjudice de 40/10 * 7 000 = 28 000 euros. Soit, au total jusqu'en juillet 2019 (aucun acte postérieur n'est démontré) 28 000 + 7 000 = 35 000 euros.
S'y ajoute un préjudice moral de 30 000 euros, au regard de l'atteinte portée à la marque en lien direct avec le public pour lequel celle-ci est exploitée par la société Gaïatrend.
La société [T] doit par conséquent être condamnée à payer 65 000 euros en réparation.
Préjudice causé par la société Labo-saveur
Comme le souligne la société Lor'n pack, la saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Labo-saveur a permis de découvrir, via l'analyse de son site internet, que cette société a vendu des produits contrefaisants pour un total de 6 077,80 euros ; la demanderesse ne conteste pas des montants.
En appliquant les mêmes motifs que pour la société [T], considérant que le public, et donc le marché, est le même pour les arômes à diluer et les liquides prêts à l'emploi, il en résulte un préjudice économique total de 600 euros causé à la demanderesse. Ce montant tient également compte du bénéfice que la défenderesse a pu réaliser sur ce chiffre d'affaires.
Enfin, le préjudice moral causé par la société Labo-saveur, compte tenu du faible volume de ses ventes, mais du fait qu'elle s'adresse elle aussi directement au public visé par la marque, est de 1 000 euros.
Elle doit par conséquent être condamnée à payer 1 600 euros à la société Gaïatrend.
6o) Droit d'information et caractère définitif (et non provisionnel) de certaines condamnations
L'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, appliquant en droit national l'article 8 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, prévoit au bénéfice du demandeur à l'action en contrefaçon un droit d'information en vertu duquel, s'il n'existe pas d'empêchement légitime, la juridiction peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argüés de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La directive précitée, à son article 8, paragraphe 2, sous b) prévoit que les informations visées peuvent comprendre des renseignements sur les quantités ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.
Il s'ensuit que les renseignements sur « l'origine et les réseaux de distribution » incluent ceux portant sur l'étendue du préjudice.
L'objection de la société Lor'n pack qui estime que cet article vise à déterminer l'origine et les réseaux de distributions, mais pas à évaluer le préjudice causé par la contrefaçon, est donc infondée.
À l'égard des sociétés Ipra, [T] et Labo-saveur, le préjudice a pu être déterminé dans toute son étendue grâce aux informations déjà débattues par les parties. Les condamnations prononcées contre elles le sont donc à titre définitif, au fond, et non à titre provisionnel.
En revanche, l'étendue de la contrefaçon commise par la société Lor'n pack n'est pas pleinement démontrée, cette société s'étant même abstenue d'apporter les éléments en sa possession, se contentant d'évoquer l'unique facture découverte lors de la saisie-contrefaçon pratiquée chez un tiers. Elle doit, par conséquent, être condamnée à remettre les factures d'achat et de vente demandées, sous une astreinte dont le montant doit s'élever, pour être suffisamment comminatoire, à 500 euros par jour.
7o) Autres demandes fondées sur la contrefaçon
Publication
Le préjudice étant déjà intégralement réparé par les dommages et intérêts, au regard des circonstances des actes commis par les défenderesses, la demande de publication, qui est une modalité de la réparation, doit être rejetée.
Interdiction et rappel
L'article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
Les demandes en interdiction et rappel formées par la société Gaïatrend doivent être accueillie, sous une astreinte de 100 euros par unité commercialisée malgré l'interdiction, et de 500 euros par jour de retard s'agissant du rappel.
8o) Demandes reconventionnelles pour procédure abusive
Malgré le montant exagéré des demandes en dommages et intérêts, les demandes principales de la société Gaïatrend sont bien fondées. Les demandes reconventionnelles pour abus doivent par conséquent être rejetées.
9o) Demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
Les société défenderesses perdent le procès en ce qu'elles sont condamnées malgré leur résistance. Elles sont donc tenues aux dépens (conjointement chacune pour un quart).
La société Gaïatrend perd également en partie le procès en ce que ses demandes indemnitaires ne sont accueillies que pour une fraction infime du montant réclamé ; les défenderesses ont néanmoins inutilement complexifié le litige par la multiplication de moyens de défense infondés sur la validité de la marque et le principe de la contrefaçon. L'équité impose donc qu'elles indemnisent la demanderesse d'une partie de ses frais, à hauteur de 8 000 euros pour la société Ipra, 8 000 euros pour la société [T], 4 000 euros pour la société Lor'n pack.
Vu l'article 515 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020, l'exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Rejette les demandes en nullité de la marque de l'Union européenne FR4, no013515581,
Rejette la demande en dommages et intérêts formée par la société [T] au titre d'un dépôt frauduleux ;
Rejette les demandes de la société Gaïatrend fondées sur des atteintes à la marque FR4 no013515581 postérieures au 3 juin 2020, mais uniquement en tant qu'elles se fondent sur son enregistrement pour les produits suivants :
- les produits de la classe 3
- les additifs pour les recharges de cigarettes électroniques, cigares électroniques, cigarillos électroniques, pipes électroniques, chichas électroniques, en classe 34 ;
Condamne la société Ipra france à payer 14 828 euros à la société Gaïatrend en réparation de la contrefaçon de la marque FR4 ;
Condamne la société [T] solubarôme à payer 65 000 euros à la société Gaïatrend en réparation de la contrefaçon de la marque FR4 ;
Condamne la société Labo-saveur à payer 1 600 euros à la société Gaïatrend en réparation de la contrefaçon de la marque FR4 ;
Condamne la société Lor'n pack à payer une provision de 6 000 euros à la société Gaïatrend, à valoir sur la réparation du préjudice causé par la contrefaçon de la marque FR4 ;
La condamne à remettre à la société Gaïatrend, au titre du droit d'information, l'intégralité des factures qu'elle a reçues et qu'elle a émises pour l'achat ou la vente de produits dont le nom, la description ou tout autre élément contient « FR4 » ; dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement puis sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui courra au maximum pendant 180 jours ;
Rejette la demande de droit d'information pour le surplus ;
Interdit aux sociétés Ipra, [T], Lor'n pack et Labo saveurs, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passés 15 jours suivant la signification du présent jugement, de faire fabriquer, fabriquer, commercialiser sur le territoire de l'Union européenne des arômes, concentrés d'arômes et liquides aromatisés pour cigarettes électroniques marqués « FR4 », chaque unité de produit fabriquée ou offerte à la vente étant une infraction distincte ;
Ordonne, en tant que de besoin, le rappel des produits contrefaisants des circuits commerciaux, et leur destruction, par les sociétés Ipra, [T], Lor'n pack et Labo-saveur, chacune en ce qui concerne les produits qu'elle a vendus, aux frais de ces sociétés, le tout dans un délai de 30 jours puis sous astreinte de 500 euros par jour de retard (à l'égard de chacune des débitrices de l'obligation) qui courra au maximum pendant 180 jours ;
Se réserve la liquidation des trois astreintes ;
Rejette la demande de la société Gaïatrend en publication du jugement ;
Rejette la demande des sociétés Ipra et [T] pour procédure abusive ;
Condamne conjointement les quatre défenderesses aux dépens (avec faculté de recouvrement par l'avocat de la société Gaïatrend dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile), chacune pour un quart, ainsi qu'à payer à la société Gaïatrend, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- 8 000 euros par la société Ipra
- 8 000 euros par la société [T]
- 4 000 euros par la société Lor'n pack ;
Ordonne l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 12] le 14 Décembre 2021.
La Greffière La Présidente
|
CAPP/JURITEXT000045836733.xml |
R.G : No RG 20/00210 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTWV
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
05 décembre 2019
RG:19/00491
S.A.S. STS PLASTICS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.S. STS PLASTICS
Zone Industrielle
[Localité 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M. [F] [M] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [T] [X], salarié de la Sas Sts Plastics a délaré le 20 novembre 2018 une maladie professionnelle au titre d'une "tendinite extenseur poignet droit'".
Le certificat médical initial établi par le Docteur [Y] [K] le 21 septembre 2018, mentionnait : "ténosynovite du tendon extenseur ulnaire du carpe".
Cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire au titre de la législation sur les risques professionnels et du tableau no57 des maladies professionnelles, et cette décision a été notifiée à l'employeur le 21 mars 2019.
La Sas Sts Plastics a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision et a saisi à cet effet la commission de recours amiable de la caisse primaire laquelle a rejeté sa contestation par décision du 20 juin 2019.
M. [T] [X] a saisi le tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, d'une contestation de cette décision, lequel, par jugement du 05 décembre 2019 a :
- débouté la Sas Sts Plastics de ses demandes,
- condamné la Sas Sts Plastics au paiement des dépens.
Suivant courrier recommandé envoyé le 13 janvier 2020, la Sas Sts Plastics a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier du 13 décembre 2019.
L'affaire a été fixée à l'audience du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue.
Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience et une note en délibéré réceptionnée le 15 mars 2022 qu'elle avait été autorisée à produire, la Sas Sts Plastics demande à la cour de :
- dire et juger son recours recevable et bien fondé en toutes ses dispositions, fins et conclusions,
- dire et juger que l'une des conditions de prise en charge dans le cadre de la présomption d'imputabilité du 2ème alinéa de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie, celle du délai de prise en charge,
En conséquence,
- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, en date du 05 décembre 2012 (sic) en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau,
- déclarer inopposables à son égard la décision de prise en charge du 21 mars 2019 de la maladie professionnelle déclarée le 20 novembre 2018 par M. [T] [X], de même que toutes les conséquences financières y afférentes,
En tout état de cause,
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire aux dépens.
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M. [T] [X] au titre du tableau no57C des maladies professionnelles est de 7 jours, qu'elle avait précisé à la caisse primaire que la date de fin d'exposition était le 19 août 2018, que le salarié disposait donc jusqu'au 27 août 2018 pour faire constater médicalement sa pathologie, que la date du 20 août 2018 retenue par le médecin conseil de la caisse primaire et le médecin prescripteur du certificat médical initial susceptible de correspondre à la date de première constatation médicale, n'est confortée par aucun élément Elle ajoute qu'aucun document à cette date ne lui a été communiqué, de sorte qu'elle considère que la seule date qui lui est opposable est celle du certificat médical initial, soit le 21 septembre 2018, donc près d'un mois après la fin d'exposition au risque. Elle conclut que la condition relative au délai de prise en charge n'est pas remplie.
Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire demande à la cour de :
- confirmer le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, en date du 05 décembre 2019,
- condamner la société appelante à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir que l'appréciation du lien entre la maladie déclarée et les documents valant date de première constatation médicale constitue une appréciation d'ordre médical relevant de la seule compétence du médecin conseil. Elle entend rappeler que celui-ci exerce son activité de contrôle en toute indépendance, et que son avis a donc une valeur probante indéniable. Elle soutient qu'en l'espèce, le médecin conseil a pu fixer la date de première constatation médicale au 20 août 2018, date qui correspond à la celle de la prescription d'un arrêt de travail dans les suites de laquelle le certificat médical initial a ensuite été rédigé. Elle précise que dans les 7 jours qui ont précédé, le salarié a travaillé, de sorte que la condition tenant au délai de prise en charge était bien remplie. Elle ajoute que la Sas Sts Plastics n'apporte aucun élément d'ordre médical de nature à penser que l'arrêt de travail ne constituerait pas les premières manifestations de la pathologie.
Elle prétend que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, elle n'était pas tenue de produire ni la prescription d'arrêt de travail valant date de première constatation médicale ni les examens médicaux en tenant lieu, et a par ailleurs jugé que l'information est suffisante dès lors que l'employeur a connaissance de cette date et de la nature de l'événement relié à cette date, qu'en l'espèce, la Sas Sts Plastics était à même de venir consulter le dossier et de comprendre, en lisant la fiche du médecin conseil et en échangeant au besoin avec son agent, à quoi correspondait la date de première constatation, la fiche médico-administrative mentionnant, de surcroît, que la "date du 1er arrêt de travail pour ce motif", de sorte que la société appelante ne peut invoquer un quelconque grief.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
Date de première constatation médicale:
Selon l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue de la loi no2017-1836 du 30 décembre 2017, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1o La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2o Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3o Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Selon l'article L461-2 du même code, dans sa version applicable issue de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle entre la date prévue à l'article L412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux des maladies professionnelles, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant aux travaux listés dans ces tableaux, que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.
Dans les rapports entre la Caisse primaire et l'employeur, la charge de la preuve que les conditions du tableau des maladies professionnelles sont remplies incombe à la caisse, de sorte qu'en l'espèce, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, subrogée dans les droits du salarié, M. [T] [X] qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies.
La présomption d'imputabilité s'applique aux maladies professionnelles inscrites sur les tableaux officiels, dès lors que les conditions posées par ceux-ci sont remplies ; ainsi, la pathologie du salarié doit répondre à trois conditions : être inscrite sur un tableau, avoir été médicalement constatée dans le délai de prise en charge et avoir été provoquée par l'exécution de certains travaux exposant à un risque professionnel.
Le délai de prise en charge commence à courir à partir du moment où un salarié a cessé d'être exposé professionnellement à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux correspondant aux maladies qu'il a développées et dont il sollicite la prise en charge au titre des risques professionnels.
Ce délai représente une période dont la durée est fixée par le tableau de maladie professionnelle correspondant à la pathologie dont est victime le salarié, et la première constatation médicale de la pathologie doit intervenir avant la fin de l'exposition au risque ou durant le délai de prise en charge pour que le salarié puisse être considéré comme étant atteint d'une maladie professionnelle.
La première constatation médicale concerne toute lésion de nature à révéler l'existence de la maladie, même si son identification est intervenue postérieurement ; elle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut lui être antérieure.
Les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des pièces produites par les parties pour la détermination de la date de première constatation médicale, y compris les éléments d'antériorité indiqués par le certificat médical initial.
Constitue un élément susceptible de faire grief à l'employeur, devant figurer au dossier constitué par la caisse, l'avis du médecin-conseil transmis au service administratif de la caisse et portant sur le caractère professionnel de la maladie. L'avis du médecin-conseil résulte en général de la fiche médico-administrative de liaison entre le service du contrôle médical et les services administratifs de la caisse, lequel n'est pas couvert par le secret médical, peu importe qu'il soit motivé et signé.
Les juges du fond ne peuvent pas exiger de la caisse qu'elle communique à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil pour lui permettre de fixer la date de première constatation médicale de l'affection ; par contre, ils apprécient souverainement si les indications portées sur l'avis du médecin-conseil sont suffisantes pour faire remonter la première constatation médicale à une date antérieure à celle du certificat médical initial.
Dans sa rédaction applicable, postérieure à l'entrée en vigueur du décret no2017-812 du 05 mai 2017, le tableau No57 des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail :
- désigne au paragraphe C l'une des maladies suivantes : ténosynovite,
- fixe un délai de prise en charge de 7 jours,
- énumére la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie : travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
En l'espèce, il convient en premier lieu de constater que la Sas Sts Plastics ne conteste pas les conditions relatives à la désignation de la maladie et à la liste des travaux qui sont confortées par les mentions figurant sur le certificat médical initial et le colloque médico-administratif et par les éléments recueillis au cours de l'enquête administrative.
S'agissant de la condition relative au délai de prise en charge, il n'est pas contesté que M. [T] [X] a cessé d'être exposé au risque lésionnel le 19 août 2018, la Sas Sts Plastics précisant dans ses écritures soutenues oralement à l'audience que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail depuis le 20 août 2018.
Le médecin conseil de la caisse primaire de Maine et Loire a retenu dans son colloque médico-administratif daté du 19 février 2019 une date de première constatation médicale au 20 août 2018 en indiquant : "date inscrite sur certificat médical initial, date 1er arrêt de travail pour ce motif".
Les mentions figurant sur le colloque médico-administratif et sur le certificat médical initial qui sont concordantes, constituent des indications suffisantes pour faire remonter la date de première constatation médicale au 20 août 2018.
Force est de constater que la Sas Sts Plastics ne produit aucun élément de nature à remettre en cause sérieusement cette date, de sorte que la date de première constatation médicale mentionnée dans le certificat médical initial et retenue par le médecin conseil de la caisse primaire au 20 août 2018, est confirmée.
Un délai de moins de sept jours s'étant écoulé entre la date de cessation d'exposition au risque et la date de première constatation médicale, il s'en déduit que la condition tenant au délai de prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau 57C relative est remplie.
Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, le 05 décembre 2019,
Condamne la Sas Sts Plastics à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne la Sas Sts Plastics aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par M. ROUQUETTE-DUGARET, Président et Mme OLLMANN, Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836783.xml | Ordonnance n° 97
-------------------------
05 Mai 2022
-------------------------
No RG 22/00169 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GORH
-------------------------
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 1er décembre 2021, no BAJ : 2021/002399 (rejet), notifiée le 3 décembre 2021 à Monsieur [B] [K] demeurant chez Madame [O] [W], [Adresse 2] - [Localité 1], dans le cadre d'une procédure en divorce,
Vu le recours formé contre cette décision le 7 décembre 2021 par Monsieur [B] [K],
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 7 juillet 2021, Monsieur [B] [K] a déposé une demande d'aide juridictionnelle, dans le cadre d'une procédure en divorce.
Par décision en date du 1er décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a rejeté sa demande au motif que les ressources de toutes natures du demandeur (y compris celles de son foyer) excèdaient les plafonds fixés par la loi (articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991). Il a été retenu un revenu mensuel de 2 163 €uros.
Monsieur [B] [K] a formé un recours contre cette décision. Il soutient être en arrêt maladie depuis un an et que de facto, ses revenus se sont considérablement attenués.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.
Conformément à l'article 1 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, il peut néanmoins être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues par le foyer du demandeur depuis le 1 janvier de l'année de la demande si des modifications du niveau des ressources le justifient.
A l'étude des pièces du dossier, il convient de constater que Monsieur [B] [K] fournit à l'appui de son recours, les seuls justifcatifs relatifs au versement d'indemnités journalières pour les mois d'octobre et novembre 2021.
Il convient de constater que bien que sur les mois d'octobre et novembre 2021, Monsieur [B] [K] justifie que ses revenus perçus aient évolué défavorablement, le demandeur ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier cette évolution de ressources sur une période égale ou supérieure à six mois.
Par conséquent, la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Constatons que Maître [U] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3], avocate au barreau des Deux-Sèvres, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A [Localité 5], le 05 mai 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
|
CAPP/JURITEXT000045836768.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 19 Mai 2022
(no 104 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00129 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBZKP
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2020 par le tribunal d'instance de Paris RG no 11-19-001766
Madame [E] [R] épouse [F] (débitrice)
[Adresse 3]
[Adresse 20]
[Localité 9]
non comparante
Monsieur [B] [F] (codébiteur)
[Adresse 3]
[Adresse 19]
[Localité 9]
non comparant
PARIS HABITAT OPH (218886)
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante
NORRSKEN FINANCE (44481093579007)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 13]
non comparante
COFIDIS (28947000251274; 28987000121199)
Chez SYNERGIE
[Adresse 15]
[Localité 7]
non comparante
CAISSE DES ECOLES DU 12 EME
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparante
BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM CIC
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 18]
[Localité 7]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (34198382151)
Chez Franfinance - UCR de Paris
[Adresse 17]
[Localité 12]
non comparante
YOUNITED CREDIT (4109861)
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
FINANCO (78155411*95601636)
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 16]
[Localité 6]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (52065656079; 81571951357; 81583044129)
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 11]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (4153 264 434 1100; 41532644341100; 44481093572100 ; 44481093579008)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 13]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [E] [R], épouse [F] et M. [B] [F] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a, le 20 août 2018, déclaré leur demande recevable.
Par une décision notifiée le 8 novembre 2018, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement des dettes fixées à la somme de 77 823,79 euros, selon 50 mensualités de 1 627 euros chacune.
Le 29 octobre 2018, Mme et M. [F] ont contesté cette décision en sollicitant une diminution de la mensualité à 650 euros par mois.
Par jugement réputé contradictoire du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a:
- déclaré recevable la contestation de Mme et M. [F],
- dit que Mme et M. [F] s'acquitteront de leurs dettes selon les modalités indiquées en annexe, soit une mensualité de 1 412,99 euros suivie de 54 mensualités de 1 413,01 euros suivies d'une mensualité de 108,78 euros permettant de rembourser en totalité leurs créanciers,
- dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt.
La juridiction a retenu que Mme et M. [F] ne bénéficiaient plus des prestations familiales depuis le mois de juin 2019, soit 214 euros à soustraire de leurs ressources et que les mensualités de remboursement pouvaient être ramenées à 1 413 euros par mois.
Par déclaration adressée le 2 mars 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [R], épouse [F] a interjeté appel du jugement. Elle affirme que le plan n'est pas réalisable et indique que son salaire mensuel est variable. Elle demande un sursis d'exécution.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2022.
Par courrier reçu au greffe le 9 février 2022, la société Floa bank s'excuse de son absence à l'audience.
Par courrier reçu au greffe le 28 février 2022, la société Younited crédit communique un décompte actualisé de sa créance à hauteur de 2 141,09 euros.
M. et Mme [F] ont été régulièrement convoqués par courriers recommandés avec avis de réception à l'adresse indiquée dans leur déclaration d'appel. Ils n'ont pas réceptionné les courriers recommandés et n'étaient ni comparants ni représentés ni n'ont fait connaître de motif à leur absence à l'audience du 19 avril 2022.
Aucun créancier n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 19 avril 2022, M. et Mme [F] n'ont ni comparu ni ne se sont faits représenter et n'ont invoqué aucun motif légitime pour justifier leur non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort,
Constate que Mme [E] [R], épouse [F] et M. [B] [F] ne soutiennent par leur appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention,
Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836754.xml |
R.G : No RG 20/00335 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUA3
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
08 janvier 2020
RG:17/00604
Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANTE :
Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
Centre d'activité Euro 2000
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [W] [E] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 28 mars 2013, M. [S] [M], salarié de la Sa Bastide Le Confort Médical a été victime d'un accident pour lequel son employeur a établi une déclaration d'accident de travail le 29 mars 2013 qui mentionnait : "livraison d'un concentrateur ; en sortant le concentrateur du véhicule, la victime a ressenti une douleur dans le poignet".
Le certificat médical initial établi le 28 mars 2013 par un médecin du centre hospitalier de la région d'[Localité 5] mentionnait : "traumatisme poignet gauche, possible fracture scaphoïde".
Le 10 avril 2013, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie a notifié à la Sa Bastide Le Confort Médical sa décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 14 novembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie a notifié à M. [S] [M] sa décision de fixer la date de guérison de ses lésions à la date du 15 septembre 2013.
Le 13 novembre 2016, la Sa Bastide Le Confort Médical a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire en contestation de la longueur des arrêts de travail de M. [S] [M] et leur imputabilité au fait accidentel du 28 mars 2013.
La commission de recours amiable de la caisse primaire a rejeté la contestation par décision du 27 avril 2016.
La Sa Bastide Le Confort Médical a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard par courrier du 28 juillet 2017 d'un recours contre cette décision.
Suivant jugement du 08 janvier 2020, le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour statuer sur ce litige, a :
- rejeté la demande de la Sa Bastide Le Confort Médical en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 27 avril 2016,
- confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable en date du 27 avril 2016,
- rejeté la demande de la Sa Bastide Le Confort Médical tendant à la mise en oeuvre d'une expertise,
- dit que la totalité des soins et arrêts de travail prescrits à M. [S] [M] consécutivement à l'accident de travail dont il a été victime le 28 mars 2013 sont imputables audit accident,
- dit que les soins et arrêts de travail prescrits à M. [S] [M] consécutivement à l'accident de travail dont il a été victime le 28 mars 2013 sont opposables à la Sa Bastide Le Confort Médical,
- rejeté les autres demandes plus amples ou contraires,
- condamné la Sa Bastide Le Confort Médical aux entiers dépens.
Suivant courrier réceptionné le 27 janvier 2020, la Sa Bastide Le Confort Médical a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 21 janvier 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue.
Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la Sa Bastide Le Confort Médical demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 08 janvier 2020,
En conséquence,
- ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire aux frais de la caisse permettant de déterminer la durée des arrêts de travail de M. [S] [M] en lien de causalité directe avec le prétendu accident de travail initial,
- se faire remettre tous documents médicaux ou pièces utiles concernant la maladie professionnelle (sic ) de M. [S] [M] prise en charge à compter du 28 mars 2013 et décrire les lésions présentées par l'intéressé,
- préciser la nature de l'affection dont la victime a souffert à la suite de l'accident et indiquer si la totalité des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie sont imputables à l'accident,
- dans la négative, préciser ceux qui sont en relation directe avec cet accident et ceux qui au contraire sont totalement étrangers à l'accident de travail initial,
- dresser de ces opérations un rapport précis contenant ses conclusions,
En tout état de cause,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la caisse aux entiers dépens,
- ordonner l'exécution provisoire.
Elle fait valoir, au visa notamment de l'article 1353 du code civil, qu'il appartient à la caisse primaire de produire tout élément médical sur lequel elle s'est basée pour prendre en charge au titre de la la législation sur les risques professionnels, des prolongations d'arrêt de travail.
Elle ajoute avoir consulté le Docteur [Y] qui a estimé que l'arrêt de travail ne pouvait légitimement être supérieur à 84 jours, considère ainsi apporter un commencement de preuve consistant en la production de l'avis médical d'un médecin et rapporter la preuve qu'il existe un doute sérieux sur l'existence d'un lien de causalité entre l'accident initial et l'ensemble des arrêts. Elle considère être également légitime à solliciter dans ces conditions une expertise médicale judiciaire pour que l'expert puisse se prononcer sur la durée des arrêts de travail de M. [S] [M] à compter du 28 mars 2013 et sur l'éventuel lien avec le fait accidentel.
Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie demande à la cour de :
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 08 janvier 2020,
- confirmer le bien fondé des arrêts de travail indemnisés du 28 mars 2013 au 15 septembre 2013 au titre de l'accident de travail du 28 mars 2013,
- confirmer cette prise en charge opposable à la Sa Bastide Le Confort Médical,
- rejeter la demande d'expertise médicale,
- rejeter la demande fondée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la Sa Bastide Le Confort Médical à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir, au visa de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la présomption d'imputabilité s'applique pendant toute la durée de l'incapacité du salarié précédant soit la guérison soit la consolidation de l'état de santé du salarié, dès lors qu'un arrêt de travail était initialement prescrit ou que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, abandonnant ainsi sa référence à la continuité de symptômes et de soins.
Elle ajoute qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, que dans le cas d'espèce, la Sa Bastide Le Confort Médical n'apporte pas à l'appui de sa requête une telle preuve, se contentant de mettre en doute l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au premier arrêt et contestant donc l'opposabilité de ces derniers Elle fait observer que l'avis du Docteur [Y] que la société produit s'appuie sur le référentiel de la Haute autorité de santé, sans pour autant avoir d'élément médical du dossier de M. [S] [M], à l'exception de la déclaration d'accident de travail. Elle ajoute que les prescriptions d'arrêts de travail successifs sont médicalement justifiés par le centre hospitalier d'[Localité 5] et font expressément référence à l'accident du travail du 28 mars 2013 et la lésion comme étant une fracture du scaphoïde du poignet gauche, ce qui caractérise la continuité des symptômes et des soins contestés par la société.
Elle ajoute que la mise en place d'une expertise n'est pas un droit, que la Sa Bastide Le Confort Médical n'étaye pas son recours par des éléments sérieux pouvant constituer un commencement de preuve, de sorte que l'expertise viendrait la dispenser de la charge de la preuve.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s'appliquant dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, instituée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Il en résulte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique non seulement au fait accidentel ou à la maladie professionnelle, mais également à l'ensemble des évolutions constatées et des prestations délivrées jusqu'à la complète guérison ou la consolidation de l'état du salarié.
La présomption s'appliquant à l'ensemble des prestations délivrées jusqu'à la complète guérison ou la consolidation de l'état du salarié, elle concerne les soins et les arrêts de travail prescrits au salarié, sans qu'il soit nécessaire qu'un arrêt de travail ait été délivré dès l'accident de travail.
L'employeur peut combattre cette présomption simple et devra, sauf rupture dans la continuité des soins ou de l'arrêt de travail, renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial.
En l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie produit aux débats les différents arrêts de travail prescrits des suites de l'accident de travail dont M. [S] [M] a été victime le 28 mars 2013, et établis le :
- 28 mars 2013, prescrivant un arrêt jusqu'au 05 avril 2013 pour "traumatisme poignet gauche, possible fracture scaphoïde",
- 04 avril 2013 prescrivant un arrêt jusqu'au 18 avril 2013 pour "fracture scaphoïde G avec immobilisation plâtrée",
- 09 avril 2013 prescrivant un arrêt jusqu'au 05 mai 2013 pour "traumatisme poignet gauche",
- 16 avril 2013 prescrivant un arrêt jusqu'au 24 mai 2013 pour "entorse grave poignet gauche",
- 24 mai 2013 prescrivant un arrêt jusqu'au 07 juillet 2013 pour "entorse grave du poignet gauche chirurgie du 24.05.2013",
- 05 juillet 2013 prescrivant un arrêt jusqu'au 31 juillet 2013 pour "ablation de broche poignet gauche chirurgie du 05/07/2013",
- 30 juillet 2013 prescrivant un arrêt jusqu'au 15 septembre 2013 pour "entorse grave poignet gauche".
Ces éléments établissent une continuité des arrêts de travail prescrits des suites de l'accident de travail dont M. [S] [M] a été victime du 28 mars 2013, date de l'accident et du certificat médical initial jusqu'à la date de guérison des lésions, le 15 septembre 2013.
Par ailleurs, les avis d'arrêt de travail successifs pendant cette période se réfèrent à une même lésion , un traumatisme du poignet gauche.
Pour combattre cette présomption, la Sa Bastide Le Confort Médical soutient que l'arrêt de travail est disproportionné par rapport à la nature de la lésion et produit, à l'appui de ses prétentions un courrier établi le 03 janvier 2019 par le Docteur [B] [Y] qui indique notamment :
"nous ne connaissons rien des éléments iconographiques lésionnels ou de la prise en charge inaugurale, dont chirurgicale. Nous ne savons pas s'il existait des signes d'atteinte indépendante, dont dégénérative, de découverte fortuite ou non. A ce stade, nous n'avons pas lu de rapport médical de la CPAM. Or, il est annoncé arrêt continu de 172 jours.
Nous avons mené des recherches référentielles et n'avons pas trouvé plus explicite que la proposition commune Haute autorité de santé/CPAM.
J'ai retranscrit le tableau synoptique en page 3 : ce dernier nous impose d'imagnier le cas le plus grave, car nous ne connaissons pas la fiche de poste précise et aussi les activités spécifiques, notamment lors de l'installation de matériel et de son déplacement chez le client...Ainsi et au plus long, il était cohérent de retenir 84 jours d'arrêt de travail imputable dans cette histoire".
L'avis du Docteur [Y] repose exclusivement sur les recommandations faites par la Haute autorité de la santé.
Si ces recommandations sont utiles pour donner un cadre référentiel, elles sont cependant trop générales pour être appliquées de façon automatique, sans que soient prises en compte les spécificités de la ou des pathologie(s) présentée(s) par la victime et ne peuvent faire l'objet d'une application stricte et sans discernement.
La référence à ces recommandations est donc insuffisante pour renverser la présomption d'imputabilité à défaut d'apporter aux débats des éléments médicaux se rapportant directement à la situation personnelle de la victime, M. [S] [M].
Force est de constater que l'employeur ne produit au soutien de sa demande aucun élément permettant de retenir la présence d'une pathologie préexistante, susceptible d'expliquer la durée qu'il estime excessive, de l'arrêt de travail, le courrier médical produit ne faisant qu'émettre des hypothèses théoriques sur la base de l'analyse d'une seule pièce du dossier, la déclaration d'accident de travail, sans référence ni démonstration de l'existence d'un état antérieur.
La Sa Bastide Le Confort Médical ne rapporte pas non plus la preuve d'un différend d'ordre médical pouvant justifier l'instauration d'une mesure d'expertise médicale.
Au vu de l'ensemble de ces considérations, il apparaît que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que "la totalité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire de Haute Savoie suite à l'accident de travail dont a été victime M. [S] [M] le 28 mars 2018 seront déclarés imputables à l'accident et opposables à la société".
Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 08 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection sociale,
Déboute la Sa Bastide Le Confort Médical de l'intégralité de ses prétentions,
Condamne la Sa Bastide Le Confort Médical à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Haute Savoie la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne la Sa Bastide Le Confort Médical aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par M. ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Mme OLLMANN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836740.xml |
R.G : No RG 20/00368 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUDR
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
18 décembre 2019
RG:18/00857
S.A. POMONA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANT :
Monsieur [I] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par M. [J] en vertu d'un pouvoir général
S.A. POMONA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Philippe RECHE de la SELARL GUALBERT RECHE BANULS, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 12 septembre 2017, M. [I] [N], salarié de la SA Pomona en qualité de réceptionnaire, a été victime d'un accident pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au titre de la législation relative aux risques professionnels et ainsi décrit dans la déclaration initiale : " le salarié rangeait les palettes de marchandises en utilisant un autoporté. Il a reculé avec son autoporté et il a heurté une lisse avec le bas du dos". Le certificat médical initial établi le même jour mentionne " traumatisme du rachis lombo sacré".
La consolidation des lésions a été fixée par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au 6 avril 2018 et M. [I] [N] s'est vu attribuer une indemnité en capital suite à la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle à 5% en raison de " séquelles indemnisables d'un traumatisme lombaire à type de douleurs lombaires récidivantes, existance d'un état pathologique évoluant pour son propre compte.
Après l'échec de la procédure de conciliation mise en oeuvre par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, constaté par procès-verbal en date du 12 juillet 2018, M. [I] [N] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, suivant requête enregistrée au greffe de la juridiction le 19 septembre 2018, aux fins d'entendre la juridiction sociale reconnaître la faute inexcusable de l'employeur au titre de cet accident du travail.
Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaitre de ce litige, a :
- rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable présentée par M. [I] [N] concernant l'accident survenu le 12 septembre 2017,
- rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [I] [N] aux entiers dépens.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 27 janvier 2020, M. [I] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 janvier 2020. Enregistrée sous le numéro RG 20/368, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [I] [N] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 18 décembre 2019 en ce qu'il l'a débouté de ses entiers chefs de demandes,
Statuant à nouveau,
- constater le manquement de la SA Pomona à son obligation de sécurité de résultat,
- constater la faute inexcusable de la SA Pomona dans la survenance de l'accident du travail du 12 septembre 2017,
En conséquence,
- fixer la majoration de la rente qui lui a été allouée à son taux maximum,
- ordonner avant dire droit la désignation de tel expert qu'il plaira avec notamment pour missions de:
* convoquer les parties,
* se faire remettre tous éléments utiles à sa mission,
* procéder à son examen,
* faire état de toutes les interventions médicales et soins prodigués des suites de l'accident du 12 septembre 2017,
* décrire les complications qui ont suivi et en préciser les causes et évolutions,
* déterminer tous ses préjudices et lésions imputables à l'accident du 12 septembre 2017,
* fixer la date de consolidation,
* chiffrer l'ensemble de ses préjudices,
- condamner la SA Pomona à une indemnité provisionnelle d'un montant de 5 000 euros,
- la condamner également à la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- rejeter tous autres moyens, demandes et conclusions contraires.
Au soutien de ses demandes, M. [I] [N] fait valoir au visa de l'article L 4121-1 du code du travail que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, et qu'il doit démontrer que la survenance de l'accident du travail est étrangère à tout manquement de sa part à cette obligation.
Il soutient que l'accident est la conséquence de la présence d'une flaque d'eau à l'endroit où a eu lieu l'accident, et dit produire trois attestations en ce sens, et que le tribunal a inversé la charge de la preuve en estimant que c'était à lui, salarié de rapporter le preuve du manquement de l'employeur, alors que c'est à l'employeur de démontrer que l'accident est étranger à tout manquement de sa part à l'obligation de sécurité.
M. [I] [N] estime que l'accident est également dû à l'étroitesse des allées de l'entrepôt, qui ne permettent pas de rattraper un dérapage incontrôlé du chariot, les racles de stockage formant un obstacle.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SA Pomona demande à la cour de :
- déclarer l'appel de M. [I] [N] recevable mais mal fondé,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M. [I] [N] ne rapportait nullement la preuve d'un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur lui permettant d'obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur dans l'accident du travail survenu le 12 septembre 2017,
- débouter en conséquence M. [I] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- le condamner aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclarer le jugement (sic) à intervenir opposable à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard.
Au soutien de ses demandes, la SA Pomona, après avoir rappelé la législation et la jurisprudence applicables, expose qu'aucun élément en dehors des affirmations de M. [I] [N] ne démontre la présence d'une flaque d'eau lors de la survenue de l'accident, les attestations produites n'ayant aucun caractère probant, et qu'au surplus les causes de l'accident peuvent être multiples. Elle considère que n'est pas rapportée la preuve que l'accident serait dû à une faute qui lui serait imputable, l'accident pouvant également trouver son origine dans une faute de conduite de M. [I] [N].
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, après avoir rappelé qu'elle intervient en tant que partie liée sur la question de la faute inexcusable de l'employeur et que les préjudices qui sont déjà couverts partiellement ou totalement par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire, demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice sur le point de savoir si l'accident du travail en cause est dû à une faute inexcusable de l'employeur,
Si la cour retient la faute inexcusable,
- fixer l'évaluation du montant de la majoration du capital,
- limiter l'éventuelle mission de l'expert aux poste de préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et mettre les frais d'expertise à la charge de l'employeur,
- condamner l'employeur à lui rembourser dans le délai de quinzaine les sommes dont elle aurait fait l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise
Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu aux salariés, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période d'exposition au risque.
Il incombe en conséquence au salarié de prouver, en dehors des hypothèses de faute inexcusable présumée, que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
L'article L 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1o des actions de préventions des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
2o des actions d'information et de formation,
3o la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
En l'espèce, les circonstances matérielles de l'accident sont décrites dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le jour de l'accident : "le salarié rangeait les palettes de marchandises en utilisant un autoporté. Il a reculé avec son autoporté et il a heurté une lisse avec le bas du dos".
Le certificat médical initial mentionne "traumatisme du rachis lombo sacré", lésion compatible avec la description des faits.
Contrairement à ce que soutient M. [I] [N], il n'appartient pas à l'employeur, au titre de la faute inexcusable, de démontrer en quoi la survenance de l'accident du travail est étrangère à tout manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat, mais à M. [I] [N] de démontrer que la SA Pomona avait conscience d'un danger auquel il était exposé et qu'elle n'a pas pris les mesures pour l'en préserver.
A ce titre, il soutient que l'accident est dû à la présence d'une flaque d'eau sur laquelle le chariot autoporté aurait dérapé pour aller s'encastrer sur une racle de stockage. Au soutien de cette affirmation, M. [I] [N] produit les témoignages de :
- M. [D] [X] : " employé Pomona du 16/03/2015 au 02/10/2015 j'ai pu constaté des fuite d'eau inondant la surface de travail, la rendant glissante. Des sceaux étaient mis afin que l'eau ne s'étale pas sur une trop grande surface où roulé les machine autoporteuse de travail",
- M. [E] [F] : "ayant travaillé pour la société Pomona Groupe Passion Froid à [Localité 4] en tant qu'agent entretien et maintenance pour la période du 08.02.2016 au 01.307.2016. Durant cette période j'ai signalé à M. [Y] responsable maintenance et M. [W] responsable logistique qu'ils y avaient plusieurs fuites sur levage situé sous les plafonts du frais comme sur les quais de chargement. Vu le contexte dans lequel nous travaillons ( température négative ) les fuites se transforment en plaques de verglas. Malgré les multiples relances les supérieurs hiérarchique n'ont jamais rien fait pour réparer le problème",
- M. [A] [R] : " Etant employé préparateur de commande frais à la société Pomona Nîmes, déclare avoir connaissance de nombreuse fuite des refroidisseur, fesant des flaques d'eau dans pratiquement différent endroit du sol de l'entrepôt rendan le sol glissant avec un danger permanent d'un incident. Tout les responsables était au courant du problème."
Ces trois témoignages, dont au moins deux émanent de personnes n'étant manifestement pas présentes dans les effectifs de l'entreprise à la date de l'accident, sont des appréciations d'ordre général, sans aucune précision de date ou de lieu. Dès lors, ils n'apportent aucun élément sur les circonstances de l'accident et la réalité des affirmations de M. [I] [N] et sont en conséquence dénués de toute force probante.
M. [I] [N] considère par ailleurs que l'accident trouve également son origine dans le fait que les allées de l'entrepôt sont trop étroites et rendent toute manoeuvre d'évitement difficile voire impossible. Force est de constater que M. [I] [N] procède par affirmation et n'apporte aucun élément objectif tel que des plans, des tailles d'engins pour étayer sa théorie.
Ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que M. [I] [N] ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de ce que son employeur, la SA Pomona, aurait eu conscience d'une situation de danger à laquelle il était exposé, la survenance d'un accident ne suffisant pas à démontrer cette conscience, et qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En conséquence, la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [I] [N] à payer à la SA Pomona la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [I] [N] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836741.xml |
R.G : No RG 20/00427 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUJB
POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
08 janvier 2020
RG:14/00125
E.U.R.L. REALREST
URSSAF DU VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANTE :
EURL REALREST
[Adresse 5],
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES,
représentée par Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
URSSAF DU VAUCLUSE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'EURL Realrest, exploitant en restauration rapide sous l'ancienne Mc Donald's, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l'URSSAF de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Par une lettre d'observations du 15 février 2013, l'URSSAF de Vaucluse a fait part de son projet de procéder au redressement de l'EURL Realrest, pour un montant global en principal de 15.972 euros portant sur les points suivants:
- point no1 : observations - forfait social - assiette - hors prévoyance,
- point no2 : observations - CSG et CRDS : participation, intéressement, palns d'épargne et actionnariat,
- point no3: avantage en nature nourriture : évaluation pour les salariés des entreprises de restauration : 15.972 euros.
L'EURL Realrest n'a pas formulé d'observations suite à la réception de cette lettre d'observations.
Le 25 mai 2013, l'URSSAF de Vaucluse a mis en demeure l'EURL Realrest de lui régler, ensuite de ce contrôle, la somme de 18.170 euros correspondant à 15.972 euros de cotisations et contributions et 2.198 euros de majorations de retard.
L'EURL Realrest a contesté cette mise en demeure en saisissant la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF, laquelle dans sa séance du 4 décembre 2013 a maintenu l'ensemble des chefs de redressement.
L'EURL Realrest a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse par requête adressée le 23 janvier 2014.
Par jugement du 8 janvier 2020, le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaitre de ce litige, a :
- débouté l'EURL Realrest de l'intégralité de ses demandes,
- confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur du et la mise en demeure du 4 décembre 2013 pour son montant restant dû de 18.170 euros dont 15.972 euros en cotisations et 2.198 euros en majorations de retard,
- condamné l'EURL Realrest à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 18.170 euros dont 15.972 euros en cotisations et 2.198 euros en majorations de retard,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur,
- condamner l'EURL Realrest à payer les entiers dépens de l'instance.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 5 février 2020, l'EURL Realrest a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20/427, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'EURL Realrest demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris,
Et statuant à nouveau,
- juger que l'organisation du travail de ses salariés conduit ses derniers à prendre des repas contraints, sur place du fait notamment d'horaires décalés et en dehors des heures habituelles de prise des repas ;
- juger que la prise des repas dans les conditions particulières qu'elle démontre, voire inhérentes même à son activité, quelques soient les modalités proposées par l'employeur pour se nourrir, ne peut constituer un avantage en nature ;
- juger que les primes de panier qu'elle verse le sont au titre de l'obligation de fournir des repas à ses employés dans les conditions fixées par l'article 42 de la convention collective nationale de la restauration rapide ;
- juger que l'URSSAF n'a pas caractérisé les situations qui auraient pu selon elle conduire à reconnaître l'existence d'avantages en nature et qu'elle ne pourrait procéder à un redressement général de cotisations sur les repas fournis aux employés sans avoir, a minima, répondu aux situations particulières démontrées par le cotisant ;
- juger que l'URSSAF de Vaucluse ne saurait établir que tout versement d'une prime de panier doit être considéré comme un avantage en nature repas sur le seul fondement d'une gratuité d'un repas, laquelle est par ailleurs inexistante puisque les salariés payent bien leur repas avec leurs primes de panier comme indiqué sur leurs bulletins de salaire ;
- juger que la compensation d'une créance et d'une dette peut être pratiquée en droit du travail et permet à tout employé bénéficiant d'un repas fourni par son employeur de ne pas le payer pour en être remboursé
- juger que le redressement de cotisations sociales au titre d'avantages en nature repas ne saurait lui être opposable,
En conséquence,
- annuler le redressement opéré de ce chef par l'URSSAF de Vaucluse;
- condamner l'URSSAF de Vaucluse à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner l'URSSAF de Vaucluse aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, l'EURL Realrest fait valoir que l'article 42 de la convention collective nationale de la restauration rapide lui impose la fourniture d'un repas aux salariés dès lors que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins une heure de pointe ou s'il travaille au moins 5 heures consécutivement au cours d'une journée, ce qui est le cas de la totalité de ses salariés.
En référence à la définition jurisprudentielle des frais professionnels et de la prime de panier, elle rappelle que la fourniture d'un repas résultat d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service, prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette des cotisations.
L'EURL Realrest considère qu'elle a produit lors du contrôle URSSAF un tableau détaillé qui justifie de la réalité des contraintes auxquelles sont soumis ses salariés, et que l'organisme social s'est réfugié derrière le concept de gratuité du repas pour éluder la question, alors qu'elle a respecté les plafonds posés par la convention collective.
Elle conteste le positionnement de l'URSSAF selon lequel elle ne justifie pas de la réalité des repas pris sur place alors que le propre d'une prime de panier est d'être versée systématiquement en raison d'une sujétion particulière et qu'en l'espèce l'URSSAF renverse la charge de la preuve.
Elle réfute le positionnement de l'URSSAF qui déduit une gratuité du repas du fait que le montant de la prime de panier couvre intégralement le montant du repas pris sur place, les deux apparaissant sur le bulletin de paie. Elle reproche également à l'organisme social de ne pas démontrer en quoi le fait de prendre un repas à tarif préférentiel serait constitutif d'un avantage en nature.
Enfin, au visa des articles 1347 et 1347-1 du code civil, l'EURL Realrest considère que l'URSSAF ne peut déduire du seul fait de cette gratuité du repas l'existence d'un avantage en nature, et qu'elle élude toute discussion sur la notion de frais professionnels. L'EURL Realrest considère qu'il existe non pas une gratuité, qui suppose l'obtention d'un bien ou d'un service sans contrepartie, mais une compensation entre sa créance consistant en l'achat par le salarié d'un repas pris sur place et la créance du salarié, résultant de l'article 42 de la convention collective sous forme de prime de panier.
L'EURL Realrest reproche également à l'URSSAF de ne pas démontrer en quoi le fait de prendre un repas à tarif préférentiel serait un avantage en nature, alors que tous ses salariés sont contraints, selon les tableaux qu'elle dit verser aux débats, de se nourrir sur leur lieu de travail selon des horaires décalés, et de recourir à une méthode arbitraire pour chiffrer le redressement qu'elle lui impose.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur demande à la cour de :
- débouter la société de son appel et de toutes ses demandes,
- confirmer le jugement rendu le 8 janvier 2020,
En conséquence,
- déclarer le redressement portant sur les avantages en nature pour 15.972 euros parfaitement valide,
- confirmer le jugement rendu le 8 janvier 2020 en ce qu'il a condamné la société au paiement de la mise en demeure adressée le 23 mai 2013 pour 18.170 euros soit 15.972 euros de cotisations et 2.198 euros de majorations de retard,
- condamner la société au paiement de ces sommes,
- condamner l'EURL Realrest à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2.000 euros,
- condamner l'EURL Realrest aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, au visa des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, D 3231-10 du code du travail, considère que la convention collective nationale de la restauration rapide ne prévoit pas, contrairement à ce que soutient l'EURL Realrest, une obligation de nourriture à l'égard de ses personnels, mais un simple mode indemnitaire, duquel il se déduit que l'employeur n'a pas d'obligation d'indemnisation de ses salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de l'option choisie.
Elle reproche à l'EURL Realrest de ne pas avoir été en capacité, que ce soit lors du contrôle ou devant la Commission de Recours Amiable, de justifier du nombre de repas réellement pris à titre gratuit ( prime de panier = montant du repas retenu sur la fiche de paie ) par les salariés. Elle considère que dès lors que les salariés ne font aucune dépense pour leur nourriture, la prise de repas relève de la gratuité nonobstant une contrepartie en points dont la seule utilité est d'adapter le tarif préférentiel qui convient.
L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur rappelle qu'il a été constaté qu'aucun avantage en nature nourriture n'est évalué ou mentionné sur les bulletins de salaire.
L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur réfute l'argument de l'EURL Realrest concernant une compensation dès lors que l'obligation de nourriture n'existe pas, et rappelle deux jurisprudences de cour d'appel ayant considéré que l'avantage en nature relatif aux repas pris sur place devait être réintégré dans l'assiette des cotisations.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
Par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
L'avantage en nature consiste en la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.
Les frais professionnels pris en charge par l'entreprise ne sont pas considérés comme des rémunérations. Ils sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en son article 1 qui dispose que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2o de l'article 2 du dit arrêté.
Il appartient à l'employeur de justifier de la réalité de ces frais professionnels.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
1o Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3o, 4o et 5o);
2o Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.
Selon l'arrêté du 28 avril 2003, venu modifier l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les personnels des entreprises comprises notamment dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide, pour les personnels, notamment de la restauration rapide, quand les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, l'avantage en nature pour ces personnels est fixé par l'article D 3231-10 du code du travail, soit 3,31 euros par repas en 2010 et 3,36 euros par repas en 2011.
L'article 3.2.3 de la circulaire 2003-07 du 7 janvier 2003 dispose que :
Frais de repas :
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence, il peut percevoir une indemnité de repas dans la limite de 15 euros (2003) par repas.
Lorsqu'il est démontré que le salarié qui se trouve en situation de déplacement est contraint de prendre son repas au restaurant, cette indemnité peut en effet être exonérée de cotisations. Si l'indemnité ne dépasse pas ce seuil, l'employeur n'est pas tenu de justifier que l'allocation a été utilisée conformément à son objet. L'exonération reste acquise quel que soit le type d'établissement de restauration et le montant réel de la dépense.
Indemnité de restauration sur le lieu de travail :
Lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail, l'employeur est autorisé à déduire l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration dans la limite de 5 euros (2003).
Les conditions particulières d'organisation du travail se réfèrent au travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit.
Il convient de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause, réservée au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise.
Les primes de panier versées aux salariés sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail, dès lors que les conditions particulières d'organisation du travail sont remplies.
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise :
Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'employeur peut déduire l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 7,5 euros (2003).
Il s'agit de salariés occupés notamment sur des chantiers, des entrepôts, des ateliers extérieurs ou en déplacement sur un autre site de l'entreprise et ne pouvant rentrer chez eux pour le repas de midi du fait de contraintes d'horaires par opposition aux salariés qui se trouvent en situation de déplacement et contraints d'aller au restaurant.
Les indemnités de casse-croûte versées en application d'une convention collective nationale sont assimilées à des indemnités de restauration hors des locaux de l'entreprise.
Les indemnités de repas, de restauration sur le lieu de travail et hors des locaux de l'entreprise ne sont pas cumulables.
Au cours d'une même période, lorsque le salarié se trouve dans une situation où se cumulent les indemnités énumérées ci-dessus, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction. L'indemnité la plus élevée doit être prise en compte. Ainsi, lorsqu'un salarié travaillant en équipe est occupé sur un chantier de nuit, l'employeur ne peut déduire que 7,5 euros (2003).
L'article 42 de la convention collective nationale de la restauration rapide applicable aux salariés de l'EURL Realrest dispose que :
"a) Modalités des repas
En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options :
- attribuer des titres-restaurant ;
- attribuer des primes de panier ;
- proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles ;
- proposer toute autre formule ;
- ou mixer plusieurs d'entre elles.
En cas de création d'un établissement, le choix des 1o et 4o du paragraphe a du présent article ne pourra se faire unilatéralement par l'employeur, sans avis préalable des salariés ou de leurs représentants.
En cas de modification du système pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, le choix du nouveau système s'effectuera après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel.
b) Durée de la pause repas :
Lorsque la durée de la pause repas fixée par l'entreprise est inférieure à 30 minutes, ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel. Toute pause dont la durée est supérieure ou égale à 30 minutes ne sera pas considérée comme temps de travail. Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l'entreprise ou l'établissement.
c) Moment du repas :
Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe selon les modalités définies par chaque établissement. Ces heures de pointe seront définies par chaque établissement et correspondant aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner). En toute hypothèse, ces heures de pointe n'excéderont pas 2 heures consécutives.
d) Conditions d'attribution :
1. La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d'être nourri sur place ou toute autre formule, est acquise pour tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1 heure de pointe définie au paragraphe c du présent article.
2. Tout salarié dont la tranche horaire de travail effectif ne couvre pas la tranche horaire de pointe définie au paragraphe c du présent article bénéficie du droit précédemment défini dès lors que sa durée de travail effectif au cours d'une même journée est supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non.
3. Ce droit sera acquis selon les modalités définies au sein de chaque entreprise, conformément au paragraphe a du présent article.
e) Menu spécifique réservé au personnel :
L'entreprise qui attribue des titres-restaurant utilisables dans l'établissement et/ou celle qui propose à son personnel de se nourrir sur place, doit mettre en place un menu spécifique réservé au personnel, acquis dans les conditions d'attribution définies au paragraphe d ci-dessus. Ce menu devra comporter quatre produits à raison d'un produit parmi les quatre grandes familles suivantes : entrée, plat principal, dessert, boisson.
Ces quatre familles étant composées de produits habituellement vendus à la clientèle devront comporter au minimum un choix de deux entrées, quatre plats principaux, deux desserts, quatre boissons et rassembler au moins, par famille, un minimum de 2/3 des produits de base vendus habituellement à la clientèle.
Ce menu sera proposé pour un prix forfaitaire et maximum de 15 F, quel que soit le prix proposé habituellement à la clientèle.
f) Indemnisation des repas :
Compte tenu des spécificités de la profession et des conditions particulières de prises de repas, les salariés reçoivent à ce titre une indemnité, dont les modalités de versement dépendent de l'option choisie par l'entreprise et dans le respect des conditions d'attribution définies au paragraphe d.
Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 7,50 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou verse une indemnité de 7,50 F, sur justificatif, par repas consommé.
Pour les salariés dont la durée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 15 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou verse une indemnité de 15 F, sur justificatif, par repas consommé.
Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait durant la même journée de deux droits au repas, l'entreprise prend en charge 22,50 F du coût des repas consommés quelles que soient les modalités définies au paragraphe a du présent article.
Les représentants du personnel ne pouvant, pour des raisons inhérentes à leur mandat, consommer sur place le repas qu'ils ont acquis au cours de la journée, seront indemnisés selon le barème prévu ci-dessus et sur justificatif.
g) Prime de panier :
Considérant les contraintes particulières liées à certains postes de travail, notamment ceux nécessaires à la fabrication de produits de restauration rapide à base de pâtisserie, viennoiserie, exigeant la mise en place d'un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans des conditions telles que définies précédemment, l'employeur accordera une prime de panier, représentative d'un remboursement de frais d'un montant minimum de 7,50 F par journée de travail effectif.
L'attribution de la prime de panier, compte tenu de sa spécificité, ne pourra se cumuler avec tout autre système d'indemnisation des repas."
En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement, dans la lettre d'observations du15 février 2013 a constaté que " A l'examen des bulletins de salaire de l'ensemble des salariés il est relevé :
- qu'aucun avantage en nature nourriture n'est déclaré dans l'assiette sociale ni déduit du net à payer,
- qu'aucune retenue espèce pour paiement de repas pris n'est effectuée,
- qu'aucune prime de panier n'est versée,
- qu'aucun titre restaurant n'est attribué.
En revanche, il apparait au pied des bulletins de salaire les rubriques suivantes:
- 9600 "primes paniers" : nombre de paniers à 1.37 euros dont le total est mentionné dans la colonne Gains ( 8.785 paniers en 2010, 8.799 paniers en 2011 ),
- 9601 " primes paniers" : nombre de paniers à 1.37 euros dont le total est mentionné dans la colonne Retenue.
Ces deux montants sont identiques. Interrogé sur le sujet, M. [B] précise que les paniers sont estimés. Le nombre de paniers retenu est fonction des horaires du salarié. Ainsi, s'il est présent entre 12h et 14h, cela déclenche un panier. Il en est de même s'il est présent entre 19h et 21h. Selon les déclarations recueillies, ces rubriques sont nécessaires : elles permettent d'ajuster au mieux les marges commerciales de l'entreprise. Ces déclarations sont confirmées par l'examen des fiches horaires des salariés issues de la badgeuse ainsi que par le récapitulatif mensuelles de celles-ci sur laquelle une rubrique " nombre de repas" est mentionnée.
Par ailleurs, à l'examen des diverses pièces mises à ma disposition lors du contrôles et notamment celles relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire effectuée au cours de l'année 2011 présentées dans un classeur, un courrier de l'Unité Economique et Sociale à laquelle appartient votre entreprise, comporte un rappel des avantages au bénéfice des salariés et notamment " il existe un système avantageux pour les salariés de prise de repas par points dans la limite de 6 points par personne et par repas ( passage de 5 à 6 points dernièrement)".
Il existe donc au sein de votre entreprise un système avantageux de prise de repas conforté par l'estimation comptable du coût de ceux-ci ( ajustement de votre marge commerciale). Je vous rappelle que les avantages en nature versés en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être soumis à cotisations et contributions sociales, il en est ainsi des avantages en nature nourriture lorsque le personnel est nourri gratuitement.
A l'occasion de ce contrôle vous n'avez pas été en mesure de justifier du nombre de repas réellement pris à titre gratuit par les salariés. En conséquence, il est procédé à la régularisation de manière forfaitaire sur la base de 50% ( pour tenir compte des personnes éventuelles qui ne prennent pas de repas ) du nombre de paniers relevés sur vos états de paie, multiplié par la valeur de l'avantage en nature nourriture soit :
2010 : 8.785 paniers x 50% x 3,31 euros = 14.539 euros,
2011 : 8.799 paniers x 50% x 3,36 euros = 14.782 euros."
La convention collective nationale de la restauration rapide crée une obligation de nourriture à la charge de l'employeur dans certaines hypothèses, telles que les plages de travail recouvrant les heures de pointe, et l'arrêté du 28 avril 2003, venu modifier l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les personnels des entreprises comprises notamment dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide, quand les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, précise bien que l'avantage en nature pour ces personnels est fixé par l'article D 3231-10 du code du travail, soit 3,31 euros par repas en 2010 et 3,36 euros par repas en 2011. Il s'en déduit que cette obligation de nourriture n'est pas constitutive de frais professionnels comme le soutient l'EURL Realrest mais d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
L'exception à ce principe, posée par le fait que les fournitures de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement ne soient pas considérées comme des avantages en nature, concerne les hypothèses où le salarié est dans l'obligation professionnelle de prendre son repas sur place, c'est à dire que la prise de repas fait partie de son travail (comme par exemple l'éducateur qui doit prendre son repas avec l'équipe qu'il encadre), et non pas comme en l'espèce où l'obligation pèse sur l'employeur de nourrir son salarié en raison de ses horaires de travail.
Les dispositions de l'article 3.2.2 de la circulaire du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels, et les dispositions relatives aux frais de repas (article 3.3.1 de la circulaire), invoquées par l'appelante, ne prévoient une exonération de l'assiette des cotisations que dans l'hypothèse où les primes couvrent les dépenses réelles, exorbitantes des frais habituels de nourriture, imposées par les conditions particulières de travail. Toute prime qui ne correspond pas à une dépense supplémentaire, entraînée par des circonstances de fait qu'il appartient à l'employeur d'établir, et réellement engagée, constitue un élément de rémunération qui entre dans l'assiette des cotisations sociales.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'EURL Realrest fournit l'avantage en nature nourriture à ses salariés, sous forme de prime de panier et de possibilité de prendre leur repas sur place à tarif préférentiel. Il n'est pas en revanche démontré par l'EURL Realrest que les circonstances dans lesquelles les salariés, dont il est établi par l'employeur qu'ils sont amenés à travailler soit sur les heures de pointe, soit pendant plus de 5 heures consécutives, sont ensuite amenés à prendre leur repas génèrent de surcoût.
En conséquence des éléments précédemment développés, l'avantage en nature nourriture doit donc être réintégré dans l'assiette de cotisations.
S'agissant du calcul des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a considéré qu'en raison de l'égalité entre la prime de panier et le prix du repas pris sur place par les salariés, il y avait une gratuité du repas pour le salarié, et a calculé l'assiette du redressement à partir du nombres de primes de panier recensées sur les bulletins de salaire et la valeur de l'avantage en nature défini pour l'année concernée, en ne retenant que 50% du montant obtenu pour tenir compte des cas éventuels de salariés qui n'auraient pas pris leur repas sur place, et n'auraient pas bénéficié de l'intégralité de l'avantage en nature.
Pour remettre en cause cette évaluation de l'assiette du redressement, l'EURL Realrest considère qu'il s'agit d'une compensation entre sa créance, coût du repas acheté par le salarié sur place, et celle du salarié résultant de l'article 42 de la convention collective sous forme de prime de panier, sans en tirer de conséquence sur l'évaluation de l'assiette du redressement.
Ainsi, force est de constater que l'EURL Realrest ne produit aucun élément chiffré au soutien de sa contestation.
Dès lors, il convient de confirmer ce chef de redressement dans son intégralité. La décision déférée ayant statué en ce sens sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 janvier 2020 par le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale,
Condamne l'EURL Realrest à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne l'EURL Realrest aux dépens de la procédure d'appel,
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836755.xml | MINUTE No 22/452
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 19 Mai 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04347 - No Portalis DBVW-V-B7D-HGIR
Décision déférée à la Cour : 05 Septembre 2019 par le pôle social du Tribunal de grande instance de MULHOUSE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [E] [M], munie d'un pouvoir
Société SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me TAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [Y] [L], née en 1968, exerce la profession de conductrice de bus et véhicules lourds au sein de la[Adresse 4]s ([Adresse 4]) depuis mars 1996.
Le 17 juillet 2018, à 14h18, alors qu'elle est au volant d'un bus, arrivant au terminus de la ligne, elle est prise d'un malaise généralisé avec perte momentanée de la parole.
Le certificat médical initial fait état de vertiges et d'hypotension orthostatique.
Elle est emmenée à l'hôpital. Un arrêt de travail lui est prescrit allant jusqu'au 22 juillet 2018.
L'employeur établit la déclaration d'accident du travail, et y mentionne, à la case « éventuelles réserves motivées » que « Mme [L] est familière d'incident de cette nature, que ce soit durant son activité professionnelle (DAT 20/06/18) ou sa vie privée ». Aucune lettre d'accompagnement n'est rédigée.
La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM, la caisse) prend d'emblée en charge cet accident au titre du risque professionnel, selon décision du 24 septembre 2018.
Contestant cette décision, la Société des transports urbains de Colmar saisit la commission de recours amiable, laquelle ne statue pas.
La Société des transports urbains de Colmar saisit alors le Pôle social du tribunal de grande instance de Mulhouse (devenu le tribunal judiciaire), lui demandant essentiellement de lui déclarer inopposable la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont Mme [L] a été victime.
Par jugement du 5 septembre 2019, le tribunal fait droit à la demande de la Société des transports urbains de Colmar et déclare la décision de prise en charge inopposable à la Société des transports urbains de Colmar.
Le jugement est notifié à la caisse à une date non indiquée au dossier.
Par lettre recommandée postée le 30 septembre 2019, adressée au greffe de la cour, la CPAM fait appel de ce jugement.
Par conclusions reçues au greffe le 27 juillet 2020, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- dire que la décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 17 juillet 2018 à Mme [L] est opposable à la Société des transports urbains de Colmar,
- débouter la Société des transports urbains de Colmar de l'ensemble de ses prétentions.
Par conclusions reçues au greffe le 17 mars 2022, soutenues oralement à l'audience, la Société des transports urbains de Colmar demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter la caisse de l'ensemble de ses prétentions.
Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.
Les premiers juges ont considéré que la mention par l'employeur, sur la déclaration d'accident du travail, de l'existence de malaises identiques antérieurs constitue une réserve motivée, interdisant à la CPAM de reconnaître d'emblée l'accident du travail et lui imposant de suivre la procédure de reconnaissance de droit commun.
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que « la déclaration d'accident peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur ».
Constituent des réserves motivées de la part de l'employeur au sens de cet article toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, l'employeur renvoie à deux incidents précédents identiques, constitués de malaises, dont l'un a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail le 20 juin 2018, soit moins d'un mois avant l'accident sur lequel porte le présent litige, ce que ne conteste pas la caisse. L'employeur indique également dans ses observations que Mme [L] avait également ressenti un tel malaise alors qu'elle se trouvait à son domicile. Ainsi, ce n'est pas le caractère professionnel de l'accident qui est contesté mais le recours à la procédure de reconnaissance d'emblée.
Les indications données par l'employeur constituent des réserves motivées qui imposent à la caisse de procéder à une instruction contradictoire du dossier.
La caisse soutient que l'évocation d'un état pathologique antérieur n'est pas suffisamment détaillée. Cependant ses services détiennent tout le dossier de l'accident du travail précédent, survenu le 20 juin 2018, et ont accès à toutes les informations dont ils ont besoin. Au stade de la déclaration d'accident du travail, l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur d'établir la cause étrangère.
Ainsi, c'est à bon droit et par des motifs adoptés que les premiers juges ont dit la décision de la caisse de reconnaître l'origine professionnelle de l'accident dont Mme [L] a été victime le 17 juillet 2018, inopposable à l'employeur.
Le jugement sera confirmé.
Partie perdante, la CPAM du Haut-Rhin supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 5 septembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Mulhouse ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045836769.xml | MINUTE No 22/463
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 19 Mai 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 17/05096 - No Portalis DBVW-V-B7B-GUAN
Décision déférée à la Cour : 22 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANT :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurie TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSSURANCE MALADIE DU BAS RHIN
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparante en la personne de Mme [P] [F], munie d'un pouvoir
S.A.S. [Z] ET ASSOCIES
ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SCHERBERICH
[Adresse 1]
[Localité 7]
Société SCHERBERICH S.A.S. en liquidation judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentées par Me Mélina VARSAMIS, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la cour d'appel de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre ,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [X] a été engagé à compter du 10 janvier 2010 par la société Scherberich en qualité de tailleur de pierre, suivant contrat à durée indéterminée.
A fin de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin au titre de la législation professionnelle, il a établi deux déclarations de maladies professionnelles au titre de troubles angioneurotiques, l'une concernant sa main droite et l'autre concernant sa main gauche, toutes deux instruites sur la base du tableau no69 des maladies professionnelles : affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certains outils et par les chocs itératifs du talon de la main.
Le 11 février 2013, la CPAM du Bas-Rhin a décidé de prendre en charge la pathologie de la main droite au titre de la législation professionnelle (dossier 120928676), un taux d'incapacité permanente ayant été fixé à 8%, concernant cette pathologie, à compter du 19 avril 2013.
Le 12 mars 2013, la CPAM du Bas-Rhin a décidé de prendre en charge la pathologie de la main gauche au titre de la législation professionnelle (dossier 122928674), un taux d'incapacité permanente ayant été fixé à 6 %, concernant la main gauche, à compter du 1er juillet 2013.
Par lettre envoyée le 24 avril 2015, M. [S] [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin d'une action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 22 novembre 2017, le TASS du Bas-Rhin a :
- déclaré la demande de M. [X] irrecevable au titre de la main droite ;
- déclaré recevable sa demande au titre de la main gauche mais l'en a débouté.
Par deux déclarations en date du 6 décembre 2017, M. [S] [X] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Les deux instances ont été jointes sous le numéro unique RG no17/5096.
Par jugement du 16 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la société Scherberich et a désigné la SELAS [Z] et Associés en la personne de Me [C] [Z] en qualité de liquidateur.
Par arrêt du 14 janvier 2021, la cour d'appel de Colmar a :
- déclaré recevable l'appel interjeté par M. [S] [X] ;
- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Scherberich concernant la pathologie de la main droite et recevable l'action en reconnaissance de ladite faute concernant la pathologie de la main gauche ;
- infirmé le jugement déféré pour le surplus ;
statuant à nouveau,
- dit que la maladie professionnelle « troubles angioneurotiques de la main gauche » déclarée par M. [S] [X] est due à la faute inexcusable de son employeur la société Scherberich ;
- ordonné la majoration de la rente servie à M. [S] [X] à son maximum ;
- dit que la majoration sera versée par la CPAM du Bas-Rhin qui en récupérera le capital représentatif auprès de l'employeur ;
avant-dire droit sur la liquidation des préjudices complémentaires de M. [S] [X] :
- ordonné l'expertise médicale de M. [S] [X] ;
- désigné pour y procéder le Dr [O] [U] dont la mission a été détaillée ;
- fixé à 700 euros (HT) les frais d'expertise, l'avance de cette somme devant être faite par la CPAM du Haut-Rhin qui pourra en récupérer le montant sur l'employeur la société Scherberich ;
- débouté M. [S] [X] de sa demande de provision ;
- invité la SAS [Z] et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société Scherberich à communiquer à la CPAM du Bas-Rhin, les coordonnées de la compagnie d'assurance et les numéro de police garantissant le risque « faute inexcusable » de la société Scherberich ;
- réservé les demandes des parties pour le surplus.
L'expert a déposé son rapport le 4 mai 2021.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 23 février 2022, M. [X] demande à la cour de :
– lui allouer les sommes suivantes :
* 2.892,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire,
* 6.000 euros au titre de la réparation des souffrances endurées,
* 3.000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire,
* 4.000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent,
* 5.000 euros au titre de son préjudice sexuel,
* 10.000 euros au titre de son préjudice d'agrément,
* 5.000 euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels ;
– rappeler que la CPAM devra lui faire l'avance des frais ;
– condamner la SELAS [Z] et Associés, ès qualités de mandataire de la SAS Scherberich à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux entiers frais de la procédure.
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 23 décembre 2021, la SAS [Z] et Associés ès qualités de mandataire liquidateur de la société Scherberich demande à la cour de :
– déclarer l'appel mal fondé ;
– lui donner acte de ce qu'elle se propose d'indemniser les préjudices suivants à hauteur de :
* 414 euros pour le déficit fonctionnel temporaire,
* 2 .00 euros pour les souffrances physiques et morales endurées,
* 1.000 euros pour le préjudice d'agrément ;
– débouter M. [S] [X] de ses autres fins et prétentions ou les – réduire à de plus justes proportions ;
– lui donner acte qu'elle renonce à solliciter le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [S] [X] aux éventuels frais et dépens.
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 18 août 2021, la CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de :
– débouter M. [X] de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice sexuel, du préjudice esthétique et des préjudices de nature professionnelle ;
– réduire à de plus justes proportions les montants sollicités par M. [X] au titre des autres préjudices réclamés subis du fait de sa maladie professionnelle du 28 septembre 2012 due à une faute inexcusable de l'employeur ;
– condamner la société Scherberich à rembourser à la caisse les sommes qu'elle sera amenée à avancer à M. [X] au titre des préjudices subis ;
– condamner la société Scherberich à rembourser à la caisse les frais d'expertise avancés soit 700 euros ;
– rejeter toute demande de condamnation de la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement des frais et dépens de la présente procédure.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 10 mars 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'indemnisation des préjudices de M. [X]
Aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2 du même code, la victime d'une maladie professionnelle a le droit de demander à l'employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par elle, de ses préjudices esthétiques temporaire et/ou définitif et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
En application de cette disposition, telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel (décision no2010-8 du 18 juin 2010 sur QPC) et la Cour de cassation, peuvent également être indemnisés le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), l'assistance par tierce personne avant consolidation, les frais d'aménagement du véhicule et du logement, le préjudice sexuel, le préjudice permanent exceptionnel, le préjudice d'établissement, le préjudice scolaire, les dépenses de santé non prises en charge et les frais divers, postes de préjudice non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Les autres chefs de préjudices couverts par les dispositions du code de la sécurité sociale, même partiellement, ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.
Les différents chefs de préjudice subis par M. [S] [X], né le [Date naissance 4] 1965, consolidé le 30 juin 2013, des suites de sa maladie professionnelle touchant sa main gauche sont réparés comme suit :
Sur les souffrances physiques et morales endurées
M. [X] demande la somme de 6.000 euros au titre de la réparation de ses souffrances physiques et morales faisant valoir que ses souffrances psychologiques ont été ignorées par l'expert. Il souligne que sa souffrance morale a justifié la mise en place d'un suivi psychiatrique et que son syndrome anxio-dépressif est à l'origine de plusieurs arrêts de travail. Il ajoute que ce n'est qu'après deux années d'errance médicale que le Dr [V] a établi un diagnostic médical précis de la pathologie dont il souffre.
La société [Z] et Associés, ès qualités, propose une indemnisation à hauteur de 2.500 euros aux motifs que l'expert a retenu un préjudice léger de 2/7 en prenant en considération tant les souffrances morales que physiques de M. [X] sur la période courant à compter de septembre 2012, les arrêts de travail concernant la période antérieure n'étant pas imputables à la maladie des vibrations.
La CPAM indique que la jurisprudence évalue, en général, à 2.000 euros le montant devant être alloué pour un taux de préjudice tel que fixé par l'expert.
Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander à celui-ci la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées.
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime de la maladie professionnelle et des traitements, interventions, hospitalisations dont elle a fait l'objet jusqu'à la consolidation.
Compte tenu de l'évaluation faite par l'expert au taux de 2/7, de l'âge de la victime, de la nature et de la durée des soins, une somme de 2.500 euros est allouée à M. [X] étant souligné que l'expert a retenu que l'évolution chronique de la maladie, dépourvue de traitement total, était de nature à participer aux manifestations d'un syndrome anxio-dépressif chronique mais que les premiers arrêts de travail mentionnés en 2010 ne sont pas imputables à la maladie en cause, le premier arrêt de travail à rattacher à cette dernière datant du 28 septembre 2012.
Sur le préjudice esthétique
- Sur le préjudice esthétique temporaire
M. [X] sollicite la somme de 3.000 euros au titre de la réparation du préjudice esthétique temporaire faisant état de ce que tout au long de sa maladie, il a subi une altération de la physionomie de ses mains, en particulier de la gauche faisant notamment état de ce qu'il a été contraint de porter une attelle plâtrée ainsi que des orthèses.
Il souligne que l'expert ne s'est pas prononcé sur l'évaluation du préjudice esthétique temporaire alors que sa mission l'intégrait.
M. [X] considère que ce préjudice doit être évalué à 2 sur 7.
La société [Z] et Associés, ès qualités, s'y oppose arguant de ce qu'il s'agit de ne se positionner que par rapport à la main gauche, qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération la période 2010-2011 alors que la première constatation médicale de la maladie de Raynaud est datée du 25 août 2012.
Elle souligne que M. [X] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, l'expert n'en ayant d'ailleurs pas retenu et que si une somme devait être accordée à ce titre, elle devrait être réduite à de plus justes proportions.
La CPAM expose que l'expert n'a pas retenu l'existence d'un tel préjudice et souligne que si une somme devait être allouée à ce titre, il s'agirait de la minorer considération prise de ce que les troubles invoqués n'existent pas en permanence.
Ce poste de préjudice indemnise les atteintes et altérations de l'apparence physique subies par la victime de la maladie professionnelle jusqu'à la consolidation et constitue un poste temporaire autonome indemnisable.
Sur le poste préjudice esthétique, l'expert a estimé que le préjudice esthétique était sans objet faute de troubles trophiques (concernant la nutrition des tissus) permanents ou même prolongés.
Toutefois, même si les troubles trophiques ne sont pas permanents ni prolongés, il ressort de l'analyse du 25 août 2012 (soit contemporaine à la constatation médicale de la pathologie atteignant la main gauche) du Dr [V], angiologue, que ces troubles sont typiques du syndrome de Raynaud, le syndrome étant décrit comme sévère à gauche, le patient faisant état de crises déclenchées par le froid ou simplement l'humidité y compris l'exposition à l'eau froide, ces crises atteignant les deux première phalanges des quatre doigts et pouvant aller jusqu'au milieu de la paume.
Il ressort du rapport du Dr [U] que le jour de l'examen de M. [X], la coloration de la main gauche était normale sans trouble trophique à la paume ni aux doigts, ce constat démontrant que ce trouble est une des particularités du syndrome de Raynaud, M. [X] ayant fait part à l'expert de l'existence d'un tel trouble lors de la survenance de crises.
Dès lors, c'est à juste titre que M. [X] sollicite une indemnisation au titre de son préjudice esthétique temporaire, lequel ne concerne que sa main gauche et la période allant de la constatation de sa pathologie à la date de la consolidation, de sorte que l'octroi d'une somme de 1.000 euros apparaît adaptée.
- Sur le préjudice esthétique permanent
M. [X] demande la somme de 4.000 euros au titre de la réparation du préjudice esthétique permanent, faisant valoir que sa pathologie consiste en un trouble de la circulation sanguine à l'origine d'une altération de l'apparence des mains en période de crises, les doigts prenant généralement une coloration blanchâtre en période de crise.
La société Scherberich s'y oppose aux motifs que l'expert n'a pas retenu l'existence d'un préjudice de cet ordre et soulignant que la variation de la couleur des mains qui réagissent au froid puis à leur réchauffement et leur gonflement peut affecter toute personne même sans maladie.
Elle ajoute que si une somme devait être accordée à ce titre, elle devrait être réduite à de plus justes proportions.
La CPAM fait valoir les mêmes moyens que pour le préjudice esthétique temporaire.
Ce poste de préjudice indemnise les altérations de l'apparence physique de la victime de la maladie professionnelle et constitue un poste permanent autonome indemnisable.
Sur le poste préjudice esthétique, l'expert a estimé que le préjudice esthétique était sans objet faute de troubles trophiques permanents ou même prolongés.
Toutefois, même si les troubles trophiques ne sont pas permanents ni prolongés, l'expert a noté que le diagnostic de syndrome de Raynaud reposait sur la description clinique des crises faite par M. [X] laquelle est caractéristique de ce syndrome, l'expert n'ayant pas remis en cause cette description.
L'expert a également indiqué qu'une fois installés, les troubles n'ont plus de tendance spontanée à la guérison, l'évolution étant imprévisible entre sédation et aggravation de la fréquence des crises.
L'analyse faite le 25 août 2012 par le Dr [V], angiologue, citée ci-avant est reprise dans un document établi le 2 mars 2021 par le même spécialiste lequel mentionne que ce syndrome est stable non évolutif sur le plan clinique, un rappel ayant été fait au patient de la nécessité de protéger les extrémités contre le froid et l'humidité.
Il s'en déduit que les troubles trophiques apparaissent en cas de crises lesquelles, si elles ne sont pas permanentes, sont néanmoins récurrentes de même que le préjudice esthétique post-consolidation.
A ce titre, une somme de 3.000 euros est allouée à M. [X] pour le préjudice afférent à sa main gauche.
Sur le préjudice d'agrément
M. [X] invoque l'impossibilité pour lui de se livrer désormais, régulièrement, aux activités de guitare classique, de pêche et bricolage, de ski et des sports au contact de l'eau froide et sollicite une somme de 10.000 euros.
La société [Z] et Associés, ès qualités, s'y oppose et offre une indemnisation à hauteur de 1.000 euros, faisant valoir que M. [X] ne produit aucune pièce venant corroborer l'existence d'une pratique régulière de la pêche antérieure au début de la maladie, que l'activité de bricolage est une activité ordinaire de la vie courante, que la pratique de ski de fond n'est pas impossible et que la facture de la guitare est de 3.390 francs et non euros, cette pratique n'étant pas seulement obérée par la main gauche mais également pasrla main droite.
La CPAM expose que le montant sollicité doit être minoré au regard de l'évaluation de l'expert et des éléments de preuve de l'assuré.
La réparation du préjudice d'agrément, aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, vise à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs à laquelle elle se livrait antérieurement à la maladie professionnelle.
Ce poste de préjudice ne vise pas à réparer la perte de qualité de vie subie avant consolidation qui est prise en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire.
L'expert a repris les déclarations de M. [X] aux termes desquelles, il ne pouvait plus pratiquer régulièrement comme avant la guitare, la pêche, le bricolage, le ski et les sports au contact de l'eau froide.
Sans remettre en cause médicalement cette altération de ces pratiques, l'expert a néanmoins indiqué que M. [X] ne subissait pas une forme grave de la maladie.
Si M. [X] ne produit pas de justificatifs suffisamment probants de sa pratique régulière du ski de fond, des sports d'eau invoqués et de la pêche, ceux produits sur sa pratique régulière de la guitare et de son activité de bricolage, allant au-delà d'une simple activité de la vie courante, permettent de lui allouer une somme de 2.000 euros à ce titre.
Sur le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
M. [X] sollicite la somme de 2.892,50 euros au titre de l'indemnisation du DFT.
Il expose que c'est au prix d'une errance médicale, imputable aux praticiens qui le suivaient à l'époque, que le diagnostic exact de sa pathologie a été posé le 25 août 2012, ce dont il a été victime.
Il considère que, par erreur, l'expert a limité la période du DFT du 25 août 2012 au 30 juin 2013 et qu'il n'y a pas lieu de fixer au 28 septembre 2012 le point de départ du DFT, cette date correspondant à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, le point de départ devant être fixé au 1er mai 2010, date des premières manifestations physiques et douloureuses du syndrome de Raynaud.
Il en déduit que la période d'analyse du DFT va du 1er mai 2010 au 30 juin 2013.
Faisant valoir que l'expert s'est trompé en retenant un DFP de 6% conforme au taux d'incapacité permanente partielle retenu par la CPAM, il demande à ce que ce taux soit fixé à 10% et précise que ses calculs ont été faits sur la base d'une indemnité mensuelle de 750 euros.
La société [Z] et Associés, ès qualités, indique que l'expert a retenu qu'aucun élément objectif ne permet de contredire le diagnostic de syndrome du canal carpien qui avait été posé en 2010, le syndrome de Raynaud s'étant développé secondairement, ces deux diagnostics pouvant coexister.
Elle ajoute qu'au demeurant, M. [X] ne démontre pas le préjudice qu'il a subi à compter du 1er mai 2010 résultant de la gêne dans les actes de la vie courante.
Elle considère que le DFT doit être indemnisé sur la période du 28 septembre 2012 au 30 juin 2013 sur la base d'un taux journalier de 25 euros.
La CPAM expose que la maladie professionnelle de M. [X] a été reconnue avec une date d'effet au 28 septembre 2012 et que l'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 30 juin 2013, ce qui correspond à la période de calcul du DFT.
Elle souligne que la jurisprudence admet une indemnité forfaitaire entre 300 et 500 euros pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante lorsque l'incapacité temporaire est partielle.
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique). Il n'est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et doit donc être indemnisé.
L'expert a retenu un DFT de 6% du 25 août 2012 au 30 juin 2013.
Contrairement à ce que soutient M. [X], l'expert n'a pas fait de confusion avec le taux d'incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM mais il a juste signalé que le taux d'incapacité permanente partielle avait été fixé à hauteur de ce taux par la caisse.
Il a néanmoins fixé un point de départ erroné puisque la maladie professionnelle de M. [X] n'a été reconnue qu'avec une date d'effet au 28 septembre 2012, de sorte que le calcul de DFT doit se faire sur la période allant du 28 septembre 2012 au 30 juin 2013.
Compte tenu de la nature des lésions et des circonstances de la maladie professionnelle, la cour fixe à la somme de 750 euros par mois la base d'indemnisation et alloue donc une somme de 414 euros de ce chef ((25€X276)X 6%).
Sur le préjudice sexuel
M. [X] demande la somme de 5.000 euros au titre de la réparation de son préjudice sexuel. Il expose qu'il produit des pièces médicales qui évoquent un trouble de la libido et que le syndrome d'impuissance a été évoqué lors de l'expertise médicale mais que l'expert n'y a pas répondu arguant de ce qu'il n'avait pas été missionné sur ce point, ce qui est erroné.
La société [Z] et Associés, ès qualités, souligne que la mission confiée à l'expert ne portait pas sur l'analyse d'un préjudice sexuel et que le lien du trouble invoqué par M. [X] avec sa pathologie n'est qu'une hypothèse.
La CPAM expose que l'expert ne s'est pas prononcé sur ce point et que si une somme devait être allouée à ce titre, elle devra être minorée au regard de la demande de M. [X].
Ce poste de préjudice indemnise trois types d'altérations partielles ou totales, séparées ou cumulées : l'altération morphologique liée à l'atteinte aux organes sexuels, l'altération de la vie sexuelle résultant de la perte de plaisir ou de confort lors de l'accomplissement de l'acte sexuel et l'altération de la fertilité.
L'expert n'a pas reçu mission d'évaluer le préjudice sexuel.
Considérant que M. [X] se prévaut d'un certificat médical du 10 mars 2021 qui fait état de troubles de la libido ayant nécessité une prescription médicale médicamenteuse et ne faisant que poser l'hypothèse d'un lien éventuel avec le syndrome de Raynaud, ce qui n'est pas confirmé médicalement, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur la perte de gains professionnels actuels
M. [X] demande la somme de 5.000 euros à ce titre, soutenant que cette perte concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire, la rente pour maladie professionnelle ne réparant pas ce préjudice.
Il considère que sur la période allant du 28 septembre 2012 au 31 décembre 2012, il a subi un manque à gagner par rapport à son salaire et à ses primes.
La société [Z] et Associés, ès qualités, s'y oppose arguant de ce que cette perte est déjà indemnisée par le versement des indemnités journalières, que la rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels actuels et futurs.
Subsidiairement, elle fait observer que l'indemnisation de ce préjudice est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, la perte de revenus se calculant en net et hors incident spécial, et souligne que M. [X] ne justifie pas de ce préjudice puisqu'il ne produit pas les bulletins de paie permettant de vérifier ses calculs qu'elle considère erronés.
La CPAM expose que M. [X] a bénéficié d'indemnités journalières, de sorte qu'il n'est pas en droit de bénéficier de l'indemnisation qu'il sollicite.
Comme il l'a déjà été dit ci-avant, en matière d'indemnisation des préjudices en lien avec la faute inexcusable de l'employeur, les autres chefs de préjudices couverts par les dispositions du code de la sécurité sociale, même partiellement, ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.
Ainsi, M. [X] ayant bénéficié d'indemnités journalières pendant la période qu'il vise, sa demande formulée de ce chef est rejetée.
L'indemnisation des préjudices de M. [X] s'établit comme suit :
– souffrances endurées : 2.500 euros
– préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros
– préjudice esthétique permanent : 3.000 euros
– préjudice d'agrément : 2.000 euros
– Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : 414 euros
– soit un total de : 8.914 euros.
Sur l'avance par la CPAM des indemnités allouées et son action récursoire
La CPAM du Bas-Rhin doit assurer l'avance des indemnisations ci-dessus allouées à M. [X].
Il est constant que l'ancien employeur de M. [X], la société Scherberich représentée par [Z] et Associés a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi la CPAM du Bas-Rhin est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de la société Scherberich représentée par [Z] et Associés sous réserve de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Sur les dépens et les frais de procédure
La société Scherberich est condamnée aux dépens d'appel exposés à compter du 1er janvier 2019, y compris les frais d'expertise lesquels seront employés en frais de procédure collective.
La SELAS [Z] et Associés ès qualités de mandataire liquidateur de la société Scherberich est condamnée à payer à M. [X] une indemnité de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré :
Vu l'arrêt rendu le 14 janvier 2021,
FIXE comme suit les sommes dues à M. [S] [X] au titre de la réparation de ses préjudices :
– souffrances endurées : 2.500 euros
– préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros
– préjudice esthétique permanent : 3.000 euros
– préjudice d'agrément : 2.000 euros
– Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : 414 euros ;
REJETTE les demandes de M. [S] [X] pour l'indemnisation des préjudices suivants :
– préjudice sexuel,
– perte de gains professionnels actuels ;
DIT que la CPAM du Bas-Rhin versera directement à M. [S] [X] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire ;
DIT que la CPAM du Bas-Rhin est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de la société Scherberich ;
RAPPELLE que la CPAM du Bas-Rhin ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société Scherberich, en liquidation judiciaire, que sous réserve de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ;
CONDAMNE la société Scherberich aux dépens de la procédure d'appel exposés à compter du 1er janvier 2019 lesquels seront employés en frais de procédure collective ;
CONDAMNE la SAS [Z] et Associés ès qualités de mandataire judiciaire de la société Scherberich à payer à M. [S] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés à hauteur d'appel.
Le Greffier,Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045836782.xml | Ordonnance n°
-------------------------
19 Mai 2022
-------------------------
No RG 20/01292
No Portalis DBV5-V-B7E-GAX3
-------------------------
[H] [E], [W] [FJ] épouse [E]
[D] [E], [T] [E], [K] [O], [G] [E]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le dix neuf mai deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre février deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
Monsieur [H] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS
Madame [W] [FJ] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
Maître [K] [O]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [D] [E]
[Localité 6]
[Adresse 10])
ETATS-UNIS
non comparant, ni représenté (a écrit)
Madame [T] [E]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Samuel VIEL
Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par lettre enregistrée le 11 juin 2015, Maître [K] [O] a saisi Madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre des consorts [E].
Par décision en date du 27 janvier 2016, Madame la bâtonnière a taxé les honoraires dus par Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] à la somme de 32.022 € TTC.
Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] ont interjeté appel de cette décision entre les mains du premier président de la Cour d'appel de Limoges, qui, constatant l'absence des consorts [E] à l'audience et le défaut de conclusions écrites à l'appui de leur recours, a confirmé l'ordonnance de taxation par un arrêt en date du 2 juin 2016.
Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] ont formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance prononcée par le premier président de la Cour d'appel de Limoges le 2 juin 2016 en matière de contestation d'honoraires et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022 où Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], et Monsieur [G] [E] sont représentés par Maître Audrey Gusdorf.
Madame [T] [E] est représentée par Maître François Musereau, substitué par Maître Samuel VIEL.
Monsieur [D] [E] a adressé un courrier à la Cour le 18 février 2022 dans lequel il indique ne pas être informé de la procédure et n'avoir été destinataire d'aucune assignation.
Monsieur [D] [E] n'a pas comparu ni personne pour lui.
Maître [K] [O] est représenté par Maître Paul Gérardin.
Les parties ont présentées leurs observations au soutien de leurs écritures respectives.
Sur la recevabilité de la saisine de la juridiction de renvoi enregistrée sous le numéro RG 20/01292 :
L'article 1034 du Code de procédure civile dispose qu' «A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ».
A défaut de signification de l'arrêt de Cour de cassation, l'instance sera soumise au délai de péremption de deux ans prévu par l'article 386 du Code de procédure civile.
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance prononcée par le premier président de la Cour d'appel de Limoges le 2 juin 2016 en matière de contestation d'honoraires et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Poitiers.
Par déclaration enregistrée le 26 juin 2020 sous le numéro RG 20/01292, Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] ont saisi la première présidente de la Cour d'appel de Poitiers, soit moins de deux ans après l'arrêt de la Cour de cassation.
En l'espèce, la saisine de Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] est recevable et régulière en la forme.
Sur le fond :
Sur la recevabilité de l'appel en cause de Madame [T] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [G] [E] :
Aux termes de l'article 555 du Code de Procédure Civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la Cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
S'agissant de Madame [T] [E] et de Monsieur [G] [E], il y a lieu de considérer qu'ils étaient parties en première instance.
En effet, la saisine du bâtonnier par Maître [O] vise les consorts [E] domiciliés [Adresse 2], la lettre recommandée avec avis de réception du bâtonnier est également adressée aux consorts [E] au [Adresse 2].
Au regard des éléments versés au débat, il apparait que Monsieur [G] [E] est toujours domicilié à cette adresse.
Quant à Madame [T] [E], les correspondances échangées avec Maître [O] ont été envoyées au [Adresse 2].
Madame [T] [E] ne conteste pas avoir été destinataire du courrier adressé par LRAR le 4 avril 2015 au [Adresse 3] par lequel Maître [O] indiquait mettre fin à son mandat. Madame [T] [E] indique expressément aux termes de ses écritures que « Maître [O] a écrit à Madame [E] pour l'aviser de ce qu'il cessait toute intervention ».
Enfin les décisions de justice rendues dans les dossiers concernant Madame [T] [E] mentionne le [Adresse 3] comme adresse de cette dernière.
L'ensemble de ces éléments est de nature à démontrer que Madame [T] [E], propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 2], avait élu domicile à ladite adresse.
En considération de ces éléments, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de la mise en cause de Madame [T] [E] et de Monsieur [G] [E], ces derniers étant partie à la procédure devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 9].
Maître [O] ne fait cependant état d'aucune évolution du litige de nature à justifier la mise en cause de Monsieur [D] [E].
L'appel en cause de Monsieur [D] [E] est donc irrecevable.
Sur la recevabilité de l'appel incident de Maître [O] enregistré sous le numéro RG 21/02737 :
L'appel incident est recevable en tout état de cause y compris après renvoi sur cassation d'une décision « dans toutes ces dispositions ».
L'article 547 du Code de Procédure Civile dispose qu' «en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ».
L'appel incident de Maître [O] est donc recevable en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E].
En revanche, l'appel incident de Maître [O], en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Monsieur [D] [E] est irrecevable, ce dernier n'étant pas partie à la procédure de première instance.
Sur la prescription de la demande de taxation à l'encontre de Madame [T] [E], Monsieur [G] [E] et Monsieur [D] [E] :
Aux termes de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Cette prescription est applicable à la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires à l'encontre d'une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La qualité de consommateur de Madame [T] [E], Monsieur [G] [E] et Monsieur [D] [E] n'étant pas contestable, l'action de Maître [O] en taxation de ses honoraires se trouve soumise à la prescription biennale.
Le délai de prescription court à compter de la fin de mission de l'avocat et se trouve interrompu, aux termes des articles 2240 et 2241 du code civil, soit par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, soit par la demande de taxation formée auprès du bâtonnier de l'ordre.
Il ressort des pièces versées aux débats que la mission de Maître [O] chargé de défendre les intérêts de Madame [T] [E], Monsieur [G] [E] et Monsieur [D] [E] s'est achevée au plus tard le 4 avril 2015, date à laquelle Maître [O] a dénoncé son mandat dans les procédures les concernant.
Maître [O] a saisi le 11 juin 2015 le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges d'une demande de taxation du solde des honoraires restant dus par les « consorts [E] » demeurant [Adresse 2].
Maître [O] se prévaut de l'interruption de la prescription de son action en paiement résultant de la saisine du bâtonnier.
Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E] demeuraient effectivement à cette adresse, de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer être visés par la procédure devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges.
La saisine de Madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges a interrompu la prescription à l'égard de Monsieur [H] [E], Madame [W] [E] et leurs enfants Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E].
Dès lors, il convient de déclarer recevable l'action en paiement d'honoraires intentée par Maître [O] à l'égard de Monsieur [G] [E] et de Madame [T] [E].
En revanche, Monsieur [D] [E] demeurant à l'étranger, il y a lieu de considérer que ce dernier n'était pas partie à la procédure devant le bâtonnier de sorte que toute action à son encontre est prescrite.
Dès lors, il convient de déclarer irrecevable l'action en paiement d'honoraires intentée par Maître [O] à l'égard de Monsieur [D] [E].
Sur la jonction des procédures :
Il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéro RG 20/01292 et RG 21/02737 sous l'unique numéro 20/01292.
Sur la nullité de l'ordonnance de taxe :
Les consorts [E] sollicitent à titre principal s'agissant de Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] et à titre subsidiaire s'agissant de Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E], l'annulation de l'ordonnance de taxe du 27 janvier 2016 aux motifs qu'ils n'auraient pas été en mesure de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des preuves produites.
La procédure de taxation des honoraires des avocats instaurée par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 devant le bâtonnier de l'ordre des avocats est soumise au principe de la contradiction lequel constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle.
En l'espèce, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Limoges, saisie d'une demande de taxation de ses honoraires par Maître [O] a, conformément aux dispositions de l'article 175 du décret susvisé recueilli les observations des parties.
Par ailleurs, les consorts [E] ont adressé à la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges trois courriers pour faire valoir leurs observations, tous portant l'en-tête « [E] » comme l'ensemble des correspondances échangées avec Maître [O].
Les observations présentées aux termes de ces courriers sont notamment relatives aux dossiers [B], [N], [R], [J], Banque Populaire et Volvo, dossiers concernant uniquement Madame [T] [E] ainsi qu'aux dossiers [F], LCL (TGI), BNP, LCL (JEX), dossiers concernant uniquement Monsieur [G] [E].
Ainsi, il y a lieu de considérer que les époux [E] et leurs enfants, Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E] ont pu présenter leurs observations.
En conséquence, il n'y a pas lieu à constater la nullité de l'ordonnance de taxation rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats de [Localité 9].
Sur le mandat donné à Maître [O] par Madame [T] [E] :
Madame [T] [E] soutient que Maître [O] ne rapporterait pas la preuve d'avoir reçu mandat de cette dernière pour entreprendre lesdites procédure en son nom.
Il ressort néanmoins des pièces versées aux débats et du contenu des correspondances échangées à l'adresse « [Courriel 8] » que Maître [O] avait reçu mandat dans les dossiers [B], [N], [J], Banque Populaire et Volvo pour agir au nom et pour le compte de Madame [T] [E].
En l'espèce, le mandat donné à l'avocat n'est pas sérieusement contestable.
Sur les honoraires restant dus :
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991.
Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagées,
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Dossier [B]
Madame [T] [E] a confié à Maître [O] la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la société [B] ASSURANCES.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
En l'espèce, il est établit que Maître [O] a adressé un courrier de mise en demeure à la société [B] ASSURANCES, rédigé une assignation devant le Tribunal de Grand Instance de Nantes, signifié trois jeux de conclusions, outre les correspondances échangées avec Madame [T] [E].
Maître [O] a perçu une provision de 598 € toutes taxes comprises.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 3.600 € toutes taxes comprises, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par Madame la bâtonnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 3.600 € toutes taxes comprises, laquelle a été mise à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement des dits honoraires alors que seule Madame [T] [E] était concernée par la procédure.
Maître [O] sollicite la confirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 3.600 € toutes taxes comprises et son infirmation en ce qu'elle a condamné les époux [E] aux paiement de ladite somme.
Madame [T] [E] conclut au débouté des demandes de Maître [O]. Elle soutient à titre subsidiaire qu'elle n'aurait jamais donné son accord sur le montant des honoraires susceptibles de lui être réclamés et très subsidiairement que Maître [O] ne justifierait pas du montant des honoraires réclamés.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 3.600 € toutes taxes comprises.
Au regard des pièces versées aux débats, il apparait que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Madame [T] [E] uniquement.
Ainsi, Madame [T] [E] étant seule concernée par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a également condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Madame [T] [E], seule à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Madame [T] [E] sera condamnée à payer à Maître [O] la somme de 3.600 € toutes taxes comprises.
Dossier LCL compte en dollars
Madame [W] [E] a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige l'opposant à la société LE CREDIT LYONNAIS.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grand Instance de Lyon et avoir pris attache avec le conseil de la partie adverse afin d'engager des pourparlers, outre les correspondances échangées avec Madame [W] [E].
Maître [O] a perçu une provision de 598 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 4.800 € TTC restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 4.202 € TTC selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] au paiement des honoraires restants dus alors que seule Madame [W] [E] était concernée par la procédure.
En second lieu, les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a taxé à la somme de 4.202 € TTC, les honoraires restants dus à Maître [O], estimant que la provision de 598 € versée permettrait de couvrir les diligences entreprises.
Maître [O] sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] au paiement des honoraires restants dus alors que seule Madame [W] [E] était concernée par la procédure et taxé les honoraires à la somme de 4.202 € TTC, estimant que le montant des honoraires restant dus s'élèvent à la somme de 4.800 € TTC.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 4.202 €.
Au regard des pièces versées aux débats, il apparait que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Madame [W] [E] uniquement.
Ainsi, Madame [W] [E] étant seule concernée par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a également condamné Monsieur [H] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Madame [W] [E], seule à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Madame [W] [E] sera condamnée à payer à Maître [O] la somme de 4.202 € TTC.
Dossier [Y]
Monsieur [H] [E], Madame [W] [E] et leurs enfants ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige les opposant à la SARL [Y] et à la société EFFAGE CONSTRUCTION.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
S'agissant des diligences entreprises, Maître [O] a reçu les clients, rédigé une assignation devant le Tribunal de Grand Instance de Limoges, signifié deux jeux de conclusions, assuré le suivi de la procédure et plaidé le dossier. A la suite de cette procédure un jugement a été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Limoges le 17 juillet 2014.
Maître [O] a perçu deux provisions de 1.196 € TTC et 600 € TTC.
Maître [O] a par ailleurs interjeté appel dudit jugement ainsi que de celui rendu dans le cadre de la procédure contre la société EIFFAGE CONSTRUCTION.
Les deux procédures ayant été jointes, Maître [O] a rédigé un jeu de conclusions de cent-dix-neuf pages, assuré le suivi de la procédure et plaidé le dossier devant la Cour d'appel de Limoges, outre les correspondances échangées avec les clients.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 6.750 € TTC restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 6.600 € TTC selon ordonnance rendue par Madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] au paiement des honoraires restants dus, estimant que seule Madame [W] [E] était concernée par la procédure.
En second lieu, les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a taxé à la somme de 6.600 € TTC, les honoraires restants dus à Maître [O], estimant que la provision de 1.796 € versée permettrait de couvrir les diligences entreprises.
A titre subsidiaire, les époux [E] sollicitent que les honoraires de Maître [O], tels que taxés aux termes de l'ordonnance de la bâtonnière, soient ramenés à de plus justes proportions.
Maître [O] sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise aux fins de voir fixer les honoraires restant dus à la somme de 6.750 € TTC, et de condamner solidairement Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [G] [E] au paiement de ladite somme.
Madame [T] [E] conclut au débouté de la demande de Maître [O]. Elle soutient qu'elle ne serait pas concernée par ce dossier, à titre subsidiaire qu'elle n'aurait jamais donné son accord sur le montant des honoraires susceptibles de lui être réclamés et enfin très subsidiairement que Maître [O] ne justifierait pas du montant des honoraires réclamés.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Il y a donc lieu de confirmer la décision de la bâtonnière sur ce point.
Au regard des pièces versées aux débats, il apparait que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte des époux [E] et de leurs enfants, Madame [T] [E], Monsieur [D] [E], Monsieur [G] [E].
Monsieur [D] [E] n'étant pas partie en première instance, aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre.
Les condamnations seront en revanche étendues à Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E].
En l'état de ces éléments, il convient d'infirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 et de condamner solidairement Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E] à payer à Maître [O] la somme de 6.600 € TTC.
Dossier [N]
Madame [T] [E] a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige l'opposant à Monsieur [Z] [N].
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de la rédaction de deux jeux de conclusions, avoir plaidé le dossier, outre les correspondances échangées avec Madame [T] [E].
Maître [O] a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires récapitulative d'un montant de 6.578 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 4.784 € et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires alors que seule Madame [T] [E] était concernée par la procédure.
Maître [O] sollicite l'infirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 4.784 € et condamné les époux [E] aux paiement de ladite somme.
Maître [O] sollicite ainsi la condamnation de Madame [T] [E] au paiement de la somme de 6.578 € au titre des honoraires restant dus.
Madame [T] [E] conclut au débouté des demandes de Maître [O]. Elle soutient à titre subsidiaire qu'elle n'aurait jamais donné son accord sur le montant des honoraires susecptibles de lui être réclamés et très subsidiairement que Maître [O] ne justifierait pas du montant des honoraires réclamés et conclut au débouté des demandes de l'avocat.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 4.784 €.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Madame [T] [E] uniquement.
Ainsi, Madame [T] [E] étant seule concernée par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Madame [T] [E], seule à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Madame [T] [E] sera condamnée à payer à Maître [O] la somme de 4.784 € TTC.
Dossier [F]
La SARL ABK CONSEIL RH, représentée par Monsieur [G] [E], a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige l'opposant à la société [F].
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie avoir entrepris plusieurs démarches auprès du conseil de la société [F], outre les correspondances échangées avec le client.
Maître [O] a perçu une provision de 598 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 602 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
La bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à estimé qu'aucun honoraire complémentaire n'était dû.
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation de Maître [O] à leur restituer la somme de 598 €.
Maître [O] conclut à l'irrecevabilité de la demande des époux [E] pour défaut d'intérêt à agir, sur le fondement de l'article 117 du Code de Procédure Civile.
Il ne saurait être fait droit à la demande en restitution des époux [E], lesquels sont dépourvus de tout intérêt à agir au nom de la société ABK CONSEIL RH.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [H] et de Madame [W] [E].
Dossier [R]
Madame [T] [E] a confié à Maître [O] la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à Monsieur [V] [R].
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie avoir entrepris des démarches auprès de la Commune d'Angoulême, d'un notaire instrumentaire et du service de publicité foncière de SOYAUX, rédigé une assignation en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, ainsi qu'une assignation au fond devant le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême et réalisé des démarches auprès des acquéreurs du fonds de Monsieur [V] [R], outre les correspondances échangées avec la cliente.
Maître [O] a perçu une provision de 598 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.800 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 1.402 € et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires alors que seule Madame [T] [E] était concernée par la procédure.
Maître [O] sollicite la réformation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 1.402 € TTC et condamné les époux [E] au paiement de ladite somme.
Maître [O] sollicite ainsi la condamnation de Madame [T] [E] au paiement de la somme de 1.800 € au titre des honoraires restant dus.
Madame [T] [E] conclut au débouté des demandes de Maître [O]. Elle soutient à titre subsidiaire qu'elle n'aurait jamais donné son accord sur le montant des honoraires susceptibles de lui être réclamés et très subsidiairement que Maître [O] ne justifierait pas du montant des honoraires réclamés.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 1.402 €.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Madame [T] [E] uniquement.
Ainsi, Madame [T] [E] étant seule concernée par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Madame [T] [E], seule à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Madame [T] [E] sera condamnée à payer à Maître [O] la somme de 1.402 € TTC.
Dossier LCL (TGI)
Monsieur [G] [E] a confié à Maître [O] la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la banque LE CREDIT LYONNAIS.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, ainsi que de conclusions en réponse, outre les correspondances échangées avec la cliente.
Maître [O] a perçu une provision de 1.198 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.800 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 602 € et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires alors que seul Monsieur [G] [E] était concerné par la procédure.
Maître [O] sollicite la réformation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 602 € et condamné les époux [E] aux paiement de ladite somme.
Maître [O] sollicite ainsi la condamnation de Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 1.800 € au titre des honoraires restant dus.
Monsieur [G] [E] soutient que la demande de Maître [O] ne serait pas justifiée aux motifs que ce dernier a abandonné le dossier en cours de procédure.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 602 €.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Monsieur [G] [E] uniquement.
Ainsi, Monsieur [G] [E] étant seul concerné par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Monsieur [G] [E], seul à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Monsieur [G] [E] sera condamné à payer à Maître [O] la somme de 602 € TTC.
Dossier [S]
Monsieur [H] [E] a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige l'opposant à Monsieur [A] [S] et à la compagnie THELEM ASSURANCES concernant l'exécution d'un contrat d'entreprise.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Monsieur [H] [E] a versé une provision d'un montant de 598 € TTC.
S'agissant des diligences entreprises, Maître [O] justifie de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grand Instance d'Angoulême, outre les correspondances échangées avec les clients.
Maître [O] a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.202 € TTC restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 1.202 € TTC selon ordonnance rendue par Madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Madame [W] [E] au paiement des honoraires restants dus, estimant que seul Monsieur [H] [E] était concerné par la procédure.
En second lieu, les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a taxé à la somme de 1.202 € TTC, les honoraires restants dus à Maître [O], estimant que ce dernier ne justifiait pas des diligences entreprises et sollicitant ainsi la condamnation de Maître [O] à restituer la provision versée, soit la somme de 598 €.
Maître [O] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé les honoraires restant dus à la somme de 1.202 € TTC et l'infirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a condamné Madame [W] [E] au paiement de ladite somme, alors que seul Monsieur [H] [E] est concerné par la procédure.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Monsieur [H] [E].
En l'état de ces éléments, il convient donc d'infirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 et de condamner Monsieur [H] [E] au paiement de la somme de 1.202 € TTC à Maître [O].
Dossier BNP
Monsieur [G] [E] a confié à Maître [O] la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la BANQUE NATIONNALE DE PARIS (BNP).
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] a perçu une provision de 1.198 € TTC.
Il justifie de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, ainsi que de conclusions en réponse, outre les correspondances échangées avec la cliente.
Maître [O] a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.800 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 602 € et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires alors que seul Monsieur [G] [E] était concerné par la procédure.
Maître [O] sollicite l'infirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 602 € et son infirmation en ce qu'elle a condamné les époux [E] aux paiement de ladite somme.
Maître [O] sollicite ainsi la condamnation de Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 1.800 € au titre des honoraires restant dus.
Monsieur [G] [E] soutient que la demande de Maître [O] ne serait pas justifiée aux motifs que ce dernier a abandonné le dossier en cours de procédure.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 602 €.
Au regard des pièces versées aux débats, il apparaît que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Monsieur [G] [E] uniquement.
Ainsi, Monsieur [G] [E] étant seul concerné par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Monsieur [G] [E], seul à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Monsieur [G] [E] sera condamné à payer à Maître [O] la somme de 602 € TTC.
Dossier LCL (JEX)
Monsieur [G] [E] a confié à Maître [O] la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la banque LE CREDIT LYONNAIS.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de la rédaction d'une assignation devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, ainsi que de deux jeux de conclusions en réponse et avoir plaidé le dossier, outre les correspondances échangées avec la cliente.
Maître [O] a perçu une provision de 1.798 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.800 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 1.800 € et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires alors que seul Monsieur [G] [E] était concerné par la procédure.
Maître [O] sollicite la confirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 1.800 € et son infirmation en ce qu'elle a condamné les époux [E] aux paiement de ladite somme.
Maître [O] sollicite ainsi la condamnation de Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 1.800 € au titre des honoraires restant dus.
Monsieur [G] [E] soutient que la demande de Maître [O] ne serait pas justifiée aux motifs que ce dernier a abandonné le dossier en cours de procédure.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 1.800 €.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Monsieur [G] [E] uniquement.
Ainsi, Monsieur [G] [E] étant seul concerné par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Monsieur [G] [E], seul à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Monsieur [G] [E] sera condamné à payer à Maître [O] la somme de 1.800 € TTC.
Dossier [J]
Madame [T] [E] a confié à Maître [O] la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant aux consorts [J].
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de la rédaction d'un Dire à Expert ainsi que de deux jeux de conclusions devant le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, outre les correspondances échangées avec le client.
Maître [O] a perçu une provision de 2.392 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.800 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 1.196 € et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires alors que seule Madame [T] [E] était concernée par la procédure.
Maître [O] sollicite l'infirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 1.196 € et condamné les époux [E] aux paiement de ladite somme.
Maître [O] sollicite ainsi la condamnation de Madame [T] [E] au paiement de la somme de 1.800 € au titre des honoraires restant dus.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 1.196 €.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Madame [T] [E].
Ainsi, Madame [T] [E] étant seule concernée par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Madame [T] [E], seule à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Madame [T] [E] sera condamnée à payer à Maître [O] la somme de 1.196 € TTC.
Dossier LCL
Monsieur [H] [E] a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige l'opposant à la banque LE CREDIT LYONNAIS.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de démarches entreprises aux fins de règlement amiable du litige ainsi que de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grand Instance d'Angoulême, outre les correspondances échangés avec les clients.
Maître [O] a perçu une provision d'un montant de 1.198 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.800 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 602 € TTC selon ordonnance rendue par Madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Madame [W] [E] au paiement des honoraires restants dus alors que seul Monsieur [H] [E] était concerné par la procédure.
En second lieu, les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a taxé à la somme de 602 € TTC, les honoraires restants dus à Maître [O], estimant que les diligences entreprises ne justifient pas le règlement d'une telle somme.
Maître [O] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé les honoraires restant dus à la somme de 602 € TTC et condamné Madame [W] [E] au paiement de ladite somme, alors que seul Monsieur [H] [E] est concerné par la procédure.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Monsieur [H] [E] uniquement.
En l'état de ces éléments, il convient donc d'infirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 et de condamner Monsieur [H] [E] au paiement de la somme de 602 € TTC à Maître [O].
Dossier Banque Populaire
Madame [T] [E] a confié à Maître [O] la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la Banque Populaire.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Niort, outre les correspondances échangées avec la cliente.
Maître [O] a perçu une provision de 600 € TTC.Maître [O] a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 600 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 600 € et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires alors que seule Madame [T] [E] était concernée par la procédure.
Maître [O] sollicite la confirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 600 € TTC et son infirmation en ce qu'elle a condamné les époux [E] au paiement de ladite somme.
Maître [O] sollicite ainsi la condamnation de Madame [T] [E] au paiement de la somme de 600 € au titre des honoraires restant dus.
Madame [T] [E] conclut au débouté des demandes de Maître [O]. Elle soutient à titre subsidiaire qu'elle n'aurait jamais donné son accord sur le montant des honoraires susceptibles de lui être réclamés et très subsidiairement que Maître [O] ne justifierait pas du montant des honoraires réclamés.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 600 €.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Madame [T] [E].
Madame [T] [E] étant seule concernée par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Madame [T] [E], seule à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Madame [T] [E] sera condamnée à payer à Maître [O] la somme de 600 € TTC.
Dossier [M]
Monsieur [H] [E] a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige l'opposant à Monsieur [L] [M] concernant des travaux de construction.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
S'agissant des diligences entreprises, Maître [O] justifie de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grand Instance d'Angoulême, outre les correspondances échangées avec les clients.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.800 € TTC restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 1.800 € TTC selon ordonnance rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Madame [W] [E] au paiement des honoraires restants dus, estimant que seul Monsieur [H] [E] était concerné par la procédure.
En second lieu, Monsieur [H] [E] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a taxé à la somme de 1.800 € TTC les honoraires restants dus à Maître [O], estimant que ce dernier ne justifiait pas des diligences entreprises.
Il demande que ces sommes, soient à tout le moins réduites à de plus justes proportions.
Maître [O] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé les honoraires restant dus à la somme de 1.800 € TTC et l'infirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a condamné Madame [W] [E] au paiement de ladite somme, alors que seul Monsieur [H] [E] est concerné par la procédure.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte de Monsieur [H] [E].
Monsieur [H] [E] étant seul concerné par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Monsieur [H] [E], seul à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Monsieur [H] [E] sera condamné à payer à Maître [O] la somme de 1.800 € TTC.
Dossier BANQUE ACCORD
Monsieur [H] [E], Madame [W] [E] et leurs enfants ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige les opposant à la société Banque Accord.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de la rédaction d'un projet d'assignation devant le Tribunal de Grand Instance de Lille, outre les correspondances échangées avec les clients.
Maître [O] a perçu une provision de 600 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 600 € TTC restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
La bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges a estimé que la provision versée était suffisante pour couvrir le montant des diligences entreprises.
Les époux [E] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Maître [O] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise aux fins de voir fixer les honoraires restant dus à la somme de 600 € TTC.
Il apparaît que la provision de 600 € TTC versée par les époux [E] est suffisante pour couvrir les diligences entreprises par Maître [O].
En l'état de ces éléments, il convient de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016.
Dossier [U]
Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Monsieur [G] [E] et Monsieur [D] [E] ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige les opposant à Maître [U] concernant des faits engageant la responsabilité professionnelle de ce dernier.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Une provision de 1.798 € TTC a été versée à Maître [O] en exécution de ce mandat.
S'agissant des diligences entreprises, Maître [O] justifie de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grand Instance d'Agen, signifié trois jeux de conclusions, assuré le suivi de la procédure, outre les correspondances échangées avec les clients.
Maître [O] a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.202 € TTC restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 6 € TTC selon ordonnance rendue par Madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation de Maître [O] à restituer les honoraires perçus à hauteur du tiers.
Maître [O] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise aux fins de voir fixer les honoraires restant dus à la somme de 1.200 € TTC et de condamner solidairement Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [G] [E] au paiement de ladite somme.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Au regard des pièces versées aux débats, il appert que la procédure a été diligentée au nom et pour le compte des époux [E], de Monsieur [G] [E] et de Monsieur [D] [E].
Monsieur [D] [E] n'étant pas partie en première instance, aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre.
Les condamnations seront en revanche étendues à Monsieur [G] [E].
En l'état de ces éléments, il convient d'infirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 et de condamner solidairement Monsieur [H] [E], Madame [W] [E] et Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 6 € TTC à Maître [O].
Dossier [I]
Madame [W] [E] a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige l'opposant à Monsieur [I] et à Madame [X] [P].
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Madame [W] [E] a versé une provision de 598 € TTC.
Il est établit que Maître [O] a rédigé une assignation devant le Tribunal de Grand Instance de Lille, plaidé le dossier et rédigé une note en délibéré, outre les correspondances échangées avec Madame [W] [E].
Maître [O] a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.200 € TTC restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 602 € TTC selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] au paiement des honoraires restants dus alors que seule Madame [W] [E] était concernée par la procédure.
En second lieu, les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a taxé à la somme de 602 € TTC, les honoraires restants dus à Maître [O].
Maître [O] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] au paiement des honoraires restants dus alors que seule Madame [W] [E] était concernée par la procédure et taxé les honoraires à la somme de 602 € TTC, estimant que le montant des honoraires restant dus s'élèvent à la somme de 1.200 € TTC.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 602 € TTC.
En revanche, Madame [W] [E] étant seule concernée par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a également condamné Monsieur [H] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Madame [W] [E], seule à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Madame [W] [E] sera condamnée à payer à Maître [O] la somme de 602 € TTC.
Dossier VOLVO
Madame [T] [E] a confié à Maître [O] la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Volvo.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de d'Angoulême, de démarches entreprises auprès d'un expert, de la compagnie d'assurance de Madame [T] [E] et d'un tiers, outre les correspondances échangées avec sa cliente.
Maître [O] a perçu une provision de 600 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 600 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Lesdits honoraires ont été taxés selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges à la somme de 600 € TTC et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires alors que seule Madame [T] [E] était concernée par la procédure.
Maître [O] sollicite la confirmation de ladite ordonnance en ce qu'elle a fixé les honoraires dus à la somme de 600 € TTC et son infirmation en ce qu'elle a condamné les époux [E] au paiement de ladite somme.
Maître [O] sollicite ainsi la condamnation de Madame [T] [E] au paiement de la somme de 600 € TTC au titre des honoraires restant dus.
Madame [T] [E] conclut au débouté des demandes de Maître [O]. Elle soutient à titre subsidiaire qu'elle n'aurait jamais donné son accord sur le montant des honoraires susceptibles de lui être réclamés et très subsidiairement que Maître [O] ne justifierait pas du montant des honoraires réclamés.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a taxé les honoraires de Maître [O] à la somme de 600 € TTC.
En revanche, Madame [T] [E] étant seule concernée par cette procédure, l'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] au paiement des honoraires dus, lesquels doivent rester à la charge exclusive de Madame [T] [E], seule à avoir donné mandat de représentation à Maître [O].
En conséquence, Madame [T] [E] sera condamnée à payer à Maître [O] la somme de 600 € TTC.
Dossier MSB
Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige les opposant à la société MSB.
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Maître [O] justifie de démarches aux fins de règlement amiable du litige, outre les correspondances échangées avec les clients.
Maître [O] a perçu une provision de 598 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 600 € TTC restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 2 € TTC selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires, soutenant que seule Madame [T] [E] serait concernée par la procédure.
Maître [O] sollicite quant à lui l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a taxé les honoraires dus à la somme de 2 € TTC.
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
En l'état des éléments versés au débat, il apparaît que les démarches de Maître [O] ont été entreprises au nom et pour le compte de Monsieur [H] [E] et de Madame [W] [E].
Il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] et Madame [W] [E] à payer à Maître [O] la somme de 2 € TTC au titre des honoraires restants dus pour ce dossier.
En conséquence, Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] seront condamnés solidairement à payer à Maître [O] la somme de 2 € TTC.
Dossier [C]
Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [O] dans le cadre d'un litige les opposant à la SARL [C].
Aucune convention d'honoraires signée des deux parties n'est produite aux débats, si bien qu'il convient de considérer qu'aucune convention n'a été signée entre les parties.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Il est établit que Maître [O] a entrepris une démarche amiable auprès de la SARL [C], rédigé une assignation devant le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, outre les correspondances échangées avec ses clients.
Maître [O] a perçu une provision de 598 € TTC.
L'avocat a dénoncé son mandat par lettre recommandée en date du 4 avril 2015 et a adressé dans le même temps une facture d'honoraires d'un montant de 1.800 € TTC, restant impayée.
Par requête en date du 11 juin 2015, Maître [O] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges d'une demande de taxation de ses honoraires dirigée contre les consorts [E].
Les honoraires de Maître [O] ont été taxés à la somme de 1.800 € TTC selon ordonnance du 27 mars 2016 rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges et mis à la charge des époux [E].
Les époux [E] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a condamnés au paiement desdits honoraires, soutenant que seule Madame [T] [E] serait concernée par la procédure.
Maître [O] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Au regard des éléments versés aux débats, il apparaît que les démarches de Maître [O] ont été entreprises au nom et pour le compte de Monsieur [H] et Madame [W] [E] et non de Madame [T] [E].
Au vu des diligences accomplies par Maître [O], la rémunération retenue par la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges est justifiée.
Il convient donc de confirmer la décision de la bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges du 27 mars 2016 en ce qu'elle a condamné Monsieur [H] et Madame [W] [E] à payer à Maître [O] la somme de 1.800 € TTC au titre des honoraires restants dus pour ce dossier.
En conséquence, Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] seront condamnés solidairement à payer à Maître [O] la somme de 1.800 € TTC.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] sollicitent la condamnation de Maître [O] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Madame [T] [E] sollicite la condamnation de Maître [O] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [G] [E] sollicite la condamnation de Maître [O] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Maître [K] [O] sollicite la condamnation de Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E], Monsieur [G] [E] et Monsieur [D] [E] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au regard de la situation, il convient de débouter Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E] de leurs demandes d'indemnisation formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E] seront condamnés solidairement à payer à Maître [O] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens :
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au regard de la situation, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire,
Ordonnons la jonction des procédures No RG 20/01292 et No RG 21/02737 sous le numéro RG 20/01292.
Constatons la saisine de la Cour d'appel de Poitiers recevable.
Déclarons l'appel incident formé par Maître [O] recevable.
Déclarons recevable l'action en paiement d'honoraires intentée par Maître [O] à l'égard de Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E].
Déclarons irrecevable l'action en paiement d'honoraires intentée par Maître [O] à l'égard de Monsieur [D] [E].
En conséquence,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 27 janvier 2016 en ce qu'elle a :
Fixé à la somme de 3.600 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [T] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [B] ;
Fixé à la somme de 4.202 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [W] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier LCL compte en dollars ;
Fixé à la somme de 6.600 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [Y] ;
Fixé à la somme de 4.784 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [T] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [N] ;
Rejeté la demande en restitution de Monsieur [H] [E] et de Madame [W] [E] au titre du dossier [F] ;
Fixé à la somme de 1.402 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [T] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [R] ;
Fixé à la somme de 602 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [G] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier LCL (TGI) ;
Fixé à la somme de 1.202 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [H] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [S] ;
Fixé à la somme de 602 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [G] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier BNP ;
Fixé à la somme de 1.800 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [G] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier LCL (JEX) ;
Fixé à la somme de 1.196 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [T] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [J] ;
Fixé à la somme de 602 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [H] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier LCL ;
Fixé à la somme de 600 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [T] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier BANQUE POPULAIRE ;
Fixé à la somme de 1.800 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [H] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [M] ;
Débouté Maître [O] de sa demande d'honoraires au titre du dossier BANQUE ACCORD ;
Fixé à la somme de 6 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [H] [E], Madame [W] [E] et Monsieur [G] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [U] ;
Fixé à la somme de 602 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [W] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [I] ;
Fixé à la somme de 600 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Madame [T] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier VOLVO ;
Fixé à la somme de 2 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier MSB ;
Fixé à la somme de 1.800 euros toutes taxes comprises les honoraires dus par Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] à Maître [K] [O] au titre du dossier [C] ;
Infirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 27 janvier 2016 en ce qu'elle condamné Monsieur et Madame [E] au paiement de la somme de 32.022 euros,
Statuant à nouveau,
Condamnons Madame [T] [E] à payer la somme de 3.600 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier [B],
Condamnons Madame [W] [E] à payer la somme de 4.202 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre du dossier LCL compte en dollars ;
Condamnons solidairement Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E] à payer la somme de 6.600 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier [Y] ;
Condamnons Madame [T] [E] à payer la somme de 4.784 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] ai titre du dossier [N] ;
Condamnons Madame [T] [E] à payer la somme de 1.402 euros toutes taxes comprise à Maître [K] [O] au titre du dossier [R] ;
Condamnons Monsieur [G] [E] à payer la somme de 602 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier LCL (TGI) ;
Condamnons Monsieur [H] [E] à payer la somme de 1.202 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier [S] ;
Condamnons Monsieur [G] [E] à payer la somme de 602 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier BNP ;
Condamnons Monsieur [G] [E] à payer la somme de 1.800 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier LCL (JEX) ;
Condamnons Madame [T] [E] à payer la somme de 1.196 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier [J] ;
Condamnons Monsieur [H] [E] à payer la somme de 602 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier LCL ;
Condamnons Madame [T] [E] à payer la somme de 600 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier BANQUE POPULAIRE ;
Condamnons Monsieur [H] [E] à payer la somme de 1.800 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier [M] ;
Condamnons solidairement Monsieur [H] [E], Madame [W] [E] et Monsieur [G] [E] à payer la somme de 6 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier [U] ;
Condamnons Madame [W] [E] à payer la somme de 602 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier [I] ;
Condamnons Madame [T] [E] à payer la somme de 600 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier VOLVO ;
Condamnons solidairement Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] à payer la somme de 2 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier MSB ;
Condamnons solidairement Monsieur [H] [E] et Madame [W] [E] à payer la somme de 1.800 euros toutes taxes comprises à Maître [K] [O] au titre des diligences accomplies dans le dossier [C] ;
Condamnons solidairement Monsieur [H] [E], Madame [W] [E], Madame [T] [E] et Monsieur [G] [E] à payer à Maître [K] [O] la somme de 1.500 € toutes taxes comprises au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à la charge des parties les dépens qu'elles auront respectivement exposés.
La greffière,La première présidente,
|
CAPP/JURITEXT000045836780.xml | Ordonnance n° 117
-------------------------
19 Mai 2022
-------------------------
No RG 22/00754 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GQAM
-------------------------
[M] [S] [H] née [S]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 9 février 2022 no BAJ : 2021/002623 (rejet), notifiée à date inconnue, à Madame [M] [S] [H] née [S], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort ;
Vu le recours formé le 17 février 2022 par Madame [M] [S] épouse [S] [H] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
Sur la recevabilité :
La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Madame [M] [S] [H] née [S] pour l'exercice de son recours.
Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal.
Sur le bien fondé de la demande :
Le 10 août 2021, une demande d'aide juridictionnelle a été déposée par Madame [M] [S] [H] née [S], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.
Par décision en date du 9 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a rejeté la demande de Madame [M] [S] [H] née [S] au motif que les ressources de toute nature de la demanderesse (y compris celle de son foyer) excèdent les plafonds fixés par la loi.
Madame [M] [S] [H] née [S] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle expose que sa situation professionnelle est très dégradée et que ses revenus actuels sont en deçà du minimum vital.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Conformément à l'article 6 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Madame [M] [S] [H] née [S] est propriétaire d'un bien immobilier estimé à un prix de 76 000 euros, valeur qui excède le plafond fixé par la loi (33 780 euros).
Néanmoins, au regard des éléments du dossier, il convient de constater que Madame [M] [S] [H] née [S] se trouve dans une situation financière précaire.
Dans sa demande d'aide juridictionnelle initiale, Madame [M] [S] [H] née [S] produit son avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020, faisant apparaître un revenu fiscal de référence équivalent à 5 165 euros.
Par conséquent, il convient de considérer que la situation de Madame [M] [S] [H] née [S] est digne d'intérêt, d'autant plus au regard de la nature de la procédure.
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort contestée ne sera donc pas confirmée.
Madame [M] [S] [H] née [S] justifiant de ressources insuffisantes ne lui permettant pas de financer une action en justice, il convient de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence :
Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort ;
STATUANT A NOUVEAU :
Accordons l'aide juridictionnelle totale ;
pour la procédure suivante : contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort (audience du 21 mars 2022) ;
Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
Constatons que Maître [C] [X], demeurant [Adresse 2], avocate au barreau de Niort, qui a accepté de prêter son concours à la requérante, assistera ou représentera la bénéficiaire;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 19 mai 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
|
CAPP/JURITEXT000045836743.xml |
R.G : No RG 20/00829 - No Portalis DBVH-V-B7E-HVO5
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
12 février 2020
RG:18/00752
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON - CAISSE DELEGUEE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANT :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Mme [G] [Y] (Mère) en vertu d'un pouvoir spécial
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON - CAISSE DELEGUEE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2018, l'URSSAF Sécurité Sociale pour les Indépendants a adressé à M. [L] [Y] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités pour le 1er trimestre 2018 pour un montant de 5.417,00 euros.
Faute de paiement intégral de cette somme, l'URSSAF Languedoc Roussillon a émis le 1er août 2018 une contrainte du même montant, signifiée le 8 août 2018.
M. [L] [Y] a saisi le 18 août 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'une opposition à cette contrainte.
Par jugement du 12 février 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaître de ce litige, a :
- déclaré M. [L] [Y] recevable en son opposition mais l'a dit mal fondée,
- rejeté l'opposition formée par M. [L],
- dit que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 5.150 euros en cotisations outre la somme de 267 euros au titre des majorations de retard telles qu'elles figurent sur la signification,
-laissé les frais de signification de la contrainte à la charge de M. [L] [Y],
- condamné en conséquence M. [L] [Y] au paiement de ces sommes,
- rejeté la demande de M. [L] [Y] au titre des préjudices moral et matériel,
- rejeté la demande de l'URSSAF au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamné M. [L] [Y] à la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [L] [Y] aux entiers dépens.
Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 28 février 2020, M. [L] [Y] a interjeté appel de cette décision dans les termes suivants :
" Je fais appel NULLITÉ du jugement du 12 février 2020, numéros de Recours 18/00752, du tribunal judiciaire - Pôle social, contre URSSAF des Indépendants.
L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux. Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire, en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial."
Enregistrée sous le numéro RG 20/829, l'examen de l'affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022.
M. [L] [Y] n'a pas fait connaître ses conclusions ou argumentations écrites dans le délai de quatre mois de l'ordonnance d'injonction de conclure en date du 14 février 2020. Il a adressé à la cour des observations réceptionnées le 7 mars 2022.
A l'audience, M. [L] [Y], représenté par sa mère, a confirmé ses observations et a demandé qu'il soit constaté au visa du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et l'institut d'études de sécurité de l'Union Européenne, de la loi 2021-1715 du 21 décembre 2021 publiée au journal officiel du 22 décembre 2021, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qu'il soit jugé qu'il ne peut être contraint de cotiser contre son gré au régime français de sécurité sociale alors que d'autres personnes exerçant une activité en France ne le sont pas.
Il demande à la cour de débouter l'organisme social de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser 3.000 euros en réparation de son préjudice.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF de Languedoc Roussillon demande à la cour de:
- la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusion,
Y faisant droit,
- rejeter toutes prétentions adverses comme injustes et mal fondées,
- débouter M. [L] [Y] de son appel du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale du 12 février 2020 comme injuste et mal fondé,
Constatant l'affiliation obligatoire de M. [L] [Y] au régime légal de sécurité sociale,
Constatant enfin que la contrainte est fondée en son principe et en son montant,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé,
- valider en conséquence cette contrainte contestée pour son entier montant, soit 5.417 euros augmenté des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent et des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement,
- condamner M. [L] [Y] au paiement de cette somme,
- confirmer la condamnation au paiement de M. [L] [Y] de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
- condamner M. [L] [Y] au paiement de l'indemnité complémentaires de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses demandes, l'organisme social rappelle que M. [L] [Y] en qualité de travailleur indépendant est affilié pour sa protection sociale personnelle auprès des organismes de sécurité sociale et assujetti au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et qu'en conséquence le moyen qu'il soutient doit être écarté.
L'URSSAF rappelle qu'elle n'est pas une mutuelle relevant du code de la mutualité, lesquelles sont soumises aux directives européennes mettant en place un marché unique de l'assurance privée, mais une organisation autonome appartenant à l'organisation de la sécurité sociale et gérant, de par la loi, le régime obligatoire et relevant du seul code de la sécurité sociale. Elle fait référence aux différentes décisions rendues en ce sens par la Cour de cassation
Elle en déduit que le moyen soutenu par l'appelant est dilatoire et abusif et n'a pour but que de ralentir le recouvrement des cotisations obligatoires.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
- sur la recevabilité de l'appel nullité
La décision déférée étant susceptible d'appel, l'appel nullité formé par M. [L] [Y] doit en fait s'analyser en un appel classique.
- sur le fond
M. [L] [Y] est affilié à l'URSSAF, initialement caisse Régime Social des Indépendants puis Caisse locale pour la sécurité sociale des indépendants, depuis le 21 novembre 2011 sur contrôle de l'organisme social et refuse son affiliation.
a) Le caractère obligatoire du régime français de sécurité sociale
L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel s'appuie la sécurité sociale française et proclame l'obligation de s'affilier à la sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France.
L'article L. 111-2-2 du même code rappelle que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime des salariés agricoles, régime des non-salariés ou régimes spéciaux (exemple, régime de la SNCF). À ce titre elle est assujettie aux cotisations et aux contributions sociales correspondantes.
Ces mêmes personnes peuvent compléter leur protection sociale par des couvertures complémentaires auprès de compagnies d'assurance, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'organismes assureurs établis dans un autre État de l'Union européenne.
Si ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent les régimes obligatoires de sécurité sociale, ils ne peuvent s'y substituer (Préambule de 1946 de la Constitution). La constitution de la République française fixe ainsi un droit pour tous à une sécurité sociale élevée et solidaire.
b) Le fonctionnement du régime français de sécurité sociale
La sécurité sociale est organisée depuis 1945 sur un mode étatique. Le système se compose de régimes de base obligatoires pour les personnes visées par la loi :
- régime général et régimes spécifiques rattachés,
- régimes spéciaux,
- régime des salariés agricoles,
- régimes autonomes.
L'administration du régime général repose sur un ensemble d'institutions ordonnées par branche de risques auxquelles s'ajoutent les organismes de recouvrement.
Les organismes nationaux ont la qualité d'établissements publics à caractère administratif comme par exemple l'A.C.O.S.S.
Les organismes autres que nationaux sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public comme par exemple les URSSAF.
Le recouvrement des cotisations est assuré par les URSSAF, organismes autonomes à compétence départementale ou régionale. Ces unions sont placées sous l'autorité de l'A.C.O.S.S. chargée de la gestion de la trésorerie commune.
Les URSSAF instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de loi leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi et principalement celle du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour le compte de la sécurité sociale.
L'État exerce un droit de regard sur la gestion des URSSAF. Cette tutelle est assurée par la direction de la sécurité sociale (DSS), rattachée au ministère des affaires sociales et de la santé, des finances et du commerce extérieur. Elle conçoit les politiques relatives à la sécurité sociale et assure leur mise en oeuvre. Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à l'équilibre financier des ressources. Elle pilote le projet de loi de financement de la sécurité sociale, prépare et suit les conventions d'objectifs (COG), qui déterminent des objectifs à chaque branche du régime de sécurité sociale, dont les URSSAF.
L'activité des URSSAF s'exerce donc dans un cadre législatif, sous la surveillance d'une tutelle et s'inscrit dans le cadre contraint des COG et des CPG (conventions de plan local de gestion). Compte tenu des contraintes étatiques sur leur activité, elles ne peuvent être mises en concurrence avec d'autres établissements de recouvrement.
L'assuré qui refuse de cotiser à la sécurité sociale s'expose à des poursuites et des sanctions pénales par application des articles L. 114-18, R. 244-4 et R. 244-5 du Code de la sécurité sociale.
c) L'obligation de cotiser en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale
Par arrêt rendu le 26 mars 1996, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie), doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes français, sont exclus du champ d'application de la directive 92/49.
La directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 porte coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie.
Notamment par arrêt rendu le 25 avril 2013, la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, a statué en ce sens que les dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit, énoncée à l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique.
d ) Sur les pratiques commerciales déloyales
La Cour de justice de l'Union européenne a été interrogée pour savoir si la Directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, s'applique à une caisse d'assurance maladie ayant la forme d'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, lorsqu'un tel organisme exerce une activité pouvant être qualifiée de "pratique trompeuse" au sens de cette directive.
Dans l'arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie.
Mais, cette décision ne change en rien la nature des activités poursuivies par la Sécurité Sociale française qui ne sont aucunement commerciales, ni à l'obligation de cotiser auprès de celle-ci.
La Cour de justice a, par sa jurisprudence, clairement exclu les organismes de sécurité sociale du champ d'application des Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur la liberté d'assurance, considérant que ces organismes relèvent d'autres dispositions du droit communautaire. Cette position a depuis était adoptée par la jurisprudence française.
Dans son arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne note que la Directive 2005/29/CE utilise le terme "d'entreprise" mais également celui de "professionnel" qu'elle définit dans son article 2 b) comme désignant "toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de cette Directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel."
La Cour précise qu'"il y a lieu de considérer que, pour les raisons de l'application de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales, les deux termes "d'entreprise" et de "professionnel" revêtent une signification et une portée juridique identiques." La portée de la décision est donc limitée au champ de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales et ne saurait donc l'excéder.
Dès lors, M. [L] [Y] ne peut tirer de cet arrêt la conséquence que les URSSAF entretiennent avec leurs affiliés des relations établies sur le fondement du code de la consommation, alors que les juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale statuent sur les différends auxquels donnent lieu l'application de la législation de sécurité sociale, qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, mais dont la compétence est définie par les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale.
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que M. [L] [Y] devait être affilié, en sa qualité de travailleur indépendant, au régime de sécurité sociale nationale.
Les cotisations et contributions n'étant pas contestées dans leur montant, la décision des premiers juges sera confirmée.
Aucune faute de l'organisme social n'étant établie, M. [L] [Y] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale ,
Déboute M. [L] [Y] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne M. [L] [Y] à verser à l'URSSAF de Languedoc Roussillon la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [L] [Y] aux dépens d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836757.xml |
MINUTE No 22/446
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 19 Mai 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/03574 - No Portalis DBVW-V-B7D-HFAQ
Décision déférée à la Cour : 03 Juillet 2019 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF ALSACE
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [Y] [G], munie d'un pouvoir
Société HEPPNER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée (SAS) Heppner, qui a pour activité la fourniture de services de transport de marchandises et de solutions logistiques en France et à l'étranger, cotise depuis le 1er janvier 2008 en un lieu unique auprès de l'Urssaf de [Localité 5] devenue l'Urssaf d'Alsace.
Courant 2009, la SAS Heppner a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur l'ensemble de ses établissements au titre des années 2006, 2007 et 2008.
A l'issue du contrôle, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations du 5 novembre 2009 comprenant plusieurs chefs de redressement relatifs aux frais professionnels, dont il est résulté un rappel de cotisations et contributions sociales au titre des indemnités kilométriques (point no1 de la lettre d'observations) d'un montant de 827.470 € pour les cotisations et contributions sociales au principal et de 108.530 € pour les contributions d'assurance chômage.
Par lettre du 8 décembre 2009, la société Heppner a contesté le redressement envisagé par l'Urssaf au titre des indemnités kilométriques.
Par courrier du 22 décembre 2009, les inspecteurs du recouvrement ont partiellement fait droit à la demande de la société en minorant le chef de redressement initialement envisagé sur ce point à 751.032 € en cotisations et contributions de sécurité sociale au principal et 98.086 € pour les contributions d'assurance chômage.
L'ensemble des cotisations de sécurité sociale, augmenté des majorations de retard, a été réclamé par une mise en demeure du 28 décembre 2009 pour un montant total de 1.019.107 €, dont 888.083 € de cotisations et 131.024 € de majorations de retard.
La SAS Heppner a procédé le 20 janvier 2010 au paiement de l'ensemble des sommes réclamées en sollicitant la remise de l'intégralité des majorations de retard.
En parallèle, par le même courrier du 8 décembre 2009, la société Heppner a sollicité, pour le compte de certains établissements listés en annexe des courriers des 3 juin et 10 août 2009, le remboursement de cotisations sociales payées selon elle à tort au titre de la réduction Fillon du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007 pour un montant de 297.481 €.
Par courriers du 22 décembre 2009 puis par décision administrative du 30 décembre 2009, l'Urssaf admettait la régularisation au titre des seules périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie indemnisée par la sécurité sociale.
La SAS Heppner a procédé à la déduction de la somme totale de 251.587 € sur les bordereaux de cotisations de novembre 2010 après recalcul de la réduction Fillon concernant les heures afférentes au repos compensateur de remplacement, les heures de pause, les temps consacrés à l'ouverture et à la fermeture des portes et aux absences pour cause de maladie.
A la suite de cette déduction, l'Urssaf a déclenché une procédure de recouvrement en notifiant 17 mises en demeure le 6 janvier 2011.
Le 20 janvier 2010, la société Heppner a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace en contestation de la mise en demeure du 28 décembre 2009 et sollicitait un remboursement de cotisations payées au titre de la réduction Fillon, requête rejetée par décision de la commission du 6 février 2012, notifiée le 22 mars 2012.
Par requête du 18 mai 2012, la société Heppner a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin en contestation de la décision de la commission de recours amiable du 6 février 2012 et sollicitait l'annulation des 17 mises en demeure du 6 janvier 2011 à hauteur de 251.587 €.
Par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal a notamment ordonné avant-dire droit à l'Urssaf de prendre en considération les justificatifs des déplacements professionnels et des allègements Fillon et a enjoint l'organisme d'établir dans les six mois de la réception desdits justificatifs un nouveau décompte en conséquence.
Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 31 juillet 2019 à l'encontre du jugement mixte du 3 juillet 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré qui, dans l'instance opposant la SAS Heppner à l'Urssaf d'Alsace, a :
– annulé la mise en demeure du 28 décembre 2009 à hauteur de 229.930 € en cotisations au titre du redressement opéré concernant les indemnités kilométriques versées par la SAS Heppner à ses salariés au cours des années 2006 à 2008,
– condamné l'Urssaf d'Alsace à rembourser à la SAS Heppner cette somme à ce titre,
– annulé la décision de la commission de recours amiable du 6 février 2012 de ce chef,
– donné acte à la SAS Heppner de ce qu'elle acquiesce sans réserve à l'acceptation par l'Urssaf d'Alsace de sa demande de remboursement à hauteur de 210.043 € au titre de la réduction Fillon,
– ordonné la réouverture des débats pour le surplus,
– invité la SAS Heppner à produire et à donner toutes les explications utiles sur :
* le recours daté et signé qu'elle a déposé devant la commission de recours amiable de l'Urssaf concernant les 17 mises en demeure du 6 janvier 2011 ainsi que son accusé de réception,
* le cas échéant la décision de la commission de recours amiable statuant sur ce recours,
– invité l'Urssaf d'Alsace à se prononcer sur la demande de la SAS Heppner tendant à l'annulation des 17 mises en demeure en date du 6 janvier 2011,
– réservé à statuer pour le surplus sur les demandes des parties,
– renvoyé l'affaire à l'audience du 23 septembre 2019 ;
Vu les conclusions visées le 26 janvier 2022, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de :
– infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* annulé la mise en demeure du 28 décembre 2009 à hauteur de 229.930 € en cotisations au titre du redressement opéré concernant les indemnités kilométriques versées par la SAS Heppner à ses salariés au cours des années 2006 à 2008,
* condamné l'Urssaf d'Alsace à rembourser à la SAS Heppner cette somme à ce titre,
* annulé la décision de la commission de recours amiable du 6 février 2012 de ce chef,
– confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la SAS Heppner tendant à la condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
par conséquent, statuant à nouveau,
– entériner la décision de la commission de recours amiable du 22 mars 2012,
– valider la mise en demeure du 28 décembre 2009 pour son montant total de 1.019.107 €,
– rejeter la demande de minoration du rappel afférent aux indemnités kilométriques à hauteur de 229.930 €,
– valider le redressement opéré au titre des frais professionnels non justifiés pour son entier montant soit 751.032 € en cotisations,
– prendre acte du règlement intégral des rappels en cotisations et majorations de retard par la SAS Heppner pour un montant de 1.019.107 €,
– rejeter la demande de condamnation de l'Urssaf au versement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
– rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée ;
Vu les conclusions visées le 16 février 2022, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la SAS Heppner demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* annulé la mise en demeure du 28 décembre 2009 à hauteur de 229.930 € en cotisations au titre du redressement opéré concernant les indemnités kilométriques versées par la SAS Heppner à ses salariés au cours des années 2006 à 2008,
* condamné l'Urssaf d'Alsace à rembourser à la SAS Heppner cette somme à ce titre,
* annulé la décision de la commission de recours amiable du 6 février 2012 de ce chef,
– infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
– débouter l'Urssaf d'Alsace de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner l'Urssaf d'Alsace à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ;
Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.
A titre liminaire, il convient de préciser que par décision du 20 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré le recours de la société Heppner concernant le calcul de la réduction Fillon recevable, et a annulé les 17 mises en demeure du 6 janvier 2011 pour un montant de 251.587 € ci-dessus évoquées, et que l'Urssaf a fait appel de cette décision.
Le présent litige qui est soumis à la cour est strictement limité au redressement opéré au titre des indemnités kilométriques.
1) Sur les frais professionnels non justifiés – indemnités kilométriques
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux dates d'exigibilité des cotisations litigieuses, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er janvier 2003, définit en son article premier les frais professionnels comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
L'article 2 dudit arrêté précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, soit sous la forme de remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé, soit sur la base d'allocations forfaitaires.
Dans ce dernier cas, les indemnités forfaitaires allouées aux travailleurs salariés ou assimilés au titre des frais professionnels sont déductibles de l'assiette des cotisations à la condition que l'employeur rapporte la preuve de leur utilisation conformément à leur objet.
L'article 4 de cet arrêté dispose que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
A cet égard, la déduction de l'assiette des cotisations des indemnités pour frais professionnels suppose de démontrer, en cas de versement d'indemnités forfaitaires dont le montant n'excède pas les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, que le travailleur se trouve placé dans une situation professionnelle engendrant pour lui des dépenses supplémentaires.
Ainsi, il appartient à l'employeur de justifier, lors des opérations de contrôle, en application de l'article R243-59 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, que le salarié attributaire de cette indemnité se trouve contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles et du caractère professionnel du kilométrage parcouru.
Bien qu'aucun texte n'interdise à l'employeur de recourir à l'indemnisation de l'utilisation d'un véhicule privé pour les besoins professionnels en présence d'un véhicule de société, c'est à la condition que l'indemnisation ne vise pas le défraiement des distances parcourues avec ce type de véhicule.
En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations litigieuse que la SAS Heppner a versé des indemnités kilométriques aux salariés occupant principalement un statut de cadre ou commercial, dont le taux kilométrique varie entre 0,28 € et 0,39 € selon la puissance fiscale du véhicule et qu'elle mettait à disposition des salariés effectuant plus de 15.000 kilomètres annuels un véhicule d'entreprise.
Ayant constaté que la société Heppner avait commis de nombreuses irrégularités concernant le remboursement des frais de déplacement à ses salariés d'une part (absence de justificatifs de péages, kilométrage identique chaque mois avec destinations différentes, pas de réduction du kilométrage pendant les mois avec périodes de congés ou RTT, kilométrage forfaitaire mensuel sans indication des destinations?), et que la société prenait directement en charge des frais d'avion ou de train concernant des destinations mentionnées sur des états de frais ayant fait l'objet d'indemnités kilométriques pour les salariés concernés par les déplacements d'autre part, les inspecteurs du recouvrement ont procédé à la réintégration des indemnités kilométriques non justifiées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Les premiers juges ont considéré que la SAS Heppner apportait suffisamment la preuve du caractère professionnel des déplacements des salariés à hauteur de 229.930 € et, en conséquence, le tribunal a procédé, dans cette limite, à l'annulation de ce chef de redressement minoré par la commission de recours amiable.
Au soutien de son appel, l'Urssaf fait valoir que les documents produits lors de la saisine de la commission de recours amiable puis devant les premiers juges ne permettent pas de remettre en cause le redressement minoré.
Elle expose que les factures de péage ou les notes de restaurant transmises en 2015 n'ont pas été fournies lors des opérations de contrôle et qu'à défaut d'être nominatifs ces éléments ne permettent pas de justifier de la réalité des déplacements professionnels.
Elle considère que les états de calculs de distance issus de « Google » ne permettent pas de justifier de l'engagement de frais pour le compte de la société, pas davantage les éléments produits en 2016 dont les états fournis n'indiquent même pas le motif et le lieu du déplacement.
La société Heppner rétorque avoir fourni des justificatifs de déplacements professionnels dès le 8 décembre 2009.
Elle invoque les termes de la circulaire d'application du ministre chargé de la sécurité sociale DSS/SDFSS/5B/No2003/07 du 7 janvier 2003 qui énonce que lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur peut déduire l'indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale et que ces dispositions visent à la fois le cas des salariés en déplacement professionnel (itinérants, commerciaux) et celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail.
Elle se prévaut des termes de cette circulaire qui précise que « L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs :
– au moyen de transport utilisé par salarié ;
– à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
– à la puissance fiscale du véhicule, ;
– au nombre de trajets effectués chaque mois », en indiquant que ces précisions concernent le trajet domicile-travail et que dans le cas des déplacements professionnels, ni l'arrêté du 20 décembre 2002, ni la circulaire précitée, n'imposent à l'employeur de fournir impérativement des factures de restaurant ou d'autoroute.
Il résulte pourtant de cette circulaire que « Ces dispositions visent à la fois le cas des salariés en déplacement professionnel (itinérants, commerciaux?) et celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail » (cf l'article 3.3.2. relatif à l'indemnité forfaitaire kilométrique).
Pour invoquer le bénéfice de la présomption d'utilisation conforme à son objet d'une part des indemnités forfaitaires kilométriques versées, l'intimée indique que certaines catégories de salariés, du fait de leurs fonctions, sont amenées à se déplacer avec leur véhicule personnel tels que les commerciaux.
Elle prétend qu'une part des frais – 229.930 € – est justifiée en ce qu'elle a produit à l'Urssaf :
– des agendas des salariés ;
– des extractions du programme Octave intégrant les comptes-rendus de visites aux clients ;
– des distances parcourues ;
– des reçus de péages ;
– les factures afférentes aux déplacements professionnels des salariés.
Elle indique que si les notes de restaurant et les fiches de péage ne sont pas nominatives, elles proviennent du dossier personnel des salariés concernés.
Elle considère que la preuve de l'utilisation d'un autre moyen de transport que le véhicule personnel des salariés, notamment l'utilisation des véhicules de service, incombe à l'Urssaf et lui fait le grief de ne pas la rapporter.
Lors de l'audience du 2 décembre 2015, la société avait pourtant admis ne pas être ne mesure de justifier du caractère professionnel de l'ensemble des indemnités kilométriques en raison du nombre de salariés concernés et s'est proposée de soumettre quelques exemples individuels au tribunal.
Les états récapitulatifs par salarié n'ont été produits que le 29 mars 2016 à l'Urssaf (p.10 des conclusions de la société Heppner), soit postérieurement aux opérations de contrôle, mais conformément aux injonctions du tribunal dans son jugement avant-dire droit.
Dès lors que ces états reposent sur des pièces transmises lors des opérations de contrôle et qu'ils participent à une synthèse des déplacements des salariés concernés, facilitant ainsi le travail d'analyse, ces éléments ne sauraient être écartés des débats. Les factures de péage, notes de restaurant et états de calculs de distance du site internet Google, qu'ils aient été produits en 2015 ou en 2016, c'est-à-dire postérieurement aux opérations de contrôle, le seront.
La cour constate par ailleurs que la société ne reproduit pas, à hauteur d'appel, les pièces versées à l'Urssaf (pièce no29 de l'intimée), ni au tribunal, hors les états récapitulatifs concernant un salarié de l'entreprise, M. [A] [J].
La société entend se prévaloir de ce seul exemple dans ses conclusions et estime que la démonstration doit être appliquée aux autres salariés visés par le contrôle.
Or l'exemple choisi par la société ne permet en aucun cas d'annuler ne serait-ce que partiellement le redressement litigieux déjà minoré.
En effet, l'ensemble des frais kilométriques concernant M. [J] a été, sur la période 2006 – 2008, admis par l'Urssaf au titre de la minoration du redressement litigieux sur ce point (pièce no4 de l'intimée).
Cet exemple démontre que, malgré la production « en vrac » par la société des agendas des salariés, des extractions de la base Octave, des distances parcourues et des reçus de péage en annexe de son courrier du 8 décembre 2009, il ne saurait être reproché à l'Urssaf d'avoir, selon l'expression de l'intimée, adopté une position visant à nier purement et simplement l'existence de tout déplacement professionnel à l'égard des salariés commerciaux.
Au-delà de l'examen de la situation individuelle de M. [J], l'Urssaf a procédé à une analyse détaillée de la situation de chaque salarié concerné selon les tableaux annexés à son courrier de réponse aux observations de la société durant la phase contradictoire.
A cet égard, la cour constate encore que les inspecteurs du recouvrement ont, pour chacune des années 2006, 2007 et 2008, établi un tableau dans lequel sont renseignés, pour chaque salarié, le montant des indemnités kilométriques mensuellement versées. Mais surtout, ces inspecteurs ont admis de nombreux justificatifs qui les ont, dans certaines situations, conduit à annuler entièrement le redressement de certains salariés (M. [X] au titre des trois années contrôlées, M. [H] en 2008 ...).
Si la société indiquait qu'il n'était pas matériellement réaliste de transmettre un volume important de pièces au tribunal, elle a encombré l'Urssaf de pièces inutiles en 2016 concernant la situation de plusieurs salariés (Mme [T] [B] pour l'année 2006, Mme [M] [I] et M. [N] [W] pour l'année 2008) alors que le redressement minoré ne concernait aucun de ces salariés.
La cour relève une certaine contradiction de la société qui n'a pas produit les états récapitulatifs individuels dès son envoi du 9 décembre 2009 – lequel a par ailleurs conduit à la minoration du redressement initialement envisagé – tout en indiquant dans ses conclusions que ces éléments proviennent du dossier personnel de chaque salarié.
Il convient encore de préciser que le redressement a été minoré par l'Urssaf tant pour les trajets de courtes et de longues distances lorsque la société a justifié respectivement de la présence du salarié sur le lieu de déplacement porté sur les états de déplacements ou apporté des tickets de péage ainsi que des notes de repas.
Ce chef de redressement a néanmoins été maintenu lorsque les déplacements de longue distance ayant donné lieu à une indemnisation n'ont pas été justifiés par des tickets de péage alors qu'il avait été relevé que ces trajets étaient régulièrement effectués en train ou par avion et qu'il ressort des pièces versées aux débats par l'intimée que les salariés empruntaient régulièrement les autoroutes (cf les reçus de péage).
Concernant la catégorie des commerciaux, les inspecteurs ont relevé que des états mensuels détaillés de certains salariés portaient des mentions en totale discordance avec les copies des agendas remis par la société Heppner.
Ainsi, alors que l'état de frais de M. [V] indiquait un déplacement de 130 kilomètres à [Localité 3] le 26 décembre 2006, un déplacement de 280 kilomètres le lendemain, de 270 kilomètres le jeudi 28 décembre 2006 et un déplacement à [Localité 4] de 430 kilomètres le 29 décembre 2006, l'agenda indiquait une journée de RTT le 26 décembre 2006 et n'indiquait rien concernant les trois autres jours.
Inversement, à certains égards, la société produisait des reçus de péage qui n'ont donné lieu à aucun remboursement de frais kilométriques (exemple de M. [J], pièce no25 de l'intimée).
De plus, dans leur courrier du 22 décembre 2009, les inspecteurs du recouvrement avaient déjà relevé d'importantes incohérences entre les rendez-vous clients mentionnés sur les agendas des collaborateurs et les états de frais, c'est-à-dire entre le nombre de kilomètres indemnisables et le nombre de kilomètres indemnisés. La société Heppner avait elle-même, dans son courrier en date du 8 décembre 2009, reconnu l'existence d'incohérences manifestes.
En dehors du cas de M. [J] déjà analysé, la société ne démontre pas que, compte-tenu de l'ensemble de ces incohérences, les agendas ou états extraits du programme « Octave » permettent de reconstituer les trajets effectués par les commerciaux et de justifier d'un kilométrage parcouru à titre professionnel qui n'ont pas déjà été retenus par les inspecteurs de l'Urssaf.
La société Heppner indique elle-même que les déplacements professionnels des commerciaux ont été reconstitués mais ne donne pas d'indication quant à la méthode utilisée pour justifier du caractère professionnel du kilométrage parcouru au moment du versement desdites indemnités autrement que par les tickets de péage et des itinéraires Google.
Si les considérations de l'Urssaf évoquant des insuffisances, des incohérences et des anomalies s'apparentent à des considérations d'ordre général, les agents chargés du contrôle ont procédé, selon la démonstration qui précède, à l'examen des éléments produits par la société Heppner à l'appui de ses observations suite à contrôle et ont dressé le constat de ces carences dès la phase de contrôle.
Malgré les nombreuses incohérences constatées par les inspecteurs du recouvrement, la société Heppner ne met pas la cour en mesure d'effectuer la moindre vérification matérielle hors le cas de M. [J].
Le jugement mixte du 2 décembre 2015 a ordonné à l'Urssaf de prendre en considération les justificatifs des déplacements professionnels fournis par la société Heppner tels que ceux qui ont été présentés au tribunal. Le tribunal n'a pas statué au fond et il ne peut être déduit de cette décision, non frappée d'appel, que les justificatifs fournis par la société à cette occasion permettent de justifier du caractère professionnel d'un déplacement indemnisé.
Quand bien même l'intimée allègue que l'organisme continue d'exiger des justificatifs supplémentaires non requis par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, elle ne démontre pas que l'Urssaf n'a pas tenu compte des justificatifs produits le 29 mars 2016.
Aucun ordre de mission, ni extrait de l'applicatif Octave n'ont été produits à hauteur de cour qui reste totalement ignorante des pièces transmises au tribunal et à l'Urssaf par la société Heppner sinon celles concernant le cas de M. [J].
Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la société intimée, qui ne conteste pas le bien-fondé de ce redressement dans sa majorité, ne justifie pas la motivation professionnelle des déplacements pour lesquels elle sollicite son annulation.
Par conséquent, il convient de considérer que la SAS Heppner ne prouve pas que les salariés étaient contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles pour les distances non reconnues comme étant du kilométrage professionnel par l'Urssaf, ce qui justifie la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions des indemnités kilométriques qu'ils ont perçues et donc l'infirmation du jugement entrepris
2) Sur les dispositions accessoires
Partie succombante, la SAS Heppner sera condamnée aux dépens.
S'agissant des prétentions formulées devant eux au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les premiers juges ont réservé à statuer de sorte que les prétentions des parties sur ce point devant la cour, en confirmation / infirmation du jugement, ne peuvent qu'être rejetées.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DECLARE l'appel recevable ;
INFIRME le jugement entrepris rendu le 3 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg en ce qu'il a :
* annulé la mise en demeure du 28 décembre 2009 à hauteur de 229.930 € en cotisations au titre du redressement -point 1 de la lettre d'observations du 5 novembre 2019- opéré concernant les indemnités kilométriques versées par la SAS Heppner à ses salariés au cours des années 2006 à 2008,
* condamné l'Urssaf d'Alsace à rembourser à la SAS Heppner cette somme à ce titre,
* annulé la décision de la commission de recours amiable du 6 février 2012 de ce chef ;
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
VALIDE le redressement opéré par l'Urssaf d'Alsace au titre des frais professionnels non justifiés – indemnités kilométriques versées par la SAS Heppner à ses salariés au cours des années 2006 à 2008 pour son entier montant de 751.032 € en cotisations ;
VALIDE la mise en demeure du 28 décembre 2019 décernée par l'Urssaf d'Alsace à la société Heppner pour son montant total de 1.019.107 €, dont 888.083 € en cotisations et 131.024 € en majorations ;
PREND ACTE du règlement intégral des rappels en cotisations et majorations de retard par la SAS Heppner pour un montant de 1.019.107 € ;
CONSTATE qu'il a été réservé à statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile par le jugement déféré ;
CONDAMNE la SAS Heppner aux dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045836756.xml |
MINUTE No 22/403
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 19 Mai 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01541 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKXS
Décision déférée à la Cour : 18 Décembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF ALSACE
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [Y] [D], munie d'un pouvoir
S.A.R.L. [W]-M-CHRIS-ROLAND, prise en la personne de son représentant légal exerçant es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me LEPINAY, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La Sarl [W]-M-Chris-Roland, gérée par Mme [W] et M. [V], exploitant une brasserie restaurant sous l'enseigne « Au Fantassin » à [Localité 3] (Bas-Rhin), a fait l'objet d'un contrôle inopiné par les services de la DIRECCTE du Bas-Rhin le 24 juillet 2014 à l'issue duquel les agents de contrôle ont dressé un procès-verbal no14-115 pour constat de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Par lettre d'observations du 30 décembre 2015, l'Urssaf d'Alsace a notifié à la société [W]-M-Chris-Roland un rappel de cotisations sociales, d'assurance-chômage et d'AGS au titre de l'année 2014 d'un montant de 5.615 € hors majorations de retard et majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé.
Par courrier du 25 janvier 2016, la société [W]-M-Chris-Roland a contesté les rappels de cotisations envisagés.
Par réponse du 26 février 2016, l'Urssaf d'Alsace indiquait maintenir l'intégralité du redressement.
Le 12 avril 2016, l'Urssaf d'Alsace a mis en demeure la Sarl [W]-M-Chris-Roland d'avoir à lui payer la somme totale de 7.283 € dont 5.615 € de cotisations, 617 € de majorations de retard et 1.051 € de majoration forfaitaire de redressement pour infraction de travail dissimulé.
La société [W]-M-Chris-Roland a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace laquelle rendait une décision de rejet le 10 octobre 2016 notifiée le 2 novembre 2016.
Par courrier du 23 décembre 2016, la société [W]-M-Chris-Roland a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 10 juin 2020 à l'encontre du jugement du 18 décembre 2019 – notifié le 28 mai 2020 – du pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré, qui, dans l'instance opposant la société [W]-M-Chris-Roland à l'Urssaf d'Alsace, a annulé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace du 10 octobre 2016, a annulé la mise en demeure du 12 avril 2016 pour son entier montant, a condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à la société [W]-M-Chris-Roland la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné l'Urssaf d'Alsace aux dépens et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Vu les conclusions visées le 22 décembre 2020, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de :
– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
– entériner la décision de la commission de recours amiable du 10 octobre 2016,
– valider la mise en demeure du 12 avril 2016 pour son entier montant,
– valider le redressement forfaitaire effectué ainsi que l'annulation des réductions Fillon,
– condamner à titre reconventionnel la Sarl [W]-M-Chris-Roland à lui régler la somme de 7.283 €,
– condamner la Sarl [W]-M-Chris-Roland à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
– rejeter toutes autres demandes de la Sarl [W]-M-Chris-Roland comme mal fondées ;
Vu les conclusions du 30 août 2021, visées le 2 septembre 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la Sarl [W]-M-Chris-Roland demande à la cour de :
– dire et juger l'appel irrecevable et en tous cas mal fondé,
– confirmer la décision déférée dans sa totalité,
– débouter l'Urssaf d'Alsace de toutes ses fins, moyens et prétentions,
– condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions,
Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.
L'article L8271-6-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi no2011-672 du 16 juin 2011 applicable au litige, dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.
De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.
En l'espèce, la société [W]-M-Chris-Roland a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé dressé par les services de la DIRECCTE du Bas-Rhin.
Il ressort de ce procès-verbal que l'inspecteur et le contrôleur du travail chargés du contrôle ont constaté la présence de quatre personnes en situation de travail qu'ils ont interrogées après avoir décliné leurs identités et qualités professionnelles.
Le procès-verbal a été établi suite à la constatation de l'absence de déclaration préalable à l'embauche concernant l'un des salariés.
Le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg a procédé à l'annulation du redressement subséquent au procès-verbal au motif que ces agents n'ont à aucun moment recueilli le consentement des personnes interrogées.
L'Urssaf sollicite la réformation du jugement au motif que les obligations de l'organisme seraient moindres lorsque le redressement repose sur l'exploitation d'un procès-verbal partenaire.
Elle soutient que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale ne lui prescrivent nullement l'obligation de démontrer que la DIRECCTE a procédé au recueil du consentement des personnes interrogées.
Elle considère que si le procès-verbal du gérant devait être écarté, les constatations matérielles effectuées par l'inspecteur du recouvrement suffisent à caractériser le travail dissimulé.
La société rétorque que l'absence de recueil du consentement des personnes auditionnées lors des opérations de contrôle l'a privée d'une garantie de fond entraînant l'annulation du procès-verbal ainsi que du redressement subséquent.
Il s'évince en effet des articles L8271-1-2 et L8271-6-1 du code du travail que les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette procédure sans son consentement à être entendue.
Cette obligation ne saurait être allégée -sauf à réduire les droits des personnes contrôlées et à permettre aux agents de contrôle compétents d'user de prérogatives attentatoires à une liberté publique- lorsque le procès-verbal est transmis à l'Urssaf aux fins de mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales, ni en l'absence du représentant de l'employeur lors des opérations de contrôle.
Alors qu'il ne résulte ni du procès-verbal dressé par la DIRECCTE du Bas-Rhin, ni de tout autre document, que les personnes en situation de travail interrogées par l'inspecteur et le contrôleur du travail ont préalablement consenti à leur audition, leurs déclarations ont été recueillies irrégulièrement et ne sauraient constituer le fondement d'un redressement pour travail illégal.
La société a donc été privée d'une garantie de fond viciant le procès-verbal des agents de contrôle et, par voie de conséquence, le redressement fondé sur leurs constatations.
Enfin, la cour constate que les vérifications opérées par les agents de contrôle sur la base de centralisation des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) ont été effectuées, selon le procès-verbal no14-115, grâce aux déclarations des salariés rencontrés lors des opérations de contrôle.
Ainsi, ce sont les propos des personnes interrogées -l'indication par elles de leur identité- qui ont été utilisés à l'appui de la recherche des DPAE enregistrées dans la base de données CIRSO et à l'origine de la constatation de l'absence de DPAE concernant un salarié présent au soir du contrôle.
Le redressement litigieux est fondé sur ce seul constat.
C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont considéré le redressement litigieux nul et qu'ils ont annulé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace du 10 octobre 2016 ainsi que la mise en demeure du 12 avril 2016 pour son entier montant.
L'Urssaf d'Alsace succombant, elle supportera les dépens d'appel, le jugement étant confirmé sur les dépens et frais irrépétibles.
Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
La demande au titre des frais irrépétibles d'appel de l'Urssaf d'Alsace sera rejetée.
Enfin, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [W]-M-Chris-Roland à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DECLARE l'appel recevable ;
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
CONDAMNE l'Urssaf d'Alsace aux dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045836742.xml |
R.G : No RG 20/00474 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUNA
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
18 décembre 2019
RG:18/00453
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANTE :
Madame [S] [Y] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [C] [F] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [S] [Y] épouse [N], salariée agricole a déclaré une maladie professionnelle "épicondylite coude droit" prise en charge par la Mutualité sociale agricole du Languedoc au titre de la législation relative aux risques professionnels, le certificat médical initial fixant la date de première constatation médicale au 25 mars 2014.
Le 8 janvier 2018, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a notifié à Mme [S] [Y] épouse [N] la consolidation de ses lésions au 18 septembre 2017.
Par courrier du 27 février 2018, confirmé le 24 avril 2018, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a notifié à Mme [S] [Y] épouse [N] une proposition de fixation de son taux d'incapacité permanente partielle ensuite de cet accident du travail à 5 % en raison du " douleurs mécaniques chroniques du coude droit ".
Mme [S] [Y] épouse [N] a formé un recours contre cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, par requête datée du 10 mai 2018.
Le tribunal de grande instance de Nîmes, désormais compétent pour connaître de ce litige a ordonné une consultation médicale lors de l'audience du 23 octobre 2019, confiée au Dr [J] lequel a proposé un taux de 8% .
Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale a :
- reçu la demande de Mme [S] [Y] épouse [N] en contestation de la décision de la caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc en date du 24 avril 2018,
- infirmé la décision de la caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc en date du 24 avril 2018,
- homologué l'avis rendu sur l'audience par le Dr [R] [J],
- fixé le taux d'incapacité permanente partielle dont reste atteinte Mme [S] [Y] épouse [N] suite à l'accident du travail dont elle a été victime le 25 mars 2014 à 8 %,
- renvoyé Mme [S] [Y] épouse [N] à faire valoir ses droits auprès de la caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc,
- rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires,
- condamné la caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc aux entiers dépens.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 30 janvier 2020 et réceptionnée le 4 février 2020, la date d'envoi ne figurant pas sur le dit courrier, Mme [S] [Y] épouse [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20/474, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [S] [Y] épouse [N] demande à la cour de:
- infirmer le jugement du 18 décembre 2019 en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8%,
- avant dire droit ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire afin de décrire l'affection dont elle souffre et son évolution, et fixer un nouveau taux d'incapacité permanente partielle,
- en ce cas, réserver les dépens.
Au soutien de ses demandes, Mme [S] [Y] épouse [N] conteste les conclusions du Dr [J] qui l'a vue en consultation lors de l'audience de première instance, au motif qu'elle souffre toujours de son épicondylite et qu'elle doit prendre fréquemment des médicaments et des antalgiques. Elle considère que son taux d'incapacité permanente partielle est supérieur à 8%.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Mutualité sociale agricole du Languedoc demande à la cour de :
- déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Mme [S] [Y] épouse [N] à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ( sic ) du 18 décembre 2019,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel.
Au soutien de ses demandes, la Mutualité sociale agricole du Languedoc, au visa de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, considère que les conclusions du Dr [J], médecin consultant sur l'audience de première instance, sont claires et dénuées de toute ambiguïté, et qu'il convient de valider le taux d'incapacité permanente partielle de 8% qu'il a retenu.
Elle s'oppose pour les mêmes motifs à la demande d'expertise.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
La guérison se traduit pas la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident ou la maladie professionnelle, elle ne laisse donc subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l'accident considéré, tandis que la consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter toute aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutif à l'accident, même s'il subsiste des troubles. Il y a lieu soit à guérison sans séquelle, soit à stabilisation de l'état, même s'il subsiste encore des troubles.
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale précise que "Le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d'un barème d'invalidité."
Ce taux d'incapacité permanente partielle est déterminé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation. L'éventuelle récidive des lésions est sans incidence sur la détermination de ce taux d'incapacité permanente partielle et peut donner lieu à prise en charge dans le cadre d'une procédure spécifique.
L'apparition de nouvelles lésions pour la victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle postérieurement à la consolidation ou à la guérison peut donner lieu à une prise en charge si ces nouvelles lésions sont en lien de causalité directe avec l'accident ou la maladie et n'évoluent pas pour leur propre compte.
En l'espèce, la date de consolidation a été fixée au 18 septembre 2017. C'est donc à cette date que doit s'apprécier le taux d'incapacité permanente partielle subi par Mme [S] [Y] épouse [N].
Le médecin conseil de la Mutualité sociale agricole du Languedoc a fixé ce taux d'incapacité permanente partielle à 5 % en retenant : " douleurs mécaniques chroniques du coude droit ".
Sur contestation de l'assuré, une consultation médicale a été ordonnée sur l'audience par le tribunal de grande instance de Nîmes.
L'expert, le Dr [J] a conclu à un taux d'incapacité permanente partielle subi par Mme [S] [Y] épouse [N] de 8% en raison d'une flexion douloureuse du coude droit, une extension douloureuse et une gêne importante, chez une droitière.
Pour remettre en cause le taux ainsi retenu et solliciter une expertise médicale judiciaire, Mme [S] [Y] épouse [N] produit:
- un compte-rendu de consultation daté du 18 janvier 2017, établi par le Dr [Z] médecin coordonnateur du pôle hospitalo-universitaire de [Localité 5] service "Os et Articulations" qui précise que "l'examen clinique retrouve une douleur à l'étirement des épicondyliens latéraux et discret sur les médiaux. On note une douleur à la contraction contre résistance retrouvée sur le supinateur, les extenseurs communs et radiaux, sur le supinateur et les fléchisseurs radiaux. Une douleur à la palpation globale au niveau des épicondyliens mais pas spécifique au niveau de l'insertion",
- un certificat médical en date du 25 février 2022 du Dr [E], médecin généraliste qui atteste de ce que Mme [S] [Y] épouse [N] "souffre toujours de son coude droit en rapport avec une épicondylite dans le cadre d'une maladie professionnelle du 25/03/2014 et consolidée le 18/09/2017. La douleur se situe en regard de l'épicondyle droit avec douleur dans tous les mouvements de l'avant-bras. Cette douleur peut la réveiller la nuit", et une prescription médicale établie le même jour par le même médecin relative à des antalgiques.
Ainsi, force est de constater que les documents produits, qui confirment les séquelles prises en compte pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle, ne remettent pas en cause les conclusions du Dr [J], elles-mêmes décrites par le médecin conseil de la Mutualité sociale agricole.
Ainsi, Mme [S] [Y] épouse [N] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'appréciation de son taux d'incapacité permanente partielle à 8 % aurait méconnu des éléments de son état séquellaire à la date de sa consolidation.
En conséquence, les éléments versés aux débats par Mme [S] [Y] épouse [N] sont insuffisants à remettre en cause les conclusions de l'expert intervenu devant les premiers juges, et la demande d'expertise sera rejetée.
La décision déférée qui a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Déboute Mme [S] [Y] épouse [N] de sa demande d'expertise,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne Mme [S] [Y] épouse [N] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836781.xml | Ordonnance n° 119
-------------------------
19 mai 2022
-------------------------
No RG 22/01264 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRNC
-------------------------
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu l'ordonnance no77/2020 rendue par la déléguée de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers en date du 11 mars 2020 dans le dossier enregistré sour le numéro RG 19/04021 de recours en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu la demande de rectification formulée au greffe par maître Isabelle MALARD, avocate au barreau de Poitiers, en date du 23 février 2022 ;
Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et ommissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande ;
En l'espèce, il échet de faire droit à la demande ainsi qu'il sera dit au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonnons la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue par la déléguée de la première présidente en date du 11 mars 2020 ;
Disons qu'il convient de lire dans le cinquième paragraphe du dispositif :
"CONSTATONS que Maître [R] [P], [Adresse 1], qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire";
Disons qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance no77/2020 du 11 mars 2020 ;
Disons que le reste de la décision demeurera sans changement.
A Poitiers, le 19 mai 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ
|
CAPP/JURITEXT000045836785.xml | Ordonnance n° 93
-------------------------
05 Mai 2022
-------------------------
No RG 22/00003 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GOEO
-------------------------
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 9 décembre 2021, no BAJ : 2021/008792 (rejet), notifiée à date inconnue à Madame [C] [W], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de référé en demande de suspension de droits de visite,
Vu le recours formé contre cette décision le 24 décembre 2021 par Madame [C] [W],
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
Sur la recevabilité :
La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Madame [C] [W] pour l'exercice de son recours.
Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 30 novembre 2021, Madame [C] [W] a déposé une demande d'aide juridictionnelle, dans le cadre d'une procédure de référé en demande de suspension de droits de visite.
Par décision en date du 9 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a rejeté sa demande au motif que les ressources de toutes natures de la demanderesse (y compris celles de son foyer) excèdaient les plafonds fixés par la loi (articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991). Il a été retenu un revenu mensuel de 1 702 €uros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 169 €uros.
Madame [C] [W] a formé un recours contre cette décision en date du 24 décembre 2021. Elle soutient qu'à partir du 12 janvier 2022, elle sera sans emploi et que de facto, ses revenus seront considérablement attenués.
Madame [C] [W] explique également à l'appui de son recours avoir sollicité la caisse d'allocations familiales pour effectuer le recouvrement de la pension alimentaire que le père de sa fille ne lui versait plus depuis avril 2021.
Madame [C] [W] soutient enfin, devoir supporter seule le montant de la scolarité de sa fille, dans un établissement secondaire privé.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.
Conformément à l'article 1 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, il peut néanmoins être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues par le foyer du demandeur depuis le 1 janvier de l'année de la demande si des modifications du niveau des ressources le justifient.
L'autorité de recours statue au jour de la demande d'aide juridictionnelle.
Enfin, il convient de rappeler qu'il n'est pas tenu compte des charges liées aux dépenses de la vie courante du foyer.
A l'étude des pièces du dossier, il convient de constater que Madame [C] [W] fournit à l'appui de son recours, les justifcatifs relatifs à la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail, au récapitulatif de sa demande auprès de la CAF pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées ainsi que la quittance de paiement des frais de scolarité de sa fille (lui étant exclusivement adressé).
Il convient de constater qu'une demande de pièces complémentaires relative à l'ensemble des justificatifs de revenus depuis janvier 2022 a été sollicité par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers. Madame [C] [W] a fourni son dernier bulletin de salaire en date de janvier 2022, son reçu pour solde de tout compte ainsi que ses relevés de situation Pôle Emploi pour les mois de janvier et février 2022.
Bien qu'à l'étude des pièces complémentaires fournies par Madame [C] [W] il soit constaté que ses revenus ont diminué, ces justificatifs ne permettent pas d'apprécier une évolution des ressources sur une période égale ou supérieure à six mois.
En outre, il convient de constater que cette évolution de ressources est postérieure à la demande d'aide juridictionnelle.
Par conséquent, la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;
Constatons que Maître [L] [H], demeurant [Adresse 2], avocate au barreau de Poitiers, qui a accepté de prêter son concours à la requérante, assistera ou représentera la bénéficiaire ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 05 mai 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
|
CAPP/JURITEXT000045836746.xml |
R.G : No RG 20/00367 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUDP
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
08 janvier 2020
RG:19/00110
S.A.R.L. SOS OXYGENE SUD
CPAM DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. SOS OXYGENE SUD
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [N] [Z] en vertu d'un pouvoir général
CPAM DU GARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 26 décembre 2017, la RAM Languedoc, organisme conventionné de la caisse Régime Social des Indépendants a réceptionné une demande d'entente préalable adressée par la Sarl SOS Oxygène Sud laquelle sollicitait pour le compte de M. [I] [X] la prise en charge d'un traitement d'assistance respiratoire ventilation mécanique par pression positive continue, forfait F9, prescrit par le Dr [F] pour une période de prolongation de une année, à compter du 5 mars 2015.
Le 12 janvier 2018, la RAM Languedoc a notifié à M. [I] [X] une décision de refus de prise en charge précisant " refus forfait 9.4 - demande de prolongation - SOS Oxygène Sud - 04093//Dep Hors délai + de 3 mois ( 52 AAR App. Assist Res ) . Il vous appartient d'informer votre praticien et ou prestataire de la présente décision ".
Dans sa séance du 28 novembre 2018, la Commission de Recours Amiable de la caisse Sécurité Sociale des Indépendants a rejeté le recours formé contre cette décision par la Sarl SOS Oxygène Sud , dans les termes suivants : " Au cours de sa séance du 28/11/2018 la Commission de Recours Amiable a examiné la requête par laquelle vous contestiez le rejet opposé par l'organisme conventionné pour défaut d'entente préalable, relatif à la prise en charge suivante : prestation d'assistance respiratoire ( forfait 9.4) pour la période du 05/03/2015 au 04/03/2016. En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis le dossier, la commission après en avoir délibéré : rejette votre requête au motif qu'aucun élément du dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée". La Sarl SOS Oxygène Sud a réceptionné le 12 décembre 2018cette décision.
La Sarl SOS Oxygène Sud a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard par saisine du 6 février 2018.
Par jugement du 8 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la Protection sociale, désormais compétent pour connaître de ce litige, a :
- constaté que les demandes ont été mal orientées contre la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard,
- déclaré recevable le recours de la Sarl SOS Oxygène Sud dirigé contre les décisions rendues par la RAM du Languedoc, organisme conventionné par la sécurité sociale des indépendants, et la Commission de Recours Amiable de la Sécurité sociale des indépendants en date des 12 janvier 2018 et 28 novembre 2018,
- rejeté l'exception de nullité dirigée contre la décision de la RAM du Languedoc, organisme conventionné par la sécurité sociale des indépendants, en date du 12 janvier 2018,
- annulé la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Sécurité sociale des indépendants en date du 28 novembre 2018 pour insuffisance de motivation,
- débouté la Sarl SOS Oxygène Sud de sa demande de prise en charge du traitement pour M. [I] [X] pour la période du 5 mars 2015 au 4 mars 2016,
- condamné la Sarl SOS Oxygène Sud aux entiers dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes, postée le 27 janvier 2020, la Sarl SOS Oxygène Sud a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20/367, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022.
Au terme de ses dernières conclusions, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Sarl SOS Oxygène Sud demande à la cour de :
- déclarer son recours recevable,
- d'annuler les décisions rendues par la caisse CPAM-RAM Languedoc et sa Commission de Recours Amiable en date des 12 janvier 2018 et 28 novembre 2018 pour insuffisance de motivation,
- d'ordonner le maintien du droit de prise en charge du traitement (Prolongation Forfait 9.4 PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé, forfait hebdo 9.4 code LPP 1188684) de M. [I] [X] pour la période du 05/03/2015 au 04/03/2016 inclus,
- d'infirmer les décisions de refus de prise en charge de la caisse CPAM- RAM Languedoc et de sa Commission de Recours Amiable en date des 12/01/2018 et 28/11/2018,
- de réformer le jugement entrepris par le tribunal de grande instance de Nîmes - Pôle social ( sic ) en date du 08/01/2020
- d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire,
- de débouter la caisse CPAM-CDSS Languedoc Roussillon de l'ensemble de ses demandes,
Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la Sarl SOS Oxygène reproche à l'organisme social de ne pas avoir correctement et suffisamment motivé sa décision de prise en charge et la décision de la Commission de Recours Amiable et qu'elle ne lui permettent pas de connaître la nature du refus et les éléments manquants pour la prise de décision.
Par ailleurs, elle considère, au visa de l'article R 165-23 du code de la sécurité sociale que
la procédure d'entente préalable a été respectée dès lors qu'elle dit avoir adressé par lettre simple cette demande à l'organisme social désigné par le patient, à savoir la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, et ce en date du 19 mai 2015.
Elle dit produire des captures d'écran en ce sens, lesquelles montrent également que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a procédé au remboursement de cette prise en charge sur la période du 11/03/2015 au 28/07/2015. Elle en déduit également que ces éléments démontrent qu'elle était dans l'ignorance du changement d'organisme social par M. [I] [X], rappelant par ailleurs qu'elle ne peut en être informée que par celui-ci.
La Sarl SOS Oxygène rappelle qu'elle intervient comme prestataire de service, société privée, et qu'elle ne peut assumer les refus de prise en charge dès lors que les prestations ont été délivrées. Elle considère le non-respect de la procédure d'entente préalable n'empêche pas l'organisme payeur d'exercer son contrôle médical, lequel peut se prononcer sur la justification du traitement a minima à compter de la réception de la demande.
S'agissant de la justification médicale du traitement, la Sarl SOS Oxygène Sud rappelle qu'il s'agit d'une prolongation de prise en charge, la nécessité et l'efficacité du traitement étant attestées par le médecin prescripteur, qui a renouvelé les prescriptions, lesquelles avaient jusqu'alors donné lieu à prise en charge par l'organisme social. Elle dit produire également l'accord de prise en charge pour la période postérieure au renouvellement litigieux et en déduit que l'organisme social n'a donc pas remis en cause la justification médicale du traitement.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants du Languedoc Roussillon, demande à la cour de:
En la forme,
- accueillir le recours de la Sarl SOS Oxygène Sud,
- l'en débouter dans toutes ses prétentions,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, du 8 janvier 2020,
- débouter le Sarl SOS Oxygène Sud de sa demande de prise en charge du forfait 9.4 de M. [I] [X] pour la période du 05/03/2015 au 04/03/2016,
- la condamner dépens.
Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard expose que M. [I] [X] a été affilié auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard en qualité de salarié pour la période du 01/06/2011 au 01/12/2014, et parallèlement puis exclusivement auprès du Régime Social des Indépendants à compter du 03/11/2014.
L'immatriculation auprès du Régime Social des Indépendants lui a été notifiée par les deux organismes sociaux les 6 et 16 janvier 2015. Il lui appartenait dès lors d'en informer les professionnels de santé avec lesquels il était en relation.
Concernant la prestation "pression positive continue forfait 9.4", celle-ci est soumise à entente préalable, tant pour la prise en charge initiale que pour les renouvellements. Cette entente préalable, qui en l'espèce est datée du 5 mars 2015, doit précéder la mise en oeuvre du traitement. En délivrant la prestation, y compris dans le cadre d'une prolongation de prise en charge sans attendre l'accord d'entente préalable, le prestataire s'expose à un refus de prise en charge.
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que cette demande d'entente préalable doit lui être adressée dans un délai lui permettant de prendre une décision expresse avant le début des soins, actes ou délivrance des produits prescrits.
La Caisse Primaire d'assurance maladie rappelle que la demande d'entente préalable, datée du 5 mars 2015, ne lui a été transmise qu'en décembre 2017, soit plus de 2 ans et demi après le début de la période de traitement. Elle réfute l'argument de la Sarl SOS Oxygène Sud selon lequel cette demande aurait été adressée initialement par erreur à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard et non pas à la caisse Régime Social des Indépendants , dès lors qu'aucun justificatif n'est produit au soutien de cette affirmation, alors même que cette formalité de l'entente préalable est impérative pour un forfait 9.4 sauf urgence manifeste, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Elle considère que s'agissant d'une demande de renouvellement de traitement, aucune situation d'urgence ne peut être soutenue, et qu'en raison du retard de transmission de plus de 2 ans, aucune tolérance n'est envisageable, celle-ci étant admise lors des mises en place initiales pour des durées minimes.
Enfin, elle estime qu'eu égard à la date de la transmission de la demande d'entente préalable, l'appelante ne peut se prévaloir d'aucun accord tacite.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L161-37(...). Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste (?) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. »
L'article R165-1 du même code précise que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1 et L4321-1 et au 6o de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (?) dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ". (...) »
Selon l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil ; l'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévoit, au titre 1 sous-section 2 paragraphe 1 oxygénothérapie, que cette assistance respiratoire est soumise à entente préalable : « la prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, trois mois plus tard dans le cadre du premier renouvellement et une fois par an lors des renouvellements suivants; la réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R165-23 du code de la sécurité sociale »
La liste qui concerne le présent litige est celle qui énumère les conditions générales et particulières ouvrant droit à la prise en charge et au remboursement du Forfait 9.4 PPC apnée du sommeil, patient non téléobservé Forfait hebdo 9.4 code LPP 1188684 :
I. Indications de prise en charge : Patients présentant une somnolence diurne et au moins trois des symptômes suivants : ronflements, céphalées matinales, vigilance réduite, troubles de la libido, HTA, nycturie, associés :
- soit à un indice d'apnées (A) plus hypopnées (H) par heure de sommeil (A + H)/h supérieur ou égal à 30 à l'analyse polygraphique ;
- soit, si cet indice est inférieur à 30, à au moins 10 micro-éveils par heure de sommeil en rapport avec une augmentation de l'effort respiratoire documenté par l'analyse polysomnographique.
L'efficacité clinique du traitement est contrôlée avant tout renouvellement du traitement.
La prescription initiale d'un traitement par un appareil à PPC a une durée maximale de 21semaines.
II. Description des forfaits (...)
III. Patient ne bénéficiant pas d'un dispositif de transmission automatique de l'observance : Pour l'initiation du traitement, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première prescription, conformément à l'article R. 165-23 du code de la Sécurité Sociale, au titre du forfait 9.4 (1188684) pour une période probatoire de 21 semaines puis une fois par an lors des renouvellements.
Il résulte de l'ensemble de ses dispositions que la prise en charge par l'assurance maladie du forfait Forfait 9.4 PPC apnée du sommeil, patient non téléobservé Forfait hebdo 9.4 code LPP 1188684 est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première prescription pour une période probatoire de 21 semaines et à chaque renouvellement annuel, conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
Sur le défaut de motivation des décisions de refus de prise en charge et de la Commission de Recours Amiable
Par application des dispositions des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre le public et les administrations, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
La décision de refus de prise en charge de la RAM-RSI en date du 12 janvier 2018 mentionne: " refus forfait 9.4 - demande de prolongation - SOS Oxygène Sud - 04093//Dep Hors délai + de 3 mois ( 52 AAR App. Assist Res). Il vous appartient d'informer votre praticien et ou prestataire de la présente décision ".
Force est de constater que cette décision de refus de prise en charge est incompréhensible pour le patient, sauf à considérer que Dep Hors délai signifie que la demande d'entente préalable a été présentée hors délai, formulation qui ne peut en aucun cas ne peut être considérée comme étant claire et précise et comme permettant de connaître les motifs du refus de prise en charge.
En conséquence, l'exception de nullité de cette décision sera accueillie.
La Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants, par décision du 28 novembre 2018, a rejeté le recours formé par la Sarl SOS OXYGENE SUD, et confirmé la décision de refus de prise en charge dans les termes suivants : " Au cours de sa séance du 28/11/2018 la Commission de Recours Amiable a examiné la requête par laquelle vous contestiez le rejet opposé par l'organisme conventionné pour défaut d'entente préalable, relatif à la prise en charge suivante : prestation d'assistance respiratoire ( forfait 9.4) pour la période du 05/03/2015 au 04/03/2016. En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis le dossier, la commission après en avoir délibéré : rejette votre requête au motif qu'aucun élément du dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée"
Cette décision de la Commission de Recours Amiable, qui vise le non-respect de la procédure d'entente préalable à la mise en place du traitement, se réfère expressément, dans une formulation claire et dénuée de toute ambiguïté, au non respect des conditions réglementaires et à l'absence de possibilité d'y déroger.
En conséquence, les moyens tirés d'une irrégularité de la décision de la Commission de Recours Amiable sont inopérants et la décision des premiers juges sera infirmée en ce sens.
Ceci étant, la nullité prononcée pour défaut de motivation n'induit pas la prise en charge du traitement, la juridiction de sécurité sociale devant statuer sur le bien fondé du recours et donc sur le fond du litige.
Sur le fond
La demande d'entente préalable délivrée le 5 mars 2015, par le docteur [F] pour un renouvellement de prise en charge d'une année à compter du 5 mars 2015, ne porte pas de mention d'urgence.
Il résulte des pièces produites que la prestation d'oxygénothérapie a été délivrée à M. [I] [X] à compter du 5 mars 2015 et que la demande d'entente préalable a été adressée à l'organisme social en décembre 2016.
Pour justifier de ce décalage entre la demande d'entente préalable et sa communication à l'organisme social, la SARL SOS Oxygène Sud explique, sans en justifier, l'avoir initialement adressée à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard dont dépendait au début de sa prise en charge M. [I] [X], lequel ne l'a pas informée de son changement d'organisme de sécurité sociale en début d'année 2015.
La SARL SOS Oxygène Sud, qui intervient aux droits de l'assuré social dans les relations avec l'organisme de sécurité sociale ne saurait se prévaloir d'un défaut d'information de l'assuré pour échapper aux règles de prise en charge.
Il se déduit de ces constatations que la Sarl SOS Oxygène Sud a délivré la prestation d'oxygénothérapie ainsi prescrite avant toute démarche d'entente préalable.
Par ailleurs, la Sarl SOS Oxygène Sud ne verse aux débats aucun élément d'ordre médical qui aurait permis à la Caisse de considérer la demande litigieuse comme une demande faite au titre d'un « cas particulier ».
L'argument tiré de l'intérêt du patient ou de la nécessité médicale n'autorise pas la prise en charge par l'organisme social en dehors des conditions prévues. Lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse pour la durée de la prescription concernée, soit une année en l'espèce.
C'est donc par une exacte appréciation des dispositions rappelées ci-dessus que le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la Protection sociale a débouté la Sarl SOS Oxygène Sud de sa demande de prise en charge du traitement de M. [I] [X] pour la période du 05/03/2015 au 04/03/2016.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la Protection sociale - le 8 janvier 2020 sauf en ce qu'il a :
- rejeté l'exception de nullité dirigée contre la décision de la RAM du Languedoc, organisme conventionné par la sécurité sociale des indépendants, en date du 12 janvier 2018,
- annulé la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Sécurité sociale des indépendants en date du 28 novembre 2018 pour insuffisance de motivation,
Et statuant à nouveau,
Annule la décision de refus de prise en charge de la RAM du Languedoc, organisme conventionné par la sécurité sociale des indépendants, en date du 12 janvier 2018, pour insuffisance de motivation,
Rejette l'exception de nullité pour insuffisance de motivations de la décision de la Commission de Recours Amiable de la Sécurité sociale des indépendants en date du 28 novembre 2018,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne la Sarl SOS Oxygène Sud aux dépens d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836752.xml | COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
No RG 21/04267 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDHEA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2021
Date de saisine : 08 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : no 17/06578 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 08 Janvier 2021
Appelante :
S.A.S. GROUPE VINET agissant en la personne de ses représentants légaux,
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - No du dossier 20112941
Monsieur [U] [W],
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [U] [W], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux,
Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - No du dossier 20210178
S.A. GENERALI IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général,
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - No du dossier 25849B
S.A. AVIVA ASSURANCES,
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - No du dossier 34124
SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet FALQUE PIERROTIN,
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - No du dossier 20210285
S.C.I. VIALA FINLAY,
Représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1511 - No du dossier 170019
SAS BETOM INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux,
SMABTP recherchée en tant qu'assureur de BETOM et LES MACONS PARISIENS,
Assistées et représentées par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - No du dossier 00078550
Société LES MACONS PARISIENS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général,
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - No du dossier 2021124
S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d'assureur de la société GROUPE VINET,
Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 - No du dossier 5793
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
( 2 pages)
Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2021 ;
Vu l'appel interjeté le 5 mars 2021 par la SAS Groupe Vinet ;
Vu les conclusions d'incident de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie notifiées par RPVA le 17 janvier 2022 aux fins que l'appel incident de la société Viala Finlay par conclusions en date du 23 novembre 2021 soit déclaré irrecevable à leur égard ;
Vu les conclusions de la SCI Viala Finlay en réponse à l'incident notifiées le 29 mars 2022 ;
Vu les conclusions de la société Groupe Vinet notifiées le 11 avril 2022 ;
Vu les conclusions de désistement d'incident de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie en date du 12 avril 2022 ;
Vu les conclusions de la SCI Viala Finlay notifiées le 13 avril 2022 aux fins qu'il lui soit donné acte de l'acceptation de ce désistement et que la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie soient condamnées solidairement aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de la société Groupe Vinet en date du 13 avril 2022 d'acceptation du désistement ;
Il convient de constater le désistement de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie de leur demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Viala Finlay.
La demande de la SCI Viala Finlay sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie seront condamnées aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie de leur demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Viala Finlay ;
Rejetons la demande de la SCI Viala Finlay sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie aux dépens de l'incident.
Ordonnance rendue par Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 mai 2022
L'adjoint faisant fonction de greffier,Le magistrat en charge de la mise en état,
|
CAPP/JURITEXT000045836753.xml | COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE
Ordonnance du 16 mai 2022
No RG 22/00479
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOCY
Dans l'affaire concernant :
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 56 d'une ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 13 mai 2022 à 10 heures 16
ni présent, ni représenté
d'une part
Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 1]/2000 à [Localité 3] HAITI
domicilié [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Maître Lise HECHMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, saint-barthélémy
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 14 mai à 11 heures 30,
En l'absence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a fait parvenir des réquisitions écrites en date du 14 mai 2022 ;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 à 10 heures 16 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a :
-déclaré irrecevable la requête de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe,
-dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [G]
-rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire ;
Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 14 heures 56 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration d'appel motivée du 13 mai 2022 valant conclusions, Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe demande d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [G].
Il fait valoir en subtance qu'en application de l'article R.743-2 du CESEDA, sa requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et notamment d'une copie du registre prévue à l'article L.744-2 du CESEDA ; qu'il y a lieu de considérer, en l'absence de toute définition par le texte de la notion de « pièces utiles » que celle-ci s'entend des documents permettant au juge des libertés et e la détention d'apprécier le bien fondé de la demande de prolongation ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir joint la pièce justifiant « les instructions permanentes du chef du service territorial de la PAF de Guadeloupe » alors que sont joints à sa requête les documents ayant trait aux démarches et diligences effectuées et une copie du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.
Maître [M] [Y] sollicite la confirmation de l'ordonnance du 13 mai 2022 pour les mêmes motifs retenus par le premier juge.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 537 du code de procédure pénale et d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire.
Il est rappelé que la désignation des agents par référence à leur capacité judiciaire résulte de la volonté législative de confier à l'officier de police judiciaire, présumé offrir les meilleures garanties pour les particuliers, un rôle essentiel dans l'ensemble des opérations de recherche de l'identité.
Dans cette perspective, il a été décidé que tout contrôle d'identité serait opéré soit par l'officier de police judiciaire lui-même, soit par un autre agent sur son ordre et sous sa responsabilité.
Toutefois, une telle disposition ne signifie pas que chaque contrôle doive faire l'objet préalablement d'un ordre de l'officier de police judiciaire, alors que les contrôles d'identité sont opérés inopinément, selon les raisons plausibles recueillies ou la situation constatée.
La pratique qui a enregistré l'existence d'instructions générales données par l'officier de police judiciaire hiérarchiquement responsable (CPP, article 20, al. 3 et D.2) et qui donne, pour une mission spécifique et précise, des ordres permanents dans le temps et dans l'espace de nature à en permettre l'exécution, est donc parfaitement régulière.
En l'espèce, il ressort de son procès-verbal rédigé le 9 mai 2022 à 16 heures que le brigadier chef de Police agissant conformément aux instructions reçues de Madame la commissaire de police, cheffe du service territorial de la Police aux frontières de la Guadeloupe, est nécessairement officier de Police judiciaire.
Il avait donc compétence pour agir, de sorte que le contrôle d'identité de Monsieur [S] [I] est parfaitement régulier.
Il y a lieu en conséquence de :
-infirmer la décision rendue par Madame le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe – à -Pitre en ce qu'elle a a déclaré irrecevable la requête du préfet de la Région Guadeloupe
-statuer à nouveau en disant que le contrôle d'identité de Monsieur [H] [G] est régulier
-ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [G].
PAR CES MOTIFS :
Nous Marie Josée BOLNET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance du Premier Président, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffière ;
Déclarons recevable l'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 13 mai 2022 prononcée à 10 heures 52 ;
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 13 mai 2022 ;
Statuant à nouveau,
Disons que le contrôle d'identité de Monsieur [S] [I] est régulier ;
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [I] ;
Fait à Basse -Terre le 16 mai 2022 à 9 heures 30
La GreffièreLa conseillère déléguée
|
CAPP/JURITEXT000045836747.xml | COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE
Ordonnance du 16 mai 2022
No RG 22/00478
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOCW
Dans l'affaire concernant :
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 48 d'une ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 13 mai 2022 à 10 heures 52
ni présent, ni représenté
d'une part
Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 1] 1971 à la [Localité 3]
domicilié chez Mme [N] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Maître Lise HECHMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, saint-barthélémy
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 14 mai à 11 heures,
En l'absence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a fait parvenir des réquisitions écrites en date du 14 mai 2022 ;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 à 10 heures 52 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a :
-déclaré irrecevable la requête de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe,
-dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [S]
-rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire ;
Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 14 heures 48 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration d'appel motivée du 13 mai 2022 valant conclusions, Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe demande d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [S].
Il fait valoir en subtance qu'en application de l'article R.743-2 du CESEDA, sa requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et notamment d'une copie du registre prévue à l'article L.744-2 du CESEDA ; qu'il y a lieu de considérer, en l'absence de toute définition par le texte de la notion de « pièces utiles » que celle-ci s'entend des documents permettant au juge des libertés et e la détention d'apprécier le bien fondé de la demande de prolongation ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir joint la pièce justifiant « les instructions permanentes du chef du service territorial de la PAF de Guadeloupe » alors que sont joints à sa requête les documents ayant trait aux démarches et diligences effectuées et une copie du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.
Maître [Y] [E] sollicite la confirmation de l'ordonnance du 13 mai 2022 pour les mêmes motifs retenus par le premier juge.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 537 du code de procédure pénale et d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire.
Il est rappelé que la désignation des agents par référence à leur capacité judiciaire résulte de la volonté législative de confier à l'officier de police judiciaire, présumé offrir les meilleures garanties pour les particuliers, un rôle essentiel dans l'ensemble des opérations de recherche de l'identité.
Dans cette perspective, il a été décidé que tout contrôle d'identité serait opéré soit par l'officier de police judiciaire lui-même, soit par un autre agent sur son ordre et sous sa responsabilité.
Toutefois, une telle disposition ne signifie pas que chaque contrôle doive faire l'objet préalablement d'un ordre de l'officier de police judiciaire, alors que les contrôles d'identité sont opérés inopinément, selon les raisons plausibles recueillies ou la situation constatée.
La pratique qui a enregistré l'existence d'instructions générales données par l'officier de police judiciaire hiérarchiquement responsable (CPP, article 20, al. 3 et D.2) et qui donne, pour une mission spécifique et précise, des ordres permanents dans le temps et dans l'espace de nature à en permettre l'exécution, est donc parfaitement régulière.
En l'espèce, il ressort de son procès-verbal rédigé le 9 mai 2022 à 6 heures 35 que le brigadier chef de Police agissant conformément aux instructions reçues de Madame la commissaire de police, cheffe du service territorial de la Police aux frontières de la Guadeloupe, est nécessairement officier de Police judiciaire.
Il avait donc compétence pour agir, de sorte que le contrôle d'identité de Monsieur [D] [S] est parfaitement régulier.
Il y a lieu en conséquence de :
-infirmer la décision rendue par Madame le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe – à -Pitre en ce qu'elle a a déclaré irrecevable la requête du préfet de la Région Guadeloupe
-statuer à nouveau en disant que le contrôle d'identité de Monsieur [D] [S] est régulier
-ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [S].
PAR CES MOTIFS :
Nous Marie Josée BOLNET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance du Premier Président, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffière ;
Déclarons recevable l'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 13 mai 2022 prononcée à 10 heures 52 ;
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 13 mai 2022 ;
Statuant à nouveau,
Disons que le contrôle d'identité de Monsieur [D] [S] est régulier ;
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [S] ;
Fait à Basse -Terre le 16 mai 2022 à 9 heures 30
La GreffièreLa conseillère déléguée
|
CAPP/JURITEXT000045836790.xml | Ordonnance n° 92
-------------------------
05 Mai 2022
-------------------------
No RG 21/03622 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GN6V
-------------------------
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 25 novembre 2021, no BAJ : 2021/007803 (aide juridictionnelle partielle, 55%), notifiée le 9 décembre 2021 à Madame [H] [I] demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure en requête à l'encontre des décisions du 23 avril et 23 septembre 2021 de la CPAM de la Vienne,
Vu le recours formé contre cette décision le 14 décembre 2021 par Maître Marie-Laure Duclos au nom et pour le compte de sa cliente Madame [H] [I],
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 15 octobre 2021, Madame [H] [I] a déposé une demande d'aide juridictionnelle, dans le cadre d'une procédure en requête à l'encontre des décisions du 23 avril et 23 septembre 2021 de la CPAM de la Vienne.
Par décision en date du 25 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a accepté sa demande lui octroyant une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel de 1070 €uros.
Maître Marie-Laure Duclos a formé un recours contre cette décision au nom et pour le compte de sa cliente Madame [H] [I]. Elle soutient d'une part qu'il est retenu un revenu mensuel de 1070 €uros pour sa cliente, ne correspondant pas aux revenus déclarés, ni à ceux figurant dans les documents relatifs à l'imposition sur le revenu de Madame [H] [I] ; que d'autre part, le bureau d'aide juridictionnelle, dans sa décision, n'a pas pris en compte les trois enfants à charge de sa cliente.
En outre, Maître Marie-Laure Duclos soutient que sa cliente doit pouvoir prétendre à une aide juridictionnelle totale, compte tenu de la situation familiale financière des plus précaires de Madame [H] [I].
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
A l'étude du dossier, pour l'année 2020 (production de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020), le revenu fiscal de référence de Madame [H] [I] s'élève à 12 841 €uros, sans enfants à charge.
Un autre avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 est produit à l'appui du recours, celui de Monsieur [F] [G], compagnon de Madame [H] [I], sur lequel figure les trois enfants à charge, relevant un revenu fiscal de référence de 263 €uros.
A l'étude des pièces du dossier, il convient de constater que Madame [H] [I] et Monsieur [F] [G] vivent ensemble, avec leur trois enfants à charge, mais ont réalisé deux déclarations d'impôts distinctes.
Si les deux déclarations d'impôts distinctes ont pu porter à confusion dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers, il convient de considérer que leur rédaction résulte de la vulnérabilité économique et sociale du foyer de Madame [H] [I].
Par conséquent, au regard des plafonds d'admission en vigueur, de la vulnérabilité économique et sociale de Madame [H] [I], du revenu fiscal de référence qui aurait dû être retenu par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers et des correctifs familiaux qui auraient dû être appliqués au cas d'espèce, il convient d'accorder l'aide juridictionnelle totale à Madame [H] [I].
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ne sera donc pas confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence :
Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;
STATUANT A NOUVEAU :
Accordons l'aide juridictionnelle totale ;
pour la procédure suivante : Requête à l'encontre des décisions du 23 avril et 23 septembre 2021 de la CPAM de la Vienne ;
Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
Constatons que Maître Marie-Laure Duclos, demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de Poitiers, qui a accepté de prêter son concours à la requérante, assistera ou représentera la bénéficiaire ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 05 mai 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
|
CAPP/JURITEXT000045836784.xml | COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE
Ordonnance du 20 mai 2022
No RG 22/00502
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOE2
Dans l'affaire concernant :
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Appelant le 18 mai 2022 à 16 heures 47 d'une ordonnance statuant sur la requête de Monsieur [G] [Z] tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ordonné sa remise en liberté, rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 18 mai 2022
ni présent, ni représenté
d'une part
Monsieur [G] [Z],
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Dominique)
Non comparant
Représenté par Me Joanna PODAN, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 19 mai 2022 à 10 heures,
En l'absence du ministère public représenté par Monsieur Éric RAVENET, substitut général près Madame la procureure générale, qui a déclaré s'en remettre à la sagesse de la cour par visa inscrit au dossier transmis.
Vu l'exception de nullité soulevée in limine litis par Me [X] [D] considérant que Monsieur [G] [Z] n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience,
Vu la décision de joindre au fond cette exception ;
Vu l'ordonnance du 18 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a notamment :
–ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative dont Monsieur [G] [Z] a fait l'objet depuis le 2 mai 2022,
–déclaré irrecevable la demande de condamnation du préfet à une amende civile,
–rappelé que l'ordonnance n'est pas suspensive de l'exécution de la mesure d'éloignement ;
Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe reçue au greffe de la cour d'appel le 18 mai 2022 à 16 heures 47 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration d'appel motivée du 18 mai 2022 valant conclusions, à laquelle il a été fait référence pour l'exposé des moyens, Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe demande :
–d'infirmer l'ordonnance déférée,
–de rejeter à la demande de remise en liberté de Monsieur [G] [Z]
Monsieur le Préfet fait valoir en substance :
Sur les diligences de l'administration entreprises pour l'examen médical
- que le juge des libertés et de la détention note dans son ordonnance que l'autorité administrative a conduit Monsieur [G] [Z] au CHU le 15/05/2022 et que les médecins présents ont refusé de procéder à son examen ; qu'en effet les médecins ont estimé que le seul médecin habilité à compléter le certificat médical à transmettre au collège des médecins de l'[4] est actuellement hors du département et ne reviendra que le 23/05/2022,
- qu'il en résulte que l'autorité administrative a fait toutes les diligences qui lui incombait afin que l'état de santé de l'intéressé puisse être évalué par un médecin de l'[4], étant rappelé qu'elle n'a aucun pouvoir de contrainte à l'égard du service médical (Cour d'appel de Paris, 12 avril 2022, no22/01077),
- qu'en conséquence, le moyen du défaut de diligences n'est pas fondé.
Sur la compatibilité de l'état de santé avec la rétention administrative
- qu'en outre, il apparaît que Monsieur [G] [Z] ayant été détecté comme étant séropositif, des démarches médicales ont été faites et qu'un suivi médicamenteux peut très bien se faire sur place et que le principe de rétention n'est pas incompatible avec des soins, qu'il convient de souligner que cette situation n'entraîne pas forcément un suivi hospitalier et un traitement médical en urgence qu'il ne saurait recevoir sur place,
- qu'il n'est pas certain que Monsieur [G] [Z] ne puisse pas recevoir à la Dominique de tels soins, le pays ayant un système médical reconnu et développé,
- que Monsieur [G] [Z], placé au centre de rétention administrative depuis plusieurs jours déjà, bénéficie d'un suivi médical rigoureux tel qu'en atteste son dossier médical,
- que par conséquent, le moyen selon lequel l'état de santé de l'intéressé serait incompatible avec un placement au centre de rétention n'est pas fondé et doit être rejeté.
Sur le bien-fondé de la demande de prolongation
–que le maintien en rétention permettrait de donner effectivité à la mesure d'éloignement dès lors que Monsieur [G] [Z] a été condamné à 15 reprises, notamment à de lourdes peines d'emprisonnement, que la commission d'expulsion considère que le risque de renouvellement d'infractions est particulièrement élevé,
–que bien que l'intéressé déclare avoir une compagne et un enfant, il ressort des éléments du dossier qu'il a été condamné en 2020 à 9 mois d'emprisonnement pour des faits de violences habituelles sur sa compagne et que son enfant fait l'objet d'une placement à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
En défense, Maître [X] [D] sollicite la confirmation de l'ordonnance du 18 mai 2022 et le rejet de la demande de Monsieur le préfet tendant au maintien de Monsieur [G] [Z] en rétention administrative.
Elle rappelle l'état de santé de Monsieur [G] [Z] et expose que ce dernier n'a pas été vu par le médecin régulateur de l'[4] ; que l'absence de consultation porte atteinte aux droits de Monsieur [G] [Z] et qu'un retour à la Dominique serait dangereux pour lui compte tenu de son état de santé.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel
Selon l'article R.743-10 du CESEDA, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R.743-11 précise qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, l'appel du Préfet de la Région Guadeloupe a été formé dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles susvisés.
Dès lors l'appel est recevable.
Sur l'exception de nullité soulevée in limine litis
En application de l'application de l'article L.743-21 du CESEDA, les ordonnances du juge des libertés et de la détention peuvent faire l'objet d'un appel interjeté par l'étranger, le préfet ou par le ministère public.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience. Les parties sont convoquées par tout moyen. Il importe seulement que les parties aient été régulièrement avisées de l'audience.
En l'espèce, Monsieur [G] [Z] ayant été remis en liberté par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 mai 2022, avec la seule mention de Pointe-à-Pitre comme adresse sur la décision, était difficilement joignable pour la convocation à l'audience à la cour d'appel. L'examen du dossier, notamment le certificat médical établi le 11 mai 2022 par le docteur [O] [S] du service infectiologie du CHU de [Localité 5] a toutefois permis de noter l'adresse suivante déclarée par Monsieur [G] [Z] en consultation : Chez [Adresse 3].
Les forces de police de [Localité 5], saisies par le greffe le 18 mai 2022 aux fins de délivrer à Monsieur [G] [Z] à cette adresse la convocation à l'audience du 19 mai, ont informé en retour par mail du résultat de recherches infructueuses.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité.
Sur le bien – fondé de l'appel de l'autorité administrative
Selon l'article L.742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.
L'article L.743-18 du même code précise que le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L.742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Si l'étranger en rétention peut sur le fondement de ces articles demander au juge des libertés et de la rétention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient, la circonstance nouvelle ne peut résulter de faits antérieurs à la décision prolongeant la rétention.
Il ressort de l'ordonnance déférée que la circonstance nouvelle est constituée par l'absence de consultation par un médecin lors du passage de l'étranger à l'hôpital le 15 mai 2022.
Monsieur [G] [Z] a fait valoir en première instance qu'il n'a pas pu bénéficier d'un examen médical par un médecin délégué de l'[4], alors qu'il en avait formulé la demande le 6 mai 2022.
En outre, il est relevé par le juge des libertés et de la détention que l'autorité administrative a effectivement conduit Monsieur [G] [Z] le 15 mai 2022 au CHU et que les médecins présents ont refusé de procéder à son examen, un médecin absent ayant indiqué qu'il n'examinerait l'intéressé que le 23 mai 2022.
C 'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre a considéré au regard des dispositions de l'article L. 743-12 du CESEDA que le délai entre le 6 mai et le 15 mai, soit 9 jours entre la demande de voir un médecin en vue de la saisine du collège des médecins de l'[4] et la démarche de l'administration qui n'intervient que le 15 mai, est manifestement excessive, sans qu'il soit démontré aujourd'hui par l'administration une circonstance exceptionnelle justifiant le retard de la consultation sollicitée. Dès lors, la décision de reporter l'examen médical au 23 mai 2022 porte atteinte aux droits de l'intéressé.
Il y a lieu de juger mal fondé l'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, de rejeter en conséquence cet appel et confirmer l'ordonnance du 18 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe -à-Pitre
PAR CES MOTIFS :
Nous Marie Josée BOLNET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance du Premier Président, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffière ;
Déclarons recevable l'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe formé à l'encontre de l'ordonnance du 18 mai 2022 du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre ;
Rejetons l'exception de nullité soulevée in limine litis par Me [X] [D] ;
Rejetons l'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe ;
Confirmons l'ordonnance du 18 mai 2022 du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre ;
Fait à Basse -Terre le 20 mai 2022 à 9 heures 30
La GreffièreLa conseillère déléguée
|
CAPP/JURITEXT000045836786.xml | COUR D'APPEL
BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 20 MAI 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/510
Dans l'affaire entre d'une part :
M. [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (HAÏTI)
de nationalité haïtienne,
actuellement retenu au centre de rétention administrative,
Assisté de Maître Clodine LACAVE, avocate au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Le ministère public,
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
************
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Armelida RAYAPIN, greffier,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mai 2022 à 17h36, notifiée le 19 mai 2022, rejetant la requête déposée par M. [U] [F] le 18 mai 2022 à 09h20 tendant à obtenir son assignation à résidence,
Vu l'appel interjeté par télécopie par Maître LACAVE, avocate de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mai 2022 à 17h57 puis à 18h05,
Vu l'audience qui s'est tenue le 20 mai 2022 à 14 heures 02,
En présence de M. [U] [F], entendu en ses explications, assisté de Mme [Z] [Y] épouse [D], interprète en langue créole, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre,
En l'absence de M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
En présence du ministère public représenté par M. RAVENET, substitut du procureur général, entendu en ses réquisitions,
En présence de Maître LACAVE, entendue sa plaidoirie,
M. [U] [F] ayant eu la parole en dernier.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Aux termes de son acte d'appel motivé du 19 mai 2022, l'avocat de M. [U] [F] demande au premier président de :
"- juger qu'est suffisant le certificat d'identité valant passeport établi par le Conseil d'HAÏTI souvent interrogé par la justice française sur l'authenticité des passeports et des actes d'état civil haïtiens et qui effectue les prorogations des passeports haïtiens qui a donc délivré le certificat d'identité donc copie annexée à la requête en réexamen présentée devant le JLD d'autant que ce document porte mention de tous les éléments concernant le concerné, à savoir son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son poids, sa taille, la couleur de ses yeux et de ses cheveux, son état civil, son sexe, sa profession et sa photographie,
- considérer la nécessité indispensable pour ce père de revoir ses deux jumeaux pour les embrasser et surtout afin de prendre toutes les dispositions à la suite de leurs lendemains, lorsqu'il ne sera plus en Guadeloupe,
- assigner M. [U] [F] à résidence".
Lors de l'audience, M. [U] [F] a indiqué qu'il souhaitait pouvoir sortir pour s'occuper de sa femme et de ses enfants. Il a expliqué que le certificat d'identité avait été demandé pour lui par une connaissance sur la base d'une photocopie de son passeport périmé.
Le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.
Maître LACAVE, entendue en sa plaidoirie, a demandé que le certificat d'identité valant passeport soit reconnu comme un titre d'identité valable et que M. [U] [F] soit assigné à résidence.
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément aux dispositions de l'article L.742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
L'article L.743-13 dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [U] [F] a été placé en rétention administrative le 11 mai 2022 et que, par ordonnance du 14 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure.
Aux termes de cette ordonnance du 14 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a retenu que M. [U] [F] ne pouvait être assigné à résidence car il n'avait pas préalablement remis aux autorités de passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
Il s'avère en effet que si l'intéressé a bien remis un passeport, il était arrivé à expiration depuis le 30 septembre 2020.
Par requête reçue au greffe le 18 mai 2022, M. [U] [F] a sollicité son assignation à résidence en produisant un certificat d'identité tenant lieu provisoirement de passeport délivré par le consulat d'HAÏTI à POINTE-À-PITRE, daté du 16 mai 2022.
Il ressort de l'acte d'appel que l'original de ce document aurait été remis directement au centre de rétention par l'avocat de M. [U] [F] le 17 mai 2022 à 19 heures.
Cependant, ce certificat établi le 16 mai 2022 à la demande d'un tiers, alors que M. [U] [F] était déjà en rétention, et sur la base de la photocopie du passeport expiré qu'il a remis aux autorités avant la première audience devant le juge des libertés et de la détention, ne saurait en aucun cas être assimilé à un passeport en cours de validité au sens de l'article L.743-13 précité, ni permettre de lui délivrer le récépissé prévu par ce texte, quand bien même il porterait une photographie et les indications d'identité attribuées à M. [U] [F].
Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les garanties de représentation présentées par ce dernier, il convient de constater que son assignation à résidence n'est pas juridiquement possible.
Par ailleurs, le fait que M. [U] [F] soit placé au centre de rétention où un cas de COVID aurait été détecté ne constitue pas un élément de nature à considérer qu'il serait soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête de M. [U] [F].
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, réputé contradictoire et en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Mme le Procureur Général,
Fait au palais de justice de BASSE-TERRE le 20 mai 2022 à 15 heures 00.
La GreffièreLe magistrat délégué
|
CAPP/JURITEXT000045836751.xml |
R.G : No RG 19/03708 - No Portalis DBVH-V-B7D-HP2U
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
30 août 2019
RG:15/01009
URSSAF PACA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS,
Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [O] [D] a été affilié auprès de la caisse Régime Social des Indépendants en qualité de gérant majoritaire de la S.A.R.L. L'atelier du visuel pour la période du 1er juillet 2008 au 11 octobre 2010.
Le 12 juillet 2011, la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes a mis en demeure M. [O] [D] de régler la somme de 17.650 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour le 4ème trimestre 2009 (majorations de retard), le 4ème trimestre 2010 et la régularisation 2010.
Faute de règlement intégral de cette somme dans le délai imparti, la caisse Régime Social des Indépendants Auvergne Contentieux Sud Est a émis le 8 septembre 2015 une contrainte à l'encontre de M. [O] [D] d'un montant de 17.315 euros, signifiée le 14 septembre 2015.
M. [O] [D] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse le 17 septembre 2015.
Par jugement du 30 août 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon, désormais compétent pour connaître de ce litige, a:
- débouté M. [O] [D] de l'intégralité de ses demandes,
- validé la contrainte délivrée le 8 septembre 2015 par la caisse Régime Social des Indépendants Auvergne contentieux Sud Est, signifiée par exploit d'huissier de justice le 14 septembre 2015, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 17.315 euros en cotisations et majorations de retard afférentes aux 4ème trimestre 2009, 4ème trimestre 2010 et à une régularisation de l'année 2010,
- condamné M. [O] [D] à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur représentant la caisse délégué pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Provence Alpes la somme de 17.315 euros,
- condamné M. [O] [D] à régler les frais de signification de la contrainte du 8 septembre 2015 ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par déclaration par voie électronique effectuée le 20 septembre 2019, M. [O] [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/3708, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 7 décembre 2021.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [O] [D] demande à la cour de:
- réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Avignon le 30 août 2019,
- dire et juger qu'il est seulement redevable de la somme de 2.479 euros,
- débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, M. [O] [D] reproche à l'URSSAF des incohérences dans les sommes qui lui sont réclamées, et qu'il a d'ores et déjà réglées suite à une contrainte en date du 21 juin 2010 concernant le 4ème trimestre 2009. Concernant les sommes appelées pour 2010, il dit justifier de leur règlement partiel suite à une relance amiable d'avril 2011 et dit produire une actualisation de son compte Régime Social des Indépendants en 2015 qui démontre qu'il n'est plus redevable que de la somme de 2.479 euros.
Il conteste la motivation des premiers juges et fait observer que le document récapitulatif qu'il produit concerne le solde global de son compte et non pas seulement celui relatif à son activité libérale.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur dont il n'est pas contesté qu'elle vient aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants, demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 30 août 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon,
En conséquence,
- valider la contrainte délivrée le 8 septembre 2015 par la caisse nationale Régime Social des Indépendants signifiée le 14 septembre 2015 aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 17.315 euros en cotisations et majorations de retard afférentes aux 4ème trimestre 2009, 4ème trimestre 2010 et une régularisation de l'année 2010,
- condamner M. [O] [D] à lui payer la somme de 17.315 euros,
- condamner M. [O] [D] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [O] [D] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur expose que M. [O] [D] a été affilié auprès du Régime Social des Indépendants du 1er juillet 2008 au 11 octobre 2010 pour une activité de commerçant en qualité de gérant majoritaire de la S.A.R.L. L'atelier du Visuel et du 12 octobre 2010 au 30 novembre 2014 pour une activité libérale de conseil, la contrainte litigieuse se rattachant à son statut de gérant majoritaire.
L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur reprend ensuite les modalités de calcul des cotisations appelées et observe que les pièces produites par M. [O] [D] concernent les cotisations appelées au titre de son activité libérale, sous un numéro de compte différent de celui de son activité de gérant majoritaire, pour laquelle il semble être toujours redevable de la somme de 2.479 euros.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
M. [O] [D] ne conteste pas le montant des cotisations appelées par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur mais soutient uniquement qu'il s'est acquitté des sommes mises à sa charge.
Concernant le 4ème trimestre 2009, M. [O] [D] soutient avoir acquitté les cotisations concernant cette période suite au paiement d'une contrainte en date du 21 juin 2010.
Force est de constater que la contrainte litigieuse ne vise pour le 4ème trimestre 2009 que des majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure , soit le 12 juillet 2011 alors que cette contrainte du 21 juin 2010 concerne les cotisations de cette même période. Le règlement effectué le cas échéant pour cette contrainte, ne remet pas en cause l'appel de cotisations visé par la contrainte litigieuse pour les majorations de retard de cette même période.
Concernant le 4ème trimestre 2010 et la régularisation de l'année 2010, M. [O] [D] soutient que la somme appelée a déjà été appelée par une relance amiable et que la synthèse de son compte, postérieure à la contrainte litigieuse et qui reprend les cotisations appelées depuis 2008 démontre qu'il ne reste redevable que de la somme de 2.479 euros majorée de 133 euros pour la régularisation de l'année 2010.
Ceci étant, la production de la relance amiable datée du 19 avril 2011 pour 2.612 euros de régularisation au titre de l'année 2010 ne signifie pas que M. [O] [D] se soit acquitté de cette somme, et ce d'autant moins que le "coupon à renvoyer avec votre chèque" figure sur la copie du document. Au surplus, la somme appelée par la mise en demeure du 12 juillet 2011 au titre de la régularisation de l'année 2010 est identique à celle de la relance amiable, soit 2.612 euros dont 133 euros de majoration de retard.
Enfin, le document produit intitulé "synthèse du compte" ne porte aucune mention ni référence de l'assuré concerné, ni des cotisations concernées, et ne saurait valoir justificatif du paiement des sommes appelées. Au surplus la mention portée sur le document " régularisation suite à cessation d'activité" ne permet pas de savoir à quelle activité il est fait référence, le document étant postérieur également à la date de fin d'affiliation de M. [O] [D] dans le cadre de son activité libérale.
Ainsi, les pièces versées aux débats par M. [O] [D] ne démontrent pas qu'il se serait acquitté des sommes appelées par la contrainte litigieuse et c'est à juste titre que les premiers juges l'ont validée. Leur décision sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 août 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale,
Condamne M. [O] [D] à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [O] [D] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836745.xml | COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE
Ordonnance du 17 mai 2022
No RG 22/00482
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOC5
Dans l'affaire concernant :
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Appelant le 16 mai 2022 à 8 heures 50 d'une ordonnance statuant sur la requête de [J] [S] tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, avec une assignation à résidence à l'adresse de Monsieur [Z] [X], [Adresse 2], rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 14 mai 2022 notifiée à 14 heures 20
ni présent, ni représenté
d'une part,
Monsieur [J] [S],
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (HAÏTI)
demeurant chez Monsieur [Z] [X], [Adresse 2],
Non comparant
Représenté par Maître Lise HECHMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 16 mai à 14 heures 30,
En présence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a développé ses réquisitions tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Vu les ordonnances du 14 mai 2022 (ordonnance principale et ordonnance en omission de statuer annexe) du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui ont notamment :
- ordonné l'assignation à résidence de Monsieur [J] [S] à l'adresse suivante : Chez M. [X] [Z], [Adresse 2] jusqu'à son départ, devant intervenir au plus tard le vingt-huitième jour suivant la décision,
- dit que jusqu'à son départ, devant intervenir au plus tard le vingt-huitième jour de la décision, [S] [J] sera astreint à résider dans le lieu mentionné plus haut et devra se présenter quotidiennement à compter du lundi 16 mai au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, en l'espèce la Direction Départementale de la Police aux Frontières – Unité Eloignement
– [Adresse 4],
- rappelé que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues par les articles L.824-4 à L.824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement de trois ans,
- rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire.
Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, motivée et reçue au greffe de la cour d'appel le 16 mai 2022 à 08 heures 50 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration d'appel motivée du 16 mai 2022 valant conclusions, à laquelle il a été fait référence pour l'exposé des moyens, Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe demande :
–d'infirmer l'ordonnance déférée en ce que la demande de remise en liberté de Monsieur [J] [S] est irrecevable,
–de constater le caractère abusif de la requête et condamner Monsieur [S] [J] au paiement d'une amende civile de 40 euros en rapport avec la somme d'argent détendu par l'intéressé (200 euros).
En défense, Maître [H] [T] demande la confirmation de l'ordonnance du 14 mai 2022. Elle soutient que Monsieur [S] n'était pas en possession de ses papiers quand il a été appréhendé, qu'elle a réussi à obtenir la production du passeport de l'intéressé ; que Monsieur [S] fournit des éléments nouveaux tels que des factures et une attestation d'hébergement.
Entendu en ses réquisitions, le ministère public sollicite l'infirmation de la décision déférée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel
Selon l'article R.743-10 du CESEDA, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R.743-11 précise qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, l'appel du Préfet de la Région Guadeloupe a été formé dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles susvisés.
Dès lors l'appel est recevable.
Sur le bien-fondé des demandes formulées au fond
- La demande de mise en liberté et l'assignation à résidence :
Selon l'article L.742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.
L'article L.743-18 du même code précise que le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L.742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Si l'étranger en rétention peut sur le fondement de ses articles demander au juge des libertés et de la rétention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient, la circonstance nouvelle, au sens de l'article précédent, ne peut résulter de faits antérieurs à la décision prolongeant la rétention.
Il ressort de l'ordonnance déférée que les éléments considérés comme nouveaux par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe – à -Pitre sont :
- des avis d'imposition pour les années 2019 et 2020,
- une attestation d'hébergement,
- l'existence de problème de santé rendant difficiles sa rétention.
L'examen de ces pièces révèle que l'attestation d'hébergement concerne l'adresse de Monsieur [Z] [X], déjà connue et apparaissant sur l' ordonnance de rétention du 11 mai 2022 , que les avis d'impositions et les certificats médicaux établis par le docteur [E] [C] le 16 novembre 2021 et le docteur [W] [G] le 17 décembre 2018 sont antérieurs à cette ordonnance.
Force est de constater que ces éléments de fait préexistaient à l'ordonnance du 11 mai 2022 confirmant la prolongation du maintien de [J] [S] en rétention.
A cet égard, il importe de rappeler que la saisine du juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles précités ne peut en aucun cas être le moyen de pouvoir rattraper la production tardive de documents utiles au soutien des demandes formées au titre de l'assignation à résidence lors des audiences de prolongation.
Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevable la demande de remise en liberté de Monsieur [J] [S], accompagnée d'une assignation à résidence à l'adresse suivante : Chez Monsieur [X] [Z], [Adresse 2].
Sur l'amende civile
Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
La jurisprudence considère que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif et exige la caractérisation par les juges d'une faute caractérisée pour déclencher l'application de la théorie de l'abus de droit.
En l'espèce, il n'est pas caractérisé de faute. Monsieur [J] [S] n'a fait que l'usage de son droit d'agir sur le fondement des articles précités, considérant ainsi servir pleinement ses intérêts. Il est également précisé que le juge des libertés et de la détention l'a suivi dans ses demandes en y faisant droit.
La demande de la préfecture sur ce point doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous Marie Josée BOLNET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance du Premier Président, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffière ;
Déclarons recevable l'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe formé à l'encontre des ordonnances du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 14 mai 2022 ;
Infirmons ces ordonnances ;
Statuant à nouveau,
Déclarons irrecevable la demande de remise en liberté de Monsieur [J] [S], accompagnée d'une assignation à résidence à l'adresse suivante : Chez Monsieur [X] [Z], [Adresse 2] ;
Rejetons la demande de la préfecture quant à l'amende civile ;
Fait à Basse -Terre le 17 mai 2022 à 15 heures
La GreffièreLa conseillère déléguée
|
CAPP/JURITEXT000045836779.xml |
JUDICIAIRE
3ème chambre
1ère section
No RG 20/02896
No Portalis 352J-W-B7E-CR4HH
No MINUTE :
Assignation du :
17 février 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 novembre 2021
DEMANDERESSE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Société CAYAGO TEC GMBH
Benzstrasse 10
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0049
DEFENDERESSES -DEFENDERESSES A L'INCIDENT
S.A.S. E-CLYPSE INTERNATIONAL
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A.S. RIVIERA FIRST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentées par Me Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0577 & Me Aline DOSDAT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Gilles BUFFET, Vice président
assisté de Caroline REBOUL, Greffière
A l'audience du 12 octobre 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 18 novembre 2021.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
La société de droit allemand CAYAGO TEC GmbH expose qu'elle fait partie du groupe CAYAGO et qu'elle est spécialisée dans la production et la commercialisation d'engins aquatiques à propulsion électrique.
Elle fait valoir qu'elle a développé un scooter marin dénommé "SEABOB" fonctionnant à l'énergie électrique permettant à son utilisateur de se mouvoir dans l'eau à une vitesse entre 13 et 20 km/h, selon les modèles, et jusqu'à une profondeur de 40 mètres, pendant 50 à 60 minutes.
La société CAYAGO TEC GmbH indique que, depuis sa sortie initiale en 2005, le SEABOB a été constamment amélioré, la gamme comportant aujourd'hui le modèle F5, en trois versions (F5, F5 S et F5 SR).
La société CAYAGO TEC GmbH est titulaire des dessins et modèles communautaires no002077206-0001, 002077206-0002, 002077206-0003 et 002077206-0004 désignant des appareils de sport, et des marques verbales de l'Union européenne "Seabob-jet" et "Seabob" no004199089 et 004198826 enregistrées en classes de produits 9 et 12 pour désigner notamment, dans cette dernière classe, les moyens de transport sur/sous l'eau.
La société CAYAGO GmbH était titulaire des brevets européen EP 2 945 854 B1 (EP 854) et EP 2 945 856 B1 (EP 856), déposés le 23 décembre 2013 sous priorité d'une demande allemande DE 102013100544 du 18 janvier 2013. La publication de leur enregistrement est intervenue le 21 février 2018. Les brevets sont maintenus en vigueur par le paiement des annuités.
Les brevets ont été cédés à la société CAYAGO TEC GmbH, selon inscription à l'INPI du 2 septembre 2019.
La société iAQUA est une société de droit chinois, spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation d'appareils nautiques.
Elle a conçu trois gammes de scooters sous marins : "STINGRAY", en 2018, "DIVEJET" en 2019, et "SEADART", sorti au début de l'année 2020.
La société de droit espagnol ACTIVIDAD NAUTICA BALEAR est spécialisée dans la vente de machines, d'équipements industriels et de bateaux.
Sous le nom commercial "TOYMASTER", elle présentait à la vente sur son site internet toymaster.eu, des produits "iAQUA DIVEJET".
La société CAYAGO TEC GmbH a été autorisée, par ordonnance du 6 septembre 2019, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon réelle et descriptive sur le stand de la société ACTIVIDAD NAUTICA BALEAR au Yachting Festival de Cannes portant sur deux produits iAQUA.
Le 11 septembre 2019, l'huissier de justice, en exécution de l'ordonnance, a décrit deux appareils iAQUA DIVEJET et STINGRAY. Il a procédé à l'acquisition d'un produit STINGRAY et de deux produits DIVEJET.
Par exploit d'huissier du 11 octobre 2019, la société CAYAGO TEC GmbH a fait assigner la société ACTIVIDAD NAUTICA BALEAR devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon des brevets EP 854 et 856.
La société E-CLYPSE INTERNATIONAL a pour activité la commercialisation et la distribution d'équipements de sport de qualité, dont des appareils nautiques.
La société RIVIERA FIRST a pour activité la création et la gestion de sites internet. Elle est en charge de la création des sites vitrines ou e-commerce nécessaires à la vente des différentes gammes de produits de la société E-CLYPSE INTERNATIONAL et assure le marketing et le développement de la vente aux particuliers par le biais des sites internet. Elle est à la fois revendeur distributeur de la société E-CLYPSE INTERNATIONAL auprès du consommateur final et via les sites internet qu'elle a créés, comme les sites www.seascooterfrance.fr, et www.divazur.fr.
Le 2 janvier 2020, les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et IAQUA signaient un accord de distribution selon lequel la société E-CLYPSE INTERNATIONAL devenait le distributeur exclusif de la marque iAQUA pour la France, ses territoires d'Outre-Mer, Monaco et l'Italie.
La société CAYAGO TEC GmbH expose que les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST proposent à la vente des scooters de mer IAQUA qui contreferaient les brevets EP 854 et EP 856.
Par exploits d'huissier de justice du 17 février 2020, la société CAYAGO TEC GmbH les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de ces brevets.
Les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST opposant que le modèle "DIVEJET" était un prototype qui n'a jamais été commercialisé, seul le modèle "SEADART" étant offert à la vente depuis début 2020, tandis que la société CAYAGO TEC GmbH n'a pu avoir accès à l'intérieur du "SEADART", par ordonnance du 25 mars 2021, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société CAYAGO TEC GmbH a faire pratiquer la saisie réelle du produit iAQUA FUN commandé par M. [T] dans les locaux de la société PLONGEQUILIBRE.
Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 6 avril 2021. Le produit vendu était fourni par la société E-CLYPSE INTERNATIONAL et portait la référence ‘iAQUA modèle SEADART FUN".
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mai 2021, la société CAYAGO TEC GmbH a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la contrefaçon vraisemblable par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST des revendications 1 à 6 et 8 de la partie française du brevet EP 854 et des revendications 1 à 3, 5 et 8 de la partie française du brevet EP 856.
L'audience sur incident, initialement fixée le 29 juin 2021, a été renvoyée au 12 octobre 2021 à la demande des parties.
Le 13 septembre 2021, la société CAYAGO TEC GmbH a fait procéder à des examens des produits "DIVEJET" et "SEADART" par le bureau d'études et d'expertises VOLVARIA.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident no3 notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2021, la société CAYAGO TEC GmbH demande au juge de la mise en état de :
Déclarer la société CAYAGO TEC GmbH recevable et bien fondée en ses demandes,
Dire et juger qu'en important, en détenant, en offrant en vente et en commercialisant les engins DIVEJET et SEADART de marque IAQUA, quelle que soit la version, les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST commettent vraisemblablement des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6 et 8 de la partie française du brevet EP 2 945 854,
Dire et juger qu'en important, en détenant, en offrant en vente et en commercialisant les engins DIVEJET et SEADART de marque IAQUA, quelle que soit la version, la société E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST commettent vraisemblablement des actes de contrefaçon des revendications1 à 3, 5 et 8 de la partie française du brevet EP 2 945 856,
Déclarer irrecevables ou à tout le moins mal-fondées les demandes reconventionnelles de condamnation sous astreinte et de publication formées par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST,
Rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire formée par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST,
EN CONSEQUENCE,
Débouter les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Faire interdiction, à titre provisoire à la société E-CLYPSE INTERNATIONAL et à la société RIVIERA FIRST, directement ou par toute personne physique ou morale interposée, d'importer, d'exporter, de fabriquer, d'utiliser, d'offrir en vente, de vendre et de transborder, ou de détenir aux fins précitées, sur tout le territoire français tout produit contrefaisant vraisemblablement les revendications 1 à 6 et 8 du brevet EP 2 945 854, et notamment les engins DIVEJET et SEADART de marque IAQUA, quelle que soit la version, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale interposée, sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée à compter d'un délai de sept (7) jours de la signification de l'ordonnance à intervenir,
Faire interdiction, à titre provisoire à la société E-CLYPSE INTERNATIONAL et à la société RIVIERA FIRST, directement ou par toute personne physique ou morale interposée, d'importer, d'exporter, de fabriquer, d'utiliser, d'offrir en vente, de vendre et de transborder, ou de détenir aux fins précitées, sur tout le territoire français tout produit contrefaisant vraisemblablement les revendications 1 à 3, 5 et 8 du brevet EP 2 945 856, et notamment les engins DIVEJET et SEADART de marque IAQUA, quelle que soit la version, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale interposée, sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée à compter d'un délai de sept (7) jours de la signification de l'ordonnance à intervenir,
Dire que le Juge de la mise en état se réservera la liquidation des astreintes ainsi prononcées, par application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamner solidairement la société E-CLYPSE INTERNATIONAL et la société RIVIERA FIRST à verser la somme de 45.000 euros à la société CAYAGO TEC GmbH en application de l'article 700 du code de procédure civile, quitte à parfaire,
Condamner solidairement la société E-CLYPSE INTERNATIONA et la société RIVIERA FIRST en tous les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Michel ABELLO, Avocat aux offres de droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions sur incident no3 notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2021, les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST demandent au juge de la mise en état de :
À TITRE PRINCIPAL
Vu les conclusions d'incident aux fins de mesures provisoires notifiées aux sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST en date du 14 mai 2021,
Vu les pièces communiquées par la société CAYAGO TEC GmBH,
Vu les pièces communiquées par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du Code Civil
Vu l'article 789 du Code de procédure civile,
Vu l'article L. 613-5 du Code de la Propriété intellectuelle,
CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société CAYAGO TEC GmbH ne démontre pas la vraisemblance des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6 et 8 du Brevet EP 2 945 854 par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST,
CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société CAYAGO TEC GmbH ne démontre pas la vraisemblance des actes de contrefaçon des revendications 1 à 3, 5 et 8 du Brevet EP 2 945 856 par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST,
PAR CONSÉQUENT
REJETER l'ensemble des demandes de la société CAYAGO TEC GmBH, les considérer mal fondées,
DÉBOUTER la société CAYAGO TEC GmBH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE SUBSIDIAIRE
DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira avec la mission suivante :
1. Se rendre dans les locaux de la société E-CLYPSE INTERNATIONAL situés [Adresse 3], en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
2. Se voir remettre un exemplaire du dispositif SEADART ;
3. Se voir remettre un exemplaire du dispositif SEABOB ;
4. Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin et, tous sachants,
5. Procéder à l'analyse des brevets EP 2,945,854 et EP 2,945,856
6. Analyser le dispositif SEADART pendant la conduite et donner son avis sur contrefaçon alléguée des brevets EP 2,945,854 et EP 2,945,856 déposés par la requérante.
À TITRE RECONVENTIONNEL
Vu les conclusions d'incident aux fins de mesures provisoires notifiées aux sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST en date du 14 mai 2021,
Vu les pièces communiquées par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST
Vu les articles 835 et 789 du Code de procédure civile
Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil;
CONSTATER, DIRE ET JUGER que CAYAGO échoue à établir l'existence d'une contrefaçon des Brevets EP 2 945 854 et 2 945 856 par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST.
PAR CONSÉQUENT
ORDONNER à la société CAYAGO TEC GmBH de cesser, directement ou par toute personne physique ou morale interposée, sous astreinte de 5.000,00 euros par infraction constatée, à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir, cesser toute notification, directement ou indirectement, à E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST ou tous tiers qui lui seraient liés de menaces de procédures injustifiées ;
DIRE que le Juge de la mise en état se réservera la liquidation des astreintes ainsi prononcées, par application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la société CAYAGO TEC GmBH au paiement de la somme de 32.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joël ROUACH, conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.
Les parties ont été entendues à l'audience du 12 octobre 2021.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
La société CAYAGO TEC GmbH expose que le brevet EP 854 a pour but de résoudre les problèmes de l'art antérieur en proposant un véhicule marin qui, tout en ayant une fiabilité opérationnelle adéquate, offre une bonne dynamique de déplacement; que les produits SEADART et DIVEJET, qui sont quasi-identiques, contrefont les revendications 1,2,3 à 6 et 8 du brevet EP 854; que si les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST affirment que le DIVEJET et le SEADART comprendraient un dispositif de blocage permettant de bloquer l'écoulement d'eau entre les ouvertures d'entrée et de sortie d'eau de sorte que la caractéristique 1c) du brevet EP 854 ne serait pas reproduite, les rapports d'expertise produits par la société CAYAGO TEC GmbH établissent que, pour le DIVEJET, il se produit un écoulement d'eau abondant entre ces ouvertures, sans aucun obstacle, tandis que, pour le SEADART, si le fabricant a ajouté plusieurs éléments pour ralentir l'écoulement, il a volontairement ménagé des passages, de sorte que si le débit est moins rapide, on observe toujours un écoulement; que le rapport [I] communiqué par les défenderesses est dénué de force probante, dès lors que la traçabilité des produits n'est pas garantie ; que M. [I], qui a reçu des fausses informations de son donneur d'ordre, échoue à démontrer l'absence de contrefaçon.
Sur le brevet EP 856, la société CAYAGAO TEC GmbH considère que les engins nautiques DIVEJET et SEADART reproduisent les revendications 1 à 3, 5 et 8 du brevet EP 856.
Elle rappelle que les produits ne sont pas dotés d'une barrière étanche qui empêcherait l'écoulement de l'eau entre les ouvertures d'entrée et de sortie d'eau, qu'ils comportent bien une chambre de mise en eau en liaison avec l'environnement.
Les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST rappellent qu'elles ne commercialisent pas le produit DIVEJET, lequel est un simple prototype qui n'a eu pour but que de préparer l'arrivée du produit SEADART ; que ces produits sont différents ; que les opérations de saisie-contrefaçon opérées le 11 septembre 2019 concernant la société ACTIVIDAD NAUTICA BALEAR et le rapport d'expertise réalisé sur le produit DIVEJET à la suite de ces mesures n'ont pas été effectués au contradictoire des défenderesses ; que le produit DIVEJET a été démonté et remonté avant d'effectuer les tests de l'écoulement d'eau sans que le fabricant du dispositif ait pu contrôler la qualité du nouvel assemblage; qu'ainsi, aucune des pièces produites ayant pour objet de décrire le modèle DIVEJET ne sont opposables aux défenderesses; qu'en toute hypothèse, il existe des différences entre le produit DIVEJET saisi le 11 septembre 2019 et le SEADART distribué par les défenderesses ; que le dispositif SEADART commercialisé par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST comprend deux chambres de ballast séparées conçues pour améliorer la flottabilité du véhicule marin lors de son utilisation, mais ne permettant pas la génération d'un flux d'eau à travers les chambres de ballast lors de l'utilisation du véhicule ; que ces chambres sont remplies d'un volume d'eau statique, de sorte que la caractéristique essentielle vi) de la revendication 1 du brevet EP 854 n'est pas reproduite, les chambres de ballast ne comprenant aucune ouverture d'entrée ni de sortie d'eau spécifique, ce qui exclut également la reproduction de la caractéristique v) de cette revendication.
Sur le brevet EP 856, les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST opposent que la conception des composants électriques utilisés dans le véhicule marin du dispositif SEADART est différent des composants électriques utilisés dans ce brevet, ne nécessitant pas d'être refroidis pendant le fonctionnement du véhicule, que les chambres de ballast sont séparées, de sorte qu'il n'existe pas de communication fluidique entre les chambres, les chambres de ballast étant conçues pour améliorer la flottabilité du véhicule, ce qui exclut tout espace de mise en eau, qu'il n'existe pas d'ouvertures spécifiques d'entrée et de sortie d'eau, les chambres de ballast étant remplies d'un volume d'eau statique.
Aux termes de l'article 789-4o du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (...) ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
Aux termes de l'article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Selon le 22ème considérant de la directive no2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dont les dispositions précitées constituent la transposition, "Il est également indispensable de prévoir des mesures provisoires permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, dans le respect des droits de la défense, en veillant à la proportionnalité des mesures provisoires en fonction des spécificités de chaque cas d'espèce, et en prévoyant les garanties nécessaires pour couvrir les frais et dommages occasionnés à la partie défenderesse par une demande injustifiée. Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle."
L'article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle a vocation à s'appliquer avant toute procédure au fond comme postérieurement à son engagement.
Par combinaison avec les compétences spéciales dévolues au juge de la mise en état en vertu de l'article 789-4o du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner à titre provisoire toutes mesures destinées à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon, dès lors que les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits.
Saisi de demandes présentées au visa de l'article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge de la mise en état doit statuer sur les contestations élevées en défense, y compris lorsque celles-ci portent sur la validité du titre lui-même. Il lui appartient alors d'apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation et, en tout état de cause, d'évaluer la proportion entre les mesures sollicitées et l'atteinte alléguée par le demandeur et de prendre, au vu des risques encourus de part et d'autre, la décision ou non d'interdire la commercialisation des produits contrefaisants.
Sur l'exploitation des produits DIVEJET et SEADART par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST :
Aux termes de l'article L.613-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST reconnaissent commercialiser l'engin nautique iAQUA SEADART sur le territoire français.
Concernant le produit DIVEJET, il résulte des pièces produites en demande que sur le site internet accessible par le nom de domaine www.iaqua-divejet.fr, déposé par la société RIVIERA FIRST, au 29 janvier 2020, étaient offerts à la vente des produits iAQUA SEADART et iAQUA DIVEJET, en particulier les engins nautiques iAQUA DIVEJET NEO, iAQUA DIVEJET EON, iAQUA DIVEJET NEO PLUS. La société E-CLYPSE INTERNATIONAL avait reconnu, par courrier du 16 décembre 2019, avoir signé un contrat en septembre 2019 pour introduire les produits iAQUA DIVEJET sur les marchés français et italiens. Enfin, il résulte du procès-verbal de constat de Me [B] du 12 décembre 2019 que, sur le stand de la société DIVAZUR au salon de la Porte de Versailles, des produits iAQUA DIVEJET étaient présentés au public et que les brochures offertes concernant ces produits étaient éditées par la société RIVIERA FIRST.
Il résulte de ces éléments que les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST ont mis dans le commerce et offraient à la vente en France les engins nautiques iAQUA DIVEJET, les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST ne pouvant sérieusement soutenir que les engins nautiques DIVEJET seraient de simples prototypes pour préparer la commercialisation ultérieure des produits SEADART, dès lors que, sur le site internet www.iaqua-divejet.fr, les scooters DIVEJET, présentés avec les scooters SEADART, pouvaient faire l'objet d'un achat direct, étant présentés à la vente avec un prix et la mention "ajouter au panier".
Sur les opérations de saisie-contrefaçon du 11 septembre 2019 et les constatations ultérieures :
Il est rappelé qu'autorisée par une ordonnance du 6 septembre 2019, la société CAYAGO TEC GmbH a fait pratiquer une saisie descriptive et une saisie réelle le 11 septembre 2019 sur le stand de la société ACTIVIDAD NAUTICA BALEAR se trouvant au Yachting Festival de Cannes, qui a porté sur la description d'un appareil iAQUA DIVEJET qui était ouvert et présenté au public, l'huissier instrumentaire ayant procédé à l'acquisition de deux engins DIVEJET.
La société CAYAGO TEC a fait dresser un procès-verbal de constat par Me [M] le 11 septembre 2019 portant sur le démontage et la description d'un produit DIVEJET remis à la fin des opérations de saisie-contrefaçon.
Elle a aussi fait procéder à l'examen d'un produit DIVEJET par le bureau d'études et d'expertises VOLVARIA le 13 septembre 2021.
Il est observé que l'engin nautique DIVEJET qui a été démonté le 11 septembre 2019 est un modèle NEO PLUS de couleur grise.
Il résulte du procès-verbal de constat de Me [M] du 3 septembre 2021 et du rapport du bureau VOLVARIA du 13 septembre 2021 que l'engin nautique qui lui a été remis est de marque iAQUA DIVEJET NEO PLUS, de couleur rouge, lequel n'avait pas été démonté lors des opérations de saisie-contrefaçon et avant qu'il soit confié au bureau VOLVARIA.
Il n'est pas établi que l'ordonnance présidentielle du 6 septembre 2019 aurait été rétractée à la demande de la société ACTIVIDAD NAUTICA BALEAR.
Même si la saisie-contrefaçon du 11 septembre 2019, qui, par nature ne présente pas un caractère contradictoire, a été à l'origine d'une procédure distincte opposant la société CAYAGO TEC GmBH à la société ACTIVIDAD NAUTICA BALEAR actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, il est relevé que le procès-verbal de saisie-contrefaçon et les constatations effectuées sur les engins nautiques DIVEJET constituent des éléments de preuve soumis à la discussion des parties pouvant être opposés aux sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST.
Les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST ne soulèvent aucun motif sérieux de nature à voir écarter les pièces 6.3, 6.4, 6.15 communiquées par la demanderesse, ainsi que la pièce 6.11 (requête et ordonnance du 25 mars 2021 autorisant la saisie-contrefaçon dans les locaux de la société PLONGEQUILIBRE).
Sur la portée du brevet EP 854 :
Aux termes de la description du brevet, l'invention porte sur un véhicule marin ayant une coque qui présente un canal d'écoulement ou à laquelle un canal d'écoulement est associé, dans lequel un dispositif d'accélération d'eau commandé par un moteur, en particulier une hélice, est associé au canal d'écoulement.
Est décrit un véhicule nautique de l'art antérieur connu d'après le brevet DE 10 2004 049 615 qui présente une coque, à l'intérieur de laquelle est disposé un canal d'écoulement dans lequel une hélice est insérée, laquelle est entraînée par un moteur électrique qui est alimenté par un accumulateur. Au cours de l'utilisation, l'accumulateur et le chariot dégagent de la chaleur, qui doit pouvoir être évacuée dans l'environnement pour pouvoir maintenir un fonctionnement continu et fiable [0002]. Pour cela, les accumulateurs sont installés dans un boîtier en aluminium, en contact thermoconducteur. La coque possède un évidement dans lequel le boîtier en aluminium peut être installé et verrouillé, de sorte que la face inférieure du boîtier en aluminium est en contact avec l'écoulement d'eau, pour permettre l'évacuation de la chaleur.
Pour le refroidissement, le moteur de l'art antérieur est placé à l'intérieur du canal d'écoulement. L'eau qui traverse le canal d'écoulement est conduite autour d'un carter du moteur électrique, qui permet le refroidissement efficace du moteur. Le moteur électrique restreint la section d'écoulement transversale dans le canal d'écoulement, qui doit donc être suffisamment grand pour compenser l'occultation provoquée par le moteur électrique, ce qui influe sur la taille du véhicule [0003].
Par ailleurs, le brevet indique que, dans le véhicule de l'art antérieur, pour pouvoir effectuer les déplacements sous l'eau et sur l'eau , il est nécessaire d'équilibrer le poids. Le véhicule doit donc développer une portance suffisante pour flotter et ne pas couler, étant précisé que la portance ne doit pas être trop importante afin de permettre un passage rapide du déplacement en surface au déplacement en plongée. Compte tenu du poids des équipements électriques, le véhicule doit avoir, dans la coque, un corps de flottabilité suffisamment grand influant sur la taille et donc la dynamique de conduite du véhicule nautique [0004].
L'invention a pour but de proposer « un véhicule marin du type mentionné ci-dessus qui offre une dynamique de conduite élevée avec une sécurité de fonctionnement suffisante » [0005].
Ce but est atteint, selon le brevet, par le fait que la coque présente un espace de mise en eau qui est en communication avec l'environnement par le biais de passage d'eau, en particulier d'ouvertures d'entrée et de sortie d'eau [0006].
L'espace de logement forme un espace de mise en eau. Dès que le véhicule est mis dans l'eau, cet espace est rempli d'eau qui pénètre par les ouvertures de passage d'eau. Dès que le véhicule est mis en marche, un courant est produit dans l'espace de mise en eau. L'eau pénètre dans l'espace de mise en eau par les ouvertures d'entrée d'eau 35. L'eau traverse l'espace de mise en eau et baigne les modules électriques contenus dans l'espace de mise en eau.
L'eau absorbe alors la puissance dissipée des modules électriques et refroidit ceux-ci. Après avoir traversé l'espace de mise en eau, l'eau en sort par les ouvertures de sortie d'eau 33 qui sont disposées symétriquement des deux côtés de la sortie de faisceau 34 [0021].
Le brevet contient une revendication indépendante 1 et des revendications dépendantes 2 à 11.
Les revendications 1 à 6 et 8 du brevet EP 854 qui sont opposées par la société CAYAGO TEC GmbH sont les suivantes :
1 : Véhicule marin présentant une coque (10), qui présente un canal d'écoulement (60) ou à laquelle un canal d'écoulement (60) est associé, dans lequel un dispositif d'accélération d'eau commandé par un moteur, en particulier une hélice, est associé au canal d'écoulement (60), caractérisé en ce :
que la coque (10) présente en outre un espace de mise en eau, en communication avec l'environnement par le biais d'ouvertures d'entrée d'eau et de sortie d'eau (35, 33) pour la production d'un écoulement dans l'espace de mise en eau pendant la conduite et en ce que le canal d'écoulement (60) s'étend dans la zone de l'espace de la mise en eau et délimite deux zones partielles l'une contre l'autre par sections dans l'espace de mise en eau.
2 : Véhicule marin selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce qu'au moins un module électrique est disposé dans l'espace de mise en eau.
3 : Véhicule marin selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le module électrique est une électronique de commande (40), un moteur électrique (50) et/ou un accumulateur d'énergie (70).
4 : Véhicule marin selon les revendications 1 à 3, caractérisé en ce que la coque (10) présente une partie supérieure (20) et une partie inférieure (30), entre lesquelles l'espace de mise en eau est formé et en ce que la partie supérieure et/ou la partie inférieure (20,30) forment par sections l'enveloppe externe de la coque (10).
5 : Véhicule marin selon les revendications 1 à 4, caractérisé en ce que la partie inférieure (30) est reliée de manière amovible avec la partie supérieure (20).
6 : Véhicule marin selon les revendications 1 à 5, caractérisé en ce que la coque (10) forme au moins une ouverture d'entrée (35) dans la zone de la proue (11) et au moins une ouverture de sortie (33) dans la zone de la poupe (12).
8 : Véhicule marin selon les revendications 1 à 7, caractérisé en ce que le canal d'écoulement (60) délimite deux zones partielles l'une contre l'autre au moins par sections dans l'espace de mise en eau et en ce qu'un module électrique (accumulateur d'énergie (70)) est disposé dans chacune des zones partielles.
Le brevet reproduit les figures suivantes :
Sur la contrefaçon vraisemblable du brevet EP 854 :
La validité du brevet EP 854 n'est pas contestée.
Selon l'article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Sur le produit DIVEJET :
Le produit DIVEJET est un véhicule marin comprenant une coque, laquelle présente un canal d'écoulement :
Il comprend une hélice commandée par un moteur situés dans le canal d'écoulement.
Des ouvertures d'entrée et de sortie d'eau sont présentes, les premières sur la partie avant inférieure de la coque et les secondes à l'arrière de cette partie qui présente trois ouvertures de sortie : une au centre, autour de l'hélice, sur le pourtour du canal d'écoulement, et deux sur les côtés :
Ces ouvertures génèrent un espace de mise en eau dans la coque, en communication avec l'environnement.
Il résulte du rapport d'analyse du bureau VOLVARIA du 13 septembre 2021 et des fichiers vidéos communiqués, que les ouvertures sont conçues pour favoriser la circulation d'eau dans la coque lorsque l'engin nautique DIVEJET est en mouvement, un écoulement d'eau important se produisant dans l'espace de mise en eau lorsque de l'eau est injectée dans les ouvertures, l'eau s'échappant par les trois ouvertures arrière lorsque l'eau est envoyée dans les ouvertures d'entrée d'eau.
Il est observé que les batteries situées à gauche et à droite de la coque ne sont pas cloisonnées ni isolées du reste de la coque. A cet égard, il résulte des examens effectués par le bureau VOLVARIA que la structure de la coque inférieure fait que l'eau circule librement, un cable électrique pouvant notamment être passé entre les ouvertures avant et arrière de la coque, que les batteries sont équipées de nervures de refroidissement qui augmentent la surface d'échange thermique avec le milieu, en particulier l'eau quand l'engin nautique est utilisé, ce qui favorise le refroidissement des batteries.
Enfin, le canal d'écoulement s'étend dans la zone de l'espace de la mise en eau et délimite deux zones partielles l'une contre l'autre par sections dans l'espace de mise en eau :
Il apparaît donc que la revendication 1 du brevet EP 854 est reproduite.
Par ailleurs, l'engin nautique DIVEJET comprend un module électrique à l'intérieur de la coque sous la forme notamment des accumulateurs d'énergie (batteries) disposés dans l'espace de mise en eau. En outre, La coque présente une partie supérieure et une partie inférieure entre lesquelles l'espace de mise en eau est formé, ces deux parties formant l'enveloppe extérieure de la coque. Le démontage de l'appareil établit également que la partie inférieure est amovible avec la partie supérieure. La partie inférieure de la coque présente des ouvertures d'entrée d'eau à l'avant, dans la zone de la proue, et des ouvertures de sortie d'eau à l'arrière, dans la zone de la poupe. Enfin, il résulte des photographies prises lors de la saisie-contrefaçon que le canal d'écoulement délimite deux zones partielles l'une contre l'autre au moins par sections dans l'espace de mise en eau, chacune des zones comprenant une batterie.
Par conséquent, l'engin nautique DIVEJET apparaît reproduire également les revendications 2, 3, 4, 5, 6 et 8 du brevet EP 854.
Sur le produit SEADART :
Il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 6 avril 2021 procédant à la description de l'engin nautique SEADART saisi, qu'il comprend une coque en deux parties, qui, ouverte, présente un canal d'écoulement:
Le canal d'écoulement comprend une hélice reliée à un moteur via un arbre de transmission.
Sous la partie inférieure de la coque se trouvent de nombreuses ouvertures positionnées de manière symétrique à gauche et à droite :
Le dispositif comprend également des ouvertures à l'arrière de la coque :
sous la forme d'une ouverture circulaire au centre autour de l'hélic et de deux ouvertures à gauche et à droite de l'ouverture centrale.
Concernant la question de la production d'un écoulement d'eau, les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST objectent que les batteries sont placées dans de la mousse avec deux plaques verticales constituant des logements une fois les parties de la coque fermées et le véhicule verrouillé. Les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST soutiennent que les séparateurs métalliques bloquent, ainsi, en coopération avec la mousse dans laquelle elles sont logées, toute possibilité de création d'un courant d'eau entre les ouvertures placées à la proue du véhicule et les ouvertures de la poupe. Elles ajoutent qu'un joint en silicone étanche noir a été ajouté. Elles font valoir que ces éléments ne permettent pas un passage libre de l'eau entre les deux compartiments, qui sont étanches, le but du dispositif SEADART étant d'améliorer la fonction de ballast, d'assurer l'optimisation du drainage lors de la sortie d'eau de l'engin et sa stabilisation lors de son immersion, les composants électriques utilisés dans l'engin nautique SEADART n'ayant pas besoin d'être refroidis. Les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST indiquent que les chambres de ballast ne présentent pas d'ouvertures d'entrée ni d'ouvertures de sortie d'eau spécifiques, les chambres de ballast étant remplies d'eau statique lorsque l'appareil est utilisé, qui ne permet pas la génération d'un flux d'eau.
Concernant le rapport d'analyse du dispositif iAQUA SEADART établi par M. [I], ingénieur espagnol, conseiller en matière de brevets, le 27 septembre 2021 communiqué par les défenderesses (pièce 26), il est observé que M. [I] indique, dans un premier temps, avoir procédé à l'examen d'un produit SEADART lors d'une visite chez un distributeur de produits iAQUA effectuée le 23 août 2021.
Il a pris une photographie des chambres de ballast avant et arrière droite :
M. [I] indique que la fonction des chambres (espaces de mise en eau) et de leurs ouvertures d'entrée et de sortie d'eau est de s'innonder lorsque l'appareil est introduit dans l'eau, et de se vider lorsque l'appareil est sorti de l'eau; qu'une fois inondées, les chambres sont deux masses distinctes, qui donnent de l'inertie à l'appareil, assurant la traçabilité de l'appareil, c'est à dire qu'ils agissent comme lest ; que les ouvertures d'entrée et de sortie d'eau de la chambre antérieure C1 sont toutes disposées sur la face inférieure et ont toutes la même orientation, en l'occurence vers le bas ; que, de cette façon, pendant la marche, l'échange d'eau entre la chambre antérieure C1 et l'extérieur est minime, car tous reçoivent la pression dans le même sens, ne générant pas de flux, assurant la stabilité du corps d'eau présent à l'intérieur de la chambre C1; que, de même, les ouvertures d'entrée et de sortie d'eau arrière sont toutes deux disposées dans la même orientation, en l'occurence vers l'arrière ; que de même, pendant la marche, l'échange d'eau entre la chambre arrière C2 et l'extérieur est minime, puisque les deux reçoivent la pression dans le même sens, assurant la stabilité de la masse d'eau présente à l'intérieur de la chambre arrière C2 ; que les ouvertures ne sont fonctionnelles que pendant les opérations d'immersion ou de retrait du dispositif d'eau ; que, pendant la marche, ces ouvertures n'ont aucune fonction et que, selon l'avis de M. [I], si elles étaient fermées pendant la marche, le mouvement du plan d'eau, pratiquement nul, à l'intérieur des chambres à eau serait le même.
Il résulte, cependant, du rapport du bureau d'études et d'expertise VOLVARIA, qui a procédé à l'examen d'un produit SEADART iAQUA FUN, saisi lors de la saisie-contrefaçon du 6 avril 2021, qui avait, avant remise à ce bureau, été examiné, ouvert et remonté par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST le 9 juin 2021 en l'étude de Me [B], les scellés remis étant intacts lorsque le bureau VOLVARIA s'est vu remettre l'appareil, que les supports des batteries sont colmatées par des platines de fixation fixées à l'arrière des batteries, une sorte de tissu ayant été ajouté en partie supérieure des platines de fixation, tandis qu'au niveau des fixations arrière des batteries, sous le plancher, des mousses ont été positionnées, étant précisé que la surface des batteries est lisse, de sorte qu'elles semblent moins adaptées pour faciliter leur refroidissement.
M. [C], expert auprès du bureau VOLVARIA, a, avant démontage de l'appareil, injecté de l'eau par un tuyau par les ouvertures avant, l'engin étant maintenu avec la proue vers le haut et la poupe vers le bas.
Il n'est aucunement démontré par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST que un tel test ne reproduirait pas les mêmes conditions que si l'appareil circulait dans l'eau.
Or, M. [C] relève, ce qui est confirmé par les vidéos communiquées, qu'en comparaison avec le produit DIVEJET, l'eau semble s'accumuler un peu plus dans l'engin avant de s'écouler finalement par toutes les ouvertures arrières, autour du tunnel de propulsion et par les ouvertures latérales. M. [C] indique que le pourtour du tunnel de propulsion n'est pas étanche et agit comme une ouverture de sortie d'eau pour l'eau présente dans la coque. Sur un second test lorsque le produit SEADART est maintenu avec la proue vers le bas et la poupe vers le haut, l'eau injectée par les ouvertures arrières latérales ressort librement par les ouvertures avant.
Ces observations démontrent incontestablement que l'eau circule librement de l'avant vers l'arrière et de l'arrière vers l'avant, de sorte qu'il n'existe aucune étanchéité réelle entre les chambres de ballast avant et arrière.
A cet égard, M. [C] constate que les batteries sont simplement posées sur des berceaux à l'avant et à l'arrière du plancher, sans fixation et qu'en retirant une batterie, tout est conçu pour permettre une libre circulation de l'eau autour de celles-ci, des plots en caoutchouc empêchant la batterie de venir directement au contact du plancher et des ouvertures dans le plancher communiquant directement avec les ouvertures avant présentes dans la demi-coque inférieure. M. [C] a utilisé un cable de test, lequel a été introduit par une ouverture droite de la demi-coque inférieure, circulait sous la batterie et ressortait par l'ouverture arrière latérale droite de l'appareil. M. [C] établit, à l'examen endoscopique, qu'en passant une caméra par les ouvertures arrières, les mousses collées dans la demi-coque supérieure ne recouvrent pas totalement les platines de fixation arrière des batteries, et qu'à cet égard, au niveau de la platine arrière de la batterie de gauche, un espace conséquent à droite permet le passage de l'eau. A gauche de cette platine de fixation, le cable de test utilisé touche à peine la mousse, ce qui établit l'existence d'un espace suffisant pour laisser circuler l'eau entre l'avant et l'arrière de l'appareil. M. [C] précise que, malgré la présence du joint ajouté autour de la platine de fixation arrière des batteries et la présence de mousse sous le plancher, le cable de test circule librement entre les ouvertures avant et arrière du SEADART, le cable passant derrière la batterie babord.
M. [C] conclut son rapport en indiquant que les ouvertures situées à l'avant et à l'arrière de la coque inférieure sont clairement conçues pour favoriser la circulation de l'eau dans l'engin lorsqu'il est en mouvement, qu'il existe une tentative de cloisonnement dans l'engin qui tend à ralentir la circulation de l'eau, l'étanchéité entre l'avant et l'arrière de l'engin n'étant toutefois pas complète, et qu'il se produit, lorsque l'eau pénètre dans les ouvertures de la coque, entre les ouvertures avant et arrière, une circulation d'eau, notamment autour des batteries et de l'avant vers l'arrière des batteries, le même phénomène se produisant nécessairement pendant la conduite lorsque l'engin avance dans l'eau.
M. [I] fonde ses conclusions sur la mise en oeuvre d'un produit SEADART qui s'avère, au regard de la vidéo communiquée (pièce 26.1) ne pas être le même que celui présenté et démonté, le produit utilisé étant de couleur blanche, tandis que celui décrit au début du rapport est de couleur bleue. Il n'est aucunement établi que M. [I] ait pu examiner l'intérieur de l'appareil utilisé sur l'exploitation duquel il fonde ses conclusions. Les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST, qui ne donnent aucun élément sur son origine, ne démontrent pas que l'appareil remis à M. [I] correspondrait à la version vendue au public. Il n'est justifié d'aucune remise par un huissier de justice ni des références du produit utilisé. Aussi, les tests effectués par M. [I] ne peuvent être pris en considération.
Les espaces permettant la circulation de l'eau entre les chambres de ballast ne pouvant être considérés comme de simples fissures, tandis qu'il résulte de l'analyse complète et méthodique du bureau VOLVARIA effectuée sur l'engin nautique SEADART, en parfait état, acquis lors de la saisie-contrefaçon du 6 avril 2021, et dont la traçabilité est certaine, que, contrairement aux observations de M. [I], les chambres de ballast ne sont pas étanches, et qu'il existe, au regard de la configuration du plancher et des espaces libres, une communication de fluide entre les ouvertures avant et arrière de l'engin, sans que l'eau dans les chambres de ballast soit statique. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société CAYAGO TEC GmbH de ne pas avoir procédé à l'examen des batteries, étant précisé que leur contact avec l'eau a nécessairement pour effet technique de favoriser leur refroidissement.
Par conséquent, l'engin nautique SEADART comprend, au sens du brevet EP 854, des ouvertures d'entrée d'eau sur la face inférieure avant de la coque et des ouvertures de sortie d'eau au regard des trois ouvertures arrières sur la poupe, générant ainsi un espace de mise en eau en communication avec l'environnement.
L'eau entrant dans la coque, lorsque l'appareil est dans l'eau, par les ouvertures avant pour ressortir par les ouvertures situées à l'arrière, l'eau circule ainsi de l'avant à l'arrière dans l'espace de mise en eau, générant un flux et un écoulement dans l'espace de mise en eau pendant la conduite.
Enfin, il résulte des photographies prises lorsque l'engin nautique SEADART a été examiné lors de la saisie-contrefaçon du 6 avril 2021 :
que le canal d'écoulement s'étend dans la zone de l'espace de mise en eau et délimite deux zones partielles l'une contre l'autre par sections dans l'espace de mise en eau.
Aussi, il y a lieu de retenir que la revendication 1 du brevet EP 854 apparaît reproduite.
Le produit SEADART comprend encore un module électrique à l'intérieur de la coque sous la forme notamment des accumulateurs d'énergie (batteries) disposés dans l'espace de mise en eau. En outre, La coque présente une partie supérieure et une partie inférieure entre lesquelles l'espace de mise en eau est formé, ces deux parties formant l'enveloppe extérieure de la coque. L'apparuel peut être démonté, la partie inférieure étant amovible avec la partie supérieure. La partie inférieure de la coque présente des ouvertures d'entrée d'eau à l'avant, dans la zone de la proue, et des ouvertures de sortie d'eau à l'arrière, dans la zone de la poupe. Enfin, il résulte des photographies prises lors de la saisie-contrefaçon que le canal d'écoulement délimite deux zones partielles l'une contre l'autre au moins par sections dans l'espace de mise en eau, chacune des zones comprenant une batterie.
Par conséquent, l'engin nautique SEADART apparaît reproduire les revendications 2, 3, 4, 5, 6 et 8 du brevet EP 854.
Sur la portée du brevet EP 856 :
La validité de ce brevet n'est pas contestée.
La description du brevet EP 856 indique que l'invention concerne un véhicule nautique ayant une coque qui présente un canal d'écoulement ou à laquelle un canal d'écoulement est associé, dans lequel un dispositif d'accélération d'eau, en particulier une hélice, est associé au canal d'écoulement et dans lequel le moteur est raccordé à un accumulateur d'énergie.
Le brevet indique qu'un véhicule de ce genre est connu d'après le document DE 10 2004 049 615 B4 qui présente une coque qui forme une surface plane sur laquelle un utilisateur peut poser au moins partiellement son buste. La coque possède deux poignées avec des éléments de commande qui permettent de régler la puissance du dispositif moteur, lequel entraîne une hélice.
L'hélice est disposée dans un canal d'écoulement et forme dans la région de la face inférieure du véhicule une ouverture d'aspiration par laquelle l'eau de l'environnement est aspirée. L'eau est accélérée dans le canal d'écoulement par l'hélice et rejetée à l'arrière comme avec une propulsion à jet. L'hélice est entraînée par un moteur électrique qui est raccordé par des câbles d'alimentation à un accumulateur d'énergie. L'accumulateur d'énergie est placé dans un boitier et le boitier est installé à l'extérieur dans un réceptacle situé à l'avant de la coque. De tels véhicules nautiques sont en partie utilisés comme planches de plongée avec lesquelles les utilisateurs effectuent des plongées sur de longues distances. La sécurité de fonctionnement et le confort de conduite sont importants, en particulier quand les véhicules nautiques sont utilisés en pleine mer [0002].
L'invention a pour but de proposer un véhicule nautique du type ci-dessus mentionné qui se caractérise par un haut niveau de confort de l'utilisateur [0003].
Le brevet indique que ce but est atteint par le fait que deux accumulateurs d'énergie sont installés dans la coque, ces accumulateurs d'énergie étant disposés des deux côtés du plan longitudinal médian courant dans la direction longitudinale de la coque [0004]. La sécurité de fonctionnement est notablement augmentée du fait de l'utilisation de deux accumulateurs d'énergie. En cas de défaillance d'un accumulateur d'énergie par exemple, l'utilisateur peut utiliser le deuxième accumulateur d'énergie pour revenir en toute sécurisée à son point de départ. Du fait que les accumulateurs d'énergie sont disposés des deux côtés du plan longitudinal médian courant dans la direction du déplacement, un équilibre de poids du véhicule nautique est atteint. Ainsi, le confort de conduite est notablement amélioré, en particulier parce que la masse des accumulateurs d'énergie est répartie régulièrement dans l'espace de la coque. Cela augmente en particulier l'assise et la stabilité de conduite. Les accumulateurs d'énergie, par exemple des accumulateurs électriques, produisent de la chaleur dissipée. Pour prévenir une surchauffe des accumulateurs et donc une panne prématurée, il est prévu qu'outre le canal d'écoulement, une chambre de mise en eau pouvant être traversée par l'eau est disposée dans la coque et que les accumulateurs d'énergie sont disposés au moins par endroits dans la chambre de mise en eau, ce qui permet aux accumulateurs d'énergie d'évacuer au moins une partie de leur chaleur dans l'eau de circulation.
Cet espace de logement, dans lequel sont placés les composants électriques, à savoir l'électronique de commande 40, le moteur 50 et les accumulateurs 70, est en communication avec l'environnement par le biais d'ouvertures de passage d'eau. Les ouvertures de passage d'eau sont formées dans la partie inférieure 30. Les ouvertures de passage d'eau sont configurées comme des ouvertures d'entrée d'eau 35 dans la région de la proue 11 et comme des ouvertures de sortie d'eau 33 dans la région de la poupe 12. L'espace de logement forme ainsi une chambre de mise en eau. Dès que le véhicule est mis dans l'eau, cette chambre est remplie d'eau qui pénètre par les ouvertures de passage d'eau. Dès que le véhicule est mis en marche, un courant est produit dans la chambre de mise en eau. L'eau pénètre dans la chambre de mise en eau par les ouvertures d'entrée d'eau 35. L'eau traverse la chambre de mise en eau et baigne les modules électriques contenus dans la chambre de mise en eau. L'eau absorbe alors la puissance dissipée des modules électriques et refroidit ceux-ci. Après avoir traversé la chambre de mise en eau, l'eau en sort par les ouvertures de sortie d'eau 33 qui sont disposées symétriquement des deux côtés de la sortie de faisceau 34 [0014].
Le brevet comprend 8 revendications, la revendication 1 est indépendante et les revendications 2 à 8 sont dépendantes.
Les revendications 1,2,3, 5 et 8 du brevet EP 856 sont rédigées comme suit :
1 : Véhicule nautique comprenant une coque (10), qui est constituée d'une partie supérieure (20) et d'une partie inférieure (30), la partie supérieure (20) étant munie de deux poignées de commande (14), qui sont disposées des deux côtés de la coque (10), et auxquelles un utilisateur peut s'agripper, le véhicule nautique pouvant être commandé à l'aide d'éléments de manoeuvre montés sur les poignées de commande (14), la coque (10) présentant un canal d'écoulement (60), ou un canal d'écoulement (60) étant affecté à la coque (10), un dispositif accélérateur d'eau motorisé, en particulier une hélice (52), étant affecté au canal d'écoulement (60) et le moteur (50) étant raccordé à un accumulateur d'énergie (70), caractérisé en ce que deux accumulateurs d'énergie (70) sont montés sur la coque (10), les accumulateurs d'énergie (70) étant disposés des deux côtés du plan longitudinal médian courant dans la direction longitudinale de la coque (10), en ce que, outre le canal d'écoulement (60), une chambre de mise en eau, pouvant être traversée par l'eau, est disposée dans la coque (10), d) et en ce que les accumulateurs d'énergie (70) sont disposés au moins par endroits dans la chambre de mise en eau, en ce que la chambre de mise en eau est, par des ouvertures de passage d'eau, en liaison avec l'environnement, les ouvertures de passage d'eau étant réalisées dans la partie inférieure (30) et étant conçues dans la zone de la proue (11) comme des ouvertures d'entrée d'eau (35), et dans la zone de la poupe (12), comme des ouvertures de sortie d'eau (33).
2 : Véhicule nautique selon la revendication 1, caractérisé en ce que les accumulateurs d'énergie (70) sont, au moins par endroits, disposés des deux côtés du canal d'écoulement (60).
3 : Véhicule nautique selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que l'accumulateur d'énergie est disposé symétriquement par rapport au plan longitudinal médian.
5 : Véhicule nautique selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que la coque (10) comprend la partie supérieure (20) et la partie inférieure (30), pouvant être raccordée à celle-ci d'une manière interchangeable, des évidements (21) destinés aux accumulateurs d'énergie (70), dans lesquels les accumulateurs d'énergie (70) sont disposés d'une manière démontable, étant formés dans l'espace entouré par la partie supérieure (20) et par la partie inférieure (30).
8 : Véhicule nautique selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que la coque (10) présente des évidements (21) pour deux accumulateurs d'énergie (70) pouvant être montés dans la coque (10), les évidements (21) étant conçus de telle sorte qu'il soit possible d'y fixer au choix des accumulateurs d'énergie (70) ayant des tailles différentes.
Le brevet reproduit les figures suivantes :
Sur la contrefaçon vraisemblable du brevet EP 856 :
Sur le produit DIVEJET :
Il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 11 septembre 2019 que le dispositif DIVEJET comprend une coque constituée d'une partie inférieure et d'une partie supérieure, la partie supérieure étant munie de deux poignets de commande disposées des deux côtés de la coque permettant à un utilisateur de s'aggriper :
Les poignets de commande comprennent des éléments de manoeuvres.
Il est rappelé que la coque du produit DIVEJET présente un canal d'écoulement, comprenant un moteur avec une hélice :
Le moteur est raccordé grâce à des batteries, qui sont des accumulateurs d'énergie au sens du brevet, par l'intermédiaire du boîtier de commande.
Il est établi que deux batteries sont montées dans la coque. Elles sont disposées des deux côtés du plan longitudinal médian dans la direction longitudinale de la coque :
Il est déjà démontré qu'il existe une chambre de mise en eau dans la coque, traversée par l'eau environnante du fait de la présence des ouvertures d'entrée d'eau dans la partie inférieure de la coque dans la zone de la proue et des ouvertures de sortie d'eau dans la zone de la poupe.En effet, il n'existe aucune zone d'étanchéité au niveau des batteries empêchant le flux d'eau des ouvertures d'entrée aux ouvertures de sortie d'eau.
Enfin, les batteries sont disposées dans la chambre de mise en eau, n'étant pas isolées du reste de la coque, étant rappelé que le bureau VOLVARIA constate qu'elles sont équipées de nervures de refroidissement, de sorte qu'au contact avec le milieu liquide, leur refroidissement est favorisé.
Il apparaît donc que le produit DIVEJET reproduit toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet EP 856.
Par ailleurs, les batteries sont disposées des deux côtés du canal d'écoulement par endroits, tandis qu'elles se trouvent symétriquement par rapport au plan longitudinal médian.
La coque comprend une partie supérieure avec une partie inférieure pouvant être raccordée à la partie supérieure d'une manière interchangeable, les deux parties de la coque étant assemblées par des vis, ainsi qu'il résulte des constatations du bureau VOLVARIA. Par ailleurs, il existe des espaces de chaque côté du canal d'écoulement entre les deux parties de la coque destinés aux batteries, qui sont démontables, l'huissier ayant réalisé la saisie-contrefaçon du 11 septembre 2019 constatant que les deux cylindres contenant les batteries sont fixés, côté arrière de l'engin, par une patte vissée.
Enfin, les évidements du produit DIVEJET, de chaque côté du canal d'écoulement, sont plus étendus que la longueur des batteries. Les évidements sont donc conçus de façon qu'il soit possible d'y fixer au choix des accumulateurs d'énergie de tailles différentes.
Par conséquent, les revendications 2,3, 5 et 8 du brevet EP 856 apparaissent reproduites.
Sur le produit SEADART :
Il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 6 avril 2021 que l'engin SEADART est constitué d'une coque constituée d'une partie supérieure et d'une partie inférieure. L'huissier de justice constate que sur la partie supérieure de la coque sont fixés deux poignets comportant des boutons actionnables par les doigts. Il apparaît que ces poignées ont pour fonction d'être des poignées de commande du véhicule, ainsi qu'il résulte du manuel d'utilisation saisi.L'utilisateur peut s'aggriper aux poignets :
A l'ouverture de l'appareil, il apparaît que la coque présente un canal d'écoulement sur lequel est fixé un moteur électrique relié à une hélice. Le moteur est raccordé, par l'intermédiaire d'un boîtier et des câbles électriques, à deux batteries (deux tubes cylindriques de couleur verte):
Il apparaît que les deux batteries sont montées dans la coque, étant positionnées de part et d'autre du canal d'écoulement dans le sens de la longueur de l'engin et sont symétriques par rapport à un axe central. Les batteries sont donc disposées des deux côtés du plan longitudinal médian courant dans la direction longitudinale de la coque :
L'huissier ayant réalisé la saisie-contrefaçon constate qu'entre la plaque de support des batteries et la coque du dessous de l'engin, il n'existe aucune étanchéité, trente deux petites ouvertures d'entrée d'eau étant visibles de l'intérieur de la coque.
Il est rappelé que le produit SEADART possède des ouvertures d'entrée d'eau situés sur la partie inférieure de la coque et des ouvertures de sortie d'eau à l'arrière de cette partie.
Il est également rappelé qu'il résulte des tests et de l'analyse faits par le bureau d'études VOLVARIA le 13 septembre 2021 que bien que des éléments aient été fixés au niveau des batteries tendant à ralentir la circulation de l'eau, il se produit quand même un flux d'eau, autour des batteries et de l'avant vers l'arrière, entre les ouvertures d'entrée d'eau et les ouvertures de sortie d'eau. Ainsi, indépendamment du canal d'écoulement, le produit SEADART comprend une chambre de mise en eau dans sa coque pouvant être traversée par l'eau.
Compte tenu de la configuration de la coque, les batteries sont placées dans l'espace entre les deux parties de la coque qui correspond à la chambre de mise en eau alimentée par les ouvertures d'entrée d'eau. S'il n'apparaît pas que les batteries seraient dotées de nervures spécifiques, l'eau qui les touche a nécessairement pour effet technique de les refroidir.
Enfin, la chambre de mise en eau, par ses ouvertures d'entrée d'eau et ses ouvertures de sortie d'eau, qui se trouvent respectivement dans la zone de proue dans la partie inférieure de la coque, et dans la zone de la poupe, se trouve en contact avec l'eau extérieure.
La revendication 1 du brevet EP 856 apparaît reproduite.
La revendication 2 apparaît également reproduite en ce que les batteries sont disposées des deux côtés du canal d'écoulement.
Elles sont également disposées de façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian. La revendication 3 du brevet EP 856 apparaît aussi reproduite.
Il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 6 avril 2021 que la coque du dessous est vissée à la coque du dessus au moyen de vis et de boulons visibles. La coque inférieure peut donc être raccordée à la coque supérieure de façon interchangeable.
Par ailleurs, il résulte des constatations effectuées lors de la saisie-contrefaçon que les batteries sont posées sur la plaque de support et seulement calées au moyen de deux éléments de caoutchouc, et du bureau VOLVARIA que les batteries sont seulement posées sur des berceaux à l'avant et l'arrière du plancher, sans fixation. Par ailleurs, les espaces de chaque côté du canal d'écoulement, formés dans l'espace se situant entre les parties supérieure et inférieure de la coque, constituent des évidements destinés aux batteries. La revendication 5 du brevet EP 856 semble reproduite.
Enfin, les évidements du produit SEADART, de chaque côté du canal d'écoulement, sont plus étendus que la longueur des batteries. Ils permettent donc de fixer des accumulateurs d'énergie de tailles différentes :
Aussi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire, il y a lieu de considérer qu'en détenant, important, commercialisant, offrant à la vente et vendant en France les produits DIVEJET et SEADART de marque iAQUA, les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST ont commis des actes de contrefaçon vraisemblable des revendications 1,2,3, 4, 5, 6 et 8 du brevet EP 854 et des revendications 1,2,3, 5 et 8 du brevet EP 856.
Il sera donc fait interdiction à titre provisoire aux sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST, ou par personnes interposées, de détenir, importer, commercialiser, offrir à la vente et vendre tous produits reproduisant les revendications 1,2,3, 4, 5, 6 et 8 du brevet EP 854 et les revendications 1,2,3, 5 et 8 du brevet EP 856, dont notamment les produits DIVEJET et SEADART de marque iAQUA, quelle que soit leur version, sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
Le juge de la mise en état se réservera la liquidation des astreintes éventuelles.
Sur la demande reconventionnelle des sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST au titre du dénigrement:
Les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST soutiennent que la société CAYAGO TEC n'hésite pas, depuis 2019, à transmettre aux revendeurs de la société E-CLYPSE INTERNATIONAL et à différents tiers des lettres de mise en demeure ou des courriels faisant état de la procédure encours. Elles demandent au juge de la mise en état d'ordonner à la société CAYAGO TEC GmbH de faire cesseer toute notification aux défenderesses ou tous tiers qui lui seraient liés de menaces de procédures injustifiées.
La société CAYAGO TEC GmbH réplique que la demande d'interdiction sollicitée excède la compétence du juge de la mise en état, ne présentant pas de caractère provisoire et qu'en toute hypothèse, les courriers adressés aux revendeurs des défenderesses, dont elle ignorait la qualité, sont circonstanciés et qu'elle était en droit de les mettre en garde.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 789-4o du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état peut ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires.
Ce texte n'autorise au juge de la mise en état que de prendre des mesures provisoires déterminées, limitées dans leur portée.
Or, la mesure sollicitée, formulée en des termes généraux, qui tend à rappeler à la société CAYAGO GmbH de ne pas commettre d'actes de dénigrement à travers l'interdiction sous astreinte d'émettre des notifications de menaces de procédures injustifiées, ne porte pas sur des mesures provisoires au sens de l'article 789-4o du code de procédure civile, et échappe au pouvoir du juge de la mise en état, étant rappelé que les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST n'ont pas saisi directement le juge de la mise en état, en se prévalant d'une quelconque urgence, d'une demande de mesures spécifiques, notamment en raison des mises en demeure adressées aux sociétés ST-BARTH ELECTRONIQUE et ELECTRIC AUTO MARINE SERVICE le 3 février 2021.
Par conséquent, les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST doivent être déclarées irrecevables en leurs demande reconventionnelle.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens de l'incident seront réservés et joints au fond.
Il convient de condamner in solidum les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST à payer à la société CAYAGO TEC GmbH 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit que les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST, en détenant, important, commercialisant, offrant à la vente et vendant en France les produits DIVEJET et SEADART de marque iAQUA, ont commis des actes de contrefaçon vraisemblable des revendications 1,2,3, 4, 5, 6 et 8 du brevet EP 2 945 854 et des revendications 1,2,3, 5 et 8 du brevet EP 2 945 856 ,
Fait interdiction à titre provisoire aux sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST, ou par personnes interposées, de détenir, importer, commercialiser, offrir à la vente et vendre tous produits reproduisant les revendications 1,2,3, 4, 5, 6 et 8 du brevet EP 2 945 854 et les revendications 1,2,3, 5 et 8 du brevet EP 2 945 856, dont notamment les produits DIVEJET et SEADART de marque iAQUA, quelle que soit leur version, sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
Se réserve la liquidation de l'astreinte,
Rejette la demande d'expertise judiciaire,
Déclare les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST irrecevables en leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à la société CAYAGO TEC GmBH de cesser, directement ou par toute personne physique ou morale interposée, toute notification, directement ou indirectement, à E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST ou tous tiers qui lui seraient liés de menaces de procédures injustifiées ;
Réserve les dépens,
Condamne in solidum les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST à payer à la société CAYAGO TEC GmbH 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 11 janvier 2022 à 10h00 pour les éventuelles conclusions en réplique au fond des sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST.
Faite et rendue à Paris le 18 novembre 2021
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
|
CAPP/JURITEXT000045836778.xml |
JUDICIAIRE
3ème chambre
3ème section
No RG 20/10894 -
No Portalis 352J-W-B7E-CTEIU
No MINUTE :
Assignation du :
03 Novembre 2020
rendu le 02 Novembre 2021
DEMANDERESSE
S.A.S. TOLIX STEEL DESIGN
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G544
Monsieur [K] [T] [L], exerçant sous l'enseigne "MA NOUVELLE DECO.COM"
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0334
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère Vice-Présidente adjointe
Laurence BASTERREIX, Vice-Présidente
Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Lorine MILLE, Greffière,
A l'audience du 09 Septembre 2021 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
____________________________
EXPOSE DU LITIGE
La société Tolix steel design (ci-après Tolix), qui crée et fabrique des meubles, reproche à M. [K] [L], qui vend des meubles sous l'enseigne « Ma Nouvelle Deco .com », de contrefaire, d'une part les marques figurative et tridimensionnelle représentant 2 de ses meubles, respectivement la « chaise A » et le « tabouret H », d'autre part ses droits d'auteurs sur un 3e meuble, le « tabouret HPD », enfin sa marque verbale « Tolix » ; et elle qualifie également ses actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Elle est en effet titulaire, en France :
- des marques verbales françaises et de l'Union européenne « Tolix » déposées en classe 20 pour les sièges, fauteuils, tabourets et meubles métalliques, respectivement le 1er juin 1987 sous le numéro 1411496 et le 5 juillet 2007 sous le numéro 6097604, régulièrement renouvelées ;
- de la marque française figurative no4413907, déposée le 18 décembre 2017 en classe 20 pour désigner des chaises métalliques, et désignant en pratique la chaise A :
- la marque française tridimensionnelle no4413078, déposée le 14 décembre 2017 en classe 20 pour désigner des tabourets métalliques, et désignant en pratique le tabouret H :
Quant au tabouret HPD, la société Tolix en communique l'image suivante (ses conclusions p. 2) :
Or, les 21 et 29 octobre 2020 l'administration des douanes a avisé la société Tolix et M. [L] d'une retenue douanière sur les marchandises que celui-ci avait importées de Chine, achetées à une société Xinxiang jinhui machinery manufacturing, et consistant en 910 chaises présumées contrefaire la marque no4413907, 112 tabourets présumés contrefaire la marque no4413078 et 102 tabourets présumés contrefaire le tabouret HPD.
Avisée de l'identité du destinataire des marchandises les 27 octobre et 2 novembre 2020, la société Tolix a fait constater sur le site internet https://manouvelledeco.com l'emploi d'une adresse url employant le mot « tolix » :
https://manouvelledeco.com/collections/chaise-Tolix/products/chaise-Tolix-blanche
Et, le 3 novembre 2020, elle a fait assigner M. [K] [L] devant le présent tribunal en contrefaçon et concurrence déloyale.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 avril 2021, la société Tolix steel design s'oppose aux demandes reconventionnelles, et demande au tribunal :
? invoquant une contrefaçon de la marque verbale « Tolix », des deux marques représentant la chaise A et le tabouret H, et des droits d'auteurs sur le tabouret HPD, de :
?enjoindre à M. [L] de lui communiquer des factures et documents comptables sous astreinte de 1 000 euros par jour,
?réserver son droit à indemnisation, mais
?le condamner à lui payer
?100 000 euros « sauf à parfaire » en réparation des actes de contrefaçon des marques figuratives
?20 000 euros « sauf à parfaire selon le nombre de produits vendus », au titre de la contrefaçon de la marque Tolix
?50 000 euros « sauf à parfaire », en réparation des actes de contrefaçon de droits d'auteur sur le tabouret Hpd,
?10 000 euros au titre de l'atteinte à ses droits moraux,
?lui ordonner de retirer le nom « Tolix » dans l'url de son site internet renvoyant au modèle contrefaisant la chaise A, sous astreinte de 1 000 euros par jour,
? lui interdire d'utiliser la marque Tolix, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée
?lui interdire « toute offre, mise sur le marché, importation, exportation, utilisation ou détention de produits portant atteinte » aux marques figuratives ainsi qu'à ses droits d'auteur, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,
?subsidiairement, invoquant des actes de concurrence déloyale et parasitaire, de le condamner à lui payer 100 000 euros de dommages et intérêts « sauf à parfaire »
?invoquant des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire, de le condamner à lui payer 100 000 euros de dommages et intérêts ;
?par ailleurs, de
?ordonner la destruction de l'ensemble des meubles litigieux dans un délai de 8 jours puis sous astreinte de 1 000 euros par jour ;
?ordonner la publication du jugement et l'autoriser à publier elle-même le jugement sur son site internet pendant un mois ;
?outre 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le remboursement des frais de « saisie-contrefaçon », les dépens avec recouvrement par son avocat, et l'exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 juin 2021, M. [K] [L] résiste aux demandes de la société Tolix, soulève la nullité des marques figuratives, et réclame lui-même 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, la mainlevée des saisies douanières et la restitution sous astreinte des articles aux frais de la société Tolix à qui doit aussi incomber les frais de retenue et d'entreposage, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens recouvrés par son avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 juin 2021, l'affaire plaidée le 9 septembre 2021 et le jugement mis à disposition le 2 novembre 2021.
Sur la validité des marques no4413907 et no4413078
Moyens des parties
M. [L] soulève 4 moyens de nullité des marques no4413907 et no4413078 :
1) elles seraient dépourvues de caractère distinctif en ce que les produits ne comporteraient aucun élément permettant une identification de la société Tolix et de ses produits, que ce type de chaises et tabourets métalliques seraient largement répandus dans le commerce, et qu'aucune distinctivité n'aurait été acquise par l'usage, la société Tolix ne démontrant pas, précise-t-il, les efforts marketing déployés ;
2) elles seraient ensuite composées exclusivement d'éléments servant à désigner les objets, à savoir un tabouret et une chaise métalliques, et
3) constituées exclusivement par la forme qui serait imposée par la nature des produits et leur confèrerait une valeur substantielle ;
4) enfin, elles auraient été déposées de mauvaise foi, s'agissant de formes usuelles dans le commerce.
La société Tolix estime que ses marques sont valides pour avoir acquis un caractère distinctif par l'usage, au regard de leur notoriété, de leur commercialisation historique, de l'existence d'un autre litige dans lequel son adversaire a reconnu ses droits sur les marques, et de l'ampleur des copies et contrefaçons, qui s'expliquerait précisément par la grande distinctivité de ces modèles.
Pour le reste, elle conteste le caractère descriptif de ses marques, en ce que M. [L] n'en apporterait pas la preuve ; conteste également que la forme en cause soit imposée par la nature des produits ou leur donnerait une valeur substantielle, leur valeur étant au contraire constituée selon elle de leur qualité, durée de vie et du savoir-faire déployé lors de leur fabrication en France ; et elle estime qu'au regard de la notoriété des modèles justifiant pour elle d'un intérêt commercial légitime, le dépôt des marques n'est pas frauduleux.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable depuis le 15 décembre 2019 (applicable à la demande en nullité formée depuis) :
« Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclarés nuls :
2o Une marque dépourvue de caractère distinctif,
3o Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
5o Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;
11o Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.
Dans les cas prévus aux 2o, 3o et 4o, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait. »
Ces dispositions assurent l'application en droit interne de l'article 4, paragraphe 1, sous b), c) et e), et paragraphe 4, de la directive no2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, qui refond la directive précédente ayant le même objet. L'application de ce texte et de ses prédécesseurs est donc unifiée par l'interprétation qu'a pu en donner la Cour de justice de l'Union européenne.
Chacun de ces motifs de refus d'enregistrement et de nullité d'une marque est indépendant des autres, et exige un examen séparé, à la lumière de l'intérêt général qui sous-tend chacun (CJCE, 8 avril 2003, Linde, C-53/01, points 67 et 71).
Parmi les motifs de nullité invoqués par M. [L], il faut examiner d'abord le 3e (article L. 711-2 5o), qui concerne une restriction spécifique aux marques constituées par la forme du produit, et qui est un obstacle préalale (CJUE 16 septembre 2015, Société des produits nestlé, C-216/14, points 38 à 41), avant d'aborder les caractères distinctif et descriptif de la marque (2o et 3o de l'article L. 711-2), qui ne donnent pas lieu à nullité si la marque a acquis un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait (2e alinéa de l'article L. 711-2).
1o) Marques composées exclusivement par la forme du produit, imposée par sa nature ou qui lui confère une valeur substantielle (5o de l'article L. 711-2)
Ce moyen unique repose sur deux critères distincts, certes réunis au 5o de l'article L. 711-2 mais qui sont séparés dans l'article 4 de la directive, paragraphe 1, sous e), tirets i) et iii), et qu'il faut appliquer de façon autonome, chacun d'eux s'appliquant indépendamment des autres et n'interdisant une marque que s'il est lui-même pleinement applicable (CJUE 18 septembre 2014, Hauck, C-205/13, points 37 à 43).
Sont ainsi interdits les signes constitués exclusivement :
« i) par la forme ou une autre caractéristique imposée par la nature même du produit;
iii) par la forme ou une autre caractéristique qui donne une valeur substantielle au produit »
L'objectif de ces interdits est d'éviter de conférer au titulaire de la marque un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d'un produit, susceptibles d'être recherchées par l'utilisateur dans les produits des concurrents, et d'éviter que le droit exclusif et permanent conféré par une marque puisse servir à perpétuer, sans limitation dans le temps, d'autres droits que le législateur de l'Union a voulu soumettre à des délais de péremption (CJUE, 16 septembre 2015, Société des produits nestlé, C-215/14, points 44 et 45).
Pour l'analyse de ce motif de nullité, il faut d'abord déterminer les caractéristiques essentielles du signe, puis déterminer si elles sont imposées par la nature du produit, répondent à une fonction technique, ou lui donnent une valeur substantielle (par exemple, s'agissant de la fonction technique, CJUE, 23 avril 2020, Gömböc, C-237/19)
i- forme imposée par la nature du produit
Ce motif de nullité peut s'appliquer lorsque la forme du produit, qui constitue le signe, présente une ou plusieurs caractéristiques d'utilisation essentielles et inhérentes à sa ou ses fonctions génériques, que le consommateur peut éventuellement rechercher dans les produits des concurrents (CJUE, 18 septembre 2014, Hauck, C-205/13, dispositif point 1).
M. [L] n'explicite pas en quoi les marques en cause seraient constituées exclusivement par la forme imposée par la nature du produit. Il l'allègue seulement en général (ses conclusions p. 16, 8e §).
Il est constant que ces marques correspondent exactement à la forme des produits pour lesquels elles sont enregistrées : une chaise et un tabouret. La fonction générique, donc la nature, d'un siège est de permettre de s'asseoir, ce qui impose seulement de comporter une assise surélevée par rapport au sol, la nature d'une chaise imposant en outre un dossier. Or les marques en cause ne sont pas exclusivement composées par la forme d'une assise surélevée et d'un dossier ; elles comprennent, en outre, des détails de forme qui ne sont pas imposés par la nature de ces objets, et notamment plusieurs pieds (ce qui n'est pas imposé, car une chaise et un tabouret peuvent être faits d'un seul bloc), d'un rapport particulier entre la taille du dossier et des pieds et celle de l'assise, la présence de trous dans celle-ci, une construction particulière du dossier et des pieds...
La nullité n'est donc pas encourue de ce chef.
ii- forme conférant au produit une valeur substantielle
L'application de ce motif de nullité repose sur une analyse objective, destinée à démontrer que la forme en cause exerce, en raison de ses propres caractéristiques, une influence si importante sur l'attractivité du produit que le fait d'en réserver le bénéfice à une seule entreprise fausserait les conditions de concurrence sur le marché concerné. Il faut ainsi qu'il résulte d'éléments objectifs et fiables que le choix des consommateurs d'acheter le produit en cause est, dans une très large mesure, déterminé par une ou plusieurs caractéristiques de la forme dont le signe est exclusivement constitué (CJUE, 23 avril 2020, Gömböc, C-237/19, points 40 et 41, et dispositif point 2).
Le fait que le produit possède d'autres valeurs substantielles est indifférent, car les produits ayant, en plus d'une valeur esthétique importante, une fonction essentielle, doivent aussi être couverts par l'interdit ; mais pour déterminer l'influence de la forme de l'objet, différents éléments peuvent être pris en compte, dont la perception du public pertinent, l'histoire de sa conception, le mode industriel ou artisanal de sa conception, sa matière, ou encore la différence de prix avec d'autres objets, ou l'importance des caractéristiques esthétiques dans la stratégie promotionnelle (CJUE, 18 septembre 2014, Hauck, C-205/13, points 30 à 32, et 35 ; et Gömböc, précité, point 60).
En l'espèce, le demandeur à la nullité n'explicite pas en quoi l'apparence des produits en cause exercerait une telle influence sur l'attractivité du produit ; il n'allègue aucun élément objectif et fiable permettant de le démontrer. Ce motif de nullité n'est donc pas caractérisé.
2o) Marques « composées exclusivement d'éléments servant à les désigner »
Sous couvert de critiquer le fait que les marques en cause seraient descriptives (3o de l'article L. 711-2), pour n'être que « des signes représentant les produits pour lesquels elles sont enregistrées » (ses conclusions p. 14), l'argumentation de M. [L], qui se limite à cette approche générale (la marque représente la forme du produit donc elle est descriptive) revient à opposer un refus de principe à l'existence d'une marque constituée par la forme du produit.
Or, s'il n'est pas exclu qu'une marque tridimensionnelle puisse désigner en elle-même des caractéristiques du produit (voir CJCE, 12 février 2004, Henkel, C-218/01, point 42, au sujet d'un flacon de lessive), encore faut-il pouvoir identifier lesdites caractéristiques, ce que le demandeur à la nullité, à qui cette charge incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, ne fait pas.
Et la directive (article 3) autorise expressément le dépôt d'une marque constituée par la forme d'un produit, de sorte qu'il ne peut être opposé un tel refus de principe (voir aussi CJCE, 8 avril 2003, Linde, C-53/01, point 75).
Ce moyen est donc infondé.
3o) Caractère distinctif en soi des marques
L'interdiction d'une marque dénuée de caractère distinctif résulte directement de la fonction essentielle de toute marque, qui est de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (article 3 de la directive et article L. 711-1 du code).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice (qui interprète de manière uniforme les dispositions de la directive et celles du règlement relatif à la marque de l'Union européenne) que le caractère distinctif doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels la marque est enregistrée et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent (pour un exemple récent, voir CJUE 12 décembre 2019 Wajos c/ EUIPO, C-783/18 P, point 23, et jurisprudence citée, au sujet de la forme d'une bouteille).
La Cour juge à cet égard que les critères d'appréciation du caractère distinctif sont les mêmes quel que soit le type de marque, mais que pour apprécier ces critères, la perception du consommateur moyen n'est pas nécessairement la même dans le cas d'une marque tridimensionnelle, constituée par l'apparence du produit lui-même, que dans le cas d'une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l'aspect des produits qu'elle désigne, car les consommateurs moyens n'ont pas pour habitude de présumer l'origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l'absence de tout élément graphique ou textuel, et qu'il pourrait donc s'avérer plus difficile d'établir le caractère distinctif s'agissant d'une telle marque tridimensionnelle que s'agissant d'une marque verbale ou figurative (par exemple, CJUE, Wajos, précité, point 24).
Elle en conclut, systématiquement, que plus la forme dont l'enregistrement est demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause ou l'emballage de celui-ci, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif (Wajos, précité, point 24).
Et elle en déduit un critère impératif, qui est que seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et est, de ce fait, susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine, n'est pas dépourvue de caractère distinctif (depuis CJCE, 12 février 2004, Henkel, C-218/01, point 49 ; voir encore Wajos précité, point 24 ; ou CJUE 20 octobre 2011, Freixenet, C-344/10).
Ainsi, une simple variante de l'une des formes habituelles de ce type de produits ou d'emballages de ce type de produits ne suffit pas à établir que ladite marque n'est pas dépourvue de caractère distinctif ; enfin, il convient toujours de vérifier si une telle marque permet au consommateur moyen de ce produit, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d'une attention particulière, le produit concerné de ceux d'autres entreprises (Wajos, point 25).
En l'espèce, la société Tolix ne conteste pas l'absence de caractère distinctif en soi de ses 2 marques ; elle allègue seulement l'acquisition de ce caractère par l'usage (examiné au point 4o)).
Et il ressort à l'évidence de la représentation graphique de ces 2 marques qu'elles montrent, respectivement, une chaise et un tabouret qui ne divergent pas, à première vue, des habitudes du secteur : la chaise présente 4 pieds, une assise assez grande, un dossier constitué d'une barre centrale et d'un arc, ce qui correspond à une forme attendue pour ce type d'objet. De la même manière, le tabouret présente 4 pieds reliés entre eux et une assise rectangulaire, ce qui est habituel, rien ne permettant par ailleurs de retenir que la présence d'un trou en forme de poignée au centre de l'assise soit un élément particulièrement inhabituel (en toute hypothèse la société Tolix ne l'allègue pas).
Si chacun de ces éléments présente des détails remarquables (par exemple, les pieds sont incisés et ont une orientation particulière, l'assise de la chaise présente des petits trous, l'arc du dossier n'est pas dans l'alignement de la barre centrale de celui-ci, l'ensemble est en métal brillant), ces détails ne représentent que des variantes des formes habituelles de ces types de produits. Les 2 formes en cause ne divergent donc pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.
Pour le public pertinent, qui est constitué des personnes susceptibles d'acheter des chaises et des tabourets, donc du grand public, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, cette divergence est trop faible pour lui permettre, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d'une attention particulière, de distinguer l'origine de ces deux produits de ceux d'autres entreprises.
Ces signes ne sont donc pas distinctifs en soi, et il faut alors rechercher si ce caractère a été acquis par l'usage.
4o) Caractère distinctif acquis par l'usage
Un signe devient distinctif par l'usage qui en est fait, au sens du 2e alinéa de l'article L. 711-2, interprété à la lumière de la directive, dans la mesure où, malgré son incapacité à distinguer lui-même l'origine du produit, une partie significative du public pertinent sait que le produit identifié par ce seul signe provient d'une entreprise déterminée (voir CJCE, 4 mai 1999, Windsurfing chiemsee, C-108/97, points 44 à 46 et dispositif point 2).
Cela suppose un usage du signe « en tant que marque », c'est-à-dire un usage aux fins de l'identification par les milieux intéressés du produit ou du service comme provenant d'une entreprise déterminée (CJCE, 7 juillet 2005, Nestlé, C-353/03, points 26 et 29 ; CJUE 19 juin 2014, Oberbank, C-217/13, point 40).
Comme pour la distinctivité intrinsèque, la distinctivité d'une marque acquise par l'usage s'apprécie par rapport, d'une part, aux produits ou aux services visés par cette marque, et d'autre part, par rapport à la perception présumée des milieux intéressés, à savoir les consommateurs moyens de la catégorie de produits ou de services en cause, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés (CJUE, Oberbank, C-217/13, point 39).
En pratique, l'analyse doit consister en un examen concret et global des éléments qui peuvent démontrer que la marque, par un usage en tant que marque, est devenue apte à identifier le produit ou le service concerné comme provenant d'une entreprise déterminée, ce qui est le cas si une partie significative des milieux intéressés identifient, grâce à la marque, le produit comme provenant d'une entreprise déterminée (CJUE, 19 juin 2014, Oberbank, C-217/13, points 40 et 42).
Dans le cadre de cette appréciation, peuvent être prises en considération, notamment, la part de marché détenue par la marque concernée, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements faits par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à ladite marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles. À cet égard le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'un sondage d'opinion puisse, dans les conditions du droit national, éclairer le tribunal, à charge pour celui-ci de déterminer le pourcentage des consommateurs lui paraissant suffisamment significatif, mais sans s'arrêter à des données générales et abstraites, telles qu'un pourcentage préétabli, et sans se limiter au résultat d'un tel sondage (Oberbank, précité, points 41 et 43 à 48).
Enfin, s'agissant d'une exception à l'interdiction des marques dépourvues de caractère distinctif, la preuve de l'acquisition de ce caractère par l'usage incombe au titulaire de la marque, qui est au demeurant le mieux à même de l'apporter ; cette solution permet également d'éviter qu'une marque ne remplissant pas sa fonction essentielle puisse continuer à bénéficier (indument donc) de la protection du droit des marques (CJUE, 19 juin 2014, Oberbank, C-217/13, points 68 à 72).
En l'espèce, la société Tolix se prévaut de l'usage historique de sa chaise A et de son tabouret H, dont la notoriété ressortirait des nombreux articles dont ils font l'objet dans la presse spécialisée et généraliste.
Toutefois, la commercialisation d'un objet n'implique pas en soi que sa forme est utilisée aux fins de l'identification, par les milieux intéressés, de cet objet comme provenant d'une entreprise déterminée. Or les articles évoqués par la société Tolix, qui louent le design, la fabrication française, ou les exemples historiques d'usage de la chaise A ou du tabouret H (en particulier dans les parties réservées au personnel dans le paquebot Normandie), n'indiquent pas que la forme de ceux-ci est historiquement utilisée dans le but de distinguer l'origine du produit. Si un article, cité par la société Tolix dans ses conclusions (p. 11) affirme que la chaise A a une ligne « ultra-reconnaissable », il faut observer qu'il la présente comme une « ligne esthétique, robuste » et comme un « fleuron du design industriel français », et non comme un symbole de l'entreprise ayant fabriqué le produit. De même, le fait que plusieurs articles évoquent la présence du modèle dans des musées dédiés au design est significatif de la valeur accordée à ce design en tant que tel, mais ne permettent absolument pas de conclure que sa forme a été utilisée par son fabricant dans le but de marquer l'origine déterminée du produit. L'usage des deux signes en cause en tant que marques n'est donc pas démontré.
À supposer que la forme de la chaise A et du tabouret H aient été utilisées en tant que marques, la société Tolix n'apporte pas d'autres éléments, notamment relatifs à leur part de marché, à l'importance de ses investissements pour les promouvoir, ou à la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits comme provenant d'une entreprise déterminée grâce auxdites marques.
Les milieux intéressés, en l'espèce, ne se limitent pas aux seuls amateurs de design, mais représentent le grand public, dès lors d'une part que les chaises et les tabourets sont des objets de consommation courante, et d'autre part que leur prix de vente (entre 200 et 270 euros, pièce Tolix no28), bien que relativement élevé, ne les assimile pas pour autant à des produits de luxe radicalement inaccessibles au grand public et relevant de ce fait d'une autre catégorie de consommateurs.
Afin de déterminer la perception des marques en cause par le grand public, il peut être relevé que M. [L] produit 31 exemples de ventes de chaises identiques ou ressemblant à la chaise A (ses pièces 5, 6, 8 à 34, 58 et 60), parmi lesquels 8 (pièces 8, 13, 19, 23, 24, 28, 29, 33), soit un quart, font référence à Tolix (« style Tolix », « façon Tolix », ou « chaise Lix »). Ces exemples, contrairement à ce qu'en déduit M. [L], indiquent qu'une partie des milieux intéressés identifie la chaise A comme provenant de l'entreprise Tolix, puisque certains vendeurs de produits y ressemblant se revendiquent de cette origine. M. [L] lui-même, au demeurant, a jugé utile d'employer le terme « tolix » dans l'adresse URL d'une page de son site proposant à la vente une chaise ressemblant à la chaise A (ce qui est aussi invoqué en tant que contrefaçon de la marque verbale, partie suivante).
Néanmoins, il s'agit des seuls éléments portés à la connaissance du tribunal tendant à indiquer une perception, par le grand public, de l'origine déterminée de la chaise A. Ils ne sont qu'un indice de l'existence de cette perception, que rien ne vient corroborer et sans que l'on puisse en déduire son ampleur.
La société Tolix se fonde certes sur un très grand nombre d'articles laudatifs (qu'au demeurant elle ne cite pas ni n'analyse dans ses conclusions) qui montrent, dans l'ensemble, la renommée du produit parmi les amateurs de design, mais beaucoup moins parmi le grand public, et sans démontrer que ce produit est largement connu par les consommateurs comme émanant de la société Tolix. Les articles qui font expressément référence à la société Tolix portent, par exemple, sur une visite présidentielle dans la ville de frabrication, ou sur l'histoire de la société et de sa reprise récente par des salariés, ce qui indique certes que les habitants d'[Localité 5] connaissent cette entreprise locale et sa production, et que cette société incarne des valeurs spécifiques, mais n'est pas de nature à prouver qu'une portion significative du grand public sait, rien qu'en voyant la forme de la chaise A, que celle-ci vient de cette entreprise. Au contraire, l'un des articles, de presse générale, affirmant que la chaise A est bien connue du grand public, précise que « chacun la reconnait dans l'Hexagone, mais, étrangement, on connait rarement son nom, et encore moins, comme pour un verre Duralex, celui de son créateur. » (article du Point, 5 aout 2011, pièce Tolix no32-1 pp. 6-8).
Il en est de même pour le tabouret H, auquel, parmi l'ensemble considérable d'articles rassemblés par la société Tolix, un nombre nettement plus faible est consacré, dont le contenu indique plus faiblement encore que pour la chaise A une connaissance par le grand public, la société Tolix ayant même choisi, comme unique article cité dans ses conclusions, un texte à l'origine et à l'auteur inconnus (pièce Tolix no25, extrait d'un site « archi-truc-beziers.com » sans auteur identifié) qui en fait certes une « icone de l'esthétique industrielle » mais sans donner aucun élément permettant de connaitre la perception du grand public quant à la capacité de la forme à renvoyer à une origine déterminée, étant rappelé que la valeur esthétique ou artistique de l'objet lui-même n'est pas un élément pertinent pour savoir si sa forme exerce la fonction d'une marque.
Enfin la société Tolix n'indique pas dans ses conclusions l'effort marketing qu'elle aurait réalisé pour associer grâce aux marques le produit et son origine, ni sa part de marché, ni la proportion du grand public qui réalise cette association.
Ainsi, il n'est pas démontré que les signes en cause sont utilisés en tant que marque, ni que, à supposer que ce fût le cas, le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, perçoive la chaise A et le tabouret H, grâce à ces seuls signes qui consistent en la forme de ces produits, comme provenant d'une entreprise déterminée.
Par conséquent, les deux marques litigieuses, n'étant pas distinctives, sont nulles.
Sur les actes de contrefaçon de la marque verbale française Tolix
Moyens des parties
La demanderesse argüe de l'usage de la marque « Tolix » dans l'url https://manouvelledeco.com/collections/chaise-Tolix/products/chaise-Tolix-blanche, renvoyant aux produits importés et commercialisés par M. [L], constitue une contrefaçon de la marque verbale « Tolix ».
Le défendeur réfute tout acte de contrefaçon estimant que le délit n'est constitué que si l'usage du signe est effectué en tant que marque dans la vie des affaires, alors que l'utilisation du signe comme mot-clé pour le référencement ne constitue pas un acte de contrefaçon, le signe protégé n'était pas repris aux yeux du public. Ainsi il n'y aurait pas d'atteinte à la fonction d'origine de la marque, et la contrefaçon ne serait pas caractérisée.
Réponse du tribunal
L'article L. 713-2, 1o, du code de la propriété intellectuelle, prohibe, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. Une telle atteinte au droit conféré par la marque constitue une contrefaçon (article L. 716-4).
Il ressort du constat d'huissier du 2 novembre 2020 (pièce Tolix no22 p. 15) que le site internet de M. [L] proposait une chaise à la vente sur une page dont l'adresse contient les mots « chaise-tolix » et « chaise-tolix-blanche », sans l'accord de la société Tolix. Le fait que le vocable « tolix » soit utilisé à des fins de référencement a précisément pour but de permettre aux consommateurs qui effectue une recherche contenant les termes « chaise tolix » de trouver le site de M. [L] afin de pouvoir y acheter une telle chaise. Il s'agit donc d'un usage du terme tolix visant à augmenter les chances de vendre un objet, ce qui est, manifestement, un usage dans la vie des affaires. En outre le terme est visible pour le consommateur dans l'adresse URL qui s'affiche en haut de la fenêtre de son navigateur.
Cet usage a été fait afin de vendre des chaises, produit pour lequel a été enregistrée la marque « tolix » dont la société Tolix steel design est titulaire. La contrefaçon est donc caractérisée.
Sur les actes de contrefaçon des droits d'auteur sur le tabouret « HPD »
Moyens des parties
La demanderesse expose que son tabouret « HPD » constitue une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur et que le tabouret consiste en une combinaison d'éléments composant l'apparence générale du tabouret mais également l'assise, les pieds et le dossier, relevant d'un choix guidé par un parti pris esthétique. Elle fait valoir que le Tribunal de grande instance de Strasbourg s'est déjà prononcé en faveur d'une protection des tabourets « H » et « HPD » par le droit d'auteur par jugement définitif du 12 avril 2018.
Elle se prévaut ensuite de la présomption de titularité des droits attachée à l'exploitation des meubles. Elle indique que le tabouret « HPD » n'a été créé qu'en 2006 et donc bénéficie toujours de la protection au titre des droits d'auteur contrairement au tabouret « H » qui, lui, serait effectivement tombé dans le domaine public.
Enfin, elle indique que les meubles de M. [L] sont des copies serviles reprenant les éléments caractéristiques et de l'impression d'ensemble des tabourets « HPD » Tolix, à savoir :
- la formation du tabouret par trois blocs constituant l'assise, les pieds et le dossier ;
- l'assise étant de forme carrée avec des angles arrondis ; les pieds fuyant vers l'extérieur en forme de trapèze, arrondis en façade avec un angle supérieur à 90o, creux au dos, avec des extrémités inférieures tubulaires, les pieds étant emboutis sur la moitié de la longueur, reliés par une barre tubulaire le commencement de la façade arrondie de chaque pied ;
- le dossier composé d'une structure tubulaire délimitant le contour du dossier et d'une traverse verticale lisse et légèrement incurvée, la traverse verticale égale, le dossier arrondi dans les angles et en bas et fixé à la chaise en son centre et sur les côtés.
Le défendeur soutient que le tabouret « HPD » n'est qu'une copie du tabouret « H » avec pour seule différence l'existence d'un dossier. Or, le tabouret « H » est une oeuvre créée par M. [O] [M], décédé le [Date décès 3] 1948, et ainsi que le délai de 70 ans suivant sa mort est expiré, ses oeuvres sont tombées dans le domaine public. Elle réfute également toute originalité au tabouret « HPD » au motif qu'en 2006 le modèle avec dossier était déjà largement répandu dans le commerce.
Réponse du tribunal
Conformément à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. En application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
La protection d'une oeuvre de l'esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale en ce sens qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et n'est pas la banale reprise d'un fonds commun non appropriable. Dans ce cadre toutefois, il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue. En effet, seul l'auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d'identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole.
L'originalité de l'oeuvre peut résulter du choix des couleurs, des dessins, des formes, des matières ou des ornements mais également de la combinaison originale d'éléments connus.
En l'espèce, le tabouret HPD, visuellement, consiste en l'ajout, sur un tabouret H, d'un dossier constitué d'une barre verticale et d'un arc tubulaire, comme sur la chaise A. Ce dossier est bien plus petit que celui de la chaise et a une forme plus carrée, mais articule pour le reste les mêmes éléments visuels. C'est au demeurant ce qu'admet la société Tolix elle-même, qui décrit le dossier du tabouret H dans des termes qui s'appliquent tous au dossier de la chaise A à l'exception de l'absence du motif en U inversé dans le dossier du tabouret.
L'ajout d'un dossier à une assise n'étant pas en soi original, la combinaison de ces éléments déjà connus n'est pas originale.
Reprenant ainsi les mêmes éléments originaux que le dossier de la chaise A, qui fait aujourd'hui partie du domaine public, l'ajout d'un dossier au tabouret H, lui-aussi dans le domaine public, ne traduit pas une création originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Par conséquent, ce modèle n'est pas protégé par des droits d'auteur, et aucune contrefaçon à ce titre ne peut être invoquée.
Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire
Moyens des parties
La société Tolix soutient que les modèles de la chaise A, du tabouret H et du tabouret HPD sont parfaitement reconnaissables sur le marché du mobilier « outdoor », et que l'imitation des meubles de la société Tolix induit une confusion dans l'esprit du client sur l'origine du produit avec une volonté de détourner la clientèle et un risque d'association des produits de Tolix et de M. [L]. Elle estime que des actes de concurrence ont bien lieu en France en raison de l'indication d'une livraison en France sur le site internet et du fait d'une rupture de stock d'un certain nombre de produits ; que la concurrence déloyale est aggravée par la pratique de prix à la baisse (45 euros contre 261 euros), et l'absence de boutique physique excluant tout frais de structure, de salariat, et charge afférente à l'exploitation d'une structure.
Au titre du parasitisme la société Tolix fait valoir que M. [L] reprend à son propre compte ses efforts et investissements, réalise une économie substantielle d'investissement en important des produits chinois, et que ses agissements participent à une logique de dévalorisation et de banalisation des produits de la société Tolix, portant atteinte à son image.
M. [L] réfute tout acte de concurrence déloyale et estime que les chaises et tabourets métalliques sont des produits banals largement répandus, existant depuis les années 30 et ayant été commercialisés par d'autres entreprises ; que les produits ne peuvent être confondus, les produits Tolix comprenant la marque Tolix sur la chaise, et les chaises et tabourets qu'il commercialise ayant une assise en bois démontable alors que les produits Tolix sont monobloc et en métal uniquement.
Sur le parasitisme, il soutient que la société Tolix ne prouve pas les investissements réalisés, et qu'aucun risque de confusion n'est créé ; par ailleurs, qu'aucun acte sur le sol français n'a été commis en raison de la retenue douanière.
Réponse du tribunal
1o) Concurrence déloyale
Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Au visa de ces deux textes, il est constamment jugé que la liberté du commerce autorise tout acteur économique à attirer vers lui la clientèle de son concurrent. Aussi, l'imitation d'un concurrent n'est, en tant que telle, pas fautive, à moins que ne soient utilisés des procédés illicites ou contraires aux usages loyaux du commerce.
A cet égard, les procédés consistant, par imitation des signes d'un concurrent, à créer dans l'esprit du public une confusion de nature à tromper la clientèle et la détourner, caractérisent des actes de concurrence déloyale.
L'appréciation de la faute doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits en prenant en compte le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de l'imitation, l'ancienneté du signe imité, l'originalité ou la notoriété du signe copié.
L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif (voir par exemple Cass. Com., 12 juin 2007, no05-17.349).
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le public susceptible d'acheter une chaise et un tabouret (étant précisé que les modèles en cause ne sont pas seulement « outdoor », le catalogue Tolix distinguant les modèles d'intérieur et d'extérieur, sa pièce no28) n'attache pas particulièrement à la forme de la chaise A et du tabouret H une origine déterminée. La demanderesse n'apporte pas d'élément de nature à prouver qu'il en va autrement pour le tabouret HPD, dont en outre la création est nettement plus récente que celle des deux autres modèles. La reproduction, même à l'identique, de ces formes ne saurait dès lors causer un risque de confusion.
Et il n'est pas allégué contre M. [L] d'autres actes visant à susciter la confusion avec la société Tolix : en particulier, M. [L] pratique des prix plus bas que ceux de Tolix, sans faire croire que la valeur réelle des produits qu'il vend est la même que celle des produits Tolix (pas de fausse promotion, de prix barré...), l'existence de ruptures de stocks comme l'absence de boutiques physiques ne contribuent pas à entretenir une confusion ; et l'emploi du terme tolix dans l'adrese URL caractérise déjà en lui-même une contrefaçon.
La concurrence déloyale invoquée n'est donc pas caractérisée.
2o) Parasitisme
Est encore fautif, au sens de l'article 1240 du code civil, le fait, pour un agent économique, de se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, ou encore de ses efforts et de son savoir-faire ; qualifié de parasitisme, il résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité (Cass. Com., 4 février 2014, no13-11.044 ; Cass. Com., 26 janvier 1999, no 96-22.457), et qu'il faut interpréter au regard du principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Il incombe donc à celui qui impute à un tiers des actes parasitaires de rapporter ce qui est le fruit d'investissements et efforts humains et financiers de sa part, lesquels ne se déduisent pas de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet copié ou imité (Cass. Com. 5 juillet 2016, no14-10.108).
En l'espèce, la société Tolix allègue la longévité de la commercialisation de la chaise A et du tabouret H (le tabouret HPD, quant à lui, n'a été commercialisé qu'en 2006), et leur réputation.
Cependant, elle n'indique pas en quoi cette situation est le fruit d'investissements particuliers, le seul fait de persister à proposer à la vente pendant plusieurs décennies un même objet ne représentant pas un investissement ou un effort tel que l'imitation de l'objet en deviendrait fautive.
En profitant de la notoriété de ces objets, M. [L] profite donc seulement de leur qualité esthétique intrinsèque (qui n'est plus protégée en tant que telle, les droits de propriété intellectuelle ayant expiré) et de la tendance du marché qui reconnait cette valeur, tendance dont la société Tolix ne prouve pas qu'elle l'a provoquée par ses propres efforts ou investissements. Cela ne saurait donc être jugé indu sans recréer indirectement des droits de propriété intellectuelle sur les objets.
Il en résulte que ce n'est pas de manière indue, au regard du principe de la liberté du commerce, que M. [L] imite l'apparence des objets commercialisés par la société Tolix steel design (au demeurant en y apportant de légères modifications, comme l'ajout d'une assise en bois, dans tous les modèles vendus sauf un).
Par conséquent, les actes reprochés à M. [L] ne peuvent être qualifiés de parasitisme, et la demande à ce titre est rejetée.
Sur les mesures réparatrices
En vertu de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'une marque engage la responsabilité civile de son auteur, et l'article L. 716-4-10 dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1o Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2o Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3o Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ;
Et que la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Par ailleurs l'article L. 716-4-9, appliquant en droit national l'article 8 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, prévoit au bénéfice du demandeur à l'action en contrefaçon un droit d'information en vertu duquel, s'il n'existe pas d'empêchement légitime, la juridiction peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argüés de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
En l'espèce, il résulte des parties précédentes que les demandes de communication, interdiction, publication et réparation formulées par la société Tolix sont infondées en ce qu'elles se rapportent à la contrefaçon des marques figuratives, des droits d'auteur et la concurrence déloyale et parasitaire.
En revanche, la contrefaçon de la marque verbale « tolix » est caractérisée. Or il ressort des propres pièces de M. [L] qu'un très grand nombre d'acteurs vend des modèles identiques, ou à tout le moins fortement inspirés, des modèles créés par la société Tolix, ce qui caractérise une situation de concurrence intense. Dans un tel contexte, l'usage illicite de la marque de cette société, à des fins de référencement sur l'internet, est d'autant plus susceptible de faire perdre du chiffre d'affaires au détendeur de la marque et donc de lui causer un préjudice élevé.
Il peut donc être ordonné au défendeur de communiquer à la titulaire de la marque contrefaite les documents qu'elle réclame et qui se rapportent au modèle dont la commercialisation se fait par une page internet qui contrefait la marque, c'est-à-dire la « chaise industrielle blanche et bois », sous une astreinte d'un montant tenant compte de ce qu'il s'agit d'un seul modèle parmi d'autres, soit 100 euros par jour.
Et il peut être fixé en l'état une provision de 5 000 euros.
La cessation de la contrefaçon, qui passe par le retrait de la marque dans l'adresse URL concernée, doit être ordonnée en tant que de besoin, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.
En revanche, la publication n'est pas justifiée, et il n'y a pas lieu à règlementer ce que la société Tolix souhaite publier sur son propre site internet, bien qu'elle en formule la demande.
Sur la mainlevée des saisies douanières, la charge de leurs frais, et la restitution des objets saisis
La contrefaçon en vertu de laquelle la saisie a été pratiquée et maintenue n'étant pas caractérisée, la saisie doit (en tant que de besoin) être levée, c'est-à-dire, en ce qui concerne les seules parties à la présente instance, que la société Tolix doit y consentir dans la mesure où cela est nécessaire (et la nécessité d'une astreinte à cet égard n'est pas démontrée).
Les frais de la saisie incombent intégralement au titulaire de droit qui a confirmé par erreur le caractère contrefaisant des marchandises saisies.
En revanche, les articles étant saisis par l'administration des douanes, la société Tolix n'est pas en mesure de procéder elle-même à leur restitution, et la demande en ce sens doit par conséquent être rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive
Moyens des parties
M. [L] invoque le caractère abusif de la procédure au motif que les chaises et tabourets sont des oeuvres tombées dans le domaine public, que les marques sont manifestement nulles et que les produits sont banals et largement répandus dans le commerce. Il demande à ce titre 10 000 euros pour préjudice moral.
La demanderesse conclut au rejet de cette prétention, argüant de la validité des marques et du droit d'auteur invoqués, et de l'absence de preuve de l'état de stress intense invoqué par M. [L].
Réponse du tribunal
L'accès au juge est un droit fondamental, qui ne dégénère en abus que par une intention de nuire ou une légèreté blâmable, lesquels peuvent se prouver au regard du caractère si évident du manque de sérieux de l'action ou de la résistance, qu'aucun plaideur de bonne foi, après un examen rudimentaire, au besoin avec l'aide d'un professionnel du droit, ne pouvait l'ignorer.
En l'espèce, bien que la société Tolix steel design voie une grande partie de ses demandes rejetées, il a fallu un examen détaillé du droit applicable et des faits allégués par les parties pour parvenir à cette conclusion. La demande n'était donc, à l'évidence, pas abusive.
Sur les dépens et autres frais, et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, l'issue contrastée du litige, le défendeur voyant notamment un grand nombre de ses moyens écartés, permet de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et de rejeter leur demande respective formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, vu les articles 514 et 515 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire, les parties ne l'ayant pas demandé et la nature de l'affaire ne lui étant pas incompatible, sauf s'agissant de la transcription de la nullité au registre des marques, mesure définitive.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
Sur les marques figuratives et les droits d'auteur :
- la marque française figurative no4413907 déposée le 18 décembre 2017 pour désigner des chaises métalliques
- la marque française tridimensionnelle no4413078 déposée le 14 décembre 2017 pour désigner des tabourets métalliques
Ordonne la transmission à l'Inpi de la présente décision, une fois passée en force de chose jugée, à l'initiative de la partie la plus diligente aux fins de transcription au registre des marques ;
Rejette les demandes de la société Tolix steel design fondées sur la contrefaçon des marques annulées, et de la contrefaçon de droits d'auteur au titre du tabouret HPD ;
Mais, sur la contrefaçon de la marque verbale « tolix » :
Ordonne à M. [L] de communiquer à la société Tolix steel design les documents comptables (comptes et documents justificatifs tels que factures), certifiés exacts par un expert comptable, relatifs à l'acquisition et à la vente (depuis la création du site internet et jusqu'à la date du présent jugement) du produit intitulé, sur le site manouvelledeco.com « chaise industrielle blanche et bois », apparaissant en page 15 du constat d'huissier du 2 novembre 2020, et ce dans un délai de 60 jours passés la signification de la décision, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra au maximum pendant 180 jours ;
Condamne M. [L] à payer à la société Tolix steel design la somme provisionnelle de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la contrefaçon des marques verbales « tolix » ;
Ordonne à M. [L] de cesser l'emploi de la marque verbale « tolix » dans l'URL de son site internet et lui interdit de faire usage de cette marque dans la vie des affaires, le tout dans un délai de 10 jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 500 euros par jour qui courra pendant 180 jours maximum ;
Rejette la demande de la société Tolix steel design en publication du jugement ;
Sur les autres demandes
Rejette les demandes de la société Tolix steel design fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire ;
Ordonne à la société Tolix steel design de permettre, en tant que de besoin, et dans les formes utiles, la mainlevée des saisies douanières pratiquées contre M. [L], référencées sous les numéros 20083D00942, 20083D00943 et 20083D00973, et dit que les frais afférents à ces saisies incombent à la société Tolix steel design ;
Rejette la demande de M. [L] en dommages et intérêts au titre « de la procédure » ;
Laisse à chaque partie la charges des dépens qu'elle aura exposés et rejette leur demande respective formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Écarte l'exécution provisoire de la présente décision, mais uniquement en ce qui concerne sa transcription au registre des marques, et la maintient pour tout le reste ;
Fait et jugé à Paris le 02 Novembre 2021
La GreffièreLa Présidente
|
CAPP/JURITEXT000045836744.xml | COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
No RG 21/02939 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDDWK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2021
Date de saisine : 17 Février 2021
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : no 19/03967 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 12 Janvier 2021
Appelante :
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice,
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - No du dossier 20210046
Monsieur [L], [E], [D] [W],
Madame [U], [Y], [P] [V] épouse [W],
Assistés et représentés par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0151 - No du dossier 301139
ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux,
Assistée de Me Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R070
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - No du dossier 47132
MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
Non assistée, non représentée (régulièrement assignée)
SARL ELEA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
Non assistée, non représentée (régulièrement assignée)
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
( 2 pages)
Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'appel interjeté le 12 février 2021 par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône Alpes Auvergne ;
Vu les conclusions de la société Acasta European Insurance company limited du 19 janvier et 5 avril 2022 aux termes desquelles elle sollicite que M. et Mme [W] soient déclarés irrecevables en leurs demandes tendant à la voir condamner à leur payer le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état de leur maison d'habitation au-delà de la somme de 8 000 euros et à voir constater une réception tacite des travaux litigieux, comme nouvelles en cause d'appel.
Vu les conclusions de M. et Mme [W] en date du 30 mars 2022 tendant à ce que les demandes et fins de non-recevoir soulevées par la société Acasta European Insurance company limited soient rejetées.
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Paris dont il a été relevé appel qu'en première instance, M. et Mme [W] sollicitaient dans leurs conclusions en date du 10 février 2020 la condamnation de la société Acasta à leur payer "la somme de 8 000 euros en sa qualité d'assurance dommage-ouvrage agissant avant réception des travaux et ayant refusé sa garantie le 16 septembre 2019, en responsabilité pour faute dans le refus de préfinancement."
Ils demandaient également que soit prononcée la réception judiciaire à la date de fin de chantier ou d'abandon de chantier, soit le 6 juillet 2017.
En cause d'appel, M. et Mme [W] sollicitent dans leurs conclusions en date du 22 juillet 2021, à titre principal, qu'il soit constaté la réception tacite le 6 juillet 2017, avec les réserves formulées dans l'assignation et que le jugement soit confirmé pour le surplus, à titre subsidiaire, que la société Acasta soit condamnée à leur payer les sommes demandées à titre principal ainsi que la somme de 8 000 euros.
Les demandes tendant à prononcer la réception tacite et à condamner la société Acasta à leur payer les sommes demandées à titre principal n'avaient pas été formées devant les premiers juges et elles sont nouvelles en cause d'appel.
Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [W], la mention dans le dispositif de leurs conclusions de première instance selon laquelle il convient de "condamner à titre principal les défendeurs solidairement au titre de la responsabilité civile décennale des constructeurs, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun", ne peut s'analyser en une demande de condamnation de la société Acasta à leur payer les sommes demandées à titre principal.
En effet, elle est d'ordre général et non chiffrée et tend à obtenir l'application d'un régime de responsabilité alors que les demandes formées à titre principal par M. et Mme [W] sont la condamnation solidaire de la société Elea et son assureur, la société Groupama, au paiement de diverses sommes en réparation de leurs préjudices matériels et moraux et de leur trouble de jouissance.
Il n'est pas démontré ni soutenu que cette demande, nouvelle en cause d'appel, tend aux mêmes fins que la demande de condamnation de la société Acasta à payer à M. et Mme [W] la somme de 8 000 euros ni qu'elle en serait l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En conséquence, la demande de M. et Mme [W] de condamnation de la société Acasta à leur payer les sommes demandées à titre principal aux sociétés Elea et Groupama doit être déclarée irrecevable, la demande de condamnation d'un montant de 8 000 euros étant la seule recevable.
En revanche, si la demande tendant à ce que soit constatée la réception tacite est nouvelle en cause d'appel, force est de constater qu'elle tend aux mêmes fins que la demande de réception judiciaire qui avait été faite devant les premiers juges.
La demande aux fins d'irrecevabilité de cette demande sera donc rejetée.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la demande de M. et Mme [W] de condamnation de la société Acasta European Insurance company limited à leur payer les sommes réclamées à titre principal aux sociétés Elea et Groupama ;
Déclarons recevable la demande de M. et Mme [W] tendant à constater la réception tacite ;
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens de l'incident.
Ordonnance rendue par Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 mai 2022
L'adjoint faisant fonction de greffier,Le magistrat en charge de la mise en état,
|
CAPP/JURITEXT000045836750.xml |
R.G : No RG 19/03557 - No Portalis DBVH-V-B7D-HPKN
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE
25 juillet 2019
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE (CCSS)
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2022
APPELANT :
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 3]
Les Reyllades
[Localité 2]
dispensé de comparution
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE (CCSS)
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par M. [E] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 mars 2018, M. [K] [Y] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 18 avril 2018 selon certificat médical du Dr [O].
Le 12 avril 2018, un agent assermenté de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère a procédé au contrôle de présence de l'assuré dans le cadre de cet arrêt de travail et a constaté l'absence de celui-ci à son domicile à 10h10.
Le 19 avril 2018, la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère a notifié à M. [K] [Y] la suspension de ses indemnités journalières du 12 au 18 avril 2018.
Sur contestation de M. [K] [Y], la Commission de Recours Amiable de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère dans sa séance du 2 juillet 2018 a confirmé la décision du 12 avril 2018.
M. [K] [Y] a formé un recours contre cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Lozère.
Par jugement du 25 juillet 2019 rendu en dernier ressort, le Pôle social du tribunal de grande instance de Mende, désormais compétent pour connaître de ce litige, a:
- reçu le recours de M. [K] [Y] et sur le fond l'en a débouté,
- en conséquence, confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable du 22 juillet 2018 laquelle a suspendu le paiement des indemnités pour la période du 12 avril 2018 au 21 avril 2018 versées au profit de M. [K] [Y].
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception réceptionnée le 22 août 2019, M. [K] [Y] a interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/3557, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 7 décembre 2021, à laquelle M. [K] [Y] a été dispensé de comparaitre, et renvoyé à celle du 15 mars 2022, afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de cet appel.
M. [K] [Y] qui était dispensé de comparution à l'audience du 15 mars 2022 a fait connaître ses observations par courrier réceptionné le 29 novembre 2021, en indiquant que le contrôleur ne s'était pas rendu à son domicile mais avait procédé au contrôle par téléphone, et qu'il a selon lui attesté de son absence sur une simple supposition et en demandant à la cour de ne pas le considérer comme un fraudeur.
M. [K] [Y] n' a pas fait valoir d'observations sur la recevabilité de son appel malgré l'avis de renvoi qui lui a été adressé suite à l'audience du 7 décembre 2021, lequel mentionnait explicitement qu'il était invité à faire connaître ses observations sur ce point.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère demande à la cour de :
A titre principal,
- constater que l'appel de M. [K] [Y] est irrecevable en raison du montant du litige, lequel correspond au montant des indemnités journalières versées pour la période du 17 mars au 11 avril 2018, soit la somme de 209,44 euros,
A titre subsidiaire,
- constater la péremption de l'instance, aucun acte de procédure n'ayant été accompli par M. [K] [Y] dans les deux années qui ont suivi son acte d'appel du 4 septembre 2019,
A titre infiniment subsidiaire et sur le fond,
- constater l'absence de tout élément remettant en cause le jugement du tribunal de grande instance de Mende du 25 juillet 2019,
- confirmer dans son intégralité le jugement du tribunal de grande instance de Mende du 25 juillet 2019,
En tout état de cause,
- débouter M. [K] [Y] de l'ensemble de ses prétentions.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
Au terme de l'article R 142-1-A-II du code de la sécurité sociale, la procédure applicable devant le Pôle Social du Tribunal de grande instance, devenu à compter du 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire, est soumise au droit commun de la procédure civile.
Par application des dispositions de l'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable à la date de la décision, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 euros.
En l'espèce, le tribunal de grande instance de Mende a statué par décision rendue en dernier ressort le 25 juillet 2019 dans un litige portant sur un indu d'indemnités journalières pour la période du 17 mars au 11 avril 2018 d'un montant de 209,44 euros.
Le montant du litige est déterminé et représente une valeur de 209,44 euros, soit une valeur inférieure à 4.000 euros.
Il s'ensuit que l'appel de M. [K] [Y] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [K] [Y] à l'encontre du jugement rendue le 25 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Mende,
Condamne M. [K] [Y] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045836787.xml | Ordonnance n° 94
-------------------------
05 Mai 2022
-------------------------
No RG 22/00121 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GONH
-------------------------
[E] [B] épouse [J]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 18 août 2021 no BAJ : 2021/001594 (aide juridictionnelle partielle, 55%), notifiée à date inconnue à Madame [E] [B] épouse [J], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure en assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes,
Vu le recours formé le 21 septembre 2021 par Maître [P] [O], au nom et pour le compte de sa cliente, Madame [E] [B] épouse [J], contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 29 juin 2021, Madame [E] [B] épouse [J] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure en assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes.
Par décision en date du 18 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a fait droit à sa demande, lui allouant une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel de 1 149 €uros et fixé les correctifs familiaux à 169 €uros.
Maître [P] [O] a formé un recours à l'encontre de cette décision au nom et pour le compte de sa cliente, Madame [E] [B] épouse [J]. Elle soutient que Monsieur et Madame [J] sont assignés par leurs voisin dans le cadre d'une difficulté liée à un empiètement et un problème de clôture.
Maître [P] [O] explique que la décision contestée en date du 18 août 2021, a accordé l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% à Madame [E] [J], épouse de Monsieur [K] [J], pour lequel sa demande d'aide juridictionnelle a été rejeté.
En outre, Maître [P] [O] explique que Madame [E] [B] épouse [J] et Monsieur [K] [J] font tous deux l'objet d'une assignation et doivent à ce titre, chacun pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.
Depuis le 1er janvier 2021, il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur de l'épargne, du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur. L'appréciation des ressources est individualisée lorsque la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien lorsqu'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt.
Par décision du 18 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a fait droit à la demande de Madame [E] [B] épouse [J], lui allouant une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % considérant à bon droit que son revenu fiscal de référence de l'année 2020 (13 798 €uros) correspondait au plafond d'admission en vigueur (entre 13 665 €uros et 15 772 €uros) après fixation des correctifs familiaux à hauteur de 169 €uros.
Par conséquent, la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes sera confirmée et l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% sera accordée à Madame [E] [B] épouse [J].
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes ;
Constatons que Maître [P] [O], demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de Saintes, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 05 mai 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
|
CAPP/JURITEXT000046865084.xml | No RG 22/08413 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVPE
Nom du ressortissant :
[V] [B] [M]
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnances du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [V] [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1993 à SETIF
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
ayant comme avocat Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. LE PREFET DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant comme avocat la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté en date du 22 septembre 2021 le préfet de police de Paris a notifié à [V] [B] [M] une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours.
Par arrêté en date du 07 décembre 2021 le préfet du Puy de Dôme a notifié à [V] [B] [M] une assignation à résidence dans l'arrondissement de [Localité 3].
Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2021 les services de police constataient la carence de pointage de [V] [B] [M].
Le 14 juin 2022 [V] [B] [M] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et par jugement du 11 août 2022, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le condamnait à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, port d'arme prohibé, et vol avec dégradation et transport illicite, détention illicite et acquisition illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur des listes I et II ou classées comme psychotrope.
Le 23 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [V] [B] [M] par le préfet du Puy-de-Dôme avec le truchement d'un interprète.
Le 15 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de [V] [B] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
A sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 5], [V] [B] [M] a été conduit au centre de rétention de [4].
Dans son ordonnance du 17 décembre 2022 à 11 heures 15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Puy-de-Dôme et a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [B] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-huit jours.
Par déclaration au greffe le 19 décembre 2022 à 11 heures 14, [V] [B] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du Ceseda, [V] [B] [M] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. »
Par courriel adressé le 19 décembre 2022 à 11 heures 26 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 20 décembre 2022 à 9 heures 00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture du Puy de Dôme reçues par courriel le 19 décembre 2022 à 16 heures 47 tendant à la confirmation de la décision querellée au motif que l'étranger n'a soulevé aucun moyen en première instance et n'apporte de surcroît aucun élément nouveau.
Vu le courriel de Maître Bouchet reçu le 19 décembre 2022 à 13H 32 par lequel elle déclare s'en rapporter à la sagesse de la Cour.
Statuant sans audience ;
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [V] [B] [M] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, dans l'ordonnance entreprise, a prolongé la rétention administrative sans que [V] [B] [M] ne relève la moindre difficulté sur la diligence de l'autorité administrative à organiser son éloignement ;
Que dans sa requête d'appel, [V] [B] [M] a entendu pour la première fois en appel solliciter sa mise en liberté tout en faisant état d'une absence de diligences suffisantes de l'autorité administrative ;
Attendu que ce moyen et la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Attendu qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative avait déjà organisé l'exécution de la mesure d'éloignement pour avoir obtenu un laissez-passer et un vol à destination d'Alger à l'issue de l'incarcération de l'intéressé ; Que pour autant et suivant procès-verbal en date du 15 décembre 2022, les policiers ont constaté le refus de [V] [B] [M] d'embarquer sur le vol programmé ce qui a conduit la préfecture à ordonner son placement en rétention ;
Qu'au moment de sa requête du 16 décembre 2022 à 15 heures 15 la préfecture justifie avoir sollicité à nouveau le pôle central d'une demande de routing afin d'obtenir les coordonnées d'un nouveau vol ; Que seule l'obstruction de [V] [B] [M] explique son placement en rétention ;
Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;
Attendu que [V] [B] [M] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [V] [B] [M],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT
|
CAPP/JURITEXT000046865085.xml | COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/12/2022
la SARL ARCOLE
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 22 DECEMBRE 2022
No : 204 - 22
No RG 21/00470
No Portalis DBVN-V-B7F-GJRE
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 11 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2828 5382 0686
La S.A.S. RENAUD
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Boris LABBE, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2613 7036 3893
La Société LEVIN
Prise en la personne de son gérant
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 22 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Au titre de son activité de production de vins, la société Levin a fait appel aux services de la société Renaud qui exerce une activité de fourniture de bouteilles, cartons, bouchons, étiquettes pour les produits du vin.
Par courrier simple du 7 mars 2016, puis courrier recomandé du 7 décembre 2016, la société Renaud a sollicité le paiement de la somme de 43.381,77 euros au titre de quatre factures non réglées pour un montant de 48.737,34 € outre les agios à hauteur de 5500,24€, après déduction d'une somme de 10.855,81 euros au titre de règlements intervenus au cours de l'année 2016.
La société Levin, par courrier de son conseil en date du 11 avril 2016, a contesté formellement le montant des sommes réclamées.
Les échanges des parties n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, la société Renaud a assigné, par acte d'huissier du 26 septembre 2019, la société Levin devant le tribunal de commerce de Blois aux fins d'obtenir le paiement de factures pour un montant total de 43.381,77 €.
Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal de commerce de Blois a :
- déclaré la SARL Levin recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- débouté la SAS Renaud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la SAS Renaud à verser à la SARL Levin la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SAS Renaud aux entiers dépens.
La SAS Renaud a formé appel de la décision par déclaration du 12 février 2021 en intimant la SARL Levin, et en critiquant tous les chefs du jugement.
Dans ses dernières conclusions du 7 mai 2021, elle demande à la cour de :
- la dire recevable et bien fondée en ses demandes,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Blois du 11 décembre 2020 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- condamner la SAS Levin à payer à la SAS Renaud la somme de 43.381,77 € avec intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2016,
- débouter la SARL Levin de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- condamner la SARL Levin à payer à la SAS Renaud une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SARL Levin aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle reproche aux premiers juges d'avoir estimé qu'il n'existait pas de relations d'affaires entre les deux sociétés au moment de l'émission des factures litigieuses, alors que les pièces versées aux débats établissent que les factures litigieuses ont été émises entre septembre 2014 et novembre 2014, période au cours de laquelle il existait des relations d'affaires puisque la société Levin avait sollicité un échéancier de paiement et réglé des acomptes. Elle ajoute que la preuve de la créance dont elle réclame le paiement est parfaitement rapportée en l'espèce, notamment par les demandes de délais de paiement, les courriers de contestation et les bons de livraison correspondant aux commandes facturées et restées impayées.
Dans ses dernières conclusions du 9 juin 2021, la société Levin demande à la cour de :
Vu l'article 1315 du Code civil, dans sa version antérieure à la réforme du 10 février 2016,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer la société Etablissements Renaud mal fondée en son appel et l'en débouter,
- juger l'absence de réalité des prestations dont il est à ce jour demandé le règlement par la société Etablissements Renaud à l'égard de la société Levin,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Blois en date du 11 décembre 2020 en ce qu'il a :
- déclaré la SARL Levin recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- débouté la SAS Renaud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la SAS Renaud à verser à la SARL Levin la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SAS Renaud aux entiers dépens taxés et liquidés à la somme de 63,36 euros ainsi que les coûts des frais d'huissiers et de droits de plaidoiries portés pour mémoire,
- débouter la société Etablissements Renaud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Ajoutant à la décision entreprise,
- condamner la société Etablissements Renaud à verser à la société Levin la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société Etablissement Renaud aux entiers dépens de la procédure d'appel, et accorder à Maître Garnier le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir que la société Renaud ne justifie d'aucun bon de commande signé des parties, ni des livraisons prétendument intervenues à sa demande, et échoue à rapporter la preuve de la créance dont elle se prétend titulaire à son égard.
Elle ajoute que :
- les échanges de courriels produits ne correspondent qu'à de simples demandes d'information relatives à des formats de boutelles et des devis, mais ne justifient aucunement de la réalité des prestations invoquées par la société Renaud au soutien de sa demande de paiement,
- les paiements invoqués par l'appelante ne correspondent à aucune des 4 factures présentées, mais à des commandes antérieures réellement passées et livrées,
- l'échéancier invoqué par l'appelante porte sur un montant total de 10.920,08 euros, qui a déjà été réglé.
Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 22 septembre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.110-3 du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à soi-même, le principe de la liberté de la preuve ne permettant pas à celui qui doit justifier de l'obligation dont il se prévaut, conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil, (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce), de s'affranchir de son obligation d'apporter une telle preuve. Par suite, et sauf reconnaissance de la créance par le débiteur, la preuve de l'obligation de payer ne peut résulter uniquement de factures et suppose a minima la production de bons de commande ou de livraison (cf pour exemple Com. 6 décembre 1994, no 93-12.309).
La société Renaud produit 4 factures au soutien de sa demande en paiement :
- Facture no171780 du 30 septembre 2014 pour un montant de 12.476,51 €,
- Facture no172649 du 31 octobre 2014 pour un montant de 6.388,90 €,
- Facture no 172650 du 31 octobre 2014 pour un montant de 16.924,90 €,
- Facture no173391 du 30 novembre 2014 pour un montant de 12.947,03 €,
outre 5.500,24 € d'agios, et sous déduction de 4 virements pour un total de 10.855,81 €.
Pour établir la preuve de sa créance, elle produit devant la cour :
- deux relevés de compte établis par la société Renaud concernant la société Levin, l'un portant sur la période du 1er juin 2014 au 10 juillet 2015 (dates des factures et règlements), avec une précision pour chaque ligne, de la date de valeur, comprise entre le 30 septembre 2012 et le 1er juillet 2015, l'autre portant sur la période du 31 octobre 2014 au 1er janvier 2016, dates des factures ou règlements, sans mention de dates de valeur (pièces 1 et 8),
- des courriels échangés entre les parties en août 2014 et octobre 2014 dont il ressort pour les courriels d'août 2014 que la société Levin interroge la société Renaud sur la disponibilité en stock de feuilles de carton, sur la possibilité de changer la couleur du carton magnum, et d'ajouter des articles sur sa commande, notamment des bouteilles moins foncées, des capsules argent, des cartons 12 debout et pour ceux du 22 octobre 2014 qu'une commande est en cours avec un paiement en deux fois, (pièce 3)
- un échange de courriels entre l'appelante et le cabinet d'audit et d'expertise conseil Grant Thornton, la société Levin étant mentionnée en copie, entre le 15 et le 23 septembre 2014 portant sur un échéancier sollicité par la société Levin pour une commande de 25.000€, plus précisément, 25.050,67€ devant être versée en 4 règlements de 6262,65€ (pièce 11)
- l'existence de règlements partiels pour un total de 10.855,81€, en date des 2 avril 2015, 9 et 14 septembre 2015 et 29 octobre 2015, (pièce 8),
- un bon de commande établis à l'entête de la société Renaud et à destination de la société Levin, mais non signé, en date du 22 octobre 2014 (pièce 2), et un retour de livraison pour 40 palettes en date du 29 octobre 2014 (pièce 16)
- un courriel du 7 août 2014 émanant du domaine Levin à destination de la société Renaud, daté du 7 août 2014 portant sur divers produits avec indication de quantités (pièce 2)
- la preuve de réclamations et mise en demeure (pièces 9, 10, 13),
- un bon de commande du 6 août 2014 mentionnant notamment des magnum et deux factures du 1er août 2014 et du 13 novembre 2014, de la société Charlot, autre prestataire de la société Levin (pièce 14)
- sept bons de livraison en date des 22 septembre 2014, 10 octobre 2014, 20 octobre 2014, 27 octobre 2014 et 25 novembre 2014 (pièce 15).
Il ressort assurément du relevé de compte produit en pièce 1, non contesté par la société Levin sauf s'agissant de l'inscription des 5 factures litigieuses, et des courriels échangés entre les parties en août 2014, septembre 2014 et octobre 2014 que les parties entretenaient des relations d'affaire depuis le 30 septembre 2012 jusqu'au 22 octobre 2014, date du dernier courriel échangé entre les parties, y compris entre août et octobre 2014.
Néanmoins, ainsi que l'a retenu de manière pertinente le tribunal, les échanges de mails ne permettent pas de démontrer une quelconque habitude de fonctionnement entre les parties. Plus largement, aucune des pièces produites n'établissent que les parties avaient l'habitude, dans le cadre de leurs relations d'affaires, et pour convenir des produits et quantités commandés, des prix et de la réalité de la livraison, de se contenter de simples bon de commande non signés et/ou de bons de livraison non signés.
Ainsi, aucun témoignage émanant par exemple des livreurs des produites livrés et aucun document signé (devis, bon de commande ou bon de livraison) ne sont versés aux débats.
S'agissant des factures produites en pièces 4, 5 et 7 (du 30 septembre 2014 à hauteur de 12.476,51€, du 31 octobre 2014 à hauteur de 6388,90€ et du 30 novembre 2014 à hauteur de 12.947,03€), aucun bon de commande n'est non plus produit. La société Renaud produit en appel des bons de livraison qui correspondent aux produits et quantités mentionnées sur ces trois factures. Mais faute d'être signés, ils ne peuvent valoir à eux seuls preuve des commandes ayant donné lieu aux factures, sauf s'ils sont coroborés par d'autres éléments établissant un accord ou une commande de la société Levin quant aux produits en cause.
Or, le contenu des courriels en date des 1er et 3 août 2014 (pièce 3) adressés par la société Levin, ne permet pas, aucune quantité et type de produits précis n'étant spécifiés, de coroborer les bons de livraison correspondant à ces trois factures et de valoir commande des produits facturés.
De même, si dans son courriel du 7 août 2014 adressé à la société Renaud, le "Domaine Levin" mentionne différents produits de manière précise, et pour chaque produit des quantités, dans la colonne "combien", il n'y est pas clairement indiqué qu'il s'agit d'une commande de sa part et surtout, à supposer qu'il s'agisse d'une commande, les indications données ne permettent pas de le rattacher à l'une ou l'autre des trois factures susvisées, les quantités notamment, ne correspondant pas. Cette pièce n'est donc pas probante.
Ne l'est pas non plus l'échange de courriels entre les parties entre le 15 et le 23 septembre 2014 portant sur un échéancier sollicité par la société Levin pour une commande de 25.000€, plus précisément, 25.050,67€ devant être versée en 4 règlements de 6262,65€ (pièce 11). En effet, même à supposer que le cabinet d'audit agit au nom et pour le compte de la société Levin, ce qui n'est pas clairement établi, le montant de la commande pour lequel l'échéancier est sollicité est très précis (25.000€ dans le courriel du 15 septembre 2014, puis, après échange, " 25.050,67 € en 4 règlements de 6252,66€") et ce montant de 25.050,67€ ne correspond à aucune des trois factures litigieuses, que ce soit TTC ou hors taxes. L'un des règlements de 6252,66€ est même antérieur aux factures litigieuses.
Les règlements partiels à hauteur de 10.855,81€, en date des 2 avril 2015, 9 et 14 septembre 2015 et 29 octobre 2015 ne permettent pas non plus de les rattacher avec certitude à ces trois factures. Il en va de même pour le retour de livraison de 40 palettes en date du 29 octobre 2014.
Enfin, le fait que la société Levin ait commandé des bouteilles Magnum à un autre prestataire en août 2014, en contradiction avec le courrier de son conseil du 11 avril 2016 indiquant que le domaine Levin ne produit aucun magnum de Sauvignon blanc depuis 2012 est totalement insuffisant à établir la mauvaise foi de l'intimée, d'autant que la commande du 6 août 2014 produite en pièce 14 mentionne seulement la commande de 864 magnums sans autre précision.
La SAS Renaud ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de l'obligation à paiement de la société Levin au titre de ces trois factures et leur paiement ne peut être mis à la charge de cette dernière.
S'agissant de la facture no 172650 en date du 31 octobre 2014 d'un montant de 16.924,90€, la société Renaud produit une commande non signée du 22 octobre 2014 soit, 9 jours plus tôt, qui correspond exactement aus 12 lignes mentionnées dans cette facture (de la 3ème ligne : "1437 bouteilles bord S 15 cuvée 75 CL" à la 14ème ligne : "16 palettes bouteille VMF"), ce qu'admet d'ailleurs la société Levin dans ses écritures, tout en soulignant l'absence de signature de cette commande. Le montant total de ces 12 séries de produits s'élève à la somme de 9100.07 € hors taxes soit 10.920,08€ TTC en ajoutant la TVA au taux de 20 % mentionné dans la facture.
Or, dans un courriel du 22 octobre 2014 à 11h06, soit le jour de cette commande, adressé à [Y] [X], responsable de production auprès du domaine Levin (cf son courriel du 22 octobre 2014 à 15h13), la société Renaud indique "voici la seconde livraison prévue au domaine Levin. Un échéancier est prévu avec un virement en décembre 2014 et un autre en janvier 2015. Le montant s'élève à 5.460,04 € TTC pour chaque échéance, soit la moitié de la facture prévue en deux fois. Ci-joint la commande pour la livraison début novembre 2014".
Ce courriel vaut clairement reconnaissance d'une commande et de son prix et le montant de la facture concernée par ce courriel est de 10.920,08 € (2 x 5460,04 TTC), soit exactement le montant des 12 séries de produits susvisés apparaissant sur la facture du 31 octobre 2014.
Si la société Levin indique dans son courriel du 22 octobre 2014 qu'elle doit ajouter des articles sur "notre commande", les indications données dans ce courriel (notamment la quantité de bouteilles +/- 18700 sans précision du type de bouteille) n'établit pas que les autres lignes de la facture du 31 octobre 2014 ont aussi fait l'objet d'une commande de la société Levin.
Au vu des éléments susvisés, qui coroborent la facture du 31 octobre 2014 pour le montant de 10.920,08€, il convient de retenir que son paiement est dû à hauteur de cette somme.
Dans ses conclusions la société Levin prétend que cette somme de 10.920,08 € a déjà été versée par elle et que les acomptes versé à hauteur de 10.400€ (5000, 2400, 3000) ont permis de couvrir une partie des commandes ayant pu avoir lieu par le passé et non contestées par la société Levin. En outre, les deux échéances de 5460,04 € promises dans le courriel du 22 octobre 2014 ne se retrouvent pas en tant que telles dans les situations de compte produites en pièce 1 et 8.
Ainsi, même si dans ce mail, la société Levin rattachait clairement ses deux règlements annoncés pour 5460,04€ à cette commande de 10.920,08€, étant rappelé qu'un débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter (article 1253 du Code civil ancien), il n'est pas établi que tel ait été effectivement le cas au moment où le paiement a eu lieu, aucun versement n'étant clairement imputé sur la somme susvisée.
Il s'en déduit que l'ensemble des règlements résultant des deux situations de compte doit s'imputer d'abord sur les intérêts échus puis sur les dettes les plus anciennes, conformément aux dispositions des articles 1254 et 1256 anciens du Code civil.
Il résulte de la situation de compte produite en pièce 1 (non contestée sauf pour les 4 factures litigieuses ainsi qu'il a été dit) qu'au 2 juin 2014 (après les écritures du 1er juin et avant celle du 13 juin, le solde dû par la société Levin était de 43.895,76€. Il convient d'y ajouter, au titre des sommes dues, la somme de 10.920,08€, mais pas les agios à hauteur de 4190,21€ et 1310,03€, faute de pouvoir calculer les agios dus sur la seule somme de 10.920,08€, le taux des agios appliqués n'étant pas explicité et la date de réglement partiel ou total de cette somme n'étant pas non plus établie.
Le total des sommes dues à compter du 13 juin 2014 jusqu'au 29 octobre 2015 s'établit donc à hauteur de 54.815,84€ (43.895,76 + 10.920,08). Il convient ensuite de déduire la totalité des avoirs, virements ou versements mentionnés sur les deux situations de compte (pour un total de 43.351,57€ entre le 13 juin 2014 et le 1er juillet 2015 outre les versements de 5000€, 2400€ et 3000€ effectués postérieurement) après le 1er juillet 2015, soit la somme totale de 53.751,57€.
La société Levin reste donc devoir la somme de 1064,27€ (54.815,84 - 53.751,57€) et sera condamnée à régler cette somme à la société Renaud, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2016 date de présentation du courrier recommandé de mise en demeure du 7 décembre 2016.
L'action en justice engagée par la société Renaud était fondée en son principe même si la somme qui lui est allouée est très inférieure à celle qu'elle réclamait.
Par suite, les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la société Levin qui règlera en outre à la société Renaud une somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la demande formée par la société Levin sur ce fondement étant rejetée et le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions critiquées.
PAR CES MOTIFS
- Infirme en tous ses chefs critiqués la décision entreprise,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Condamne la société Levin à payer à la société Renaud la somme de 1064,27€, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2016 ;
- Rejette le surplus de la demande en paiement formée par la société Renaud contre la société Levin ;
- Condamne la société Levin à payer à la société Renaud la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejette la demande formée par la société Levin sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société Levin aux dépens de première instance et d'appel.
Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000046865086.xml | COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
No RG 22/02700 - No Portalis DBVN-V-B7G-GV2G
Copies le : 22/12/22
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI
Me Alexis DEVAUCHELLE
Grosse le 22/12/22
ORDONNANCE D'INCIDENT
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
LE 22 DECEMBRE 2022,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
S.A.S. CONCEPT PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Christophe ROUICHI, membre de la SELARDL DUPLANTIER-MALLET GIRY-ROUICHI, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE - REQUERANTE
d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 17 Novembre 2022 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS sur un jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS rendu le 28f avril 2022
D'UNE PART,
S.A.S. VILLOREA IMMOBILIER ET FONCIERE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Benoît RAIMBERT, mambre de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE -
D'AUTRE PART,
Requête en rectification d'erreur matérielle du : 21 NOVEMBRE 2022
L'affaire a été appelée à l'audience publique du JEUDI 14 Décembre 2022 sans convocation des parties, et mise à disposition au greffe, le JEUDI 22 DECEMBRE 2022.
Vu l'ordonnance d'incident du 17 novembre 2022 rendue par le conseiller de la mise en état
ayant statué ainsi :
- Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG 22/1300 ;
- Dit qu'elle pourra y être ré-inscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée;
- Condamne la société Villorea immobilier et foncière à verser à la société Concept promotion la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamne la société TLDP aux dépens de l'incident.
Vu la demande adressé par la société Concept promotion aux fins de rectification de l'erreur matérielle concernant la personne morale condamnée aux dépens de l'incident,
Vu la demande d'avis envoyé par voie électronique au conseil de la partie adverse le 25 novembre 2022 et son absence de réponse ;
Au terme de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même d'office.
En l'espèce, c'est à la suite d'une erreur prement matérielle qu'il est mentionné dans le dispositif de l'ordonnance que la société TLDP est condamnée aux dépens de l'incident alors qu'il s'agit de la société Villorea immobilier et foncière qui succombe, aucune société TLDP n'étant d'ailleurs à la cause.
L'ordonnance sera en conséquence rectifiée en ce sens et les dépens de l'instance rectificative laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Rectifie le dispositif de l'ordonnance du 17 novembre 2022 et remplace la phrase :
"Condamne la société TLDP aux dépens de l'incident"
par la phrase :
"Condamne la société Villorea immobilier et foncière aux dépens de l'incident.";
Maintient dans toutes ses autres dispositions l'ordonnance susvisée ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 17 novembre 2022 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
|
CAPP/JURITEXT000046865082.xml | COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 DECEMBRE 2022
RG N : No RG 22/00789 - No Portalis DBV7-V-B7G-DPBO
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 Juin 2022, enregistrée sous le no 21/00229
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
No RG 22/00789 - No Portalis DBV7-V-B7G-DPBO
S.A.R.L. TNN INDUSTRIEL
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 2)
Madame [G] [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Par jugement du 30 juin 202 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- dit que le licenciement de Mme [G] [V] [J] est sans cause réelle et sérieuse voire abusif ;
- condamné la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal à payer à Mme [G] [J] les sommes suivantes :
o 5 918, 56 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour cause non réelle et sérieuse ;
o 863, 12 euros au titre de son indemnité légale de licenciement ;
o 5 918, 56 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis ;
o 591, 85 euros au titre de son indemnité de congés payés sur préavis ;
o 361, 01 euros au titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires ;
o 36, 10 euros au titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
o 1 702, 37 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 02 mai 2017 au 09 mai 2017 ;
o 170, 23 euros au titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
o 2 509, 72 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence ;
o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- débouté la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal, de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal aux entiers
Par déclaration reçue le 25 juillet 2022, la SARL TNN Industriel a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 août 2022, Mme [G] [J] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, et condamner la SARL TNN Industriel à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon ses dernières conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 9 septembre 2022, la SARL TNN Industriel demande au magistrat chargé de la mise en état de :
-DÉBOUTER Mme [J] de sa demande de radiation ;
-CONDAMNER la même aux dépens de l'incident et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L'article 524 § 1er anciennement 526 § 1er du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. ».
Selon l'article R1454-28 du code du travail, « Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1o le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2o le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3o le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2o de l'article R1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement».
Il en résulte que les sommes allouées au titre des salaires, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire.
En l'espèce, le conseil de prud'hommes a assorti de l'exécution provisoire l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de la SARL TNN Industriel.
La SARL TNN Industriel qui ne conteste pas s'être abstenue de s'acquitter des sommes mises à sa charge, se contente d'affirmer que l'exécution de la décision frappée d'appel emporterait des conséquences manifestement excessives en raison de la situation financière de Mme [J] qui, en cas d'infirmation, serait dans l'impossibilité de restituer les sommes injustement payées.
Force est cependant de constater que la SARL TNN Industriel ne produit pas le moindre élément à l'appui de ses dires, s'agissant notamment de sa propre situation financière.
IL convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire, sans qu'il apparaisse inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Disons que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente lorsque la SARL TNN Industriel justifiera avoir satisfait à son obligation d'exécuter le jugement entrepris ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale ;
Rejetons le surplus des demandes.
La greffière Le magistrat de la mise en état
|
CAPP/JURITEXT000046865083.xml | No RG 22/01695 - No Portalis DBVX-V-B7G-OE7Y
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de LYON
du 02 février 2022
RG : 2022/00554
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANT :
Monsieur [U] [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022 assisté(e) de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu le recours exercé le 16 Février 2022 par [U] [N] [F] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON près le tribunal judiciaire, en date du 02 février 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de ressources fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991,
lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de ...%, dans le litige l'opposant à
[Code nature affaire : 25A : TI - surendettement]
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
[articles à choisir en fonction du dossier]:
Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :
1o Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;
2o De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ;
3o De la composition du foyer fiscal.
Vu les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles l'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :
1o La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
2o La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
Vu les dispositions de l'article 3 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles selon lesquelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1o du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur à 16 890 €.
Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d'aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
Vu les dispositions de l'article 4 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, selon lesquelles par dérogation à l'article 3, lorsqu'à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d'un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir l'avis d'imposition le plus récent, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.
Vu les dispositions de l'article 8 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles selon lesquelles en l'absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.
Vu les dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2020 selon lesquelles le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose, au jour de la demande, d'un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est supérieure au plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale.
La circulaire d'application en date du 30 décembre 2020 déterminant les plafonds de ressources et de patrimoine, des correctifs pour personne à charge et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021, fixe le montant du plafond pour le patrimoine mobilier et financier, pour un demandeur dont le foyer fiscal est composé d'une personne, à 11 262 euros ;
Vu les dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 2020 selon lesquelles lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d'une somme équivalente :
1o A 0,18 fois le montant du plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes supplémentaires ;
2o A 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà de la troisième.
[pièces produites par l'appelant] :
Attendu qu'au vu des nouvelles pièces produites par la partie appelante () il n'est pas établi que [U] [N] [F] remplisse les conditions de cet article puisque ses ressources mensuelles moyennes s'élèvent à la somme de euros, et qu'elle(ne) justifie (pas) pouvoir bénéficier de ... correctif(s) pour personne(s) à charge,
Qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision querellée et de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle
totale / partielle présentée par [U] [N] [F].
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours formé par [U] [N] [F] recevable et bien fondé,
Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle et accordons à [U] [N] [F] le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à hauteur de ........ %.
Disons que l'avocat chargé de représenter [U] [N] [F] sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de
Disons que l'avocat chargé d'assister [U] [N] [F] est la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, qui a accepté de prêter son concours.
Disons que [U] [N] [F] sera assisté d'un huissier désigné par le président de la Chambre départementale des huissiers du .
assisté de Me/Selarl ..........., demeurant............ .
Le Greffier Le délégué du premier président
Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX
|
CAPP/JURITEXT000046865081.xml | COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 199 DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No RG 21/00317 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJO6
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 juillet 2019 - Section Activités Diverses -
E.U.R.L. EPS MARSHALL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur [P] [Z] [U] [J]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Maître Dominique TAVERNIER (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.A.R.L. MIB
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 novembre 2022, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 19 décembre 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE.
Monsieur [P] [U]-[J] a été embauché par l'EURL EPS MARSHALL en qualité d'agent de prévention et de sécurité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er avril 2017.
Son contrat de travail a été conclu conformément à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité no 3196 et à l'article 1224-1 du Code du Travail, aux accords des 16 juin 1997, 2 juin 1998, 16 juillet 1999 ainsi qu'à l'accord du 5 mars 2002, aux accords de branche du 26 juillet 2007 et 15 septembre 2008 ainsi qu'à l'accord BINO du 11 mars 2009.
Monsieur [P] [U]-[J] exerçait ses fonctions sur les sites du Centre Hospitalier Gérontologique de [6] [Localité 5].
Le 29 mai 2017, le Centre Hospitalier Gérontologique de [6] attribuait le marché de mise à disposition d'agents SSIAP et de prestation de surveillance pour la sécurité des biens et des personnes à la société MIB et ce, à compter du 1er juillet 2017.
La société MIB sollicitait le 30 mai 2017 de l'EURL EPS MARSHALL qu'elle lui fasse parvenir dans un délai de dix jours la liste des salariés transférables ainsi que leur contrat de travail, les justifications de formation, la copie de leur carte professionnelle en cours de validité, la copie de la fiche d'aptitude médicale, la copie de leur pièce d'identité ainsi que leurs six derniers bulletins de paie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2017, la société MIB communiquait à l'EURL EPS MARSHALL la liste des cinq salariés retenus.
Monsieur [P] [U]-[J] n'ayant pas été retenu par la société MIB au titre des salariés transférables sans qu'il en soit averti et s'étant vu remettre par l'EURL EPS MARSHALL son reçu pour solde de tout compte ainsi que son certificat de travail le 5 juillet 2017 a attrait les sociétés EPS MARSHALL et MIB devant le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre à l'effet qu'il soit statué sur le sort de son contrat de travail ainsi que sur les conséquences financières liées à l'exécution dudit contrat.
Par jugement contradictoire et en premier ressort du 17 juillet 2019, le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre a :
- Déclaré recevable la requête de Monsieur [U]-[J] [P] [Z].
- Dit que l'E.U.R.L. EPS MARSHALL était l'employeur de Monsieur [U]-[J].
En conséquence :
- Condamné l'EURL EPS MARSHALL en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [U]-[J] les sommes suivantes :
§ 18 023,28 € à titre de rappel de salaire du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2018
§ 18 023,28 € à titre de rappel de salaire du 1er juillet 2018 jusqu'au prononcé du jugement
§ 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- Ordonné à l'EURL EPS MARSHALL en la personne de son représentant légal, de remettre les bulletins de paie correspondant sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement.
- Mis hors de cause l'EURL MIB.
- Débouté l'EURL MIB de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à l'encontre de Monsieur [U]-[J] [P] [Z] et de la société EPS MARSHALL.
- Débouté l'EURL MARSHALL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamné l'EURL EPS MARSHALL aux entiers dépens.
Par déclaration en date du 15 mars 2021, l'EURL EPS MARSHALL relevait appel du jugement dont la date de notification n'est pas établie au dosier.
Par celle-ci, l'EURL EPS MARSHALL précisait que son appel portait sur chacun des chefs du jugement
En suite de l'avis donné par le greffe le 28 avril 2021, la société EPS MARSHALL faisait signifier les 11 et 12 mai 2021 à Monsieur [U]-[J] et à la société MIB sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions remises au greffe le 7 avril.
Monsieur [P] [U]-[J] a constitué avocat le 18 mai 2021 et la société MIB le 2 juin 2021.
Le magistrat en charge de la mise en état rendait une ordonnance de clôture le 9 juin 2022, la cause étant renvoyée à l'audience de plaidoiries du 5 septembre 2022.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2022, le délibéré étant prorogé au 19 décembre 2022.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.
En l'état de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2021 notifiées à la société MIB et à Monsieur [U]-[J] par voie électronique le même jour, l'EURL EPS MARSHALL demande à la Cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes entrepris en toutes ses dispositions.
Elle lui demande de statuer de nouveau, de juger qu'elle n'est plus l'employeur de Monsieur [U]-[J] depuis le 1er juillet 2017, de déclarer irrecevables les demandes formulées à son encontre comme étant mal dirigées et de débouter Monsieur [U]-[J] et la société MIB de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire, l'EURL EPS MARSHALL demande à la Cour de débouter Monsieur [U]-[J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
En tout état de cause, l'EURL EPS MARSHALL sollicite la condamnation de Monsieur [U]-[J] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l'instance.
L'EURL EPS MARSHALL soutient, à l'appui de ses demandes, qu'elle s'est conformée aux dispositions légales s'agissant de l'attribution du marché opéré par le Centre Hospitalier Gérontologique de [6] au profit de la société MIB et qu'elle a remis à la société MIB l'ensemble des éléments nécessaires au transfert des salariés, au rang desquels Monsieur [U]-[J].
Elle précise qu'elle a, en suite de la perte de ce marché, mis fin au contrat de travail de Monsieur [U]-[J] en lui remettant son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte puisque ce dernier était, selon elle, devenu le salarié de la société MIB.
A cet égard, l'EURL EPS MARSHALL se prévalant des dispositions combinées des articles 2.3.1., 2.3.3 et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2021 relatifs à la reprise du personnel en cas de transfert de marché fait plaider que l'entreprise entrante était tenue de reprendre, en effet, 100 % des salariés transférables justifiant d'une ancienneté de quatre années mais aussi 85 % des salariés transférables justifiant d'une ancienneté inférieure à quatre années.
Elle soutient que la société MIB ne justifie pas que Monsieur [U] [J] ne faisait pas partie des 85 % des salariés ayant moins de quatre années d'ancienneté devant être repris et que, partant, il doit être considéré que son contrat de travail a été transféré à la société MIB, laquelle a refusé de poursuivre la relation de travail.
Elle ajoute que c'est d'ailleurs ce qu'a retenu la Cour d'Appel de Basse Terre dans un arrêt du 8 mars 2021 qui a infirmé le jugement rendu le 17 juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre dans une espèce concernant Madame [N] [X], ancienne salariée de l'EURL EPS MARSHALL, ayant saisi dans les mêmes conditions et dans le même temps que Monsieur [U]-[J] la juridiction du travail sur le sort de son contrat de travail que la société MIB avait également refusé de reprendre pour les mêmes raisons.
Subidiairement, l'EURL EPS MARSHALL fait valoir qu'elle n'est, en tout état de cause, plus l'employeur de Monsieur [U]-[J] pour lui avoir remis ses documents de fin de contrat et que dès lors aucun rappel de salaire ne saurait lui être réclamé en l'absence de tout contrat de travail. Elle ajoute qu'elle ne peut davantage être tenue au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Monsieur [U]-[J].
Elle sollicite, enfin, l'allocation de frais irrépétibles.
Monsieur [P] [U]-[J] a pris un jeu de conclusions notifiées à la société MIB et à l'EURL EPS MARSHALL par voie électronique le 11 août 2021.
Par celles-ci, Monsieur [U]-[J] sollicite, à titre principal, l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de constater que son contrat de travail a été transféré à la société MIB à compter du 1er juillet 2017 et de condamner la société MIB à lui verser ses salaires pour la période du 1er juillet 2017 jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse terre à intervenir à savoir pour la période du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2018 une somme dont il ne précise pas le montant et la somme de 55 571 € pour la période du 1er juillet 2018 au 1er aout 2021.
Monsieur [U]-[J] demande encore la condamnation de la société MIB à lui verser la somme de 1 501,94 € à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse Terre.
Il lui demande aussi de condamner la société MIB à établir les bulletins de salaire correspondant sous astreinte de 50 € par jour de retard et à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
A titre subsidiaire, Monsieur [U]-[J] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'EURL EPS MARSHALL était son employeur et de condamner cette dernière à lui verser des salaires pour la période du 1er juillet 2017 jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse Terre à intervenir, à savoir pour la période du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2018 la somme de 18 023,28 € et la somme de 55 571,78 € pour la période du 1er juillet 2018 au 1er août 2021.
Il demande également la condamnation de l'EURL EPS MARSHALL à lui verser la somme de 1 501,94 € par mois à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre, à établir les bulletins de salaires correspondant sous astreinte de 50 € par jour de retard, à lui payer la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral outre la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
En tout état de cause, Monsieur [U]-[J] sollicite la condamnation solidaire des sociétés EPS MARSHALL et MIB à lui payer la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [U]-[J] rappelle que dans le cadre du transfert du marché au bénéfice de la société MIB, cette dernière aurait refusé de reprendre son contrat de travail.
Il poursuit en indiquant qu'il se serait rapproché de l'EURL EPS MARSHALL à l'effet de l'interroger sur les formalités entreprises par elle en vue de son transfert mais qu'il n'aurait obtenu aucune réponse.
Monsieur [U]-[J] soutient que la société MIB n'a pas établi être libérée de son obligation de procéder au transfert de son contrat de travail et soulève que l'EURL EPS MARSHALL n'a pas respecté les dispositions de l'article 2.3.1. de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.
Monsieur [U]-[J] expose qu'il disposait dès lors de deux actions :
- L'une à l'encontre de l'entrepreneur entrant qui, par sa négligence, a fait obstacle au transfert de son contrat de travail
- L'autre à l'encontre de l'entreprise sortante qui est toujours son employeur.
En l'état des dernières conclusions notifiées à l'EURL EPS MARSHALL et à Monsieur [U] [J] par voie électronique le 8 décembre 2021, la société MIB demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de dire et juger l'action de Monsieur [P] [U]-[J] mal dirigée en tant qu'elle la vise, de dire que Monsieur [U]-[J] est salarié de la société EPS MARSHALL, de débouter Monsieur [U]-[J] et la société EPS MARSHALL de toutes leurs demandes, fins et prétentions et de les condamner à lui régler la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La société MIB fait plaider qu'il résulte du Cahier des Clauses Techniques particulières (CCTP) du marché public en cause que le « périmètre sortant » visé à l'article 1er de l'avenant du 28 janvier 2011 se limite à cinq agents.
Elle expose que sur les sept dossiers transmis par l'entreprise sortante, elle aurait repris cinq agents à temps complet et que partant elle aurait satisfait aux exigences des dispositions applicables.
Elle ajoute qu'elle n'a pas retenu Monsieur [U]-[J] dès lors que la condition d'ancienneté de 4 années n'était pas remplie le concernant.
Pour le surplus des explications des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur le sort du contrat de travail.
Il est constant que les modalités de reprise des salariés des entreprises de prévention et de sécurité sont régies en cas de perte de marché par l'avenant du 28 janvier 2011 et l'accord du 5 mars 2002.
Il est encore constant que l'article 1er dudit accord édicte dans son alinéa 1er que « pour la compréhension des dispositions du présent accord, il est expressément convenu que par les termes de « périmètre sortant » il faut entendre à la fois le volume de prestations et la configuration des métiers, emplois, qualifications de l'ensemble des effectifs réalisant celles-ci, tels que ces deux éléments conjugués existaient précédemment à la consultation en vue du renouvellement du prestataire. »
Par ailleurs, il s'évince des dispositions de l'article 2.2 que sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif :
- Disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;
- Pour les salariés assujettis à cette disposition, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;
- Pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;
- De justifier des formations règlementairement acquises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site (notamment par exemple SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc) ;
- D'effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 9 mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert.
- A la date du transfert, avoir accompli au moins 900 heures de vacations sur le périmètre sortant au cours des neuf mois précédents ; cette condition étant appréciée sur les 9 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert ; Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l'exercice de leur mandat électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata ;
- Etre titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;
- Ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas ;
- Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste.
Les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l'entreprise sortante.(?) »
Les parties sont unanimes pour considérer que Monsieur [U]-[J] remplissait les conditions posées par l'article 2.2 précité et qu'il était, par conséquent, un salarié transférable.
La société MIB n'a toutefois pas retenu Monsieur [U]-[J].
La société MIB a fait valoir en effet que le « périmètre sortant » au terme de l'examen du cahier des clauses techniques particulières du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet serait de trois salariés et qu'en en retenant cinq elle aurait largement rempli ses obligations contractuelles.
La société MIB, à l'appui de son raisonnement, s'est fondée sur la définition des besoins tels que définis d'une façon générale à l'article 1er du cahier des clauses techniques générales qui fait état de trois types de vacations :
- Les vacations de type 1 : 6 h – 13 h
- Les vacations de type 2 : 13 h – 20 h
- Les vacations de type 3 : 20 h – 6 h
vacations pour lesquelles le Centre hospitalier affecte sept agents.
Elle a donc estimé à 1 488 heures le nombre d'heures mensuelles pour assurer le marché et à dix le nombre d'agents nécessaires pour l'assumer.
Elle a considéré que le Centre Hospitalier affectant à la surveillance sept agents, elle n'aurait à affecter sur le site que trois de ses salariés.
Ce faisant, la société MIB n'a pas tenu compte de la nécessité d'assurer les compléments de journée estimés à 2 000 heures par le cahier des clauses techniques générales pour compenser les congés et absences de tout type des agents de l'hôpital non plus que celle d'assurer en plus les absences de l'agent de l'hôpital avec lequel il y a un travail en binôme durant les vacations de type 3.
Elle n'a pas davantage pris en compte les absences et congés de ses propres salariés raisonnant en mois plutôt qu'en année pour définir les besoins et le « périmètre sortant ».
Le calcul de la société MIB est donc erroné à la base et, en l'absence de pièces complémentaires notamment sur le nombre de salariés qui étaient affectés sur le site par la société prestataire, aucun élément tangible ne permet de retenir le chiffre de 5 proposé par l'intimée pour définir le « périmètre sortant » visé à l'article 1er de l'avenant du 28 janvier 2011.
L'argument de la société MIB selon lequel en reprenant cinq des sept salariés figurant sur la liste transmise par la société EPS MARSHALL elle aurait satisfait à ses obligations ne saurait, en conséquence, être reçu.
C'est également de manière non pertinente que la société MIB fait valoir que dans la limite du périmètre sortant ainsi défini à cinq personnes elle n'aurait eu l'obligation que de reprendre les salariés remplissant les conditions posées par l'article 2.2 de l'accord du 28 janvier 2011 et de son avenant du 5 mars 2002.
En effet, l'article 2.3.2 dispose quant à lui que « la liste des salariés que l'entreprise entrante doit obligatoirement reprendre est constituée :
- D'une part de 100 % des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2 et justifient en même temps d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus. Les conditions d'ancienneté sont appréciées à compter de la date de transfert effectif des personnes transférables ;
- D'autre part de 85 % arrondis à l'unité inférieure, des salariés transférables au sens de l'article 2.2 mais qui ne remplissent pas cette condition de 4 ans d'ancienneté contractuelle. »
Dès lors que Monsieur [U]-[J] remplissait les conditions posées par l'article 2.2 mais qu'il ne remplissait pas la condition des 4 ans d'ancienneté contractuelle, il appartenait à la catégorie des 85 % des salariés transférables.
Rien ne s'opposait donc au transfert du contrat de travail de Monsieur [U]-[J] ainsi que le fait justement observer l'EURL EPS MARSHALL et il est constant que la société MIB n'a donné aucune explication ni à Monsieur [U]-[J] ni à l'EURL EPS MARSHALL au fait qu'elle ne reprenait pas le contrat de travail du salarié.
La charge de la preuve reposant sur la société MIB, force est de constater que celle-ci n'établit pas que Monsieur [U]-[J] ne remplissait pas les conditions posées par les articles 2.2 et 2.3.2 précités.
Partant, la Cour considère que le changement d'employeur s'est donc opéré au jour de l'expiration du marché dont bénéficiait l'EURL EPS MARSHALL et que la société MIB est dès lors devenue le nouvel employeur de Monsieur [U]-[J] à compter du 1er juillet 2017.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que l'EURL EPS MARSHALL était l'employeur de Monsieur [U]-[J].
Monsieur [U]-[J] et la société MIB seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes en ce qu'elles sont articulées à l'encontre de l'EURL EPS MARSHALL.
Sur les demandes formées par Monsieur [U]-[J].
Dans le cadre de l'appel incident qu'il a formé au travers de ses conclusions, Monsieur [U]-[J] sollicite de la Cour qu'elle constate que son contrat de travail a été transféré à la société MIB à compter du 1er juillet 2017 et sollicite règlement de ses salaires.
La Cour observe que si le principe des sommes réclamées par Monsieur [U]-[J] est discuté par la société MIB, le quantum des sommes ne l'est pas.
En particulier le salaire de base de Monsieur [U]-[J] de 1 501,94 € n'a-t-il jamais fait l'objet de la moindre discussion tant devant le Conseil de Prud'hommes que devant la Cour; il sera donc retenu.
La Cour fait droit, en conséquence, à la demande de paiement de salaire telle que présentée par Monsieur [U]-[J] à compter du 1er juillet 2017 jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour.
La société MIB sera donc condamnée au paiement de la somme mensuelle de 1 501, 94 € à compter du 1er juillet 2017 jusqu'au prononcé du présent arrêt, soit la somme de 96 044, 80 € (quatre-vingt-seize mille quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).
La société MIB sera également condamnée à établir les bulletins de salaire correspondant sans toutefois qu'il n'apparaisse nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Monsieur [U]-[J] forme également une demande de réparation de son préjudice moral qu'il évalue à la somme de 10 000 €.
La Cour relève que Monsieur [U]-[J] sollicite l'allocation de dommages et intérêts par une déclaration de principe d'ordre général sans caractériser si peu que ce soit l'existence d'un préjudice dont il aurait personnellement souffert.
Sa demande sera donc écartée.
Sur les frais irrépétibles.
Aucune considération d'équité ne saurait commander de condamner la société MIB au paiement de frais irrépétibles au profit de l'EURL EPS MARSHALL.
En revanche, il apparait juste et équitable de condamner la société MIB à payer à Monsieur [U]-[J] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La société MIB qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Infirme le jugement rendu le 17 juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre entre Monsieur [P] [U]-[J], l'EURL EPS MARSHALL et la société MIB en toutes ses dispositions.
Statuant de nouveau,
Dit que l'EURL EPS MARSHALL n'est plus l'employeur de Monsieur [U]-[J] depuis le 1er juillet 2017.
Dit que Monsieur [U]-[J] est devenu le salarié le de la société MIB à compter du 1er juillet 2017.
Condamne la société MIB à payer à Monsieur [U]-[J] la somme de 96 044, 80 € (quatre-vingt-seize mille quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes) au titre des salaires dus pour la période du 1er juillet 2017 au jour du prononcé de l'arrêt.
Déboute Monsieur [U]-[J] de la demande de dommages et intérêts qu'il a formée en réparation de son préjudice moral.
Déboute Monsieur [U]-[J] et la société MIB de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu'elles sont articulées à l'encontre de l'EURL EPS MARSHALL.
Déboute la société EPS MARSHALL de la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Condamne la société MIB à payer à Monsieur [U]-[J] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la société MIB aux dépens.
La greffière, La Présidente,
|
CAPP/JURITEXT000045940218.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 90 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00063 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBRVP
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris RG no 11-19-002176
Madame [J] [B] [T] (débitrice)
[Adresse 3]
[Localité 10]
comparante en personne, assistée de Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1023
Monsieur [P] [N]
[Adresse 5]
[Localité 10]
représenté par Me Emilie LE MAOUT de la SELARL JURISTES-OFFI CE, avocat au barreau de LORIENT
Monsieur [U] [C]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparant
CRÉDIT DU NORD
Surendettement des Particuliers
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 substituée par Me Marie LECORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
TRESORERIE [Localité 7]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparante
CAF DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
DRFIP IDF ET PARIS VILLE DÉPARTEMENT
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante
SPACEP EURO PISCINE
[Adresse 15]
[Localité 8]
non comparante
HSBC FRANCE SERVICE RECOUVREMENT
Recouvrement amiable
Direction risque crédit et recouvrement
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ,venant aux droits de Crédit du Nord,
ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, et représenté par la société MCS & ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante et représenté par Me Marie LECORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 4 juin 2018, Mme [J] [B] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d'une seconde demande visant à traiter sa situation de surendettement.
Elle avait précédemment bénéficié d'un plan conventionnel de report de ses dettes sur une durée de 18 mois à un taux de 0% entré en vigueur le 28 février 2017 en vue de lui permettre de finaliser la vente de ses deux biens immobiliers (une maison à [Localité 14] estimée à 290 000 euros et un appartement à [Localité 10] estimé à 210 000 euros). Par décision en date du 28 juin 2019, la commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré la demande de Mme [B] [T] recevable.
Par décision du 22 novembre 2018, la commission a imposé une mesure de suspension de l'exigibilité de ses dettes, hors les dettes frauduleusement contractées auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris, sur une durée de 24 mois au taux nominal de 0% et subordonnée à la vente amiable de son bien immobilier situé à [Localité 14] au prix du marché (estimé à 330 000 euros), des mandats de vente devant être fournis aux créanciers qui le demanderaient.
Par courrier du 20 décembre 2018, la société Crédit du Nord a formé un recours contre ces mesures. Par courrier du 18 décembre 2018, Mme [B] [T] a également contesté ces mesures devant le tribunal d'instance de Paris. Le même jour, M. [P] [N] a réclamé que sa créance soit intégrée dans la seconde procédure en cours et a soulevé la mauvaise foi de Mme [B] [T].
A l'audience, la société Crédit du Nord a soulevé la mauvaise foi de la débitrice et a réclamé la fixation de sa créance à la somme de 56 366,79 euros.
Par un jugement réputé contradictoire rendu le 6 novembre 2019, le tribunal d'instance de Paris a :
- déclaré Mme [B] [T] irrecevable en son recours en contestation des mesures imposées,
- déclaré la société Crédit du Nord recevable et bien fondé en son recours en contestation des mesures imposées,
- déclaré M. [P] [N] recevable et bien fondé en son intervention volontaire dans le cadre du recours en contestation de la société Crédit du Nord à l'encontre des mesures imposées,
- constaté la mauvaise foi de Mme [B] [T],
- déclaré en conséquence Mme [B] [T] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement,
- rejeté l'intégralité des demandes de Mme [B] [T],
- condamné Mme [B] [T] à payer à la société Crédit du Nord la somme de 500 euros et à M. [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande.
Le juge d'instance a retenu que l'existence de la créance invoquée par M. [N] était bien prouvée et que la vente du bien immobilier avait bien servi à désintéresser des créanciers.
S'agissant du bien situé à Croisy-sur-Eure estimé à 290 000 euros, le tribunal a noté que la débitrice avait produit trois mandats de vente des 4 mars, 28 septembre 2017 et 4 mai 2018 portant sur des prix de vente 427 500 euros, 415 000 euros et 389 500 euros, qu'elle avait produit en cours de délibéré, sans y être autorisée, deux nouveaux mandats de vente postérieurs à l'audience pour des prix de 360 097 et 350 000 euros et qu'elle n'a donc pas respecté les prescriptions imposées par la commission de surendettement. Il en conclut que la débitrice a intentionnellement aggravé son endettement en ne procédant pas à des démarches de vente susceptibles d'aboutir et qu'elle n'avait pas déclaré son épargne détenue depuis février 2013.
Il a donc considéré que la débitrice était de mauvaise foi.
Cette décision a été notifiée à Mme [B] [T] le 7 novembre 2019.
Par déclaration expédiée le 21 novembre 2019, au greffe de la Cour d'appel de Paris, Mme [B] [T] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience le 15 février 2022, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 5 avril 2022 afin que soit communiqué le tableau des mesures imposées par la commission de surendettement.
A cette audience, Mme [B] a comparu en personne assistée de son conseil qui a développé oralement ses conclusions et s'est opposé à la mauvaise foi et a réclamé le renvoi du dossier à la commission de surendettement.
Elle fait valoir qu'elle a produit des mandats de vente devant le premier juge, que la maison de [Localité 14] était dans un état catastrophique car inoccupée, qu'elle a entrepris, aidée de proches, une remise en état pour pouvoir la vendre, qu'un compromis de vente a été signé le 19 mars 2021, que les créanciers se sont opposés à la vente car le prix ne permettait pas de les désintéresser intégralement, qu'un accord a finalement été obtenu en février 2022 mais que M. [N] est le seul qui a refusé de donner son accord et de lever son hypothèque pourtant aujourd'hui périmée, que l'acquéreur a accepté de prolonger le compromis de vente jusqu'en décembre 2022.
Elle souligne que pour limiter ses charges, elle vit avec sa fille, fait des ménages et garde des enfants pour un salaire de 1 200 euros par mois et qu'elle a déclaré son épargne d'une valeur de 2 000 euros dès qu'elle en a eu connaissance, puisque le contrat avait été signé par son ex-conjoint, père de leurs trois enfants.
Concernant la créance de 132 000 euros de M. [N], elle précise qu'elle a été soldée après la vente du bien détenu à [Localité 16], soit 134 000 euros, que M. [N] lui réclame des frais d'hypothèque qui ne sont pas titrés ni justifiés et qu'il a intenté un pourvoi en cassation sur l'arrêt d'appel confirmatif lui ayant donné raison.
M. [N] est représenté par son conseil qui a développé oralement ses conclusions et a réclamé la confirmation du jugement établissant la mauvaise foi de la débitrice et sa condamnation au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il fait valoir qu'il était en relation d'affaire avec l'ex-conjoint de la débitrice, qu'il a contracté un emprunt de 130 000 euros pour la société et que c'était Madame qui avait récupéré l'argent.
Il précise qu'il résulte d'un engagement pris devant notaire qu'il reste 9 000 euros de frais non réglés et avoir été contraint de pratiquer une saisie attribution le 25 octobre 2018 après avoir recouvré sa liberté d'action puis d'en donner mainlevée. Il souligne qu'en toute mauvaise foi, Mme [B] [T] n'a pas déclaré sa créance lors de sa deuxième saisine.
Le Fonds commun de titrisation Ornus, représenté par la société MCS & Associés, venant aux droits de la société Crédit du nord est représentée par son conseil qui a développé oralement ses conclusions et réclamé, en l'absence d'accord de M. [N], la confirmation du jugement et la condamnation de la débitrice au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il a précisé que sa créance s'élevait à la somme de 56 000 euros, cédée en 2021 au fond commun de titrisation Ornus.
Aucun autre créancier n'a comparu.
Par courrier réceptionné au greffe le 8 mars 2022, le DGFIP Paris Île-de-France a actualisé sa créance à la somme de 3 478,70 euros.
Sur ce, les parties présentes ont été avisées de ce que l'arrêt serait rendu par mise à disposition le 9 juin 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée sur la recevabilité des recours exercés.
Sur la mauvaise foi de la débitrice
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :
1o ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
2o ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,
3o ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.
Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.
Le juge doit se déterminer au jour où il statue.
Pour retenir l'absence de bonne foi et prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, le premier juge a considéré que la débitrice avait produit trois mandats de vente anciens fixant des prix de mise en vente supérieurs à l'estimation produite, qu'elle a produit deux nouveaux mandats de vente signés après l'audience, qu'elle n'a pas effectué les préconisations de la commission de surendettement en ne révisant pas les mandats tous les trois mois et en ne les communiquant pas aux créanciers et qu'elle a ainsi intentionnellement aggravé son endettement en ne procédant pas à des démarches de vente de son bien immobilier pouvant aboutir. Il a en outre considéré qu'elle n'a pas déclaré son épargne.
A l'audience, le fonds commun de titrisation Ornus, n'a invoqué aucun moyen de mauvaise foi, se contentant de reprendre les termes du jugement.
M. [N] a fait valoir qu'il avait été victime des manipulations de Mme [T] et de son conjoint lors du prêt qu'il leur a accordé, que la débitrice avait fait preuve d'une parfaite mauvaise foi pour se soustraire à ses obligations, qu'elle n'avait pas signalé sa créance lors du deuxième dossier et qu'elle avait fait obstacle à toute vente amiable.
Il convient de relever que contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, l'estimation du bien immobilier effectuée en 2016 ne correspondait plus à la valeur du bien après remise en état et entretien des extérieurs, comme en attestent les photos et les attestations produites. Elle ne tenait pas compte non plus des mobiliers de grande valeur ornant le bien. Ainsi, les pièces attestent que Mme [B] a cherché à désintéresser ses créanciers et a suivi les estimations proposées par les agences. De surcroît, la commission ne préconisait une communication des mandats de vente qu'aux créanciers qui en faisaient la demande, ce qui n'est pas établi en l'espèce.
Ainsi, rien ne démontre que la débitrice ait contribué à bloquer la vente, ce d'autant qu'elle a accepté de baisser encore le prix à 330 000 euros, montant supérieur à son endettement total et qu'elle s'est présentée à l'audience avec un compromis de vente signé le 19 mars 2021 qui ne reste encore bloqué que par le refus de M. [N].
Concernant l'absence de déclaration de l'épargne, Mme [B] [T] a précisé sans être contredite qu'elle ignorait l'existence d'un plan d'épargne retraite souscrite en février 2013 par son conjoint dont elle est séparée, qu'elle a elle-même demandé, le 24 mai 2019, à la commission de surendettement l'autorisation de débloquer cette épargne, d'un montant limité, pour payer ses impôts locaux. Elle précise que son conjoint était le seul interlocuteur de la banque pour ces plans. IL ne saurait donc lui être reproché de ne pas avoir déclaré une épargne bloquée dont elle ignorait l'existence et pour laquelle elle a, après découverte, réclamé le déblocage.
Enfin, s'agissant de l'absence de déclaration de la créance de M. [N], les pièces produites établissent que les parties sont en litige sur cette créance, dont le montant réclamé oscille entre 14 468,23 euros et 9 095,12 euros. Il n'est pas contesté que M. [N] dispose d'un titre exécutoire pour la somme de 132 000 euros outre les dépens de l'instance et qu'il a déjà perçu une somme totale de 133 441,44 euros. C'est donc sans mauvaise foi caractérisée que Mme Sa Silva [T] a pu croire que sa dette à l'encontre de M. [N] était éteinte, d'autant que la saisie attribution pratiquée sur ses comptes a été annulée par jugement du juge de l'exécution en date du 30 janvier 2019, confirmé par arrêt du 14 mai 2020.
Ainsi, les créanciers ne rapportent pas la preuve que Mme [B] [T] ait cherché à aggraver son insolvabilité, à dissimuler son patrimoine ni encore qu'elle fasse blocage à la vente imposée par la commission de surendettement.
Ainsi, rien ne permet de caractériser d'élément intentionnel d'aggraver sa situation, ni même de volonté délibérée de se soustraire à ses créanciers. Au jour où la cour statue, il n'est d'ailleurs pas démontré que le passif se soit aggravé au détriment des créanciers.
La cour constate que les créanciers intimés ne rapportent pas la preuve d'une mauvaise foi imputable à Mme [B] [T] qui démontre suffisamment les difficultés de sa situation et les efforts entrepris pour en sortir. Au contraire, il ressort du dossier qu'alors que les créanciers détenteurs d'une hypothèque valide ont donné leur accord, la vente du bien immobilier reste bloquée en raison de l'opposition de M. [N] qui n'a pas donné mainlevée de son hypothèque inscrite pour un montant de 130 000 euros et aujourd'hui périmée. Enfin, les éléments dont la cour dispose ne révèlent pas d'autres agissements susceptibles de caractériser la mauvaise foi.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a prononcé une déchéance, la débitrice sera déclarée recevable à la procédure de surendettement et le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il s'est prononcé sur la recevabilité des recours intentés ;
Statuant de nouveau dans cette limite,
Dit que Mme [J] [B] [T] est de bonne foi et recevable à la procédure de surendettement ;
Renvoie le dossier à la commission de surendettement pour élaboration des mesures ;
Laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens qu'elle a pu exposer ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940224.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/134
No RG 19/03282 -
No Portalis DBVB-V-B7D-BD3GZ
[Z] [M]-[W]
SA GAN ASSURANCES
SAS AKRAPLAST
Copie exécutoire délivrée
Me Jérôme THIOLLIER
Me Marie-Anne COLLING
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 22 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le no 13/04862.
Madame [Z] [M]-[W]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Jérôme THIOLLIER de la SCP PORTE THIOLLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [G] [I], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [R] exerçant sous l'enseigne MIROUTERIE VENELLOISE, demeurant [Adresse 7]
défaillant
SA GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SAS AKRAPLAST, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Géraldine MARTINASSO, avocat au barreau d'AVIGNON
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Ingrid LAVALLEE , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTONS DES PARTIES
Suivant devis du 1er décembre 2008, Mme [Z] [W] et son époux, [N] [M] décédé le [Date décès 1] 2011, ont confié à M. [L] [R], exerçant sous l'enseigne Miroiterie venelloise et assuré auprès de la société Gan assurances, la réalisation d'une véranda en aluminium avec double vitrage sur la terrasse ouvrant au Sud de leur villa, située à [Adresse 5], le fabricant des panneaux «sandwichs» de la toiture étant la société Akraplast et celui des menuiseries extérieures la société Créal.
Après achèvement des travaux au mois d' avril 2009, M. [R] a établi une facture d'un montant de 19 709,51 euros qui a été intégralement acquittée le 6 mai 2009 par M. et Mme [M].
M. et Mme [M] ont signalé des infiltrations en toiture et le gondolement des plaques de toiture de la véranda, le 12 novembre 2012. M. [R] a procédé au remplacement des plaques de la véranda par des plaques de conception différentes et ces nouvelles plaques se sont effondrées en cours de travaux.
Par jugement du 18 juillet 2013, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé le redressement judiciaire de M. [R] et, le 7 août 2013, Mme [Z] [W] veuve [M] a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers, Me [I], par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le 13 août 2013, elle a assigné M. [L] [R] exerçant sous l'enseigne Miroiterie venelloise et Me [I], ès qualités, devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en indemnisation de ses préjudices.
Par jugement avant-dire droit du 3 juin 2014, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné une expertise confiée à M. [C] [D].
Mme [W] veuve [M] a attrait à la procédure les sociétés Akraplast et Créal puis Me [I] ès qualités, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. [R] exerçant sous l'enseigne Miroiterie venelloise, et nommé Me [G] [I] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, par jugement en date du 6 octobre 2010.
L'expert a déposé son rapport le 30 novembre 2016.
Par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :
- constaté que la réception tacite des travaux est intervenue le 6 mai 2009 ;
- débouté Mme [Z] [W] veuve [M] de ses demandes à l'encontre de la SA Akraplast et de la SA Gan assurances ;
- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [L] [R] exerçant sous l'enseigne Miroiterie venelloise et pris en la personne de Me [G] [I], liquidateur judiciaire, les créances suivantes au profit de Mme [Z] [W] veuve [M] ;
*au titre du préjudice matériel : la somme de 28 017 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
*au titre du préjudice de jouissance : la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné Me [G] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [R] exerçant sous l'enseigne Miroiterie venelloise à payer à Mme [Z] [W] veuve [M], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné Mme [Z] [W] veuve [M] à payer à la SA Akraplast, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné Me [G] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [R] exerçant sous l'enseigne Miroiterie venelloise aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
Par déclaration du 25 février 2019, Mme [W] veuve [M] a interjeté appel de ce jugement en intimant Me [I] ès qualités, la société Gan assurances et la société Akraplast.
Par conclusions remises au greffe le 16 juin 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1240 et 1241 (1382 et 1383 anciens) du code civil,
Vu les articles L.242-1 à L.243-1 du code des assurances,
-Vu les articles L.241-1 et R.243-2 alinéa 2 du code des assurances,
- de réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de Gan assurances ainsi que de la société Akraplast,
- de réformer ledit jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Akraplast une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de le confirmer pour le surplus,
Statuant de nouveau :
- de constater la réception tacite à la date du 6 mai 2009,
- de déclarer le maître d'oeuvre pris en la personne de Me [G] [I] et la société Akraplast, fournisseur, responsables des dommages affectant l'ouvrage,
- de constater la garantie de responsabilité civile du maître d'oeuvre par Gan assurances au titre du contrat A013180041311103 effectif lors de la réalisation de l'ouvrage,
- de dire à titre principal que le maître d'oeuvre a parfaitement déclaré l'activité professionnelle
objet de la garantie stipulée,
- de dire à titre subsidiaire qu'à défaut Gan assurances engage sa responsabilité extra-contractuelle en ayant délivré une attestation ne précisant pas le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur,
- de condamner in solidum Me [G] [I] ès qualités de liquidateur du maître d'oeuvre, Gan assurances et la société Akraplast à payer à Mme [Z] [M]-[W] la somme de 28 017 euros en indemnisation des travaux de remplacement de l'ouvrage tels que préconisés par l'expert,
- de condamner in solidum Me [G] [I] ès qualités de liquidateur du maître d'oeuvre, Gan assurances et la société Akraplast à payer à Mme [Z] [M]-[W] la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices esthétique, d'agrément et de jouissance tels que constatés par l'expert,
- de condamner in solidum Me [G] [I] ès qualités de liquidateur du maître d'oeuvre, Gan assurances et la société Akraplast à payer à Mme [Z] [M]-[W] la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
- de condamner in solidum Me [G] [I] ès qualités de liquidateur du maître d'oeuvre, Gan assurances et la société Akraplast aux entiers dépens comprenant le remboursement des frais d'expertise d'un montant de 10 558,46 euros,
- d'ordonner fixation de la créance de Mme [Z] [M]-[W] auprès de Me [G] [I] ès qualités de liquidateur du maître d'oeuvre à la somme globale de 31 017 euros.
Par conclusions remises au greffe le 26 juin 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Gan assurances demande à la cour :
- de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 22 janvier 2019 du moins en ce qu'il a débouté Mme [Z] [W] veuve [M] de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Gan assurances,
- de débouter, en tant que de besoin, Mme [Z] [W] veuve [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions, du moins en ce qu'elles sont dirigées contre la société Gan assurances,
Y ajoutant,
- de condamner Mme [Z] [W] veuve [M] à payer à la société Gan assurances la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
- de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme [Z] [W] veuve [M],
En tout état de cause,
- de condamner Mme [Z] [W] veuve [M] ou tout contestant aux dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions remises au greffe le 8 juillet 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Akraplast demande à la cour :
- de débouter Mme [Z] [W] veuve [M] de toutes ses demandes en appel, fins et conclusions, lesquelles apparaissent manifestement prématurées, voire infondées et injustifiées,
- de confirmer le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions,
- de condamner Mme [Z] [W] veuve [M] en sus des condamnations de première instance, à payer à la société Akraplast une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Mme [Z] [W] veuve [M] aux entiers dépens.
Me [I] à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 19 avril 2019, n'a pas comparu.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 février 2022.
Mme [M]-[W] fait appel en ce que le jugement n'a pas retenu la responsabilité du fabricant ni la garantie de l'assureur de M. [R].
Mme [W] veuve [M] recherche la responsabilité du fabricant des plaques de véranda de la société Akraplast sur le fondement de la responsabilité décennale et, à défaut, pour manquement à son devoir de conseil.
La société Gan assurances conteste l'existence d'une réception tacite en rappelant qu'aucune réception expresse n'est intervenue.
La prise de possession de l'ouvrage à son achèvement en mai 2009 et le règlement intégral du prix des travaux le 6 mai 2009, confortés par l'absence de réclamation avant le 4 janvier 2010, traduisent la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, de sorte qu'il y a lieu de constater la réception de l'ouvrage au 6 mai 2009.
Aux termes de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou
d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences
précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les
articles 1792, 1792-2 et 1793-2 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilé à des fabricants pour l'application du présent article :
- celui qui a importé l'ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger,
- celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
La société Arkaplast qui est le fabricant des panneaux litigieux ne peut donc prétendre qu'en tant que vendeur/distributeur des panneaux, elle n'engage que sa responsabilité pour vices cachés de la chose.
Si l'expert judiciaire n'a pas pu constater les infiltrations car, lors de son examen, la véranda était en ruine, il ressort des courriers échangés entre les époux [M] et M. [R], et notamment de la lettre de réclamation du 4 janvier 2010 précitée, que la véranda présentait des difficultés de fermeture des ouvertures ainsi que des problèmes d'infiltrations et de gondolement des plaques de la toiture, ce qui a d'ailleurs donné lieu à une intervention de M. [R] pour un remplacement par des plaques de conception différente, l'effondrement s'étant produit au cours de cette intervention.
Ces désordres d'infiltrations et d'effondrement des plaques portent atteinte à la solidité de la véranda et la rendent impropre à son usage de pièce habitable de sorte que la responsabilité décennale est, en l'espèce, applicable aux désordres.
L'expert conclut que le premier sinistre sous forme d'infiltrations et de gondolements des plaques provient d'une dilatation des panneaux en aluminium qui n'a pas été prise en compte dans l'étude du devis de pose, nonobstant les préconisations du fournisseur, et de vices cachés des panneaux de mauvaise qualité.
Il expose que les panneaux « sandwich », constitués d'une lame isolante revêtue d'un feuillard en aluminium présentent, en période de chauffe et lorsqu'ils sont utilisés en grande longueur, une dilatation qui doit être prise en compte dans le devis de pose, puisque leur bridage provoque un soulèvement généralisé. Il s'agit d'une erreur de conception et d'exécution imputable à M. [R] qui a exécuté la véranda.
Les conclusions de l'expert relatives à la mauvaise qualité du matériel ne sont pas motivées et ne reposent pas sur ses constatations puisque les panneaux n'ont pas été soumis à son examen, ayant été changés lors de la reprise des désordres par M. [R].
Le technicien se fonde à la fois sur le simple fait qu'ils se sont déformés et sur une prétendue reconnaissance de responsabilité de la part de la société Akraplast qui, après visite du chantier par un de ses salariés, aurait préconisé la pose d'autres panneaux en consentant une remise commerciale à M. [R]. Cependant une remise commerciale qui n'équivaut pas à un remplacement du matériel à ses frais ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et il n'est nullement démontré que la société Akraplast se soit livrée à une expertise des désordres concernant le premier sinistre, ni que ses prétendues préconisations soient à l'origine du second sinistre d'effondrement.
En ce qui concerne le second sinistre, l'expert en situe la cause dans une absence de fixation des panneaux de toiture à la structure porteuse et dans l'absence de mise en oeuvre de contreventement, s'agissant de défauts d'exécution imputable à M. [R].
En l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les désordres et les plaques fournies par la société Akraplast, la demande fondée sur l'article 1792 du code civil ne peut prospérer à son égard.
Mme [W] veuve [M] reproche à la société Akraplast un manquement à son devoir de conseil.
L'expert ayant relevé que les désordres provenaient de malfaçons d'exécution alors que la société Akraplast avait fourni un guide de pose et que M. [R] n'avait pas respecté les règles de pose indiquées par le fabricant, puis qu'il s'était abstenu de fixer la toiture aux ossatures porteuses, il ne peut être reproché aucun manquement de la société Akraplast à son obligation de conseil.
En outre, Mme [W] veuve [M] fait grief à la société Akraplast de ne pas lui avoir signalé les défauts de fixation des plaques constatés par le salarié de la société Akraplast lors de sa visite des lieux, en soutenant que si elle les avait connus, elle n'aurait pas permis à M. [R] d'effectuer les travaux de reprise à l'origine de l'effondrement. Les défauts d'exécution liés au premier sinistre étant cependant totalement différents des erreurs à l'origine du sinistre d'effondrement et l'expert ne concluant pas que les erreurs d'exécution ayant causé le premier sinistre traduisaient une incapacité de M. [R] à réaliser la véranda, le défaut de signalement invoqué par Mme [W] veuve [M] est sans lien de causalité avec les sinistres.
La société Akraplast sera donc mise hors de cause.
Mme [W] veuve [M] exerce une action directe contre l'assureur de M. [R], la société Gan assurances qui dénie sa garantie pour activité non déclarée par l'assuré.
Il ressort de la proposition d'assurance du 4 mars 2004 que M. [R] a déclaré uniquement comme activités celles de « menuisier bois et PVC » et « vitrier » et qu'il a déclaré ne pas exercer l'activité de serrurier en barrant ce paragraphe, alors que cette activité visait précisément, entre autres spécialités techniques de bâtiment, « la pose de vérandas ou verrières ». Il en ressort que M. [R] n'est pas assuré pour la construction de vérandas.
Ce défaut de déclaration ne correspondant pas à une exclusion de garantie, mais à une non-assurance, et les développements de Mme [W]-[M] sur l'absence de clause d'exclusion de garantie sont inopérants.
L'attestation d'assurance établie par la société Gan assurances le 29 septembre 2005 est conforme aux activités déclarées par M. [R].
M. [R] ayant déclaré ne pas exercer d'activité de serrurier incluant la pose de vérandas ou verrières, il ne peut être reproché à l'assureur un manquement à son obligation de conseil qui consisterait à ne pas avoir conseillé à son assuré de s'assurer pour une activité non exercée selon les déclarations de celui-ci. Les affirmations de Mme [W] veuve [M] selon lesquelles il s'agirait de l'activité principale de M. [R] ne sont pas étayées.
La garantie de la société Gan assurances n'est donc pas mobilisable.
Le jugement sera, par conséquent, confirmé en toutes ses dispositions.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés Akraplast et Gan assurances les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [Z] [W] veuve [M] à payer à la société Akraplast la somme de 1500 euros et à la société Gan assurances la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Z] [W] veuve [M] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940230.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/142
No RG 19/02101 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDXW4
SA MMA IARD
SAS GARNIER PISAN ET CIE
[V] [M] épouse [Y]
SARL VILLA NOVA venant aux droits de la SARL RESIDENCE CAP MARINE
SAS GARNIER PISAN ET CIE
SARL VAR EST TERRASSEMENTS TP
Copie exécutoire délivrée
Me Françoise BOULAN
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Frédéric MASQUELIER
Me Joseph MAGNAN
Me Sébastien BADIE
Me Lionel ESCOFFIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 15 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le no 15/09432.
Maître [A] [O] prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS GARNIER PISAN ET CIE, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Maître [E] [I] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS GARNIER PISAN ET CIE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SA MMA IARD assureur de la Société VARESTER, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SAS GARNIER PISAN ET CIE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [V] [M] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Laura CUERVO de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Laura CUERVO de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON
SARL VILLA NOVA, venant aux droits de la Société RESIDENCE CAP MARINE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Bastien CAIRE de la SELARL M&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
SARL VAR EST TERRASSEMENTS TP, demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur)
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [P] [Y] et Mme [V] [M] épouse [Y] sont propriétaires, à [Localité 11]), des parcelles cadastrées section BC numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7], voisines d'un fonds appartenant à la Sarl Résidence Cap Marine, sur lequel celle-ci a édi é deux immeubles. Soutenant que les travaux de terrassement préparatoires à la construction, con és à la Sas Garnier Pisan et Cie (lot gros oeuvre) et à la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics (Varester) (lot terrassement – voiries), étaient susceptibles de fragiliser leur terrain, les époux [Y] ont assigné la Sarl Résidence Cap Marine en référé-expertise.
Par ordonnance du 13 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a fait droit à leur demande et désigné M. [S] [L], lequel a rendu son rapport le 6 octobre 2014.
Les époux [Y] ont assigné la Sarl RRL Immobilier, la Sarl Résidence Cap Marine, la Sas Garnier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, ainsi que le maitre d'oeuvre du projet, M. [U] [F], par actes des 16, 17 et 18 décembre 2015, en paiement solidaire des sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2012, avec anatocisme et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 5 386,70 euros au titre des frais de réparation de la voie d'accès à leur maison
- 32 300 euros en réparation de leur préjudice de jouissance
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sa Mma Iard, assureur de la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a :
- condamné la Sarl Cap Marine, la Sas Garnier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, la compagnie Mma Iard et [U] [F], in solidum, à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 5 386,70 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au titre des frais de réparation du chemin d'accès à leur propriété,
- condamné la Sarl Cap Marine à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 2 911,24 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au titre des frais d'installation d'un grillage en aval du chemin,
- condamné la Sarl Cap Marine, la Sas Garnier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, la compagnie Mma Iard et [U] [F], in solidum, à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 5 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en réparation de leur préjudice de jouissance,
- condamné la Sas Garnier Pisan et Cie et la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, in solidum, à garantir [U] [F] des condamnations prononcées à son encontre,
- condamné la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics à garantir la Sas Garnier Pisan et Cie des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite de 50 % de leur montant,
- rejeté la demande tendant au béné ce de l'exécution provisoire,
- condamné la Sarl Cap Marine, la Sas Gamier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, la compagnie Mma Iard et [U] [F], in solidum, aux dépens, et accorde le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile à Me Frédéric Masquelier, à Me Laurence Jousselme, à la Selarl Grégory Kerkerian, à Me Lionel Escof er et à la Scp Robert & Fain-Robert, qui en ont fait la demande,
- condamné la Sarl Cap Marine, la Sas Garnier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, la compagnie Mma Iard et [U] [F], in solidum, à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sas Garnier Pisan et Cie et la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, in solidum, à garantir [U] [F] des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics à garantir la Sas Garnier Pisan et Cie des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles, dans la limite de 50 % de leur montant.
La Sa Mma Iard a relevé appel de cette décision le 5 février 2019.
Vu les dernières conclusions de la Sa Mma Iard, notifiées par voie électronique le 18 novembre 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil
Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil
- infirmer le jugement rendu par la 3ème chambre du 15 janvier 2019
et statuant de nouveau :
- dire et juger que l'imputabilité des désordres à la société Varester n'est pas rapportée,
- dire et juger qu'aucune faute de la société Varester n'est caractérisée,
- dire et juger que le chiffrage du préjudice matériel n'a pas été soumis au contradictoire des parties dans le cadre des opérations expertales,
- dire et juger le préjudice de jouissance non justifié,
- rejeter toute demande formée à l'encontre de la société Varester et son assureur Mma,
- débouter les époux [Y] de leur appel incident,
En tout état de cause :
- dire et juger opposable toute franchise contractuelle au titre des garanties facultatives (20% avec un minimum de 1.301 euros et un maximum de 18.249 euros),
- condamner in solidum tout succombant à verser à Mma la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens distraits au profit de la Scp Robert & Fain-Robert, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de M. [P] [Y] et Mme [V] [Y], notifiées par voie électronique le 11 mai 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu l'ancien article 1382 du code civil et le nouvel article 1240 du code civil,
Vu le rapport de M. [L] du 6 octobre 2014,
Vu l'article L.124-3 du code des assurances,
- confirmer la décision rendue par le tribunal de grande instance de Draguignan le 15 janvier 2019, sauf en ce que la demande de dommages et intérêts au titre des préjudices de jouissance subis par les époux [Y] a été réduite à la somme de 5 000 euros,
- condamner in solidum la Sarl Cap Marine, la Sarl Villa Nova venant aux droits de Cap Marine, la société Garnier Pisan, la société Var Est Terrassement Travaux Publics et son assureur Mma, et M. [U] [F] à régler à M. et Mme [Y] la somme de 5 386,70 euros Ttc, outre intérêts au taux légal à compter de jugement de première instance, au titre des frais de remise en état du chemin d'accès,
-fixer la créance de 5 386,70 euros des époux [Y] au passif de la société Garnier Pisan
- condamner in solidum la Sarl Cap Marine, la Sarl Villa Nova venant aux droits de Cap Marine et M. [U] [F] à indemniser M. et Mme [Y] de la somme de 2 911,24 euros correspondant aux frais d'installation d'une protection grillagée, outre intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance,
- condamner in solidum la Sarl Cap Marine, la Sarl Villa Nova venant aux droits de Cap Marine, la société Garnier Pisan, la société Var Est Terrassement Travaux Publics et son assureur Mma, et M. [U] [F] à verser à M. et Mme [Y] la somme de 41 500 euros au titre des préjudices de jouissances des époux [Y],
- fixer la créance de 41 500 euros des époux [Y] au passif de la société Garnier Pisan,
- condamner solidairement la Sarl Cap Marine, la Sarl Villa Nova venant aux droits de Cap Marine, la société Garnier Pisan, la société Var-Est-Terrassement-Travaux Publics et son assureur Mma, et M. [U] [F] à verser à M. et Mme [Y] la somme de 7 000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile au titre des opérations d'expertise judiciaire et de la procédure de première instance, 4 000 euros au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Vu les dernières conclusions de la Sarl Villa Nova, venant aux droits de la Sarl Résidence Cap Marine, notifiées par voie électronique le 23 décembre 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 1382 ancien du code civil,
Vu l'article 1147 ancien du code civil,
- dire que la dégradation de la voie d'accès à la propriété des époux [Y] n'est pas imputable à la Sarl Villa Nova,
- prendre acte que l'expert judiciaire n'a pas été en mesure d'indiquer avec certitude l'imputabilité de ce désordre,
- dire que les époux [Y] n'apportent pas la démonstration d'un lien de causalité entre le chantier et les désordres qu'ils allèguent,
- prendre acte que les époux [Y] ont reconnu avoir pu accéder à leur propriété avec leur véhicule de type 4x4,
- dire que les époux [Y] n'ont pas fait chiffrer le coût de la remise en état de la voie d'accès au contradictoire des parties,
-dire que le constat d'huissier de Maître [R] en date du 1er février 2012 fait état d'une sécurisation grillagée de la voie d'accès
-dire que les époux [Y] n'ont pas fait chiffrer le coût de la pose d'un grillage de sécurisation de la voie d'accès au contradictoire des parties
- dire que les époux [Y] n'apportent pas la démonstration des préjudices de jouissance qu'ils allèguent,
En conséquence :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Statuant de nouveau :
- débouter purement et simplement les époux [Y] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions en ce compris leur demande formée au titre de leur appel incident ;
Subsidiairement :
- condamner les sociétés Garnier Pisan et Cie, Var Est Terrassement Travaux Publics, son assureur la société Mma Iard et M. [U] [F] in solidum, à relever et garantir la Sarl Villa Nova venant aux droits de la Sarl Résidence Cap Marine de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre au titre de la dégradation de la voie d'accès et du préjudice de jouissance allégué par les époux [Y],
- condamner M. [U] [F] à relever et garantir la Sarl Villa Nova venant aux droits de la Sarl Résidence Cap Marine de toute condamnation qui pourrait très éventuellement être prononcée à son encontre au titre de la prise en charge des travaux de sécurisation de la voie d'accès à la propriété des époux [Y] ;
En tout état de cause :
- condamner in solidum tout succombant d'avoir à verser à la Sarl Villa Nova venant aux droits de la Sarl Résidence Cap Marine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens distraits au pro t de la Scp Badie-Simon-Thibaud et Juston représentée par Maître Sébastien Badie, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de M. [U] [F], notifiées par voie électronique le 13 mars 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu les articles 1382 et 1383 anciens du code civil,
Vu le rapport d'expertise de M. [L],
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné,
- dire et juger qu'aucune faute n'a été relevée par l'expert à son encontre dans l'accomplissement de son contrat d'architecte ;
En conséquence :
- mettre hors de cause M. [F] en ce qu'il n'a commis aucun manquement à la mission qui lui a été confiée,
- débouter les époux [Y] ainsi que l'ensemble des parties mettant en cause M. [F], de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de M. [F] ;
Subsidiairement :
- condamner in solidum la société Varester, la Sarl Rrl Immobilier, la Sarl Cap Marine, la Sas Garnier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, la compagnie Mma Iard à relever et garantir M. [F] de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre
-confirmer purement et simplement le jugement querellé prononcé le 15 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
En tout état de cause :
- débouter les époux [Y] de leurs demandes liées à des prétendus préjudices de jouissance qui ne sont pas avérés en l'espèce,
- condamner les époux [Y] à verser à M. [F] la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [Y] aux entiers dépens, distraits au profit de Me Magnan, avocat, sur son affirmation de droit ;
Vu les dernières conclusions de la Sas Garnier Pisan et Cie, de Me [E] [I], administrateur judiciaire pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Garnier Pisan et Cie et de Me [A] [O], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Garnier Pisan et Cie, notifiées par voie électronique le 21 novembre 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu l'article 1382 du code civil,
Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu l'absence de faute prouvée de la société Garnier Pisan,
Vu que les désordres allégués ne sont pas imputables à l'intervention de la société Garnier Pisan,
Vu l'absence de preuve d'un trouble anormal,
Vu l'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'intervention des constructeurs et la prétendue dégradation du chemin d'accès à la propriété des époux [Y],
- réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan en ce qu'il a :
*condamné la Sarl Cap Marine, la Sas Garnier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, la compagnie Mma Iard et [U] [F], in solidum, à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 5 386,70 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au titre des frais de réparation du chemin d'accès à leur propriété
*condamné la Sarl Cap Marine à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 2 911,24 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au titre des frais d'installation d'un grillage en aval du chemin
*condamné la Sarl Cap Marine, la Sas Garnier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, la compagnie Mma Iard et [U] [F], in solidum, à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 5 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en réparation de leur préjudice de jouissance
*condamné la Sas Garnier Pisan et Cie et la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, in solidum, à garantir [U] [F] des condamnations prononcées à son encontre
*condamné la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics à garantir la Sas Garnier Pisan et Cie des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite de 50 % de leur montant
*condamné la Sarl Cap Marine, la Sas Garnier Pisan et Cie, la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics, la compagnie Mma Iard et [U] [F], in solidum, à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 15 janvier 2019 en ce qu'il a :
*condamné la Sarl Cap Marine à payer à [P] [Y] et [V] [Y], pris ensemble, la somme de 2 911,24 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au titre des frais d'installation d'un grillage en aval du chemin
Statuant à nouveau,
- dire et juger que les époux [Y] ne rapportent pas la preuve d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice,
- dire et juger que les époux [Y] ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité entre l'intervention des constructeurs et la prétendue dégradation du chemin d'accès à la propriété des époux [Y],
- dire et juger qu'en l'absence de preuve d'une faute la responsabilité de la société Garnier Pisan ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
- dire et juger qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'intervention des constructeurs et la prétendue dégradation du chemin d'accès à la propriété des époux [Y], la responsabilité de la société Garnier Pisan ne peut être retenue sur le fondement des troubles anormaux de voisinage,
- débouter les époux [Y] de leur appel incident ;
Par conséquent :
- dire et juger que la société Garnier Pisan sera mise hors de cause en l'absence de preuve d'une faute qui lui serait imputable concernant la détérioration du chemin
- dire et juger que la société Garnier Pisan sera mise hors de cause en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'intervention des constructeurs et la prétendue dégradation du chemin d'accès à la propriété des époux [Y] ;
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la cour devait retenir la responsabilité de la société Garnier Pisan :
- condamner la Sarl Cap Marine, la société Var Est Terrassement Travaux Publics et M. [U] [F] à relever et garantir la société Garnier Pisan indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre,
- condamner tout succombant à verser à la société Garnier Pisan la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner tout succombant aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Lexavoué Aix en Provence, avocats aux offres de droit ;
Bien que régulièrement constituée la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture est en date du 23 février 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
La Sa Mma conteste la responsabilité de la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics dans la dégradation de la voie d'accès à la propriété des époux [Y] Elle fait valoir que l'expert n'a pas imputé à cette société les détériorations, que les photographies produites montrant l'existence de traces de pneus d'engins de chantier ne permettent pas d'imputer tel désordre à tel intervenant à l'acte de construire, que la remise en état du chemin a été demandée dans les procès-verbaux de chantier des 7 avril 2011 et 13 avril 2011 alors que l'intervention sur site de la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics est en date du 6 mars 2012, que le procès-verbal de réception du 24 juillet 2012 ne fait état d'aucune réserve en rapport avec les désordres allégués, pourtant apparents, que le maître d'ouvrage ne peut plus agir en justice pour demander la réparation des désordres apparents et non réservés.
La Sas Garnier Pisan et Cie, Me [I] et Me [O], ès qualités, contestent également la responsabilité de cette société dans la dégradation du chemin. Ils soutiennent que les époux [Y] ne rapportent pas la preuve d'une faute, que les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve qui est de nature à purger les vices apparents, que sur le fondement du trouble anormal de voisinage les intimés échouent à démontrer un lien de causalité entre le trouble allégué et l'intervention de la société Garnier Pisan et Cie, que la production d'un seul devis par les époux [Y] concernant les travaux réparatoires n'est pas suffisante pour prononcer une condamnation.
M. [U] [F] conteste de même sa responsabilité et relève que l'expert ne retient
aucune faute à son encontre.
Les époux [Y] allèguent que le caractère excessif du trouble subi du fait des travaux engagés par la Sarl Résidence Cap Marine (devenue Sarl Villa Nova) est incontestable au regard des conclusions du rapport d'expertise.
Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ainsi, lorsque des travaux causent à un voisin des troubles anormaux, la victime est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage comme celle des participants à l'acte de construire, auteurs des travaux à l'origine du dommage.
Au soutien de leur argumentation, les époux [Y] produisent un constat en date du 1er février 2012 dans lequel l'huissier mentionne : les travaux de construction sont en cours ( ?) nous constatons que le chemin d'accès est difficilement praticable ( ? ) nous constatons que le passage des engins a endommagé le chemin et cassé le regard d'eaux usés ( ? ) nous constatons qu'aucune clôture n'a été réalisée en bordure du décaissé.
Dans son rapport l'expert conclut :
* voirie d'accès à la propriété des époux [Y] dégradée suite à la circulation d'engins de chantier selon les dires des demandeurs ( ? ) nous ne pouvons évaluer laquelle des entreprises Erdf, Garnier Pisan et Varester a emprunté le plus ce chemin.
* des risques de chute vers l'aval des utilisateurs (véhicule ou piéton) de ce chemin vers la villa des époux [Y].
* la servitude de passage située au sein même de la parcelle [Cadastre 8] a été modifiée lors des travaux. Elle est devenue inutilisable par les bénéficiaires.
Il résulte de ces éléments que si dès le début des travaux, la voirie d'accès à la propriété des époux [Y] a été dégradée par la circulation d'engins de chantier, celle-ci s'est par la suite poursuivie et aggravée comme le démontre les constats faits par l'expert les 14 novembre 2012 (compte rendu no2 du 14 novembre 2012 : ce jour il a été constaté une réelle aggravation du chemin d'accès à la propriété des époux [Y]) et 18 mars 2013 (compte rendu no3 du 18 mars 2013 : il a été constaté des ravinements importants avec de nombreux écoulements d'eaux pluviales). Il ne peut donc être soutenu que les dégradations de la voirie existaient lors de l'intervention de la société Varester (marché de travaux lot Vrd et ordre de service no1 du 6 mars 2012) afin d'exclure sa responsabilité alors, au surplus, que dans son compte rendu no2 du 14 novembre 2012 l'expert mentionne : ce jour il a été constaté une réelle aggravation du chemin d'accès à la propriété des époux [Y].
L'expert précise en réponse à un dire du 5 septembre 2013 : tout engin de tonnage élevé tel que ceux nécessaires aux travaux de construction de la résidence Cap Marine et de la pose du poteau Erdf pourrait avoir un impact sur la pérennité du revêtement et de son assise graveleuse. Les entreprises ayant eu la nécessité d'accéder à ce chemin avec des engins de poids conséquents sont, a priori, la société Garnier Pisan, la société Varester et la société Erdf.
Au regard des constatations techniques effectuées, la responsabilité des sociétés Garnier Pisan et Cie et Varester sera retenue et la décision du premier juge sur ce point confirmée.
L'architecte doit répondre du trouble anormal de voisinage causé, s'il est prouvé une relation de cause directe entre ce trouble et la mission qui lui est confiée.
M. [U] [F] ne conteste pas avoir été saisi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
Cependant, il n'est pas à l'origine des dégradations du chemin d'accès ayant causé aux riverains un préjudice, ce dont il résulte que les dommages ne lui sont pas imputables. Sa responsabilité ne peut être engagée et la décision du premier juge sur ce point sera infirmée.
Enfin, les désordres apparents ne sont couverts par la réception sans réserve que dans le cadre de la relation contractuelle unissant le maître d'ouvrage à l'entrepreneur et sont sans effet dans l'action intentée par un tiers sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Ainsi, il y a lieu de retenir la responsabilité de la Sarl Villa Nova (venant aux droits de la Sarl Résidence Cap Marine), maître d'ouvrage tenu des dommages excédant les inconvénients ordinaires de voisinage alors même que les travaux sont réalisés par des tiers.
La Sarl Villa Nova Nova (venant aux droits de la Sarl Résidence Cap Marine) sera relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre par la Sarl Garnier Pisan Cie et la Sarl Var Est Terrassement Travaux Publics. Dans leur rapport entre elles, leur responsabilité sera retenue à hauteur de 50 % chacune.
La décision du premier juge qui a retenu une somme de 5 386,70 euros, selon facture produite par les époux [Y], au titre de la réfection du chemin d'accès à leur propriété sera confirmée, aucun devis n'étant produit par les autres parties permettant de contester ledit montant.
Il en sera de même de la somme mise à la charge de la Sarl Villa Nova au titre des frais d'installation d'un grillage (2 911,24 euros) rendu nécessaire du fait de la réalisation des travaux et qui ne concernent pas les intervenants au chantier, ainsi que celle allouée en réparation du préjudice de jouissance subi par les époux [Y], dont le montant a été justement apprécié par le premier juge, les intimés n'ayant pas été empêchés d'accéder à leur habitation même si la gêne subie est certaine.
La Sas Garnier Pisan Cie a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 14 janvier 2019 et les époux [Y] ont déclaré leur créance par courrier recommandé en date du 14 mars 2019. Il sera fait droit à la demande de fixation de la créance dans la limite des montants retenus par la cour au titre des travaux de réfection de la voie d'accès et du préjudice de jouissance, étant observé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts des créances nées antérieurement.
Le jugement sera confirmé au titre des frais irrépétibles de première instance et il sera alloué une somme complémentaire à M. [P] [Y] et Mme [V] [M] épouse [Y] au titre des frais irrépétibles qu'ils ont engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement :
- Confirme le jugement en date du 15 janvier 2019, sauf en ses dispositions relatives à l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre de M. [U] [F] et aux condamnations prononcées à l'encontre de la Sas Garnier Pisan et Cie au titre des frais de réparation du chemin d'accès à leur propriété et du préjudice de jouissance ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
- Met hors de cause M. [U] [F] et rejette les demandes à son encontre ;
- Fixe la créance de M. [P] [Y] et Mme [V] [Y] au passif de la Sas Garnier Pisan et Cie, représentée par Me [E] [I] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Garnier Pisan et Cie et Me [A] [O] prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Garnier Pisan et Cie aux sommes suivantes :
* 5 386,70 euros au titre des frais de réparation du chemin d'accès à leur propriété ;
* 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- Condamne in solidum la Sarl Villa Nova venant aux droits de la Sarl Résidence Cap Marine, la Sa Mma Iard, la Sas Garnier Pisan et Cie, représentée par Me [E] [I] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Garnier Pisan et Cie et Me [A] [O] prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Garnier Pisan et Cie, à payer à M. [P] [Y] et Mme [V] [Y], ensemble, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- Condamne in solidum la Sarl Villa Nova venant aux droits de la Sarl Résidence Cap Marine, la Sa Mma Iard, la Sas Garnier Pisan et Cie représentée par Me [E] [I] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Garnier Pisan et Cie et Me [A] [O] prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Garnier Pisan et Cie, aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940231.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/136
No RG 19/02360 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYSO
[Z] [D] épouse [W]
SAS BECHERT-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER
Société SELAR L GM
S.A. SMA SAANCIENNEMENT SAGENA
Copie exécutoire délivrée
Me Marie-Christine MOUCHAN
Me Isabelle FICI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le no 15/03914.
Madame [F] [D],
née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 9] (Algérie)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
Madame [Z] [D] épouse [W],
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [P] [W],
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
Maître [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 3]
défaillant
SAS BECHERT-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER, venant aux droits de Me [I] [C] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sté MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 3]
défaillante
Société SELARL GM, prise en la personne de Me [Y] [N], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 7]
défaillante
S.A. SMA ANCIENNEMENT SAGENA,
demeurant [Adresse 8]
représentée Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant devis acceptés le 26 décembre 2011, complétés par deux avenants en date des 18 mai et 6 novembre 2012, Mme [Z] [D] épouse [W] et M. [P] [W] ont con é à la société MBD la rénovation d'une villa, située [Adresse 6] (06), pour un montant total de 271 172,03 euros.
Les travaux ont démarré en mars 2012 et ont cessé en 2013.
Le 3 juillet 2013, Mme [F] [D], usufruitière, et les époux [W], nu-propriétaires et occupants du bien immobilier, ont mandaté un huissier de justice, Me [R] [A], afin de procéder à un état des lieux et d'établir une réception des travaux. M. [B], représentant la société MDB, est parti au bout d'une demi-heure et a refusé de poursuivre le constat.
À la suite de la déclaration de sinistre effectuée, la Compagnie MAIF, assureur protection juridique, a mandaté un expert du groupe Ixi, le cabinet Gregori, qui a déposé deux rapports les 4 octobre 2013 et 28 juillet 2014.
Par jugement en date du 16 juillet 2014, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard la société MDB et xé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2013.
Par lettre recommandée du 2 octobre 2014, les consorts [D] [W] ont déclaré leur créance.
Par acte d'huissier en date des 1er et 2 juillet 2015, les consorts ont fait assigner Me [I] [C], en qualité de liquidateur de la société MDB Réalisations, et la société Sagena, assureur responsabilité civile de la SARL MDB Réalisations, aux fins notamment de fixation au passif de la procédure collective des sommes de 30. 952,30 euros au titre des désordres portant atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, 44. 510,82 euros au titre des inachèvements, non-finitions, prestations non exécutées et dommages aux avoisinants, 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance, soit la somme totale de 82. 663, 12 euros, et de condamnation de la Société Sagena à leur verser la somme de 82. 663,12 augmentée des intérêts au taux légal compter du 4 mars 2015 sur 28.686 euros.
Par jugement du 6 octobre 2015, la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Vu le jugement en date du 30 janvier 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse a :
- jugé irrecevables les demandes de fixation de créance au passif de la société MDB Réalisations en l'état de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire le 6 octobre 2015 et de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés le 16 octobre 2015,
- condamné la société SMA à payer à Mme [F] [D], Mme [Z] [W] et M. [P] [W] la somme globale de 2.005 euros au titre des dégradations du robinet de puisage et de la reprise du regard d'évacuation des eaux usées, avec application de la franchise contractuelle s'agissant d'une garantie facultative,
- débouté Mme [F] [D], Mme [Z] [W] et M. [P] [W] du surplus de leurs demandes formulées à l'encontre de la société SMA,
- rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société SMA aux dépens de l'instance, distraits au profit de Me Valérie Bardi ;
Vu l'appel relevé le 11 février 2019 par les consorts [D] [W] ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 novembre 2019, par lesquelles Mme [F] [D], Mme [Z] [D] épouse [W] et M. [P] [W] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement du 30 janvier 2019 en ce qu'il a retenu l'existence d'une réception de l'ouvrage ainsi que le caractère contradictoire des rapports d'expertise amiable,
- le reformer sur l'irrecevabilité des demandes de fixation des créances au passif de la société MDB Réalisations, sur le rejet des demandes formulées à l'encontre de la société SMA, à l'exception de la condamnation au paiement d'une somme de 2 005 euros au titre des dégradations du robinet de puisage et de la reprise du regard d'évacuation des eaux usées,
- dire que la SMA SA doit sa garantie,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
- fixer la créance des consorts [D] [W] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MDB Réalisations aux sommes de :
- 32.428,10 euros pour les désordres portant atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage
- 42.281,14 euros pour les inachèvements, non-finitions, prestations non exécutées et dommages aux avoisinants
- 21.000 euros pour le préjudice de jouissance
soit la somme totale de 95.709,24 euros,
- condamner la société Sagena devenue SMA SA à leur verser la somme de 95.709,24 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2015 sur 28.686,01 euros et sur la différence à compter de la date des présentes écritures,
- débouter la SMA SA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner à leur verser une indemnité de 7 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en compensation de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel,
- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris ceux de désignation et de mise en cause de la Selarl GM, distraits au profit de Me Marie-Christine Mouchan ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 mars 2020, par lesquelles la SMA SA, nouvelle dénomination de la Sagena, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil,
Vu la police souscrite auprès de la SMA SA,
- réformer le jugement en date du 30 janvier 2019 en ce qu'il a retenu l'existence d'une réception de l'ouvrage ainsi que le caractère contradictoire des rapports d'expertise amiable,
- dire et juger qu'aucune réception des travaux n'est intervenue,
- dire et juger que le procès-verbal de constat d'huissier du 3 juillet 2013 ne vaut pas réception,
- dire et juger que la garantie responsabilité civile décennale de la SMA SA n'est pas mobilisable,
- dire et juger que les rapports d'expertise amiable sur lesquels se fondent les demandeurs sont dépourvus de caractère contradictoire et ne peuvent servir d'unique fondement à leurs demandes,
- prononcer la mise hors de cause de la SMA SA,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes pécuniaires des consorts [D] [W],
- dire et juger que les désordres relevant de la responsabilité civile contractuelle de la société MDB Réalisations ne sont pas garantis par la SMA SA,
- dire et juger que la SMA SA ne garantit que les activités déclarées au titre de son contrat, notamment les travaux courants de maçonnerie et de béton armé, à l'exclusion des activités de charpente, couverture, toiture,
- débouter les consorts [D] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant manifestement infondées,
A titre subsidiaire :
- dire et juger que les désordres apparents à la réception ne sont pas garantis par la SMA SA,
- dire et juger que la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance n'est absolument pas justifiée,
- déclarer la SMA SA recevable et bien fondée à opposer les limitations contractuelles prévues dans son contrat d'assurance, et notamment les plafonds et les franchises, si une condamnation était prononcée à son encontre au titre des garanties facultatives,
- condamner les consorts [D] [W] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Fici de Micheri ;
Vu l'ordonnance le 13 septembre 2021 qui a désigné la Selarl GM, prise en la personne de Me [Y] [N], en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la SARL MDB réalisations,
Vu l'assignation délivrée le 16 novembre 2021 à la Selarl GM ès qualités (remise de l'acte d'huissier à une personne présente habilitée à recevoir l'acte) aux termes de laquelle les appelants sollicitent :
- la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'une réception de l'ouvrage ainsi que le caractère contradictoire des rapports d'expertise amiable,
- l'infirmation du jugement sur les irrecevabilités prononcées et le rejet de leurs demandes à l'exception d'une somme de 2 005 euros au titre des dégradations du robinet de puisage et de la reprise du regard d'évacuation des eaux usées,
- la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MDB Réalisations aux sommes de :
- 32.428,10 euros pour les désordres portant atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage
- 42.281,14 euros pour les inachèvements, non-finitions, prestations non exécutées et dommages aux avoisinants
- 21.000 euros pour le préjudice de jouissance
soit la somme totale de 95.709,24 euros,
- la condamnation de la société Sagena devenue SMA SA à leur verser la somme de 95.709,24 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2015 sur 28.686,01 euros et sur la différence à compter de la date des présentes écritures, la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de désignation et de mise en cause de la Selarl GM distraits au profit de Me [L] ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 février 2022 ;
SUR CE, LA COUR
Les appelants soutiennent, au visa de l'article 1792-6 du code civil, que la réception de l'ouvrage est intervenue le 3 juillet 2013.
L'intimée conteste la réception de l'ouvrage. Elle expose que le solde dû à la société s'élèverait à la somme de 15 811,60 euros et que la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de vouloir réceptionner l'ouvrage de manière contradictoire avec l'entreprise n'est pas démontrée.
En vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En l'espèce, les époux [W] ont adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 28 juin 2013 à la SARL MDB qui mentionne son objet procès-verbal de réception des travaux, puis ils ont mandaté un huissier, lequel a rappelé dans le procès-verbal en date du 3 juillet 2013 les déclarations des requérants selon lesquelles les travaux sont toujours inachevés et présentent différents désordres d'une part, la convocation de la SARL MDB pour assister à l'état des lieux et le PV de réception d'autre part. L'acte a mentionné la présence de Mmes [D] et de la SARL MDB représentée par M. [B], lequel après discussion et au bout d'une demi-heure se retire et quitte la propriété refusant de poursuivre le constat.
Ainsi, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner l'ouvrage est parfaitement caractérisée. S'y ajoutent la prise de possession de l'ouvrage qui a perduré et le paiement de la quasi-totalité des travaux au regard des paiements effectués par les consorts [D] [W] et de la somme résiduelle avancée par l'intimée, tandis que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de sa réception. Celle-ci est donc intervenue le 3 juillet 2013 avec réserves.
Les appelants fondent leurs réclamations, au visa des articles 1792 et suivants du code civil. Ils sollicitent les sommes suivantes :
- le lot plomberie-dégâts des eaux et problèmes d'évacuation des eaux usées : 6 805,80 euros
- les malfaçons et la dangerosité de l'installation électrique : 16 492,30 euros
- la charpente : 9 130 euros
- les inachèvements et non-finitions : 42 281,14 euros.
L'intimée s'oppose aux demandes et conteste chacun des postes susvisés.
Il incombe au maître d'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
Le constat d'huissier a relevé toute une série de malfaçons et non-finitions tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'immeuble.
M. [V] du cabinet Grégori, mandaté par la MAIF, a organisé plusieurs réunions d'expertise notamment :
- le 11 septembre 2013 en présence de Mme [D], de M. [B] gérant de la société MDB, de M. [T] pour la société Sagena, assureur de la SARL MDB ;
- le 25 mars 2014 en présence de Mme [D], de M. [T] pour la société Sagena, assureur de la SARL MDB, et en l'absence de la société MDB bien que convoquée.
Il a décrit des malfaçons de nature inesthétique liée à un défaut de soins, des non-façons (omissions techniques) et des défauts de mise en oeuvre des matériaux, des dommages causés aux biens équipant le bâtiment, des malfaçons affectant les lots techniques susceptibles d'engendrer des risques pour l'utilisateur ou de causer des sinistres. S'agissant de ces derniers désordres, il a visé les lots plomberie, électricité et la charpente.
En premier lieu, il convient de relever que l'huissier de justice a constaté et noté le raccordement des eaux usées mal fait, de sorte que le désordre était apparent. Par ailleurs, il n'est pas établi que le dégât des eaux observé dans la cuisine par le cabinet Gregori soit imputable aux travaux effectués par la SARL MDB, ainsi que le souligne l'intimée, laquelle fait valoir, en outre, l'exclusion de sa garantie.
Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement sur la condamnation prononcée à hauteur de 2 005 euros et les appelants doivent être déboutés de leur demande au titre du lot plomberie.
En second lieu, l'huissier de justice a fait état de non-conformités concernant les prises électriques, les interrupteurs, les ampoules. Le cabinet Gregori a confirmé des malfaçons relatives au défaut de pose de ces éléments et a préconisé un accédit complet de l'installation. Ses constatations et son analyse ont été très lapidaires. Le rapport de l'Apave en date du 12 septembre 2014 a confirmé l'existence de désordres et préconisé des travaux de reprise. Pour autant, la société SMA fait valoir, avec pertinence, le caractère apparent des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves, ce qu'a également souligné le premier juge pour rejeter les prétentions des demandeurs, ce dont il résulte que la décision sera confirmée sur ce point.
En troisième lieu, le premier juge a exactement considéré que l'infestation des poutres apparentes de la charpente par des insectes xylophages mentionnés dans le rapport du 28 juillet 2014 ne relève pas de la responsabilité de l'entrepreneur et de la garantie décennale. En effet, aucune imputabilité n'est caractérisée.
En quatrième lieu, il a également, à juste titre, estimé que les inachèvements et non-finitions relèvent de la responsabilité contractuelle de la société MDB. Celle-ci étant recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants, les demandes ne sauraient prospérer.
Compte tenu de l'échec des prétentions des consorts [D] [W], la réclamation au titre du préjudice de jouissance ne peut être accueillie.
En conséquence des développements qui précèdent, il convient de débouter les appelants de leurs demandes de fixation de créance qui, bien que recevables, sont infondées et de leurs demandes à l'encontre de la société SMA.
Il sera alloué à l'intimée la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir sa défense devant la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives à l'irrecevabilité des demandes de fixation de créances, à la condamnation de la société SMA et aux dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute Mme [F] [D], Mme [Z] [D] épouse [W] et M. [P] [W] de l'intégralité de leurs demandes ;
Condamne Mme [F] [D], Mme [Z] [D] épouse [W] et M. [P] [W] à verser à la SA SMA la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne Mme [F] [D], Mme [Z] [D] épouse [W] et M. [P] [W] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940225.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 95 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00116 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBWSG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Évry RG no 11-19-001201
Monsieur [O] [U] (créancier-bailleur)
[Adresse 24]
[Localité 22]
non comparant
Madame [R] [K] épouse [V] (débitrice)
[Adresse 13]
[Localité 30]
non comparante
Monsieur [P] [Y] (créancier-bailleur)
[Adresse 4]
[Localité 27]
non comparant
SIP [Localité 26] (IR)
[Adresse 7]
[Localité 26]
non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (JAOUUU78244AA)
[Adresse 37]
[Localité 11]
non comparante
TRESORERIE EVRY MUNICIPALE (1552054534)
[Adresse 20]
[Localité 38]
non comparante
TRESORERIE ESSONNE AMENDES (091035211150361797)
Taxes urbanisme
[Adresse 9]
[Localité 38]
non comparante
SIP [Localité 25] (TH15/17)
[Adresse 8]
[Localité 25]
non comparante
SOCIETE DES EAUX DE L'ESSONNE (98-9043323333)
[Localité 18]
non comparante
CAF DE L'ESSONNE (trop perçu 7441055)
[Adresse 6]
TSA 21 131
[Localité 38]
non comparante
SOCIETE GENERALE (464389)
ITIM/PLT/COU
[Localité 21]
non comparante
LA BANQUE POSTALE (00933736/PAT)
Centre financier d'[Localité 39] - Activité surendettement
[Adresse 1]
[Localité 17]
non comparante
SICAE Sté d'Int. Coll. Agric. Elec. (G/P13000295)
Canton [Localité 29] et Limit.
[Adresse 3]
[Localité 28]
non comparante
ACTION LOGEMENT SERVICES (1711532)
[Adresse 2]
[Localité 31]
non comparante
APRIL SANTE PREVOYANCE CHEZ INSTRUM JUSTITIA (408 9065654/LO AM)
Pôle Surendettement
[Adresse 33]
[Localité 19]
non comparante
ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA (5119001923; 6049060126
Pôle Surendettement
[Adresse 33]
[Localité 19]
non comparante
CAF DU VAL DE MARNE (pension alimentaire)
[Adresse 40]
2 Voix Félix Eboué
[Localité 32]
non comparante
IJCOF (662 2982861+662 3068583 AXA)
[Adresse 16]
[Adresse 36]
[Localité 10]
non comparante
GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO (V009066257 MAAF)
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
TRESORERIE LA [Localité 29] (TH ; 1248659995)
[Adresse 14]
[Adresse 34]
[Localité 29]
non comparante
TRESORERIE ETAMPES COLLECTIVITES (3327770521)
[Adresse 7]
[Localité 26]
non comparante
S.C.P. GAGER-LERISSON (Mickael/[V] [R])
[Adresse 15]
[Adresse 35]
[Localité 23]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 29 juin 2018, Mme [R] [K] épouse [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, qui a, le 28 août 2018, déclaré sa demande recevable.
Estimant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 11 juin 2019 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
M. [U] a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 juin 2019.
Par jugement réputé contradictoire en date du 20 décembre 2019, le tribunal d'instance d'Évry a dit le recours recevable mais l'a rejeté en considérant que la situation de Mme [V] était irrémédiablement compromise.
La juridiction a estimé que les ressources de Mme [V] s'élevaient à la somme de 1 857 euros, ses charges à la somme de 2 342 euros, qu'elle ne disposait ainsi d'aucune capacité de remboursement.
Le tribunal a constaté la bonne foi de la débitrice, relevé l'absence de tout bien de valeur marchande et considéré que sa situation financière ne semblait pas pouvoir évoluer de manière positive dans un avenir proche.
Il en a déduit que sa situation était irrémédiablement compromise.
Le jugement a été notifié à M. [U] le 31 décembre 2019.
Par déclaration enregistrée le 17 janvier 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [U] a interjeté appel du jugement. Il fait valoir que le comportement de la débitrice dans l'appartement qu'il lui louait l'a mis dans une situation financière difficile et relève qu'aucune enquête n'a été ouverte sur l'existence de biens au Maroc concernant le patrimoine de Mme [V].
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
Lors des débats à l'audience de la cour, l'appelant n'a pas comparu.
Ni la débitrice, ni les autres créanciers n'ont comparu.
Par courrier réceptionné au greffe le 8 février 2022, le Centre des finances publiques d'[Localité 38] municipale a actualisé sa créance à la somme de 23,87 euros.
Par courrier réceptionné au greffe le 22 mars 2022, le SIP de Corbeil a actualisé sa créance à la somme de 304 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, régulièrement convoqué à l'audience du 5 avril 2022, l'appelant n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a ainsi invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Au surplus, au regard de l'article R.713-7 du code de la consommation, l'appel a été formé devant le greffe de cour d'appel de Paris, seul compétent pour recevoir le recours, au-delà du délai de 15 jours, ce qui est susceptible de rendre l'appel irrecevable.
Dans ces conditions, le jugement dont appel conserve toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que M. [O] [U] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ;
en tant que de besoin,
Interpelle M. [O] [U] sur la recevabilité de son appel ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940219.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 09 JUIN 2022
(no 11, 31 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/16288 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCUH7
Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-16 de l'Autorité de la concurrence en date du 29 octobre 2020
DEMANDEURS AUX RECOURS :
DISTILLERIE DILLON S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 466 203 338
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
BARDINET S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 301 711 461
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
COMPAGNIE FINANCIÈRE EUROPÉENNE DE PRISES DE PARTICIPATION S.A.
Prise en personne de sa directrice générale
Immatriculée au RCS de Créteil sous le no 572 056 331
Ayant son siège [Adresse 5]
[Adresse 5]
Élisant toutes trois domicile au cabinet de Me Jeanne BAECHLIN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentées par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistées de Me Emmanuel DIENY, de la SELEURL PRÔREUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2045
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son président
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Mmes [C] [Y] et [E] [H], dûment mandatées
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252 - DGCCRF
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Mme Florence RIBEIRO, dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente,
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre,
– M. Gildas BARBIER, président de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale, qui a fait connaître son avis.
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence no 20-D-16 du 29 octobre 2020 déposée au greffe le 19 novembre 2020 par les sociétés Distillerie Dillon SAS, Bardinet SAS et Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation SA ;
Vu l'exposé des moyens déposé au greffe par les sociétés Distillerie Dillon SAS, Bardinet SAS et Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation SA, le 4 janvier 2021 ;
Vu les observations déposées au greffe par l'Autorité de la concurrence le 15 juin 2021 ;
Vu les observations déposées au greffe par le ministre chargé de l'économie le 15 juin 2021 ;
Vu le mémoire récapitulatif déposé au greffe par les sociétés Distillerie Dillon SAS, Bardinet SAS et Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation SA, le 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis du ministère public du 4 mars 2022 transmis le même jour aux parties ;
Après avoir entendu, à l'audience publique du 10 mars 2022, les conseils des sociétés Distillerie Dillon, Bardinet et Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, qui ont été mis en mesure de répliquer, le représentant de l'Autorité de la concurrence, celui du ministre chargé de l'économie ainsi que le ministère public.
FAITS ET PROCÉDURE4
La réglementation applicable4
Le secteur concerné5
Les acteurs concernés5
La procédure devant l'Autorité de la concurrence 6
Le recours 7
MOTIVATION 8
I. SUR LE DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE 8
II. SUR LA PRATIQUE D'ACCORDS EXCLUSIFS D'IMPORTATION8
A. Sur l'existence d'accords exclusifs8
B. Sur la durée de la pratique12
1. Les cotes 706 (courriel du 25 février 2015), 605 (courriel du 19 mai 2015) et 604 (courriel du 4 avril 2016, 14 h 12)14
2. La cote 1316 (courriel du 26 avril 2015)15
3. La cote 608 (courriel du 16 février 2016)15
4. La cote 609 (deux courriels du 28 juin 2016, 11 h 23 et 11 h 39)16
5. Appréciation d'ensemble17
III. SUR L'IMPUTABILITÉ17
A. Sur les auteurs de la pratique prohibée par la loi17
B. Sur la responsabilité de la Cofepp18
IV. SUR LA CONTRARIÉTÉ DE L'ARTICLE L.420-2-1 DU CODE DE COMMERCE AU DROIT DE L'UNION20
A. Sur la contrariété de l'article L.420-2-1 du code de commerce au droit de la concurrence20
B. Sur la contrariété de l'article L.420-2-1 du code de commerce à la liberté de circulation des marchandises23
V. SUR L'EXEMPTION PRÉVUE À L'ARTICLE L.420-4, III, DU CODE DE COMMERCE24
VI. SUR LA SANCTION26
A. Sur la gravité de la pratique 26
B. Sur le dommage à l'économie28
C. Sur l'appartenance à un groupe29
D. Conclusion30
VII. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES30
FAITS ET PROCÉDURE
1.La Cour est saisie du recours des sociétés Distillerie Dillon SAS (ci-après, « la société Distillerie Dillon »), Bardinet SAS (ci-après, « la société Bardinet ») et, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation SA (ci-après, « la Cofepp ») contre la décision de l'Autorité de la concurrence no 20-D-16 du 29 octobre 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane (ci-après, « la décision attaquée »).
2.Par cette décision, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité » ) a sanctionné, outre les sociétés précitées pour des pratiques commises sur le territoire de la Martinique, d'autres sociétés pour des pratiques commises sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ces dernières sociétés n'ayant pas formé de recours, seules les pratiques commises sur le territoire de la Martinique seront examinées par la Cour.
3.Par ailleurs, l'union de coopératives « Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte » (ci-après, « le CVC-NF »), sanctionnée en qualité d'auteur avec les sociétés Distillerie Dillon SAS, Bardinet SAS et Cofepp, n'a pas formé de recours.
La réglementation applicable
4.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel », prohibe, notamment à la Martinique, « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ».
5.Il résulte de l'article 5, II, de la loi précitée que la prohibition qu'elle édicte était applicable aux pratiques en cours et que les parties à ces accords ou pratiques disposaient d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi pour se mettre en conformité. La loi ayant été publiée au Journal officiel le 21 novembre 2012, le délai prévu à l'article 5 précité a expiré le 22 mars 2013.
6.L'article L.420-4 du code de commerce précise, en son III, que « ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.420-2-1 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».
Le secteur concerné
7.Il existe trois circuits d'approvisionnement de la Martinique, comme en général dans les autres collectivités d'outre-mer, que l'Autorité de la concurrence a décrits dans son avis no 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer (cf, la décision attaquée, § 9).
8.Le fournisseur peut choisir d'approvisionner un territoire au moyen :
– d'un circuit dit « intégré », en implantant une structure logistique lourde lui permettant d'assurer lui-même le transport, la manutention des produits et l'approvisionnement des points de vente ;
– d'un circuit dit « court », en livrant les produits à un distributeur qui les répartit sur ses propres plateformes de stockage ;
– d'un circuit dit « intermédié », en recourant à un intermédiaire désigné sous le terme d' « importateur-grossiste » ou d' « agent de marques », qui peut prendre en charge certaines opérations logistiques (stockage, livraison, etc.), revendre aux distributeurs les produits achetés auprès des industriels et prendre également en charge certaines actions commerciales (promotions, par exemple).
9.Les pratiques concernent le secteur de la vente en gros de champagne dans le cadre du circuit dit « intermédié » et portent plus particulièrement sur celui vendu en Martinique sous les marques « Nicolas Feuillatte » et « Palmes d'Or ».
Les acteurs concernés
10. CVC-NF, fournisseur du produit en cause, est une union de coopératives agricoles à capital variable. Le CVC-NF regroupe, comme l'expose l'Autorité (décision attaquée, § 11 et suivants), près de 80 coopératives agricoles champenoises et représente près de 4500 associés coopérateurs. Le champagne produit par le CVC-NF est consommé notamment à la Martinique.
11.La société Distillerie Dillon, importateur du produit en cause est une société par action simplifiée spécialisée dans la production de boissons alcooliques distillées. Elle est détenue à 99,98 % par la société Bardinet. Ces deux sociétés ont leur siège social à [Localité 6], en [Localité 9].
12.La société Bardinet est détenue à 29,38 % par la Société des Vins et Spiritueux La Martiniquaise (ci-après « la société La Martiniquaise »), société par actions simplifiée, et à 70,62 % par la Cofepp, société anonyme. Ces deux sociétés ont leur siège social à [Localité 7]. La société La Martiniquaise est détenue à 99,98 % par la Cofepp.
La procédure devant l'Autorité de la concurrence
13.Le ministre chargé de l'économie a communiqué à l'Autorité un rapport administratif d'enquête du 30 août 2017 (cotes 6284 et suivantes) à la suite de quoi l'Autorité s'est saisie d'office, le 29 mai 2018, de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Nicolas Feuillatte aux Antilles et en Guyane.
14.Le rapporteur général a décidé, en application de l'article L. 463-3 du code du commerce, que l'affaire ferait l'objet d'une décision de l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport.
15.Le grief objet du présent recours, notifié le 12 novembre 2019, est ainsi rédigé :
Grief no 4 : « Il est fait grief à la société DISTILLERIE DILLON (RCS 466 203 338) en tant qu'auteur des pratiques et aux BARDINET SAS (RCS 301 711 461) et COMPAGNIE FINANCIERE EUROPÉENNE DE PRISES DE PARTICIPATION SA (RCS 572 056 331), en qualité de sociétés mères de la société DISTILLERIE DILLON, d'avoir, pour la période entre le 22 mars 2013 et la date de la notification de la présente notification des griefs, bénéficié de droits exclusifs d'importation sur le territoire de la Martinique. Cette pratique est contraire à l'article L.420-2-1 du code de commerce. ».
16.Son pendant, notifié au CVC-NF le même jour, est ainsi rédigé :
Grief no 3 : « Il est fait grief à CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE (RCS Reims 775 611924) d'avoir, pour la période du 22 mars 2013 et la date de la notification de la présente notification de griefs, accordé des droits exclusifs d'importation à la société Distillerie Dillon sur le territoire de la Martinique. Cette pratique est contraire à l'article L.420-2-1 du code de commerce. ».
17.Par la décision attaquée, l'Autorité a décidé, notamment :
Article 2 : « Il est établi que sur le territoire de la Martinique, le Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte et la société Distillerie Dillon, en tant qu'auteure, Bardinet SAS en qualité de société mère et Compagnie Européenne de Prises de Participation SA, en qualité de société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L.420-2-1 du code de commerce du 22 mars 2013 au 28 juin 2016. ».
Article 3 : « L'Autorité considère, sur la base des informations dont elle dispose, que l'infraction aux dispositions de l'article L.420-2-1 du code de commerce n'est pas établie sur le territoire de la Martinique pour la période du 29 juin 2016 au 12 novembre 2019. ».
Article 4 : « Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :
– au Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte une sanction de 216 600 euros ;
– à la société Distillerie Dillon, solidairement avec les sociétés Bardinet SAS et Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation SA, en leur qualité de société mère, une sanction de 421 000 euros. ».
18.La majoration de 10 % mentionnée aux paragraphes 166 à 169 de la décision attaquée, si elle n'est pas mentionnée au dispositif précité, a toutefois été mise à exécution.
Le recours
19.Par leur déclaration de recours du 19 novembre 2020, les sociétés Distillerie Dillon, Bardinet et Cofepp (ci-après « les requérantes »), demandent l'annulation ou la réformation de la décision attaquée, contestant tant la qualité de la motivation que les conditions d'application des textes issus de la loi Lurel. Elles contestent également le montant de la sanction qui leur a été infligée.
20.Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions, elles demandent à la Cour :
– à titre principal, d'annuler les articles 2 et 4 de la décision attaquée et d'ordonner en tant que de besoin la restitution des sommes versées en exécution de cette décision, en ce compris le montant principal de 421 000 euros et la majoration de 10 % de 42 100 euros, avec intérêts au taux légal sur la totalité de ces sommes à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour ;
– à titre subsidiaire, de juger que l'exclusivité pour laquelle elles ont été condamnées remplissait les conditions de l'article L.420-4, III du code de commerce et de juger par conséquent cette pratique exemptée ; d'ordonner en tant que de besoin la restitution des sommes versées en exécution de la décision attaquée, en ce compris le montant principal de 421 000 euros et la majoration de 10 % de 42 100 euros, avec intérêts au taux légal sur la totalité de ces sommes à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour ;
– à titre encore plus subsidiaire, de juger que la décision attaquée a incorrectement apprécié la gravité et le dommage à l'économie prétendument provoqué par la pratique poursuivie, de confirmer l'absence d'exclusivité démontrée postérieurement au 25 juin 2016 mais de juger que c'est à tort que la décision attaquée a reconnu l'existence d'une exclusivité de fait après le 1er janvier 2015 ; de juger que c'est sans fondement et à tort que la décision attaquée a prononcé une majoration de 10 % du montant de l'amende infligée ; de réformer en conséquence les articles 2 et 4 de la décision no 20-D-16 ; d'ordonner en tant que de besoin la restitution des sommes versées en exécution de la décision attaquée, en ce compris le montant principal de 421 000 euros et la majoration de 10 % de 42 100 euros, avec intérêts au taux légal sur la totalité de ces sommes à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour ;
– en tout état de cause, de réformer la décision attaquée en ce qu'elle a condamné la société Cofepp en tant que société mère de la société Distillerie Dillon, et de condamner l'Autorité à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; de condamner l'Autorité aux entiers dépens.
21.L'Autorité demande à la Cour de rejeter le recours formé par les requérantes.
22.Le ministre chargé de l'économie estime que le recours doit être rejeté et la décision de l'Autorité confirmée.
23.Le ministère public partage cet avis.
MOTIVATION
I. SUR LE DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE
24.Les requérantes soulèvent un moyen de légalité externe afférent à la qualité de la motivation de la décision attaquée. Elles font valoir que l'Autorité a fait preuve de laxisme au regard de l'obligation de motivation qui s'impose à elle, notamment en raison de la nature quasi-pénale des sanctions qu'elle inflige. Cette obligation s'imposait de plus fort dans le cas de l'application de l'article L.420-2-1 du code de commerce, disposition récente et dérogatoire du droit commun des ententes. La motivation doit être intrinsèque à la décision, précise, pertinente, alors qu'elle est défaillante en l'espèce. Les sociétés en cause concluent à la méconnaissance des articles L.464-2 du code de commerce et 455 du code de procédure civile et demandent l'annulation de la décision attaquée.
25.L'Autorité et le ministre chargé de l'économie ne répondent pas explicitement à ce moyen.
26.Le ministère public invite la Cour à constater que l'Autorité n'a pas manqué à son obligation de motivation au fil de la discussion des différents moyens de fond proposés par les requérantes.
Sur ce, la Cour,
27.Au travers d'une critique dénonçant la qualité des motifs de la décision attaquée, et non leur absence, les requérantes invitent la Cour à apprécier, sur le fond, l'existence d'accords exclusifs d'importation.
28.Cette appréciation fera l'objet des développements qui suivent.
II. SUR LA PRATIQUE D'ACCORDS EXCLUSIFS D'IMPORTATION
A. Sur l'existence d'accords exclusifs
29.Au paragraphe 78 de la décision attaquée ? à l'occasion de développements concernant des pratiques survenues sur le territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ? l'Autorité retient que « l'article L.420-2-1 du code de commerce permet d'établir l'infraction du seul fait de l'existence d'accords ou de pratiques concertées aboutissant à l'octroi de droits exclusifs d'importation », cette disposition consacrant ainsi « l'existence d'une infraction en soi, dont la qualification est indépendante de son impact présumé, potentiel ou réel, sur le fonctionnement de la concurrence ».
30.Au paragraphe 91 de ladite décision, répondant à la société Distillerie Dillon qui soutenait ne pas être la seule à commercialiser du champagne Nicolas Feuillatte en Martinique, elle ajoute que « l'achat de produits sur un autre territoire ? qui n'est au demeurant corroboré par aucune preuve documentaire ? n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'une exclusivité d'importation sur le marché intermédiaire de la commercialisation physique de ces produits par la société Distillerie Dillon sur le territoire de la Martinique ». Elle conclut aux paragraphes 107 et 108 que « la société Distillerie Dillon a bénéficié, en vertu du contrat de distribution exclusive de 2011, d'une exclusivité d'importation et de distribution des marques "Nicolas Feuillatte" et "Palmes d'Or" sur le territoire de la Martinique » et que « cette exclusivité a été mise en place entre le 22 mars 2013 et le 31 décembre 2014, date de la fin du contrat de 2010 ».
31.Les requérantes soutiennent que la société Distillerie Dillon ne bénéficiait pas d'une exclusivité au sens de l'article L.420-2-1 du code de commerce.
32.Elles font valoir, d'une part, que ce texte ne prohibe que l'octroi de droits « exclusifs » d'importation, notion qui ne tolère ni partage, ni adjonction, ni exclusion, à l'inverse de la notion de « quasi-exclusivité » que l'on rencontre dans plusieurs textes du code de commerce. Les sociétés en cause ajoutent que s'agissant d'un texte de nature quasi-pénale et qui porte atteinte à une liberté fondamentale, celle du commerce et de l'industrie, une interprétation stricte s'impose.
33.Elles affirment, d'autre part, que les dispositions contractuelles, en l'occurrence l'article 5.3, contredisent l'existence d'une exclusivité au bénéfice de la société Distillerie Dillon.
34.Enfin, selon les requérantes, les éléments factuels retenus par l'Autorité sont insuffisants à démontrer l'existence d'une situation d'exclusivité, alors qu'il existait des importations parallèles de champagne en Martinique, provenant notamment de Guadeloupe, outre des importations par des centrales d'achat de la grande distribution.
35.L'Autorité réplique, d'abord, que l'existence d'une exclusivité est établie sur un marché donné qui, en l'espèce, est « le marché intermédiaire présent dans le circuit long (intermédié) utilisé pour la majeure partie des produits commercialisés à la Martinique » et sur lequel opère la société Distillerie Dillon (§ 72 de ses observations en réponse). En conséquence, l'existence d'approvisionnements directs, par le circuit court, de certains distributeurs n'est pas de nature à remettre en cause l'existence même de l'exclusivité dont bénéficie la société Distillerie Dillon « sur le marché de gros » (§ 73 de ses observations en réponse).
36.Elle ajoute qu'à supposer que certaines enseignes de la grande distribution aient pu bénéficier d'un approvisionnement direct via leurs centrales d'achat, cela ne signifie pas que les produits concernés par les pratiques étaient disponibles pour les autres détaillants de la Martinique. Elle se réfère sur ce point à la décision de la Cour du 20 février 2020 (CA Paris, RG 18/24178, § 83).
37.Elle conclut que l'achat marginal de produits sur un autre territoire que la Martinique n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'une exclusivité d'importation « sur le marché intermédiaire de la commercialisation des produits par la société Distillerie Dillon sur le territoire de la Martinique » (§ 77 de ses observations en réponse ).
38.Enfin, elle précise, se référant aux travaux parlementaires, que la distinction entre exclusivité et quasi-exclusivité n'est pas applicable, le législateur ayant entendu instaurer une « règle sévère » (note de bas de page no 35). Elle conclut au rejet du moyen.
39.Le ministre chargé de l'économie soutient que l'existence d'une possibilité d'approvisionnements directs, par le circuit court, des points de vente qui dépendent d'une centrale d'achats n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de l'exclusivité dont bénéficie la société Distillerie Dillon sur le marché de gros. Il ajoute que les possibilités de contournement de l'exclusivité étaient limitées, ainsi qu'il ressort de la décision attaquée, et que si certains détaillants ont pu en bénéficier, cela ne signifie pas que les produits concernés étaient disponibles pour les autres détaillants. Il conclut au rejet du moyen.
40.Le ministère public soutient l'argumentation proposée par l'Autorité.
Sur ce, la Cour,
41.Aux termes de l'article L.420-2-1 du code de commerce « [s]ont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ».
42.La sanction de la prohibition édictée par l'article L.420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut résulter de preuves documentaires directes.
43.Les relations d'affaires entre le CVC-NF et la société Distillerie Dillon sont anciennes, comme le relève la décision attaquée aux paragraphes 34 et suivants. Un contrat écrit a ainsi été conclu le 1er novembre 2004, pour une durée de trois ans renouvelable, qui accordait à la société Distillerie Dillon des droits d'importation exclusive des produits Nicolas Feuillatte sur le territoire de la Martinique (cote 1340). Un avenant du 2 juillet 2007 a maintenu cette disposition (cote 1341).
44.Un nouveau contrat d'importation a été conclu le 16 septembre 2010 (cote 1357) entre les mêmes parties, d'application rétroactive au 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2012, avec reconduction tacite par période d'un an et échéance au 31 décembre 2014 (article 10.1, « Durée », cote 1351).
45.Comme le rappelle la décision attaquée, ce contrat stipule, en son article 2 :
« Le Contrat est un contrat d'importation et de distribution exclusive sur le Territoire, et a vocation à régir toutes les étapes de la vente, de la représentation, de la promotion et de la distribution des Produits sur le Territoire, suivant les modalités et conditions stipulées ci-après » (cote 1344, soulignement ajouté).
46.L'article 3.1 précise encore :
« Suivant les modalités et conditions stipulées au Contrat, le Fournisseur confère au Distributeur, qui l'accepte, le droit d'importer, de commercialiser et de vendre les Produits sur le Territoire, pendant la durée du Contrat. Ce droit est conféré à titre exclusif, sauf dérogation expresse prévue au Contrat, et notamment à son article 5.3 » (cote 1344, soulignement ajouté).
47.Corrélativement, l'article 3.3 prévoit que :
« Le Distributeur ne s'approvisionnera en Produits qu'auprès du Fournisseur et/ou toute personne ou entité qui pourra lui être désignée ultérieurement et par écrit par le Fournisseur » (même cote).
48.Ledit article 5.3, auquel l'article 3.1 fait référence, indique :
« Le Fournisseur s'engage à transmettre au Distributeur toutes les demandes de prix et de propositions concernant les Produits et provenant directement du Territoire.
Le Fournisseur sera toutefois autorisé à fournir en Produits les clients se trouvant sur le Territoire et s'approvisionnant par l'intermédiaire d'une centrale d'achats située en dehors du Territoire, sans passer par le Distributeur, sans que cela constitue pour autant une violation de l'exclusivité concédée au titre du Contrat.
Le Fournisseur transmettra systématiquement au Distributeur, à titre d'information, une copie des demandes reçues de centrales d'achat situées en dehors du Territoire pour l'approvisionnement de clients se trouvant sur le Territoire ainsi que des réponses faites aux centrales d'achat » (cote 1348, soulignement ajouté).
49.Par ailleurs, ce contrat comporte un article 4.7, qui prévoit que :
« Le Distributeur s'interdit toutes démarches actives en vue d'assurer la promotion et la vente des Produits en dehors du Territoire.
Le Distributeur s'interdit d'établir un établissement de vente ou un dépôt en vue de promouvoir et distribuer les Produits du Territoire. » (cote 1346, soulignement ajouté).
50.Enfin, le contrat prévoit une clause pénale ainsi rédigée à l'article 10.2 (cote 1351) :
« [?] en cas d'exercice par le Fournisseur de la faculté de dénonciation prévue au présent article pour un motif exclusivement imputable au Fournisseur et non au Distributeur [?], le Fournisseur versera au Distributeur une somme égale à douze mois de marge nette [...] ».
51.Il résulte de ce qui précède, et en particulier des articles 2, 3.1, 3.3 et 5.3 précités, que les parties ont entendu non pas convenir d'une « quasi-exclusivité », mais d'une exclusivité complète et bilatérale s'agissant de la distribution des marchandises à la Martinique par l'intermédiaire de la société Distillerie Dillon, importateur-grossiste.
52.L'article 4.7 confirme que l'exclusivité est circonscrite à la Martinique en interdisant au « distributeur », toutes ventes actives en dehors de son territoire.
53.La clause pénale stipulée à l'article 10.2 achève de conférer une cohérence à ce système en dissuadant le CVC-NF de remettre en cause l'exclusivité accordée à la société Distillerie Dillon.
54.Le cas réservé à l'article 5.3 où le flux d'approvisionnement connaît un détour par une centrale d'achat située hors de la Martinique ne concerne que les ventes que le fournisseur s'autorise à conclure lui-même en direct avec une centrale d'achats située notamment en métropole et qui ne remet pas en cause le statut d'importateur-grossiste exclusif, nul autre ne pouvant intervenir en Martinique.
55.Les deux circuits de distribution envisagés par le contrat correspondent au demeurant, comme le note le ministre chargé de l'économie, au circuit intermédié (art. 3.1), de gros, et au circuit court, de détail, par lequel des détaillants peuvent s'approvisionner directement auprès d'un fournisseur (art. 5.3).
56.Il en résulte que les dispositions de l'article 3.1 du contrat tombent sous le coup, nonobstant l'article 5.3, de l'article L. 420-2-1 du code de commerce, qui prohibe « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ».
57.Il n'est pas contesté que cette clause contractuelle était en vigueur du 22 mars 2013 au 31 décembre 2014.
58.Enfin, comme l'a rappelé l'Autorité au paragraphe 78 de la décision attaquée, il résulte de l'article L.420-2-1 du code de commerce qu'un tel accord constitue une infraction en soi, indépendamment de son impact présumé, potentiel ou réel, sur le fonctionnement de la concurrence.
59.En conséquence, le moyen sera écarté.
B. Sur la durée de la pratique
60.Aux paragraphes 109 à 122, l'Autorité explique, à partir du commentaire de certains courriels, que nonobstant la conclusion entre elles d'un nouveau contrat ne prévoyant plus d'exclusivité d'importation, la volonté commune du CVC-NF et de la société Distillerie Dillon était de continuer à mettre en oeuvre une exclusivité d'importation.
61.Les requérantes exposent que l'article L.420-2-1 du code de commerce ne vise que les seules exclusivités qui résultent d'un accord (ou d'une pratique concertée) entre un fournisseur et un distributeur. Or, la prétendue exclusivité dont aurait bénéficié la société Distillerie Dillon ne provient pas d'une volonté commune avec le CVC-NF, mais résulte d'une situation de fait, a fortiori à compter du 1er janvier 2015, date à partir de laquelle il n'existe plus de disposition contractuelle accordant une exclusivité. Aucun acceptation, tacite ou même expresse, d'une exclusivité en sa faveur par la société Distillerie Dillon n'est rapportée.
62.Plus précisément, les sociétés en cause combattent la preuve par faisceau d'indices que l'Autorité prétend rapporter en faisant valoir, s'agissant de la période commençant le 1er janvier 2015 :
– que le refus de vente du CVC-NF invoqué, cas unique, ressortit à un comportement unilatéral qui n'implique pas la société Distillerie Dillon (cf, décision attaquée, § 115, cote 706),
– que le prétendu caractère exclusif « bien compris des parties » ressortit à une interprétation parcellaire de différents courriels et de déclarations du CVC-NF qui en réalité ne prouvent rien (cf, décision attaquée, § 118 à 120 ; cotes 604, 605 et 609),
– que l'instauration d'un système permettant d'identifier les produits du CVC-NF provenant d'autres importateurs grossistes s'explique par la volonté de la société Distillerie Dillon de ne pas travailler au profit d'un autre dans la mesure où elle assure, via un sous-traitant, une prestation de merchandising, la mise en place et la gestion des bouteilles dans les rayons de la grande distribution et qu'elle est rémunérée au forfait pour cela (cote 2170, procès-verbal de déclarations du 16 février 2017 ; décision attaquée, § 50 ; cote 6384, rapport administratif d'enquête).
63.Elles concluent que l'Autorité n'a sanctionné qu'une situation de fait qui s'impose à la société Distillerie Dillon.
64.L'Autorité réplique qu'il est artificiel de vouloir analyser séparément les différents éléments constitutifs d'un faisceau d'indices, et que les trois séries d'éléments critiqués par les requérantes sont incontestables (cote 706, mail du 25 février 2015 ; cote 1316, courriel du 26 avril 2015 ; cote 608, courrier faisant référence à des numéros de lots différents pour les produits provenant de la Guadeloupe, ainsi que les cotes 1776, 2172 et 2173, auditions ; cotes 604 et 609). Elle conclut que pour la période du 1er janvier 2015 au 28 juin 2016, la société Distillerie Dillon a continué de bénéficier d'un droit exclusif d'importation des produits du CVC-NF en méconnaissance des dispositions de l'article L.420-2-1 du code de commerce.
65.Le ministre chargé de l'économie précise que pour la période 2013-2014, la preuve relevée par l'Autorité est fondée sur une preuve documentaire directe, et que pour la période débutant le 1er janvier 2015, le faisceau d'indices relevé par l'Autorité est suffisamment probant.
66.Le ministère public partage l'analyse de l'Autorité.
Sur ce, la Cour,
67.Ainsi qu'il a été précisé, le contrat conclu en 2010 est échu le 31 décembre 2014. Une période de négociation a suivi, jusqu'au 10 août 2015. Un nouveau contrat liant le CVC-NF et la société Distillerie Dillon a été établi le 11 août 2015 (cotes 1322 à 1330).
68.Ce nouveau contrat précise en son préambule (cote 1322) que :
« [?] les Parties renoncent expressément à l'indemnité initialement prévue à l'article 10 du contrat précédemment cité, a effet au 1er janvier 2010 ».
69.L'article 2.1 énonce ensuite (cote 1323) notamment que :
« [?] le CV-CNF confère au Distributeur, qui l'accepte, le droit d'importer, de distribuer et de vendre les Produits sur le Territoire auprès de la Clientèle pendant la Durée du contrat ».
70.L'article 3.2, intitulé « vente des Produits sur le Territoire, approvisionnement exclusif et obligation de non-concurrence du Distributeur », stipule notamment (cote 1324) que :
« 3.2.2 – Le Distributeur, ni l'une quelconque de ses Sociétés Affiliées, ne saurait entreprendre aucune démarche active de promotion ou de commercialisation des Produits dans les Territoires que le CV-CNF s'est réservé ou à réservé à d'autres distributeurs, agents ou acheteurs » ;
« 3.2.4 – Approvisionnement exclusif : le Distributeur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du CV-CNF et/ou de toute autre entité qui pourrait être désignée par écrit par le CV-CNF. A défaut, le CV-CNF se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, aux torts exclusifs du Distributeur, [...] ».
71.La lecture de ce contrat et sa comparaison avec le contrat de 2010 permettent de constater que la clause d'exclusivité, bilatérale en 2010 (art. 2 et 3.3), est devenue unilatérale, seul le distributeur étant désormais lié par une clause d'exclusivité (art. 3.2.4 nouveau), dont le champ territorial est maintenu pour toute la Martinique (art. 4.7 ancien et 3.2.2. nouveau).
72.Corrélativement, la clause pénale de l'article 10.2 du contrat de 2010 n'a pas été reprise. Ce point est éclairé par un courriel du juriste du CVC-NF du 19 novembre 2014, cité par le rapport administratif d'enquête (cotes 29 et 6295), qui explique que la clause d'exclusivité dont bénéficiait la société Distillerie Dillon n'ayant pas vocation à être reconduite, en application de la loi Lurel, la clause pénale n'avait plus de raison d'être.
73.Il n'existe ainsi pas de preuve documentaire directe d'un accord de volonté par lequel le CVC-NF s'engagerait à faire de la société Distillerie Dillon son unique mandataire à la Martinique.
74.Pour autant, la preuve de la pratique concertée prohibée par l'article L.420-2-1 du code de commerce peut, à défaut de preuve documentaire directe, résulter de preuves comportementales indirectes et être établie par un faisceau d'indices. Il importe d'apprécier globalement le caractère probant d'un tel faisceau, qui repose sur le rapprochement d'indices graves, précis et concordants, lesquels, pris isolément, peuvent être insuffisants.
75.L'article 5 du contrat précise qu'il prend effet au 1er janvier 2015 (cote 1325).
76.Il s'évince de cette stipulation qu'au cours de l'année 2015, la pratique commerciale des parties n'a pas été modifiée par la conclusion du contrat. En conséquence, il n'y a pas lieu de distinguer, parmi les indices retenus par l'Autorité, selon qu'ils se rattachent à la période du 1er janvier au 10 août 2015 ou à la période postérieure, du 11 août 2015 au 28 juin 2016.
77.Il convient dès lors d'apprécier si, au cours de la période du 1er janvier 2015 au 28 juin 2016, il existe un faisceau d'indices graves, précis et concordants susceptible de caractériser une pratique concertée qui aurait pris le relais de la clause d'exclusivité que le contrat de 2010 contenait et que le contrat de 2015 ne contient plus.
78.En effet, l'intérêt du CVC-NF de n'avoir qu'un unique mandataire à la Martinique demeure, comme sa directrice générale l'indique dans son audition du 20 janvier 2017 :
« Cela ne nous gêne pas du tout qu'une centrale d'achat nous achète en direct, mais nous n'avons pas les moyens humains d'avoir plusieurs clients sur chacun de ces territoires. Ce ne serait pas rentable de gérer plusieurs importateurs locaux et de gérer la complexité des relations entre eux. C'est pour cela que c'est logique de cultiver un partenariat local qui peut prendre la suite de notre action en local. Si l'on devait avoir plusieurs importateurs locaux, il faudrait augmenter notre force de vente localement et donc augmenter nos coûts et par conséquent les prix consommateurs (...) » (cote 1776 dans sa version non confidentielle, soulignés ajoutés par la Cour).
« Si l'on peut aider le représentant local à défendre son business nous le faisons. Nous devons l'aider à ne pas disparaître. Il y a un respect mutuel entre distributeurs. Je suis persuadée que si on ouvre complètement nos marchés locaux, et que les distributeurs locaux se font concurrence à tout niveau, les prix finiront pas augmenter. (?) » (même cote).
79.C'est dans ce cadre qu'il convient d'apprécier les pièces qui suivent.
1. Les cotes 706 (courriel du 25 février 2015), 605 (courriel du 19 mai 2015) et 604 (courriel du 4 avril 2016, 14 h 12)
80.L'Autorité retient, au paragraphe 115 de la décision, que le courriel du 25 février 2015 (cote 706) constitue un indice en ce qu'il révèle un refus de vente du CVC-NF en raison du fait qu'il ne travaille qu'avec la société Distillerie Dillon à la Martinique.
81.Dans ce courriel adressé à la société Carrefour, le CVC-NF indique :
« Pour faire suite à votre appel d'offres sur les DOM-TOM, je vous informe que nous ne pourrons pas y donner suite. En effet, le Centre Vinicole-Champagne Nicolas Feuillatte n'octroie aucun contrat de mandat sur les zones sur lesquelles il travaille avec des importateurs bénéficiant d'une clause exclusivité territoriale. [?] Pour les DOM-TOM, nous avons la présence d'équipes et / ou partenaires du CVC Nicolas Feuillatte qui sont les interlocuteurs privilégiés auprès de vos points de vente Carrefour pour développer les courants d'affaires. Je vous confirme donc que nos importateurs-distributeurs (Dillon à [Localité 8] / SOMAF en Guadeloupe) comme notre Responsable de Zone Export [?] engagent régulièrement des promotions à destination des consommateurs avec les enseignes et/ou partenaires Carrefour. Au cours des périodes promotionnelles, ces équipes gèrent, pour vos magasins Carrefour, le transport, la manutention, l'acheminement, le stockage, les octrois de mer, les coûts d'inventaire, de "casse" éventuelle, de déchargement et vont aussi assurer l'aide au suivie du rayon. [...] ».
82.La pièce cotée 605 correspond à un courriel du 19 mai 2015, interne au CVC-NF, au sujet de la réponse à apporter à la demande d'un importateur basé à la Guadeloupe de créer un compte Facebook « Nicolas Feuillatte Antilles », qui atteste, ainsi que l'a à juste titre retenu l'Autorité, de ce que le caractère exclusif de leur relation était bien compris par les parties.
83.En effet, ce courriel comporte notamment le passage suivant :
« Est-ce légitime pour Sodimar de créer un site NF Antilles alors qu'ils n'ont que la Guadeloupe et non Guadeloupe – Martinique + etc... Qu'en pensera Dillon ? [?] Je ne dis pas qu'on ne peut pas faire, on n'en a pas discuté ni en interne [?] ni avec [?] le juridique. [?] »
84.La pièce cotée 604 correspond à la réponse faite le 4 avril 2016 par le CVC-NF à une demande d'une société d'événementiel. L'Autorité retient cette pièce à titre d'indice au paragraphe 119 de sa décision.
85.Dans ce courriel, le CVC-NF indique à sa correspondante [qu'ils sont] « représentés par la société Distillerie Dillon en Martinique et par la société SOMAF en Guadeloupe ».
86.Il y a lieu de déduire de ces trois courriels, pris ensemble, que le CVC-NF se considère tenu par un accord d'exclusivité au profit de la société Distillerie Dillon s'agissant de ses exportations à la Martinique.
2. La cote 1316 (courriel du 26 avril 2015)
87.La cote 1316 correspond à un courriel daté du 26 avril 2015, que le directeur général de la société Distillerie Dillon adresse à la directrice générale du CVC-NF. Il est retenu par l'Autorité à titre d'indice au paragraphe 116 de la décision.
88.Ce courriel comporte notamment les passages suivants :
« [...] J'ai pris note que vous considérez que j'ai porté des accusations sur les pratiques commerciales de votre distributeur de Guadeloupe sans preuve. Celles-ci ont été apportées à [?] après que Dillon ait conclu un deal avec le distributeur local qui recevait du CHP NF en provenance de Guadeloupe afin d'y mettre fin. [?] J'ai ensuite signalé qu'une personne d'un distributeur majeur de Martinique a porté à ma connaissance (document à l'appui) les propositions concernant les CHP NF en provenance de Guadeloupe. Il m'est impossible de vous fournir ces documents sous peine que l'identité de cette personne soit révélée en interne. J'ai, comme vous, le sens de la parole donnée et me suis engagé vis à vis de cette personne à ne pas la mettre en danger. Je comprends que ce sujet vous dérange. De mon côté, soyez persuadée que ma conviction en la matière est solidement établie. [?] Je me réjouis que la situation ait été débloquée en ce qui concerne le nouveau contrat dont j'attends un draft dans les meilleurs délais » (soulignés ajoutés par la Cour).
89.Il résulte de ce message que le directeur général de la société Distillerie Dillon considère qu'un distributeur de la Guadeloupe a indûment noué des relations commerciales avec un détaillant de la Martinique, en violation de l'exclusivité dont il bénéficie.
90.La Distillerie Dillon s'estime ainsi bénéficiaire d'une exclusivité de la part du CVC-NF.
3. La cote 608 (courriel du 16 février 2016)
91.Ce courriel porte sur la mise en place par le CVC-NF d'un système de numéros de lots permettant d'identifier les bouteilles importées par d'autres grossistes importateurs en Martinique à compter du 16 février 2016. L'Autorité retient la mise en place de ce système comme un indice aux paragraphes 116 et 117 de la décision attaquée.
92.Par ce courriel, le CVC-NF informe la société Distillerie Dillon que :
« suite à vos remontées, dès à présent, le brut GD standard aura un numéro de lot différent entre la Guadeloupe et la Martinique. Vous êtes les seuls informés ».
93.Interrogée sur cette pratique, la directrice générale du CVC-NF a indiqué lors de son audition du 20 janvier 2017 (cote 1776, version non confidentielle) :
« Nous avons peut être mis en place pendant une certaine période des numéros de lots différents entre la Guadeloupe et la Martinique pour éviter les importations venant de la Guadeloupe. Cela a été fait à la demande de M. E? pour le rassurer sur le fait qu'il avait de bonnes conditions tarifaires comparé à la Guadeloupe. Ce n'est pas une pratique régulière car cela est compliqué à mettre en place » (soulignés ajoutés par la Cour).
94.Le contrat du distributeur de la Guadeloupe ne prévoyait pourtant pas de clause lui interdisant de vendre les champagnes en dehors de son « territoire ». En effet, la comparaison du contrat de la société Distillerie Dillon avec le contrat liant CVC-NF à son distributeur de la Guadeloupe, les sociétés Somaf et Fimar, à la date du courriel en cause (cotes 3658 à 3669), révèle que si les contrats des deux distributeurs présentent de nombreuses analogies quant à la forme et au fond, celui des sociétés Somaf et Fimar ne comporte pas d'article 3.2.2, en sorte que lesdites sociétés n'étaient nullement tenues de ne pas vendre leurs produits sur le territoire de la Martinique.
95.Il convient donc, à l'instar de l'Autorité, au paragraphe 116 de la décision, de mettre en rapport la mise en place de ce système de numérotation avec la protestation de la société Distillerie Dillon du 26 avril 2015 (cote 1316 précitée).
96.Lors de son audition du 16 février 2017, le directeur général de la société Distillerie Dillon, a indiqué quant à lui (cotes 2172 et 2173, version non confidentielle) :
« Ont été mis en place des numéros de lots différents entre la Martinique et la Guadeloupe car je n'arrivais plus à retrouver les flux de NF en Martinique. J'ai fait la demande à NF d'avoir un peu plus de visibilité sur l'organisation du flux de distribution en Martinique et en Guadeloupe. Le retour de cette demande a été la mise en place de cette distinction de numéros de lots, mais cela n'a pas répondu à ma demande car je n'ai pas les capacités à retracer tous les produits vendus en Martinique. Je ne sais pas combien de temps a duré cette pratique de distinction de lots » (soulignés ajoutés par la Cour).
97.Dans ses écritures, la société Distillerie Dillon explique encore qu'elle avait intérêt à l'identification des lots provenant de Guadeloupe afin de ne pas être victime d'une forme de parasitisme lors des opérations de promotion commerciale qu'elle organise, ce qui rentre dans le champ de ses prestations commerciales.
98.Ces explication alternatives de la société Distillerie Dillon n'impliquent cependant en rien qu'elle n'ait pas en tout état de cause cherché à contrer l'importation des champagnes du CVC-NF depuis la Guadeloupe afin de protéger l'exclusivité dont elle se considérait bénéficiaire (cf, courriel du 26 avril 2015 précité).
4. La cote 609 (deux courriels du 28 juin 2016, 11 h 23 et 11 h 39)
99.Les deux courriels du 28 juin 2016 permettent de retracer un échange entre le CVC-NF et la société Distillerie Dillon au sujet d'une demande des magasins U en Martinique. L'Autorité retient cet échange à titre d'indice au paragraphe 120 de la décision attaquée.
100.Dans cet échange, Mme [U], responsable export au CVC-NF, indique à la société Distillerie Dillon que :
« Lors d'un salon, un de mes collègues de la France a été approché par Monsieur B. (...), U Martinique, pour avoir directement du Champagne de chez nous (sans même passer par la centrale !) !!! Sais-tu qui il est exactement ? Bien entendu, nous n'avons pas répondu à sa requête ».
101.La société Distillerie Dillon lui répond qu'il s'agit « de l'acheteur des magasins U Martinique. Je ne suis pas étonnée de sa requête. Il cherche à vendre le FEUILLATTE à très bas prix » tout en lui demandant « S'il y a des offres très fortes sur la centrale U, merci de nous tenir au courant car il passera commande ».
102.Interrogée sur cet échange de courriels, la société Distillerie Dillon, en la personne de son directeur général, a indiqué (audition du 16 février 2017, cote 2173) qu'il était important pour elle « de savoir si une enseigne effectue un approvisionnement auprès d'un autre opérateur économique afin d'ajuster [ses] commandes et de gérer [son] stock de façon rationnelle ».
103.Il apparaît cependant à la Cour qu'il convient de mettre cet échange en rapport avec l'exclusivité consentie par le CVC-NF à la société Distillerie Dillon depuis le contrat de 2010, dont il constitue une illustration topique tant au regard du principe de l'exclusivité que de la possibilité pour le CVC-NF de fournir une centrale.
104.L'Autorité a considéré qu'il n'existait pas d'indice probant postérieurement à cet échange, dont la date fixe en conséquence la fin de la période retenue au titre de la pratique.
5. Appréciation d'ensemble
105.S'il est loisible aux parties mises en cause de combattre la preuve par faisceau d'indices par tous moyens, et notamment par la présentation d'explications alternatives cohérentes associée à une critique pertinente des indices qui leur sont opposés, en l'espèce, aucune des explications proposées, qui viennent d'être examinées, n'apparaît suffisante compte tenu de la cohérence des indices relevés.
106.En conséquence, la Cour considère qu'une pratique concertée prohibée par l'article L.420-2-1 du code de commerce est venue relayer la clause d'exclusivité que le contrat de 2010 contenait et que la contrat de 2015 ne contient plus, et ce du 1er janvier 2015 au 28 juin 2016.
107.Le moyen sera écarté.
III. SUR L'IMPUTABILITÉ
A. Sur les auteurs de la pratique prohibée par la loi
108.Au paragraphe 89 de la décision attaquée, l'Autorité indique qu'en cas de violation des dispositions de l'article L.420-2-1 du code de commerce, elle sanctionne tant les fournisseurs, pour avoir octroyé des droits exclusifs d'importation, que les grossistes-importateurs, pour en avoir bénéficié.
109.Les requérantes exposent que ledit article n'incrimine que le fait d'accorder une exclusivité, et non celui d'en bénéficier. Or, la société Distillerie Dillon a uniquement bénéficié de ladite exclusivité (à la supposer établie), mais ne l'a pas elle-même accordée. Elles critiquent la motivation sur ce point de l'Autorité, qu'elles estiment inopérante.
110.L'Autorité explique en réponse que le texte en cause réprime des « accords » ou des « pratiques concertées », et non des pratiques unilatérales, et que sa finalité est de mieux contrôler l'activité des importateurs-grossistes. Elle précise qu'en tout état de cause, les pratiques sanctionnées n'ont pas été mises en oeuvre de manière unilatérale par le CVC-NF mais résultent d'un accord avec la société Distillerie Dillon.
111.Le ministre chargé de l'économie et le ministère public partagent l'analyse de l'Autorité et concluent comme elle au rejet du moyen.
Sur ce, la Cour,
112.L'article L.420-2-1 du code de commerce dispose que « sont prohibés » « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ».
113.La prohibition des « accords » ou « pratiques concertées » impliquant une rencontre de volontés entre plusieurs parties, il est vain de prétendre que ce texte ne serait applicable qu'à la partie accordant l'exclusivité et non à celle qui en bénéficie.
114.Le moyen sera en conséquence écarté.
B.Sur la responsabilité de la Cofepp
115.Pour imputer la pratique reprochée à la Cofepp, l'Autorité indique que :
« dans le cas particulier où une société mère détient, directement ou indirectement par le biais d'une société interposée, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur d'un comportement infractionnel, il existe une présomption selon laquelle cette société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Dans cette hypothèse, il suffit pour l'autorité de concurrence de rapporter la preuve de cette détention capitalistique pour imputer le comportement de la filiale auteure des pratiques à la société mère. Il est possible à la société mère de renverser cette présomption en apportant des éléments de preuve susceptibles de démontrer que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d'action sur le marché. Si la présomption n'est pas renversée, l'autorité de concurrence sera en mesure de tenir la société mère pour solidairement responsable pour le paiement de la sanction infligée à sa filiale (nbp 74 : Arrêts Akzo Nobel e.a./Commission, précité, points 60 et 61, General Quimica/Commission, points 39 et 40, et Lacroix Signalisation e.a., précité, pages 19 et 20) » (décision attaquée, § 133).
et explique qu'en conséquence :
« la pratique mise en oeuvre sur le territoire de la Martinique a été imputée à la société Distillerie Dillon, en tant qu'auteure et aux sociétés Bardinet SAS et Cofeppe SA, en tant que sociétés mères, qui constituent, prises ensemble, une entreprise au sens du droit de la concurrence (?) » (décision attaquée, § 167).
116.Les requérantes font valoir que c'est à tort que l'Autorité a imputé le comportement de la société Distillerie Dillon à la Cofepp.
117.Elles soutiennent, en premier lieu, que la société interposée, la société La Martiniquaise, ne détient pas 100 % de la société Bardinet (seulement 29,38 %), ce qui différencie son cas de ceux envisagés par la jurisprudence classique.
118.Elles indiquent, en deuxième lieu, que l'Autorité a défini le groupe comme étant constitué des seules sociétés Distillerie Dillon, Bardinet et Cofepp, puisque seules poursuivies, en sorte qu'en retenant la participation de la société La Martiniquaise dans le capital de la société Bardinet pour démontrer un contrôle de la Cofepp sur la société Bardinet, l'Autorité a eu recours à un élément extérieur au groupe.
119.Elles exposent, en troisième lieu, qu'ayant exclu la société La Martiniquaise du groupe formant une entreprise au sens du droit de la concurrence, l'Autorité aurait dû démontrer la présence de « liens économiques, organisationnels et juridiques » entre ces entités. Ainsi, elle devait rechercher, par la méthode du faisceau d'indices, si la société Bardinet pouvait être considérée comme autonome sur le plan économique par rapport à la société mère, la Cofepp. Elle ne pouvait se limiter à une présomption capitalistique de contrôle. Elle récuse la pertinence de la jurisprudence produite en réponse par l'Autorité (CJUE, 26 novembre 2013, Groupe Gascogne, affaire C-58/12).
120.Enfin, si l'Autorité souhaitait mobiliser la présomption capitalistique de contrôle entre les sociétés Bardinet et Cofepp, elle devait procéder à une notification de griefs à la Martiniquaise afin de caractériser l'entreprise que forment les quatre sociétés en cause.
121.L'Autorité répond que dans le cas particulier où une société mère détient, directement ou indirectement, par le biais d'une société interposée, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteure d'un comportement infractionnel, il existe une présomption selon laquelle cette société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de la filiale. Tel est le cas en l'espèce de la Cofepp. Elle se réfère, pour exemple, à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-58/12, 26 novembre 2013, Groupe Gascogne).
122.Elle ajoute qu'elle n'est pas tenue de notifier des griefs à « toutes les personnes pouvant être tenues pour personnellement responsables de la participation à une infraction commise par une seule et même entreprise » et qu'elle dispose sur ce point d'une marge d'appréciation justifiée par la nécessité de ne pas considérablement alourdir les enquêtes.
123.Elle conclut que les requérantes n'ont pas renversé la présomption de responsabilité de la maison-mère et donc au rejet du moyen.
124.Le ministre chargé de l'économie partage l'analyse de l'Autorité et cite en particulier la jurisprudence de la Cour de cassation (Com., 27 mars 2019, no 16-26.515).
125.Le ministère public, après une référence à l'arrêt Schindler de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2013 (affaire C-501/11 P), conclut au rejet du moyen pour les même raisons que celles invoquées par l'Autorité.
Sur ce, la Cour,
126.Il convient de relever que la Distillerie Dillon ne conteste pas le principe de l'application de la présomption d'influence déterminante d'une société mère sur sa filiale mais soutient que les conditions d'application de cette présomption ne sont pas réunies.
127.Il sera rappelé que la présomption d'une influence déterminante exercée sur la filiale détenue en totalité ou en quasi-totalité par sa société mère vise à ménager un équilibre entre, d'une part, l'importance de l'objectif consistant à réprimer les comportements contraires aux règles de la concurrence et d'en prévenir le renouvellement et, d'autre part, les exigences de certains principes tels que, notamment, les principes de présomption d'innocence, de personnalité des peines et de la sécurité juridique ainsi que les droits de la défense, ainsi que le principe d'égalité des armes.
128.Une telle présomption repose sur le constat selon lequel, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, une société détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital d'une filiale peut, compte tenu de cette seule détention, exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d'autre part, l'absence d'exercice effectif de ce pouvoir d'influence peut normalement le plus utilement être recherchée dans la sphère des entités à l'encontre desquelles cette même présomption opère.
129.Elle est cependant réfragable et les entités qui souhaitent renverser la présomption en cause peuvent apporter tout élément relatif aux liens économiques, organisationnels et juridiques unissant la filiale à la société mère et qu'elles considèrent comme étant de nature à démontrer que la filiale et la société mère ne constituent pas une entité économique unique, mais que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché.
130.En l'espèce, les liens capitalistiques entre les différentes sociétés en cause peuvent être résumés comme suit.
131.La Cofepp détient 99,98 % de la société La Martiniquaise. La Cofepp détient également directement 70,62 % de la société Bardinet, et le reste (29,38 %) indirectement à travers la société La Martiniquaise. La société Bardinet détient 99,98 % de la société Distillerie Dillon.
132.Ainsi, la Cofepp détient directement et indirectement via les sociétés La Martiniquaise et Bardinet la quasi-totalité du capital de Dillon, de sorte que cette dernière est présumée avoir agi sous l'influence déterminante de la Cofepp, autorisant ainsi l'Autorité à imputer la responsabilité de ses agissements à cette dernière, sans avoir à mettre en cause la Martiniquaise, laquelle ne détient que 30% de la société Distillerie Dillon.
133.Il appartenait donc à la société Distillerie Dillon et aux autres sociétés poursuivies de renverser la présomption afférente à l'influence déterminante de la Cofepp sur la société Distillerie Dillon et non à l'Autorité de rapporter la preuve que la société Bardinet ne pouvait pas être considérée comme autonome sur le plan économique par rapport à la Cofepp.
134.En l'espèce, les sociétés requérantes ne prétendent pas renverser la présomption qui leur est opposée. En conséquence, le moyen sera écarté.
IV. SUR LA CONTRARIÉTÉ DE L'ARTICLE L.420-2-1 DU CODE DE COMMERCE AU DROIT DE L'UNION
A. Sur la contrariété de l'article L.420-2-1 du code de commerce au droit de la concurrence
135.Dans la décision attaquée, l'Autorité indique (§ 83) que la Cour a déjà jugé que le droit de l'Union européenne n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où une entreprise est poursuivie uniquement sur le fondement de l'article L.420-2-1 du code de commerce (CA Paris, 20 février 2020, no RG 18/24178, § 44).
136.Les requérantes exposent d'abord que l'accord allégué, comme l'article L.420-2-1 du code de commerce lui-même, sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres, ce qui rend le droit communautaire de la concurrence applicable. D'une part, l'exclusivité a nécessairement privé d'un débouché à la Martinique des grossistes européens du CVC-NF. D'autre part, l'article L.420-2-1 du code de commerce affecte en lui-même potentiellement les échanges entre États membres puisque la cour d'appel lui a reconnu la qualité d'une loi de police française (Paris, 19 octobre 2021, no RG 18/01254).
137.Elles soutiennent ensuite, que l'article précité est incompatible avec le droit européen de la concurrence en ce qu'il contrevient à la règle de convergence qui résulte de l'article 3, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 « relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité » (ci-après, « le règlement 1/2003 »). En effet, il pose une interdiction per se inconnue du droit communautaire et qu'aucune dérogation ne peut justifier, l'objectif du législateur étant précisément analogue à celui qui justifie le droit des ententes européen, à savoir la protection des consommateurs par le libre jeu de la concurrence.
138.L'Autorité rappelle, d'abord, que la Cour a déjà jugé que le droit de l'Union européenne n'a pas vocation à s'appliquer (cf, supra).
139.Ensuite, elle explique que les conditions d'application du droit de l'Union européenne tenant à l'affectation du commerce entre États membres ne sont pas remplies en l'espèce. D'une part, il n'existe pas de courant d'échanges entre États membres sur les produits en cause, le segment intermédiaire de commercialisation des produits du CVC-NF fonctionnant selon le principe de l'importation depuis la France de produits destinés à être revendus uniquement sur le territoire de la Martinique. D'autre part, les pratiques en cause ne sont pas susceptibles d'avoir un impact sur le courant d'échanges entre les États membres. Enfin, il résulte de l'analyse du montant des ventes réalisées par le CVC-NF sur les territoires visés par la décision attaquée que les pratiques en cause ne sont pas de nature à sensiblement affecter le commerce entre États membres.
140.Le ministre chargé de l'économie considère quant à lui que le principe général de primauté du droit européen, affirmé par l'article 3 du règlement CE no 1/2003 lorsque le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté, n'interdit pas « l'application de dispositions de droit national qui visent à titre principal un objectif différent de celui visé par les articles 81 et 82 ». Il se réfère sur ce point à l'un des Considérants dudit règlement et précise que l'objectif poursuivi par la loi Lurel est de répondre à des problèmes spécifiques d'approvisionnement outre-mer, en raison de marchés particuliers, isolés et de petite taille, que ne connaissent pas les régions continentales.
141.Le ministère public indique d'abord que l'arrêt de la cour d'appel de Paris cité par l'Autorité ( Paris, 20 février 2020, RG no 18/24178) a été confirmé par la Cour de cassation (Com., 26 janvier 2022, no 20-14000).
142.Ensuite, il rappelle qu'en raison du grand nombre de marques concurrentes et des fortes variations des part de marché du CVC-NF, entre 13 et 54 % selon les mois (décisionattaquée, § 162), les pratiques en cause ne sont pas de nature à sensiblement affecter le commerce entre les États membres.
143.Il conclut que c'est à bon droit que l'Autorité a retenu, aux points 81 à 85 de la décision attaquée, que le droit de l'Union était inapplicable aux faits de l'espèce.
Sur ce, la Cour,
144.Le Considérant no 8 du règlement 1/2003 précise, d'abord, qu' « il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres », ensuite qu' « il faut prévoir que l'application du droit national de la concurrence aux accords, décisions et pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne peut pas entraîner l'interdiction de ces accords, décisions et pratiques concertées s'ils ne sont pas également interdits en vertu du droit communautaire de la concurrence ».
145.Le Considérant no 9 indique encore que « les articles 81 et 82 du traité ont pour objectif de préserver la concurrence sur le marché. Le présent règlement, qui est adopté en application des dispositions précitées, n'interdit pas aux États membres de mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales destinées à protéger d'autres intérêts légitimes, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire ».
146.L'article 3 du règlement est ainsi rédigé (soulignement ajouté par la Cour) :
« 1. Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article 81 du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées. Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 82 du traité, elles appliquent également l'article 82 du traité.
2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d'une entreprise.
3. Sans préjudice des principes généraux et des autres dispositions du droit communautaire, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les autorités de concurrence et les juridictions des États membres appliquent la législation nationale relative au contrôle des concentrations, et ils n'interdisent pas l'application de dispositions de droit national qui visent à titre principal un objectif différent de celui visé par les articles 81 et 82 du traité. »
147.Comme l'a relevé l'Autorité dans ses observations en réponse, il n'a pas été constaté de courants d'échanges entre États membres portant sur la vente des produits en cause à la Martinique, que ce soit pendant la période couverte par la clause d'exclusivité contenue dans les contrats liant le CVC-NF et la société Distillerie Dillon, ou postérieurement.
148.Dès lors, l'une des conditions préalables à l'application du droit européen de la concurrence, à savoir l'affectation du commerce entre États membres, fait défaut.
149.Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le moyen.
150.À titre surabondant, la Cour estime que la consultation des travaux parlementaires permet de déterminer l'objectif poursuivi par la disposition litigieuse.
151.Dans son rapport no 245 du 3 octobre 2012, Mme la députée [S] [G] expose que l'interdiction des exclusivités d'importation constitue l'un des moyens permettant de réguler l'économie outre-mer, nécessité qui découle de « manifestations insupportables » et de « contestations sociales récurrentes » (table des matières du rapport, page 3). L'auteure du rapport explique ainsi que :
« Nul n'a oublié que l'appel à la grève du Comité contre l'exploitation outrancière (LKP-Liyannaj Kont Pwofitasyon) a déclenché la paralysie de la Guadeloupe à partir du 20 janvier 2009, avant d'atteindre la Martinique, la Guyane puis La Réunion. Vues de l'Hexagone, ces revendications sociales peuvent parfois sembler exagérées, l'outre-mer étant souvent taxé de profiter d'aides financières et fiscales. Le Président de la République l'a bien compris, lorsqu'il souligne "combien les discours qui stigmatisent les ultramarins, en les présentant comme des assistés, sont injustes et blessants". Cette injustice est particulièrement criante s'agissant de la vie chère, dont certains facteurs sont intrinsèques aux territoires ultramarins ».
152.C'est à la lumière de ce souci de pacification sociale que doit se comprendre la raison d'être de l'article L.420-2-1 du code de commerce. Ainsi, l'étude d'impact contenue par les travaux parlementaires afférents à ce texte, partant du constat de la dégradation du pouvoir d'achat d'économies vulnérables (page 2), explique (page 15) que :
« les marchés ultramarins présentent un circuit d'approvisionnement spécifique, le circuit long ou intermédié, détaillé dans l'avis de l'ADLC du 8 septembre 2009, où sont présents des opérateurs intermédiaires entre armateurs et distributeurs : les importateurs grossistes. Ces opérateurs fournissent des prestations allant de la centrale d'achat à l'animation commerciale. Les grands groupes de la distribution ultramarins y ont majoritairement recours, en raison du nombre de services rendus : gestion stocks, prise de commande mise en rayon, animation commerciale etc. (diminution de leur masse salariale par externalisation de ces activités). Le recours à ces agents importateurs permet de faire face aux contraintes de gestion de stocks inhérentes à des importations régulières mais dont les volumes n'atteignent pas une taille critique permettant de faire des économies d'échelle. Ce recours garantit un approvisionnement régulier, limitant au maximum les ruptures. L'efficacité de ces opérateurs en matière de régularité d'approvisionnement a pour corollaire la constitution d'exclusivités territoriales de marques (de droit ou de fait) de ces opérateurs comportant des risques de dérapage sur les prix pratiqués, se surajoutant aux marges supplémentaires générées par la seule présence de ces opérateurs intermédiaires. Ces accords conduisent les distributeurs ultramarins à ne pouvoir arbitrer qu'entre un nombre restreint de fournisseurs ».
153.L'étude conclut que le nouvel article L.420-2-1 « emportera ouverture du marché d'importation dans les territoires concernés à de nouveaux opérateurs, qui en sont exclus dans la situation actuelle du fait des clauses d'exclusivité » (page 35) et permettra « d'opérer une régulation, ou une remise en cause, de situations de marché caractérisées par l'existence de monopoles ou quasi-monopoles, ainsi que de positions dominantes de nature à soulever, en elle-même, des préoccupations de concurrence (?) » (page 36), l'objet du projet de loi étant de « lutter contre la vie chère dans les collectivités ultramarines » (page 37).
154.C'est au regard de ces considérations que doit également se comprendre l'arrêt de la cour d'appel cité par les requérantes (CA Paris, chambre commerciale internationale (5-16), 19 octobre 2021, RG no 18/01254), lequel énonce que « l'article L.420-2-1 du code de commerce » « participe de la sauvegarde d'une organisation économique et sociale pour un secteur de l'activité économique d'un pays » et constitue à ce titre « une loi de police française » en ce qu'il prohibe des accords « objectivement de nature à entraver l'implantation ou le développement d'autres importateurs-grossistes » (§ 55 à 57).
155.Il convient ainsi de conclure que l'objectif principal de la loi Lurel est de maintenir la paix sociale outre-mer et que le recours à la prohibition d'accords d'exclusivité constitue l'un des moyens d'y parvenir. L'article L.420-2-1 du code de commerce vise, comme l'indique le ministre chargé de l'économie, ainsi « à titre principal un objectif différent de celui visé par les articles 81 et 82 du traité ».
B. Sur la contrariété de l'article L.420-2-1 du code de commerce à la liberté de circulation des marchandises
155.Les requérantes exposent que l'article en question est contraire à l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en ce qu'il est susceptible de dissuader des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits dans les DROM-COM, ce qui caractérise une entrave aux importations. Cet effet dissuasif résulte de ce qu'un opérateur économique d'un autre État membre peut ne pas avoir intérêt à recourir à plusieurs importateurs sur un même territoire ultramarin tandis que la prohibition l'empêche de bénéficier des avantages pro-concurrentiels des clauses d'exclusivité et fait peser sur lui un risque juridique.
156.L'Autorité, le ministre chargé de l'économie et le ministère public n'ont pas proposé de réponse à cette argumentation.
Sur ce, la Cour,
157.Le moyen proposé part du postulat que l'article L.420-2-1 du code de commerce imposerait à un éventuel opérateur économique d'un autre État membre d'avoir recours à plusieurs importateurs, ce qui induirait une entrave aux importations.
158.De même que, comme cela a été indiqué aux paragraphes 147 à 149 du présent arrêt, les requérants ne sont pas fondés à invoquer en l'espèce l'application du droit européen de la concurrence, faute d'établir l'existence de courants d'échanges entre États membres portant sur la commercialisation des produits en cause en Martinique, de même ne sont-ils pas fondés à invoquer l'application des règles du TFUE en matière de libre circulation des marchandises, faute d'apporter des éléments précis de nature à démontrer que les dispositions de l'article L.420-2-1 du code de commerce sont susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire, et pas uniquement le commerce interne à la France, cantonné aux importations en outre-mer de produits provenant de la métropole.
159.Le moyen ne peut qu'être rejeté.
V. SUR L'EXEMPTION PRÉVUE À L'ARTICLE L.420-4, III, DU CODE DE COMMERCE
160.Au paragraphe 129 de la décision attaquée, l'Autorité, pour refuser à la société Distillerie Dillon le bénéfice de l'exemption permise par l'article L.420-4, III, du code de commerce, énonce que l'intéressée « n'a apporté aucune preuve documentaire et, surtout, aucun élément susceptible d'établir que l'exclusivité d'importation serait plus efficace pour limiter la hausse des prix de détail payés par les consommateurs qu'un système d'importation non exclusif conduisant à une répartition de l'approvisionnement. En effet, elle permet, certes, de massifier les achats mais offre aussi à l'entreprise qui en bénéficie la possibilité de pratiquer des marges de gros sans pression concurrentielle ».
161.Les requérantes critiquent ces motifs et font valoir, en premier lieu, qu'imposer aux sociétés en cause de prouver que l'exclusivité constitue un système plus efficace que l'absence d'exclusivité, constitue un ajout à la loi. En deuxième lieu, les avantages à prendre en considération ne peuvent se limiter à des considérations tarifaires, approche trop restrictive. Enfin, l'Autorité présume, selon ses explications, l'existence d'une hausse du prix du champagne au cours des dernières années qu'elle n'a pourtant pas constatée.
162.Au titre des gains d'efficacité, les requérantes font valoir que l'existence d'une clause d'exclusivité permet la commande de gros volumes, ce qui permet la négociation de conditions plus avantageuses, d'où de plus lourds investissements en capacités de stockage et un approvisionnement significatif et régulier aux détaillants et consommateurs de la Martinique. Elles ajoutent que les marges de la société Distillerie Dillon sur le champagne sont particulièrement faibles et en décroissance au fil du temps.
163.Au titre du partage équitable du profit avec les consommateurs, les requérantes précisent que 70 % des volumes de champagne sont vendus en promotion (30 % en métropole). Ce chiffre s'explique par la forte sensibilité au prix des consommateurs et par l'importance des produits d'appel, qui exercent un pouvoir de mobilisation important. Elles ajoutent que les détaillants sont en mesure d'acquérir les champagnes du CVC-NF à des prix inférieurs en raison des tarifs préférentiels obtenus par la société Distillerie Dillon compte tenu des volumes en cause et des remises qu'il lui est en conséquence possible de négocier.
164.L'Autorité rétorque, sur la condition tirée de l'efficacité économique, que les requérantes ne procèdent que par affirmation et que si la société Distillerie Dillon peut procéder aux investissements qu'elle décrit, c'est en raison des marges importantes qu'elle réalise, situation permise pas sa situation de monopole bien plutôt que par l'efficacité économique du circuit long de distribution pour les produits concernés.
165.Elle ajoute, s'agissant de la condition tirée du partage équitable avec « les consommateurs », que cette dernière notion renvoie aux consommateurs finals, en sorte que les développements des requérantes consacrés aux détaillants sont sans objet. Elle précise encore que les requérantes ne démontrent ni que le système de l'exclusivité serait plus efficace que le système opposé, ni que l'efficacité économique, à la supposer, a bien été réservée aux consommateurs et non pas à l'augmentation de la marge des distributeurs.
166.Elle conclut au rejet du moyen, nonobstant l'argumentation des requérantes afférente aux coûts, non étayée par les éléments de preuve tangibles.
167.Le ministre chargé de l'économie estime que les considérations sur le niveau des prix de vente des champagnes sont dépourvus d'éléments chiffrés et n'établissent nullement le lien entre les supposées baisses ou limitations de hausses de prix et l'exclusivité accordée. Il conclut au rejet du moyen.
168.Le ministère public partage cette analyse.
Sur ce, la Cour,
169.L'article L.420-4 du code de commerce précise, en son III, que « ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».
170.Il résulte de ce texte que c'est aux auteurs des pratiques visées par l'article L.420-2-1 du même code qu'il incombe d'établir qu'ils sont éligibles au bénéfice de l'exemption. Pour ce faire, ils doivent « justifier » que l'accord ou la pratique concertée, d'autre part, est fondé sur des « motifs objectifs tirés de l'efficacité économique », d'autre part, « réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Ces deux conditions sont cumulatives.
171.Il ne saurait donc être fait grief à l'Autorité d'avoir déduit de ce texte qu'il incombait à la société Distillerie Dillon « d'établir que l'exclusivité d'importation serait plus efficace pour limiter la hausse des prix de détail payés par les consommateurs qu'un système d'importation non exclusif conduisant à une répartition de l'approvisionnement » dès lors que, d'une part, la question des prix de détail est déterminante dans le contexte des différents territoires d'outre-mer, ainsi qu'il résulte des travaux parlementaires précités, d'autre part, la justification de « motifs objectifs tirés de l'efficacité économique » implique de démontrer en l'espèce une efficacité supérieure d'un système d'exclusivité par rapport à l'absence d'exclusivité.
172.Les explications avancées par les sociétés poursuivies ne constituent par ailleurs pas des justifications suffisantes au sens du III de l'article L.420-4 du code de commerce.
173.En effet, les considérations qu'elles développent au titre des « motifs objectifs tirés de l'efficacité économique », afférents à la possibilité d'acquérir de gros volumes à de bonnes conditions de prix et d'investir en conséquence dans des capacités de stockage, s'ils peuvent permettre de conclure à la profitabilité des clauses d'exclusivité pour la société Distillerie Dillon, ne permettent pas de justifier d'une plus grande efficacité économique globale s'agissant de l'importation des produits du CVC-NF. Elles ne permettent en particulier pas d'invalider l'analyse de l'Autorité selon laquelle l'existence de clauses d'exclusivité facilite la constitution de rentes de type monopolistique.
174.Par ailleurs, rien ne permet de considérer qu'en l'absence d'exclusivité d'autres importateurs-grossistes ne pourraient pas concourir, aussi bien que la société Distillerie Dillon, à un approvisionnement significatif et régulier des détaillants et consommateurs de la Martinique.
175.Dès lors, faute de justification suffisante de motifs objectifs tirés de l'efficacité économique, il n'y a pas lieu, en droit, d'examiner si l'accord ou la pratique concertée « réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».
176.En tout état de cause, les niveaux de prix des produits du CVC-NF, décrits comme peu élevés à la Martinique, s'il peuvent résulter d'une pratique fréquente de promotions, sont aussi la conséquence d'une pression résultant d'une forte concurrence inter-marques, avérée et non contestée par l'Autorité (décision attaquée, § 161) et les sociétés en cause. Or, rien n'indique que cette pression concurrentielle soit liée aux droits d'importation exclusifs consentis.
177.En conséquence, les sociétés en cause ne justifient pas être en droit de bénéficier de l'exemption permise par le III de l'article L.420-4 du code de commerce.
178.Le moyen sera écarté.
VI. SUR LA SANCTION
179.Il résulte de l'article L.464-5 du code de commerce que lorsque l'Autorité met en oeuvre la procédure simplifiée prévue à l'article L.463-3 du code de commerce, elle ne peut prononcer une sanction supérieure à 750 000 euros pour l'entreprise mise en cause.
180.Il appartient à la Cour, si elle n'est pas liée par le communiqué sanctions de l'Autorité de la concurrence, d'une part, de vérifier que la sanction infligée a été déterminée conformément aux exigences légales et, d'autre part, de s'assurer que l'Autorité a respecté les règles qu'elle s'est elle-même fixée dans son communiqué, sauf à ce qu'elle explique les raisons particulières pour lesquelles elle s'en est écartée.
181.En l'espèce, l'Autorité s'est précisément écartée de son communiqué sanctions en raison de la spécificité de l'infraction reprochée et du fait qu'elle ne concerne qu'un territoire limité (décision attaquée, § 150).
A. Sur la gravité de la pratique
182.Pour qualifier la pratique de « grave », l'Autorité relève aux paragraphes 151 à 156 de la décision attaquée que le type de produit concerné ne constitue pas un élément susceptible de constituer une circonstance atténuante ou aggravante, qu'une partie significative de la population est concernée par la consommation de champagnes, alors que le pouvoir d'achat est plus faible qu'en métropole, que les entreprises ont persisté pendant plusieurs mois après l'expiration du délai de mise en conformité des contrats existants, qui courait jusqu'au mois de mars 2013, qu'enfin la pratique a eu lieu sur un territoire où la concurrence est très atténuée.
183.Les requérantes font valoir que la pratique reprochée est « peu grave », par opposition à « grave » (qualificatif retenu par l'Autorité) : elle n'est ni secrète ni sophistiquée, elle n'a pas duré au delà du 1er janvier 2015 (à la supposer établie), tandis, par ailleurs, que le marché du champagne est très concurrentiel à la Martinique (plus de 80 marques proposées, très importantes promotions), et que l'Autorité ne s'explique pas sur le nombre de martiniquais consommateurs de champagne.
184.Elles ajoutent qu'il convient de tenir compte de ce que la durée de la pratique doit a minima être réduite, compte tenu de leurs précédents développements, ce qui conduit à modérer l'appréciation de la gravité de cette pratique.
185.L'Autorité répond en substance que les pratiques en cause, qui ont eu lieu sur des territoires où la concurrence est atténuée et où le pouvoir d'achat des consommateurs est plus faible qu'en métropole, peuvent être considérées comme graves, l'éventuelle incidence d'une concurrence inter-marques étant sans incidence sur l'existence et la gravité d'une exclusivité d'importation. Elle rappelle que le type de produit concerné n'est pas susceptible de constituer une circonstance aggravante ou atténuante.
186.Le ministre chargé de l'économie conclut au rejet après avoir relevé que le type de produit concerné n'est pas susceptible de constituer une circonstance aggravante ou atténuante.
187.Le ministère public considère que l'Autorité a suffisamment motivé sa décision sur ce point.
Sur ce, la Cour,
188.L'article L.464-2 du code de commerce dispose que :
« Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. ».
189.Comme le relève l'Autorité, la Martinique est la première destination d'exportation de champagne outre-mer, avec une consommation par habitant et par an plus élevée qu'en métropole. Les expéditions de champagne à destination des départements, régions et collectivités d'Outre-mer s'établissaient, en 2018, à 4,7 millions de bouteilles pour un chiffre d'affaires de 63,7 millions d'euros (décision attaquée, § 7). Une partie significative de la population résidant à la Martinique est donc potentiellement concernée par les produits visés par les pratiques.
190.Or, les consommateurs de la Martinique, comme en général outre-mer, disposent d'un pouvoir d'achat plus faible qu'en métropole, tout en étant captifs du fait de l'isolement inhérent au contexte insulaire. Ils sont particulièrement susceptibles de subir les effets de la pratique en cause, l'exclusivité faisant obstacle au renouvellement de l'offre à de meilleurs tarifs.
191.Il en résulte que cette pratique est grave.
192.Par ailleurs, il résulte des développements qui précèdent (voir paragraphes 57 et 106 du présent arrêt), que les pratiques reprochées se sont déroulées pendant l'ensemble de la période retenue par l'Autorité, soit du 22 mars 2013 au 28 juin 2016.
193.Enfin, l'argumentation des requérantes afférentes à l'existence d'une concurrence inter-marques ressortit à l'appréciation du dommage à l'économie.
194.Le moyen afférent à la gravité de la pratique sera en conséquence écarté.
B. Sur le dommage à l'économie
195.L'Autorité conclut au terme des paragraphes 157 à 165 de la décision attaquée que « le dommage à l'économie causé par les pratiques est certain mais limité » après avoir notamment relevé que l'approvisionnement en circuit court ou intégré n'est accessible que pour les détaillants d'une certaine taille, que les possibilités de contournement des exclusivités d'importation sont en pratique limitées, mais également après avoir pris en considération l'importance de la concurrence inter-marques dans le cas des champagnes.
196.Les requérantes expliquent que les motifs de la décision attaquée, qui procède largement par allégations s'agissant du dommage à l'économie, sont en tout état de cause très insuffisants, d'autant plus que l'Autorité reconnaît l'existence d'une véritable concurrence, notamment inter-marques. Elles concluent qu'en réalité le dommage à l'économie est inexistant.
197.L'Autorité réplique que les pratiques sanctionnées ont conduit à entraver le développement d'importateurs grossistes concurrents et à empêcher les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en champagne des marques « Nicolas Feuillate » et « Palmes d'Or ». Elle ajoute, notamment, que la concurrence intra-marque est fortement limitée et conclut que si le dommage causé à l'économie est limité, il est néanmoins certain.
198.Le ministre chargé de l'économie considère, comme l'Autorité, que le dommage à l'économie est « certain mais limité ».
199.Le ministère public considère qu'il résulte des éléments du dossier que les requérantes ne démontrent pas que l'Autorité aurait commis une erreur dans l'appréciation du dommage à l'économie.
Sur ce, la Cour,
200.Il résulte de la jurisprudence, tout comme du paragraphe 28 du communiqué sanctions, que le dommage à l'économie ne se présume pas, et que l'Autorité doit démontrer son existence et en apprécier l'importance de façon objective, au vu de l'ensemble des éléments pertinents du cas d'espèce. L'Autorité n'est cependant pas tenue de le chiffrer.
201.Pour ce faire, l'Autorité tient notamment compte, en fonction de leur pertinence et dans la mesure où elle en dispose, des éléments relatifs à l'ampleur de l'infraction, aux caractéristiques économiques du secteur et aux conséquences conjoncturelles et structurelles de l'infraction.
202.En l'espèce, s'il n'apparaît pas possible de mesurer précisément le dommage à l'économie résultant de la pratique, il convient de relever, comme l'Autorité, que celle-ci a conduit à entraver le développement d'importateurs-grossistes concurrents sur le territoire de la Martinique et à empêcher les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en champagne de marques « Nicolas Feuillatte » et « Palmes d'Or » (décision attaquée, § 157).
203.Reste que si la concurrence est atténuée en général à la Martinique, il apparaît en l'espèce qu'il existe une forte concurrence inter-marques dans le cas des champagnes, ainsi qu'une importante pratique de promotions, le champagne étant dans ce cas un produit d'appel, ce que l'Autorité reconnaît (décision attaquée, § 161 à 164).
204.Il en résulte que dans le cas des champagnes, il n'est pas possible de conclure à l'absence de pression concurrentielle, nonobstant l'absence de concurrence intra-marque à la Martinique.
205.Il convient de conclure que le dommage à l'économie, certain dans son principe, demeure très limité, et non seulement limité comme l'a retenu l'Autorité, ce qui justifie de réformer la sanction infligée afin d'en préserver la proportionnalité.
206.Il sera partiellement fait droit au moyen soulevé par les requérantes.
C. Sur l'appartenance à un groupe
207.L'Autorité, pour appliquer une majoration de la sanction de 10 %, a pris en considération le fait que le groupe constitué des sociétés Distillerie Dillon, Bardinet et Cofepp à qui les pratiques sont imputées disposent de ressources financières globales très importantes.
208.Les requérantes soutiennent que la motivation de l'Autorité, pour prononcer une majoration de 10 % de l'amende en raison de l'appartenance de la société Distillerie Dillon à un groupe, est insuffisante, ainsi qu'il résulte de la comparaison avec le sort fait à d'autres sociétés, et faute de démontrer que la sanction est proportionnée.
209.Sur ce point, elles observent que l'Autorité ne justifie pas de l'absence de prise en compte du chiffre d'affaires relatif à la valeur des ventes en lien avec l'infraction et concluent que le mode de calcul retenu est discrétionnaire, après avoir rappelé que l'amende prononcée représente 48,37 % du résultat 2019 de la société Distillerie Dillon.
210.Elles ajoutent encore que les pratiques anticoncurrentielles reprochées ne pouvant être imputées à la Cofepp (cf, supra), il n'y a pas lieu à majoration.
211.L'Autorité précise qu'elle tire de la loi, à savoir l'article L.464-2 du code de la concurrence dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, la possibilité de majorer une sanction pour tenir compte de la circonstance que la société auteure des pratiques appartient à un grand groupe disposant de capacités financières, et qu'il importe que la sanction soit dissuasive. Elle relève que la référence à sa pratique décisionnelle en matière de montant des sanctions est vaine, tandis que, s'agissant de la proportionnalité de la sanction, celle prononcée représente moins de 0,05 % du chiffre d'affaires total du groupe.
212.Le ministre chargé de l'économie conclut au rejet du moyen et se réfère à ses précédentes explications.
213.Le ministère public s'associe aux explications de l'Autorité et conclut au rejet du moyen et, en conclusion, au rejet du recours.
Sur ce, la Cour,
214.Ayant écarté l'application de son communiqué sanctions, l'Autorité n'avait pas à fixer un montant de base à partir de la valeur des ventes en lien avec l'infraction.
215.Elle a tenu compte des capacités financières du groupe auquel la société Dillon appartient en application de l'article L.464-2 du code de commerce.
216.L'Autorité rappelle sur ce point que le chiffre d'affaires du groupe s'élève à [975 000 000 – 1 025 000 000] euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 (cote 6398, § 168 de la décision attaquée).
217.Il est par ailleurs sans emport que la sanction prononcée puisse, selon les requérantes, s'écarter d'une « pratique décisionnelle » des autorités de concurrence dès lors que les sanctions doivent être appréciées au cas par cas et que la motivation des sanctions est nécessairement liée aux faits et au contexte propres à chaque espèce.
218.Enfin, il était loisible à l'Autorité, comme il a été indiqué, d'imputer la pratique de la Distillerie Dillon à sa société mère, la Cofepp.
219.Le moyen soulevé par les requérantes concernant l'aggravation de la sanction par suite de l'appartenance de la société Distillerie Dillon à un groupe doit être rejeté.
D. Conclusion
220.Au regard de l'ensemble des développements qui précèdent, et dans le respect du plafond légal applicable à la procédure simplifiée mise en oeuvre en application de l'article L.463-3 du code de commerce, tenant compte notamment des appréciations portées sur la gravité des pratiques, du dommage très limité causé à l'économie et de la situation des sociétés en cause, la Cour inflige à la société Distillerie Dillon, en tant qu'auteure, solidairement avec la société Bardinet et la Cofepp, en leur qualité de sociétés mères, une sanction de 300 000 euros au titre du grief no4.
221.Une telle sanction est proportionnée au regard des éléments précités et répond de manière suffisante à l'objectif de dissuasion attaché à la sanction.
VII. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
222.L'équité commande que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement :
RÉFORME l'article 4 de la décision uniquement en ce qu'il inflige une sanction aux sociétés Distillerie Dillon SAS, Bardinet SAS et la Compagnie Financière Européenne de Prises de participation SA ;
Statuant à nouveau :
INFLIGE à la société Distillerie Dillon, solidairement avec les sociétés Bardinet SAS et Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation SA, en leur qualité de sociétés mères, une sanction de 300 000 euros ;
REJETTE la demande fondée sur l'article L.420-4, III du code de commerce ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution de la décision réformée, assorties des intérêts au taux légal à compter de son prononcé ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE
Véronique COUVETLA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940233.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 101 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00367 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEVUZ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2021 par le tribunal de proximité de Villejuif RG no 11-21-000853
Monsieur [O] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, non représenté
Madame [J] [L] épouse [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, non représentée
SIP [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez [Localité 7] Contentieux
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
TRESORERIE CRETEIL MUNICIPALE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 21 novembre 2019, la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne a déclaré M. [O] [M] et Mme [J] [L] épouse [M] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
Le 11 février 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 34 mois au taux maximum de 0,87%, moyennant des mensualités d'un montant de 705 euros.
M. et Mme [M] ont contesté les mesures recommandées en demandant à bénéficier d'un effacement de leurs dettes.
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 octobre 2021, le tribunal de proximité de Villejuif a :
- déclaré recevable le recours,
- constaté que la situation des débiteurs n'était pas irrémédiablement compromise et dit n'y avoir lieu à effacement de leurs dettes,
- rejeté le recours formé par les débiteurs à l'encontre des mesures imposées par la commission,
- adopté les mesures concernées.
La juridiction a estimé que les ressources de M. et Mme [M] s'élevaient à la somme de 2 453,96 euros, leurs charges à la somme de 1 678,31 euros et qu'ils disposaient ainsi d'une capacité de remboursement de 775,65 euros.
Elle a relevé que leurs ressources avaient justement été évaluées par la commission, et leurs permettaient de faire face aux mensualités de remboursement fixée.
Le jugement a été notifié à M. et Mme [M] le 26 octobre 2021.
Par déclaration adressée le 15 novembre 2021 au greffe de la cour d'appel Paris, M. et Mme [M] ont interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de leur mensualité de remboursement et en indiquant être en situation de faillite personnelle notamment en raison des frais engagés par la maladie de monsieur.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
Lors des débats à l'audience de la cour, les appelants n'ont pas comparu.
Aucun créancier n'a comparu.
Par courrier réceptionné le 7 février 2022 au greffe de la cour d'appel, la trésorerie municipale de Créteil a indiqué que sa créance s'élevait à la somme de 842,60 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, régulièrement convoqués à l'audience du 5 avril 2022, les appelants n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter et n'ont ainsi invoqué aucun motif légitime pour justifier leur non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Au surplus, au regard de l'article R.713-7 du code de la consommation, l'appel a été formé devant le greffe de cour d'appel de Paris, seul compétent pour recevoir le recours, au-delà du délai de 15 jours, ce qui est susceptible de rendre l'appel irrecevable.
Dans ces conditions, le jugement dont appel conserve toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que M. [O] [M] et Mme [J] [L] épouse [M] ne soutiennent pas leur appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ;
En tant que de besoin,
Interpelle M. [O] [M] et Mme [J] [L] épouse [M] sur la recevabilité de leur appel ;
Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940227.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/139
No RG 19/02831 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDZ5J
S.A. MAIF - MUTUELLE D'ASSURANCES
Société VAL CUCINE
Société ITAS
Société NIMAR
Société AMISSIMA ASSICURAZIONI
Copie exécutoire délivrée
Me Agnès ERMENEUX
Me Jean-François JOURDAN
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/01770.
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE
S.A. MAIF,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE
Société VAL CUCINE,
demeurant [Adresse 7] (ITALIE)
représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE
Société ITAS, venant aux droits de la société RSA SUN INSURANCE OFFICE LTD, demeurant [Adresse 5] ITALIE
représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE
Société NIMAR,
demeurant [Adresse 8] (ITALIE)
défaillante
Société AMISSIMA ASSICURAZIONI,
demeurant [Adresse 9] (Italie)
représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [K] [B], domicilié [Adresse 3], a commandé auprès de la société Valcucine, située en Italie, la fourniture et la pose d'une cuisine pour la somme de 52 291,49 euros.
La société Valcucine a sous-traité l'exécution des travaux à la société Nimar qui est intervenue le 3 avril 2013.
Le même jour, dans la soirée, un incendie est survenu dans le salon de la maison d'habitation appartenant à M. [B].
La MAIF, assureur de M. [B], a mandaté un expert puis a réglé à M. [B] la somme de 88 763,29 euros au titre de la réparation des dommages mobiliers et immobiliers causés par le sinistre.
Selon acte de transmission de la demande de signification dans un autre État membre en application du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007, en date du 25 mars 2016, M. [K] [B] et la MAIF ont fait assigner la société Valcucine, la société Nimar, et la société Rsa Sun Insurance Office Ltd à comparaître devant le tribunal de Grande instance de Grasse.
La société Rsa Sun Insurance Office Ltd a fait l'objet d'une cession de branche d'activité au profit de la société Itas, laquelle est intervenue volontairement à la procédure.
La société Amissima Assicurazioni Spa, assureur responsabilité civile professionnelle de la société Nimar, suivant contrat en date du 6 juillet 2007, est intervenue volontairement à l'instance.
Vu le jugement en date du 13 décembre 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse a :
- reçu l'intervention volontaire de la société Itas, venant aux droits de la société Rsa Sun Insurance Office Ltd,
- reçu l'intervention volontaire de la société Amissima Assicurazioni Spa,
- débouté la société Valcucine et son assureur, la société Itas, de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de M. [B],
- déclaré recevable l'action de la Maif subrogée dans les droits de M. [B],
- dit qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Nimar,
- débouté M. [B] et la MAIF de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Nimar et de son assureur, la société Amissima Assicurazioni Spa,
- débouté M. [B] et la MAIF de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Valcucine et de son assureur, la société Itas,
- condamné M. [B] et la MAIF in solidum à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à :
- la société Valcucine et de son assureur, la société Itas, la somme de 2 000 euros
- la société Amissima Assicurazioni Spa la somme de 2 000 euros,
- condamné M. [B] et la MAIF in solidum aux dépens distraits au profit de Me Valérie Serra ;
Vu l'appel relevé le 18 février 2019 par M. [K] [B] et la MAIF ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er juillet 2021, par lesquelles M. [K] [B] et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) demandent à la cour de :
Vu les articles 1789 du code civil et subsidiairement, les articles 1147 et suivants du code civil,
Vu l‘article 1134 ancien du code civil (devenu 1231-1 du code civil)
Vu les articles 1382 ancien du code civil (devenu article 1240 du code civil),
Vu l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil (devenu article 1242 du code civil),
Vu les articles 9, 15,16 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement en date du 13 décembre 2018 en ce que celui-ci a dit qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Nimar, rejeté leurs demandes dirigées à l'encontre des sociétés Nimar et Amissima Assicurazioni et des sociétés Valcucine et son assureur, la société Itas et prononcé des condamnations à leur encontre,
- dire et juger qu'ils sont recevables et bien fondés en leur appel,
Statuant à nouveau,
Vu la démonstration de la faute de la société Nimar et de la société Valcucine, au regard des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile,
Vu l'absence dc carence probatoire des appelants au regard des articles 9,15 et 16 du code de procédure civile,
- condamner la société Valcucine laquelle engage sa responsabilité au regard des articles 1789 du code civil et subsidiairement 1147 (ancien du même code),
- condamner la société Nimar dès lors que cette société engage sa responsabilité civile délictuelle au regard des articles 1382 anciens et suivants du code civil, 1384 alinéa 5 ancien du même code,
- condamner la société Valcucine conformément aux dispositions de l'article 1789 du code civil, dès lors que pour s'exonérer de sa responsabilité, ladite société doit démontrer son absence de faute,
- condamner solidairement la société Valcucine et son assureur la société Itas, la société Nimar et son assureur la société Amissima Assicurazioni, à payer à la MAIF la somme de 85.382,47euros, au titre de l'indemnité allouée en réparation du préjudice subi par M. [B], dès lors que la société Valcucine engage sa responsabilité au regard des articles 1789 du code civil et subsidiairement 1147 (ancien du même code) et que la société Nimar engage également sa responsabilité civile délictuelle au regard des articles 1382 anciens et suivants du code civil, 1384 alinéa 5 ancien du même code (1240 et 1242 nouveau du code civil),
- condamner solidairement la société Valcucine et son assureur la société Itas, la société Nimar et son assureur la société Amissima Assicurazioni, à payer à la MAIF la somme de 85.382,47euros au titre de l'indemnité allouée en réparation du préjudice subi par M. [B] dès lors que le fait de stocker des sacs de détritus à proximité immédiate d'un poêle constitue une faute,
- condamner solidairement la société Valcucine et son assureur la société Itas, la société Nimar et son assureur la société Amissima Assicurazioni, à payer à M. [B] la somme de 125 euros au titre de la franchise dont il s'est acquitté,
- débouter la société Valcucine et son assureur la société Itas, la société Nimar et son assureur la société Amissima Assicurazioni, de leurs écritures fins et conclusions dès lors qu'elles sont infondées et injustifiées, tant en fait qu'en droit, en leur principe et leur quantum,
- condamner solidairement la société Valcucine et son assureur la société Itas, la société Nimar et son assureur la société Amissima Assicurazioni, au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la société Valcucine et la société Itas son assureur, la société Nimar ainsi que la société Amissima Assicurazioni son assureur, aux entiers dépens, de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de Me Ermeneux ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 août 2021, par lesquelles la société Valcucine et la société Itas Istituto Trentino-Alto Adige per Assicurazioni, demandent à la cour de :
Vu les articles 1147, 1789,1134 ancien, 1382 ancien et 1384 alinéa 5 ancien du code civil,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'expertise judiciaire,
Vu l'absence de détermination avec certitude de la cause du sinistre survenu le 3 avril 2013 dans le salon du domicile de M. [B], au niveau du poêle à bois, plusieurs heures après le départ des ouvriers de la société Nimar,
Vu la carence adverse dans l'administration de la preuve d'une quelconque faute de la part de la société Nimar, sous-traitant,
Vu le caractère distinct de l'inexécution du contrat de la faute alléguée et non démontrée par les appelants,
Vu l'absence d'un quelconque manquement contractuel pouvant être reproché à la société Valcucine,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamner, solidairement, à tout le moins in solidum, M. [K] [B] avec son assureur la MAIF, au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ;
Subsidiairement,
Vu l'absence de lien contractuel entre M. [B] et la société Nimar,
Si la juridiction de céans devait considérer qu'une faute est établie à l'encontre de la société Nimar, sous-traitant chargé d'installer la cuisine au domicile de M. [B], dans l'origine de l'incendie,
Vu la jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de laquelle l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable des dommages causés par un sous-traitant,
Vu l'absence d'une quelconque participation de la société Valcucine à la réalisation du dommage,
- constater, au besoin dire et juger, que seule la société Nimar et son assureur seront tenus de réparer le préjudice subi par M. [B] et d'ores et déjà indemnisé par son assureur la MAIF,
- débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes telles que dirigées à leur encontre,
- en tout état de cause, condamner solidairement et à tout le moins in solidum la société Nimar et la société Amissima Assicurazioni à les relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
- les condamner sous la même solidarité au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 mai 2021, par lesquelles la société Amissima Assicurazioni S.p.a. (anciennement Carige), en-qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société Nimar, demande à la cour de :
Vu les articles 1789 et 1240 du code civil,
Vu qu'il n'est justifié d'aucun lien de causalité entre le sinistre subi par M. [B] et pris en charge par la MAIF et l'action de la société Nimar, fût-elle, à travers ses employés,
Vu qu'il n'y a pas lieu à une prise en charge du sinistre à quelque titre que ce soit par la concluante, assureur de la société Nimar à l'époque,
- confirmer en toutes ses dispositions, la décision de première instance,
- débouter les appelants de toute demande à l'encontre de la concluante,
- débouter la société Valcucine et la société Itas de toute demande à son encontre,
- condamner in solidum M. [B] et la MAIF à 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Me Voisin-Moncho ;
Vu la signification de la déclaration d'appel en date du 26 mars 2019 à la société Nimar ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 février 2022 ;
SUR CE, LA COUR
Les appelants concluent à l'infirmation du jugement sur le rejet de leurs demandes. Ils invoquent la faute de la société Nimar qui a stocké des sacs de détritus à proximité immédiate du poêle à bois et contestent un quelconque déplacement de ces objets par la fille de M. [B].
La société Amissima Assicurazioni conteste sa garantie et la mise en oeuvre de la responsabilité de son assurée, la société Nimar.
En l'espèce, la société Elex mandatée le 4 avril 2013 par la MAIF a convoqué M. [B], les sociétés Valcucine et Nimar aux fins de procéder à ses constatations.
Il résulte de son rapport et des écritures des parties la chronologie suivante :
- le 3 avril 2013, les poseurs de la société Nimar sont arrivés vers huit heures et ont quitté les lieux vers 20 heures ;
- vers 19h30, la fille de M. [B] est arrivée et a allumé un feu dans le poêle à bois ;
- dans la soirée, M. [B] est parti avec son épouse et sa fille chez son père ;
- vers 23 heures, l'incendie a pris naissance et a été circonscrit par M. [B] avant la venue des sapeurs-pompiers.
Le cabinet Elex a estimé que la cause du sinistre réside dans l'échauffement puis l'embrasement de déchets et d'éléments en aggloméré en cours de montage, situés à proximité du poêle à bois. Il a précisé, toutefois, que les arguments avancés par le cabinet Saretec (intervenu pour le compte de l'assureur de la société Nimar) ne sont pas dénués de fondement : incendie en l'absence des poseurs, mise en service du poêle à bois par la fille du sociétaire à proximité d'éléments inflammables, sacs et éléments situés à proximité du poêle qui auraient pu être déplacés, chargement excessif du poêle en combustible et il a ajouté en l'état aucun recours ne semble pouvoir être engagé.
Le cabinet Saretec a relevé dans son rapport en date du 10 septembre 2013 l'absence de preuve du lien de causalité entre l'intervention des poseurs et l'incendie. Il a observé que la température n'était pas suffisante pour faire fondre et enflammer le plastique et a souligné l'absence de démonstration que les employés ont posé les sacs à côté du poêle.
Il s'infère de ce qui précède que les circonstances dans lesquelles l'incendie est survenu sont pour le moins insuffisamment déterminées. Le sinistre a eu lieu en dehors du champ d'intervention de la société Nimar, en charge de la pose d'une cuisine, plusieurs heures après le départ de ses ouvriers. Aucune faute de ces derniers en lien avec le dommage n'est caractérisée, peu important les relevés météorologiques, les photographies et le plan des lieux versés aux débats. Il s'ensuit que la responsabilité de la société Nimar ne peut être mise en oeuvre.
Les appelants font valoir, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, que la société Valcucine ne démontre pas son absence de faute. Ils arguent de la garde des gravas du chantier par l'entreprise qui devait les entreposer dans un endroit sécurisé. Subsidiairement, ils sollicitent la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle.
Les sociétés Valcucine et Itas répliquent que le rapport de la société Elex n'est pas opposable à l'assureur qui n'a pas été convoqué. Elles font valoir que la fille de M. [B] est responsable de la mise en route du poêle à bois dans des conditions inconnues et que l'origine du sinistre n'est pas clairement établie. Elles notent que l'incendie s'est déclaré dans le salon, au niveau du poêle à bois, hors du chantier et à un moment où les employés de la société Nimar étaient absents. Elles soutiennent que la faute reprochée au sous-traitant est distincte de l'inexécution du contrat de sous-traitance qui consistait en la fourniture et la pose d'une cuisine. Elles allèguent que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable des dommages causés par un sous-traitant et mettent en exergue l'absence de faute de la société Nimar qui a quitté le chantier sans constater de difficulté, tandis que les lieux n'étaient pas sans surveillance puisque la fille de M. [B] était présente.
Au vu des documents versés aux débats, précédemment rappelés, la faute des préposés de la société Nimar à l'origine du dommage n'est pas caractérisée.
Il n'est pas établi que l'incendie soit la conséquence d'une faute contractuelle à l'occasion de la réalisation de la prestation qui consistait en la pose d'une cuisine ou d'un manquement à une obligation de garde.
C'est donc à juste titre que la juridiction de première instance a débouté M. [B] et la MAIF de leurs demandes à l'encontre de la société Valcucine et de son assureur.
L'équité justifie d'allouer une indemnité aux intimées au titre des frais irrépétibles qu'elles ont exposés pour faire valoir leur défense devant la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [K] [B] et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France MAIF à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Valcucine et la société Itas, ainsi que la somme de 2 000 euros à la société Amissima Assicurazioni ;
Condamne in solidum M. [K] [B] et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France MAIF aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940226.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 99 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00122 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBYZE
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2019 par le tribunal d'instance de Meaux RG no 11-19-001247
Madame [P] [N] divorcée [J] (débitrice)
Association Arile / Établissement Horizon
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
CREDIT LYONNAIS (57246284540 FB13; 06942024588G)
Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante
COFIDIS (605 602 614 311, 00)
Chez SYNERGIE
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (44 403 317 981 100, 00 ; 88 914 933 259 100, 00)
Chez [Localité 9] Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 21 février 2019, Mme [P] [N] épouse [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne qui a, le 22 mars 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 27 juin 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 63 mois sans intérêts, moyennant des mensualités d'un montant de 255 euros, avec prescription que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux de 0,86%.
Mme [N] a contesté les mesures recommandées en indiquant que certaines de ses créances avaient été soldées, et d'autres mal évaluées.
Par jugement réputé contradictoire en date du 20 décembre 2019, le tribunal d'instance de Meaux a, par un jugement réputé contradictoire :
- déclaré recevable le recours,
- fixé à 255 euros la contribution mensuelle affectée à l'apurement du passif de la débitrice,
- rééchelonné les dettes sur une durée de 63 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités détaillées en annexe du jugement.
La juridiction a constaté l'effacement de la créance de la Caisse d'Épargne et fixé la créance de la société LCL à la somme de 1 743,28 euros. Elle a actualisé le plan en conséquence.
Le jugement a été notifié à Mme [N] le 22 janvier 2020 (AR signé le 27 janvier).
Par déclaration adressée le 10 février 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [N] a interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement en indiquant que son divorce allait bientôt être prononcé et a réclamé une répartition des dettes entre elle et son mari.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
Par courrier réceptionné au greffe le 11 février 2022, la société Synergie a demandé la confirmation du jugement.
Par un courrier réceptionné le 7 janvier 2021 au greffe, Mme [N] a indiqué avoir dû quitter son ancien logement suite à son divorce et au surendettement, et être sans domicile fixe.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée à l'audience du 5 avril 2022, Mme [N] n'a pas comparu.
Aucun créancier n'a comparu.
SUR QUOI LA COUR,
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée à l'audience du 5 avril 2022, l'appelante n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort,
Constate que Mme [P] [N] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940232.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/140
No RG 21/06208 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHLEN
SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -
S.C.I. AURO
S.C.I. MYCADEL
Copie exécutoire délivrée
Me Joseph MAGNAN
Me Karen CAYOL-BINOT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 12 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le no 16/02398.
Monsieur [T] [X],
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON
SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. AURO,
demeurant Chez Madame [J] [K] - [Adresse 6]
représentée et plaidant par Me Karen CAYOL-BINOT, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. MYCADEL,
demeurant Chez Monsieur [C] [G] - [Adresse 3]
représentée et plaidant par Me Karen CAYOL-BINOT, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022, puis prorogé au 09 Juin 2022,
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Les SCI Auro et Mycadel sont propriétaires d'un bâtiment à usage commercial, situé [Adresse 4]) et ont entrepris des travaux de surélévation.
Selon contrat en date du 15 janvier 2008, elles ont confié à M. [T] [X], assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français, une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
Suivant ordre de service en date du 18 juin 2008, le lot ossatures-bardages-métallerie a été attribué à la SARL Serrurerie de La Cadière, située à la Cadière Azur (83740). Des désordres ont affecté les travaux que cette société a réalisés et aucune réception n'est intervenue.
Par ordonnance en date du 4 mars 2009, le président du tribunal de commerce de Draguignan a désigné à la demande des SCI un expert, M. [A], et, par ordonnance en date du 26 mai 2009, les opérations ont été rendues communes et opposables à M. [X].
Par ordonnance du 8 juillet 2009, le juge des référés a condamné la SARL Serrurerie de La Cadière à procéder à des travaux de mise en sécurité.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 22 juin 2010. Il a mis en évidence huit désordres, chiffré les travaux de reprise à la somme de 260 974,58 euros et le montant restant dû à l'entreprise à la somme de 15 752,99 euros.
Suivant actes d'huissier en dates des 9, 10 et 16 août 2010, les SCI Auro et Mycadel ont fait assigner la SARL Serrurerie de La Cadière, M. [X] et la MAF devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins, notamment, de résiliation du contrat avec la SARL Serrurerie de la Cadière, de déclaration des responsabilités et d'indemnisation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, les défendeurs ont été condamnés à verser aux SCI une provision de 159 042,41 euros à valoir sur les travaux de réfection de l'auvent de la couverture, outre intérêts.
La SARL Serrurerie de La Cadière a été placée en redressement judiciaire selon jugement en date du 10 janvier 2013, puis en liquidation judiciaire le 8 janvier 2014.
Par jugement en date du 5 juin 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a notamment :
- prononcé la résiliation du marché liant les SCI Auro et Mycadel à la S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière aux torts exclusifs de cette dernière,
- déclaré la S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière et M. [T] [X] responsables des désordres constatés par M. [E] [A] dans son rapport déposé le 22 juin 2010 :
- malfaçon dans la verticalité des montants forts du garde-corps de l'escalier extérieur,
- pose en queue de billard du garde-corps rampant du 1er au 2ème étage de l'escalier intérieur,
- finition et ajustage des tôles perforées au bas des gardes corps de l'escalier intérieur,
- finition, pose et mou des câbles d'acier faisant office de garde-corps haut dans l'escalier intérieur,
- bardages extérieurs, mauvaises coupes verticales, mauvais ajustage entre tôles et bâti avec de nombreuses tôles laquées rayées et reprise en peinture de façon très grossière,
- plaques métalliques de sous face de l'auvent périphérique baillant en de nombreux points, les vis de xation étant dévissées et pour certaines ayant disparu, ce qui crée un danger pour la sécurité des personnes occupant les bureaux,
- couvertines de nition de l'extremité extérieure du plancher du 2ème étage mal terminées et mal xées,
- gardes-corps du balcon extérieur insuffisamment et mal xés sur l'ossature du bâtiment ;
- fixé la créance de la SCI Auro et de la SCI Mycadel au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière aux sommes de :
- 260 974,58 euros réactualisée au jour du paiement en fonction des variations de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le 22 juin 2010 et intérêts au taux légal à compter du 10 août 2010, au titre des travaux de reprise des désordres dont il conviendra de déduire la somme de 159 042,41 euros versée à titre provisionnel par la MAF,
- 26 100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des frais de maîtrise d'oeuvre ;
- condamné solidairement M. [T] [X] et la MAF à verser aux SCI Auro et Mycadel les sommes de :
- 260 974,58 euros réactualisée au jour du paiement en fonction des variations de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le 22 juin 2010 et intérêts au taux légal à compter du 10 août 2010, au titre des travaux de reprise des désordres, dont il conviendra de déduire la somme de 159 042,41 euros versée à titre provisionnel par la MAF
- 26 100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des frais de maîtrise d'oeuvre,
- ordonné la capitalisation annuelle des intérêts,
Sur les préjudices d'exploitation et de gestion subis par la SCI Auro et la SCI Mycadel :
- ordonné une expertise et désigné pour y procéder, Mme [Z] [M],
- rejeté la demande tendant à la condamnation de la SCI Auro et de la SCI Mycadel au règlement de la somme de 31 505,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2009 au titre du solde des travaux restant dû,
- dit et jugé que dans les rapports entre la S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière et M. [T] [X], les responsabilités seront partagées de la manière suivante : S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière 50 % -M. [X] 50 %,
- déclaré la décision commune et opposable à la SCP [T]. [Y]-A. Lageat, représentée par Me [T] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de cette société et la SCP Bouet-[I] représentée par Me [H] [I] en qualité d'administrateur judiciaire de cette société,
- réservé les demandes relatives à l'exécution provisoire de la décision, l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et le sort des frais d'exécution forcée, en l'état de la mesure d'expertise ordonnée.
Suivant arrêt du 24 septembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé partiellement le jugement du 5 juin 2014, fixé le partage de responsabilité à hauteur des trois quarts à la charge de M. [X] et d'un quart à la charge de la société Serrurerie de La Cadière et a condamné solidairement M. [T] [X] et la MAF à verser aux SCI Auro et Mycadel la somme de 195 730, 94 euros réactualisée au jour du paiement en fonction des variations de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le 22 juin 2010 et intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2014, sous déduction de la provision de 159 042,41 euros versée à titre provisionnel par la MAF et la somme de 19 573,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2014 au titre des frais de maîtrise d'oeuvre.
Mme [M] a déposé son rapport le 30 mars 2018.
Vu le jugement en date du 12 mars 2021 par lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a :
- condamné in solidum M. [T] [X] et la MAF à verser à la SCI Auro la somme de 83 010,13 euros au titre des préjudices d'exploitation,
- fixé au passif de la procédure collective de la SARL Serrurerie de La Cadière la somme de 27 670,04 euros, au titre des préjudices d'exploitation,
- condamné in solidum M. [T] [X] et la MAF à verser à la SCI Mycadel la somme de 34 578,81 euros au titre des préjudices d'exploitation,
- fixé au passif de la procédure collective de la SARL Serrurerie de La Cadière la somme de 11 526,20 euros, au titre des préjudices d'exploitation,
- dit que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du 10 août 2010, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné in solidum M. [T] [X] et la MAP à verser à la SCI Auro la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [T] [X] et la MAP à verser à la SCI Mycadel la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixé au passif de la procédure collective de la SARL Serrurerie de La Cadière la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la SCI Auro,
- fixé au passif de la procédure collective de la SARL Serrurerie de La Cadière la somme de1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la SCI Mycadel,
- condamné aux entiers dépens de l'instance, y compris les dépens de l'instance poursuivie sous le No 10/6852, incluant les frais et honoraires dus au titre des expertises con ées à M. [A] et Mme [M], avec distraction au profit de Me Karen Cayol-Binot, in solidum M. [T] [X] et la MAF, à hauteur de 75%, et fixé au passif de la procédure collective de la SARL Serrurerie de La Cadière la somme à hauteur de 25%,
- dit que dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par huissier, le montant des sommes obtenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devra être supporté par le débiteur,
- ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code dc procédure civile,
- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes ;
Vu l'appel relevé le 26 avril 2021 par M. [X] et la société Mutuelle des architectes français à l'encontre de la SCI Auro et de la SCI Mycadel ;
Vu l'appel relevé le 27 avril 2021 par M. [X] et la société Mutuelle des architectes français à l'encontre de la SCI Auro et de la SCI Mycadel ;
Vu l'ordonnance de jonction en date du 19 mai 2021 ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 janvier 2022, aux termes desquelles M. [X] et la société Mutuelle des architectes français MAF demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1134 et suivant du code civil (ancien)
- déclarer l'appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
- ramener à de plus justes proportions les prétentions des requérantes au titre du préjudice d'exploitation de la SCI Auro,
- limiter le calcul du préjudice d'exploitation pour les périodes à retenir sont soit :
- du 31 janvier au 30 juin 2009
- du 31 janvier au 30 juin 2012 (date de l'indemnisation pour une somme de 159 000 euros)
- juger que la quote-part susceptible d'être imputable à M. [X] et la Mutuelle des architectes français devra être déduite du gain financier tiré des placements des sommes perçues,
- rejeter les demandes relatives aux pertes d'exploitation de la SCI Mycadel,
- dire que la franchise contractuelle devra être déduite des montants alloués au béné ce des intimés,
- dire n'y avoir lieu au paiement des frais de M. [A],
- rejeter la demande d'intérêts avec capitalisation à compter de mars 2012,
- ordonner la compensation du montant alloué aux requérantes avec la somme de 11 814,75 euros au titre d'un trop versé par la MAF,
- condamner la SCI Auro et la SCI Mycadel aux entiers dépens de la procédure ainsi que la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 février 2022, par lesquelles la SCI Auro et la SCI Mycadel demandent à la cour de :
Vu le jugement du 5 juin 2014
Vu l'arrêt du 24 septembre 2015
Vu les pré-rapport et rapport d'expertise de Mme [M]
Vu le principe de la réparation intégrale
- débouter M. [X] et la MAF de leur appel comme étant irrecevable en ce qui concerne les demandes nouvelles de rejet vis-à-vis de la SCI Mycadel, de déduction de franchise, de rejet des frais de M. [A] et de rejet d'intérêts avec capitalisation à compter de mars 2012 (?), et en tout état de cause injustifié,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel au profit des SCI Auro et Mycadel,
Et au surplus,
- condamner, en tant que de possible, solidairement M. [X] et LA MAF à payer aux SCI Auro et Mycadel la somme résiduelle de 1 349.79 euros,
- condamner pour le cas où la franchise de la MAF était opposée aux SCI Auro et Mycadel, M. [X] à les en relever et garantir ou à les en rembourser ;
En tout état de cause,
- condamner solidairement M. [X] et la MAF à leur payer, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure d'appel ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 février 2022 ;
SUR CE, LA COUR
En premier lieu, les appelants contestent les préjudices allégués. S'agissant de la SCI Mycadel, ils soulignent que l'expert n'a retenu aucun préjudice et critiquent le jugement. S'agissant de la SCI Auro, ils invoquent l'absence de livraison prévue avant le 31 janvier 2009, l'absence de nécessité d'attendre la seconde expertise pour entreprendre des travaux, alors qu'une provision avait été allouée et encaissée au mois de mars 2012, et qu'ils n'ont pas à supporter les incidences du choix opéré par la SCI, laquelle n'avait pas souscrit d'assurance dommages ouvrage. Ils soutiennent que les seules périodes qui peuvent être retenues sont, soit du 31 janvier au 30 juin 2009 dans l'hypothèse de la souscription d'une assurance dommages ouvrage, soit du 31 janvier 2009 au 30 juin 2012 dans la mesure où les SCI pouvaient faire exécuter au début de l'année 2012 les réparations qui auraient permis de mettre fin au préjudice locatif au 30 juin 2012. En second lieu, ils discutent le lien de causalité et relèvent qu'il n'est pas démontré que les périodes de vacances observées ont été strictement imputables aux désordres d'autant que ceux-ci ne sont pas indiqués comme motifs de résiliation du bail. Enfin, ils font valoir que le gain financier réalisé sur les provisions versées pour les travaux de remise en état doivent être déduits et soutiennent que ce gain doit être déterminé sur la totalité de la période qui court de la perception des fonds à la réalisation des réparations, et non sur les différents périodes d'inoccupation.
Les intimées exposent que les demandes de rejet vis-à-vis de la SCI Mycadel relatives aux pertes d'exploitation, à la déduction de franchise contractuelle, au paiement des frais de M. [A] et aux intérêts avec capitalisation sont des demandes nouvelles qui devront être écartées par la cour. Elles invoquent l'autorité de la chose jugée attachée, d'une part, au partage des responsabilités, et d'autre part, au principe de l'indemnisation des préjudices d'exploitation et de gestion. Elles indiquent qu'il y a lieu de prendre en compte le rapport d'expertise et tout ce qui le compose, dont le pré-rapport, les dires des parties et les annexes. Elles relatent que la réception de l'ouvrage n'est pas intervenue comme prévu le 30 janvier 2009, après mise en demeure infructueuse le 8 janvier 2009 à compter de laquelle les travaux n'ont jamais repris, et estiment que le préjudice dure depuis le 8 janvier 2009. Elles arguent de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 21 octobre 2011 leur accordant une provision, qui a été finalement radié, et de l'appel relevé à l'encontre du jugement du 5 juin 2014. Elles prétendent que les opérations de Mme [M] nécessitaient un constat visuel qui n'a débuté que le 13 avril 2016, que la question de l'assurance dommages ouvrage n'est d'aucune utilité, rappelant que M. [X] a accepté d'intervenir et qu'il n'y a pas eu de réception. Elles soutiennent l'existence du lien de causalité et développent les préjudices subis.
En l'espèce, les appelants ont complété devant la cour les demandes qu'ils avaient formulé dans leurs écritures en date du 14 novembre 2019 devant le premier juge. Les demandes qualifiées de nouvelles, dont certaines ne le sont pas à la lecture du jugement, tendent en toute hypothèse à faire écarter les prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile et, au surplus, elles constituent le complément, la conséquence ou l'accessoire des demandes originaires, ce dont il résulte qu'il n'y a pas lieu de les déclarer irrecevables à hauteur d'appel.
Par ailleurs, ainsi que le soutiennent les intimées, il a été définitivement statué le 24 septembre 2015 par la cour d'appel sur les responsabilités, les travaux de reprise et les frais de maîtrise d'oeuvre. En revanche, une mesure d'expertise a été ordonnée sur les préjudices exploitation et de gestion subis par les SCI suivant jugement en date du 5 juin 2014, confirmé sur ce point par la cour d'appel d'Aix-en-Provence suivant arrêt en date 24 septembre 2015. La question des préjudices immatériels ne saurait être considérée comme ayant été tranchée et aucune autorité de la chose jugée ne peut être admise de ce chef.
Les appelants invoquent vainement l'absence de souscription d'assurance dommages ouvrage, laquelle est destinée à couvrir des dommages de nature décennale, au regard de l'absence de réception des travaux, du fondement contractuel de l'action engagée, et de l'obligation d'information et de conseil qui incombait à l'architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
Le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 18 janvier 2008 entre les maîtres d'ouvrage et M. [X] a mentionné un délai de réalisation de 42 semaines, comme l'a relevé le premier juge.
L'ordre de service en date du 18 juin 2008 a précisé que les travaux des lots ossature-bardages métallerie sont à exécuter dans un délai de 5,5 mois suivant planning.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 janvier 2009, les SCI Auro et Mycadel ont mis en demeure M. [X] de définir les travaux restant à effectuer, les travaux non conformes, et de faire procéder à la reprise du chantier afin de terminer les travaux. Elles ont également contesté des situations signées par l'architecte, qualifiées par elles de non conformes. Les travaux n'ont pas été exécutés et les désordres ont persisté.
La juridiction de première instance a, à juste titre, relevé que les SCI auraient dû être mises en mesure de louer les locaux à compter du 1er janvier 2019 et écarté la date supposée de la réception du 30 janvier 2009 résultant d'un courrier du maître d'oeuvre.
En conséquence, le jugement doit être confirmé sur le point de départ du calcul du préjudice immatériel à compter du 8 janvier 2009.
Les SCI ont, certes, obtenu une provision d'un montant de 159 042,41 euros à valoir sur les travaux de réfection de l'auvent et les fonds ont été versés entre le 9 janvier 2012 et le 8 mars 2012. Pour autant, l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 octobre 2011 a fait l'objet d'un appel, finalement radié le 5 juillet 2012. Le jugement en date du 5 juillet 2014 a été également frappé d'appel et la cour a statué le 24 septembre 2015. Les travaux de reprise ont été fixés à la somme de 260 974,58 euros, qui représente une somme bien supérieure à la provision allouée. L'experte désignée, Mme [M], a rappelé dans son rapport la chronologie des opérations à compter du 4 mars 2016, date de la réception de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises et elle a organisé, le 13 avril 2016, le premier accedit. Elle a mentionné l'utilité du constat visuel afin de mieux appréhender la mission (page 132) et pris en considération le délai d'exécution des travaux de reprise de trois mois, tel qu'évalué par le premier expert, M. [A].
Le grief selon lequel les SCI ont tardé à entreprendre les travaux et ont ainsi contribué à aggraver leurs propres préjudices manque en fait et ne saurait, par suite, être retenu et, dès lors, l'argumentation opposée par les appelants quant au prétendu gain financier réalisé par les SCI est inopérante.
Le rapport de M. [A] fait ressortir des travaux de mise en sécurité au mois d'août 2009. Il décrit (§13.07) des travaux de reprise concernant l'escalier intérieur, le bardage extérieur, l'auvent de couverture, les gardes-corps du deuxième étage, puis il a chiffré le coût des réparations. Il a évoqué les réclamations pour perte d'exploitation de la SCI Auro (locaux no5 et 6) et de la SCI Mycadel (local no2) et la suspension de la location du fait des désordres constatés, tout en estimant que le chiffrage de perte d'exploitation n'entrait pas dans sa mission.
L'ampleur des désordres mise en évidence par l'expert et la nécessité d'entreprendre des travaux de reprise importants ont affecté, de manière certaine et directe, la location des locaux, en sorte que les appelants contestent vainement l'absence de lien causal avec le préjudice immatériel, qui, au contraire, est caractérisé, ainsi que l'a constaté le premier juge.
Aux termes de son pré-rapport, Mme [M] a présenté plusieurs propositions de chiffrage des préjudices subis par la SCI Auro et la SCI Mycadel. Par la suite, elle a affiné son analyse et modifié ses conclusions.
Il ressort de son rapport définitif les éléments suivants :
- trois lots appartiennent à la SCI Auro :
- no1, 85,73 m² et 6,93 m² de coursive : inoccupé du 31 mars 2010 au 31 mai 2010 ; pourcentage de vacance 2%
- no5, 83,71 m² : inoccupé du 8 janvier 2009 au 31 octobre 2009 puis à compter du 1er novembre 2012 (utilisation ponctuelle par la SCI Auro) ; pourcentage de vacance 53 %
- no6, 60 m² et 7,20 m² de coursive : inoccupé du 8 janvier 2009 au 18 août 2009 puis du 18 août 2012 au 9 juin 2014 et à compter du 10 juin 2017 ; pourcentage de vacance 29 %
- trois lots appartiennent à la SCI Mycadel :
- no2, 83,71 m² : inoccupé du 8 janvier 2009 au 31 octobre 2009 ; pourcentage de vacance 10%
- no3, 60 m², avec deux bureaux : aucune période d'inoccupation ; pourcentage de vacance 0%
- no4, 83,71 m², avec deux bureaux : inoccupé du 8 janvier 2009 au 9 février 2009 puis du 1er novembre 2010 au 28 février 2011 ; pourcentage de vacance 5%.
L'experte judiciaire a, à nouveau, effectué plusieurs propositions. Elle a tenu compte d'un taux moyen d'occupation de la zone concernée évalué à 77 % à partir de la ZFU de [Localité 9] et de [Localité 7], des taux de vacance des locaux susmentionnés, de l'ajout aux périodes des trois mois de travaux, du prix du mètre carré fixé à 20 euros. Elle a précisé que le préjudice correspond aux pertes locatives et charges qui auraient pu être imputées au locataire et a calculé le gain financier réalisé sur les provisions versées pour les opérations de reprises qui n'ont pas été réalisées.
Elle a retenu l'existence d'un préjudice subi par la SCI Auro concernant les locaux no 5 et no 6 et a expressément indiqué que le préjudice de la SCI Mycadel est nul. Elle a exposé que le local no1 et les locaux de la SCI Mycadel ont un taux d'occupation supérieur à celui de la zone, pour en déduire l'absence de perte locative, affirmation réitérée à plusieurs reprises. Elle a évalué le préjudice de la SCI Auro à compter du 8 janvier 2009 à la somme de 107 277 euros, hors produits financiers. Elle a ajouté qu'aucune charge n'avait été économisée à défaut de location par les SCI et a exclu le préjudice de gestion.
Les explications de l'expert judiciaire sont circonstanciées de sorte que la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour retenir le préjudice d'exploitation de la SCI Auro à hauteur de 107 277 euros. Compte tenu de la responsabilité de M. [X] fixée à proportion des trois quarts aux termes de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 septembre 2015, il convient de réformer le jugement et condamner in solidum M. [X] et la MAF à verser à la SCI Auro la somme principale de 80 457,75 euros au titre de son préjudice d'exploitation.
Le jugement sera infirmé sur les sommes allouées à la SCI Mycadel et cette dernière sera déboutée de l'intégralité de ses demandes.
De même qu'en première instance, la MAF ne produit pas la police d'assurance contractée par M. [X]. Le jugement doit, par conséquent, être confirmé sur le rejet de la demande au titre de la franchise contractuelle.
Les intérêts sur la somme ci-dessus allouée courront à compter de l'assignation au fond du 10 août 2010 et la capitalisation des intérêts est confirmée.
La réclamation de la somme de 1 349,79 €, selon le décompte présenté dans les conclusions des intimées, se rapporte aux comptes entre les parties et à l'exécution des décisions définitives ayant statué sur les travaux de reprise, frais de maîtrise d'horaire et frais accessoires. Son bien- fondé dans le cadre de la présente instance n'est pas démontré.
Il y a lieu de confirmer la décision entreprise concernant les frais irrépétibles engagés par la SCI Auro en première instance. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La condamnation aux dépens, incluant les frais et honoraires d'expertises confiées à M. [A] et Mme [M], telle qu'elle a été prononcée par le premier juge sera confirmée.
Chacune des parties, ayant échoué en tout ou partie dans ses prétentions, supportera la charge de ses dépens d'appel.
Le présent arrêt constitue le titre exécutoire qui permet aux appelants d'obtenir la restitution du surplus des sommes, le cas échéant, versées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition de la décision au greffe,
Dans les limites de la saisine de la cour,
Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives au montant du préjudice d'exploitation de la SCI Auro et aux condamnations financières prononcées en faveur de la SCI Myvadel ;
Statuant à nouveau des chefs d'infirmation,
Condamne in solidum M. [X] et la Mutuelle des architectes français à verser à la SCI Auro la somme de 80 457,75 euros au titre de son préjudice d'exploitation ;
Déboute la SCI Mycadel de l'intégralité de ses demandes ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande ;
Dit que chacune des parties supportera ses dépens d'appel ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940236.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/137
RG 19/02386 -
No Portalis DBVB-V-B7D-BDYUM
[C] [E] épouse [W]
SARL CANNES ALUMINIUM
Société SMABTP
Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DOMAI NE DES MERLES
Copie exécutoire délivrée
Me Thierry TROIN
Me Rachel RUSSELLO
Me Serge BERTHELOT
Me Isabelle FICI
Me Emmanuelle CORNE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/06140.
APPELANTES
Madame [C] [E] épouse [W],
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
SARL CANNES ALUMINIUM,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rachel RUSSELLO, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [H] [K],
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE
Société SMABTP
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DOMAINE DES MERLES, représenté par son syndic bénévole, M. [X] [V], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur)
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [N] [W] et Mme [C] [E] épouse [W] ont acquis de M. [H] [K], par acte notarié en date du 27 juin 2011, les lots numéro 2, 9, 16 et 17 situés dans la copropriété Le Domaine des Merles à Mandelieu.
M. [H] [K] avait lui-même acquis ces biens immobiliers, selon vente en l'état futur d'achèvement, la Smabtp étant l'assureur dommages-ouvrage de l'opération.
Dès l'automne 2011, Mme [C] [E] épouse [W] s'est plainte de désordres affectant les terrasses.
Par ordonnance en date du 18 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a désigné un expert judiciaire au contradictoire de M. [H] [K].
Les opérations d'expertises ont été rendues communes, suivant ordonnance du 16 février 2015, au syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles, ainsi qu'à la Smabtp.
L'expert, M. [R], a déposé son rapport le 17 octobre 2016.
Par acte du 15 novembre 2016 Mme [C] [E] épouse [W] a assigné M. [H] [K], ainsi que le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles, aux ns d'obtenir réparation de ses différents préjudices.
Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la Smabtp par acte du 20 décembre 2016.
M. [H] [K] a assigné en intervention forcée le 11 janvier 2018 la Sarl Cannes Aluminium.
Les procédures ont été jointes.
Par jugement du 4 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a :
- condamné M. [H] [K] à verser à Mme [C] [E] une somme de 17 000 euros au titre des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres concernant la terrasse Ouest, augmentée de l'indice du coût de la construction entre le 17 octobre 2016 et le jour du paiement effectif,
- condamné M. [H] [K] à verser à Mme [C] [E] une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- condamné le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles à verser à Mme [C] [E] une somme de 4 500 euros au titre des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres concernant la terrasse Est, augmentée de l'indice du coût de la construction entre le 17 octobre 2016 et le jour du paiement effectif,
- débouté Mme [C] [E] du surplus de ses demandes,
- condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever et garantir M. [H] [K] s'agissant des condamnations au pro t de Mme [C] [E] à hauteur de la somme de 10 000 euros augmentée de l'indice du coût de la construction entre le 17 octobre 2016 et le jour du paiement effectif au titre des travaux de reprise,
- condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever et garantir M. [H] [K] s'agissant des condamnations au pro t de Mme [C] [E] à hauteur de la somme de 2 000 euros, au titre du préjudice de jouissance,
- condamné la Smabtp à relever et garantir le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles des condamnations prononcées à son encontre pour la terrasse Est,
- rejeté toute autre ou plus ample demande des parties,
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles et M. [H] [K] à verser à Mme [C] [E] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sarl Cannes Aluminium à verser à M. [H] [K] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles et M. [H] [K] aux dépens avec distraction au profit de Me Florence Bensa Troin en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever M. [H] [K] des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens à hauteur de la moitié,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Smabtp, de la société Cannes Aluminium, et du syndicat des copropriétaires,
- dit n' y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
Mme [C] [E] épouse [W] a relevé appel de cette décision le 11 février 2019.
Vu les dernières conclusions de Mme [C] [E] épouse [W], notifiées par voie électronique le 10 mai 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu les articles 1603 et suivants du code civil,
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil,
- confirmer partiellement le jugement dont appel concernant les principes de responsabilité de M. [K] et la copropriété Domaine des Merles, l'article 700 et les dépens,
- infirmer le jugement pour le reste,
- dire et juger que la véranda a bien été transformée en pièce habitable et vendue comme telle par M. [K] à Mme [W] par acte notarié en date du 27 juin 2011,
- dire et juger que les désordres ont rendu impropre la pièce habitable à sa destination,
- condamner in solidum M. [K] et le syndicat de copropriété Le Domaine des Merles à verser à Mme [W] la somme globale de 17 140 euros au titre des réparations de la véranda rendue habitable,
- dire et juger que la terrasse côté jardin est une partie commune à usage privatif et que les désordres constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire la rendent impropre à sa destination et portent atteinte à sa solidité,
- condamner le syndicat de copropriété Le Domaine des Merles à verser à Mme [W] la somme globale de 12 500 euros Ttc au titre des réparations de la terrasse jardin,
- condamner in solidum M. [K] et le syndicat de copropriété Le Domaine des Merles à verser à Mme [W] la somme de 8 400 euros au titre de son préjudice de jouissance à parfaire, arrêté au mois de décembre 2019 ,
- condamner in solidum M. [K] et le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles à verser à Mme [W] une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi lié à la résistance abusive et injustifiée,
- dire et juger que les sommes de 17 140 euros et 12 500 euros seront augmentées de l'indice du coût de la construction Bt01 du jour du rapport d'expertise au jour du parfait paiement,
- condamner M. [K] à payer à Mme [W] la somme de 42 538 euros en indemnisation de la moins-value du bien immobilier et de sa surévaluation,
- condamner in solidum M. [K] et le syndicat de copropriété Le Domaine des Merles à verser à Mme [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sous distraction de Me Thierry Troin en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de M. [H] [K], notifiées par voie électronique le 7 août 2019 , au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu l'article 1792 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
- constater que l'objet de la vente intervenue entre M. [K] et les époux [W] est un appartement de deux pièces, lequel ne disposait donc pas de deux chambres,
- constater que M. [K] n'a pas vendu la véranda litigieuse comme une chambre,
- constater que l'aménagement de la terrasse Ouest en véranda, sans avoir fait l'objet d'une autorisation administrative est très précisément signalé dans le compromis de vente,
- constater que l'acte notarié de vente comporte une clause d'exclusion de garantie des vices cachés,
- constater que l'expert précise que les problèmes d'infiltration d'eau par les chéneaux ou appui des châssis provient d'une erreur de mise en oeuvre des matériaux,
- constater que l'entreprise Cannes Aluminium a procédé aux travaux de reprise de ces ouvrages,
- constater que les désordres ont été déclarés comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;
En conséquence :
A titre principal :
- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 4 décembre 2018 en ce qu'il a :
*condamné M. [H] [K] à verser à Mme [C] [W] une somme de 17 000 euros au titre des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres concernant la terrasse Ouest, augmentée de l'indice du coût de la construction entre le 17 octobre 2016 et le jour du paiement effectif
*condamné M. [H] [K] à verser à Mme [C] [W] une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice de jouissance
Et statuant à nouveau :
- déclarer Mme [W] forclose dans son action au titre de la garantie des vices cachés, sur le fondement de l'article 1648 du code civil,
- dire et juger que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d'un vice non apparent au jour de la vente, au sens de l'article 1642 du code civil,
- dire et juger en tout état de cause que M. [H] [K] est exonéré de la garantie des vices cachés,
- dire et juger que les époux [W] ont acquis un appartement de deux pièces comprenant une seule et unique chambre,
- dire et juger que les époux [W] ont, en connaissance de cause, acquis un appartement agrémenté d'une terrasse, dont la transformation en véranda n'avait pas été finalisée, faute d'autorisation administrative,
- dire et juger que les travaux chiffrés par l'expert judiciaire pour mettre les ouvrages en conformité dans la perspective de les rendre habitables ne peuvent pas être imputables à M. [K], puisqu'il n'a pas vendu cette partie comme habitable,
- dire et juger que la responsabilité de M. [K] n'est pas engagée,
- débouter l'ensemble des parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre M. [H] [K] ;
A titre subsidiaire :
- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 4 décembre 2018 en ce qu'il a :
*condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever et garantir M. [H] [K] s'agissant des condamnations au profit de Mme [C] [W] à hauteur de la seule somme de 10 000 euros, augmentée de l'indice du coût de la construction entre le 17 octobre 2016 et le jour du paiement effectif au titre des travaux de reprise,
*condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever et garantir M. [H] [K] s'agissant des condamnations au profit de Mme [C] [W] à hauteur de la seule somme de 2000 euros, au titre du préjudice de jouissance ;
Et statuant à nouveau :
- dire et juger qu'aux termes des conclusions d'expertise judiciaire, la cause des désordres se trouve dans le changement de destination de la terrasse en véranda fermée,
- dire et juger que la société Cannes Aluminium a commis des erreurs dans la mise en oeuvre des matériaux,
- dire et juger que la responsabilité décennale de la Sarl Cannes Aluminium est manifestement engagée, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,
- dire et juger qu'il relevait des obligations et devoirs de conseil, information et mise en garde de la Sarl Cannes Aluminium, d'alerter M. [K] des risques de remontées d'humidité par le sol, ainsi que des problèmes acoustiques que ce changement de destination en véranda pouvait engendrer,
- dire et juger que la Sarl Cannes Aluminium, en sa qualité de professionnelle, a manqué à ses obligations contractuelles de conseil, information et mise en garde,
- dire et juger en conséquence que la responsabilité contractuelle de la SARL Cannes Aluminium est engagée,
- condamner la Sarl Cannes Aluminium à relever et garantir M. [H] [K] de l'ensemble de ses éventuelles condamnations ;
En tout état de cause :
- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 4 décembre 2018 en ce qu'il a :
*condamné in solidum le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles et M. [H] [K] à verser à Mme [C] [W] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
*condamné in solidum le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles et M. [H] [K] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de Me Florence Bensa Troin en application de l'article 699 du code de procédure civile
*condamné, à hauteur de la moitié seulement, la Sarl Cannes Aluminium à relever M. [H] [K] des condamnations prononcées à son encontre
Et statuant à nouveau :
- condamner in solidum Mme [C] [W], le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine des Merles, la Smabtp et la Sarl Cannes Aluminium, à verser à M. [H] [K] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine des Merles, notifiées le 28 avril 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
A titre principal :
Sur la terrasse Est ( côté jardin ) :
Vu les dispositions des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 1383-1 du code civil,
Vu la faute commise par Mme [W] ayant contribué aux dommages et aux préjudices qu'elle invoque, par la réalisation d'un agrandissement de la terrasse, doublant sa surface, sur un sol déjà affaissé, faute exonératoire de la responsabilité du syndicat des copropriétaires
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Merles à payer à Mme [W] une somme de 4 500 euros à titre de réfection de la terrasse d'origine, augmentée de l'indice du coût de la construction entre le 17 octobre 2016 et le jour du paiement effectif,
- dire et juger qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1792 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles ne saurait être tenu :
*ni de réparer des ouvrages non prévus à l'origine de la construction de l'immeuble, à savoir l'agrandissement de 25 m² de dallage réalisé par Mme [W]
*ni même de créer des ouvrages non prévus à l'origine de la construction de l'immeuble, à savoir un mur de soutènement ;
En conséquence :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Domaine des Merles au paiement de la somme de 12 500 euros au titre de la réfection de la totalité de la terrasse Est,
- débouter purement et simplement Mme [W] de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 12 500 euros au titre de la réfection de la terrasse,
Sur la terrasse transformée en véranda :
Vu les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016
Vu le règlement de copropriété
Vu la résolution no1 de l'assemblée générale du 5 février 2009 ayant autorisé M. [K] à édifier une véranda fermée sur une terrasse, partie commune à jouissance privative
Vu l'absence de respect par M. [K] des conditions imposées par l'assemblée générale du 5 février 2009
Vu le caractère défectueux des travaux effectués à la demande de M. [K]
- dire et juger que les désordres invoqués par Mme [W] relèvent de la responsabilité pleine et entière de M. [K] et que la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles ne saurait être valablement recherchée ;
En conséquence :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M. [K] était seul responsable des désordres affectant la terrasse Ouest, et en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 17 140 euros au titre des travaux de réparation,
- débouter Mme [W] de sa demande de condamnation in solidum à l'égard du syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles et de M. [K] ;
Si par extraordinaire la cour venait à considérer que la responsabilité du syndicat concluant est engagée au titre des désordres affectant la véranda
Vu l'action récursoire prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
- condamner M. [K] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
Sur le préjudice de jouissance :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les désordres de la terrasse Est, qui ne concernent pas des parties habitables, « sont beaucoup moins gênants que ceux de la terrasse Ouest» et en ce qu'il a condamné M. [K] seul à verser à Mme [W] une somme de 4 000 euros,
- débouter Mme [W] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance en ce qu'elle est dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Merles,
- dire et juger que ce préjudice de jouissance devra en tout état de cause être réduit en l'état de l'attitude fautive de Mme [W] d'une part, et être mis exclusivement à la charge de M. [K] d'autre part,
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts ;
A titre subsidiaire :
Sur la condamnation de la Smabtp à relever et garantir le syndicat :
Vu les dispositions des articles L.114-1 et L.242-1 et suivants du code des assurances
Si par extraordinaire, la cour condamnait à paiement le syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles au titre de la terrasse Est, côté jardin :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Smabtp, ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, au bénéfice de Mme [C] [W], au titre des dommages de nature décennale,
Dans l'hypothèse où la cour viendrait à condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles à payer à Mme [W] la totalité de la somme de 12 500 euros qu'elle réclame
- dire et juger que la Smabtp ne saurait en aucune manière, dans cette hypothèse, limiter sa garantie à la prise en charge des seuls travaux de la phase 1, tels que préconisés par l'expert judiciaire, et en conséquence condamner la Smabtp au paiement de la totalité de la somme de 12 500 euros réclamée par Mme [W] ;
Y ajoutant :
- dire et juger que la Smabtp devra être condamnée au paiement des frais d'expertise, ou à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du paiement de ces frais ;
En tout état de cause sur les demandes accessoires :
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- débouter Mme [W] et M. [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles,
- condamner tout succombant à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine des Merles une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Me Emmanuelle Corne, avocat, aux offres de droit ;
Vu les dernières conclusions de la Sarl Cannes Aluminium, notifiées par voie électronique le 10 mai 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le rapport d'expertise,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever garantir M. [H] [K] des condamnations prononcées à son encontre,
- dire et juger que les travaux réalisés par la Sarl Cannes Aluminium sont conformes aux règles de l'art s'agissant du niveau d'exigence attendu pour la réalisation d'une véranda « classique »,
- dire et juger la véranda a été transformée en pièce habitable postérieurement à sa réalisation,
- dire et juger que M. [K] n'apporte pas la preuve de ce qu'il aurait indiqué à la Sarl Cannes Aluminium qu'il entendait réaliser une pièce à vivre et non une simple véranda,
- dire et juger que les travaux de reprise réalisés par le concluant au cours de l'expertise ont remédié aux désordres qui lui étaient potentiellement imputables ;
En toute hypothèse :
- dire et juger que les travaux préconisés par l'expert ont pour seule vocation de rendre habitable la véranda réalisée à l'initiative de M. [K], à l'origine en tant que pièce appoint ou salon d'hiver,
- dire et juger que la Sarl Cannes Aluminium ne saurait être tenue pour responsable des désordres qui ne lui sont pas imputables et notamment des infiltrations lesquelles résultent des remontées capillaires tel que l'indique expressément l'expert judiciaire ;
En conséquence :
- débouter M. [K] et tous autres à venir, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Sarl Cannes Aluminium,
- condamner M. [K] à payer à la concluante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance distraits au profit de Me Rachel Russello, avocat aux offres de droit ;
Vu les dernières conclusions de la Smabtp, notifiées par voie électronique le 7 août 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu les dispositions de l'article L 242.1 et de l'annexe II à l'article A 243.1 du code des assurances
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine des Merles et donc la garantie de la Smabtp à la somme de 4 500 euros correspondant à la seule reprise de la terrasse d'origine côté jardin ;
Dès lors :
- dire et juger que la garantie de la Smabtp n'a pas vocation à s'appliquer concernant l'agrandissement de la terrasse côté jardin réalisé par Mme [W], ni concernant le muret de soutènement en limite de propriété, dès lors que ces ouvrages n'entrent pas dans la définition de la construction assurée par le contrat dommages-ouvrage ;
En conséquence :
- dire et juger que la Smabtp ne pourra être condamnée au paiement d'une somme supérieure à 4 500 euros Ttc correspondant au coût des travaux de reprise des 26 m² de terrasse côté jardin (phase 1),
- dire et juger qu'en cas de condamnation du syndicat des copropriétaires au-delà de 4 500 euros, l'appel en garantie formé par ce dernier à l'encontre de la Smabtp serait partiellement infondé,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine des Merles à verser à la Smabtp une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me Fici de Micheri, avocat aux offres de droit;
L'ordonnance de clôture est en date du 23 février 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
Au titre des désordres dénoncés par Mme [W], l'expert indique :
* la véranda : dans la véranda les bas de murs sont humides entre 10 % et 23 % sous placard bas contre façade extérieure avec présence de moisissures. Dans l'angle contre façade entrée, nous avons relevé à l'humidité un pourcentage de 30 % ( ? ) les infiltrations et l'humidité sous la véranda empêche une utilisation normale de la pièce transformée en chambre.
Sur la cause des désordres d'infiltrations l'expert conclut : au dessus de la maçonnerie d'allège, réalisée entre les deux pignons d'origine, aucun rejingot n'a été réalisé pour recevoir les pièces d'appui des menuiseries aluminium ( ? ) les problèmes d'infiltration d'eau par les chéneaux ou appuis châssis proviennent d'une erreur de mise en oeuvre des matériaux.
Il précise que ces désordres d'infiltrations par la couverture, les chéneaux, montants, coulisses de volet roulant et appuis de châssis, l'alimentation électrique du volet roulant ont été réparés par la Sarl Cannes Aluminium en cours d'expertise.
Selon l'expert, pour les remontées d'humidité par le sol et le problème acoustique (Mme [W] se plaignant d'un phénomène de bruit lors des périodes pluvieuses) il s'agit principalement d'un changement de destination de cette terrasse en véranda fermée. Lors de la construction de l'immeuble le dallage a été réalisé pour une terrasse sur jardin sans ouvrage de drainage ou d'isolation en sous face comme cela doit être prévu pour une pièce habitable. Il en est de même pour le problème acoustique. Il fixe le coût de réfection du dallage à la somme de 10 000 euros Ttc et 7 000 euros Ttc pour le problème acoustique.
Aux termes du compromis de vente signé sous seing privé le 9 mai 2011 par M. [K] et les époux [W], ces derniers ont acquis un appartement de deux pièces de 48,86 m² Loi Carrez, no 3, situé au rez-de-chaussée composé de : un hall, un séjour, une cuisine, une salle de bains, un wc avec placards, deux terrasses et deux jardins en jouissance exclusive et privative. Cet acte précise : la terrasse Ouest a été aménagée au cours de l'année 2009 par le vendeur en une véranda, ces travaux ont été autorisés par la première résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 5 février 2009 mais n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative. La terrasse Est présente un affaissement.
L'acte notarié en date du 27 juin 2011 mentionne quant au bien objet de la vente : un appartement de deux pièces no03 situé au rez-de-chaussée composé de : un hall, un séjour, une cuisine, une salle de bains, un Wc, deux placards, deux terrasses et deux jardins en jouissance exclusive et privative.
Il en résulte que Mme [W] a acquis un appartement comprenant deux pièces et deux terrasses, sans qu'il soit fait mention d'une troisième pièce, s'agissant d'une véranda transformée en chambre, avec les conséquences de droit afférentes à un tel changement de destination.
Dès lors, ses demandes formées à l'encontre de M. [K] au titre des remontées d'humidité par le sol et d'un problème acoustique qui, au surplus pour celui-ci, n'a pas été constaté par l'expert, seront rejetées tant sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'impropriété à destination ne résultant que d'une utilisation de la véranda non conforme, en l'espèce une pièce à vivre, que sur la garantie des vices cachés, cette utilisation n'ayant pas été formalisée dans l'acte de vente.
Mme [W] sera également déboutée de ses demandes formées, à ce titre, à l'encontre du syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles, puisque l'accord de la copropriété donné à M. [K] par assemblée générale du 5 février 2009 ne porte que sur l'installation d'une véranda, et non sa transformation en pièce à vivre.
La décision du premier juge sur ce point sera donc infirmée en ce compris le montant du préjudice de jouissance alloué et la demande formée par Mme [W] en réparation d'une perte de valeur de l'appartement « vendu comme un trois pièces » rejetée.
* écoulement d'eau contre la façade dans véranda : l'expert constate en partie haute que le solin est à reprendre avec engravure et traitement de la fissure du mur de façade qui permet à l'eau de s'écouler à l'intérieur de la véranda. Il fixe à la somme de 140 euros Ttc le traitement de la fissure à charge du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles justifie avoir procédé aux travaux réparatoires préconisés par l'expert, selon facture en date du 4 mai 2017 émanant de la Sarl Claude Cerlati d'un montant de 143 euros Ttc.
* terrasse côté jardin : l'expert précise : sur la terrasse arrière nous avons constaté un affaissement des dalles d'environ 10 cm. En l'absence de stabilisation du sable de pose, les dalles bougent en tous sens et ont provoqué la rupture de l'appui en béton de la porte fenêtre. Ces ouvrages sont d'origine et devaient entrer dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage. Sur la cause des désordres, il conclut : ces mouvements proviennent d'un défaut de compactage des remblais en pied de façade avec préparation du support avant pose des dalles.
Dans son rapport, l'expert précise que la terrasse a été réalisée en deux phases, l'une en cours de chantier représentant environ 26 m² et une autre réalisée par Mme [W] lors de la prise de possession de l'appartement représentant une surface supplémentaire de 25 m². Concernant les travaux réparatoires il retient donc au titre de la réfection de la terrasse d'origine (26 m²) la somme de 4 500 euros Ttc et celle de 2 500 euros Ttc pour la réfection suite à l'agrandissement réalisé ( 25 m² ) avec mise en oeuvre d'un mur de soutènement : 5 500 euros Ttc.
Mme [W] indique ne pas être à l'origine de l'agrandissement de la terrasse et sollicite une somme de 12 500 euros. Cependant, elle n'a pas contesté devant l'expert ses conclusions quant à l'agrandissement réalisé ainsi que les mentions portées sur l'extrait de plan joint au rapport. La décision du premier juge qui lui a alloué la somme de 4 500 euros Ttc, mise à la charge du syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles, garanti par la Smabtp, sera confirmée.
Mme [W] ne justifie pas d'un préjudice de jouissance lié au désordre affectant la terrasse, dont elle avait connaissance au moment de l'acquisition, ou du préjudice moral invoqué, ses demandes formées, à ce titre, seront par conséquent rejetées.
Aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les parties seront donc déboutées de leur demande formée à ce titre.
MOTIFS DE LA DECISION :
Statuant publiquement par décision contradictoire
Confirme le jugement en date du 4 décembre 2018, sauf en ses dispositions ayant condamné M. [H] [K] à verser à Mme [C] [E] une somme de 17 000 euros au titre des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres concernant la terrasse Ouest, augmentée de l'indice du coût de la construction entre le 17 octobre 2016 et le jour du paiement effectif ; condamné M. [H] [K] à verser à Mme [C] [E] une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever et garantir M. [H] [K] s'agissant des condamnations au pro t de Mme [C] [E] à hauteur de la somme de 10 000 euros augmentée de l'indice du coût de la construction entre le 17 octobre 2016 et le jour du paiement effectif au titre des travaux de reprise ; condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever et garantir M. [H] [K] s'agissant des condamnations au pro t de Mme [C] [E] à hauteur de la somme de 2000 euros, au titre du préjudice de jouissance ; condamné in solidum le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles et M. [H] [K] à verser à Mme [C] [E] une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles et M. [H] [K] aux dépens ; condamné la Sarl Cannes Aluminium à relever M. [H] [K] des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens à hauteur de la moitié ;
Statuant de nouveau des chefs infirmés :
Déboute Mme [C] [E] épouse [W] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de M. [H] [K] et de la Sarl Cannes Aluminium ;
Déboute Mme [C] [E] épouse [W] de ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles concernant la véranda sur terrasse Ouest ;
Condamne le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles à payer à Mme [C] [E] épouse [W] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Condamne le syndicat des copropriétaires Le Domaine des Merles aux entiers dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Déboute les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Dit que chacune des parties supportera ses dépens d'appel.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940222.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 92 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00110 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBT6K
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Décembre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-19-000652
Monsieur [Y] [E] (débiteur)
[Adresse 2]
[Localité 13]
comparant en personne
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (4021153601)
[Adresse 17]
[Localité 4]
non comparante
MOTOBLOUZ.COM (314269-CHANGADOO [Y])
[Adresse 18]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante
SIP [Localité 14] (IR14+15+TH16)
[Adresse 6]
[Localité 14]
non comparante
VALOPHIS HABITAT-OPH DU VAL DE MARNE (L/2040386)
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante
CRCAM DE PARIS ET D' ILE DE FRANCE (SD 41527363001)
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 10]
non comparante
COFIDIS CHEZ SYNERGIE (672004640245; 788474452311; 839811431421)
[Adresse 16]
[Localité 7]
non comparante
AXA FRANCE ASSURANCE CHEZ EFFICO-SORECO (V005773427)
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 28 septembre 2017 M. [Y] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a déclaré sa demande recevable.
Le 12 février 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 26 mois, sans intérêt, moyennant des mensualités d'un montant de 1 137 euros, avec déblocage de son épargne pour un total de 16 403 euros au 4e mois, permettant de solder l'intégralité des dettes.
M. [E] a contesté les mesures recommandées et demandé une diminution des mensualités en faisant valoir que son salaire avait été surévalué.
Par jugement réputé contradictoire en date du 26 décembre 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a :
- constaté que le recours formé par le débiteur n'était pas soutenu et donc caduc,
- dit que les mesures imposées par la commission de surendettement seraient transmises aux parties aux fins de mise en application.
La juridiction a constaté qu'aucune des parties n'avait comparu.
Le jugement a été notifié à M. [E] le 26 décembre 2019.
Par déclaration adressée 9 janvier 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [E] a interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement. Il indique que ses multiples problèmes de santé ont diminué ses revenus.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
A cette audience, M. [E] a comparu en personne.
Il indique avoir eu de graves problèmes de santé et avoir redéposé un nouveau dossier le 29 juillet 2020. Il précise que la commission de surendettement a fixé un nouveau plan qu'il respecte et qu'il se désiste de son appel devenu sans objet.
Par courrier réceptionné au greffe le 11 février 2022, la société Synergie a demandé la confirmation du jugement.
Par courrier réceptionné au greffe le 1er avril 2022, Valophis Habitat a actualisé sa créance à la somme de 813,79 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient, à titre liminaire, de rappeler que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; que la procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures ; que dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes, qui ne justifient pas avoir notifié leurs observations et pièces à l'ensemble des autres parties.
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
En l'espèce, M. [E] a bénéficié d'un nouveau rééchelonnement de ses dettes et son appel est devenu sans objet. Le désistement de l'appelant sans demande des intimés, est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Constate que l'appel de M. [Y] [E] est devenu sans objet et qu'il s'en désiste ;
Laisse les éventuels dépens d'appel à la charge de l'appelant ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940223.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 96 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00117 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBWVP
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2020 par le tribunal de proximité de Longjumeau RG no 11-19-002361
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (1252278; 4119136659; 8637549 ; art 700 CPC ; Arrêt CA Paris 31/10/2018)
Domiciliée au Cabinet SELARL BDL AVOCATS
Avocats associés - [Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Monsieur [K] [M] [Z] (débiteur)
[Adresse 3]
[Localité 11]
comparant en personne
Madame [T] [C] [S] ([M]/BP)
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante
Madame [B] [W] (pension alimentaire)
[Adresse 4]
[Localité 15]
non comparante
ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA (7109073409)
Pôle Surendettement
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante
SIP [Localité 10] (IR 15/16 ; TF 16/17)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
CABINET LOISELET ET D'AIGREMONT venant aux droits du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] sis [Adresse 14]
[Adresse 6]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [K] [M]-[Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 12 septembre 2017, déclaré sa demande recevable.
Le 30 avril 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois sans intérêts, moyennant des mensualités d'un montant de 275 euros, subordonné à la vente de son bien immobilier.
M. [M]-[Z] a contesté les mesures recommandées en sollicitant l'effacement de ses dettes, en faisant valoir sa faible capacité de remboursement et en indiquant que son terrain en Guadeloupe était en vente.
Par jugement réputé contradictoire en date du 7 février 2020, le tribunal de proximité de Longjumeau a :
- déclaré recevable le recours,
- rééchelonné les dettes sur une durée de 24 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités fixées par plan annexé au jugement.
La juridiction a estimé que les ressources de M. [M]-[Z] s'élevaient à la somme de 1 427 euros, ses charges à la somme de 828 euros et qu'il disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 246 euros.
Il a relevé que seule la vente du bien immobilier du débiteur permettra de résorber son endettement et a arrêté un plan de redressement tenant compte de la situation.
Le jugement a été notifié à la société Banque populaire Rives-de-Paris le 7 février 2020.
Par déclaration adressée le 14 février 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, la société Banque populaire Rives de Paris a interjeté appel du jugement en soutenant que le tribunal avait par erreur retenu une créance de 13 099,76 euros alors que la fixation de sa créance avait été réclamée à hauteur de 29 013,55 euros.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
A cette audience, l'appelante est représentée par son conseil qui a développé ses conclusions et demandé à la cour d'infirmer le jugement dont appel exclusivement en ce qu'il a minoré sa créance et de fixer celle-ci à la somme de 22 510 euros.
Elle fait valoir que lors des débats, les parties étaient convenues d'arrêter le cours des intérêts à la date de recevabilité du dossier de surendettement, soit au 12 septembre 2017, que le décompte s'établit à la somme de 102 510, 11 euros dont il convient de déduire la somme de 80 000 euros reçue le 3 octobre 2018 à l'occasion de la vente du bien immobilier de [Localité 15], soit un solde de 22 510 euros dû en exécution du jugement du tribunal de commerce d'Évry.
M. [M]-[Z] a comparu en personne. Il a développé oralement ses conclusions et réclamé la confirmation du jugement et le débouté des demandes de l'appelante.
Il a fait valoir que la somme de 13 099,76 euros a été retenue en application de l'arrêt du 31 octobre 2018, qu'il est à la retraite depuis janvier 2020, qu'il perçoit une pension de plus de 1 900 euros, qu'il respecte les termes du plan, qu'il a soldé les dettes à l'égard du SIP de Yerres.
Il précise que la vente de son terrain en Guadeloupe n'a pu prospérer car l'acheteur n'a pu obtenir un permis de construire et qu'il rencontre les pires difficultés pour vendre ledit terrain.
Il ajoute qu'il est hébergé moyennant 250 euros et qu'il a en moyenne 600 euros de charges. Il rappelle qu'il n'est pas un débiteur de mauvaise foi, qu'il a déjà soldé deux des trois créances à l'égard de la société Banque populaire Rives-de-Paris, qu'il lui a déjà remis la somme de 80 000 euros et qu'il n'a pas aggravé son endettement depuis le jugement contesté.
Il confirme que les intérêts doivent être arrêtés à la date de recevabilité du dossier de surendettement, soit au 12 septembre 2017.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
La bonne foi du débiteur n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point.
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours exercé par M. [M]-[Z] et en ce qu'elle a fixé sa capacité de remboursement à la somme de 246 euros.
En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.
En l'espèce, le premier juge s'est fondé sur l'arrêt de la cour d'appel du 31 octobre 2018 et a estimé que la créance de la société Banque populaire Rives-de-Paris devait être retenue à hauteur de 13 099,76 euros sans préciser les calculs opérés mais en fixant l'arrêt du la société Banque populaire Rives-de-Paris de la date de recevabilité du dossier de surendettement.
En l'occurrence, les parties s'entendent sur cette date d'arrêt du cours des intérêts à compter du 17 novembre 2014 et le décompte de créance produit par l'appelante reprend précisément les montant retenus dans l'arrêt précité. M. [M]-[Z] n'a développé aucune contestation précise sur ce décompte se contentant de réclamer un débouté non fondé. Ses moyens sont inopérants pour contester le montant réclamé.
Dès lors, au vu des pièces produites, la société Banque populaire Rives-de-Paris justifie suffisamment de sa créance qui tient compte de l'arrêt du cours des intérêts à compter du 12 septembre 2017.
Partant, il est fait droit à la contestation de la banque, le jugement entrepris est partiellement infirmé et il convient de fixer la créance de l'appelante à la somme de 22 510 euros, après déduction de la somme de 80 000 euros, arrêtée au 12 septembre 2017.
Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé la créance de la société Banque Populaire Rives-de-Paris à la somme de 13 099,76 euros ;
Statuant de nouveau dans cette limite,
Fixe la créance de la société Banque Populaire Rives-de-Paris à la somme 22 510 euros ;
Laisse à la charge de la société Banque Populaire Rives-de-Paris les éventuels dépens d'appel exposés par elle,
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et à ses créanciers.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940237.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 91 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00109 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBT47
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Décembre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-19-000872
Monsieur [E] [H] (débiteur)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant en personne
SIP [Localité 7]/[Localité 6] (dette fiscale soldée)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante
YOUNITED CREDIT (2370384 ; 4388519)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
ADVANZIA BANK (prêt 9362)
Service Clients
[Localité 5]
non comparante
COFIDIS (2848000454015)
Chez Synergie
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
BANQUE DU GROUPE CASINO (146289550900026605603)
Chez CM-CIC Services Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 22 août 2018 M. [E] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 30 octobre 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 26 mars 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 33 mois au taux maximum de 0,86%, moyennant des mensualités d'un montant maximum de 466 euros, permettant de solder l'intégralité des dettes.
M. [H] a contesté les mesures recommandées et demandé une diminution des mensualités en faisant valoir que son salaire avait été surévalué.
Par jugement réputé contradictoire en date du 31 décembre 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a :
- déclaré recevable le recours,
- rejeté le recours de M. [H] en contestation,
- adopté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne.
La juridiction a estimé que les ressources de M. [H] s'élevaient à la somme de 2 152 euros, ses charges à la somme de 1 610 euros et qu'il disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 542 euros, le maximum légal de remboursement étant de 796,15 euros.
Elle a relevé que la commission avait correctement évalué les charges et ressources du débiteur de sorte que le montant des mensualités fixé était conforme à sa situation et lui permettrait d'apurer ses dettes.
Le jugement a été notifié à M. [H] le 31 décembre 2019.
Par déclaration adressée le 13 janvier 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [H] a interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
À cette audience, M. [H] a comparu en personne. Il a indiqué qu'il continuait à rembourser ses dettes en respectant le plan. Il a estimé que son appel ne servait plus à rien et s'est désisté de son appel.
Aucun créancier n'a comparu.
Par courrier réceptionné au greffe le 18 février 2022, le SIP de Maisons-Alfort a indiqué que M. [H] ne lui était plus redevable d'aucune somme.
Par courrier réceptionné au greffe le 11 février 2022, la société Synergie a demandé la confirmation du jugement.
Par courrier réceptionné au greffe le 10 février 2022, la société Younited Credit a actualisé de ses créances aux sommes de 2 320,79 euros et 2 936,83 euros.
Par courrier réceptionné au greffe le 18 février 2022, la société Floabank s'en remet à la justice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
En l'espèce, le désistement de l'appelant sans demande des intimés, est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance de M. [E] [H] ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940221.xml | MINUTE No 22/521
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 09 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01430 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKR3
Décision déférée à la Cour : 20 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUT-RHIN
APPELANT :
Monsieur [M] [I]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 3]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
Société PEI [Localité 5]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG
Société BMC TEC
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 27 mars 2017, M. [M] [I], salarié de la société de travail temporaire PEI - Sofitex, mis à la disposition de la société BMS TEC depuis le 26 janvier 2017, a été victime d'un accident déclaré le même jour par l'employeur comme étant survenu dans les circonstances suivantes « Selon les dires de la victime, celle-ci réglait la plieuse lorsqu'il a glissé et s'est coincé le poignet sous la plieuse », lequel a été pris en charge le 3 avril 2017 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre du risque professionnel.
Le certificat médical initial du 27 mars 2017 faisait état d'une « fracture articulaire radius droit et cubitus droit distal ».
Estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. [M] [I], a saisi la caisse aux fins de conciliation, puis le 13 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin d'une demande dirigée contre les sociétés PEI et BMS TEC en reconnaissance de la faute inexcusable de la première, respectivement de la seconde.
Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a :
- dit que l'accident de travail dont a été victime le 27 mars 2017 M. [M] [I] n'est pas dû à la faute inexcusable de la société BMS TEC,
- débouté M. [M] [I] de ses demandes contre la société BMS TEC et de ses demandes dirigées contre la société Sofitex - PEI [Localité 5],
- dit n'y avoir lieu à dépens,
- débouté M. [M] [I] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 11 février 2019, M. [M] [I] a relevé appel par voie électronique du jugement notifié le 18 janvier 2019.
Après radiation, M. [I] a repris l'instance par acte transmis le 12 mai 2020.
Vu les conclusions datées du 28 juin 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M. [M] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin du 20 décembre 2018, et, statuant à nouveau, de :
- dire et juger que la société PEI [Localité 5], respectivement la société BMS TEC, a manqué à l'obligation d'assurer sa sécurité,
- dire et juger que la société PEI [Localité 5], respectivement la société BMS TEC, a manqué à son obligation de formation renforcée,
- en conséquence,
- dire et juger que la présomption de faute inexcusable doit être retenue, subsidiairement que la faute commise par la société PEI [Localité 5], respectivement la société BMS TEC s'analyse en une faute inexcusable,
- fixer au maximum la majoration de la rente qui doit être servie à M. [I],
- condamner solidairement et indéfiniment les sociétés PEI [Localité 5] et BMS TEC à lui payer une provision de 8.000 euros,
- ordonner une expertise médicale afin de chiffrer le préjudice subi,
- condamner solidairement et indéfiniment les sociétés PEI [Localité 5] et BMS TEC à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement et indéfiniment les sociétés PEI [Localité 5] et BMS TEC aux frais et dépens de la procédure,
- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM du Haut-Rhin,
- débouter les sociétés PEI [Localité 5] et BMS TEC de tous leurs moyens et prétentions ;
Vu les conclusions datées du 27 janvier 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la SARL PEI [Localité 5] exerçant sous l'enseigne Sofitex, demande à la cour de :
- à titre principal, constater, dire et juger qu'aucune faute inexcusable de la société PEI n'est constituée,
- en conséquence, confirmer le jugement déféré, condamner M. [I] aux dépens et à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement,
- sur les demandes de M. [I] :
* débouter M. [I] de sa demande de provision,
dire que la mission de l'expert ne portera que sur les postes de préjudice prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du même code,
* dire qu'il appartient à la CPAM du Bas-Rhin de faire l'avance des montants alloués à M. [I],
- sur le recours de la société PEI à l'encontre de la SARL BMS TEC :
* enjoindre à la SARL BMS TEC de communiquer les coordonnées de son assureur au titre de la faute inexcusable,
* condamner la SARL BMS TEC à garantir intégralement la société PEI de toutes condamnations au titre de la faute inexcusable et des cotisations supplémentaires en principal, intérêts, frais et accessoires pouvant intervenir à son encontre, y compris l'article 700 du code de procédure civile,
* statuer ce que de droit quant aux frais et dépens ;
Vu les conclusions, intitulées conclusions no2, visées le 10 mars 2022, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la société BMS TEC demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré,
- à titre principal, juger que la faute inexcusable de l'employeur n'est pas présumée, juger que M. [I] ne rapporte pas la preuve d'une faute inexcusable, juger qu'aucune faute inexcusable n'a été commise à l'origine de l'accident du travail de M. [I],
- en conséquence, débouter M. [I] de toutes ses demandes à l'encontre de la société BMS TEC, débouter la société PEI [Localité 5] et la CPAM de leurs demandes à l'encontre de la société BMS TEC,
- à titre subsidiaire, si la faute inexcusable était retenue, fixer la mission d'expertise telle que proposée, débouter M. [I] de sa demande de provision, le débouter de sa demande de majoration de rente, le débouter de sa demande de condamnation de son employeur solidairement avec la société BMS TEC, juger que le remboursement de la majoration de rente sera calculé sur la base du taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur,
- en tout état de cause,
* juger irrecevables comme nouvelles les demandes de condamnation de la société PEI [Localité 5] à l'encontre de la société BMS TEC conformément à l'article 564 du code de procédure civile,
* débouter la société PEI [Localité 5], la CPAM et M. [I] de toutes leurs demandes dirigées contre la SARL BMS TEC,
* débouter M. [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Vu les conclusions visées le 25 juin 2021 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dispensée de comparaître à l'audience, demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour s'agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société PEI,
- lui donner acte, si le jugement attaqué devait être infirmé, de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour s'agissant des réparations complémentaires visées aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M. [I],
- condamner l'employeur fautif à rembourser à la CPAM du Haut-Rhin conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 précité, le paiement de la majoration de la rente ainsi que des préjudices personnels qui pourraient être alloués à la victime ;
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ;
Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.
Sur l'existence d'une faute inexcusable
L'article L452-1 du code de la sécurité sociale énonce que lorsqu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Par application des dispositions précitées combinées aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il résulte de l'article L4154-2, alinéa 1er du code du travail, que les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
Aux termes de l'article L4154-3 dudit code, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour ces salariés, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L4154-2 du même code.
En application de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur, l'article L1251-21 du code du travail précisant que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
L'employeur demeure néanmoins seul tenu des obligations prévues aux articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale sans préjudice de la demande de remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable au moyen d'une action récursoire, demande de remboursement qui peut toutefois être limitée en cas de partage de responsabilité dans la survenance de la faute.
A l'appui de son appel, M. [M] [I], salarié intérimaire, mis à disposition de la société BMS TEC, substituée dans la direction à l'employeur société PEI [Localité 5] revendique le bénéfice de la présomption de faute inexcusable.
C'est à M. [I] qui l'invoque d'établir que les conditions de la présomption sont remplies, à défaut d'établir que l'employeur avait connaissance du danger et n'en a pas préservé son salarié.
Si la société BMS TEC observe que les circonstances de l'accident sont indéterminées comme reposant sur les seuls « dires de la victime » repris dans la déclaration d'accident du travail, selon lesquels « celle-ci réglait la plieuse lorsqu'il a glissé et s'est coincé le poignet sous la plieuse », il convient d'observer que la présomption s'applique même si les circonstances de l'accident restent indéterminées.
Par ailleurs, la présomption doit produire son effet quelle que soit l'expérience précédente du salarié victime, cette circonstance ne dispensant pas l'employeur de son obligation de formation renforcée.
L'obligation spécifique de formation à la sécurité dont le contenu est précisé par l'article L4154-2 du code du travail est applicable dans l'hypothèse où le salarié intérimaire est affecté à un poste inscrit sur la liste des postes à risques prévue par l'alinéa 2 de ce texte. La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique s'il en existe, étant observé qu'il n'existe aucune liste officielle ou limitative des postes à risques au sens de ce texte.
En l'espèce, d'après le contrat de mission conclu le 26 janvier 2017 entre la société BMS TEC et M. [I], le salarié était affecté à des « travaux de soudure, pliage perçage tarodage divers travaux de manutention » ; le travailleur temporaire devait apporter ses chaussures de sécurité, des gants, lunettes de protection et tablier étant fournis par l'entreprise utilisatrice. Il est expressément indiqué sur le contrat de mission que le poste ne figurait pas sur la liste de l'article L4154-2.
Pour autant, l'accident est survenu alors que M. [I] était affecté à l'utilisation d'une presse-plieuse TRUMPF « TrumaBend V130 » dont la société BMS TEC produit des photos faisant ressortir pour l'utilisateur, au vu des pictogrammes apposés, le risque de blessures aux mains.
Par ailleurs M. [I] souligne que selon la fiche en annexe émanant de l'INRS -Institut National de Recherche et de Sécurité-, les presses plieuses hydrauliques pour lesquelles l'effort de pliage est produit par des vérins hydrauliques -ce qui est le cas en l'espèce- « restent ? celles pour lesquelles la fréquence et la gravité des accidents du travail restent préoccupantes parce que ces accidents sont, en général, gravement mutilants. Ils surviennent le plus souvent pendant le pliage, par avancée des doigts ou des mains dans la zone dangereuse », et qu'il est nécessaire selon l'INRS d'« assurer une formation renforcée des travailleurs intérimaires ou avec contrats à durée déterminée aux risques spécifiques des presses plieuses hydrauliques ».
De son côté la société BMS TEC prétend avoir fait bénéficier M. [X] chef d'atelier de M. [I] d'une formation par la société RECOS à l'utilisation et à la maintenance sur la presse-plieuse TRUMPF, type TrumaBend V130.
Il s'ensuit que M. [I] établit suffisamment qu'il était affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et qu'il devait donc bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil adapté dans l'entreprise BMS TEC.
La société BMS TEC ne saurait sérieusement soutenir que M. [I] était parfaitement formé sur la machine puisque le chef d'atelier avait été formé, ou parce qu'il travaillait depuis déjà deux mois sur la machine quand l'accident est survenu, ou encore qu'il revendique la compétence de technicien commande numérique-métallier soudeur.
En conséquence, la preuve n'étant pas rapportée, ni par l'employeur PEI [Localité 5], ni surtout par la société BMS TEC, responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, qu'une formation renforcée à la sécurité a été dispensée à M. [I] par l'entreprise utilisatrice alors qu'il était affecté à un poste à risques au sens de l'article L4154-2 du code du travail, M. [I] est fondé à se prévaloir de la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L4154-3 du code du travail.
Le jugement sera donc infirmé, et il sera dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, sauf le recours en garantie examiné ci-après, de la société PEI [Localité 5] contre la société BMS TEC.
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, l'article L452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime reçoit une majoration du capital ou de la rente qui lui a été attribuée et l'article L452-3 qu'elle a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Par ailleurs, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime peut demander la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Sur la majoration de la rente
Il convient de réserver à statuer sur ce point, M. [I] ne justifiant ni de l'octroi d'une rente accident du travail ni de l'octroi d'un capital quand la CPAM du Haut-Rhin indique qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail indemnisé au titre de la législation professionnelle du 27 mars 2017 au 14 janvier 2019, date de consolidation avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 4%.
Sur la demande d'expertise et la demande de provision
Consécutivement à l'accident dont il a été victime le 27 mars 2017, M. [I] a présenté, selon certificat médical initial du même jour, une « fracture articulaire radius droit et cubitus droit distal », et a présenté, dans les suites de cet accident, selon certificat du docteur [G] du 16 janvier 2019, une rupture partielle du ligament scapho-lunaire du poignet droit.
Il a par ailleurs déclaré une rechute suivant certificat médical de rechute du 2 avril 2019, qui a été prise en charge par la CPAM du Haut-Rhin au titre du risque professionnel.
Ces éléments justifient la prescription d'une expertise médicale pour chiffrer les préjudices indemnisables au sens des textes susvisés, ce aux frais avancés de la CPAM du Haut-Rhin, rappel étant fait que l'expertise ne peut porter, conformément à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, ni sur la date de consolidation fixée par la caisse, ni sur la détermination du taux d'incapacité permanente.
Ces éléments justifient aussi l'allocation à M. [I] d'une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Il y a lieu en outre de dire que conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, le montant des préjudices personnels qui seront alloués à la victime, en ce compris la provision, seront avancés par la caisse qui en récupérera directement le montant, ainsi que le montant des frais d'expertise, auprès de l'employeur, la société PEI [Localité 5], en tant que de besoin de condamner la société PEI [Localité 5] à rembourser la caisse.
Les droits de M. [I] seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Sur le recours en garantie de la société PEI [Localité 5] contre la société BMS TEC
Au motif que la société PEI [Localité 5] ne s'est ni présentée, ni fait représenter en première instance, la société BMS TEC soutient que les demandes de la société PEI [Localité 5] à son encontre sont irrecevables car nouvelles.
Si l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, il résulte de l'article 566 du même code que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Etant rappelé que l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable vis à vis de l'entreprise utilisatrice, la demande de garantie formulée en appel par l'employeur juridique PEI [Localité 5] contre l'entreprise utilisatrice BMS TEC, qui n'est que la conséquence de l'action de M. [I], est bien recevable.
Aucune faute ayant concouru à la réalisation de l'accident litigieux n'est établie, ni alléguée à l'égard de la société PEI [Localité 5] par la société BMS TEC.
Il y a donc lieu d'accueillir l'action récursoire de la société PEI [Localité 5] contre la société BMS TEC, seule responsable des manquements ayant conduit à retenir la faute inexcusable de l'employeur et de condamner la société BMS TEC à garantir la société PEI [Localité 5] des conséquences financières de la faute inexcusable tant en principal qu'en intérêts et frais.
L'article L452-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable (ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement).
Il sera donc enjoint à la société BMS TEC de communiquer à la société PEI [Localité 5] les coordonnées de l'assureur la garantissant contre le risque faute inexcusable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il convient de réserver à statuer sur ces points.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DECLARE l'appel recevable ;
INFIRME le jugement entrepris ;
statuant à nouveau,
DIT que l'accident du travail dont M. [M] [I] a été victime le 27 mars 2017 est dû à la faute inexcusable de la société BMS TEC substituée à la SARL PEI [Localité 5], employeur juridique, dans la direction du travail ;
Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices,
ORDONNE l'expertise médicale de M. [M] [I] ;
DESIGNE pour y procéder le Dr [Y] [V], [Adresse 2] (tel : [XXXXXXXX01]) avec pour mission de :
- convoquer les parties ;
- se faire remettre par la victime tous les documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier, le certificat médical initial, les comptes-rendus d'hospitalisation, le dossier d'imagerie ;
- fournir tout renseignement utile sur la situation personnelle et professionnelle de M. [M] [I] ;
- décrire les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution ;
- décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle) en préciser la nature et la durée ;
- dans le respect du code de déontologie, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentes ;
- procéder à un examen clinique détaillé et retranscrire les constatations dans le rapport ;
- analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité à l'accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment les doléances de la victime et les données de l'examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
- prendre en considération toutes les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire subi par la victime dans ses activités habituelles à la suite de l'accident ; en préciser la nature et la durée (hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la vie courante), étant précisé que ni la date de consolidation ni le taux de l'incapacité permanente partielle qui ont été fixés ne peuvent plus être discutés ;
- en cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ;
- indiquer s'il existait des chances de promotion professionnelle qui ont été perdues du fait des séquelles fonctionnelles ;
- décrire les souffrances morales et physiques endurées et les évaluer dans une échelle de 1 à 7 ;
- décrire et évaluer l'importance du préjudice esthétique imputable à l'accident dans une échelle de 1 à 7 ;
- préciser si la victime subit un préjudice d'agrément résultant des suites de l'accident (en cas d'activité sportive ou de loisir pratiquée régulièrement avant l'accident) ;
- donner son avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice sexuel ;
- se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, para-médicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ;
- faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
FIXE à 700 € (HT) les frais d'expertise et DIT que l'avance de cette somme devra être faite par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin qui pourra en récupérer le montant sur l'employeur la SARL PEI [Localité 5] ;
FIXE à quatre mois à compter de sa saisine, le délai dans lequel l'expert devra avoir déposé son rapport ;
DESIGNE la présidente de la section SB -chambre sociale- pour suivre les opérations d'expertise ;
ALLOUE à M. [M] [I] la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et DIT que l'avance de cette somme devra être faite par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin qui pourra en récupérer le montant sur l'employeur la SARL PEI [Localité 5] ;
En tant que de besoin, CONDAMNE la SARL PEI [Localité 5] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin les sommes qu'elle sera amenée à avancer à M. [M] [I] au titre de ses préjudices personnels en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la provision allouée et les frais d'expertise ;
CONDAMNE la société BMS TEC à garantir la SARL PEI [Localité 5] des conséquences financières de la faute inexcusable tant en principal qu'en intérêts et frais, et en conséquence à rembourser à la SARL PEI [Localité 5] le paiement des indemnités complémentaires qui seront versées à M. [M] [I] ainsi que les sommes mises à sa charge et relatives au coût de l'accident du travail ;
INVITE la société BMS TEC à communiquer à la SARL PEI [Localité 5] les coordonnées de la compagnie d'assurances la garantissant contre le risque faute inexcusable ;
DECLARE le présent arrêt commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;
RESERVE les droits de M. [M] [I] quant à l'indemnisation complémentaire visée aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience d'instruction du :
Jeudi 2 Février 2023 à 14h00 - Salle 32
DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation pour l'audience de renvoi ;
et DIT que les parties devront avoir déposé leurs conclusions et pièces quinze jours avant ladite audience.
Le Greffier,Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045940235.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 09 JUIN 2022
AUDIENCE SOLENNELLE
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/17334 - No Portalis 35L7-V-B7F-CENOF
Décision déférée à la Cour : Décision du 5 juillet 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS
DEMANDERESSE AU RECOURS
Madame [P] [C] [P] [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
Ayant pour conseil Me Daniel FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0506
DÉFENDEURS AU RECOURS
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentés par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
- Mme Estelle MOREAU, Conseillère
- Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT
MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, Substitut général, qui a fait connaître son avis.
DÉBATS : à l'audience tenue le 12 mai 2022, ont été entendus :
- Mme [S] [B], en son rapport
- Mme [P] [C] [P] [M] [I]
- Me Hervé ROBERT
- Mme [Z] [X]
en leurs observations.
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'arrêté en date du 5 juillet 2021 par lequel le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative, a omis Mme [I] du tableau en raison du non paiement de cotisations ordinales,
Vu l'appel formé par Mme [I] en date du 4 octobre 2021,
Vu les observations orales à l'audience de Mme [I] par lesquelles elle se désiste de son recours,
Vu les observations orales à l'audience du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris acceptant ce désistement,
Vu l'avis oral de l'avocat général tendant aux mêmes fins,
Vu les dispositions des articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,
Mme [I] s'est désistée de son appel à l'audience et avant que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris n'ait présenté une demande au fond.
Il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte.
Les dépens de l'appel seront mis à la charge de Mme [I] en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Mme [I],
Constate le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [I] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940209.xml | No de minute : 254
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00306 - No Portalis DBWF-V-B7D-QJJ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 août 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1388)
Saisine de la cour : 13 septembre 2019
Mme [J] [N]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] ([Localité 7]),
demeurant[Adresse 3]e - [Localité 5]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dite CAFAT, représentée par son directeur en exercice,
Siège : [Adresse 2] - [Localité 6]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. [O], qui était inscrit au Ridet pour une activité de « vente et achat de véhicules automobiles (neufs et occasion) et était à ce titre affilié au régime unifié d'assurance maladie-maternité, a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 21 octobre 2016 alors qu'il était en séjour au Vanuatu.
Il a été transféré par un avion de la société Air alizé en Nouvelle-Calédonie où il a été hospitalisé.
M. [O] est décédé le [Date décès 1] 2016.
Selon requête introductive d'instance déposée le 7 août 2017, Mme [N], affirmant que l'organisme social s'était engagé à prendre en charge le coût de l'évacuation sanitaire avant de se rétracter, a saisi le tribunal du travail de Nouméa en sollicitant la condamnation de la Cafat à lui payer la somme de 1.500.000 FCFP représentant les frais de l'évacuation.
Par jugement du 3 avril 2018, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance de Nouméa.
La Cafat a excipé du défaut d'intérêt et de qualité à agir de Mme [N].
Par jugement du 19 août 2019, le tribunal de première instance, observant que la demanderesse ne démontrait pas être l'épouse ou l'héritière de M. [O], a :
- déclaré irrecevable les demandes de Mme [N],
- condamné Mme [N] aux dépens.
PROCÉDURE D'APPEL
Selon requête déposée le 13 septembre 2019, Mme [N] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 4 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris ;
- condamner la Cafat à lui payer la somme de 1.500.000 FCFP ;
- dire que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter de la notification de la requête introductive d'instance ;
- condamner la Cafat à payer la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de la selarl Juriscal.
Selon conclusions transmises le 27 novembre 2020, la Cafat prie la cour de :
à titre principal,
- déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] ;
à titre subsidiaire,
- déclarer non fondées les demandes de Mme [N] ;
en conséquence,
- débouter Mme [N] de son appel ;
- condamner Mme [N] à payer à la Cafat la somme de 300.000 FCFP au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens, dont distraction au profit de la selarl Gillardin - Auplat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2021.
SUR CE, LA COUR,
Certes, Mme [N] qui n'est pas l'héritière de M. [O] n'a pas qualité pour réclamer à l'organisme social le paiement de prestations que celui-ci devrait à l'assuré social. En revanche, elle a intérêt et est en conséquence recevable à réclamer la réparation du préjudice qu'elle impute à la faute qu'aurait commise la Cafat dans la gestion du dossier de prise en charge des frais de rapatriement de M. [O].
Dans un mail du 16 décembre 2016, la responsable du service contentieux de la Cafat avait écrit à Mme [N] :
« Il (votre feu mari) reste redevable de la somme de 502.115 francs de cotisations, CCS et régularisation du 3ème trimestre 2011 au 4ème trimestre 2016.
Afin d'éviter d'avoir à payer les frais d'évasan, je vous invite soit à me régler cette somme
en une fois soit à me proposer un échéancier de paiement. »
Le 21 décembre 2016, un autre agent de la Cafat avait ajouté :
« Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, vous trouverez en pièce jointe le
récapitulatif de votre dette.
Afin de formaliser l'accord de paiement, il faudrait me fournir un ordre de virement
permanent de 11 mensualités de 50 000 francs, de décembre 2016 à octobre 2017, qui solderont :
- la dette principale (cotisations, CCS, régularisation), pour un montant de 502 115 francs
- les frais de justice, pour un montant de 16 648 francs
- les sanctions pour fourniture tardive des déclarations de ressources, pour un
montant de 25 000 francs
Soit la somme total de 543 763 francs.
Les majorations de retard feront l'objet d une demande de remise gracieuse à l'issue de
l'échéancier.
Je vous invite à prendre attache auprès du service des EVASAN une fois l'accord de paiement conclu. »
Mme [N] justifie avoir transféré à la Cafat les 21 et 22 décembre 2016 les sommes de 80.000 et 450.000 vatus vanuatais. 4.000 vatus ont été réglés à la banque au titre des frais.
Le 2 janvier 2017, Mme [N] était destinataire d'un nouveau courrier de la Cafat rédigé comme suit :
« Je vous présente tout d'abord mes condoléances pour le décès de votre conjoint, je prends le relais des échanges que vous avez eus avec la caisse au sujet des frais de rapatriement de Mr [O] [U].
Malheureusement, il ne s'agit pas d'une évacuation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie vers la Métropole ou l'Australie.
Par conséquent, la CAFAT n'intervient pas dans la prise en charge des frais de rapatriement du corps du Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie.
Néanmoins, je mets en copie de mon message les assistantes sociales de la caisse qui pourront vous accompagner et vous aider pour effectuer les démarches pour une éventuelle prise en charge par le F.A.S.S.F, le Fonds d'Action Sanitaire et Sociale de la CAFAT. »
Dans des messages ultérieurs, la Cafat a confirmé son refus de prendre en charge les frais de rapatriement de M. [O].
Il résulte de ce rappel que l'organisme social avait subordonné la prise en charge des frais de transport aérien à la régularisation préalable des cotisations sociales arriérées que devait M. [O] mais que celui-ci a fait volte-face après avoir reçu deux règlements effectuées par Mme [N].
Mme [N], qui n'était pas débitrice à l'égard de la Cafat puisqu'elle n'était pas héritière de M. [O], est fondée à se plaindre d'avoir été trompée par la réponse erronée qui lui avait été donnée dans un premier temps et qui l'a conduite à verser à l'organisme social 530.000 vatus dans l'espoir d'obtenir le bénéfice de prestations sociales. La Cafat l'a reconnu en écrivant le 2 juin 2017 à Mme [N] : « La somme de 530.000 FCFP vous sera rétrocédée ».
Le préjudice occasionné par la réponse imprudente de la Cafat ne correspond pas à la valeur de la prestation qui n'a pas été servie mais au montant que Mme [N] a indûment réglé, soit 534.000 vatus. Le jugement sera infirmé et l'intimée condamnée à régler ce montant.
PAR CES MOTIFS :
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
Condamne la Cafat à payer à Mme [N] la contre-valeur en FCFP au jour du paiement de la somme de 534.000 vatus vanuatais, avec intérêts taux légal à compter de ce jour ;
Condamne la Cafat à payer à Mme [N] la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la Cafat aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la selarl Juriscal.
Le greffier,Le président.
|
CAPP/JURITEXT000045940234.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 102 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00376 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEWRK
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2021 par le tribunal judiciaire d'Évry RG no 21/00070
Monsieur [R] [U] (débiteur)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
comparant en personne
Madame [N] [J] épouse [U] (débitrice)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
comparante en personne
ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA (1019010297 ; 1019010298)
Pôle Surendettement
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
TRESORERIE CORBEIL VILLABE MUNICIPALE (débiteur : 3501521002 ; produits locaux - Cantine)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (42709123039002)
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante
FRANFINANCE (70111423102 ; 70111423110)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante
CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL (CP09868160)
CHEZ CONCILIAN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 29 décembre 2020, la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne a déclaré M. [R] [U] et Mme [N] [J] épouse [U] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
Le 30 mars 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 64 mois moyennant une première mensualité de 500 euros puis des mensualités de 1 231,37 euros, 1 195,33 euros puis 1 191,79 euros.
M. et Mme [U] ont contesté les mesures recommandées en indiquant que leurs ressources avaient diminué.
Par jugement réputé contradictoire en date du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'Évry a :
- déclaré recevable le recours,
- fixé la créance de la Trésorerie [Localité 8] Municipale à la somme de 2 730 euros,
- fixé la créance « produits locaux-cantine » à la somme de 644 euros,
- rééchelonné les dettes sur une durée de 81 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités fixées en annexe du jugement.
La juridiction a estimé que les ressources de M. et Mme [U] s'élevaient à la somme de 3 371 euros, leurs charges à la somme de 2 273 euros et qu'ils disposaient ainsi d'une capacité de remboursement de 1 098 euros.
Elle a relevé que leur capacité de remboursement était inférieure à celle fixée par la commission et qu'un nouveau plan de redressement devait en conséquence être établi.
Le jugement a été notifié à M. et Mme [U] le 7 octobre 2021 (AR signé le 12 octobre).
Par déclaration expédiée le 28 octobre 2021 au greffe du tribunal judiciaire d'Évry puis le 9 novembre 2021 au greffe de la cour d'appel Paris, M. et Mme [U] ont interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de leur mensualité de remboursement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
A cette audience, interrogés sur la tardiveté de leur appel, M. et Mme [U] ont indiqué avoir fait appel dans les délais au greffe du tribunal judiciaire d'Évry et pouvoir en justifier.
Sur le fond, ils réclament une diminution de leur mensualité à la somme de 700 euros et font valoir que certaines charges n'ont pas été prises en compte, notamment les vêtements des enfants, la cantine et le sport. Ils ajoutent qu'à leur mensualité de remboursement s'ajoute une saisie sur salaire effectuée par la trésorerie de [Localité 8] à hauteur de 200 voire 500 euros. Ils précisent bénéficier d'un logement de fonction.
Par courrier réceptionné le 29 mars 2022 au greffe de la cour d'appel, le centre des finances publiques de [Localité 8] municipal a formulé des observations en indiquant que M. et Mme [U] avaient cessé de payer leurs dettes et ne réglaient rien alors qu'il avait été mis fin à la saisie sur salaire pratiquée pour une dette hors plan pour les aider à respecter leur plan d'apurement. Il souligne que leur endettement augmente alors que le couple est logé gratuitement dans un logement de fonction.
Aucun créancier n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En application des articles R.713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au greffe de la cour dans les quinze jours de la notification du jugement. La date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. La notification mentionne les voies et délais de recours.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que M. et Mme [U] ont signé le 12 octobre 2021 l'avis de réception de la lettre leur ayant notifié le jugement. Le courrier de notification mentionne expressément l'article 932 susvisé.
Néanmoins, ce n'est que le 28 octobre 2021 que les époux [U] ont adressé, par erreur, leur déclaration d'appel au greffe du tribunal judiciaire d'Évry. Dans un second temps, le 9 novembre 2021, le courrier de déclaration appel a été adressé au greffe de la cour d'appel. Ainsi la déclaration d'appel a été adressée après l'expiration du délai d'appel intervenue le 27 octobre 2021.
Il s'ensuit que leur appel doit être déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
Il convient de laisser à la charge des appelants les éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel irrecevable ;
Dit que le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité ;
Laisse à la charge des appelants les éventuels dépens d'appel ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940220.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 09 JUIN 2022
No 2022/141
No RG 21/17879 - No Portalis DBVB-V-B7F-BISBF
[N] [Y] épouse [P]
S.C.I. SCI DU BONHEUR
S.A. AXA FRANCE IARD
Copie exécutoire délivrée
Me Mathieu CARILLO
Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance no 2021/M161 du conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le no 17/16420.
APPELANTS - DEMANDEURS SUR DÉFÉRÉ
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [N] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. DU BONHEUR, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE - DÉFENDERESSE SUR DÉFÉRÉ
S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur)
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement contradictoire du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sci du Bonheur,
- dit que M. et Mme [P] n'ont pas qualité pour agir,
- déclaré irrecevables les demandes présentées par M. et Mme [P],
- dit n'y avoir lieu à statuer sur le donner acte sollicité par la Sa Axa Iard,
- débouté M. et Mme [P] de leur demande en dommages et intérêts,
- débouté M. et Mme [P] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [P] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 28 août 2017, M. [Z] [P], Mme [N] [Y] épouse [P] et la Sci du Bonheur ont interjeté appel et ont intimé la Sa Axa France Iard.
Les appelants ont notifié leurs conclusions d'appel par le Rpva le 24 novembre 2017.
La Sa Axa France Iard a notifié ses dernières conclusions au fond par le Rpva le 11 septembre 2018.
Le 26 novembre 2020, un avis de fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 6 avril 2021 a été adressé par le greffe aux conseils des parties et précisé que la clôture interviendrait le 9 mars 2021.
Par écritures d'incident notifiées par le Rpva le 24 février 2021, la Sa Axa France Iard a invoqué la péremption de l'instance.
Par ordonnance en date du 25 novembre 2021, le conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 a :
- constaté la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 17/16420,
- rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,
- condamné M. [Z] [P], Mme [N] [Y] épouse [P] et la Sci du Bonheur aux dépens de l'instance et de l'incident.
Par requête en déféré, notifiée le 16 décembre 2021, M. [Z] [P], Mme [N] [Y] épouse [P] et la Sci du Bonheur ont demandé à la cour de :
Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile,
Vu l'article 907, 912 et 916 du code de procédure civile,
Vu l'article 780, 785 et suivant du code de procédure civile,
- infirmer la décision rendue le 25 novembre 2021 par le conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 près la cour d'appel d'Aix en Provence,
- dire et juger que les parties n'ayant ni l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire après l'expiration des délais pour conclure, le délai de péremption a été suspendu depuis le 26 septembre 2018 à minuit (15 jours après la remise au greffe des conclusions des intimés) et le restera, sauf radiation ou retrait du rôle, jusqu'à la date des plaidoiries,
- déclarer la compagnie Axa mal fondée en son incident,
- débouter la compagnie Axa à rétablir sur le rôle de la chambre 1-4 l'affaire sous son numéro Rg17/16420,
- condamner la compagnie Axa au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'incident et de déféré.
Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 janvier 2022, la Sa Axa France Iard demande à la cour de :
Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile,
- confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 25 novembre 2021 qui a constaté la péremption de l'instance,
- condamner solidairement M. [P], Mme [P] et la Sci du Bonheur aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et la péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. Par ailleurs, en application du second alinéa de l'article 388 du code de procédure civile, le juge peut constater d'office la péremption après avoir invité les parties à s'expliquer.
La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
Elle peut être interrompue par un acte qui traduit la volonté certaine des parties de poursuivre l'instance et de faire progresser le litige vers sa solution par une démarche d'impulsion processuelle.
En l'espèce, le fait que le conseiller de la mise en état n'ait pas soulevé d'office la péremption est sans incidence et n'a pas pour conséquence de « purger » toute contestation. L'article 388 du code de procédure civile ne fait pas obligation au conseiller de la mise en état de soulever d'office la péremption de l'instance.
En vertu de l'article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
En l'absence de calendrier de procédure fixé par ce magistrat après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau. Elles peuvent également solliciter la fixation de l'affaire à une audience, demande utile puisqu'elle interrompt la péremption.
Or, tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court. La procédure n'échappe pas aux parties qui peuvent influer le cours de l'instance et l'accélérer, a fortiori lorsqu'elles estiment que l'affaire est en état d'être jugée.
En d'autres termes les pouvoirs conférés au conseiller de la mise en état n'ont pas pour conséquence de priver l'appelant ou l'intimé de la possibilité d'accomplir des diligences, et ce, d'autant plus qu'il leur appartient de conduire la procédure et de veiller à ce que la péremption ne soit pas acquise.
Dans le cas présent, il n'est pas contesté qu'entre le 11 septembre 2018 (date des dernières conclusions de la Sa Axa France Iard) et le 26 novembre 2020 (avis de fixation de l'affaire transmis par le greffe), soit pendant plus de deux ans, aucune diligence interruptive de péremption n'a été effectuée par les parties.
L'avis de fixation de l'affaire adressé aux parties le 26 novembre 2020 n'a pu utilement interrompre le délai de péremption puisqu'elle a été acquise dès le 12 septembre 2020.
De même, les échanges entre les avocats des parties, voire les pourparlers en vue d'une solution transactionnelle qui n'ont pas abouti, ne constituent pas des diligences de nature à interrompre le délai de péremption.
Enfin, les appelants invoquent vainement la pandémie de covid19, dont ils ne rapportent pas la preuve qu'elle a présenté les caractères de la force majeure les ayant empêchés d'accomplir de diligences afin de faire avancer l'affaire, alors que depuis le 25 mars 2020, les conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les procédures en cours étaient organisées et donc prévisibles et que la société Axa relève, avec pertinence, que le23 juin 2020 minuit, la période juridiquement protégée a pris fin.
En conséquence, la décision du conseiller de la mise en état sera confirmée et la demande de médiation formée par les appelants, au visa de l'article 131-1 du code de procédure civile, est sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement
Confirme l'ordonnance en date du 25 novembre 2021 ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [Z] [P], Mme [N] [Y] épouse [P] et la Sci du Bonheur aux dépens du déféré.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940247.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01736 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3L4
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 12h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Maria-Pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [T] alias [E] [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
Informé le 10 juin 2022 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PREFET DES YVELINES
Informé le 10 juin 2022 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [T] au centre de rétention administrative du [3] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 09 juin 2022 à 11h42 ;
- Vu l'appel interjeté le 09 juin 2022, à 15h32, par M. [D] [T] alias [E] [Y] [M];
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du fait que l'état de santé de M. [D] [T] est irrecevable car dénué de motivation en fait au regard des dispositions de l'article R. 743-11 du code précité puisque seul le médecin de l'OFII est compétent pour se prononcer à ce titre, qu' étant observé que l'interessé invoque pour la première fois ses problèmes de santé, et étant précisé qu'en l'absence d'un avis contraire du médecin de l'OFII, l'état de santé du retenu est présumé compatible avec la mesure de rétention et qu'au demeurant la poursuite de la mesure de rétention est justifiée par le refus de celui-ci de remettre un passeport en cours de validité au service de police ou à une unité de gendarmerie et de ce qu'il ne présente aucune garantie de représentation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 11 juin 2022 à 11h34
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
|
CAPP/JURITEXT000045940253.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01737 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3OR
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 15h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [C]
né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 4], de nationalité camerounaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
Informé le 10 juin 2022 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PREFET DE POLICE
Informé le 10 juin 2022 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'irrégularité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 07 juillet 2022 à 13h05 ;
- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2022, à 12h25, par M. [T] [C] ;
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que le premier moyen tiré du fait que M. [T] [C] déclare maintenir les moyens soulevés en première instance est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard des dispositions de l'article R. 743-11 du code précité en l'absence de toute précision sur les lesdits moyens et les arguments de fait sur lesquels il se fonde.
De même le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention est inopérant, le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient, en l'espèce le fait que l'interéssé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 mars 2022, qu'il s'est soustrait à cette mesure d'éloignement , que la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusé, qu'il ne présente aucune garnaties de représentation , suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation particulièrement pertinente retenue par le premier juge aucun document d'identité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés.
De même, le moyen tiré du caractère disproportionnée du placement en rétention est inopérent dès lors que le retenu n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie, étant encore observé que la fuite est, en l'espèce, caractérisée, l'intéressé s'étant soustrait à une obligation de qutter le territoire au mois de mars 2022 et étant démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 11 juin 2022 à 11h36
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
|
CAPP/JURITEXT000045940252.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01743 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3RA
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2022, à 12h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [P]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
Informé le 11 juin 2022 à 11h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Informé le 11 juin 2022 à 11h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 10 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours à compter du 11 juin 2022 à 17h45, jusqu'au 11 juillet 2022 à 17h45 au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel interjeté le 11 juin 2022, à 10h39, par M. [Y] [P] ;
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
Le quatrième moyen trié de l'absence de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée.
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que le premier moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer et le second moyen tiré de l'absence de production du laissez-passer par la Préfecture est non motivé en fait dès lors qu'un mail du consulat en confirme l'existence comme l'a justement retenu le premier juge.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 11 juin 2022 à 15h00
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
|
CAPP/JURITEXT000045940246.xml | No de minute : 137/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 9 juin 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 22/00052 - No Portalis DBWF-V-B7G-S3H
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/480)
Saisine de la cour : 22 février 2022
Mme [P] [M]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Selon contrat en date du 10/10/2013, la SA Société immobilière de Nouvelle Calédonie dite la SIC a donné en location à Mme [R] [M] et à M. [L] [W], un logement situé [Adresse 4] moyennant un loyer initial de 71 837 Fcfp charges incluses. Selon avenant du 06/03/2018, le bail a été transféré au seul nom de Mme [R] [M].
A la suite d'impayés de loyers, la bailleresse a fait délivrer à Mme [R] [M] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat, de payer la somme en principal de 692 000 Fcfp arrêtée au mois de juillet 2021.
Mme [R] [M] n'ayant pas régularisé les arriérés dans le délai imparti, la société SIC a saisi le juge des référés d'une demande en expulsion.
Par ordonnance rendue le 30/11/2021, le président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, a notamment :
- constaté la résiliation du bail à la date du 22/08/2021,
- ordonné l'expulsion de Mme [R] [M] et de tous occupants de son chef,
- condamné Mme [R] [M] à payer à la société SIC la somme provisionnelle de 730 268 Fcfp au titre de l'arriéré échu au mois de septembre 2021 inclus,
- condamné Mme [R] [M] à payer à la société SIC à titre provisionnel une indemnité d'occupation de 74 508 Fcfp à compter du 22/08 /21 jusqu'à la libération des locaux,
- prononcé l'anatocisme,
- débouté la société SIC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [R] [M] aux dépens de l'instance.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 17/12/2021, Mme [R] [M] a déclaré faire appel de la décision.
Le 21/02/2023, la radiation de l'affaire a été ordonnée en raison de l'absence de dépôt du mémoire ampliatif.
Le jour même, la société SIC a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle et la confirmation de la décision déférée au visa de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
L'affaire a été fixée à l'audience du 09 mai 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que l'appelant, en matière de référé, doit dans le mois de la requête d'appel déposer au greffe son mémoire ampliatif. Ce même article ajoute : « A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile déclaré. Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi. L'affaire est rétablie soit sur justificatif du dépôt des conclusions de l‘appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. »
En l'espèce, l'affaire radiée a été rétablie à l'initiative de la société SIC, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance ; il sera fait droit à cette demande.
Sur le fond du dossier, il ressort des pièces produites en première instance à savoir :
- le contrat de bail contenant une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement des loyers, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail pourra être résilié de plein droit à la demande du bailleur,
- le commandement du 21/07/2021 rappelant les termes de cette clause,
- le décompte des loyers échus et impayés au mois d'août 2021, date de résiliation du bail,
que les demandes formées par la société SIC sont justifiées.
En conséquence, il convient de confirmer la décision entreprise qui a fait droit à la requête de la bailleresse, excepté sur le montant des loyers échus qui sera arrêté à la somme de 672 009 Fcfp correspondant à l'arriéré locatif échu au mois d'août 2021 et non à celui du mois de septembre 2021 comme retenu par le premier juge et excepté sur le point de départ de l'indemnité d'occupation qui courra à compter du 01/09/2021 et non du 22/08/2021 comme jugé en première instance.
Mme [R] [M], succombant, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance déférée, excepté sur le montant de l'arriéré et sur le point de départ de l'indemnité d'occupation ;
Statuant à nouveau de ces chefs,
Condamne Mme [R] [M] à payer à la SA Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, à titre provisionnel, la somme de 672 009 Fcfp au titre des loyers échus au mois d'août 2021 inclus, date de résiliation du bail ;
Condamne Mme [R] [M] à payer à la SA Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 74 508 Fcfp à compter du 01/09/2021 jusqu'à la libération complète des locaux ;
Condamne Mme [R] [M] aux dépens de l'appel.
Le greffier,Le président,
|
CAPP/JURITEXT000045940250.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01735 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3LV
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 13h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris substitué par Me Nazli Ersan, avocat au barreau de Paris
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Jules GIAFFERI, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 07 juillet 2022 à 10h35 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2022, à 09h52, par M. [K] [L] ;
- Vu les conclusions complémentaires transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 10 juin 2022 à 11h54 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [K] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur le 1er moyen tiré d'une contestation des diligences, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il convient de constater que la preuve desdites diligences figure au dossier la mission LPC ayant été saisie le 25 mai 2022, le document figurant en procédure et concernant la transmission des empreintes de l'étranger à ses autorités diplomatiques, peu important que la preuve de l'envoi ne figure pas en procédure, au visa de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », il convient de constater que le seul fait d'affirmer que la preuve des diligences ne figure pas en procédure n'est, compte tenu de ce qui vient d'être retenu, qu'un moyen dubitatif qui n'est fondé sur aucun élément du dossier.
Y substituant uniquement sur les moyens tirés d'une violation du droit à être entendu, du droit à être assisté d'un avocat, du respect du contradictoire qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu le 29 avril 2022 et que ses observations ont été recueillies ; qu'il est superfétatoirement rappelé qu'en tout état de cause les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour (2008/115/CE ) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire, les moyens sont rejetés,
Y substituant sur le moyen tiré d'une violation du droit à la vie privée et familiale, le moyen est irrecevable comme non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée.
Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 11 juin 2022 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé
|
CAPP/JURITEXT000045940244.xml | No de minute : 135/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 9 juin 2022
Chambre Civile
Numéro R.G. : No RG 20/00353 - No Portalis DBWF-V-B7E-RLA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Août 2020 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/3446)
Saisine de la cour : 16 Septembre 2020
M. [E] [I], exerçant sous l'enseigne ECMS
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Marie-christine ROGER de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT M.C. ROGER, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [W] [T]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
M. [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Marie-Claude XIVECAS, conseiller, président,
Mme Nathalie BRUN, conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN, conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30/05/2022 puis prorogé au 9 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. SOUBEYRAN, conseiller en remplacement de Mme XIVECAS, présidente, empêchée et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Suivant devis daté du 6 avril 2017, Mme [W] [T] et son concubin M. [D] [M] ont commandé à M. [E] [I] exerçant sous l'enseigne ECMS la réalisation à leur domicile, sis [Adresse 5], à Nouméa, la réalisation d'un "deck en radiata entourant une terrasse en béton de 78 m2 avec emplacement prévu pour spa pool de 3X3 m avec différents plots bétons à réaliser (...) après le décaissement de la terre, 20 cm sous dalle", pour un montant TTC de 1 846 731 francs CFP.
Le devis prévoyait le règlement d'un acompte à hauteur de 60 % de ce montant le jour de la signature et le paiement du solde à la fin du chantier.
Une facture a été émise le 4 octobre 2017 visant la réalisation de ces travaux et portant la mention "facture soldée le 4 octobre 2017 par chèque BCI".
Suivant courriers recommandés avec accusés de réception des 2 et 14 novembre 2017, le conseil de Mme [T] a mis en demeure M. [E] [I] d'achever les travaux, soulignant que seuls 48 m² de deck avaient été posés.
Suivant requête signifiée le 5 juin 2018 et déposée au greffe de la juridiction le 11 juin suivant, Mme [W] [T] et M. [D] [M] ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner M. [E] [I] à leur verser la somme de 710 282 francs CFP au titre des travaux non effectués, outre celle de 500 000 francs CFP au titre de leur préjudice moral.
Par jugement contradictoire du 17 août 2020, le tribunal a :
- déclaré Monsieur [D] [M] recevable en sa demande ;
- condamné Monsieur [E] [I] exerçant sous l'enseigne ECMS à payer à Mme [W] [T] et à M. [D] [M] :
- la somme de 710 282 francs CFP à titre de dommages et intérêts pour les travaux non-exécutés ;
- la somme de 280 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [W] [T] et M. [D] [M] de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
- condamné M. [E] [I] exerçant sous l'enseigne ECMS aux entiers dépens.
PROCEDURE D'APPEL :
Par requête déposée au greffe de la cour le 16 septembre 2020, M. [E] [I] a interjeté appel de cette décision.
Au terme de ses conclusions récapitulatives no2 du 6 juillet 2021, il sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- déclarer M. [M] irrecevable en ses demandes ;
- déclarer Mme [T] non fondée en ses demandes et de l'en débouter ;
- condamner solidairement Mme [T] et M. [M] à lui payer la somme de 500 000 francs CFP à titre des dommages et intérêts "devant leur extrême mauvaise foi" ;
- condamner solidairement Mme [T] et M. [M] à lui payer la somme de 350 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
En réplique, les intimés concluent, au terme de leurs conclusions récapitulatives du 10 juin 2021, à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'ils ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et sollicitent la condamnation de l'appelant à leur verser la somme de 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2022.
Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément à leurs écritures respectives et aux développements ci-dessous.
Sur l'intérêt à agir de M. [M] :
M. [E] [I] conteste l'intérêt à agir de M. [M], exposant n'avoir noué de liens contractuels qu'avec Mme [T]. Les intimés estiment au contraire, comme l'a retenu le premier juge, que M. [M] justifie d'une qualité et d'un intérêt à agir dès lors que le devis ne comporte aucune précision quant au nom du client et qu'il a participé au réglement des factures.
En l'espèce, aucune des pièces produites ne permet d'établir que M. [M] a, comme il l'affirme, participé au règlement des travaux litigieux. Il n'est par ailleurs ni soutenu, ni établi que M. [M] dispose d'un droit ou d'un titre sur le bien immobilier, les mises en demeure et le procès-verbal d'huissier étant au surplus réalisés à l'intitiative de Mme [T] seule.
Il résulte de ce qui précède que M. [M] ne justifie en l'espèce d'aucun intérêt personnel à agir, la décision entreprise méritant réformation sur ce point.
Sur l'inexécution contractuelle :
Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en Nouvelle Calédonie ;
Il est constant au regard des pièces produites aux débats et des explications concordantes des parties que si le devis initial portait sur l'édification d'un deck de 78 m2, les travaux finalement réalisés ont consisté dans la réalisation d'un deck de 48 m2, le prix initialement arrêté de 1 846 731 francs CFP ayant été intégralement acquitté.
Mme [T] ne peut en l'espèce se prévaloir des dispositions de l'article 1793 du code civil dès lors que la réalisation d'un deck autour de sa terrasse ne peut être assimilée à la construction d'un bâtiment.
En revanche, elle rappelle à juste titre qu'aux termes de l'article 27 de la délibération no14 du 16 octobre 2004, "le professionnel remet un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 20 000 francs". Ces dispositions, qui permettent aux consommateurs calédoniens de ne pas supporter la charge de la preuve des travaux et des prix convenus, n'empêchent toutefois pas les parties de démontrer l'existence d'un accord verbal intervenu sur la prestation et le prix.
Ainsi, M. [I], après avoir admis ne pas avoir réalisé le deck de 78 m2 commandé par Mme [T], se prévaut d'un accord verbal de cette dernière pour une modification des travaux commandés, ce qui est contesté par l'intimée.
Cette dernière ne conteste pas toutefois que M. [I] a réalisé diverses prestations non comprises au devis ainsi qu'il résulte des photographies produites aux débats : marches entre différents niveaux, déplacement d'une porte en bois, découpe d'angles de la terrasse en arrondis, confection d'une plate-forme en bois et d'un "dossier relevable" en bois.
Or, ces prestations n'ont pu être réalisées à l'initiative de M. [I] et être ignorées de Mme [T], qui ne conteste pas avoir habité le bien durant les travaux, et ne pouvait en outre légitimement envisager que ces travaux supplémentaires soient réalisés sans contrepartie financière.
L'existence d'un accord verbal est confirmé par le règlement, intervenu le 4 octobre 2017, de la facture présentée par M. [I] au titre du solde exigible en fin de chantier, sans que Mme [T] ne formule de remarques ou de réserves et sans qu'elle ne sollicite l'achèvement des travaux avant le 2 novembre suivant, alors même qu'elle ne pouvait légitimement ignorer, au jour du règlement, la réduction de la surface du deck finalement réalisé, apparente même pour un non-professionnel, pour représenter près de 39 % de la surface commandée.
L'attestation de M. [F], qui se présente comme un artisan intervenu sur le bien de Mme [T] et rapporte une conversation avec M. [I], contestée par ce dernier, selon laquelle il n'ignorait pas que la surface à couvrir était inférieure à celle du devis n'apparaît pas suffisante pour contredire l'existence de cet accord verbal dès lors que la conversation rapportée, à la supposer établie, a pu précéder l'accord verbal finalement survenu entre les parties.
Dans ces conditions, Mme [T] n'est pas fondée à se prévaloir d'une inexécution contractuelle et à solliciter l'indemnisation des préjudices subis à ce titre.
Sur la demande de réparation du préjudice moral
M. [I] n'établit aucune faute et ne justifie d'aucun préjudice indemnisable au soutien de sa demande de dommages et intérêts, qui sera dès lors rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Mme [T], succombant à l'instance, assumera la charge des dépens et sera condamnée à régler à M. [I] la somme de 150 000 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et publiquement,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau,
DECLARE M. [D] [M] irrecevable en ses demandes,
DEBOUTE Mme [W] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE M. [E] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [W] [T] à verser à M. [E] [I] la somme de deux cent mille 150 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Mme [W] [T] aux dépens de première instance et d'appel ;
Le greffierLe conseiller
|
CAPP/JURITEXT000045940245.xml | No de minute : 34/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 9 juin 2022
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00097 - No Portalis DBWF-V-B7E-RLJ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 août 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :20/96)
Saisine de la cour : 22 septembre 2020
S.A.R.L. LA CASSEROLETTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Cécile MORESCO de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
S.A.R.L. NC3IS, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Selon requête introductive d'instance déposée le 6 mai 2020, la société La casserolette, qui affirmait avoir confié à la société NC3IS le pilotage d'un projet de construction et lui avoir indûment réglé des prestations qui n'avaient pas été réalisées, a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour obtenir le remboursement d'une somme de 4.170.000 FCFP.
Par jugement réputé contradictoire en date du 28 août 2020, la juridiction saisie, retenant que la demanderesse ne démontrait pas qu'elle avait payé des prestations non réalisées, a :
- débouté la société La casserolette de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société La casserolette aux dépens.
Selon requête déposée le 22 septembre 2020, la société La casserolette a interjeté appel de cette décision. La société NC3IS a formé un appel incident.
Aux termes de ses conclusions transmises le 26 juillet 2021, la société La casserolette, qui reproche à la société NC3IS de ne pas démontrer qu'elle avait rempli ses obligations, demande à la cour de :
- faire injonction à la société NC3IS de produire les rapports d'étude électricité, plomberie, gaz, VRD et de structure dont elle prétend devoir obtenir le règlement ainsi que le justificatif de leur paiement ;
- condamner la société NC3IS à lui rembourser la somme de 1.306.800 FCFP de trop perçu sur le dossier de permis de construire ;
- condamner la société NC3IS à lui rembourser la somme de 455.000 FCFP de trop perçu sur des études jamais réalisées ;
- ordonner la compensation de ce montant partiellement avec la somme de 325.000 FCFP restant due au titre de la réalisation des plans de distribution au titre de l'étude de sols ;
- rejeter toutes autres demandes plus amples contraires ;
- condamner la société NC3IS à verser à la société La casserolette la somme de 500.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la selarl Aguila Moresco.
Selon conclusions déposées le 14 octobre 2021, la société NC3IS, qui rétorque que les missions facturées lui ont été confiées par l'appelante et été réalisées et que la rupture de la relation contractuelle incombe à la société La casserolette, prie la cour de :
- débouter la société La casserolette de toutes ses demandes ;
- condamner la société La casserolette à lui verser la somme de 284.292 FCFP au titre des prestations non réglées ;
- condamner la société La casserolette au paiement d'une somme de 450.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 février 2022.
Sur ce, la cour,
La société NC3IS, qui avait été chargée par la société La casserolette de réaliser les études d'avant-projet sommaire ainsi que l'avant-projet définitif, a émis une facture « finale » no 2018/2019 002 LBN en date du 29 avril 2019, d'un montant total de 4.202.200 FCFP HTGC. Cette facture a succédé à une facture no 2018/2019 001 LBN en date du 9 janvier 2019 d'un montant de 3.934.000 FCFP HTGC (ou 4.170.040 FCFP TTC).
La facture du 9 janvier 2019 a été honorée par la société La casserolette qui a réglé la somme de 4.170.040 FCFP.
Après avoir sollicité en première instance le remboursement de l'intégralité du montant payé, la société La casserolette dénonce désormais :
- un trop perçu sur le dossier de permis de construire d'un montant de 1.306.800 FCFP
- un trop perçu sur des études jamais réalisées d'un montant de 455.000 FCFP.
Pour sa part, la société NC3IS poursuit le règlement du solde de sa facture, soit le paiement d'une somme de 284.292 FCFP.
Si aucun document contractuel n'a défini la mission confiée à la société NC3IS, sa facture du 9 janvier 2019, qui avait été précédée de la transmission d'un « devis relatif à l'établissement de l'APS » correspondant « au travail effectué pour l'élaboration du plan de distribution du plan et aux études nécessaires pour finaliser l'approche du coût du projet ainsi que les documents nécessaires pour les banques et le défiscaliseur » (mail du 27 décembre 2018), n'a pas donné lieu à la moindre réserve de la part de la cliente. A la réception de cette facture, la gérante de la société La casserolette s'est bornée à accuser réception de la facture dans les termes suivants : « Mon fils vient de me faire part de ta facture. Je suis actuellement en Espagne, je rentre chez moi à la Bourboule lundi, je ferais le Virt dans la semaine » (mail du 15 janvier 2019). Le virement a été exécuté le 21 janvier 2019.
Le 27 avril 2019, la gérante de la société La casserolette a adressé à la société NC3IS le mail suivant :
« Il est vrai que depuis quelques temps, notre chantier est en sommeil par mon initiative, et la raison en est simple.
Je suis assez inquiète de la proportion qu'il prend, notamment en matière budgétaire. Je pense que ce projet a pris des allures pyramidales. Ce n'est pas ta faute, car cela répondait à une volonté de notre part où tout a été mélangé, entre les projets cantines scolaires et autres collectivités plus notre production actuelle. Après réflexion, je me rend compte que nous ne sommes pas Newrest, et qu'il faut rester modeste dans nos ambitions.
Ensuite il y a l'aspect organisation de travail. Outre la relation amicale que je peux avoir avec [J], il me semble opportun que cela soit un cabinet d'architecte qui supervise ce genre de dossier.
Et étant donné que je désire repartir sur des bases nouvelles, je suis dans le regret de te dire que je souhaite arrêter notre collaboration.
Je ne remets absolument pas en question tes compétences, le travail qui a été effectué a été fructueux, mais force est de constater que nous sommes partis du mauvais pied.
Reste à régler l'aspect financier qui concerne le reglement de 4 170 040 F. A la lecture de la facture il y a donc 2 904 000 F qui revient à AEN. Il suffit de leur faire un virement. Ensuite faire un point sur le montant global à devoir des différents bureaux d'étude. Bien entendu, les études de conception et consultation te sont dues.
Voilà, encore désolée pour tout ça, je peux comprendre ton amertume, mais parfois une décision radicale est vraiment nécessaire pour repartir de l'avant. »
Il résulte de ce message que la rupture de la relation contractuelle est imputable à la société La casserolette qui a souhaité s'orienter vers un projet plus modeste et moins coûteux. A aucun moment, la gérante de la société appelante ne critique le travail accompli par la société NC3IS, puisqu'elle le qualifie au contraire de « fructueux ».
En réponse aux conclusions transmises le 26 juillet 2021 dans lesquelles la société La casserolette reprochait d'être « incapable de produire le moindre justificatif » ou encore de ne pas justifier de la réalisation des études « électricité, plomberie, gaz, VRD, structure » , la société NC3IS a versé aux débats les plans et autres études qu'elle avait réalisés (annexes no 19 à 57). Ces documents qui n'ont pas été commentés par la société La casserolette, attestent du travail d'études et de conception fourni par la société NC3IS.
Par ailleurs, la société La casserolette ne démontre pas avoir réglé ou devoir régler à des tiers prestataires des travaux facturés par la société NC3IS. Elle ne démontre pas davantage que les prix appliqués par son ancienne partenaire n'étaient pas conformes aux tarifs habituellement pratiqués.
En l'état de ces éléments, il convient de retenir que la société La casserolette ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère indu du paiement effectué le 21 janvier 2019. Elle doit être déboutée de son action en répétition.
En revanche, la société NC3IS est en droit d'obtenir le paiement de l'intégralité de sa facture définitive puisque les prestations ont été réalisées.
Par ces motifs :
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Condamne la société La casserolette à payer à la société NC3IS une somme de 284.292 FCFP au titre du solde de la facture no 2018/2019 002 LBN ;
Condamne la société La casserolette à payer à la société NC3IS une somme de 250.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société La casserolette aux dépens d'appel.
Le greffier,Le président.
|
CAPP/JURITEXT000045940251.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01734 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3LT
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 10h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1
Informé le 10 juin 2022 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PREFET DES YVELINES
Informé le 10 juin 2022 à 10h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 9 juillet 2022 à 18h15 ;
- Vu l'appel interjeté le 09 juin 2022, à 17h20, par M. [E] [Y] ;
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du défaut de diligences de l'administration et du fait qu'il n'a pas encore renontré le consulat tunisien est irrecevable comme dénué de motivation en droit puisque, s'agissant d'une seconde prolongation de la rétention, elle s'apprécie au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ce dont il résulte qu'il n'y est fait aucune référence à la notion de bref délai, étant précisé qu'en tout état de cause, la prolongation de la rétention de M. [E] [Y] est justifiée par le fait qu'il refuse de quitter le territoire français.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 11 juin 2022 à 11h32
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
|
CAPP/JURITEXT000045940255.xml | No de minute : 134/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 02 Juin 2022
Chambre Civile
Numéro R.G. : No RG 22/00065 - No Portalis DBWF-V-B7G-S45
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Février 2022 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no :21/00134)
Saisine de la cour : 8 Mars 2022
Mme [T] [G]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Denis CASIES membre de la SELARL D'AVOCAT DENIS CASIES, avocat au barreau de NOUMEA
M. [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Jean-jacques DESWARTE membre de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
M. [W] [H] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Lionel CHEVALIER membre de la SELARL LIONEL CHEVALIER, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 05 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, Président, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Le tribunal de première instance de Nouméa par jugements des 9 novembre 2020 et 22 février 2021, a condamné Mme [G] à verser 150.000 XPF au titre d'une amende civile.
Par requête en date du 6 mai 2021, Mme [G] a relevé appel de cette décision sollicitant d'une part que soit constaté le désistement partiel de ses demandes et d'autre part qu'il soit déclaré n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile.
Le magistrat de la mise en état a rendu le 09 février 2022 une ordonnance constatant le désistement total d'appel de Mme [G] et le dessaisissement de la juridiction.
Par requête déposée le 8 mars 2022, Mme [G] a déféré cette ordonnance en lui reprochant de n'avoir pas statué sur la condamnation à une amende civile et demande le renvoi des parties à la mise en état afin qu'il soit statué sur l'amende civile.
MOTIF DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 914 du CPC de Nouvelle-Calédonie que les ordonnances du magistrat de la mise en état peuvent à titre exceptionnel être déférées par simple requête à la Cour dans les quinze (15) jours de leur date notamment lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou de constater son extinction.
L'ordonnance a été rendue le 9 février 2022.
La requête en déféré de Mme [G] a été déposée le 8 mars 2022.
Il s'est écoulé plus de quinze (15) jours entre l'ordonnance et le recours de sorte que la requête doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable la requête en déféré de Mme [G] contre l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 9 février 2022.
Le greffier,Le président,
|
CAPP/JURITEXT000045940241.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 93 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00111 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBT7C
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris RG no 11-19-004779
Madame [Z] [J] épouse [H] (débitrice)
[Adresse 7]
[Localité 11]
comparante en personne
Monsieur [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
C/ EOS CONTENTIA
[Adresse 17]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 11] 11E (IRR 2017 ; TH 2018)
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante
LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS (02304299 ; 5841832y020 ; 6250966j020)
Activités Surendettement
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (10466185)
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante
ING DIRECT NV (1107648245)
C/ EOS CONTENTIA
[Adresse 17]
[Localité 9]
non comparante
CREATIS (000100000184898)
C/SYNERGIE
[Adresse 16]
[Localité 10]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (50250356912100)
C/ NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 14]
non comparante
MENAFINANCE (80623815276)
C/ CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 15]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 25 octobre 2018 Mme [Z] [J] épouse [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a, le 22 novembre 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 29 mars 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances pour un montant total de 99 404,70 euros, sur une durée de 84 mois, la première de 2 477,59 euros, les deux suivantes de 2 482 euros, les 11 suivantes de 499,10 euros, les 70 suivantes de 500 euros soit un total de 47 931,69 euros avec effacement du solde restant à l'issue du plan.
Mme [H] a contesté les mesures recommandées en contestant le montant de la dette de la société RFL, en indiquant vouloir déménager et en sollicitant des délais supplémentaires.
Par jugement réputé contradictoire en date du 16 décembre 2019, le tribunal d'instance Paris a :
- déclaré recevable le recours,
- rejeté la demande sur le fond,
- fixé la créance de la société RFL à la somme de 1 210,75 euros
- dit que Mme [H] s'acquittera des dettes selon les modalités indiquées en annexe du jugement, et que pendant la durée du plan les créances ne porteront pas intérêt.
La juridiction a estimé qu'avant son départ à la retraite, les ressources de Mme [H] s'élevaient à la somme de 4 519 euros et ses charges à la somme de 2 034 euros soit une capacité de remboursement de 2 485 euros. Elle a retenu que depuis son départ à la retraite le 1er avril 2019, ses ressources s'élèvent à la somme de 2 948,68 euros, ses charges à la somme de 1 736 euros et qu'elle disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 1 212 euros.
La juridiction a considéré que la commission avait justement évalué la capacité de remboursement de la débitrice en fixant plusieurs paliers.
Le jugement a été notifié à Mme [H] le 6 janvier 2020.
Par déclaration adressée 7 janvier 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [H] a interjeté appel du jugement en réclamant une diminution des deux premières mensualités de remboursement en faisant valoir que ses revenus ont été minorés. Elle indique être de bonne foi et faire face à ses dettes. Elle indique être malade d'un double cancer ce qui a entraîné un arrêt de travail et une rémunération diminuée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
À cette audience, Mme [H] a comparu en personne. Elle a indiqué avoir accepté le plan et se désister de son appel.
Aucun créancier n'a comparu.
Par courrier réceptionné le 4 mars 2022 au greffe, le SIP de Paris 11e actualise sa créance à la somme de 4 911 euros.
Par courrier réceptionné au greffe le 11 février 2022, la société Synergie a signalé que l'adoption d'un plan de réaménagement conventionnel ou judiciaire entraînera la cessation définitive de l'assurance souscrite en sus du prêt consenti.
Par courrier réceptionné au greffe le 8 février 2022, le centre financier société de la banque postale indique s'en remettre à la décision de la cour pour ses deux créances de 2 090,03 euros et 1 138,59 euros.
Par courrier réceptionné le 1er février 2022, la société Banque française mutualiste actualise sa créance à la somme de 6 423,85 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
En l'espèce, le désistement de l'appelante sans demande des intimés, est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arret réputé contradictoire rendu en dernier ressort ;
Constate le désistement d'instance de Mme [Z] [J] épouse [H] ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940240.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/135
No RG 19/03694 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4RQ
[G] [R] EPOUSE [C]
[E] [V] EPOUSE [U]
Copie exécutoire délivrée
Me Jean Laurent ABBOU
Me Aurelie BERENGER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE / FRANCE en date du 15 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le no 15/13452.
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté et plaidant par Me Jean Laurent ABBOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Chloé AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (13)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée et plaidant par Me Jean Laurent ABBOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Chloé AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [O] [U]
né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
représenté et plaidant par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cécile CLAVEAU de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [E] [V] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1946 à[Localité 11]), demeurant [Adresse 2]
représentée et plaidant par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cécile CLAVEAU de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 22 mars 1979, M. [L] [R] et son épouse ont acquis un terrain constituant le lot 20 du lotissement [Localité 10], situé à [Localité 8], et ont fait construire sur celui-ci une maison ainsi qu'une piscine.
Par acte du 19 juin 1980, M. [O] [U] et Mme [E] [V], son épouse, ont acquis le lot 3 de ce même lotissement et ont également fait construire sur ce terrain une maison ainsi qu'une piscine.
Aux termes d'un acte de partage du 31 juillet 2009, la maison avec piscine édifiée sur le lot 20 a été attribuée à Mme [G] [R], épouse de M. [D] [C].
Le lot 3 se trouve à l'ouest du lot 20,, dont il est séparé par le chemin piétonnier de l'Artuby d'une largeur de trois mètres environ.
Se plaignant de la réalisation par M. et Mme [C] de travaux non autorisés et leur causant un préjudice, M. et Mme [U] ont, selon acte du 13 avril 2011, assigné ces derniers devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille qui, par décision du 8 juillet 2011, a rejeté leur demande de démolition et a ordonné une expertise confiée à Mme [P] [T], géomètre-expert.
Par arrêté du 24 mai 2011, le maire de [Localité 8] a refusé d'accorder un permis de construire à M. et Mme [C], au motif que les travaux projetés ne respectaient pas les disposition de l'article UD 6 du plan local d'urbanisme.
Un permis de construire a ensuite été délivré à M. et Mme [C], par arrêté municipal du 30 juin 2011, pour l'agrandissement et la surélévation d'une terrasse existante.
L'experte a établi son rapport le 31 mai 2013.
Le recours formé par M. et Mme [U] contre l'arrêté du 30 juin 2011, a été rejeté selon arrêt infirmatif rendu le 2 juillet 2015 par la cour administrative d'appel de Marseille.
Par acte du 12 novembre 2015, M. et Mme [U] ont assigné M. et Mme [C] en démolition et dommages et intérêts.
Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a :
- condamné M. et Mme [C] à démolir le plancher béton et le muret de pierres support du plancher béton afin de ramener cette zone au terrain naturel d'origine, soit 1,26 mètres plus bas;
- débouté M. et Mme [U] de leur demande de démolition de l'escalier composé de 11 marches et de la terrasse 4 ;
- débouté M. et Mme [U] de leur demande de mise en conformité de la construction avec le permis du 30 juin 2011 ;
- rejeté les demandes de M. et Mme [U] au titre de la perte de valeur vénale et du préjudice moral ;
- condamné M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [U] la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [C] pour procédure abusive ;
- condamné M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise.
Par déclaration du 4 mars 2019 M. et Mme [C] ont interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 21 février 2022 et auxquelles il convient de se référer, ils demandent à la cour :
- de constater que la photographie présente en page 19 du rapport d'expertise est une photographie de la terrasse 4 et non pas du plancher béton ;
- de juger qu'en motivant sa décision en indiquant « qu'il n'est pas établi que ce plancher béton et le mur en pierres soient à une hauteur similaire à l'ancienne restanque », le tribunal a procédé à un inversement de la charge de la preuve telle que fixée par les dispositions de l'article 1353 du code civil ;
- de constater que ni M. et Mme [U], ni le rapport d'expertise, ne démontrent la création du mur en pierres litigieux, mais uniquement celle du plancher béton ;
- de rejeter la demande d'indemnisation du trouble anormal de voisinage évoqué par M. et Mme [U], car non démontré ;
- de rejeter la demande d'indemnisation du trouble de jouissance de M. et Mme [U] au motif qu'ils ne rapportent pas la preuve qu'ils subiraient un trouble anormal de voisinage ;
- en conséquence,
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a condamnés :
-à démolir le plancher béton et le muret de pierres support du plancher béton afin de ramener cette zone au terrain naturel d'origine, soit 1,26 mètres plus bas ;
-à payer à M. et Mme [U] la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
-à payer à M. et Mme [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise ;
- de débouter M. et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes ;
- en tout état de cause,
- de condamner M. et Mme [U] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.
Ils soutiennent qu'ils se sont bornés à recouvrir d'une dalle en béton les terres d'une restanque réalisée sur leur fonds il y a plus de trente ans sans que M. et Mme [U] n'élèvent de contestation, que la démolition du mur soutenant les terres de cette restanque entraînerait un risque structurel pour leur maison et ne leur permettrait plus de retenir leur terres, et que les travaux qu'ils ont réalisés ne causent aucun préjudice à leurs voisins.
Ils font valoir :
- une attestation (pièce no8) établie le 26 mai 2020 par M. [L] [R] (père de Mme [C]) qui écrit : « le muret, objet d'une procédure judiciaire, situé sur la propriété de Mme [C] [G] (?) a bien été érigé par mon épouse et moi-même dans les années 1980 alors que nous étions les propriétaires du bien. Ce muret servait à délimiter une restanque nécessitée par la configuration des lieux. »
- une attestation (pièce no 9) établie le 25 mai 2020 par M. [L] [M] qui écrit : « avant d'être à la retraite, mon métier était jardinier paysagiste. J'avais une entreprise de création et d'entretien d'espaces verts. À ce titre, j'ai paysagé et créé le jardin de M. et Mme [R] entre 1980 et 1981. Aujourd'hui cette maison (?) est la propriété de Mme [G] [C]. Je certifie que les murs de soutènement nécessaires à l'aménagement des espaces verts et de la piscine existaient déjà à cette époque. »
- une attestation (pièce no 10) établie le 26 mai 2020 par Mme [H] [I] qui déclare connaître la maison de Mme [C] depuis 1991 et avoir constaté l'existence du muret « incriminé dans cette affaire » depuis cette date.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 22 février 2022 et auxquelles il convient de se référer, M. et Mme [U] demandent à la cour :
- à titre principal,
- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la démolition du plancher et du muret en pierres support du plancher béton afin de ramener cette zone au terrain naturel d'origine soit 1,26 mètres plus bas et en ce qu'il a condamné M. et Mme [C] à leur payer la somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- y ajoutant, de dire que la mesure de démolition ordonnée sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. et Mme [C] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise ;
- à titre subsidiaire,
- de réformer le jugement pour le surplus ;
- statuant à nouveau :
- de condamner M. et Mme [C] à démolir :
-la terrasse n 4,
-« l'existence d'un escalier » composé de 11 marches qui part de la terrasse n 3 et qui rejoint le plancher béton de la zone des 4 mètres, permettant ainsi de rallier en passant sous la terrasse n 4, le jardin côté est ;
- de condamner M. et Mme [C] à y procéder sous astreinte de 500 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir ;
- de condamner M. et Mme [C] à mettre la construction en conformité avec le permis du 30 juin 2011 sous peine d'astreinte de 1 000 euros par jour de retard qui courra un mois après la signification de l'arrêt à intervenir ;
- de condamner M. et Mme [C] à leur payer les sommes de :
-100 000 euros au titre de la perte de valeur vénale,
-50 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
-10 000 euros au titre du préjudice moral,
- en tout état de cause :
- de condamner M. et Mme [C] à leur payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Ils exposent, notamment, que les ouvrages dont le tribunal a ordonné la démolition ont été réalisés sans autorisation, en même temps que ceux autorisés par le permis du 30 juin 2011, et ce en méconnaissance des dispositions, d'une part, de l'article VII du cahier des charges du lotissement, et d'autre part, du règlement du plan local d'urbanisme. Ils ajoutent que le plancher béton les empêche de jouir de leur habitat car ils doivent constamment chercher à se préserver des vues indiscrètes.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 23 février 2022.
Le plancher en béton et le muret de pierres, dont le premier juge a ordonné la démolition, ne font pas partie des travaux autorisés par le permis de construire du 30 juin 2011.
L'experte indique, en page 4 de son rapport, qu'en présence des parties, elle a procédé le 5 juillet 2012 aux relevés nécessaires à ses investigations et que M. [C] lui a alors remis le plan de construction d'une maison établi le 3 octobre 1978.
Elle a ensuite établi un plan d'état des lieux (annexe 5 de son rapport) sur lequel elle a, d'une part, représenté notamment le plancher et le mur litigieux ainsi que les courbes de niveau du plan de masse du 3 octobre 1978, d'autre part, mentionné la formule : « système de nivellement conforme au plan de masse du permis de construire du 03/10/1978. »
Ses investigations techniques lui ont permis d'écrire en page 18 de son rapport, que le plancher en béton litigieux avait été construit entre 0,75 m et 0,94 m de la limite de propriété, que sa hauteur par rapport au niveau du terrain naturel variait de 0,78 m à 1,18 m environ et que cette installation se trouvait à moins de 4 mètres de l'emprise de la voie piétonne.
Il résulte du plan d'état des lieux établi par l'expert, ainsi que des photographies produites, que les terres sur lesquelles du béton a été coulé pour former le plancher litigieux, sont soutenues par un mur de pierres construit parallèlement au muret séparant le fonds de Mme [C] du chemin de l'Artuby, et que ce mur de pierres présente dans sa partie sud un angle droit pour se poursuivre vers l'est jusqu'au pied du mur soutenant la partie sud la terrasse no4 construite à plus de 4 mètres de l'emprise du chemin de l'Artuby.
Dans la notice descriptive (pièce no10 produite par M. et Mme [U]) annexée au permis de construire du 30 juin 2011, il est notamment indiqué : « pour tenir compte des éléments motivant le refus de la précédente demande (dossier PC 013 119 11-A0006). Toute surélévation de l'existant à moins de 4 mètres de la bordure a été annulée. » Il y est en outre mentionné de manière manuscrite : « démolition d'un bout de muret existant (cf plan). »
Le bout de muret dont il est question dans cette notice descriptive figure également sur le plan annexé au permis de construire (pièce no15 produite par M. et Mme [U]) avec la mention manuscrite « à démolir ».
L'examen comparatif de ce plan et du plan d'état des lieux constituant l'annexe 5 du rapport d'expertise permet de constater que le muret que M. et Mme [C] se sont engagés à démolir est en réalité le muret soutenant la partie sud des terres sur lesquelles a été réalisé le plancher en béton litigieux.
Si, comme ils le soutiennent, ces terres avaient été mises en place depuis longtemps par les précédents propriétaires, M. et Mme [C] ne se seraient pas engagés à démolir un muret qui aurait inévitablement provoqué un éboulement dans le sud de leur terrain. Il est donc établi que le niveau des terres a été relevé par rapport au terrain naturel pour la réalisation du plancher en béton, ce que les attestations produites par M. et Mme [C] ne permettent pas de contredire, celle de M. [L] [U] étant sujette à caution car il est le père de Mme [C], et celles respectivement établies par M. [M] et Mme [I] étant imprécises et ne permettant pas d'avoir la certitude que ces derniers font état du muret dont le tribunal a ordonné la démolition.
Les parcelles des époux [U] et des époux [C] n'étant pas contiguës, le plancher en béton et le muret de pierres le soutenant ne contreviennent pas à l'article VII du cahier des charges, car il y est stipulé que lorsque une construction n'est pas adossée à la limite séparant la parcelle de la parcelle voisine, elle devra être éloignée de celle-ci d'une distance de 4 mètres au moins.
M. et Mme [C] ont, cependant, commis une faute en réalisant une telle installation en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme dont l'article UD 6 dispose : « en bordure de toutes les voies communales, les constructions à usage d'habitation ou autres installations doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'emprise de la voie. »
Cette faute cause un préjudice direct à M. et Mme [U], dès lors que les personnes se trouvant sur le plancher litigieux peuvent désormais avoir sur leur fonds une vue plus étendue que celle qu'il était possible d'avoir avant les travaux à partir du terrain naturel. Cela a été relevé par l'experte en page 19 de son rapport où elle a inséré la photographie d'une personne se trouvant sur le plancher en béton, et non sur la terrasse no4 comme le prétendent M. et Mme [C].
La démolition du plancher en béton et du muret de pierres le supportant est la seule solution permettant de faire cesser ce préjudice, c'est à juste titre que le tribunal l'a ordonnée, étant précisé, d'une part, que la maison de M. et Mme [C] est éloignée de l'installation litigieuse dont elle est séparée par une piscine entourée de terrasses et que ces derniers ne produisent aucune pièce de nature à établir que la démolition entraînerait pour cette maison un risque structurel qui ne peut les exonérer de leur obligation de respecter les règles d'urbanisme et qu'en tout état de cause il leur appartiendrait de prévenir, et d'autre part, que les terres sous-jacentes à la terrasse n'auront plus besoin d'être soutenues puisqu'elles devront être enlevées pour atteindre le terrain naturel.
Pour justifier sa demande tendant à ce que la zone de la terrasse soit ramenée 1,26 m plus bas, M. et Mme [U] écrivent en page 13 de leurs dernières conclusions : « le sol naturel d'origine se trouvant sous une coupe en 233,17 et le plancher béton et son muret dans une courbe en 234,86 nous sommes bien dans une différence de 1,26 m. » Outre le fait que la différence entre 234,86 et 233,17 est 1,69 et non 1,26, la cote 233,17 que l'experte a mentionnée sur son plan d'état des lieux, ne peut être prise en considération car elle se situe plusieurs mètres au sud de l'installation litigieuse. M. et Mme [U] ne pouvant exiger de M. et Mme [C] qu'ils décaissent le terrain naturel, la zone litigieuse devra seulement être ramenée au niveau du terrain naturel qui est situé entre 0,78 m et 1,18 m plus bas.
Afin de garantir l'exécution de la démolition ordonnée, cette mesure sera assortie d'une astreinte dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, en laissant toutefois à M. et Mme [C] un délai de 8 mois compte tenu de l'importance des travaux à réaliser.
C'est par une juste appréciation que le tribunal a condamné M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [U] une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice que la méconnaissance de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme leur a causé dans la jouissance de leur propriété depuis la réalisation de l'installation litigieuse, ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui incluent les frais d'expertise.
Les demandes de démolition et de réparation de leur préjudice de jouissance formées à titre principal par M. et Mme [U] étant accueillies, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs demandes subsidiaires.
Il est inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [U] les frais qu'ils ont exposés en appel et qui ne sont pas compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a dit que la zone correspondant au plancher béton et au muret de pierres support de ce plancher béton devait être ramenée au terrain naturel d'origine, soit 1,26 m plus bas ;
Statuant à nouveau du chef infirmé ;
Dit que la zone correspondant au plancher béton et au muret de pierres support de ce plancher béton devra être ramenée au niveau du terrain naturel d'origine situé entre 0,78 m et 1,18 m plus bas ;
Ajoutant au jugement, dit qu'à défaut pour M. et Mme [C] d'avoir procédé aux démolitions ordonnées dans le délai de 8 mois à compter de la signification de cet arrêt, il devront payer à
M. et Mme [U] une astreinte de 300 euros par jour de retard, et ce pendant une durée de 3 mois à l'issue de laquelle il pourra de nouveau être statué ;
Condamne M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. et Mme [C] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés contre eux conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940254.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01738 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3PB
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 15h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à Khoni, de nationalité géorgienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
Informé le 10 juin 2022 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PRÉFET DU CALVADOS
Informé le 10 juin 2022 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours à compter du 07 juin 2022, soit jusqu'au 07 juillet 2022 à 17h30 ;
- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2022, à 14h09, par M. [T] [I] ;
- Vu les observations transmises par la préfecture du Calvados le 10 juin 2022 à 15h43 ;
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, la mention " je souhaite interjeter appel de mon ordonnance de deuxième prolongation du juge des libertés et de la détention.", ne constitue pas une motivation au sens de l'article précité à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé. L'acte d'appel n'a pas été régularisé dans le délai d'appel qui a expiré le 10 juin 2022 à 15h12 alors que l'intéressé a eu connaissance, lors du prononcé de la décision, du délai et des modalités de l'appel; que s'agissant d'un appel manifestement irrecevable, il convient de le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 11 juin 2022 à 11h38
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
|
CAPP/JURITEXT000045940242.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 98 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00121 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBYY4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2019 par le tribunal judiciaire de Meaux RG no 11-18-001772
APPELANTES
Madame [B] [J] épouse [N] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 8]
comparante en personne
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
(156290263200020501301;156290266800020131002;156290263200020501303; 156290263200020501304)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP MORIN/PERRAULT/ CAGNEAUX-DUMONT/GALLION, avocat au barreau de Meaux, absente à l'audience
YOUNITED CREDIT (276910)
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante
CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL (PC04440380)
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 24 avril 2018, Mme [B] [J] épouse [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 13 juin 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 25 octobre 2018, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 18 mois sans intérêts, moyennant des mensualités d'un montant de 565 euros, subordonné à la vente amiable du bien immobilier de la débitrice au prix du marché.
Mme [J] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement qu'elle estime trop élevée, et a indiqué que son ex-mari propriétaire indivis du bien concerné en bloquait la vente depuis des années.
Par jugement réputé contradictoire en date du 13 décembre 2019, le tribunal d'instance de Meaux a :
- déclaré recevable le recours,
- fixé à 526,22 la contribution mensuelle affectée à l'apurement du passif de la débitrice,
- rééchelonné les dettes sur une durée de 18 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités fixées selon le plan annexé au jugement, subordonné à la vente amiable du bien immobilier au prix du marché.
La juridiction a estimé que les ressources de Mme [J] s'élevaient à la somme de 3 234,58 euros, ses charges à la somme de 2 757 euros et qu'elle disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 477,06 euros.
Elle a relevé que le blocage de la vente de l'immeuble par l'ex-mari devrait le cas échéant être réglé devant le juge compétent.
Le jugement a été notifié à la société Crédit Mutuel du Nord le 24 janvier 2020 et à Mme [J] le 29 janvier 2020.
Par déclaration adressée le 7 février 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, la société Crédit Mutuel du Nord a relevé appel de cette décision. Elle indique être créancière privilégiée au titre du privilège de prêteur de deniers, lequel n'a pas été pris en compte dans la décision d'effacement de sa créance à l'issue du délai de 18 mois.
Par déclaration adressée le 6 février 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [J] a également relevé appel de la décision et réclamé une diminution des mensualités de remboursement. Elle a demandé à ce qu'une marge lui soit laissée afin de pouvoir payer un avocat et débloquer la vente du bien immobilier litigieux.
Le 26 novembre 2020, Mme [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne d'une demande de réexamen de sa situation de surendettement, suite à la vente de son bien immobilier situé à [Localité 9]. Sa demande a été déclarée recevable le 1er janvier 2021.
Le 1er avril 2021, la commission a imposé un plan d'échelonnement de ses dettes sur 50 mois, moyennant des mensualités de remboursement d'un montant maximum de 746 euros avec effacement partiel des dettes à l'issue de sa mesure. Suite à la contestation formée par Mme [J], le tribunal judiciaire de Meaux a, par jugement rendu le 27 août 2021 a déclaré recevable le recours formé par Mme [J] et dit que sa situation sera traitée conformément aux mesures de redressement fixées par le rééchelonnement des créances pendant 50 mois.
La juridiction a estimé que les ressources de Mme [J] s'élevaient à la somme de 3 3 091 euros, ses charges à la somme de 2 2 636 euros et qu'elle disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 455 euros.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
Par courrier reçu au greffe le 10 février 2022, la société Younited credit a actualisé sa créance à la somme de 18 808,29 euros et s'en est remis à l'appréciation de la cour.
Par courrier adressé au greffe le 22 mars 2022, la société crédit Mutuel a indiqué se désister de son appel en raison de la vente du bien immobilier et de l'arrêt par le tribunal judiciaire de Meaux le 27 août 2021 d'un nouveau plan de surendettement respecté par la débitrice.
Mme [J] a comparu à l'audience et confirmé que son appel n'avait plus d'objet puisqu'elle remboursait un nouveau plan suite à la vente de son bien immobilier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient, à titre liminaire, de rappeler que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; que la procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures ; que dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes, qui ne justifient pas avoir notifié leurs observations et pièces à l'ensemble des autres parties.
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
En l'espèce, la société Caisse fédérale de crédit mutuel nord Europe s'est désisté de son appel suite à la vente du bien immobilier et à l'adoption d'un nouveau plan. Mme [J] a bénéficié d'un nouveau rééchelonnement de ses dettes et son appel est devenu sans objet. Le désistement des appelantes sans demande des intimés, est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance de la société Caisse fédérale de crédit mutuel nord Europe ;
Constate que l'appel de Mme [B] [J] épouse [N] est devenu sans objet et qu'elle s'en désiste ;
Laisse les éventuels dépens d'appel à la charge des appelantes ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940256.xml | COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG 22/00583
No Portalis DBV7-V-B7G-DOLV
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022
Dans l'affaire entre d'une part :
Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe,
Appelant de l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre suivant mémoire reçu au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le même jour,
Non représenté,
et d'autre part :
M. [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (Haïti)
de nationalité haïtienne
Demeurant chez M. [Y] [K]
Maison Elie [I] [Adresse 3]
Non comparant (convocation adressée via les services de gendarmerie)
Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de Guadeloupe, avocat commis d'office, absent
Le Ministère Public
Représenté à l'audience par M. Jean-Luc LENNON, substitut général, entendu en ses observations,
*************
Nous, Claudine Fourcade, présidente de chambre de la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Mme Christiane Largitte greffière,
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe du 28 mars 2022 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour à l'encontre de M. [X] [N] pendant 3 ans,
Vu la décision de placement en rétention administrative de M. [X] [N] prise par le préfet de la région Guadeloupe le 28 mars 2022 à lui notifiée le même jour à 16 heures,
Vu l'ordonnance du 01 avril 2022 rendue à 13h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre notifiée à l'intéressé le même jour ordonnant son assignation à résidence chez M.[Y] [K] maison [M] [I] [Adresse 3],
Vu l'ordonnance du 4 avril 2022 du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel ayant confirmé ladite ordonnance,
Vu les décisions de placement au centre de rétention administrative et fixant le pays de renvoi du 4 juin 2022, notifiées à M.[X] [N] le 4 juin 2022 à 15 h 45,
Vu la requête en prolongation présentée le lundi 6 juin 2022 à 14 heures par le préfet de la région Guadeloupe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Vu l'ordonnance prononcée le 8 juin 2022 - l'horaire n'étant pas précisé - par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre notifiée à l'intéressé le même jour:
- déclarant irrecevable la requête du préfet de la région Guadeloupe,
- disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.[X] [N],
- rappelant que l'intéressé a obligation de quitter le territoire,
Vu l'appel interjeté le 8 juin 2022 à 15 h 09 par le préfet de la région Guadeloupe de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendue le 8 juin 2022 ;
Vu les débats à l'audience du 10 juin 2022 à 08 heures 30 en présence de M.[J] [O] interpréte en langue créole, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Sur le signataire de la requête
Attendu que l'article 43 du décret no2004-374 du 29 avril 2004, 2004 (dans sa version issue du décret no2015-1689 du 17 décembre 2015) prévoit:
" Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire :
1o En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ;
2o Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
3o Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées à l'article 7 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales finterministérielles, aux directeurs des directions départementales interministérielles dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département ;
4o Pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines, au délégué à la mer et au littoral ;
5o Pour toutes les matières intéressant son arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il lui confie conformément aux dispositions de l'article 14, au sous-préfet ;
6o Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
7o Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
8o Pour les matières relevant de leurs propres attributions, aux responsables des délégations interservices ;
9o En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie départementale;
10o Pour l'ensemble du département, aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
11o Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations départementales ;
12o Pour les matières relevant de leurs attributions, au directeur départemental des services d'incendie et de secours et à son adjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;
13o Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ;
14o Pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des services supports partagés créés en application de l'article 20-1 ;
15o Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur départemental des finances publiques;
Qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de l'acte qui le saisit ; que le juge des libertés et de la détention doit, en conséquence, vérifier que la délégation de signature couvre la compétence spécifique de la signature des actes tels qu'une requête de prolongation de la rétention;
Qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 en son article III Permanence donne délégation de signature à M.[D], pour signer toute "décision urgente 1) en matière de (...) Demande de prolongation en rétention administrative lors des permanences";
Que la requête transmise le 6 juin 2022 au juge des libertés et de la détention porte in fine les mentions manuscrites suivantes: [C] [D] Directeur de cabinet et de la signature; que ces mentions rendent ainsi identifiable son auteur, lequel est visé par l'arrêté de délégation susvisé; que ce dernier, a saisi, le lundi de Pentecôte du 6 juin 2022, journée fériée visée à l'article articles L 3133-1 du code du travail, le juge des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir prolonger le maintien en rétention de M.[X] [N] ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant, ce alors qu'il sera observé par ailleurs que la saisine a été réalisée un lundi férié, à la suite du placement en rétention dont la décision avait été prise le samedi 4 juin 2020 ; que la signature de la requête afin de demander la prolongation d'une rétention administrative fait présumer nécessairement l'indisponibilité du préfet; qu'en l'absence de preuve contraire, il ne peut qu'être constaté que le signataire, qui avait reçu délégation expresse à ce titre, était de permanence le 27 mai 2017 (cf: 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi no 18-11.654); qu'enfin, l'envoi de 61 pièces et d'un mémoire le mardi 7 juin 2022, soit le lendemain, ne constitue pas une nouvelle saisine, de nature invalider une saisine ainsi régulièrement faite le jour précédent par le délégataire [C] [D] ou autoriser une quelconque déduction quant la qualité de l'auteur ayant assuré la permanence la veille de cet envoi ;
Que par voie de conséquence, la requête du préfet de la région Guadeloupe en date du 6 juin 2022 sera déclarée recevable ;
Sur le fond
Attendu que l'article L. 611-1 du Ceseda prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français notamment si ce dernier ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ou s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ou sous couvert d'un visa désormais expiré, ou n'étant pas soumis à l'obligation du visa, est entré en France plus de trois mois auparavant et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, ou le cas échéant sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré, ou sans avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public;
Que selon les dispositions de l'article L.743-13 du Ceseda, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives; que l''assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution; que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4 , l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ;
Attendu que M. [X] [N] ne disposant pas d'un titre pour séjourner sur le territoire français et ne justifiant pas d'un emploi régulier, s'est vu notifier le 28 mars 2022, l'obligation de quitter le territoire national sans délai mais n'a pas pendant le temps de la mesure d'assignation à résidence quitté le sol français ;
Que si les constats antérieurs des magistrats ayant statué lors des audiences antérieures de début avril 2022 (notamment sur le certificat d'hébergement en date du 29 mars 2022 et le justificatif de domicile produits) permettent d'établir que M. [X] [N] dispose depuis son arrivée sur le territoire de la Guadeloupe d'une résidence au domicile de M. [Y] [K], le compagnon de sa mère, tous deux disposant d'un titre de séjour régulier- et qu'il a remis l'original de son passeport -dont la validité a pu être vérifiée, il n'en demeure pas moins que le 4 juin 2022, il a tenté de se soustraire à un contrôle de gendarmerie alors qu'il circulait à bord d'un véhicule automobile sans permis de conduire, assurance, contrôle technique valide et alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ; que ces infractions interviennent alors que M.[X] [N] se trouve déjà en récidive pour certaines infractions routières;
Qu'en outre, il sera observé que précédemment, M. [X] [N] a déjà fait l'objet en 2015 du rejet d'une demande d'asile; qu'en 2017, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas respecté; que sa demande de réexamen d'asile vient d'être déclarée irrecevable le 8 juin 2022 ;
Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que M.[X] [N] s'est déjà soustrait à des mesures et qu'il a déclaré devant le juge des libertés et de la détention ne pas vouloir retourner en Haïti, les garanties de représentation de l'intéressé sont insuffisantes pour permettre la réalisation de la mesure d'éloignement ordonnée ; qu'à ce risque de fuite, se rajoute son comportement de délinquant récidiviste de nature à présenter des risques pour l'ordre public routier;
Il convient dès lors d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [N] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 8 juin 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut, après débats en audience publique;
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 8 juin 2022,
Statuant à nouveau,
Déclarons recevable la requête du préfet de la région Guadeloupe en date du 6 juin 2022 ;
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [N] à compter du 8 juin 2022;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Mme La procureure générale;
Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 10 juin 2022 à 09 heures.
La greffière La délégataire du premier président,
|
CAPP/JURITEXT000045940257.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01740 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3PV
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 16h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [Y]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 4]
Informé le 10 juin 2022 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PREFET DE POLICE
Informé le 10 juin 2022 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [Y] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 09 juillet 2022 à 11h45 ;
- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2022, à 13h51, par M. [K] [Y] ;
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen tiré du défaut de diligences de l'administration et sur l'absence de perspective d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage) , la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 11 juin 2022 à 11h44
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
|
CAPP/JURITEXT000045940243.xml | No de minute : 136/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 9 juin 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 22/00024 - No Portalis DBWF-V-B7G-SX4
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/597)
Saisine de la cour : 24 janvier 2022
M. [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Philippe GANDELIN, membre de la SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA
S.A.R.L. LOL, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES, membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Par acte sous seing privé en date du 14 février 2017, M. [R] a donné en location à la société LOL un local commercial situé à [Adresse 5] dans un immeuble dénommé « Le Yutaka » (local 6C), pour une durée d'un an à compter du 1er février 2016, destiné à l'exploitation d'un snack, moyennant un loyer de 41.000 FCFP hors charges.
Selon avenant daté du 27 février 2019, la société LOL a également pris en location le local no5 à compter du 1er novembre 2018, moyennant un « montant supplémentaire de loyer de 94.500 F (...) incluant la provision pour charges », « la totalité du loyer incluant les provisions pour charges s'élevant donc à 270.000 F ».
Selon exploit de Me [C], huissier de justice à [Localité 4], en date du 12 juillet 2021, M. [R] a fait commandement à la société LOL de régler une somme de 1.623.000 FCFP au titre des loyers arriérés au 25 juin 2021 et une somme de 162.300 FCFP au titre de la clause pénale.
Le 29 novembre 2021, M. [R] a assigné la société LOL devant le juge des référés de [Localité 4] en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers arriérés.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 14 janvier 2022, le juge des référés, au motif que le demandeur ne produisait aucun décompte permettant de vérifier si le preneur avait effectué des versements postérieurement au commandement, a :
- débouté M. [R] de sa demande,
- laissé les dépens à la charge de M. [R].
Selon requête déposée le 24 janvier 2022, M. [R] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions transmises le 11 mai 2022, M. [R] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance entreprise dans son intégralité ;
- constater la résiliation du bail consenti à la société LOL pour défaut de paiement des loyers dus ;
- dire et juger que la société LOL demeure depuis le 13 août 2021 sans droit ni titre dans les locaux litigieux ;
- ordonner en conséquence l'expulsion de la société LOL et de tous autres occupants de son chef des locaux qu'elle occupe et si besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamner la société LOL à payer à M. [R] :
la somme de 2.025.000 FCFP en principal à titre de provision représentant les loyers impayés jusqu'au 12 août 2021 avec intérêts aux taux légaux depuis le 6 mai 2021,
la somme de 303.750 FCFP en application de la clause pénale,
la somme de 270.000 FCFP par mois au titre des indemnités d'occupation jusqu'à complet déguerpissement des lieux et ceci depuis le 13 août 2021,
la somme de 250.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la selarl Philippe Gandelin ;
à titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du bail commercial conclu entre M. [R] et la société LOL, pour défaut de paiement des loyers dus ;
- ordonner en conséquence l'expulsion de la société LOL et de tous autres occupants de son chef des locaux qu'elle occupe et si besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamner la société LOL à payer à M. [R] :
la somme de 4.158.000 FCFP en principal représentant les loyers impayés jusqu'au 1er mai 2022, avec intérêts aux taux légaux depuis le 6 mai 2021,
la somme de 415.800 FCFP en application de la clause pénale,
la somme de 270.000 FCFP par mois au titre des indemnités d'occupation jusqu'à complet déguerpissement des lieux et ceci à compter de l'arrêt à intervenir ;
- débouter la société LOL de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner la société LOL à verser à M. [R] la somme de 250.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de la selarl Philippe Gandelin.
Selon conclusions déposées le 6 mai 2022, la société LOL prie la cour de :
à titre liminaire :
- dire et juger que le bail conclu le 14 février 2017 est un bail commercial ;
à titre principal,
- constater que M. [R] ne produit aucun décompte des sommes dues ;
- constater qu'aucun décompte n'était produit à l'appui du commandement de payer ;
- dire et juger que la clause résoluloire n'a pas produit d'effet et n'est pas acquise ;
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
à titre subsidiaire,
- dire et juger nulle et nulle d'effet la clause résolutoire stipulée dans le bail ;
- débouter M. [R] de sa demande de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonne l'expulsion de la société LOL ;
en tout état de cause,
- dire et juger que M. [R] a failli à son obligation de délivrance :
- dire et juger que la sociélé LOL est bien fondée à se prévoir de l'exception d'inexécution ;
- débouter M. [R] de I'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [R] à payer à la société LOL la somme de 250.000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE, LA COUR,
1/ Les parties conviennent que le bail conclu le 14 février 2017, alors qualifié de « bail professionnel », est un bail commercial.
2/ L'article L 145-41 du code du commerce, texte d'ordre public, dispose :
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Le commandement de payer délivré le 12 juillet 2021 reproduit la clause résolutoire insérée dans le bail (article 16). Cette stipulation sanctionne un défaut de régularisation « dans les trente jours de la mise en demeure qui lui sera faite ».
Il est admis qu'une telle clause résolutoire qui ne stipule pas un délai d'un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L 145-41 de sorte que le commandement doit être déclaré nul. En l'absence de commandement régulier, la résiliation de plein droit du bail n'est pas intervenue. Dans ces conditions, l'expulsion de la société LOL doit être refusée.
3/ La demande de résiliation du bail présentée à titre subsidiaire par M. [R] imposerait à la cour d'apprécier la gravité des manquements imputés à la locataire. Une telle appréciation excéde les pouvoirs de la juridiction des référés qui ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Cette demande sera rejetée.
4/ Le rejet tant de la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire que de celle en résiliation du bail n'interdit pas à M. [R] de réclamer le paiement d'une provision à valoir sur les loyers arriérés si l'obligation de la société LOL n'est pas sérieusement contestable.
M. [R] expose, sans être démenti par la locataire sur laquelle repose la charge de la preuve des paiements, que la société LOL a cessé tout paiement depuis le mois de janvier 2021. Dès lors que le loyer est stipulé payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois, l'arriéré locatif ressort au jour de l'audience à 270.000 x 17 = 4.590.000 FCFP.
La société LOL excipe d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance en ce que les locaux sont situés en zone inondable et ne peuvent pas être exploités pour une activité de restauration sur place, en l'absence de travaux de mise en conformité et d'autorisation d'urbanisme.
La société LOL ne peut sérieusement soutenir que le bailleur lui avait dissimulé que le local était situé en zone inondable alors que l'article 13 du bail dispose expressément:
« Le bailleur sera dégagé de toute responsabilité en cas de dégâts des eaux, en cas de force majeure : cyclone, précipitations hors normes etc... La zone est classée en zone inondable ».
Les désordres invoqués par la société locataire ne l'ont pas empêchée de poursuivre son activité commerciale depuis l'inondation survenue au mois de février 2021, comme le démontre sa comptabilité. La société LOL ne saurait se maintenir dans les lieux tout en ne réglant aucun loyer.
Il n'appartient pas à la juridiction des référés, juridiction de l'évidence, de rechercher si le mauvais fonctionnement de la fosse septique ou du bac à graisse évoqué, les inondations dont rendent compte les pièces produites par la locataire engagent la responsabilité de M. [R], compte tenu de la stipulation précédemment rappelée, ni de chiffrer l'éventuelle créance indemnitaire de la société LOL.
En conséquence, la société LOL sera condamnée à payer une provision de 4.158.000 FCFP à valoir sur les loyers impayés.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
Rejette la demande de M. [R] tendant tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;
Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de résiliation du bail ;
Condamne la société LOL à payer à M. [R] une provision de 4.158.000 FCFP à valoir sur les loyers impayés ;
Déboute M. [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier,Le président,
|
CAPP/JURITEXT000045940248.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01739 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3PS
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 13h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [S]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], de nationalité cambodgienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 4]
Informé le 10 juin 2022 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PRÉFET DE POLICE
Informé le 10 juin 2022 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 07 juillet 2022 à 19h10 ;
- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2022, à 10h29, réitéré à 10h32, par M. [Z] [S] ;
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda, dès lors que dès lors que les mentions d'appel tirés de " de l'absence d'interprétariat au moment de la notification des droits au centre de rétention administratif et de l'irrégularité du procès-verbal récapitulatif des opérations de signalisation et de consultation des fichiers ", ne constitue pas une motivation d'appel, au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités alléguées, un simple énoncés de moyens ne répondant pas aux conditions de l'article précité.
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, le défaut de motivation de la décision de placement en rétention et du caractère disproportionné du placement en rétention sont pour le premier insusceptible de prospérer à défaut d'arguments de fait et de droit, l'ordonnance ayant répondu aux moyens soutenus en première instance ; et sur le second et troisième il convient de constater qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) article L 743-5 ( ex L 512-1 III) du ceseda, tous ces moyens sont donc irrecevables
Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 11 juin 2022 à 11h41
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
|
CAPP/JURITEXT000045940249.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01744 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3RB
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2022, à 11h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 4]
Informé le 11 juin 2022 à 12h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PRÉFET DE POLICE
Informé le 11 juin 2022 à 12h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 10 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 08 juillet 2022 à 18h50 ;
- Vu l'appel interjeté le 11 juin 2022, à 12h07, par M. [U] [J] [L] ;
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
Les deux moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et du caractère disproportionné du placement en rétention sont inopérants, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ces moyens n'exposent aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun document d'identité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, et M. [J] [L] s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 3 décembre 2018, ce dont il résulta qu'aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie de représentation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 11 juin 2022 à 15h03
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
|
CAPP/JURITEXT000045940239.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/132
No RG 18/16356 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDGD3
SAS SUDETEC
SARL EURO CONCEPT INGENIERIE (ECI)
SA ACTE IARD
Copie exécutoire délivrée
Me Elodie ZANOTTI
Me Paul GUEDJ
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/01348.
SAS SUDETEC, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [W] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de La SARL Compagnie Niçoise de Bâtiment, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Thierry HANNOUN, avocat au barreau de NICE
SARL EURO CONCEPT INGENIERIE (ECI), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
SA ACTE IARD, ès qualités d'assureur de la SARL EURO CONCEPT INGENIERIE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE:
Dans le cadre d'un marché public à prix forfaitaire, la société Sacema, maître d'ouvrage, a confié à la société Compagnie niçoise de bâtiment (CNB), au mois de mars 2010, la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], sous la maîtrise d'oeuvre conjointe de la société Sudetec, de M. [C], de la société Fluidétude et de la société Euro concept ingénierie (ECI).
Sur la base des ratios d'acier fournis par la société ECI, la société Sudetec a établi son détail quantitatif et estimatif destiné à définir et calculer l'offre de prix global et forfaitaire et le marché de la société CNB.
La société CNB a conclu avec la société ECI une convention de bureau d'étude comprenant la réalisation de l'ensemble des plans d'exécution de la structure béton armé suivant les quantités définies dans les études d'avant-projet.
En cours de chantier, la société CNB a dénoncé un dépassement de 30 tonnes des quantités d'acier mises en oeuvre, par rapport aux quantités prévues dans le détail descriptif et estimatif et les plans de béton établis par le bureau d'étude ECI.
Par ordonnance du 19 janvier 2015, le juge des référé du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné une expertise, confiée à M. [K], pour déterminer le quantum du dépassement et le surcoût consécutif, ainsi que les causes de ce dépassement, puis, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Sudetec et M. [C] par ordonnance de référé du 26 mai 2015.
L'expert a déposé son rapport le 4 janvier 2016.
En lecture de rapport, la société CNB a assigné devant le tribunal de grande instance de Grasse la société ECI et son assureur la société Acte Iard, ainsi que la société Sudetec en indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 19 décembre 2017, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la liquidation judiciaire de la société CNB, Me [X] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 21 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Grasse a :
- déclaré la société Euro concept ingénierie garantie responsable sur le fondement contractuel et la société Sudetec responsable sur le fondement délictuel du dommage subi par la société Compagnie niçoise de bâtiment ;
- fixé la créance indemnitaire de la société Compagnie niçoise de bâtiment à l'encontre de la société Euro concept ingénierie garantie, son assureur la compagnie Acte Iard, et la société Sudetec in solidum à la somme de 59 813,54 euros ;
- dit que, dans les rapports entre la société Euro concept ingénierie garantie par son assureur la compagnie Acte Iard et la société Sudetec, la somme de 59 813,54 euros doit être supportée divisément à hauteur respectivement de 9,44 % (soit 5 644,74 euros) par la société Euro concept ingénierie garantie et de 90,56 % (soit 54 168,80 euros) par la société Sudetec ;
- ordonné compensation entre les créances respectives de la société Compagnie niçoise de bâtiment et de la société Euro concept ingénierie garantie ;
- fixé la créance de la société Euro concept ingénierie garantie au passif de la liquidation judiciaire de la société Compagnie niçoise de bâtiment à la somme différentielle de 6 913,26 euros ;
- condamné la société Sudetec au paiement a la société Compagnie niçoise de bâtiment représentée par Me [W] [X], liquidateur judiciaire, de la somme de 54 168,80 euros en réparation de son préjudice ;
- condamné in solidum et divisément entre elles dans les proportions ci-dessus fixées - soit 9,44 % pour la société Euro concept ingénierie garantie et 90,56 % pour la société Sudetec-, la société Euro concept ingénierie garantie par son assureur Acte Iard et la société Sudetec au paiement à la société Compagnie niçoise de bâtiment représentée par Me [W] [X], liquidateur judiciaire, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum et divisément entre elles dans les mêmes proportions la société Euro concept ingénierie garantie par son assureur Acte Iard et la société Sudetec aux dépens incluant les frais de l'expertise judiciaire ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Il a retenu l'erreur de la société ECI affectant l'un des ratios qu'elle a fournis à la société Sudetec et les oublis de postes et erreurs contenues dans la DPGF (décompensation du prix global et forfaitaire du marché) établie par la société Sudetec.
Par déclaration du 15 octobre 2020, la société Sudetec a relevé appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 14 mai 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour :
Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil,
- de réformer le jugement du 21 septembre 2018 en ce qu'il a considéré que la société Sudetec ne pouvait se prévaloir de l'acceptation du DGD par la société CNB pour demander le rejet de sa réclamation financière au titre d'un dépassement de prix,
- statuant à nouveau :
- de dire et juger que le décompte définitif accepté par la société CNB est irrévocable,
- de dire et juger que la société CNB s'est engagée à un marché à prix ferme non actualisable et non révisable soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil,
- en conséquence,
- de dire et juger que la société CNB est irrecevable à solliciter un quelconque surcoût du fait du dépassement des quantités d'acier, son marché étant à prix forfaitaire et non révisable,
- en tout état de cause,
- de dire et juger que le surcoût allégué d'un montant de 71 776,25 euros TTC ne correspond qu'à 1,52 % du marché total (4 717 691 euros TTC) et que ce surcoût a nécessairement été pris en compte dans le cadre de l'établissement du prix forfaitaire de la société CNB, qui inclut une part d'aléa,
- en conséquence,
- de déclarer irrecevable la société CNB de toutes demandes formées à l'encontre de la société
- en tout état de cause,
- de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de la société Sudetec à l'encontre de la société CNB,
- statuant à nouveau,
- de constater que le DPGF établi par la société Sudetec n'a aucune valeur contractuelle,
- de dire et juger que la société CNB a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas à la vérification des quantités fixées dans les pièces écrites qui lui ont étaient soumises, avant l'établissement de son offre,
- de dire et juger qu'en vertu du marché conclu entre la société CNB et le maître d'ouvrage, l'entreprise de gros oeuvre est entièrement responsable des erreurs de quantitatifs et de prix qu'elle aurait sous-estimés,
- de dire et juger que les conclusions de l'expert judiciaire sont erronées comme il l'a été démontré précédemment et qu'aucun oubli, ni aucune erreur ne peuvent être reprochés à la société Sudetec
-en conséquence,
- de dire et juger que la société Sudetec ne peut voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre son éventuelle faute et le préjudice subi,
- de dire et juger qu'en vertu du CCAP et CCTP, mettant à la charge de l'entreprise une responsabilité totale en cas d'erreur dans les plans ou devis descriptifs, la société CNB ne peut rechercher la responsabilité de la société Sudetec,
- en conséquence,
- de prononcer la mise hors de cause de la société Sudetec
- à titre subsidiaire, pour le cas où une quelconque condamnation devrait être prononcée à l'encontre de la concluante,
- de déclarer la société Sudetec recevable et bien fondée à être relevée et garantie indemne par la société ECI qui a reconnu sa responsabilité dans un courrier du 17 juillet 2013, et par son assureur la compagnie Acte Iard,
- à titre subsidiaire,
- de ramener le quantum à un montant HT, la société CNB étant assujettie à la TVA,
- de condamner tout succombant au paiement d'une somme de 3 500 euros à la société Sudetec au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe le 12 juin 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société ECI et son assureur la société Acte Iard demandent à la cour :
Vu les articles 1289 et suivants et l'ancien article 1134 du code civil,
- de déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de la société Euro concept ingénierie (ECI) et de son assureur, la compagnie Acte Iard, selon Police d'assurances no 2 658678 RD,
- de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 21 septembre 2018 en ce qu'il a :
*déclaré la société Euro concept ingénierie garantie responsable sur le fondement contractuel et la société Sudetec responsable sur le fondement délictuel du dommage subi par la société Compagnie niçoise de bâtiment ;
*dit que, dans les rapports entre la société Euro concept ingénierie garantie par son assureur la compagnie Acte Iard et la société Sudetec, la somme de 59 813,54 euros doit être supportée divisément à hauteur respectivement de 9,44 % (soit 5 644,74 euros) par la société Euro concept ingénierie garantie et de 90,56 % (soit 54 168,80 euros) par la société Sudetec ;
*ordonné compensation entre les créances respectives de la société Compagnie niçoise de bâtiment et de la société Euro concept ingénierie garantie ;
*condamné in solidum et divisément entre elles dans les proportions ci-dessus xées - soit 9,44 % pour la société Euro concept ingénierie garantie et 90,56 % pour la société Sudetec-, la société Euro concept ingénierie garantie par son assureur Acte Iard et la société Sudetec au paiement à la société Compagnie niçoise de bâtiment représentée par Me [W] [X], liquidateur judiciaire, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
*condamné in solidum et divisément entre elles dans les mêmes proportions la société Euro concept ingénierie garantie par son assureur Acte Iard et la société Sudetec aux dépens incluant les frais de l'expertise judiciaire ;
*dit n'y avoir lieu a exécution provisoire.
- statuant de nouveau,
- de constater que la société Euro concept ingénierie (ECI) est intervenue sur le chantier en qualité de BET tant en phase de conception (membre du groupement de maîtrise d'oeuvre - participation aux missions : ESQ, APS, APD et PRO) qu'en phase d'exécution,
- de constater qu'en phase d'exécution, par convention signée mais non datée, la société CNB
(adjudicataire de l'ensemble des lots) a sous-traité au BET Euro concept ingénierie une mission de bureau d'études,
- de constater que la compagnie Acte Iard est bien l'assureur du BET ECI selon Police d'assurances no 2 658678 RD,
- d'homologuer le rapport d'expertise [K] du 4 janvier 2016,
- de constater que M. [K] a parfaitement défini et ventilé les responsabilités : 9,44 % à la charge du BET ECI et 90,56 % à la société Sudetec,
- de constater que la société CNB a cessé toute activité et qu'ainsi, toute éventuelle créance prononcée à son profit doit l'être sans TVA,
- de dire et juger que le BET ECI et la société Sudetec ont contribué au dommage dans des proportions très différentes, parfaitement détaillées et dé nies par M. [K] (savoir 9,44 % à la charge du BET ECI et 90,56 % à la charge de Sudetec,
- de dire et juger que la société Sudetec (membre du groupement de maîtrise d'oeuvre, intervention pour toutes les phases et seul pour les missions ACT, EXE, DET) a commis plusieurs omissions et autres fautes graves sur le chantier en violation de la mission qui lui a été confiée,
- de condamner la société Sudetec à payer à la société CNB la somme de 54 168,80 euros,
- en conséquence,
- de débouter la société Sudetec de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le BET ECI et la compagnie Acte Iard après les avoir déclarées irrecevables et en tout état de cause mal fondées,
- de débouter la société CNB et/ ou Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CNB, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre le BET ECI et la compagnie Acte Iard après les avoir déclarées irrecevables et en tout état de cause mal fondées,
- reconventionnellement,
- de constater que M. [K] a procédé au compte entre les parties conformément à la mission confiée dans l'ordonnance initiale du 19 janvier 2015,
- de dire et juger que la société CNB n'a pas payé au BET ECI, les honoraires de son intervention qui s'élèvent a la somme totale TTC de 12 558 euros (facture du 10 novembre 2011 de 7 534,80 euros et facture du 17 juillet 2013 de 5 023,20 euros),
- en conséquence, par compensation sur le fondement de l'article 1289 et suivants du code civil, de fixer au passif de la société CNB, en liquidation judiciaire (selon jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 19 décembre 2017), et au profit du BET ECI :
*la créance de 6 913,26 euros,
*la créance de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de première instance,
- de condamner la société Sudetec à payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile (en cause d'appel) ainsi que les entiers, frais et dépens d'appel,
- d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir par application de l'article 515 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 26 juin 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions signifiées le 14 mars 2019 par Me [W] [X] ès qualités.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 février 2022.
L'expert conclut que la société Sudetec a oublié de calculer le coût des ancrages dans les parois moulées, ces armatures figurant dans la liste des ratios fournis par la société ECI, soit la somme de 12 068,40 euros, ainsi que le coût pour la poutre infrastructure de 13 921,60 euros figurant également dans la liste des ratios en tant que « dalles superstructure y compris renfort noyé », et qu'elle a commis une erreur de 3 287 euros en appliquant des ratios moyens à deux types d'ouvrage différents, sous-évaluant ainsi les ratios pour les poutres voiles et contre-voiles, qu'elle a fait une mauvaise application des ratios fournis par la société ECI pour les voiles en superstructure avec une erreur de 20 371,80 euros et pour les dalles en porte-à-faux et les reprises en console du plancher haut du sous-sol avec une omission de 41 520 euros HT, soit au total 59 813,54 euros HT.
Il impute à la société ECI une erreur de ratio qui a entraîné un surcoût d'acier de 5 644,74 euros HT.
La société CNB a confié au bureau d'étude ECI une mission de bureau d'études en phase exécution comprenant notamment :
- l'analyse critique du dossier architecte,
- la transcription de tous les niveaux bruts définis par l'architecte,
- l'établissement des plans des armatures, toutes sujétions comprises,
le bureau d'étude ECI, qui avait réalisé les études d'avant-projet, s'engageant à mener les calculs des plans d'exécution pour au moins tenir les quantités qui avaient été prévues à l'étude de prix.
Cette mission venait en poursuite et en continuité de la mission qu'elle a remplie dans le cadre de sa maîtrise d'oeuvre et qui a consisté à fournir à la société Sudetec les ratios d'acier à mettre en oeuvre dans les divers types d'ouvrage en béton armé.
Aux termes de cette convention, le BET ECI a reconnu avoir pris connaissance des documents contractuels qui incluaient les éléments d'avant-projet et, par conséquent, les ratios d'acier calculés par le BET ECI lui-même, le DPGF établi par la société Sudetec et se fondant sur ce calcul de ratios, mais également les plans architecturaux. La société ECI ne peut donc sérieusement avancer qu'elle ignorait les quantités prévues à l'étude de prix (établie par la société Sudetec). Et, en tout état de cause, elle disposait d'une connaissance suffisante pour relever les erreurs de la société Sudetec dans le DPGF sur la base des documents contractuels visés. Il est établi que les plans d'exécution qu'elle a dressés mettent en oeuvre des quantités d'acier supérieures à celles prévues à l'étude de prix, les parties s'accordant sur un dépassement de 30 tonnes. Elle a ainsi failli à sa mission qui consistait à établir les plans d'armature en tenant compte des quantités prévues à l'étude de prix.
Cependant, ainsi que le relève l'expert judiciaire dans son rapport en pages 25 et 28, le préjudice subi par la société CNB ne provient pas des plans d'exécution mais des erreurs d'application par la société Sudetec des ratios d'acier fournis par la société ECI, sauf en ce qui concerne l'erreur de ratio de la société ECI qui a causé à la société CNB un surcoût de 5 644,74 euros HT. La société ECI doit donc être condamnée, in solidum avec son assureur la société Acte Iard, à payer à la société CNB la somme de 5 644,74 euros, au titre de sa responsabilité délictuelle dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, et les demandes relatives au surplus du surcoût, formées contre la société ECI, seront rejetées en l'absence d'un lien de causalité entre le préjudice de la société CNB et la faute du bureau d'études.
La société Sudetec conteste sa responsabilité dans le surcoût subi par la société CNB. Elle invoque, en premier lieu, l'acceptation par celle-ci du DGD.Toutefois, l'acceptation par l'entreprise du DGD du maître d'ouvrage n'a d'effet que dans les rapports contractuels entre l'entreprise et le maître d'ouvrage et ne prive pas l'entreprise d'agir en responsabilité contre le tiers responsable de son préjudice.
Elle se prévaut, au surplus, de l'impossibilité pour l'entrepreneur de réclamer un paiement pour travaux prévisibles supplémentaires en raison du caractère forfaitaire du marché, l'article 7 du CCTP in fine stipulant qu'aucun travail supplémentaire, ni aucun travail refait provenant des erreurs ou omissions ne fera l'objet d'un supplément au prix forfaitaire.
Cette clause n'est cependant applicable que dans les rapports entre les co-contractants, la société Sudetec étant un tiers au marché de travaux et engageant sa responsabilité délictuelle dans ses rapports avec l'entrepreneur, du fait des fautes qu'elle a commises et qui ont causé un préjudice à celui-ci.
Elle argue enfin d'un manquement de la société ECI à ses obligations découlant du CCTP qui prévoit une responsabilité de l'entreprise en cas d'erreurs sur les plans ou devis descriptifs en les obligeant à suppléer par leurs connaissances professionnelles, aux détails qui pourraient être mal indiqués ou omis dans les plans et devis descriptifs et en leur interdisant d'arguer que des erreurs ou omissions aux plans et devis descriptifs les dispensent d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'achèvement des travaux et installations (article 2 du CCTP).
L'article 6 précise que l'entrepreneur devra signaler par écrit, avant la signature des marchés, toute anomalie, omission ou manque de concordance avec la réglementation en vigueur, qui aurait pu apparaître dans l'établissement des pièces écrites et des plans, faute de quoi, il sera réputé avoir accepté les clauses du dossier et s'être engagé à fournir toutes les prestations de sa spécialité nécessaires au parfait achèvement de l'oeuvre, même si celles-ci ne sont pas explicitement décrites ou dessinée.
Enfin aux termes de l'article 7, avant toute exécution, les entrepreneurs devront vérifier toutes les cotes des dessins qui leur sont remis. Ils signaleront en temps utile au maître d'oeuvre, les erreurs ou omissions qui auraient pu se produire.
Faute pour les entrepreneurs de se conformer aux prescriptions, ils deviendront responsables de toutes erreurs relevées au cours de l'exécution, ainsi que des conséquences qui en résulteraient.
La société CNB a ainsi commis une faute contractuelle en ne signalant pas les erreurs dont elle pouvait se convaincre par un examen approfondi et comparé des documents qui lui ont été remis. Or cette faute contractuelle, si elle constitue une faute délictuelle à l'égard de la société Sudetec, ne peut exonérer celle-ci de sa propre responsabilité dans ses erreurs de calcul et omissions grossières dans l'application des ratios d'acier. Compte tenu de la faute prépondérante de la société Sudetec par rapport au défaut de vigilance de la société ECI, il y a lieu de minorer de 10% la responsabilité de la société Sudetec dans le préjudice subi par la société CNB du fait de ses fautes. Par conséquent, la société Sudetec sera condamnée à payer à la société CNB la somme de 48 751,92 euros HT ( 59 813,54 euros - 5 644,74 euros = 54 168,80 euros * 90%).
La société Sudetec sera déboutée de sa demande tendant à être relevée et garantie de cette condamnation par la société ECI qui n'a pas de responsabilité dans ce préjudice de la société CNB.
Les dispositions relatives à la créance de la société CNB contre la société ECI et à la compensation entre ces créances ne font pas l'objet d'un appel.
Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Sudetec et de la société Euro concept ingénierie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Infirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et la compensation entre les créances de la société Compagnie niçoise de bâtiment et de la société Euro concept ingénierie ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
Déclare la société Euro concept ingénierie responsable du préjudice subi par la société Compagnie niçoise de bâtiment résultant de l'erreur de ratio d'acier ;
Condamne in solidum la société Euro concept ingénierie et la société Acte Iard à payer à la société Compagnie niçoise de bâtiment la somme de 5 644,74 euros ;
Précise que la créance de la société Euro concept ingénierie au passif de la procédure collective de la société Compagnie niçoise de bâtiment s'élève à la somme de 12 558 euros ;
Déclare la société Sudetec responsable à hauteur de 90% du préjudice subi par la société Compagnie niçoise de bâtiment et résultant des erreurs d'application des ratios d'acier, une part de responsabilité de 10% restant à la charge de la société Compagnie niçoise de bâtiment ;
Condamne en conséquence la société Sudetec à payer à la société Compagnie niçoise de bâtiment la somme de 48 751,92 euros ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum les sociétés Sudetec, Euro concept ingénierie et Acte Iard aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés contre elles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940211.xml |
R.G : No RG 19/03412 - No Portalis DBVH-V-B7D-HO7O
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
24 juillet 2019
CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
Madame [P] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 1] - HONGRIE
comparante en personne
CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement rendu le 15 mai 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, alors compétent pour connaitre de ce litige, a :
- ordonné à la CARSAT de procéder à un nouvel examen des droits de Mme [P] [B],
- dit que le compte retraite de Mme [P] [B] doit être régularisé en prenant en compte les cotisations versées au titre de l'intégralité des années 1985 et 1994 ainsi que du 1er trimestre de l'année 1996 et du 1er trimestre de l'année 1995,
- rejeté les demandes plus amples de Mme [P] [B],
- dit que les dépens seront à la charge de la CARSAT Languedoc Roussillon.
Sur requête de Mme [P] [B] aux fins de rectification d'erreur matérielle en ce que le jugement du 15 mai 2019 ne mentionne pas l'année 1993, le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale a par jugement rectificatif rendu le 24 juillet 2019:
- rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle présentée le 16 juillet 2019 par Mme [P] [B] au motif que la demande avait pour objet de modifier le sens et la portée de la décision initiale,
- laissé les dépens à la charge du trésor Public.
Par lettre recommandée internationale avec demande d'avis de réception adressée le 15 août 2019, Mme [P] [B] a interjeté appel du jugement du 24 juillet 2019.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [P] [B] demande à la cour de prendre en compte les documents qu'elle dit avoir versés devant les premiers juges et adressés en copie à l'appui de son appel, à savoir le justificatif du paiement de ses cotisations pour l'intégralité de l'année 1993, pour faire droit à sa demande de rectification du jugement du 15 mai 2019 du tribunal de grande instance de Nîmes.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la CARSAT Languedoc Roussillon demande à la cour de :
- infirmer la décision du tribunal de grande instance rendue le ( sic),
- rejeter la demande de Mme [B] visant à obtenir le report au compte des montants des indemnités chômage perçues alors qu'elles ne sont pas soumises à précompte de cotisations pour le risque vieillesse,
- rejeter la demande de Mme [B] visant à considérer les allocations chômage en tant que salaires d'activité soumis à précompte de cotisation pour le risque vieillesse,
- confirmer la validation des périodes de chômage par le report au compte de l'intéressée des périodes assimilées conformément à la législation applicable en la matière,
- débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la CARSAT Languedoc Roussillon fait valoir, au visa des articles L 351-3, R 242-1 et R 351-12 du code de la sécurité sociale et après avoir rappelé l'incidence des périodes de chômage indemnisé sur les trimestres cotisés pour les droits à retraite, que les justificatifs produits par Mme [P] [B], identiques à ceux produits devant la Commission de Recours Amiable et les premiers juges, ont permis de régulariser sa situation et de mettre à jour l'année 1993.
Elle considère que la demande de Mme [P] [B] tendant à obtenir le report au compte des indemnités perçues au titre du chômage doit être rejetée puisque les allocations de remplacement ne sont pas des salaires d'activité et que ces dernières ne sont pas soumises à précompte de cotisations pour le risque vieillesse.
Elle en déduit que la décision rendue le 15 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes doit être infirmée dans le sens de la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 16 février 2017.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'appel interjeté par Mme [P] [B] porte non pas sur le jugement de fond rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, mais sur le jugement de cette même juridiction rendu le 24 juillet 2019 ayant rejeté la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par Mme [P] [B].
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, Mme [P] [B] considère qu'en ne mentionnant pas dans le dispositif de la décision du 15 mai 2019 l'année 1993, le jugement est entaché d'une erreur matérielle.
La lecture de la motivation de la décision du 15 mai 2019 fait apparaitre que les premiers juges ont indiqué " Que de la même façon;, il n'est pas produit par Mme [B] l'intégralité des avis de paiement pour l'année 1993 en ce que ne sont produits que les avis de paiement de février, avril, mai, juin, juillet, août, novembre et décembre 1993, de sorte que ne sont justifiés par la requérante qu'un seul trimestre complet ( avril, mai, juin ) cotisés pour l'année 1993, de sorte que ce seul trimestre doit être intégré dans le compte retraite pour le calcul de la retraite de Mme [B]".
Il s'en déduit que l'examen de l'année 1993 a été effectué par les premiers juges contrairement à ce que soutient Mme [P] [B] et qu'ils en ont déduit qu'il convenait de ne procéder à la réintégration que d'un seul trimestre pour l'année 1993.
Le dispositif de la décision vise un trimestre pour l'année 1995 et un trimestre pour l'année 1996, alors que le tribunal n'était pas saisi de demande concernant l'année 1996.
Dès lors, la rectification d'erreur matérielle présentée par Mme [P] [B] ne peut porter que sur un trimestre de l'année 1993, statuer sur l'année 1993 reviendrait à aborder le fond du dossier, ce qui n'est pas possible dans le cadre de la présente saisine.
La décision déférée sera infirmée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement rectificatif rendu le 24 juillet 2019,
Et statuant à nouveau,
Reçoit Mme [P] [B] en sa requête,
Rectifie le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 15 mai 2019 dans l'affaire opposant Mme [P] [B] à la CARSAT, référence RG 17/314, comme suit:
Substitue à la mention suivante figurant dans son dispositif: " dit que le compte retraite de Mme [P] [B] doit être régularisé en prenant en compte les cotisations versées au titre de l'intégralité des années 1985 et 1994 ainsi que du 1er trimestre de l'année 1996 et du 1er trimestre de l'année 1995" celle-ci: " dit que le compte retraite de Mme [P] [B] doit être régularisé en prenant en compte les cotisations versées au titre de l'intégralité des années 1985 et 1994 ainsi que d'un trimestre de l'année 1993 et du 1er trimestre de l'année 1995",
Dit que la présente décision fera l'objet des mention et notification prescrites par l'article 462 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940210.xml |
R.G : No RG 19/02993 - No Portalis DBVH-V-B7D-HN6C
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
11 juillet 2019
RG:18/00286
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Marion SIMONET de la SCP CABINET DUFLOS SIMONET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [E] [L]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 novembre 2014, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a mis en demeure M. [E] [L] de lui régler la somme de 6.405,78 euros au titre des contributions, cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Faute de réglement intégral de cette somme, le 28 janvier 2015, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a émis à l'encontre de M. [E] [L] une contrainte d'un montant de 6.405,78 euros, signifiée le 26 octobre 2017.
Le 6 novembre 2017, M. [E] [L] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche.
Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Privas - Contentieux de la protection sociale a:
- déclaré recevable le recours de M. [E] [L],
- annulé la contrainte émise le 28 janvier 2015 pour un montant de 6.405,78 euros et signifiée par acte d'huissier le 26 octobre 2017 portant sur des cotisations et majorations de retard réclamées au titre de la période d'exigibilité allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013,
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que la décision était exécutoire de plein droit.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 18 juillet 2019, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/2993, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 16 novembre 2021.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse demande à la cour de:
- réformer le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance de Privas,
- rejeter l'ensemble des demandes de M. [E] [L],
- valider la contrainte à hauteur de 2.188,78 euros ( 1.716,00 euros de cotisations et 472,78 euros de majorations de retard ),
- condamner M. [E] [L] au paiement des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte,
- condamner M. [E] [L] à verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse indique qu'elle ne maintient ses demandes qu'au titre de l'année 2011 en raison de la cessation d'activité de M. [E] [L] à compter du 30 septembre 2011.
Au visa de l'article R 613-26 du code de la sécurité sociale, elle réfute l'argument de M. [E] [L] selonlequel la contrainte serait entachée de nullité à défaut de notification de la mise en demeure, considérant que ce défaut de notification est imputable à M. [E] [L] qui n'a pas signalé son changement d'adresse.
Elle considère par suite que ce défaut de notification ne permet pas de considérer que les cotisations appelées sont prescrites, la mise en demeure du 14 novembre 2014 étant interruptive de prescription.
Enfin, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse considère que la contrainte litigieuse permet, par sa référence à la mise en demeure du 14 novembre 2014, à M. [E] [L] de connaitre la nature, la cause et l'étendue de son obligation, et qu'elle n'est entachée d'aucune nullité. Elle développe ensuite les modalités de calcul des cotisations et majorations de retard.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [E] [L] demande à la cour de:
- confirmer le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance de Privas,
- constater que la contrainte ne détaille nullement les sommes qu'elle mentionne et dont elle exige le paiement,
- constater que la mise en demeure préalable ne lui a pas été délivrée et qu'il n'a jamais été en mesure de discuter avec la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse,
- dire et juger prescrites les cotisations des années 2009 et 2011,
- débouter la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, M. [E] [L] considère que la contrainte est entachée de nullité puisqu'elle n'indique qu'un montant, sans précision de date, de nature de cotisations appelées et sans aucun justificatif.
Il considère que les sommes appelées sont en tout état de cause prescrites puisque la mise en demeure ne lui a pas été remise et qu'elle ne peut en conséquence interrompre la prescription à son égard.
Il reproche enfin à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse de ne pas justifier des bases de calcul retenues pour les cotisations appelées.
Par arrêt du 25 janvier 2022, la cour de céans a, avant dire droit :
- ordonné la réouverture des débats et invite les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel,
- ordonné le renvoi de l'examen de cette affaire à l'audience du mardi 12 avril 2022 à 14h,
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes,
- dit que la notification de la présente décision vallait convocation à l'audience de renvoi,
- réservé les dépens.
A l'audience de renvoi, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a maintenu ses demandes au fond et a conclu à la recevabilité de son appel au motif que c'était le montant de la contrainte délivrée qui déterminait le montant du litige et donc le taux du ressort, soit en l'espèce la somme de 6.405,78 euros.
M. [E] [L] n'était pas présent et son conseil n'a pas fait valoir d'observation.
Au terme des articles R 142-1-A-II du code de la sécurité sociale, la procédure applicable devant le Pôle Social du Tribunal de grande instance, devenu à compter du 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire, est soumise au droit commun de la procédure civile.
Par application des dispositions de l'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable à la date de la décision, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 euros.
La circonstance qu'un jugement soit qualifié à tort de jugement rendu en premier ressort et rappelle que les parties peuvent le contester par la voie de l'appel, n'a pas pour effet de rendre possible cette voie de recours.
En l'espèce, le tribunal de grande instance de Privas a statué le 11 juillet 2019 par jugement rendu en premier ressort dans un litige relatif à une opposition à contrainte certes d'un montant de 6.405,78 euros mais pour laquelle une validation à hauteur de 2.188,78 euros euros a été demandée par l'organisme social.
Le tribunal ne pouvait en conséquence pas statuer au-delà du montant sollicité par le demandeur, soit la somme de 2.188,78 euros, laquelle est inférieure à 4.000 euros.
Ainsi, alors même que le jugement indiquait à tort qu'il était rendu en premier ressort, la voie de l'appel n'était pas ouverte au regard du montant du litige.
Il s'ensuit que l'appel de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse à l'encontre du jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Privas - Contentieux de la protection sociale,
Rappelle que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse dispose d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, pour se pourvoir en cassation à l'encontre du jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Privas - Contentieux de la protection sociale, qualifié à tort de rendu en premier ressort,
Condamne la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940238.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 97 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00120 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBYA7
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2020 par le tribunal de proximité de Villejuif RG no 11-19-002430
Monsieur [G] [B] (débiteur)
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparant, non représenté
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE (bRET 18 2600051507)
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE (50268902439)
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE ANAP (81323363759; 81057948504)
Agence 923 Banque de France
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX (50577680291100)
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante
SIP [Localité 12] (11 42 951 136 502)
[Adresse 3]
[Localité 12]
non comparante
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC (102780219200020142205 ; 102780219200020142212; 102780219200020142213; 102780219200020142214; 102780219200020142215102780219200020142216; 102780219200020142307)
Services Surendettement
[Adresse 14]
[Localité 4]
non comparante
LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT (50268902439)
Unité Contentieuse LBPF
[Localité 9]
non comparante
MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP (80623081514)
Agence 923 Banque de France
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 29 janvier 2019, la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne a déclaré la demande de traitement de sa situation de surendettement de M. [G] [B] recevable.
Le 26 septembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 24 mois sans intérêts, moyennant des mensualités d'un montant de 2 348,76 euros, dans l'attente de la vente du bien immobilier appartenant au débiteur au prix du marché.
M. [B] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement, trop élevée eu égard à ses revenus.
Par jugement réputé contradictoire en date du 6 mars 2020, le tribunal de proximité de Villejuif a déclaré irrecevable la contestation de M. [B] et constaté que les mesures sont mises en application à compter du 15 avril 2020.
La juridiction a relevé que M. [B] a contesté les mesures par courrier expédié le 6 novembre 2019 alors qu'il n'avait que jusqu'au 31 octobre pour les contester.
Le jugement a été notifié à M. [B] le 6 mars 2020 (AR signé le 7 mars 2020).
Par déclaration adressée le 19 mars 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [B] a interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement en indiquant que la mensualité de remboursement arrêtée était équivalente à l'intégralité de son salaire.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
Par courrier réceptionné le 10 février 2022 au greffe, la société Crédit mutuel a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour.
Régulièrement convoqué par lettre recommandée à l'audience du 5 avril 2022, M. [B] n'a pas comparu.
Aucun créancier n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, régulièrement convoqué par lettre recommandée à l'audience du 5 avril 2022, l'appelant n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort,
Constate que M. [G] [B] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940212.xml |
R.G : No RG 19/04225 - No Portalis DBVH-V-B7D-HRIJ
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
23 septembre 2019
RG:15/01179
URSSAF PACA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANT :
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau D'AVIGNON
URSSAF PACA
[Localité 2]
représenté par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [K] [C] a exercé en qualité d'artisan entre 2007 et le 9 octobre 2009 et a été, à ce titre, affilié à la caisse Régime Social des Indépendants.
Le 12 avril 2011, la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes l'a mis en demeure de régler la somme de 6.847 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour la régularisation de l'année 2009.
Faute de règlement intégral de cette somme, la caisse Régime Social des Indépendants Auvergne Contentieux Sud Est a émis à son encontre le 8 septembre 2015 une contrainte du même montant, signifiée le 25 septembre 2015.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 9 octobre 2015, M. [K] [C] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse.
Par jugement du 23 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaitre de ce litige, a:
- reçu l'opposition formée par M. [K] [C],
- validé la contrainte délivrée le 8 septembre 2015 par la caisse Régime Social des Indépendants à M. [K] [C] et ce à hauteur de 6.707 euros concernant les cotisations et majorations de retard dues au titre des régularisations de l'année 2009,
- débouté l'URSSAF venant aux droits du régime social des indépendants, désormais dénommée Caisse locale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de sa demande de condamnation du débiteur aux majorations de retard à parfaire jusqu'au règlement des cotisations qui les génèrent,
- dit que frais de la signification de la contrainte à la charge de M. [K] [C] (sic),
- condamne M. [K] [C] aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé qu'en application du dernier alinéa de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale la décision était exécutoire de plein droit à titre de provision.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 novembre 2019, M. [K] [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 4 novembre 2019. Enregistrée sous le numéro RG 19/4225, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 14 décembre 2021 et renvoyé à celle du 12 avril 2022 pour vérifier la régularité de la convocation de l'intimée.
A l'audience du 12 avril 2022, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a été autorisée à produire une note en délibéré pour faire valoir ses observations sur les dernières écritures de M. [K] [C].
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [K] [C] demande à la cour de:
- déclarer son appel recevable et fondé,
- infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau,
- le décharger des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires,
- prononcer la nullité de la contrainte à l'encontre de laquelle il a régulièrement formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2015,
- ordonner le remboursement de la somme de 1.877,81 euros qu'il a versée au Régime Social des Indépendants à titre provisionnel sur cette contrainte,
- condamner l'URSSAF - Régime Social des Indépendants à lui porter et payer la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF - Régime Social des Indépendants en tous dépens.
Au soutien de ses demandes, M. [K] [C] rappelle qu'il n'a exercé au cours de l'année 2009 que pendant neuf mois puisqu'il a été radié du Régime Social des Indépendants en octobre 2009. Il rappelle qu'il a fourni en cours de délibéré devant les premiers juges un tableau récapitulatif de ses revenus qui aurait dû conduire le tribunal à ne pas valider les demandes du Régime Social des Indépendants qui n'ont pas été révisées en raison de ces données.
Il rappelle également que pour démontrer sa bonne foi, il a procédé à des versements entre mai et octobre 2019 dont il n'a pas été tenu compte dans les demandes du Régime Social des Indépendants, pour un montant de 1.877,81 euros.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur demande à la cour de :
- débouter M. [K] [C] de son appel et de toutes ses demandes,
A titre principal,
- déclarer que l'opposition porte sur des moyens dont aurait dû être saisie la Commission de Recours Amiable,
- en conséquence, statuant à nouveau, confirmer en toutes ses dispositions le jugement 15/01179 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon le 23 septembre 2019 en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire,
- en conséquence, statuant à nouveau, confirmer en toutes ses dispositions le jugement 15/01179 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon le 23 septembre 2019 en toutes ses dispositions, ( sic)
- déclarer que la contrainte est parfaitement valide pour son montant résiduel de 5.113,25 euros, soit 4.763,25 euros de cotisations et 350 euros de majorations de retard,
- déclarer que la contrainte décernée contre M. [K] [C] pour paiement des cotisations et majorations portant sur l'année 2009 reprend son plein et entier effet pour son montant de 5.113,25 euros, soit 4.763,25 euros de cotisations et 350 euros de majorations de retard,
- condamner M. [K] [C] au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [K] [C] aux dépens, y compris les frais de signification de la contrainte du 8 septembre 2015.
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur fait valoir que les demandes présentées par M. [K] [C] relativement au fond du litige doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'il n'en a pas saisi préalablement la Commission de Recours Amiable, conformément aux dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
Elle rappelle que les cotisations appelées ont été calculées en l'absence de communication par M. [K] [C] de ses revenus professionnels, malgré les courriers de relance qui lui ont été adressés en 2016, puis expose les modalités de calcul des cotisations appelées et les différents versements auxquels M. [K] [C] a procédé entre mai 2016 et décembre 2019.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
* s'agissant de la demande d'annulation de la contrainte
Force est de constater que M. [K] [C] qui sollicite l'annulation de la contrainte décernée à son encontre ne présente aucun argument au soutien de cette demande dont il sera en conséquence débouté.
* sur le montant des cotisations appelées
Le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, ni la décision de la Commission de Recours Amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n'est pas recevable à contester à l'appui de son opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte.
En l'espèce, M. [K] [C] ne justifie pas avoir saisi la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur dans le délai de un mois suivant la réception de la mise en demeure, de sorte que le champ de sa contestation est limité aux seuls moyens relatifs à la régularité de la procédure de recouvrement suivie par l'organisme social, se rapportant soit aux vices intrinsèques du titre exécutoire, soit à sa signification, de sorte que les moyens présentés par l'appelant et se rapportant à l'absence de justification des sommes réclamées par l'URSSAF au titre des contraintes ne sont pas recevables.
De surcroit, l'URSSAF produit des tableaux actualisés et détaillés des sommes réclamées à M. [K] [C], qui tiennent compte des versements ponctuels opérés par le débiteur, lequel reste redevable en conséquence, au titre des cotisations exigibles de la somme de 5.113,25 euros, correspondant à 4.763,25 euros de cotisations et 350 euros de majorations de retard au titre de la contrainte décernée le 8 septembre 2015 et relative aux cotisations dues pour l'année 2009.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme le jugement rendu le 23 septembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon sauf en ce qu'il a validé la contrainte litigieuse pour la sommes de 6.707 euros,
Et statuant à nouveau sur ce point,
Valide la contrainte décernée le 8 septembre 2015 par la caisse Régime Social des Indépendants à l'encontre de M. [K] [C] pour la somme de 5.113,25 euros, correspondant à 4.763,25 euros de cotisations et 350 euros de majorations de retard pour l'année 2009,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [K] [C] à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [K] [C] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940213.xml |
R.G : No RG 19/04810 - No Portalis DBVH-V-B7D-HS5O
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE
05 décembre 2019
RG:19/00012
S.A.S. LOZERIENNE DE CHAUFFAGE
URSSAF DE LANGUEDOC-
ROUSSILLON
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
S.A.S. LOZERIENNE DE CHAUFFAGE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE
URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS Lozérienne de chauffage a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Par une lettre d'observations du 5 avril 2018, l'URSSAF a fait part de son projet de procéder au redressement de la SAS Lozérienne de chauffage , pour un montant global en principal de 12.424 euros portant sur les points suivants:
- point no1 : avantage en nature véhicule : principe et évaluation hors cas des constructeurs et concessionnaires : 2.198 euros,
- point no2 : réduction générale des cotisations: absences proratisations: 2.149 euros,
- point no3: comptes courants débiteurs: 8.077 euros.
En réponse aux observations de la SAS Lozérienne de chauffage formulées par courrier du 4 mai 2018, l'URSSAF a maintenu l'ensemble des chefs de redressement.
Le 19 juillet 2018, l'URSSAF Languedoc Roussillon a mis en demeure la SAS Lozérienne de chauffage de lui régler, ensuite de ce contrôle, la somme de 13.458 euros correspondant à 12.424 euros de cotisations et contributions et 1.034 euros de majorations de retard.
La SAS Lozérienne de chauffage a contesté cette mise en demeure en saisissant la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Languedoc Roussillon, laquelle dans sa séance du 30 octobre 2018 a maintenu l'ensemble des chefs de redressement.
La SAS Lozérienne de chauffage a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Lozère.
Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Mende, désormais compétent pour connaître de ce litige, a:
- mis hors de cause Me [I] [T] es qualité de commissaire à l'exécution du plan,
- déclaré recevable l'action de l'URSSAF Languedoc Roussillon,
- confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 30 octobre 2018,
- condamné la SAS Lozérienne de chauffage à payer à l'URSSAF Languedoc Roussillon la somme de 12.425 euros en principal et 1.123 euros de majorations de retard,
- débouté la SAS Lozérienne de chauffage de ses demandes,
- condamné la SAS Lozérienne de chauffage aux dépens.
Par déclaration par voie électronique effectuée le 24 décembre 2019, la SAS Lozérienne de chauffage a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/4810, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 11 janvier 2022.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SAS Lozérienne de chauffage demande à la cour de:
- infirmer le jugement en toutes des dispositions,
Au principal,
- déclarer les URSSAF irrecevables en leur action en recouvrement de la somme objet du redressement,
- déclarer la créance des URSSAF inopposable à son égard,
A titre subsidiaire,
- annuler le redressement tel qu'il lui a été notifié le 19 juillet 2018,
- la décharger des sommes réclamées,
- débouter les URSSAF de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
A titre principal, la SAS Lozérienne de chauffage rappelle qu'elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte le 1er mars 2017 puis d'un plan de sauvegarde adopté le 3 avril 2018. Au visa de l'article L 622-21 du code de commerce, elle observe que la procédure de recouvrement mise en oeuvre par l'URSSAF est fondée sur une décision de redressement du 5 avril 2018, laquelle trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, lequel suspend ou interdit toute action forcée en recouvrement, et que dès lors les URSSAF ne sont pas recevables en leur demande.
Au visa de l'article L 622-26 du code de commerce, en l'absence de déclaration de créance par l'URSSAF, celle-ci lui est inopposable, y compris après l'exécution du plan dès lors qu'elle a tenu ses engagements.
Subsidiairement sur le fond, concernant l'avantage en nature véhicule, elle rappelle qu'il s'agit d'un véhicule utilitaire, ainsi que cela résulte du certificat d'immatriculation, ce qui exclut un usage privé ou familial. Elle estime que l'inspecteur du recouvrement n'a pas pu constater que le véhicule était à la disposition permanente de son président et considère que le fait que les frais de carburant soient pris en charge n'est pas plus probant, les déplacement étant professionnels.
Concernant le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations, elle reproche à l'URSSAF de ne pas avoir appliqué le principe du SMIC corrigé pour les salariés non présents sur le mois entier. Enfin, concernant le compte-courant débiteur, elle explique qu'il s'agit d'une erreur d'enregistrement comptable suite à la vente des parts de M. [G] qui a été détectée ultérieurement mais qui ne dénote en revanche aucune intention de frauder.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF Languedoc Roussillon demande à la cour de :
- confirmer le jugement du Pôle social du tribunal de grande instance de Mende du 05/12/19 en son entier,
En tout état de cause et statuant à nouveau :
- juger que les chefs de redressement non chiffrés no4 et 5 sont hors débat du présent litige qui concerne uniquement les seuls chefs de redressement contestés chiffrés no1 à 3 ;
- juger le recours de la SAS Lozérienne de chauffage non fondé (tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé du redressement),
- valider les 3 seuls chefs de redressement contestés no1, 2 et 3, réguliers en la forme et justifiés au fond en leur entier ;
En tout état de cause,
- débouter la Société Lozérienne de chauffage de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- valider :
1. le redressement notifié à la Société Lozérienne de chauffage par lettre d'observations en date du 05/04/18,
2. la mise en demeure en date du 19/07/18 d'un montant total de 13548 euros (correspondant à 12 425 euros de cotisations en principal + 1123 euros de majorations de retard),
3. la décision expresse de rejet de la Commission de Recours Amiable du 30/10/18 notifiée par courrier du 13/11/18;
- condamner par suite la SAS Lozérienne de chauffage à lui payer :
*la somme totale de 13548 euros (correspondant à 12 425 euros de cotisations en principal + 1123 euros de majorations de retard ; sous réserve en outre des majorations de retard complémentaires dont l'instance n'interrompt pas le cours);
* la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Languedoc Roussillon conteste l'irrecevabilité de ses demandes au motif que sa mise en demeure a été émise le 19 juillet 2018, soit à une date où la société était à nouveau in bonis, le plan de continuation ayant été approuvé le 3 avril 2018.
Sur le fond, au titre de l'avantage en nature véhicule, elle rappelle que les constatations de ses inspecteurs font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par la SAS Lozérienne de chauffage , et qu'ils ont constaté que le véhicule était laissé à disposition permanente de M. [G] qui n'était pas tenu de le restituer en dehors de ses heures de travail, et que les frais de carburant étaient couverts. Elle considère que le caractère utilitaire du véhicule n'est pas prouvé, ni son usage uniquement professionnel.
Concernant le deuxième chef de redressement, elle fait observer que le SMIC a été correctement calculé et corrigé et que le chef de redressement est justifié, sur la base du calcul le plus favorable au débiteur.
Enfin, concernant le compte courant de M. [G], elle demande de retenir la motivation des premiers juges, arguant de ce que le comptable aurait pu si c'était le cas attester de son erreur.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
Sur l'incidence de la procédure de sauvegarde
Au terme de l'article L 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable du 15 février 2009 au 1er octobre 2021, I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 ( soit les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) et tendant :
1o A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2o A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Ainsi, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte interdiction de l'action en paiement des créances qui lui sont antérieures.
Par application des dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Par ailleurs, au terme de l'article L. 622-24, alinéa 4, du même code les créances fiscales et sociales doivent être déclarées alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Elles sont alors admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. A défaut de déclaration à titre provisionnel dans les délais requis, et sauf relevé de forclusion, la créance sera inopposable à la procédure collective.
Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce
et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Enfin, la sanction de la non-déclaration d'une créance au passif d'une procédure collective, en application des articles L 622-21, L 622-24 et L 641-3 du code du commerce n'est pas l'extinction de la créance mais l'inopposabilité au passif de la procédure collective de cette dernière.
Pour déterminer si une créance est antérieure ou postérieure par rapport au jugement d'ouverture d'une procédure collective, il convient de se référer au fait générateur de cette créance, c'est à dire l'événement qui engendre la créance.
Ainsi, la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce.
En l'espèce, la SAS Lozérienne de chauffage a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'URSSAF, qui s'est déroulé sur site le 30 mars 2018, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, lequel a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations le 5 avril 2018, l'URSSAF relativement à un projet de redressement pour un montant global en principal de 12.424 euros lequel a été maintenu après observations de la société, par courrier de l'organisme social en date du 4 mai 2018.
Parallèlement, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 1er mars 2017 puis d'un plan de sauvegarde adopté le 3 avril 2018.
Le fait générateur de la créance de l'URSSAF trouve son origine dans la période contrôlée par l'URSSAF, soit la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Cette période étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, et faute pour l'URSSAF de justifier d'une déclaration à titre provisionnel de cette créance, celle-ci doit être déclarée inopposable à la SAS Lozérienne de chauffage tant que les conditions de l'article L 622-26 du code de commerce sont remplies.
Sur le fond
* Point de redressement no1 : avantage en nature véhicule : principe et évaluation hors cas des constructeurs et concessionnaires : 2.198 euros,
Par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
L'avantage en nature consiste en la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.
Les frais professionnels pris en charge par l'entreprise ne sont pas considérés comme des rémunérations. Ils sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en son article 1 qui dispose que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2o de l'article 2 du dit arrêté.
Il appartient à l'employeur de justifier de la réalité de ces frais professionnels.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
1o Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3o, 4o et 5o);
2o Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.
Selon l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 précise que sous réserve des dispositions de l'article 5 ( montants forfaitaires minimaux ), lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ;
- en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;
- en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.
La circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 précise concernant l'indemnité forfaitaire kilométrique (article 4 du même arrêté) que lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur peut déduire l'indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
Ces dispositions visent à la fois le cas des salariés en déplacement professionnel (itinérants, commerciaux?) et celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail.
En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement indique dans la lettre d'observations en date du 5 avril 2018 : " on constate en comptabilité la location d'un véhicule de tourisme Citröen DS 4. Lors de la vérification, il nous est indiqué qu'il s'agit d'un véhicule de fonction mis à disposition de façon permanente de M. [G], président de la société. Les frais de carburant sont pris en charge par la société"
Pour remettre en cause ce chef de redressement, la SAS Lozérienne de chauffage soutient que le véhicule concerné est un véhicule utilitaire ce qui exclut la possibilité d'un usage familial, qu'il s'agit d'un véhicule de service et que l'inspecteur procède par affirmation pour dire que ce véhicule est à la disposition permanente de M. [G].
Outre le fait que l'usage personnel d'un véhicule de la société ne signifie pas obligatoirement un usage familial avec nécessité de disposer de 5 places assises dans le véhicule, force est de constater que les éléments remis en cause par la SAS Lozérienne de chauffage sont en fait les éléments obtenus par l'inspecteur du recouvrement lors de son contrôle sur place ( "il nous est indiqué..."), force est de constater que l'appelante procède par affirmation pour remettre en cause les éléments ainsi recueillis.
Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont confirmé ce chef de redressement et leur décision sera confirmée sur ce point.
* Point de redressement no2 : réduction générale des cotisations: absences proratisations: 2.149 euros,
L'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives, applicables au litige a mis en place une réduction générale des cotisations sociales à la charge de l'employeur, égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisation du salarié multiplié par un coefficient déterminé par application d'une formule spécifique.
Les modalités de calcul de cette réduction sont développées dans l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale.
L'article L 241-13 du code de la sécurité sociale in fine précise que l'employeur doit tenir un document à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations en vue du respect de ces dispositions légales.
Dans la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement indique : " les salariés cotisent à la caisse de congés payés du bâtiment. Les périodes de congés sont donc déduites de la rémunération. Dans ce cas, le paramètre SMIC de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations doit être proratisé".
Pour remettre en cause ce constat, la SAS Lozérienne de chauffage considère que l'URSSAF n'a pas appliqué le principe qu'elle énonce ce qui explique les écarts de calcul et cite l'exemple de M. [M].
Ceci étant, pour remettre en cause les éléments soutenus précisément par l'organisme social, la SAS Lozérienne de chauffage ne produit que deux tableaux de synthèse qui ne permettent pas d'apprécier la pertinence de son argumentaire.
Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont maintenu ce chef de redressement et leur décision sera confirmée.
* Point de redressement no3: comptes courants débiteurs: 8.077 euros
En application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale il est de jurisprudence constante que dès lors qu'une somme a été inscrite au compte courant personnel
d'un individu, de telle sorte qu'elle a été versées au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, elle entre dans l'assiette des cotisations, peu important la décision ultérieure de l'intéressé d'y renoncer, ou si, sans y avoir renoncé expressément, l'intéressé n'a pas disposé effectivement des dites sommes.
L'inspecteur du recouvrement indique : " on constate en comptabilité ( exercice 2016-2017 ) un compte 46710000 intitulé " Débiteur M. [G]" faisant apparaitre un solde débiteur d'un montant de 24.348 euros constitué à hauteur de 19.738 euros du solde du compte 45530000 intitulé "compte courant M. [G]". Le dirigeant explique qu'il s'agit d'une erreur d'affectation, le compte "455 Indigo" ayant été crédité à la place de son compte courant. ( ...) Les sommes consenties à M. [G], président de la SAS Lozérienne de chauffage apparaissant en solde débiteur du compte courant " Débiteur M. [G]" constituent une rémunération à soumettre à cotisations et contributions sociales. Le fait que le compte courant de la société Groupe Indigo ne peut compenser et justifier le solde débiteur du compte courant du dirigeant"
Au-delà de ces constatations qui suffisent à justifier le redressement opéré de ce chef, force est de constater que l'argument de la SAS Lozérienne de chauffage selon lequel cette écriture serait due à une erreur d'affectation est d'autant moins recevable que les extraits de compte produits ne permettent pas d'établir la réalité de la compensation apportée à l'erreur d'affectation ainsi soutenue.
La décision déférée qui a confirmé ce chef de redressement sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Mende sauf en ce qu'il a :
- mis hors de cause Me [I] [T] es qualité de commissaire à l'exécution du plan,
- déclaré recevable l'action de l'URSSAF Languedoc Roussillon,
Et statuant à nouveau sur les éléments infirmés,
Fixe à la somme de 12.425 euros en principal et 1.123 euros de majorations de retard la créance de l'URSSAF Languedoc Roussillon sur la SAS Lozérienne de chauffage au titre du redressement de cotisations pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016,
Déclare cette créance inopposable à la SAS Lozérienne de chauffage tant que les conditions de l'article tant que les L 622-26 du code de commerce sont remplies, à savoir pendant l'exécution du plan adopté le 3 avril 2018 et après cette exécution tant les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal de commerce seront été tenus,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne l'URSSAF Languedoc Roussillon aux dépens de première instance et d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940217.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/133
No RG 19/02877 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD2CU
SCI SCI DE LA TOUR
SARL TPH GROUPE
Copie exécutoire délivrée
Me Marie José COUDERC POUEY
Me Florent LADOUCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/02150.
SCI DE LA TOUR, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie José COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Marilyn DIET de la SCP DIET - DECONDE LE BUTOR, avocat au barreau de GRASSE
Maître [Y] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TPH GROUPE dont le siège social sis [Adresse 3], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de FREJUS en date du 16 janvier 2017
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Ingrid LAVALLEE , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI de la Tour a fait procéder à la rénovation intérieure d'une demeure lui appartenant, louée à usage d'hôtel dénommé Château de la Tour et située à [Adresse 4]. Elle a confié le lot gros oeuvre - travaux divers à la société TPH Groupe, suivant marché du 16 janvier 2014, au prix global et forfaitaire de 120 000 euros TTC, sous la maîtrise d'oeuvre de M. [E]. Par avenant no1 du 27 février 2014, des travaux complémentaires ont été prévus au prix de 87 563,65 euros TTC, portant ainsi le montant des travaux à la somme totale de 207 563,65 euros TTC.
Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 20 mars 2014, avec réserves.
Par courrier du 25 mars 2014 puis mise en demeure du 4 avril 2014, la société TPH Groupe a réclamé le paiement du solde du marché, soit la somme de 57 730,22 euros sur laquelle lui a été versée la somme de 34 593,12 euros au mois de mai 2014 en raison de l'absence de levée de certaines réserves.
Le 12 mars 2015, la société TPH Groupe a assigné la SCI de la Tour en paiement du solde du marché et de dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Cannes qui, par jugement du 25 février 2016, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse.
Par jugement du 16 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société TPH Groupe a été prononcée par le tribunal de commerce de Fréjus et Me [Y] [K] de la SCP [K] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 3 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a :
- déclaré l'intervention volontaire de Me [Y] [K], membre de la SCP [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TPH Groupe recevable ;
- condamné la SCI de la Tour à payer à la SARL TPH Groupe, représentée par Me [Y] [K], membre de la SCP [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TPH Groupe, la somme de 23 137,10 euros, correspondant au solde du marché de travaux privé restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014 ;
- débouté la SARL TPH Groupe, représentée par Me [Y] [K], membre de la SCP [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TPH Groupe, de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- débouté la SCI de la Tour de sa demande reconventionnelle ;
- condamné la SCI de la Tour à payer à la SARL TPH Groupe, représentée par Me [Y] [K], membre de la SCP [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL TPH Groupe, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI de la Tour aux dépens ;
Par déclaration du 19 février 2019, la société Fastnet investissements venant aux droits de la SCI de la Tour a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions remises au greffe le 18 mars 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour :
- de réformer le jugement entrepris sur les chefs suivants :
*en ce qu'il a condamné la SCI de la Tour à payer à la SARL TPH Groupe représentée par maître [Y] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 23 137,10 euros correspondant au solde du marché de travaux privé restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014,
*en ce qu'il a débouté la SCI de la Tour de ses demandes reconventionnelles,
*en ce qu'il a condamné la SCI de la Tour à payer à la SARL TPH Groupe représentée par maître [Y] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*en ce qu'il a condamné la SCI de la Tour aux dépens de la procédure avec distraction au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- ce faisant, |
- vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil,
- vu les articles 1289 et suivants anciens du code civil (articles 1347 et suivants nouveaux du code civil),
- vu le procès-verbal de réception avec réserves non levées du 20 mars 2014,
- de dire et juger que la SARL TPH Groupe a manqué à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité, en ne levant pas la totalité des réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception, et en ne livrant pas un ouvrage exempt de vices, malfaçons et non-finitions,
- de dire et juger la SARL TPH Groupe responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue par l'article 1147 ancien du code civil,
- d'allouer à la SCI de la Tour la somme de 59 084,40 euros, au titre des travaux réparatoires devant mettre fin aux désordres qui perdurent,
- d'allouer à la SCI de la Tour la somme de 5 328,36 euros, en remboursement de la facture de la société TPH Groupe du 25 mars 2014, qui a perçu cette somme alors qu'elle n'a pas réalisé les prestations payées (absence de barrière anti-humidité sous parquet),
- d'allouer à la SCI de la Tour la somme de 23 137 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
- dès lors,
- de constater l'existence d'une créance au profit de la SCI de la Tour à porter au passif de la société TPH Groupe en liquidation judiciaire et de la xer à la somme de 87 549,76 euros, savoir:
*la somme de 59 084,40 euros, au titre des travaux réparatoires,
*la somme de 5 328,36 euros en remboursement de la facture de la société TPH Groupe du 25 mars 2014,
*la somme de 23 137 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
- d'ordonner la compensation entre le solde du marché restant dû et les frais de réparation ci-dessus énoncés à due concurrence,
- de débouter la SARL TPH Groupe et Me [K] ès qualités de liquidateur de toutes leurs demandes,
- d'allouer à la SCI de la Tour la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- en conséquence,
- de constater l'existence d'une créance à son profit à porter au passif de la société TPH Groupe au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la fixer à la somme de 4 000 euros, et d'en ordonner la compensation,
- de dire et juger que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société TPH Groupe.
Par conclusions remises au greffe le 22 février 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, Me [Y] [K] ès qualités demande à la cour :
- vu les dispositions des nouveaux articles I792-6, 1353 alinéa 2 du code civil,
- vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1147 du code civil,
- de débouter la SCI de la Tour de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris SAUF en ce qu'il a débouté Me [Y] [K] ès qualités de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- en conséquence,
- de réformer partiellement le jugement entrepris,
- de condamner la SCI de la Tour à payer à maître [Y] [K] ès qualités la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
- de condamner la SCI de la Tour au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 février 2022.
Par conclusions remises au greffe le 24 février 2022, la société Fastnet investissements a demandé le rejet des dernières conclusions de Me [K].
Les conclusions signifiées par Me [K] ès qualités la veille de la clôture ne font que préciser et développer les moyens de défense invoqués par conclusions du 10 mars 2020 et sa demande reconventionnelle précédemment formée de sorte qu'il n'y a pas lieu de les écarter des débats.
La société Fastnet investissements oppose à la créance de la société TPH Groupe sa propre créance résultant d'un manquement de l'entreprise à ses obligations contractuelles.
Il ressort du procès-verbal de réception du 20 mars 2014 que la réception a été assortie de nombreuses réserves et il appartient à la société TPH Groupe de rapporter la preuve que ces réserves ont été levées.
Or, par mail du 17 avril 2014, puis courriers du 28 juillet 2014 et du 10 avril 2017, l'architecte a signalé l'absence de levées de réserves concernant le parquet, les moulures et les éclairages Led et a insisté, dès le 28 juillet 2014, sur l'apparition de taches d'humidité sur le parquet, liées à des malfaçons.
Le locateur d'ouvrage engage sa responsabilité tant au titre de la garantie de parfait achèvement pour les réserves figurant au procès-verbal de réception et signalées par la suite dans l'année de la réception qu'au titre de son obligation de résultat en application de l'article 1147 du code civil.
Les malfaçons et inexécutions ont été décrits dans un procès-verbal de constat d'huissier établi le 4 avril 2019, ainsi que le désordre d'infiltrations, à savoir :
- en ce qui concerne le plancher du restaurant et du local réception : découpes mal réalisées au niveau des bouches de climatisation, défaut de planéité du plancher, lames de plancher instables au piétinement, clouage ou vissage inesthétique de certaines lames et remontées d'humidité avec taches inesthétiques,
- en ce qui concerne les éclairages Led : non conformes à la commande et manquants dans le local de réception et le bar, ne fonctionnant pas dans la salle de restaurant et manquants,
- en ce qui concerne les corniches et peintures : défauts de finition au niveau des jonctions et fissures, finitions de peinture défectueuses derrière les corniches, caches visibles dans les différents caissons et arrêtes du plafond de l'entrée inesthétiques.
La comparaison entre ce procès-verbal de constat d'huissier et le procès-verbal de réception, puis les courriers susvisés, fait apparaître que les malfaçons ou inexécutions constatées par l'huissier sont identiques aux réserves à réception et signalées dans l'année de la réception.
La société Fastnet investissements produit des devis de reprise des réserves et malfaçons : un devis de l'EURL Fratinelli du 14 octobre 2015 d'un montant de 2 835,60 euros TTC pour la reprise des réserves relatives aux peintures, un devis de la société Electro Thermique (SET) du 16 septembre 2015 d'un montant de 17 824,80 euros TTC pour la reprise des inexécutions et désordres concernant l'électricité, et un devis de l'EURL Fratinelli du 28 septembre 2015 de 38 424 euros relatif à la reprise des parquets, soit au total 59 084,40 euros TTC.
Elle produit, à l'appui de sa demande, un rapport d'un économiste de la construction, la société PH. D. ingénierie, établi au mois de juillet 2019, qui évalue le coût des travaux de reprise à la somme de 85 712,40 euros HT.
Me [K] critique le montant des devis et l'évaluation de l'économiste de la construction mais ne produit aucune estimation contraire des travaux réparatoires.
La société Fastnet investissements justifie avoir déclaré sa créance au passif de la société TPH Groupe à hauteur de 100 549,76 euros le 22 novembre 2016. Il sera fixé à son profit une créance de 59 084,40 euros TTC au passif de la procédure collective.
La société Fastnet sollicite également l'indemnisation à hauteur de la somme de 5 328,36 euros correspondant au coût de la prestation « barrière anti-humidité sous parquet » qui n'a pas été réalisée.
Cependant, elle ne peut bénéficier à la fois de cette prestation dans le cadre de l'indemnisation des travaux réparatoires et en obtenir le remboursement, le cumul correspondant à une double indemnisation de son préjudice.
Elle réclame, en outre, des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation et à son image. Elle invoque une demeure de prestige dans laquelle est exploité un hôtel 4 étoiles dont la clientèle est en droit d'attendre des prestations de qualité. Compte tenu du caractère inesthétique des travaux réalisés, il sera accordé à la société Fastnet investissements des dommages et intérêts d'un montant de 5 000 euros.
Il y a lieu d'ordonner compensation entre la créance de la société Fastnet investissements et celle de la société THP Groupe résultant de l'impayé de 23 137,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014.
Il s'infère des considérations qui précèdent que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par Me [K] ès qualités est infondée.
Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Rejette la demande formée par la société Fasnet investissements aux fins de rejet des conclusions adverses du 10 mars 2022 ;
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté la SCI de la Tour aux droits de laquelle vient la société Fastnet investissements de ses demandes reconventionnelles en fixation de créance concernant les travaux réparatoires et les dommages et intérêts pour atteinte à son image et en ce qu'il a condamné la SCI de la Tour au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;
Statuant des chefs infirmés ;
Fixe la créance de la société Fastnet investissements au passif de la société TPH Groupe représentée par son liquidateur judiciaire Me [Y] [K] de la SCP [K] à la somme de 64 084,40 euros TTC ;
Ordonne compensation de cette créance avec la créance de la société TPH Groupe en paiement des travaux de 23 137,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014 ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Condamne Me [Y] [K] ès qualités aux dépens de première instance et d'appel, et dit que ceux d'appel pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940216.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/138
No RG 19/02455 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDY2D
SCI MEDITERRANEE
Copie exécutoire délivrée
Me Christophe DUPONT
Me Thimothée JOLY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/03936.
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI MEDITERRANEE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SCI Méditerranée, propriétaire d'un terrain situé lieudit « [Adresse 10]), a entrepris en 2007 la réalisation d'un bâtiment d'habitation R+3 sur sous-sol, dénommé « Villa Beausoleil » composé de 30 logements.
La construction a fait l'objet d'un permis de construire en date du 13 décembre 2017 et le certificat de conformité a été délivré par la mairie de [Localité 7] le 15 juillet 2010.
Le 30 janvier 2008, M. [D] [Z] a acquis en état futur d'achèvement un appartement trois pièces au rez-de-chaussée et un parking au sous-sol pour la somme de 199.000 euros TTC.
Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé le 2 juillet 2009 avec réserves.
Par courrier du 29 juillet 2009, M. [Z] a émis de nouvelles réserves, notamment en ce qui concerne l'appartement et la terrasse trop bas d'environ 35 cm, le grillage en limite d'appartement, les problèmes d'humidité extrême et d'eau stagnante dans les garages.
Par courrier recommandé avec réception du 28 janvier 2010, il a signalé divers problèmes non résolus et a réitéré que le niveau de l'appartement et de la terrasse était trop bas.
La société Promogim a répondu que l'implantation altimétrique du bâtiment était conforme au permis de construire et au plan du règlement de copropriété et a invoqué l'absence de responsabilité en lien avec les aménagements extérieurs de la Zac.
Selon exploit d'huissier en date du 31 juin 2010, M. [Z] a fait assigner la SCI Méditerranée aux fins, à titre principal, de résolution de la vente et restitution du prix d'un montant de 199 000 euros, outre 27 131 euros au titre de frais, et subsidiairement, de condamnation de la SCI Méditerranée à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Vu le jugement en date du 3 décembre 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCI Méditerranée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'appel relevé le 12 février 2019 par M. [Z] ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2019, par lesquelles M. [D] [Z] demande à la cour de :
Vu les articles 385, 386 et 803 du code de procédure civile,
Vu les articles 56 et 114 du code de procédure civile,
Vu les articles 1134, 1184, 1642-1 et suivants du code civil,
- déclarer recevable son appel diligenté à l'encontre du jugement du 3 décembre 2018 ;
- confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la SCI Méditerranée de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance du 30 juin 2010 ainsi que de sa demande de rejet des pièces no 1 à 16 ;
Pour le surplus,
- réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- dire et juger que l'appartement sis à [Adresse 6], livré le 2 juillet 2009 par la SCI Méditerranée, n'est pas conforme à celui qui a été vendu par acte de vente en l'état futur d'achèvement en date du 30 janvier 2008 ;
- dire et juger que le garage acquis par M. [Z] est impropre à sa destination ;
- dire et juger que la SCI Méditerranée n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme;
- ordonner la résolution de la vente intervenue le 30 janvier 2008, au terme d'un acte reçu par Me [F], publié à la Conservation des hypothèques d'[Localité 5], 2ème bureau, le 6 mars 2008, no 2008 D no1992 Vol. 2008 B no 1061 portant sur les biens immobiliers dépendant de 1'ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 7] (06), lieudit « [Localité 9] », cadastré section AN no [Cadastre 3] pour 10a et 73ca, à savoir :
- le lot no 18 correspondant à un garage, situé au sous-sol avec les 37/10.000e parties communes générales,
- le lot no 40 correspondant à un appartement de trois pièces portant le no 8, situé au rez-de-chaussée, avec les 290/10.000e des parties communes générales ;
Ledit ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me [Y] [F], notaire à [Localité 11], le 13 novembre 2007, publié au 2ème bureau des hypothèques d'[Localité 5] le 28/11/2007, vol. 2007 P no 5194 ;
- condamner la SCI Méditerranée à lui restituer le prix de vente du bien, soit la somme de 199.000 euros ;
- condamner la SCI Méditerranée à lui payer la somme de 27.131 euros correspondant aux divers frais qu'il a supportés dans le cadre de son acquisition et à 1'indemnité de remboursement anticipé du prêt qu'il a souscrit à cet effet ;
A titre subsidiaire :
- constater l'inexécution contractuelle de la SCI Méditerranée ;
- dire et juger que cette inexécution est à 1'origine de l'important préjudice qu'il a subi ;
- condamner la SCI Méditerranée à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts;
A titre infiniment subsidiaire :
- ordonner une expertise ;
- désigner tel expert qu'il plaira avec mission habituelle en la matière et notamment, se rendre sur les lieux à [Adresse 8], entendre les parties et se faire remettre tout document utile, visiter les lieux, réunir tous éléments permettant d'apprécier que le bien vendu est affecté d'un vice le rendant impropre à sa destination, en cas de constatation d'un vice, déterminer le préjudice subi ;
En tout état de cause :
- condamner la SCI Méditerranée à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 août 2019, par lesquelles la SCI Méditerranée demande à la cour de :
Vu les articles 1134,1184 et 1641-2 du code civil,
A titre liminaire :
- dire que les conclusions d'appelant notifiées par M. [D] [Z] ne font que reprendre les moyens développés devant le 1er juge, sans formuler aucune critique contre la décision rendue,
- juger que le recours interjeté par M. [D] [Z] n'est pas motivé et se trouve donc irrecevable,
- débouter M. [D] [Z] de l'ensemble ses prétentions,
- confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement déféré ;
Sur le fond :
- dire que l'altimétrie du lot no40 et la surface utilisable du balcon ne figurent pas au titre des caractéristiques contractualisées,
- dire que le lot no40 et le lot no18 délivrés à M. [D] [Z] sont en tous points conformes aux documents et pièces contractualisées entre les parties,
- dire que la preuve d'une impropriété à destination du lot no18 n'est pas rapportée,
- débouter M. [D] [Z] de l'ensemble ses prétentions,
- confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement déféré ;
A titre subsidiaire :
- dire que M. [D] [Z] n'a subi aucun préjudice,
- débouter M. [D] [Z] de l'ensemble ses prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire :
- débouter M. [D] [Z] de sa demande d'expertise,
En toute hypothèse, ajoutant au jugement rendu le 3 décembre 2018,
- condamner M. [D] [Z] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 février 2022 ;
SUR CE, LA COUR
Par conclusions notifiées le 25 février 2022, la SCI Méditerranée a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, le prononcé de la péremption de l'instance et l'extinction de celle-ci.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2022, M. [D] [Z] a sollicité le rejet des conclusions de la SCI Méditerranée, notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture, en l'absence de justification par la SCI Méditerranée d'une cause grave et, subsidiairement, de déclarer irrecevable la demande formulée au titre de la péremption d'instance, puisque seul le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur un incident mettant fin à l'instance.
Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
L'article 803 du même code dispose, notamment, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, les parties ont été avisées par le greffe le 6 décembre 2021 de la date de la clôture de la procédure, le 23 février 2022, et de la date des plaidoiries, le 9 mars 2022.
La SCI Méditerranée, qui invoque l'acquisition de la péremption depuis le 21 octobre 2021, ne justifie d'aucune cause grave survenue postérieurement au 23 février 2022. Ses conclusions du 25 février 2022 sont, par suite, rejetées et il y a lieu de statuer au vu des conclusions notifiées par les parties antérieurement à l'ordonnance de clôture.
L'intimée invoque l'irrecevabilité de l'appel au motif que le recours n'est pas motivé et que l'appelant ne formule pas de critique de la décision rendue.
Néanmoins, sa demande ne peut être accueillie au regard du dispositif des écritures du 25 octobre 2019 qui tendent à la réformation du jugement, sauf sur le rejet de la demande de nullité de l'exploit introductif d'instance et de rejet de pièces, ainsi que des moyens et de l'argumentation développés par l'appelant pour critiquer le jugement.
L'appelant sollicite, au visa de l'article 1642-1 du code civil, la résolution de la vente du bien immobilier acquis en état futur d'achèvement et la restitution du prix de vente, soit la somme de 199 000 euros. Il soutient que les vices de construction, malfaçons et non-conformités contractuelles peuvent à la fois s'analyser en un vice apparent et en un défaut de livraison d'un élément de la chose vendue. En premier lieu, il prétend que son appartement et la terrasse ne se trouvent pas en rez-de-chaussée comme il était prévu contractuellement, puisqu'ils sont situés en dessous du niveau de la route, et il ajoute que la clôture en fer forgé installée sur un muret est en retrait et entraîne une perte de surface de sa terrasse de l'ordre de 20 %. En second lieu, il invoque l'absence de conformité du garage et son impropriété à destination, en raison de nombreux problèmes d'humidité et d'absence d'étanchéité.
L'intimée réplique que M. [Z] n'a pas fait état de réclamation le jour de la livraison ou dans le mois. Elle fait valoir que les prétendues discordances en rapport avec la brochure publicitaire sont inopérantes car les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur sont régis uniquement par les documents signés et déposés chez le notaire. Elle soutient que le lot no 40, délivré à M. [Z], est conforme aux stipulations contractuelles qui n'évoquent pas de contrainte altimétrique. Elle expose que la surface du balcon n'est pas davantage contractualisée et soutient que l'appelant fait des confusions. Elle affirme que M. [Z] ne démontre pas que le garage est affecté de remontées capillaires et oppose une clause insérée dans l'acte authentique.
Préalablement, il y a lieu de relever que le dispositif des conclusions de la SCI Méditerranée ne comporte aucune mention relative à une fin de non-recevoir, tirée de la prescription, forclusion ou du non-respect de délai. Ses écritures tendent à la confirmation du jugement, étant observé que le premier juge a admis que M. [Z] a agi dans le délai prévu par la loi.
La validité de l'exploit introductif d'instance n'est pas remise en cause devant la cour.
L'appelant se prévaut des dispositions de l'article 1642-1 du code civil en vertu desquelles le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division « Villa Beausoleil » en date du 13 novembre 2007 indique que la propriété est incluse dans le périmètre de la [Adresse 13] et décrit l'ensemble des lots (parmi lesquels figurent ceux acquis par M. [Z]).
L'acte notarié de vente du 30 janvier 2008 désigne le bien vendu comme suit :
- lot no18 : un garage situé au sous-sol teinté en bleu sur les plans annexés et les trente-sept / dix millièmes des parties communes générales ;
- lot no 40 : un appartement de trois pièces portant le numéro 008, situé au rez-de-chaussée, à droite porte droite, teinté en rose sur les plans annexés et comprenant entrée, séjour, cuisine, deux chambres salle de bains, water-closet, dégagement et balcon et les deux cent quatre vingt dix/ dix millièmes des parties communes générales.
La « notice descriptive notaire » ne comporte aucune côte altimétrique particulière.
En revanche, les plans annexés à l'acte notarié mentionnent une surface totale de 61,30 m² du bien, dont un total habitable de 50,45 m² et un balcon de 10,85 m² (1,18x9,50). La surface habitable correspond, du reste, à celle figurant sur le contrat de commercialisation du 27 septembre 2007.
M. [Z] ne contredit pas l'attestation de conformité obtenue le 15 juillet 2010 par la SCI Méditerranée.
L'intimée indique que l'appartement de M. [Z] est d'une hauteur sous plafond identique aux autres logements, qu'il est au rez-de-chaussée de l'immeuble et que le niveau du plancher de l'appartement est surélevé (18cm) par rapport au balcon y attenant, de sorte que l'appartement se trouve être au même niveau que la chaussée. Le procès-verbal de constat d'huissier établi le 29 janvier 2019 à la demande de l'appelant fait ressortir les déclarations de ce dernier selon lequel son appartement a été encaissé d'environ 20 cm et la terrasse d'environ 40 cm. L'huissier constate que la largeur de la terrasse du bord du mur et jusqu'au seuil de la pièce à vivre est d'environ 118 cm. Les photographies prises n'établissent pas la non-conformité alléguée par M. [Z], au regard des pièces contractuelles.
Par ailleurs, le procès-verbal contient différentes mesures : largeur de la jardinière (60 cm), hauteur du muret (44 cm), hauteur de la clôture grillagée (170 cm), hauteur sous plafond (267 cm), ainsi que différents métrés extérieurs, et il est précisé que l'appartement du requérant est en retrait par rapport au balcon supérieur.
Or, comme le rappelle l'intimée, le paragraphe relatif aux clôtures (6.6) distingue la clôture sur rue sur muret rehaussé d'une grille selon plan de la clôture en limite de propriété.
Ainsi, l'existence de non-conformités aux stipulations contractuelles n'est pas davantage caractérisée à hauteur d'appel, tant en ce qui concerne la clôture grillagée que la perte de surface de la terrasse et la perte de vue.
Enfin, l'acte authentique en date du 30 janvier 2008 précise (page 13) que l'étanchéité des sous-sols n'est pas garantie en cas de remontée de la nappe phréatique ou de pluies exceptionnelles. Les photographies prises par l'huissier montrent le garage appartenant à M. [Z] (lot 18), porte fermée. Les affirmations de l'appelant quant aux problèmes d'humidité et d'étanchéité qui affecteraient son garage et rendraient le bien impropre à sa destination ne sont pas étayées, l'installation d'une VMC étant insuffisante à cet égard.
Il s'infère de ce qui précède l'absence de démonstration de la non-conformité de l'appartement et du garage acquis par M. [Z] aux caractéristiques convenues par l'acte de vente en date du 30 janvier 2008 et ses annexes et au règlement de copropriété. La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil ne peut être mise en oeuvre. Le jugement sera donc confirmé sur le rejet des demandes de M. [Z]. La mesure d'expertise judiciaire sollicitée par ce dernier n'apparaît pas utile, compte tenu de la teneur des documents contractuels liant les parties et de la nécessité de ne pas retarder l'issue du litige.
L'appelant invoque vainement la responsabilité contractuelle de la SCI Méditerranée et les dispositions de l'article 1147 au soutien de sa demande de dommages-intérêts au titre des défauts de conformité ci-dessus examinés et de la dépréciation du bien.
Il convient d'allouer à la SCI Méditerranée une somme complémentaire au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir sa défense devant la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition de la décision au greffe
Dans les limites de la saisine de la cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [D] [Z] à verser à la SCI Méditerranée la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne M. [D] [Z] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
|
CAPP/JURITEXT000045940214.xml |
R.G : No RG 19/04553 - No Portalis DBVH-V-B7D-HSG4
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
23 octobre 2019
RG:17/00448
CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [D] [X] veuve [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Adil ABDELLAOUI, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/10751 du 27/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par courrier en date du 18 janvier 2012, la CARSAT Languedoc Roussillon a accordé à Mme [D] [X] veuve [E] le bénéfice d'une pension de réversion avec effet à compter du 1er août 2010.
Par courrier du 17 novembre 2015, la CARSAT Languedoc Roussillon a notifié à Mme [D] [X] veuve [E] l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2015.
Par courrier du 27 février 2017, la CARSAT Languedoc Roussillon a notifié à Mme [D] [X] veuve [E] une décision de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec effet à compter du 1er janvier 2015 et un indu subséquent de 14.273,11 euros au motif que la condition de résidence en France n'était pas remplie pour les années 2013 à 2016.
Mme [D] [X] veuve [E] a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable de la CARSAT Languedoc Roussillon laquelle dans sa séance du 3 avril 2017 a rejeté le recours.
Mme [D] [X] veuve [E] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'un recours contre cette décision.
Par jugement du 23 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes, Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaître de ce litige, a :
- infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de la CARSAT Languedoc Roussillon en date du 3 avril 2017,
- débouté la CARSAT Languedoc Roussillon de sa demande en répétition de l'indu,
- constaté que l'ASPA a été supprimée à tort,
- débouté Mme [D] [X] veuve [E] de sa demande de condamnation de la CARSAT à la reprise des versements de l'ASPA,
- renvoyé Mme [D] [X] veuve [E] auprès de cet organisme pour la liquidation de ses droits,
- condamné la CARSAT Languedoc Roussillon à payer à Mme [D] [X] veuve [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [D] [X] veuve [E] aux entiers dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 28 novembre 2019, la CARSAT Languedoc Roussillon a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 octobre 2019. Enregistrée sous le numéro RG 19/4553, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 12 avril 2022.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la CARSAT Languedoc Roussillon demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes en date du 23 octobre 2019 en ce qu'il avait lui-même infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable confirmative de la suspension du service de l'allocation supplémentaire et l'indu d'un montant de 14.251,98 euros en résultant,
- débouter Mme [D] [X] veuve [E] de l'ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses demandes, la CARSAT Languedoc Roussillon, après avoir rappelé au visa de l'article R 115-6 du code de la sécurité sociale que l'allocation de solidarité aux personnes âgées est soumise à la condition d'une résidence sur le territoire national pendant au moins 6 mois par an, expose que suite à un contrôle de situation, il est apparu que Mme [D] [X] veuve [E] avait résidé moins de 180 jours par an en France au cours des années 2013 à 2016.
Elle conteste l'analyse de ses pièces produites en première instance telle qu'effectuée par le tribunal et soutient qu'elle démontre par exemple qu'elle a séjourné en Algérie pendant 7 mois en 2015. Elle observe que Mme [D] [X] veuve [E] déclare une adresse au Maroc sur son passeport, et qu'elle a déclaré lors du contrôle à l'agent assermenté qu'elle resterait désormais au moins 6 mois par an sur le territoire national.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [D] [X] veuve [E] demande à la cour de :
- juger que la CARSAT Languedoc Roussillon ne rapporte aucun élément fondant sa décision de retrait de l'Allocation de Solidarité Personnes Agées,
- juger que le dossier de demande d'allocation déposé par Mme [D] [X] veuve [E] le 31.12.2014 ne comporte aucune indication quant aux conditions de résidence sur le territoire national pour le bénéfice ou le maintien de l'Allocation de Solidarité Personnes Agées,
- juger que dans le cadre du contrôle effectué, ni même à l'occasion de la présente procédure, la CARSAT Languedoc Roussillon n'apporte d'indications quant à la durée durant laquelle elle serait restée hors du territoire national,
- juger qu'il ressort des pièces versées aux débats par les deux parties, qu'elle a fourni des pièces probantes démontrant une résidence effective, stable et permanente sur le territoire national français,
- juger que la CARSAT n'a pas pris en compte sa situation globale,
- juger que la CARSAT n'a pas pris en compte sa durée de présence sur le territoire national durant les années 2014 et 2016,
- juger que la CARSAT n'est pas fondée à solliciter le remboursement de l'allocation versée à M. [N] ( sic ),
En conséquence de quoi,
- rejeter purement et simplement les demandes, fins et conclusions de la CARSAT,
- confirmer la décision dont appel,
- condamner la CARSA T au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral,
- condamner la CARSAT au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991,
- condamner la CARSAT aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Mme [D] [X] veuve [E] conteste l'analyse de la CARSAT qui procède selon elle par affirmations et dit avoir versé aux débats les éléments qui démontrent qu'elle a bien sa résidence principale en France, tels que ses relevés bancaires.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
L'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale énonce : "Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article."
L'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise : "Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère permanent.
La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence."
L'article L 815-11 du même code précise que l''allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
L'article L 815-12 du code de la sécurité sociale précise que le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
L'appréciation de la condition de résidence posée par ces textes relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le caractère stable et régulier de la résidence ne peut porter atteinte à la liberté d'aller et venir.
En l'espèce la CARSAT produit les éléments d'enquête concernant la situation de Mme [D] [X] veuve [E], à savoir le rapport de son agent assermenté qui rappelle que deux rejets de demandes d'ASPA ont été notifiées en 2012 et 2014 en raison du non respect de l'obligation de résidence qu'il a procédé à l'audition de Mme [D] [X] veuve [E] en présence de sa fille, laquelle a pu indiquer qu'elle avait de gros problème de santé et que ses déplacements étaient préconisés par son médecin. Est joint à ce rapport un relevé des dates d'entrée et de sortie du territoire national de Mme [D] [X] veuve [E], à partir des copies qu'elle a produites de son passeport marocain, lesquelles démontrent qu'elle y a séjourné moins de 180 jours en 2013, 2014, 2015 et 2016.
Pour remettre en cause ces éléments, Mme [D] [X] veuve [E] soutient qu'elle a sa résidence en France et qu'il n'est pas démontré son absence du territoire national pendant plus de 180 jours sur les années litigieuses. Force est de constater cependant qu'elle procède uniquement par affirmations, le fait qu'elle déclare une résidence en France étant d'autant moins suffisant à y démontrer sa présence que les éléments portés sur son passeport démontrent le contraire.
Par ailleurs, Mme [D] [X] veuve [E] soutient qu'elle ignorait cette condition de résidence, dont il n'est pas contestable qu'elle ne figure pas sur le formulaire de demande d'allocation, mais n'oppose aucun argument au fait que le bénéfice de l'ASPA lui ait été refusé à deux reprises, au motif qu'elle ne respectait pas cette condition de résidence.
Dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que Mme [D] [X] veuve [E] devait être rétablie dans ses droits à l'ASPA et leur décision sera infirmée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement rendu 23 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes, Contentieux de la protection sociale,
Et statuant à nouveau,
Condamne Mme [D] [X] veuve [E] à verser à la CARSAT Languedoc Roussillon la somme de 14.251,98 euros au titre de l'indu résultant du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec effet à compter du 1er janvier 2015 alors que la condition de résidence en France n'est pas remplie pour les années 2013 à 2016,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne Mme [D] [X] veuve [E] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940228.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 94 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00113 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBWRD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Décembre 2019 par le tribunal d'instance de Bobigny RG no 11-18-001621
Madame [Y] [R] (débitrice)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 131
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/032617 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
CA CONSUMER FINANCE (81584806108 ; 81584806110; 81584806122)
[Localité 3]
non comparante
BNP PARIBAS PERONAL FINANCE (41441678291100 ; 41441678292100)
CHEZ [Localité 8] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (51032229631100)
CHEZ [Localité 8] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
NORRSKEN FINANCE (41441678293100)
CHEZ [Localité 8] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
SIP AUBERVILLIERS (TH)
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 18 avril 2018, Mme [Y] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 4 mai 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 18 juin 2018, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société Consumer Finance a contesté les mesures recommandées et soutenu que la situation de la débitrice n'était pas irrémédiablement compromise. La débitrice a sollicité le maintien de la mesure en indiquant ne pas être en mesure de rembourser ses créanciers.
Par jugement réputé contradictoire en date du 31 décembre 2019, le tribunal d'instance de Bobigny a déclaré recevable le recours, constaté que Mme [R] disposait d'une capacité de remboursement, dit que la situation de Mme [R] n'était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis.
La juridiction a estimé que les ressources de Mme [R] s'élevaient à la somme de 957,90 euros, ses charges à la somme de 855,31 euros, et qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 100 euros, de sorte que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise notamment au regard de son jeune âge.
Le jugement a été notifié à Mme [R] le 31 décembre 2019.
Par déclaration adressée le 14 janvier 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [R] a interjeté appel du jugement. Elle indique avoir donné à son avocate de nouveaux documents le jour de l 'audience devant le tribunal d'instance mais que ces documents n'avaient pas été pris en compte. Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas de faire face à ses dettes et que sa situation est irrémédiablement compromise. Elle expose vouloir se réorienter comme infirmière et prendre un nouveau départ, ce qui n'est pas possible avec le maintien de ses dettes.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
A cette audience, Mme [R] est représentée par son conseil, au titre de l'aide juridictionnelle qui a réclamé le renvoi de son dossier à la commission de surendettement.
Elle a fait valoir que la situation de Mme [R] avait notablement changé puisqu'elle s'est mariée le [Date mariage 1] 2021, qu'elle est sur le point d'accoucher de son premier enfant et qu'elle a un nouveau travail. Elle précise que son loyer est passé de 160 euros à 460 euros et que si elle dispose d'une capacité de remboursement, celle-ci est infime et justifierait un effacement de ses dettes.
Aucun créancier n'a comparu.
Par courrier réceptionné au greffe le 17 février 2022, le SIP d'Aubervilliers a indiqué que la débitrice ne lui était redevable d'aucune somme.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
La bonne foi de la débitrice n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point.
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours de la société Consumer Finance.
En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Aux termes des articles R.731-1 à R.731-3, pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».
En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n'est pas irrémédiablement compromise dès lors qu'elle est susceptible d'évoluer, du fait de l'âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle.
La cour doit prendre en considération la situation du débiteur à la date à laquelle elle statue et déterminer la part des revenus que Mme [R] peut affecter au paiement de ses dettes, en prenant en compte l'évolution prévisible de ses revenus.
Les pièces produites en appel attestent que les revenus de Mme [R] ont augmenté, madame ayant retrouvé un emploi et s'étant mariée. En raison de son jeune âge et de sa capacité à travailler, le premier juge a à juste titre considéré que la situation de Mme [R] n'était pas irrémédiablement compromise.
Dans ces conditions, la cour n'est saisie d'aucun motif pertinent pour infirmer la décision du premier juge qui est confirmée en toutes ses dispositions.
Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés.
Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940229.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 Juin 2022
(no 100 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00126 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBZ6I
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Décembre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-19-000698
Monsieur [D] [Z] (débiteur)
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (04112199608)
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
COFIDIS (014883373234 ; 719948698311)
Chez SYNERGIE
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne TROUILLER, conseillère
Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 16 novembre 2018, la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne a déclaré la demande de traitement de sa situation de surendettement de M. [D] [Z] recevable.
Le 12 février 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 21 mois au taux maximum de 0,86 %, moyennant des mensualités d'un montant de 224,34 euros.
M. [Z] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement, trop élevée eu égard à ses revenus.
Par jugement réputé contradictoire en date du 26 décembre 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a :
- déclaré recevable la contestation de M. [Z],
- arrêté le passif à la somme de 4 437,88 euros,
- fixé la capacité de remboursement à la somme de 201,81 euros,
- rééchelonné les dettes sur un délai de 23 mois selon le tableau annexé.
La juridiction a estimé que les ressources de M. [Z] s'élevaient à la somme de 1 288,19 euros, ses charges à la somme de 1 004,80 euros et qu'il disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 201,81 euros.
Le jugement a été notifié à M. [Z] le 31 décembre 2019.
Par déclaration reçue le 6 janvier 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [Z] a interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement en raison de son faible salaire, qui plus est variable en fonction de ses missions d'intérim.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 avril 2022.
Par courrier réceptionné le 11 février 2022 au greffe, la société Synergie mandatée pour la société Cofidis a réclamé la confirmation du jugement.
Régulièrement convoqué par lettre recommandée à l'audience du 5 avril 2022, M. [Z] n'a pas comparu.
Aucun créancier n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, régulièrement convoqué par lettre recommandée à l'audience du 5 avril 2022, l'appelant n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort,
Constate que M. [D] [Z] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045940215.xml |
R.G : No RG 20/00044 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTJP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON
04 décembre 2019
RG:13/01129
S.A.R.L. HEXATIME
URSSAF DE VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
SARL HEXATIME
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON
URSSAF DE VAUCLUSE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A.R.L. Hexatime a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Par une lettre d'observations du 8 mars 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait part de son projet de procéder au redressement de la S.A.R.L. Hexatime, pour un montant global en principal de 26.187 euros portant sur les points suivants:
- point no1 : frais professionnels inhérents à l'utilisation des NTIC : 1.900 euros,
- point no2 : déduction forfaitaire patronale - principes généraux Loi TEPA : 1.375 euros,
- point no3: réduction salariale - principes généraux Loi TEPA : non chiffré,
- point no4 : frais professionnels non justifiés - principes généraux : 22.912 euros.
Par une lettre d'observations rectificative du 20 mars 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait part de son projet de procéder au redressement de la S.A.R.L. Hexatime, pour un montant global en principal de 27.004 euros portant sur les points suivants:
- point no1 : frais professionnels inhérents à l'utilisation des NTIC : 1.900 euros,
- point no2 : déduction forfaitaire patronale - principes généraux Loi TEPA : 817 euros,
- point no3: réduction salariale - principes généraux Loi TEPA : 1.375 euros,
- point no4 : frais professionnels non justifiés - principes généraux : 22.912 euros.
Par courrier en date du 2 mai 2013, en référence à la lettre d'observations du 20 mars 2013, la S.A.R.L. Hexatime a fait valoir ses observations sur l'ensemble des chefs de redressement envisagés. L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur par courrier en réponse du 15 mai 2013 a maintenu l'ensemble des chefs de redressement pour un montant en cotisations et contributions de 27.004 euros outre les majorations de retard.
Le 13 juin 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a mis en demeure la S.A.R.L. Hexatime de lui régler, ensuite de ce contrôle, la somme de 30.639 euros correspondant à 27.005 euros de cotisations et contributions et 3.634 euros de majorations de retard.
La S.A.R.L. Hexatime a contesté cette mise en demeure en saisissant la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'un recours contre la décision implicite de rejet.
Par jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaître de ce litige, a:
- débouté la S.A.R.L. Hexatime de l'intégralité de ses demandes,
- validé la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de Vaucluse et la mise en demeure de l'URSSAF du 13 juin 2013 pour son montant total de 30.639 euros, soit 27.005 euros en cotisations et 3.634 euros en majorations de retard,
- condamné la S.A.R.L. Hexatime à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 30.639 euros,
- débouté l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur de sa demande de condamnation de la S.A.R.L. Hexatime au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la S.A.R.L. Hexatime à payer les entiers dépens de l'instance.
Par déclaration par voie électronique effectuée le 7 janvier 2020, la S.A.R.L. Hexatime a interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20/44, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 11 janvier 2022, et renvoyé à la demande des parties à celle du 12 avril 2022.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la S.A.R.L. Hexatime demande à la cour de:
- infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 4 décembre 2019 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- annuler le redressement de l'URSSAF, la lettre d'observations de l'URSSAF ainsi que la mise en demeure de l'URSSAF du 13 juin 2013 pour le montant total de 30.639 euros, à savoir de 27.005 euros de cotisations et 3.634 euros de majorations,
A titre subsidiaire,
- annuler la mise en demeure du 13 juin 2013 ainsi que la lettre d'observations au titre des points 2 et 3 rectifiés par l'URSSAF, pour les montants respectifs de 817 euros et 1.375 euros,
- débouter l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur de toutes ses demandes,
- condamner l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la S.A.R.L. Hexatime expose, au visa de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférents, que la mise en demeure, et le redressement subséquent doivent être annulés puisque la mise en demeure ne lui permet pas de connaître avec certitude la nature, la cause et l'étendue de son obligation dans la mesure où elle ne porte pas sur le même montant que celui des lettres d'observations des 8 mars et 20 mars 2013, et qu'elle se réfère au "contrôle chefs de redressement notifiés le 3 avril 2013" alors qu'aucun chef de redressement ne lui a été notifié à cette date.
Au visa de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, la S.A.R.L. Hexatime conclut à la nullité de la lettre d'observations du 20 mars 2013, présentée comme rectificative suite à une erreur de totalisation de celle du 3 mars 2013, alors qu'elle porte en fait sur l'absence des décomptes concernant les points 2 et 3 de la première lettre d'observations, laquelle précise que les opérations de contrôle se sont terminées le 8 mars 2013.
Elle demande au visa de l'article 563 du code de procédure civile que ces deux arguments relatifs à la nullité de la mise en demeure soient déclarés recevables, contrairement à ce que soutient l'URSSAF dans la mesure où ils viennent au soutien de demandes déjà présentées en première instance, à savoir l'annulation de la mesure de redressement.
Sur les différents chefs de redressement contestés, la S.A.R.L. Hexatime fait valoir que:
- concernant les frais professionnels inhérents à l'utilisation des NTIC, soit en l'espèce l'utilisation des téléphones portables personnels utilisés par ses livreurs à titre professionnel, sur la base de 1 euros remboursé par jour travaillé, cet usage professionnel est rendu nécessaire par la nécessité pour ces derniers de rester en contact à la fois avec elle et avec les clients, en fonction des déplacements et pour prévenir des retards éventuels, pour rester en contact avec la plate-forme pour recevoir les instructions sur les tournées, elle dit produire en ce sens les attestations des livreurs et la "fiche de consigne partenaires", et explique avoir fait le choix d'un remboursement forfaitaire, en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les dépenses engagées par chaque salarié à titre professionnel, lesquels n'ont pas forcément la possibilité d'obtenir de leur opérateur une facture détaillée de l'utilisation de leur portable, le montant de 1 euros correspondant au coût moyen de 10 minutes de communication par jour selon la tarification de l'opérateur Orange,
- concernant la loi TEPA, déduction forfaitaire patronale et réduction salariale, au visa des articles L 241-17 et L 241-18 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient l'URSSAF, ses salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires ainsi qu'en attestent les contrats de travail, lesquelles sont ensuite rémunérées conformément aux mentions portées sur les fiches de paie, soit dans le cadre de missions ponctuelles, soit dans le cadre de missions de sous-traitance, ainsi que le démontrent les pièces qu'elle dit verser aux débats,
- concernant les frais professionnels, soit les indemnités de casse-croûte et de repas versés aux chauffeurs, elle conteste le fait que les conditions de leur remboursement ne seraient pas remplies en rappelant que la convention collective nationale des transports routiers de marchandises à laquelle elle est soumise prévoit ces indemnités forfaitaires : indemnité de casse-croûte pour toute prise de service avant 5h et indemnité de repas en cas de travail sur la période 11h45-14h14 ou 18h45-21h14, que les plannings versés aux débats et les attestations des chauffeurs démontrent que les indemnités sont justement versées en tenant compte de ces plages horaires de travail.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur demande à la cour de :
- débouter la S.A.R.L. Hexatime de son appel et de l'ensemble de ses demandes,
- rejeter toutes les demandes de la société,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon,
- confirmer en ce qu'il a jugé parfaitement valides les points de contrôle portant sur le redressement notifié le 20 mars 2013 au titre des frais professionnels inhérents à l'utilisation des NTIC pour 1.990 euros, la reprise de la déduction TEPA pour 817 euros, la reprise de la réduction TEPA pour 1.375 euros et les frais professionnels non justifiés pour 22.912 euros,
- condamner la S.A.R.L. Hexatime à lui payer en deniers ou quittance la somme de 30.639 euros au titre de la mise en demeure du 13 juin 2013,
- condamner la S.A.R.L. Hexatime à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la S.A.R.L. Hexatime aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF considère que les arguments relatifs à la nullité de la mise en demeure et de la lettre d'observations n'ont pas été soumis aux premiers juges et doivent être déclarés irrecevables, et subsidiairement que la mise en demeure et la lettre d'observations sont parfaitement valides :
- la mise en demeure fait référence au contrôle et au redressement dont la société ne peut soutenir qu'elle en ignore les termes, la cour de cassation considère que la seule mention " contrôle chefs de redressement précédemment notifiés" est suffisante, et la différence de montant est minime puisque de 1 euro,
- la lettre d'observations du 20 mars 2013 précise bien qu'elle annule et remplace celle du 8 mars 2013, que le délai de un mois pour les observations a débuté à cette date, et que les droits de la société ont donc été respectés.
Sur les différents chefs de redressement, elle demande la confirmation de la décision des premiers juges au motif que :
- pour le premier chef de redressement, les attestations produites par les chauffeurs livreurs ne permettent pas d'établir la réalité des dépenses engagées,
- pour les chefs de redressement relatifs à la loi TEPA, les textes exigent la production d'un document récapitulatif avec un certain nombre de mentions obligatoires, ce qui n'est pas produit en l'espèce,
- pour le chef de redressement relatif aux frais de repas, il doit être démontré sur la période concernée l'incapacité pour les salariés de se rendre chez eux pour se restaurer, leur seule attestation qui plus est produite après la phase contradictoire du contrôle, étant insuffisante à établir cette incapacité.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
* sur la recevabilité des demandes d'annulation de la mise en demeure du 13 juin 2013 et de la lettre d'observations du 20 mars 2013
Au terme de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
L'article 565 du code de procédure civile précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent.
En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision déférée que la S.A.R.L. Hexatime a demandé au premier juge "d'annuler le redressement prononcé par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur au principal pour un montant de 27.005 euros et au titre des majorations de retard".
Les demandes présentées devant la cour t, sur des fondements juridiques différents de ceux présentées en première instance, aux fins d'annulation de la mise en demeure du 13 juin 2013 et de la lettre d'observations du 20 mars 2013 tendent à l'annulation du redressement notifié à la S.A.R.L. Hexatime, donc à la même fin que la demande présentée devant les premiers juges et sont donc recevables.
* sur la régularité de la mise en demeure du 13 juin 2013
Au terme de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
En l'espèce, la mise en demeure du 13 juin 2013 mentionne au titre :
- du motif de recouvrement : "contrôle chefs de redressement notifiés le 03/04/13 article R243-59 du code de la sécurité sociale",
- de la période : " 010110/311210 et 010111/311211",
- de la nature des cotisations " régime général",
- du montant des cotisations dues " 27.005 euros", outre les mentions par années,
- du montant des majorations de retard " 3.634 euros", outre les mentions par années,
- du montant total à payer " 30.639 euros".
Force est de constater que la S.A.R.L. Hexatime a été destinataire d'une première lettre d'observations en date du 8 mars 2013, pour un montant de redressement en cotisations de 26.187 "euros ; puis d'une seconde lettre d'observations " rectificative qui annule et remplace la précédente suite à une erreur matérielle de totalisation" en date du 20 avril 2013 pour un montant de redressement en cotisations de 27.004 euros. En revanche, aucune lettre d'observations en date du 3 avril 2013 ne lui a été notifiée. Au surplus, le montant du redressement en cotisations est différent de celui porté sur la lettre d'observations du 20 mars 2013, certes pour un euro, mais malgré tout différent.
Le fait que deux lettres d'observations aient été successivement notifiées à la S.A.R.L. Hexatime, et que la mise en demeure porte la référence d'une troisième date de notification, crée un doute sur le fait qu'une nouvelle lettre d'observations rectificative de la seconde ait pu être émise par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à cette date sans avoir été portée à la connaissance de la société.
Dès lors, la mise en demeure en date du 13 juin 2013 ne répond pas aux conditions posées par l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale et sera annulée.
La décision déférée sera infirmée en ce sens.
En conséquence de cette nullité de la mise en demeure qui prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet, il n'y a pas lieu de procéder à l'examen du bien-fondé dans leur principe des redressements contestés.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon,
Et statuant à nouveau,
Annule la mise en demeure émise par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à l'encontre de la S.A.R.L. Hexatime le 13 juin 2019,
Déboute l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur de sa demande de condamnation de la S.A.R.L. Hexatime à lui régler la somme de 30.639 euros en deniers ou quittance au titre de la mise en demeure du 13 juin 2013,
Condamne l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à verser à la S.A.R.L. Hexatime la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045968000.xml | No de minute : 143/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 20 juin 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00323 - No Portalis DBWF-V-B7F-SN5
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 août 2021 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné (RG no :21/37)
Saisine de la cour : 1er octobre 2021
S.A.S. BOSQUET AUDRAIN, ayant pour mandataire spéciale la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC), représentée par son directeur de clientèle en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [P] [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.***************************************PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2016, la SA BOSQUET AUDRAIN a donné en location à Mme [N] un logement de type ll, situé à [Localité 5]), moyennant un loyer mensuel indexé augmenté des charges d'un montant de 58 210 F CFP, soit 53 568 F CFP pour l'année 2021.
Par acte d'huissier du 10 février 2021 visant la clause résolutoire prévue au bail et portant mention de l'intention du bailleur de se prévaloir de cette clause, il a été fait commandement à Mme [N] de payer la somme de 743 497 F CFP au titre de l'arriéré de loyer au 22 janvier 2021.
Par acte d'huissier du 08 avril 2021, la SA BOSQUET AUDRAIN, a fait assigner en référé Mme [N] aux fins de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire prévue au bail en cas de non-paiement du loyer, à la date du 10 mars 2021,
- ordonner le départ de celle-ci et de tout occupant de son chef, dés signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,
- condamner celle-ci à lui payer une somme provisionnelle de 723 497 F CFP, au titre des loyers impayés à la date de résiliation, ainsi qu'une somme de 53 568 F CFP par mois jusqu`à la complète libération des lieux, à titre d'indemnité d'occupation,
- condamner Mme [N] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, outre une somme de 40 000 F CFP, par application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
A l'audience, la SA BOSQUET AUDRAIN a réitéré ses demandes telles que figurant dans l'acte introductif d'instance en actualisant le montant de sa créance à la somme de 682 992 F CFP arrêtée au 2 juillet 2021, mais a cependant indiqué qu'elle était opposée à la demande de délais, la proposition faite par la locataire ne permettant pas selon elle un apurement dans le délai de 24 mois.
En défense, Mme [N] a indiqué qu'elle avait pris un accord avec Mme [G], représente locale de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) à [Localité 5] et qu'elle versait 10 000 F CFP en plus de son loyer courant depuis le début de l'année.
Par ordonnance de référé du 17 août 2021, il a été statué ainsi qu'il suit
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent vu les articles 809 et 803 du code de procédure civile :
Condamnons Mme [P] [N] a payer à la SA BOSQUET AUDRAIN en deniers ou quittances la somme provisionnel de 682 992 F CFP au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 juillet 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire et disons qu'il sera sursis à l'exécution des poursuites ;
Disons que Mme [P] [N] pourra se libérer par 23 mensualités de 10 000 F CFP en plus du loyer courant, le solde restant dû étant payable en son intégralité à la 24ème mensualité, sauf accord du créancier pour maintenir ces versements de 10 000 F CFP après le 23ème mois jusqu'à apurement de la créance, le créancier étant présumé d'accord pour ce maintien s'il n'a pas adressé une LRAR aux débiteurs avant le 18ème mois les avisant qu'il demande le solde à la 24ème échéance ;
Disons que les mensualités seront exigibles en sus des loyers et charges courants et qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son terme exact, l'intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
Disons que les effets de cette clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n'avoir jamais joué si les délais de paiement ci-dessus accordés sont respectés ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra ses effets,
- il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [P] [N] et de tous occupants de son chef, deux mois après vain commandement de libérer les lieux [Adresse 6]) avec si besoin l'assistance de la force publique,
- Mme [P] [N] sera tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 53 568 F CFP jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamnons Mme [P] [N] à payer à la SA BOSQUET AUDRAIN la somme de 18 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Rejetons toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties ;
Condamnons Mme [P] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement délivré le 10 février 2021, et dit que la SELARL d'avocats REUTER- DE RAISSAC, barreau de Nouméa, pourra faire application de I'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
PROCÉDURE D'APPEL
La SIC, par requête déposée au greffe le 1er octobre 2021, a interjeté appel de la décision qui ne lui avait pas encore été signifiée.
Par mémoire ampliatif enregistré au RPVA le 22 novembre 2021, elle fait valoir que pour fixer l'indemnité d'occupation due par les preneurs à la somme de 53 568 F CFP, le juge des référés reprenant en cela une erreur commise par la SAS BOSQUET AUDRAIN ayant pour mandataire la SIC, a déduit la somme de 5 987 F CFP correspondant à l'aide au logement allouée à Mme [N] du montant du loyer s'élevant en fait à la somme de 60 432 F CFP depuis le 1er janvier 2019.
En conséquence, la SCI demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
RÉFORMER l'ordonnance en date du 17 août 2021 en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 53 568 F CFP ;
DIRE que l'indemnité d'occupation mensuelle à payer à la SAS BOSQUET AUDRAIN ayant pour mandataire spécial la SIC, en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance s'élèvera à la somme de 60 432 F CFP jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONFIRMER l'ordonnance de référé en date du 17 août 2021 en ses autres dispositions.
***********************
La requête d'appel a été signifiée à Mme [N] le 16 novembre 2021 (acte délivré à domicile).
***********************
L'ordonnance de fixation de la date de l'audience a été rendue le 23 février 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'est produit aux débats un avis de révision des loyers au 1er janvier 2019 par lequel la SIC a informé les locataires que l'indice du loyer de base était révisé de 0,84% à compter du mois de janvier 2019 et que les charges mensuelles correspondant aux dépenses d'entretien étaient révisées à hauteur de l'indice du BTP (BT21), soit 0,34% à compter du mois de janvier 2019, ce conformément aux dispositions contractuelles prévues par l'article 3 du contrat de location en date du 21 novembre 2016 signé par Mme [N] ; qu'ainsi le loyer mensuel, augmenté des charges, de Mme [N] s'élevait à la somme de 60 432 F CFP depuis le 1er janvier 2019 ;
Attendu que si le preneur bénéficiait d'une aide au logement d'un montant de 5 987 F CFP par mois jusqu'au 31 mars 2021, cette somme ne devait pas être prise en compte pour fixer l'indemnité d'occupation qui doit correspondre au montant réel du loyer ;
Attendu qu'il convient en conséquence de réformer l'ordonnance sur ce seul point contesté et de retenir le montant du loyer à la date du 1er janvier 2019, soit la somme de 60 432 F CFP, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] ;
Attendu que l'appelante supportera les dépens d'appel puisque l'erreur corrigée à sa demande provenait de son propre fait.
PAR CES MOTIFS
Réforme l'ordonnance de référé en date du 17 août 2021 en ce qu'elle fixe le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 53 568 F CFP ;
Statuant à nouveau sur cette seule disposition,
Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due à la SAS BOSQUET AUDRAIN, en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, à la somme de 60 432 F CFP jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamne la SAS BOSQUET AUDRAIN aux dépens d'appel.
Le greffier,Le président.
|
CAPP/JURITEXT000045968001.xml | No de minute : 141/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 20 juin 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00032 - No Portalis DBWF-V-B7F-RXI
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 janvier 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/3569)
Saisine de la cour : 1er février 2021
S.A. BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-Astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
M. [I] [V]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Stéphane DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte authentique du 13 juillet 2011 faisant suite à une offre émise le 6 juin 2011 et acceptée le 17 juin suivant, M. [I] [V] et de Mme [B] ont contracté auprès de la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE (BNC) un emprunt immobilier d'un montant de 29 633 875 F CFP remboursables en 268 échéances de 180 435 F CFP moyennant intérêts au taux nominal fixe annuel de 4,8 %.
Par avenant du 20 mars 2013, la désolidarisation du prêt a été accordée au profit de Mme [B] et le prêt repris à titre exclusif par M. [V].
Par avenant du 11 mars 2016, les parties se sont entendues sur une diminution du taux d'intérêts à 3 % et de la durée de remboursement à 152 mois en contrepartie d'une augmentation du montant des mensualités.
M. [V], par requête signifiée à la BNC le 14 novembre 2018 et déposée au greffe de la juridiction le 21 novembre suivant, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de le voir, en l'état de ses dernières conclusions :
À titre principal, sur le prêt du 13 juillet 2011 et l'avenant du 19 février 2016 :
- constater l'emploi d'une base de calcul illicite pour le taux d'intérêt et la non applicabilité de la méthode de calcul du mois normalisé ;
- prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, avec substitution par le taux légal en vigueur à la conclusion du contrat de prêt du 13 juillet 2011, taux légal qui s'appliquera année par année, jusqu'au terme du prêt et subsidiairement, la déchéance totale du droit aux intérêts et les mêmes sanctions et dans le même ordre, pour l'avenant du 19 février 2019 ;
- condamner la BNC à rembourser la différence entre les intérêts conventionnels perçus et l'intérêt légal actualisé chaque année, condamnation qui produira des intérêts légaux avec anatocisme à compter de la signification de la requête introductive d'instance ;
à titre subsidiaire, sur l'avenant conclu le 11 mars 2016 :
- constater la non-exécution de l'obligation de transmission de l'échéancier et du coût total du crédit à la date de conclusion de l'avenant et, à titre subsidiaire juger que les dispositions protectrices d'ordre public du code de la consommation, en particulier celles des articles R3 13-1 et L3 12-14-1 sont complémentaires et se combinent et qu'elles ne sont pas opposées ou limitatives l'une de l'autre ;
- constater l'omission des mentions du taux de période ainsi que de la durée de la période du taux effectif global dans l`avenant du 19 février 2016, tout comme de l'offre de prêt initial du 13 juillet 2011 ;
- en conséquence, prononcer la déchéance totale des intérêts à compter du 11 mars 2016 et l'applications du taux légal à compter de cette date jusqu'à la fin du prêt ;
- condamner la BNC à rembourser la différence entre les intérêts conventionnels perçus et lintérêt légal actualisé chaque année, condamnation qui produira des intérêts légaux avec anatocisme à compter de la signification de la requête introductive d'instance ;
- condamner la BNC à l'amende d'ordre public de 447 494 F CFP, prévue par l'article L312-33 du code de la consommation ;
- condamner la BNC à lui payer la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle- Calédonie et à assumer la charge des entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil.
La BNC, en réplique, a soulevé in limine litis et à titre principal l'irrecevabilité de la requête formée par M. [V] pour cause de prescription s'agissant des demandes formulées à titre principal sur la contestation du contrat de prêt du 13 juillet 2011. Elle a demandé par ailleurs au tribunal de juger irrecevable la demande de nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels du prêt du 13 juillet 2011 et de l'avenant du 11 mars 2016 et en conséquence de débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes.
Subsidiairement, elle a sollicité du tribunal qu'il juge qu'aucune irrégularité de base de calcul n'entache le calcul des intérêts, rejette toute demande de déchéance totale ou partielle du droit de la banque aux intérêts, déclare la rédaction de l'avenant du 11 mars 2016 conforme aux exigences légales, dise que la mention du taux de période et de la durée de période d'un avenant modifiant le taux d'intérêt du prix initial n'est exigée par aucune disposition légale, rejette toute demande de substitution du taux contractuel au taux légal, déboute M. [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne à lui payer la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil.
Par jugement en date du 4 janvier 2021, le tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit :
DECLARE irrecevables, comme prescrites, l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts et l'action en déchéance du droit aux intérêts portant sur le contrat de prêt du 13 juillet 2011 ;
DECLARE recevable mais mal fondée l'action en nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de l'avenant du 11 mars 2016 ;
PRONONCE la déchéance des intérêts contractuels au profit des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2016 et jusqu'au terme du prêt ;
CONDAMNE la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE à payer à M. [V] une somme correspondant à la différence entre les intérêts contractuels perçus depuis le 11 mars 2016 et l'intérêt au taux légal actualisé chaque année ;
DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2018 et sera capitalisée annuellement dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes additionnelles ou contraires ;
CONDAMNE la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE à payer à M. [V] la somme de 300 000 F CFP sur son article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
CONDAMNE la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL DUMONS ET ASSOCIES.
PROCÉDURE D'APPEL
La BNC, par requête déposée au greffe le 1er février 2021, a interjeté appel de la décision qui ne lui avait pas encore été signifiée.
Le mémoire ampliatif a été enregistré au RPVA le 21 avril 2021.
Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le RPVA le 26 août 2021, elle fait valoir pour l'essentiel :
- qu'à l'appui de sa décision prononçant la déchéance du droit aux intérêts et de ses conséquences pour la BNC, le tribunal de première instance a estimé que la mise à disposition d'un tableau d'amortissement préalable était une condition nécessaire à la validité de l'acceptation de l'avenant et que la seule absence de date sur le tableau d'amortissement prévisionnel de l'avenant de renégociation du 11 mars 2016, ne permettait pas de s'assurer que celui-ci avait été porté à la connaissance de M [V] antérieurement à la conclusion de l'avenant ;
- qu'ainsi le tribunal de première instance a appliqué aux avenants de renégociation des dispositions légales qui leur sont en réalité inapplicables et qu'il a procédé à une mauvaise analyse des faits de l'espèce en appliquant une sanction imprévue par les textes qu'il n'a, en tout état de cause, aucunement justifié ;
- que sur le fond, les autres demandes de M. [V] portant sur l'avenant du 11 mars 2016 ne sauraient aboutir.
En conséquence, la BNC demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
JUGER l'appel recevable en ses formes et délais ;
LE DIRE bien fondé et INFIRMER le jugement rendu le 4 janvier 2021 par le tribunal de première instance en ce qu'il a :
- Prononcé la déchéance des intérêts contractuels au profit des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2016 et jusqu'au terme du prêt,
- Condamné la BNC à payer à M. [V] la somme correspondante à la différence entre les intérêts contractuels perçus depuis le 11 mars 2016 et l'intérêt au taux légal actualisé chaque année, et dit que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2018 et sera capitalisée annuellement dans les conditions de l'article 1154 du Code civil,
- Condamné la BNC à payer à M. [V] la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
- Débouté la BNC de sa demande de condamnation de M. [V] au paiement de la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de nouvelle Calédonie, outre les dépens,
- Prononcé la condamnation de la BNC au paiement de la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.
DÉBOUTER M. [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONFIRMER pour le surplus,
CONDAMNER M. [V] au paiement d'une somme de 500 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Astrid CAZALI.
*******************
Par conclusions responsives et récapitulatives déposées au greffe le 9 juin 2021, M. [V] fait valoir pour l'essentiel :
- qu'il ne conteste pas le jugement critiqué par la banque appelante et renonce ainsi à ses griefs sur le prêt initial sous forme authentique du 13 juillet 2011 et sur l'offre préalable ;
- que l'absence d'information du coût total du crédit à l'emprunteur dans l'avenant du 11 mars 2016 litigieux est manifeste et contraire aux dispositions de l'article L 312-14-1 du code de la consommation applicable en l'espèce ;
- que la cour constatera que la BNC n'a pas modifié les informations sur le TEG de l'offre préalable, qui est resté à 4,95 %, alors qu'il aurait dû augmenter en prenant en compte les frais de garantie d'assurance conditionnant l'octroi du prêt, soit plus 3 882 730 F CFP ;
- qu'il conviendra donc de confirmer le jugement et sanctionner la BNC par la déchéance du droit aux intérêts pour son manquement à son devoir d'information récurrent pour ce prêt qui n'a jamais permis à I'emprunteur de connaître le coût total de son crédit réellement supporté, avec son assurance décès-invalidité ASSUREA SWISS LIFE, a fortiori à la conclusion de cet avenant ;
- qu'à titre subsidiaire, si la déchéance n'était pas prononcée, il conviendra de condamner la BNC au titre de sa responsabilité, pour le défaut de son obligation d'information ; qu'en effet, il n'est pas contestable que la BNC a, d'une part, omis de transmettre dans l'avenant litigieux, le coût total du crédit et les frais avec les échéances, et d'autre part, a néanmoins indiqué, un taux d'intérêt de 3 % et un TEG de 3,45 %, soit une différence entre les deux taux de 0,45 % correspondant à des frais non signalés à l'emprunteur, qu'il a dû supporter.
En conséquence, M. [V] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
Vu l'article L.312-14-1 du code de la consommation,
CONFIRMER le jugement en ce qu'il a constaté la non-exécution de l'obligation de porter à l'information de l'emprunteur, du coût total du crédit à la date de conclusion de l'avenant par la BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE ;
En conséquence,
A titre principal,
PRONONCER la déchéance totale des intérêts à compter du 11 mars 2016 et l'application du taux légal à compter de cette date jusqu'à la fin du prêt ;
CONDAMNER la BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE à rembourser la différence entre les intérêts conventionnels perçus et l'intérêt légal actualisé chaque année,
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE à payer 5 130 759 F CFP de dommages et intérêts à M. [V] ;
DIRE ET JUGER que la déchéance totale aux intérêts produira des intérêts légaux avec anatocisme à compter de la signification de la requête introductive d'instance et pour les dommages et intérêts, à compter des présentes conclusions d'appel ;
Pour le surplus,
ALLOUER à l'intimé le bénéfice de ses écritures, demandes et fins ;
DEBOUTER la banque appelante, de ses moyens, demandes et conclusions;
CONDAMNER la banque non impécunieuse, qui succombe, à payer à M. [V] la somme de 300 000 F CFP de frais irrépétibles et aux entiers dépens de cette instance, par distraction au profit de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats aux offres de droit, qui bénéficie de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
*******************
L'ordonnance de clôture et de fixation de la date de l'audience a été rendue le 16 février 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'appel ne portant que sur la seule déchéance des intérêts contractuels prévus à l'avenant du 11 mars 2016, les autres dispositions du jugement entrepris n'ont pas lieu d'être réexaminées ;
Attendu que la BNC fait grief au premier juge d'avoir dit que la mise à disposition préalable du tableau d'amortissement étant, en application de l'article L312-14-1 précité, une condition nécessaire à la validité de l'acceptation de l'avenant, la carence du prêteur lui fait encourir la sanction prévue au dernier alinéa de l'article L312-33 du code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie, soit la déchéance du droit aux intérêts contractuels, auxquels il convient de substituer au regard des circonstances de l'espèce l'intérêt légal à compter du 11 mars 2016 et jusqu'au terme du prêt ;
Attendu qu'en l'espèce, l'avenant du 11 mars 2016 est un avenant de renégociation en ce qu'il est rédigé ainsi :
"Sur la base d'un capital restant dû à la date du 25 mars 2016 pour un montant de 25 245 367 XPF, le crédit sera stipulé remboursable au moyen de 152 mensualités de 199 843 XPF à prélever du 25.04.2016 au 25.11.2028 inclus, au taux fixe de 3% l'an.
A noter un taux effectif global de 3.455% l'an" ;
Attendu que les avenants de renégociation sont régis par l'article L.312-14-1 du code de la consommation qui prévoient que :
"En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé, et d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculé sur la base des seules échéances et frais à venir.
Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus" ;
Attendu que la jurisprudence (Cass. 1ère Civ. 3 mars 2011 no 10-15.152) a été conduite à préciser que :
"les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d'un avenant conformément à l'article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi no 99-532 du 25 juin 1999 ; que la cour d'appel a constaté que M. X? avait, le 2 mars 2000, reconnu avoir pris connaissance le 6 janvier 2000 de l'«offre modificative du prêt» adressée par voie postale le 24 décembre précédent et l'accepter ; qu'il s'ensuit que la demande de déchéance des intérêts présentée au titre de l'irrégularité alléguée de l'acceptation de l'avenant litigieux, soumis aux dispositions de l'article L. 312-14-1 précité en raison de sa date, ne pouvait être accueillie" ;
Attendu que la BNC est ainsi fondée à soutenir que l'article L.312-8 du code de la consommation prévoyant l'obligation de transmission d'une offre préalable à la conclusion d'un contrat de prêt n'est pas applicable à un avenant de renégociation d'un prêt immobilier, lequel ne constitue aucunement un nouveau contrat de prêt mais une simple modification d'un contrat de crédit préexistant ;
Attendu qu'en outre, la BNC justifie, en tout état de cause, avoir effectivement transmis à M. [V], préalablement à la conclusion de l'avenant, outre l'avenant proposé, le tableau d'amortissement prévisionnel y relatif ; qu'elle produit ainsi :
- un courrier de transmission des éléments contractuels du 23 février 2016 listant le contenu de l'envoi par la BNC parmi lequel est expressément cité le tableau d'amortissement prévisionnel en deux exemplaires,
- un bordereau de réception du 25 février 2016 signé de M. [V], lequel reconnaît la bonne réception des deux tableaux d'amortissement prévisionnels ;
Attendu qu'ainsi, la BNC est fondée à faire grief au premier juge d'avoir retenu que le fait que le "tableau d'amortissement produit sur lequel la mention "prévisionnel" avait été ajoutée postérieurement à son impression en première page, ne portant aucune date ni quant à son édition, ni quant à sa présentation à M. [I] [V], ni quant à sa signature par ce dernier, ne permettait pas à la juridiction d'être en mesure de s'assurer qu'il avait été porté à la connaissance de M. [V] antérieurement à la conclusion de l'avenant" ;
Attendu que M. [V] fait également grief à la BNC de ne pas avoir mentionné le coût du crédit dans l'avenant ; que la cour constate cependant que le tableau d'amortissement joint à l'avenant précise bien le montant du capital restant dû, celui des intérêts, le montant de l'échéance totale et le taux fixe annuel de 3 % ; que l'avenant indique également un taux effectif global de 3.455 % l'an, le reste étant précisé sans changement ; "toutes les autres clauses et conditions du contrat initial demeurent en vigueur" ; qu'ainsi, M. [V] était parfaitement informé grâce à l'offre de prêt initial du montant des frais de notaire estimés, des frais de dossier et du coût de l'assurance ; que le grief tenant au défaut de mention du coût du crédit n'est par conséquent pas fondé ; qu'enfin, la désolidarisation de Mme [B] de l'emprunt immobilier, qui n'a pas consisté en une division en deux du crédit mais en une reprise par M. [V] seul, de la charge de l'entier crédit, n'a emporté nulle réduction du montant du capital emprunté, lequel constitue la seule assiette de calcul du coût de l'assurance ; qu'il en a été de même de la réduction du taux d'intérêts consentie par l'avenant litigieux, la réduction de taux n'ayant eu aucune incidence sur le montant du capital emprunté et sur le coût de l'assurance ; que le grief tenant au défaut d'information de la banque et la demande de déchéance du droit aux intérêts doivent être ainsi rejetés ;
Attendu en conséquence, qu'il convient de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance des intérêts contractuels au profit des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2016 et jusqu'au terme du prêt et a condamné la BNC à payer à M. [V] une somme correspondant à la différence entre les intérêts contractuels perçus depuis le 11 mars 2016 et l'intérêt au taux légal actualisé chaque année ;
PAR CES MOTIFS
Confirme la décision déférée du 4 janvier 2021, à l'exception des dispositions suivantes :
"PRONONCE la déchéance des intérêts contractuels au profit des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2016 et jusqu'au terme du prêt ;
CONDAMNE la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE à payer à M. [I] [V] une somme correspondant à la différence entre les intérêts contractuels perçus depuis le 11 mars 2016 et l'intérêt au taux légal actualisé chaque année ;
DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2018 et sera capitalisée annuellement dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ;
CONDAMNE la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE à payer à M. [I] [V] la somme de 300 000 F CFP sur son article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
CONDAMNE la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL DUMONS ET ASSOCIES" ;
Statuant à nouveau de ces chefs,
Déboute M. [V] de sa demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévus à l'avenant du 11 mars 2016 et de ses demandes subséquentes ;
Condamne M. [V] au paiement d'une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'entière procédure, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me CAZALI.
Le greffier,Le président.
|
CAPP/JURITEXT000045967968.xml | MINUTE No 22/553
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 16 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01511 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKWD
Décision déférée à la Cour : 04 Décembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF ALSACE
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [R] [K], munie d'un pouvoir
Société COLAS France, venant aux droits de
COLAS NORD-EST (anciennement COLAS EST),
établissement d'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu BEAUMONT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Colas Est, devenue Colas Nord-Est aux droits de laquelle vient la société Colas France, a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'Urssaf de Lorraine portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 pour quatre établissements dont l'établissement situé à [Localité 5] (no SIRET 329 198 337 00514), Bas-Rhin, dont il est résulté pour cet établissement un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS pour un montant de 61.196€ correspondant aux différents chefs de redressement qui lui ont été notifiés par lettre d'observations du 04 octobre 2013.
Après échanges d'observations entre la société Colas Est et l'Urssaf de Lorraine, l'Urssaf d'Alsace a, par une mise en demeure du 05 décembre 2013, réclamé le paiement d'une somme de 69.279€ correspondant à l'ensemble des cotisations et majorations de retard résultant du contrôle pour l'établissement d'[Localité 5].
Par courrier du 20 décembre 2013, la société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace d'un recours en annulation de la mise en demeure du 05 décembre 2013 et en annulation des chefs de redressement s'y rapportant.
En l'absence de réponse de la commission de recours amiable dans le délai imparti d'un mois, la société Colas Est a formé le 19 mars 2014, à l'encontre de la décision implicite de rejet, un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.
Par décision du 13 mars 2017, la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace a décidé du rejet explicite de la requête présentée par la société Colas Est. Cette dernière a contesté la décision du 13 mars 2017 en cours d'instance.
Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 02 juin 2020 à l'encontre du jugement rendu le 04 décembre 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg auquel a été intégré le tribunal saisi, jugement notifié à l'Urssaf d'Alsace le 05 mars 2020 lequel, dans l'instance opposant la société Colas Nord-Est à l'Urssaf d'Alsace, a déclaré le recours formé par la société Colas Nord-Est recevable, a dit n'y avoir lieu à la jonction des procédures enregistrées sous les no18/01193 et 18/01194, a annulé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace du 13 mars 2017, a annulé le contrôle effectué par l'Urssaf de
Lorraine auprès de l'établissement d'[Localité 5] au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que le redressement en ayant résulté en ce compris la mise en demeure du 05 décembre 2013, a condamné l'Urssaf d'Alsace à rembourser à la société Colas Nord-Est la somme de 6.750€ au titre du règlement partiel intervenu le 05 novembre 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2013, a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné l'Urssaf d'Alsace aux dépens ;
Vu les conclusions visées le 27 août 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de :
– infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* annulé la décision de la commission de recours amiable,
* annulé les opérations de contrôle effectuées auprès de l'établissement d'[Localité 5] au titre des années 2010 à 2012 ainsi que le redressement en ayant résulté,
* l'a condamnée à rembourser à la société Colas Nord-Est la somme de 6.750€ au titre du règlement partiel avec intérêts au taux légal et ordonné la capitalisation des intérêts,
* l'a condamnée aux dépens,
– à titre principal, déclarer la procédure de contrôle valide,
– à titre subsidiaire, valider l'ensemble des redressements contestés, soit les points 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17 de la lettre d'observations,
– en tout état de cause, entériner la décision de la commission de recours amiable du 13 mars 2017, valider la mise en demeure du 05 décembre 2013 pour son entier montant de 69.279€ (dont 61.196€ en cotisations et 8.083€ en majorations de retard, condamner reconventionnellement la société Colas France à lui payer le reliquat de 62.529€, condamner cette société à la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter l'ensemble des demandes formulées par celle-ci ;
Vu les conclusions visées le 07 janvier 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la société Colas France venant aux droits de la société Colas Nord-Est demande à la cour de :
– prononcer la jonction des affaires no20/01511 et no20/01468 ;
– confirmer le jugement querellé sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à jonction des procédures, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
– à titre principal, prononcer la nullité du contrôle et du redressement opérés par l'Urssaf de Lorraine et condamner l'Urssaf d'Alsace à lui rembourser le règlement partiel intervenu le 05 novembre 2013 d'un montant de 6.750€ avec les intérêts légaux à compter du règlement partiel du 05 novembre 2013 et en ordonner la capitalisation ;
– subsidiairement, constater le caractère infondé des différents chefs de redressement ;
– en tout état de cause, annuler les décisions implicite et explicite de rejet de la commission de recours amiable, la mise en demeure du 05 décembre 2013 ainsi que le redressement entrepris, condamner l'Urssaf d'Alsace à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf d'Alsace aux éventuels dépens, prendre acte du règlement partiel effectué le 05 novembre 2013 d'un montant de 6.750€ et débouter l'Urssaf d'Alsace de l'ensemble de ses demandes ;
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ;
Vu la période juridiquement protégée instaurée par l'ordonnance no2020-306 en application de la loi no2020-290 ; interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.
Sur la demande de jonction d'instances
L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, d'ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Au cas d'espèce, l'Urssaf d'Alsace a interjeté appel des jugements rendus dans les dossiers noRG 18/01193 et 18/01194 par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg le 04 décembre 2019. Ces recours ont respectivement été enregistrés au répertoire général de la cour sous les numéros RG 20/01468 et 20/01511.
La société Colas France sollicite la jonction de ces deux instances au motif que les deux recours portent sur le même contrôle et reposent sur des faits et moyens identiques.
Ces procédures concernent toutefois deux établissements différents de la société Colas France, l'établissement de [Localité 4] (noRG 20/01468) et l'établissement d'[Localité 5] (noRG 20/01511), dont les redressements opérés sur des chefs identiques mais aussi distincts ont donné lieu à l'envoi de deux mises en demeure distinctes.
Il n'est, dès lors, pas dans l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction de ces deux instances.
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE
La société Colas France conteste la régularité des opérations de contrôle.
Elle se prévaut en premier lieu de l'absence d'envoi d'un avis de contrôle par l'Urssaf d'Alsace et en second lieu d'un défaut de compétence de l'Urssaf de Lorraine ayant envoyé l'avis de contrôle puis effectué ce contrôle.
Sur l'envoi de l'avis de contrôle par l'Urssaf de Lorraine
Il est constant que l'Urssaf d'Alsace était l'organisme en charge du recouvrement des cotisations pour l'établissement d'[Localité 5] (Bas-Rhin) et que l'avis de contrôle de cet établissement a été envoyé par l'Urssaf de Lorraine.
En application des dispositions de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf compétente en matière de contrôle est en principe celle chargée du recouvrement des cotisations.
Aux termes de l'article R243-59, alinéa premier, du même code, dans sa version applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail.
En l'espèce, la société Colas France soutient que l'avis de contrôle visé par les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale devait être adressé au cotisant exclusivement par l'organisme en charge du recouvrement des cotisations, soit au cas d'espèce l'Urssaf d'Alsace.
Elle considère que l'avis de contrôle adressé à la société Colas Est par l'Urssaf de Lorraine, laquelle n'est pas l'organisme en charge du recouvrement des cotisations pour l'établissement d'[Localité 5], entache les opérations de contrôle d'une irrégularité conduisant à l'annulation du redressement opéré.
L'Urssaf fait cependant valoir à juste titre que les dispositions issues du décret no2016-941 du 8 juillet 2016 modifiant l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables de manière rétroactive, de sorte que le présent litige est effectivement analysé au regard des dispositions applicables à la date d'envoi de l'avis de contrôle.
A cette date, il est pertinemment soutenu par l'Urssaf d'Alsace que l'organisme chargé du recouvrement pouvait déléguer ses compétences par l'établissement d'une convention générale de réciprocité prévue par les articles L213-1 et D213-1-1 du code de la sécurité sociale -dont les termes ont été fidèlement reproduits par le tribunal auxquels il convient de se référer-.
L'intimée ne le conteste pas mais fait toutefois observer que l'Urssaf d'Alsace ne démontre pas qu'elle a délégué ses compétences en matière de recouvrement des cotisations à l'Urssaf de Lorraine.
L'Urssaf appelante verse aux débats (pièces no7 et 7A de l'appelante) cinq « convention(s) générale(s) de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre les organismes du recouvrement » signées en 2002 par les directeurs des Urssaf des Vosges, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle, devenue l'Urssaf de Lorraine, et par le directeur de l'Urssaf du Bas-Rhin, devenue l'Urssaf d'Alsace.
La convention générale de réciprocité du 16 avril 2002, signée antérieurement à l'envoi de l'avis de contrôle litigieux daté du 18 mars 2013, prévoit l'adhésion de l'Urssaf du Bas-Rhin à la convention de réciprocité en ce qu'elle mentionne expressément que « l'organisme du recouvrement du Bas-Rhin (?) donne délégation de ses compétences à toutes les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ainsi qu'aux caisses générales de sécurité sociale (?) en matière de contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants (?) pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction » et prévoit que le champ de la délégation « s'applique à toutes les opérations de contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants visées à l'article L243-7 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R243-59 ».
Dès lors que l'ensemble de ces conventions ont pris effet à leur date de signature, soit en 2002, l'Urssaf de Lorraine disposait de la compétence pour effectuer l'ensemble des opérations de contrôle en lieu et place de l'Urssaf d'Alsace.
L'avis de contrôle litigieux porte en outre à la connaissance du cotisant l'existence de cette délégation puisqu'il indique que « conformément aux dispositions des articles L213-1 et D213-1-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf Lorraine a adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences (?) ».
Dès lors que l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'« en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret », que les opérations de contrôle comprennent notamment la délivrance d'un avis de contrôle, et que les Urssaf du Bas-Rhin et de Lorraine ont adhéré à la convention générale de réciprocité, l'envoi de l'avis de contrôle par l'Urssaf de Lorraine pour le contrôle de l'établissement d'[Localité 5] est régulier.
Sur la compétence de l'Urssaf de Lorraine
La société Colas France estime que seule l'Urssaf d'Alsace était territorialement compétente pour assurer toute opération de contrôle ou de recouvrement concernant son établissement situé à [Localité 5].
Il est constant que la société contrôlée n'était pas partie à un protocole de versement en lieu unique.
L'intimée affirme qu'elle a fait l'objet d'un contrôle concerté coordonné par l'ACOSS, lequel requiert une convention spécifique de réciprocité.
Au soutien de sa démonstration, la société Colas France dresse une liste de sociétés affiliées à la société holding Colas SA ayant fait l'objet d'un contrôle en 2013. Elle invoque la simultanéité de ces contrôles au sein du groupe Colas et se prévaut de différentes correspondances de l'Urssaf mais aussi de témoignages de chefs de services de la société Colas Est qui attestent qu'il s'agissait d'un contrôle concerté.
L'Urssaf de Lorraine n'a cependant jamais utilisé dans les documents envoyés à la société le terme de « contrôle concerté » pour qualifier le contrôle de la société Colas Est.
Par ailleurs, l'article R243-59 du code de la sécurité sociale précité n'exige pas que l'avis de contrôle mentionne l'existence d'un contrôle concerté. Cet avis n'a pas davantage à faire état de la délégation générale de compétences consentie par une autre Urssaf.
Aussi, les droits des cotisants sont identiques dans le cadre d'un contrôle diligenté par l'Urssaf territorialement compétente ou l'Urssaf intervenant dans le cadre d'un contrôle sur délégation générale.
La société n'a donc pas été privée de la possibilité de se faire assister utilement et d'organiser sa défense.
En tous les cas, il importe à la cour de vérifier que l'organisme ayant procédé aux opérations de contrôle ait eu la qualité pour diligenter le contrôle auprès d'un cotisant situé en dehors de sa circonscription territoriale d'attribution.
Il est une nouvelle fois rappelé qu'il ressort des pièces versées aux débats que les Urssaf de Lorraine avaient, comme l'Urssaf d'Alsace -reprenant les droits et obligations des Urssaf départementales dissoutes par l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'Urssaf d'Alsace (pièce no9 de l'appelante)-, adhéré par la signature des directeurs de chacune des Urssaf concernées à la convention générale de réciprocité, dont publicité a été donnée par la diffusion de la lettre circulaire no2004-069 listant les organismes adhérents à ladite convention portant délégation de compétences en matière de contrôle.
La société intimée fait néanmoins valoir que les conventions générales de réciprocité signées par les directeurs des Urssaf sont des conventions locales particulières qui ne permettent pas de justifier de l'existence d'une convention générale de réciprocité préexistante, signée par le directeur de l'ACOSS.
Ce moyen, développé en première instance, a été retenu à tort par les premiers juges qui ont considéré que de telles conventions n'entrent pas dans les prévisions de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale au motif que seul le directeur de l'ACOSS tire de ce texte le pouvoir d'établir une convention générale de réciprocité entre toutes les Urssaf.
L'appelante fait très justement valoir que l'article D213-1-1 précité confie seulement au directeur de l'ACOSS la mission d'établir cette convention. Cet article ne prévoit pas que le directeur de l'ACOSS en soit signataire. Aucune condition de forme spécifique ne se trouve par ailleurs prescrite par les dispositions de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale et les conventions versées aux débats indiquent toutes qu'elles ont été établies par le Directeur de l'ACOSS.
En outre, il découle de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale précité, lu en combinaison des articles L213-1 et D213-1-2 du même code, dans leur rédaction respective applicable au litige, que la signature de la convention générale de réciprocité par le directeur d'une Urssaf, organisme délégant, emporte par elle-même délégation de compétence au profit des autres unions qui y ont adhéré puisque le directeur de l'ACOSS n'était en charge que de son établissement, de sa réception et de la transmission aux autres unions de recouvrement et aux caisses générales de sécurité sociale.
A admettre l'existence d'un contrôle concerté, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé par arrêt du 30 mars 2017 (pourvoi no16–12.851) qu'une délégation spécifique de compétence du directeur de l'ACOSS n'est pas nécessaire lorsque les organismes chargés de procéder à un contrôle concerté bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
La société Colas France n'est pas fondée à soutenir que le principe de sécurité juridique fait obstacle à l'application de cette jurisprudence aux contrôles antérieurs à la décision.
En premier lieu, la société intimée ne justifie pas de l'existence d'un revirement de jurisprudence sur la base des textes applicables.
En deuxième lieu, la sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable et plus généralement par référence aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour contester l'application de l'interprétation d'une disposition normative résultant d'une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit.
La Cour européenne des droits de l'homme a par ailleurs validé le caractère rétroactif de la jurisprudence de la Cour de cassation.
En dernier lieu, les évolutions des modalités de contrôle déterminées par le gouvernement et portant ultérieurement au contrôle litigieux modification de l'article D213-1-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas d'application rétroactives et ne concernent pas le présent litige.
Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que l'Urssaf de Lorraine avait compétence pour procéder au contrôle de l'établissement d'[Localité 5] au titre des années 2010 à 2012, peu importe l'absence de convention spécifique de réciprocité.
Le contrôle litigieux étant régulier, l e jugement qui a procédé à l'annulation des opérations de contrôle effectué par l'Urssaf de Lorraine auprès de l'établissement d'[Localité 5] de la société Colas Nord-Est au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi qu'à l'annulation du redressement en ayant résulté doit être infirmé en toutes ses dispositions.
SUR LES DIFFÉRENTS CHEFS DE REDRESSEMENT CONTESTES
Sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels en matière de CSG / CRDS (point no9 de la lettre d'observations) et les frais professionnels engagés pour la restauration hors des locaux et hors restaurant (point no10 de la lettre d'observations)
Montant du redressement concerné : 31.424€
En application des articles L136-1, L136-2 et L242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance no96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales, à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, et ce dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les allocations sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites des montants fixés par l'arrêté.
Aux termes de l'article 3, 3o de l'arrêté du 20 décembre 2002 précité relatif aux indemnités de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 8,20€ à compter du 1er janvier 2010, 8,30€ à compter du 1er janvier 2011 et 8,40€ à compter du 1er janvier 2012.
L'article 3, 1o de ce même arrêté qui concerne les indemnités de repas dispose toutefois que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas la somme de 16,80€ pour 2010, la somme de 17,10€ pour 2011 et la somme de 17,40€ pour 2012.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3o, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1o, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant.
Le dépassement des limites d'exonération doit être intégré dans l'assiette des cotisations, à moins que l'employeur ne justifie que l'allocation a été utilisée conformément à son objet.
En l'espèce, lors des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société Colas Est versait à ses salariés des primes de paniers de chantiers pour un montant de 9,80€ en 2010, 13,80€ en 2011, 14,30€ en 2012 et qu'elle excluait la totalité desdites indemnités des cotisations de sécurité sociale et de CSG /CRDS.
Considérant que ces primes de paniers forfaitaires étaient supérieures aux limites d'exonération des indemnités de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, les inspecteurs du recouvrement ont procédé à la réintégration de la part des indemnités excédant ces limites dans la base des cotisations (23.155€) et contributions sociales (8.269€).
La société Colas France justifie néanmoins, par la production d'échantillons de cartographies pour les années concernées par le contrôle des lieux d'exécution des chantiers et par la production d'attestations de salariés et de restaurateurs, qu'il est d'usage depuis les années 1980 pour les salariés relevant du secteur d'activité de la construction routière -et non du secteur de la construction de bâtiment- de prendre leurs repas au restaurant et non sur les chantiers, ce qui démontre sa constance, sa fixité basée sur les limites de l'arrêté en vigueur et sa généralité en l'absence de toute dénonciation de l'usage rapportée par l'appelante.
Dès lors qu'il est établi par constatations des inspecteurs de l'Urssaf que l'indemnité de panier versée est inférieure, au titre des trois années contrôlées, au barème actualisé fixé par l'article 3, 1o de l'arrêté du 20 décembre 2002 précité, dont les dispositions sont applicables lorsqu'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent les travailleurs à prendre leurs repas au restaurant, le redressement doit être annulé au titre des points no9 et 10 pour le montant de 31.424€. En effet, si les primes de panier litigieuses ne doivent pas être soumises aux cotisations de sécurité sociale, les contributions sociales CSG et CRDS ne sont pas dues.
Sur les primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail (point no12 de la lettre d'observations)
Montant du redressement concerné : 277€
En application des articles L136-1, L136-2 et L242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance no96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sauf exceptions, toute somme versée en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumise à cotisations et contributions sociales.
Il est cependant admis par la lettre circulaire ACOSS no2000-103 du 22 novembre 2000 relative aux nouvelles conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail que les gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail sont exonérées de charges sociales dans la limite d'un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire, le surplus constituant un complément de salaire soumis à charges sociales.
En l'espèce, le redressement opéré par les inspecteurs du recouvrement se fonde sur la part de la prime qui excède le salaire de base du récipiendaire de la médaille d'honneur du travail.
La société Colas France soutient pour l'essentiel que le montant de la prime versée aux salariés non-cadres correspond à leur rémunération de base constituée, en dépit de leur intitulé en paie, du « salaire de base » et de la « prime d'ancienneté » du dernier bulletin de paie des intéressés.
Les conditions d'exonération, qui doivent s'interpréter strictement, ne sont toutefois pas remplies.
En effet, il est constant que la lettre circulaire no2000-103 du 22 novembre 2000 précitée n'admet l'exonération des gratifications allouées pour la remise de la médaille d'honneur du travail que dans la limite du salaire mensuel de base du salarié concerné qui « s'entend de la rémunération brute habituelle de l'intéressé, à l'exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, qu'elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire, telle que la prime d'ancienneté ».
Ainsi, contrairement aux motifs soutenus par la société Colas France, la prime d'ancienneté versée aux salariés concernés ne peut pas être considérée comme faisant partie du salaire mensuel de base.
Il est sans incidence que cette prime soit prise en compte par l'employeur pour calculer et valoriser les congés payés, calculer les remboursements pour intempéries ou le treizième mois ou déterminer la nouvelle rémunération allouée en cas de promotion aux fonctions de cadre.
Il en résulte que le redressement opéré par l'Urssaf d'Alsace sur ce point est validé en ce qu'il a procédé à la réintégration de la partie de la prime versée excédant le salaire mensuel de base dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Sur les participations de l'employeur aux colonies de vacances (point no13 de la lettre d'observations)
Montant du redressement concerné : 10.533€
En application des articles L136-1, L136-2 et L242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance no96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, hors secours tous les avantages en nature et en espèces versés aux salariés par l'intermédiaire d'un comité d'entreprise sont considérés comme avantages accordés à l'occasion du travail et doivent être soumis à cotisations et contributions sociales.
La lettre-circulaire no1986-17 du 14 février 1986 qui précise la portée de l'instruction du 17 avril 1985 relative à la définition des prestations servies par les comités d'entreprise et susceptibles d'être comprises dans l'assiette des cotisations sociales, dont l'opposabilité n'est pas discutée, prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, ne donnent pas lieu à cotisations les prestations en espèces ou en nature servies aux salariés ou anciens salariés, lorsqu'elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
Entrent notamment dans ces activités les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les colonies de vacances.
La mission du comité d'entreprise visant à améliorer la qualité de la vie des salariés de l'entreprise et non à distribuer des compléments de rémunération, les avantages servis dans le cadre exact de cette mission sont a priori exclus de l'assiette des cotisations tandis que par application de l'article L241-2 du code de la sécurité sociale, le caractère automatique et non personnalisé des versements attribués aux salariés conduit à leur intégration dans l'assiette des cotisations.
La loi dispose qu'il appartient au comité d'entreprise d'assurer ou de contrôler la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.
Au présent cas, la lettre d'observations indique que la société Colas Est gère les inscriptions des enfants du personnel âgés de 6 à 17 ans à des séjours proposés par un organisme prestataire, à la place des comités d'établissement dépossédés de la gestion de cette activité sociale.
La société Colas France conteste la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des participations de l'employeur aux colonies de vacances.
Elle indique que le comité d'entreprise règle auprès de l'organisme prestataire les sommes destinées à permettre le départ des enfants des salariés en colonie de vacances et prétend que le transfert du budget correspondant par l'employeur ne prive pas d'exonération de charges sociales.
Il ressort des explications fournies par les parties que les modalités d'inscription et de prise en charge des frais de voyage et de séjour ont été fixées dans une convention passée entre la société Colas Est et un organisme prestataire qui prévoit notamment l'inscription directe auprès de la société Colas Est et un barème de participation financière des familles.
De plus, l'employeur enregistre mensuellement dans ses comptes une provision financière à ce titre et la participation des salariés concernés est prélevée sur les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre.
En outre, les échanges entre les parties ont fait apparaître qu'à la suite d'observations faites par l'Urssaf à l'occasion d'un précédent contrôle, il a été décidé par la société Colas Est que le comité d'entreprise dont elle est dotée devait régler directement les factures aux prestataires et que des subventions supplémentaires seraient accordées pour financer cette dépense afin que ce transfert de charge soit neutre pour le comité d'entreprise.
Bien que les factures soient désormais réglées directement par le comité d'entreprise au prestataire, il n'est justifié d'aucune nouvelle convention intervenue entre ce dernier et le comité d'entreprise.
Aussi, le montant des prestations en cause demeure régi par l'accord liant l'employeur et l'organisme prestataire, l'inscription des enfants concernés reste gérée par la société et non le comité d'entreprise et la participation financière des salariés est toujours perçue par l'employeur qui la reverse au comité d'entreprise avec sa propre part.
Dans ces conditions, le transfert au comité d'entreprise de la seule fonction de paiement des prestataires ne permet pas de considérer que ce comité assure ou contrôle la gestion de l'activité sociale en cause.
C'est au contraire l'entreprise qui a conservé l'essentiel de cette fonction.
Il y a donc lieu de confirmer le redressement opéré sur ce point.
Sur les indemnités de fractionnement des congés payés (point no14 de la lettre d'observations)
Montant du redressement concerné : 7.514€
En cas de prise du congé annuel par fractions, la convention collective des entreprises de travaux publics fait bénéficier le salarié notamment d'une indemnité forfaitaire de 8/100e des appointements mensuels.
Cette indemnité constitue, selon la jurisprudence, une charge spéciale inhérente à l'emploi, recouvrant ainsi la nature de frais professionnels.
En tant que telle, elle peut être exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de respecter les prescriptions de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Selon la lettre d'observations litigieuse, la société Colas Est a versé à certains de ses salariés des indemnités de fractionnement de congés payés en franchise de cotisations sociales.
Estimant que les éléments produits lors du contrôle ne permettaient pas de considérer que les salariés aient engagé des frais supplémentaires du fait du fractionnement, les inspecteurs du recouvrement ont procédé à la réintégration des indemnités versées non justifiées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
A l'appui de sa demande d'annulation du redressement sur ce point, la société Colas France soutient que le fractionnement des congés payés, ouvrant droit à une indemnité forfaitaire conventionnelle de 8 % du salaire de base, entraîne de facto un accroissement des coûts lié au départ en congés et se prévaut d'un échantillon de notes de frais de salariés relatives aux frais supplémentaires engendrés par le fractionnement.
Les attestations versées aux débats par l'employeur, bien qu'elles fassent état de frais supplémentaires engendrés par le fractionnement des congés payés, ne permettent pas de justifier que les salariés concernés ont utilisé l'indemnité versée pour régler des frais consécutifs à ce fractionnement, de tels frais n'étant même pas identifiés.
En effet, la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels de l'assiette des cotisations de sécurité sociale est subordonnée à la preuve, par la cotisante, d'une utilisation de ces derniers conforme à leur objet, qu'elle ne parvient pas à rapporter en l'espèce.
Ni l'objet de l'indemnité, ni sa nature conventionnelle, ni la nature de l'activité de travaux publics routiers de la société ne permettent de présumer l'existence de frais supplémentaires engagés par les salariés.
Ce chef de redressement sera donc maintenu à hauteur de 7.514 € hors majorations de retard.
Sur l'avantage en nature logement (point no16 de la lettre d'observations)
Montant du redressement concerné : 1.655€
Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale que sous réserve des dispositions de l'article 5, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement, selon un barème déterminé d'après la rémunération de l'intéressé et le nombre de pièces principales.
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée forfaitairement.
En l'espèce, il a été constaté par les inspecteurs du recouvrement que la société Colas Est a signé des baux de location et pris en charge les loyers des salariés mutés contraints de se loger à proximité de leur nouveau lieu de travail, à hauteur de 50 % du montant de ces loyers, dans la limite de 10 % du salaire mensuel brut des salariés concernés.
Après avoir relevé que la participation du salarié ne tient compte ni de sa rémunération, ni de la valeur réelle du logement, ces inspecteurs ont, en application de l'arrêté du 10 décembre 2002 précité, calculé l'avantage en nature de manière forfaitaire avant de réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales la différence entre le montant de ce forfait et le loyer payé par le salarié lorsque ce dernier était inférieur au forfait.
Lorsque la valeur locative brute relevée sur la taxe d'habitation présentée par l'employeur était inférieure à l'évaluation forfaitaire, les valeurs locatives brutes ont été retenues par l'Urssaf en ce qu'elles sont plus favorables aux salariés.
La société Colas France ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne comprend pas le mode de calcul de l'avantage en nature logement contesté alors que l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 précise les modalités de calcul de l'évaluation forfaitaire.
Aussi, les inspecteurs chargés du contrôle ont expressément visé dans la lettre d'observations les différents textes applicables au chef de redressement litigieux et ont rappelé les hypothèses de calcul de l'avantage en nature sur la base du forfait ou de l'option pour la valeur locative.
L'intimée entend, en outre, comme en première instance, se prévaloir du droit d'option du calcul de l'avantage en nature logement d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation et demande qu'il soit procédé à un nouveau chiffrage de ce chef de redressement.
Or, d'une part, lors de l'établissement de la DADS, l'employeur a opté pour le calcul de l'avantage en nature de manière forfaitaire.
D'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 prévoit que l'estimation de l'avantage en nature peut être calculée d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires ou, lorsque la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
Sur la loi TEPA (point no17 de la lettre d'observations)
Montant du redressement concerné : 143€
Il résulte des constatations des inspecteurs du recouvrement que les salariés de la société Colas Est relevant de la catégorie ETAM bénéficient soit d'une convention en forfait heures fixée à 162,50 heures par mois, soit d'une convention fixée à 166,67 heures. Il a été relevé qu'en cas d'absence d'un salarié appartenant à cette catégorie de personnel, laquelle est prise en charge par la caisse de congés payés, l'employeur n'applique aucun prorata aux heures supplémentaires structurelles pour déterminer le montant de la réduction de cotisations salariales et de la déduction patronale régies par les articles L241-17 et D241-21 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sur ce point, la cour rappelle que la loi no2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) a prévu d'appliquer une déduction forfaitaire de cotisations patronales aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Les heures supplémentaires sont déterminées par les dispositions de l'article L3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi no2016-1088 du 8 août 2016.
L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 no2012-958 du 16 août 2012 a supprimé la réduction de cotisations salariales au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.
Au soutien de sa demande d'annulation du redressement sur ce point, la société Colas France allègue qu'en cas d'absence des salariés pour congés payés, rémunérée par la caisse des congés payés des entreprises de travaux publics, les salariés se trouvent en situation de maintien de salaire de sorte que cette situation ne doit pas donner lieu à l'application d'un prorata au titre de la déduction forfaitaire instaurée par la loi TEPA.
La société Colas France se réfère aux termes de la circulaire DSS/5B no2007-422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi no2007-1223 du 21 août 2007 qui précisait notamment que « Les heures supplémentaires structurelles résultant soit d'une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d'une convention de forfait qui intégrerait déjà un certain nombre d'heures supplémentaires, sont payées, majorées et exonérées fiscalement et socialement, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, maladie?) ».
Elle ne peut toutefois utilement se prévaloir des termes précités de la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 alors que, d'une part ceux-ci, qui doivent recevoir une interprétation stricte, ne s'appliquent qu'aux cas de maintien de salaire par l'employeur et non aux situations d'absences pour congés rémunérés par une caisse de congés payés et, d'autre part, cette circulaire est dépourvue de toute portée normative.
Aussi, il est constant que la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP) satisfait, pour le compte de l'employeur moyennant cotisations, au paiement de l'indemnité de congés payés acquise du fait du travail accompli au sein de l'entreprise employeur.
Dès lors, le salaire brut soumis à cotisations dans les déclarations sociales de l'entreprise est minoré de cette absence. Il en résulte que les périodes de congés payés constituent bien des absences non rémunérées par l'employeur.
Surtout, il est jugé que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire litigieuse, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés.
Ainsi, il appartenait à la société Colas Est, en cas de maintien de salaire intégrant des heures supplémentaires structurelles lors de périodes qui ne sont pas assimilées à du travail effectif et qui ne sont pas prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires, de proratiser le montant les heures supplémentaires habituellement rémunérées pour tenir compte des heures supplémentaires qui ne sont pas éligibles à la déduction forfaitaire.
Ainsi, la validation de ce chef de redressement sera également confirmée.
En conclusion, les chefs de redressement contestés concernant l'établissement d'[Localité 5], tels que résultant de la lettre d'observations du 04 octobre 2013, à l'exception des chefs de redressement no9 et 10 qui doivent être annulés pour cet établissement, sont validés.
La mise en demeure du 05 décembre 2013 concernant l'établissement d'[Localité 5] doit en conséquence être validée pour un montant de 29.772€, hors majorations de retard qu'il appartiendra à l'Urssaf de recalculer conformément à la présente décision.
La cour prend acte du règlement partiel effectué par la société Colas France à l'Urssaf d'Alsace le 05 novembre 2013 d'un montant de 6.750€ pour l'établissement d'[Localité 5].
Le redressement étant validé au titre des points no 12, 13, 14, 16 et 17 de la lettre d'observations du 04 octobre 2013 pour l'établissement d'[Localité 5], l'Urssaf d'Alsace est fondée à réclamer à titre reconventionnel la condamnation de la société Colas France à lui payer la somme de 23.022€ représentant le solde de la mise en demeure du 05 décembre 2013, sous réserve des majorations de retard complémentaires y afférentes qu'il appartiendra à l'Urssaf d'Alsace de recalculer conformément à la présente décision.
L'équité impose que chaque partie supporte les frais irrépétibles exposés par elle pour la défense de ses intérêts de sorte que les demandes formulées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
La société Colas France, qui succombe, supportera les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DÉCLARE l'appel recevable ;
DIT n'y avoir lieu à la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 20/01468 et 20/01511 ;
INFIRME le jugement du 04 décembre 2019 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE la procédure de contrôle régulière pour l'établissement d'[Localité 5] de la société Colas Est au titre des années 2010, 2011 et 2012 ;
VALIDE les redressements notifiés par l'Urssaf d'Alsace au titre des points no12, 13, 14, 16 et 17 de la lettre d'observations du 04 octobre 2013 pour l'établissement d'[Localité 5] ;
ANNULE les redressements notifiés par l'Urssaf d'Alsace au titre des points no9 et 10 de la lettre d'observations du 04 octobre 2013 pour l'établissement d'[Localité 5] ;
VALIDE la mise en demeure du 05 décembre 2013 concernant l'établissement d'[Localité 5] pour un montant de 29.772 euros (vingt-neuf mille sept cent soixante-douze euros) en cotisations, hors majorations de retard qu'il appartiendra à l'Urssaf de recalculer conformément à la présente décision ;
PREND ACTE du règlement partiel effectué par la société Colas France à l'Urssaf d'Alsace le 05 novembre 2013 d'un montant de 6.750 euros (six mille sept cent cinquante euros) pour l'établissement d'[Localité 5] ;
CONDAMNE la société Colas France à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme restante de 23.022 euros (vingt-trois mille vingt-deux euros) représentant le solde de cotisations de la mise en demeure du 05 décembre 2013, sous réserve des majorations de retard restant à décompter ;
DÉBOUTE les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Colas France aux dépens d'appel.
Le Greffier,Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045967954.xml | MINUTE No 22/534
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 09 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 16/00313 - No Portalis DBVW-V-B7A-GBA6
Décision déférée à la Cour : 23 Décembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUT-RHIN
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dispensée de comparution
S.A.S. ARSEUS LAB
VALGORA, Bât. C
PARC TERTIAIRE
[Localité 3]
Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me REINS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 23 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin dans l'instance opposant la société Arseus Lab à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône concernant l'opposabilité de la maladie professionnelle de M. [Y] [B] ;
L'appel interjeté le 19 janvier 2016 par la CPAM des Bouches du Rhône et l'arrêt de la cour du 22 novembre 2018 qui a notamment ordonné la saisine d'un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée le 1er octobre 2013 par M. [Y] [B] ;
Vu l'avis rendu par le CRRMP région Grand Est le 7 juillet 2021, reçu à la cour le 15 juillet 2021 et communiqué aux parties le 19 juillet 2021, celles-ci étant invitées à conclure impérativement avant le 6 janvier 2022 ;
Vu la fixation des débats à l'audience de ce jour, 9 juin 2022, et la convocation des parties à cette audience ;
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'après avoir transmis ses conclusions à la cour le 28 décembre 2021, d'ailleurs sans communication d'aucune pièce concernant la reconnaissance par elle de la maladie, la CPAM des Bouches du Rhône, dispensée sur sa demande de comparution, a sollicité par courriel du 7 juin 2022 le renvoi de l'affaire en vue de répondre à l'écrit transmis par la société intimée le 6 juin 2022 ;
Que la société Arseus Lab s'est fait substituer à l'audience de ce jour en vue de connaître la date de renvoi du dossier, considérant donc implicitement acquise la décision de renvoi ;
Attendu qu'eu égard au défaut de diligences des parties, qui étaient invitées à conclure avant le 6 janvier 2022, ce dans un dossier dont les termes leur sont parfaitement connus depuis de très longs mois, et alors que la procédure est orale, il n'y a pas lieu de maintenir l'affaire au rôle.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
PRONONCE la radiation de l'affaire ;
DIT qu'elle est retirée du rôle ;
SUBORDONNE sa reprise au dépôt des conclusions et pièces.
Le Greffier,Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045967997.xml | AFFAIRE : No RG 19/01597 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGGZ
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 29 Mars 2019, rg no 17/00096
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. DIJOUX FRUITS ET LEGUMES (DFL)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [U] [P] [J] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005946 du 23/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Clôture : 7 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022
Exposé du litige :
Mme [J] épouse [J] a été embauchée par la SARL Dijoux fruits et légumes (la société) selon contrat à durée déterminée de trois mois, daté du 1er août 2005, en qualité de vendeuse pour une rémunération mensuelle brute de 674,52 euros. Elle a ensuite signé un contrat « nouvel embauche » à temps partiel le 10 février 2006 pour une rémunération brute mensuelle égale au SMIC horaire et enfin, le 14 décembre 2006, un contrat à durée indéterminée, à temps plein.
Saisi par Mme [J] épouse [J], qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 29 mars 2019 en formation de départage, a notamment déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [J] épouse [J] au titre de la rupture de son contrat de travail, a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la société à lui payer 6 457,14 euros à titre de rappel de salaire, outre 645,71 euros pour les congés payés afférents, 3 650 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de repos dominical, 9 136,62 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, outre 2 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991. La remise sous astreinte à Mme [J] épouse [J] de bulletins de salaire conformes au jugement a été ordonnée.
Appel de cette décision a été interjeté par la société le 25 avril 2019.
Une médiation a été ordonnée par arrêt du 9 novembre 2020, confiée à Mme [L].
Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé le 7 octobre 2021 un protocole d'accord transactionnel dont l'homologation est demandée ; qu'il convient d'y procéder et de lui conférer force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 7 octobre 2021 par la SARL Dijoux fruits et légumes et Mme [J] ;
Lui confére force exécutoire ;
Dit qu'un exemplaire de l'instrumentum de ce protocole demeurera annexé à la minute du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
|
CAPP/JURITEXT000045967983.xml | AFFAIRE : N RG No RG 21/01219 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSVM
Code Aff. : ARRÊT N C.F.
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 09 Juin 2021, rg no 19/02005
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Caisse CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV
Service Contentieux - [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. HIROU es qualités de « mandataire judiciaire » de « Monsieur [O] [D] »
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 MAI 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Christian FABRE
Qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monique LEBRUN
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022
Exposé du litige :
Monsieur [O] [D] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 09 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), en présence de la Selarl HIROU, mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de l'opposant.
Monsieur [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CIPAV ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 08 juin 2019 portant sur la somme de 2.718,99 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a fixé les créances au passif de Monsieur [D] à la somme de 2.718,99 euros pour les cotisations et de celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées le 28 janvier 2021 par Monsieur [D], oralement soutenues à l'audience.
Vu les conclusions notifiées le 27 janvier 2022 par la CIPAV oralement soutenues à l'audience.
La Selarl HIROU n'a pas comparu.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
La recevabilité de l'appel est contestée par la CIPAV s'agissant d'un litige portant sur une opposition à une mise en demeure d'un montant inférieur au taux de dernier ressort. Monsieur [D] n'est pas fondé à soutenir que la demande est de nature indéterminée dès lors qu'il contestait son affiliation à la CIPAV et le monopole légal dont elle bénéficiait. Ces contestations ne sont en effet pas des demandes mais des moyens au sens processuel.
L'appel est en conséquence irrecevable.
La CIPAV doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [D] qui succombe au principal.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Dit l'appel irrecevable, le jugement du 9 juin 2021 prend son plein et entier effet ;
Condamne Monsieur [O] [D] à payer à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
|
CAPP/JURITEXT000045967982.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 16 JUIN 2022
(no 225 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/22729 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBE5H
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2019 -Tribunal d'Instance de paris RG no
Monsieur [X] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] ( Mali)
Représenté par Me Hadjar KHRIS-FERTIKH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/058141 du 25/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Association [Y] anciennement dénommée l'AFTAM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée par Me Sophie NAYROLLES de la SELARL SIMON Associés - SELARL interbarreaux, avocat au barreau de Montpellier substituée à l'audience par Me Bruno AZRIA de la SELARL SIMON Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P411
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. François LEPLAT, Président de chambre
Mme Anne-Laure MEANO, Présidente assesseur
Mme Bérengère DOLBEAU, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [C] [P] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de résidence conclu le 27 octobre 2014 à effet au 1er novembre 2014, l'association [Y] a attribué à M. [X] [M] la jouissance privative de la chambre noA 233 à usage exclusif d'habitation au 2ème étage d'un foyer situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 368,46 euros.
Par acte d'huissier en date du 11 avril 2019, l'association [Y] a fait assigner M. [X] [M] devant le tribunal d'instance de Paris au visa, notamment, des articles L.633-2, R.633-3, R.633-9 du code de la construction et de l'habitation et 1224 du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de résidence pour non respect des obligations contractuelles,
- constater que M. [X] [M] est occupant sans droit ni titre,
- dire que M. [X] [M] devra libérer les lieux dès signification du jugement à intervenir,
- ordonner l'expulsion de M. [X] [M] et de tous occupants de son chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner la séquestration et le transport des meubles garnissant les lieux,
- condamner M. [X] [M] au paiement des sommes suivantes :
- un euro par jour à compter du 29 septembre jusqu'à la résiliation du contrat de résidence,
- une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant de la redevance courante, et ce jusqu'à la libération des lieux,
- un euro par jour à titre de dommages et intérêts, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la libération des lieux,
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement contradictoire entrepris du 4 octobre 2019 le tribunal d'instance de Paris a ainsi statué :
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence conclu le 27 octobre 2014 entre d'une part, l'association [Y], et d'autre part, M. [X] [M], et portant sur le logement situé dans l'immeuble sis [Adresse 3] à la date du 11 octobre 2018 ;
Constate que M. [X] [M] est occupant sans droit ni titre de ce logement depuis cette date ;
Déboute l'association [Y] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'à défaut de départ volontaire et en tant que de besoin, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [X] [M] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne M. [X] [M] au paiement à l'association [Y] d'une indemnité d'occupation égale au montant des redevances qui auraient été dues en cas de non résiliation du contrat de résidence, à compter du 11 octobre 2018 et ce jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme d'un euro au titre de la participation financière du fait de l'hébergement d'un tiers ;
Déboute l'association [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [X] [M] aux entiers dépens de l'instance ;
Rejette toute demande des parties plus amples ou contraires ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 7 décembre 2019 par M. [X] [M] ;
Vu les dernières écritures remises au greffe le 3 mars 2020 par lesquelles M. [X] [M], appelant, demande à la cour de :
Déclarer M. [X] [M] recevable et bien fondé en son appel ;
Y faisant droit :
Infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 4 octobre 2019 en ce qu'il :
- Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence conclu le 27 octobre 2014 entre d'une part l'association [Y] et d'autre part M. [X] [M] et portant sur le logement situé dans l'immeuble sis [Adresse 3] à la date du 11 octobre 2018,
- Constate que M. [X] [M] est occupant sans droit ni titre de ce logement depuis cette date,
- Dit qu'à défaut de départ volontaire et en tant que de besoin, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [X] [M] (...) et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ?
- Condamne M. [X] [M] au paiement à l'association [Y] d'une indemnité d'occupation égale au montant des redevances (...)
- Dit que le sort des meubles (...)
- Condamne M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme d'un euro au titre de la participation financière du fait de l'hébergement d'un tiers,
- Condamne M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne M. [X] [M] aux entiers dépens de l'instance,
- Ordonne l'exécution provisoire,
Statuant à nouveau,
Vu l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme
Vu l'article L 633-2 du code de la construction et de l'habitation
Constater que les dispositions du règlement intérieur sont contraires aux dispositions légales et ne peuvent fonder une demande d'acquisition de clause résolutoire et d'expulsion à l'égard de M. [X] [M] ;
Dire et juger que les constatations de l'huissier les 22 et 25 mars 2019 ne peuvent fonder une résiliation judiciaire ;
Débouter l'association [Y] de ses demandes, fins et conclusions ;
Laisser à la charge de l'association [Y] les frais et dépens engagés pour la présente procédure ;
Débouter l'association [Y] de ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement,
Accorder un délai de deux ans à M. [X] [M] pour quitter les lieux ;
Condamner l'association [Y] aux entiers dépens.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 15 mars 2022 au terme desquelles l'association [Y], intimée, demande à la cour de :
Vu les articles 1134 ancien et 1103 nouveau et 1184 ancien et 1224 nouveau du code civil,
Vu les articles L.633-2 R 633-3 et R.633-9 du code de la construction et de l'habitation
Vu les articles L 412-1, R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Recevoir l'association [Y] en toutes ses demandes, fins et prétentions et l'y déclarant bien fondée ;
Déclarer les demandes de l'appelant irrecevables ;
Rejeter l'intégralité des prétentions de l'appelant ;
A titre principal,
Confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris devenu le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris le 4 octobre 2019 en ce qu'il a :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence à la date du 11 octobre 2018,
- Constaté que M. [X] [M] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
- Dit qu'à défaut de départ volontaire et en tant que de besoin, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [X] [M] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire,
- Condamné M. [X] [M] au paiement à l'association [Y] d'une indemnité d'occupation égale au montant des redevances qui auraient été dues en cas de non résiliation du contrat de résidence, à compter du 11 octobre 2018 et ce jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion,
- Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamné M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme d'un euro au titre de la participation financière du fait de l'hébergement d'un tiers,
- Condamné M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [X] [M] aux entiers dépens de l'instance,
- Ordonné l'exécution provisoire,
A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [X] [M] pour non respect de ses obligations contractuelles ;
En conséquence,
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence à la date du 11 octobre 2018,
- Constaté que M. [X] [M] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
- Dit qu'à défaut de départ volontaire et en tant que de besoin, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [X] [M] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire,
- Condamné M. [X] [M] au paiement à l'association [Y] d'une indemnité d'occupation égale au montant des redevances qui auraient été dues en cas de non résiliation du contrat de résidence, à compter du 11 octobre 2018 et ce jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion,
- Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamné M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme d'un euro au titre de la participation financière du fait de l'hébergement d'un tiers,
- Condamné M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [X] [M] aux entiers dépens de l'instance,
- Ordonné l'exécution provisoire.
En tout état de cause,
Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de [Y] de paiement de la somme d'un euro par jour à compter du 29 septembre 2018 jusqu'à résiliation du contrat de résidence et à titre de dommages et intérêts, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la libération effective des lieux ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association [Y] de sa demande de dispense du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Débouter l'appelant de ses demandes ;
Statuant à nouveau,
Condamner M. [X] [M] au paiement de la somme d'un euro par jour à compter du 29 septembre 2018 jusqu'à résiliation du contrat de résidence par l'effet de la clause résolutoire ;
Condamner M. [X] [M] au paiement de la somme d'un euro par jour à titre de dommages et intérêts, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamner M. [X] [M] à payer à l'association [Y] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la contribution majorée de 50% et ce, jusqu'à libération complète des lieux ;
Condamner M. [X] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [X] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris qui a fait le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence le liant à l'association [Y], M. [X] [M] met en avant le droit à sa vie privée et familiale, notamment celui d'héberger son neveu bénéficiant d'un titre de séjour et critique le constat effectué par procès-verbal d'huissier de justice dressé le 29 septembre 2018 pour être intervenu sans autorisation judiciaire.
A cet égard, le premier juge a exactement rappelé que selon l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation : "Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L.633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.
La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.
Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites.
Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le gestionnaire peut toutefois accéder au local privatif du résident dans les conditions prévues pour la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé défini dans le contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application de l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles.
En cas d'urgence motivée par la sécurité immédiate de l'immeuble ou des personnes, le gestionnaire peut accéder sans autorisation préalable au local privatif du résident. Il en tient informé ce dernier par écrit dans les meilleurs délais.
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré." ;
Que l'article R.633-2 du code de la construction et de l'habitation précise que : "I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.
II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis." ;
Que l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : "La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l'établissement pour une même personne hébergée. Il indique, en tenant compte de la vocation de l'établissement, des caractéristiques des logements et des conditions de sécurité, le nombre maximum de personnes pouvant être hébergées dans le logement ainsi que la durée maximale d'hébergement de tiers par une même personne logée, qui ne peut excéder six mois par an. Il prévoit l'obligation, pour la personne logée, d'informer le gestionnaire de l'arrivée des personnes qu'il héberge, en lui déclarant préalablement leur identité. Il reproduit intégralement les articles L.622-1 à L.622-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le règlement intérieur peut prévoir que la personne logée titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers ; les dispositions tarifaires applicables sont annexées au règlement intérieur." ;
Qu'en outre, l'article L.633-4 du code de la construction et de l'habitation dispose que : "Dans chaque établissement, défini à l'article L.633-1, sont créés un conseil de concertation et un comité de résidents.
Le conseil de concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées désignés par le comité de résidents du foyer concerné. Le conseil se réunit à la demande du propriétaire, du gestionnaire ou des représentants des personnes logées, au moins une fois par an.
Les membres du conseil sont consultés notamment sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants." ;
Que par ailleurs, en application des articles 1er alinéa 2 de l'ordonnance no45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un huissier souhaite pénétrer dans un lieu privé aux fins d'établissement d'un constat, il doit être, soit mandaté par un particulier et obtenir dans ce cas l'autorisation de l'occupant des lieux, soit désigné par un magistrat et être alors muni d'un titre exécutoire ;
Qu'ainsi, un huissier, mandaté par un particulier, peut procéder à un constat avec l'accord des personnes présentes dans les lieux lors de son passage, ces dernières ayant parfaitement la possibilité de lui refuser cet accord ;
Qu'enfin, il ressort de la combinaison des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu'il incombe aux parties d'alléguer les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions et d'en rapporter la preuve.
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le premier juge, et que la cour adopte, qu'il a retenu qu'en l'espèce, le contrat de résidence signé le 27 octobre 2014 entre l'association [Y] et M. [X] [M] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit ainsi rédigée :
Conformément à l'article L.633-2 et R.633-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, [Y] peut résilier le contrat de résidence sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation
leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement
intérieur (?).
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le résident est redevable pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d'occupation effective des lieux. Le résident est informé que les frais d'affranchissement des courriers recommandés seront imputés sur son compte client.
Au cas où le résident refuserait de quitter le logement, [Y] se réserve le droit de saisir le tribunal d'instance statuant en matière de référé, pour voir constater acquise la clause résolutoire et voir prononcer l'expulsion de l'occupant. Le Juge des référés pouvant décider de mettre à la charge du résident les dépens (tels que, notamment, les émoluments d'Huissier ; les émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, ainsi que les frais irrépétibles tels que les frais d'avocat...) (...) ;
Que l'article 7-5 du contrat de résidence stipule que le résident s'engage à signer et parapher le règlement intérieur, annexé au présent contrat, et à le respecter en tout point, et que la signature du contrat de résidence par le résident vaut acceptation du règlement intérieur du foyer ;
Que l'article 7-4 du contrat de résidence stipule que l'occupation du logement est exclusivement réservée au résident titulaire du contrat de résidence et au tiers hébergé par lui dans les conditions fixées à l'article 5 du règlement intérieur ;
Que cet article reprend ainsi les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui interdit l'hébergement d'un tiers en dehors d'un cadre réglementaire ; que le règlement intérieur prévoit en son article 5 que l'hébergement d'un tiers n'est pas interdit mais qu'il est limité dans le temps, qu'il est soumis à l'obligation d'en informer l'association [Y] et qu'il donne lieu à une participation financière forfaitaire d'un euro par jour d'hébergement ;
Que cette réglementation se justifie par la spécificité des résidences sociales et les impératifs de sécurité et de santé publique ;
Que, dans ces circonstances, elle ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
relatives au droit au respect de la vie privée et familiale, ni à celles de l'article 9 du code civil ;
Qu'en outre, si M. [X] [M] se prévaut du protocole relatif au fonctionnement du conseil de concertation dans les foyers de travailleurs migrants à [Localité 6], en revanche, ce protocole date de décembre 2015 alors que le contrat de résidence liant les parties et renvoyant au règlement intérieur a été conclu antérieurement, le 27 octobre 2014 ;
Que s'agissant du document intitulé "rencontre du 1er février 2019 entre le maire du 13ème et les délégués des foyers", il convient de relever que c'est une photocopie qui ne comporte aucun tampon, aucune signature, ni aucun autre élément d'authentification permettant de le prendre en compte ;
Que l'association [Y] a adressé, le 9 mars 2018, à M. [X] [M] une mise en demeure de se conformer, dans le délai d'un mois, au règlement intérieur s'agissant de l'hébergement d'un tiers ;
Que, par acte d'huissier du 11 septembre 2018, l'association [Y] a signifié à M. [X] [M] un courrier l'informant de la résiliation du contrat de résidence à l'expiration d'un délai d'un mois, en raison de l'hébergement de tiers sans l'en avoir préalablement avisée ;
Qu'il ressort du procès-verbal du 29 septembre 2018, que l'huissier de justice requis par l'association [Y] et autorisé à pénétrer dans les lieux litigieux par M. [X] [M], y a constaté la présence de deux matelas et de M. [I] [J], lequel lui a déclaré occuper les lieux depuis quelques mois ;
Que si M. [X] [M] soutient que M. [I] [J] est son neveu, il n'en rapporte pas la preuve ; que ce lien de parenté n'a pas été indiqué à l'huissier le 29 septembre 2018, et, qu'en tout état de cause, celui-ci ne justifie pas avoir informé préalablement l'association [Y] de l'hébergement de ce tiers ;
Qu'en conséquence, il y avait lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de résidence du 27 octobre 2014 étaient réunies à la date du 11 octobre 2018, M. [X] [M] étant depuis lors occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de résidence ;
Qu'il convenait d'ordonner son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, de statuer sur le sort des meubles selon les modalités énoncées au dispositif et de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle, ce que la cour confirme, rejetant la majoration de 50% de cette indemnité sollicitée par l'association [Y] par appel incident.
La cour confirme également la condamnation de M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme forfaitaire d'un euro par jour au titre de l'hébergement d'un tiers, comme cela est prévu à l'article 5 du règlement intérieur.
Sur les dommages et intérêts :
L'association [Y] forme un appel incident quant à son débouté par le tribunal de sa demande de condamnation de M. [X] [M] à lui verser un euro par jour de dommages et intérêts.
Mais pas plus qu'en première instance elle n'articule de moyens à son soutien, de sorte que la cour confirmera le jugement de ce chef.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
À titre subsidiaire, M. [X] [M] forme une demande de délai de deux ans pour quitter les lieux.
Depuis la résiliation du contrat de résidence, intervenue le 11 octobre 2018, M. [X] [M] a cependant bénéficié d'un délai de fait de plus de trois ans et six mois pour quitter les lieux. Il verra ainsi sa demande rejetée par la cour.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il est équitable d'allouer à l'association [Y] e indemnité de procédure de 600 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement entrepris,
Et y ajoutant,
Déboute M. [X] [M] de sa demande de délai pour quitter les lieux loués,
Condamne M. [X] [M] à payer à l'association [Y] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [X] [M] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
La greffière, Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045967996.xml | AFFAIRE : No RG 20/00250 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKN6
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 13 Décembre 2019, rg no 18/00415
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANTE :
Madame [S] [X] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : M. Jean-Denis PARINET, défenseur syndical
E.U.R.L. CADP ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022
Exposé du litige :
Mme [M] a été embauchée en qualité de chargé de production par l'entreprise CADPE- Courtage assurances de personnes, selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er avril 2014. Un nouveau contrat a été signé le 1er juillet 2017 avec l'EURL CADP assurances (la société), Mme [M] étant engagée en qualité de chargée de clientèle avec les mêmes missions qu'auparavant. Elle a été licenciée pour faute grave le 1er juillet 2018.
Saisi par Mme [M], qui contestait son licenciement et réclamait indemnisation des différents chefs de préjudice dont elle se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 13 décembre 2019, l'a déboutée de toutes ses demandes et a débouté l'EURL CADP de ses demandes reconventionnelles.
Appel de cette décision a été interjeté par Mme [M] le 30 janvier 2020.
Vu les conclusions notifiées par Mme [M] le 30 janvier 2020 ;
Les conclusions de la société ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 6 avril 2021. Par arrêt rendu le 23 novembre 2021, il a été statué comme suit :
« Invite les parties à s'expliquer sur l'effet dévolutif, ou son absence, de l'acte par lequel Mme [M] a interjeté appel, le 30 janvier 2020, du jugement rendu le 13 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 22 février 2022 à 14 heures ;
Dit que le présent arrêt vaut convocation en justice ;
Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens ».
Vu les conclusions notifiées par Mme [M] le 14 mars 2022 ;
Pour plus ample exposé des moyens de Mme [M], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Sur l'effet dévolutif de l'acte d'appel :
Vu les articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu que l'acte par lequel Mme [M] a interjeté appel est ainsi rédigé : « Mme [S] [X] [M] conteste le jugement rendu le 13 décembre car les juges en première instance ont fait une mauvaise interprétation sur la responsabilité de la preuve en matière de licenciement.
Et, c'est à contre-courant des jurisprudences que le conseil de prud'hommes a fait supporter Mme [S] [X] [M].
Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur
Il appartient donc à l'employeur, et à lui seul, de rapporter la preuve de la matérialité des faits qu'il invoque et de justifier que ceux-ci sont constitutifs d'une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. Soc. 13 nov. 2019 no 18-13 723).
Dans la présente affaire l'employeur s'est contenté de répéter les griefs de la lettre de licenciement sans démontré la faute grave de Mme [S] [X] [M] et les conséquences de ses fautes qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.
C'est à tort que les juges se sont basés sur l'absence des éléments de preuve de la salariée sans rien exiger de la part de l'employeur.
Concernant le rappel de salaire le conseil a débouté Mme [S] [X] [M] de son rappel de salaire alors que l'EURL CADP assurances, est soumis à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 18 janvier 2002, conformément à l'article 1er de la présente Convention qui stipule que celui s'applique a tout les employeurs dans la nomenclature de l'INSEE sous le code Naf 67.2Z devenu 6622Z depuis 2008.
Par conséquent Mme [S] [X] [M] a fait appel à ce jugement afin d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes et de l'accorder les indemnités suivantes : [?] » ;
Attendu que l'acte par lequel Mme [M] a interjeté appel est dépourvu d'effet dévolutif pour ne critiquer aucun des chefs du jugement entrepris ;
Attendu que Mme [M] a interjeté un deuxième appel par acte du 21 février 2022; qu'elle fait valoir que l'annulation de la déclaration d'appel pour vice de forme n'interdit pas à l'appelant de renouveler son appel ;
Mais attendu que s'il était loisible à Mme [M] de rectifier son acte d'appel du 30 janvier 2020, encore eût-il fallu qu'elle le fasse avant l'expiration du délai qui lui était ouvert pour conclure ;
Or, attendu qu'ayant interjeté appel le 30 janvier 2020, elle avait jusqu'au 30 avril 2020 pour y procéder, ce qu'elle n'a fait que le 21 février 2022 ; qu'il en résulte que son deuxième acte d'appel n'a pas rectifié le premier, en sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige et qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Dit que l'acte du 30 janvier 2020 par lequel Mme [M] a interjeté appel est dépourvu d'effet dévolutif ;
Dit que cet acte n'a pas été rectifié par l'acte d'appel du 21 février 2022 ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
Dit que le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion sortira son plein et entier effet ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes ;
Condamne Mme [M] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
|
CAPP/JURITEXT000045967955.xml | No RG 22/04326
No Portalis DBVX-V-B7G-OLM7
Nom du ressortissant :
PRÉFET DE L'ISÈRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Juin 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 9] [Localité 10]
comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec l'assistance de Monsieur [F] [V], interprète en langue albanaise inscrit sur liste CESEDA, serment prêté à l'audience,
M. PRÉFET DE L'ISÈRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juin 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 07 décembre 2017, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été édictée par le préfet de l'Isère. Cette décision a été notifiée à notifiée à [K] [U] le 04 janvier 2018.
Saisi d'un recours, le tribunal administratif de Grenoble par jugement du 12 juin 2018 confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 10 décembre 2018 l'a rejeté et validé l'arrêté préfectoral.
[K] [U] a demandé l'asile, requête rejetée par l'OFPRA dont la décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 22 décembre 2019.
Le 27 décembre 2019, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [K] [U] par le préfet de Saône et Loire.
Le 16 juin 2020 [K] [U] a été éloigné du territoire français.
Le 06 juin 2022 [K] [U] a fait l'objet d'un contrôle routier à l'issue duquel il a été placé en retenue administrative.
Le 09 juin 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [K] [U] par le préfet de l'Isère.
Le 09 juin 2022, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [K] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
Suivant requête du 10 juin 2022, reçue le jour même à 14 heures 57, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Le conseil de [K] [U] a déposé des conclusions devant le juge des libertés et de la détention par lesquelles il soulève l'irrégularité de la procédure et le rejet de la requête préfectorale.
Dans son ordonnance du 11 juin 2022 à 11 heures 54 , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les exceptions soulevées et ordonné la prolongation de la rétention de [K] [U] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 9] [Localité 10] pour une durée de vingt-huit jours.
Par déclaration au greffe le 13 juin 2022 à 10 heures 21, [K] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.
Il soutient que la durée de 1H15 entre le moment du contrôle et le placement en retenue est excessive puisque la distance kilométrique ne la justifie pas et qu'aucune mention au dossier ne vient l'expliciter. Le recours à un interprète ne peut pas non plus justifier un tel délai. De même que l'avocat de permanence n'a été avisé qu'à minuit alors que la notification des droits a été faite à 20H40. Pendant 1H35 il a été privé de l'exercice de ses droits : interprète, avocat, médecin, famille, autorités consulaires. Il soutient que la nullité est d'ordre public et qu'à tout le moins les dispositions de l'article 813-5 du CESEDA ne sont pas satisfaites ce qui lui fait grief et que l'article 5 de la CEDH n'est pas respecté ce qui doit entraîner l'irrégularité de la procédure.
A titre subsidiaire, il est sollicité l'assignation à résidence d'[K] [U] qui a remis l'original de son passeport en cours de validité et peut-être domicilié chez un cousin, [Adresse 4].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 juin 2022 à 10 heures 30.
[K] [U] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [K] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[K] [U] a eu la parole en dernier. Il explique que s'il doit rester au centre, il voudrait repartir le plus vite possible.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [K] [U] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Sur l'irrégularité invoquée de la retenue administrative
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 813-5 du CESEDA l'étranger placé en retenue est « aussitôt informé » des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
« 1o Etre assisté par un interprète ;
2o Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3o Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4o Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5o Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays » ;
Que si le texte ne prévoit pas la possibilité d'un délai entre l'interpellation et l'arrivée au poste de police ou de gendarmerie où la notification des droits peut se faire, cette réalité ne peut être occultée et qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que la notification des droits est alors intervenue dans les meilleurs délais ;
Qu'au cas d'espèce le conseil de M. [U] fait grief à la procédure d'une notification tardive de la mesure de retenue et des droits y afférents au motif que cette notification a eu lieu à 20H40 alors que l'intéressé a été interpellé à 19H05 ;
Que la procédure établit que les policiers, le 08 juin 2022 à 19H05, ont procédé au contrôle d'un véhicule de marque Citroën qui circulait en effectuant des zigzags sur la voie de droite ; Que le procès-verbal établit qu'ils circulaient au point kilométrique 046.000 sur la commune de [Localité 11] et qu'ils n'ont réussi à intercepter l'intéressé qu'au point kilométrique 061.000 sur la commune de [Localité 7] ;
Que faisant application de l'article 78-2 du code de procédure pénale les gendarmes ont procédé au contrôle d'identité du contrevenant et ont ainsi constaté qu'il était démuni de toute pièce d'identité et de document sous couvert desquels il était autorisé à circuler sur le territoire national et l'ont emmené au bureau de leur unité à [Localité 8], soit à une distance de 7 kilomètres environ d'après les documents produits par le conseil de la personne retenue ;
Attendu que la procédure ne permet pas d'établir l'heure exacte à laquelle les gendarmes et M. [U] sont arrivés à la brigade de [Localité 8] ni de vérifier les délais entre l'interpellation, le trajet nécessaire pour arriver à la brigade, l'arrivée à la brigade et le moment de la notification des droits en rétention ;
Que force est de constater qu'aucun élément ne caractérise que la retenue et les droits y afférents ont été notifiés dès l'arrivée au poste ; Que l'irrégularité existe donc ;
Attendu que la nullité sanctionnant le non respect d'une notification des droits dans les meilleurs délais ne peut être relevée que si elle porte atteinte aux intérêts de M. [U] ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 743-12 du CESEDA et qu'il ne peut donc pas être valablement soutenu qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public sauf à vider le texte susvisé de tout son sens ;
Attendu qu'au cas d'espèce la procédure établit que [K] [U] :
- a été assisté par un interprète par voie téléphonique ,
- qu'il a pu informer une personne de son choix, à savoir [R] [U] le 08 juin 2022 à 22 H,
- que les autorités consulaires de son pays, soit le consulat d'Albanie ont été avisées par un message téléphonique sur le répondeur et par un mail,
- que l'avocat de permanence a été avisé le 08 juin à minuit ;
Que les procès-verbaux dressés révèlent qu'[K] [U] a toujours été entendu en présence constante de son avocat et avec le truchement d'un interprète ; Qu'il a également pu voir un médecin et s'alimenter ;
Que dès lors il ne peut pas être valablement soutenu que ses droits ont été bafoués alors qu'ils ont été exercés et qu'il n'est pas justifié d'une atteinte à ces droits ;
Qu'il ne peut pas non plus être soutenu qu'[K] [U] a été « privé de sa liberté » au sens de l'article 5 de la CEDH, son contrôle d'identité étant consécutif à un contrôle routier au cours duquel il a tardé à obtempérer ;
Qu'en conséquence ainsi que l'a retenu le premier juge, il n'est caractérisé aucun grief ni aucune atteinte aux droits et aux intérêts de M. [U] et qu'aucune irrégularité de la procédure n'est donc établie ;
Sur l'assignation à résidence
Attendu que l'article L 743-13 du CESEDA permet au juge des libertés et de la détention d'ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original de son passeport et de tout document justificatif de son identité;
Qu'au cas d'espèce il n'est pas contesté qu'[K] [U] a remis son passeport en cours de validité ;
Attendu qu'il est constant que les garanties de représentation, pour être suffisantes, doivent porter sur l'effectivité des garanties d'hébergement et de ressources et l'absence d'obstacle par l'intéressé à la mesure d'éloignement, autrement dit sa volonté de ne pas se soustraire à la mesure d'éloignement et permettre à l'autorité administrative de la mettre à exécution ;
Que s'il produit une attestation de M. [I] [U] qui déclare l'héberger à titre gratuit à son domicile situé à Grenoble, force est de constater que dans son audition devant les services de gendarmerie [K] [U] a déclaré vivre depuis 4 ans au [Adresse 3] ; Qu'il a également indiqué clairement qu'il n'exécuterait pas la mesure d'éloignement dans ces termes : « Non. J'ai peur de rentrer en Albanie. Je n'y suis resté qu'un seul jour pour renouveler mon passeport » ; Que s'il affirme l'inverse au jour de l'audience, ceci procède de ses seules affirmations ;
Que par ailleurs [K] [U] a déjà fait l'objet en 2020 d'une mesure d'éloignement qui a du être exécutée de manière forcée par la préfecture ;
Attendu en conséquence et ainsi que l'a retenu le premier juge, il parait difficile d'asseoir la confiance indispensable à l'octroi d'une assignation à résidence alors qu'il n'a pas exécuté spontanément les précédentes mesures et qu'il n'est pas caractérisé une volonté réelle de se soumettre à l‘exécution de la mesure d'éloignement telle qu'elle sera fixée par l'autorité administrative ;
Qu'il y a lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a rejeté sa demande d'assignation à résidence ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [K] [U],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier,Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLEIsabelle OUDOT
|
CAPP/JURITEXT000045967969.xml | Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 16 Juin 2022
(no 112 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00134 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB2GR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG no 11-18-002363
Monsieur [X] [B] (débiteur)
[Adresse 2]
[Localité 10]
comparant en personne
Madame [E] [Z] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 10]
comparante en personne
Monsieur [I] [N] (créancier-bailleur)
[Adresse 7]
[Localité 12]
comparant en personne
CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE (43975145329001)
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante
NATIXIS FINANCEMENT (Teoz 4397514 532 4100)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante
HOIST FINANCE SAS (2377455)
[Localité 5]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (prêt)
[Localité 9]
non comparante
COFIDIS (721392107311)
Chez SYNERGIE
[Localité 6]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (36402527373800)
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (50051895421100)
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [X] [B] et Mme [E] [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 9 août 2017, déclaré leur demande recevable.
Par une décision notifiée le 10 septembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 56 mois sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 2 213 euros.
M. [B] et Mme [Z] ont contesté cette décision.
Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- déclaré recevable le recours,
- fixé pour les besoins de la procédure la créance de M. [N] au titre d'impayés de loyers à la somme de 78 689,87 euros,
- fixé les ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage à la somme de 2 341 euros et la capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de 2 213 euros.
La juridiction a principalement retenu que faute d'actualisation de la situation financière des débiteurs en raison de leur non-comparution à l'audience, les mesures de remboursement émises par la commission devaient être entérinées.
Cette décision a été notifiée le 27 février 2020 à M. [B] et Mme [Z].
Par déclaration adressée le 10 mars 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [B] et Mme [Z] a interjeté appel du jugement afin que soit prise en compte leur situation financière. Ils indiquent avoir déménagé.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2022.
M. [B] et Mme [Z] sont comparants et expliquent être tous les deux à la retraite avec environ 1 800 euros de retraite pour monsieur et 1 800 euros pour madame sans aide au logement ni prestations familiales. Ils évaluent leurs charges à environ 2 000 euros par mois. Ils indiquent avoir réglé 300 euros en début de plan puis 800 euros depuis janvier 2021. Ils demandent à diminuer le montant des mensualités à 800 euros par mois voire jusqu'à 1 000 euros.
M. [N] en tant que créancier est présent. Il confirme les versements effectués par le couple directement entre les mains de l'huissier de justice. Il demande confirmation du jugement.
Par courrier reçu au greffe le 8 mars 2022, la société SynerGie sollicite la confirmation de la décision rendue par le tribunal.
Aucun autre créancier n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
Sur la recevabilité du recours
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.
La bonne foi de M. [B] et de Mme [Z] n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point.
Sur les mesures
Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1o Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2o Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3o Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal;
4o Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».
L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ».
Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».
En l'espèce, il ressort du dossier que le passif retenu par la commission et le tribunal s'élève à la somme de 116 797,70 euros comprenant la créance de M. [N] pour 78 689,87 euros. Le paiement des créances a été prévu en 53 mensualités dont 36 mensualités de 2 185,83 euros chacune permettant de solder la dette locative de M. [N] et de solder en quasi-totalité les autres dettes à l'issue de la période de rééchelonnement. Les versements mensuels sont fixés au maximum à la somme de 2 213 euros.
Le tribunal a, comme la commission, retenu des ressources à hauteur de 4 554 euros par mois en l'absence d'actualisation à l'audience en raison de la non-comparution des débiteurs. Les charges ont été fixées à la somme de 2 341 euros par mois soit une capacité de remboursement d'un maximum de 2 213 euros par mois.
Il résulte des pièces communiquées aux débats par M. [B] et Mme [Z] et notamment de leurs relevés détaillés de la Caisse de l'assurance retraite et avis d'imposition sur le revenu 2020 que monsieur perçoit une retraite de 1 286,21 euros outre 647,38 euros de retraite complémentaire soit 1 933,59 euros par mois et madame une retraite de base de 1 391,82 euros outre 563,24 euros de retraite complémentaire soit 1 955,06 euros. Les ressources du couple peuvent donc être actualisées à la somme de 3 888,65 euros.
Les charges non contestées peuvent être retenues à hauteur de 2 341 euros par mois soit une capacité de remboursement d'un maximum de 1 547,65 euros par mois.
S'il n'est pas contestable que des sommes ont été versées pour désintéresser M. [N], la cour ne dispose pas des éléments lui permettant de calculer le solde dû alors que M. [B] de Mme [Z] reconnaissent ne pas avoir respecté le plan qui prévoyait des versements de 2 185,83 euros par mois.
Il résulte de ce qui précède, qu'en raison du changement dans la situation des débiteurs, que le jugement doit être infirmé et le dossier renvoyé à la commission de surendettement afin d'élaborer un nouvel échéancier tenant compte de la situation actualisée des débiteurs.
Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt par réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours,
Statuant de nouveau,
Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis,
Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle,
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
|
CAPP/JURITEXT000045967957.xml | No RG 22/04339
No Portalis DBVX-V-B7G-OLOH
Nom du ressortissant :
PRÉFET DE L'ISÈRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Juin 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [R]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6] (MAROC) ([Localité 6])
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5]
comparant assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [K] [X], interprète en langue arabe, serment prêté à l'audience,
M. PRÉFET DE L'ISÈRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juin 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 11 mars 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [D] [R] par le préfet de l'Isère.
Le 25 mars 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [D] [R] par le préfet de l'Isère.
Le 11 juin 2022 [D] [R] était interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pénale qui faisait l'objet d'un classement 71 par le procureur de la République.
Le 11 juin 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 12 juin 2022, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 23 heures 19, [D] [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.
Suivant requête du 12 juin 2022, reçue le jour même à 14 heures 59, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Dans son ordonnance du 13 juin 2022 à 14 heures 53, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures , déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [D] [R] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5] pour une durée de vingt-huit jours.
Le 13 juin 2029 à 16 heures 49, [D] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation. Il sollicite de voir déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère et d'ordonner sa remise en liberté.
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière pour être :
- insuffisamment motivée,
- entachée d'une erreur manifeste de ses garanties de représentation.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juin 2022 à 10 heures 30.
[D] [R] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [D] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[D] [R] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il n'est pas parti en 2020 car il a rencontré la femme avec laquelle il vit et qui est actuellement enceinte. Il aspire à régulariser sa situation. Il souligne que son année de naissance est bien 2003 et non 2001.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [D] [R] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Sur le moyen pris de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue
Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ;
Attendu que le conseil de [D] [R] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de l'Isère est insuffisamment motivé pour ne pas reprendre de façon exhaustive sa situation personnelle et lui reproche d'affirmer qu'il est célibataire alors qu'il vit en concubinage avec une femme enceinte de ses oeuvres de 5 mois qui a été entendue par les services de police ;
Qu'il est constant que la préfecture se doit de motiver sa décision mais qu'elle n'a pas à être exhaustive sur l'intégralité du parcours de l'intéressé ; Qu'elle se doit d'expliquer la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où elle a pris sa décision ;
Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté du préfet de la Savoie est motivé, notamment, par les éléments suivants :
- [D] [R] a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2021 qu'il n'a pas exécuté spontanément, et se maintient sur le territoire au mépris manifeste des lois et règlement nationaux ;
- le comportement de [D] [R] est constitutif d'une menace pour l'ordre public puisqu'il a été interpellé le 11 juin 2022 par les services de police pour des faits de tentative d'agression sexuelle sous la menace d'une arme ;
- l'intéressé est connu des services de police pour des faits du 24 mars 2022 de vol à la roulotte et rébellion, le 07 avril 2021 pour des faits de vol à la roulotte, le 17 février 2020 pour des faits de tentative de vol par effraction et en réunion, le 02 février 2020 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, port d'arme de catégorie D sans motif légitime, le 21 janvier 2020 pour des faits de vol à la roulotte et destruction on dégradation de véhicule privé, le 04 janvier 2020 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances sans violences, le 26 décembre 2019 pour recel de bien provenant d'un vol ;
- que si [D] [R] déclare une adresse à [Localité 4] et déclare travailler de façon illégale sur les marchés, il ne justifie ni de cet hébergement ni de la réalité de ses moyens d'existence ;
- il est démuni de tout document transfrontière et tente de masquer sa véritable identité pour se dire né tantôt en 2001, tantôt en 2003 ;
- il ne ressort pas de l'évaluation qui a été faite d'élément de vulnérabilité susceptible de faire obstacle à une mesure de rétention ;
- qu'il existe ainsi un risque que X se disant [D] [R] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ;
Que par ailleurs dans sa décision la préfecture fait référence aux procès-verbaux d'audition de M. [R] dressés lors de sa garde à vue qui reprennent l'historique de son parcours de vie et qu'il ne peut pas être valablement soutenu que la préfecture n'en a pas tenu compte ;
Que la préfecture mentionne que M. [R] a un domicile dont il n'a pas justifié la pérennité ; Que l'audition de sa compagne en procédure permet de relever que la description du quotidien ne correspond pas à une vie de couple stable ; qu'il ne peut pas être reproché à la préfecture de ne pas mentionner l'existence d'un enfant à naître qui n'est pas reconnu pour l'instant ; Qu'en tout état de cause la référence à cette situation familiale dont se prévaut l'intéressé assoit principalement sa critique de la mesure d'éloignement, critique qui relève de la seule appréciation de la juridiction administrative ;
Attendu qu'il se déduit des considérations circonstanciées reprises ci-dessus que le préfet de l'Isère a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [D] [R] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée et que le grief tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée est infondé, comme l'a retenu le premier juge.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ; Que le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ;
Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause ;
Attendu que le conseil d'[D] [R] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation et ne prend pas en compte le fait qu'il est domicilié chez Mme [E] et s'occupe de l'enfant né d'une première union de cette dernière ;
Que l'attestation de cette dernière produite datée du 12 juin 2022 n'a pas été soumise à l'appréciation de la préfecture lorsqu'elle a pris sa décision ;
Attendu que le premier juge a retenu à juste titre qu'en raison de la soustraction de d'[D] [R] à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français qui lui avait été notifiée le 11 mars 2021, de son absence de revenus réguliers sur le territoire français, de son souhait exprimé de rester vivre avec la femme avec laquelle il vit et qui l'héberge en France, le préfet de l'Isère devant lequel [D] [R] n'a pas justifié d'un titre transfrontière en cours de validité, a valablement pu considérer que ce dernier ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes et décider de son placement en rétention administrative, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation ;
Attendu que ce moyen ne pouvait donc pas être accueilli ;
Attendu qu'en conséquence, à défaut d'autres moyens soulevés, l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [D] [R],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier,Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLEIsabelle OUDOT
|
CAPP/JURITEXT000045967980.xml | MINUTE No 22/541
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 16 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03649 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOIN
Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5309 du 22/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 20 avril 2018 (et non le 20 avril 2008 indiqué par erreur sur la demande), Mme [S] [E], née le [Date naissance 3] 1968, a demandé une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin.
Par décision du 29 mai 2018, la CPAM lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, son médecin conseil ayant estimé qu'à la date du 20 avril 2018, elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Le 10 juillet 2018, Mme [S] [E] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg d'un recours contre la décision du 29 mai 2018.
Par ordonnance du 8 janvier 2020, le pôle social du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg remplaçant le TCI a ordonné l'examen médical de Mme [E] lequel a été confié au docteur [N] qui a déposé son rapport le 8 juillet 2020.
Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal judiciaire remplaçant le TGI a :
- déclaré recevable en la forme le recours de Mme [S] [E] ;
- confirmé la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 29 mai 2018 ;
- débouté Mme [S] [E] de toutes ses demandes ;
- débouté la CPAM du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- mis les frais de consultation médicale à la charge de la CNAM et au besoin l'y a condamné ;
- condamné Mme [S] [E] aux frais et dépens de la procédure, à l'exception des frais de consultation médicale.
Mme [E] a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 15 décembre 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2022, la CPAM ayant été autorisée, sur sa demande, à ne pas y comparaître.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 20 janvier 2021, Mme [E] demande à la cour de :
- dire et juger que son appel est recevable et bien fondé ;
- infirmer la décision du 25 novembre 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg sauf en ce qu'il a débouté la CPAM du Haut-Rhin de sa demande de paiement au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
statuant à nouveau :
- annuler la décision de refus médical d'une pension d'invalidité de la CPAM du Haut-Rhin du 29 mai 2018 ;
- lui octroyer une pension d'invalidité de catégorie 2 ;
à titre subsidiaire :
- commettre un expert médical pour effectuer une nouvelle expertise ;
dans tous les cas :
- condamner la CPAM du Haut-Rhin à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la CPAM du Haut-Rhin de ses demandes ;
- condamner la CPAM du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens de l'instance ;
- constater sinon ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de ses conclusions reçues le 9 août 2021, la CPAM du Haut-Rhin demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 24 novembre 2020 ;
- apprécier l'état de santé au 20 avril 2018 ;
- rejeter la demande de consultation ;
- rejeter l'ensemble des demandes de Mme [E].
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 7 avril 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.
Mme [E] expose qu'elle n'a pas immédiatement eu accès au rapport d'expertise du docteur [F] [D] [M], sur lequel s'est basé la CPAM afin de rendre sa décision de refus d'une pension d'invalidité puisqu'il ne lui a été transmis que suite à son recours, par courrier de la CPAM du Haut-Rhin du 4 septembre 2018, le rapport n'indiquant pas comment le médecin conseil a pris sa décision, ni sur quels documents médicaux il s'est basé.
Elle ajoute que le médecin conseil est un généraliste, non spécialisé dans les problèmes de psychiatrie et qu'il n'a pas pris en compte ses autres douleurs et ses conditions de vie pour prendre sa décision.
Elle indique qu'elle bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2019 laquelle a été renouvelée, son taux d'incapacité retenu dans ce cadre étant supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.
S'agissant du rapport du docteur [N], elle conteste avoir été opposante à l'examen médical, rappelant que c'est elle qui l'a demandé et souligne que le médecin, spécialisé dans la médecine physique et de réadaptation mais pas en psychiatrie, ne l'a pas examinée et n'a pas pris en compte ses autres douleurs et ses conditions de vie.
Elle soutient qu'elle présente une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail, les documents médicaux qu'elle produit justifiant de ses problèmes médicaux, et notamment de son suivi psychiatrique pour dépression suite à syndrome post-traumatique sévère, accentués par un isolement social et par le fait qu'elle ne parle pas français.
La CPAM répond que Mme [E] ne présente pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain au 20 avril 2018, le docteur [N] ayant pris en compte le syndrome dépressif, Mme [E] ayant des problèmes sociaux.
Elle s'oppose à une nouvelle consultation.
Conformément aux dispositions des articles L.341-1 et R.341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
L'article L.341-4 du même code classe les invalides comme suit :
1o invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
2o invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,
3o invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Au vu des dispositions de l'article L.341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1o Soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail,
2o Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues au 5o de l'article L.321-1 (3 ans maximum),
3o Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné,
4o Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Le rapport établi par le médecin conseil de la CPAM a fait état de plusieurs pathologies dont une dépression chronique avec suivi évoluant depuis près de dix ans suite à des problèmes familiaux.
Le médecin consultant a également fait état d'un suivi psychiatrique pour une dépression chronique évoluant depuis plusieurs années suite à des problèmes familiaux mais a également évoqué l'existence d'un stress post-traumatique, tout en soulignant qu'il n'avait aucune précision sur ce traumatisme.
Au regard des spécialités du médecin conseil et du docteur [N] (médecine physique et de réadaptation) et de l'existence d'une syndrome dépressif en lien avec des problèmes familiaux mais également avec un stress-traumatique au sujet duquel le docteur [N] n'a pas été en mesure de produire une quelconque information, il apparaît nécessaire d'ordonner une expertise médicale laquelle doit être confiée à un psychiatre, lequel pourra s'adjoindre les services d'un interprète en langue turque, si Mme [E] en fait la demande et se trouve dans l'impossibilité de se faire accompagner d'un interprète, considération prise de ce que Mme [E] éprouve de réelles difficultés à comprendre et parler la langue française.
Le jugement entrepris est donc infirmé sur la demande d'expertise, les autres demandes, les dépens et frais de procédure étant réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant avant dire droit, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :
DECLARE l'appel recevable ;
INFIRME le jugement du 25 novembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise de Mme [S] [E] ;
ORDONNE une expertise médicale ;
DESIGNE pour y procéder le docteur [O] [U], hôpital du [8] [Adresse 7] [Localité 5] avec pour mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours précédant la date de l'examen fixée par l'expert,
* se faire remettre par la CPAM du Haut-Rhin l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce,
* convoquer Mme [S] [E], en aviser son conseil et le médecin conseil de la CPAM du Haut-Rhin,
* examiner Mme [S] [E], le cas échéant assistée de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la CPAM du Haut-Rhin, et d'un interprète assermenté en langue turque si Mme [E] en fait la demande et se trouve dans l'impossibilité de se faire accompagner d'un interprète,
* dire si, à la date du 20 avril 2018, Mme [S] [E] présentait une invalidité réduisant de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain et dire si elle était dans l'impossibilité de travailler ;
DIT que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
FIXE au 30 novembre 2022, la date limite du dépôt du rapport d'expertise au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel (section 4SB), sauf prorogation dûment sollicitée auprès du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DIT que l'expert devra déposer ce rapport en deux exemplaires comprenant notamment son avis et ses réponses aux dires et observations éventuels après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
DIT que les frais d'expertise seront versés directement par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) au médecin expert ;
DESIGNE la présidente de la section SB -chambre sociale- pour suivre les opérations d'expertise ;
RESERVE les droits des parties, les dépens et les frais de procédure ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience d'instruction du :
Jeudi 2 Mars 2023 à 14h00 - salle 32
DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation pour l'audience de renvoi ;
et DIT que les parties devront avoir déposé leurs conclusions et pièces quinze jours avant ladite audience.
Le Greffier, Le Président,
|
CAPP/JURITEXT000045967994.xml | AFFAIRE : No RG 19/01604 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGHH
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 29 Mars 2019, rg no 17/00137
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. DIJOUX FRUITS ET LEGUMES
[Adresse 1]
[Adresse 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [I] [K] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 7 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 MAI 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022
Exposé du litige :
Mme [K] épouse [H] a été embauchée par la SARL Dijoux fruits et légumes (la société) selon contrat à durée déterminée de six mois, daté du 1er septembre 2014 , en qualité de vendeuse puis, à compter du 1er avril 2008, selon contrat à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle brute égale au SMIC.
Saisi par Mme [K] épouse [H], qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 29 mars 2019 en formation de départage, a notamment déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [K] épouse [H] au titre de la rupture de son contrat de travail, a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la société à lui payer 677,24 euros à titre de rappel de salaire, outre 67,72 euros pour les congés payés afférents, 7613,85 euros à titre d'indemnité compensatrice transactionnelle, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de repos dominical, 4568,31 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La remise sous astreinte à Mme [K] épouse [H] de bulletins de salaire conformes au jugement a été ordonnée.
Appel de cette décision a été interjeté par la société le 25 avril 2019.
Une médiation a été ordonnée par arrêt du 9 novembre 2020, confiée à Mme [G].
Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé le 1er octobre 2021 un protocole d'accord transactionnel dont l'homologation est demandée ; qu'il convient d'y procéder et de lui conférer force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 1er octobre 2021 par la SARL Dijoux fruits et légumes et Mme [K] épouse [H] ;
Lui confére force exécutoire ;
Dit qu'un exemplaire de l'instrumentum de ce protocole demeurera annexé à la minute du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
|
CAPP/JURITEXT000045967995.xml | AFFAIRE : No RG 19/01605 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGHJ
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 29 Mars 2019, rg no 17/00100
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. DIJOUX FRUITS ET LEGUMES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005991 du 23/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Clôture : 7 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022
*LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [M] épouse [E] a été embauchée par la SARL Dijoux fruits et légumes (la société) selon contrat à durée déterminée de six mois, daté du 28 septembre 2007, en qualité de vendeuse puis, à compter du 1er avril 2008, selon contrat à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle brute égale au SMIC.. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 16 mars 2015.
Saisi par Mme [M] épouse [E], qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 29 mars 2019 en formation de départage, a notamment déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [M] épouse [E] au titre de la rupture de son contrat de travail, a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la société à lui payer 6248,11 euros à titre de rappel de salaire, outre 624,81 euros pour les congés payés afférents, 3 600 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de repos dominical, 9 134,58 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, outre 2 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991. La remise sous astreinte à Mme [M] épouse [E] de bulletins de salaire conformes au jugement a été ordonnée.
Appel de cette décision a été interjeté par la société le 25 avril 2019.
Une médiation a été ordonnée par arrêt du 9 novembre 2020, confiée à Mme [U].
Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé le 29 septembre 2021 un protocole d'accord transactionnel dont l'homologation est demandée ; qu'il convient d'y procéder et de lui conférer force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 29 septembre 2021 par la SARL Dijoux fruits et légumes et Mme [M] épouse [E] ;
Lui confére force exécutoire ;
Dit qu'un exemplaire de l'instrumentum de ce protocole demeurera annexé à la minute du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
|