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AFFAIRE : N RG No RG 18/00811 - No Portalis DBWB-V-B7C-FAQ4 Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 25 Avril 2018, rg no F 17/00174 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : Association AGS [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [X] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : M. François SMITH, défenseur syndical Maître [R] [M] de la Selarl [R] [M], mandataire judiciaire de L'EURL AREBAT, [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté Clôture : 07 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin mise à disposition prorogée au 27 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Philippe BRICOGNE Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 JUIN 2022 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [V] a été embauché par l'E.U.R.L. Arebat en qualité d'ouvrier maçon, selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2015. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 février 2016. Il a également fait l'objet d'un licenciement par lettre du 15 février 2016. Saisi par Monsieur [X] [V], qui sollicitait un arriéré de salaires, des indemnités de préavis et pour les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 25 avril 2018, a : - fixé les créances de Monsieur [X] [V] à l'égard de l'E.U.R.L. Arebat aux sommes suivantes : * 1.389,08 € bruts au titre du salaire du mois de janvier 2016, * 1.389,08 € bruts à titre d'indemnité de préavis, * 138,90 € bruts à titre de congés payés sur préavis, * 6.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la délivrance des bulletins de paye des mois de janvier à mars 2016, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, - dit que la garantie due par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés -ci-après l'AGS- est plafonnée et ne comprend pas les créances au titre des frais non répétibles d'instance et des dépens, - débouté Monsieur [X] [V] du surplus de ses demandes. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 24 mai 2018, l'AGS a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 7 mai 2019, le conseiller de la mise en état a : - dit que la constitution de Monsieur [O] [K] dans les intérêts de Monsieur [X] [V] est régulière, - déclaré irrecevables les conclusions et pièces communiquées par Monsieur [X] [V] le 18 février 2019, - condamné Monsieur [X] [V] aux dépens de l'incident. Par arrêt avant dire droit du 28 septembre 2021, la cour a : - invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en l'absence de l'E.U.R.L. Arebat qui dispose d'un pouvoir propre et en raison de l'indivisibilité du litige, - renvoyé l'affaire à l'audience du 23 novembre 2021, - dit que l'arrêt vaut convocation des parties en justice, - réservé tous les chefs de demande ainsi que les dépens. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 1er décembre 2021, l'AGS demande à la cour de : - sur la procédure, - constatant que : * le jugement lui-même mentionne comme seules parties l'AGS, Maître [M] représentant l'E.U.R.L. Arebat et Monsieur [X] [V], * la déclaration d'appel reprend strictement l'indication des parties portée sur la décision attaquée, * le liquidateur a qualité à représenter la société liquidée judiciairement pour ce qui concerne les actions patrimoniales et les demandes d'inscription de créance, même si la liquidation n'emporte plus dissolution de la société, * l'erreur éventuelle commise dans la désignation de l'intimé dans la déclaration d'appel ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la régularité de l'appel, * à défaut de grief démontré, aucune irrecevabilité n'est encourue, - déclarer recevable l'appel de l'AGS formalisé par déclaration d'appel du 24 mai 2018, - en tout état de cause, faire droit à la demande de renvoi pour permettre la régularisation de l'appel par citation extra-judiciaire de l'E.U.R.L. Arebat, - au fond, - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : * fixé les créances de Monsieur [X] [V] à l'égard de l'E.U.R.L. Arebat aux sommes suivantes : 1.389,08 € bruts au titre du salaire du mois de janvier 2016, 1.389,08 € bruts à titre d'indemnité de préavis, 138,90 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 6.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonné la délivrance des bulletins de paye des mois de janvier à mars 2016, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, - statuant à nouveau, - constatant que Monsieur [X] [V] se trouvait en congés payés du 1er janvier au 17 janvier 2016 inclus et que, ne pouvant se prévaloir d'un droit à véhicule de fonction, il ne s'est plus tenu à la disposition de l'employeur après cette date, - constatant que Monsieur [X] [V] n'a pas travaillé du 18 au 31 janvier 2016, l'employeur constatant son absence lui ayant fait sommation de reprendre son poste, - débouter Monsieur [X] [V] de sa demande à titre de salaire pour le mois de janvier 2016, - dire sans effet le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte, - constatant qu'aucune preuve n'est apportée du manquement de l'employeur à une obligation de sécurité (le véhicule incriminé ne lui appartenant pas), - constatant que Monsieur [X] [V] ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur, n'a pas travaillé en janvier 2016, et qu'il n'a pas démontré qu'un retard de paiement d'une moitié de salaire éventuellement due aurait été pour lui d'une gravité telle qu'il aurait interdit la poursuite du contrat de travail, - dire que la prise d'acte de la rupture est imputable au salarié et qu'elle produit les effets d'une démission, - débouter Monsieur [X] [V] de l'ensemble de l'intégralité de ses demandes liées à une rupture imputable à l'employeur (notamment indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour non-respect de la procédure et dommages et intérêts), - subsidiairement, si la prise d'acte était déclarée fondée sur des faits suffisamment graves de l'employeur, - constatant l'absence de production aux débats d'élément de preuve relatifs à la situation personnelle et matérielle du demandeur permettant d'évaluer les préjudices qu'il invoque sans autre précision, - réduire considérablement l'indemnité réclamée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer la décision attaquée pour le surplus, - sur sa garantie, - dire que la décision à intervenir ne lui sera opposable que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail, - exclure de sa garantie les créances résultant de la rupture initiée par Monsieur [X] [V], soit l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité pour travail dissimulé, - exclure de sa garantie les créances éventuellement inscrites au titre des frais irrépétibles, des dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents. À l'appui de ses prétentions, l'AGS fait en effet valoir : - que le jugement ne mentionne pas l'E.U.R.L. Arebat à partir du moment où elle était représentée par son liquidateur, de sorte qu'elle ne pouvait donc pas l'inclure parmi les intimés dans sa déclaration d'appel, aucun grief n'étant par ailleurs établi et une régularisation étant toujours possible, - que Monsieur [X] [V] réclame son salaire de la première quinzaine de janvier 2016 alors qu'il n'a pas travaillé, la caisse des congés payés du BTP étant responsable du paiement de cette période de congés, - que Monsieur [X] [V] ne saurait reprocher à son employeur l'état d'un véhicule appartenant à un de ses collègues, utilisé pour se rendre à son travail, ce fait étant en toute hypothèse insuffisant pour refuser de se rendre à son poste, le salaire pour la seconde quinzaine du mois de janvier 2016 n'étant donc pas dû, - que le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte est nécessairement sans effet, - que la prise d'acte s'analyse en une démission lorsque les faits, que doit prouver le salarié, ne sont pas d'une gravité suffisante, le doute profitant à l'employeur, - que Monsieur [X] [V] a obtenu une indemnité équivalente à plus de 4 mois de salaire alors qu'il ne compte que 7 mois d'ancienneté. La S.E.L.A.R.L. [R] [M], à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne morale le 17 septembre 2018, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 553 du code de procédure civile dispose qu' "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance". En l'espèce, il ressort de la procédure de première instance que Monsieur [X] [V] a d'abord saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 23 mars 2016, alors que l'E.U.R.L. Arebat était in bonis, l'affaire étant finalement, après plusieurs renvois, radiée le 5 juillet 2017 par suite de défaut de comparution du demandeur, avant d'être ré-enrôlée suivant requête du 16 août 2017, avec mise en cause de I'AGS et de la S.E.L.A.R.L. [R] [M], désignée en qualité de liquidateur de l'E.U.R.L. Arebat suivant jugement du tribunal mixe de commerce de Saint-Pierre du 1er mars 2017. Le litige entre Monsieur [X] [V] et l'E.U.R.L. Arebat est né avant l'ouverture de la procédure collective, en sorte que la société dispose d'un droit propre à se défendre contre le jugement rendu le 25 avril 2018. Pourtant, l'acte d'appel de l'AGS désigne uniquement en qualité d'intimés la S.E.L.A.R.L. [R] [M] ès qualités de liquidateur de l'E.U.R.L. Arebat et Monsieur [X] [V]. La circonstance que le jugement entrepris ne mentionne pas, au rang des défendeurs, l'E.U.R.L. Arebat, est inopérante, dès lors qu'il s'évinçait de sa seule lecture que cette dernière disposait d'un droit propre à le critiquer en sa qualité de partie, en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce. Par ailleurs, le litige présentant un caractère d'indivisibilité entre l'E.U.R.L. Arebat et son liquidateur la S.E.L.A.R.L. [R] [M] et aucune régularisation n'étant possible, il conviendra de déclarer l'appel de l'AGS irrecevable. Sur les dépens L'AGS, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare l'appel de l'AGS irrecevable, Condamne l'AGS aux dépens d'appel. Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,

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No RG 22/00166 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVBW LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS RG 1ERE INSTANCE : 21/01193 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2022 Chambre des déférés Déféré d'une ordonnance rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 01 FEVRIER 2022 RG no 21/01193 suivant requête en date du 15 FEVRIER 2022 REQUERANT: Monsieur [E] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION MADAME LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785, 786 et 916 al 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 Mai 2022. Greffier lors des débats : Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative Greffier lors de la mise à disposition : Nathalie TORSIELLO, Greffière ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Mai 2022. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 05 avril 2017, le Tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande formée par Monsieur [E] [F] aux fins de voir reconnaître sa nationalité française par filiation. Appel a été formé le 09 mars 2018 à l'encontre de cette décision. Une ordonnance de radiation a été rendue le 1er octobre 2019. Une demande de remise au rôle a été formée le 05 juillet 2021, via le RPVA, par Monsieur [F]. Un avis de péremption d'instance a été adressé par le greffe de la cour le 26 novembre 2021 aux fins de recueillir les observations des parties avant le 30 décembre 2021. Par ordonnance sur incident du 1er février 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre civile a constaté la péremption d'instance faute pour les parties d'avoir accompli de diligences à compter, non de l'ordonnance de radiation, mais des dernières conclusions déposées, en l'occurrence celles du ministère public datées du 06 mai 2019. Par déclaration du 15 février 2022, Monsieur [F] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation. IL soutient que le délai de péremption ne court à l'égard d'une partie qu'à compter de la notification par le greffe de la décision de radiation, le délai expirant, au cas d'espèce, le 30 septembre 2021 et ayant, de surcroît, été valablement interrompu par un premier dépôt de conclusions de remise au rôle du 18 octobre 2019 non prises en compte par le greffe lequel l'aurait alors invité à procéder, s'agissant d'un dossier clôturé, à une saisine RPVA aux fins de remise au rôle, formalité procédurale réalisée le 05 juillet 2021. Le parquet général, avisé de la date d'audience, n'a pas comparu L'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 916 du code de procédure civile et les articles 386 et suivants du code civil. Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que la péremption d'instance a pour finalité de sanctionner le défaut de diligence des parties afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. En l'espèce, le principal intéressé au devenir de cette instance est bien Monsieur [F] dont la demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation a été rejetée par le premier juge. Si la décision de radiation du 1er octobre 2019, mesure administrative visant à sanctionner la carence des parties, ne peut être considérée comme une «diligence de nature à faire progresser l'instance», il n'en est pas de même de la demande de remise au rôle formulée par RPVA, via des conclusions spécifiques et après avis donné au parquet général, dès le 18 octobre 2019 laquelle témoigne, nonobstant un refus du message par les soins du greffe pour une orientation erronée, d'une volonté de faire progresser l'affaire et doit donc être analysée comme une diligence interruptive. Eu égard au délai inférieur à 02 ans séparant cette diligence de la demande de remise au rôle du 05 juillet 2021, la décision du conseiller de la mise en état sera donc infirmée PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière de déférés, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à constatation de la péremption d'instance Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, Laisse à l'Etat la charge des dépens par application des dispositions de l'article R 93 II 2e du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PREMIER PRESIDENT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01116 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFBCH Décision déférée à la cour : jugement du 10 décembre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/06902 Monsieur [R] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059 Plaidant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L. B.PRIM.SYSTEM [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059 Plaidant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS-CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution de Créteil le 29 novembre 2018, la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard a, le 6 octobre 2021, délivré à M. [U] un commandement de quitter les lieux portant sur un immeuble sis [Adresse 1] (94). M. [U] et la SARL B. Prim system ayant contesté la validité de cet acte, selon jugement daté du 10 décembre 2021, le juge de l'exécution de Créteil a : - déclaré le bail du 1er juillet 2015 conclu entre M. [U] et la SARL B. Prim system inopposable à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard ; - dit que le commandement de quitter les lieux est opposable à M. [U] et la SARL B. Prim system ; - rejeté les contestations relatives à la validité dudit commandement de quitter les lieux ; - condamné in solidum M. [U] et la SARL B. Prim system à payer à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration en date du 10 janvier 2022, M. [U] et la SARL B. Prim system ont relevé appel de ce jugement. En leurs conclusions notifiées le 4 mars 2022, ils ont exposé : - que leur déclaration d'appel était régulière au visa de l'article 901 du code de procédure civile, une éventuelle erreur quant à l'adresse des appelants, ici non démontrée, ne pouvant entraîner sa nullité, s'agissant d'une irrégularité de forme, que si un grief était mis en évidence ; - que le bail consenti par M. [U] à la SARL B. Prim system était daté du 1er juillet 2015, et était antérieur à la délivrance du commandement valant saisie immobilière (14 septembre 2016) ; - que le cahier des conditions de vente qui avait été déposé mentionnait bien que les lieux étaient loués ; - qu'il importait peu que M. [U] soit le gérant de la SARL B. Prim system, ni que le bail soit gratuit, ledit bail faisant suite à un bail verbal ; - qu'il n'existait aucune fraude ; - que la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard, adjudicataire, était devenue bailleur de la SARL B. Prim system ; - que les articles 1743 et 1377 du code civil n'étaient pas applicables s'agissant d'un bail commercial, comme il est dit à l'article L 110-3 du code de commerce. M. [U] et la SARL B. Prim system ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le commandement de quitter les lieux, et de leur allouer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 25 février 2022, la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard a soutenu : - que la nullité de la déclaration d'appel était encourue au visa des articles 901 et 54 du code de procédure civile, car l'adresse du domicile censée être celui de M. [U], au [Adresse 4], n'était pas la bonne, un acte ayant été délivré à l'intéressé à cette adresse dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] n'y résidant pas ; - qu'un jugement d'adjudication avait été rendu à son bénéfice le 29 novembre 2018 pour la somme de 20 000 euros ; - que ledit jugement avait été signifié à M. [U] le 6 octobre 2021 ; - que par application de l'article 1743 du code civil, le bail n'était opposable à l'acquéreur que s'il avait date certaine ce qui n'était pas le cas ; - que le bail litigieux, daté du 1er juillet 2015, avait été signé très peu de temps avant l'engagement de la saisie immobilière et n'avait jamais été enregistré ; - que M. [U] n'en avait signalé l'existence, dans le cours de la procédure de saisie immobilière, que très tardivement, dans un but frauduleux afin de dissuader d'éventuels acquéreurs de se manifester ; - que la gratuité du bail confirmait son caractère frauduleux. La société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner in solidum M. [U] et la SARL B. Prim system au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2022. Conformément à l'article 901 du code de procédure civile en sa version alors applicable, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2o et 3o de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1o La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2o L'indication de la décision attaquée ; 3o L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4o Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. L'article 54 du même code prévoit un certain nombre de mentions obligatoires notamment, si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, et date et lieu de naissance. Dans la déclaration d'appel litigieuse, M. [U] s'est domicilié au [Adresse 4]. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui avait été envoyée à l'intéressé le 8 février 2019 à cette adresse a bien été reçue par M. [U] ; en revanche une autre lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 juin 2021 n'a pas été réceptionnée par l'intéressé. L'acte de signification du jugement d'adjudication en date du 6 octobre 2021 lui a été délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, de même que le commandement de quitter les lieux daté du 6 octobre 2021. S'il est exact que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à M. [U] par l'huissier de justice instrumentaire est revenue signée, cela ne démontre aucunement qu'il y a son domicile, l'intéressé pouvant passer récupérer son courrier dans la boite aux lettres. Par ailleurs, M. [U] a produit un avis d'imposition établi en 2021 établi par le Centre des finances publiques de Saint Maur des fossés mentionnant l'adresse susvisée, de même que des factures de téléphone datées des 2 et 7 octobre 2021, ainsi qu'une facture d'électricité du 8 décembre 2020. Enfin dans ses conclusions, M. [U] continue à indiquer qu'il est domicilié à cette adresse, et il sera relevé que l'extrait kbis concernant la SARL B. Prim system, mentionne que son gérant, M. [U], est domicilié à ladite adresse. Il est donc établi que l'intéressé réside bien au [Adresse 4], nonobstant la délivrance de deux actes de procédure dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile. Par suite, l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel est exacte et l'annulation de celle-ci n'a pas à être prononcée. Selon les dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Et l'article R 322-64 du même code prévoit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. En vertu de l'article 1743 alinéa 1er du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. C'est en vain que les appelants invoquent l'article L 110-3 du code de commerce, selon lequel les actes de commerce se prouvent par tout moyen, car ce n'est pas l'existence d'un contrat de bail qui est ici en cause mais son caractère frauduleux. A été versé aux débats un bail daté du 1er juillet 2015, conclu entre M. [U], bailleur, et la SARL B. Prim system, preneur, qui contenait quelques clauses sybillines et restait totalement taisant sur la question du loyer. Il a été présenté comme étant dispensé des formalités d'enregistrement, conformément à l'article 10 de la loi du 26 décembre 1969. Or ce texte dispense de la formalité d'enregistrement les baux d'une durée limitée, écrits, portant sur des biens autre que ruraux. Le bail querellé étant d'une durée non limitée il aurait dû faire l'objet d'un enregistrement. Ce bail porte une date antérieure d'un peu plus d'une année à celle de la délivrance du commandement valant saisie immobilière. L'existence de ce bail a fait l'objet d'un dire annexé au cahier des conditions de vente lors de la procédure de saisie immobilière, déposé par le conseil de M. [U] le 27 novembre 2018 soit l'avant-veille de l'audience de vente. Le 28 novembre 2018, le conseil de la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard, créancier poursuivant, a déposé un dire faisant toute réserve quant à ce bail et précisant que l'adjudicataire devrait faire son affaire personnelle de cette situation. Il sera relevé qu'antérieurement, et notamment lors de l'audience d'orientation, M. [U] s'est soigneusement abstenu de faire état dudit bail. Enfin ce dernier reste taisant sur la question du loyer, et la SARL B. Prim system a, en réalité, occupé les lieux gratuitement. Le premier juge a justement déduit de ces multiples anomalies que le bail querellé revêtait un caractère frauduleux et devait donc être déclaré inopposable au créancier poursuivant. Le commandement de quitter les lieux n'étant pas autrement contesté, il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité et le jugement sera confirmé. Le rejet des prétentions de M. [U] et de la SARL B. Prim system implique le débouté de leur demande à fin de condamnation de la partie adverse au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce l'expulsion de M. [U] et de la SARL B. Prim system. Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, les appelants ont pu dans des conditions ne caractérisant pas un abus estimer que le bail susvisé était opposable à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard. Faute de caractère abusif de la présente action en justice, celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. M. [U] et la SARL B. Prim system, qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - REJETTE l'exception de nullité de la déclaration d'appel ; - CONFIRME le jugement en date du 10 décembre 2021 ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ; - CONDAMNE in solidum M. [R] [U] et la SARL B. Prim system à payer à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum M. [R] [U] et la SARL B. Prim system aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00412 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE5W7 Décision déférée à la cour : jugement du 07 décembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/01895 Monsieur [G] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [K] [G] [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 plaidant par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau du VAL D'OISE S.A.S. MCS & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 TRÉSOR PUBLIC Trésorerie de Bobigny, [Adresse 2] [Localité 6] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Selon acte authentique passé par-devant Maître [U], notaire à [Localité 8], en date du 30 juillet 2004, M. [G] [V] et sa s?ur, Mme [K] [G] (ci-après les consorts [V]-[G]), ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 5]), moyennant un prêt d'un montant en capital de 192.000 euros, remboursable en 300 mensualités, assorti d'un taux d'intérêt de 4,40% l'an et consenti par la SA Crédit Foncier de France, aux droits de laquelle vient la société MCS et Associés (ci-après la société MCS). En exécution de cet acte notarié, la société MCS a fait signifier aux consorts [V]-[G] le 10 novembre 2020, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière portant sur le bien immobilier sis à [Adresse 4], qui a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 sous le volume 2020 S no117. Par jugement réputé contradictoire en date du 7 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la vente forcée du bien objet des poursuites et a mentionné la créance de la société MCS à la somme de 112.376,79 euros au 26 octobre 2020. Par déclaration au greffe du 31 décembre 2021, les consorts [V]-[G] ont interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du premier président de la cour du 11 janvier 2022, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe à l'audience du 13 avril 2022. L'assignation à jour fixe a été délivrée par acte du 4 février 2022 à la société MCS et par acte du même jour au Trésor public de [Localité 8]. Elle a été adressée au greffe par voie électronique le 10 février 2022. Par conclusions d'appelants signifiées le 24 janvier 2022, les consorts [V]-[G] demandent à la cour de : –annuler l'assignation du 19 février 2021 et, en conséquence, le jugement d'orientation du 7 décembre 2021 ; –à titre subsidiaire, les autoriser à procéder à la vente amiable de leur bien. Par conclusions signifiées le 12 avril 2022, la société MCS demande à la cour de : –déclarer les consorts [V]-[G] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter ; –confirmer le jugement entrepris ; –condamner les consorts [V]-[G] à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; –condamner les consorts [V]-[G] aux entiers dépens. Le Trésor public de [Localité 8], créancier inscrit régulièrement assigné à jour fixe le 4 février 2022, n'a pas constitué avocat. À l'appui de leur appel, les consorts [V]-[G] font valoir que : –si l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution leur interdit de former de contestation postérieurement à l'audience d'orientation, la cour est néanmoins tenue, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, d'examiner leur moyen tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation qui leur avait été délivrée pour l'audience d'orientation, dès lors qu'ils n'avaient pas comparu ; c'est pourquoi ils sollicitent la production par la société MCS du second original de l'assignation du 19 février 2021, M. [V] n'ayant pas eu connaissance de celle-ci, ni par la suite du report de la date d'audience initiale au 7 septembre 2021 ; –ils entendent demander à être autorisés à procéder à la vente amiable de leur bien et tenteront de produire un compromis de vente en ce sens. En réplique, la société MCS, créancier poursuivant, soutient que c'est pour échapper à la règle de l'irrecevabilité de tout incident soulevé postérieurement à l'audience d'orientation, que les consorts [V]-[G] prétendent que M. [V] n'aurait pas eu connaissance de l'assignation du 19 février 2021, alors qu'elle produit les actes d'assignation réguliers du 19 février 2021. Subsidiairement, elle rappelle qu'il ne peut être fait droit à une demande de vente amiable si, comme en l'espèce, les débiteurs ne fournissent aucun élément démontrant leur volonté de vendre amiablement leur bien. Aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur des actes postérieurs à celle-ci. Cette règle souffre en effet une exception si les défendeurs, non comparants à l'audience d'orientation, n'ont pas été régulièrement assignés à ladite audience. Cependant, en l'espèce, le créancier poursuivant, la société MCS, produit le procès-verbal d'assignation du 19 février 2021 à l'audience d'orientation, remis, pour chacun des destinataires à l'étude d'huissier, l'adresse des intéressés, qui correspond par ailleurs à celle du bien immobilier objet de la présente procédure de saisie immobilière, ayant été confirmée tant par le voisinage que par le préposé de la Poste, l'huissier de justice ayant également précisé avoir laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres. Par conséquent, l'assignation des appelants à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution étant régulière, toutes les contestations ou demandes, qui se résument à la demande tendant à être autorisés à procéder par vente amiable, doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article R. 311-5 précité. Sur les demandes accessoires Les consorts [V]-[G], qui succombent en leur appel, doivent être condamnés aux dépens d'appel. En revanche, au regard des situations économiques respectives des parties, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des consorts [V]-[G]. PAR CES MOTIFS, Rejette la demande d'annulation de l'assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny et du jugement rendu par ce dernier le 7 décembre 2021 ; Déclare irrecevable la demande de M. [G] [V] et Mme [K] [G] tendant à être autorisés à procéder par vente amiable ; Confirme le jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [G] [V] et Mme [K] [G] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21160 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYUG Décision déférée à la cour : Jugement du 25 août 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 19/00238 Madame [I] [B] [U] [Adresse 6] [Localité 3] (USA) représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G] [U] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS Madame [C] [X] [S] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS Monsieur [O] [U] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS Madame [T] [U] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 plaidant par Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS RECORD BANK [Adresse 12] [Adresse 1] n'a pas constitué avocat ETABLISSEMENT LANDESBANK SAAR Ursulinenstrasse 2 à D-66111 D-661 SAARBRÜCKEN-ALLEMAGNE représentée par Me Justine FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARIS TRESOR PUBLIC SIP D'[Localité 15] [Adresse 2] [Localité 11] n'a pas constitué avocat TRESOR PUBLIC [Adresse 10] [Localité 8] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 15 et 20 mai 2019, publié le 27 juin 2019 au service de la publicité foncière d'[Localité 14] (volume 2019 S no11, 12, 13 et 14), la Landesbank Saar a entrepris une saisie immobilière d'une propriété dénommée « La Marette », située à [Adresse 13]) à l'encontre de M. [G] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] en leur qualité d'emprunteurs et de M. [O] [U] et Mme [T] [U] épouse [Z] ainsi que de Mme [I] [U] en leur qualité de cautions hypothécaires, pour avoir paiement d'une somme totale de 909.345,27 euros, en vertu d'un acte notarié de prêt in fine du 18 novembre 2004. Par acte d'huissier du 23 août 2019, la Landesbank Saar a fait assigner les consorts [U] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry à l'audience d'orientation. Le commandement a été dénoncé aux créanciers inscrits, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, par actes d'huissier des 28, 29 et 30 août 2019. Par jugement d'orientation du 25 août 2021, rectifié par jugement du 29 septembre 2021, le juge de l'exécution a notamment : - rejeté les conclusions des débiteurs, sauf en ce qui concerne l'autorisation de vendre le bien à l'amiable ; en cas de vente amiable du bien, le prix en-deçà duquel l'immeuble saisi ne pourra pas être vendu est fixé à la somme de 400.000 euros net vendeur, - mentionné la créance de la Landesbank Saar comme suit : une somme totale de 909.345,27 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,66 % sur 762.725,07 euros à compter du 10 avril 2019, décompte au 3 février 2021, somme à parfaire, - taxé les frais de poursuite à la somme de 13.257,32 euros TTC, - rappelé que le prix de la vente devra être consigné à la caisse des dépôts et consignations, - fixé la date de l'audience de rappel, - condamné les débiteurs in solidum aux dépens. Par déclaration du 2 décembre 2021, les consorts [U] ont fait appel de ce jugement, puis ont saisi, le 10 décembre 2021, le premier président par requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe. Par actes d'huissier en date des 9, 12 et 13 janvier 2022, déposés au greffe le 27 janvier et les 8 et 14 février 2022, ils ont fait assigner à jour fixe, la Landesbank Saar, la société Record Bank, le trésor public (SIP de [Localité 16] 6e) et le trésor public SIP d'[Localité 14] devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisés par ordonnance du président de chambre délégataire en date du 6 janvier 2022. Par jugement du 2 février 2022, le juge de l'exécution a accordé aux consorts [U] un délai supplémentaire de trois mois afin de leur permettre de régulariser l'acte authentique de vente et a fixé la date de la nouvelle audience de rappel au 20 avril 2022. Par conclusions du 28 mars 2022, les consorts [U] demandent à la cour d'appel de : - infirmer le jugement du 25 août 2021 rectifié le 29 septembre 2021, Statuant à nouveau, - déclarer la Landesbank Saar irrecevable à agir, compte tenu de la prescription biennale acquise le 1er janvier 2007, Subsidiairement, - déclarer la Landesbank Saar irrecevable à agir, compte tenu de la prescription biennale acquise à compter du 1er décembre 2014 et, en tout état de cause, avant les commandements de payer des 15 et 20 mai 2019, Très subsidiairement, - déclarer la Landesbank Saar irrecevable à agir, compte tenu de la nullité des commandements de payer des 15 et 20 mai 2019 et de leur caducité, de la nullité subséquente de l'assignation délivrée le 23 août 2019, ainsi que de tous les actes qui en sont la suite, - la déclarer d'autant plus irrecevable que les dénonciations aux créanciers hypothécaires valant assignations sont nulles et en tout état de cause caduques, avec les conséquences que cela entraîne, - ordonner qu'il soit fait mention de la caducité en marge des commandements publiés au fichier immobilier le 27 juin 2019, A titre encore plus subsidiaire, - déclarer la Landesbank Saar en tout état de cause mal fondée et la débouter de ses prétentions en quelques fins que celles-ci comportent, - ordonner la réduction de la pénalité convenue au titre de la clause pénale insérée dans le contrat de prêt du 18 novembre 2004, celle-ci étant manifestement excessive, - ordonner à la Landesbank Saar de fournir un calcul exact et précis des sommes réclamées, faute de liquidité de la créance litigieuse, en tenant compte de la réduction de la pénalité prévue dans le contrat de prêt, manifestement excessive, - condamner la Landesbank Saar aux entiers dépens, avec distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions du 23 mars 2022, la Landesbank Saar demande à la cour de : - déclarer l'appel caduc, A titre subsidiaire, - déclarer irrecevable la demande de nullité des dénonciations à créanciers inscrits, - débouter les consorts [U] de l'ensemble de leurs contestations, - confirmer le jugement en ses dispositions qui ont été contestées par les appelants, En tout état de cause, - condamner solidairement les consorts [U] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel. Le trésor public (SIP de [Localité 16] 6e et SIP d'[Localité 14]) et la société Record Bank, régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel La Landesbank Saar fait valoir que dans la procédure d'assignation à jour fixe, l'assignation vaut conclusions et qu'en l'espèce l'assignation ne respecte pas les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 954 du code de procédure civile relatives à la forme des conclusions, applicables à cette procédure, en ce qu'elle ne contient pas les moyens de fait et de droit invoqués par les consorts [U] à l'appui de leurs prétentions et ne contient pas distinctement du dispositif, ni l'énoncé des chefs du jugement critiqué ni un exposé des faits et de la procédure. Elle conclut que l'appel est caduc par application de l'article 922 du même code. Les consorts [U] soutiennent que l'assignation à jour fixe, la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe et l'ordonnance y autorisant forment un tout indissociable qui vaut effectivement conclusions et que c'est la requête qui permet de connaître les moyens de l'appelant. Ils ajoutent que la caducité encourue par l'article 922 du code de procédure civile s'applique uniquement quand l'assignation n'a pas été remise au greffe avant l'audience, et qu'en tout état de cause, ils ont réassigné l'ensemble des intimés en reprenant dans l'assignation les moyens développés dans leur requête. Aux termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Selon l'article 918 du code de procédure civile, la requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Il résulte de l'article 920 du même code qu'une copie de la requête est jointe à l'assignation, et ce à peine d'irrecevabilité de l'appel selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Il résulte de l'article 922 que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel. L'article 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. » S'il est exact que l'assignation vaut conclusions, cette règle, qui résulte de l'article 56 du code de procédure civile, signifie seulement que la partie qui délivre une assignation est dispensée de conclure. Elle ne signifie pas que l'assignation est soumise aux dispositions de l'article 954 du même code relatives à la forme des conclusions. En outre, cette règle n'est pas applicable à l'assignation à jour fixe en application des articles 918 et 920 dont il résulte que la requête doit contenir les conclusions sur le fond et que la copie de cette requête est jointe à l'assignation. En l'espèce, il est constant que la copie de la requête était jointe à l'assignation. Dès lors, il importe peu que l'assignation ne comporte pas les moyens de fait et de droit, ni l'exposé des faits et de la procédure, ni l'énoncé des chefs du jugement critiqués, puisque la copie de la requête jointe à l'assignation contenait des conclusions au fond comportant l'ensemble de ces éléments. En tout état de cause, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile n'énoncent que de simples règles formelles tenant à la présentation et à la structuration des conclusions et ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ni à peine de nullité des écritures. Au surplus, les appelants justifient avoir fait délivrer à tous les créanciers une nouvelle assignation pour la même audience du 30 mars 2022, par actes d'huissier du 25 mars 2022 déposés au greffe le 29 mars 2022, qui contient notamment l'exposé des faits et de la procédure et la discussion sur les moyens et prétentions. En conclusion, les consorts [U] ont bien respecté les dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure d'assignation à jour fixe devant la cour d'appel. Il convient dès lors de rejeter la demande tendant à voir prononcer la caducité de la Landesbank Saar. II. Sur la prescription Le juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par les consorts [U], en ce que d'une part, le capital n'est devenu exigible qu'à l'échéance du prêt, soit le 30 novembre 2012, et le délai de prescription a été interrompu à de très nombreuses reprises, notamment par des commandements de saisie-vente et un versement de 20.000 euros, peu important que ce versement ait été effectué par un tiers, et que d'autre part s'agissant des mensualités en intérêts antérieures au 30 novembre 2012, les débiteurs ont renoncé au bénéfice de la prescription par la reconnaissance de dette du 24 novembre 2013, de sorte que ni le capital ni les mensualités d'intérêts ne sont prescrites. Les consorts [U] invoquent la prescription de la créance à titre principal. Ils font valoir qu'il résulte du contrat de prêt que l'exigibilité du prêt est automatique dès la première échéance impayée, si bien que la prescription biennale de l'article L.218-2 (anciennement L.137-2) du code de la consommation a commencé à courir dès la première échéance du prêt du 31 décembre 2004 ; que la mise en demeure n'est exigée que pour permettre au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme, mais pas lorsque c'est le débiteur qui invoque celle-ci ; et que le point de départ du délai de prescription biennale en matière de crédit immobilier est la date du premier incident de paiement non régularisé. Ils concluent que la prescription était acquise dès le 1er janvier 2007, aussi bien pour la créance principale que pour les intérêts. A titre subsidiaire, ils soutiennent que, même en suivant l'argumentation adverse sur le point de départ de la prescription, la prescription serait acquise le 1er décembre 2014, le premier acte interruptif de prescription n'étant intervenu que le 13 février 2015, puisque l'acte du 24 novembre 2013 qualifié de « reconnaissance de dette » est dépourvu de valeur et n'a donc pas pu interrompre la prescription. La Landesbank Saar soutient qu'en l'absence de mise en demeure, le capital n'est devenu exigible qu'à l'échéance du prêt, soit le 30 novembre 2012, que le délai de prescription de deux ans a été interrompu, avant la délivrance du commandement valant saisie du 15 mai 2019, à de nombreuses reprises entre 2013 et 2018, soit par des actes d'exécution, soit par des reconnaissances de la dette par les débiteurs et un paiement de 20.000 euros en 2017. Elle ajoute que, s'agissant des mensualités en intérêts antérieures au 30 novembre 2012, les consorts [U] ont renoncé à la prescription par la reconnaissance de dette du 24 novembre 2013 et conclut que ni le capital ni les échéances en intérêts ne sont prescrits. Il est constant que le délai de prescription applicable en l'espèce est celui de deux ans prévu par l'article L.218-2 (anciennement L.137-2) du code de la consommation. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1ere, 11 février 2016) qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de telle sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité. En l'espèce, il s'agit d'un prêt in fine, souscrit par M. [G] et Mme [C] [U], prévoyant 96 mensualités de paiement des intérêts du 31 décembre 2004 au 30 novembre 2012, la dernière échéance étant augmentée du capital de 600.000 euros. C'est à tort que les consorts [U] font valoir que la prescription court à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation (civ 1ere, 10 juillet 2014, 9 juillet 2015), alors que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur cette question le 11 février 2016. Ils ne peuvent valablement soutenir que cet arrêt de 2016 ne serait pas applicable en l'espèce au motif qu'il vise un prononcé de la déchéance du terme laissé à la seule appréciation du créancier alors qu'en l'espèce, la clause de déchéance du terme profiterait également aux emprunteurs qui pourraient s'en prévaloir. L'interprétation qu'ils font de l'arrêt du 11 février 2016 est totalement fallacieuse, puisqu'ils citent une phrase qui est l'énonciation des motifs de l'arrêt frappé de pourvoi (« le prononcé de la déchéance du terme, laissé à la seule appréciation du créancier, ne peut constituer le point de départ du délai de prescription ») et que cette motivation a justement été cassée par la Cour de cassation. Au surplus, il est peu sérieux de prétendre qu'en l'espèce les emprunteurs pourraient également se prévaloir de la déchéance du terme, alors que seule est en cause leur défaillance. C'est également en vain que les consorts [U] font valoir qu'il résulte de l'acte de prêt que la déchéance du terme est automatique dès le premier manquement du débiteur et n'est pas soumise au bon vouloir du créancier, de sorte qu'en l'espèce elle aurait résulté du défaut de paiement de la première échéance d'intérêts du 31 décembre 2004. En effet, ils se prévalent d'une clause, contenue dans les conditions du prêt à la page 4 de l'acte, qui stipule seulement : « L'acquéreur s'engage à respecter ces conditions [générales et particulières] sous peine d'exigibilité anticipée du prêt ». Il n'est donc aucunement fait référence à une déchéance du terme de plein droit, cette clause, très générale et imprécise, laissant au créancier toute latitude pour prononcer ou non l'exigibilité anticipée du prêt et ne fixant pas les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette exigibilité anticipée. C'est à bon droit que le créancier poursuivant fait valoir que la déchéance du terme ne peut résulter que de la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (civ 1ère 22 juin 2017), et ce quels que soient les termes du contrat, de sorte qu'en l'espèce, en l'absence de mise en demeure, le capital n'est devenu exigible qu'à l'échéance du prêt, soit le 30 novembre 2012, comme l'a retenu très justement le premier juge. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, qui estiment que l'arrêt de la Cour de cassation allégué n'est pas applicable en l'espèce, ce ne sont pas les débiteurs qui invoquent la déchéance du terme. Le fait d'invoquer la prescription et le point de départ du délai ne saurait revenir à invoquer la déchéance du terme. En conclusion, la prescription biennale court bien, s'agissant du capital, à compter du 30 novembre 2012, et s'agissant des mensualités d'intérêts impayées, à compter de la date de chaque échéance. Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Il résulte de l'article 2244 du même code et de la jurisprudence de la Cour de cassation que la prescription est interrompue par un acte d'exécution forcée ou un commandement de payer aux fins de saisie-vente. C'est à juste titre que la Landesbank Saar fait valoir que la prescription du capital a été interrompue par la reconnaissance par les débiteurs de son droit de créance, en application de l'article 2240 du code civil, le 24 novembre 2013. Elle produit en effet un document signé par M. et Mme [U] par lequel ils reconnaissent devoir à la Landesbank Saar, au titre du prêt de 600.000 euros consenti le 18 novembre 2004, les sommes suivantes : 600.000 euros en principal, 94.786,44 euros en intérêts et 48.635,05 euros, soit un total de 743.421,49 euros, avec intérêts au taux de 3,66 % l'an à compter du 1er septembre 2013, et s'engagent à rembourser cette dette par la reprise des versements mensuels à hauteur de 1.830 euros à compter du 30 octobre 2013 jusqu'à la vente de leur bien immobilier ou refinancement de la créance, l'un ou l'autre devant intervenir au plus tard le 30 mars 2014. C'est en vain que les consorts [U] soutiennent que cet acte est dépourvu de valeur probante faute de mention manuscrite sur les montants en application de l'article 1326 du code civil (dans sa version en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016). En effet, l'article 2240 du code civil n'édicte aucune règle quant à la forme que doit prendre la reconnaissance du droit du créancier. Ainsi, comme le souligne le créancier poursuivant, il n'y a pas lieu de rechercher si l'acte du 24 novembre 2013 constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 ancien du code civil, la formulation de l'article 2240 étant beaucoup plus large. En outre, M. et Mme [U] ne sauraient soutenir que l'article 2240 du code civil ne serait pas applicable au motif que cet acte, non manuscrit, ne démontre pas qu'ils avaient conscience de la portée de leurs engagements et de reconnaître le droit du créancier. La formulation de l'acte du 24 novembre 2013 est très claire et précise, notamment par les termes « reconnaissons devoir à la LBS » et « nous nous engageons à rembourser cette dette », ne souffre donc d'aucune ambiguïté quant à la nature et la portée de l'engagement des époux [U], dont la signature apposée sur cet acte ne fait pas apparaître le moindre signe de sénilité, et qui ne contestent pas savoir parfaitement lire le français. La prescription du capital a donc été valablement interrompue le 24 novembre 2013. Le délai biennal de prescription a ensuite été incontestablement interrompu, en application de l'article 2244 du code civil, par les actes produits suivants : - un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 13 février 2015, - un procès-verbal de saisie-vente en date du 4 mars 2015, - un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 1er mars 2017, - un procès-verbal de vente complémentaire du 20 mars 2018. Ainsi, à la date de signification du commandement de payer valant saisie immobilière du 15 mai 2019, la prescription n'était pas acquise s'agissant du capital. Les consorts [U] contestent vainement le caractère interruptif des commandements de payer aux fins de saisie-vente en ce qu'ils seraient caducs faute pour le créancier d'avoir respecté le délai de deux mois pour assigner les débiteurs en application des articles R.322-4 et R.311 du code des procédures civiles d'exécution. Comme le souligne la Landesbank Saar, ces dispositions ne sont applicables qu'au commandement de payer valant saisie immobilière et le code des procédures civiles d'exécution ne contient aucune disposition équivalente pour le commandement de payer aux fins de saisie-vente. En conséquence, comme l'a très justement rappelé le premier juge, aucune prescription ne peut être opposée au créancier poursuivant s'agissant du capital. S'agissant des mensualités d'intérêts antérieures au 30 novembre 2012, la Landesbank Saar soutient que les époux [U] ont renoncé à la prescription par la reconnaissance de dette du 24 novembre 2013 qui porte également sur les intérêts. Les consorts [U] font valoir qu'il est impossible d'interrompre une prescription déjà acquise, ce qui est exact, sauf justement en cas de renonciation à la prescription. Il résulte en effet des articles 2250 et 2251 du code civil qu'il est possible de renoncer à une prescription acquise, même tacitement, et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne peut être déduit de la seule reconnaissance de dette du 24 novembre 2013 que les débiteurs auraient renoncé au bénéfice de la prescription. En effet, la renonciation tacite suppose un acte ou un fait accompli en toute connaissance de cause. Or, si les époux [U] ont reconnu devoir les intérêts le 24 novembre 2013, il ne ressort pas de cet acte, ni d'aucune autre pièce, qu'ils avaient conscience que les intérêts antérieurs au 24 novembre 2011 étaient prescrits. Il n'est donc pas établi qu'ils ont eu, sans équivoque, la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. Dès lors, ils ne peuvent avoir renoncé à la prescription. Par conséquent, la prescription est acquise pour les intérêts antérieurs au 24 novembre 2011. Elle ne l'est pas pour les intérêts postérieurs puisqu'elle a été interrompue par les mêmes causes que la prescription du capital. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. L'action de la Landesbank est recevable, car non prescrite, pour le capital et les mensualités d'intérêts impayées à compter du 30 novembre 2011, et irrecevable, car prescrite, pour les intérêts antérieurs. III. Sur la validité du commandement Les consorts [U] invoquent subsidiairement l'irrecevabilité de l'action de la Landesbank Saar aux motifs de la nullité des commandements de payer des 15 et 20 mai 2019 et de leur caducité, ainsi que de la nullité et de la caducité des dénonciations aux créanciers inscrits. Le juge de l'exécution a rejeté l'exception de nullité du commandement en ce qu'il comporte toutes les mentions requises par l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et que, quand bien même le décompte serait erroné, la nullité ne serait pas encourue. A hauteur d'appel, si la nullité du commandement est mentionnée au dispositif des conclusions des consorts [U], il n'est allégué, dans la discussion, aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de cette prétention. La cour ne peut donc que confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du commandement et n'examinera que les moyens relatifs à la caducité. L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime. La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. » 1) Sur le respect du délai de dénonciation aux créanciers inscrits Le juge de l'exécution a constaté que les dénonciations du commandement aux créanciers inscrits, toutes signifiées au plus tard le 5e jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation, n'étaient pas caduques. Les consorts [U] invoquent la caducité du commandement en application de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution pour non-respect du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article R. 322-6 du même code pour dénoncer le commandement aux créanciers inscrits. La Landesbank Saar estime que les dénonciations aux créanciers inscrits ont bien été faites dans le délai prévu à l'article R. 322-6. L'article R.322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation. » Il résulte des articles 641 alinéa 1er et 642 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte ou de l'événement qui le fait courir ne compte pas, que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En l'espèce, l'assignation a été délivrée aux consorts [U] le vendredi 23 août 2019 et le commandement a été dénoncé au Trésor public (SIP de [Localité 16] 7e) le mercredi 28 août 2019, au Trésor public (SIP d'[Localité 14]) le jeudi 29 août 2019 et à la société Record Bank le vendredi 30 août 2019. C'est à tort que les consorts [U] soutiennent que le délai de l'article R.322-6 expirait le mercredi 28 août 2019 qui, étant un jour ouvrable, ne saurait être prorogé. En effet, la rédaction de l'article R.322-6 implique que le premier jour du délai est non pas le samedi 24 août 2019, lendemain de l'acte, mais le premier jour ouvrable, soit en l'espèce le lundi 26 août. Il en résulte que le cinquième jour ouvrable est le vendredi 30 août 2019, de sorte que le délai prescrit a bien été respecté pour tous les créanciers et que la caducité du commandement n'est pas encourue sur ce fondement. C'est donc très justement que le premier juge a rejeté ce moyen. 2) Sur la recevabilité de l'exception de nullité de la dénonciation du 28 août 2019 Les consorts [U] invoquent la nullité de la dénonciation du commandement du 28 août 2019 pour non-respect des mentions prescrites par l'article R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution a jugé irrecevable cette demande en ce qu'elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond. Les consorts [U] estiment que la demande a bien été formée in limine litis devant le premier juge dès qu'ils ont eu connaissance des actes litigieux de sorte qu'elle est recevable. La Landesbank Saar fait valoir que la demande de nullité de la dénonciation est irrecevable, car elle n'a pas été formulée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir conformément à l'article 112 du code de procédure civile puisqu'elle ne figure pas dans les premières conclusions d'incident présentées pour l'audience du 18 décembre 2019, et que même devant la cour, cette demande est formulée après la prescription. Elle ajoute qu'en tout état de cause, les actes de dénonciation sont réguliers. Il résulte de l'article 112 du code de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure doit être invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Les consorts [U] apportent la preuve qu'ils n'ont reçu communication des actes de dénonciation que le 26 février 2021, soit après avoir déjà conclu sur la prescription et sur le fond, de sorte qu'ils n'ont pu avoir connaissance de la nullité qu'à compter de cette date et l'ont invoquée dans leurs conclusions du 2 mars 2021. Toutefois, il ressort de ces conclusions, comme de celles déposées en appel, que la nullité n'est soulevée qu'à titre subsidiaire, après la prescription qui constitue une fin de non-recevoir. Dès lors, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a estimé que l'exception de nullité était irrecevable. Le jugement doit être confirmé sur ce point. 3) Sur le non-respect du délai de délivrance de l'assignation Le juge de l'exécution a également rejeté la demande de caducité du commandement fondée sur le non-respect du délai de délivrance de l'assignation, aux motifs d'une part que Mme [I] [U] demeurant aux Etats-Unis, un délai de distance de deux mois s'ajoutait au délai de trois mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, et d'autre part que tous les débiteurs devaient être assignés à la même audience. Les consorts [U] font valoir que l'assignation n'a pas été délivrée dans les délais de l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que les commandements sont caducs en application de l'article R.311-11, sans que la Landesbank Saar ne puisse se prévaloir d'un motif légitime puisque l'augmentation des délais en application de l'article 643 du code de procédure civile ne bénéficie qu'à la partie assignée qui demeure à l'étranger et qu'il n'existe aucune impossibilité de concilier les deux délais. La Landesbank Saar explique que Mme [I] [U] demeure aux Etats-Unis, si bien que du fait du délai de distance de deux mois qui s'ajoute au délai de droit commun en application de l'article 643 du code de procédure civile, le délai prévu par l'article R. 322-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution est porté entre trois et cinq mois avant la date de l'audience, et que la procédure de saisie immobilière étant indivisible, elle a assigné tous les débiteurs à la même audience d'orientation. Elle invoque l'impossibilité de concilier les deux délais, ce qui constitue un motif légitime au sens de l'article R.311-11 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience. » Il résulte de l'article 643 du code de procédure civile que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. En l'espèce, le commandement de payer valant saisie a été publié le 27 juin 2019 et les consorts [U] ont été assignés par acte d'huissier du 23 août 2019, soit dans le délai de deux mois prescrit par l'article R.322-4. Toutefois, ces assignations ont été délivrées pour l'audience d'orientation du 18 décembre 2019, soit plus de trois mois, délai maximum, avant la date de l'audience. Il est constant que Mme [I] [U] demeure aux Etats-Unis, de sorte qu'elle doit bénéficier d'un délai de comparution augmenté de deux mois, soit entre trois et cinq mois avant la date d'audience. Ainsi, les délais prescrits par les articles 643 du code de procédure civile et R.322-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectés la concernant. La prorogation de délai ne peut profiter qu'à la personne qui demeure à l'étranger et non aux autres défendeurs, et ce même si la procédure de saisie immobilière est incontestablement indivisible. Il en résulte que le délai compris entre un et trois mois de l'article R.322-4 n'a pas été respecté pour [G], [C], [T] et [O] [U], ce qui est de nature à entraîner la caducité du commandement en application de l'article R.311-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution. Il résulte de l'article R.311-11 alinéa 3 qu'il n'est pas fait droit à la demande de caducité si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime. La Landesbank Saar fait valoir en vain que l'impossibilité de concilier les deux délais par deux textes et la volonté de permettre à la partie saisie demeurant à l'étranger de préparer sa défense constituent un motif légitime justifiant d'écarter la caducité. En effet, les délais n'apparaissent pas inconciliables. Le créancier poursuivant s'est mis dans cette situation impossible car il a attendu la fin du premier délai de deux mois pour assigner. Or, si les personnes saisies doivent toutes être assignées à la même audience, elles n'ont pas nécessairement à être assignées à la même date. Ainsi, il était parfaitement possible de délivrer l'assignation à Mme [I] [U] le jour de la publication du commandement (27 juin 2019), voire avant, ce que n'interdit pas l'article R.322-4, et aux autres consorts [U] le dernier jour du délai de deux mois (27 août 2019), pour une audience à une date comprise entre le 27 septembre et le 27 novembre 2019. Mme [I] [U] aurait alors bénéficié d'un délai de comparution augmenté de deux mois et les délais prescrits par l'article R.322-4 auraient été respectés pour tous les défendeurs. En conséquence, c'est à tort que le juge de l'exécution a considéré que le commandement n'était pas caduc. Il convient donc d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de prononcer la caducité du commandement, d'ordonner la mention de cette caducité en marge des commandements publiés, de déclarer en conséquence irrégulière la procédure de saisie immobilière. IV. Sur les dépens Au vu de la présente décision, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les débiteurs aux dépens (ce qui n'était d'ailleurs pas possible s'agissant d'un jugement autorisant la vente amiable qui ne met pas fin à l'instance) et de condamner la Landesbank Saar aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés directement par l'avocat des appelants, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, REJETTE la demande de caducité de la déclaration d'appel, INFIRME le jugement rendu le 25 août 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes en toutes ses dispositions, SAUF en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du commandement de payer valant saisie et en ce qu'il a jugé que l'exception de nullité de la dénonciation du commandement du 28 août 2019 était irrecevable, Statuant à nouveau, DÉCLARE l'action de la Landesbank Saar recevable, car non prescrite, pour le capital et les mensualités d'intérêts impayées à compter du 30 novembre 2011, et irrecevable en raison de la prescription pour les intérêts antérieurs à cette date, PRONONCE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 15 et 20 mai 2019, publié le 27 juin 2019 au service de la publicité foncière d'[Localité 14], sous le volume 2019 S no11, 12, 13 et 14, ORDONNE la mention de cette caducité en marge des commandements publiés, DÉCLARE en conséquence la procédure de saisie immobilière irrégulière, CONDAMNE la Landesbank Saar aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés directement par Me Frédéric Lallement, avocat membre de la Selarl BDL Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,

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No RG 21/00727 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKT [X] ÉPOUSE [R] LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02076 APPELANTE : Madame [E]-[M] [X] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [P] [F] et Madame [W] [L], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [G], [K], [B], [I] et [H] [F], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [M] [X], des titres de la société dénommée TRANSPORT [F] [P] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 31 août 2017, adressée à Madame [E] [M] [X], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Madame [E]-[M] [X] a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [E]- [M] [X], épouse [R], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [G] [F], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Madame [E]-[M] [X], épouse [R], de ses demandes ; -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Madame [E]-[M] [X], épouse [R], aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Madame [E]-[M] [X], épouse [R], a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [E]-[M] [X], épouse [R], est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelante conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [G] [F] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [G] [F], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [G] [F] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l''acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI. Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur : L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ; Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil de l' appelante a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022. Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, CONDAMNE Madame [E]-[M] [X] épouse [R] à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [E]-[M] [X], épouse [R], aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

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No RG 21/00734 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRK7 [V] VEUVE [M] DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02074 APPELANTE : Madame [C] [V] veuve [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [O] [M] et Madame [C] [V], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [P], [S], [L], [X] et [I] [M], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [K] [T], des titres de la société dénommée TRANSPORT [M] [O] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Madame [C] [V], Veuve [M] la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Madame [C] [V], Veuve [M], a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [C] [V], Veuve [M], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [P] [M], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Madame [C] [V], Veuve [M], de ses demandes ; -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Madame [C] [V], Veuve [M], aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Madame [C] [V], Veuve [M], a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [C] [V], Veuve [M], est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelante conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [P] [M] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [P] [M], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [P] [M] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l''acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI. Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur : L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ; Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil de l'appelante a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022. Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, CONDAMNE Madame [C] [V], Veuve [M], à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [C] [V], Veuve [M], aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21164 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYUN Décision déférée à la cour : jugement du 26 novembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81625 S.A.R.L. MAEVA PRODUCTIONS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Plaidant par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 Plaidant par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal judiciaire de Paris le 4 février 2020, M. [E] a le 16 juillet 2021 délivré à la société Maeva Productions un commandement de quitter les lieux, portant sur des locaux sis [Adresse 1]. Suivant jugement en date du 26 novembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande d'annulation dudit commandement de quitter les lieux ainsi que la demande de délais, présentées par la société Maeva Productions. Par déclaration en date du 2 décembre 2021, la société Maeva Productions a relevé appel de cette décision. La déclaration d'appel a été signifiée à la partie adverse le 13 janvier 2022. En ses conclusions notifiées le 12 avril 2021, la société Maeva Productions a fait valoir : - que le commandement de quitter les lieux avait été délivré durant la période dite juridiquement protégée en raison de l'épidémie de Covid 19 ; - qu'en effet l'article 4 de l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 avait prohibé la mise en oeuvre d'une clause résolutoire jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant ce dernier jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle l'activité était impactée par une mesure de police, si bien que durant ladite période, les locataires ne pouvaient encourir ni sanction ni voie d'exécution forcée ; - qu'elle avait réglé les loyers dus, notamment l'arriéré dû au titre des 18 échéances antérieures à la crise sanitaire ; - qu'elle avait rencontré des difficultés économiques importantes, n'ayant pu travailler que durant 5 mois au cours de l'année 2020 et n'ayant reçu aucune aide de l'Etat ; - que M. [E] lui avait délivré le 6 août 2021 une offre d'achat de l'immeuble sans réserve, et qu'il ne pouvait dès lors pas poursuivre la procédure d'expulsion, les divers actes de poursuite étant antérieurs à cette date ; - que M. [E] avait régularisé plusieurs saisies-attributions dans des conditions abusives ; - que l'ordonnance de référé fondant les poursuites n'avait pas constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais en avait suspendu les effets, si bien qu'elle n'aurait pu prendre effet qu'en raison du paiement partiel de l'échéance du 4ème trimestre 2020, au mois d'octobre 2020, alors que les parties se trouvaient en période dite juridiquement protégée ; - que le bailleur était responsable du défaut de paiement des loyers car les locaux étaient mal entretenus et inondés ; - que si l'expulsion avait eu lieu le 14 mars 2022, il était sollicité sa réintégration. La société Maeva Productions a demandé à la Cour de : - infirmer le jugement dont appel ; - annuler le commandement de quitter les lieux en date du 16 juillet 2021 ; - ordonner sa réintégration dans les lieux ; - condamner M. [E] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 19 avril 2022, M. [E] a soutenu : - que l'ordonnance de référé datée du 4 février 2020 n'avait nullement homologué un quelconque accord, mais avait condamné la débitrice au paiement des sommes dues et constaté le jeu de la clause résolutoire tout en en suspendant les effets ; - que de l'aveu même de l'appelante, les termes de ces condamnations n'avaient pas été respectés par elle, car les loyers de novembre, décembre 2020 et ceux des deux premiers trimestres 2021 n'avaient pas été payés ; - que dès le 1er octobre 2020, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2020 (au 17 octobre 2020), le loyer afférent au 4ème trimestre n'avait pas été réglé par la société Maeva Productions ; - que l'appelante ne pouvait dès lors se prévaloir de ce texte ; - que l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 ne pouvait s'appliquer qu'à des échéances et pénalités conventionnelles, et non pas à un titre exécutoire ; - qu'il n'avait nullement renoncé à l'expulsion, même si une offre de vente avait été faite à l'appelante dans le seul but de purger le droit de préemption ; - que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir d'apprécier la bonne ou la mauvaise foi des parties dans l'exécution du bail ; - que la société Maeva Productions payait irrégulièrement ses loyers depuis l'année 2018, soit bien antérieurement aux difficultés par elle invoquées dans l'occupation des locaux. M. [E] a demandé en conséquence à la Cour de confirmer le jugement du juge de l'exécution de Paris, de rejeter les demandes adverses, et de condamner la société Maeva Productions au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ordonnance de référé en date du 9 mars 2022, le magistrat délégataire du premier président de cette Cour a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement formée par l'appelante, la société Maeva Productions. Selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. L'ordonnance de référé datée du 4 février 2020 a condamné la société Maeva Productions à payer à M. [E] une somme provisionnelle de 14 745,60 euros, dit qu'elle pourra s'en acquitter en 18 mensualités égales le 15 de chaque mois (et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance) en sus du loyer courant, ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, et dit que faute par la société Maeva Productions de régler les sommes dues la totalité de la dette devriendra exigible, la clause résolutoire sera acquise, et il sera procédé à l'expulsion de la société Maeva Productions. Cette décision de justice n'a nullement pris acte d'un accord, et au contraire, a imparti à l'appelante des obligations financières qui, si elles n'étaient pas respectées, donneraient lieu à une expulsion. Par ailleurs c'est en vain que la société Maeva Productions se plaint de l'état des locaux loués, cet argument ne pouvant nullement être pris en compte par le juge de l'exécution pour revenir sur le contenu du titre exécutoire susvisé. Selon l'article 4 de l'ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er (c'est à dire les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée ; celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure) ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée, c'est à dire jusqu'au 10 septembre 2020 car la cessation de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 10 juillet 2020. Ce texte, s'il prohibe le constat du jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour cause de défaut de paiement du loyer, ne dispense aucunement le locataire de payer le loyer ni n'interdit au bailleur de diligenter des mesures d'exécution pour en obtenir le recouvrement ou de poursuivre une mesure d'expulsion. La société Maeva Productions n'est donc pas fondée à l'invoquer pour tenter d'obtenir l'annulation du commandement de quitter les lieux querellé. Selon l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020, I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2o ou 3o du I de l'article 1er de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2o du I de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5o du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. II.-Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée. Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite. III.-Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil. IV.-Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I. Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II. En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au même premier alinéa. VII.-Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020. VIII.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L'ordonnance de référé a prévu que les 18 mensualités devaient être réglées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance, et celle-ci est intervenue le 25 février 2021 (et non pas le 25 février 2020 comme le soutient M. [E] dans ses écritures), de sorte que le premier versement devait intervenir le 15 mars 2021. Si la débitrice fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés financières courant 2020, elle ne démontre ni même ne soutient qu'au 16 juillet 2021, date de délivrance du commandement de quitter les lieux, son activité était encore affectée par des mesures de police ou l'avait été moins de deux mois auparavant. Dans ces conditions, la société Maeva Productions reconnaissant dans ses écritures (en page 10) ne pas avoir réglé les loyers au titre des deux premiers trimestres de l'année 2021, il faut nécessairement considérer qu'elle n'a pas satisfait aux obligations à elle imparties par la décision de justice fondant les poursuites, étant rappelé que tant les mensualités à valoir sur l'arriéré que le loyer courant devaient être réglés concomitamment. Par ailleurs, c'est en vain que l'appelante fait plaider que M. [E] lui avait délivré une offre d'achat sans réserve ; en effet, l'acte d'huissier par lui signifié le 6 août 2021 et intitulé "signification aux fins de purge du droit de préemption" avait pour seul but de lui proposer l'acquisition du bien, qu'il souhaitait céder, sans pour autant renoncer à une éventuelle expulsion ni, à quelque titre que ce soit, au bénéfice de l'ordonnance de référé du 4 février 2020. C'est dès lors dans des conditions exemptes de critiques que la partie adverse lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion. Il convient en conséquence de confirmer le jugement, et y ajoutant, de rejeter la demande de réintégration de la société Maeva Productions dans les locaux. La société Maeva Productions, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 26 novembre 2021 ; - REJETTE la demande de la société Maeva Productions à fin de réintégration dans les locaux sis [Adresse 1] ; - CONDAMNE la société Maeva Productions à payer à M. [W] [E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société Maeva Productions aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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No RG 22/05383 - No Portalis DBVX-V-B7G-OOCO Nom du ressortissant : [L], [R], [N] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, avocat général près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 24 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon M. [L], [R], [N] [N] né le [Date naissance 1] 1992 à SOHAG de nationalité EGYPTIENNE Libre, ni comparant, ni représenté M. PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Dan IRIRIGA-NGANGA, substituant le cabinet SERFATY, VENUTTI, CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Juillet 2022 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : Le 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a pris un arrêté portant obligation pour [L] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée de deux ans, décision qui lui a été notifiée le même jour. Le 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a placé en rétention administrative [L] [N] pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Le 22 juillet 2022 à 15h12, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lyon, saisi par la préfecture, d'une requête en prolongation de la rétention administrative et par la personne retenue, d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision de placement irrégulière et ordonné en conséquence la mise en liberté de [L] [N]. Le ministère public a formé un appel de cette décision avec demande d'effet suspensif. Par ordonnance du 23 juillet 2022 à 11 heures, le conseiller délégué a déclaré irrégulière la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la république, dit n'y avoir lieu de dire que [L] [N] resterait à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond et a invité les parties à se présenter pour l'audience au fond à l'audience du 24 juillet 2022 à 11h30. Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juillet 2022 à 11h30. [L] [N] n'a pas comparu. Son conseil a fait savoir par mail qu'il ne pourrait être présent à l'audience. Madame l'avocate générale requiert la réformation de l'ordonnance ayant débouté le préfet de sa demande et adopte les conclusions déposées par le procureur de la république qu'il développe oralement. Le conseil de la préfecture soutient que la procédure est régulière et conclut à la prolongation de la rétention de [L] [N]. Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel a été interjeté en la forme et dans les délais légaux et qu'il est donc recevable. Sur le fond Attendu que l'article L813-10 du CESEDA énonce que si l'étranger ne fournit pas d'élément permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérifications peuvent donner lieu, après information du procureur de la république, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne étant précisé que les empreintes et photographies ainsi collectées ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application des dispositions de l'article L142-1 3o du CESEDA que s'il apparaît à l'issue de la retenue que l'étranger ne dispose pas d'un droit de séjour ou de circulation. Attendu en l'espèce que si [L] [N] a produit aux fonctionnaires de la police de l'air et des frontières un passeport égyptien en cours de validité, il ne disposait d'aucun document lui permettant de séjourner ou de circuler sur le territoire français de sorte qu'après information du procureur compétent, c'est à bon droit que les enquêteurs ont procédé à la prise d'empreintes et de photographies pour consultation des fichiers en vue de déterminer sa situation. La cour constate, au vu de ce qui précède, que la décision de placement en rétention administrative prise à l'encontre de [L] [N] est régulière et qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. La cour constate en outre que le conseil de [L] [N] ne s'est pas présenté et n'a repris en cause d'appel aucun des autres moyens soulevés en première instance. [L] [N], sans attache, sans domicile en France et sans emploi, ne présente aucune garantie de représentation comme en atteste d'ailleurs son absence à l'audience. Il a en outre indiqué lors de son audition ne pas vouloir retourner en Egypte. Il s'est déjà soustrait à deux mesures d'éloignement intervenues en 2018 et 2020. Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déferrée et d'ordonner la prolongation de la rétention de [L] [N]. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public. Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON en ce qu'elle a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention de [L] [N] et ordonné sa mise en liberté. Statuant à nouveau, Déclarons régulière la décision de placement en rétention de [L] [N]. Ordonnons en conséquence la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. Le greffier,Le conseiller délégué, Rémi HUMBERTMichèle AGI

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AFFAIRE : N RG No RG 20/01368 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM7A Code Aff. : ARRÊT N A L ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 01 Juillet 2020, rg no 18/00617 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 9 JUIN 2022 APPELANTE : Madame [R] [D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat à titre juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022, mise à disposition prorogée au 09 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain LACOUR Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monique LEBRUN Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 JUIN 2022 Exposé du litige : Par requête enregistrée le 05 juin 2018, Mme [R] [D] [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une mise en demeure en date du 30 janvier 2018 portant sur la somme de 14.191,80 euros. Le jugement déféré rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis suite à la suppression du TASS le 1er juillet 2020 a notamment validé la mise en demeure pour la somme de 14.191,80 euros et a condamné Mme [D] [W] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [D] [W] le 17 août 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées les 30 novembre et 21 décembre 2020 par Mme [D] [W], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 7 septembre 2021 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. La recevabilité de l=appel n=est pas contestée, étant précisé que celle-ci résulte du montant des cotisations visées par la mise en demeure. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l=Union européenne : Selon l=article 267 du Traité sur le fonctionnement de l=Union européenne, le juge national saisi, s=il estime qu=une décision sur l=interprétation d=un traité ou des actes pris par les institutions de l=Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n=est pas susceptible d=un recours juridictionnel en droit interne, tel n=est pas le cas en l=espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d=une part, que selon l=article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par * pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs +, * toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d=un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d=un produit aux consommateurs + ; d=autre part, que le recouvrement selon les règles d=ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d=une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n=entre pas, dès lors dans le champ d=application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la nullité formelle de la mise en demeure : Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations. En l'espèce, la mise en demeure en date du 30 janvier 2018 fait apparaître que les cotisations sont appelées à hauteur de 14 191, 80 euros (13 516 euros de cotisations et 675, 80 euros de majorations de retard) pour l'année 2017, au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse. Elle permettait donc à Mme [D] [W] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a validé cette mise en demeure. Sur la demande de dommages-intérêts : Mme [D] [W] soutient que la CARPIMKO a commis des fautes justifiant qu'elle demande réparation de son préjudice à hauteur de la somme réclamée. Or, ne les démontrant pas, elle sera déboutée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement contradictoirement, Déboute Mme [D] [W] de sa demande tendant à voir transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; Confirme le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Rejette les demandes de Mme [D] [W] ; Y ajoutant, Condamne Mme [D] [W] à payer à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par M. LACOUR, président, et par Mme HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,

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AFFAIRE : N RG No RG 20/01029 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMIB Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis en date du 17 Juin 2020, rg no 18/00647 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : Madame [B] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/5236 du 27/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉES : Association SERVICE MANDATAIRE ET PRESTATAIRE AUX PERSONNES NECESSITANT UNE AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE, SMAPA, Association Loi 1901 déclarée à la Préfecture de [Localité 6], inscrite au SIRET sous le no 49037501100023 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain LACOUR Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 Exposé du litige : Mme [B] [F], salariée de l'association Service Mandataire et Prestataire aux personnes nécessitant une aide à la vie – Smapa (l'association) en qualité d'employée à domicile, a déclaré un accident du travail survenu le 28 octobre 2016 lui ayant occasionné une lombalgie. La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a, par décision du 18 novembre 2016, pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Par requête du 4 septembre 2018, Mme [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en suite de l'accident du travail du 28 octobre 2016. L'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Par jugement rendu le 17 juin 2020, le tribunal a notamment : - rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de Mme [F] ; - rejeté la requête présentée par Mme [F] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association Service Mandataire et Prestataire aux personnes nécessitant une aide à la vie – Smapa ; - rejeté la demande d'expertise ; -rejeté la demande présentée par l'association Smapa sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à dépens. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [F] par acte du 15 juillet 2020 en intimant l'association et la caisse. Vu les dernières conclusions déposées par Mme [F] le 6 décembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries du 19 avril 2022 ; Vu les conclusions déposées par l'association le 6 septembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions déposées par la caisse le 16 août 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est constituée par le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par ailleurs, si l'article L.4121-1 du code du travail énonce que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'article L.4122-1 du code du travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Il est constant que la faute inexcusable ne se présume pas, que la preuve de cette faute incombe à la victime qui doit établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, Mme [F] a été victime le 28 octobre 2016 d'un accident sur le lieu du travail dont le caractère professionnel n'est pas discuté. La déclaration d'accident du travail du même jour (pièce no12 / appelante) mentionne au titre de l'activité de la victime lors de l'accident «Aide au déplacement du bénéficiaire », de la nature de l'accident « Chute sur la victime », et du siège des lésions « Dos ». Le certificat médical initial du même jour fait état d'un « lumbago (...)». L'indemnisation du préjudice de Mme [F] résultant de cet accident est assurée par le versement des indemnités journalières puis, après consolidation, de manière forfaitaire le cas échéant par le service d'une indemnité ou d'une rente en fonction de la détermination du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'état séquellaire. L'indemnisation complémentaire de son préjudice est en revanche subordonnée, dans la limite des dispositions des articles L.452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à la reconnaissance préalable de la faute inexcusable de l'employeur. En premier lieu, Mme [F] explique dans ses écritures qu'elle a ressenti une « immense » douleur dans le dos en soulevant une patiente. Sur ce point, l'employeur fait siens les motifs du jugement en ce qu'il est précisé que les circonstances de l'accident ne sont pas démontrées. Dans sa requête déposée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime contestait les ports de charges lourdes imposés par son employeur lors des transferts des patients, du port des courses et des déplacements de meubles pour le ménage, sans préciser les conditions de survenance de l'accident du travail et rattacher la lésion médicalement constatée à un fait accidentel précis. Dans ses conclusions développées devant les premiers juges, Mme [F] n'invoquait pas l'apparition soudaine d'une lésion lors du port de la patiente. Elle expliquait avoir aidé le patient à se déplacer et à se changer, et effectué le ménage en déplaçant les meubles puis avoir ressenti, ce jour-là, une « immense » douleur au dos. Dès lors que les éléments médicaux reprennent les propres déclarations de la victime en ce qui concerne les circonstances du fait accidentel et que Mme [V], collègue de travail, n'était pas témoin direct de l'accident, il n'est pas établi la circonstance, nouvellement invoquée en cause d'appel, selon laquelle l'accident serait la conséquence d'un transfert ou d'un soulèvement de la patiente. L'accident du travail est donc survenu, tel qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail, lors de l'aide au déplacement de la patiente laquelle a chuté sur Mme [F]. En deuxième lieu, Mme [F] estime que l'employeur lui imposait d'intervenir chez Mme [H], personne dépendante, et d'autres patients dépendants, en violation du contrat de travail, l'employeur objectant l'absence de danger. Il est rappelé que la faute inexcusable alléguée ne peut découler que du manquement de l'association à son obligation légale de sécurité à l'origine du fait accidentel tel que retenu par la cour. Dès lors, les manquements de l'employeur à cette obligation résultant des conditions générales d'exécution du travail et des missions qui ont été confiées à la victime, en dehors de celle à l'origine du fait accidentel précis, ne peuvent servir à la démonstration de la faute inexcusable de l'employeur. Selon la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et de services à domicile du 21 mai 2010, Mme [F], employée à domicile niveau A1, devait principalement assurer les travaux courants d'entretien de la maison et assister la personne dans des démarches administratives simples. D'une part, le déplacement de la patiente à cette occasion au sein de son lieu de vie est nécessairement inclus dans les missions dévolues à une employée à domicile niveau A1. D'autre part, si la Convention précise que l'employé à domicile ne peut intervenir habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, tel n'était pas le cas de la situation de Mme [F] qui, comme en attestent les plannings produits (pièces no 5 et 7 / appelante), n'intervenait pas de façon continue au domicile de Mme [H], d'autres salariés y intervenant également. L'accident est donc intervenu dans le cadre de l'exécution normale du contrat de travail. En troisième lieu, Mme [F] estime que l'association l'a mise en danger en l'envoyant au domicile de Mme [H], l'employeur objectant que la salariée a été formée à son poste de travail. D'une part, le contrat de travail de Mme [F] permettait à l'association de lui confier une partie de l'assistance de Mme [H], personne dépendante, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une intervention en continu. Mme [F] ne justifie pas d'une quelconque alerte adressée à son employeur sur le risque encouru chez Mme [H], l'accident étant intervenu alors qu'elle intervenait régulièrement au profit de cette patiente depuis au moins neuf mois. Son intervention auprès de cette personne présentait un risque de troubles musculo-squelettiques en lien avec la prise en charge de la victime pour les besoins de son assistance et des travaux ménagers, incluant nécessairement l'aide au déplacement du patient dans son lieu de vie. Or, l'association justifie des actions de formation organisées au profit de Mme [F] le 19 septembre 2015 en ce qui concerne l' « amélioration des compétences et maintien des connaissances au métier d'intervenant(e) à domicile » et le 6 août 2016 en ce qui concerne l' « amélioration des compétences et maintien des connaissances au métier d'intervenant à domicile niveau IV » (pièces no1 et 2 / intimée), pour une durée de quarante-deux heures chacune. Si Mme [F] indique qu'il n'est pas prouvé qu'elle ait effectué ces formations, il est toutefois constaté que les attestations sont signées de sa main sans qu'elles aient été arguées de faux. L'appelante ne faisant que s'interroger sur le contenu de ces formations sans même soutenir que la prévention des risques musculo-squelettiques des patients n'y serait pas dispensée, il sera retenu qu'en produisant ces attestations de formation dont le libellé est explicite, l'employeur justifie de mesures suffisantes promptes à préserver sa salariée du risque de troubles musculo-squelettiques résultant de l'assistance au déplacement des patients dépendants à leur domicile. Il s'évince de l'ensemble de ces constations qu'il n'est pas établi que l'accident du travail litigieux est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur. Le jugement sera confirmé. Par ces motifs : Statuant publiquement par décision contradictoire, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [F] à payer à l'association Service Mandataire et Prestataire aux personnes nécessitant une aide à la vie – Smapa la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [F] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,

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No RG 22/05382 - No Portalis DBVX-V-B7G-OOCN Nom du ressortissant : PREFET DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 23 JUILLET 2022 à 11H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Annick ISOLA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon M. [H], [E], [I] [I] né le [Date naissance 2] 1992 à SOHAG de nationalité EGYPTIENNE Actuellement au CRA de [6] Ayant pour conseil Maître Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de Seine Saint Denis M. PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour conseil le cabinet SERFATY, VENUTTI, CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Vu la déclaration d'appel reçue le 22 Juillet 2022 à 18H30, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15H12 qui a rejeté la requête du Préfet du SAVOIE aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [H], [E], [I] [I], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. L'appel du procureur de la République avec demande d'effet suspensif se prévaut des dispositions modifiées de l'article L. 741-1 et suivants du CESEDA. Il a été formé le 22 juillet 2022 à 18 heures 20, notifié à l'intéressé à 18 heures 45 et transmis à la cour d'appel à 18 heures 30, dans le délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance de refus de prolongation de rétention administrative effectuée le même jour à 15 heures 25. Le procureur de la République fait valoir que M. [I] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation effective dès lors qu'il n'a jamais déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 29 août 2018 par le préfet de police de Paris et le 9 mars 2020 par la préfecture de Hauts-de-Seine ; qu'il ne dispose d'aucun hébergement stable et effectif sur le territoire français ; que l'intéressé est également défavorablement connu par des services de police et de gendarmerie pour des faits de cession ou offre transport et détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope. Par application de l'article R. 743-12 du CESEDA, l'appel suspensif doit être notifié à l'autorité administrative et à l'avocat de l'étranger s'il en a un. En l'espèce Il ressort des pièces transmises au conseiller délégué que l'appel a été notifié au préfet de l'Isère, alors que l'arrêté a été pris par le préfet de la Savoie. Par ailleurs, il a été notifié à Me [X], alors que l'avocat de M. [I] est Me Namigohar, qui avait été substitué par Me Gabory, tous deux du barreau de Seine Saint Denis. Ainsi, le conseil de M. [I] n'a pas reçu la notification de l'appel du procureur de la République, avec demande d'effet suspensif, et ce, en méconnaissance de l'article R. 743-12 du CESEDA, ce qui a privé le conseil de la possibilité de présenter des observations et fait nécessairement grief à l'étranger. Dans ces conditions, il convient de constater que la demande tendant à voir ordonné l'effet suspensif l'appel du ministère public est irrégulière. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons irrégulière la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la République, Dit n'y avoir lieu à dire que M. [H] [I] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour qui se tiendra le 24 juillet 2022 à 11h30 cour d'appel de LYON, [Adresse 1] Ordonnons en conséquence la remise en liberté de M. [H] [I], Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier,Le conseiller délégué, Rémi HUMBERTAnnick ISOLA

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R.G : No RG 20/01618 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNOL Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 28 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 17 SEPTEMBRE 2020 RG no 18/01047 APPELANT : Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION [Adresse 6] [Localité 4] (REUNION) Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : M. [V] [O] (Directeur Général) DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Conseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. Exposé du litige: Par acte sous-seing privé du 26 juin 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (ci-après désigné CRCAMR) a consenti à M.[D] [G] un prêt immobilier no90020479053 pour un montant de 206 600 euros ayant pour objet l'acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale, pour une durée de 240 mois avec échéances mensuelles d'un montant de 1426,15 euros et au taux conventionnel annuel de 5,050%. Par un second acte sous-seing privé du 21 décembre 2011, la CRCAMR a consenti à M.[D] [G] un prêt immobilier no90025793623 pour un montant de 280530 euros ayant pour objet l'acquisition d'un logement neuf à usage locatif, pour une durée de 240 mois avec des échéances mensuelles d'un montant de 1655,94 euros et au taux conventionnel annuel de 3,7%. Suite à des impayés, la CRCAMR a délivré le 10 novembre 2017 une mise en demeure à M.[D] [G] d'avoir à payer au titre du prêt no90020479053 la somme de 178354,31 euros et au titre du prêt no90025793623 la somme de 233852,96 euros. Par acte d'huissier du 5 janvier 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a fait assigner M.[D] [G], sur le fondement des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du code civil et article 700 du code de procédure civile, aux fins de voir: ?condamner M.[D] [G] à lui régler, suivant décompte produit aux débats et arrêté au 10 novembre 2017, la somme de 412207,27 euros outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et décomposée comme suit: au titre du prêt immobilier no90020479053 * 7676,84 euros au titre du capital échu impayé, * 6351,88 euros au titre des intérêts nominaux échus au taux de 5,05%, * 439,02 euros au titre des intérêts de retard au 10.11.17 au taux de 5,05%, * 152218,53 euros au titre du capital échu, * 11668,04 euros au titre de l'indemnité prévue au contrat (7% des sommes dues), * mémoire au titre des intérêts de retard jusqu'au paiement, * sous-total : 178 354,31 euros au titre du prêt immobilier no90025793623 * 14603,62 euros au titre du capital échu impayé, * 3704,16 euros au titre des intérêts nominaux échus au taux de 3,07% * 384,10 euros au titre des intérêts de retard au 10 novembre 2017 au taux de 3,07% * 199862,29 euros au titre du capital déchu du terme, * 15298,79 euros au titre de l'indemnité prévue au contrat (7% des sommes dues) * mémoire au titre des intérêts de retard * Sous-total: 233852,96 euros ?le condamner à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. ?ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement du 28 avril 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a: ?condamné M.[D] [G] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion suivant décompte produit aux débats et arrêté au 10 novembre 2017, la somme de 412207,27 euros outre les intérêts de retard jusqu'à parfait paiement et décomposée comme suit: au titre du prêt no90020479053 * capital échu impayé: 7676,84 euros, * intérêts nominaux échus au taux de 5,05%: 6351,88 euros, * intérêt de retard au 10.11.2017 au taux de 5,05%: 439,02 euros, * capital déchu du terme: 152218,53 euros, * indemnité prévue au contrat (7% des sommes dues): 11668,04euros, * intérêts de retard jusqu'au paiement : mémoire, sous-total: 178354,31 euros au titre du prêt immobilier no90025793623 * capital échu impayé : 14603,62 euros, * intérêts nominaux échus au taux de 3,07%: 3 704,16 euros, * intérêts de retard au 10 novembre 2017 au taux de 3,07% : 384,10 euros, * capital déchu du terme: 199862,29 euros, * indemnité prévue au contrat (7% des sommes dues): 15298,79 euros * intérêts de retard : mémoire sous-total: 233852,96 euros ?débouté du surplus des demandes, ?dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, ?dit n'y avoir lieu de l'article 700 du code de procédure civile, ?condamné M.[D] [G] aux dépens. Le 17 septembre 2020, appel de la décision du 28 avril 2020 a été interjeté par M.[D] [G]. Par conclusions récapitulatives No2 notifiées le 9 décembre 2021 par RPVA, M.[D] [G] demande, sur le fondement du décret du 11 mars 2015 et de l'ancien article 1147 du code civil, de voir: ?infirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, ?statuant à nouveau, constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de M.[D] [G], ?en conséquence, la condamner à lui payer la somme de 421207,27 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi correspondant au montant réclamé, ?la condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?la condamner aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions No2 notifiées le 23 septembre 2021 par RPVA, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion demande, sur le fondement des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de voir: ?la recevoir en son appel, l'en dire bien fondée, ?dire te juger que M.[D] [G] est un emprunteur averti eu égard à sa connaissance avérée du monde des affaires, ?dire et juger que l'emprunteur ne démontre pas l'existence d'un risque effectif d'endettement lié à la conclusion des prêts no90020479053 et no90025793623, ?dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, ?débouter M.[D] [G] de ses conclusions en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent, ?en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 28 avril 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, ?condamner M.[D] [G] à lui régler la somme de 3500 euros au titre de l'700 outre les entiers dépens, ?ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. I.Sur le fond A.Sur le manquement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de M.[D] [G] Selon la Haute Cour, un emprunteur est considéré comme averti dès lors qu'il est apte à comprendre les informations qui lui est fournies et capable d'apprécier la nature et la portée de ses engagements, ainsi que de mesurer les risques encourus (Cour de cassation, 1ère ch.civ du 29 mars 2017 no16-13050). En l'espèce, il résulte des pièces et écritures de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion que ce dernier : - a souscrit un premier prêt en 2009 avant les deux autres, objets du litige, que les deux prêts litigieux sont des prêts à taux fixe pour lesquels M.[D] [G] a reçu communication du tableau d'amortissement mentionnant le montant et la durée des échéances, - a la charge de l'exploitation de l'établissement "snack du centre" situé au [Adresse 2] et de l'établissement "King center" situé [Adresse 5] (extrait K-bis du 4 novembre 2011) - est le gérant de la société civile immobilière [G] inscrite au RCS de Saint-Denis sous le numéro 534695051 ( site société.com du 21 septembre 2021) - est le mandataire liquidateur de la société "LA SALINOISE", société à responsabilité limitée inscrite au RCS Saint-Pierre sous le numéro 490968435 (BODAC du 27 avril 2016, site société.com de septembre 2021, site dirigeant.société.com du 20 septembre 2021) M.[D] [G] conteste cette description de son activité commerciale sans pour autant communiquer des pièces susceptibles de remettre en cause utilement celles produites par l'intimée. Les pièces 8 et 9 sont inopérantes, la première démontrant uniquement que le bien immobilier situé [Adresse 1] est en indivision entre son père et une autre personne et la seconde que la SCI IMMOBILIERE [G], représentée par M.[D] [G], paie des taxes foncières pour un autre bien immobilier. Par ailleurs, le fait qu'il soit logé gratuitement par ses parents constitue un gain financier supplémentaire à prendre en considération dans ses capacités contributives. En outre, il n'est pas contesté par M.[D] [G] que celui-ci a souscrit en partie ces prêts pour relouer les biens immobiliers ainsi achetés. Son avis d'impôt sur le revenu 2011 fait mention d'un investissement locatif "Scellier" en 2010 en métropole, d'un investissement locatif "Scellier" en 2009 en métropole et dans les DOM outre des dons aux oeuvres de 3155 euros. L'objet de financement du prêt no90020479053 est "LOG ACHAT NEUF LOCAT" et celui du prêt no90025793623 est "LOG ACHAT NEUF LOCAT". Enfin, il résulte de la pièce 9 que M.[D] [G] a acquis auprès de son père, [W] [G], une épicerie-débit de boissons-bazar situé au [Adresse 1]. L'acte de cession du 6 décembre 2010 fait apparaître que le chiffre d'affaires était de 351 083 euros pour l'exercice 2008 avec un résultat net de 20462 euros, de 360 158 euros pour l'exercice 2009 avec un résultat net de 49061 euros et non connu pour l'exercice 2010. Il résulte de ses propres écritures que M.[D] [G] était propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 7] qu'il a revendu en 2018 pour régler la somme de 95786,91 euros au titre d'un autre prêt immobilier. Le compte de résultat simplifié (pièce 11) fait apparaître un résultat d'exploitation positif tant en 2009 (76307 euros) qu'en 2010 (84448 euros), ce qui signifie que le chiffre d'affaires était suffisant pour couvrir ses charges d'exploitation. Comme le relèvent à juste titre les premiers juges, le bénéfice net de son activité commerciale s'élevait à 76307 euros en 2009 lors de la souscription du prêt immobilier no90020479053 et son revenu fiscal de référence était de 79579 euros en 2011 et lors de la souscription du prêt no90025793623, son bénéfice net s'établissait à 84448 euros en 2010, ses salaires étant fixés à la somme annuelle de 39130 euros outre des revenus locatifs de 7200 euros et l'absence d'incident selon la consultation du fichier central des chèques le 29 novembre 2011. En conclusion de ce qui précède, M.[D] [G] ne peut soutenir qu'il n'était pas un emprunteur averti. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n'a commis aucune faute s'agissant de son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de M.[D] [G]. La dégradation de sa situation financière est postérieure à la souscription des prêts litigieux. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. B.Sur la demande de délais de paiement Selon l'article 1343-5 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment". En l'espèce, M.[D] [G] ne justifie pas de ses capacités réelles contributives et donc de ses capacités à rembourser les sommes empruntées, les premiers juges ayant fait remarquer que du propre aveu de M.[D] [G] l'étalement de la dette était sans effet compte tenu de ses difficultés financières et du montant de sa dette. II.Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner M.[D] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion la somme de 1500€. III.Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M.[D] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens. IV.Sur l'exécution provisoire Selon l'article 515 du code de procédure civile, "Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision". En l'espèce, il convient de l'ordonner compte tenu de l'ancienneté des prêts. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement du 28 avril 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Denis en toutes ses dispositions; Condamne M.[D] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.[D] [G] aux dépens; Ordonne l'exécution provisoire du présent arrêt. Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

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ARRÊT No22/ No RG 20/00605 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLL4 [K] [L] [A] [K] [L] [A] [K] [L] [A] [K] [L] [A] [K] [L] [A] S.C.I. [K] [L] [A] RG 1èRE INSTANCE : 18/02806 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 14 février 2020 RG no: 18/02806 suivant déclaration d'appel en date du 27 mars 2020 APPELANT : Monsieur [U] [K] [L] [A] [Adresse 8] [Localité 11] Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [P] [K] [L] [A] [Adresse 6] [Localité 11] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Z] [K] [L] [A] [Adresse 6] [Localité 11] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [J] [O] [K] [L] [A] [Adresse 6] [Localité 11] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [D] [K] [L] [A] [Adresse 10] [Localité 5] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.I. [K] [L] [A] [Adresse 3] [Localité 11] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 09 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogée au 13 Mai 2022. Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. [B] [K] [L] [A] est décédé le [Date décès 1] 2015, laissant pour lui succéder son épouse Mme [J] [O] [E] et ses enfants : - [Z] [K] [L] [A] - [P] [K] [L] [A] - [D] [K] [L] [A]. Ceux-ci sont ainsi venus aux droits de [B] [K] [L] [A], associé au titre de 3196 des 25.000 parts (12,78%) de la SCI [K] [L] [A] (CKS), cogérée depuis 1999 par M. [K] [L] [A] [U] et M. [K] [L] [A] [K] [S]. La SCI CKS est propriétaire à St Joseph des biens immobiliers suivants: - [Adresse 9], une maison inoccupée - [Adresse 7], un immeuble loué à différentes enseignes détenues notamment par les sociétés SELS (Leader Price) SARL Brico Saint-Joseph (BSJ, exploitant Weldom); - [Adresse 4], un immeuble inoccupé; -[Adresse 2], un immeuble comportant notamment à l'étage, un appartement occupé à titre gratuit par Mme [T] [K] [L] [A] et au rez-de-chaussée des surfaces commerciales. Par acte d'huissier du 5 octobre 2016, Mme [J] [O] [E] et ses enfants [Z], [P] et [D] [K] [L] [A], dénommés ci-après les consorts [K] [L] [A], ont assigné en référé la SCI CKS et obtenu, par ordonnance de référé du 23 novembre 2016, la condamnation sous astreinte de cette dernière à leur communiquer la copie des statuts, des trois derniers bilans comptables, des titres de propriété des immeubles et des baux concernant les immeubles lui appartenant. Une mesure d'expertise, confiée à M. [Y], destinée à évaluer les actifs immobiliers de la société CKS était également ordonnée par le juge des référés. Par jugement du 8 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de Saint-Pierre a liquidé l'astreinte à la somme de 33.000 euros et constaté que les documents visés dans l'ordonnance de référé avaient été communiqués le 25 août 2017. L'expert judiciaire [M], désigné en remplacement de M. [Y], a déposé son rapport le 9 novembre 2017. Il évaluait les actifs immobiliers de la SCI à la somme de 5,8 millions d'euros. Par actes d'huissier des 21 et 26 septembre 2018, les consorts [K] [L] [A] ont assigné devant cette même juridiction la SCI et M. [U] [K] [L] [A], son gérant depuis 1999, sur le fondement de l'action ut singuli et en indemnisation de leur préjudice personnel pour rupture de l'égalité entre les actionnaires à raison de fautes de gestion imputées à ce dernier à raison notamment d'absence de mise en location de locaux, d'absence d'encaissement ou minoration de certains loyers, dont ceux de BSJ, et de l'occupation à titre gratuit d'un appartement. Par jugement du 14 février 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes : -Dit que les demandes présentées par Mme [J] [O] [E] et ses enfants [Z], [P] et [D] [K] [L] [A] afférentes aux périodes postérieures au 25 août 2012 ne sont pas prescrites et qu'ils sont fondés à agir, dans l'intérêt de la SCI [K] [L] [A], et ce dans les limites de la prescription quinquennale, -Dit que M. [U] [K] [L] [A] a commis, en qualité de gérant, des fautes de gestion préjudiciables à la SCI [K] [L] [A] et le condamne à payer à cette société la somme de 823.024,20 euros, -Condamne M. [U] [K] [L] [A] à verser aux demandeurs la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, -Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, -Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, -Met les dépens à la charge de M. [U] [K] [L] [A]; Par déclaration du 27 mars 2020 M. [K] [L] [A] [U] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 février 2021, il demande à la Cour de : - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 14 février 2020 en ce qu'il a fait droit à certaines des demandes présentées par Mme [J] [V] [E] et ses enfants [Z], [P] et [D] [K] [L] [A] et rejeté les siennes; Et statuant à nouveau, - Juger irrecevables car prescrites, toutes demandes de Mesdames [J] [O] [E], [K] [L] [A], [Z] [K] [L] [A], [D] [K] [L] [A] et de M. [P] [K] [L] [A], fondées sur des faits antérieurs au 21 septembre 2013. - Juger qu'il n'a commis aucune faute de gestion préjudiciable à la SCI CKS. - Juger abusive l'action engagée par Mesdames [J] [V] [E] [K] [L] [A], [Z] [K] [L] [A], [D] [K] [L] [A] et par M. [P] [K] [L] [A]. En conséquence, - Débouter Mesdames [J] [V] [E] [K] [L] [A], [Z] [K] [L] [A], [D] [K] [L] [A] et M. [P] [K] [L] [A] de leur action ut singuli engagée à son encontre ; - Les condamner in solidum au paiement de la somme de 20.000 € au titre de son préjudice subi ; Et y ajoutant, - Les condamner à lui payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'appelant rappelle que le tribunal a rejeté une partie des fautes de gestion alléguées par les consorts [K] [L] [A] et que ces dispositions ne font pas l'objet d'un appel incident. Il soutient que l'action des consorts [K] [L] [A] est prescrite pour les demandes antérieures au 21 septembre 2013 conformément à l'article 2224 du Code civil, en retenant le délai de cinq années précédant l'assignation. Il souligne que les procès-verbaux des assemblées générales tenues de 1999 à 2015 démontrent que le gérant de la société CKS a communiqué aux associés les loyers des sociétés locataires ainsi que les recettes et charges de l'année écoulée. Il affirme qu'[B] [K] [L] [A] père et époux des intimés n'a jamais remis en cause le montant des loyers ni la gestion de la société. Il prétend que les allégations des intimés sur une incapacité mentale de M. [B] [K] [L] [A] sont imaginaires et infondées. Il estime alors que la date du 25 août 2012, date de la communication par la SCI CKS des documents aux intimés, ne peut constituer le point de départ du délai de prescription. M. [U] [K] [L] [A] expose également qu'il n'a commis aucune faute en sa qualité de gérant de la société CKS en raison de la minoration des loyers de la société locataire Brico Saint-Joseph. Il prétend que la jurisprudence constante rejette l'existence d'une faute de gestion imputable aux dirigeants lorsque trois critères sont remplis: -l'existence d'une politique commune aux différentes sociétés -l'absence d'avantages indus perçus par les dirigeants -l'absence de mouvements financiers anormaux entre les sociétés et le dirigeant. Il affirme que ces trois critères sont réunis en l'espèce, en certifiant que la minoration du loyer de la société BSJ n'excédait par les facultés de la SCI CKS et qu'elle était justifiée par l'intérêt de préserver l'activité de la société BSJ -qui aurait subi une perte d'un montant de 682.301,89 euros sur cinq années cumulées depuis 2013- laquelle comporte des actionnaires communs. Il avance que cette minoration doit s'analyser en une stratégie globale permettant d'assurer l'ensemble des intérêts patrimoniaux de cette famille. Il ajoute que leur auteur avait approuvé cette minoration, non remise en cause par eux même ensuite et que la présente action n'est qu'une instrumentalisation de la justice dans un litige initial lié au refus des autres actionnaires de la SCI de racheter les parts des consorts [K] [L] [A] au prix qu'ils souhaitent. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2021, la SCI [K] [L] [A] demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre en date du 14 février 2020 en ce qu'il a fait droit pour partie aux demandes des consorts [K] [L] [A] Statuant à nouveau, -Débouter les Consorts [K] [L] [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. - les condamner à la somme de 5.785 597 euros au titre des dommages et intérêts. -les condamner à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC. La SCI prétend que la prescription en cours est triennale conformément à l'article 223-23 du code de commerce et non pas quinquennale. Elle expose qu'aucune faute n'est rapportée s'agissant de la minoration des loyers de la société BSJ, ni même une quelconque preuve de M. [U] [K] [L] [A] cherchant à dissimuler ou à cacher des informations aux associés ou lui créer. Elle affirme que la preuve d'actes anormaux de gestion n'est pas apportée et qu'elle ne résulte ni du rapport de M. [M], qui prend position sur la valeur des immeubles, ni sur l'expertise privée AFYM qui ne leur est pas opposable. Elle souligne que rien n'interdisait aux consorts [K] [L] [A], en leurs qualités d'associés d'inscrire à l'ordre du jour les différentes problématiques litigieuses mais qu'ils ne l'ont pas fait. Elle avance que le montant du loyer de la société BSJ était connu de tous les associés et n'a jamais donné lieu à une quelconque contestation ou procédure. Elle précise que la baisse des loyers constituait une décision collégialement prise, contradictoirement encadrée et approuvée par l'ensemble des associés. Elle certifie avoir toujours mis en oeuvre les décisions collectives des associés, et dans le respect de l'esprit familial de la société. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 6 août 2020, M. [K] [L] [A] [P] et Mesdames [K] [L] [A] [Z], [J] [O] [E] et [D] demandent à la cour de : - Dire l'appel recevable mais mal fondé - Confirmer le jugement entrepris; - Condamner M. [U] [K] [L] [A] à payer aux intimés la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel. Les consorts [K] [L] [A] soutiennent que M. [U] [K] [L] [A] a abusé de l'état de faiblesse de son frère, affecté d'un handicap de 80% avec des conséquences sur le plan psychiatrique et psychologique pour lui faire signer des documents. Ils font valoir que les dissimulations du gérant ont été révélés suite à la communication des bilans sous astreinte, le 25 août 2017, et qu'ainsi les demandes postérieures au 25 août 2012 ne sont pas touchées par une quelconque prescription. Ils prétendent que la responsabilité civile du gérant de la SCI CKS envers la société et les requérants est indiscutable conformément aux articles 1850 et 1843-5 du Code civil. Les consorts [K] [L] [A] avancent que M. [U] [K] [L] [A] a commis des actes anormaux de gestion tels que la minoration de loyers de la société BSJ. Ils soulignent que le gérant de Weldom (SARL BSJ) est le fils de l'appelant, et qu'ainsi les loyers ont été minorés dans l'intérêt personnel de la société Weldom et de son gérant à leur détriment et celui de la SCI. Ils relèvent l'aveu judiciaire de M. [U] [K] [L] [A] qui confirme avoir minoré des loyers et de confirmer le jugement en ce qui concerne sa condamnation au paiement de la somme de 823.024,20 euros. Ils réitèrent leurs différents griefs développés en première instance sur les actes anormaux de gestion imputés à M. [U] [K] [L] [A] et estiment alors le préjudice de la SCI à 5.046.197, 71 euros et leur préjudice personnel à 739.399, 29 euros. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2021. Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu l'article 954 du code de procédure civile ; A titre liminaire, comme le relève l'intimé, il est à observer que, au dispositif de leurs dernières conclusions, les consorts [K] [L] [A] n'ont pas sollicité la réformation des dispositions du jugement ayant rejeté le surplus de leurs demandes. La cour est dès lors saisie des seules dispositions du jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et prononcé la condamnation de M. [U] [K] [L] [A]. En particulier, la cour n'est pas saisie de l'ensemble des griefs initialement formés à l'encontre de M. [U] [K] [L] [A] au titre des actes anormaux de gestion, pour lesquels la demande indemnitaire des consorts [K] [L] [A] a été rejetée par le premier juge. De même, elle n'est pas davantage saisie des demandes indemnitaires des consorts [K] [L] [A] au titre d'un préjudice personnel, dont le premier juge les a déboutés. Les moyens développés par les consorts [K] [L] [A] à raison de ces griefs ou préjudices allégués sont donc sans portée. La cour est ainsi saisie de la seule action ut singuli des consorts [K] [L] [A] à raison de la minoration de loyer qu'aurait accordé M. [U] [K] [L] [A] en sa qualité de gérant de la SCI CKS à la SARL BSJ et de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de celle-ci pour la période postérieure au 25 août 2012. Sur la prescription de l'action des consorts [K] [L] [A] Vu l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer; En premier lieu, l'action ut singuli, diligentée par les consorts [K] [L] [A] à l'encontre de M. [U] [K] [L] [A] en sa qualité de gérant de la SCI CKS sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil est une action civile au titre de laquelle les dispositions susvisées relatives à la prescription quinquennale de droit commun sont applicables, non les dispositions spéciales du code de commerce prescrivant un délai triennal d'action à peine de prescription pour les litiges de nature commerciale. En second lieu, la loi prescrit le point de départ du délai de prescription de l'action au jour où l'origine du dommage est connue du titulaire du droit. En l'espèce, les consorts [K] [L] [A] font grief à M. [U] [K] [L] [A] de n'avoir fait régler à la SARL CKS qu'un loyer d'environ 6.000 euros alors que la valeur locative est estimée par l'expert judiciaire à plus de 20.000 euros mensuels. Comme le fait observer M. [U] [K] [L] [A], mention de ce montant des loyers est précisé sur les procès-verbaux des assemblées générales. [B] [K] [L] [A], présent aux assemblées générales de la SCI CKS jusqu'à son décès en février 2015, de même les autres associés de la SCI également présents, ne pouvaient ignorer la minoration des loyers pratiquée pour les années antérieures à 2015. L'action ut singuli des associés de la SCI CKS est donc prescrite au titre des loyers antérieurs à 2010. Les éléments médicaux versés aux débats (pièces 14 à 20 consorts), qui attestent d'un affaiblissement de [B] [K] [L] [A] (arrêt de travail de mi-décembre 2014 à fin janvier 2015) et d'un syndrome dépressif sont insuffisants à caractériser le fait que [B] [K] [L] [A] aurait perdu sa lucidité et ait été dans l'impossibilité d'agir du fait de sa maladie. Par ailleurs, il n'est pas contesté par les consorts [K] [L] [A], non présents aux assemblées générales de la SCI en 2016, 2017, 2018 (pièces 22 à 24 appelant), qu'ils aient été destinataires des procès-verbaux y afférent. La minoration des loyers réglés par la SARL BJS étant mentionnée par l'expert judiciaire comme "manifeste" (pièce 25 consorts), ils ont été en mesure de connaitre cette minoration à compter de l'assemblée générale du 4 janvier 2016. En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, l'action ayant été introduite à savoir le 21 septembre 2018, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que les faits postérieurs au 25 août 2012 n'étaient pas prescrits et que leur action était recevable. Sur la faute de gestion Vu les articles 1850 et 1843-5 du code civil; Au cas d'espèce, l'existence d'une minoration du loyer versé par la SARL BSJ à la SCI CSK n'est pas contestée dans son principe, mais dans son montant et dans le fait que cette minoration constitue une faute de gestion imputable à son gérant, M. [U] [K] [L] [A]. En premier lieu, la cour relève qu'il résulte de l'article 14 des statuts de la SCI (pièce 2 consorts), que relève du pouvoir du gérant les actes tendant à "consentir et accepter tous baux qu'elle (sic) qu'en soit la durée, faire toutes sous-locations et consentir toutes cessions de baux, le tout au prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables, faire toutes résiliations avec ou sans indemnité". a- M. [U] [K] [L] [A], conforté par la SCI, énonce qu'il s'est toutefois borné à exécuter une décision des associés en minorant le loyer versé par la SARL BSJ. Il se réfère ainsi d'une part à la minoration du loyer apparente dans la mention des loyers versés figurants aux procès-verbaux annuels des assemblées générales depuis 2001 et non contestée par les associés ayant approuvé les comptes. Il cite d'autre part plus spécialement le procès-verbal de l'assemblée générale de 2013 de la SARL BSJ, alors gérée par [B] [K] [L] [A], à l'occasion de laquelle "Les associés échangent [...] sur une augmentation du loyer versé à la SCI [K] [L] [A]. La résolution de ces questions est portée à une date ultérieure" (pièce 31). Cependant, ni le silence des associés de la SCI sur la minoration du loyer, ni le report de la discussion sur une augmentation du loyer à la SCI par des associés d'une société tierce, ne sont de nature à caractériser l'existence d'une décision des associés de la SCI à consentir à la SARL BSJ une minoration du loyer. b- M. [U] [K] [L] [A] fait ensuite valoir, tout comme la SCI, que cette minoration du loyer ne peut s'analyser comme constitutive d'une faute de gestion dès lors qu'elle prend en compte l'intérêt global des sociétés du groupe familial. La faute de gestion peut se définir comme l'action ou l'inaction d'un dirigeant dans l'administration générale de la société, manifestement contraire à l'intérêt de cette dernière. En l'espèce, il résulte des écritures de M. [U] [K] [L] [A] que les parts de la SCI sont réparties entre 10 associés, l'appelant étant majoritaire avec l'usufruit de 8.192 parts des 25.000 parts, les autres associés importants étant ensuite M. [H] [K] [L] [A] (4.796 parts), M. [K] [S] [K] [L] [A] (4.146 parts) puis les consorts [K] [L] [A] (3.196 parts). Le capital de la SARL BSJ est quant à lui détenu par M. [U] [K] [L] [A] et M. [H] [K] [L] [A] (2750 parts chacun) et par Mme [T] [K] [L] [A] et les consorts [K] [L] [A] (250 parts chacun). Il n'est en outre pas contesté qu'un des co-gérants de la SARL BSJ depuis février 2019, [F] [K] [L] [A], est le fils de M. [U] [K] [L] [A] (pièce 32 appelant). S'il est exact que la perception d'un loyer minoré de la SARL BSJ par la SCI ne semble pas avoir obéré la situation financière de cette dernière, en revanche, il n'apparait pas que cette privation de revenus de la SCI puisse se justifier par les intérêts de préserver le "groupe familial" dès lors que: . les société [K] [L] [A] et BSJ n'ont pas d'intérêts capitalistiques entre elles, seuls certains de leurs actionnaires sont communs; . M. [U] [K] [L] [A] est actionnaire ou associé le plus important dans ces deux sociétés; . la minoration de ce loyer est constante, flagrante depuis au moins 2001 et invariée à la somme de 6.562,93 euros depuis 2002 (pièces 8 à 23 appelant); Dans ces circonstances, la faute de gestion de M. [U] [K] [L] [A] à raison de la minoration des loyers des locaux donnés à bail par la SCI à la SARL BSJ est établie et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu cette faute. Sur le préjudice de la SCI Dans son rapport déposé en 2017, l'expert judiciaire a évalué la valeur locative des locaux loués par la SARL BSJ à la somme annuelle de 243.000 euros (pièce 25 consorts). M. [U] [K] [L] [A] se borne à critiquer cette évaluation en exposant que celle-ci aurait dû varier dans le temps mais, sur la période de cinq années retenue par les premiers juges pour estimer le préjudice de la SCI, l'existence d'une variation sensible du loyer n'est pas acquise aux débats. Compte tenu de la minoration du loyer perçu à la somme de 6.562,93 euros, le manque à gagner de loyer pour la SCI sur une période de cinq ans s'établit donc, comme l'a calculé le premier juge, à la somme de 823.024,20 euros ( 164.604, 84 euros x 5 correspondant à la différence sur cinq ans entre la valeur du loyer qui aurait pu être perçu à son juste prix et le loyer versé). En revanche, M. [U] [K] [L] [A] est fondé à arguer de ce que le préjudice de la SCI ne consiste qu'en une perte de chance d'avoir pu percevoir un loyer équivalent à la valeur locative estimée par l'expert durant ces cinq années, compte tenu des résultats insuffisants de la SARL BSJ (pièces 25 à 30 appelant) ou du risque de vacance et d'impayé au cas où les locaux étaient loués à un autre locataire. Eu égard à ces éléments, la perte de chance de la SCI d'avoir pu percevoir un loyer pour les locaux litigieux à la valeur locative estimée par l'expert est de 80%. Le préjudice de la SCI résultant de la faute de M. [U] [K] [L] [A] est donc de 823.024,20 euros x 80% soit, 658.419,36 euros. En conséquence, le jugement doit être réformé sur le quantum de la condamnation mise à la charge de M. [U] [K] [L] [A]. Sur la demande au titre de la procédure abusive Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil; L'action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que par malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol. En l'espèce, il ne saurait être fait grief aux consorts [K] [L] [A], qui triomphent partiellement en leurs demandes, d'avoir formé une action abusive. La demande indemnitaire à ce titre par M. [U] [K] [L] [A] doit être rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; M. [U] [K] [L] [A], qui succombe pour l'essentiel, supportera la charge des dépens. L'équité commande en outre de le condamner à verser aux consorts [K] [L] [A] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, - Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé le quantum du préjudice de la SCI [K] [L] [A]; Statuant à nouveau sur ce point, - Condamne M. [U] [K] [L] [A] à verser à la SCI [K] [L] [A] la somme de 658.419,36 euros; Y ajoutant, - Déboute M. [U] [K] [L] [A] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive; - Condamne M. [U] [K] [L] [A] à verser à la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles; - Condamne M. [U] [K] [L] [A] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENTSIGNE

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AFFAIRE : N RG No RG 21/00412 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOG Code Aff. :ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00218 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice. [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE Madame [H] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 07 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Alain LACOUR Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de [Localité 2] par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [H] [W] (la salariée), recrutée par la Banque de [Localité 2] le 21 mars 2005 et occupant le poste de conseillère clientèle patrimoine, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 7 juillet 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 41 002,90 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [W] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, d'un rappel de salaires et d'une prime exceptionnelle de nomination, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 7 311,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire, 1 312,50 euros au titre de la prime exceptionnelle de nomination, les autres demandes étant rejetées. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [W] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Vu l'article 548, 551, 562 et 954 du code de procédure civile; Il est observé qu'aux termes du dispositif de ses écritures, Mme [W] forme notamment appel incident du jugement en ce qu'il a « condamné la CE CEPAC au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » alors que le dispositif du jugement est dépourvu de tout chef de jugement concernant les frais irrépétibles d'instance. Sur l'indemnité de départ volontaire : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 7 juillet 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par la salariée au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment à partir du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle brute de base de 32 010,48 euros, calculée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire. Mme [W] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 929 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 50 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA). La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [W] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel à un élément de salaire annuel, sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante), ne répond à aucune logique juridique ou économique. En deuxième lieu, Mme [W] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Elle a perçu à ce titre 929 euros en avril 2016 et 50 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de juillet 2016 à juin 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 50 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [W], à 2 671,70 euros bruts [(32 010,48 + 50) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?) C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM Pour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : * accord caisses d'épargne - un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans - un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois - plafond : 21 mois de salaires * convention collective nationale du personnel des banques : - 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 - et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002. Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres. Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres. 12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaire L'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts. En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(?)» ; En l'espèce, Mme [W] était âgée de 33 ans avec une ancienneté de 12 ans à la date de la rupture de la relation de travail. En sa qualité d'ancienne salariée de la Banque de [Localité 2], elle sollicite, aux termes des calculs figurant dans ses écritures, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 8 015,12 euros (2 671,70 * 3) et d'autre part à 12 022,65 euros [(2 671,70 * 9) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 20 037,77 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 20 504,40 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 563,05 * 8). L'indemnité de départ volontaire s'élève ainsi à 40 542,17 euros. Mme [W] ayant perçu la somme de 41 002,90 euros, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé sur ce point. En outre, si Mme [W] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 7 juillet 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 7 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. Sur les autres demandes en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Aux termes du dispositif de ses écritures (page 19), Mme [W] n'a pas formé appel incident de la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande de rappel de salaire. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Mme [W] a formé appel incident de la disposition du jugement ayant condamné la société à payer la somme de 1 312,50 euros au titre de la prime exceptionnelle de nomination. Elle sollicite à ce titre la somme de 1 500 euros. La société conclut au rejet de cette demande en l'absence de production des bulletins de salaire de l'année 2015 et d'un congé sabbatique que la salariée aurait pris. Mme [W] justifie de sa nomination en qualité de conseillère clientèle patrimoniale, selon courrier de la société du 12 février 2015 (pièce 7 / intimée), avec octroi d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros bruts annuels, « versée mensuellement et au prorata temporis pendant une période probatoire de six mois, soit 125 euros bruts mensuels. En cas d'absence de votre part, cette période probatoire sera prolongée et la prime maintenue. ». Il appartient dès lors à la société de démontrer que sa salariée a été remplie de ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles cette prime ne lui pas été versée ou seulement en partie. Or, la société ne fait qu'invoquer un congé sans solde ou l'absence de production par son ancienne salariée des bulletins de salaire de l'année 2015, autant d'éléments à la disposition de l'employeur. Le versement de cette somme, due à Mme [W], n'étant pas rapporté par la société, elle sera condamnée à son paiement, le jugement étant infirmé sur ce point. Les dispositions du jugement sur les dépens seront en outre confirmées. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a condamné la Caisse d'épargne Cepac à payer à Mme [W] les sommes de 7 311,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et de 1 312,50 euros au titre de la prime exceptionnelle de nomination ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Condamne la Caisse d'épargne Cepac à payer à Mme [W] la somme de 1 500 euros bruts au titre de la prime exceptionnelle de nomination ; Déboute Mme [W] de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Caisse d'épargne Cepac à payer à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles ; Condamne la Caisse d'épargne Cepac aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,

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R.G : No RG 21/00676 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRG4 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE DE LA REUNION en date du 04 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 21 AVRIL 2021 rg no: 17/02021 APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2423 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION clôture: 15 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier du 28 juillet 2020, M. [F] a fait assigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de St Pierre aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ayant été consenti à ce dernier le 1er novembre 2018, ordonner son expulsion sous astreinte et le paiement d'une provision de 5.813 euros au titre des impayés du bail, fixer une indemnité d'occupation et l'indemniser des violences physiques subies, outre frais irrépétibles. M. [Z] a opposé l'existence d'une contestation sérieuse liée à la perception directe de sommes versées par la CAF et au défaut d'habitabilité du logement et subsidiairement demandé que le décompte des sommes perçues de la CAF soit produit de même que les quittances de loyer, d'ordonner la suspension des loyers dans l'attente de la réfection du logement et la condamnation de M. [F] à l'indemniser du trop-perçu de la CAF et de l'insalubrité du logement et plus subsidiairement encore, lui accorder des délais de paiement. Par ordonnance de référé en date du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a: - rejeté l'exception d'incompétence ; - constaté la résiliation de plein droit, à la date du 15 juillet 2020, du bail liant les parties en date du 13 octobre 2018 ; -ordonné l'expulsion de M. [Z] et de tout occupant de son chef du local d'habitation situé [Adresse 1], avec au besoin le concours de la force publique ; - fixé l'indemnité d`occupation due à compter du 15 juillet 2020 au montant mensuel de 900 €, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et remise des clés; - condamné M. [Z] à payer à M. [F] à titre provisionnel: . la somme de 11.626€ accordée à titre de provision à valoir sur la créance de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée au 31 janvier 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2020 pour la somme de 1.313€ et à compter du prononcé de la présente décision pour le surplus ; . une indemnité mensuelle d'occupation de 900€ à compter du 15 juillet 2020 jusqu'au départ effectif des lieux et remise des clés ; - condamné M. [Z] à payer à M. [F] la somme de 600€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de plus amples demandes ; - condamné M. [Z] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 3 février 2020 . Par déclaration du 21 avril 2021 au greffe de la cour, M. [F] a formé appel de l'ordonnance. Il sollicite de la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise; Et statuant à nouveau : - suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu'à l'achèvement des travaux par M. [F] ; - enjoindre M. [F] à fournir le décompte de la CAF concernant les APL perçues ; - constater que l'ordonnance de référé rendue le 4 février 2021 ne motive pas le rejet de sa demande de délai de paiement, et en conséquence : - lui octroyer 36 mois de délais de paiement afin d'apurer sa dette locative ; - condamner M. [F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; - condamner M. [F] à lui payer la somme de 4.198 euros au titre de remboursement des trop-perçus de loyer, de la dette de la CAF et de la restitution du dépôt de garantie ; - condamner M. [F] à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - juger que les frais irrépétibles soient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et que chacune des parties conserve le montant de ses dépens . Il fait valoir qu'il n'y a ni urgence, ni absence de contestation sérieuse justifiant la compétence du juge des référés dès lors que M. [F] avait directement perçu l'aide au logement qui lui était dues sans la déduire du loyer et qu'il a même dû rembourser un trop perçu à la CAF alors qu'il n'avait pas été destinataire de ces sommes. Ajouté au versement indu d'une caution, il en déduit être créancier de M. [F] à hauteur de 4.198 euros. Il énonce en outre que le logement est indécent, justifiant la suspension du versement des loyers, de sorte que le juge des référés n'est pas compétent pour connaitre de cette question. Il dénonce la mauvaise foi avec laquelle a été délivré le commandement. Il indique avoir été débouté de sa demande en délai de paiement sans motivation et renouvelle sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire alors que sa situation a fait l'objet d'un avis de recevabilité par la commission de surendettement. Il sollicite réparation de ses préjudices de jouissance et préjudice moral. M. [F] demande à la cour de: In limine litis, - constater que M. [Z] ne rapporte pas la preuve d'avoir exécuté la décision exécutoire - juger la demande de radiation recevable, Sur le fond, - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 4 mars 2021 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre, Et en tout état de cause, - débouter M. [Z] de toutes ses demandes, fins, conclusions et prétentions les plus amples et ou contraires, - fixer l'indemnité d'occupation à hauteur du loyer jusqu'à la libération effective des lieux et la restitution des clés jusqu'à parfait délaissement des lieux et restitutions des clés le 9 juillet 2021, - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 20.452,71 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés, et des indemnités, - assortir la somme de 20.452,71 euros des intérêts au taux légal pour le surplus, - condamner M. [Z] à lui rembourser le montant correspondant aux charges locatives et aux taxes d'enlèvements d'ordures ménagères sur présentation des justificatifs, et au prorata de la période écoulée. - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 8.000,00 euros à titre de réparation des préjudices liées aux violences physiques, au préjudice matériel et au préjudice moral, - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 167,35 euros au titre du commandement de payer délivrée le 03 février 2020, - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens. Il soutient qu'à la date de l'acquisition de la clause résolutoire, M. [Z] lui était redevable de la somme de 3.113 euros au titre des impayés de loyers, à laquelle s'ajoute désormais l'indemnisation de son occupation des lieux. Il indique en outre avoir subi des dégradations et menaces. Il précise que M. [Z] n'a pas un usage paisible des lieux et qu'il n'a jamais, jusqu'à la procédure, argué du caractère insalubre du logement et qu'il l'a pris en bon état lors de son entrée dans les lieux. Il souligne que M. [Z] ne justifie ni de sa situation à l'endroit de la CAF, ni de son impécuniosité et que les attestations qu'il produit sont irrecevables pour ne pas respecter les formes prescrites par le code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [Z] du 14 mars 2022 et celles de M. [F] du 10 novembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 15 mars 2022; - sur la demande de radiation: Vu l'article 524 du code de procédure civile; La cour, saisie du litige, n'a pas à statuer sur la demande de radiation de l'instance, laquelle relève en l'espèce du Premier président et devant être formée dans le délai imparti à l'intimé pour conclure. Il est de surcroit relevé que, s'agissant de l'expulsion ordonnée, M. [Z] a quitté les lieux donnés à bail le 9 juillet 2021 (pièce 10 [F]). Il n'y a donc pas lieu de statuer. - sur l'exception d'incompétence Vu l'article 835 du code de procédure civile, ensemble les articles L.213-4-4 et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire; Le juge des contentieux de la protection statuant en référés est compétent pour connaitre des demandes concernant les baux d'habitation et les demandes dont le montant est inférieur à 10.000 euros comme en l'espèce. L'argumentaire de l'appelant tend à contester la compétence en référé du juge pour ordonner les mesures sollicitées mais ce moyen relève du débat de fond devant le juge des référés, non d'une fin de non-recevoir. L'ordonnance ayant écarté l'exception d'incompétence doit être confirmée. - sur les demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, en condamnation à paiement provisionnel des impayés du bail, en fixation d'une indemnité d'occupation et en remboursement de trop perçus: Vu l'article 835 du code de procédure civile; Vu l'article 24 de la loi no89-462 du 6 juillet 1989, Les parties ont conclu un bail d'habitation au 13 octobre 2018 avec effet au 1er novembre 2018 pour un loyer mensuel de 900 euros. Il résulte en outre de la lecture du bail (pièce 1 [F]) que la première année de loyer, représentant la somme de 10.800 euros était payable d'avance, un paiement mensuel reprenant la deuxième année. M. [Z] énonce que M. [F] aurait ainsi perçu des sommes non justifiées au titre des loyers dès lors que, dans le même temps, M. [F] recevait directement des allocations logement de la CAF qu'il n'a pas déduites du loyer. L'existence d'un versement direct des allocations logement de M. [Z] à M. [F] n'est pas expressément contesté et apparait confirmé par le montant des sommes sollicitées au titre de deux mois d'impayés en décembre 2019 (584 euros) et janvier 2020 (729 euros), inférieures au montant du loyer, figurant sur le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 3 février 2020 (pièce 3 [F]). En l'absence de décompte locatif précis des sommes effectivement dues par M. [Z], l'existence d'une dette et son montant au jour de la délivrance du commandement susvisé, celles-ci sont dès lors sérieusement contestables. Il convient ainsi d'infirmer l'ordonnance entreprise et de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, en condamnation à paiement des impayés liés au bail et en fixation d'une indemnité d'occupation. M. [Z], quant à lui, ne justifie pas davantage de ce qu'au jour où la cour statue, M. [F] aurait bénéficié de trop perçus au titre du bail ou des allocations de la CAF, sa demande en paiement provisionnel à ce titre ne peut pas davantage prospérer devant le juge des référés. - Sur les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral Vu article 7 b de la loi no89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l'article 1240 du code civil; M. [Z] énonce que le logement présentait un caractère indécent mais il ne verse aux débats que des photographies non circonstanciées (pièce 10), un courrier d'un médecin attestant d'une pathologie allergique de M. [Z] à raison d'acariens et de moisissures à son domicile mais sans qu'il ne soit établi que le médecin se soit rendu sur les lieux (pièce 7) et un courrier non descriptif de l'ARS du 18 mars 2021 énonçant que le logement présente "des manquements aux règles d'hygiènes", justifiant d'un caractère non décent mais sans éléments permettant de contredire l'hypothèse de M. [F] suivant laquelle ces manquements seraient liés à des défauts d'entretien de M. [Z]. L'existence d'une faute de M. [F] à ses obligations de délivrance conforme ou de jouissance paisible n'est ainsi pas étayée. Par ailleurs, M. [Z] se plaint également du comportement agressif de M. [F] empêchant une jouissance paisible des lieux mais il se réfère à un unique témoignage de M. [A], relatant épisode non réitéré de menaces, invectives et "un court débat houleux" afférent au paiement du loyer sans que cet épisode ne permette à lui seul d'inférer l'existence d'un préjudice de jouissance. En conséquence de ce qui précède, les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral se heurtent à une contestation sérieuse. - sur les demandes au titre des préjudices de M. [F]: Vu les articles 1103, 1240 du code civil et 835 du code de procédure civile; M. [F] verse aux débats des photographies non circonstanciées pour établir des dégradations des lieux donnés à bail qu'il impute à M. [Z]. Cette demande insuffisamment étayée sur heurte à une contestation sérieuse. De même, le seul dépôt d'une plainte devant les services de gendarmerie relatant des insultes et menaces qu'auraient proférées M. [Z] le 14 janvier 2020 à son encontre alors qu'il lui réclamait des impayés est insuffisant à justifier de l'existence des faits et d'un préjudice. Les demandes indemnitaires formées au titre de préjudices moral et physique ne peuvent prospérer. Sur les dépens et frais irrépétibles. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Chacune des parties succombant partiellement, elles supporteront la charge des dépens qu'elles ont exposés en ce compris le montant du commandement de payer visant la clause résolutoire. L'équité commande en outre de rejeter les demandes de frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de radiation; - Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence; - L'infirme pour le surplus; Statuant à nouveau, - Dit n'y avoir lieu à référé; - Rejette les demandes de frais irrépétibles; - Condamne chacune des parties à supporter les dépens qu'elle a exposés en ce compris le montant du commandement de payer visant la clause résolutoire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19187 - No Portalis 35L7-V-B7F-CETKR Décision déférée à la cour : jugement du 15 octobre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/00554 CONGREGATION BOUDDHIQUE MONDIALE LINHSON 92-94 rue Pasteur [Localité 6] Représentée par Me Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA, avocat au barreau de PARIS ASSOCIATION CONGREGATION BOUDDHIQUE MONDIALE LINHSON [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290 AUTRES PARTIES ASSOCIATION INSTITUT INTERNATIONAL DES HAUTES ETUDES BOUDDHIQUES DE [Localité 5] 92-94 rue Pasteur [Localité 6] Représentée par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 juin 2020, l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) a les 14 et 18 janvier 2021 délivré à l'association Institut international des hautes études bouddhiques un commandement de quitter les lieux portant sur un local sis [Adresse 2]s, à [Localité 6]. L'association Institut international des hautes études bouddhiques ayant contesté cette mesure d'exécution, suivant jugement daté du 15 octobre 2021, le juge de l'exécution de Créteil a rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux ainsi que celle à fin d'octroi de délais de paiement, et a rejeté la demande reconventionnelle de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son à fin de restitution d'un certain nombre d'objets. En outre l'intervention de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) a été déclarée irrecevable, motif pris de ce que ladite association avait en réalité son siège à [Localité 4], et était représentée par M. [U] [C]. Selon déclaration en date du 2 novembre 2021, l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) a relevé appel de ce jugement. Le 5 novembre 2021, l'association Institut international des hautes études bouddhiques a également formé appel dudit jugement. Les deux instances ont été jointes le 27 janvier 2022. En ses conclusions notifiées le 6 avril 2022, l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) a soutenu : - que M. [U] [C] n'était pas le président de l'association, dans la mesure où un procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2021 l'avait désigné à cet effet, mais il était la suite de deux procès-verbaux des 28 mai et 1er décembre 2015 qui étaient argués de faux ; - que seul le procès-verbal d'assemblée générale du 9 septembre 2020 était applicable, alors que celui du 21 mars 2021 ne l'était pas car il s'appuyait sur les deux procès-verbaux d'assemblée générale des 28 mai et 1er décembre 2015 précités ; - que le juge de l'exécution ne pouvait pas trancher le litige relatif à l'identité du dirigeant de l'association ; - qu'ainsi dans le jugement dont appel, le juge de l'exécution avait outrepassé ses pouvoirs, en estimant que le procès-verbal d'assemblée générale du 25 mars 2021 remettait en cause celui du 9 septembre 2020 ; - que son intervention volontaire devait être déclarée recevable ; - que l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) devait démontrer qu'elle avait qualité pour mettre à exécution l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en versant aux débats l'original du récépissé des autorités administratives ayant approuvé sa qualité ; - que les demandes reconventionnelles de celle-ci étaient nulles puisqu'elle ne produisait pas de procès-verbal d'assemblée générale l'autorisant à agir en justice ; - que l'arrêt susvisé était le fruit de la production de deux procès-verbaux d'assemblée générale qui étaient suspectés de faux, si bien qu'il y avait lieu de prononcer un sursis à statuer. L'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable son intervention volontaire, d'ordonner un sursis à statuer, de prononcer la nullité des deux commandements de quitter les lieux, et également de lui accorder un délai de trois ans. Enfin l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) a réclamé la condamnation de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]), selon conclusions du 1er février 2022, a soutenu que les deux déclarations d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement attaqués, l'effet dévolutif n'opérait pas. Elle a soutenu, sur le fond : - que l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) n'avait pas soulevé l'incompétence devant le juge de l'exécution et était désormais irrecevable à le faire devant la Cour ; - qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un sursis à statuer puisque à ce jour, suite aux plaintes déposées, l'action publique n'avait pas été mise en mouvement ; - que l'intervention volontaire de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) avait été à bon droit jugée irrecevable dans le jugement dont appel, car elle s'était rendue coupable d'une usurpation de pouvoirs, sur la foi d'un faux procès-verbal d'assemblée générale du 9 septembre 2020 ; - que l'intéressée était dépourvue d'existence légale ; - que le commandement de quitter les lieux était régulier et qu'en outre l'association Institut international des hautes études bouddhiques ne justifiait pas d'un grief ; - qu'il y avait lieu de rejeter sa demande de délais, dans la mesure où elle avait déjà bénéficié d'un délai de six mois, sans d'ailleurs entamer des démarches pour se reloger ; - que divers biens lui appartenant (20 statues de Bouddha pesant 1 500 kg, des livres, des tableaux, des plaques comémoratives) étaient restés dans les lieux. L'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) a demandé à la Cour d'ordonner l'expulsion de l'association Institut international des hautes études bouddhiques, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté sa demande reconventionelle, et de condamner l'association Institut international des hautes études bouddhiques à restituer les biens susvisés sous astreinte journalière de 500 euros ; en outre elle a réclamé la condamnation des deux parties adverses au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'association Institut international des hautes études bouddhiques a déposé des conclusions le 2 février 2022 dans lesquelles elle a demandé à la Cour d'ordonner un sursis à statuer eu égard à l'instance pénale en cours, qui permettra de révéler les manoeuvres frauduleuses imputables aux parties adverses ; elle a fait observer que l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son était pourvue de deux dirigeants antagonistes et que le juge de l'exécution ne pouvait pas trancher le litige y relatif. Elle a demandé à la Cour de constater qu'il y a bicéphalisme à la tête de la congrégation des bouddhistes de [Localité 5], d'ordonner l'arrêt des poursuites civiles jusqu'à l'issue de l'instance pénale, et d'ordonner une médiation judiciaire. Elle a réclamé la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) a déposé dans son dossier de plaidoirie de nouvelles conclusions datées du 13 mai 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022. Conformément à l'article 930-1 alinéa 1er du code de procédure civile, devant la Cour, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Les dernières conclusions datées du 13 mai 2022, déposées uniquement sur support papier par l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]), et d'ailleurs postérieurement à l'ordonnance de clôture, sont irrecevables. Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'article 562 du même code prévoit que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'article 901 dispose que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, outre les mentions de l'article 57, et à peine de nullité, un certain nombre de mentions notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf dans les deux cas susvisés. Il en résulte que si la déclaration d'appel tend à la réformation d'un jugement sans faire mention des chefs critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et ce, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été soulevée. Les deux déclarations d'appel du 2 novembre 2021 (celle de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) et du 5 novembre 2011 (celle de l'association Institut international des hautes études bouddhiques) restaient taisantes quant aux chefs du jugement attaqués. Si l'appelant peut établir une déclaration d'appel rectificative dans les délais qui lui sont impartis pour déposer ses premières conclusions, en l'espèce les deux appelantes ne justifient pas l'avoir fait. En conséquence l'effet dévolutif n'opère pas, et la Cour n'est saisie d'aucune demande de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) ni de l'association Institut international des hautes études bouddhiques. La Cour doit statuer en revanche sur les demandes de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) qui sollicite l'expulsion de l'association Institut international des hautes études bouddhiques, et sa condamnation à restituer un certain nombre de biens (20 statues de Bouddha pesant 1 500 kg, des livres, des tableaux, des plaques comémoratives) sous astreinte journalière de 500 euros. Le juge de l'exécution ne peut délivrer de titres exécutoires que dans les cas spécifiés par la loi ; ces demandes sont irrecevables, et ce d'autant plus que pour la première, l'expulsion de l'association Institut international des hautes études bouddhiques a d'ores et déjà été ordonnée par la Cour d'appel de Paris en son arrêt du 3 juin 2000. L'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) détient déjà un titre exécutoire du chef de l'expulsion. En équité, la demande de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) et l'association Institut international des hautes études bouddhiques seront condamnées aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevables les conclusions déposées par l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) le 13 mai 2022 ; - CONSTATE, par l'absence d'effet dévolutif, que la Cour n'est saisie d'aucune demande de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]), et dit n'y avoir lieu à statuer ; - CONSTATE, par l'absence d'effet dévolutif, que la Cour n'est saisie d'aucune demande de l'association Institut international des hautes études bouddhiques, et dit n'y avoir lieu à statuer ; - DECLARE irrecevables les demandes de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) à fin d'expulsion de l'association Institut international des hautes études bouddhiques et de condamnation à lui restituer des biens ; - REJETTE la demande de l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 4]) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE l'association congrégation bouddhique mondiale Linh Son (ayant son siège à [Localité 6]) et l'association Institut international des hautes études bouddhiques aux dépens. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19136 - No Portalis 35L7-V-B7F-CETG4 Décision déférée à la cour : jugement du 12 octobre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 19/02652 S.C.I. NUNES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2537 S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représenté par son syndic le cabinet CITYA EVAM GID [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GARCON de la SCP WARET GARCON GENNETAY W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 29 novembre 2018, publié le 14 janvier 2019 au service de la publicité foncière de Bobigny 5 sous le volume 2019 S no1, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]) (ci-après le syndicat des copropriétaires) poursuit la vente d'un bien immobilier appartenant à la Sci Nunes. Par assignation du 6 mars 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la Sci Nunes à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir, notamment, ordonner la vente forcée du bien et fixer sa créance à la somme de 14.921,30 euros. Par jugement en date du 12 octobre 2021, le juge de l'exécution, après avoir autorisé la Sci Nunes à produire en cours de délibéré une estimation du bien et une note portant sur la demande de cantonnement sollicitée, a ordonné la vente forcée du bien objet des poursuites, fixant la date d'adjudication au 11 janvier 2022, et a mentionné la créance du syndicat des copropriétaires pour la somme de 9832,41 euros arrêtée au 25 février 2020. Par déclaration du 2 novembre 2021, la Sci Nunes a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du premier président de cette cour du 23 novembre 2021, elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 3 février 2022. L'assignation à jour fixe a été délivrée par acte d'huissier du 6 décembre 2021 remis à personne morale au syndicat des copropriétaires, et par acte du 7 décembre 2021 également remis à personne morale à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris Ile de France (ci-après CRCA), créancier inscrit. Elle a été remise au greffe par voie électronique le 13 décembre 2021, soit avant l'audience. Par cet acte, la Sci Nunes poursuivait l'infirmation du jugement et demandait à la cour de : à titre principal, –infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; –constater « l'extinction de la dette » du syndicat des copropriétaires suite au règlement de la somme de 10.000 euros sur le compte CARPA de l'avocat du syndicat des copropriétaires ; –dire et juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un titre exécutoire ; –le débouter de sa demande de vente forcée ; à titre subsidiaire, –constater qu'une promesse de vente amiable a été conclue par la Sci Nunes ; –lui octroyer les plus larges délais de paiement ; –autoriser la vente amiable du lot no4 lui appartenant, permettant le désintéressement total du syndicat des copropriétaires ; en tout état de cause, –condamner le syndicat des copropriétaires et la CRCA aux entiers dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 1er février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a constitué avocat. Celui-ci n'a pas conclu. A l'audience du 13 avril 2022, le conseil de l'appelante a sollicité un renvoi lointain, un désistement étant en cours devant le juge de l'exécution. L'affaire a néanmoins été mise en délibéré, l'appelante annonçant que les parties solliciteraient, en cours de délibéré, le retrait du rôle. Par message RPVA du 2 juin, la Sci Nunes sollicite le retrait du rôle. Par message RPVA du même jour, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] s'associe à la demande de retrait du rôle formée par l'appelante. Par message RPVA du 23 juin 2022, le Crédit Agricole s'associe à la demande de retrait du rôle. Au vu des écritures concordantes des parties du 2 juin 2022, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle, en application des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait du rôle, Dit que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, Réserve les dépens. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19520 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEUOS Décision déférée à la cour : jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de MEAUX-RG no 21/02514 Madame [H] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fariza SAFI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1781 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/043176 du 03/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) MC HABITAT SCIC HLM [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 8 mars 2021, le juge des contentieux de la protection de Lagny-sur-Marne a notamment : - constaté la résiliation à compter du 6 octobre 2020 du bail signé entre l'office public d'HLM de Chelles et Mme [H] [I] portant sur un logement sis [Adresse 1], - prononcé la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de Mme [I] du bail verbal portant sur un emplacement de stationnement à la même adresse, - ordonné l'expulsion de la locataire, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, des lieux loués, - condamné Mme [I] à payer à la société MC Habitat la somme de 4.228,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation au 12 octobre 2020, outre une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer et aux charges, révisable dans les termes du bail, à compter du 6 octobre 2020 pour le logement et à compter de la signification du jugement pour l'emplacement de stationnement jusqu'à libération effective des lieux. Ce jugement a été signifié le 26 avril 2021 à Mme [I]. Le 18 juin 2021, la société d'HLM MC Habitat a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Mme [I]. Par courrier reçu au greffe le 23 juin 2021, Mme [I] a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de grâce pour quitter les lieux. Par jugement du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux a : –rejeté la demande de Mme [I], –laissé à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés. Par déclaration du 10 novembre 2021, Mme [I] a fait appel de ce jugement. Par conclusions du 4 février 2022, elle demande à la cour de : –infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, –lui accorder un délai de trois ans pour quitter le logement, –confirmer le jugement en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses dépens, –en ce qui concerne l'appel, laisser à chacune des parties la charge de leurs frais et dépens. Elle fait valoir qu'elle a entrepris des diligences en vue de son relogement, et ce bien avant de saisir le juge de l'exécution, qu'il lui est impossible de trouver un logement dans le parc locatif privé, la situation d'attribution de logement en région parisienne étant très tendue et ne bénéficiant que des minimas sociaux. Elle affirme payer son indemnité d'occupation et avoir engagé toutes les démarches pour redevenir solvable, étant notamment à la recherche d'un emploi. Elle soutient qu'elle vit avec ses deux filles et que le but premier de l'OPH est de favoriser le logement des individus et de prévenir leur descente vers une situation de précarité. Par conclusions du 4 mars 2022, la société MC Habitat SCIC HLM, venant aux droits de l'office public d'HLM de [Localité 2], demande à la cour de : –confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de délais pour quitter les lieux, Y ajoutant, statuant à nouveau, –dire et juger sans objet la nouvelle demande de délais formée par l'appelante en vue de l'expulsion intervenue le 25 octobre 2021, –débouter purement et simplement l'appelante de l'ensemble de ses demandes, –condamner l'appelante au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, –condamner l'appelante aux entiers dépens. Elle expose que Mme [I] sollicite des délais pour quitter les lieux alors même qu'elle a été expulsée le 25 octobre 2021, ce qui démontre qu'elle est parvenue à se reloger et que sa demande n'est pas justifiée. Elle ajoute qu'elle ne justifie pas de sa situation personnelle. MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande de délais La société MC Habitat ne produit pas le procès-verbal d'expulsion du 25 octobre 2021 qu'elle invoque, mais produit le procès-verbal de signification du procès-verbal d'expulsion en date du 27 octobre 2021 (de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile). Elle verse également aux débats un procès-verbal de constat d'huissier en date du 3 novembre 2021 dont il résulte que le logement qu'occupait Mme [I] est vide. Il est donc établi que Mme [I] a été expulsée le 25 octobre 2021, alors qu'elle était dans l'attente de sa demande d'aide juridictionnelle pour faire appel du jugement du juge de l'exécution. Elle a néanmoins fait appel pour obtenir un délai et déposé des conclusions en ce sens, sans produire la moindre pièce justificative et en taisant ce changement de situation, alors même que sa demande de délais était devenue sans objet. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires La demande de délai étant sans objet, il convient de condamner Mme [I] aux dépens d'appel. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société MC Habitat. PAR CES MOTIFS, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux, Y ajoutant, DÉBOUTE la société MC Habitat SCIC HLM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [H] [I] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20767 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXSN Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/02060 Monsieur [P] [W] [Adresse 5] [Localité 7] – ETATS UNIS Madame [K] [V] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 8] - ETATS UNIS Madame [J] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0099 Maître [R] [S] [Adresse 3] [Localité 9] S.E.L.A.R.L. [R] [S] ET FLEUR FONTAINE [Adresse 3] [Localité 9] Représentés par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 S.A. EUROCOM FINANCES SPF SA de droit luxembourgeois [Adresse 1] L5720 ASPELT-LUXEMBOURG S.A. EUROCOM NETWORKS SA de droit luxembourgeois [Adresse 1] L5720 ASPELT-LUXEMBOURG Représentées par Me Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseillerf Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [P] [W] et son épouse Mme [K] [V] ont constitué la SCI EFP et la SCI Nelson qui sont chacune propriétaire d'un immeuble à usage commercial à Reims. M. [W] a également fondé en Californie la société [W] Enterprises. Puis M. et Mme [W] ont constitué en 2012 la société civile Renaissance 12 à laquelle ils ont apporté la plupart des parts sociales qu'ils détiennent sur les SCI Nelson et EFP. Ainsi la société holding Renaissance 12, détenue à 100 % par les époux [W], détient 498 parts sur 500 (soit 99,8%) des sociétés filiales EFP et Nelson. Elle a pour gérant non associé Mme [J] [D], mère de Mme [V] épouse [W]. M. [A] [G] est actionnaire unique et dirigeant de la société de droit luxembourgeois Eurocom Finances SA SFP qui détient la société Eurocom Networks SA à 100 %. Par acte notarié du 23 février 2015, la société Renaissance 12 a signé avec la société Eurocom Finances SA SFP une reconnaissance de dette portant sur la somme de 500.000 euros remboursable au plus tard le 23 août 2017 avec intérêts au taux contractuel de 3,37 % l'an. Le prêt, destiné à financer des travaux dans le local exploité par la société [W] Enterprises, était garanti par : - deux hypothèques conventionnelles consenties par les SCI EFP et Nelson sur leurs biens immobiliers respectifs, - le cautionnement personnel de M. [P] [W] dans la limite de 710.000 euros, - le nantissement des parts sociales de M. [P] [W] dans la société Renaissance 12, dans la limite de 710.000 euros, - le nantissement de loyers éventuels pouvant être dus aux sociétés EFP et Nelson. Selon protocole d'accord transactionnel conclu le même jour sous seing privé entre la société Eurocom Finances, la société Renaissance 12, la société [W] Enterprises et M. [P] [W], il a été stipulé au profit du prêteur une prime de risque, d'un montant variant de 58.150 euros à 168.715 euros en fonction de la durée du prêt, à verser par la société [W] Enterprise, ainsi qu'une prime complémentaire correspondant à 10 % des parts de la société [W] Enterprises. Selon avenant à reconnaissance de dette signé le 2 juin 2015, la société Eurocom Finances a consenti à la société Renaissance 12 un prêt complémentaire d'un montant de 100.000 USD remboursable avec intérêts au taux de 15 % l'an. Après de nombreuses procédures et tentatives de recouvrement, la société Eurocom Finances SPF a, selon procès-verbal d'huissier du 3 mai 2019, pratiqué une saisie des droits d'associés appartenant à M. [P] [W] dans la société Renaissance 12 pour avoir paiement de la somme totale de 499.012,45 euros, en vertu de la copie exécutoire de l'acte notarié du 23 février 2015. La saisie a été dénoncée à M. [W] par acte d'huissier du 6 mai 2019. Par jugement du 3 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [W] de sa contestation relative à la validité de cette saisie. Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 octobre 2020. Un pourvoi en cassation est en cours contre cet arrêt. Par acte d'huissier du 15 octobre 2020, la société Renaissance 12 s'est vue notifiée la date de la vente prévue le 10 novembre 2020. Le 10 novembre 2020, Me [R] [S], huissier de justice membre de la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine, a dressé un procès-verbal de vente aux enchères publiques des 47.880 parts sociales détenues par M. [P] [W] dans la société Renaissance 12 au prix de 463.504,36 euros, comprenant les frais et honoraires, au profit de la société Eurocom Networks et à la requête de la société Eurocom Finances. La société Renaissance 12 ayant elle-même, entre-temps, introduit une procédure pour invoquer le caractère usuraire des intérêts des prêts, la cour d'appel de Reims a, par arrêt du 8 décembre 2020, infirmé partiellement un jugement rendu le 30 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Reims en ce qu'il avait condamné la société Renaissance 12 à payer à la société Eurocom Finances la somme de 500.000 euros avec intérêts contractuels au titre du prêt consenti le 23 février 2015 et l'avait condamnée au paiement de la somme de 263.325 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,37 % l'an à compter du 23 août 2017 et au taux majoré de 6,37 % l'an à compter du 23 novembre 2017 sur la somme de 451.200 euros, puis intérêts au taux majoré de 6,37 % l'an sur la somme de 221.200 euros à compter du 27 avril 2020. Elle a également confirmé la condamnation de la société Renaissance 12 au paiement de la contrevaleur de 100.000 $ US, outre les intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 1er mars 2016, due en vertu de l'acte sous seing privé du 2 juin 2015. Un pourvoi en cassation est en cours contre cet arrêt. Par actes d'huissier en date des 18 et 23 décembre 2021, M. et Mme [W] et Mme [D] ont fait assigner les sociétés Eurocom Finances et Eurocom Networks et la Selarl [S] Fontaine devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'annulation de la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020. M. [S] est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement en date du 10 novembre 2021, le juge de l'exécution a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de Me [R] [S], - déclaré irrecevables les actions de Mme [K] [W] et de Mme [J] [D], - rejeté les demandes de nullité de la vente aux enchères des parts sociales de la société civile Renaissance 12 opérée le 10 novembre 2020, - condamné M. [W], Mme [W] et Mme [D] in solidum à payer quatre sommes de 2.500 euros respectivement à la Selarl [S] Fontaine, à Me [S], à la société Eurocom Finances et à la société Eurocom Networks au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ou déclaré irrecevables les autres demandes, - condamné M. [W], Mme [W] et Mme [D] in solidum aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le juge a en premier lieu rejeté la demande de nullité de la vente aux enchères fondée sur la fraude, en retenant que par arrêt du 13 octobre 2020, la cour d'appel de Reims avait confirmé la validité de la saisie des droits d'associés ; que la date de la vente avait bien été signifiée à la société Renaissance 12 ; que si les sommes réclamées par l'huissier n'avaient cessé de varier, cela ne saurait être constitutif d'une manoeuvre frauduleuse, les positions des deux parties ayant évolué ; qu'il n'appartenait pas à l'huissier de reporter la vente, le débiteur, qui aurait pu saisir le juge de l'exécution pour fixer le montant de la créance, ne contestant pas devoir a minima 90.610,24 euros ; qu'il n'était pas démontré que l'huissier aurait refusé de communiquer son RIB ; que l'ordre de virement de 90.610,24 euros donné par M. [W] la veille de la vente n'avait aucun caractère libératoire, les fonds n'ayant été reçus sur le compte de la Selarl [S] Fontaine que le 12 novembre 2020 ; qu'il ne pouvait donc être fait grief à l'étude d'huissiers, requise d'instrumenter, d'avoir procédé à la vente en application de l'article 15 du décret du 29 février 1956 qui ne permet pas à l'huissier de se faire juge de l'opportunité des poursuites et sur la base d'un titre exécutoire ; et que l'existence d'un concert frauduleux entre Me [S] et M. [G] pour faire main-basse sur les parts sociales de M. [W] n'était pas caractérisé. Il a en second lieu rejeté la demande de nullité de la vente fondée sur l'absence d'agrément, jugeant que ni l'article R.233-9 du code des procédures civiles d'exécution ni l'article 13 des statuts de la société Renaissance 12, en vertu duquel les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément unanime des associés, ne prévoient la sanction de la nullité de la vente forcée pour irrespect de la procédure légale d'agrément. Par déclaration du 26 novembre 2021, les consorts [W] et [D] ont fait appel de ce jugement. Par conclusions no2 du 4 avril 2022, M. [P] [W], Mme [K] [V] épouse [W] et Mme [J] [D] demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire irrecevable Me [S] en son intervention volontaire, - dire recevables les actions de Mmes [K] [W] et [J] [D], - dire nulle et de nul effet la vente aux enchères des parts sociales de la société Renaissance 12 opérée le 10 novembre 2020 par la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine au profit de la société Eurocom Networks et à l'initiative de la société Eurocom Finances SPF, - dire que du fait de cette nullité, les parties se retrouveront placées au statu quo ante, et en conséquence : ?ordonner que les parts sociales indûment soustraites à M. [W] lui soient, du seul fait de la nullité, restituées, ?dire que le prix d'acquisition versé par Eurocom Networks lui sera restitué par ceux qui le détiennent actuellement, à savoir : - la société [S] Fontaine à hauteur de 264.147,36 euros - la société Eurocom Finances à hauteur de 118.852,64 euros, ?ordonner que la somme de 90.610,24 euros versée à l'huissier par M. [W] via sa société [W] Enterprises lui soit restituée par la Selarl [S] Fontaine, et au besoin l'y condamner, - condamner solidairement les sociétés Eurocom Finances, Eurocom Networks et [R] [S] et Fleur Fontaine à leur verser la somme de 150.000 à titre de dommages-intérêts, - débouter Me [S] ainsi que les sociétés Eurocom Finances, Eurocom Networks et [R] [S] et Fleur Fontaine de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner solidairement Me [S] et les sociétés Eurocom Finances, Eurocom Networks et [R] [S] et Fleur Fontaine au paiement à chacun de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens comprenant les frais de saisie. Par conclusions no2 en date du 17 mars 2022, les sociétés Eurocom Finances SA SPF et Eurocom Networks SA demandent à la cour de : - débouter purement et simplement les consorts [W] et [D] de toutes leurs demandes, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner solidairement M. [W], Mme [W] et Mme [D] à leur verser à chacune la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Subsidiairement, et si par impossible le jugement était infirmé, - condamner M. [W] à restituer l'intégralité du prix de vente soit 400.000 euros majorés des frais et honoraires de vente pour 63.504,36 euros, Plus subsidiairement encore, - condamner la Selarl [S] Fontaine à restituer 63.504,36 euros à la SA Eurocom NetWorks au titre des frais et honoraires perçus au titre de la vente annulée. Par conclusions no2 du 14 avril 2022, M. [R] [S] et la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine demandent à la cour de : - confirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a : ? déclaré recevable l'intervention volontaire de Me [R] [S], ? déclaré irrecevables les actions de Mme [W] et Mme [D], ? rejeté les demandes de nullité de la vente aux enchères du 10 novembre 2020, - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages et intérêts, En conséquence, - condamner M. [P] [W] à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, En toutes hypothèses, - débouter M. [P] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Selarl [S] et Fontaine, - débouter les sociétés Eurocom Finances et Eurocom Networks de leurs demandes subsidiaires formulées à l'encontre de la Selarl [S] et Fontaine, - condamner M. [P] [W] à leur payer à chacun la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Me [S] Les consorts [W] et [D] estiment que l'intervention volontaire de Me [S], huissier de justice chargé de la vente aux enchères, est irrecevable en ce que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne se rattache pas aux prétentions des parties par un lien suffisant en application de l'article 325 du code de procédure civile. La Selarl [R] [S] et M. [S] répondent que Me [S] a été nommément visé par les appelants qui ont mis en cause son comportement personnel comme étant constitutif d'une fraude. Ils concluent à l'existence d'un lien suffisant et, par conséquent, à la confirmation de la recevabilité de son intervention volontaire. Les sociétés Eurocom Finances et Eurocom Networks demandent la confirmation du jugement du juge de l'exécution qui a estimé que ce lien était suffisant. Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Il convient de rappeler que les époux [W] et Mme [D] avaient assigné devant le juge de l'exécution, outre les sociétés Eurocom, la Selarl [S] Fontaine, étude d'huissiers. Il résulte des conclusions des consorts [W] et [D] que ceux-ci mettent en cause nommément l'huissier qui a procédé à la vente aux enchères, Me [R] [S]. Dès lors, ce dernier a un intérêt personnel à intervenir volontairement à la procédure et sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est une réponse aux accusations portées contre lui dans cette procédure qu'il juge injustifiée. Elle se rattache donc aux prétentions des parties par un lien suffisant. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [S]. II. Sur la recevabilité des actions de Mmes [W] et [D] Les sociétés Eurocom Finances et Eurocom Networks invoquent l'irrecevabilité de l'action de Mme [W] et de Mme [D] pour défaut d'intérêt à agir et sollicitent donc la confirmation du jugement du juge de l'exécution sur ce point. Elles font valoir que Mme [W] a agréé l'adjudicataire des parts de M. [W] en consentant au nantissement des parts, et que Mme [D] n'est pas associée de la société Renaissance 12 et a de surcroît présidé l'assemblée du 13 février 2015 lors de laquelle les associés ont consenti au nantissement. M. et Mme [W] et Mme [D] sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré que Mmes [W] et [D] n'avaient pas d'intérêt à agir. Ils soutiennent qu'elles ont un intérêt légitime au succès de l'action tendant à contester l'acquisition par la société Eurocom Networks de 83 % du capital de la société Renaissance 12, Mme [W] parce qu'elle détient 17 % du capital et que l'affectio societatis et le caractère civil de la société la rend légitime à contester l'attribution des parts à un tiers qu'elle n'a pas agréé, et Mme [D] parce qu'au jour de la vente, elle était gérante de la société Renaissance 12 qui se trouve impliquée dans un lourd contentieux avec les sociétés de M. [G] et que par la prise de contrôle de la société Renaissance 12 par la société Eurocom Networks, ce dernier se retrouverait des deux côtés de la barre, de sorte qu'elle souhaite préserver les intérêts de la société Renaissance 12. La Selarl [R] [S] et M. [S] concluent à l'infirmation du jugement, faisant valoir que ni Mme [W], associée de la société Renaissance 12 à 17%, ni Mme [D], qui exerçait alors les fonctions de gérante non associée, ne sont parties à cette mesure d'exécution forcée, étant précisé que la seule qualité d'associée ne confère pas à Mme [W] la qualité pour contester la saisie pratiquée à l'encontre d'un autre associé. Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès de leur prétention. En l'espèce, la vente aux enchères dont il est demandé l'annulation ne porte que sur les droits d'associé de M. [W] dans la société Renaissance 12. Néanmoins, Mme [W] est également associée de la société civile Renaissance 12 puisqu'elle détient 17 % du capital. Dès lors, elle a nécessairement un intérêt à agir en nullité de cette vente, puisqu'à la suite de la cession forcée des parts de M. [W], elle se retrouve co-associée, non plus avec son époux, mais avec la société Eurocom Networks qu'elle dit ne pas avoir agréée et qui détient alors 83 % du capital social. Elle est donc parfaitement recevable à agir aux côtés de M. [W]. Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de Mme [W]. En revanche, Mme [D] n'est pas associée de la société Renaissance 12 et sa qualité d'ancienne gérante de cette société ne lui donne pas d'intérêt à agir à titre personnel. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré son action irrecevable. III. Sur la demande de nullité de la vente aux enchères publiques des parts sociales 1) Sur la nullité de la vente fondée sur l'absence d'agrément Les consorts [W] font valoir qu'il résulte de l'article R.233-9 du code des procédures civiles d'exécution que les procédures légales et conventionnelles d'agrément s'appliquent à la vente forcée de droits d'associé ; que selon l'article 1861 du code civil, les parts sociales d'une société civile ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés ; que les associés de la société Renaissance 12 n'ont jamais donné le moindre agrément à la cession litigieuse, alors que l'agrément est prévu par les statuts ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, le consentement donné au nantissement n'emporte pas agrément en l'espèce, car la vente forcée n'a pas été notifiée un mois avant aux associés, M. et Mme [W], et à la société conformément à l'article 1867 du code civil ; que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, la cession non agréée est nulle, de nullité relative ; et que la faculté de substitution des associés prévue par l'article 1868 du code civil n'est pas applicable en cas de vente forcée à la suite d'un nantissement. Les sociétés Eurocom Finances et Eurocom Networks répondent que l'agrément a été donné ab initio dans l'acte authentique du 23 février 2015 selon décision d'assemblée générale du 13 février 2015 annexée à l'acte, et que la vente a bien été notifiée aux associés par l'huissier bien que cela ne soit pas obligatoire. M. [S] et la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine font valoir qu'aucun des textes sur la procédure d'agrément ne permet l'annulation de la vente contrairement à ce que soutient M. [W], et qu'en tout état de cause, les associés avaient préalablement consenti à l'unanimité au nantissement des parts sociales au moment de l'acte notarié du 23 février 2015, ce qui emporte agrément du cessionnaire au moment de la vente forcée, et que le cahier des charges a été notifié à la société Renaissance 12, ainsi qu'aux associés bien que cette formalité incombât à la société conformément à l'article R.233-7 du code des procédures civiles d'exécution. Ils ajoutent que les associés n'ont pas exercé leur faculté de substitution en application du deuxième alinéa de l'article 1867 du code civil. Aux termes de l'article R.233-9 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie de droits d'associé, les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en oeuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles. Il résulte de l'article 1861 du code civil, applicable aux sociétés civiles, que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf modalités contraires prévues par les statuts. Les statuts de la société civile Renaissance 12 stipulent, en page 9, que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément obtenu par décision des associés prise à l'unanimité. Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée doit statuer dans un délai de deux mois suivant la notification à la société du projet de cession. Par ailleurs, l'article 1867 alinéa 2 du code civil dispose que le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. L'article 15 alinéa 4 des statuts de la société Renaissance 12 reprend ces dispositions à l'identique. L'alinéa 3 de ce même article 1867 dispose : « Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. » L'article 1868 du même code dispose : « La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. » En l'espèce, il résulte du procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale ordinaire en date du 13 février 2015, annexé à l'acte notarié du 23 février 2015, que les associés de la société Renaissance 12 ont consenti au nantissement des parts sociales de M. [W], cette résolution étant adoptée à l'unanimité. Dès lors, l'article 1868 du code civil n'est pas applicable. Seul l'article 1867 s'applique, de sorte que la circonstance selon laquelle les associés n'auraient pas exercé leur faculté de substitution est indifférente sur la question de savoir s'il y a eu ou non agrément. Il est constant que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020 a été signifiée à la société Renaissance 12 le 15 octobre 2020, soit moins d'un mois avant la vente. Les intimés produisent en outre les lettres, datées du 9 juillet 2020, de notification de la date de vente aux enchères et du cahier des conditions de vente à M. [W] et à Mme [W], résidant aux Etats-Unis. Il ressort des historiques des services postaux que la lettre recommandée de M. [W] est entrée dans le réseau le 15 juillet 2020, qu'elle a quitté la France pour les Etats-Unis le lendemain, mais que ce n'est que le 5 novembre 2020 qu'une première tentative de distribution (infructueuse) a eu lieu, suivie d'une seconde tentative infructueuse le 13 novembre 2020. Quant à la lettre destinée à Mme [W], l'historique fait apparaître seulement qu'elle est entrée dans le réseau le 15 juillet 2020. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la réalisation forcée a été notifiée aux associés et à la société un mois avant la vente. Par conséquent, le consentement donné par Mme [W] au nantissement des parts sociales de son époux ne peut valoir agrément du cessionnaire. Il en résulte que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020, réalisée sans l'agrément de Mme [W], associée, n'est pas régulière. C'est à tort que le premier juge, pour rejeter la demande de nullité de la vente aux enchères, a retenu que les textes invoqués ne prévoyaient aucune sanction de nullité pour irrespect de la procédure d'agrément. La Selarl [R] [S] et M. [S] ne sauraient se prévaloir de la règle selon laquelle il n'existe pas de nullité sans texte, ce principe n'étant applicable qu'aux actes de procédure et non aux actes contractuels, telle qu'une cession de parts sociales, fût-elle forcée. C'est également en vain qu'ils invoquent les dispositions de l'article L.235-1 alinéa 1er du code de commerce selon lesquelles la nullité ne peut résulter que d'une disposition légale expresse, ces dispositions n'étant applicables qu'à la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts. Au contraire, l'alinéa 2 de l'article L.235 dispose que la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L.225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil. Il en résulte que la sanction naturelle d'un acte contraire à une disposition impérative, en l'espèce la procédure d'agrément, est la nullité, relative. C'est donc à juste titre que Mme [W] soutient que l'absence d'agrément rend nulle la cession de parts sociales. Il convient donc de prononcer la nullité de la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020 portant sur les parts de M. [W] dans la société Renaissance 12, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de nullité. 2) Sur les restitutions consécutives à l'annulation de la vente forcée La société Eurocom Networks devra restituer les 47.880 parts à M. [W]. A l'inverse, le prix d'adjudication de 463.504,36 euros (comprenant les frais et les honoraires) devra être restitué à la société Eurocom Networks par ceux qui le détiennent, à savoir M. [W] et la Selarl [S] Fontaine. Ces restitutions découlent de l'annulation de la vente. En revanche, il n'appartient pas au juge de l'exécution, qui ne peut délivrer de titre exécutoire que dans les cas déterminés par la loi, de statuer sur la demande de restitution de la somme de 90.610,24 euros versée par M. [W] à l'huissier le 9 novembre 2020. Il convient de rappeler que la société civile Renaissance 12, dont M. [W] est caution, reste débitrice de la société Eurocom Finances SFP et qu'il appartient aux parties de refaire les comptes à la suite de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims. A supposer que la somme de 90.610,24 euros ne soit pas due, l'action en répétition d'indu ne relève pas des pouvoirs du juge de l'exécution. IV. Sur les demandes de dommages-intérêts 1) Sur la demande de dommages-intérêts des consorts [W] A l'appui de leur demande de dommages-intérêts, les consorts [W] se prévalent du comportement abusif et répété de M. [G], dirigeant des sociétés Eurocom Finances SPF et Eurocom Networks, dans ses tentatives d'appropriation des immeubles qu'ils détiennent via leurs sociétés EFP et Renaissance 12. Ils invoquent également les décomptes de l'huissier volontairement erronés et le refus de différer la vente. Ils estiment que la perte de chance de ne pas voir vendre les parts sociales provient des agissements cumulés des intimés. Les sociétés Eurocom font valoir que M. [W] ne justifie pas d'une faute, de la fraude alléguée, et qu'il n'y a pas de perte de chance puisque M. [W] a accepté de donner ses parts en nantissement et que le montant de la condamnation de la société Eurocom Finance, cédé à la société Renaissance 12, a été déduit du décompte de l'huissier chargé de l'adjudication. M. [S] et la Selarl [S] demandent la confirmation du jugement qui a rejeté la demande indemnitaire en l'absence de faute. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les allégations des appelants sur l'attitude de M. [G], qui n'est d'ailleurs pas appelé à la cause en son nom personnel, sont inopérantes en ce qu'elles se réfèrent principalement à des faits anciens et étrangers à la présente saisie qui ont déjà donné lieu pour partie à condamnation de la société Eurocom Finances SPF. S'agissant de la vente forcée, il convient de rappeler que par arrêt du 13 octobre 2020, qui a autorité de la chose jugée entre M. [W] et la société Eurocom Finances SPF, la cour d'appel de Reims a confirmé le rejet des demandes de nullité et de mainlevée de la saisie des droits d'associé, écartant tout abus de saisie. Il n'est pas démontré que la vente forcée des parts de la société Renaissance 12 à la société Eurocom Networks serait frauduleuse, étant rappelé qu'il s'agit d'une vente aux enchères publiques réalisée par un huissier de justice. Néanmoins, il résulte des pièces versées aux débats qu'une discussion s'est engagée à compter du mois d'octobre 2020, entre les avocats respectifs du créancier et des débiteurs et Me [S], huissier, sur le montant de la dette, M. [W] désirant solder la dette pour éviter la vente. Il en ressort que la société Eurocom Finances a exigé le paiement du solde des deux prêts (acte notarié du 23 février 2015 et avenant du 2 juin 2015), alors même que la saisie des droits d'associé était entreprise en vertu du seul acte notarié du 23 février 2015 puisque le créancier ne disposait à l'époque d'aucun titre exécutoire concernant le second prêt, et que la vente forcée ne peut être poursuivie qu'en vertu du même titre que celui qui fonde la saisie initialement. La société Eurocom Finance SFP a également, dans un premier temps, refusé de prendre en compte la somme de 230.000 euros versée par la société EFP à la suite de la vente de son bien immobilier en application de l'hypothèque conventionnelle consentie, puis a voulu l'imputer sur le second prêt, au détriment des droits du débiteur. Ainsi, sur le décompte de l'huissier établi en vue de la vente forcée du 10 novembre 2020, la somme de 230.000 euros est imputée sur le prêt de 100.000 USD qui ne concerne pas la vente. Pour cette raison, la société Eurocom Finances a refusé le report de la vente et la séquestration du solde de 106.313,34 euros dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Reims statuant sur le montant de la dette, qui sera rendu le 8 décembre 2020, comme le proposait M. [W], et a ainsi exigé, par l'intermédiaire de l'huissier, par mail du 9 novembre 2020 à 18h48, pour suspendre la vente prévue le lendemain à 14h00, le règlement de la somme de 276.055,19 correspondant au solde des deux prêts avec imputation de la somme de 230.000 euros sur le second prêt. Le soir même, M. [W] a informé l'huissier de l'envoi d'un virement de 90.610,24 euros correspondant au montant qu'il estimait devoir après imputation de la somme de 230.000 euros sur la dette notariée, et lui a envoyé le justificatif du virement. Le matin du 10 novembre 2020, l'huissier a d'abord maintenu la position de la société Eurocom Finances SFP, précisant que seule l'inscription sur son compte valait paiement, puis ayant reçu de nouvelles instructions de la part de sa mandante, il a, à 11h18, accepté de suspendre la vente si la somme de 90.610,24 euros annoncée était bien créditée sur son compte avant 14h00, puis à 11h52, il a transmis l'instruction suivante : « Si Monsieur [W] a réglé les 90.610,24 euros, décalage de la vente de 15 jours et invitation de Monsieur [W] à régler le solde pour arriver aux 106.313,34 euros qu'il a reconnu devoir ». Or il est constant que les fonds, virés d'un compte aux Etats-Unis, ne sont parvenus sur le compte de l'huissier que le 12 novembre 2020. Ces circonstances auraient dû conduire le créancier poursuivant à plus de prudence, puisque d'une part un ordre de virement avait bien été donné et il en était justifié, et d'autre part, les parties attendaient l'arrêt de la cour d'appel de Reims devant statuer sur le montant de la dette et faire les comptes entre les parties. Dès lors, indépendamment de la nullité de la vente aux enchères publiques, M. et Mme [W] justifient d'une faute de la société Eurocom Finances SPF dans la mise en oeuvre de cette vente. En revanche, aucune faute ne saurait être imputée à la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine, étude d'huissiers, qui n'agit que sur le mandat du créancier poursuivant. Cette faute du créancier a causé un préjudice à M. et Mme [W] qui ont été privés de la possibilité d'empêcher la vente en payant ce qui était dû réellement. Il convient donc d'infirmer le jugement qui les a déboutés de leur demande indemnitaire et de condamner la seule société Eurocom Finances SFP à leur payer la juste somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice. 2) Sur la demande de dommages-intérêts de M. [S] et de la Selarl [S] A l'appui de leur demande de dommages-intérêts, la Selarl [S] et M. [S] font valoir que les appelants se prévalent de prétendues manoeuvres personnelles de Me [S] qui seraient constitutives d'une fraude ; que selon eux l'annulation de la vente serait justifiée par le comportement personnel de l'huissier ; que Me [S] a fait l'objet de menaces de la part du conseil de M. [W] au cas où il refuserait d'annuler la vente ; que les griefs sont infondés et dépourvus de tout sérieux. Les consorts [W] rappellent que l'exercice d'une action en justice ne peut dégénérer en faute qu'en cas de malice ou mauvaise foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'ils n'ont fait que faire valoir leurs droits légitimes. Il est exact que le droit d'agir en justice et de se défendre ne peut dégénérer en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol. En l'espèce, les allégations des appelants traduisent seulement l'appréciation qu'ils portent sur les faits qui se sont déroulés jusqu'à la vente forcée. Elles ne sont pas constitutives de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière et n'ont pas dépassé les limites de la liberté d'expression nécessaire à l'exercice de ses droits. En outre, aucune demande n'est dirigée contre M. [S], de sorte que l'affirmation selon laquelle celui-ci serait complice de la fraude de M. [G] est vaine. Le seul fait que les griefs des appelants soient infondés et dépourvus de tout sérieux ne peut caractériser une faute dans l'exercice de leur droit d'agir et de se défendre en justice. Enfin, la phrase dans un courrier de l'avocat de M. [W] : « Je ne vous ferai pas l'affront de vous rappeler les règles disciplinaires et légales auxquelles vous êtes soumis » ne constitue pas une menace prohibée. Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [S] et la Selarl [S] de leur demande de dommages-intérêts. V. Sur les demandes accessoires Au vu de l'issue du litige, il convient d'infirmer le jugement sur les condamnations accessoires des consorts [W] et [D]. Partie perdante, les sociétés Eurocom Finances SFP et Eurocom Networks seront condamnées in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel. Il n'est pas inéquitable en l'espèce de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées. PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement rendu le 10 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, en ce qu'il a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [R] [S], - déclaré irrecevable l'action de Mme [J] [D], - rejeté la demande de dommages-intérêts de la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine, - rejeté la demande de dommages-intérêts dirigée contre la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine et M. [R] [S], L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau dans cette limite, DECLARE recevable l'action de Mme [K] [V] épouse [W], ANNULE la vente aux enchères publiques des parts sociales de la société civile Renaissance 12 réalisée le 10 novembre 2020 au profit de la société de droit luxembourgeois Eurocom Networks, DIT que l'adjudicataire doit restituer les 47.880 parts sociales de la société civile Renaissance 12 à M. [P] [W], DIT que le prix d'adjudication de 400.000 euros doit être restitué à la société de droit luxembourgeois Eurocom Networks par M. [P] [W] et la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine, DIT que les frais et honoraires de la vente d'un montant de 63.504,36 euros doivent être restitués à la société de droit luxembourgeois Eurocom Networks par la Selarl [R] [S] et Fleur Fontaine, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution de la somme de 90.610,24 euros versée à l'huissier de justice par M. [P] [W], CONDAMNE la société de droit luxembourgeois Eurocom Finances SPF à payer à M. [P] [W] et Mme [K] [V] épouse [W] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum les sociétés de droit luxembourgeois Eurocom Finances SPF et Eurocom Networks aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16138 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKIM Décision déférée à la cour : Jugement du 09 juillet 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/04176 Madame [T] [G] épouse [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Raphaël ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 222 M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Plaidant par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 7 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Paris a, notamment, condamné la société Mutuelle des Architectes Français (ci-après la MAF), en sa qualité d'assureur de la SARL Arkeos, placée en liquidation judiciaire, à payer à M. et Mme [E] un certain nombre de sommes. En exécution de ce jugement, la MAF a versé aux époux [E] les sommes de 20.322,60 et 3836,62 euros, soit une somme totale de 24.159,22 euros TTC. Par arrêt du 20 janvier 2012, la cour d'appel de céans a infirmé le jugement du 7 juillet 2009 et, notamment, condamné la MAF à payer aux époux [E] la somme de 1750 euros HT en réparation des défauts d'enduit de façade. Par arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur plusieurs points, à l'exception de cette condamnation de la MAF à verser aux époux [E] la somme de 1750 euros HT. Par arrêt du 13 janvier 2017, la cour d'appel de renvoi a, notamment, condamné la MAF à garantir les époux [E] d'une somme de 2767,86 euros HT au titre des désordres affectant la jardinière. Par arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux [E] contre l'arrêt du 13 janvier 2017. A l'occasion de ce second pourvoi, les consorts [E] ont payé à la MAF, au mois de janvier 2018, une somme de 18.737,79 euros TTC. Par acte d'huissier du 13 avril 2021, la MAF a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] [G] épouse [E] sur son compte ouvert auprès de la banque Boursorama, pour paiement de la somme de 5227,71 euros dont 4553,67 euros en principal, sur le fondement de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 janvier 2017. Cette mesure de saisie-attribution, qui s'est avérée entièrement fructueuse, a été dénoncée à Mme [E] le 21 avril suivant. Saisi d'une demande de mainlevée de cette saisie-attribution par Mme [E] par acte d'huissier du 19 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a, par jugement du 9 juillet 2021 : –rejeté la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2021 à la demande de la MAF ; –cantonné les effets de la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2021 à une somme de 3743,64 euros en principal, outre 226,70 euros au titre des frais justifiés au dossier (frais de procès-verbal de saisie-attribution, dénonciation de la saisie-attribution, outre le droit de recouvrement), à charge pour l'huissier instrumentaire de procéder à un nouveau calcul des intérêts sur le principal exigible ; –ordonné la mainlevée partielle de la saisie-attribution pour le surplus ; –rejeté la demande en dommages-intérêts ; –rejeté la demande reconventionnelle de condamnation à paiement ; –rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; –condamné Mme [E] aux dépens. Par déclaration du 2 septembre 2021, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions signifiées le 3 mai 2022, Mme [E] demande à la cour de : –infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a cantonné les effets de la saisie-attribution à la somme de 3743,64 euros en principal, outre celle de 226,70 euros au titre des frais justifiés au dossier, et rejeté sa demande en dommages-intérêts ; statuant à nouveau, –ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2021 ; –condamner la MAF à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts ; –débouter la MAF de l'ensemble de ses demandes ; –condamner la MAF à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; –condamner la MAF aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Arbib, avocat. Par dernières conclusions signifiées le 13 avril 2022, la MAF conclut à voir : –confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et, statuant à nouveau, –condamner Mme [E] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, –la condamner aux entiers dépens. Au soutien de son appel, Mme [E] critique le jugement entrepris essentiellement en ce que le juge de l'exécution a : –estimé qu'il ne pouvait appliquer la TVA sur les condamnations de 1750 et 2767,86 euros au motif qu'elles avaient été prononcées HT par le titre exécutoire et qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs d'en accorder la majoration en appliquant la TVA ; alors que les sommes ont été expressément allouées HT et que, en tant que particulier, elle ne récupère pas la TVA ; –considéré que les époux [E] ne justifiaient avoir reversé au cours de l'année 2013, au titre de la restitution des sommes perçues de la MAF, qu'une somme totale de 2000 euros et non pas de 5000 euros comme elle-même le prétendait ; alors qu'elle justifie désormais, à hauteur d'appel, de l'ensemble des versements effectués à hauteur de 5000 euros en 2013. En réponse aux dernières conclusions de la MAF, elle fait valoir que si les époux [E] ont été condamnés en effet à supporter les dépens aux termes de l'arrêt du 20 janvier 2012, l'intégralité des virements de 5000 euros qu'ils ont opérés en 2013 doit être comptabilisée au profit de la MAF, peu important que l'huissier de justice en ait attribué, de son propre chef, une partie à l'avocat postulant de la MAF, Me [B]. En réplique, la MAF fait valoir que : – le tableau des versements établi par Mme [E] ne tient manifestement pas compte de deux paiements opérés par ses soins les 8 décembre 2014 (1900 euros) et 30 janvier 2015 (3337,71 euros) ; –les échanges de courrier entre les avocats des parties confirment qu'elle-même a réglé les postes « réparation des jardinières » (5335,72 euros HT) et « ravalement des façades » (1750 euros HT) à hauteur de 50%, déduction faite de la franchise applicable, soit une somme de 3836,62 euros (somme indexée sur l'indice BT01) ; –elle a réglé les causes du commandement aux fins de saisie-vente du 15 décembre 2014 par des règlements de 1900 euros le 8 décembre 2014 et 3337,71 euros le 20 janvier 2015 ; –le nouvel élément produit en dernier lieu par Mme [E] (échange de courrier entre son conseil et l'huissier de justice), montre qu'elle a été désintéressée en 2013 à hauteur de 2650 euros et non pas de 5000 euros, la différence correspondant aux dépens d'appel, distraits au profit de Me [B], avoué, conformément au dispositif des arrêts des 20 janvier 2012 et 13 janvier 2017. Sur l'application de la TVA aux condamnations prononcées par le titre exécutoire Il résulte des dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites ni la créance que celui-ci constate, mais qu'il peut interpréter le titre exécutoire et en fixer le sens à l'occasion de la contestation d'une mesure d'exécution forcée si le titre est imprécis ou incomplet. Certes, il n'est pas contesté que, dans le cadre des différentes procédures relatives à ce litige, les époux [E] étaient des particuliers, maîtres de l'ouvrage et, comme tels, n'étaient pas assujettis à la TVA. Cependant, toutes les demandes formulées par les époux [E] dans ces procédures ont été exprimées HT, de sorte que les différentes juridictions (tribunal de grande instance et cours d'appel), qui, conformément aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, ne pouvaient statuer ultra petita, ont statué en prononçant à leur profit des condamnations HT. Il s'ensuit que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel du 13 janvier 2017 ne peut être considéré comme imprécis ou incomplet et qu'il ne laisse au juge de l'exécution aucune marge d'interprétation quant à l'application de la TVA. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a dit qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs d'accorder une majoration des condamnations au titre de la TVA, qui n'était pas prévue au titre exécutoire. Sur les comptes entre les parties Il résulte des écritures des parties, concordantes sur ce point, que, en exécution du jugement du 7 juillet 2009, la MAF a adressé aux époux [E] les 16 novembre et 8 décembre 2009 les sommes de 3836,62 et 20.322,60 euros, soit une somme totale de 24.159,22 euros. Par ailleurs, il résulte des écritures de l'appelante qu'elle ne conteste pas que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2013 et d'un commandement de payer du 15 décembre 2014, la MAF a procédé à deux versements, l'un de 1900 euros le 3 décembre 2014, l'autre de 3100 euros en principal (outre 237,71 euros au titre des frais de procédure) le 30 janvier 2015. Ces paiements effectués par la MAF au profit des époux [E] ont bien été pris en compte par le premier juge et Mme [E] dans son décompte à hauteur d'appel, la cour observant qu'ils sont intervenus en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2013. Dans le compte entre les parties opéré par le juge de l'exécution, celui-ci n'avait retenu, au titre des virements dont justifiait Mme [E] au cours du premier semestre 2013, que deux virements de 1000 euros chacun, en dates respectives des 22 avril et 16 mai 2013, écartant à bon droit ceux qui ne résultaient que d'une mention manuscrite et non pas d'une justification. A hauteur d'appel, Mme [E] justifie désormais de la réalité des virements opérés en 2013 auprès de l'huissier de la MAF pour un montant total de 5000 euros, par la production d'un courriel adressé par celui-ci à l'avocat de Mme [E] le 13 janvier 2022 et selon lequel le premier atteste avoir reçu des virements provenant des époux [E] les 22 janvier, 22 février, 3 avril, 23 avril et 17 mai 2013 dans le cadre du présent litige et de l'exécution de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel du 20 janvier 2012. Il est exact que, ce faisant, l'étude d'huissiers, la SCP Blanc-Grassin, indique avoir réparti la somme totale perçue de 5000 euros entre la MAF elle-même pour 3200 euros et l'avocat postulant de celle-ci dans le cadre de la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 20 janvier 2012, Me [B], pour 1800 euros. Elle précise avoir adressé à la MAF la somme disponible de 2650 euros après prélèvement de frais et honoraires. Il résulte de la lecture du dispositif de l'arrêt du 20 janvier 2012 que celui-ci mettait les dépens, y compris les frais d'expertise, à la charge des époux [E]. Cependant, le paiement d'une somme totale de 5000 euros par les époux [E] doit venir en déduction des sommes dues par eux dans le cadre de l'exécution, nonobstant le fait que sur ce versement, une partie ait pu être distraite par l'huissier de justice au profit de l'avocat postulant de la MAF. Etant rappelé que l'intimée conclut devant la cour à la confirmation du jugement du juge de l'exécution, lequel avait cantonné la saisie-attribution à hauteur de la somme de 3743,64 euros, il convient de soustraire de cette somme celle de 3000 euros, au titre des virements reçus par l'huissier de justice de la MAF les 22 janvier, 22 février et 3 avril 2013. Ainsi il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-attribution à la somme de 743,64 euros. Sur la demande en dommages-intérêts formée par Mme [E] L'issue du litige commande le rejet de la demande en dommages-intérêts de Mme [E]. Sur les demandes accessoires Compte tenu de ce que Mme [E] n'avait pas justifié, dans le cadre de l'instance devant le juge de l'exécution, de la réalité des virements opérés les 22 janvier, 22 février et 3 avril 2013 et de ce qu'elle ne prospère en son appel, au demeurant partiellement, que pour en avoir désormais justifié, les dépens d'appel seront mis à sa charge. Pour des considérations d'équité, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a cantonné les effets de la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2021 à la somme de 3743,64 euros en principal ; Statuant à nouveau dans cette limite, Cantonne les effets de la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2021 à l'encontre de Mme [T] [G] épouse [E] entre les mains de la société Boursorama, au montant de 743,64 euros en principal, à charge pour l'huissier instrumentaire de procéder à un nouveau calcul des frais et intérêts sur le principal exigible ; Ordonne la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2021 pour le surplus ; Et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, Condamne Mme [E] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/07892 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDRQC Décision déférée à la cour : jugement du 08 avril 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 20/81631 Madame [J] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alioune NDOYE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 452 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/019879 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GONDER, membre de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par acte sous seing privé du 3 octobre 1998, Mme [U] [L] a consenti aux époux [M] et [J] [Z] un bail portant sur des locaux d'habitation situés [Adresse 4]. Par ordonnance du 27 novembre 2003, le juge des référés du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger a condamné solidairement les époux [Z] à verser à Mme [L], à titre de provision, la somme de 7.790,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés, arrêtés au 9 octobre 2003, outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel majoré des charges. Par acte d'huissier du 11 mars 2020, la société d'assurances Macif (ci-après la société Macif), venant aux droits des sociétés Corhnhill France et Macifilia, subrogée dans les droits de Mme [U] [L], a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [Z] ouvert dans les livres de la Banque Postale, pour avoir paiement de la somme de 23.293,80 euros, saisie qui a été dénoncée le 17 mars 2020 et dont il a été donné mainlevée quittance le 26 juin 2020. La saisie-attribution s'est avérée fructueuse à hauteur de 247,90 euros après déduction du solde bancaire insaisissable, le compte présentant un solde créditeur de 807,69 euros. Par acte d'huissier du 23 octobre 2020, Mme [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer prescrite l'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2003, lui allouer, en réparation du préjudice résultant de la saisie-attribution, la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts, et lui accorder un délai de grâce de deux ans pour s'acquitter de sa dette. Par jugement en date du 8 avril 2021, le juge de l'exécution a : –dit n'y avoir lieu de dire prescrite l'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2003 ; –rejeté la demande de délai de grâce ; –condamné Mme [Z] à payer à la Macif la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; –condamné Mme [Z] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à l'encontre de Mme [Z] le 19 octobre 2012 avait valablement interrompu le délai décennal de prescription du titre, qui avait commencé à courir à compter du 19 juin 2008, et que la demande de délai de grâce devait être rejetée en ce que la demanderesse n'établissait pas qu'elle serait en mesure de s'acquitter des sommes dues au terme de ce délai. Selon déclaration du 22 avril 2021, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions signifiées le 21 juillet 2021, elle demande à la cour de : –infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de déclarer prescrite l'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2003, a rejeté sa demande de délai de grâce et l'a condamnée à verser à la Macif la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau sur les chefs critiqués, –déclarer l'appel recevable ; –« dire et juger que le recours a été introduit dans un délai prescrit » ; in limine litis, –dire et juger nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 19 octobre 2012 ; –dire et juger que la prescription de l'action en exécution de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2003 est acquise depuis le 18 juin 2018 ; à titre principal, –dire et juger que la procédure de saisie-attribution de créance est irrecevable ; –autoriser la mainlevée de la saisie-attribution faite sur son compte bancaire ouvert à la Banque postale ; –débouter la société Macif de toutes ses demandes ; –condamner la Macif à lui verser la somme de 800 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis ; à titre subsidiaire, –lui accorder un délai de grâce de deux ans compte tenu de sa situation de retraitée et de ses faibles revenus ; en tout état de cause, –condamner la Macif aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alioune Ndoye, avocat au barreau de Paris ; –condamner la Macif à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À cet effet elle fait valoir que : le commandement aux fins de saisie-vente est nul dès lors que l'huissier n'a pas entrepris toutes les démarches et diligences nécessaires pour le délivrer à personne ou à domicile ; n'ayant pu être informée de l'existence du commandement de payer, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de payer la somme réclamée ; la prescription de l'action du bailleur en recouvrement de la créance locative de l'ordonnance de référé du 23 novembre 2003 est acquise depuis le 18 juin 2018, le commandement de payer étant nul et n'ayant pu ainsi interrompre le délai décennal de prescription ; aussi la saisie du compte bancaire faite au-delà de ce délai est-elle irrecevable ; il s'agit d'une dette solidaire ; sa situation financière ne doit donc pas seule être prise en considération pour que sa demande de délai de grâce soit appréciée ; au surplus, la réclamation de cette créance intervient de manière tardive, près de 17 ans après, tandis qu'elle est désormais retraitée, alors qu'elle aurait pu s'acquitter de sa dette lorsqu'elle était encore activité. Par conclusions du 5 août 2021, la société Macif demande à la cour de : –confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; –rejeter l'ensemble des demandes de Madame [J] [Z] ; en tout état de cause, –condamner Madame [J] [Z] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel. À cet effet, l'intimée fait valoir que : -un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Mme [Z] le 19 octobre 2012, ouvrant un nouveau délai de prescription décennal, et a donc valablement interrompu la prescription ; au surplus, n'ayant été informée de la nouvelle adresse de Mme [Z] qu'à partir de l'exécution forcée intervenue en 2020, l'adresse utilisée pour le commandement de payer en 2012 était à cette date la dernière connue et une simple recherche n'aurait pas suffi à la trouver ; -le titre exécutoire n'étant pas prescrit et Mme [Z] étant bien débitrice de cette créance, la saisie-attribution ne peut être considérée comme abusive ; en outre, le préjudice lié à la mesure de saisie n'étant pas justifié, Mme [Z] ne peut prétendre à des dommages-intérêts ; -dès lors qu'il a été donné mainlevée quittance de la saisie-attribution le 26 juin 2020, la demande de mainlevée est devenue sans objet ; -le délai de grâce demandé par Mme [Z] ne peut lui être accordé puisqu'elle ne justifie pas d'une possibilité de retour à meilleure fortune. Sur le moyen tiré de la prescription du titre exécutoire Aux termes de l'article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1o et 3o de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. L'ordonnance de référé, dont l'exécution est poursuivie par la Macif, datant du 27 novembre 2003, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a fixé le point de départ du délai décennal de prescription au 19 juin 2008 en application des dispositions transitoires prévues à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cependant, l'appelante soutient que le commandement aux fins de saisie-vente, invoqué comme interruptif de prescription, est nul comme lui ayant été délivré à une adresse inexacte, ce que l'intimée ne pouvait ignorer puisque les procès-verbaux de saisie-attribution portent mention de son adresse actuelle ; que l'huissier ayant délivré cet acte n'aurait pas entrepris toutes les démarches et diligences utiles pour délivrer le commandement aux fins de saisie-vente à sa personne ou à son domicile. Or l'examen du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 19 octobre 2012 révèle au contraire que l'huissier de justice indique avoir vérifié la certitude du domicile de Mme [Z] au [Adresse 2] au moyen de deux diligences : d'une part, il a constaté que le nom de celle-ci figurait sur la boîte aux lettres ; d'autre part, la réalité du domicile de Mme [Z] à cette adresse lui a été confirmée par un locataire voisin. L'huissier instrumentaire a donc accompli des diligences suffisantes au regard des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile pour dresser, en l'absence de l'intéressée, un procès-verbal de remise à son étude. Les moyens de preuve produits en sens contraire par l'appelante, soit des justificatifs de mandats cash expédiés en 2010 par M. [Z] ou les époux [Z] et portant comme adresse le [Adresse 3] et la facture d'électricité à la même adresse en date du 24 mai 2011 ne suffisent pas à contredire l'actualité au 19 octobre 2012 de l'adresse de Mme [Z] située [Adresse 2], à laquelle a été délivré le commandement aux fins de saisie-vente litigieux, et qui est confirmée tant par une déclaration de revenus pour l'année 2015 signée par Mme [Z] le 17 mai 2016, que par une demande de reconnaissance de maladie professionnelle signée par ses soins le 1er décembre 2016 (dans les deux cas, l'adresse mentionnée par Mme [Z] étant située [Adresse 2]). Le fait que les procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation de saisie-attribution à Mme [Z] aient été délivrés au [Adresse 3] ne démontre nullement que l'intimée était informée de cette nouvelle adresse dès le 19 octobre 2012, puisqu'ils datent des 11 et 17 mars 2020. Bien au contraire, l'ensemble de ces pièces laisse à penser que si M. [Z] ou les époux [Z] ont pu être domiciliés au [Adresse 3] en 2010 et 2011, cette adresse n'était plus exacte, du moins en ce qui concerne Mme [Z], et que depuis 2012 au moins, celle-ci était domiciliée au [Adresse 2], adresse indiquée également sur les conclusions de son avocat dans le cadre de la présente procédure. Ce sont au contraire les procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation de celle-ci qui apparaissent avoir été délivrés à une ancienne adresse ou à laquelle M. [Z] continuerait à résider seul. Par conséquent, le commandement aux fins de saisie-vente a été régulièrement délivré à Mme [Z] le 19 octobre 2012 au [Adresse 2]. La demande d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 19 octobre 2012 doit être rejetée, et il convient de retenir que le commandement aux fins de saisie-vente critiqué a valablement interrompu la prescription décennale. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2003. Sur la demande de délai de grâce L'article L.211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » Les articles 1343-5 et suivants du code civil permettent l'octroi de délais de paiement y compris après la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution. Toutefois, ils prévoient seulement que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées. Cette suspension, qui ne saurait être assimilée à une mainlevée, s'opère nécessairement dans l'état où se trouve la mesure d'exécution au jour de l'octroi des délais. Ainsi, en matière de saisie-attribution, la suspension ne peut avoir pour effet que de différer le paiement en faisant obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette mesure d'exécution, puisqu'en application l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie a déjà emporté attribution juridique des fonds au saisissant. En conséquence, l'octroi de délais, qui ne permettrait pas de débloquer le compte de Mme [Z], n'aurait aucun intérêt pour les sommes effectivement saisies pour lesquelles la saisie-attribution litigieuse produira ses effets. Mais dès lors que la somme saisie ne suffit pas à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution peut statuer sur la demande de délais pour le solde de la créance. Tel est le cas en l'espèce, seule une somme minime de 247,90 euros ayant pu être saisie sur le compte de Mme [Z] après déduction du solde bancaire insaisissable, étant rappelé que la dette s'élevait à 23.293,80 euros selon le décompte de saisie-attribution. C'est en vain que Mme [Z] invoque le caractère solidaire de la dette de loyers et indemnités d'occupation résultant de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2003, alors que précisément, le principe de la solidarité de la dette permet au créancier de réclamer à chacun des débiteurs l'intégralité de celle-ci. Enfin, si l'appelante justifie avoir perçu en 2020 une retraite d'un montant modeste de 593,90 euros par mois et être titulaire d'une carte « priorité pour personne handicapée », dont la copie de mauvaise qualité ne permet pas d'apercevoir le taux d'incapacité, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a rejeté sa demande de délai de grâce alors qu'il est manifeste qu'elle ne serait pas en mesure de s'acquitter du solde de sa dette, soit 23.293,80 euros – 247,90 = 23.045,90 euros en 24 mensualités, ni qu'elle puisse espérer, étant désormais à la retraite, un retour à meilleure fortune à l'issue du délai maximal prévu par la loi. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris également en ce qu'il a rejeté la demande de délai de grâce. Sur la demande en dommages-intérêts pour saisie abusive L'issue du litige commande le rejet de la demande de l'appelante tendant à voir réparer ses préjudices matériel et moral subis du fait de la saisie. Sur les demandes accessoires La situation économique de l'appelante justifie le rejet de la demande de condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme à hauteur d'appel. Le jugement entrepris sera réformé de ce seul chef. En revanche les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de Mme [Z], qui succombe en ses prétentions. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné Mme [J] [Z] à payer à la société d'assurances Macif la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau dans cette limite, Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation à paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, Et y ajoutant, Déboute Mme [J] [Z] de sa demande en dommages-intérêts, Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation à paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, Condamne Mme [J] [Z] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/07685 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDQ7Z Décision déférée à la cour : jugement du 14 avril 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81888 ASSOCIATION D'AIDE AUX MAITRES D'OUVRAGE INDIVIDUELS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT - CGIBAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant la SCP VAILLANT & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels (ci-après l'AAMOI) a fait citer la SA Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment (ci-après CGI BAT) devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de suppression de clauses abusives ou illicites contenues dans les actes de garantie de livraison et de remboursement s'inscrivant dans le cadre de contrats de construction de maison individuelle. Par arrêt en date du 16 septembre 2016, la cour d'appel de Paris a : - déclaré illicites ou abusives les clauses suivantes : « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserve ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître d'ouvrage », « les dépassements de prix ne résultant pas formellement d'une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie. Il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus : - à l'exclusion des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie » l'article 3 du contrat intitulé « mise en jeu de la garantie », - ordonné la suppression de ces clauses illicites et la modification de l'article 3 du contrat intitulé « mise en jeu de la garantie », et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai d'exécution de deux mois à compter de la signification de l'arrêt. Cette décision a été signifiée à la CGI BAT le 17 octobre 2016. Par arrêt en date du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, mais seulement concernant la deuxième clause. La CGI BAT a saisi la cour d'appel de renvoi puis s'est désistée, selon ordonnance de désistement total du 19 juin 2018. Par acte d'huissier en date du 26 novembre 2020, l'AAMOI a fait assigner la CGI BAT devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de l'astreinte à la somme de 775.000 euros et de prononcé d'une astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard. Par jugement en date du 14 avril 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les prétentions de l'AAMOI et l'a condamnée au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018, confirmé par jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2019, avait retiré à l'AAMOI son agrément l'habilitant à exercer certaines actions dans l'intérêt des consommateurs, et qu'il ressortait des motifs de l'arrêté que l'association n'agissait pas dans l'intérêt collectif des consommateurs, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt légitime, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, à solliciter la liquidation de l'astreinte. Par déclaration en date du 20 avril 2021, l'AAMOI a relevé appel de ce jugement. Par conclusions récapitulatives du 3 janvier 2022, l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - déclarer l'association recevable en son action, - constater que la CGI BAT n'a pas exécuté sa condamnation à supprimer et/ou modifier les clauses suivantes censurées par l'arrêt du 16 septembre 2016 : - « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserve ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître d'ouvrage » (article 2) - la clause qui omet la prise en charge par le garanti des « conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix » (article 3) - liquider l'astreinte provisoire assortissant cette condamnation à la somme de 715.000 euros et condamner la CGI BAT à lui payer cette somme, - assortir d'une astreinte définitive la condamnation de la CGI BAT à modifier/supprimer les clauses susvisées, - fixer le montant de l'astreinte définitive à la somme de 1.000 euros par jour, courant à compter de la signification du jugement et pendant une période de six mois à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué, - condamner la CGI BAT au paiement d'une indemnité de 6.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Skog en application de l'article 699 du code de procédure civile. Sur la recevabilité, l'AAMOI fait valoir en premier lieu que l'action exercée devant le juge de l'exécution n'est pas une action attitrée mais une action « banale » fondée sur l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 qui autorise toute association déclarée à agir en justice sans autorisation spéciale, dès lors que les intérêts protégés correspondent à ceux visés aux statuts ; qu'elle est bien déclarée et a pour objet statutaire de veiller, par tous moyens légitimes et légaux, au maintien et au respect des règlements et lois en vigueur dans le domaine de la construction de maison individuelle ; qu'elle peut donc agir en liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation du garant à supprimer des clauses illicites ou abusives afin précisément de veiller au respect de la loi dans le domaine de la construction de maison individuelle, puisqu'elle ne se fonde pas sur le code de la consommation ni sur un agrément, mais sur son titre exécutoire et le code des procédures civiles d'exécution. Elle approuve donc le juge de l'exécution d'avoir admis que son action n'était pas attitrée. En second lieu, elle soutient qu'elle a un intérêt légitime à agir et critique les motifs du jugement du juge de l'exécution. Elle explique à titre principal que l'intérêt à agir s'apprécie au jour d'introduction de l'instance et qu'elle avait bien un intérêt, au 26 novembre 2020, à solliciter la liquidation d'une astreinte qu'elle avait elle-même obtenue, de sorte que le juge de l'exécution n'aurait pas dû fonder sa décision sur des éléments de fait datant de 2018. A titre subsidiaire, elle reproche au juge de l'exécution d'avoir déduit des motifs du retrait d'agrément que l'association n'agirait pas dans l'intérêt collectif des consommateurs, alors que l'arrêté de retrait ne contient aucun motif en ce sens et n'était pas définitif. Elle précise que les motifs du retrait d'agrément sont sans aucun fondement, à tel point que trois motifs sur quatre ont été abandonnés devant la cour administrative d'appel et que le quatrième est actuellement soumis à la censure du Conseil d'État. Elle rappelle que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause les condamnations prononcées. Sur le bien fondé de la demande de liquidation de l'astreinte, elle invoque l'inexécution de la condamnation en ce que les actes de garantie n'ont pas été modifiés. Elle estime qu'il appartient à la CGI BAT d'apporter la preuve qu'elle a modifié tous ses actes, que cette dernière n'a produit que 89 actes sur les 89.383 dont un n'est pas modifié conformément à l'arrêt de la cour d'appel ; que s'il est impossible de savoir le quota des actes illégaux sur le nombre d'actes délivrés, il est évident qu'ils existent, de sorte que la CGI BAT n'a pas exécuté l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle ajoute que les difficultés d'exécution invoquées par la CGI BAT, à savoir le bug informatique et l'attitude des constructeurs, ne sont pas établies. Elle explique que l'astreinte a démarré le 18 décembre 2016 et qu'au 18 novembre 2020, le montant de l'astreinte s'établit à 715.000 euros (500 x 1430 jours). Sur l'astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, elle fait valoir que la CGI BAT n'a pas exécuté spontanément son obligation et persiste à ne pas vouloir exécuter l'arrêt, malgré une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard qui s'est avérée insuffisante. Par conclusions en date du 11 février 2022, la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment demande à la cour d'appel de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution déclarant l'AAMOI irrecevable en son action, A titre subsidiaire, - liquider l'astreinte provisoire à la somme de 1 euro, - débouter l'AAMOI du surplus de sa demande au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, - débouter l'AAMOI de sa demande de fixation d'une astreinte définitive, - débouter l'AAMOI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner l'AAMOI au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'irrecevabilité de l'action, elle invoque les articles 31 et 32 du code de procédure civile et soutient que l'AAMOI n'agit pas dans l'intérêt collectif des consommateurs. Elle explique que le préfet qui a retiré l'agrément de l'AAMOI, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Versailles ont dénié toute légitimité à agir de l'association en ce qu'elle ne remplit plus les conditions requises pour considérer qu'elle représenterait l'intérêt collectif des maîtres d'ouvrage ; que c'est l'agrément qui avait permis à l'AAMOI d'agir contre elle sur le fondement des articles L.621-7 et L.621-9 du code de la consommation au nom et pour le compte de ses adhérents ; que l'agrément lui a été retiré pour des motifs inhabituels et sanctionnateurs, notamment le nombre insuffisant d'adhérents et la collusion avec un cabinet d'avocat spécialisé en droit de la construction de maisons individuelles ; que par un arrêt du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de l'AAMOI ; que du fait de ce retrait d'agrément, l'AAMOI a perdu sa qualité pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions du livre IV du code de la consommation ; qu'il ressort des motifs de l'arrêté, confirmés par le jugement et l'arrêt des juridictions administratives, que l'association a indéniablement trompé ses adhérents, de sorte qu'elle a perdu sa légitimité pour agir au nom et pour le compte des consommateurs et n'est plus en mesure de revendiquer la qualité de défenseur des intérêts de ses membres. Elle souligne que par un arrêt du 16 février 2021, la cour d'appel de Paris a déclaré l'AAMOI irrecevable pour défaut de qualité à agir du fait de l'effet rétroactif du retrait d'agrément à compter du 8 décembre 2015. Elle approuve le juge de l'exécution d'avoir jugé que les motifs du retrait d'agrément démontraient que l'association n'agissait pas dans l'intérêt collectif des consommateurs et ne justifiait donc pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile. Elle ajoute qu'en demandant plus de 720.000 euros, l'AAMOI n'agit pas dans l'intérêt collectif des consommateurs mais dans son intérêt personnel. A titre subsidiaire, sur le mal fondé des demandes, elle fait valoir qu'elle avait, dès le 6 décembre 2016, fait le nécessaire pour respecter l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 septembre 2016 en modifiant les actes de cautionnement et que l'AAMOI, qui en avait pourtant connaissance, a saisi le juge de l'exécution au motif qu'elle avait découvert 26 actes de caution sur trois ans non conformes à l'arrêt, sur les 89.383 cautions émises, ce qui révèle une intention de nuire. Elle indique qu'elle produit à titre d'exemples 85 actes de caution délivrés entre 2017 et 2020 et qu'elle a renoncé au bénéfice de l'arrêt de la Cour de cassation. Elle invoque en outre des difficultés d'exécution s'agissant des 36 actes de caution non conformes trouvés par l'AAMOI en raison d'un bug informatique ou de l'utilisation d'anciennes versions par des constructeurs. Elle souligne la mauvaise foi de l'AAMOI qui, revendiquant 2000 adhérents par an, avait les moyens de constater que les cautions émises étaient conformes et qui n'a d'autre but que de tenter de se donner une nouvelle légitimité à la suite du retrait d'agrément. Elle s'oppose enfin à la fixation d'une astreinte définitive puisqu'aucun acte de caution non conforme postérieur au 20 juillet 2020 n'est produit. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. Aux termes de l'article 2 des statuts de l'AAMOI, cette association a pour objet notamment : - d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelle que soit leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs qualités de consommateurs, en tant que maîtres d'ouvrage, vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan, - de veiller, par tous moyens légitimes et légaux, y compris par voie de presse, d'édition et de formation, et d'une façon générale en utilisant tout support de l'information, quelle que soit sa nature, au maintien et au respect des règlements et lois en vigueur dans le domaine de la construction de maison individuelle. Il est constant que l'AAMOI est régulièrement déclarée en préfecture, et ce depuis le 30 octobre 2001, et qu'elle a été agréée en 2006 en qualité d'association de défense des consommateurs. Si la perte de son agrément en 2018 empêche l'association d'exercer une action en justice civile, pour la défense des consommateurs, sur le fondement des dispositions du code de la consommation, elle ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'exécution. En effet, en l'espèce, l'AAMOI sollicite la liquidation d'une astreinte assortissant une obligation judiciaire de suppression de certaines clauses illicites ou abusives des contrats de cautionnement de la CGI BAT, qu'elle a obtenue en 2016 dans le cadre d'une action qu'elle a intentée seule sur le fondement de dispositions du code de la consommation alors qu'elle justifiait d'un agrément. Elle est donc la seule à avoir qualité pour solliciter la liquidation de l'astreinte, prononcée pour garantir l'exécution d'une décision de justice rendue dans l'intérêt collectif des consommateurs en ce qu'elle tend à assurer le respect de la loi en matière de contrat de construction de maison individuelle. C'est à juste titre qu'elle soutient qu'elle agit en l'espèce, non pas sur le fondement de dispositions du code de la consommation, mais en vertu de son titre exécutoire et du code des procédures civiles d'exécution, à savoir les articles L.131-1 et suivants. La perte de l'agrément ne prive pas l'association de son intérêt légitime à agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, ce qui est le cas en l'espèce, puisque l'action en liquidation d'astreinte vise à assurer l'efficacité d'une décision de justice rendue dans l'intérêt collectif des consommateurs avant sa perte d'agrément et tend ainsi à faire respecter la réglementation dans le domaine de la construction de maison individuelle, ce qui entre précisément dans l'objet social de l'AAMOI. En outre, la CGI BAT ne peut invoquer – et le juge de l'exécution ne pouvait retenir – les motifs fondant la décision de retrait d'agrément. En effet, le préfet, et juridictions administratives saisies, ne se sont nullement prononcés sur la question de l'intérêt de l'association à saisir le juge de l'exécution en liquidation d'astreinte. Il ne peut donc être déduit des motifs de l'arrêté préfectoral et des décisions de justice administrative que l'AAMOI n'agit pas dans l'intérêt collectif des consommateurs en l'espèce. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de déclarer l'AAMOI recevable en ses demandes. Sur la demande de liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 du même code dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s'exécuter. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter. En l'espèce, l'arrêt du 16 septembre 2016, qui ordonne la suppression de certaines clauses illicites ou abusives des contrats de la CGI BAT sous astreinte de 500 euros par jour de retard après un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, a été signifié le 17 octobre 2016. Le délai d'astreinte a donc commencé à courir le 18 décembre 2016. La CGI BAT apporte la preuve qu'elle a, de 2017 à 2020, délivré 89.383 actes de cautionnement correspondant aux garanties de livraison, dont 24.419 en 2017 et 22.875 en 2018. Elle justifie avoir informé l'AAMOI, dès le 6 décembre 2016, soit avant le début du délai d'astreinte, des modifications effectuées sur les conditions générales de ses contrats de garantie de livraison. Ne pouvant justifier des 89.383 actes, elle en produit 85 dont la conformité à l'arrêt du 16 septembre 2016 n'est pas contestée. L'AAMOI apporte néanmoins la preuve qu'il existe, sur les 89.383 actes souscrits, 36 actes non conformes, qui sont pour la plupart datés de 2017 et 2018. C'est à juste titre que la CGI BAT se prévaut de difficultés d'exécution liées au fait que d'anciennes versions ont été utilisées par les constructeurs qui les avaient manifestement gardées. En tout état cause, il n'existe en l'espèce aucune résistance du débiteur à l'exécution de ses obligations puisqu'il justifie de ses diligences dans le délai fixé par la cour, avant que l'astreinte n'ait commencé à courir. Dans ces conditions, c'est à juste titre que la CGI BAT demande que l'astreinte soit liquidée à un euro. Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive Il n'est justifié d'aucun acte de cautionnement non conforme en 2021, de sorte qu'il doit être considéré que la CGI BAT a intégralement exécuté ses obligations. Il convient donc de rejeter la demande d'astreinte définitive. Sur les demandes accessoires L'AAMOI, partie perdante, doit supporter les dépens de première instance et d'appel. L'équité commande en revanche de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées. PAR CES MOTIFS, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 avril 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Statuant à nouveau, DÉCLARE l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels recevable en son action en liquidation de l'astreinte, LIQUIDE l'astreinte, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 septembre 2016, à la somme de UN euro, CONDAMNE en conséquence la SA Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment à payer cette somme à l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels, DÉBOUTE l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels de sa demande d'astreinte définitive, DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15599 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEJAJ Décision déférée à la cour : jugement du 07 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 21/80686 S.A.R.L. FRANCE PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Plaidant par Me Michel AMIRDA, avocat au barreau de PARIS Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Plaidant par Me Roland POYNARD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par ordonnance de référé du 21 janvier 2019, le conseil des prud'hommes de Paris a condamné la SARL France Productions à payer à M. [I] la somme de 15.000 euros au titre des prestations artistiques qu'il avait effectuées les 13 et 14 janvier 2018. La condamnation à paiement a été prononcée « en tant que de besoin », la société France Productions reconnaissant sa dette. Cette ordonnance de référé a été signifiée le 9 décembre 2019. En exécution de cette ordonnance, M. [I] a pratiqué une première saisie-attribution le 19 février 2020, entre les mains de la banque LCL, et dénoncée à la débitrice le 25 février 2020. Par jugement du 28 décembre 2020, le juge de l'exécution a cantonné cette saisie-attribution à la somme de 12.000 euros en principal. Ce jugement a été signifié le 4 février 2021. Par acte d'huissier du 26 février 2021, M. [I] a de nouveau fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la SARL France Productions, pour obtenir paiement d'une somme de 15.000 euros. Cette saisie-attribution a été dénoncée le 3 mars suivant. Elle s'est avérée fructueuse à hauteur de 861,63 euros. Par exploit d'huissier du 30 mars 2021, la SARL France Productions a fait assigner M. [I] devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée de cette seconde saisie-attribution puis, le saisissant ayant procédé à cette mainlevée le 9 avril 2021, condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive. Par jugement du 7 juillet 2021, le juge de l'exécution a : –dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse ; –dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du défendeur ; –condamné M. [I] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a estimé que l'allocation de dommages et intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'était justifiée, compte tenu des circonstances de la cause, ni au profit de la demanderesse ni au profit du défendeur. Selon déclaration du 13 août 2021, la société France Productions a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 2 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : –la recevoir et la dire bien fondée en son appel ; –infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit ; et statuant à nouveau, –condamner M. [I] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil ; –débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; –condamner M. [I] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, de première instance et d'appel. A cet effet, l'appelante fait valoir que : –l'ordonnance de référé du 21 janvier 2019 ne lui a jamais été notifiée ; –la saisie-attribution pratiquée par l'intimé le 26 février 2021 pour obtenir paiement de la somme de 15.000 euros revêt un caractère abusif, dès lors que le juge de l'exécution avait, par jugement du 28 décembre 2020, cantonné le montant en principal de la saisie- attribution à la somme restant due de 12.000 euros ; que l'intimé ne saurait invoquer une simple erreur de plume, alors qu'il appartient à l'huissier poursuivant de vérifier l'exactitude du montant des sommes objet de la saisie dont, au surplus, M. [I] n'a donné mainlevée qu'à la suite de l'assignation dont il a fait l'objet devant le juge de l'exécution ; –le juge de l'exécution n'a pas motivé sa décision au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil en retenant que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'allocation de dommages et intérêts, alors que le caractère abusif de la saisie était établi ; que la démonstration d'une faute n'est pas exigée lorsque le juge a ordonné mainlevée de la saisie (Civ. 2ème, 29 janvier 2004, no01-17.161). Par dernières conclusions du 4 novembre 2021, l'intimé demande à la cour de : –le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ; –constater que la saisine du juge de l'exécution a été opérée sans la moindre tentative de rechercher une solution amiable préalable et est manifestement abusive ; –constater que la mainlevée de la saisie contestée a été immédiate et spontanée, et que la société appelante ne justifie d'aucun préjudice ; –constater que la société demanderesse est dépourvue de droit à agir et est donc irrecevable ; en conséquence, –débouter la société France Productions de toutes ses demandes ; –confirmer le jugement entrepris sauf sur sa condamnation aux dépens ; et statuant à nouveau, –condamner la société France Productions à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; –condamner la société France Productions en tous les dépens. L'intimé soutient que : –le montant de 15.000 euros porté sur l'acte de saisie-attribution litigieux – saisie qui était justifiée dans son principe mais inexacte dans son montant – ne résultait pas d'une volonté délibérée de nuire mais d'une simple erreur matérielle, qui ne saurait ainsi être confondue avec un abus de saisie au sens de l'article 1240 du code civil ; –dès prise de connaissance de l'erreur commise, il a donné immédiatement les instructions en vue de la mainlevée de la saisie-attribution ; l'appelante, sans rechercher préalablement à mettre fin amiablement à cet incident, a engagé aussitôt de manière abusive une procédure devant le juge de l'exécution ; elle ne justifie, en outre, d'aucun élément susceptible de démontrer l'existence et le quantum d'un quelconque préjudice et fait preuve de mauvaise foi en tentant d'obtenir des dommages-intérêts exorbitants et injustifiés pour tenter de diminuer sa dette ; –la société France Productions était dépourvue de droit d'agir pour contester la saisie-attribution litigieuse dès lors que cette saisie était infructueuse, le compte bancaire sur lequel elle a été pratiquée n'étant, au jour de l'acte de saisie, crédité que d'une somme de 861,63 euros, très largement inférieure à sa dette d'un montant de 12.000 euros (Civ. 2ème, 25 mars 2021, no1-26.109). Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Il résulte de l'application de ces dispositions que l'intérêt à agir doit être personnel, légitime, né et actuel. En l'espèce, l'intérêt à agir de la société France Productions pour contester la saisie-attribution du 26 février 2021 est incontestablement personnel, né et actuel au moment de sa contestation élevée par acte d'huissier du 30 mars suivant. Reste à déterminer s'il est légitime alors que M. [I] prétend que la mesure s'est avérée globalement infructueuse, seule une somme disponible de 861,63 euros figurant sur le compte saisi, l'intimé se prévalant en outre d'une jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2021. Cependant d'une part, il ne peut être considéré en l'espèce que la mesure a été complètement infructueuse alors qu'il existait une somme saisissable, si minime soit-elle, sur le compte saisi. D'autre part, alors que l'intérêt à agir relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, dans la décision citée, la Cour de cassation s'est bornée à constater que c'était dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, en l'espèce, la cour d'appel avait estimé que les débiteurs saisis étaient dépourvus d'intérêt à contester la saisie infructueuse (notamment parce qu'ils ne justifiaient pas avoir subi des frais). En la présente espèce, il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la société France Productions. Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'ordonnance de référé rendue par le conseil des prud'hommes le 21 janvier 2019 lui a été signifiée le 9 décembre 2019 à l'étude d'huissier, ainsi qu'il en est justifié aux débats (pièce no3 de l'intimé). L'appelante fonde son action en dommages-intérêts sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, selon lesquelles tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Paradoxalement, alors que ce fondement suppose la démonstration d'une faute et d'un préjudice en résultant, elle se prévaut également de la jurisprudence prise par la Cour de cassation pour l'application des dispositions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, selon laquelle le préjudice causé par la mesure conservatoire peut être réparé par l'octroi de dommages-intérêts en l'absence de toute constatation d'une faute et, notamment, en cas de mainlevée de la mesure. Mais ce texte ne s'applique qu'aux mesures conservatoires, à l'exclusion des mesures d'exécution forcée telles que la présente saisie-attribution. En l'espèce, l'ordonnance de référé, sur le fondement de laquelle la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée, prenait expressément acte, dans son dispositif, de ce que la société France Productions reconnaissait la dette de 15.000 euros, qu'elle était condamnée à payer à M. [I] « en tant que de besoin », et ce pour des prestations artistiques fournies les 13 et 14 janvier 2018, soit un an auparavant. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'un premier jugement du juge de l'exécution était intervenu le 28 décembre 2020, soit deux mois avant la saisie-attribution litigieuse, cantonnant à 12.000 euros les effets d'une première saisie-attribution, pratiquée le 19 février 2020, et que la dette retenue par le juge de l'exécution n'était toujours pas acquittée par la société France Productions à la date de la saisie-attribution du 26 février 2021. La cour observe que, à ce jour, soit plus de quatre ans après la fourniture des prestations, pour paiement desquelles la saisie-attribution est intervenue, la société France Productions n'a toujours pas payé la somme restant due de 12.000 euros à M. [I] et que celui-ci a donné mainlevée de la mesure dès le dixième jour suivant l'assignation remise le 30 mars 2021 à domicile élu chez l'huissier instrumentaire, soutenant qu'il s'agit d'une simple erreur de plume dudit huissier qui, compte tenu de la proximité du jugement rendu le 28 décembre précédent, avait omis de prendre en compte le cantonnement opéré par celui-ci ; qu'il déplore, sans être contredit par l'appelante, que celle-ci n'ait pas pris la peine de le lui signaler amiablement, ce qui aurait pu éviter l'introduction d'une nouvelle assignation devant le juge de l'exécution. En tout état de cause, la société France Productions, dont le compte bancaire n'a été saisi qu'à hauteur de la somme de 861,63 euros alors qu'elle demeure toujours débitrice envers M. [I] d'une somme de 12.000 – 861,63 euros = 11.138,37 euros, ne peut se prévaloir d'aucun abus fautif ni d'un quelconque préjudice en lien avec celui-ci, conditions requises pour l'application de l'article 1240 du code civil invoqué. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la demanderesse de sa demande en dommages-intérêts. Le droit d'action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse de mesures d'exécution forcée. En l'espèce, les circonstances et la chronologie des faits ci-dessus décrites mettent en évidence la mauvaise foi mise par la société France Productions à introduire, sans aucune recherche préalable de solution amiable, une nouvelle action en justice pour contester une mesure de saisie-attribution qui n'était fructueuse que pour une partie très minime des sommes qu'elle restait devoir depuis de nombreuses années. L'abus du droit d'agir en justice est ainsi caractérisé et a nécessairement occasionné un préjudice à M. [I], qui subit une nouvelle fois les tracas d'une procédure judiciaire. Ce préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du défendeur et condamné M. [I] aux dépens de première instance et la condamnation de la société France Productions aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement à M. [I] d'une indemnité de 1500 euros à hauteur de première instance et d'une indemnité de 1800 euros à hauteur d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu ni à dommages-intérêts ni à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du défendeur et condamné M. [I] aux dépens de première instance ; Et statuant à nouveau dans cette limite, Condamne la SARL France Productions à payer à M. [N] [I] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne la SARL France Productions à payer à M. [N] [I] la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais irrépétibles de première instance ; Condamne la SARL France Productions aux dépens de première instance ; Et y ajoutant, Condamne la SARL France Productions à payer à M. [N] [I] la somme de 1800 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne la SARL France Productions aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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MINUTE No 22/471 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 02 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03597 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOFK Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [T] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me CAHN, avocat au barreau de COLMAR CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M. [T] [B], affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) en sa qualité de chirurgien-dentiste, et reconnu en invalidité professionnelle en 1991, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er janvier 2019. Par courriel du 20 décembre 2018, il a saisi la commission de recours amiable de la CARCDSF en contestation du relevé de droits qui lui avait été adressé en novembre 2018. Par décision du 21 mars 2019, notifiée par courrier daté du 11 avril 2019, la commission de recours amiable de la CARCDSF a rejeté sa demande d'attribution de points gratuits dans le régime de retraite complémentaire. Le 23 mai 2019, M. [B] a formé un recours en contestation de la décision de la commission auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, devenu le tribunal judiciaire de Strasbourg. Vu le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg qui, dans l'instance opposant M. [B] à la CARCDSF, a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CARCDSF du 21 mars 2019, a débouté M. [B] de sa demande tendant à l'attribution de 204 points gratuits dans le régime complémentaire au titre de l'invalidité ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens ; Vu l'appel interjeté par M. [T] [B] par voie électronique le 30 novembre 2020 ; Vu les conclusions visées le 10 août 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M. [T] [B] demande à la cour de : – réformer le jugement entrepris, – à titre principal, dire et juger que l'arrêté du 21 mars 1997 ne concerne pas le régime de l'invalidité-décès et qu'il ne s'applique pas à sa situation, – à titre subsidiaire, constater qu'il est en retraite depuis le 1er mai 1991 à la suite de la reconnaissance de son invalidité, – dans tous les cas, annuler la décision rendue par la commission de recours amiable de la CARCDSF le 11 avril 2019, faire droit à ses demandes en lui attribuant au titre de son invalidité professionnelle 18 points gratuits par an du 1er janvier 1992 jusqu'à son 60ème anniversaire soit jusqu'au 21 octobre 2013, condamner la commission de recours amiable de la CARCDSF à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; Vu les conclusions visées le 19 juillet 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la CARCDSF demande à la cour de : – confirmer le jugement déféré, – confirmer la décision de la commission de recours amiable du 11 avril 2019, – rejeter l'ensemble des demandes formulées par l'appelant ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. M. [T] [B], affilié à la CARCDSF en sa qualité de chirurgien-dentiste, reconnu en invalidité professionnelle en 1991, a été informé par courrier de la caisse du 2 juillet 1991, d'une part qu'il obtiendrait chaque année, à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'à son 60ème anniversaire, 18 points gratuits au titre du régime complémentaire et, d'autre part, qu'il serait dispensé du versement de la cotisation au régime d'allocation vieillesse tout en conservant ses droits. A partir de l'année 1998, la caisse a ramené le montant de dix-huit points servis par le régime invalidité-décès à six points gratuits de base forfaitaire annuelle. M. [B] a sollicité l'attribution de 204 points gratuits dans le régime complémentaire correspondant à douze points par an (soit la base initiale de 18 points desquels ont été soustraits les 6 points déjà attribués) de 1998 à 2014, le refus de la CARCDSF puis de la commission de recours amiable étant à l'origine du présent litige. La cour rappelle que l'arrêté du 21 mars 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime d'assurance vieillesse, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ainsi que l'arrêté du 3 avril 1997 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, ont notamment modifié les articles 3 du régime complémentaire et 4 du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes. L'article 3 du régime complémentaire, dans sa version résultant de l'arrêté du 21 mars 1997 précité, dispose que « (?) le chirurgien-dentiste invalide bénéficie annuellement de l'attribution de 6 points de retraite pris en charge par le régime de l'invalidité-décès. (?) ». Selon l'article 4 du régime invalidité-décès, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 avril 1997 susvisé, « (?) en application de l'article 3 des statuts du Régime Complémentaire de retraite géré par la Caisse, l'adhérent chirurgien-dentiste invalide bénéficie chaque année à compter de l'année civile suivant celle où il aura été mis à l'invalidité, de l'attribution gratuite de 6 poins de retraite dans le Régime Complémentaire, points qui seront pris en charge par le présent régime ». Au cas d'espèce, la commission de recours amiable de la CARCDSF a refusé d'accéder à la requête de M. [B] au motif que les dispositions des articles 3 des statuts du régime complémentaire et 4 des statuts du régime invalidité-décès de la caisse précitée sont applicables à la situation du requérant depuis 1998. M. [B] conteste l'application des nouvelles dispositions statutaires issues de l'arrêté du 21 mars 1997 à sa situation. A l'appui de la réformation du jugement entrepris, l'appelant fait valoir en premier lieu que la CARCDSF ne peut se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 21 mars 1997. S'il soutient que cet arrêté ne concerne pas le régime d'invalidité-décès, les dispositions de cet arrêté sont néanmoins applicables à sa situation en ce qu'elles modifient le régime complémentaire de retraite géré par la caisse auquel l'arrêté du 3 avril 1997 renvoie par ailleurs expressément. En second lieu, l'appelant argue de l'inopposabilité de l'arrêté du 3 avril 1997 concernant le régime invalidité-décès au motif qu'il a déjà été mis en invalidité, que cet arrêté ne concerne que les personnes reconnues invalides à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté et que sa situation était ainsi établie et définitive. La situation d'invalidité ainsi que le calcul de la pension d'invalidité de M. [B] ne sont pourtant pas remis en cause dans le cadre du présent litige. L'appelant considère à tort que sa situation juridique est définitivement établie quant à ses droits à la retraite alors que les pièces versées aux débats attestent que celui-ci n'a bénéficié de la retraite du régime de base des libéraux auprès de la CARCDSF qu'à compter du 1er janvier 2019. Aucun élément ne permet de confirmer l'affirmation de M. [B] selon laquelle celui-ci aurait été mis à la retraite à partir du 1er mai 1991 à la suite de son invalidité, étant encore observé qu'il l'aurait ainsi été à l'âge de 37 ans, étant né le [Date naissance 1] 1953. Sans conteste, M. [B] a produit une attestation de retraite « régime invalidité décès » avec effet au 01/05/1991 ainsi qu'une carte de retraité en date du 07/10/1992 (pièce no13). Cependant la cour approuve le raisonnement du tribunal qui a considéré, au visa de l'article 2 du code civil, que les nouvelles dispositions statutaires résultant de l'entrée en vigueur des arrêtés des 21 mars 1997 et 3 avril 1997 étaient immédiatement applicables à la situation de M. [B]. En effet, ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les droits antérieurement acquis de l'assuré au titre du régime complémentaire, ni une situation juridique définitivement établie quant à l'acquisition des points à titre gratuit qui est annuelle ou à la liquidation des droits à la retraite qui est réalisée en fin de carrière. Admettre la position de M. [B] reviendrait à empêcher l'application de toute réforme de statut ou de régime dès l'entrée dans un régime de retraite. En dernier lieu, M. [B] se prévaut de l'inopposabilité de l'arrêté du 3 avril 1997 en ce que cet arrêté ainsi qu'une éventuelle modification des droits depuis le 2 juillet 1991 ne lui ont jamais été notifiés. La cour constate néanmoins, d'une part que les arrêtés des 21 mars 1997 et 3 avril 1997 précités ont tous deux fait l'objet d'une parution au Journal officiel de la République Française le 23 avril 1997 et, d'autre part, qu'aucune obligation particulière d'information n'était mise à la charge de la caisse suite aux changements des statuts, laquelle affirme au demeurant et sans être contredite par l'assuré que les nouveaux statuts ont été adressés à l'ensemble des adhérents – dont il fait partie – à diverses reprises. Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que M. [B] n'est pas fondé à réclamer l'attribution de 12 points gratuits de retraite par an durant la période de 1998 à 2014 en complément des 6 points gratuits qui lui ont déjà été annuellement attribués et pris en charge par le régime invalidité-décès. En conséquence, le jugement querellé sera confirmé en toutes ses dispositions. M. [T] [B], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux dépens d'appel ; DEBOUTE M.[T] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12198 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6W5 Décision déférée à la cour : jugement du 24 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80304 APPELANTES S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 14] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Plaidant par Maître BIARD Philippe, avocat au barreau de PARIS S.A. BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 6] [Localité 16] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Plaidant par Maître BIARD Philippe, avocat au barreau de PARIS S.A. BANQUE NEUFLIZE OBC [Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Plaidant par Maître BIARD Philippe, avocat au barreau de PARIS Monsieur [C] [K] [Adresse 13] L-2230 LUXEMBOURG Représenté par Me Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0203 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par un contrat sous seing privé du 13 décembre 2013, les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire ont consenti à la société Groupe Phineo un prêt en vue de l'acquisition de la société Phineo en LBO. Le même jour, M. [K] s'est porté caution solidaire de cet emprunt à hauteur de 2 000 000 euros. Par lettre du 23 janvier 2015, les banques ont prononcé l'exigibilité anticipée des prêts. Le 24 avril 2015, par quatre ordonnances distinctes, le juge de l'exécution a autorisé les banques à faire inscrire, à titre conservatoire, des hypothèques judiciaires provisoires sur douze immeubles appartenant à M. [K], sis à [Localité 20] : - [Adresse 4], - [Adresse 3], - 266 avenue Daumesnil, - [Adresse 1], - [Adresse 12], - [Adresse 2], - [Adresse 18], - [Adresse 17], - [Adresse 5], - [Adresse 19], - [Adresse 8], - [Adresse 11]. Il a en outre autorisé les banques à saisir et à nantir à titre conservatoire les parts détenues par M. [K] dans les sociétés Cascades et Vallet. Le 9 novembre 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 5 octobre 2016, rejetant la demande de mainlevée de ces hypothèques judiciaires provisoires formulées par M. [K]. Le 25 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande des banques tendant à la condamnation de M. [K] à leur verser la somme de 1 000 000 euros au titre de son engagement de caution. Le 2 avril 2020, les banques ont interjeté appel de ce jugement. Le 1er février 2021, M. [K] a assigné les banques devant le juge de l'exécution. Il sollicitait la mainlevée de douze hypothèques provisoires et des deux nantissements ; subsidiairement, le cantonnement des hypothèques provisoires ; en tout cas, la condamnation solidaire des banques à lui verser à titre de dommages-intérêts la somme de 1 000 000 euros, outre une indemnité de procédure de 5 000 euros. Par jugement du 24 juin 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a : - dit recevables les prétentions de M. [K], - ordonné la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites sur les immeubles appartenant à M. [K] sis à [Localité 20] : - [Adresse 4], - [Adresse 3], - 266 avenue Daumesnil, - [Adresse 1], - [Adresse 12], - [Adresse 2], - [Adresse 18], - [Adresse 17], - [Adresse 5], - [Adresse 19], - [Adresse 7], - [Adresse 11], - ordonné la mainlevée des saisies et nantissements pratiqués sur les parts sociales de M. [K] dans les sociétés Cascades et Vallet, - condamné solidairement les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire à verser à M. [K] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné solidairement les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire à verser à M. [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire aux dépens. Par déclaration en date du 29 juin 2021, les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire ont relevé appel de ce jugement. En leurs dernières conclusions du 5 avril 2022, les banques exposent que : - elles n'ont pas été à même de débattre contradictoirement de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée au jugement du 25 octobre 2019 ; l'autorité de la chose jugée ne s'étend pas aux points sur lesquels le juge n'a pas statué ; la formule du style "déboute les parties du surplus de leurs prétentions" n'est pas concernée par l'autorité de la chose jugée, - la créance est fondée en son principe : le tribunal de commerce a reconnu une créance de M. [K] envers elles en opérant une compensation entre les créances réciproques ; la créance a été déclarée et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société groupe Phineo et M. [K] s'est porté caution des sommes dues par la société groupe Phineo, - le fait que M. [K] entende se prévaloir d'une supposée faute des banques pour solliciter la compensation entre les sommes qu'il leur doit et une créance dont il se prévaudrait à leur encontre n'est pas de nature à faire obstacle au fait que leur créance soit fondée en son principe, - un appel a été formé et l'audience a eu lieu le 22 mars 2022, soit avant que ne soit plaidé l'appel de la décision du juge de l'exécution, le 21 avril 2022 ; l'arrêt sera rendu le 18 mai 2022, - l'action en comblement de passif ne se fonde pas uniquement sur un litige fiscal, et en tout état de cause, M. [K] ne produit pas la transaction signée qui mettrait un terme audit litige fiscal, - il n'y a aucune urgence à procéder à la mainlevée des mesures conservatoires prises en 2015 alors que les arrêts vont être rendus dans quelques semaines, et la présente action en justice est révélatrice de la volonté de M. [K] de se départir de son patrimoine et d'organiser son insolvabilité, - la saisie des créances sur les SCI ne saurait être suffisante alors que le prix de vente des biens immobiliers n'a pas été versé par ces dernières depuis sept ans, - il existe bien une menace concernant le recouvrement de leur créance : cette question a été tranchée par le jugement du 5 octobre 2016 confirmé par l'arrêt du 9 novembre 2019, et l'autorité de la chose jugée et l'adage non bis in idem empêchent l'intimé de prétendre le contraire ; en 2015, M. [K] avait vendu massivement les biens immobiliers faisant l'objet d'hypothèques, une action en résolution des ventes est en cours selon acte introductif d'instance du 10 mai 2017 ; la débitrice principale, la société groupe Phineo est en liquidation judiciaire depuis le 14 octobre 2015 et aucune répartition n'est intervenue au profit des créanciers ; l'intimé n'a effectué aucun règlement alors que le cautionnement a été mis en jeu le 12 mars 2015 ; M. [K] a résidé dans différents pays étrangers rendant difficiles les mesures d'exécution ; il a cédé les biens immobiliers préalablement grevés à des SCI créées juste avant la cession et gérées par sa compagne, et M. [K] a fait acter qu'il n'avait pas reçu le prix de cession ; le chiffre d'affaires des sociétés situées en Belgique et au Luxembourg n'est pas révélateur de sa situation financière, - M. [K] fait preuve d'une attitude dilatoire et frauduleuse en tentant de se dégager de ses obligations financières, en retardant le paiement des sommes dues, et en essayant de soustraire son patrimoine aux poursuites de ses créanciers, - c'est à tort que le juge de l'exécution les a condamnées à régler des dommages-intérêts, M. [K] ne justifiant d'aucun préjudice puisqu'il a transféré la propriété des biens en dépit des mesures conservatoires inscrites par les banques, sans avoir mis sous séquestre les prix de cession, - en application de l'autorité de la chose jugée et de l'adage non bis in idem, M. [K] est irrecevable à former une demande de réparation qui a déjà été formulée ; par ailleurs, M. [K] a demandé la confirmation de l'ensemble du jugement en "y ajoutant" une demande de réparation complémentaire, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, - l'intimé indique que les inscriptions judiciaires provisoires ne lui permettent pas de bénéficier de la libre disposition de ses biens, or une hypothèque n'empêche pas de percevoir les loyers et l'intimé n'est plus propriétaire des immeubles, ayant transféré leur propriété à titre gratuit, - le nantissement de parts de sociétés civiles n'empêche pas les sociétés de disposer de leurs biens, et ne s'exerce que sur les prix de vente des parts ; or M. [K] ne démontre pas avoir eu l'intention de vendre ses parts, ni avoir trouvé un acquéreur, - les 8000 parts sociales de la SCI Vallet sont déjà intégralement nanties au profit de la société Beaurivage Développement pour sûreté d'une somme de 4 000 000 euros : le nantissement des parts sociales de la SCI Vallet est proche du néant, - la SCI Cascades n'est pas propriétaire d'un bien immobilier évalué à plus de 3 millions d'euros, et la valeur de l'immeuble détenu par une SCI n'est pas représentative de la valeur des parts de cette SCI, - l'intimé n'apporte pas la preuve que les biens sis à Calluire-et- Cuire et à Paris sont toujours la propriété des SCI Cascades et Vallet, l'avis de taxe foncière ne justifiant rien, - le cautionnement consenti est à hauteur de 2 000 000 euros, donc elles ne bénéficient pas de garanties trop importantes - l'intimé ne justifie pas que les SCI auraient séquestré le prix de cession, - le fait que M. [K] souhaite disposer rapidement des biens grevés alors qu'une procédure d'appel est en cours confirme qu'il existe un risque que l'intéressé se sépare du patrimoine qui lui reste ; il avait par ailleurs vendu entre le 11 mai 2015 et le 29 juin 2015 plus de 12 biens, juste après la publication des hypothèques judiciaires provisoires, intervenue le 7 mai 2015. En conséquence, les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire demandent à la Cour de : - les recevoir en leur appel, les dire bien fondées en leurs demandes et y faire droit, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit recevable les prétentions de M. [K], - dire irrecevable et en tout état de cause mal fondé M. [K] en son appel incident et en l'ensemble de ses demandes, - débouter en conséquence M. [K] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes, en conséquence, statuant à nouveau, - débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [K] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué par la Selarl JRF & associés représentée par Maître Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En ses dernières conclusions du 6 avril 2022, M. [K] fait valoir que : - la créance n'est pas fondée en son principe : l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 octobre 2019 a été débattue contradictoirement ; ce jugement a autorité de la chose jugée, le dispositif du jugement déboutant clairement les banques de leur demande de condamnation, - il n'existe aucune menace pesant sur le recouvrement de la créance : la vente de ses biens immobiliers en 2015 a été initiée antérieurement aux mesures conservatoires prises par les banques ; les appelantes disposent déjà de mesures conservatoires qui dépassent les causes des saisies, ayant fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains des SCI Immobilien Vermitung 1 et la SCI Immobilien Vermitung 2 la créance du prix de vente des biens immobiliers hypothéqués représentant 1 112 076 euros et 1 046 978 euros, - les transferts de propriété de ses biens n'ont pas été faits à titre gratuit, et le prix n'a pas été payé puisque c'est l'effet de la saisie conservatoire de rendre le prix indisponible entre les mains de la SCI, - il a subi un préjudice du fait que ses biens et parts sociales ont été immobilisés pendant plus de six ans ; le nantissement est de nature à empêcher un transfert de propriété puisque dès lors que des parts sociales sont grevées et que le prix des cessions doit être séquestré, le détenteur n'en a plus la libre disposition, - l'action en comblement de passif engagée par le liquidateur des sociétés Phineo et groupe Phineo est engagée sur des bases purement péremptoires et sans communication des pièces invoquées, - à titre d'appel incident, l'intimé fait valoir qu'il n'a pas pu disposer librement des parts sociales qu'il détient pendant 6 ans sans motif ni fondement. En conséquence, il demande à la Cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamner solidairement les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, reconventionnellement, - condamner solidairement les banques SA Bred Banque Populaire, Banque Neuflize OBC et Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France à lui verser la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Sexer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Les parties ont été autorisées à produire en cours de délibéré l'arrêt rendu par cette Cour dans le cadre de l'instance au fond le 18 mai 2022. L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites en cours de délibéré que par arrêt en date du 18 mai 2022, statuant dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 25 octobre 2019, la Cour d'appel de Paris a notamment : - dit que les demandes reconventionnelles formées par M. [C] [K] à l'encontre des sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France et BRED banque populaire, de réparation de son préjudice matériel et moral sont dévolues à la Cour ; - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France et BRED banque populaire de leur demande de condamnation de M. [C] [K] au titre de son engagement de caution du 13 décembre 2013, en ce qu'il a retenu la responsabilité civile des banques et les a condamnées in solidum à payer à M. [C] [K] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre les sommes de 15 000 euros à M. [C] [K] et 500 euros à Me [O], ès-qualités, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnées solidairement aux dépens ; Statuant à nouveau de ces chefs : - condamné M. [C] [K] à payer aux sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France et BRED banque populaire la somme de 1 000 000 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 5,75 % l'an à compter du 12 mars 2015, dans la limite de son engagement de caution de 2 000 0000 euros du 13 décembre 2013 ; - dit que cette condamnation sera répartie à hauteur de 50 % au profit de la société Banque Neuflize OBC, de 30 % au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France et de 20 % au profit de la société BRED banque populaire ; - ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ; - dit que les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France et BRED banque populaire n'ont pas commis de faute contractuelle en prononçant l'exigibilité anticipée du contrat de prêt du 13 décembre 2013 les liant à la société Groupe Phinéo et qu'elles n'ont pas engagé leur responsabilité civile délictuelle à l'encontre de M. [C] [K], tiers au contrat et caution, en raison de la rupture de ce concours ; - rejeté toutes les demandes d'indemnisation formées par M. [C] [K] ; - confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts des sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France et BRED banque populaire pour résistance abusive. Cette décision a l'autorité de chose jugée dès son prononcé comme il est dit à l'article 480 du code de procédure civile même si elle n'est pas définitive. Il faut donc considérer que les appelantes bénéficient d'une créance apparemment fondée en son principe. S'agissant du péril sur le recouvrement de la créance, il convient de déterminer si les craintes que les appelantes entretiennent à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que M. [K] se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. L'arrêt rendu par cette Cour le 9 novembre 2017 n'a pas l'autorité de chose jugée sur ce point car le débiteur peut toujours invoquer des circonstances nouvelles pour démontrer qu'il n'existe plus de péril. Il n'est pas contestable que M. [K] a procédé à la vente de plusieurs immeubles. L'intéressé n'a effectué aucun règlement en tant que caution. M. [K] est présentement assigné devant le Tribunal de commerce de Paris par la selarl Axyme ès qualités de liquidateur de la société Groupe Phineo en comblement de passif, la somme réclamée s'élevant à 10 665 264 euros. Il déménage régulièrement et a disposé successivement, au cours de ces dernières années, de plusieurs adresses en Espagne, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg Au vu du montant de la dette invoquée par les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire (1 000 000 euros outre les intérêts et les accessoires), il appert que si certes le patrimoine de M. [K] est important, la seule existence des immeubles est insuffisante à rassurer les créancières quant aux conditions dans lesquelles elles pourront recouvrer leur dû, et la prise d'inscriptions constitue, concrètement, le seul moyen pour elles d'être assurées d'être payées sur le prix de vente desdits immeubles, sans être primées par des créanciers postérieurs. Dans ces conditions, les sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire invoquent à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de leur créance. Le jugement sera infirmé en l'ensemble de ses dispositions et M. [K] débouté de ses prétentions. M. [K], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 24 juin 2021 en l'ensemble de ses dispositions ; et statuant à nouveau : - DEBOUTE M. [C] [K] de l'ensemble de ses prétentions ; - CONDAMNE M. [C] [K] à payer aux sociétés Banque Neuflize OBC, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et Bred Banque Populaire la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [C] [K] aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Fertier conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12811 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAOF Décision déférée à la cour : jugement du 15 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS - RG no 21/80435 APPELANTES S.A.R.L. ADF PROPRETE [Adresse 1] [Localité 4] S.A.R.L. NETTOYAGE FRANCO-PORTUGAIS [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique GARNAUD, avocat au barreau de PARIS Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [X] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Esther PARIENTE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 3 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [X] [V] et M. [Z] [O] ont cédé à la Sarl ADF Propreté l'intégralité de leurs actions dans la Sarl Nettoyage Franco-Portugais (ci-après NFP) qu'ils avaient fondée et ont souscrit une garantie d'actif et de passif à hauteur de 300.000 euros au profit de la société ADF Propreté. Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a : –condamné solidairement MM. [V] et [O] à payer à la société ADF la somme de 64.634 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2017, avec anatocisme, –condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF la somme de 300.000 euros dont 51.000 euros par compensation sur l'encours de 51.000 euros de paiement différé au titre de la GAP [garantie de passif], avec intérêt de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 31 mars 2018, avec anatocisme, –condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF et NFP la somme de 1.552 euros, –condamné ADF à verser à MM. [V] et [O] la somme de 1217 euros, –débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, –condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF et NFP la somme de 5000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, –ordonné l'exécution provisoire, –condamné solidairement MM. [V] et [O] aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire pour moitié. Les consorts [P] ont interjeté appel de cette décision. Le 8 février 2021, la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage Franco-Portugais ont fait délivrer à MM. [O] et [V] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour les sommes respectives de 194.101,93 euros et 194.484,79 euros. Par acte d'huissier en date des 23 et 24 février 2021, MM. [O] et [V] ont fait assigner les Sarl ADF Propreté et NFP devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation des commandements et en tant que de besoin de cantonnement à la somme de 429.301,64 euros, déjà payée. Par jugement du 15 juin 2021, le juge de l'exécution de Paris a : –rejeté la demande de nullité de l'assignation pour défaut de représentation régulière, –rejeté la demande de rejet des débats des conclusions récapitulatives du 12 avril 2021, –rejeté la demande d'annulation des commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 8 février 2021 par la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage franco-portugais à MM. [O] et [V], –cantonné les commandements aux fins de saisie-vente à la somme de 30.344,10 euros, représentant les sommes dues en principal, les intérêts dus au 8 février 2021, les frais du greffe, d'expertise et de procédure antérieurs, à laquelle s'ajoutent le coût de l'acte et celui du droit proportionnel qui doit être recalculé en conséquence, –constaté qu'au 22 février 2021, MM. [O] et [V] ont réglé leur dette résultant du jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, –rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage franco-portugais, –condamné in solidum MM. [O] et [V] à payer à la Sarl ADF et la Sarl NFP la somme de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, –rejeté la demande de MM. [O] et [V] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, –condamné in solidum MM. [O] et [V] aux dépens. Selon déclaration du 7 juillet 2021, les Sarl ADF Propreté et Nettoyage Franco-Portugais ont relevé appel de cette décision. Une autre déclaration d'appel a été faite le même jour par la société ADF Proprété. Le conseiller délégué a ordonné la jonction des deux affaires par ordonnance du 9 septembre 2021. Aux termes de leurs dernières conclusions no2 notifiées le 12 janvier 2022, les sociétés ADF Propreté et NFP demandent à la cour de : –confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a : –rejeté la demande de nullité de l'assignation pour défaut de représentation régulière, –rejeté la demande de rejet des débats des conclusions récapitulatives du 12 avril 2021, –rejeté la demande d'annulation des commandements aux fins de saisie-vente du 8 février 2021, –infirmer la décision en ce qu'elle a : –cantonné les commandements aux fins de saisie-vente à la somme de 30.344,10 euros représentant les sommes dues en principal, les intérêts dus au 8 février 2021, les frais du greffe, d'expertise et de procédure antérieurs, à laquelle s'ajoute le coût de l'acte et celui du droit proportionnel, –constaté qu'au 22 février 2021 MM. [O] et [V] ont réglé leur dette résultant du jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, –rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage franco-portugais, Statuant à nouveau, –juger que les dispositions de l'article R.321-3 du code de l'organisation judiciaire [code des procédures civiles d'exécution] ne s'appliquent qu'en matière de saisie immobilière, –débouter les consorts [V] de leur demande en nullité de commandement de ce chef, –valider les commandements délivrés le 8 février 2021, –juger n'y avoir lieu à cantonnement des commandements de payer du 8 février 2021, –juger que les consorts [V] devaient à ADF et NFP la somme de 194.101,93 euros comptes arrêtés au 8 février 2021, Subsidiairement, si la cour devait considérer que la somme de 51.000 euros doit s'imputer au 4 décembre 2021, –cantonner les commandements du 8 février 2021 à la somme de 99.973,89 euros, comptes arrêtés au 8 février 2021, En tout état de cause, –débouter les consorts [V] de l'intégralité de leurs demandes, –condamner in solidum MM. [V] et [O] à payer la somme de 10.000 euros à chacune des sociétés ADF et NFP, –condamner in solidum MM. [V] et [O] à payer à chacune la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, –condamner in solidum MM. [V] et [O] aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Les appelantes invoquent l'irrecevabilité de la demande de nullité des commandements, formulée pour la première fois en appel au visa des dispositions de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui en outre ne s'appliquent qu'aux saisies immobilières. Elles font valoir en outre qu'en application de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, substituer le mode de calcul défini par les intimés à celui prévu par le tribunal de commerce de Paris n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, et que les consorts [V] ne peuvent contester la décision du tribunal de commerce concernant l'exigibilité des sommes résultant du contrôle fiscal. Sur l'erreur d'appréciation du juge de l'exécution, elles exposent qu'en ce qui concerne la compensation avec la somme de 51.000 euros, c'est à tort que le juge de l'exécution a ôté celle-ci du montant de 300.000 euros avant application des intérêts puisqu'elle correspond au solde des mensualités crédit vendeur non encore exigible pour la totalité. Elles affirment que le juge de l'exécution s'est également trompé sur le calcul de la somme de 300.000 euros en ce qu'il n'a pas appliqué le taux consacré par la décision du 4 décembre 2020 (puisqu'il a appliqué un taux de 1,5% par an au lieu de 1,5% par mois, soit 18% par an). Elles concluent qu'il est dû un total de 139.234 euros en tenant compte des intérêts d'un montant total de 178.687,11 euros (sur les deux sommes : 300.000 euros et 64.634 euros) ainsi que des versements de 323.939 euros et de 54.362,64 euros et de la somme de 51.000 euros à déduire au final. Elles soutiennent subsidiairement que si la cour devait considérer que la somme de 51.000 euros doit être déduite au 4 décembre 2020, les sommes dues au titre de la garantie de passif, soit 300.000 euros, en appliquant les intérêts au taux de 1,5% par mois et en déduisant la somme de 51.000 euros au 4 décembre 2020, s'élèveraient à 431.811,35 euros au 8 février 2021, soit un total restant dû de 99.973,89 euros à cette date, somme à laquelle le cantonnement pourrait avoir lieu, et de laquelle il conviendra de déduire la somme de 54.362,64 euros reçue le 22 février 2021. Elles concluent que c'est donc la somme de 45.611,25 euros qui est encore due à ce jour en vertu du jugement du 4 décembre 2020, comptes arrêtés au 8 février 2021. Elles ajoutent que les consorts [V] ont tenté de remettre en cause une décision claire tant sur le principal que sur le mode de calcul, et que cela justifie l'allocation de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts. Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021, M. [Z] [O] et M. [X] [V] demandent à la cour de : –infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité, de dommages-intérêts et d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, –recevoir les intimés en leur appel incident, Statuant à nouveau, A titre principal, –prononcer la nullité des commandements du 8 février 2021, Subsidiairement, –juger que la somme due au titre du jugement s'élève à 429.301,64 euros et en tant que de besoin cantonner le commandement à cette somme, –constater que cette somme a déjà été payée, –en tout état de cause condamner les sociétés ADF et NFP à verser à MM. [O] et [V] la somme de 10.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts outre la somme de 2.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Les intimés exposent le juge de l'exécution ne s'est pas prononcé sur le montant du taux applicable mais qu'il s'est contenté de relever que le taux de 18 % figurant sur le commandement est erroné, tout comme ses modalités d'application. Ils estiment que le commandement est nul en application de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution en ce que le taux d'intérêt mentionné est erroné. Subsidiairement et « à titre reconventionnel », ils font valoir que c'est à tort que le juge de l'exécution a écarté la demande de fixation du calcul des intérêts sur la somme de 300.000 euros au titre de la garantie sur la base des engagements contractuels, alors même qu'il a précisé que la convention est la loi des parties. Ils affirment que l'exigibilité des sommes réclamées aux garants au titre du contrôle fiscal est contestable à ce stade, point qui sera tranché dans le cadre du litige principal. Ils exposent que le calcul des intérêts de retard suppose de reprendre les différents comptes annuels de garantie, de vérifier si les montants y figurant correspondent aux condamnations prononcées et remplissent bien les conditions fixées à la convention, et enfin calculer les intérêts dus après l'expiration du délai de 60 jours, contrairement à ce que soutiennent les appelantes. Ils font valoir que les intérêts commençant à courir à partir du compte annuel de garantie adressé le 27 février 2020, la somme totale qui serait due est de 429.301,64 euros, comprenant notamment la garantie de 300.000 euros et les intérêts de 37.704 euros, somme totalement payée. Ils précisent que la dette au titre de la GAP est de 287.091,57 euros, somme réglée immédiatement par un règlement de 323.939 euros adressé le 21 décembre 2020 ; que le solde de 36.847,43 euros devait permettre de payer une partie de la condamnation résiduelle, soit un total de 91.597,64 euros, de sorte que dans la meilleure hypothèse, ils ne doivent plus qu'un solde de 387,57 euros, après un autre paiement de 54.362,64 euros le 12 février 2021. A l'appui de leur demande de dommages-intérêts, ils font valoir que la position des appelantes est fantaisiste car elle revient à calculer des intérêts sur des sommes non dues, en s'appuyant sur une analyse tronquée des termes du jugement, de sorte que leur mauvaise foi est patente. La Cour a autorisé les parties à lui communiquer, en cours de délibéré, l'arrêt de la cour d'appel de Paris devant être rendu sur le fond, sur l'appel interjeté contre le jugement du 4 décembre 2020. L'arrêt, qui a été rendu le 12 mai 2022, a été communiqué le 13 mai 2022. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des commandements Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. C'est à tort que les intimés invoquent les dispositions de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution qui ne sont applicables qu'au commandement de payer valant saisie immobilière. L'article R.221-1, 1o du même code dispose que le commandement de payer prévu à l'article L.221-1 [commandement de payer aux fins de saisie-vente] contient, à peine de nullité, mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts. La lecture des commandements contestés permet de constater que ces actes contiennent bien un décompte conforme à ces dispositions. En outre, contrairement à ce qu'a dit le juge de l'exécution, le taux des intérêts de 18 % n'est pas erroné puisque le taux de 1,5 % mentionné au jugement du 4 décembre 2020 est un taux mensuel et non un taux annuel. Cependant, les parties sont en désaccord sur les modalités de calcul des intérêts au regard notamment de la compensation à opérer, les intimés, qui estiment avoir réglé la totalité de la dette, faisant valoir que le calcul des intérêts sur la somme de 300.000 euros réalisé par l'huissier n'est pas conforme aux engagements contractuels. Or par arrêt du 12 mai 2022, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 4 décembre 2020, sauf en ce qu'il a condamné solidairement MM. [O] et [V] à verser aux sociétés ADF et NFP la somme de 1.522 euros et la société ADF à verser à MM. [O] et [V] la somme de 1.217 euros, et en ce qu'il a condamné solidairement MM. [O] et [V] à verser aux sociétés ADF et à NFP la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer la moitié des frais d'expertise. Statuant à nouveau, la cour a : - fixé à 31.257,56 euros la somme due par MM [O] et [V] à la société ADF au titre des capitaux propres et ordonné la compensation de cette somme avec la somme due par le cessionnaire d'un montant de 51.000 euros, - condamné en conséquence la société ADF à payer à MM. [O] et [V] la somme de 19.742,44 euros, - condamné solidairement MM. [O] et [V] à verser à ADF la somme de 300.000 euros, avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois sur la somme de 208,14 euros à compter du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 mars 2020, et sur la somme de 288.510 euros à compter du 31 mars 2020 et jusqu'à complet paiement. Ainsi, la cour, statuant sur le fond du litige, a modifié le montant des condamnations principales, les sommes à compenser, ainsi que les modalités de calcul des intérêts. Il en résulte que les commandements de payer litigieux délivrés en vertu d'un jugement qui a, pour l'essentiel, été infirmé ont perdu leur fondement juridique et le montant ainsi réclamé est nécessairement erroné. Les parties doivent recalculer le montant de la créance au regard de la décision rendue par la cour d'appel le 12 mai 2022, en tenant compte des versements effectués par les intimés dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement infirmé. Au vu de cet arrêt, il convient d'annuler les commandements de payer aux fins de saisie-vente, délivrés aux intimés le 8 février 2021 en vertu du jugement du 4 décembre 2020 infirmé, qui ne peuvent plus produire effet. Le jugement du juge de l'exécution sera donc infirmé en ce qu'il a : - rejeté la demande d'annulation des commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 8 février 2021 par la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage franco-portugais à MM. [O] et [V], - cantonné les commandements aux fins de saisie-vente à la somme de 30.344,10 euros, représentant les sommes dues en principal, les intérêts dus au 8 février 2021, les frais de greffe, d'expertise et de procédure antérieurs, à laquelle s'ajoutent le coût de l'acte et celui du droit proportionnel devant être recalculé en conséquence, - constaté qu'au 22 février 2021, MM. [O] et [V] ont réglé leur dette résultant du jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris. Sur les demandes de dommages-intérêts C'est à juste titre que le juge de l'exécution a débouté les parties de leurs demandes respectives de dommages-intérêts, en l'absence de préjudice subi par les uns et les autres. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande d'infirmer la condamnation des intimés aux dépens et au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés ADF Propreté et NFP seront condamnées aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'équité commande cependant en l'espèce de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à leur encontre. PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement rendu le 15 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a : - rejeté la demande d'annulation des commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 8 février 2021 par la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage Franco-Portugais à M. [X] [V] et M. [Z] [O], - cantonné les commandements aux fins de saisie-vente à la somme de 30.344,10 euros, représentant les sommes dues en principal, les intérêts dus au 8 février 2021, les frais du greffe, d'expertise et de procédure antérieurs, à laquelle s'ajoutent le coût de l'acte et celui du droit proportionnel qui doit être recalculé en conséquence, - constaté qu'au 22 février 2021, M. [X] [V] et M. [Z] [O] ont réglé leur dette résultant du jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, - condamné in solidum M. [X] [V] et M. [Z] [O] à payer à la Sarl ADF et la Sarl NFP la somme de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [X] [V] et M. [Z] [O] aux dépens, Statuant à nouveau dans cette limite, ANNULE les commandements de payer aux fins de saisie-vente délivrés le 8 février 2021 à M. [X] [V] et M. [Z] [O] par la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage Franco-Portugais, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, DEBOUTE M. [X] [V] et M. [Z] [O] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage Franco-Portugais aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/05933 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDMMR Décision déférée à la cour : jugement du 09 mars 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 19/04209 Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228 S.A.S. MCS ET ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par requête parvenue au greffe le 4 mars 2019, la SAS M.C.S. & associés a sollicité la saisie des rémunérations de M. [C] à hauteur de la somme de 75 383,59 euros. Selon jugement en date du 9 mars 2021, le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande d'annulation du commandement à fin de saisie-vente en date du 15 juin 2018, et autorisé la saisie des rémunérations de M. [C] pour la somme susvisée, le taux d'intérêt de la dette étant réduit à 0,5 % à compter de la décision. Par déclaration en date du 26 mars 2021, M. [C] a relevé appel de ce jugement. En ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2021, M. [C] indique se désister de son appel et demande que les dépens soient partagés Par ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2022, la SAS M.C.S. & associés accepte ce désistement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2021. Il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 7 octobre 2021 et de clôturer à nouveau la procédure afin que les dernières conclusions des parties soient recevables. Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel de M. [C] est accepté par la partie adverse, qui avait dans ses écritures du 31 mai 2021 formé des demandes à l'encontre de l'intéressé, auxquelles désormais elles renonce ; il est dès lors parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige. Les deux parties conserveront la charge de leurs propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 7 octobre 2021 ; CLOTURE à nouveau la procédure ; CONSTATE le désistement d'appel de M. [C] ; CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10170 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDYRX Décision déférée à la cour : jugement du 11 mai 2021-juge de l'exécution de SENS- RG no 19/00685 Madame [H] [F] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 S.A.S. MCS ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bérengère VAILLAU de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE Ayant pour avocat plaidant Me Fabien KOVAC, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 10 mars 2009, signifié le 27 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Mme [H] [F] à payer à la société MCS & Associés la somme de 24.851 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2016 sur la somme de 18.145,63 euros, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 1.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Suivant procès-verbal du 5 juin 2019, la société MCS & Associés a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale sur les comptes de Mme [F], pour avoir paiement de la somme totale de 43.859,11 euros, en exécution de ce jugement. La saisie a été dénoncée à Mme [F] par acte d'huissier en date du 12 juin 2019. Par acte d'huissier de justice en date du 11 juillet 2019, Mme [H] [F] et M. [S] [J] ont fait assigner la société MCS & Associés devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens aux fins de mainlevée de la saisie. Par jugement du 13 octobre 2020, le juge de l'exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. [J] et déclaré l'action de celui-ci recevable, - débouté M. [J] de sa demande de mainlevée de la moitié des sommes saisies, - déclaré régulière la signification en date du 27 avril 2009 du jugement rendu le 10 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Paris, - sursis à statuer sur les autres demandes, - ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure et à produire toutes pièces ou observations utiles sur l'éventuelle interruption de la prescription du titre exécutoire constitué par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2009 compte tenu de la régularité de la signification dudit jugement qui a été retenue. Par jugement en date du 11 mai 2021, le juge de l'exécution a : - débouté Mme [F] et M. [J] de l'intégralité de leurs demandes, - dit que la saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2019 produira tous ses effets, - condamné Mme [F] et M. [J] à payer à la société MCS & Associés la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a tout d'abord rejeté le moyen tiré de la prescription du titre exécutoire, après avoir constaté que la saisie-attribution du 5 juin 2019 avait été pratiquée plus de dix ans après la signification du titre exécutoire, soit le jugement du 10 mars 2009, intervenue le 27 avril 2009, retenant que la société MCS & Associés justifiait d'actes interruptifs de prescription tels que des règlements de Mme [F] en 2010 et 2011 et la reconnaissance de la créance par la procédure de surendettement, et que la prescription avait en outre été suspendue pendant 24 mois par le jugement du 14 février 2014 arrêtant les mesures de redressement. Il a ensuite jugé que l'erreur dans le montant de la créance n'affectait pas la validité de la saisie et qu'il appartenait au juge de cantonner la mesure, mais qu'en l'espèce, les contestations de Mme [F] sur le montant de la créance de la société MCS & Associés devaient être rejetées, le créancier ayant valablement procédé à la capitalisation des intérêts, ordonnée par le jugement, conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil. Enfin, il a estimé que Mme [F] ne pouvait remettre en cause la validité de la cession de créance au profit de la société MCS & Associés, qui avait déjà été reconnue par le jugement du 10 mars 2009, et qu'elle ne pouvait pas utilement invoquer l'article 1699 du code civil sur la faculté de retrait en ce que les droits cédés n'étaient plus litigieux. Par déclaration du 31 mai 2021, Mme [F] et M. [J] ont fait appel de ce jugement. Par conclusions en date du 7 juillet 2021, Mme [F] et M. [J] demandent à la cour d'appel de : - infirmer le jugement déféré, En conséquence, - déclarer éteinte la créance de la société MCS & Associés, - déclarer prescrite la société MCS & Associés en son action en recouvrement, Subsidiairement, - déclarer forclose la société MCS & Associés en son action en recouvrement, En toutes hypothèses, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2019, - ordonner la mainlevée de la moitié des sommes saisies qui reviennent à M. [J], Subsidiairement, - cantonner les effets de la saisie-attribution aux seules sommes dues en principal et intérêts hors frais d'inscription d'hypothèque judiciaire avec capitalisation des intérêts régulière, - autoriser Mme [F] à rembourser à la société MCS & Associés le prix réel de la cession de saisie-attribution, créance augmentée des frais et accessoires, - enjoindre en conséquence à la société MCS & Associés de communiquer ce prix réel et les frais et accessoires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir pendant une durée de trois mois, - cantonner ainsi les effets de la saisie-attribution au prix réel de la cession avec les frais et accessoires, - débouter la société MCS & Associés de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - condamner la société MCS & Associés à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner la société MCS & Associés au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Sur la prescription du titre exécutoire, ils rappellent que la société MCS & Associés bénéficiait d'un délai de dix ans pour faire exécuter le jugement du 10 mars 2009 et que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 5 juin 2019, soit plus de dix ans après la signification du titre exécutoire intervenue le 27 avril 2009, et invoquent l'absence d'acte interruptif ou suspensif de la prescription. Ils contestent tout d'abord l'existence d'acomptes de nature à interrompre la prescription, soutenant que le décompte de l'intimée faisant état de virements de Mme [F] en 2010 et 2011, qu'elle conteste, lui est inopposable car constitué pour les besoins de la cause par le créancier lui-même, donc non probant, et non corroboré par d'autres éléments, d'autant plus que le décompte du procès-verbal de saisie-attribution ne fait pas état de ces règlements. Ils contestent ensuite le caractère interruptif du surendettement, faisant valoir que si Mme [F] a sollicité un surendettement, elle n'a pour autant jamais reconnu la créance de la société MCS & Associés, qui ne l'a d'ailleurs pas déclarée de sorte que sa créance est éteinte. Sur la demande relative à la cession de droit litigieux, Mme [F] invoque l'article 1699 du code civil qui permet au débiteur cédé de rembourser le prix réel de la cession de droit litigieux. Elle fait valoir que la société MCS & Associés a acquis en 2006 la créance, laquelle était déjà litigieuse puisque le débiteur principal était en liquidation judiciaire et que le créancier l'avait mise en demeure en qualité de caution. Elle soutient qu'il appartient à la société MCS & Associés de produire l'acte de cession de créance et qu'elle n'a jamais eu connaissance du jugement de 2009 avant de contester la saisie-attribution de sorte que le juge de l'exécution avait tout pouvoir pour faire droit à sa demande, s'agissant d'une contestation à l'occasion de l'exécution forcée. Par conclusions en date du 26 juillet 2021, la société MCS & Associés demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - dire et juger que la saisie-attribution du 5 juin 2019 est régulière, car pratiquée en vertu d'un titre exécutoire non prescrit, En conséquence, - débouter purement et simplement Mme [F] et M. [J] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner solidairement Mme [F] et M. [J] au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel. Sur l'absence de prescription, elle invoque les dispositions de l'article 2240 du code civil selon lesquelles la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription, ainsi que celles de l'article 2234 du même code relatives à la suspension de la prescription en cas d'impossibilité d'agir. Elle fait valoir que les paiements effectués par Mme [F] en 2010 et 2011 valent reconnaissance de son droit de sorte que la prescription a été interrompue et qu'un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter du dernier paiement du 10 novembre 2011 ; que le jugement du tribunal d'instance de Sens en date du 14 février 2014, arrêtant les mesures de redressement, mentionne sa créance et rappelle l'interdiction de poursuivre des mesures d'exécution, de sorte que la prescription a été suspendue pendant 24 mois ; que les paiements de 2010 et 2011 ont été effectués conformément aux mesures recommandées, si bien que Mme [F] ne peut sérieusement prétendre ne pas être à l'origine de ces versements ; qu'en tout état de cause, pour justifier de la suspension du délai de prescription, elle ne se fonde que sur le jugement du 14 février 2014 et non sur la saisine de la commission de surendettement ; que sa créance était bien mentionnée sur l'état des créances du 16 décembre 2009, et que Mme [F] ne peut prétendre n'avoir jamais reconnu lui devoir une quelconque somme. Elle ajoute que les demandes de Mme [F] tendant à voir déclarer la créance éteinte et l'action forclose doivent être rejetées en application de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'aucun moyen n'est développé. Elle soutient également que la demande de cantonnement doit être rejetée en application de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas explicitée. S'agissant de la cession de droit, elle fait valoir que la question relative à la cession de créance a déjà été tranchée dans le jugement du 10 mars 2009 et approuve la motivation du premier juge qui a débouté Mme [F] de sa demande. Elle ajoute que la capitalisation des intérêts a été ordonnée par le jugement du 10 mars 2009, de sorte que sa créance est bien liquide, certaine et exigible. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extinction de la créance C'est en vain que Mme [F] soutient que la société MCS & Associés n'ayant jamais déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de surendettement, celle-ci serait éteinte. En effet, aucune disposition du code de la consommation ne prévoit une telle sanction. Cette demande n'est donc pas fondée. Sur la prescription Il résulte de l'article L.114-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans. En l'espèce, la société MCS & Associés a diligenté une saisie-attribution le 5 juin 2019 pour exécuter un jugement rendu le 10 mars 2009, signifié le 27 avril 2009, soit au-delà du délai de dix ans. Aux termes de l'article 2234 du code de procédure civile, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. En l'espèce, il est constant que Mme [F] a bénéficié d'une procédure de surendettement à compter de 2009. Le créancier poursuivant produit un jugement, rendu le 14 février 2014 par le tribunal d'instance de Sens statuant sur la contestation des mesures recommandées (en application de l'article L.332-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à cette procédure de surendettement), qui arrête des mesures de redressement pendant 24 mois et concerne notamment la créance de la société MCS & Associés. Ce jugement rappelle que les créanciers ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre de Mme [F] pendant la durée des mesures. En effet, il résulte de l'article L.331-9 du code de la consommation, dans sa version applicable à cette procédure de surendettement, que les créanciers auxquels les mesures recommandées par la commission et rendues exécutoires par application de l'article L.332-1 ou de l'article L.332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. En conséquence, la société MCS & Associés a été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi pendant toute la durée des mesures de redressement, soit 24 mois. Au surplus, cette interdiction intervient après un premier jugement du 10 novembre 2011 ayant prononcé la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 12 mois. Le délai de prescription du titre exécutoire ayant été ainsi suspendu pendant 36 mois, le créancier ne peut se voir opposer aucune prescription en l'espèce et il n'est pas nécessaire d'examiner l'existence d'éventuels actes interruptifs de prescription. Il est précisé que Mme [F] ne bénéficie plus de la procédure de surendettement (et donc de la suspension des procédures d'exécution), puisque par jugement du 16 décembre 2016, le tribunal d'instance de Sens a confirmé la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement pour non respect du plan. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par Mme [F]. Sur la demande subsidiaire de forclusion Cette fin de non-recevoir, qui ne figure que dans le dispositif des conclusions de Mme [F], n'est explicitée par aucun moyen de fait ou de droit. Elle doit donc être rejetée comme non fondée. Sur les demandes subsidiaires de mainlevée et de cantonnement Les demandes de mainlevée et de « cantonnement aux seules sommes dues en principal et intérêts hors frais d'inscription d'hypothèque judiciaire avec capitalisation des intérêts régulière », qui ne figurent que dans le dispositif des conclusions de Mme [F], ne sont étayées par aucun moyen de fait ou de droit. Elles doivent donc être rejetées comme n'étant pas fondées. Le jugement sera confirmé sur ces points. Par un premier jugement mixte avant-dire droit du 13 octobre 2020, le juge de l'exécution a déjà statué sur la demande de mainlevée de la moitié des sommes saisies qui reviennent à M. [S] [J] en la rejetant. Il n'a pas été fait appel de cette décision. La cour, saisie uniquement de l'appel contre le second jugement du juge de l'exécution en date du 11 mai 2021, ne peut donc statuer sur cette demande. Sur l'offre de cession de droit litigieux L'article 1699 du code civil dispose : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. » L'article 1700 du code civil précise que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. Les deux conditions de l'article 1700 (procès en cours et contestation sur le fond du droit) sont cumulatives et la contestation doit mettre en question le droit lui-même et non pas seulement les modalités de son exercice, son exécution ou des difficultés procédurales. Le retrait litigieux tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement par le débiteur cédé au cessionnaire du prix que celui-ci a payé au cédant. Ainsi, la faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté. En l'espèce, il résulte du jugement du 10 mars 2009 (sur lequel est fondée la saisie-attribution litigieuse) que Mme [F] s'est portée caution de la société RS Autos au profit de la Banque Populaire ; que la société débitrice a été mise en liquidation judiciaire ; que la Banque Populaire a déclaré sa créance le 6 août 2004 et a mis en demeure Mme [F] en sa qualité de caution, puis l'a assignée en paiement ; que le créancier a cédé sa créance à la société MCS & Associés le 27 novembre 2006, pendant l'instance en cours ; que Mme [F] a invoqué l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société cessionnaire ; que le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir en constatant la réalité de la cession de créance et la signification de cette cession à Mme [F] ; qu'il a également constaté l'absence de toute contestation sur le principe et le montant de la créance et a rejeté les moyens invoqués par Mme [F] sur la responsabilité de la banque pour défaut d'information, et l'a donc condamnée au paiement des sommes dues à la société MCS & Associés, venant aux droits de la Banque Populaire. Contrairement à ce que soutient Mme [F], le fait que la société RS Autos était en liquidation judiciaire, que la banque avait déclaré sa créance et l'avait mise en demeure en sa qualité de caution ne permet pas d'affirmer que la créance était déjà litigieuse au moment de la cession. De même, le simple fait qu'il y ait eu un procès entre le créancier cédant et le débiteur cédé est insuffisant pour l'exercice du droit de retrait. Ainsi, Mme [F] n'apporte pas la preuve que la créance était litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil au moment de la cession, puisqu'elle n'a pas, en sa qualité de défenderesse à l'action en paiement, contesté le fond du droit sur le prêt ou le cautionnement et s'est contentée d'invoquer la responsabilité de la banque et l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société MCS & Associés. En tout état de cause, selon la Cour de cassation, le droit n'est plus litigieux lorsqu'il a été statué au fond sur la contestation par un arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a estimé qu'en l'espèce les droits cédés n'étaient plus litigieux en raison du caractère définitif du jugement du 10 mars 2009 qui a fixé la créance. Mme [F] étant mal fondée à invoquer les dispositions de l'article 1699 du code civil, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de communication du prix de cession et de cantonnement des effets de la saisie-attribution au prix réel de la cession. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L'issue du litige commande de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [F] et M. [J] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, étant observé au surplus que ce sont eux qui ont saisi le juge de l'exécution. Sur les demandes accessoires Au vu de la présente décision, il convient de confirmer les condamnations accessoires de Mme [F] et M. [J]. Les appelants seront également condamnés in solidum aux entiers dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société MCS & Associés. PAR CES MOTIFS, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la moitié des sommes saisies qui reviennent à M. [S] [J], CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 mai 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens, Y ajoutant, CONDAMNE in solidum Mme [H] [F] et M. [S] [J] à payer à la société MCS & Associés la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Mme [H] [F] et M. [S] [J] aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11777 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD5PU Décision déférée à la cour : jugement du 10 juin 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80543 S.A.R.L. STUDIO HARCOURT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier LAUDE de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Plaidant par Me Tiphaine de PEYRONNET de la SELEURL PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES, Se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2020, M. [F] [D] a fait pratiquer deux saisies-attributions, suivant procès-verbaux des 28 et 29 janvier 2021, entre les mains respectivement de la Banque Palatine et de la SA Le Crédit Lyonnais, sur les comptes bancaires de la Sarl Studio Harcourt. Ces saisies ont été dénoncées à la débitrice par actes d'huissier en date du 1er février 2021. La Sarl Studio Harcourt ayant contesté ces saisies-attributions par assignations du 26 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a, par jugement en date du 10 juin 2021 : - dit irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 28 janvier 2021, - rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 29 janvier 2021, - rejeté la demande de dommages-intérêts, - condamné la société Studio Harcourt au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 24 juin 2021, la société Studio Harcourt a fait appel partiel de ce jugement. Par dernières conclusions de désistement de l'appel principal et de réponse à appel incident, notifiées le 23 mars 2022, la Sarl Studio Harcourt demande à la cour de : Sur l'appel principal : - lui donner acte de son désistement d'instance, Sur l'appel incident interjeté par M. [F] [D] : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [D] à son encontre, En conséquence, - débouter M. [D] de l'ensemble des demandes formées dans le cadre des conclusions que l'intimé a régularisées le 29 juillet 2021 portant appel incident, - condamner M. [F] [D] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle explique qu'elle se désiste de son appel principal, les parties s'étant mises d'accord sur l'exécution de l'arrêt du 5 novembre 2020 afin que son pourvoi en cassation, qui avait été radié pour inexécution, soit réinscrit au rôle de la Cour de cassation, mais que perdure l'appel incident de M. [D] sur sa demande de dommages-intérêts. Elle conteste cette demande, en ce que M. [D] ne démontre l'existence d'aucune faute ni d'aucun préjudice. Elle explique que même si elle se désiste, elle considère que les saisies étaient tout de même abusives, de sorte que sa contestation n'était pas dilatoire, et qu'en tout état de cause, M. [D] ne justifie pas d'un préjudice. Elle souligne que l'arrêt du 5 novembre 2020 pourrait être remis en cause par la Cour de cassation. Par conclusions d'intimé et d'appel incident no2 en date du 6 avril 2022, M. [F] [D] demande à la cour de : Sur le désistement d'instance de la société Studio Harcourt : - constater qu'il prend acte du désistement d'instance de la société Studio Harcourt, Sur sa demande de dommages-intérêts : - juger que la réponse à appel incident formée par la société Studio Harcourt par voie de conclusions du 23 mars 2022 est irrecevable comme tardive, - infirmer le jugement du 10 juin 2021 en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts, Et, statuant à nouveau, - condamner le Studio Harcourt à lui verser la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, En toutes hypothèses, - débouter le Studio Harcourt de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le Studio Harcourt à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner le Studio Harcourt au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. M. [D] prend acte du désistement de la société Studio Harcourt, mais déplore que ce désistement intervienne la veille de la clôture, après qu'il a été contraint de mandater un conseil pour rédiger des conclusions d'intimé, régler des frais de postulation et le timbre fiscal. Il maintient son appel incident sur sa demande de dommages-intérêts. Il estime que la contestation de son appel incident par l'appelante est irrecevable car tardive en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, en ce que la société Studio Harcourt ne répond à sa demande de dommages-intérêts que par conclusions du 23 mars 2022 alors qu'il avait formulé son appel incident par conclusions du 29 juillet 2021. A l'appui de sa demande de dommages-intérêts, il invoque la mauvaise volonté de la débitrice ainsi que les préjudices financier et moral qu'il a subis. MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le désistement de l'appel principal Il résulte de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement d'appel a besoin d'être accepté s'il contient des réserves ou si la partie adverse avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la Sarl Studio Harcourt s'est désistée de son appel le 23 mars 2022, tandis que M. [D] avait formé une demande incidente de dommages-intérêts par conclusions du 29 juillet 2021. M. [D] prend acte du désistement mais maintient sa demande incidente, ce qui revient à ne pas accepter le désistement d'appel. La cour ne peut donc constater que le désistement d'appel est parfait. Toutefois, force est de constater qu'elle n'est plus saisie d'aucune demande au titre de l'appel principal. Sur l'appel incident Il résulte de l'article 905-2 alinéa 3 du code de procédure civile que l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident pour remettre ses conclusions au greffe. C'est donc à juste titre que M. [D] soutient que la Sarl Studio Harcourt n'est pas recevable à contester, par conclusions du 23 mars 2022, sa demande incidente de dommages-intérêts formée initialement par conclusions du 29 juillet 2021, étant précisé qu'aucune des parties n'a conclu entre ces deux dates. Le droit d'agir en justice ou d'exercer une voie de recours ne dégénère en abus qu'en cas d'intention maligne, d'erreur grossière ou de légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits. Le fait que la Sarl Studio Harcourt ait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 5 novembre 2020, qui constitue le titre exécutoire servant de fondement aux saisies-attributions contestées, ne saurait justifier la saisine du juge de l'exécution en contestation de ces saisies, puisque le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Par ailleurs, il résulte des assignations délivrées par la Sarl Studio Harcourt devant le juge de l'exécution qu'elle ne contestait pas la régularité des saisies, mais faisait valoir qu'elles étaient inutiles et abusives. Ainsi, elle critiquait sa condamnation du 5 novembre 2020 au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée par une précédente décision alors qu'elle estimait s'être exécutée. Elle invoquait le montant élevé de cette condamnation au regard de ses finances et le comportement du créancier qui s'évertuait à empêcher ou retarder l'exécution de l'injonction assortie de l'astreinte, de sorte que les saisies avaient des effets inverses à ceux recherchés et mettaient en péril ses finances. Dès lors, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a estimé que l'argumentation de la Sarl Studio Harcourt était inopérante, car sans lien avec l'exécution de la condamnation financière, et démontrait l'absence de volonté de la débitrice d'exécuter cette condamnation, de sorte que la saisie n'était ni inutile ni abusive et que l'action de la Sarl Studio Harcourt était dilatoire. L'appelante a repris cette argumentation devant la cour avant de se désister. Ainsi l'appel, manifestement voué à l'échec, a également été formé avec une légèreté blâmable, de même que le désistement intervenu la veille de la date prévue initialement pour la clôture, alors même que le pourvoi en cassation de la Sarl Studio Harcourt avait été radié dès le 17 juin 2021. Cette procédure abusive a nécessairement causé un préjudice moral à M. [D], qu'il convient de réparer par l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. S'agissant du préjudice financier invoqué, il s'agit, d'après la pièce 109 produite à l'appui, des émoluments perçus par l'huissier en application de l'article A.444-32 du code de commerce. Toutefois, s'agissant d'émoluments à la charge du créancier, le préjudice financier allégué n'est pas en lien avec la présente procédure et la faute de la débitrice puisque M. [D] aurait été redevable de ces frais même si la Sarl Studio Harcourt n'avait pas saisi le juge de l'exécution en contestation des saisies. Par ailleurs, le coût du timbre fiscal est inclus dans les dépens et les frais de postulation relèvent de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] sera donc débouté du surplus de sa demande de dommages-intérêts. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts et de condamner la Sarl Studio Harcourt à payer à M. [D] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Sur les demandes accessoires La Sarl Studio Harcourt doit être condamnée aux entiers dépens d'appel en application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [D]. PAR CES MOTIFS, CONSTATE que le désistement d'appel de la Sarl Studio Harcourt n'est pas accepté par l'intimé, CONSTATE néanmoins que la cour n'est plus saisie d'aucune demande de la Sarl Studio Harcourt, DECLARE irrecevable la réponse à appel incident formulée par la Sarl Studio Harcourt par conclusions du 23 mars 2022, INFIRME le jugement rendu le 10 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. [F] [D], Statuant à nouveau sur ce seul chef, CONDAMNE la Sarl Studio Harcourt à payer à M. [F] [D] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, LE DEBOUTE du surplus de sa demande de dommages-intérêts, CONDAMNE la Sarl Studio Harcourt à payer à M. [F] [D] la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl Studio Harcourt aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21090 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYN2 Décision déférée à la cour : jugement du 18 novembre 2021-juge de l'exécution de PARIS -RG no 21/81551 Madame [J] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 PARIS HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire en date du 27 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment annulé pour dol le bail conclu entre Paris Habitat OPH et Mme [J] [K] portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2], et ordonné l'expulsion de Mme [K], en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges et accessoires, jusqu'à la date du jugement, et au double du loyer, augmentée des charges et accessoires, à compter du jugement jusqu'à libération des lieux. Cette décision a été signifiée le 15 juin 2021 à Mme [K] qui en a fait appel. Le 8 juillet 2021, Paris Habitat OPH lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Par acte d'huissier du 30 juillet 2021, Mme [K] a fait assigner Paris Habitat OPH devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation du commandement de quitter les lieux et d'obtention d'un délai pour quitter les lieux jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel sur l'appel interjeté contre le jugement du 27 mai 2021, à défaut un délai de trois ans. Par jugement du 18 novembre 2021, le juge de l'exécution a : –dit n'y avoir lieu d'annuler le commandement de quitter les lieux du 8 juillet 2021 ni les actes d'exécution subséquents, –rejeté la demande de sursis à expulsion, –condamné Mme [K] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 1er décembre 2021, Mme [K] a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 23 mars 2022, elle demande à la cour de : –infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, In limine litis, –prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux du 8 juillet 2021, –prononcer la nullité du procès-verbal de tentative d'expulsion du 31 août 2021 et de la réquisition de la force publique du 1er septembre 2021, Sur le fond, –lui accorder un délai pour quitter les lieux jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris à intervenir sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, ou à défaut, un délai de trois ans à compter de la présente décision, –à titre principal, débouter Paris Habitat OPH de sa demande tendant à conditionner le délai de grâce au paiement des indemnités d'occupation doublées à bonne échéance, –à titre subsidiaire, lui accorder un délai de grâce pour le paiement des indemnités d'occupation doublées à échéance et reporter le paiement de ces sommes à deux ans à compter de la décision à intervenir, En tout état de cause, –débouter Paris Habitat OPH de l'ensemble de ses demandes, –condamner Paris Habitat OPH au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Sur la nullité du commandement de quitter les lieux, elle fait valoir que le commandement du 8 juillet 2021 indiquait une date de libération des locaux erronée, ce qui lui a causé un grief compte tenu de la brièveté du délai, de l'impossibilité de trouver un logement et d'organiser un déménagement dans un délai si court. Elle souligne que le procès-verbal de tentative d'expulsion du 31 août 2021 préalable à la réquisition de la force publique du 1er septembre 2021 n'indique pas précisément le commandement en application duquel cette tentative a été diligentée. A l'appui de sa demande de délai, elle invoque sa bonne volonté dans l'exécution de ses obligations et sa situation, faisant valoir qu'elle continue de verser le montant du loyer au titre de son occupation du logement, et qu'elle a 51 ans, perçoit un salaire mensuel de 1747,48 euros en moyenne, a deux enfants dont un atteint d'une grave maladie nécessitant l'intervention d'une infirmière à domicile. Elle explique qu'il existe un risque d'infirmation du jugement ayant prononcé la nullité du contrat de bail et son expulsion, en raison de la prescription de l'action en nullité et de l'absence de caractérisation des conditions du dol. Elle soutient enfin qu'elle a effectué des diligences en vue de son relogement et a entrepris des démarches dans le cadre du recours DALO. Par dernières conclusions du 1er mars 2022, Paris Habitat OPH demande à la cour de : –débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, –confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, –condamner Mme [K] à lui payer la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'appel, A titre subsidiaire, –juger que le délai de grâce ne pourra excéder le 31 mars 2022, –strictement conditionner le délai de grâce au paiement des indemnités d'occupation doublées à bonne échéance, En tout état de cause, –condamner Mme [K] à lui payer la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel. Il fait valoir que le commandement de quitter les lieux du 8 juillet 2021 mentionnant un délai de huit jours est valide et n'a pas pu causer de grief à l'appelante puisque le jugement avait supprimé tout délai pour quitter les lieux ; et que le nouveau commandement de quitter les lieux du 17 août 2021 indiquait précisément qu'il annulait et remplaçait le précédent acte du 8 juillet 2021. Il soutient que l'argument relatif au risque d'infirmation de la décision est étranger aux critères légaux d'octroi d'un délai de grâce et tend en réalité à la suspension du jugement. Il fait valoir que Mme [K] est de mauvaise foi, qu'elle a commis une fraude pour obtenir son logement au détriment de nombreuses familles inscrites avant elle, qu'elle ne règle pas l'indemnité d'occupation doublée, ne produit aucun justificatif de démarches sérieuses en vue de son relogement, et n'a pas transmis un dossier complet à la commission DALO. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux Le juge des contentieux de la protection, dans son jugement du 27 mai 2021, a ordonné l'expulsion « immédiate et sans délai » de Mme [K] et a supprimé le délai de deux mois pour quitter les lieux suivant le commandement prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il résulte cependant de l'article R.411-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement de quitter les lieux contient à peine de nullité l'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés. Le commandement de quitter les lieux en date du 8 juillet 2021 indique : « Je vous fais commandement dans le délai de huit jours à compter de la date figurant en tête du présent acte de quitter et vider les lieux [?] et ce au plus tard le 12 juillet 2021. » A l'évidence, cette contradiction ne permet pas de savoir précisément à quelle date Mme [K] était censée libérer le logement. Cette erreur revient donc à une absence de mention de la date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés. Toutefois, en application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. Or en l'espèce, Mme [K] ne saurait justifier d'un grief causé par cette irrégularité puisque neuf mois après la délivrance du commandement, elle est toujours dans les lieux. En tout état de cause, Paris Habitat OPH lui a fait délivrer un nouveau commandement de quitter les lieux le 17 août 2021 dont la régularité n'est pas contestée, étant précisé qu'il mentionne bien un délai de huit jours et la date du 25 août 2021 au plus tard. Cet acte mentionne qu'il annule et remplace un précédent acte signifié le 8 juillet 2021 par le même huissier de justice. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a estimé que la demande d'annulation du commandement du 8 juillet 2021 était sans objet, puisque cet acte avait déjà été annulé par Paris Habitat OPH. Il en résulte que la procédure d'expulsion ne peut s'être poursuivie que sur la base de ce dernier commandement. Il n'existe aucune ambiguïté possible. C'est en conséquence à bon droit que le juge de l'exécution a dit n'y avoir lieu à annulation du commandement de quitter les lieux et des actes subséquents. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L'article L.412-4 du même code dispose : "La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés". Le jugement du juge des contentieux de la protection est exécutoire de plein droit par provision et il n'appartient pas au juge de l'exécution de prendre en compte les chances d'infirmation de la décision. A l'inverse, le jugement n'étant pas définitif, il n'y a pas lieu non plus de tenir compte du motif de l'expulsion, à savoir la résiliation du contrat pour dol, d'autant plus que Mme [K] était non comparante et qu'elle a été relaxée définitivement des fins de la poursuite pour usage de faux. Il ressort du décompte produit par Paris Habitat OPH que Mme [K] est redevable de la somme de 5.039,25 euros au 28 février 2022 au titre des indemnités d'occupation et charges dues depuis juillet 2021, l'occupante ne payant pas la totalité des sommes mises à sa charge (environ 1000 euros par mois). Mme [K] justifie percevoir un salaire de 1.700 euros environ par mois en moyenne, ce qui explique qu'elle ne peut payer la majoration prononcée par le juge des contentieux de la protection pour l'indemnité d'occupation (dont le montant est fixé au double de celui du loyer). Elle justifie avoir deux enfants actuellement scolarisés, en CM2 et en 1ère, à [Localité 6]. Elle apporte la preuve, par la production d'un compte-rendu médical, des graves problèmes de santé de son fils [P], âgé de 17 ans, nécessitant l'intervention d'une infirmière à domicile une fois par semaine. En outre, à hauteur d'appel, Mme [K] justifie avoir effectué quelques démarches en octobre 2021 auprès de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) et du service social de proximité du 17e arrondissement, mais elle ne verse pas au débat l'attestation de demande de logement social. Elle produit cependant un courrier du 6 décembre 2021 de la commission de médiation DALO qui établit qu'elle a effectué un recours en vue d'une offre de logement le 1er décembre 2021 et qui l'invite à compléter son dossier, en listant les pièces justificatives manquantes, notamment justement la copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement. Elle verse également au débat un courriel du secrétariat de la commission de médiation en date du 2 mars 2022 lui demandant à titre complémentaire pour quel motif son expulsion a été prononcée, ce qui montre qu'elle a bien complété son dossier, sinon il aurait déjà été rejeté. Par ailleurs, elle bénéficie d'un accompagnement social au centre d'action sociale de la ville de [Localité 6] depuis janvier 2022. Même si les diligences de Mme [K] en vue de son relogement peuvent apparaître tardives par rapport à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux, elles sont néanmoins réelles et il convient de tenir compte de sa situation familiale, étant précisé que ses revenus ne lui permettent pas de se reloger dans le secteur privé avec ses deux enfants, et que le propriétaire est, quant à lui, un organisme HLM. Au regard de ces éléments, il convient d'octroyer à Mme [K] un délai pour se reloger jusqu'au 31 juillet 2023. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux. Ces délais seront conditionnés par le paiement des indemnités d'occupation courantes, mais non doublées compte tenu de sa situation financière, étant toutefois précisé que cette indemnité majorée reste due, le juge de l'exécution, et partant, la cour statuant avec les mêmes pouvoirs, ne pouvant modifier le dispositif du jugement du juge des contentieux de la protection. Sur les demandes accessoires Mme [K] restant débitrice et succombant partiellement en son appel, il convient de confirmer ses condamnations accessoires et de laisser les dépens d'appel à sa charge. Il n'est pas inéquitable en revanche de laisser à Paris Habitat OPH la charge de ses frais irrépétibles d'appel. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à expulsion formulée par Mme [J] [K], Statuant à nouveau de ce seul chef, ACCORDE à Mme [J] [K] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 31 juillet 2023, DIT qu'à défaut de paiement d'une seule indemnité d'occupation sur la base du loyer non doublé, Mme [J] [K] perdra le bénéfice du délai accordé et Paris Habitat OPH pourra reprendre la mesure d'expulsion, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, DÉBOUTE Paris Habitat OPH de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [J] [K] aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21032 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYJG Décision déférée à la cour : jugement du 18 novembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80979 S.A.S. HÔTEL ROCHAMBEAU [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Plaidant par Me Philippe-Hubert BRAULT de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. COMPAGNIE FRANCAISE D'INVESTISSEMENT- CFI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Plaidant par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un acte de renouvellement de contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er juillet 2016, la société Compagnie française d'investissement a, le 23 avril 2021, régularisé une saisie conservatoire entre les mains de la société Banque Populaire occitane et à l'encontre de la société Hôtel Rochambeau, pour avoir sûreté de la somme de 246 961,67 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée à la débitrice le 26 avril 2021. Elle a été fructueuse à hauteur de 23 126,88 euros. La société Hôtel Rochambeau l'ayant contestée en justice, par jugement en date du 18 novembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a cantonné cette saisie conservatoire à hauteur de 242 912,34 euros, en rejetant sa demande d'annulation, après avoir relevé que l'article 14 II et VII de la loi du 14 novembre 2020 n'était pas applicable, car la débitrice ne démontrait pas satisfaire aux critères de seuil prévus par le décret du 30 décembre 2020, à savoir un chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 inférieur de moitié à celui du mois de novembre 2019, ou au chiffre d'affaires mensuel de l'année 2019. En outre, la société Hôtel Rochambeau a été condamnée à payer à la société Compagnie française d'investissement la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon deux déclarations en date du 1er décembre 2021, la société Hôtel Rochambeau a relevé appel de ce jugement. Les instances enrôlées sous les no21/21033 et 21/21032 ont été jointes. En ses conclusions notifiées le 5 mai 2022, la société Hôtel Rochambeau a exposé : - que la bailleresse lui avait délivré plusieurs commandements de payer qui étaient présentement contestés devant le Tribunal judiciaire de Paris, un litige existant également quant à la licéité de certaines clauses du bail ; - que contrairement à ce qu'avait estimé le premier juge, la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2020 ne se situait pas au 1er janvier 2021 mais au 17 octobre 2020 ; - que l'interruption impérative de toute activité dans les lieux loués en conséquence de l'épidémie de Covid 19 ne constituait nullement une condition nécessaire d'application de l'article 14 de la loi susvisée ; - qu'il était acquis qu'en raison des règles sanitaires, notamment de distanciation, l'exploitation de l'hôtel avait été fortement entravée ; - qu'au 23 avril 2021, date de la saisie conservatoire querellée, elle remplissait les conditions pour invoquer la loi susvisée ; - qu'en effet, deux attestations de son expert comptable datées des 8 février 2021 et 12 janvier 2022 établissaient que le critère relatif au chiffre d'affaires était rempli ; - qu'en outre, seuls des loyers pouvaient être réclamés dans le cadre de la saisie conservatoire et non pas des charges, alors même que la taxe foncière afférente à l'année 2020 avait été payée et que le taux de TVA appliqué avait été contesté, le Tribunal administratif de Paris ayant par décision du 5 avril 2022 décidé que ce taux était de 10 % et non pas de 20 % comme le soutenait l'intimée ; - qu'il n'existait aucun péril sur le recouvrement de la créance, étant rappelé qu'elle avait payé la somme de 2 527 375,67 euros à la société Compagnie française d'investissement. La société Hôtel Rochambeau a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la saisie conservatoire et d'ordonner sa mainlevée, et de condamner la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions du 7 avril 2022, la société Compagnie française d'investissement a soutenu : - que durant 15 années l'appelante avait réglé les loyers et charges sans contestation ; - que les loyers afférents aux deux premiers trimestres de l'année 2021 étaient demeurés impayés ; - que la société Hôtel Rochambeau souhaitait voir appliquer à tort un taux de TVA de 10 % alors que les clauses du bail stipulaient l'application d'un taux de 20 % ; - qu'elle l'avait elle même reconnu lors d'une médiation, alors qu'aucune décision du Tribunal administratif n'avait à ce jour tranché cette question ; - qu'à ce jour, la société Hôtel Rochambeau n'effectuait que des paiements partiels ; - que le litige relatif à la licéité des clauses du contrat relevait du juge du fond et non pas du juge de l'exécution ; - que les critères prévus par la loi du 14 novembre 2020 n'étaient pas remplis au cas d'espèce, seules un certain nombre de mesures de police limitativement énumérées pouvant être retenues ; - qu'en effet, il était nécessaire, pour que cette loi soit applicable, que l'établissement ait été fermé ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; - que l'hôtel exploité par la société Hôtel Rochambeau était resté ouvert ; - qu'il importait peu que la société Hôtel Rochambeau ait bénéficié du fond de solidarité, cette mesure n'ayant pas de lien avec l'application de la loi susvisée ; - que cette loi n'était d'ailleurs entrée en vigueur que le 1er janvier 2021 ; - qu'en matière de saisie conservatoire opérée sur le fondement d'un bail écrit, elle était dispensée de requérir une autorisation du juge de l'exécution, aussi bien en ce qui concerne les loyers que les charges, frais d'assurance compris ; - que le péril sur le recouvrement de sa créance était établi par le fait que la société Hôtel Rochambeau ne payait plus le loyer ; - que la dette s'élevait à ce jour à 297 793,15 euros. La société Compagnie française d'investissement, formant appel incident, a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il avait cantonné la saisie conservatoire, de débouter la société Hôtel Rochambeau de l'ensemble de ses prétentions, et de la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020, I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2o ou 3o du I de l'article 1er de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2o du I de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5o du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. II.-Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée. Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite. III.-Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil. IV.-Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I. Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II. En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au même premier alinéa. VII.-Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020. La date d'entrée en vigueur de cette loi ne peut donc être fixée au 1er janvier 2021 comme le soutient l'intimée. Sont ainsi visées au I de l'article 14 de ladite loi les dispositions des 2o ou 3o du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020, qui prévoient que : I. - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 1er avril 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : (?) 2o Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ; 3o Sans préjudice des articles L 211-2 et L 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. L'article L 3131-15 du code de la santé publique dispose que : I.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : 5o Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Les mesures administratives visées au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ne sont donc pas exclusivement celles qui ont directement pour objet la fermeture au public du commerce exploité par le preneur à bail commercial dans les locaux loués ; elles peuvent aussi porter sur la réglementation de son accès au public. Il importe donc peu que l'hôtel exploité par la société Hôtel Rochambeau n'ait pas été fermée. Il n'est pas contestable qu'à l'époque de la mise en place de la saisie conservatoire querellée, l'importance de la clientèle accédant à l'hôtel avait diminué de par les mesures prises par le gouvernement pour tenter d'endiguer l'épidémie de Covid 19. En effet à partir du mois d'avril 2021 les dispositions qui étaient déjà applicables dans 19 départements reconfinés depuis le 19 mars 2021 ont été étendues à tout le territoire, pour une durée de quatre semaines, à savoir un couvre-feu de 19 heures à 6 heures, et surtout l'interdiction des déplacements interrégionaux à partir du 5 avril 2021 sauf pour motif impérieux ; les déplacements étant restreints, cela a nécessairement eu pour effet une baisse de fréquentation de l'hôtel, alors que les règles de distanciation et le nécessaire respect des gestes barrières rendaient compliquée la gestion de l'établissement. Toutefois les conditions d'accès du public à l'hôtel exploité par la société Hôtel Rochambeau n'étaient pas modifiées pour autant par les diverses mesures prises par le gouvernement. Dès lors, l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ne trouve pas à s'appliquer, et ce, sans qu'il soit besoin de vérifier si les conditions d'application du décret no 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatives au seuil de salariés, de chiffre d'affaires et de baisse de celui-ci, sont réunies. L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. En outre, lorsqu'il agit en vertu d'un contrat de bail écrit, il est dispensé de requérir l'autorisation préalable du juge de l'exécution, comme prévu à l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, cette règle s'appliquant tant pour les loyers impayés que pour leurs accessoires tels que les charges. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites que : - les loyers afférents aux deux premiers trimestres de l'année 2021 n'ont pas été réglés ( 2 x 137 915,41 euros) ; un commandement de payer visant la clause résolutoire a d'ailleurs été délivré à la société Hôtel Rochambeau le 18 octobre 2021 ; - en page 10 du contrat de bail initial, il avait été stipulé que le loyer serait de 262 500 euros par trimestre et affecté d'un taux de TVA de 20,60 %, étant précisé que le bailleur ayant opté pour l'assujettissement dudit loyer à la TVA en application de l'article 260-1.5 du code général des impôts, le loyer susvisé serait majoré au taux de la TVA en vigueur lors de sa facturation ; ces dispositions contractuelles parfaitement claires conduisent à infirmer la thèse de l'appelante selon laquelle le taux de TVA applicable serait en réalité moindre, de 10 % ; il sera observé qu'antérieurement à la survenance d'impayés la débitrice n'avait jamais contesté ce taux de TVA ; en outre, la société Hôtel Rochambeau ayant saisi le Tribunal administratif de Paris en vue de contester ledit taux, elle a été déboutée de ses prétentions selon jugement daté du 5 avril 2022 ; - le bail mettait à la charge de la société Hôtel Rochambeau le paiement de diverses charges notamment la taxe foncière ; - une clause figurant en page 3 de l'acte de renouvellement du bail, portant le no V, mettait à la charge du preneur le paiement des primes afférentes à la police d'assurance souscrite par le bailleur en qualité de propriétaire non occupant, si bien que c'est à tort que le juge de l'exécution a déduit du compte les primes d'assurance "PNO" pour 1 040,16 euros ; - le premier juge a déduit de la créance la somme de 1 368 euros au titre d'une facture d'avocat ; dans ses écritures, la société Compagnie française d'investissement n'explicite d'ailleurs nullement en quoi cette somme serait due ; en outre, il ne s'agit pas là d'un loyer ou d'un de ses accessoires si bien qu'une autorisation du juge de l'exécution était nécessaire pour la réclamer dans le cadre de la saisie conservatoire ; le jugement sera confirmé sur ce point ; - le juge de l'exécution a également déduit du compte les frais d'huissier futurs ; dans un procès-verbal de saisie conservatoire seuls les frais d'huissier déjà exposés peuvent être réclamés, si bien que le coût des frais en question (600,67 euros) doit être distrait de l'assiette de la saisie ; en effet la faculté de les réclamer n'est pas prévue à l'article R 523-1 du code des procédures civiles d'exécution. Dans le cadre de la présente contestation, la société Compagnie française d'investissement peut dès lors invoquer un principe de créance apparemment fondé mais seulement à hauteur de 244 993 euros. S'agissant du péril sur le recouvrement de la créance, il convient de déterminer si les craintes que l'intimée entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que la société Hôtel Rochambeau se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Au vu du montant de la dette invoquée par la société Compagnie française d'investissement (plus de 240 00 euros), et de la modicité de la somme qui a pu être saisie (23 126,88 euros) il est patent que l'appelante est confrontée à des difficultés financières, qu'elle ne peut du reste pas nier puisque, dans ses écritures, elle soutient, pièces comptables à l'appui, que son chiffre d'affaires a beaucoup baissé par l'effet des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid 19. Et un commandement de payer visant la clause résolutoire a dû lui être délivré. Dans ces conditions, la société Compagnie française d'investissement invoque à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'un principe de créance apparemment fondé. Il convient, par infirmation partielle du jugement, de cantonner la saisie conservatoire querellée à hauteur de 244 993 euros. La société Hôtel Rochambeau, qui succombe pour l'essentiel en ses prétentions, ne peut qu'être déclarée mal fondée en sa demande de dommages et intérêts. Le jugement est confirmé sur ce point. La société Hôtel Rochambeau sera condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 18 novembre 2021 en ce qu'il a cantonné les effets de la saisie conservatoire du 23 avril 2021 à la somme globale de 242 912,34 euros ; et statuant à nouveau : - CANTONNE les effets de ladite saisie conservatoire à la somme globale de 244 993 euros ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - CONDAMNE la société Hôtel Rochambeau à payer à la société Compagnie française d'investissement la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société Hôtel Rochambeau aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Boccon-Gibod par conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,

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MINUTE No 22/422 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02183 - No Portalis DBVW-V-B7E-HLZX Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Lilia farida MESSIAD-CHETTIBI, avocat au barreau de MULHOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/5516 du 12/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparution S.A.R.L. GARAGE EXPERT 68 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 29 janvier 2016, la SARL Garage Expert 68 a établi à fin de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, au titre de la législation professionnelle, une déclaration d'accident du travail survenu le 29 janvier 2016 concernant son salarié M. [P] [J] qu'elle a assortie de réserves. Le 10 mai 2016, la CPAM a notifié à M. [J] un refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels aux motifs, d'une part, que M. [J] n'ayant pas donné suite aux différents courriers qui lui ont été adressés, elle a été dans l'impossibilité d'apprécier le caractère professionnel des faits invoqués et, d'autre part, que le lien de subordination à l'employeur n'était pas établi au moment de l'accident qui est intervenu au cours d'activités personnelles n'ayant pas de relation avec le travail. Le 29 juin 2016, M. [J] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM pour contester cette décision. Faute de réponse dans le délai imparti, M. [J], par acte introductif d'instance reçu le 2 septembre 2016, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin pour contester le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'accident dont il a été victime le 29 janvier 2016. Sur demande de M. [J], son employeur, la société Garage Expert 68, a été appelé dans la cause. Par jugement du 4 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse remplaçant le TASS a : - rejeté la demande de M. [P] [J] au titre de la qualification professionnelle de l'accident survenu le 29 janvier 2016 ; - confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Haut-Rhin du 29 juin 2016 ; - rejeté toutes les autres demandes de M. [P] [J] ; - condamné M. [P] [J] à verser à M. [D] [Y] en qualité gérant de la société Garage Expert 68 la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] [J] aux entiers dépens. M. [J] a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 30 juillet 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022, la CPAM du Haut-Rhin ayant été autorisée, sur sa demande, à ne pas y comparaître. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 25 septembre 2020, M. [J] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; y faisant droit : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse rendu le 4 novembre 2019 en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la qualification professionnelle de l'accident survenu le 29 janvier 2016 ; - statuer à nouveau ; en conséquence : - infirmer la décision de la CPAM du Haut-Rhin en date du 10 mai 2016 ; - infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; - dire et juger que l'accident dont il a fait l'objet sur son lieu de travail est d'origine professionnelle ; avant dire droit : - ordonner la commission par la CPAM du Haut-Rhin du rapport d'enquête concernant l'accident ; - ordonner avec dispense de consignation l'organisation d'une expertise médicale à son égard dont il précise la mission portant notamment sur la recherche de l'existence d'une causalité entre la lésion et l'activité professionnelle au sein de la société Garage Expert 68 et la fixation de la date de consolidation ; en tout état de cause : - condamner solidairement la CPAM du Haut-Rhin et la SARL Garage Expert 68 à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la CPAM du Haut-Rhin et la SARL Garage Expert 68 aux entiers frais et dépens des deux instances ; - prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de ses conclusions transmises par mail le 7 février 2022, la CPAM du Haut-Rhin demande à la cour de : - à titre principal, si les délais d'appel n'ont pas été respectés par l'appelant, déclarer irrecevable l'appel formé par M. [P] [J] ; - à titre subsidiaire, si l'appel est déclaré recevable : *confirmer le jugement attaqué ; *dire et juger que l'accident survenu le 29 janvier 2016 à M. [P] [J] ne saurait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; *débouter M. [P] [J] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; *débouter M. [P] [J] de l'ensemble de ses prétentions. Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 29 mars 2021, la société Garage Expert 68 demande à la cour de : - déclarer l'appel de M. [J] à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Mulhouse mal fondé ; - l'en débouter ainsi que de l'ensemble de ses fins et prétentions ; en conséquence : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner M. [J] au paiement d'un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 24 février 2022. MOTIFS DE LA DECISION M. [J] ayant fait appel le 30 juillet 2020 à l'encontre du jugement entrepris qui lui a été notifié le 7 juillet 2020, son appel est recevable. Sur la prise en charge de l'accident de M. [P] [J] au titre de la législation professionnelle M. [J] se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail puisque l'accident dont il a été victime est survenu au temps et au lieu de travail, sa chute, au demeurant non contestée, ayant eu lieu d'environ six mètres de hauteur dans le cadre de son exercice professionnel et, de surcroît, au sein même de la société qui l'employait. Il explique que pendant son service, précisément à 12h15, il devait chercher des pneus se trouvant dans la réserve située en hauteur présentant un risque considérable, aucune mesure ni aucun dispositif de sécurité n'ayant été mis en place par l'employeur pour prévenir tout risque d'accident. Il ajoute qu'il a subi des lésions importantes nécessitant une hospitalisation du 29 janvier 2016 au 4 février 2016 pour une intervention chirurgicale. Il considère qu'il y a un lien de causalité effectif entre le fait accidentel et le travail, l'accident ayant eu lieu à 12h15 sur le lieu de travail et pendant le temps de travail puisqu'il effectuait des heures supplémentaires le jour des faits, ce qu'il avait l'habitude de faire pour terminer ses tâches. Il demande à ce que les témoignages produits par l'employeur soient écartés des débats car ils émanent de salariés toujours liés contractuellement à leur employeur, ces témoignages étant de surcroît insuffisants. Il soutient que la charge de la preuve repose sur l'employeur quant au fait qu'il manipulait les pneus dans la réserve en dehors de ses heures supplémentaires de travail qu'il avait pour habitude d'effectuer, et ce en l'absence de paiement complémentaire. La CPAM estime bien-fondé son refus de prise en charge de l'accident de M. [J] au titre de la législation professionnelle. Elle expose que si la chute et les lésions de M. [J] sont avérées, cet accident est survenu à un moment où le salarié ne se trouvait plus sous la subordination de son employeur, tel que cela résulte et de la déclaration d'accident du travail et des témoignages produits. La société Garage Expert 68 soutient que l'accident survenu n'a pas de caractère professionnel, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne jouant que si ce dernier a eu lieu au temps et au lieu du travail, étant souligné qu'il s'agit d'une présomption simple, qui peut être combattue par l'employeur en démontrant que l'accident est totalement étranger au travail. Elle ajoute qu'il appartient à M [J], de rapporter la preuve de la survenance de l'accident pendant ses horaires de travail, à l'occasion du travail et alors qu'il était sous la subordination de son employeur ; que l'accident en cause est survenu après la fin de la journée de travail de M. [J] et alors qu'il chahutait avec un jeune apprenti, dans la réserve de l'étage, ce qui lui avait été interdit, M. [J] n'ayant, à aucun moment, reçu l'ordre d'aller chercher des pneus à cet endroit du local. Elle précise que la chute a eu lieu à un endroit où aucun salarié n'est censé se rendre et où aucun matériel n'est entreposé, M [J], pour les besoins de son « jeu », ayant enjambé une rambarde et marché sur un faux plafond. Elle rappelle qu'elle a émis des réserves auprès de la CPAM et fait état qu'aux termes d'attestations de salariés et d'un client, il apparaît que M. [J] a chuté en enjambant une rambarde de sécurité, après avoir traversé le faux plafond alors qu'il s'amusait avec un stagiaire, soulignant qu'à l'arrivée des pompiers, M. [J] leur a déclaré « qu'il voulait faire Batman ». Selon les dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Il en résulte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle ci. La soudaineté du fait accidentel, l'existence d'une lésion qui trouve son origine dans le fait accidentel quelle que soit la date d'apparition de celle-ci et un lien entre l'accident et le travail constituent les trois conditions pour que la qualification d'accident de travail soit retenue. L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu du travail est ainsi présumé accident du travail, cette présomption ne jouant pleinement en faveur de la victime que si cette dernière démontre, au préalable, la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail et l'existence d'une lésion, les propres déclarations du salarié ne suffisant cependant pas à établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; il importe, en effet, qu'elles soient corroborées par d'autres éléments, la preuve à la charge de la victime pouvant être rapportée par tous moyens, s'agissant d'un fait juridique, et pouvant résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du code civil. Lorsqu'il n'est pas établi par le salarié que l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail, celui-ci ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité et doit apporter la preuve d'un lien de causalité entre les lésions qu'il présente et son activité professionnelle. En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un ou d'événements dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, ce ou ces événements sont présumés imputables au travail, sauf pour celui qui entend le contester à rapporter la preuve soit, d'un état pathologique préexistant, évoluant en dehors de toute relation avec le travail, soit de ce que le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur. La déclaration d'accident du travail a été faite avec réserves. Aux termes des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Dès lors, M. [J] est malvenu de se prévaloir de l'inexistence d'une enquête diligentée par la CPAM laquelle n'est qu'une option pour cette dernière, étant souligné que la sanction d'une éventuelle omission d'enquête ne permet pas de contraindre la caisse à y procéder mais est susceptible d'entraîner une irrégularité de procédure laquelle n'est, en l'occurrence, pas sollicitée. M. [J] est donc débouté de sa demande tendant à ordonner la commission par la CPAM du rapport d'enquête concernant l'accident. Il y a lieu de retenir la motivation du jugement entrepris sur l'existence du fait accidentel et d'une lésion au regard de sa pertinence sur ces points. S'agissant du lien de causalité entre le fait accidentel et le travail, c'est également avec pertinence que le jugement entrepris a retenu que la société Garage Expert 68 produisait des témoignages de salariés mais aussi d'un client les corroborant aux termes desquels M. [J] était monté pour attraper le stagiaire M. [C] [M] pour chahuter malgré l'interdiction de l'employeur, les faits s'étant déroulés pendant la pause méridienne, ce qui contredit totalement la version de M. [J] selon laquelle il était en train de travailler, dans le cadre d'heures supplémentaires, au moment de la survenance de la chute. Etant rappelé qu'il appartient à M. [J] de rapporter la preuve du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime, il y a lieu de le débouter de sa demande d'expertise pour notamment rechercher l'existence d'une causalité entre la lésion et l'activité professionnelle, l'expertise ne devant pas suppléer la carence de M. [J] dans l'administration de la preuve, étant souligné, qu'à défaut de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident en cause, la demande d'expertise pour fixer la date de consolidation est également rejetée. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [P] [J] au titre de la qualification professionnelle de l'accident survenu le 29 janvier 2016. Sur la faute inexcusable A défaut de caractère professionnel de l'accident dont M. [J] a été victime, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Garage Expert 68 est rejetée. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs. A hauteur d'appel, M. [J] est condamné aux dépens et est débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] est condamné à payer à la société Garage Expert 68 la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Mulhouse du 4 novembre 2019 ; Y ajoutant : - REJETTE la demande de M. [P] [J] tendant à voir ordonner la commission par la CPAM du Haut-Rhin du rapport d'enquête concernant l'accident ; - REJETTE la demande de M. [P] [J] tendant à voir ordonner l'organisation d'une expertise médicale à son égard portant notamment sur la recherche de l'existence d'une causalité entre la lésion et l'activité professionnelle au sein de la société Garage Expert 68 et la fixation de la date de consolidation ; CONDAMNE M. [P] [J] aux dépens de la procédure d'appel ; CONDAMNE M. [P] [J] à payer à la SARL Garage Expert 68 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés à hauteur d'appel ; DEBOUTE M. [P] [J] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure d'appel. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2022 (no /2022, 72 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/14072 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAJ6P Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/11925 SARL OPERA-OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET RECHERCHES ARCHITECTURALES agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 22] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Antoine TIREL, de la SELAS LARRIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : J073 Madame [P] [J] [Adresse 9] [Localité 15] Monsieur [Y] [M] [Adresse 6] [Localité 15] Madame [Z] [X] [Adresse 7] [Localité 15] Monsieur [E] [A] [Adresse 9] [Localité 15] Madame [I] [N] [Adresse 18] [Localité 15] Monsieur [R] [G] [Adresse 9] [Localité 15] Madame [F] [B] [Adresse 9] [Localité 15] Assistés et représentés par Me Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1113 Madame [C] [T] [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2072 Monsieur [D] [O] [Adresse 9] [Localité 15] Non assisté, non représenté SA ALLIANZ IARD Es qualité d'assureur de la société ISEC, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 20] Représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Frédéric MALAIZE, de la SELAS COMOLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P435 SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Joseph BENILLOUCHE, de l'AARPI, LMT Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque R169 SMABTP Assureur de la SARL DERICE et de LA SA SAMBP Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 17] [Localité 15] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 Assistée de Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1195 [Adresse 5] [Localité 15] Représentée par Me Juliette MEL de l'ASSOCIATION ROME ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002 Assistée de Me Samy-Mohand ZAROURI, de l'ASSOCIATION ROME ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002 Société d'Economie Mixte ELOGIE SIEMP [Adresse 24] [Localité 15] Représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 SARL DERICE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 8] Non assistée, non représentée SA SAMBP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 1] Non assistée, non représentée SELARL [H], prise en la personne de [S] [H], es qualité de liquidateurjudiciaire de la SAMBP (intervenant forcé) [Adresse 3] [Localité 1] Non assistée, non représentée Société LARIO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 23] Non assistée, non représentée SA SMA (assureur Sté MIS BAT et Sté IE IDF), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 15] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 Assistée de Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1195 Société C.C.R.T-ETABLISSEMENT CONSEILS CALCULS ET REALISAT ION DE TRAVAUX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 21] Non assistée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie Guillaudier, Conseillère faisant fonction de Président et Valérie GEORGET, Conseillère chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie Guillaudier, Conseillère faisant fonction de Président Valérie Georget, Conseillère Valérie Morlet Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 21 janvier 2022 et prorogé au 04 février 2022, au 18 février 2022 , au 04 Mars 2022, au 18 mars 2022, au 1er avril 2022, au 22 avril 2022 et au 13 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE La société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (la Siemp), aux droits de laquelle vient désormais la société Elogie Siemp, a pour activité la gestion et la construction de logements sociaux. Elle a acquis, les 6 et 7 décembre 2004, puis les 19 et 21 septembre 2006, un terrain situé [Adresse 7]-[Adresse 9] à [Localité 15], pour édifier la construction : ?de locaux d'habitation (appartements et maisons de ville) ; ?d'un local commercial ; ?de caves ; ?d'emplacements de parking sur deux niveaux de sous-sol ; aux fins de permettre l'accession à la propriété à des locataires d'office publics HLM, par vente en l'état futur d'achèvement. Pour ce faire, la société Siemp a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre de l'opération à la société Opéra Architectes (la société Opéra). Sont intervenues aux opérations de construction : ?la société Etco, devenue la société Grontmij, désormais dénommée la société Otéis, en qualité de bureau d'étude technique ; ?la société BTP consultants en qualité de bureau de contrôle ; ?la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (ci-après la société Bouygues), en qualité d'entreprise générale. La société Bouygues a fait appel à divers sous-traitants : ?la société Derice, assurée auprès de la Smabtp, en charge du lot métallerie ; ?la société Sambp, assurée auprès de la Smabtp, en charge du lot menuiseries extérieures bois ; ?la société IE IDF, assurée auprès de la Sagena, désormais dénommée la SMA SA, en charge du lot électricité courants forts et courants faibles ; ?la société Mis Bat, assurée auprès de la Sagena, désormais dénommée la SMA SA, en charge du lot peinture ; ?la société Isec, assurée auprès de la société Allianz Iard, en charge du lot plomberie ; ?la société Lario, assurée auprès de la société MMA, en charge du lot menuiseries extérieures; ?la société CCRT, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard, en charge du lot couverture. La réception est intervenue avec réserves le 28 avril 2008. La livraison a été effectuée quelques jours après la réception. Se plaignant de divers désordres et de non-conformités, le syndicat des copropriétaires ainsi que plusieurs copropriétaires ont assigné en référé la société Siemp, la société Bouygues, la société Opéra Architectes, la société Otéis, ainsi que la société BTP consultants, par acte d'huissier de justice du 23 avril 2009, aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 28 mai 2009, M. [K] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 15 juillet 2013. Suivant actes d' huissier de justice délivrés les 27 mars, l1, 14 et 22 avril 2014, la société Siemp a assigné les sociétés Opéra Architectes, BTP consultants, Bouygues et Otéis devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de les voir condamner à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre. Par acte d'huissier de justice du 15 juillet 2015, Mme [J], M. [M] et Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G] et Mme [B] et M. [O], copropriétaires, ont assigné la société Siemp, la société Bouygues, la société Opéra et la société Otéis devant le tribunal de grande instance de Paris. Par actes d'huissier de justice délivrés les 8, 14, 15 et 18 mars 2016, la société Bouygues a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés Derice, Sambp, Lario, CCRT, la Smabtp, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Derice et Sambp, la société SMA SA, prise en sa qualité d'assureur des sociétés MIS BAT et IE IDF, ainsi que la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, et la société GAN Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société CCRT. Ces instances ont fait l'objet d'une jonction. Par jugement du 19 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : pris acte de l'intervention volontaire de la société Elogie Siemp ; mis la société Siemp hors de cause ; déclaré irrecevables les demandes formées par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à l'encontre de la société MMA et de la Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la société la Seconde ; déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] tendant à la condamnation de la société Elogie Siemp en réparation des préjudices causés par des vices de construction apparents ; déclaré recevable le surplus de leurs demandes ; rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ; débouté Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] de leur demande de condamnation sous astreinte de la société Elogie Siemp à remédier aux non-conformités au label Qualitel ; Concernant Mme [J] condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 234,99 euros HT en réparation du désordre no23 ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; condamné in solidum les sociétés Bouygues bâtiment Ile-de-France et Opéra à payer à Mme [J] la somme de 1 296,40 euros HT au titre des désordres no 30 et 36 ; fixé, s'agissant des désordres no 30 et 36, le partage de responsabilité suivant : la société Isec, garantie par la société Allianz Iard : 80 % ; la société Opéra : 20 % ; dit que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France sera intégralement garantie de cette condamnation par la société Opéra et la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, au prorata des parts de responsabilité qui viennent d'être retenues ; dit que la société Opéra sera garantie de cette condamnation par la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à hauteur de 80 % ; condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros à titre de réfaction financière, s'agissant des désordres no 46, 87 et 87 B ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [J] la somme de 1 228 euros HT au titre du désordre no 52 ; condamné la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à garantir intégralement la société Bouygues bâtiment Ile-de-France de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 52 ; condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 4 243 euros HT au titre du désordre no 85 ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 85 ; débouté Mme [J] de ses demandes formées au titre des désordres no 12, 27, 86 et 88 ; condamné in solidum les sociétés Opéra et Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leur rapport entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra : 71,69 % ; Allianz Iard : 28, 31 % ; débouté Mme [J] de sa demande formée au titre du préjudice moral ; débouté Mme [J] du surplus de ses demandes ; Concernant Mme [N] condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [N] la somme de 234, 99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; condamné in solidum les sociétés Bouygues bâtiment Ile-de-France et Opéra à payer à Mme [N] la somme de 1 296,40 euros HT au titre des désordres no 30 et 36 ; fixé, s'agissant des désordres no30 et 36, le partage de responsabilité suivant : la société Isec, garantie par la société Allianz Iard : 80 % ; la société Opéra : 20 % ; dit que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France sera intégralement garantie de cette condamnation par la société Opéra et la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, au prorata des parts de responsabilité qui viennent d`être retenues ; dit que la société Opéra sera garantie de cette condamnation par la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à hauteur de 80 % ; condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [N] la somme de 500 euros HT au titre du désordre no 51 ; débouté Mme [N] de ses demandes formées au titre des désordres no 12, 27, 50 et 96 ; condamné in solidum les sociétés Opéra, Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [N] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra : 24,34 % ; Allianz Iard : 51,05 % ; Bouygues : 24,61 % ; débouté Mme [N] de sa demande formée au titre du préjudice moral ; débouté Mme [N] du surplus de ses demandes ; Concernant Mme [X] et M. [M] condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 672 euros HT, en réparation du désordre no 3 ; condamné la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 3 ; condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 322 euros HT au titre de la réparation du désordre no 4 ; condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 890 euros HT en réparation du désordre no16 ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no16 ; condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 234,99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; débouté Mme [X] et M. [M] de leurs demandes formées au titre des désordres no 12, 27, 54, 61, 67, 80 et 96 ; condamné in solidum les sociétés Opéra et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [X] et à M. [M] la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance ; dire que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra : 91, 26 % ; Bouygues bâtiment Ile-de-France : 8,74 % ; débouté Mme [X] et M. [M] de leurs demandes formées au titre du préjudice moral ; débouté Mme [X] et M. [M] du surplus de leurs demandes ; Concernant M. [O] condamné la société Elogie Siemp à payer à M. [O] la somme de 234,99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; condamné la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 500 euros HT au titre du désordre no 51 ; condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 1 228 euros HT au titre du désordre no 52 ; condamné la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à garantir intégralement la société Bouygues bâtiment Ile-de-France de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 52 ; débouté M. [O] de ses demandes formées au titre des désordres no 12, 27, 30 et 36, et 88 ; condamné in solidum les sociétés Opéra, Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra Architectes : 11,97 % ; Allianz Iard : 25,47 % ; Bouygues bâtiment Ile-de-France : 62,56 % ; débouté M. [O] de sa demande formée au titre du préjudice moral ; débouté M. [O] du surplus de ses demandes ; Concernant Mme [T] condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [T] la somme de 234,99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; condamné la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [T] la somme de 150 euros HT au titre du désordre no 40 ; condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros à titre de réfaction financière, s'agissant des désordres no 46, 87 et 87 B ; condamné la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; débouté Mme [T] de ses demandes formées au titre des désordres no 12, 27 et 96 ; condamné in solidum les sociétés Opéra et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra : 89,17 % Bouygues bâtiment Ile-de-France : 10, 83 % ; débouté Mme [T] de sa demande formée au titre du préjudice moral ; débouté Mme [T] du surplus de ses demandes. Concernant M. [A] condamné la société Elogie Siemp à payer à M. [A] la somme de 234,99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; condamné in solidum les sociétés Bouygues bâtiment Ile-de-France et Opéra à payer à M. [A], la somme de 1 296,40 euros HT au titre des désordres no 30 et 36 ; fixé, s'agissant des désordres no 30 et 36, le partage de responsabilité suivant : la société Isec, garantie par la société Allianz Iard : 80 % ; la société Opéra Architectes : 20 % ; dit que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France sera intégralement garantie de cette condamnation par la société Opéra et la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, au prorata des parts de responsabilité qui viennent d'être retenues ; dit que la société Opéra sera garantie de cette condamnation par la société la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à hauteur de 80 % ; condamné la société Elogie Siemp à payer à M. [A] la somme de 1 000 euros à titre de réfaction financière, s'agissant des désordres no 46, 87et 87 B ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [A] la somme de 500 euros HT au titre du désordre no 51 ; débouté M. [A] de ses demandes formées au titre des griefs no 9, 12, 27, 33 et 72 ; condamné in solidum les sociétés Opéra Architectes, Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [A] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leur rapport entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra : 49,30 % ; Allianz Iard : 34,21 % ; Bouygues bâtiment Ile-de-France : 16,49 % ; débouté M. [A] de sa demande formée au titre du préjudice moral ; débouté M. [A] du surplus de ses demandes ; Concernant Mme [B] et M. [G] condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 234,99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; condamné in solidum les sociétés Bouygues bâtiment Ile-de-France et Opéra à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 1 296,40 euros HT au titre des désordres no 30 et 36 ; fixé, s'agissant des désordres no 30 et 36, le partage de responsabilité suivant : la société Isec, garantie par la société Allianz Iard : 80 % ; la société Opéra Architectes : 20 % ; dit que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France sera intégralement garantie de cette condamnation par la société Opéra et la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, au prorata des parts de responsabilité qui viennent d'être retenues ; dit que la société Opéra sera garantie de cette condamnation par la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à hauteur de 80 % ; condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 1 000 euros à titre de réfaction financière, s'agissant des désordres no 46, 87et 87 B ; condamné la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres no46, 87 et 87 B ; condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 4 243 euros HT au titre du désordre no 85 ; condamné la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 85 ; débouté Mme [B] et M. [G] de leurs demandes formées au titre des désordres no 12, 27, 52, 86, 88, 88 C et 96 ; condamné in solidum les sociétés Opéra et Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à payer à Mme [B] et à M. [G] la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance : dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra : 84,69 % ; Allianz Iard : 15,31% ; débouté Mme [B] et M. [G] de leurs demandes formées au titre du préjudice moral ; débouté Mme [B] et M. [G] du surplus de leurs demandes ; Concernant les demandes accessoires condamné Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] à payer à la société Otéis la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à la société Sambp, la société Smabtp, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Sambp et Derice, ainsi que la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur des sociétés MIS BAT et IE IDF, la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum les sociétés Opéra, Bouygues bâtiment Ile-de-France, Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à payer à Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] la somme totale de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum les sociétés Opéra, Bouygues bâtiment Ile-de-France et Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, aux dépens ; admis les avocats, qui peuvent y prétendre, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; dit que dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra, Bouygues bâtiment Ile-de-France et Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, se garantiront des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles dans les proportions suivantes, calculées en fonction de leur part contributive dans les condamnations précédemment prononcées : la société Opéra : 66,49 % ; la société Bouygues bâtiment Ile-de-France : 14,66 % ; la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec : 18,85 % ; dit n'y avoir lieu à faire droit aux autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Par déclaration en date du 10 juillet 2019, la société Opéra a interjeté appel dudit jugement, intimant M. [M], Mme [X], M. [G], Mme [B], Mme [N], M. [O], M. [A], Mme [J], Mme [T], la société Elogie Siemp, la SAS Bouygues bâtiment Ile-de-France, la SARL Derice, la société Smabtp, la SA Sambp, la société LARIO, la SA SMA, la SA Allianz Iard, la société C.C.R.T-ETABLISSEMENT CONSEILS CALCULS ET REALISATION DE TRAVAUX et SAS Otéis devant la cour d'appel de Paris. Par conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2020, la société Opéra demande à la cour de : dire et juger la société Opéra recevable et bien fondée en son appel, infirmer le jugement rendu le 19 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans les termes ci-après : A titre liminaire juger irrecevables les actions engagées par Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G], et la société Elogie Siemp à l'encontre de la société Opéra ; débouter les neuf copropriétaires, la société Elogie Siemp et toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes formées contre la société Opéra ; débouter l'ensemble des parties de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevable la société Opéra en sa demande formée au titre de la clause d'arbitrage figurant au contrat de maîtrise d'oeuvre. A titre principal infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré responsable la société Opéra des désordres subis par Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G]. débouter Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G], ou toute autre partie, de leurs demandes de condamnation formées à l'encontre de la société Opéra ; prononcer la mise hors de cause pure et simple de la société Opéra ; A titre subsidiaire infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné in solidum la société Opéra aux côtés des autres locateurs d'ouvrage et assureurs, à indemniser Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G], et à garantir la société Elogie Siemp ; infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 672 euros HT au titre du grief 3 ; juger que toute demande d'indemnisation des copropriétaires au titre du grief 3 serait irrecevable comme étant nouvelle ; infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Mme [X] et M. [M] la somme de 11 890 euros HT au titre du grief 16 ; infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Mme [X] et M. [M] la somme de 234,99 euros HT au titre du grief 23 ; infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Mme [J], Mme [N], M. [A], Mme [B] et M. [G] la somme de 1 296,40 euros HT au titre des griefs 30 et 36 ; infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Mme [J], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] la somme de 1 000 euros chacun au titre des griefs 46, 87 et 87 B ; infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Mme [J], Mme [B] et M. [G] la somme de 1 243 euros HT au titre du grief 85 ; infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société Opéra in solidum avec les autres locateurs d'ouvrage et leurs assureurs à payer à Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] la somme de 1 000 euros chacun au titre de son préjudice de jouissance ; Et statuant à nouveau : limiter les sommes à allouer à Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] aux sommes avalisées par M. [K] aux termes de son rapport ; débouter Mme [J], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] de leurs demandes au titre des griefs 46, 87 et 87 B ; débouter Mme [X] et M. [M] de leur demande au titre du grief 23 ; débouter Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] de leurs demandes d'indemnisation formées au titre de leur préjudice de jouissance ; débouter Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] de leurs demandes d'indemnisation au titre de leurs préjudices moraux ; débouter la société Elogie Siemp ou toute autre partie de leurs appels en garantie contre Opéra ; débouter Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] ou toute autre partie, de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé une condamnation in solidum à l'encontre de la société Opéra aux côtés des autres locateurs d'ouvrage et assureurs ; débouter Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] ou toute autre partie de leurs demandes de condamnations in solidum et appels en garantie formés contre la société Opéra. minorer la responsabilité de la société Opéra, condamner la société Elogie Siemp, la société Bouygues, la société Derice et son assureur la Smabtp, la société Sambp et son assureur la Smabtp, Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société Isec et la société Otéis à relever et garantir indemne la société Opéra des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1382 et suivants du même code) et L. 124-3 du code des assurances ; En tout état de cause, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : Concernant Mme [J] - condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [J] la somme de 1 228 euros HT au titre du désordre 52, - condamné Allianz en sa qualité d'assureur de la société Isec à garantir intégralement la société Bouygues bâtiment Ile-de-France au titre du désordre 52, - débouté Mme [J] de ses demandes formées au titre des désordres 12, 27, 86 et 88, - débouté Mme [J] de sa demande formée au titre du préjudice moral, - débouté Mme [J] du surplus de ses demandes. Concernant Mme [N] - condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [N] la somme de 500 euros HT au titre du désordre 51, - débouté Mme [N] de ses demandes formées au titre des désordres 12, 27, 50 et 96, - débouté Mme [N] de sa demande formée au titre du préjudice moral, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes. Concernant Mme [X] et M. [M] - condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 322 euros HT au titre du désordre 4, - débouté Mme [X] et M. [M] de leurs demandes formées au titre des désordres 1, 2, 27, 24, 61, 67, 80 et 96, - débouté Mme [X] et M. [M] de leur demande formée au titre du préjudice moral, - débouté Mme [X] et M. [M] du surplus de leurs demandes. Concernant M. [O] - condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 500 euros HT au titre du désordre 51, - condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 1.228 euros HT au titre du désordre 52, - condamné Allianz en sa qualité d'assureur de la société Isec à garantir intégralement la société Bouygues bâtiment Ile-de-France au titre du désordre 52, - débouté M. [O] de ses demandes formées au titre des désordres 12, 27, 30 et 36, et 88, - débouté M. [O] de sa demande formée au titre du préjudice moral, - débouté M. [O] du surplus de ses demandes. Concernant Mme [T] - condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [T] la somme de 150 euros HT au titre du désordre 40, - débouté Mme [T] de ses demandes formées au titre des désordres 12, 27 et 96, - débouté Mme [T] de sa demande formée au titre du préjudice moral, - débouté Mme [T] du surplus de ses demandes. Concernant M. [A] - condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [A] la somme de 500 euros HT au titre du désordre 51, - débouté M. [A] de ses demandes formées au titre des désordres 9, 12, 27, 33 et 72, - débouté M. [A] de sa demande formée au titre du préjudice moral, - débouté M. [A] du surplus de ses demandes. Concernant Mme [B] et M. [G] - débouté Mme [B] et M. [G] de leurs demandes formées au titre des désordres 12, 27, 52, 86, 88, 88 C et 96, - débouté Mme [B] et M. [G] de leur demande formée au titre du préjudice moral, - débouté Mme [B] et M. [G] du surplus de leurs demandes. débouter l'ensemble des parties de leurs appels incidents, appels en garantie et demandes formées à l'égard de la société Opéra. condamner Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] ou tout autre succombant à payer à la société Opéra la somme de 5 000 euros, et ce conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens, y inclus les frais d'expertise, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2020, la société Otéis demande à la cour de : A titre liminaire, déclarer irrecevable la demande formée par la société Opéra sur la clause d'arbitrage ; déclarer irrecevable la demande d'appel en garantie formée par la société Allianz à l'encontre de la société Otéis ; A titre principal, confirmer le jugement rendu, le 19 mars 2019, par le tribunal de grande instance de Paris enregistré sous le no RG 15/11925 en ce qu'il a reconnu qu'aucune faute n'était imputable à la société Otéis ; confirmer le jugement rendu, le 19 mars 2019, par le tribunal de grande instance de Paris enregistré sous le no RG 15/11925 en ce qu'il a débouté toutes les sociétés ayant formé un appel en garantie à l'encontre de la société Otéis ; débouter la société Opéra, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ainsi que Mme [N], Mme [J] et M. [A] de toutes leurs demandes formulées à l'encontre de la société Otéis ; A titre subsidiaire, limiter la responsabilité de la société Otéis à ces seuls désordres dont le coût des travaux réparatoires a été estimé par l'expert à la somme de 2 648, 20 euros ; condamner la société Opéra, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, à garantir et relever la société Otéis de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; En tout état, confirmer dans sa totalité le jugement rendu, le 19 mars 2019, par le tribunal de grande instance enregistré sous le no RG 15/11925 ; condamner tout succombant à payer à la société Otéis la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2021, M. [M] et Mme [X] demandent à la cour de : Sur les demandes formées en appel par la société Opéra dire infondée la fin de non-recevoir tirée de l'article 22 du contrat de maîtrise d'oeuvre entre les sociétés Opéra et Elogie Siemp, rejeter l'ensemble des demandes formulées à titre liminaire, principal et subsidiaire par la société Opéra rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Elogie Siemp au titre des désordres no3 et no 16. Sur l'appel incident formé par Mme [X] et M. [M] : dire recevable et bien fondées les demandes exposées par Mme [X] et M. [M] en cause d'appel. En conséquence, Désordre no3: confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés Elogie Siemp à verser à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 672 Euros HT et la société Opéra à la garantir intégralement, Désordre no4 : confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Bouygues à verser à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 522 Euros HT, Désordre no11 : infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [X] et M. [M] et condamner les sociétés Elogie Siemp, Opéra et Bouygues à une obligation de faire, à savoir réaliser les travaux idoines suggérés par l'expert judiciaire de nature à anéantir les désordres, dans un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue de ce délai de 6 mois, Désordre no16 : confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés Elogie Siemp et Opéra à verser à Mme [X] et M. [M] la somme de 11 890 Euros HT, Désordre no23: confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp à verser à Mme [X] et M. [M] la somme de 234,99 Euros HT, et la société Opéra à la garantir intégralement, Désordre no27 : infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] et M. [M] de leur demande et condamner la société Siemp à leur verser la somme de 3 020 Euros HT, Désordre no54: infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] et M. [M] de leur demande, et en conséquence condamner la société Bouygues à leur verser la somme de 1 650 Euros HT en réparation, Désordre no61: infirmer le jugement en ce qu`il a débouté Mme [X] et M. [M] de leur demande, et en conséquence condamner la société Elogie Siemp à leur verser la somme de 150 Euros HT en réparation, Désordre no67 : infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] et M. [M] de leur demande, et en conséquence condamner la société Elogie Siemp à leur verser la somme de 960 Euros HT en réparation, Désordre no80: infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] et M. [M] de leur demande, et en conséquence condamner la société Bouygues à leur verser la somme de 6.886,75 Euros HT en réparation, Désordre no96: infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] et M. [M] de leur demande, et en conséquence, condamner les sociétés Elogie Siemp, Opéra et Bouygues à leur verser la somme de 611 euros HT, confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'un trouble de jouissance dont la responsabilité a été imputée aux sociétés Opéra et Allianz Iard, mais l'infirmer en ce qu'il a fixé ce montant à 1 000 euros pour chaque propriétaire, et en conséquence, condamner in solidum la société Opéra et la société Allianz Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Isec à verser à Mme [X] et M. [M], à chacun d'eux, la somme de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance, infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées sur le fondement du préjudice moral et condamner en conséquence in solidum la société Elogie Siemp, Bouygues, Opéra à verser à Mme [X] et M. [M], à chacun d'eux, la somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral, condamner in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra à verser à Mme [X] et M. [M], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les sociétés Siemp, Bouygues, Opéra aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2021, M. [G] et Mme [B] demandent à la cour de : Sur les demandes formées en appel par les sociétés Opéra, Allianz et Elogie Siemp dire infondée la fin de non-recevoir tirée de l'article 22 du contrat de maîtrise d'oeuvre entre les sociétés Opéra et Elogie Siemp, rejeter l'ensemble des demandes formulées à titre liminaire, principal et subsidiaire par la société Opéra, rejeter l'ensemble des demandes formulées à titre liminaire, principal et subsidiaire par la société Allianz, rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Elogie Siemp au titre des désordres no46, 87, 87 B et no 85, Sur l'appel incident formé par Mme [B] et M. [G] dire recevable et bien fondées les demandes exposées par Mme [B] et M. [G] en cause d'appel, En conséquence, Désordre no11 : infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [B] et M. [G] et condamner les sociétés Elogie Siemp, Opéra et Bouygues à une obligation de faire, à savoir réaliser les travaux idoines de nature à anéantir les désordres, dans un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue de ce délai de 6 mois, Désordre no23 : confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp à verser à Mme [B] et M. [G] la somme de 234,99 euros HT et la société Opéra à la garantir intégralement, Désordre no27 : infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] et M. [G] de leur demande et condamner la société Siemp à leur verser la somme de 2 497 euros HT, Désordres no30 et 36 : confirmer le jugement sur l'imputation des responsabilités, mais l'infirmer sur le montant des condamnations ; condamner en conséquence les sociétés Bouygues et Opéra à verser à Mme [B] et M. [G] la somme de 5 850 euros HT, Désordres no40, 87 et 87 B : confirmer le jugement sur l'imputation des responsabilités, mais l'infirmer sur le montant des condamnations ; condamner en conséquence les sociétés Siemp et Opéra à verser à Mme [B] et M. [G] la somme de 20 000 euros au titre de la réfaction financière, Désordre no52 : confirmer le jugement sur l'imputation des responsabilités, confirmer le jugement sur le montant de la réparation financière du désordre, mais infirmer le jugement en ce qu'il exclut ce désordre concernant spécialement le lot de Mme [B] et M. [G] ; en conséquence condamner les sociétés Bouygues et Allianz à verser à Mme [B] et M. [G] la somme de 1 228 euros HT, Désordre no85 : confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp sur ce chef, mais infirmer en ce qu'il a retenu le montant de 4 423 euros HT et condamner la société Elogie Siemp à verser à Mme [B] et M. [G] la somme de 7 822,43 euros HT, Désordre no86: infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] et M. [G] de leur demande, et en conséquence, condamner les sociétés Elogie Siemp et Bouygues à leur verser la somme de 426,55 euros HT, Désordre no88: infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] et M. [G] de leur demande jugée forclose, et en conséquence, condamner les sociétés Elogie Siemp et Opéra à leur verser la somme de 7 822,43 euros HT, Désordre no88 C: infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] et M. [G] de leur demande et, en conséquence, condamner les sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra à leur verser la somme de 120,83 euros HT, Désordre no96: infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] et M. [G] de leur demande, et en conséquence, condamner les sociétés Elogie Siemp, Opéra et Bouygues à leur verser la somme de 611 euros HT, confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'un trouble de jouissance dont la responsabilité a été imputée aux sociétés Opéra et Allianz Iard, mais l'infirmer en ce qu'il a fixé ce montant à 1 000 euros pour chaque propriétaire et, en conséquence, condamner in solidum la société Opéra et la société Allianz Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Isec à Mme [B] et M. [G], à chacun d'eux, la somme de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance, infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées sur le fondement du préjudice moral et condamner en conséquence in solidum la société Elogie Siemp, Bouygues, Opéra à verser à Mme [B] et M. [G], à chacun d'eux, la somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral, condamner in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra à verser à Mme [B] et M. [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les sociétés Siemp, Bouygues, Opéra aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2021, Mme [T] demande à la cour de : Sur les demandes formées en appel par la société Opéra : dire infondée la fin de non-recevoir tirée de l'article 22 du contrat de maîtrise d'oeuvre entre les sociétés Opéra et Elogie Siemp, rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Opéra à titre liminaire, principal et subsidiaire ; débouter la société Opéra de sa fin de non-recevoir à l'encontre de Mme [T], confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp à payer la somme de 234,99 € H.T. soit 258,75 € T.T.C indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir en réparation du désordre no23 à Mme [T], confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Opéra et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer Mme [T] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance. Sur l'appel incident formé par Mme [T] dire recevable et bien fondées les demandes exposées par Mme [T] en cause d'appel, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Elogie Siemp quant aux désordres no46, no87, et 87 B, infirmer le jugement sur le montant de la condamnation quant aux désordres no46, no87, et 87 B, condamner la société Elogie Siemp à verser à Mme [T] la somme de 6 800 euros HT au titre de la réfaction financière, En tout état de cause : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [T] la somme de 150 euros HT soit 165 euros T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir au titre du désordre 40, condamner in solidum les sociétés, Elogie Siemp, Bouygues Ile-de-France à payer Mme [T] la somme de 6 000 euros, et ce conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et en cause d'appel, condamner les mêmes aux entiers dépens, y inclus les frais d'expertise, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, débouter toutes les parties de leurs demandes formulées à l'encontre de Mme [T] au titre des frais irrépétibles et des dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2020, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France demande à la cour de : Faisant droit à l'appel incident de la société Bouygues, confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les acquéreurs irrecevables au titre des vices apparents, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] au titre des non-conformités apparentes, Statuant à nouveau, déclarer ces parties irrecevables et en toute hypothèse mal fondées en leurs demandes, Les en débouter, infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Bouygues à relever et garantir la société Elogie Siemp, déclarer la société Opéra irrecevable et en toute hypothèse mal fondée en son appel à l'égard de Bouygues, L'en débouter. A titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Allianz en tant qu'assureur de la société Isec à relever et garantir intégralement la société Bouygues de toutes condamnations prononcées contre elle au titre des postes 30, 36 et 52, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Allianz, assureur de Isec, à supporter les condamnations accessoires prononcées au titre du préjudice de jouissance, de l'article 700 et des dépens en ce compris les frais d'expertise, débouter la compagnie Allianz, assureur d'Isec, de son appel incident tendant à voir infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé les condamnations ci-dessus visées, condamner in solidum Elogie Siemp, Opéra et Otéis à relever et garantir intégralement la société Bouygues des condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle ou éventuellement confirmées par la cour au bénéfice des acquéreurs, demandeurs principaux, et ceci en principal, intérêts, dommages-intérêts, dépens et article 700, condamner, au titre du grief 86, la compagnie Smabtp in solidum avec la société Sambp pour absence d'opacité de la fenêtre de la salle de bain, dans l'hypothèse où la cour infirmerait la décision sur ce poste, Sur l'appel incident de M. [A], de M. [T], de Mme [N], et de Mme [J], confirmer le jugement en ce qu'il les a déclarés irrecevables et en toute hypothèse mal fondés en leurs demandes et les en débouter, Par voie d'infirmation du jugement, sur l'appel incident de Bouygues, déclarer M. [A], Mmes [T], [N] et [J], irrecevables et en toute hypothèse mal fondés en leurs demandes, les en débouter et infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit partiellement auxdites demandes, condamner in solidum les demandeurs principaux et subsidiairement Elogie Siemp, Opéra, Otéis et Allianz, assureur de Isec, à payer à la société Bouygues, la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, dire et juger les demandes nouvelles devant la cour irrecevables, déclarer MM. [G] et [M], Mmes [B] et [X] et les sociétés Otéis, SMA, et Smabtp irrecevables et mal fondés en leurs appels incidents en tant que dirigés contre Bouygues, les en débouter. Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2020, la société Elogie Siemp demande à la cour de : A titre liminaire, débouter la société Opéra de sa fin de non-recevoir relative à l'application d'une clause d'arbitrage avant tout litige, juger la société Elogie Siemp recevable en ses demandes et actions à l'encontre de la société Opéra, juger que l'appel en garantie de la société Elogie Siemp à l'encontre de la société Opéra portait, dès la première instance, sur l'intégralité de toute condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la société Elogie Siemp, A titre principal, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Elogie Siemp, rejeter l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la société Elogie Siemp ; Subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie- Siemp, En tout état de cause, confirmer le jugement entrepris pour le surplus, condamner la société Opéra, ou tout succombant, à régler à la société Elogie Siemp la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et l'intégralité des dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane Lambert, avocat au barreau de Paris. Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2020, M. [A] demande à la cour de : ? Sur l'appel de la société Opéra rejeter la fin de non-recevoir soulevée la société Opéra débouter la société Opéra de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions relatives aux demandes de M. [A], débouter la société Opéra de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre M. [A], ? Sur l'appel incident de M. [A] dire et juger M.[A] recevable et bien fondé en son appel incident En conséquence : Sur le désordre no 12 – manque de lasure sur les menuiseries intérieures infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a jugé M. [A] irrecevable en sa demande, Statuant à nouveau, condamner in solidum la société Elogie Siemp et la société Bouygues à payer à M. [A] la somme de 960 € H.T. soit 1 056 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp et la société Bouygues de toute demande contraire, Sur le désordre no 23 – Absence d'éclairage des caves confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp à prendre en charge le coût de reprise du désordre no 23, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a retenu un coût de reprise du désordre à hauteur de 234,99 € H.T. Statuant à nouveau, condamner la société Elogie Siemp à payer à M. [A] la somme de 235, 23 € H.T. soit 258,75 € T.T.C indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 201 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 27 – absence d'aménagement des placards infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande, Statuant à nouveau, condamner la société Elogie Siemp à payer à M. [A] la somme de 1 670 € H.T. soit 1 837 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 30/36 – pose de la chaudière confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum la société Bouygues et la société Opéra à prendre en charge le coût de reprise du désordre 30/36, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a retenu un coût de reprise du désordre à hauteur de 1 296,40 € H.T Statuant à nouveau, condamner in solidum les sociétés Bouygues, Opéra et Otéis à payer à M. [A] la somme de 5 850 € H.T. soit 6 435 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter les sociétés Bouygues et Opéra de toute demande contraire, Sur le désordre 46, 87 et 87 B – Caissons confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp à prendre en charge le coût de reprise de ce désordre, infirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation du préjudice en résultant à la somme de 1 000 €, Statuant à nouveau, condamner la société ELOGIE Siemp à payer à M. [A] la somme de 20 000 €, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 11 – Défaut d'isolation phonique et thermique au regard des exigences du label Qualitel infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande, Statuant à nouveau, condamner la société Elogie Siemp à remédier aux non-conformités révélées par Qualitel, à savoir des bruits d'équipements en provenance de la chaudière et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard, condamner la société Elogie Siemp à remettre à M. [A] les attestations définitives de délivrance des labels H&E et Qualitel, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 51 – Passage d'air par les prises électriques confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il condamné la société Bouygues à payer à M. [A] la somme de 500 € H.T. soit 550 € T.T.C indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, T.T.C, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Bouygues de toute demande contraire, Sur le désordre no 33 et 72 – Fermeture de la porte d'entrée infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande, Statuant à nouveau, condamner la société Bouygues à payer à M. [A] la somme de 130 € H.T. soit 143 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, T.T.C, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Bouygues de toute demande contraire, Sur le préjudice de jouissance confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard à réparer le préjudice de jouissance subi par M. [A], infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a limité l'indemnisation de M. [A] à la somme de 1 000 €, Statuant à nouveau, condamner in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard à payer à M. [A] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, débouter les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard de toute demande contraire, Sur le préjudice moral infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande, Statuant à nouveau, condamner in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales à payer à M. [A] la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, débouter les sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de toute demande contraire, Sur les frais irrépétibles et les dépens confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra et Allianz Iard à verser à l'ensemble des copropriétaires, dont M. [A], la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard de toute demande contraire, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné solidairement l'ensemble des copropriétaires, dont M. [A], à verser à la société Otéis la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société Otéis de toute demande contraire, condamner in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard, ou toute partie succombante, à verser à M. [A] la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, condamner in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues,Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard, ou toute partie succombante aux entiers dépens, dont les frais d'expertise, qui seront recouvrés par la SELARL Heurtel & Moga, sociétés d'avocats représentée par Me Anne Heurtel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, débouter les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Bouygues,Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales , Allianz Iard, Otéis et Smabtp de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2020, Mme [J] demande à la cour de : Sur l'appel de la société Opéra rejeter la fin de non recevoir soulevée par la société Opéra, débouter la société Opéra de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions relatives aux demandes de Mme [J], débouter la société Opéra de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Mme [J], Sur l'appel incident de Mme [J] dire et juger Mme [J] recevable et bien fondée en son appel incident Sur le désordre no 12 – Manque de lasure sur les menuiseries intérieures infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a jugé Mme [J] irrecevable en sa demande, condamner in solidum la société Elogie Siemp et la société Bouygues à payer à Mme [J] la somme de 960 € H.T. soit 1 056 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp et la société Bouygues de toute demande contraire, Sur le désordre no 23 – Absence d'éclairage des caves confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Siemp-ELOGIE à prendre en charge le coût de reprise du désordre no 23, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a retenu un coût de reprise du désordre à hauteur de 234,99 € H.T. condamner la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 235,23 € H.T. soit 258,75 € T.T.C indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 27 – absence d'aménagement des placards infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande, condamner la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 835 € H.T. soit 918,50 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 30/36 – Pose de la chaudière confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum la société Bouygues et la société Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales à prendre en charge le coût de reprise du désordre 30/36, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a retenu un coût de reprise du désordre à hauteur de 1.296,40 € H.T Statuant à nouveau, condamner in solidum les Sociétés Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Otéis à payer à Mme [J] la somme de 5 850 € H.T. soit 6 435 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, débouter les Sociétés Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de toute demande contraire, Sur le désordre 46, 87 et 87 B – Caissons confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp à prendre en charge le coût de reprise de ce désordre, infirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation du préjudice en résultant à la somme de 1 000 €, condamner la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 20 000 €, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 11 – Défaut d'isolation phonique et thermique au regard des exigences du label Qualitel infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande, condamner la société Elogie Siemp à remédier aux non conformités révélées par Qualitel, à savoir des bruits d'équipements dans les toilettes et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 52 – Mauvais positionnement du thermostat confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il condamné la société Bouygues à payer à Mme [J] la somme de 1 228 € H.T. soit 1 350,80 € T.T.C indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, T.T.C, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation débouter la société Bouygues de toute demande contraire, Sur le désordre no 85- salle de bain non conforme confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 4 243 € H.T. Soit 4 667,30 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, T.T.C, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 86 – Absence d'opacité de la fenêtre de la salle de bain infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande, condamner in solidum les Sociétés Elogie Siemp et Bouygues à payer à Mme [J] la somme de 426,55 € H.T. soit 469,20 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter les Sociétés Elogie Siemp et Bouygues de toute demande contraire, Sur le désordre no 88 – Insuffisance de hauteur de passage des portes fenêtres infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a dit et jugé Mme [J] irrecevable en sa demande, condamner in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales à payer à Mme [J] la somme de 23 467, 29 € H.T. Soit 25 814,01 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de toute demande contraire, Sur le préjudice de jouissance confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard à réparer le préjudice de jouissance subi par Mme [J], infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a limité l'indemnisation de Mme [J] à la somme de 1 000 €, condamner in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales à payer à Mme [J] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, débouter les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de toute demande contraire, Sur le préjudice moral infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande, Statuant à nouveau, condamner in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales à payer à Mme [J] la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, débouter les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de toute demande contraire, Sur les frais irrépétibles et les dépens confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra et Allianz Iard à verser à l'ensemble des copropriétaires, dont Mme [J], la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard de toute demande contraire, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné solidairement l'ensemble des copropriétaires, dont Mme [J], à verser à la société Otéis la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société Otéis de toute demande contraire, condamner in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues,Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard, ou toute partie succombante, à verser à Mme [J] la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, condamner in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues,Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard, ou toute partie succombante aux entiers dépens, dont les frais d'expertise, qui seront recouvrés par la SELARL Heurtel & Moga, Sociétés d'Avocats représentée par Me Anne Heurtel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, débouter les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales , Allianz Iard, Otéis et Smabtp de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2020, Mme [N] demande à la cour de : Sur l'appel de la société Opéra rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales débouter la société Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions relatives aux demandes de Mme [N], débouter la société Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Mme [N], Sur l'appel incident de Mme [N] dire et juger Mme [N] recevable et bien fondée en son appel incident Sur le désordre no 12 – Manque de lasure sur les menuiseries intérieures infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a jugé Mme [N] irrecevable en sa demande, condamner in solidum la société Elogie Siemp et la société Bouygues à payer à Mme [N] la somme de 960 € H.T. Soit 1 056 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp et la société Bouygues de toute demande contraire, Sur le désordre no 23 – Absence d'éclairage des caves confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Elogie Siemp à prendre en charge le coût de reprise du désordre no 23, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a retenu un coût de reprise du désordre à hauteur de 234,99 € H.T. condamner la société Elogie Siemp à payer à Mme [N] la somme de 235,23 € H.T. soit 258,75 € T.T.C indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 27 – absence d'aménagement des placards infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande, condamner la société Elogie Siemp à payer à Mme [N] la somme de 2 505 € H.T. soit 2 755,50 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 30/36 – Pose de la chaudière confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum la société Bouygues et la société Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales à prendre en charge le coût de reprise du désordre 30/36, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a retenu un coût de reprise du désordre à hauteur de 1 296,40 € H.T condamner in solidum les sociétés Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Otéis à payer à Mme [N] la somme de 5 850 € H.T. soit 6 435 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter les Sociétés Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de toute demande contraire, Sur le désordre 50 – Coffres des volets roulants infirmer le Jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande, condamner la société Bouygues à verser à Mme [N] la somme de 745 € H.T. soit 819,50 € T.T.C., indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Bouygues de toute demande contraire, Sur le désordre no 11 – Défaut d'isolation phonique et thermique au regard des exigences du label Qualitel infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande, condamner la société Elogie Siemp à remédier aux non-conformités révélées par Qualitel et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard, débouter la société Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le désordre no 51 – Passage d'air par les prises électriques confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Bouygues à payer à Mme [N] la somme de 500 € H.T. soit 550 € T.T.C indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, T.T.C, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter la société Bouygues de toute demande contraire, Sur le désordre no 96 – Portes de cave infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande, condamner in solidum la société Bouygues et la société Elogie Siemp à payer à Mme [N] la somme de 611€ H.T. Soit 672,10 € T.T.C, indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, T.T.C, dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, débouter les sociétés Bouygues et Elogie Siemp de toute demande contraire, Sur le préjudice de jouissance confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard à réparer le préjudice de jouissance subi par Mme [N], infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a limité l'indemnisation de Mme [N] à la somme de 1 000 €, condamner in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard à payer à Mme [N] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, débouter les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard de toute demande contraire, Sur le préjudice moral infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande, condamner in solidum les sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales à payer à Mme [N] la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, débouter les sociétés Elogie Siemp, Bouygues et Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales de toute demande contraire, Sur les frais irrépétibles et les dépens confirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra et Allianz Iard à verser à l'ensemble des copropriétaires, dont Mme [N], la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard de toute demande contraire, infirmer le jugement du 19 mars 2019 en ce qu'il a condamné solidairement l'ensemble des copropriétaires, dont Mme [N], à verser à la société Otéis la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société Otéis de toute demande contraire, condamner in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard, ou toute partie succombante, à verser à Mme [N] la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, condamner in solidum les Sociétés Elogie Siemp, Bouygues,Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales et Allianz Iard, ou toute partie succombante aux entiers dépens, dont les frais d'expertise, qui seront recouvrés par la SELARL Heurtel & MOGA, Sociétés d'avocats représentée par Me Anne Heurtel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, débouter les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra-Office parisien d'études et de recherches architecturales , Allianz Iard, Otéis et Smabtp de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2020, la Smabtp et la SA SMA, demandent à la cour de : confirmer le jugement du 19 mars 2019 en toutes ses dispositions, débouter la société Opéra Architectes de ses demandes formées en cause d'appel à l'encontre de la Smabtp, juger qu'aucune demande en cause d'appel n'est formée à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur des sociétés IE IDF et MIS BAT, mettre hors de cause la SMA SA, juger qu'aucun désordre de nature décennale ne concerne les sociétés Sambp, Derice, MIS BAT et IE IDF, juger que les polices souscrites par ces mêmes entreprises auprès de la Smabtp et de la SMA SA n'ont pas vocation à couvrir les réserves à réception ainsi que des dommages incombant à l'entreprise en vertu de la garantie de parfait achèvement dès lors ce que ces dommages ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale ou de bon fonctionnement, juger que la police souscrite par la société Derice a été résiliée par cette entreprise au 31 décembre 2008, juger que la police souscrite par la société MIS BAT a été résiliée par cette entreprise le 31 décembre 2012, juger que la police souscrite par la société IE IDF a été résiliée par l'assureur pour non- paiement de prime, juger que la Smabtp et la SMA SA sont en droit d'opposer les termes et limites des polices souscrites, dont les franchises, débouter la société Opéra Architectes de sa demande en garantie à l'encontre de la Smabtp prise en sa qualité d'assureur de la société Sambp et en sa qualité d'assureur de la société Derice, débouter la société Bouygues de sa demande en garantie à l'encontre de la Smabtp prise en sa qualité d'assureur de la société Sambp et en sa qualité d'assureur de la société ; Derice et, en tant que de besoin, en sa qualité d'assureur de la société la Seconde, débouter toute partie qui formerait tant à titre principal qu'en garantie, frais et accessoires une demande à l'encontre des mêmes concluantes, en toutes leurs qualités, débouter les copropriétaires demandeurs de l'intégralité de leurs demandes et notamment celles relatives au préjudice de jouissance est au préjudice moral, juger qu'aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée à l'encontre des concluantes, condamner la société Opéra Architectes, ainsi que la société Elogie Siemp à relever et garantir les concluantes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, condamner la société Opéra Architectes, ou toute partie succombante, à payer à la Smabtp et à la SMA SA la somme de 2000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 9 janvier 2020, la société Allianz demande à la cour de : infirmer le jugement rendu le 19 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a : o déclaré les garanties de la compagnie Allianz Iard acquises et fait droit aux appels en garanties formulés à son encontre par Bouygues, o condamné la compagnie Allianz Iard, aux côtés de Bouygues et de la société Opéra Architectes à réparer les préjudices matériels et de jouissance invoqués au titre des désordres 30,36 et 52 par Mme [J], Mme [N], M. [O], M. [A], Mme [B] et M. [G], o condamné la compagnie Allianz Iard, in solidum avec la société Opéra Architectes et Bouygues, dans une proportion à l'égard d'Allianz de 8, 25 %, à verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. confirmer le jugement rendu le 19 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris pour le surplus de sa décision. Et statuant de nouveau : A titre principal, sur la mise hors de cause d'Allianz : juger que seuls les désordres 30, 36 et 52 entrent dans la sphère d'intervention de la société Isec, juger que les désordres 30, 36 et 52 ne sont pas de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination et qu'ils ne constituent pas des désordres de nature de ceux consacrés aux articles 1792 et suivants du code civil, juger que les travaux réparatoires des désordres 30, 36 et 52 préconisés par l'expert judiciaire consistent en la reprise des travaux confiés à la société Isec, juger que la garantie responsabilité souscrite auprès d'Allianz Iard n'a pas pour objet de garantir les frais liés à la reprise de la propre prestation de l'assuré, juger qu'aucune des garanties souscrites auprès d'Allianz Iard, tant sur le volet décennal que sur le volet de la responsabilité civile, ne sont acquises en l'espèce, débouter les sociétés Bouygues et Opéra Architectes ainsi que toute autre partie de leur appel en garantie formulé à l'encontre de la compagnie Allianz Iard, débouter toutes les parties à la procédure de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la compagnie Allianz Iard tant en principal, intérêts, frais et accessoires, prononcer la mise hors de cause pure et simple de la compagnie Allianz Iard. A titre subsidiaire : sur la limitation des condamnations : Sur les préjudices matériels entériner le partage de responsabilité retenu par l'expert judiciaire au titre des désordres 30 et 36, lequel a limité la part de responsabilité attribuée à la société Isec à 60 %, limiter en conséquence la condamnation prononcée à l'encontre de la concluante au titre des désordres 30 et 36 à une somme qui ne serait excéder 777,60 euros au profit de Mme [J], de M. [N], de M. [A] et des consorts [B]-[G], confirmer la condamnation prononcée par le tribunal de première instance s'agissant du désordre 52, à savoir une condamnation de la compagnie Allianz Iard au profit de Mme [J] et de M. [O] à la somme de 1 228 euros chacun, débouter toutes les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Sur les préjudices immatériels juger que les copropriétaires intimés n'apportent pas la preuve de la réalité d'un préjudice de jouissance ni du quantum de cet éventuel préjudice, ni du lien de causalité avec les désordres 30, 36 et 52. débouter en conséquence toutes les parties de leur demande au titre d'un préjudice de jouissance relatif aux désordres 30, 36 et 52 ainsi que tout appel en garantie formulé à l'encontre de la concluante à ce titre. Subsidiairement, dire et juger que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz Iard est délimitée par son objet, qui prévoit que seuls sont susceptibles d'être garantis les préjudices immatériels consécutifs, à savoir selon la définition contractuelle : « Tout préjudice pécuniaire causé directement par la survenance de dommages matériels garantis » juger que le préjudice de jouissance invoqué par les copropriétaires intimés, au titre des désordres 30, 36 et 52 ne correspond pas à un préjudice pécuniaire, juger que la compagnie Allianz Iard est bien fondée à opposer une non-garantie du préjudice de jouissance invoqué par les copropriétaires intimés. débouter toutes les parties de leur demande de condamnation à l'encontre de la compagnie Allianz Iard au titre d'un préjudice de jouissance, préjudice non garanti par la police souscrite avec Allianz Iard. débouter toutes les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Sur l'absence de solidarité juger que la solidarité de ne se présume pas et que les désordres objet du litige sont indépendants les uns des autres, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une condamnation in solidum à l'encontre de la compagnie Allianz Iard aux côtés des autres intervenants à l'opération de construction, débouter toutes les parties de leurs demandes de condamnations in solidum formulées à l'encontre de la compagnie Allianz Iard, Sur les demandes accessoires : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de la compagnie Allianz Iard, in solidum avec les sociétés Opéra Architectes et Bouygues à verser aux copropriétaires intimés la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens débouter toutes les parties à la procédure de leur demande de condamnation formulée à l'encontre de la compagnie Allianz Iard au titre des frais irrépétibles et des dépens. En tout état de cause : condamner, in solidum, les sociétés Opéra Architectes, Bouygues, BET ETCO, et BTP consultant, à relever et garantir indemne la compagnie Allianz Iard de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, et ce, à tout le moins, eu égard à la part de responsabilité qui leur incombe, dire et juger que les plafonds, limites de garantie et franchises prévus au contrat d'assurance souscrit par la société Isec avec la compagnie Allianz Iard, sont pleinement opposables aux sociétés Opéra Architectes, Bouygues, ainsi qu'à toutes les parties à la procédure à savoir notamment, pour la garantie décennale une franchise de 10 % du montant de l'indemnité avec un minimum de 600 euros et un maximum de 2 400 euros et pour la garantie responsabilité civile, un plafond à hauteur de 485 000 euros ainsi qu'une franchise de 10 % du montant de l'indemnité avec un minimum de 400 euros et un maximum de 1 600 euros, débouter toutes les parties de leurs demandes formulées à l'encontre de la compagnie Allianz Iard au titre des frais irrépétibles et des dépens, condamner in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues, à défaut tout succombant, à verser à la compagnie Allianz Iard la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Les sociétés Derice, Sambp, Lario, CCRT et M. [O] n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel a été signifiée : - le 17 octobre 2019 à la société CCRT (acte remis à une personne habilitée), - le 22 octobre 2019 à la société Lario (acte remis à une personne habilitée), - le 17 octobre 2019 à M. [O] (acte déposé à l'étude de l'huissier), - le 4 novembre 2019 à la société [H], mandataire liquidateur de la société Sambp (remise à une personne habilitée). L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 octobre 2021. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Opéra La société Opéra conclut à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par les copropriétaires et la société Elogie Siemp faute d'application des dispositions de l'article 22 intitulé "contestation et arbitrage" du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant que "si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage." Elle fait valoir que l'absence de respect de ces stipulations, qui imposent une procédure de conciliation obligatoire et préalable et sont opposables au syndicat des copropriétaires et copropriétaires, constitue une fin de non-recevoir. La société Elogie Siemp oppose que la clause revendiquée par l'architecte est une clause de style n'instituant pas de procédure d'arbitrage. Elle ajoute, à titre subsidiaire, d'une part, que cette clause n'est pas opposable aux copropriétaires et au syndicat des copropriétaires, tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre, d'autre part, que la société Elogie Siemp n'a pas agi contre la société Opéra dans le cadre d'un "différend" mais en garantie, en réaction à une action engagée par les copropriétaires. Mme [N], Mme [J] et M. [A] répliquent que, d'une part, la clause invoquée ne leur est pas opposable, d'autre part, elle ne constitue pas une clause de règlement amiable préalable et obligatoire. Mme [T] objecte que la clause compromissoire n'est pas opposable à un non-professionnel et ne constitue pas une clause compromissoire obligatoire. M. [M] et Mme [X] et M. [G] et Mme [B] soutiennent que les stipulations de l'article 22 du contrat de maîtrise d'oeuvre ne sont pas impératives et supposent une concertation entre les sociétés Opéra et Siemp dont ne peut dépendre la recevabilité de l'action des copropriétaires. La clause stipulant que "si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage" prévoit, certes, une consultation préalable mais ne présente aucun caractère obligatoire pour les parties. En effet, aucune procédure précise avec un organisme identifié n'est envisagée et seule est prévue une consultation pour examiner l'opportunité de recourir à un arbitrage. Contrairement à ce que soutient la société Opéra, la Cour de cassation a jugé le 20 avril 2017 (no15-25.928) que cette clause ne présentait pas un caractère obligatoire. La fin de non-recevoir soulevée par la société Opéra sera donc rejetée. Sur les délais pour agir Sur l'action des acquéreurs fondée sur les non-conformités apparentes Ayant indiqué que l'action au titre des non-conformités apparentes ne peut prospérer sur le fondement des articles 1603 et 1604 du code civil qu'à l'égard du vendeur, elle-même n'étant tenue que par la garantie de parfait d'achèvement et que cette action est forclose, la société Bouygues demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées au titre des non-conformités apparentes, de telle sorte que toute demande en garantie de la société Elogie Siemp doit être déclarée sans objet. La société Bouygues soutient, tout d'abord, pour s'opposer au recours en garantie du vendeur, que la loi no 2009-323 du 25 mars 2009, qui a modifié l'article 1642-1 du code civil, est applicable à la procédure puisque l'assignation en référé aux fins d'expertise a été délivrée par les acquéreurs le 24 avril 2009. M. [G] et Mme [B], M. [M] et Mme [X] et M. [A] poursuivent la confirmation du jugement qui a retenu que la loi no 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 29 mars 2009 ne s'applique que lorsque la livraison est postérieure à son entrée en vigueur, soit le 28 mars 2009. Il exposent que le contrat de vente et la livraison du bien sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée. Dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009, l'article 1642-1 du code civil dispose que " le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice." Contrairement à ce que la société Bouygues soutient, l'article 109 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009, qui, modifiant l'article 1642-1 précité, a assimilé le régime des non-conformités apparentes à celui des vices de construction apparents, n'est pas applicable en l'espèce, les ventes des biens ayant été conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009. La demande de la société Bouygues tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées contre le vendeur, fondées sur les non-conformités apparentes, sera rejetée. Le jugement, qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Bouygues , sera confirmé. Sur le fond Sur les demandes relatives aux vices de construction et non-conformités contractuelles Sur le grief no3 : absence de protection d'une fenêtre au domicile de Mme [X] et M. [M] Le tribunal a condamné, d'une part, la société Elogie Siemp à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 672 euros HT, en réparation du désordre no 3, d'autre part, la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de cette condamnation. La société Elogie Siemp conclut à l'infirmation du jugement de ce chef. Elle expose que l'expert n'évoque pas le logement no11 des consorts [X] au titre de ce désordre. Elle demande, à titre subsidiaire, de réduire la somme accordée et de confirmer le jugement qui a condamné la société Opéra à la garantir de ce chef. La société Opéra conclut à l'infirmation du jugement. Elle expose que le tribunal a statué ultra petita dès lors que la demande des consorts [X]-[M] n'était pas reproduite dans le dispositif des conclusions. Elle ajoute, à titre subsidiaire, que la notice descriptive jointe à l'acte notarié de vente ne fait pas partie du marché de maîtrise d'oeuvre et qu'à aucun moment le son contrat n'imposait au maître d'oeuvre d'émettre des réserves lors de la réception. Mme [X] et M. [M] rétorquent que l'obligation faite aux parties de récapituler leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions ne s'applique pas devant le tribunal. Ils concluent à la confirmation du jugement. A titre liminaire, il convient de souligner, ainsi que relevé par Mme [X] et M. [M], que l'article 753 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, n'impose pas aux parties, en première instance, de mentionner dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives l'ensemble de leurs prétentions. Mme [X] et M. [M] ont formé, en première instance, dans le corps de leurs conclusions récapitulatives, une demande relative au grief no3. Le tribunal n'a donc pas statué ultra petita en examinant cette demande, qui ne peut être qualifiée de nouvelle devant la cour d'appel. matérialité du grief La matérialité du grief est établie par les constatations de l'expert qui indique (tome 1 page 57 du rapport d'expertise) que "dans la notice descriptive (annexe 26, annexe no3 du rapport technique), article 2.5, il est prévu des volets sur l'ensemble des locaux d'habitation du rez-de-chaussée, sur l'ensemble des fenêtres et des porte-fenêtres des chambres et des séjours dans les étages." Le logement, numéroté 17 dans le rapport d'expertise, de Mme [X] et M. [M] est concerné par cette absence de protection des fenêtres. demande formée contre le vendeur Cette non-conformité à la notice descriptive annexée à l'acte de vente engage la responsabilité contractuelle du vendeur, la société Elogie-Siemp, à l'égard des acquéreurs. Le jugement sera confirmé de ce chef. réparation Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le tribunal a fixé à 1 672 euros HT le montant de la réparation du désordre no3. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Elogie-Siemp à payer cette somme à Mme [X] et M. [M]. recours en garantie contre la société Opéra Contrairement à l'affirmation de la société Opéra, la maîtrise d'oeuvre était en charge de l'établissement de la notice descriptive annexée aux contrats de vente en l'état futur d'achèvement. L'avenant no 2 au contrat de maîtrise d'oeuvre (pièce no 7 de la société Otéis), signé par la société Opéra, indique page 2 : Objet de l'avenant : La rémunération du maître d'oeuvre est modifiée pour prendre en compte la mission supplémentaire confiée à la maîtrise d'oeuvre, en application de la réglementation en vigueur relative aux opérations en accession, c'est-à-dire l'établissement de fiches de lots comportant le plan de vente, le plan de situation du lot et le tableau des surfaces habitables selon le modèle, joint en annexe, ainsi que la notice descriptive de vente prévue à l'article 18 du décret no 67-1166, auxquelles pourront être apportées diverses modifications en phase d'étude et de travaux. Le montant de la mission ci-dessus décrite sera forfaitaire, non révisable et non actualisable d'une valeur de 17 700 euros HT dont le paiement sera échelonné de la manière suivante : - 50 % à la remise de la notice descriptive de vente et à l'établissement de fiche pour chacun des lots ; - 50 % à la date d'établissement de la déclaration d'achèvement des travaux." D'ailleurs, l'expert (tome 1, page 65) a relevé que la société Opéra était en charge de l'établissement des plans, du CCTP et des documents de vente. Le maître d'oeuvre était dès lors tenu de veiller à ce que les biens vendus aux acquéreurs soient conformes aux travaux commandés et exécutés par les entrepreneurs puis, dans le cadre de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la réception de ces travaux, d'appeler son attention sur les conséquences d'une absence de réserves concernant les non-conformités et vices de construction apparents à l'égard des constructeurs. Faute d'avoir vérifié l'adéquation entre, d'une part, les travaux commandés puis réalisés par les entrepreneurs, d'autre part, les prestations vendues aux acquéreurs, figurant dans la notice descriptive, la société Opéra a manqué à son devoir de conseil. Le jugement, qui a condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de cette condamnation, sera confirmé. Sur les griefs no 9 et 11 : isolation phonique et respect label "qualitel HPE 2000 " Mme [X] et M. [M] demandent de condamner les sociétés Elogie Siemp, Opéra et Bouygues à une obligation de faire réaliser les travaux de nature à reprendre les désordres, dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Mme [B] et M. [G], Mme [J], M. [A], Mme [N] réclament la condamnation de la société Elogie Siemp à remédier aux non-conformités révélées par Qualitel sous astreinte de 500 euros par jour de retard. M. [A] demande en outre de condamner la société Elogie Siemp à lui remettre les attestations définitives de délivrance des labels H&E et Qualitel, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La société Bouygues demande de déclarer la demande de Mme [B] et de [G] irrecevable. La société Elogie Siemp, la société Bouygues et la société Opéra concluent à la confirmation du jugement et au rejet des demandes formées par les propriétaires. La société Bouygues n'établit pas que Mme [B] et M. [G] n'ont pas formé de prétention à ce titre devant les premiers juges. La demande de Mme [B] et de M. [G] sera déclarée recevable. Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le jugement rejette les demandes des acquéreurs tendant à voir remédier aux non-conformités afférentes au respect du label Qualitel. En revanche, le tribunal a omis de statuer sur la demande de M. [A] concernant l'absence de remise des attestations définitives de délivrance des labels H&E et Qualitel à M. [A]. Il convient de rectifier cette omission de statuer. La société Elogie Siemp, qui ne conteste pas utilement ne pas avoir délivré ces documents, sera condamnée à remettre à M. [A] les attestations définitives de délivrance des labels H&E et Qualitel dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte du paiement de la somme de 600 euros en cas de retard. Sur le grief no 12 : manque de lasure M. [A] et Mme [N] concluent à l'infirmation du jugement qui a jugé qu'ils étaient forclos à agir contre la société Elogie Siemp et a rejeté leur demande à l'encontre de la société Bouygues. Le tribunal a qualifié à bon droit le manque de lasure, qui résulte d'un défaut d'exécution des travaux, de vice de construction. Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le jugement a retenu que les demandes formées contre le vendeur étaient irrecevables et a rejeté celles formées contre la société Bouygues, s'agissant d'un désordre apparent non-réservé lors de la réception. Il sera rappelé que l'action des acquéreurs au titre des vices de construction apparents qui affectent un bien vendu en l'état futur d'achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil qui sont exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur. Sur le grief no16 : escalier d'intérieur non conforme La société Elogie Siemp demande d'infirmer le jugement qui l'a condamnée à verser la somme de 11 890 euros HT à Mme [X] et M. [M] au motif que la non-conformité n'est pas établie. Elle conclut, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement en ce qu'il condamne la société Opéra à la garantir intégralement. La société Opéra fait valoir qu'il s'agit d'une non-conformité à la notice descriptive et non au marché qui résulte d'une modification constructive survenue en cours de chantier et avalisée par la maîtrise d'ouvrage. Mme [X] et M. [M] concluent à la confirmation du jugement. matérialité du grief L'expert a relevé (tome 1, page 63 du rapport d'expertise) que l'escalier intérieur a été entièrement réalisé en béton alors qu'il était prévu à l'article 1.5.1. de la notice descriptive (annexe no 26, annexe no 3 du rapport technique) : "escaliers en béton armé avec revêtement souple PVC multicouche. Escaliers en serrurerie avec marches et contremarches bois." Il ajoute que l'escalier n'est pas plus conforme au CCTP. demande formée contre le vendeur Cette non-conformité à la notice descriptive annexée à l'acte de vente engage la responsabilité contractuelle du vendeur, la société Elogie-Siemp, à l'égard des acquéreurs. Le jugement sera confirmé de ce chef. réparation Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le tribunal a fixé à 1 672 euros HT le montant de la réparation du désordre no16. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Elogie-Siemp à payer cette somme à Mme [X] et M. [M]. recours en garantie contre la société Opéra La réalisation de l'escalier en béton résulte d'une modification constructive intervenue en cours de chantier et avalisée par le maître de l'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre. Il ne peut donc pas être reproché aux constructeurs d'avoir réalisé l'escalier en béton et aucune réserve ne pouvait être émise à ce titre lors de la réception des travaux. Seule la non-conformité à la notice descriptive peut être revendiquée par les acquéreurs qui n'ont manifestement pas été avisés de cette modification par le vendeur. Il appartenait, ainsi que soutenu par la société Elogie Siemp, à la maîtrise d'oeuvre, chargée de la rédaction des notices descriptives annexées aux contrats de vente et de leur actualisation en fonction des travaux, de conseiller à la maîtrise d'ouvrage une modification concernant le lot de Mme [X] et M. [M]. Le jugement qui a condamné la société Opéra à garantir la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre sera confirmé. Sur le désordre no23 : absence d'éclairage des caves Mme [X] et M. [M], Mme [B] et M. [G] et Mme [T] demandent la confirmation du jugement. Mme [J], Mme [N], M. [A] exposent que le tribunal a retenu par erreur un prix unitaire de 234, 99 euros HT alors que, selon le devis validé par l'expert, il convenait de retenir la somme de 235, 23 euros HT soit 258, 75 euros TTC (3 057, 98 / 13). Ils demandent, en outre, d'actualiser cette somme sur la base de l'indice BT01 en vigueur à la date de la clôture de l'expertise, soit juillet 2013, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. La société Elogie Siemp conclut à la confirmation du jugement qui a condamné la société Opéra à la garantir intégralement de la condamnation prononcée de ce chef. La société Opéra poursuit l'infirmation du jugement. Elle expose ne pas avoir été chargée de l'établissement de la notice descriptive de vente, qu'il ne peut lui être opposé l'absence d'intégration de cette notice au CCTP et qu'elle n'avait pas pour mission d'émettre des réserves lors des opérations de réception. Elle soutient qu'il résulte du tableau figurant en page 5 de l'assignation des demandeurs que le logement de M. [M] ne dispose pas de cave. matérialité du grief La notice descriptive annexée aux actes de vente prévoit en son article 3.2.5. concernant l'éclairage des caves : "Hublots plafonnier ou en applique commandés par bouton-poussoir sur minuteries rotatives." Le CCTP ne prévoit pas cette prestation. L'expert a constaté l'absence de cet éclairage dans les caves de Mme [J], Mme [N], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [X] et M. [M] ainsi que Mme [B] et M. [G] (rapport d'expertise tome 1 pages 64 et 63). Il résulte de l'expertise que le grief est établi pour l'ensemble de ces propriétaires. demandes formées contre le vendeur Cette non-conformité à la notice descriptive annexée à l'acte de vente engage la responsabilité contractuelle du vendeur, la société Elogie Siemp, à l'égard des acquéreurs. Le jugement sera confirmé de ce chef. réparation L'expert a retenu un devis d'un montant de 3 057, 98 euros HT pour treize caves, soit un montant de 235, 23 euros par cave et non 234, 99 euros comme retenu par le tribunal. Il sera fait droit aux demandes de Mme [J], Mme [N] et M. [A] à l'exception du point de départ des intérêts qui sera fixé à la date de l'arrêt, s'agissant d'une demande indemnitaire. La société Elogie Siemp sera condamnée à leur verser la somme de 235, 23 euros HT soit 258, 75 euros TTC indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction en vigueur entre la date de la clôture de l'expertise, soit juillet 2013 et la date du présent arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Concernant les autres propriétaires, le jugement sera confirmé. recours en garantie contre la société Opéra Il a été précédemment jugé que la maîtrise d'oeuvre était chargée de la rédaction des notices descriptives et qu'elle devait veiller à leur conformité avec les pièces contractuelles engageant les entrepreneurs. Faute d'avoir prévu cet éclairage au CCTP conformément aux notices descriptives annexées aux actes de vente puis, le cas échéant, d'avoir conseillé à la société Elogie Siemp d'émettre des réserves concernant ces non-conformités, la société Opéra a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du vendeur. Le jugement qui a condamné la société Opéra à garantir intégralement la société Elogie Siemp de cette condamnation sera confirmé. Sur le grief no 27 : aménagement des placards, penderies et glaces Mme [J], Mme [N], Mme [B] et M. [G], M. [A], Mme [X] et M. [M] demandent d'infirmer le jugement qui a rejeté leurs demandes formées contre la société Elogie Siemp. Ainsi que jugé à bon droit par le tribunal, l'engagement du vendeur à fournir les équipements en cause n'est pas établi. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les griefs no 30 et 36 : pose d'une chaudière M. [A], Mme [J], Mme [N] et Mme [B] et M. [G] concluent à la confirmation du jugement qui a condamné in solidum les sociétés Bouygues et Opéra mais sollicitent son infirmation concernant le quantum de l'indemnisation qu'ils demandent de fixer à 6 435 euros TTC indexée sur l'indice BT 01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation. La société Opéra demande de réformer le jugement qui l'a condamnée in solidum avec la société Bouygues à indemniser Mme [J], Mme [N], M. [A] et Mme [B] et M. [G]. Elle soutient que la société Otéis était chargée du suivi d'exécution et de l'assistance à la réception du lot plomberie chauffage et VMC. La société Otéis sollicite la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause. La société Bouygues conclut à la réformation du jugement. Elle qualifie le désordre de vice de construction apparent et souligne qu'il n'a pas été réservé lors de la réception. A titre subsidiaire, précisant que la garantie légale des constructeurs s'applique, elle demande la confirmation du jugement concernant les recours en garantie contre les sociétés Opéra et Allianz. Elle soutient que la société Allianz, assureur de la société Isec, doit sa garantie, s'agissant d'un désordre acoustique de nature décennale. La société Allianz expose que le désordre ne présente pas de caractère décennal et qu'elle ne garantit pas les frais de reprise de la prestation de l'assuré. matérialité du grief L'expert judiciaire a constaté (rapport tome 1, pages 66 et 67) : - domicile de M. [A] : la chaudière est installée sur un mur non adapté mais l'isolation est correcte. La chaudière est posée sur un silent-bloc, mais en haut "nous ne pouvons vérifier le support". - domicile de Mme [B] et M. [G] : la chaudière est située au dessus de la gazinière et placée sur une cloison légère. - domicile de Mme [J] : la chaudière devrait être posée sur une cloison lourde. - domicile de Mme [N] : l'évacuation de la chaudière se situe à 1, 60 m sans déflecteur. Les acquéreurs établissent qu'il s'agit de vices de construction qui n'étaient pas apparents lors de la réception. Il n'est pas établi que ces désordres porteraient atteinte à la destination ou à la solidité de l'ouvrage. demandes formées par les acquéreurs contre les sociétés Bouygues et Opéra En revanche, ce désordre, qui ne présente pas le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil, ne relève pas de la garantie décennale. La société Isec, sous-traitante de la société Bouygues, n'a pas posé les chaudières conformément aux règles de l'art. La société Bouygues a donc engagé sa responsabilité contractuelle envers les acquéreurs. Le maître d'oeuvre a commis une faute à l'occasion de sa mission "direction de l'exécution des contrats de travaux." Le tableau de répartition du forfait global de rémunération (page 4 de l'acte d'engagement de la maîtrise d'oeuvre) n'établit pas que la société Otéis, BET, était, a fortiori seule, chargée du suivi du lot "plomberie chauffage et VMC" et de l'assistance à sa réception. Sur ce dernier point, la cour observe que seule la société Opéra a assisté la société Elogie Siemp lors des opérations de réception des travaux (pièce 37 annexée au rapport d'expertise). Le tribunal a donc, à bon droit, dit que les sociétés Opéra et Bouygues avaient engagé leur responsabilité contractuelle envers les acquéreurs. La faute de la société Opéra a participé à l'entier dommage des acquéreurs. C'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé une condamnation in solidum. réparation Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le tribunal a fixé à 1 296, 40 euros HT par logement le montant de la réparation. recours en garantie La faute de la société Otéis n'est pas établie. Le recours en garantie formé contre cette société sera rejeté. De même, aucune faute n'est imputable à la société Elogie Siemp. Le volet "garantie décennale" de la police d'assurance souscrite par la société Isec auprès de la société Allianz ne trouve pas à s'appliquer puisque les désordres n'ont pas de caractère décennal contrairement à ce que soutiennent les sociétés Bouygues et Opéra. Par ailleurs, n'est pas garantie, au titre de la responsabilité civile, la reprise des prestations exécutées par l'assuré. Le jugement qui a condamné la société Allianz à garantir les griefs no 30 et 36 sera infirmé. Les demandes formées contre la société Allianz seront rejetées. La société Opéra est fondée à se prévaloir de la faute contractuelle commise par la société Bouygues envers les acquéreurs. En conclusion, la contribution des intervenants à la survenance des désordres sera fixée comme suit: - sociétés Bouygues et Isec: 80 % - sociétés Opéra : 20 % La société Opéra sera condamnée à garantir la société Bouygues à concurrence de 20 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36. La société Bouygues sera condamnée à garantir la société Opéra à concurrence de 80 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36. Sur les griefs no 33 et 72 : fermeture de la porte d'entrée Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le tribunal a rejeté la demande de M. [A] formée contre la société Bouygues. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le grief no 40 : trou dans le mur de la chambre Mme [T] demande la somme de 150 euros HT. La société Bouygues estime qu'il s'agit d'un vice apparent lors de la réception. S'agissant d'un "trou sous la porte", Mme [T] établit le caractère caché de ce vice. La société Bouygues sera condamnée à verser à Mme [T] la somme de 150 euros HT, l'expert ayant attribué ce désordre aux travaux de peinture exécutés par un sous-traitant de la société Bouygues . Le jugement sera confirmé de ce chef. Il sera fait droit à la demande de Mme [T], qui n'est pas utilement contestée, tendant à voir indexer la condamnation sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour du jugement. La société Bouygues n'établit pas la faute des sociétés Elogie Siemp, Opéra et Otéis. Le jugement qui a rejeté ses demandes en garantie sera également confirmé. Sur les griefs no 46, 87 et 87 B : soffites, caissons et colonnes imposantes Mme [B] et M. [G], Mme [J], Mme [T] et M. [A] concluent à la confirmation du jugement qui a retenu la responsabilité de la société Elogie Siemp mais demandent de l'infirmer sur le montant de la réfaction financière. Ils réclament de porter celle-ci à 20 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, à l'exception de Mme [T] qui sollicite la somme de 6 800 euros HT. La société Elogie Siemp conclut à la réformation du jugement en l'absence de non-conformité contractuelle. La société Opéra expose que les plans signés par les acquéreurs mentionnent expressément que "les surfaces et côtes indiquées sont approximatives. Les retombées, soffites, faux-plafonds, canalisations et radiateurs ne sont pas figurés." Elle fait valoir que, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, des impératifs techniques peuvent conduire à la réalisation de caissons et soffites, à laquelle les acquéreurs ne peuvent s'opposer, qu'ils ne peuvent solliciter aucune indemnisation, le caractère déraisonnable de ces équipements n'étant, par ailleurs, pas démontré. Si la responsabilité des constructeurs devait être engagée, elle soutient que le BET Etco devenu Otéis aurait dû concevoir ses installations de manière à impacter le moins possible les logements. Elle demande, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Derice et son assureur la Smabtp, Sambp et son assureur la Smabtp, Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société Isec et la société Otéis à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. La société Otéis soutient que sa responsabilité n'est pas engagée. Elle conteste l'existence d'une non-conformité contractuelle et affirme que les équipements en cause ont une fonction purement esthétique et relèvent, en conséquence, de la sphère d'intervention de l'architecte. Le tribunal a retenu l'existence d'une non-conformité contractuelle, condamné la société Elogie Siemp à indemniser les propriétaires concernés pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et condamné la société Opéra à garantir le vendeur de cette condamnation faute de réserves à la réception. Matérialité du grief L'expert note dans son rapport (tome 1, pages 71 et 72) : - dans le logement de Mme [B] et de M. [G] : un caisson empêche la réalisation de la douche, avec une hauteur sous-plafond comportant un dénivelé entre 2 mètres et 2, 17 mètres. Dans la cuisine, les soffites s'étendent sur toute la longueur des deux murs (cinq mètres), ce qui entraîne un usage anormal de la pièce. La sortie de la chaudière ventouse se situe à une hauteur de 1, 66 mètre au lieu de 1, 80 mètre. Sur le plan notarié, cette sortie était prévue plus loin, ce qui n'a pas été possible avec ces soffites. - dans le logement de M. [A] : dans les WC, le caisson mesure 1, 92 x 0, 52 m. Dans le séjour avec évacuation. Gros caisson dans la cuisine dont les mesures sont 1, 22 x 0, 77 x 0, 47 m. - dans le logement de Mme [J] : les mesures du caisson sont : 25 X 58 cm. L'expert relève que la réalisation d'une douche n'a pas été possible en raison du volume du caisson dans la salle de bain. La circonstance que les plans indiquent que les caissons et soffites n'étaient pas mentionnés n'est pas exclusive de la non-conformité. En effet, les acquéreurs avaient contracté dans la perspective d'équipements de taille normale. Le volume déraisonnable des caissons et soffites induit une non-conformité contractuelle. demandes formées par les acquéreurs contre la société Elogie Siemp Cette non-conformité est constitutive d'un manquement contractuel imputable à la société Elogie Siemp. Le jugement qui a accueilli l'action en responsabilité contre le vendeur sera confirmé de ce chef. réparation Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le tribunal a fixé à 1 000 euros par logement le montant de la réparation. S'agissant d'une condamnation à titre indemnitaire, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement. recours en garantie Les équipements en cause ont une fonction esthétique. La société Opéra, architecte, a manqué à ses obligations lors de la phase conception mais également en s'abstenant d'inviter la société Elogie Siemp à réserver ce grief lors de la réception des ouvrages. Le jugement sera confirmé de ce chef. Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté le recours en garantie contre la société Otéis, bureau d'études, dont la faute n'est pas établie. Les recours en garantie de la société Bouygues contre les autres intervenants, dont les fautes ne sont pas plus établies, seront rejetés. Sur le grief no 50 : coffres des volets roulants Contrairement à l'affirmation de Mme [N], ce grief constitue un vice apparent non réservé à la réception. Le jugement qui a rejeté la demande de Mme [N] formée à l'encontre de la société Bouygues sera confirmé. Sur le grief no 51 : passage d'air par les prises électriques La société Bouygues sollicite l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à payer 500 euros par logement. M. [A] et Mme [N] demandent de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Bouygues à leur payer la somme de 500 euros HT soit 550 euros TTC indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir et de juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compte de l'assignation. La société Bouygues n'établit pas que ce vice de construction non apparent est imputable aux prestations de l'entreprise chargée de la VMC. Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le jugement a condamné la société Bouygues à indemniser M. [A], Mme [N] et M. [O] et rejeté les recours en garantie formés par la société Bouygues. Le jugement sera confirmé de ce chef. Il sera fait droit à la demande de M. [A] et Mme [N] tendant à voir réactualiser cette condamnation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 1er juillet 2013 et la date du jugement. Cette somme, versée à titre indemnitaire, produira des intérêts au taux légal à compter du jugement. Sur le grief no52 : mauvais positionnement du thermostat Mme [J] sollicite la confirmation du jugement qui a condamné la société Bouygues à lui verser la somme de 1 228 euros qu'elle demande d'actualiser à 1 350 euros TTC avec indexation sur l'indice BT01 en vigueur en juillet 2013 et intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Mme [B] et M. [G] concluent à l'infirmation du jugement qui a rejeté leur demande de ce chef. La société Bouygues demande l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à ce titre au profit de M. [O] et de Mme [J]. Elle sollicite, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Allianz, assureur de la société Isec à la garantir. La société Allianz conclut également à l'infirmation du jugement. Elle soutient que les désordres ne sont pas de nature décennale et que la police responsabilité civile souscrite par la société Isec n'a pas pour objet de garantir les frais liés à la reprise de la propre prestation de son assurée. matérialité du grief L'expert constate (tome 1 page 74) que le thermostat n'est pas bien positionné dans les logements de M. [O] (il est placé au droit d'un radiateur) et de Mme [J] (le thermostat est placé au droit d'une colonne d'eau froide). L'expert n'a pas mentionné de désordre chez Mme [B] et M. [G]. recours des acquéreurs contre la société Bouygues Ce grief constitue un vice de construction caché qui engage la responsabilité contractuelle de la société Bouygues, responsable de la faute de son sous-traitant envers les acquéreurs. Le jugement sera confirmé de ce chef concernant Mme [J] et M. [O]. Il sera également confirmé en ce qu'il rejette la demande de Mme [B] et M. [G]. Ceux-ci ne démontrent pas l'existence d'un tel désordre dans leur domicile. réparation Le jugement qui a condamné la société Bouygues à payer à Mme [J] et à M. [O] la somme de 1 228 euros HT sera confirmé. Conformément à la demande de Mme [J], qui n'a pas été utilement contestée, cette somme sera portée à 1 350 euros TTC avec actualisation en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 1er juillet 2013 et la date du jugement. Cette somme, versée à titre indemnitaire, portera intérêt au taux légal à compter du jugement. recours en garantie de la société Bouygues Contrairement à ce que soutient la société Bouygues, l'emplacement non approprié des thermostats ne caractérise pas un désordre de nature décennale. La garantie de la société Allianz, assureur de la société Isec, ne peut être engagée à ce titre. La garantie des frais liés à la reprise de la propre prestation de l'assurée est exclue de la police souscrite par la société Isec auprès de la société Allianz. Le jugement qui a condamné la société Allianz à garantir intégralement la société Bouygues sera infirmé de ce chef. La société Bouygues ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par les autres intervenants. Ses appels en garantie seront rejetés. Sur le grief no 54 : main courante de l'escalier intérieur Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le tribunal a rejeté cette demande formée par Mme [X] et M. [M] contre la société Bouygues. Le désordre n'est, en effet, pas constaté dans le logement des intéressés. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le grief no 61 : boîte aux lettres rouillée ou serrure oxydée S'agissant de ce grief, l'expert se borne à indiquer (tome 1, page 75) que Mme [X] a fait une déclaration à l'assurance dommages-ouvrage. Le jugement qui a rejeté la demande formée par Mme [X] et M. [M] contre la société Elogie Siemp sera confirmé. Sur le grief no 67 : gonds de portes La cour rappelle que l'existence d'un vice n'engage pas, à elle-seule, la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire au titre des dommages intermédiaires. En l'absence de démonstration d'une faute de la société Elogie Siemp, la demande de Mme [X] et de M. [M] sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le grief no 80 : parquet gondolé L'expert indique (tome 1, page 79) que, dans le logement de Mme [X] et M. [M], le parquet n'était pas d'origine et que tout était sec lors de sa visite. Il précise que le désordre est supprimé. La demande d'indemnisation formulée par Mme [X] et M. [M] sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le grief no 85 : salle de bain non-conforme La société Elogie Siemp demande d'infirmer le jugement qui a retenu une non-conformité. Elle expose que le plan des appartements annexé aux actes de vente indique : " Nota : des modifications sont susceptibles d'être apportées à ce plan en fonction des impératifs d'ordre technique ou administratif, tant en ce qui concerne les dimensions que l'équipement (...)." A titre subsidiaire, la société Elogie Siemp poursuit la confirmation du jugement qui a condamné la société Bouygues à la garantir de cette condamnation pour manquement au devoir de conseil. La société Opéra poursuit la réformation du jugement qui l'a condamnée à garantir le vendeur à ce titre. Elle fait valoir que la notice descriptive ne lui est pas opposable. Elle ajoute que l'absence de douche résulte de la présence des caissons et qu'il appartenait au bureau d'études Etco devenu Otéis de déterminer les emplacements des évacuations et des conduits d'extraction. Elle demande, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Derice et son assureur la Smabtp, Sambp et son assureur la Smabtp, Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société Isec et la société Otéis à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Mme [J] conclut à la confirmation du jugement qui a condamné la société Elogie Siemp à lui payer la somme de 4 243 euros HT, soit 4 667, 30 euros TTC (TVA réactualisée), indexée sur l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et le jour de la décision à intervenir, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Mme [B] et M. [G] exposent que le "nota", figurant en caractères minuscules sur le plan concernant l'appartement de Mme [J], n'est pas mentionné dans leurs documents contractuels. Ils demandent la confirmation du jugement. Matérialité du grief L'expert observe (tome 1 page 80) que, dans les logements de Mme [B] et de M. [G], une baignoire a été installée dans la salle de bains à la place d'une douche à cause de l'importance du caisson. Il s'agit d'une non-conformité à la notice descriptive jointe au contrat de vente, apparente lors de la réception. La société Elogie Siemp ne peut utilement prétendre que la mention, figurant sur le plan, autorisant la substitution d'équipements pour raisons techniques s'applique au remplacement d'une douche par une baignoire. Recours des acquéreurs contre le vendeur Le jugement qui a retenu la responsabilité du vendeur sera confirmé. Réparation Le jugement qui condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] et à Mme [B] et M. [G] la somme de 4 243 euros HT sera confirmé. Il sera fait droit à la demande de Mme [J], qui n'a pas été utilement contestée, tendant à voir dire que cette somme sera portée à 4 667, 30 euros TTC avec actualisation en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 1er juillet 2013 et la date du jugement. Cette somme, versée à titre indemnitaire, portera intérêt au taux légal à compter du jugement. Recours en garantie de la société Elogie Siemp contre la société Opéra La société Opéra, chargée de la rédaction des notices descriptives et donc tenue de veiller à leur conformité avec le CCTP, a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'inviter le maître de l'ouvrage à émettre des réserves lors de la réception de l'ouvrage concernant cette non-conformité apparente. Le jugement, qui a condamné la société Opéra à garantir la société Elogie Siemp de cette condamnation, sera confirmé. La société Opéra échoue à démontrer la faute des autres intervenants, étant rappelé le caractère apparent du vice, et notamment celle de la société Otéis. Ses recours en garantie seront rejetés. désordre no 86 : absence d'opacité de la fenêtre de la salle de bains Mme [J] conclut à l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande. Elle demande la condamnation de la société Elogie Siemp et de la société Bouygues au paiement d'une somme de 469, 20 euros TTC avec indexation et intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Mme [B] et M. [G] sollicitent la condamnation de la société Elogie Siemp à leur verser la somme de 426, 55 euros HT. La société Elogie Siemp ne conclut pas sur ce point précis mais sollicite la confirmation du jugement. La société Bouygues sollicite la confirmation du jugement. A titre subsidiaire, elle demande de condamner la Smabtp in solidum avec la Sambp à la garantir de cette condamnation. Matérialité du grief L'expert constate que : - au domicile de M. [G] et Mme [B], un film est à coller sur la vitre de la salle de bain afin d'isoler des regards ; - au domicile de Mme [J], la vitre est sablée mais translucide ; Recours des acquéreurs contre le vendeur et la société Bouygues Ainsi que relevé par le tribunal, il ne s'agit pas d'une non conformité contractuelle. La société Bouygues soutient justement que ce grief constitue un vice de construction apparent. Le tribunal a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article 1648 du code civil, les demandes des acquéreurs, relatives à des vices de construction apparents, formées à l'encontre de la société Elogie Siemp étaient irrecevables. Cette règle s'applique au grief no86. Les demandes formées par Mme [B] et de M. [G] et Mme [J] contre la société Elogie Siemp sont irrecevables et non mal-fondées comme retenu par le jugement qui sera réformé de ce chef. Ce vice, apparent, n'ayant pas été réservé lors de la réception, les demandes formées contre la société Bouygues doivent être rejetées. Le jugement sera confirmé de ce chef. Les demandes en garantie formées par la société Bouygues sont sans objet. Grief no 88 : insuffisance de la hauteur de passage des portes fenêtres Mme [J] et Mme [B] et M. [G] concluent à l'infirmation du jugement qui a déclaré leurs demandes à l'encontre de la société Elogie Siemp irrecevables et les a déboutés de leurs demandes formées contre la société Bouygues. Les sociétés Elogie Siemp et Bouygues concluent à la confirmation du jugement. Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le tribunal a déclaré les demandes de Mme [J] et Mme [B] et M. [G] irrecevables car forcloses et a rejeté les demandes formées contre la société Bouygues, ce vice de construction apparent n'ayant pas été réservé lors des opérations de réception. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le grief 88 C : la hauteur des sorties extérieures de gaz usés de la chaudière Mme [B] et M. [G] sollicitent la condamnation in solidum des sociétés Elogie Siemp, Bouygues, Opéra et Otéis à leur verser la somme de 120, 83 euros HT. Par des motifs pertinents, adoptés par la cour, le tribunal a jugé que ce désordre n'était pas établi. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le grief no 96 : portes de caves conçues et posées à l'envers Mme [X] et M. [M], Mme [N], Mme [B] et M. [G] demandent la condamnation de la société Elogie Siemp et de la société Bouygues au paiement de la somme de 611 euros HT. L'expert conclut à l'absence de désordre. Les propriétaires des biens n'apportent aucun élément de nature à contredire l'expert. Le jugement qui a rejeté ces demandes sera confirmé. Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral Sur le préjudice de jouissance Mme [J], Mme [N], M. [A] demandent de confirmer le jugement sur le principe du préjudice mais de l'infirmer sur le montant de l'indemnisation en leur accordant la somme de 20 000 euros. Ils réclament la condamnation in solidum des sociétés Elogie Siemp, Bouygues , Opéra et Allianz. Mme [X] et M. [M], Mme [B] et M. [G] demandent de condamner les sociétés Opéra et Allianz à leur verser à chacun la somme de 10 000 euros. Mme [T] conclut à la confirmation du jugement qui a condamné in solidum les sociétés Opéra et Bouygues à lui verser la somme de 1 000 euros. La société Opéra considère que ni la réalité du trouble ni son montant ne sont établis et que la plupart des griefs sont des non-conformités contractuelles qui n'impactent pas la jouissance des lieux. La société Elogie Siemp conclut à la confirmation du jugement. La société Bouygues demande de rejeter les prétentions au titre du préjudice de jouissance. La société Allianz sollicite le rejet des demandes formées à son encontre et l'infirmation du jugement. Aucun des désordres subis par les propriétaires ne présente de caractère décennal. Pour autant, ainsi que pertinemment relevé par le tribunal, du fait de leur nombre et de leur persistance pendant une dizaine d'années, ils sont à l'origine d'un préjudice de jouissance qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 5 000 euros par personne s'agissant de Mme [J], Mme [X] et M. [M], Mme [B], M. [G], M. [A] et Mme [N]. Mme [T] sollicite la confirmation du jugement. La somme de 1 000 euros lui sera accordée. Le jugement qui a condamné in solidum les sociétés Opéra et Bouygues au paiement de cette somme sera confirmé. Il sera également confirmé s'agissant de la part contributive de chacune de ces sociétés. Le jugement qui a accordé la somme de 1 000 euros à M. [O] sera confirmé. Au regard des condamnations retenues précédemment, la part contributive des sociétés Opéra et Bouygues au titre du préjudice de jouissance sera fixée ainsi qu'il suit : Concernant Mme [J], les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros. Dans leurs rapports entre-elles les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra : 72 % - Bouygues : 28 % Concernant Mme [N], les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros. Dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra : 25 % - Bouygues : 75 % Concernant Mme [X], les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros. Dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra : 92 % - Bouygues : 8 % Concernant M. [M], les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros. Dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra : 92 % - Bouygues : 8 % Concernant Mme [B], les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros. Dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra : 83 % - Bouygues : 17 % Concernant M. [G], les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros. Dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra : 83 % - Bouygues : 17 % Concernant M. [A], les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros. Dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra : 50 % - Bouygues : 50 % Concernant M. [O], les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées à lui verser la somme de 1 000 euros. Dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra : 12 % - Bouygues : 88 % Le jugement sera réformé sur ces points. Sur le préjudice moral Les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice moral causé par les désordres ou non-conformités, distinct du préjudice de jouissance. Leurs demandes à ce titre seront rejetées. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - la première instance La mise hors de cause de la société Allianz implique d'infirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et certaines dispositions afférentes aux indemnités de procédure. Il y a lieu de condamner in solidum les sociétés Opéra et Bouygues aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise. Les sociétés Opéra et Bouygues seront condamnées in solidum à payer à Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] la somme totale de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Seront confirmées les dispositions du jugement qui condamnent : - Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] à payer à la société Otéis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - la société Bouygues à payer à la société Sambp, la société Smabtp, prise en sa qualité d'assureur des sociétés SMABP et Derice ainsi que la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Mis Bat et IE idf, la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les circonstances de l'espèce justifient de condamner in solidum les sociétés Opéra et Bouygues aux dépens. Ces sociétés seront condamnées in solidum à payer la somme de 2 000 euros à : - Mme [N], - Mme [X] et M. [M], - Mme [B] et M. [G], Elles seront condamnées in solidum à payer la somme de 2 000 à Mme [T], à la société Allianz et aux sociétés Smabtp et SA Sma. Les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Dans leurs recours entre elles, les sociétés Opéra et Bouygues se garantiront des condamnations accessoires prononcées à leur encontre à proportion du partage ainsi fixé : - sociétés Opéra : 70 % - sociétés Bouygues : 30 % PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Opéra-Office Parisien d'études et recherches architecturales, Rejette la demande de la société Bouygues tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [J], Mme [N], Mme [X] et M. [M], M. [O], Mme [T], M. [A], Mme [B] et M. [G] au titre des non-conformités apparentes, Déclare recevable la demande de Mme [B] et M. [G] au titre des désordres no 9 et 11 ; sur les condamnations au titre des désordres : Concernant Mme [J] Confirme le jugement en ce qu'il : 1) rejette les demandes concernant les désordres no 9,11, 27, 86 ; 2) condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no23 ; 3) condamne in solidum les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France et Opéra Architectes à payer à Mme [J] la somme de 1 296, 40 euros HT au titre des désordres no 30 et 36 ; 4) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; 5) condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [J] la somme de 1 228 euros HT au titre du désordre no 52 ; Y ajoutant : dit que cette somme sera portée à 1 350 euros TTC ; condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [J] la somme de 1 350 euros TTC avec actualisation en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 1er juillet 2013 et le 19 mars 2019, date du jugement avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; 6) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 4 243 euros HT au titre du désordre no 85 ; Y ajoutant : dit que cette somme sera portée à 4 667, 30 euros TTC ; condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 4 667, 30 euros TTC avec actualisation en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 1er juillet 2013 et la date du jugement et intérêts à compter du jugement ; condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 85 ; 7) dit irrecevable la demande de Mme [J] formée contre la société Elogie Siemp au titre du désordre no 88 ; rejeté la demande de Mme [J] formée contre la société Bouygues bâtiment Ile-de-France au titre du désordre no 88 ; Infirme le jugement en ce qu'il : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 234, 99 euros HT en réparation du désordre no23 ; 2) fixe, s'agissant des désordres no 30 et 36, le partage de responsabilité suivant : * la société Isec, garantie par la société Allianz Iard, 80 % ; * la société Opéra Architectes : 20 % - Dit que la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France sera intégralement garantie de cette condamnation par la société Opéra Architectes et la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, au prorata des parts de responsabilité qui viennent d'être retenues ; - Dit que la société Opéra Architectes sera garantie de cette condamnation par la société Allianz Iard prise en sa qualité de la société Isec, à hauteur de 80 % ; 3) condamne la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à garantir intégralement la société Bouygues bâtiment Ile-de-France de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 52 ; 4) condamne in solidum les sociétés Opéra et Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra Architectes : 71, 69 % - Allianz Iard : 28, 31 % Statuant de nouveau de ces chefs et y ajoutant : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [J] la somme de 235, 23 euros HT soit 258, 75 euros TTC à réactualiser en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction en vigueur entre le 1er juillet 2013 et la date du présent arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en réparation du désordre no 23; 2) fixe, s'agissant des désordres 30 et 36 le partage de responsabilité suivant : - sociétés Bouygues et Isec: 80 % - sociétés Opéra : 20 % rejette les demandes formées contre la société Allianz Iard ; condamne la société Opéra à garantir la société Bouygues Ile-de-France à concurrence de 20 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36 ; condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à garantir la société Opéra à concurrence de 80 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36 ; 3) rejette les demandes en garantie formées par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France au titre du désordre no 52 ; 4) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 5 000 euros à Mme [J] au titre du préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : * Opéra Architectes : 72 % * Bouygues bâtiment Ile-de-France : 28 % rejette les autres demandes ; Concernant Mme [N] Confirme le jugement en ce qu'il : 1) rejette les demandes concernant les désordres no 9,11, 27, 50 et 96 ; 2) déclare irrecevable la demande formée contre la société Elogie Siemp s'agissant du désordre no 12 ; rejette la demande formée contre la société Bouygues s'agissant du désordre no 12 ; 3) condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no23 ; 4) condamne in solidum les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France et Opéra Architectes à payer à Mme [N] la somme de 1 296, 40 euros HT au titre des désordres no 30 et 36 ; 5) condamne la société Bouygues Ile-de-France à payer à Mme [N] la somme de 500 euros HT au titre du désordre no 51 ; Y ajoutant dit que ce montant sera actualisé en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 1er juillet 2013 et le 19 mars 2019, date du jugement avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; Infirme le jugement en ce qu'il : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [N] la somme de 234, 99 euros HT en réparation du désordre no23 ; 2) fixe, s'agissant des désordres no 30 et 36, le partage de responsabilité suivant : * la société Isec, garantie par la société Allianz Iard, 80 % ; * la société Opéra Architectes : 20 % dit que la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France sera intégralement garantie de cette condamnation par la société Opéra Architectes et la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, au prorata des parts de responsabilité qui viennent d'être retenues ; dit que la société Opéra Architectes sera garantie de cette condamnation par la société Allianz Iard prise en sa qualité de la société Isec, à hauteur de 80 % ; 3) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes, Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [N] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra Architectes : 24, 34 % - Allianz Iard : 51, 05 % - Bouygues bâtiment Ile-de-France : 24, 60 % Statuant de nouveau de ces chefs : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [N] la somme de 235, 23 euros HT soit 258, 75 euros TTC à réactualiser en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction en vigueur entre le 1er juillet 2013 et la date du présent arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en réparation du désordre no 23 2) fixe, s'agissant des désordres 30 et 36 le partage de responsabilité suivant : - sociétés Bouygues et Isec: 80 % - sociétés Opéra : 20 % rejette les demandes formées contre la société Allianz Iard ; condamne la société Opéra à garantir la société Bouygues Ile-de-France à concurrence de 20 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36 ; condamne la société Bouygues Ile-de-France à garantir la société Opéra à concurrence de 80 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36 ; 3) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra Architectes : 25 % - Bouygues bâtiment Ile-de-France : 75 % Rejette les autres demandes ; Concernant Mme [X] et M. [M] Confirme le jugement en ce qu'il : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 672 euros HT, en réparation du désordre no 3 ; condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 3 ; 2) rejette les demandes concernant les désordres no 9,11, 27, 54, 61, 67, 80, 88 C et 96; 3) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 11 890 euros en réparation du désordre no 16 ; 4) condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 16 ; 5) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 234, 99 euros en réparation du désordre no 23 ; condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; Infirme le jugement en ce qu'il : 1) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues Bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra Architectes : 91, 26 % - Bouygues bâtiment Ile-de-France : 8, 74 % Statuant à nouveau de ce chef 1) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues Bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [X] et M. [M] la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra Architectes : 92 % - Bouygues bâtiment Ile-de-France : 8 % Rejette les autres demandes ; Concernant M. [O] Confirme le jugement en ce qu'il : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à M. [O] la somme de 234, 99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; 2) condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 500 euros HT au titre du désordre no 51 ; 3) condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 1 228 euros HT au titre du désordre no 52 ; Infirme le jugement en ce qu'il : 1) condamne la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à garantir intégralement la société Bouygues bâtiment Ile-de-France de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 52 ; 2) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes, Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; Dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront dans les proportions suivantes : Opéra Architectes : 11, 97 % Allianz Iard : 25, 47 % Bouygues bâtiment Ile-de-France : 62, 56 % Statuant de nouveau de ces chefs : 1) rejette les demandes en garantie formées par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France au titre du désordre no 52 ; 2) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [O] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra Architectes : 12 % - Bouygues bâtiment Ile-de-France : 88 % Rejette les autres demandes ; Concernant Mme [T] Confirme le jugement en ce qu'il : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [T] la somme de 234, 99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; condamne la société Opéra Architectures à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; 2) condamne la société Bouygues Ile-de-France à payer à Mme [T] la somme de 150 euros au titre du désordre no 40 ; rejette les recours en garantie formés par la société Bouygues Ile-de-France au titre du désordre no 40 ; Y ajoutant : dit que ce montant sera actualisé en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 1er juillet 2013 et le 19 mars 2019, date du jugement ; 3) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; 4) condamne in solidum les sociétés Opéra et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra : 89,17 % Bouygues bâtiment Ile-de-France : 10, 83 % ; Concernant M. [A] Confirme le jugement en ce qu'il : 1) rejette la demande concernant le grief no 9 2) déclare irrecevable la demande formée contre la société Elogie Siemp s'agissant du désordre no 12 ; rejette la demande formée contre la société Bouygues s'agissant du désordre no 12 ; 3) condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no23 ; 4) condamne in solidum les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France et Opéra Architectes à payer à M. [A] la somme de 1 296, 40 euros HT au titre des désordres no 30 et 36 ; 5) rejette la demande au titre des désordres no 33 et 72 ; 6) condamne la société Elogie Siemp à payer à M. [A] la somme de 1 000 euros au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; 7) condamne la société Bouygues Ile-de-France à payer à [A] la somme de 500 euros HT au titre du désordre no 51 ; Y ajoutant Dit que ce montant sera actualisé en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 1er juillet 2013 et le 19 mars 2019, date du jugement avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; Infirme le jugement en ce qu'il : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à M. [A] la somme de 234, 99 euros HT en réparation du désordre no23 ; 2) fixe, s'agissant des désordres no 30 et 36, le partage de responsabilité suivant : * la société Isec, garantie par la société Allianz Iard, 80 % ; * la société Opéra Architectes : 20 % dit que la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France sera intégralement garantie de cette condamnation par la société Opéra Architectes et la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, au prorata des parts de responsabilité qui viennent d'être retenues ; dit que la société Opéra Architectes sera garantie de cette condamnation par la société Allianz Iard prise en sa qualité de la société Isec, à hauteur de 80 % ; 3) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes, Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [A] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leur rapport entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra : 49,30 % ; Allianz Iard : 34,21 % ; Bouygues bâtiment Ile-de-France : 16,49 % ; Statuant de nouveau de ces chefs : 1) condamne la société Elogie Siemp à payer à M. [A] la somme de 235, 23 euros HT soit 258, 75 euros TTC à réactualiser en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction en vigueur entre le 1er juillet 2013 et la date du présent arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en réparation du désordre no 23; 2) fixe, s'agissant des désordres 30 et 36 le partage de responsabilité suivant : - sociétés Bouygues et Isec: 80 % - sociétés Opéra : 20 % rejette les demandes formées contre la société Allianz Iard ; condamne la société Opéra à garantir la société Bouygues Ile-de-France à concurrence de 20 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36 ; condamne la société Bouygues Ile-de-France à garantir la société Opéra à concurrence de 80 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36 ; 3) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à M. [A] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : Opéra Architectes : 50 % ; Bouygues bâtiment Ile-de-France : 50 % ; Rejette le surplus des demandes ; Y ajoutant : Vu l'article 463 du code de procédure civile, Enjoint à la société Elogie Siemp de remettre à M. [A] les attestations définitives de délivrance des labels H&E et Qualitel dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte du paiement de la somme de 600 euros en cas de retard ; Concernant Mme [B] et M. [G] Confirme le jugement en ce qu'il : 1) rejette les demandes concernant les désordres no 9,11, 27, 52, 86 et 96 ; 2) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 234, 99 euros HT en réparation du désordre no 23 ; 3) condamne la société Opéra Architectures à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre no 23 ; condamne in solidum les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France et Opéra Architectes à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 1 296, 40 euros HT au titre des désordres no 30 et 36; 4) condamne la société Elogie Siemp à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 1 000 euros au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; Condamne la société Opéra Architectes à garantir intégralement la société Elogie Siemp de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres no 46, 87 et 87 B ; 5) dit irrecevable la demande de Mme [B] et M. [G] formée contre la société Elogie Siemp au titre du désordre no 88 ; rejeté la demande de Mme [B] et M. [G] formée contre la société Bouygues bâtiment Ile-de-France au titre du désordre no 88 ; Infirme le jugement en ce qu'il : 1) fixe, s'agissant des désordres no 30 et 36, le partage de responsabilité suivant : * la société Isec, garantie par la société Allianz Iard, 80 % ; * la société Opéra Architectes : 20 % dit que la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France sera intégralement garantie de cette condamnation par la société Opéra Architectes et la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, au prorata des parts de responsabilité qui viennent d'être retenues ; dit que la société Opéra Architectes sera garantie de cette condamnation par la société Allianz Iard prise en sa qualité de la société Isec, à hauteur de 80 % ; 2) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra Architectes : 84, 69 % - Allianz Iard : 15, 31 % Statuant de nouveau de ces chefs : 1) fixe, s'agissant des désordres 30 et 36 le partage de responsabilité suivant : - sociétés Bouygues et Isec: 80 % - sociétés Opéra : 20 % rejette les demandes formées contre la société Allianz Iard ; condamne la société Opéra à garantir la société Bouygues Ile-de-France à concurrence de 20 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36 ; condamne la société Bouygues Ile-de-France à garantir la société Opéra à concurrence de 80 % de la condamnation au titre des désordres no 30 et 36 ; 2) condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [B] et M. [G] la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance ; dit que dans leurs rapports entre-elles, elles se garantiront de cette condamnation dans les proportions suivantes : - Opéra Architectes : 83 % - Bouygues bâtiment Ile-de-France : 17 % Rejette le surplus des demandes ; Confirme le jugement en ce qu'il débouté Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] de leur demande de condamnation sous astreinte de la société Elogie Siemp à remédier aux non-conformités au label Qualitel ; Confirme le jugement en ce qu'il rejette les demandes au titre du préjudice moral ; sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Confirme le jugement en ce qu'il : condamne Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] à payer à la société Otéis la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à la société Sambp, la société Smabtp, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Sambp et Derice, ainsi que la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur des sociétés MIS BAT et IE IDF, la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; admet les avocats, qui peuvent y prétendre, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Infirme le jugement en ce qu'il : condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes, Bouygues bâtiment Ile-de-France, Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, à payer à Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] la somme totale de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes, Bouygues bâtiment Ile-de-France et Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, aux dépens ; dit que dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra, Bouygues bâtiment Ile-de-France et Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec, se garantiront des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles dans les proportions suivantes, calculées en fonction de leur part contributive dans les condamnations précédemment prononcées : la société Opéra : 66,49 % ; la société Bouygue bâtiment Ile-de-France : 14,66 % ; la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Isec : 18,85 % ; Statuant de nouveau de ces chefs et y ajoutant : condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer à Mme [J], M. [M], Mme [X], M. [A], Mme [T], Mme [N], M. [G], Mme [B] et M. [O] la somme totale de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 000 euros à Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 000 euros à Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 000 euros à Mme [X] et M. [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 000 euros à Mme [B] et M. [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 000 euros à M. [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 000 euros à Mme [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 000 euros à la société Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 000 euros aux sociétés Smabtp et SA SMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ; condamne in solidum les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France aux dépens de la première instance y compris les frais d'expertise, et aux dépens d'appel, accorde aux avocats des parties pouvant y prétendre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. dit que, dans leurs rapports entre-elles, les sociétés Opéra Architectes et Bouygues bâtiment Ile-de-France se garantiront des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles dans les proportions suivantes, calculées en fonction de leur part contributive dans les condamnations précédemment prononcées : la société Opéra Architectes : 70 % ; la société Bouygues bâtiment Ile-de-France : 30 % ; rejette le surplus des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

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MINUTE No 22/435 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/03266 - No Portalis DBVW-V-B7F-HUG6 Décision déférée à la Cour : 05 Mai 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Caisse AOK BADEN WÜRTEMBERG, caisse d'assurance maladie de droit allemand, représentée par la gérance de la AOK BEZIRKSDIREKTION NORDSCHWARZWALD, prise en la personne de sa gérante suppléante, Mme [N] [U] [Adresse 7] [Localité 4] - ALLEMAGNE Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES : Société WEINMANN AACH AG [Adresse 6] [Localité 5] - Allemagne Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG URSSAF D'ALSACE [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en la personne de Mme [L] [H], munie d'un pouvoir Organisme CENTRE NATIONAL DES FIRMES ETRANGERES [Adresse 2] [Localité 3] DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUNDRuhrstraße 2 [Localité 1] - ALLEMAGNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société de droit allemand Weinmann Aach AG a fait l'objet d'un contrôle portant sur une recherche des infractions aux interdictions du travail dissimulé, puis d'un redressement de la part de l'URSSAF Alsace notifié par lettre d'observations du 4 avril 2016 et réclamé par une mise en demeure du 23 décembre 2016 pour un montant total de 196.489 euros à la suite de la réception par l'URSSAF en mai 2014 d'un courrier dénonçant que M. [P] [T], résidant en France, y avait travaillé entre le 1er mars 1994 et le 1er mai 2013 pour le compte de la société allemande Weinmann Aach AG et que la société n'avait pas cotisé au bon régime de sécurité sociale durant l'activité du salarié. Après avoir contesté le redressement devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa requête le 3 juillet 2017, la société Weinmann Aach AG a, le 21 septembre 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin en contestation de ce rejet. La société Weinmann Aach AG a sollicité la mise en cause des organismes allemands d'affiliation, respectivement l'AOK BADEN WURTTEMBERG et la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND. Par assignation délivrée le 29 mars 2019, elle a sollicité la garantie de l'AOK BADEN WURTTEMBERG et de la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND in solidum de toute condamnation en principal, redressement, majoration, pénalités, intérêts et accessoires qui pourrait être prononcée par le tribunal judiciaire à son encontre au profit de l'URSSAF ou du Centre national des firmes étrangères. L'AOK BADEN WURTTEMBERG a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Strasbourg auquel le contentieux a été transféré. Par jugement du 5 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s'est déclaré compétent pour statuer sur l'appel en garantie à l'encontre de la caisse de sécurité sociale allemande AOK BADEN WURTTEMBERG, a réservé à statuer sur les frais et dépens, et a renvoyé l'instance et les parties à une audience ultérieure de mise en état. Vu l'appel interjeté par la caisse d'assurance maladie de droit allemand AOK BADEN WURTTEMBERG le 16 juillet 2021 à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 mai 2021, notifié le 17 mai 2021 ; Vu la fixation du dossier à l'audience du 10 février 2022 ; Vu les conclusions du 31 Janvier 2022, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la caisse AOK BADEN WURTTEMBERG demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de rejeter l'appel incident, les demandes et conclusions de la société Weinmann, de déclarer incompétent le tribunal judiciaire de Strasbourg pour statuer sur l'appel en garantie à son encontre, de condamner la société Weinmann à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner cette société aux frais et dépens ; Vu les conclusions visées le 3 février 2022, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la société de droit allemand Weinmann Aach AG demande à la cour de : – annuler la déclaration d'appel ; – la déclarer caduque ; – déclarer l'appel compétence de l'AOK irrecevable et infondé ; – confirmer la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg en son pôle social pour connaître du litige ; – lui renvoyer la cause et les parties pour continuation des débats ; – condamner l'AOK en tous les frais et dépens ; – la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – réformer partiellement le jugement entrepris sur appel incident ; – dire que seul le Juge de la mise en état pouvait connaître de l'incident ; – dire l'exception d'incompétence en tant qu'elle fut déférée au tribunal irrégulière ; – déclarer l'exception d'incompétence irrecevable ; – renvoyer la cause et les parties par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ; Vu les conclusions visées le 27 janvier 2022, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'URSSAF d'Alsace demande à la cour de déclarer l'appel formé par l'AOK BADEN WURTTEMBERG recevable et s'en remet à l'appréciation de la cour de céans quant à la compétence des juridictions de sécurité sociale pour statuer sur l'appel en garantie contre les organismes de sécurité sociale allemands ; Vu la non comparution à l'audience du 10 février 2022 de la caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND, que la caisse AOK BADEN WURTTEMBERG justifie avoir appelée en intervention par acte remis le 19 octobre 2021 et qui a été convoquée à l'audience par lettre recommandée du greffe dont elle a signé l'avis de réception le 9 septembre 2021 ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; Sur la recevabilité de l'appel La société de droit allemand Weinmann Aach AG soutient que l'appel est irrecevable aux motifs que : – l'AOK a acquiescé à la dévolution du litige au tribunal judiciaire de Strasbourg ; – la déclaration d'appel n'est pas motivée ; – l'appel est tardif ; – la déclaration d'appel mal formée est inopérante ; – la capacité juridique de l'AOK appelante n'est pas précisée ; – l'appel est caduc. La société Weinmann Aach AG ajoute que l'AOK devait être déclarée irrecevable en son exception d'incompétence pour avoir saisi le tribunal et non le président de la formation de jugement, exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions d'incompétence en tant que juge de la mise en état. Concernant l'exception d'acquiescement, il résulte des éléments de la procédure que c'est bien l'AOK BADEN WURTTEMBERG, assignée à comparaître devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal. La société Weinmann Aach AG, qui ne peut sérieusement reprocher à l'organisme allemand d'avoir conclu en défense, n'apporte aucun élément permettant de retenir un quelconque acquiescement de l'AOK et ne justifie d'aucune exception de préclusion ou d'estoppel. Concernant la motivation de la déclaration d'appel, l'article 85 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel doit à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration d'appel elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. L'article 85 précise que l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. En l'espèce, il ressort des pièces de procédure que l'AOK a effectué toutes les diligences en vue de l'appel du jugement rendu sur la compétence, ce le 16 juillet 2021, soit : – la déclaration d'appel par le réseau privé virtuel avocat (RPVA) à laquelle était joint le jugement, avec indication que « La requête à jour fixe, ainsi que la motivation de l'appel (?) sont jointes en annexe », – le dépôt au greffe de la cour le 16 juillet 2021 d'un acte unique, adressé à Mme le Premier Président de la cour, valant « requête et conclusions conformément à l'article 919 al 3 du CPC et des articles 84 et 85 du CPC visant l'appel des jugements sur la compétence », l'acte exposant les motifs justifiant tant l'appel que la demande de fixation prioritaire du dossier et distinguant les prétentions adressées à la cour et à la Première Présidente de la cour. Il s'ensuit, nonobstant la référence erronée dans l'acte précédent à l'article 919 du code de procédure civile, c'est à dire à la procédure à jour fixe, alors que devait être visé l'article 948 concernant la procédure sans représentation obligatoire, que la déclaration d'appel a été régulièrement motivée dès sa transmission par voie de RPVA. Concernant le respect du délai d'appel, la caisse allemande AOK a interjeté appel le 16 juillet 2021 du jugement qui d'après les pièces de procédure lui a été notifié le 17 mai 2021. Par application de l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel se trouvant augmenté de deux mois au bénéficie de la caisse, l'appel n'a pas été interjeté tardivement par l'organisme de droit allemand. Concernant la régularité de la déclaration d'appel, il est jugé que même sous le régime de la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel adressée par le Réseau privé virtuel avocat (RPVA) est recevable dès lors qu'elle respecte les formalités des articles 58 et 933 du code de procédure civile. Concernant la capacité à agir de l'organe représentant l'AOK BADEN WURTTEMBERG, s'il résulte des conclusions de l'appelante que l'AOK est représentée par la « gérance de l'AOK Bezirksdirektion Noedschwarzwald », en la personne de sa gérante, il n'est pas prétendu que l'AOK n'aurait pas la capacité d'agir en justice et la société Weinmann Aach AG qui l'a assignée en garantie se borne à mettre en doute la capacité à agir de l'organe qui la représente. Concernant la caducité de l'appel, elle ne saurait être encourue en l'absence de texte, la procédure applicable n'étant pas celle visée à l'article 919 du code de procédure civile mais celle visée à l'article 948 du même code concernant la procédure sans représentation obligatoire. Enfin c'est à tort que la société Weinmann Aach AG prétend au visa de l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale et des articles 780 et suivants du code de procédure civile que la caisse AOK s'est mépris en s'abstenant de saisir le président du tribunal de l'exception d'incompétence, l'article précité R142-10-5 dans sa modification issue du décret no2019-1506 du 30 décembre 2019 s'appliquant aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020, et ne s'appliquant donc pas en l'espèce l'assignation en garantie datant du 29 mars 2019. Du tout il se déduit que les moyens invoqués par la société Weinmann Aach AG ne sont pas fondés, ce qui commande de déclarer l'appel de la caisse AOK BADEN WURTTEMBERG recevable. Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg A l'appui de son recours, la caisse AOK BADEN WURTTEMBERG fait essentiellement valoir que le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas compétence pour trancher un litige qui oppose une société de droit allemand à un organisme de sécurité sociale allemand. Elle soutient en substance que : – le Règlement Bruxelles 1 bis aurait dû être appliqué ; – les règles de droit européen sont exclues en matière de sécurité sociale ; – l'article 333 du code de procédure civile doit être écarté lorsqu'il s'agit de relations intra-communautaires. Aux termes de l'article premier, 2, c) du Règlement (UE) no1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles 1 bis », ce règlement ne s'applique pas au domaine de la sécurité sociale. Il convient ainsi d'appliquer les dispositions nationales. La cour rappelle que la compétence internationale du juge français se détermine par l'extension dans l'ordre international des règles de compétence territoriale interne prévues par les articles 42 et suivants du code de procédure civile. De plus, l'article 333 du code de procédure civile relatif à l'intervention forcée dispose que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. Si la jurisprudence a considéré que l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable dans l'ordre international en présence d'une clause compromissoire ou d'une clause attributive de juridiction, il en va autrement en l'absence de telles clauses. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la compétence en faveur du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisi à titre principal d'une contestation d'un redressement de l'URSSAF pour travail dissimulé, est étendue à la caisse allemande de sécurité sociale mise en cause par la société de droit allemand dès lors que cette dernière invoquait l'application du droit allemand ainsi qu'une affiliation des salariés concernés par le redressement litigieux en Allemagne, faisant ainsi ressortir la nécessité d'observer le principe du contradictoire d'une part, et l'existence d'un lien de nature à permettre d'attraire la caisse de sécurité sociale allemande devant la juridiction française saisie d'un litige portant sur l'affiliation d'un assuré social déjà couvert par les dispositions allemandes. De ce qui précède, il se déduit que le jugement rendu doit être confirmé. Partie perdante, la caisse AOK BADEN WURTTEMBERG sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Weinmann Aach AG qui sera déboutée de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel interjeté recevable ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 5 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la caisse AOK BADEN WURTTEMBERG aux dépens d'appel ; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; DIT qu'en application de l'article 86 du code de procédure civile, le dossier sera transmis par les soins du greffe au pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg devant lequel l'instance se poursuivra. Le Greffier,Le Président,

CAPP/JURITEXT000045823125.xml

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no 9, 60 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/15606 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCSHU Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-12 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 Septembre 2020 REQUÉRANTES : ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE - AVA Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée sous le numéro Siren 778 904 599 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 4] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Hugues CALVET de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE - CIVA Ayant pour nom d'usage Conseil interprofessionnel du vin d'Alsace Pris en la personne de ses représentants légaux Immatriculé sous le numéro Siren 778 904 706 Dont le siège est au [Adresse 2], [Localité 4] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Yéléna TRIFOUNOVITCH et de Me Arthur HELFER, de la SAS BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS, toque T12 PARTIES INTERVENANTES : COMITÉ NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS À APPELLATION D'ORIGINE ET À INDICATION GÉOGRAPHIQUE - CNIV Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est au [Adresse 3] [Localité 5] CONFÉDÉRATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN À APPELLATION D'ORIGINE CONTROLÉE - CNAOC Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est au [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Prise en la personne de sa présidente [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par M. [R] [H], dûment mandaté Monsieur LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE TELEDOC 252 - DGCCRF [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Mme Florence RIBEIRO, dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente, – M. Gildas BARBIER, président de chambre, – Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré. GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté à l'audience par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale, qui a fait connaître son avis. – contradictoire – prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. – signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu la décision no 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vins d'Alsace, notifiée aux parties le 5 octobre 2020 ; Vu les déclarations de recours à l'encontre de cette décision, déposées au greffe par l'Association des viticulteurs d'Alsace et le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace le 4 novembre 2020, respectivement enregistrées sous les RG no 20/15606 et no 20/15616, ainsi que les mémoires respectivement déposés à leur soutien les 3 et 4 décembre 2020 ; Vu la jonction de ces instances sous le RG no 20/15606 prononcée par ordonnance du magistrat délégué le 26 janvier 2021 ; Vu les conclusions d'intervention volontaire déposées au greffe le 26 janvier 2021 par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée et le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication géographique ; Vu les observations déposées au greffe le 25 mai 2021 par l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie ; Vu les mémoires en réplique et récapitulatifs, déposés au greffe les 9 novembre 2021 par l'Association des viticulteurs d'Alsace et le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; Vu l'avis du ministère public en date du 14 janvier 2022, communiqué le même jour aux requérants, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ; Après avoir entendu à l'audience publique du 20 janvier 2022, les conseils de l'Association des viticulteurs d'Alsace et du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, les représentants de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie, puis le ministère public, les parties ayant été mises en mesure de répliquer, étant précisé que la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée et le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication géographique ont indiqué, lors l'audience de procédure, s'en rapporter à leurs écritures et ne pas souhaiter présenter d'observations orales lors de l'audience sur le fond. FAITS ET PROCÉDURE5 Le secteur concerné5 Le contexte juridique6 Les entités concernées6 La procédure en cause8 MOTIVATION10 I. SUR L'APPLICABILITÉ DES RÈGLES DE CONCURRENCE10 A. Sur l'application des nouvelles dispositions du règlement OCM, issues du règlement no 2021/211710 B. Sur la compétence de l'Autorité pour sanctionner des pratiques mises en oeuvre par un syndicat professionnel et une organisation interprofessionnelle22 II. SUR LA QUALIFICATION DE RESTRICTION PAR OBJET APPLIQUÉE AUX PRATIQUES25 A. Sur le grief no 125 B. Sur le grief no 235 III. SUR LA DURÉE DE PARTICIPATION DU CIVA AUX PRATIQUES VISÉES PAR LE GRIEF No 143 IV. SUR LES SANCTIONS47 A. Sur l'appréciation de la gravité des pratiques et du dommage causé à l'économie47 B. Sur les valeurs de référence servant de calcul aux sanctions54 V. SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX INJONCTIONS56 VI. SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS58 FAITS ET PROCÉDURE 1.À la suite d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes )ci-après la « DGCCRF »(, l'Autorité de la concurrence )ci-après « l'Autorité »( s'est saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vins d'Alsace. 2.Par une décision du 3 septembre 2019, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport en application de l'article L.463-3 du code de commerce. 3.Une notification des griefs a été envoyée, le 3 septembre 2019 : – au Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace )ci-après le « CIVA »( ; – à l'Association des viticulteurs d'Alsace )ci-après l'«AVA »( et ; – au Groupement des producteurs-négociants du vignoble alsacien )ci-après le « GPNVA »(. 4.Aux termes du premier grief, il a été reproché au CIVA, à l'AVA et au GPNVA « d'avoir, du 2 juillet 2008 au 30 novembre 2017, sur le secteur des vins d'Alsace, mis en oeuvre une entente unique, complexe et continue afin de fixer un prix minimum du raisin dans l'objectif de réduire l'incertitude concurrentielle et d'augmenter les prix de vente des vins d'Alsace, portant ainsi atteinte à la fixation des prix par le libre jeu du marché ». 5.Aux termes du second, il a été fait grief au CIVA « d'avoir, sur le secteur des vins d'Alsace, mis en oeuvre une entente, visant à donner, pour chaque récolte, à ses adhérents des consignes tarifaires sur un prix minimum du vin en vrac par cépage pour l'AOC ALSACE depuis 1980 et jusqu'en 2018 et pour l'AOC CREMANT de 2017 à 2018 ». 6.Par la décision no 20-D-12 du 17 septembre 2020 )ci-après, la « décision attaquée »(, l'Autorité a retenu les deux griefs et sanctionné ces trois entités pour des pratiques d'entente contraires aux articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne )ci-après le « TFUE »( et L.420-1 du code de commerce. Le secteur concerné 7.Le secteur concerné est le secteur vitivinicole, dont relèvent les raisins et vins issus du vignoble de la région d'Alsace qui comprennent cinquante-trois appellations d'origine contrôlée )ci-après « AOC »(. 8.Chacune de ces appellations répond à un cahier des charges homologué par décret, dont le respect est contrôlé par un organisme indépendant, sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité )ci-après « INAO »(. 9.La production annuelle de vin alsacien correspondait, en 2015, à 30 % du marché français de vins blancs toutes catégories et représentait 143,3 millions de bouteilles commercialisées, dont 27 % à l'export. La même année, le chiffre d'affaires annuel de ventes de vin d'Alsace était évalué à 530 millions d'euros, dont 140 millions à l'export. 10.Le cycle de production et de commercialisation ainsi que l'organisation du secteur sont décrits aux paragraphes 8 à 20 de la décision attaquée, qui ne sont pas contestés et auxquels la Cour renvoie. 11.Il convient juste de rappeler qu'à l'issue des vendanges )entre mi-septembre et mi-octobre(, le raisin est pressé, fermenté, vinifié et mis en cuve. Une fois le raisin vinifié, il est commercialisé en vrac ou en bouteille à partir du 15 décembre de l'année de la récolte. La commercialisation du vin en vrac des grands crus et des Crémants est possible au plus tôt le 1er décembre de l'année de récolte. Le contexte juridique 12.Au sein de l'Union européenne, le secteur vitivinicole a fait l'objet de plusieurs règlements européens successifs, en dernier lieu le règlement )UE( no 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles )ci-après « le règlement OCM »(, ultérieurement modifié par le règlement )UE( no 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 )dit « règlement omnibus »(, puis par le règlement )UE( no 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 )ci-après le « règlement no 2021/2117 »(. 13.Ces règlements successifs fixent un ensemble de règles communes aux États membres de l'Union européenne destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles dans le cadre de la politique agricole commune )ci-après la « PAC »( et précisent, sans modification substantielle, l'articulation de ces régles avec celles de la concurrence conformément aux principes énoncés à l'article 42 du TFUE. 14.Ils prévoient ainsi que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le droit dérivé, compte tenu des objectifs de la PAC énoncés à l'article 39 du TFUE. 15.S'agissant en particulier du réglement OCM, son article 206 a posé le principe de l'application des règles de concurrence aux activités de production et de commercialisation des produits agricoles, sauf dispositions contraires dudit règlement, en ces termes : « Sauf si le présent règlement en dispose autrement et conformément à l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et leurs modalités d'exécution s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles 207 à 210 du présent règlement, à l'ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se rapportant à la production ou au commerce des produits agricoles ». 16.La question de l'applicabilité aux pratiques en cause des dispositions nouvelles issues du règlement no 2021/2117 sera examinée dans la partie I-A( du présent arrêt. Les entités concernées 17.Cette association, créée en 1912, est née de la fusion de deux Syndicats de Vignerons )du Haut-Rhin et du Bas-Rhin(. 18.Elle assume deux types de mission. 19.La première est liée à son statut d'organisme de défense et de gestion )ci-après « ODG »(. Ce statut lui a été reconnu par une décision de l'INAO du 19 juillet 2007 et concerne les AOC « Alsace », « Alsace Grand Cru », « Crémant d'Alsace » et « Marc d'Alsace Gewurztraminer ». Conformément aux articles L.642-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'AVA contribue ainsi à la préservation de la mise en valeur des terroirs, des traditions locales, du savoir-faire et des produits. L'ODG est administré par un conseil d'administration qui se compose de 40 membres élus )représentants des appellations et représentants des différentes catégories professionnelles concernées )viticulteurs coopérateurs, metteurs sur le marché, négoce, vendeurs de raisins, vendeurs de vin en vrac, jeunes viticulteurs, pépiniéristes(. Son assemblée générale )qui définit les orientations générales( se compose principalement des membres du conseil d'administration, qui ont une voix délibérative, et d'autres membres qui ont des voix consultatives )telle la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt )ci-après la « DRAAF »(. En 2016, elle comptait 4 169 adhérents ODG. 20.La seconde correspond à une mission syndicale qui vise la protection de l'intérêt de ses membres. À ce titre, l'AVA fédère 99 syndicats viticoles locaux des différents villages du vignoble alsacien. En 2016, elle comptait 3 983 adhérents au titre de ses activités syndicales. 21.Créé en 1936, cette structure de défense professionnelle réunit les entreprises spécialisées dans la vente des vins d'Alsace traditionnellement installées dans le vignoble alsacien, qui disposent d'un domaine viticole qu'elles exploitent par elles-mêmes. Il regroupait, à la date de la décision attaquée, environ quarante maisons importantes de négoce de vins d'Alsace, lesquelles commercialisaient à la même époque 42 % de la totalité des vins d'Alsace et réalisaient 52 % des exportations du vignoble. 22.Il constitue, en tant que leader de la représentation du négoce, le pendant de l'AVA, s'agissant de la production. 23.Il a été créé en tant que comité interprofessionnel par un décret du 22 avril 1963. 24.Depuis la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, il est autorisé à conclure des accords interprofessionnels. 25.Par un arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, il a été reconnu en qualité d'OI au sens de l'article 157 du règlement OCM. 26.Il est composé, de manière paritaire, de vingt-quatre représentants désignés par les organisations les plus représentatives en vins du vignoble d'Alsace )à raison de douze pour le secteur de la production et douze pour le secteur du négoce(. 27.Au sein du CIVA, existait une Commission paritaire, créée dès 1963 entre le CIVA, l'AVA et le GPNVA, qui n'existe plus « depuis 2015 » et était anciennement dénommée « commission des prix ». 28.Cette commission paritaire était présidée par le président du CIVA et les membres de la production et du négoce y étaient représentés par les présidents de l'AVA et du GPNVA. 29.Pouvaient également y siéger, à titre consultatif, le commissaire du gouvernement et d'autres organisations agricoles )coopératives agricoles, syndicats de vignerons...(. 30.Les missions du CIVA incluent le marketing, la technique, la recherche et le développement, ainsi que l'analyse économique )évolution des concurrents, progression d'un cépage, etc...(. Il centralise de manière permanente toutes les études et enquêtes statistiques sur la production et la commercialisation des produits )enregistrement et suivi de la totalité des ventes en vrac et en bouteilles, mesures d'échelonnement de la mise en marché, modalités de paiement des raisins, contrôles de maturité préalables aux vendanges, etc...(. 31.Au titre de ses missions, deux types de contrats lui sont notamment transmis : les contrats d'apports de raisins )communiqués par les négociants et les coopératives( et les transactions en vrac )transmis par les vignerons ou metteurs en marché, indiquant le cépage, le volume et le prix(. 32.En se fondant sur les éléments qui figurent dans les contrats qui lui sont transmis par les vignerons ou les metteurs en marché, le CIVA constate le prix de base porté sur les contrats d'apports de raisin communiqués par la grande majorité des entreprises et diffuse auprès de ses adhérents, une fois par an, en décembre, la moyenne des prix des raisins par cépage et leur conversion en prix indicatif du vin en vrac. La procédure en cause 33.La décision attaquée a retenu : – que l'AVA, le GPNVA et le CIVA avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre, entre le 2 juillet 2008 et le 16 novembre 2017, une infraction unique, complexe et continue relative au prix du raisin )article 1( et les a sanctionnés à ce titre )article 2( à hauteur de : ?26 000 euros pour l'AVA ; ?2 000 euros pour le GPNVA ; et ?139 000 euros pour le CIVA. – que le CIVA avait enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre, entre le 31 décembre 1980 et le 1er décembre 2018, une entente consistant en l'élaboration et la diffusion de recommandations tarifaires sur le prix du vin en vrac )article 3( et l'a sanctionné à ce titre par une sanction de 209 000 euros )article 4(. 34.Elle a enjoint aux entités sanctionnées d'insérer, à leurs frais partagés au prorata de leurs sanctions pécuniaires, le texte figurant au paragraphe 449 de la décision attaquée dans l'édition papier et sur le site Internet du journal « L'Alsace » ainsi que dans la « revue des vins d'Alsace », selon les modalités et délais prévus à l'article 5. 35.Elle a également prévu que l'ensemble des entités sanctionnées devrait envoyer le texte précité à leurs membres )article 6(. 36.Par son recours et aux termes de ses dernières écritures, l'AVA demande à la Cour : À titre principal, – d'annuler les articles 1, 2, 5 et 6 de la décision attaquée en ce qu'ils concernent l'AVA ; – de rejeter toutes prétentions contraires de l'Autorité ; À titre subsidiaire, – de réformer les articles 2, 5 et 6 de la décision attaquée en ce que la sanction infligée à l'AVA est excessive et disproportionnée ; Statuant à nouveau, – d'annuler la sanction infligée à l'AVA ou à titre subsidiaire, la réduire significativement ; En toute hypothèse, – de condamner l'Autorité aux entiers dépens. 37.Par ses conclusions d'intervention volontaire accessoire, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlée )ci-après la « CNAOC »( demande à la Cour de faire droit à toutes les demandes de l'AVA et en toute hypothèse de condamner l'Autorité aux dépens et à lui payer une somme de 26 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 38.Par son recours et aux termes de ses dernières écritures, le CIVA demande à la Cour : À titre principal, – d'annuler l'intégralité de la décision attaquée ; À titre subsidiaire, – de juger que la participation du CIVA aux pratiques visées par le grief no 1 n'est pas établie au-delà de l'année 2012 ; – de réformer la décision attaquée en ce qu'elle condamne le CIVA à payer une somme totale de 348 000 euros et en supprimant ou réduisant substantiellement le montant de ladite sanction ; – de juger que les injonctions de publication et de communication sont excessives et injustifiées et, en conséquence, annuler les articles 5 et 6 de la décision attaquée et ordonner la publication par l'Autorité sur son site internet et, à ses frais, dans les éditions des quotidiens « Les Echos » et « Le Figaro », d'un exposé des motifs de l'annulation ou de la réformation prononcée par la Cour. En tout état de cause, – d'ordonner la restitution des fonds payés, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir et dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; – de condamner le ministre chargé de l'économie et l'Autorité aux entiers dépens ; – de condamner l'Autorité à payer au CIVA la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 39.Par ses conclusions d'intervention volontaire accessoire, le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et indication géographique )ci-après le « CNIV »( demande à la Cour de faire droit à toutes les demandes du CIVA et de condamner l'Autorité à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 40.L'Autorité, le ministre chargé de l'économie et le ministère public invitent la Cour à rejeter ces recours. MOTIVATION I. SUR L'APPLICABILITÉ DES RÈGLES DE CONCURRENCE A. Sur l'application des nouvelles dispositions du règlement OCM, issues du règlement no 2021/2117 41.La décision attaquée a retenu )§ 177 à 183( que les pratiques visées par les griefs notifiés ne sauraient être exclues du champ d'application du droit de la concurrence, par application des dispositions du règlement OCM, dans sa rédaction alors applicable, dans la mesure où : – en premier lieu, le CIVA, le GPNVA et l'AVA ne constituent pas des OP ou AOP au sens de ce règlement ; – en deuxième lieu, ces organismes ne peuvent pas non plus bénéficier de la dérogation générale prévue par son article 209, dès lors qu'elles n'ont pas prouvé que ses conditions d'application étaient remplies ; – en troisième lieu, s'agissant du CIVA, les conditions posées par son article 210, § 2, permettant aux pratiques des OI d'échapper à l'application de l'article 101 du TFUE, ne sont pas remplies, en l'absence de notification préalable à la Commission européenne. 42.Sans remettre en cause ces trois points, les requérantes ont soulevé oralement, à l'audience, la survenance d'un élément nouveau, tenant à la modification du cadre juridique applicable au litige, postérieure à leurs écritures, et demandé à la Cour l'application immédiate à leur bénéfice de l'article 172 ter issu du règlement no 2021/2117, laquelle s'imposerait à la Cour. 43.Dans le respect du principe du contradictoire, la Cour a autorisé l'Autorité et le ministre chargé de l'économie à lui transmettre, au plus tard le 10 février 2022, une note en délibéré sur cette question. La Cour les a invités à y inclure leurs observations sur l'applicabilité immédiate du nouvel article 210, concernant la condition de notification préalable précisément retenue par la décision attaquée pour exclure son bénéfice. Les requérantes ont obtenu la même autorisation pour y répliquer, dans un délai expirant le 2 mars 2022. 44.L'Autorité, le ministre chargé de l'économie, l'AVA et le CIVA ont transmis leurs observations dans les délais impartis. 45.Par leur note en délibéré, les requérantes font valoir, concernant la recevabilité du moyen contestée par l'Autorité, que, quand bien même la procédure nationale serait écrite, le juge national est en toute hypothèse tenu de faire application d'office du droit de l'Union européenne, la règle de l'autonomie procédurale devant s'écarter si elle conduit à faire échec à l'effectivité du droit de l'Union européenne. Ils ajoutent qu'ils avaient déjà fait référence dans leurs dernières écritures à la conclusion d'un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 25 juin 2021 concernant l'adoption future des textes en cause, sans avoir été en mesure, à cette date, d'en connaître le contenu. 46.Concernant l'application immédiate des nouveaux articles 172 ter et 210 du règlement OCM, ils relèvent qu'elle n'est pas contestée par l'Autorité et le ministre chargé de l'économie, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du règlement. 47.Concernant l'application rétroactive de ces textes, fondée sur le principe de rétroactivité in mitius, ils se prévalent du fait que ce principe est garanti tant en droit interne )article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, no 80 127 DC, point 75( qu'en droit international )article 7, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, CEDH, 17 sept. 2009, req. no 10249 /03, Scoppola c/ Italie, point 109( et qu'il s'applique aux sanctions administratives répressives )Conseil constitutionnel, 30 décembre 1982, no 82 155 DC(. 48.Concernant l'application rétroactive de l'article 210, modifié, du règlement OCM, ils soulignent qu'il instaure un mécanisme d'exception légale à l'application de l'article 101 du TFUE qui, à la suite de la suppression de la condition relative à la notification préalable à la Commission, a un effet direct et constitue une loi pénale plus douce. Ils soutiennent que l'application du nouvel article 210 permet désormais au CIVA de faire valoir la compatibilité de son indicateur relatif au « prix indicatif du vin fait » avec la réglementation de l'Union et ainsi de bénéficier de l'exception légale à l'application de l'article 101 du TFUE. 49.Ils estiment que l'article 210 modifié n'ajoute pas de condition supplémentaire par rapport à sa rédaction antérieure, dans la mesure où l'ancienne rédaction conditionnait déjà le bénéfice de la dérogation à la condition que les pratiques aient « pour objet l'exercice des activités mentionnées à l'article 157, paragraphe 7, point c( ». Ils estiment que le principe de proportionnalité, c'est à dire l'exigence que les pratiques en cause n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs, en conformité avec le règlement OCM, rappelé par la Cour de justice dans son arrêt relatif à l'affaire des endives )CJUE, 14 novembre 2017, C-671/15, point 49(, s'appliquait nécessairement sous l'empire de l'ancien article 210. 50.Le CIVA et l'AVA invitent en conséquence la Cour à appliquer aux faits d'espèce, de manière rétroactive, l'article 210 modifié. 51.Ils soutiennent, sur le fond, que les pratiques relatives au prix du raisin )grief no 1( remplissent les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 172 ter du règlement OCM dès lors que : – visant uniquement le prix du raisin, elles rentrent dans son champ d"application ; – constituant de simples recommandations purement facultatives, elles correspondent à des indicateurs facultatifs de l'orientation des prix au sens de ce texte ; – elles sont intervenues dans un cadre interprofessionel, ce qui justifie que la dérogation s'applique tant au CIVA qu'à l'AVA ; – ces orientations n'ont pas eu « pour effet » d'éliminer la concurrence pour une proportion substantielle des produits en question ? dans un marché des vins de dimension mondiale qu'ils jugent non limité aux vins français d'Alsace ? étant relevé que le texte ne subordonne pas son bénéfice au fait qu'elles n'ont pas eu pour « objet » de le faire et, le ferait-il, les pratiques tendaient uniquement à assurer un meilleur partage de la valeur entre les membres de la filière dans un contexte de crise et non à éliminer la concurrence. 52.Ils font également valoir que le CIVA n'a pas été reconnu pour la première fois par le décret no 2014 572 du 2 juin 2014 et que l'arrêté du 3 juin 2014 versé aux débats )annexe 1( ne visait pas à reconnaître le CIVA mais simplement à assurer la conformité de sa reconnaissance au regard du nouveau système de reconnaissance harmonisé des organisations interprofessionnelles prévu par le règlement no 1308/2013. Ils relèvent que le mécanisme de reconnaissance des organisations interprofessionnelles préexistait à ce règlement dans la mesure où le règlement )CE( no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole prévoyait déjà en son article « 125 sexdecies » un mécanisme de reconnaissance pour les organisations interprofessionnelles dans le secteur vitivinicole. Ils soulignent que le CIVA est une organisation interprofessionnelle créée par décret le 22 avril 1963 et que conformément à l'article 5 de la loi no 75 600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date de la promulgation de la loi peuvent bénéficier des prérogatives des organisations interprofessionnelles reconnues )articles 2, 3 et 4 de la loi précitée(. Ils ajoutent que la Cour de cassation a considéré qu'il résultait d'une lecture combinée des articles 5 et 1er de la loi du 10 juillet 1975 que le CIVA était bien une organisation interprofessionnelle reconnue dans la mesure où « la création par une loi ou un décret tient lieu de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative » )Civ 1, 23 février 1994, no 92-14.114(. Ils en déduisent que le CIVA est bien une organisation interprofessionnelle reconnue par l'État du fait même de sa création par décret. 53.Ils rappellent ensuite que le CIVA, en tant qu'organisation interprofessionnelle, regroupe deux collèges représentant les différents stades de la filière : l'AVA et le GPNVA, de sorte que, par hypothèse, tout « accord, décision ou pratique concertée » au sein du CIVA est discuté et adopté par l'AVA et le GPNVA. Ils soulignent que la proposition des « indicateurs facultatifs sur l'orientation des prix concernant la vente de raisins destinés a la production de vins » doit émaner intrinsèquement du collège des producteurs, soit en l'occurrence l'AVA, qui est l'organisation la mieux à même de participer à son élaboration. 54.Ils contestent la position retenue consistant à exclure l'application de l'article 172 ter au motif que les pratiques n'auraient pas été mises en oeuvre au sein d'une organisation interprofessionnelle mais par un ensemble d'opérateurs, dont une organisation interprofessionnelle, alors qu'elles se sont inscrites dans un cadre interprofessionnel. 55.Ils estiment également que les pratiques relatives à l'indicateur du prix du vin fait )grief no 2( remplissent les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 210 du règlement OCM dès lors que : – le CIVA est une OI reconnue depuis 1963, pour les motifs déjà exposés ; – l'article 157, § 1, point c( du règlement OCM fait référence aux « indicateurs de prix » et à la réalisation d'analyses sur « les perspectives d'évolution du marché » ; – « le prix du vin fait », qui constitue un indicateur de prix et n'est pas assimilable à une recommandation de prix, apparaît strictement nécessaire pour atteindre l'objectif fixé par l'article 157 précité d'amélioration des connaissances et de la transparence de la production et du marché. 56.Ils ajoutent enfin que l'application des articles 172 ter et 210 modifié du règlement OCM aux pratiques est conforme aux principes dégagés par la Cour de justice dans l'affaire des endives et rappellent que les pratiques qui leur sont reprochées ne sont pas comparables. Ils soulignent qu'aucune pratique de fixation de prix ou de répartition de marché n'est reprochée aux viticulteurs d'Alsace et, selon la décision attaquée elle même, que les pratiques en cause n'ont eu qu'un « effet limité » qui n'était pas de nature à affecter la concurrence sur les marchés en cause. Ils font également valoir qu'à la différence des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs d'endives, les organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole se sont vu octroyer une dérogation pour la publication d'indicateurs de prix facultatifs qui sont les seules pratiques ici en cause. Ils rappellent encore que les recherches effectuées par la Cour, dans son arrêt du 14 novembre 2017, ne sont pas ici requises dans la mesure où les pratiques de recommandation tarifaire en cause sont expressément exclues du champ d'application de l'article 101 du TFUE par des dérogations spécifiques : – l'article 172 ter accorde expressément une dérogation à l'article 101 du TFUE aux pratiques consistant en la fourniture par une organisation interprofessionnelle d' « indicateurs facultatifs sur l'orientation des prix concernant la vente de raisin » ; et – l'article 210, qui renvoie à l'article 157, § 1, point c , prévoit pour sa part une dérogation à l'article 101 du TFUE pour les organisations interprofessionnelles qui publieraient « des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées, le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus ». 57.Ils en déduisent que l'annulation de la décision attaquée, à laquelle conduisaient déjà leurs écritures, est imposée en toute hypothèse par les articles 172 ter et 210 modifié du règlement OCM. 58.L'Autorité considère, en premier lieu, que le moyen soulevé à l'occasion de l'audience de plaidoirie, de manière orale, n'est pas recevable au regard du caractère écrit de la procédure en cause résultant des exigences posées aux article 775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce. Elle relève qu'en l'espèce le moyen tiré de l'applicabilité au litige de l'article 172 ter du règlement OCM, tel que modifié par le règlement )UE( no 2021/2117 n'a, à aucun moment au cours de la procédure, été mentionné par écrit. Elle ajoute que la référence, dans les écritures du CIVA et de l'AVA, à la conclusion d'un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 25 juin 2021 sur la réforme de la PAC et non au règlement adopté le 2 décembre 2021 lui-même, ne saurait être considérée comme satisfaisant aux exigences précitées. Elle souligne que la date d'adoption du règlement no 2021/2117 )le 2 décembre 2021( n'empêchait pas les requérants, postérieurement au dépôt de leurs répliques du 9 novembre 2021, de demander à la Cour l'autorisation de produire de nouvelles observations écrites pour soulever ce moyen entre le 2 décembre 2021 et la date de l'audience, et notamment lors de l'audience de procédure qui s'est tenue le 14 décembre 2021pour fixer les temps de parole. 59.En second lieu, elle estime, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que les règles issues du règlement no 2021/21 17 sont des règles d'ordre public dont l'application peut être relevée d'office, que, nonobstant la rétroactivité de certaines dispositions, les pratiques en cause ne peuvent échapper à la prohibition des ententes anticoncurrentielles. 60.Elle relève, tout d'abord, que seul l'article 172 ter constitue une disposition répressive plus douce, dans la mesure où, s'agissant de l'article 210 dans sa version issue du règlement no 2021/2117, le législateur a supprimé le mécanisme de notification préalable des pratiques à la Commission, mais a renforcé les conditions de la dérogation à l'application de l'article 101, § 1 du TFUE en exigeant que lesdits accords, décisions et pratiques des organisations professionnelles reconnues, soient « nécessaires pour atteindre les objectifs énumérés à l'article 157, § 1, point c(, du présent règlement ». La disposition modifiée, en ce qu'elle nécessite une condition supplémentaire pour son octroi, lui apparaît ainsi plus sévère que celle qui préexistait à l'entrée en vigueur du règlement no 2021/2117. Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié ne concernent que les OI reconnues par les États membres, conformément aux articles157 et 158 du règlement no 1308/2013, de sorte que cette règle procédurale doit conduire à limiter une éventuelle rétroactivité à la date d'adoption d'une telle reconnaissance ou, à tout le moins, à la date d'entrée en vigueur des articles 157 et 158, le 1er janvier 2014 )conformément à l'article 232,§ 1, du règlement no 1308/2013(. 62.Elle soutient, ensuite, que les articles 172 ter et 210 du règlement OCM modifié ne sont, en tout état de cause, pas applicables à l'espèce. 63.S'agissant des pratiques relatives au prix du vin fait )grief no 2(, l'Autorité relève que l'article 172 ter ne vise que « les orientations des prix concernant la vente de raisins » )soulignement ajouté par la Cour(, de sorte qu'il ne peut donc être appliqué rétroactivement à des pratiques qui ont porté sur les prix de vente du vin en vrac. 64.S'agissant des pratiques relatives au prix du raisin )grief no 1(, l'Autorité observe que la dérogation prévue par cet article ne concerne que les OI reconnues au titre de l'article 157 du règlement. Elle en déduit en conséquence, qu'elle ne saurait, d'une part, bénéficier à l'AVA qui n'est pas une OI et ne peut, d'autre part, bénéficier au CIVA, qu'après que cette qualité lui ait été reconnue soit à compter du décret no 2014 572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles. 65.S'agissant des pratiques qui se sont poursuivies postérieurement à la reconnaissance de ce statut, elle rappelle que la décision attaquée a établi que l'AVA publiait les recommandations de prix au sein de la revue des vins d'Alsace )§ 258 de la décision contestée( et que le CIVA, s'il était informé en amont des recommandations envisagées )voir § 284 de la décision(, ne fournissait pas lui même une orientation des prix du raisin, contrairement à ce que requiert l'article 172 ter. Elle ajoute que les pratiques en cause ont été élaborées et mises en oeuvre dans un cadre interprofessionnel mettant en relation les producteurs, d'une part, et les négociants, de l'autre, ce qui a affecté l'autonomie commerciale d'opérateurs situés de part et d'autre de la chaîne de valeur. 66.Concernant l'article 210 modifié, et dans l'hypothèse où il serait rétroactivement applicable, elle considère également qu'il ne peut bénéficier aux pratiques de l'AVA qui n'est pas une OI. Elle estime ensuite que tant les pratiques relatives au prix du raisin que celles relatives au prix du vin fait ne peuvent être considérées comme « nécessaires » pour atteindre les objectifs énumérés à l'article 157, § 1, point c( du règlement, dans la mesure où il ne peut être utilement soutenu, selon elle, qu'il n'existait pas d'options moins attentatoires au libre jeu de la concurrence permettant de répondre aux objectifs attribués aux OI. Elle ajoute, qu'en tout état de cause, le CIVA n'a été reconnu, conformément aux dispositions du règlement no 1308/2013, comme une OI que le 2 juin 2014, de sorte qu'il ne pourrait, à tout le moins, bénéficier de ces dispositions qu'à compter de cette date. 67.Le ministre chargé de l'économie rappelle, s'agissant de l'application immédiate du règlement no 2021/2117 aux pratiques en cause, que celles-ci ont cessé le 16 novembre 2017 pour ce qui concerne l'infraction unique, complexe et continue relative au prix du raisin et le1er décembre 2018 pour ce qui concerne l'entente consistant en l'élaboration et la diffusion de recommandations tarifaires sur le prix du vin en vrac. Il en déduit qu'elles sont passées et ont cessé, de sorte que les dispositions nouvelles ne leur sont pas applicables, sauf à rétroagir, ce que le règlement no 2021/2117 ne prévoit pas. 68.Se prévalant des règles dégagées à l'occasion de l'arrêt du 12 novembre 1981 par la CJUE )C-212 à 217/80(, il rappelle la nécessité de rechercher s'il ressort clairement des termes, finalités ou économie de la règle de fond en cause qu'un tel effet doit lui être attribué, dans la mesure où le principe de sécurité juridique s'oppose en règle générale à la rétroactivité de ses dispositions et qu'il ne peut en être autrement qu'à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. Il constate que le règlement no 2021/2117 comporte des dispositions transitoires et que le nouvel article 172 ter et l'article 210 modifié n'y figurent pas. 69.S'agissant de la rétroactivité in mitius, il se prévaut des enseignements tirés de l'arrêt de la Cour de justice du 7 août 2018 )C-115/17, points 26 et 33( et en déduit que l'article 172 ter constitue une loi pénale plus douce qui s'applique rétroactivement, sous réserve que les conditions soient remplies, à la différence de l'article 210 dont la rédaction a été modifiée pour des considérations de réduction de charge administrative et non parce que le législateur a changé d'avis sur la qualification des faits ou la peine à appliquer. Il souligne que le législateur a maintenu le § 4 de l'article 210 qui dresse une liste des accords, décisions et pratiques concertées qui « sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l'Union » et considère que le champ des actions susceptibles d'être couvertes par la dérogation comporte toujours la même limitation. 70.Dans l'hypothèse où la rétroactivité serait néanmoins admise, il se prévaut des enseignements de l'arrêt du 14 novembre 2017 rendu par la CJUE dans l'affaire dite des endives )C-671/15( : les pratiques doivent répondre au principe de proportionnalité et ne pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs confiés aux OP et AOP reconnues, leur mise en oeuvre devant demeurer internes à celles-ci. Il observe que le périmètre des dérogations auxquelles peuvent prétendre les OI est plus restreint que celui des OP et AOP. 71.Il rejoint l'analyse de l'Autorité concernant les pratiques relatives au prix du raison. Il estime qu'elles ne peuvent bénéficier de l'article 172 ter, dans la mesure où des indicateurs facultatifs sont relatifs à des données passées et agrégées qui ne sont pas assimilables à des recommandations ou fixations de prix. Il souligne, en outre, que les pratiques n'ont pas été mises en oeuvre au sein d'une OI reconnue mais par un ensemble d'opérateurs dont une OI )le CIVA( et deux organisations syndicales )l'AVA et le GPNVA(. 72.S'agissant de l'article 210 modifié, il relève que le motif tiré de l'absence de notification ne peut plus être retenu mais que les pratiques visées par le grief no 1 se heurtent toujours au § 4, inchangé, qui déclare incompatible avec la réglementation « la fixation de prix ou de quotas ». 73.Concernant les pratiques relatives au prix du vin en vrac, il constate qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 172 ter )relatif aux raisins et non aux vins en vrac( ni davantage dans celui de l'article 210 modifié. En effet, si le CIVA a le statut requis, la teneur des pratiques en revanche ne relève pas d'un indicateur de prix au sens de l'article 157 du règlement OCM, mais d'une recommandation de prix. 74.Il invite en conséquence la Cour à retenir que les pratiques n'entrent pas dans le champ des dérogations prévues par ces deux dispositions. Sur ce, la Cour, 75.Sur la recevabilité, contestée par l'Autorité, la Cour rappelle que l'article R.464-10 du code de commerce, applicable à la présente instance, prévoit que « ]p[ar dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section ». 76.Le titre VI du livre II du code de procédure civile comportant les articles 899 à 959 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 775 selon lesquelles « la procédure est écrite sauf disposition contraire » sont applicables au présent recours, ainsi que le souligne à juste titre l'Autorité. 77.Les dispositions de l'article R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce, qui prévoient que « ]l[es moyens qui n ‘auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte ]...[ À défaut elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d ‘appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées », confirment que les moyens développés au soutien d'un recours formé contre une décision rendue par l'Autorité de la concurrence doivent être présentés par écrit. 78.Comme le relève justement l'Autorité, le moyen tiré de l'application immédiate de l'article 172 ter du règlement OCM, issu du règlement no 2021/2117, a été soutenu oralement à l'audience du 20 janvier 2022, sans jamais avoir été intégré aux écritures, et n'a donc pas été communiqué aux contradicteurs, ni pu saisir la Cour dans les formes requises. 79.La circonstance que le règlement no 2021/2117 ait été adopté postérieurement au dépôt de leurs écritures en réplique le 9 novembre 2021 ne faisait pas obstacle à ce que les requérants demandent à la Cour l'autorisation de déposer de nouvelles observations écrites pour soulever ce moyen, né de circonstances nouvelles. Ces derniers disposaient en effet d'un délai suffisant pour le faire entre le 6 décembre 2021 et la date de l'audience de plaidoirie fixée le 20 janvier 2022. Il s'ensuit que les dispositions nationales en ce qu'elles prévoient l'exigence d'un écrit n'ont rendu ni impossible ni excessivement difficile l'application du droit de l'Union, de sorte qu'il n' y a pas lieu de les écarter. 80.En revanche, l'obligation pour les juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct du règlement no 2021/2117, dont les dispositions relèvent de l'ordre public économique, autorise la Cour à relever ce moyen s'il s'inscrit dans les limites du litige, telles qu'elles résultent de la décision attaquée, de l'exposé des moyens et des mémoires régulièrement déposés au soutien du recours. 81.En effet, par un arrêt du 14 décembre 1995 )Van Schijndel v Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten, C-430/93 et C-431/93(, la Cour de justice a dit pour droit que le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande. 82.En l'espèce, la décision attaquée a examiné l'incidence du règlement OCM sur les poursuites en cause et les parties ont revendiqué dans leurs écritures des dispositions de ce règlement pour justifier les pratiques qui leur sont reprochées. Deux dispositions du règlement no 2021/2117 ayant modifié le règlement OCM, l'une en insérant un nouvel article 172 ter, l'autre en modifiant les termes de son article 210, la Cour vérifiera si ces textes peuvent être appliqués à des faits intervenus antérieurement à leur entrée en vigueur et, dans l'affirmative, si les conditions d'application en sont réunies. 83.Sur les principes applicables, il convient de rappeler, d'abord, que l'article 42 du TFUE énonce que les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39 TFUE. À cet égard, l'article 43, § 2, du TFUE prévoit que le Parlement et le Conseil adoptent notamment les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PAC. 84.Ainsi, comme l'a rappelé la Cour de justice )CJUE, arrêt « endives » du 14 novembre 2017, C-671/15, points 37 et suivants( « dans la poursuite des objectifs que sont l'instauration d'une politique agricole commune ainsi que l'établissement d'un régime de concurrence non faussée, l'article 42 TFUE reconnaît la primauté de la politique agricole commune par rapport aux objectifs du traité dans le domaine de la concurrence et le pouvoir du législateur de l'Union de décider dans quelle mesure les règles de concurrence trouvent à s'appliquer dans le secteur agricole )voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil, C-280/93, EU:C:1994:367, point 61, et du 12 décembre 2002, France/Commission, C-456/00, EU:C:2002:753, point 33( ». 85.La Cour de justice a également précisé )même arrêt, point 38( que « les interventions du législateur de l'Union à ce titre ont pour objet non pas d'établir des dérogations ou des justifications à l'interdiction des pratiques visées à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102 TFUE, mais d'exclure du champ d'application de ces dispositions des pratiques qui, si elles intervenaient dans un secteur autre que celui de la politique agricole commune, en relèveraient ». 86.Par ailleurs, si les règlements européens n'ont, en principe, pas d'effet rétroactif, il en va différemment lorsque, traduisant la volonté du législateur européen de faire prévaloir les règles de la PAC sur celles de la concurrence, un règlement rend ces dernières inapplicables à des faits ayant été sanctionnés par une décision non encore définitive. 87.Le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce trouve ainsi à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui n'est plus incriminé en application des dispositions nouvelles )Crim., 16 janvier 2019, pourvoi no 15-82.333, Bull. no 19(, sous réserve d'en réunir les conditions. 88.En l'espèce, les deux infractions continues visées par les grief no 1 et 2 couvrent une période s'achevant le 16 novembre 2017 pour la première et le 1er décembre 2018 pour la seconde. Ce sont les dispositions du règlement OCM, dans leur rédaction modifiée par le règlement omnibus, qui étaient en vigueur à la date de la décision attaquée. Cette dernière a relevé, à cet égard, sans que ce point ne soit contesté, qu'aucun des mécanismes prévus aux articles 209 et 210 permettant de soustraire certaines pratiques à l'application de l'article 101 du TFUE ne trouvait application. 89.Aux termes du règlement no 2021/2117, celui-ci « est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ». L'article 6, relatif à l'entrée en vigueur et à l'application de ce règlement, prévoit que ce dernier « entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne », laquelle est intervenue le 6 décembre 2021. Il est également constant que les articles 172 ter et 210 modifié qui en sont issus et qui s'intègrent désormais au règlement OCM, ne font pas l'objet d'une application différée. Ainsi, à la date à laquelle la Cour statue sur le recours formé contre la décision attaquée, les nouvelles dispositions précitées issues du règlement no 2021/2117 sont entrées en vigueur. 90.Il est constant que les dispositions de ces deux articles qui admettent, sous certaines conditions, des comportements par dérogation à l'article 101, paragraphe 1, du TFUE soustraient ces derniers du champ d'application de ce texte d'incrimination. 91.Toutefois, encore faut-il, pour admettre leur application immédiate et rétroactive au litige, que ces dispositions constituent une disposition plus douce. 92.Concernant l'article 210, dans sa rédaction issue du règlement no1308/2013, il prévoyait que : « 1. L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article 157 du présent règlement, ayant pour objet l'exercice des activités mentionnées à l'article 157, paragraphe 1, point c( ]...[ 2. Le paragraphe 1 s'applique lorsque : a( les accords, décisions et pratiques concertées visés dans ledit paragraphe ont été notifiés à la Commission ; et b( si cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas déclaré ces accords, décisions ou pratiques concertées incompatibles avec la réglementation de l'Union. ]...[ ». 93.Le règlement no 2021/2117, prévoit désormais que les paragraphes 1 et 2 précités sont remplacés par : « 1. L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article 157 du présent règlement, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs énumérés à l'article 157, paragraphe 1, point c(, du présent règlement ou, en ce qui concerne les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, les objectifs énumérés à l'article 162 du présent règlement, et qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'Union au titre du paragraphe 4 du présent article. Les accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas interdits, et aucune décision préalable à cette fin n'est requise. ]...[ » )soulignement ajouté par la Cour(. 94.Cette nouvelle disposition, en ce qu'elle subordonne le bénéfice de l'exclusion du champ d'application des règles de la concurrence à la preuve de ce que les pratiques sont « nécessaires » pour atteindre les objectifs énumérés à l'article 157, paragraphe 1, point c( du règlement OCM, lorsque l'ancienne rédaction subordonnait son bénéfice à la condition que les pratiques aient « pour objet l'exercice des activités mentionnées à l'article 157, paragraphe 7, point c( » n'est tout d'abord pas plus sévère que la version applicable à la date des faits, comme le soutient à tort l'Autorité, dès lors que la Cour de justice a dit pour droit )CJUE,14 novembre 2017, affaire dite des endives, C-671/15, point 49( que les hypothèses d'inapplicabilité de l'article 101, § 1, du TFUE sont d'interprétation stricte et qu'elle les interprétait déjà, sous l'empire des dispositions anciennes, comme impliquant le respect du principe de proportionnalité, par référence à ce qui s'avère strictement nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 157 du règlement OCM aujourd'hui explicitement énoncé. 95.Ensuite, l'article 210 modifié constitue une disposition plus douce en ce qu'elle pose pour principe que « ]l[es accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas interdits, et aucune décision préalable à cette fin n'est requise ». Elle supprime ainsi l'exigence de notification préalable à la Commission prévue dans sa rédaction antérieure, d'une part, et admet le bénéfice du texte pour des pratiques « qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'Union au titre du paragraphe 4 du présent article » dès lors qu'elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs énumérés à l'article 157, paragraphe 1, point c(, d'autre part. 96.Concernant l'article 172 ter, cette disposition est nécessairement plus favorable que le cadre juridique antérieur puisqu'elle créé un nouveau cas de primauté des règles de la PAC sur celles du droit de la concurrence. 97.Étant susceptible d'avoir une incidence sur la situation des organismes en cause qui se sont vus infliger des sanctions de nature répressive en application de l'article 101 du TFUE en raison de pratiques intervenues dans un secteur relevant de la PAC, il convient d'admettre, en son principe, l'applicabilité immédiate et rétroactive des dispositions des articles 210 et 172 ter, dans leur nouvelle rédaction. 98.Sur les conditions d'application de ces nouveaux textes, il convient, en premier lieu, de rappeler quelles sont les entités susceptibles de s'en prévaloir. 99.L'article 210 modifié et le nouvel article 172 ter du règlement OCM prévoient qu'ils bénéficient aux « organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article 157 du présent règlement », le second de ces textes ajoutant « qui opèrent dans le secteur vitivinicole ». 100.Conformément à l'article 1er du décret no 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles « Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L.632-1 et L.632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement )UE( no 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ». 101.En l'espèce, le CIVA a été créé en tant que comité interprofessionnel par un décret du 22 avril 1963, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels. 102.Le 3 juin 2014, un arrêté « relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace )CIVA( » )production du CIVA, annexe 1 de la note en délibéré, demandée par la Cour( a par ailleurs précisé en son article 1 que le CIVA était reconnu en qualité d'OI « au sens de l'article 157 du règlement )UE( du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ». 103.Le CIVA dispose donc du statut lui permettant de revendiquer le bénéfice de ce texte, sous réserve que les conditions d'application en soient réunies. 104.En revanche, l'AVA, qui est un simple syndicat, ne peut, en tant que tel, s'en prévaloir pour soustraire du champ du droit de la concurrence les actes qui lui sont reprochés au titre du grief no 1. 105.La circonstance que l'AVA soit membre du CIVA ne modifie pas le constat, non critiqué, selon lequel les pratiques incluent des concertations, avec d'autres organismes professionnels, intervenues également hors de la commission paritaire du CIVA, portant sur le prix du raisin, qui ont abouti à l'adoption, pour certaines récoltes et certains cépages, de prix qui ont fait l'objet d'une publication sous l'intitulé « recommandation syndicale concernant les prix des raisins AOC Alsace pour l'année X ». 106.L'AVA, peut néanmoins s'en prévaloir, en sa qualité de membre du CIVA, pour les pratiques commises au sein de ce dernier. 107.Il doit, en deuxième lieu, être relevé, sur le fond, comme l'a rappelé la Cour de justice, que la portée des exclusions du champ de l'article 101, § 1, du TFUE de certaines pratiques intervenant dans le secteur de la politique agricole commune est d'interprétation stricte )arrêt précité, C-671-15, point 46(. 108.S'agissant de l'article 210, point 1, modifié, celui-ci prévoit que l'article 101,§ 1, du TFUE ne s'applique pas aux pratiques concertées des OI reconnues « qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs énumérés à l'article 157, paragraphe 1, point c(, du présent règlement ou, en ce qui concerne les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, les objectifs énumérés à l'article 162 du présent règlement, et qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'Union au titre du paragraphe 4 du présent article ». 109.Le § 4 de l'article 210, non modifié auquel il renvoie, précise que : « Les accords, décisions et pratiques concertées sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l'Union s'ils : a( peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union ; b( peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés ; c( peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle ; d( comportent la fixation de prix ou de quotas ; e( peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés » )Soulignements ajoutés par la Cour(. 110.En application de l'article 157, § 1, point c, du règlement OCM, une OI reconnue telle que le CIVA, peut poursuivre l'objectif, invoqué par les requérantes, tendant à « i( améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international ; ]...[ » )soulignement ajouté par la Cour(. 111.En l'espèce, les documents, auditions et compte-rendus mentionnés dans la décision attaquée ne sont pas contestés, dans leur matérialité, de sorte que les faits dont ils attestent doivent être considérés comme constants. 112.Il en ressort, concernant le grief no 1, que plusieurs organismes professionnels )l'AVA, le GPNVA et le CIVA( se sont concertés afin d'établir des prix du raisin pour chaque récolte, et que, sur cette base, des recommandations ont ensuite été publiées, sous l'égide de l'AVA dans « la revue des Vins d'Alsace ». 113.Ces discussions sont à l'origine intervenues exclusivement au sein de la commission paritaire du CIVA, puis, ont également eu lieu au sein d'autres organes )conseil d'administration et commission économique de l'AVA, Comité et assemblée générale du GPNVA, commission paritaire et conseil de direction du CIVA(. 114.En s'appuyant sur les données récoltées par le CIVA dans le cadre de sa mission interprofessionnelle, des échanges entre les représentants de la production et les représentants du négoce ont ainsi été organisés, visant à fixer en commun le prix du raisin, au travers de la détermination d'un pourcentage d'indexation appliqué au prix de base moyen constaté dans les contrats adressés au CIVA. 115.Plusieurs comptes rendus et extraits reproduits aux paragraphes 75 et suivants de la décision attaquée retranscrivent ainsi le résultat des négociations du prix des cépages et la décision qui a été adoptée à l'issue des négociations. 116.En conduisant à la fixation d'une référence de prix, dénommée « prix CIVA » par les professionnels du secteur, ce système amenait à uniformiser les prix, comme l'a souligné un membre de la commission paritaire dont les propos sont reproduits au § 220 de la décision attaquée : « L'accent a été mis ensuite sur la contradiction de ce système, qui demande aux entreprises d'indiquer des prix pour permettre au CIVA de constater officiellement des prix, qui sont au préalable déjà orientés par la Commission Paritaire. La plupart des entreprises indiquent donc forcément les mêmes prix sur les contrats ». 117.Il est par ailleurs constant, pour les récoltes 2013 à 2016, que ces recommandations sur le prix du raison ont été publiées par l'AVA dans la revue des vins d'Alsace, avec les comptes rendus des assemblées générales, comme l'illustrent les figures 4 )§102(, 5 )§108(, 6 )§110( de la décision attaquée. À titre d'exemple, pour 2013, l'AVA a indiqué dans cette revue qu' « au niveau des représentants de la production il est recommandé aux producteurs de demander au minimum ]?[ », suivi d'une liste de prix, par kilogramme ou par litre, pour chacun des cépages. 118.Le compte rendu du conseil d'administration de l'AVA du 23 octobre 2014 mentionne par ailleurs « qu'un grand nombre d'entreprises du vignoble a augmenté les prix d'achat des raisins pour la récolte 2014 et joué le jeu en suivant la recommandation syndicale ». 119.Si les nouvelles dispositions de l'article 210, point 1, incluent dans son champ des pratiques « qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'Union au titre du paragraphe 4 du présent article », lequel vise sous d( « la fixation de prix » et sous e( l'élimination de la concurrence « pour une partie substantielle des produits concernés », il n'est pas démontré, en l'espèce, que l'uniformisation des prix que de telles pratiques tendent à mettre en oeuvre, au moyen de prix recommandés, étaient nécessaires pour atteindre l'objectif tendant à améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché. 120.En effet, l'aide aux professionnels du secteur pour parvenir, sur la base d'une connaissance plus fine du marché et des coûts pertinents de production, à élaborer eux-même des prix individualisés tenant compte de leurs coûts personnels, ne rend pas nécessaire de se concerter entre organismes professionnels sur la fixation du prix du raisin de la récolte en cours pour trouver un consensus sur le prix de chaque cépage. La diffusion de simples moyennes des prix et coûts observés )passés( aurait été à cet égard suffisante. Les conditions d'application de l'article 210 modifié ne sont donc pas réunies concernant le grief no 1. 121.Concernant le grief no 2, la décision attaquée a retenu, sur la base des éléments recueillis par les services d'instruction, également non contestés, que le CIVA, diffuse annuellement, après les vendanges, pour tous les opérateurs, à tout le moins depuis 1980, un document intitulé « PRIX DE BASE DES RAISINS DE LA RÉCOLTE année x » comportant un tableau comprenant, d'une part, le prix moyen de base constaté des raisins par cépage, et d'autre part, « un prix indicatif du vin fait » )vin en vrac( par cépage. Ce dernier a été calculé, jusqu'en 2016, en application d'une première formule élaborée en 1980, puis à partir de 2017, au moyen d'une nouvelle formule. 122.La formule de 1980, établie par cépage, prévoyait la méthodologie décrite au § 131 de la décision attaquée, qui n'est pas contestée devant la Cour. Restée inchangée pendant plus de 37 ans, cette formule a été révisée en 2017, sans que les membres du CIVA auditionnés le 2 avril 2019 aient été en mesure de fournir plus d'explications sur les coûts retenus, dans la mesure où ils n'étaient pas à l'origine de l'élaboration de la formule. Aucune justification économique n'a été apportée quant au choix des paramètres retenus dans les deux formules, comme l'a relevé la décision attaquée au § 347. 123.L'élaboration et la diffusion des prix indicatifs du vin en vrac est ainsi le résultat de négociations qui tendent à coordonner le comportement des membres du CIVA sur le marché. Les formules utilisées entre 1980 et 2018 ont abouti à un prix indicatif du vin en vrac qui n'a pas été élaboré sur la base du prix de revient effectif du raisin par cépage et par exploitant pour l'année N, mais a été calculé à partir d'une moyenne des prix du raisin pratiqués par les exploitants et après application d'un pourcentage identique chaque année par cépage au prix du kilogramme de raisin, sans permettre la prise en compte des coûts effectifs d'exploitation qui diffèrent d'un exploitant viticole à un autre. 124.En définitive, il n'est pas davantage démontré que la pratique en cause, qui tend à l'uniformisation des prix d'opérateurs en situation de concurrence, était nécessaire pour atteindre l'objectif précité, visant à améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché. 125.Pour les mêmes motifs que ceux exposés pour le grief no 1, l'aide aux professionnels du secteur pour parvenir, sur la base d'une connaissance plus fine du marché et des coûts pertinents de production, à élaborer eux-même des prix individualisés tenant compte de leurs coûts personnels, ne rend pas nécessaire la diffusion d'un « prix indicatif du vin fait » présenté comme la tarification minimum recommandée pour le vin en vrac qui sera commercialisable à partir du mois de décembre de l'année de récolte, constituant pour les adhérents du CIVA une invitation à respecter un prix spécifique pour l'année à venir. Les conditions d'application de l'article 210 modifié ne sont donc pas non plus réunies concernant le grief no 2. 126.S'agissant du nouvel article 172 ter, intitulé « Orientations des organisations interprofessionnelles concernant la vente de raisins destinés aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée », ce dernier prévoit que : « Par dérogation à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article 157 du présent règlement qui opèrent dans le secteur vitivinicole peuvent fournir des indicateurs facultatifs sur l'orientation des prix concernant la vente de raisins destinés à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, à condition que ces orientations n'aient pas pour effet d'éliminer la concurrence pour une proportion substantielle des produits en question ». 127.L'article 172 ter, qui autorise la fourniture par une OI d' « indicateurs facultatifs sur l'orientation des prix concernant la vente de raisins destinés à la production de vins » ne saurait tout d'abord être étendu à des recommandations relatives au prix du vin en vrac )grief no 2(. 128.Il ne saurait davantage couvrir des pratiques relatives à des concertations qui, d'une part, n'ont pas porté sur la fourniture de simples indicateurs d'orientation de prix mais sur la méthode permettant l'adoption d'un prix commun du raisin, perçu, comme il a été dit dans les développements qui précèdent, comme le prix de référence par les professionnels du secteur qui l'ont dénommé « prix CIVA » et d'autre part, ont abouti, sous l'égide du syndicat de viticulteurs à publier dans la presse spécialisée les recommandations de prix du raisin qui en sont issues )grief no 1(. 129.La Cour renvoie également aux développements consacrés au contexte juridique examiné dans la partie II-B )paragraphes 204 et suivants du présent arrêt, dont il ressort que, même non contraignants, ces prix indicatifs perçus comme les prix recommandés par l'interprofession tendaient à uniformiser les prix et avaient une fonction incitative, allant bien au-delà de la fourniture de simples « indicateurs facultatifs sur l'orientation des prix ». 130.En outre, et pour ces mêmes motifs, il n'est pas non plus établi que la condition tenant au fait que les pratiques en cause n'aient pas pour effet « d'éliminer la concurrence pour une proportion substantielle des produits en question » soit remplie. En effet, des pratiques qui couvrent l'ensemble des cépages alsaciens, mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire national, par une organisation interprofessionnelle regroupant la totalité des viticulteurs, vignerons, et négociants professionnels du vignoble alsacien, ont pour effet, au moins potentiel, de neutraliser le jeu de la concurrence dans le secteur des vins d'Alsace en encourageant un alignement des opérateurs sur le prix de référence et ainsi une uniformisation des prix. 131.Il suit de là que les modifications apportées au règlement OCM par le règlement no 2021/2117 ne sont pas susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée, faute d'établir que les pratiques en cause remplissent les conditions des articles 210 modifié et 172 ter. Les règles de la PAC, issues de ce nouveau règlement, ne permettent donc pas de soustraire les pratiques du champs du TFUE. B. Sur la compétence de l'Autorité pour sanctionner des pratiques mises en oeuvre par un syndicat professionnel et une organisation interprofessionnelle 132.Aux paragraphes 152 à 157, la décision attaquée a retenu la compétence matérielle de l'Autorité, en considérant que les règles de concurrence étaient applicables à l'AVA, comme au CIVA, dans la mesure où tous deux étaient intervenus sur le marché et sortis du cadre de leurs missions syndicales et de défense des intérêts de leurs membres en participant : – au titre du grief no 1 reproché à l'AVA, au GPNVA et au CIVA, à une entente unique complexe et continue qui comporte deux branches : ?d'une part, une concertation entre plusieurs organismes professionnels sur le prix du raisin intervenue au sein de la commission paritaire du CIVA ; ?d'autre part, une concertation sur le prix du raisin sous l'égide de l'AVA, qui a notamment conduit à la publication de recommandations de prix du raisin dans la revue des Vins d'Alsace. – au titre du grief no 2, reproché au CIVA, à une entente, visant à donner, pour chaque récolte, à ses adhérents des consignes tarifaires sur un prix minimum du vin en vrac. 133.L'AVA et le CIVA font valoir que cette position aboutit à ignorer la mission même d'un syndicat de viticulteurs ou d'une organisation professionnelle et à les priver de toute possibilité d'action, sans égard pour la liberté syndicale )reconnue par l'article 23 § 4 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, la Convention de l'Organisation Internationale du Travail no 87 ratifiée par la France en 1951 et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(, l'action syndicale )reconnue par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 à l'alinéa 6( et la liberté d'association. 134.La CNAOC et le CNIV soutiennent cette analyse. Le CNAOC souligne qu'il serait légitime et nécessaire que les syndicats d'appellation puissent se faire les porte-voix des revendications de leurs membres en matière de rémunération dans la mesure où l'objectif d'amélioration de la qualité des vins d'appellation ne peut être atteint que si le niveau de rémunération des vignerons est satisfaisant. 135.L'AVA estime par ailleurs qu'elle ne constitue pas une entreprise au sens du droit de la concurrence, n'étant pas un acteur économique exerçant une activité sur le marché et qu'elle échappe en conséquence à son application. Comme la CNAO, elle invoque en ce sens, notamment, la jurisprudence de la cour d'appel de Paris )arrêts des 29 février 2000, RG no 99/17522, confirmé par Com.,15 janvier 2002, pourvoi no 00-13.059 ; 9 octobre 2014, RG no 13/08612( qui distingue l'activité économique d'une organisation syndicale de la mission de défense des intérêts de ses adhérents. 136.À la différence de l'Autorité, elle estime que la jurisprudence relative à des syndicats de salariés est transposable à des syndicats de vignerons dont la seule ressource est leur travail. 137.Le CIVA estime également que les pratiques qui lui sont reprochées relèvent de ses missions interprofessionnelles. S'agissant du grief no 1, il se prévaut de l'article L.632-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable jusqu'en novembre 2018 et de l'article 2, 3o, du décret du 22 avril 1963 et s'agissant du grief no 2, il invoque l'article 157 du règlement OCM, ainsi que l'article L.632-2-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit l'élaboration et la diffusion d'indicateurs de prix ce que sont, selon lui, le « prix indicatif de vin fait ». 138.L'Autorité estime que l'AVA et le CIVA constituent des associations d'entreprises au sens de l'article 101 du TFUE et se prévaut d'une pratique décisionnelle et d'une jurisprudence considérée comme constantes pour en déduire sa compétence pour apprécier le caractère anticoncurrentiel des pratiques mises en oeuvre par de telles organisations, dès lors que ces dernières interviennent sur un marché et que ces pratiques excèdent la seule défense des intérêts professionnels de leurs membres. 139.Si l'Autorité admet la légitimité de l'action de syndicats professionnels visant à défendre l'importance d'un revenu minimum pour ses membres, et ce, notamment dans un contexte de crise touchant le secteur viticole, elle estime que l'action en cause, relative à une concertation avec d'autres organismes, s'en écarte, en ce qu'elle a une finalité anticoncurrentielle consistant à aligner le prix des produits sur le marché. 140.Le ministre chargé de l'économie estime également que les pratiques reprochées consistent en une concertation sur le prix du raisin et une entente visant à donner, pour chaque récolte, des consignes tarifaires sur un prix minimum du vin en vrac et qu'au vu des principes rappelés dans la décision attaquée, il est manifeste qu'elles constituent des interventions sur le marché et n'entrent pas dans le cadre des missions de défense des intérêts professionnels. 141.Le ministère public relève que les conditions dans lesquelles le droit de la concurrence s'applique aux organisations syndicales et professionnelles sont définies par une pratique décisionnelle et une jurisprudence interne constantes. À cet égard, il rappelle qu'il a notamment été jugé que « si les organisations professionnelles ou syndicales ont notamment pour mission la défense des intérêts collectifs de leurs membres ou des adhérents, elles sortent du cadre de leur mission en diffusant à ceux-ci des tarifs ou des méthodes de calcul de prix qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs de chaque entreprise » )CA Paris, 17 octobre 2000, Syndicat national des ambulanciers de montagne )SNAM(, RG no 20/05907(. Il invite la Cour à rejeter le moyen dès lors que les pratiques en cause ? qui consistent en une concertation sur le prix du raisin avec d'autres organismes professionnels, au sein de la commission paritaire du CIVA, ainsi que sous l`égide de l'AVA, donnant lieu à la publication de recommandations de prix dans une revue spécialisée )grief no 1( et une entente visant à donner pour chaque récolte aux adhérents du CIVA des consignes tarifaires sur un prix minimum du vin en vrac )grief no 2( ? constituent des interventions sur le marché, qui excèdent le cadre des seules missions de défense des intérêts professionnels. Sur ce, la Cour, 142.Il est constant que le droit de la concurrence, européen comme national, s'applique à toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de sa forme et de son statut juridique. En droit français, l'article L.410-1 du code de commerce, qui définit le champ d'application des règles prévues au livre IV de ce code, vise ainsi les entités qui exercent une activité de production, de distribution ou de service. 143.L'article 101, paragraphe 1 du TFUE prohibe par ailleurs, quand ils ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, non seulement les accords et pratiques concertées mis en oeuvre entre entreprises indépendantes, mais également les « décisions d'associations d'entreprises » prises entre entreprises réunies au sein d'un même organisme collectif. 144.Le fait que le vecteur d'une entente soit un organisme professionnel n'exerçant pas d'activité économique en propre n'interdit pas de lui appliquer le droit de la concurrence, dès lors que les pratiques ont associé ses adhérents, lesquels exercent une activité d'une telle nature, et qu'elles ont une incidence sur le jeu normal de la concurrence. Comme l'a rappelé le tribunal de l'Union européenne, cette inclusion dans les règles européennes des décisions d'associations d'entreprises « vise à éviter que les entreprises puissent échapper aux règles de la concurrence en raison de la seule forme par laquelle elles coordonnent leur comportement sur le marché » )TUE, arrêt du du 24 mai 2012, MasterCard, T-111/08, point 243(. 145.Enfin, si un organisme professionnel ou syndical, qui se borne à exercer une mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, n'exerce aucune activité économique, de sorte que les dispositions des articles L.420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ne lui sont pas applicables )Com., 15 janvier 2002, pourvoi no 00-13.059, Bull. no 15(, tel n'est pas le cas, en revanche, lorsqu'il intervient sur un marché au travers d'actes qui invitent ses membres à se comporter d'une manière déterminée sur celui-ci. Sortant de sa mission, il s'expose aux règles et sanctions prohibant les ententes. 146.En l'espèce, il ressort, en premier lieu, de la présentation des entités en cause que l'AVA fédère des organisations locales de viticulteurs dont l'activité présente un caractère économique. De même, le CIVA est composé de représentants désignés par les organisations les plus représentatives des secteurs de la production et du négoce en vin du vignoble d'Alsace, de sorte qu'il constitue, comme l'AVA, une association d'entreprises au sens de l'article 101 du TFUE, comme l'a justement retenu la décision attaquée. 147.En second lieu, il convient de rappeler que le grief no 1 reproche à deux organisations syndicales ? l'AVA et le GPNVA qui regroupe des négociants-producteurs ? et à une organisation interprofessionnelle ? le CIVA? « d'avoir, sur le secteur des vins d'Alsace, mis en oeuvre une entente afin de fixer un prix minimum du raisin dans l'objectif de réduire l'incertitude concurrentielle et d'augmenter les prix de vente des vins d'Alsace, portant ainsi atteinte à la fixation des prix par le libre jeu du marché ». 148.Un tel grief vise des comportements qui excèdent l'action légitime de défense des intérêts confiés aux organismes professionnels en cause, et notamment celle d'un niveau de rémunération satisfaisant pour leurs membres, en ce qu'ils interviennent sur le marché au travers d'une concertation entre plusieurs organismes professionnels en vue d'une fixation du prix du raisin, allant, pour l'AVA, jusqu'à la publication de recommandations de prix du raisin dans la presse spécialisée. 149.De la même manière, le grief no 2 qui reproche à cette même organisation interprofessionnelle ? le CIVA ? « d'avoir pour chaque récolte, diffusé auprès de ses adhérents des consignes tarifaires sur un prix minimum du vin en vrac par cépage pour l'AOC ALSACE depuis 1980 et jusqu'en 2018 et pour l'AOC CREMANT de 2017 à 2018 », vise un comportement qui s'écarte de la mission de défense des intérêts de la profession, dès lors qu'il intervient sur le marché en publiant des recommandations tarifaires sur le prix du vin du raison en vrac auprès de ses adhérents et tend à aligner le prix des produits sur le marché. 150.Une telle analyse ne méconnaît ni la liberté syndicale, ni la liberté d'association, dès lors que par leur intervention sur le marché les comportements visés sortent des limites de l'action syndicale légitime. 151.C'est donc à juste titre que l'Autorité a retenu, dans la décision attaquée, que les comportements visés aux griefs no 1 et no 2 entraient dans le champ matériel du droit de la concurrence et qu'elle était ainsi compétente pour apprécier le caractère anticoncurrentiel des pratiques reprochées à des organisations professionnelles, qui constituent par ailleurs des associations d'entreprises au sens de l'article 101 du TFUE )§ 207 de la décision attaquée(. 152.La circonstance que les pratiques en cause auraient été autorisées par des textes législatifs et réglementaires constitue, comme le relève à juste titre l'Autorité, un moyen relevant de la légalité interne de la décision attaquée qui sera examiné dans les développements qui suivent relatifs à la qualification appliquée aux pratiques. II. SUR LA QUALIFICATION DE RESTRICTION PAR OBJET APPLIQUÉE AUX PRATIQUES A. Sur le grief no 1 153.À titre liminaire, il convient de rappeler que l'Autorité a retenu, dans la décision attaquée, au titre du grief no 1, que l'AVA, le GPNVA et le CIVA avaient participé à une entente, unique, complexe et continue entre 2008 et 2017, comportant deux branches mises en oeuvre successivement. Aux termes de cette décision, la première a consisté en une concertation sur le prix du raisin au sein de la commission paritaire du CIVA. La seconde a consisté en une concertation sur le prix du raisin sous l'égide de l'AVA, dont la résultante est la publication de recommandations de prix du raisin dans la revue des Vins d'Alsace. 154.Elle a relevé que, de 2008 jusqu'à la fin de l'année 2012, les discussions avaient eu lieu essentiellement au sein du CIVA et qu'elles concernaient, d'une part, la méthode pour parvenir à l'adoption d'un prix du raisin et, d'autre part, l'incitation des membres à insérer le prix du raisin au sein d'un contrat-type rendu obligatoire pour les acteurs du marché. 155.Elle a constaté qu'à la suite de l'échec des négociations lors de la réunion de la commission paritaire du 14 novembre 2012, les discussions semblaient avoir été relancées par l'AVA. Elle a déduit des comptes rendus de différentes réunions )au sein de l'AVA, au sein du CIVA, ainsi que lors d'assemblée générale et de Comité du GPNVA( qu'après la fin de l'année 2012, les échanges entre ces organismes sur des prix du raisin par cépage avaient perduré, y compris hors du cadre de la commission paritaire du CIVA. 156.Elle a estimé, sur la base des éléments relevés aux paragraphes 64 et suivants, que les discussions entretenues au cours des réunions au sein de différentes instances et les recommandations tarifaires adoptées sur cette base étaient l'expression d'un accord de volontés du CIVA, de l'AVA et du GPNVA. 157.La matérialité de cette pratique n'est pas discutée devant la Cour. 158.L'Autorité a rappelé ensuite que les pratiques, consistant en l'élaboration et la diffusion de barèmes de prix par un groupement professionnel, ont un objet anticoncurrentiel, nonobstant le caractère non impératif des consignes tarifaires données, dès lors qu'elles détournent les opérateurs d'une appréhension directe et personnelle de leurs coûts, limitant ainsi le libre jeu de la concurrence )§ 200 de la décision attaquée(. Elle en a déduit qu'elle constituait une restriction de concurrence par objet au sens des articles 101, § 1, du TFUE et L.420-1 du code de commerce dans la mesure où elle correspondait à une recommandation tarifaire. 159.Le CIVA et l'AVA invoquent tous deux une pratique décisionnelle, qu'ils considèrent comme constante en matière agricole, fondée sur l'avis de la Commission de la concurrence du 20 novembre 1980 relatif à des pratiques constatées sur le marché du vin de [Localité 9], dit avis « Vin de [Localité 9] », rendu sur le fondement de l'ordonnance no 45-1483, qui a considéré « qu'un accord, au sein d'une filière, entre producteurs et négociants sur un prix plancher du vin vendu en vrac aux négociants pouvait échapper à la prohibition des ententes dès lors qu'il n'était pas accompagné d'un prix conseillé ou imposé de revente au consommateur, et dans la mesure où il permettait de garantir et d'améliorer la qualité des vins offerts aux consommateurs ». Ils estiment que cette grille d'analyse, qui peut être transposée dans la présente affaire, est toujours pertinente et que ses principes ont été rappelés et/ou appliqués dans des décisions et avis plus récents )avis no 19-A-12 du 4 juillet 2019, point. 427, concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer ; avis no 09-A-48 du 2 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur laitier, décision no 12-D-08 de l'Autorité du 6 mars 2012, dans laquelle l'Autorité a rejeté l'application de l'avis « Vin de [Localité 9] » au motif que la pratique concernait des prix de revente aux consommateurs(. 160.Pour le CIVA l'existence même de cet avis suffit à exclure la qualification de restriction par objet, compte tenu des effets ambivalents que les pratiques sont susceptibles d'avoir eu et de l'absence d'expérience acquise permettant de les considérer comme nécessairement restrictives de concurrence, alors qu'elles étaient non contraignantes, mises en oeuvre dans le contexte très particulier de la filière viticole et portaient sur de simples intrants )et non sur les prix payés par le consommateur(. Il en déduit que l'Autorité aurait dû rechercher si les pratiques avaient eu )ou non( des effets restrictifs de concurrence. 161.Il souligne également le contexte réglementaire très singulier dans lequel s'insèrent les pratiques, tenant au fait que les textes régissant les OI prévoyaient eux-mêmes que ces dernières pouvaient mettre en place des mécanismes de répartition équilibrée de la valeur ajoutée entre les différents stades de chaque filière, susceptibles de prendre la forme de prix plancher )article L.632-2-1 du code rural et de la pêche maritime et article 2 du décret du 22 avril 1963(. Il rappelle également que les OI peuvent depuis plusieurs années, diffuser des indicateurs de prix visant, notamment, à améliorer « les connaissances et la transparence » du marché et à convenir de clauses de répartition de la valeur. Il renvoie à cet égard à l'article 172 bis du règlement OCM qui prévoit, depuis le 1er janvier 2018, que « ]?[ les agriculteurs, y compris les associations d'agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières », ainsi qu'à l'article 157, § 1, du règlement OCM qui précise, quant à lui, que les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent avoir pour mission, notamment, d'« établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis ]...[ ». 162.Il invoque ensuite le contexte économique particulier, marqué à la fois par une forte dissymétrie entre les stades amont et aval au sein de la filière viticole induisant des problèmes structurels en terme de répartition de la valeur ajoutée et par la baisse tendancielle du revenu des agriculteurs. Il fait valoir enfin le contexte global, tenant au fait que ces pratiques étaient parfaitement connues de l'administration et que celle-ci n'a pas émis la moindre protestation )au moins jusqu'en 2013( alors que la DRAAF et la DGCCRF étaient systématiquement conviées )et le plus souvent présentes( aux travaux de la commission paritaire. 163.L'AVA rejoint cette analyse et ajoute que même après la réunion du 23 mars 2012, l'Administration a continué ? sans prendre aucune distance ? à participer aux différentes réunions dans lesquelles les pratiques en cause ont pu être discutées )renvoyant notamment aux listes de présence aux assemblées générales de l'AVA qui mentionnent des représentants de la DRAAF et/ou de la DIRRECTE présents au moins jusqu'en mars 2018 ; ainsi qu'à un courriel adressé à l'AVA le 26 juillet 2013 par un représentant de la DRAAF, suggérant une saisine pour avis de l'Autorité sans demander de cesser les pratiques en cause et en faisant une suggestion pour négocier des prix en commun par l'intermédiaire d'une organisation de producteurs )pièce AVA no 1(. 164.L'Autorité rappelle que l'article 101 du TFUE vise expressément comme contribuant à restreindre la concurrence les pratiques consistant à fixer de façon directe ou indirecte les prix ou d'autres conditions de transaction, de même que l'article L.420-1 du code de commerce. 165.Renvoyant à la grille d'analyse définie par la jurisprudence tant européenne que nationale )CJUE, 19 mars 2015, C-286/13 P, points 113 et 114 ; 2 avril 2020, C-228/18, point 76 ; CA Paris, 20 décembre 2018, no 18/07722, point 41(, elle considère que les pratiques d'entente qui portent sur les prix des biens ou des services constituent des restrictions de concurrence par objet, dès lors qu'elles visent à fausser l'évolution des prix sur le marché, qui ne résulte alors plus du seul jeu de la libre concurrence. Elle renvoie aux précédents évoqués au paragraphe 200 mais également à la jurisprudence et pratique décisionnelle récente globale )§ 195 à 199 de la décision attaquée(. Ces références lui apparaissent pertinentes dès lors, d'une part, que les recommandations en matière de prix, même lorsqu'elles ne revêtent pas un caractère impératif, sont prohibées par le droit de la concurrence, d'autre part, que la pratique décisionnelle ne distingue pas les recommandations de prix selon qu'elles concernent le prix de vente aux consommateurs ou aux intermédiaires. Elle signale que dans la décision no 18-D-06 du 27 juillet 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône elle a déjà retenu que des pratiques de recommandations tarifaires pour le prix du vin en vrac ? qui n'est donc pas vendu directement aux consommateurs ? constituaient des restrictions de concurrence par objet. 166.Sur la portée de l'Avis « Vin de [Localité 9] », elle relève, d'abord, qu'il ne remet pas en cause le caractère de restriction par objet de la pratique de fixation prix planchers pour la vente de vin en vrac qui était en cause. Elle considère, ensuite, qu'il n'est pas transposable à la présente espèce, les pratiques en cause étant différentes de celles qui ont été appréciées par la Commission de la concurrence et le cadre juridique alors en vigueur ayant évolué de manière notable. 167.S'agissant du progrès économique que les pratiques litigieuses auraient apporté, l'Autorité observe que cette analyse relève des articles 101, § 3, du TFUE et L.420-4 du code du commerce et doit s'effectuer in concreto et non par renvoi à un avis rendu dans une autre affaire, sur un fondement différent. L'Autorité relève, en outre, que les requérants n'ont, devant elle comme devant la Cour, produit aucun élément circonstancié de nature à établir la réalité du progrès économique apporté par les pratiques, et en tout état de cause, leur caractère indispensable et adéquat pour atteindre cet objectif. Elle en déduit que les requérants ne remplissent pas, dès lors, les quatre critères cumulatifs posés pour bénéficier d'une telle exemption. 168.S'agissant du contexte réglementaire, elle observe que ni l'article 2 du décret du 22 avril 1963, ni l'article L.632-2-1 du code rural et de la pêche maritime n'autorisaient le CIVA à participer à une entente anticoncurrentielle reposant sur une concertation en vue d'édicter une recommandation annuelle des prix du raisin alsacien par cépage. Elle souligne que la loi vise dans ce dernier texte l'insertion de clauses-types « génériques » devant servir de cadre normatif à la passation de contrats particuliers, ayant pour objectif de sécuriser les relations entre professionnels du secteur agricole, qui doivent respecter le droit de la concurrence, sans remettre en cause la libre négociation entre opérateurs. Elle ajoute que les dispositions de l'article L.632-2-1 précité sont identiques à celles de l'article L.442-1 du code de commerce, originellement issu de l'article 33 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, lequel trouve son origine dans un amendement no 416 du gouvernement au projet de loi en date du 18 janvier 2005 fondé sur les travaux de la « commission Canivet » qui en éclairent la portée. Elle rappelle que le rapport Canivet indiquait ainsi que « Ces contrats types pourraient notamment prévoir : – la nécessité, pour chaque contrat particulier, de fixer un prix, le cas échéant pour une partie significative, mais pas pour la totalité, des quantités engagées par le contrat ; – un barème de réfactions/majorations en fonction de la qualité des produits ; – enfin, le principe d'un prix plancher contractuel, lorsque le prix n'est pas définitivement fixé dès la signature du contrat, et dont le montant serait convenu par les parties » )soulignements ajoutés par l'Autorité(. 169.Elle estime qu'il ne ressort pas davantage de la lettre des dispositions du décret qu'elles confient à l'OI la mission de fixer le prix du raisin ou de faire des recommandations de prix. Elle ajoute, comme la décision attaquée l'a souligné, que tant la fragilité du secteur )§ 227 de la décision( que l'amélioration de la situation des producteurs du secteur )§ 248 de la décision( ne peuvent suffire à justifier des pratiques de nature à restreindre la concurrence, d'autant moins dans le secteur agricole où l'existence de la PAC prévoit des mécanismes d'exclusions du droit de la concurrence au secteur agricole afin de répondre aux objectifs prévus par l'article 39 du TFUE et que ces mécanismes n'ont pas été enclenchés au cas d'espèce )voir § 177 et suivants de la décision(. 170.S'agissant du rôle de l'administration dans la mise en oeuvre des pratiques litigieuses, elle renvoie à la grille d'analyse définie par la Cour de justice )CJUE, arrêt du 9 septembre 2003, CIF, C-198/01( et rappelle, comme l'a relevé la décision attaquée au paragraphe 307 ? ce point n'étant pas remis en cause par les requérants ? que la concertation sur le prix du raisin n'a pas été imposée par les pouvoirs publics, par le biais d'une législation ou d'une quelconque mesure. 171.Le ministre chargé de l'économie et le ministère public partagent cette analyse. Ils souscrivent à la qualification de restriction de concurrence par objet, dès lors que les pratiques affectaient l'autonomie commerciale de concurrents sur un marché, en les incitant à se détourner d'une appréhension directe et personnelle de leurs coûts, et ce nonobstant le caractère non impératif des consignes tarifaires )citant en ce sens, notamment, CA Paris, 6 juin 2013, RG no 12/02945, CA Paris, 15 octobre 2020, RG no 19/18632, § 91(. 172.Ils ajoutent que l'Autorité, dans un avis no 11-A-14 relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole )vins de la région de [Localité 8](, a très clairement indiqué qu'« il est uniquement admis qu'un organisme professionnel puisse diffuser des informations en matière de coûts ou de prix, sous forme de mercuriales ou d'indices, c'est-à-dire de données passées anonymes et suffisamment agrégées pour exclure l'identification d'un opérateur ». Ils en déduisent qu'il ne peut s'agir d'intervenir dans la fixation de prix à venir. 173.Le ministre chargé de l'économie estime par ailleurs que les représentants de l'administration ont dès 2012, émis des mises en garde concernant particulièrement les « discussions de prix » et que ces avertissements sur le caractère anticoncurrentiel de leurs pratiques ont encore été renouvelés à l'occasion d`un refus d'extension d`accord en 2016, dont une version pouvait être interprétée par les opérateurs comme une incitation à faire converger les prix contractuels. Il en déduit qu'il ne saurait être soutenu qu'aucune réserve n'a été émise dans le cadre du contrôle de légalité. Sur ce, la Cour, 174.Il résulte des termes des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce que sont prohibés tous accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et, aux termes du premier de ces textes : « notamment ceux qui consistent à )...( : a( fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction ; » 175.Il ressort de la jurisprudence de la CJUE que certains types de coordination entre entreprises révèlent un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour être qualifiés de restriction par objet et relever de l'interdiction précitée, de sorte que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire. Cette jurisprudence tient à la circonstance que certaines formes de coordination entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu de la concurrence )arrêts du 11 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, C-382/12 P, points 184 et 185, ainsi que du 20 janvier 2016, Toshiba Corporation/Commission, C-373/14 P, point 26(. 176.La CJUE a jugé qu'il convient, afin d'apprécier si un accord entre entreprises ou une décision d'association d'entreprises présente un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour être considéré comme une restriction de concurrence « par objet », au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, de s'attacher à la teneur de ses dispositions, aux objectifs qu'il vise à atteindre ainsi qu'au contexte économique et juridique dans lequel il s'insère. Dans le cadre de l'appréciation dudit contexte, il y a lieu également de prendre en considération la nature des biens ou des services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question )CJUE, 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, point 53 et jurisprudence citée(. 177.Enfin, la CJUE a rappelé que la notion de restriction de concurrence « par objet » doit être interprétée de manière restrictive. Sous peine de dispenser l'autorité de concurrence de l'obligation de prouver les effets concrets sur le marché d'accords dont il n'est en rien établi qu'ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu de la concurrence, la notion de restriction de concurrence « par objet » ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire. La circonstance que les types d'accords envisagés à l'article 101, paragraphe 1, du TFUE ne forment pas une liste exhaustive de collusions prohibées est, à cet égard, sans pertinence )même arrêt, point 58 et jurisprudence citée(. 178.En l'espèce, s'agissant, en premier lieu, de la teneur des concertations, la Cour a déjà indiqué que les documents, auditions et compte-rendus mentionnés dans la décision attaquée n'étaient pas contestés, dans leur matérialité, de sorte que les faits dont ils attestent devaient être considérés comme constants. 179.Comme exposé au paragraphe 112 du présent arrêt, il ressort des éléments relevés dans la décision attaquée que plusieurs organismes professionnels )l'AVA, le GPNVA et le CIVA( se sont concertés afin d'établir des prix du raisin pour chaque récolte, et que, sur cette base, des recommandations ont ensuite été publiées, sous l'égide de l'AVA dans « la revue des Vins d'Alsace ». 180.Ces discussions sont à l'origine intervenues exclusivement au sein de la commission paritaire du CIVA, laquelle avait pour fonction, aux termes de l'article 10 du code de fonctionnement du CIVA du 21 avril 2002 « d'étudier annuellement le protocole d'accord relatif au prix du raisin et à leurs modalités de paiement ». Puis, ces concertations ont également eu lieu au sein d'autres organes )conseil d'administration et commission économique de l'AVA, Comité et assemblée générale du GPNVA, commission paritaire et conseil de direction du CIVA(. 181.Exploitant les données récoltées par le CIVA dans le cadre de sa mission interprofessionnelle, les représentants de la production et les représentants du négoce se sont concertés en vue de fixer en commun le prix du raisin, au travers de la détermination d'un indice d'indexation appliqué à un prix de base, correspondant à la moyenne des prix constatés dans les contrats adressés au CIVA par ses membres. 182.Les comptes rendus de réunions reproduits aux paragraphes 65 et suivants de la décision attaquée font ressortir que les opérateurs réunis au sein du CIVA et de l'AVA ont exprimé l'objectif d'augmenter les prix des vins d'Alsace et d'assurer une meilleur valorisation des produits vitivinicoles. 183.Ceux reproduits aux paragraphes 75 et suivants de cette décision induisent par ailleurs que le principe de l'adoption en commun du prix de vente des raisins était acquis pour les participants, les discussions ayant essentiellement porté sur le prix de base du raisin par cépage et le niveau de son indexation. De nombreux comptes rendus retranscrivent le résultat des négociations du prix des cépages et la décision qui a été adoptée à l'issue des négociations. Le compte rendu de la Commission paritaire du 22 juillet 2011 mentionne ainsi, à titre d'exemple, « En finalité le consensus est trouvé pour les prix suivants : )...( », tandis que celui du 3 septembre 2012 prend acte qu'« il n'y a pas accord et les débats sur les prix sont clos », hormis pour le Crémant pour lequel est indiqué « Raisins Crémant d'Alsace : prix du PB + 10 % )sauf PG + 15 %( ». 184.Ces décisions, destinées à servir de base aux négociations ultérieures, s'analysent comme des recommandations à l'attention des professionnels du secteur. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, elles n'ont pas eu pour simple but d'aider les viticulteurs à évaluer leurs coûts de production mais pour objectif de leur fournir une même référence pour leurs prix futurs. 185.Comme la Cour l'a déjà indiqué, en fixant une référence de prix, dénommée « prix CIVA » par les professionnels du secteur, ce système était, par nature, susceptible d'uniformiser les prix, ce qu'un membre de la commission paritaire a d'ailleurs souligné en indiquant que « L'accent a été mis ensuite sur la contradiction de ce système, qui demande aux entreprises d'indiquer des prix pour permettre au CIVA de constater officiellement des prix, qui sont au préalable déjà orientés par la Commission Paritaire. La plupart des entreprises indiquent donc forcément les mêmes prix sur les contrats » )propos reproduits au § 220 de la décision attaquée(. 186.Il est par ailleurs constant, pour les récoltes 2013 à 2016, que ces recommandations sur le prix du raison ont été publiées par l'AVA dans la revue des vins d'Alsace, avec les comptes rendus des assemblées générales, comme l'illustrent les figures 4 )§ 102(, 5 )§ 108(, 6 )§ 110( de la décision attaquée. À titre d'exemple, pour 2013, l'AVA a indiqué dans cette revue qu'« au niveau des représentants de la production il est recommandé aux producteurs de demander au minimum ]?[», suivi d'une liste de prix, par kilogramme ou par litre, pour chacun des cépages. 187.S'il est exact que ces recommandations ne revêtaient pas un caractère contraignant et portaient sur un produit intermédiaire )le raisin et non le prix de revente du vin aux consommateurs(, elles n'en constituaient pas moins une incitation, à l'égard d'opérateurs en situation de concurrence, à ne pas déterminer leurs prix de façon autonome et à aligner leurs comportements. Le compte rendu du conseil d'administration de l'AVA du 23 octobre 2014 mentionne d'ailleurs « qu'un grand nombre d'entreprises du vignoble a augmenté les prix d'achat des raisins pour la récolte 2014 et joué le jeu en suivant la recommandation syndicale ». 188.En outre, comme l'a justement relevé la décision attaquée au § 214, le renchérissement du prix intermédiaire avait bien pour objectif d'augmenter le prix de revente du produit final aux consommateurs, comme l'ont révélé les déclarations reproduites aux § 66 et suivants de la déclaration attaquée. 189.S'agissant, en deuxième lieu, de l'existence d'une expérience acquise, la Cour rappelle que pour qualifier un accord de restriction de la concurrence « par objet », sans que s'impose une analyse de ses effets, il doit exister une expérience suffisamment solide et fiable pour qu'il puisse être considéré que cet accord est, par sa nature même, nuisible au bon fonctionnement du jeu de la concurrence )CJUE, 2 avril 2020, C-228/18, Budapest Bank e.a., point 76(, l'expérience acquise ressortant traditionnellement de l'analyse économique, telle qu'elle a été entérinée par les autorités chargées de la concurrence, confortée, le cas échéant, par la jurisprudence. 190.À cet égard, la CJUE a relevé, dans un arrêt du 27 janvier 1987 )C-45/85, Verband derSachversicherer/Commission( concernant la recommandation de la fédération des groupements professionnels d'entreprises d'assurance en Allemagne de procéder à un relèvement collectif, à taux fixe, du prix des prestations offertes par ses membres « que le premier exemple donné par l'article 85, paragraphe 1, sous a(, d'un comportement anticoncurrentiel concerne précisément l'accord, décision ou pratique concertée qui a pour objet "de fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transactions" ». 191.Par ailleurs, comme l'a encore récemment rappelé la CJUE, il n'est nullement requis que le même type d'accords que l'accord litigieux ait déjà été condamné pour que celui-ci puisse être considéré comme restrictif de la concurrence par objet, et ce alors même qu'il intervient dans un domaine spécifique )CJUE, 25 mars 2021, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma/Commission, C-611/16 P, points 119(. En effet « ]a[ux fins de la qualification de "restriction par objet" d'un accord donné, seules importent les caractéristiques propres de celui-ci ]voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2020, Generics )UK( e.a., C-307/18, EU:C:2020:52, points 84 et 85[, dont doit être déduite l'éventuelle nocivité particulière pour la concurrence, au besoin à l'issue d'une analyse détaillée de cet accord, de ses objectifs et du contexte économique et juridique dans lequel il s'insère » )même arrêt, point 120(. 192.Il est constant, en l'occurrence, que les pratiques consistant en l'élaboration et la diffusion par un groupement professionnel de barèmes de prix ou de méthodes de calcul de prix qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs propres à chaque entreprise sont considérés comme ayant un objet anticoncurrentiel, nonobstant le caractère non impératif des consignes tarifaires données. En effet, il est usuellement admis que de telles pratiques détournent les opérateurs d'une appréhension directe et personnelle de leurs coûts et limitent ainsi le libre jeu de la concurrence. Ces principes ont été rappelés à de nombreuses reprises par l'Autorité et la Cour, comme l'a justement relevé la décision attaquée au § 200, non seulement dans les exemples fournis dans la décision attaquée, mais également dans des décisions plus récentes )CA, Paris, 15 octobre 2020, RG no 19/18632 ; décision no 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône(. Il a ainsi été observé que « les pratiques d'organisations professionnelles qui diffusent à leurs membres, sous couvert d'une aide à la gestion, des tarifs ou des méthodes de calcul de prix qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs de chaque entreprise » peuvent avoir pour effet d'inciter les concurrents à aligner les comportements sur celui des autres, entravant ainsi la libre fixation des prix en fonction des données propres à chaque entreprise )CA, Paris, 6 juin 2013, RG no 12/02945 ; Com., 13 février 2001, no 98-22698(. 193.Il importe peu que de nombreux précédents soient postérieurs au début des pratiques )2008 pour le grief no 1( dans la mesure où il s'agit ici d'apprécier s'il existe une expérience suffisamment solide à la date à laquelle est examinée la qualification des pratiques. La circonstance précitée n'est en effet opérante que pour éclairer le contexte dans lequel ont été initiées les pratiques litigieuses et les incertitudes, éventuelles, inhérentes à l'absence de jurisprudence encore établie. Or, sur ce point, la Cour observe que le compte rendu de la réunion du conseil de direction du CIVA du 23 mars 2012 reproduit au § 118 de la décision attaquée démontre, qu'à cette date au moins, la jurisprudence était parfaitement intégrée par les professionnels du secteur. Ce compte rendu mentionne ainsi que « M. [I] [A] ]Président du CIVA[ fait part de la mise en garde du CNIV de ne surtout pas diffuser de documents pouvant laisser supposer qu'il y a des accords de tarif ! La filière de la Farine vient d'être condamnée à une amende de 200 millions d'Euros pour entente sur les prix ! ». 194.De la même manière, la circonstance que la DGCCRF ait pu enjoindre, dans plusieurs décisions, à des organismes professionnels, en considération du contexte et des éléments propres à chaque affaire, de cesser des pratiques de recommandations tarifaires et d'informer leurs membres du caractère illicite des pratiques de concertation tarifaire, sans pour autant prononcer des sanctions pécuniaires, ne remet pas en cause la qualification applicable à ce type de pratique et leur caractère répréhensible. 195.Nonobstant l'interprétation restrictive requise en la matière, il importe également peu que les précédents relevés ne soient pas en tous points identiques dès lors, d'une part, qu'ils concernent tous une même catégorie de comportements, ayant pour objet l'élaboration et la diffusion, par un organisme professionnel, de grilles, barèmes ou recommandations tarifaires qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs des professionnels concernés et, d'autre part, qu'en tout état de cause la Cour procédera à un examen individuel plus circonstancié afin de s'assurer que la pratique litigieuse ne comporte pas de caractéristiques particulières qui indiqueraient que l'affaire en cause est susceptible de faire exception à la règle de l'expérience. 196.À cet égard, il convient de relever, que l'Avis no 81/14 de la Commission de la concurrence du 20 novembre 1980 relatif à des pratiques constatées sur le marché du vin de [Localité 9] dit « Avis Vin de [Localité 9] » ? a considéré qu'un accord, au sein d'une filière, entre producteurs et négociants sur un prix plancher du vin vendu en vrac aux négociants, dès lors qu'il n'était pas accompagné d'un prix conseillé ou imposé de revente au consommateur, pouvait échapper à la prohibition des ententes dans la mesure où il permettait de garantir et d'améliorer la qualité des vins offerts aux consommateurs. Cet Avis ne remet pas en cause, en lui-même, la qualification de restriction par objet appliquée à ce type de pratique. En effet, après avoir relevé que ces pratiques étaient contraires à l'article 50 de l'ordonnance no 45-1483 précitée ? abrogée depuis le 1er janvier 1987 ? l'autorité de concurrence s'est placée sur un autre fondement pour soustraire les pratiques à la sanction encourue, en tenant compte du progrès économique que les pratiques pouvaient apporter, sur la base d'une analyse in concreto, prenant la forme d'un maintien de la qualité du vin, qui venait contrebalancer l'atteinte à la concurrence. 197.Ensuite, outre que l' « Avis Vin de Cahors », rendu en 1980, n'est pas davantage, en lui-même, de nature à remettre en cause l'expérience acquise après cette date, notamment pour apprécier la licéité de pratiques qui se sont poursuivies jusqu'en 2017 )grief no 1(, il est également, pour les motifs exposés au paragraphe qui précède, indifférent que des avis ou décisions plus récents s'y soient également référés compte tenu de sa portée, limitée aux recherches à entreprendre pour établir que des pratique peuvent être admises dans le champ des exemptions prévues à l'article 101,§ 3, du TFUE. À cet égard, la Cour rappelle que si les restrictions par objet sont interdites dans les règlements d'exemption par catégorie, cette qualification ne fait pas obstacle à une demande d'exemption individuelle, de sorte que la circonstance qu'un accord, au sein d'une filière, entre producteurs et négociants portant sur un prix plancher du vin vendu en vrac aux négociants ait pu être éligible au bénéfice d'une exemption individuelle, dans le contexte qui était le leur, n'est pas de nature à écarter la présomption de gravité attachée aux pratiques concertées relatives à la fixation directe ou indirecte des prix de vente caractérisant une restriction par objet. 198.C'est donc à juste titre que la décision attaquée a retenu que si les requérantes estiment que les pratiques contribuent au progrès économique, leur démonstration doit être menée non par référence à cet avis, qui relève d'un cadre législatif qui n'est plus en vigueur depuis 1987, mais au titre des articles 101, § 3, du TFUE et L.420-4 du code de commerce. 199.S'agissant, en troisième lieu, de l'objectif légitime attribué aux pratiques, la Cour de justice a jugé que « le fait qu'une mesure soit considérée comme poursuivant un objectif légitime n'exclut pas que, eu égard à l'existence d'un autre objectif poursuivi par celle-ci et devant être regardé, quant à lui, comme illégitime, compte tenu également de la teneur des dispositions de cette mesure et du contexte dans lequel elle s'inscrit, ladite mesure puisse être considérée comme ayant un objet restrictif de la concurrence » )arrêts du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13P, point 70 et du 2 avril 2020, Budapest Bank, C-228/18, point 52(. 200.La Cour constate, en l'espèce, qu'à l'instar de ce qui s'est produit devant l'Autorité, les requérants et intervenants volontaires, revendiquent la légitimité de l'action de défense d'un revenu minimum pour les membres de l'AVA et du CIVA mais ne présentent pas de demande d'exemption individuelle à l'occasion du présent recours. Elle n'est ainsi saisie, en l'état du dispositif des écritures présentées, d'aucune demande en ce sens, étant rappelé qu'en application de l'article R.464-25-1 du code de commerce, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions. 201.S'agissant, en quatrième lieu, du contexte économique dans lequel s'insère les pratiques, il doit être rappelé que les pratiques litigieuses couvrent une période étendue, de 2008 à 2017 pour le grief no 1. 202.La décision attaquée a, tout d'abord ,constaté )§ 227( que la fragilité sectorielle des vins d'Alsace, invoquée par les requérants, n'était pas démontrée sur la période en litige et la Cour relève que les parties ne produisent, ni n'invoquent, aucune pièce ou élément pour contredire ce constat, en dehors des réformes contemporaines intervenues pour assurer une répartition équilibrée de la valeur ajoutée entre les différents stades de la filière viticole : en particulier la loi dite EGALIM no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, entrée en vigueur le 1er février 2019, et les modifications du règlement OCM intervenues depuis la publication du règlement règlement omnibus. 203.Les crises récurrentes et profondes que subissent les filières agricoles et alimentaires depuis plusieurs années sont toutefois notoires et ont d'ailleurs conduit à l'organisation d'une consultation publique, au cours de l'été 2017, dans le cadre des états généraux de l'alimentation qui ont précédé l'adoption de la loi EGALIM. Si la volatilité des marchés agricoles est ancienne et liée aux difficultés d'ajustement de l'offre et de la demande, ces derniers doivent nécessairement être appréhendés filière par filière, de sorte que les crises traversées dans le secteur laitier ou celui des céréales ne sont pas nécessairement celles du secteur viticole des vins d'Alsace. Il n'en demeure pas moins constant que la volatilité des prix et le déséquilibre naturel des rapports de force durcissent les négociations commerciales entre les différents opérateurs économiques au détriment de ceux disposant d'un poids économique plus faible, notamment dans les relations d'affaire entre viticulteurs et grande distribution. 204.Toutefois, comme l'a rappelé la CJUE, « à supposer même qu'il soit établi que les parties à un accord ont agi sans aucune intention subjective de restreindre la concurrence, mais dans le but de remédier aux effets d'une crise sectorielle, de telles considérations ne sont pas pertinentes aux fins de l'application ]de l'article 101, § 1, du TFUE[ » )CJUE, arrêt du 20 novembre 2008, C-209/07, aff. Beef industry development society(. 205Comme l'a relevé à juste titre la décision attaquée, citant la jurisprudence européenne en ce sens, l'existence d'une crise sur le marché n'est pas de nature à enlever à des ententes sur les prix leur caractère anticoncurrentiel )CJUE, arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-238/99, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 487(. Ainsi, cette circonstance ne fait pas, en elle-même, échapper au droit des ententes les recommandations tarifaires adoptées dans le cadre d'une filière en crise, lesquelles sont régulièrement sanctionnées, notamment dans le secteur agricole )décision du Conseil no 05-D-10 du 15 mars 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne, décision du Conseil no 07-D-16 du 9 mai 2007 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales, décision de l'Autorité no 12-D-08 du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, décision no 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône(. 206.Au cas d'espèce, comme l'a justement retenu la décision attaquée )§ 227(, il n'est en tout état de cause pas établi que les pratiques litigieuses seraient inhérentes à la singularité du contexte économique dans lequel opéraient les organismes en cause. 207.S'agissant, en cinquième lieu, du contexte juridique et du rôle joué par l'administration, il convient de rappeler que les pratiques reprochées ont pris naissance au sein de la commission paritaire du CIVA )grief no 1(. 208.Comme l'ont rappelé les développements qui précèdent, les concertations sur les prix du raisin mettant en présence plusieurs organismes professionnels ont eu lieu, de 2008 à 2012, essentiellement dans le cadre de la commission paritaire du CIVA, puis ont perduré, après 2012, y compris hors du cadre de cette commission. En s'appuyant sur des données récoltées dans le cadre de sa mission interprofessionnelle, le CIVA a ainsi organisé, au sein de la commission paritaire qu'il préside, des négociations entre les représentants de la production )l'AVA( et les représentants du négoce )le GPNVA( visant à fixer le prix du raisin pour la récolte en cours. 209.Il ressort des comptes rendus de réunions cités dans la décision attaquée que les discussions intervenues en commission paritaire de 2008 à 2012 ne se sont donc pas limitées à l'élaboration et la diffusion de données agrégées )sur le prix moyen observé sur la récolte précédente( ou d'indicateurs de prix relatifs à l'année passée, mais ont porté sur l'adoption de prix uniques par cépage, juste avant la commercialisation de la récolte en cours, sans corrélation directe avec les coûts réellement constatés dans les exploitations agricoles productrices de raisin. 210.Après 2012, c'est sur la base de ces discussions que l'AVA a publié les prix négociés sous forme de recommandations syndicales dans la « revue des Vins d'Alsace ». Il ressort par ailleurs des comptes rendus de comité, d'assemblée générale ou de commission que les recommandations avaient bien une fonction incitative et tendaient à uniformiser les prix. 211.Pour illustration, la Cour renvoie aux extraits suivants : – compte rendu du conseil d'administration de l'AVA du 23 octobre 2014 : « [F] [O] ]Membre élu de l'AVA[ : ]?[ Il est à noter qu'un grand nombre d'entreprises du vignoble a augmenté les prix d'achat des raisins pour la récolte 2014 et joué le jeu en suivant la recommandation syndicale. Il y a une déception par rapport à une entreprise qui a pratiqué le statu-quo, mais il s'agit là de politique d'entreprise. Il se dit satisfait des résultats obtenus » )page 25 de la décision attaquée( ; – compte rendu du conseil d'administration de l'AVA du 13 avril 2017 : « [B] [J] ]Membre élu de l'AVA[ : la recommandation syndicale est un vrai pas en avant qui permet l'évolution du prix des raisins, ce qui n'était pas le cas avant. La majorité suit les recommandations syndicales » )page 31 de la décision attaquée( ; – compte rendu du comité du GPNVA du 16 mai 2017 : « En comparant les recommandations de l'AVA 2016 avec les prix moyens pratiqués par les membres du GPNVA l'écart est faible. » )page 35 de la décision attaquée(. 212.Sur le cadre juridique, plusieurs dispositions intéressent plus particulièrement les pratiques en cause. 213.Tout d'abord, l'article 2 du décret du 22 avril 1963 qui a créé ce comité interprofessionnel, aux termes duquel ce dernier a été chargé « ]?[ 3o De faciliter les relations entre producteurs et acheteurs de raisins, notamment en étudiant chaque année les éléments de la fixation des prix des vendanges et les modalités de paiement applicables aux transactions les concernant ]?[ ». 214.Ensuite, parmi les dispositions du droit européen pertinentes, il convient de rappeler l'article 157, 1( sous c( du règlement OCM, aux termes duquel les organisations interprofessionnelles peuvent avoir pour objectif d' « i( améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international ; ]...[ ». 215.Toutefois, la publication d'un « indicateur de prix » prévue par cette dernière disposition )fondé sur l'analyse de données passées agréées( ne saurait autoriser, comme cela a déjà été dit, une invitation à destination des professionnels d'un secteur à respecter un prix spécifique pour l'année à venir, pas plus que l'étude « des éléments de la fixation des prix » prévue par le décret de 1963, précité, n'autorise une organisation interprofessionnelle, avec d'autres organismes professionnels, à inciter leurs adhérents à adopter des prix négociés en commun sans tenir compte de leurs propres coûts. 216.C'est à l'aune de ces principe que doit être définie la qualification applicable aux pratiques litigieuses. 217.En conclusion il ne ressort pas de l'analyse qui précède que les pratiques visées par le grief no 1 ont été imposées ou clairement admises par la réglementation applicable à la date des faits et il se déduit au contraire des éléments précités qu'elles s'écartent de simples indicateurs de valeurs agrégées passées. 218.Sur le rôle de l'administration, il est de jurisprudence constante qu'une intervention publique ne peut constituer une cause d`exonération que si elle fixe un cadre juridique contraignant pour les entreprises. 219.Les éléments figurant aux § 115 et suivants et 301 à 312 de la décision attaquée démontrent que des représentants de l'administration étaient présents lors de nombreuses réunions et ont pu intervenir au cours des discussions. Cette circonstance ne permet toutefois pas d'établir que la concertation sur le prix du raisin a été imposée par les pouvoirs publics. 220.La Cour déduit de cet examen circonstancié que les pratiques visées par le grief no 1 présentent, de façon manifeste, un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'elles puissent être considérées comme constitutives d'une restriction de concurrence par objet, comme l'a justement retenu la décision attaquée. Le moyen est rejeté. 221.Cette analyse est sans préjudice des conséquences qui pourront être tirées des incertitudes et de l'ambivalence des administrations qui ont été associées aux travaux du CIVA, dont il sera tenu compte au stade de l'appréciation de la gravité des pratiques. B. Sur le grief no 2 222.À titre liminaire, il convient de rappeler que l'Autorité a retenu, dans la décision attaquée, au titre du grief no 2, que le CIVA, avait mis en oeuvre, entre 1980 et 2018, une entente visant à donner à ses adhérents, pour chaque récolte, des recommandations tarifaires sur le prix du vin en vrac. 223.Elle lui a reproché d'avoir diffusé un document intitulé « Prix de base des raisins de la récolte année x », faisant état, d'une part, du prix moyen de base constaté des raisins par cépage, et d'autre part, du « prix indicatif de vin fait ». 224.L'Autorité a considéré que la fixation de prix indicatifs du vin en vrac limitait le jeu de la concurrence sur le marché, dans la mesure où les prix étaient construits sur la base d'une formule ne reflétant pas les coûts d'exploitation réels de chaque entreprise. 225.Elle a également considéré que cette pratique s'apparentait à une consigne de prix futurs, compte tenu notamment de leur publication tous les ans, au mois de décembre, juste avant la commercialisation des vins en vrac des appellations « Alsace », « Alsace Grands crus » et « Crémants d'Alsace ». 226.La matérialité de cette pratique n'est pas davantage discutée devant la Cour, contrairement à sa qualification. 227.Sur ce point, l'Autorité a rappelé que les pratiques, consistant en l'élaboration et la diffusion de barèmes de prix par un groupement professionnel, ont un objet anticoncurrentiel, nonobstant le caractère non impératif des consignes tarifaires données, dès lors qu'elles détournent les opérateurs d'une appréhension directe et personnelle de leurs coûts, limitant ainsi le libre jeu de la concurrence. 228.Elle a ensuite retenu que les pratiques visées par le grief no 2 constituaient des restrictions de concurrence par objet au sens des articles 101, § 1, du TFUE et L.420-1 du code de commerce dans la mesure où elles correspondaient à des recommandations tarifaires. 229.La qualification de restriction par objet est contestée par les requérantes, comme par le CNIV qui défend la légitimité de la pratique visée par le grief no 2 correspondant, selon lui, à la simple élaboration et diffusion annuelle d'un indicateur du prix du vin en vrac conforme à la réglementation. 230.Le CIVA considère, tout d'abord, que les pratiques visées aux griefs no 1 et no 2 sont très différentes, contestant que la pratique visée au grief no 2 soit qualifiée de recommandation tarifaire alors qu'il s'agit, selon lui, d'un indicateur de référence licite. Il renvoie à l'article 157 du règlement OCM et à l'article L.631-24 du code rural et fait observer que l'administration elle-même l'a utilisée comme indice des fermages. 231.Il estime, ensuite, que la position de la Commission européenne prise à l'égard du projet d'indicateur du CNIEL confirme également le caractère licite de l'indicateur du CIVA. 232.Enfin, même assimilable à une recommandation tarifaire, le prix indicatif du vin fait ne saurait être qualifié de restriction par objet, selon lui, au regard des objectifs légitimes de la pratique )aide aux viticulteurs pour évaluer leurs coûts de production(, en l'absence d'expérience acquise en matière d'indicateurs de prix. 233.Il invoque à nouveau l'avis « Vin de [Localité 9] » de la Commission de la concurrence du 20 novembre 1980, précité, considérant qu'il suffit à exclure la qualification de restriction par objet. 234.Il souligne également le contexte réglementaire et économique très singulier dans lequel s'insèrent les pratiques, déjà évoqué dans les développements relatifs au grief no 1. 235.Le CNIV s'associe à l'argumentation du CIVA et souligne le caractère paradoxal de la décision qui défend et sanctionne des pratiques que les pouvoirs publics encouragent, encadrent, voire imposent. Il rappelle que l'indicateur du CIVA était d'ailleurs utilisé par l'administration pour établir son propre « indice des fermages ». Comme le CIVA, il considère que l'évaluation réalisée au moyen du « prix indicatif du vin fait » correspond en tous points à l'indicateur prévu par l'article L.631-24 du code rural issu de la loi EGALIM et ne constitue pas une consigne tarifaire dès lors que les viticulteurs étaient parfaitement libres de s'en écarter. 236.L'Autorité rappelle que l'article 101 du TFUE vise expressément comme contribuant à restreindre la concurrence les pratiques consistant à fixer de façon directe ou indirecte les prix ou d'autres conditions de transaction, de même que l'article L.420-1 du code de commerce. 237.Renvoyant à la grille d'analyse définie par la jurisprudence tant européenne que nationale déjà citée, elle considère que des pratiques consistant en l'élaboration et la diffusion de barèmes de prix par un groupement professionnel ont un objet anticoncurrentiel, nonobstant le caractère non impératif des consignes tarifaires données, dès lors qu'elles détournent les opérateurs d'une appréhension directe et personnelle de leurs coûts, limitant ainsi le libre jeu de la concurrence. Elle renvoie à l'analyse des paragraphe 343 et suivants de la décision attaquée. Elle ajoute que c'est bien parce que le « prix indicatif du vin fait » servait de prix de référence pour les professionnels du secteur qu'il les incitait à se détourner d'une fixation autonome de leurs propres prix et observe que l'objectif d'aide allégué aurait pu être atteint en listant, par exemple, les coûts pertinents de production et en produisant des indicateurs de référence fondés uniquement sur des données passées. 238.Elle maintient confirme l'existence d'une expérience suffisamment solide et fiable dès lors que la diffusion de recommandations tarifaires par des organismes professionnels à leurs adhérents a été qualifiée à de nombreuses reprises par les autorités de concurrence. Elle ajoute, d'une part, que les recommandations en matière de prix, même lorsqu'elles ne revêtent pas un caractère impératif, sont prohibées par le droit de la concurrence, d'autre part, que la pratique décisionnelle ne distingue pas les recommandations de prix selon qu'elles concernent le prix de vente aux consommateurs ou aux intermédiaires. 239.S'agissant du cadre juridique applicable, au-delà du fait que les dispositions mobilisées, par le CIVA et le CNIV, du règlement OCM ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2014, soit 34 ans après le début des pratiques, et que celles de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime sont entrées en vigueur postérieurement aux pratiques, elle estime qu'elles n'imposaient pas les pratiques en cause, ni ne les autorisaient. 240.Le ministre chargé de l'économie et le ministère public partagent cette analyse. Sur ce, la Cour, 241.Comme la Cour l'a rappelé à l'occasion du grief no 1, il résulte des termes des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce que sont prohibés tous accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et, aux termes du premier de ces textes : « notamment ceux qui consistent à )...( : a( fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction ; » 242.La Cour suivra la même analyse que celle qui précède pour définir si la pratique visée par le grief no 2 présente un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour être qualifié de restriction par objet )CJUE, 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, point 53 et jurisprudence citée(. De nombreux éléments étant communs aux deux griefs )concernant les principes liminaires relatifs à l'expérience acquise, l'absence d'incidence d'un objectif légitime sur la qualification et le contexte économique( il y sera renvoyé pour de plus amples développements. 243.En l'espèce, s'agissant, en premier lieu, de la teneur des concertations, la Cour a déjà indiqué que les documents, auditions et compte-rendus mentionnés dans la décision attaquée n'étaient pas contestés, dans leur matérialité, de sorte que les faits dont ils attestent devaient être considérés comme constants. 244.Comme la Cour l'a relevé au paragraphe 121 du présent arrêt, la décision attaquée a retenu, sur la base des éléments non contestés recueillis par les services d'instruction, que le CIVA, diffuse annuellement, après les vendanges, pour tous les opérateurs, à tout le moins depuis 1980, un document intitulé « PRIX DE BASE DES RAISINS DE LA RÉCOLTE année x » comportant un tableau comprenant, d'une part, le prix moyen de base constaté des raisins par cépage, et d'autre part, « un prix indicatif du vin fait » )vin en vrac( par cépage. Ce dernier a été calculé, jusqu'en 2016, en application d'une première formule élaborée en 1980, puis à partir de 2017, au moyen d'une nouvelle formule. 245.La formule de 1980, établie par cépage, prévoyait la méthodologie décrite au § 131 de la décision attaquée, qui n'est pas contestée devant la Cour : – il est d'abord appliqué au prix du kilogramme de raisin d'un cépage des taux de majoration permettant de tenir compte des frais financiers et des frais de freintes )perte de volume ou de poids subie par une marchandise lors de sa fabrication ou de son transport(, bourdes )déchets issus du pressurage du raisin non fermenté, contenant des particules solides issues des peaux et des pépins( et lies )levures mortes et résidus végétaux qui sédimentent à l'issue de la fermentation du vin, formant des particules solides( ; – le produit entre le prix du kilogramme de raisin d'un cépage donné et le taux total de majoration est ensuite divisé par le taux d'extraction du même cépage, pour établir le prix du litre de vin fait, auquel s'additionnent finalement les frais de pressurage et de chaptalisation. 246.Restée inchangée pendant 37 ans, cette formule a été révisée en 2017. 247.Il ressort des termes de l'audition de membres du CIVA du 2 avril 2019 et des documents produits à sa suite, que les postes pris en compte sont les mêmes, toutefois « l'impact du coût de l'inflation des années 80 n'était plus du tout d'actualité les taux d'extractions ont été lissés sur 5 ans pour que le modèle de conversion soit basé sur des taux plus structurels et moins conjoncturels. La simplification qui était en 1980 de considérer le coût du pressurage et de la chaptalisation a été abandonné pour prendre ici en compte l'ensemble des coûts )sic( du moment où le raisin arrive chez l'opérateur jusqu'à la mise en bouteille )étape non incluse(. Les pertes )lies, bourbes ?( ont été réévaluées )...( ». Les représentants du CIVA ont également déclaré ne pas pouvoir donner plus d'explications sur les coûts retenus, dans la mesure où ils n'étaient pas à l'origine de l'élaboration de la formule. 248.Les formules utilisées entre 1980 et 2018 ont abouti à un prix indicatif du vin en vrac qui ne correspond pas à une valeur agrégée conduisant à la moyenne des prix observés, mais à un prix calculé sur la base d'une formule produisant les mêmes effets qu'une indexation globale, sans permettre la prise en compte des coûts effectifs d'exploitation qui diffèrent d'un exploitant viticole à un autre. Ainsi que la Cour l'a déjà observé, l'élaboration et la diffusion des prix indicatifs du vin en vrac constituent le résultat des négociations conduites par les membres du CIVA et tendent à coordonner le comportement de ses membres sur le marché. 249.En outre, le « prix indicatif du vin fait » diffusé ne correspond pas, en l'espèce, à une moyenne des mercuriales du vin en vrac pour l'année écoulée, mais à un prix déterminé, unique ? une projection de ce que devraient être les prix futurs à appliquer aux récoltes en cours en y intégrant certains coûts ? établi selon une formule élaborée par le CIVA, qui est restée inchangée pendant 37 ans. 250.Par ailleurs, comme l'a relevé la décision attaquée au § 347, aucune justification économique n'a été apportée quant au choix des paramètres retenus dans les deux formules de 1980 et 2018, la seconde ayant été définie sur la base d'un échantillon de 18 entreprises peu représentatif au regard des 4000 exploitants que compte la filière vitivinicole alsacienne. Il n'est par ailleurs pas contesté que certains coûts ne sont pris en compte ni dans la formule de 1980 ni dans celle de 2017, tel le coût du foncier. 251.Comme l'a justement analysé la décision attaquée, la diffusion par le CIVA d'un « prix indicatif du vin fait » au mois de décembre pour l'année suivante, soit à un moment où le produit en cours de production devient commercialisable, réduit l'incertitude nécessaire à la libre fixation des prix et constituent une invitation à respecter un prix spécifique du vin en vrac pour l'année à venir, alors même que la formule sur laquelle il repose ne permet pas de tenir compte des coûts propres à chaque exploitant. La circonstance que cette pratique, constitutive d'une recommandation tarifaire émanant d'une organisation interprofessionnelle, ne soit pas contraignante pour les exploitants est sans conséquence sur le fait qu'elle est de nature à détourner les opérateurs d'une appréhension directe et personnelle de leurs coûts, limitant ainsi le libre jeu de la concurrence. 252.S'agissant, en deuxième lieu, de l'existence d'une expérience acquise, la Cour renvoie aux principes rappelés à l'occasion du grief no 1 tirés de la jurisprudence )CJUE, 2 avril 2020, C-228/18, Budapest Bank e.a., point 76, CJUE, 27 janvier 1987 ; C-45/85, Verband derSachversicherer/Commission ; CJUE, 25 mars 2021, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma /Commission, C-611/16 P, points 119 et 120(. 253.Ainsi, comme il a déjà été indiqué, il est constant, en l'occurrence, que les pratiques consistant en l'élaboration et la diffusion par un groupement professionnel de barèmes de prix ou de méthodes de calcul de prix qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs propres à chaque entreprise sont considérés comme ayant un objet anticoncurrentiel, nonobstant le caractère non impératif des consignes tarifaires données. En effet, il est usuellement admis que de telles pratiques détournent les opérateurs d'une appréhension directe et personnelle de leurs coûts et limitent ainsi le libre jeu de la concurrence. Ces principes ont été rappelés à de nombreuses reprises par l'Autorité et la Cour, comme l'a justement relevé la décision attaquée au § 318, renvoyant au § 200, non seulement dans les exemples fournis dans la décision attaquée, mais également dans des décisions plus récentes )CA, Paris, 15 octobre 2020, RG no 19/18632, décisions no 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône(. Il a ainsi été observé que « les pratiques d'organisations professionnelles qui diffusent à leurs membres, sous couvert d'une aide à la gestion, des tarifs ou des méthodes de calcul de prix qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs de chaque entreprise » peuvent avoir pour effet d'inciter les concurrents à aligner les comportements sur celui des autres, entravant ainsi la libre fixation des prix en fonction des données propres à chaque entreprise )CA, Paris, 6 juin 2013, RG no 12/02945, Com., 13 février 2001, no 98-22698.(. 254.Il importe peu que de nombreux précédents soient postérieurs au début des pratiques )1980 pour le grief no 2( dans la mesure où il s'agit ici d'apprécier s'il existe une expérience suffisamment solide à la date à laquelle est examinée la qualification des pratiques. La circonstance précitée n'est en effet opérante que pour éclairer le contexte dans lequel ont été initiées les pratiques litigieuses et les incertitudes, éventuelles, inhérentes à l'absence de jurisprudence encore établie. Or, sur ce point, la Cour observe que le compte rendu de la réunion du conseil de direction du CIVA du 23 mars 2012 reproduit au § 118 de la décision attaquée démontre, qu'à cette date au moins, la jurisprudence était parfaitement intégrée par les professionnels du secteur. Ce compte rendu mentionne ainsi que « M. [I] [A] ]Président du CIVA[ fait part de la mise en garde du CNIV de ne surtout pas diffuser de documents pouvant laisser supposer qu'il y a des accords de tarif ! La filière de la Farine vient d'être condamnée à une amende de 200 millions d'Euros pour entente sur les prix ! ». 255.Nonobstant l'interprétation restrictive requise en la matière, il importe également peu que les précédents relevés ne soient pas en tous points identiques dès lors, d'une part, qu'ils concernent tous une même catégorie de comportements, ayant pour objet l'élaboration et la diffusion, par un organisme professionnel, de grilles, barèmes ou recommandations tarifaires qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs des professionnels concernés et, d'autre part, qu'en tout état de cause la Cour procédera à un examen individuel plus circonstancié afin de s'assurer que la pratique litigieuse ne comporte pas de caractéristiques particulières qui indiqueraient que l'affaire en cause est susceptible de faire exception à la règle de l'expérience. 256.La Cour renvoie également aux développements antérieurs du présent arrêt concernant la portée limitée de l' « Avis Vin de [Localité 9] », qui n'est pas, en lui-même, de nature à remettre en cause l'expérience acquise après cette date, notamment pour apprécier la licéité de pratiques qui se sont poursuivies jusqu'en 2018 pour le grief no 2. 257.S'agissant, en troisième lieu, de l'objectif légitime attribué aux pratiques, la Cour renvoie également aux principes déjà évoqués selon lesquels « le fait qu'une mesure soit considérée comme poursuivant un objectif légitime n'exclut pas que, eu égard à l'existence d'un autre objectif poursuivi par celle-ci et devant être regardé, quant à lui, comme illégitime, compte tenu également de la teneur des dispositions de cette mesure et du contexte dans lequel elle s'inscrit, ladite mesure puisse être considérée comme ayant un objet restrictif de la concurrence » )arrêts du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13P, point 70 et du 2 avril 2020, Budapest Bank, C-228/18, point 52(. 258.Il doit être également relevé qu'aucune demande d'exemption individuelle n'est présentée au titre de ce grief. 259.S'agissant, en quatrième lieu, du contexte économique dans lequel s'insère les pratiques, il doit être rappelé que les pratiques litigieuses couvrent une période étendue de 1980 à 2018 pour le grief no 2. 260.Comme il a déjà été indiqué dans les développements qui précèdent, la fragilité sectorielle des vins d'Alsace, invoquée par les requérants, n'est pas démontrée sur la période en litige et les parties ne produisent, ni n'invoquent, aucune pièce ou élément en dehors des réformes contemporaines intervenues pour assurer une répartition équilibrée de la valeur ajoutée entre les différents stades de la filière viticole. 261.Par ailleurs, comme l'a rappelé la CJUE, « à supposer même qu'il soit établi que les parties à un accord ont agi sans aucune intention subjective de restreindre la concurrence, mais dans le but de remédier aux effets d'une crise sectorielle, de telles considérations ne sont pas pertinentes aux fins de l'application ]de l'article 101, § 1, du TFUE[ » )CJUE, arrêt du 20 novembre 2008, C-209/07, aff. Beef industry development society(. 262.Comme l'a relevé à juste titre la décision attaquée, citant la jurisprudence européenne en ce sens, l'existence d'une crise sur le marché n'est pas de nature à enlever à des ententes sur les prix leur caractère anticoncurrentiel )CJUE, arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-238/99, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 487(. Ainsi, cette circonstance ne fait pas, en elle-même, échapper au droit des ententes les recommandations tarifaires adoptées dans le cadre d'une filière en crise, lesquelles sont régulièrement sanctionnées, notamment dans le secteur agricole )décision du Conseil no 05-D-10 du 15 mars 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne, décision du Conseil no 07-D-16 du 9 mai 2007 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales, décision de l'Autorité no 12-D-08 du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, décision no 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône(. 263.Pour les mêmes motifs que ceux retenus pour le grief no 1 et comme l'a justement retenu la décision attaquée, la Cour retient, au cas d'espèce, qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que les pratiques litigieuses seraient inhérentes à la singularité du contexte économique dans lequel opérait le CIVA. 264.S'agissant, en cinquième lieu, du contexte juridique et du rôle de l'administration, il a été précédemment exposé qu'il est reproché au CIVA d'avoir diffusé, dans un document intitulé « Prix de base des raisins de la récolte année X » )illustration au § 128(, un « prix indicatif de vin fait », exprimé en euros/litre. 265.Sur le cadre juridique, plusieurs dispositions intéressent la pratiques en cause. 266.Tout d'abord, l'article 2 du décret du 22 avril 1963 qui a créé le CIVA et aux termes duquel ce dernier a été chargé « ]?[ 3o De faciliter les relations entre producteurs et acheteurs de raisins, notamment en étudiant chaque année les éléments de la fixation des prix des vendanges et les modalités de paiement applicables aux transactions les concernant ]?[ ». 267.Ensuite, parmi les dispositions du droit européen pertinentes qui ont déjà été rappelées, il convient de rappeler l'article 157, 1( sous c( du règlement OCM, aux termes duquel les organisations interprofessionnelles peuvent avoir pour objectif d' « i( améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international ; ]...[ ». 268.Toutefois, la publication de l'« indicateur de prix » prévue par cette dernière disposition )fondé sur l'analyse de données passées agréées( ne saurait autoriser la diffusion par l'organisation interprofessionnelle, auprès des professionnels du secteur, d'un prix spécifique conçu comme le prix de référence pour l'année à venir )issu d'une formule de calcul revalorisant, pour l'avenir, les prix observés(, pas plus que l'étude « des éléments de la fixation des prix » prévue par le décret de 1963, précité, n'autorise une organisation interprofessionnelle à inciter leurs adhérents à adopter des prix négociés en commun, sans tenir compte de leurs propres coûts. 269.Il convient de rappeler que depuis la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 qui a introduit dans le code rural et de la pêche maritime l'article L.632-2-1, les OI reconnues peuvent notamment « définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, )...(, au principe de prix plancher ]...[ ». 270.Le troisième alinéa de cet article prévoit également que « Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière ». 271.Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés concernant l'application de l'article 157, 1( sous c( du règlement OCM, la possibilité d'intégrer des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix et au principe de prix plancher prévue par l'article L.632-2-1 précité, n'autorise pas une organisation interprofessionnelle à diffuser à chaque campagne viticole une référence de prix futur unique pour l'ensemble du marché )le « prix indicatif du vin fait »(, sans prévoir aucun mécanisme d'ajustement en considération des charges propres de chaque exploitant exposées l'année en cours. 272.L'article 172 bis du même règlement ? issu du règlement no 2017-2393 ? relatif à la « Répartition de la valeur » n'est pas davantage de nature à légitimer les pratiques en cause. Ce texte prévoit en effet que « les agriculteurs, y compris les associations d'agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières ». Il n'autorise pas une OI à élaborer et diffuser à chaque campagne viticole un prix unique, destiné à l'ensemble du marché, pour les productions de vin en vrac en cours de commercialisation )grief no 2(. 273.Plutôt que de diffuser des indicateurs de référence correspondant, par exemple, à une moyenne des coûts de production pour l'année écoulée et/ou à des mercuriales du vin en vrac, le CIVA a établi un prix, même s'il est dénommé « indicatif », qui, mécaniquement, oriente et incite les professionnels du secteur à l'adopter compte tenu de l'influence d'une OI sur son secteur d'activité, des modalités et du moment auquel intervient sa diffusion )juste avant la commercialisation de la production en cours(. 274.Les pratiques qui lui sont reprochées excèdent ainsi le cadre générique, prévu par l'article L.632-2-1 précité, destiné à servir de cadre normatif à la conclusion de contrats librement négociés. 275.Il ne ressort donc pas davantage de cette analyse que les pratiques visées par le grief no 2 ont été imposées ou clairement admises par la réglementation applicable à la date des faits, tandis qu'il résulte clairement des éléments précités qu'elles s'écartent de simples indicateurs de tendance reposant sur la seule observation de valeurs agrégées passées. 276.Comme l'a relevé à juste titre la décision attaquée, de manière analogue aux indicateurs de référence prévus par l'article 157 du règlement OCM, l'élaboration et la diffusion d'indicateurs sur la base du code rural et de la pêche maritime ne sont compatibles avec le droit de la concurrence que si elles ne conduisent pas à donner une orientation tarifaire aux agriculteurs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 277.En définitive, l'aide aux professionnels du secteur pour parvenir, sur la base d'une connaissance plus fine du marché et des coûts pertinents de production, à élaborer eux-même des prix individualisés tenant compte de leurs coûts personnels, n'implique pas de diffuser auprès des adhérents un « prix indicatif du vin fait » présenté comme la tarification minimum recommandée pour le vin en vrac qui sera commercialisable à partir du mois de décembre de l'année de récolte )grief no 2(, constituant une invitation à respecter un prix spécifique pour l'année à venir et allant ainsi bien au-delà d'un simple indicateur de tendance. 278.Il est par ailleurs vain d'invoquer l'article L.631-24, dans sa rédaction issue de la loi EGALIM, en vigueur depuis le 1er février 2019 pour légitimer des pratiques intervenues entre 1980 et 2018 et hors de tout contrat ou accord-cadre spécifique. 279.Il ne peut davantage être déduit de la décision de la Commission européenne du 16 avril 2021, ayant considéré le projet d'indicateur économique du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière )ci-après le « CNIEL »( ? notifié selon la procédure de l'article 210 du règlement OCM ? comme étant compatibles avec la réglementation de l'Union européenne, que le système du « prix indicatif du vin fait » du CIVA, qui ne l'a jamais été, est nécessairement licite. Comme il a déjà été relevé, le prix du vin fait diffusé par le CIVA ne repose pas simplement sur le constat du prix moyen de l'année passée, mais intègre des éléments d'actualisation et d'uniformisation conduisant à une recommandation tarifaire pour la récolte en cours de commercialisation. 280.À cet égard, la décision attaquée renvoie )§ 321 et suivants( à l'avis no 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole qui avait pris soin d'analyser l'articulation de l'élaboration et de la diffusion des indicateurs de prix avec le droit de la concurrence et précisé que les organisations interprofessionnelles pouvaient diffuser des informations en matière de coûts ou de prix sous forme de mercuriales ou d'indices si les données statistiques en cause étaient passées, anonymes et suffisamment agrégées. À ce titre, elle s'est notamment référée à l'examen, par la Commission européenne, des indicateurs du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre )ci-après le « CNIPT »( ? également opéré sur la base du mécanisme de l'article 210 du règlement OCM ? et des garanties qu'ils prévoyaient pour ne pas permettre la diffusion de données stratégiques entre concurrents. 281.Les décisions de la Commission, rendues au bénéfice des projets notifiés par le CNIEL et le CNIPT, admettant l'élaboration et la diffusion d'indicateurs économiques, sous certaines garanties, ne remettent pas en cause le fait que les données doivent être collectées a posteriori et que la diffusion en cause ne doit pas donner aux entreprises la possibilité de connaître et surveiller en temps réel la politique commerciale de leurs concurrents et d'adapter la leur en conséquence, ni permettre la diffusion de données stratégiques )prix de référence revalorisé( susceptibles de permettre une coordination du comportement des entreprises du secteur. 282.Comme l'Autorité l'a justement rappelé dans la décision attaquée, la diffusion d'indicateurs et d'indices par les OI ne doit pas aboutir à un accord collectif sur les niveaux de prix pratiqués par des opérateurs concurrents, ni à une uniformisation des prix. Il ne revient pas à une OI d'inciter les acteurs d'une filière déterminée à appliquer mécaniquement les recommandations tarifaires de l'interprofession. 283.Sur le rôle de l'administration, il est de jurisprudence constante qu'une intervention publique ne peut constituer une cause d`exonération que si elle fixe un cadre juridique contraignant pour les entreprises. 284.Il est constant que les publications visées dans le cadre du grief no 2 sont intervenues en toute transparence, toutefois il ne ressort d'aucun élément de la procédure que le CIVA a été contraint par les autorités publiques de diffuser, chaque année, un prix unique applicable à l'ensemble des productions juste avant leur commercialisation, alors qu'une telle diffusion était de nature à orienter mécaniquement la fixation du prix du vin en vrac en cours de commercialisation et à uniformiser les prix. 285.La Cour déduit de cet examen circonstancié que la pratique en cause présente de façon manifeste , un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'elle puisse être considérée comme constitutive d'une restriction de concurrence par objet, comme l'a justement retenu la décision attaquée. Le moyen est rejeté. 286.Cette analyse est sans préjudice des conséquences qui pourront être tirées des incertitudes et de l'ambivalence des administrations qui ont été associées aux travaux du CIVA, dont il sera tenu compte au stade de l'appréciation de la gravité des pratiques. III. SUR LA DURÉE DE PARTICIPATION DU CIVA AUX PRATIQUES VISÉES PAR LE GRIEF No 1 287.La décision attaquée a retenu que le CIVA, l'AVA et le GPNVA ont participé à une entente unique, complexe et continue, correspondant aux pratiques relatives au prix du raisin )grief no 1(, jusqu'au 16 novembre 2017. 288.Elle a plus précisément considéré qu'il ressortait des pièces du dossier que le CIVA avait joué un rôle de premier plan dans l'organisation, la gestion et la coordination des différentes composantes de l'entente jusqu'à la fin de l'année 2012, ce point n'est pas discuté devant la Cour. 289.Elle a ensuite estimé qu'après cette date, les concertations s'étaient également poursuivies dans d'autres enceintes mais toujours en présence de représentants du CIVA )discussions sur les méthodes d'indexation au sein de la commission paritaire du CIVA, discussions sur le prix des raisins dans le cadre de la commission économique du CIVA et du conseil de direction du CIVA, représentants du CIVA également membres du GPNVA )§ 283( et étaient ainsi présents lors des discussions intervenues sur le montant du prix du raisin(. Elle en a déduit que la participation du CIVA à cette infraction continue était établie jusqu'en novembre 2017. 290.Le CIVA soutient qu'il a cessé de participer aux pratiques à compter de 2013. Il invoque à cet égard : – les propos tenus en audition par les directeur et président de l'AVA qui ont indiqué que « sur le prix du raisin, depuis 2013, les grilles de recommandation syndicales sont faites uniquement au sein de l'AVA » ; – les termes du compte-rendu du conseil d'administration de l'AVA du 15 novembre 2012 faisant état d'un « désengagement du CIVA sur les prix de raisins » et du fait que si, à la différence des autres régions qui ont un accord, « l'interprofession alsacienne n'en veut pas, la Production pourra s'en charger » ; – les constats opérés aux § 90 et suivants de la décision qui relate le fait qu' « à la suite de l'échec des négociations lors de la réunion de la commission paritaire du 14 novembre 2012, c'est l'AVA qui prend l'initiative des discussions relatives au prix du raisin » et admet ainsi, selon lui, que le CIVA n'a plus directement participé aux pratiques après cette date. 291.Il ajoute que le fait que le président du CIVA soit présent à certaines réunions de l'AVA, en tant que président de la sous-région de Barr )c'est-à-dire en tant que membre de l'AVA et non en tant que président du CIVA(, ne saurait suffire à établir la participation du CIVA, qui constitue une personne morale distincte de l'AVA. Il rappelle que le CIVA n'est pas lui-même membre de l'AVA )à la différence de l'AVA qui est membre du CIVA( et le fait que son président ait eu d'autres mandats de représentation lui conférant la qualité de membre de l'AVA ne permet pas de retenir qu'il représente l'interprofession à une réunion du conseil d'administration. 292.Il relève, concernant le tableau 3 de la décision attaquée, que son contenu démontre que l'immense majorité des réunions retenues « à charge » par l'Autorité concernent l'AVA et le GPNVA, tandis que les sept réunions qui concernent le CIVA )réunions de la Commission paritaire et du conseil de direction du CIVA listées aux pages 37 et 38 de la décision attaquée( ne comportent pas d'élément à charge contre lui. Il estime que l'Autorité a ainsi méconnu le principe constitutionnel de personnalité des peines, issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 293.L'Autorité relève, en premier lieu, que la décision attaquée a constaté qu'à la suite de l'échec des négociations lors de la réunion de la commission paritaire du CIVA du 14 novembre 2012, l'AVA avait pris l'initiative des discussions relatives au prix du raisin, mais n'a jamais constaté le défaut de participation du CIVA aux pratiques sur la période 2013-2017. Elle estime, en second lieu, que le tableau 3 de la décision attaquée ne laisse place à aucune ambiguïté quant à la participation directe du CIVA à l'infraction sanctionnée après novembre 2012 et renvoie à différents comptes rendus établissant son implication concrète dans la fixation du prix du raisin. Elle relève également que la commission paritaire, la commission économique et le conseil de direction du CIVA ont servi, à de nombreuses reprises, de lieu de concertation sur le prix du raisin )§ 278 et 279 de la décision attaquée( et que le CIVA était informé en amont des recommandations syndicales envisagées, comme l'illustre le compte rendu du comité du GPNVA du 16 mai 2017 ayant pour ordre du jour « Prix des raisins suite aux échanges dans le cadre de la Commission Économique du CIVA ». Elle souligne également que la circonstance que les représentants du CIVA présents lors des réunions de l'AVA et du GPNVA étaient également membres desdites organisations ne remet pas en cause le constat qu'ils étaient bien représentants de l'interprofession. 294.Le ministre chargé de l'économie partage cette analyse. 295.Le ministère public, après avoir rappelé que les pratiques relatives au prix du raisin s`inscrivent dans le cadre d`un plan d'ensemble caractérisant une infraction unique complexe et continue, souscrit également aux motifs de la décision attaquée. Sur ce, la Cour 296.Pour retenir la participation du CIVA aux concertations sur le prix du raisin, après avoir constaté )§ 90( qu'à la suite de l'échec des négociations lors de la réunion de la commission paritaire du 14 novembre 2012 l'AVA avait pris l'initiative de ces discussions, la décision attaquée s'est fondée, tout d'abord, sur le procès-verbal du conseil d'administration de l'AVA de novembre 2012 selon lequel « ]?[ le débat a lieu au conseil d'administration de l'AVA où sont présentes toutes les familles professionnelles ». 297.Cette formulation, très vague, ne suffit toutefois pas à établir que le CIVA y était officiellement représenté. Il ne fait que renvoyer au fait que le conseil d'administration de l'AVA réunit « toutes les familles professionnelles » puisqu'il regroupe les représentants des appellations )AOC, Crémant, Grand cru et Gewurztraminer( mais aussi « les représentants des catégories professionnelles )viticulteurs coopérateurs, metteurs sur le marché, négoce, vendeurs de raisins, vendeurs de vin en vrac, jeunes viticulteurs, pépiniéristes( » comme cela ressort du § 32 de la décision attaquée. 298.La décision a retenu, ensuite, que le CIVA, en tant que personne morale, avait été représenté au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'AVA dès lors que « le président du CIVA depuis 2016 en est membre en tant que président de la sous-région de Barr ». 299.Toutefois, il se déduit du rapprochement des § 92 et 95 de la décision attaquée, d'une part, que c'est en application d'un autre mandat )celui de président de la sous-région de Barr( que cette personne physique a, à partir de 2016, siégé au Conseil d'administration de l'AVA, d'autre part, selon les termes mêmes du procès-verbal du 22 juin 2015, cité au § 95, que si le conseil d'administration a considéré que « le Président du CIVA doit être invité au Conseil d'administration de l'AVA » il a été relevé qu'en l'espèce « M. [N] [L] ]Président du CIVA[ a été invité à ce Conseil, mais qu'il n'a pas donné de nouvelles ». 300.L'existence du seul cumul de mandats au bénéfice d'une même personne physique, intervenu au demeurant à compter de 2016, est ainsi insuffisante pour établir : – d'une part, que le CIVA qui n'est pas membre de l'AVA a assisté, en tant qu'organisation interprofessionnelle, aux conseils d'administration et aux assemblées générales de cette association entre 2013 et 2016 ; – d'autre part, que le président de la sous-région de Barr y est explicitement intervenu en sa qualité de président du CIVA en 2016 et 2017. 301.En revanche, la Cour constate, avec l'Autorité, qu'il ressort des pièces du dossier, non seulement que les représentants du CIVA disposant d'un double mandat étaient perçus lors des réunions tenus au sein de l'AVA, par les autres participants, comme représentant le CIVA )nonobstant leur qualité de membres de ce syndicat(, mais également que des représentants du CIVA y étaient fréquemment présents en qualité d'invité comme le confirment l'émargement des listes de présence et le récapitulatif des présences par année. 302.À titre d'illustration, le compte rendu de réunion du conseil d'administration de l'AVA du 17 août 2017, cité page 32 de la décision attaquée, au cours duquel ont eu lieu des discussions sur le prix du raisin, fait état d'une intervention de M. [B] [J] comme « Président du CIVA » )cote 1725(, alors même qu'il figure dans la liste de présence sous sa seule qualité de représentant de la sous-région de Barr )étant membre de l'AVA au titre de la présidence de cette sous-région( )cote 1737(. Le directeur du CIVA, M. [U] [V] y apparaît pour sa part dans la rubrique « invités », son nom étant suivi du sigle « CIVA » )cote 1738(. 303.La Cour relève également que la participation du CIVA aux concertations litigieuses est également établie par un ensemble d'éléments. 304.Le contenu du tableau 3 figurant en pages 24 à 38 de la décision attaquée, confirme en effet que des concertations se sont bien poursuivies jusqu'en 2017, y compris en dehors de la commission paritaire, même si elles n'ont pas toujours abouti à un consensus parfait, auxquelles le CIVA a été associé et dont il ne s'est pas publiquement distancié. 305.À cet égard, la Cour observe que s'il est fait état à l'occasion du conseil d'administration précité de novembre 2012 )tableau 3, page 24 de la décision attaquée(, d'un « désengagement du CIVA sur les prix de raisins » et du fait que si l'interprofession alsacienne ne veut pas d'un accord en la matière « la Production pourra s'en charger », le contenu d'autres compte-rendus révèle qu'il a néanmoins continué à être associé aux concertations et y a pris part. 306.Ainsi, les comptes rendus de réunions de la commission paritaire et du conseil de direction du CIVA, reproduits en page 37 établissent, en premier lieu, qu'entre 2014 et 2016 les participants ont commencé à prendre conscience de la nature litigieuse des pratiques qui continuaient de s'y dérouler, sans pour autant y renoncer totalement et que de nouvelles modalités ont été trouvées pour poursuivre ces concertations dans un autre cadre : – compte rendu du conseil de direction du CIVA du 10 janvier 2014, il est demandé au président du CIVA de réunir la commission paritaire pour soutenir le Riesling : « Le Conseil de Direction approuve cette demande et ajoute qu'il faudra aussi aborder le sujet de l'indexation. » ; – compte rendu du conseil de direction du CIVA du 19 décembre 2014 : « M. [S] [Z] ]...[ ]Représentant du négoce[ appelle lui-aussi à la prudence. Il fait part d'un courrier qui a été envoyé par la DGCCRF récemment au Négoce du Val de Loire ]...[Selon lui, le principal grief qui est fait au Syndicat, c'est d'entamer des discussions qui sont susceptibles de mettre en cause la libre fixation des prix par les opérateurs individuellement. Il faudra selon lui être très prudent sur la manière de communiquer aussi bien au niveau de nos familles respectives qu'entre familles. » ; – compte rendu de la commission paritaire du 19 janvier 2015 : « le prix syndical est un prix "rémunérateur" proposé chaque année par l'AVA, pour pallier le fait qu'il n'est plus possible au sein de la Commission Paritaire de s'entendre sur des prix comme par le passé ]...[ » ; « En conclusion, M. [N] [L] ]Président du CIVA[ note, comme proposé par [F] [O], qu'il est convenu la constitution d'une commission mixte économique chargée de se pencher sur ce dossier et de faire des propositions » ; – compte rendu de la commission paritaire du 3 août 2015: après mention de l'information par le représentant du négoce de la publication de son communiqué par l'AVA, il est indiqué « Il appartient maintenant selon lui à chaque entreprise de jouer le jeu en se basant sur ces prix et pour certains en allant sans doute au-delà. » )soulignements ajoutés par la Cour(. 307.Les comptes rendus relatifs aux autres mis en cause confirment, en deuxième lieu, que les concertations sur les prix se sont bien poursuivies en y associant le CIVA sur toute la période de référence. 308.Le compte rendu de la réunion du comité du GPNVA du 22 août 2014 )décision attaquée, page 34( indique ainsi que « Monsieur [S] [Z] ]Vice-Président du CIVA[ fait part au comité des prix proposés pour la campagne 2014 » et précise également que « Monsieur [S] [Z] évoque la possibilité de revoir la politique de rémunération des raisins. L'idée serait d'appliquer un prix fixe du litre avec des retenues. M. [N] [L] ]Président du CIVA[ se propose de relayer cette proposition au CIVA. ». 309.Le compte rendu de la réunion du conseil d'administration de l'AVA du 16 avril 2015 )extraits pages 28 et 29 de la décision attaquée, sous la référence des cotes 1408 et 1410( est tout aussi éclairant. Il fait état des remarques adressés par le GPNVA, ainsi que des échanges intervenus avec le directeur du CIVA. S'il en ressort l'existence de tensions )« Le CIVA se moque de la Production ]...[ Le Directeur du CIVA propose des pistes qui vont à l'encontre des intérêts des producteurs », il est également question des négociations en cours )« ]...[ au niveau du CIVA. Il n'y a aucune stratégie claire et surtout aucune volonté de construire. Leur proposition en termes de prix fixés annuellement est du grand "n'importe quoi" »(. Il y est également question du fait qu'un membre élu de l'AVA « propose que l'AVA rédige un courrier à l'attention du Président du GPNVA et qu'on informe le CIVA que l'accord ne sera reconduit que pour un an et que la Production attend des propositions concrètes du Négoce pour le prochain accord, qui devra être signé avant le 27 avril 2016 ». 310.De même, le compte rendu de la réunion du conseil d'administration de l'AVA du 16 juillet 2015 )extraits page 29 de la décision attaquée( fait état du souhait de réunir la Commission Paritaire et mentionne que « L'objectif est de se mettre d'accord sur les orientations des prix et de discuter sur la déconnexion des prix Grands Crus par rapport aux cépages » et celui du 20 août 2015, qui avait pour objet la « commission paritaire » )extraits page 30 de la décision attaquée(, expose que « [F] [O] ]Membre élu de l'AVA[ indique qu'une rencontre avec les membres de la commission paritaire prix de raisins a eu lieu le lundi 3 août 2015. La commission paritaire s'est accordée sur un projet de rémunération en Grand cru, déconnectée du cépage. Concernant le paiement au forfait des Grands crus, la profession a besoin de plus de discussions et de réflexions. Un accord devrait pouvoir être trouvé en temps utile sur l'accord triennal et les contrats. Le Négoce souhaite conserver l'indexation. ». 311.Le procès-verbal du conseil d'administration de l'AVA en date du 13 mars 2017 )extraits page 30 de la décision attaquée(, qui rend compte des travaux de la commission économie, mentionne que M. [O], membre élu de l'AVA, a souhaité une rencontre mettant en présence deux représentants du négoce, deux représentants du CIVA et deux représentants de l'AVA et indique que « la rencontre du groupe validation aura lieu le 22 mars 2017. Le négoce sera représenté par [T] [E], [K] [M], le CIVA par [P] [D], [B] [J] et l'AVA par [F] [O], [W] [C] ». Le compte rendu du conseil d'administration suivant, qui s'est tenu le 13 avril 2017, confirme la tenue de cette rencontre. Au cours de celle-ci a tout d'abord été évoqué le fonctionnement de la commission paritaire des prix de raisins du CIVA, puis rapporté le fait qu' « Au niveau des prix des raisins, ils n'ont pas été choqués par certaines orientations souhaitées du type d'une augmentation de 6 % du prix de base du cépage ]...[ ». 312.Le compte rendu du comité du GPNVA du 16 mai 2017 )extraits, page 35 de la décision attaquée(, dont l'ordre du jour indique « Prix des raisins suite aux échanges dans le cadre de la Commission Economique du CIVA », mentionne que « Depuis plusieurs années l'AVA publie des recommandations syndicales. En Rhône l'administration a récemment condamné la production pour ce type de pratique. Au vue de cette situation, l'AVA est réticente à publier de nouvelles recommandations et souhaiterait davantage trouver un compromis avec le négoce dans le cadre de la commission économique réunie sous l'égide du CIVA ». 313.Il suit de là que le CIVA, parfaitement informé de la teneur des discussions relatives à la fixation de prix recommandés pour la vente du raisin et leur diffusion ultérieure par l'AVA, ne s'en est pas publiquement distancié et y a pris part jusqu'au terme de ces pratiques collectives. C'est donc à juste titre que la décision attaquée a retenu, sans méconnaître le principe de personnalité des peines, que le CIVA avait participé à l'infraction sur toute sa durée, soit jusqu'en novembre 2017. Le moyen est rejeté. IV. SUR LES SANCTIONS A. Sur l'appréciation de la gravité des pratiques et du dommage causé à l'économie 314.La décision attaquée a retenu, s'agissant de la gravité des pratiques, que certaines de leur caractéristiques permettent de l'atténuer )absence de sophistication, absence de pression ou de représailles à l'encontre des opérateurs qui n'auraient pas respecté les recommandations tarifaires en cause(. Elle a en revanche considéré que le motif tiré de la complexité du cadre réglementaire applicable au secteur n'est pas de nature à atténuer la gravité des pratiques dans la mesure où, d'une part, il existe une pratique décisionnelle abondante des autorités de concurrence s'agissant des pratiques de coordination en matière tarifaire et, d'autre part, le cadre réglementaire applicable était dépourvu d'ambiguïté. Elle a également relevé, à supposer que le CIVA ait douté de la légalité des pratiques en cause, qu'il était en mesure de solliciter la Commission européenne avant de les mettre en oeuvre afin qu'elle se prononce sur l'application des règles de concurrence aux pratiques en cause, selon les modalités décrites au § 181, ce qu'il n'a pas fait. 315.S'agissant du dommage causé à l'économie, elle a retenu que les pratiques visées par les griefs no 1 et no 2 sont à l'origine d'un dommage certain, très limité pour les premières mais « sans doute d'envergure limitée » pour les secondes. 316.Le CIVA et l'AVA dénoncent, tout d'abord, une appréciation exagérément sévère de la gravité réelle des pratiques. 317.Sur ce point, ils invoquent, en premier lieu, l'absence de suivi des recommandations. 318.Le CIVA se prévaut en particulier de la grande disparité de prix pratiqués en Alsace, sur la période de référence. Concernant le grief no 1, il considère que les recommandations litigieuses n'ont pas été suivies et invoquent les éléments suivants : – déclaration du président de l'AVA lors d'une commission paritaire tenue en 2013, selon laquelle : « il n'y a pas en Alsace d'entente ou de fixation de prix. Il suffit pour cela de consulter les contrats des entreprises pour constater que le prix n'est pas le même d'un contrat à l'autre » )cotes 1 837 à 1 842( ; – constatation du GPNVA, à l'occasion de l'assemblée générale de mai 2013, selon laquelle : « les prix affichés par les mercuriales des transactions de vins en vrac sont relativement éloignés des revendications "syndicales" affichées par ce même collège production » )cotes 1 968 à 1 969( ; – procès-verbal d'audition de l'AVA, qui rappelle qu'« en réalité, il s'agissait d'orientations puisqu'aucune entreprise n'appliquait le même prix » )cote 1 906( ; – annexes 109 )version confidentielle, cotes 16 499 à 16 501 ( et 111 )version non-confidentielle( établissant la grande disparité de prix. 319.Il fait le même constat concernant le grief no 2 sur la base des pièces CIVA no 4 et 5 )extrait des prix moyens et écart-types constatés pour la campagne 2012-2013, analyse de l'évolution des prix moyens par cépage )tous opérateurs confondus(, au cours de chaque campagne(. 320.Le CIVA et l'AVA invoquent, en deuxième lieu, la bonne foi et la transparence avec laquelle les pratiques ont été mises en oeuvre à l'égard des différentes administrations, et notamment de la DRAAF et de la DGCCRF. Concernant le grief no 1, il rappelle que des agents de ces administration ont participé à quasiment toutes les commissions ou assemblées générales au cours desquelles les recommandations ont été présentées ou évoquées, sans que soit évoqué jusqu'en 2013 leur caractère potentiellement anticoncurrentiel. 321.L'AVA ajoute que le rôle de l'administration doit être pris en compte en l'espèce, au titre d'une circonstance atténuante, non seulement pour la période couvrant 2008 à 2013 mais, en réalité, pour la durée totale du grief au vu de l'ambiguïté et des interférences continues de l'Administration dans ses travaux et réflexions. 322.Ils soutiennent, en troisième lieu, que la DGCCRF a déjà constaté des pratiques de recommandation tarifaire dans le secteur viticole, sans imposer pour autant la moindre sanction pécuniaire privilégiant de simples injonctions ou un règlement transactionnel très limité )Communiqué de presse sur des pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des vins de Savoie, décembre 2013, Communiqué de presse sur des pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des vins de Loire, juin 2015, Communiqué de presse sur des pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des vins du Languedoc, 2015(. 323.Ils font tous deux valoir, en quatrième lieu, un contexte réglementaire, relatif à l'élaboration et la diffusion d'indicateurs de prix, difficile à appréhender par les opérateurs et dont la complexité voire l'ambiguïté doivent être prises en compte, comme l'a déjà admis la jurisprudence )CJCE, 16 décembre 1975, aff. Suiker Unie et a. c/ Commission, C-40/73 et a., points 619 et 620 ; CA Paris, 13 mars 2014, Bang & Olufsen, RG no 13/00714 ; CA Paris, 24 septembre 2015, Sté Nouvelle des yaourts Littee )SNYL( et autres, RG no 14/16108(. 324.Le CIVA et l'AVA conteste, ensuite, l'appréciation du dommage à l'économie le considérant comme inexistant : – la décision attaquée n'établissant pas que les recommandations tarifaires ont été effectivement suivies par les opérateurs concernés )griefs no 1 et no 2( ou ont conduit à une augmentation des cours du vin )grief no 1( ; – retenant à tort que les pratiques visées par le grief no 1 concernaient également les coopératives, alors qu'il ressort du dossier d'instruction que les discussions sur le prix des raisins ne concernaient par définition que le négoce, comme le confirme le compte-rendu de la commission paritaire du 27 avril 2010 )cote 1793 : « M. [K] [M], Président du GPNVA souhaite surtout éviter que l'on fasse augmenter artificiellement les prix alors que par ailleurs des entreprises comme notamment les coopératives, qui ne sont pas liées par des contrats d'achats de raisins, peuvent effectivement pratiquer une politique de tarification très différente, fragilisant encore plus les entreprises du Négoce »(. 325.L'AVA ajoute que l'Autorité s'est contentée de relever des déclarations de viticulteurs, nonobstant leur caractère contradictoire, sans procéder à une analyse aussi complète que possible des éléments du dossier. 326.L'Autorité, concernant la gravité des pratiques, estime, en premier lieu, que la circonstance que le ministre chargé de l'économie ait pu, par le passé, prononcer uniquement des injonctions de cesser les pratiques ou parvenir à un règlement transactionnel de faible montant s'agissant de pratiques de recommandations tarifaires dans le secteur viticole ne saurait constituer un élément conduisant à atténuer la gravité des pratiques et ajoute qu'elle n'est pas liée par ses choix. Elle rappelle également les limites de la comparaison dès lors que chaque affaire est appréciée in concreto. 327.En deuxième lieu, elle considère que la bonne foi et la transparence alléguées ne sont pas de nature à atténuer, en tant que telle, la gravité intrinsèque des pratiques et relève que seule la circonstance où l'infraction en cause aurait été autorisée ou encouragée par l'administration, aurait pu justifier une atténuation de la gravité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle ajoute que la décision attaquée a relevé )§ 402 , ainsi que procès-verbal de la réunion du 13 mars 2017 du conseil d'administration de l'AVA( qu'à la suite de la mise en garde par l'administration, certaines déclarations tenues lors des réunions litigieuses témoignaient d'une volonté d'organiser les discussions sur le prix du raisin, en dehors de la présence de cette dernière, ce qui permet de contester la prétendue bonne foi des requérants, et, de fait, la transparence des pratiques reprochées. 328.En troisième lieu, elle maintient que le cadre réglementaire applicable à l'époque des faits n'était ni particulièrement complexe, ni particulièrement ambigu au regard de la pratique décisionnelle abondante des autorités de concurrence relative à des pratiques de coordination en matière tarifaire et de règles sectorielles de niveau national et européen dépourvues d'ambiguïté. Elle ajoute, à supposer que le CIVA ait douté de la légalité des pratiques en cause, qu'il était en mesure de solliciter la Commission européenne avant de les mettre en oeuvre afin qu'elle se prononce sur l'application des règles de concurrence aux pratiques en cause, selon les modalités décrites au paragraphe 180 de la décision attaquée. 329.S'agissant de l'élaboration et la diffusion des indicateurs de prix, l'Autorité relève que l'ambiguïté alléguée par le CIVA, tirée de l'existence des mécanismes prévus par les dispositions européennes et nationales, ne pourrait constituer une justification de pratiques introduites 33 ans après le début des pratiques. 330.Concernant le dommage à l'économie, elle considère que la décision attaquée a bien procédé à l'appréciation de son existence, s'agissant tant des pratiques relatives au prix du raisin qu'à celles relatives au prix du vin en vrac. Pour retenir un dommage « très limité » concernant le grief no 1, elle rappelle que la décision attaquée s'est référée à certains contrats de transferts de raisin conclus antérieurement à la fin de l'année 2012 qui faisaient bien référence au prix CIVA, ainsi qu'à certaines déclarations indiquant que dans l'ensemble les recommandations étaient respectées, tout en ayant également pris en compte d'autres déclarations illustrant l'existence d'écarts )§ 416 et 417 de la décision attaquée(, ainsi que les limites, en pratique, à la répercussion de la hausse du prix du raisin sur le prix du vin en vrac et du prix des vins en bouteille, compte tenu de certaines déclarations de l'AVA et de la capacité des opérateurs situés en aval )notamment la grande distribution( à exercer des pressions sur les prix )§ 418 à 420 de la décision attaquée(. 331.Elle précise que la circonstance que les coopératives ne seraient pas liées par des contrats d'achat de raisin, n'est pas un obstacle à l'effet des pratiques sur les prix effectivement déterminés par les coopératives dès lors que Coop France Alsace est membre de l'AVA et que les coopératives ont pu être incitées à respecter les recommandations litigieuses. 332.S'agissant, ensuite, du second grief, elle estime que l'argument du CIVA tenant à la circonstance que les pratiques litigieuses ne seraient pas assimilables à des recommandations tarifaires se rattache en réalité à la question de la qualification des pratiques, à laquelle il a déjà été répondu. 333.Le ministre chargé de l'économie et le ministère public partagent également l'ensemble cette analyse. Sur ce, la Cour, 334.En application du troisième alinéa du I de l'article L.464-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés et à l'importance du dommage causé à l'économie. 335.S'agissant, en premier lieu, de la gravité des pratiques, il est constant qu'elle s'apprécie au regard de la nature de l'infraction, de ses conditions de mise en oeuvre et des circonstances qui lui sont propres. 336.Il ressort des développements qui précèdent que l'infraction constatée, visée par le grief no 1, a consisté en une concertation entre le CIVA, le GPNVA et l'AVA sur le prix du raisin et qu'en établissant en commun des recommandations tarifaires sur ce prix, ces organismes sont intervenus sur un paramètre essentiel du jeu de la concurrence, ainsi que l'a justement relevé la décision attaquée. Ces recommandations ont faussé l'évolution normale des prix des raisins, et ce nonobstant le fait qu'elles n'avaient pas un caractère impératif. En effet, comme l'a retenu, à juste titre, la décision attaquée, elles fournissaient à chaque entreprise une indication sur les prix attendus par la profession, incitant les concurrents à aligner leur comportement sur celui des autres, sans tenir compte de leurs propres coûts. 337.De la même manière, la pratique visée par le grief no 2 incitant à coordonner les prix d'entreprises concurrentes est considérée comme relevant des pratiques les plus graves. 338.La durée des pratiques )2008-2017 pour l'une, 1980-2018 pour l'autre( et la qualité de leurs auteurs )organisations professionnelles : syndicales et interprofessionnelle( leur confèrent également une gravité certaine, comme l'a relevé à juste titre la décision attaquée. 339.Ces éléments ont également été justement tempérés par le constat selon lequel les pratiques ont été mises en oeuvre dans le cadre du fonctionnement ordinaire des organismes en cause, sans sophistication, et que les recommandations tarifaires n'ont été accompagnées d'aucune pression ou représaille à l'encontre des opérateurs qui ne les auraient pas respectées. 340.Les choix opérés par la DGCCRF concernant la réponse apportée aux pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation de vins d'autres régions )injonctions, règlement transactionnel(, sur la base des éléments propres à chacune de ces affaires, ne sauraient induire une moindre gravité des pratiques relevées dans le secteur des vins d'Alsace. L'appréciation de la gravité des pratiques, requise au stade de l'évaluation de la sanction, s'opère en effet in concreto pour chaque affaire et non par voie de référence à d'autres situations. C'est donc à juste titre que la décision attaquée a retenu que la circonstance que la DGCCRF n'ait pas prononcé de sanctions pécuniaires concernant des recommandations tarifaires imputables à des organismes professionnels n'est pas de nature à justifier une atténuation de la gravité des pratiques en cause. 341.La Cour relève que la décision attaquée a, en revanche, écarté à tort d'autres circonstances de nature à atténuer la gravité des pratiques, sans tirer les conséquences de ses propres constatations. 342.Concernant le grief no 1, il convient de souligner, tout d'abord, que si la teneur de certaines déclarations intervenues au cours des années 2015 et 2017 )comptes rendus des réunions du conseil d'administration de l'AVA du 19 février 2015 et du 16 juillet 2015, procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'AVA du 13 mars 2017( témoignent d'une volonté d'organiser les discussions sur le prix du raisin en dehors de la présence de l'administration, l'appréciation de la gravité des pratiques ne peut pour autant faire abstraction du positionnement adopté par les représentants des différentes administration lors des réunions de la commission paritaire )notamment la DRAAF(. L'attitude adoptée démontre en effet que la légalité des discussions auxquelles ils ont participé n'a suscité aucune réserve jusqu'en 2012. Ce n'est en effet qu'à compter de cette date qu'un représentant du ministère de l'agriculture a mis en garde l'interprofession sur les dangers associés à la diffusion des prix du raisin négociés au sein de la commission paritaire, lors du conseil de direction du CIVA du 23 mars 2012 )compte rendu partiellement reproduit § 118 de la décision attaquée(. L'ambiguïté de ce positionnement est également clairement illustré par le compte rendu de la commission paritaire du 25 juillet 2013, reproduit au § 120 de la décision attaquée, qui indique « )...( que les représentants de la DRAAF ne souhaitent plus s'associer et cautionner des discussions de prix. Ils peuvent cependant continuer à participer aux travaux de la CP mais se verront contraints de quitter la salle en cas de négociation de prix ». )soulignement ajouté par la Cour(. Cette situation révèle que loin d'avoir adopté une attitude passive, l'administration a concouru, jusqu'en 2012 au minimum, à entretenir la confusion sur le sens de la réglementation et les limites posées aux échanges intervenant au sein de la commission paritaire du CIVA. Dans un tel contexte il ne saurait donc être reproché aux requérants de ne pas avoir saisi la Commission européenne dans les conditions rappelées au § 181 de la décision attaquée, dans la mesure où, jusqu'en 2012, l'attitude de l'administration ne les conduisaient nullement à douter de la légalité des pratiques. 343.La Cour relève, ensuite, le contexte d'évolution de la PAC et les contraintes inhérentes aux règles du droit de la concurrence qui rendaient complexe l'articulation de leurs règles respectives, contrairement à ce que la décision attaquée a retenu. 344.Concernant le grief no 2, la Cour observe que la pratique de l'administration, qui utilise chaque année le « prix indicatif du vin fait » diffusé par le CIVA pour élaborer son propre « indice des fermages », lui-même diffusé par arrêté préfectoral )pièce du CIVA no 1(, conforte encore l'ambiguïté de son positionnement concernant la licéité d'une pratique publique et ancienne, pour avoir débuté en 1980, sans avoir jamais suscité de réserves ou critiques de la part des différentes administrations intervenant à titre consultatif au sein du CIVA, si ce n'est à partir de 2012 au travers des mises en garde suscitées par les négociations relatives au prix du raisin. 345.La Cour ajoute que la nécessité pour la Cour de cassation de saisir, par une décision du 8 décembre 2015, la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'articulation entre les règles de la PAC et le droit de la concurrence, et la clarification opérée par cette dernière dans l'arrêt qui y a fait suite )CJUE, 14 novembre 2017, aff. APVE e.a., C-671/15(, confirment rétrospectivement que la ligne de partage entre les règles de la PAC et de la concurrence, loin d'être facile à appréhender, en particulier par les acteurs du secteur agricole, laissait place à un doute raisonnable et légitime sur le caractère illicite des pratiques en cause au regard des règles de concurrence, en particulier dans le contexte précité )antérieur à 2012(. 346.Cette circonstance est de nature à atténuer la gravité des pratiques résultant notamment de leur durée, nonobstant leur caractère anticoncurrentiel par objet. Ces éléments justifient la réformation de la décision attaquée. 347.S'agissant, en second lieu, du dommage causé à l'économie, il est constant que cette notion englobe tous les aspects de la perturbation que la pratique est de nature à causer au fonctionnement concurrentiel des activités, secteurs ou marchés directement ou indirectement concernés, ainsi qu'à l'économie générale et qu'il ne peut se présumer )Com., 7 avril 2010, pourvoi no 09-65940, Bull IV no 70(. Il résulte également d'une jurisprudence constante que l'appréciation du dommage causé à l'économie requiert, non pas un chiffrage précis, mais seulement une appréciation de son existence et de son importance )Com., 30 mai 2012, pourvoi no 11-22.144(, laquelle peut faire l'objet d'une appréciation déductive lorsqu'il ne peut être quantifié avec précision )Com., 12 juillet 2011, pourvois no 10-17.482 et a(. 348.L'existence d'un dommage causé à l'économie peut ainsi être déduit d'un ensemble d'éléments tirés des contrats recueillis au cours de l'instruction et des comptes-rendus de réunion faisant état de la manière dont les recommandations tarifaires ont pu influencer les professionnels du secteur dans la fixation de leurs prix. 349.Concernant le grief no 1, il est constant, que les pratiques ont été mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire national, par trois organismes professionnels qui représentaient, ensemble, la totalité des viticulteurs, vignerons, et négociants professionnels du vignoble alsacien et qu'elles couvraient l'ensemble des cépages alsaciens. 350.Il ressort ensuite des éléments de la procédure que certains contrats de transferts de raisin antérieurs à la fin de l'année 2012 ont fait référence au « prix CIVA » )§ 87 et 88 de la décision attaquée( et certaines déclarations postérieures confirment que les recommandations de prix étaient dans l'ensemble respectées : – compte rendu du conseil d'administration de l'AVA du 23 octobre 2014, précité : « Il est à noter qu'un grand nombre d'entreprises du vignoble a augmenté les prix d'achat des raisins pour la récolte 2014 et joué le jeu en suivant la recommandation syndicale ». – compte rendu du conseil d'administration de l'AVA du 13 avril 2017, qui précise également que : « ]l'[on se rend compte que la majorité des prix pratiqués rejoignent la recommandation syndicale » ; – compte rendu du conseil d'administration de l'AVA du 17 août 2017, qui constate encore que « ]?[ La question du prix du raisin a également été abordée. Beaucoup de négoces sont proches des revendications syndicales » – compte rendu du comité du GPNVA du 16 mai 2017 « En comparant les recommandations de l'AVA 2016 avec les prix moyens pratiqués par les membres du GPNVA l'écart est faible ». 351.Enfin, il n'est pas contesté que Coop de France Alsace, qui est la représentation unifiée des coopératives agricoles, est membre de l'AVA, de sorte que celles-ci ont pu être incitées à suivre les recommandations tarifaires sur le prix du raisin. Les propos tenus lors de la commission paritaire du 27 avril 2011 )cote 1793 : « Le Président du GPNVA, a indiqué qu'il « souhaite surtout éviter que l'on fasse augmenter artificiellement les prix alors que par ailleurs des entreprises comme notamment les coopératives, qui ne sont pas liées par des contrats d'achats de raisins, peuvent effectivement pratiquer une politique de tarification très différente]...[ »( et le fait que les transactions entre acheteur et vendeurs de raisins portant sur la récolte de raisins ne sont enregistrées par le CIVA que pour ce qui concerne les négociants, et non pour les caves coopératives, ne permettent pas, en conséquence, d'exclure ces dernières du champ des pratiques. 352.À cet égard, la Cour renvoie aux éléments qui en font explicitement état dans la décision attaquée : – §103, reproduisant les propos de M. [Y] [G], Président de Coop de France Section Alsace, qui constatait lors de l'assemblée générale de l'AVA que : « Coop de France Section Alsace a demandé aux coopératives de suivre l'orientation syndicale et d'appliquer sur les prix de base constatés de la récolte 2011 une majoration de 3 à 5 % » ; – § 107, où est reproduit « l'édito » de la revue des vins d'Alsace pour les vendanges 2015, dans lequel le vice-président du CIVA a présenté la réflexion de l'AVA sur le prix du raisin en ces termes : « Le travail syndical mené par l'AVA ces dernières années, sur la revalorisation du prix de raisins, porte ses fruits. Je salue les entreprises, coopératives ou négoces qui accompagnent ce mouvement en se calant sur le prix "syndical" ou comme certaines, en faisant mieux encore ». )soulignements ajoutés par la Cour(. 353.Ensuite, la décision attaquée a relevé que les caractéristiques du secteur, notamment l'hétérogénéité des exploitations vinicoles, ont pu limiter l'efficacité de consignes de prix relativement générales, qui n'étaient pas nécessairement adaptées à la situation individuelle des exploitations. Elle a également relevé l'existence d'autres déclarations illustrant l'existence d'écarts )§ 416 et 417 de la décision attaquée( et ainsi tenu compte du fait que les recommandations tarifaires n'étaient pas systématiquement suivies . 354.Le fait qu'il ait pu exister une disparité de prix, élément déjà pris en compte dans la décision attaquée, n'est en conséquence pas de nature à entraîner sa réformation. 355.Concernant le grief no 2, la décision attaquée a relevé que les pratiques ont été mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire national, par le CIVA, OI qui regroupe l'ensemble des acteurs de la production et du négoce en vins du vignoble d'Alsace )étant composée de 24 représentants désignés par les organisations les plus représentatives de ces secteurs, incluant l'AVA et le GPNVA( et qu'elles ont couvert l'ensemble des cépages alsaciens. 356.Elle a également justement relevé que ces pratiques, d'une durée exceptionnellement longue )1980-2018(, « ont incité, compte tenu notamment du rôle de l'interprofession, les producteurs de vin en vrac à se détourner d'une appréhension directe et personnelle de leurs coûts ». Elle a encore pris en compte, à juste titre, tant le fait qu'il ne pouvait être affirmé sur la base du dossier d'instruction que les recommandations tarifaires avaient été respectées pendant toute la durée des pratiques, que le contexte de l'espèce, tenant aux pressions sur les prix que les opérateurs situés en aval )notamment la grande distribution( étaient en mesure d'exercer, venant atténuer les effets de la concertation en cause. 357.L'existence de disparités de prix d'un opérateur à l'autre n'est en conséquence pas de nature à remettre en cause l'existence, certaine, d'un dommage à l'économie né de recommandations tarifaires, qui ont été diffusées par une organisation interprofessionnelle de façon continue entre 1980 et 2018 et qui bénéficiaient d'un crédit important tant auprès des professionnels du secteur qu'auprès de l'administration qui utilisait le « prix indicatif du vin fait » pour élaborer l'indice des fermages qu'elle diffusait chaque année par arrêté préfectoral. Dans un tel contexte, et dans la mesure où nul ne conteste le fait que le dommage est d'envergure très limité compte tenu des nombreux paramètres qui viennent d'être évoqués )hétérogénéité des producteurs de nature à limiter l'efficacité de consignes de prix relativement générales, ancienneté des pratiques rendant impossible la réunion d'éléments établissant dans quelle proportion les recommandations ont été suivies entre 1980 et 2018, pression exercé par les opérateurs en aval...(, il ne saurait être fait grief à l'Autorité, qui a poursuivi une pratique restrictive de concurrence par objet, de ne pas en avoir quantifié les effets )en termes de suivi des recommandations comme en termes de hausse des prix(. 358.C'est donc à juste titre que l'Autorité a retenu l'existence d'un dommage certain, compte tenu de la restriction par objet mise en oeuvre de 1980 à 2018 et au rôle incitatif inhérent à un organisme interprofessionnel tel que le CIVA, tout en admettant qu'il était « d'envergure très limité ». 359.Il convient, en conséquence, de ne réformer la décision attaquée qu'en ce qui concerne l'appréciation de la gravité des pratiques, en tenant compte de la circonstance atténuante précitée, pour apprécier la proportionnalité du montant des sanctions à infliger. B. Sur les valeurs de référence servant de calcul aux sanctions 360.La décision attaquée a retenu )§ 386( qu'en tant qu'organisation interprofessionnelle ou syndicat en charge de la représentation et de la défense des intérêts de leurs membres, le CIVA, l'AVA et le GPNVA ne disposent pas eux-mêmes d'un chiffre d'affaires relatif à la production et la commercialisation des vins d'Alsace. 361.Elle en a déduit que celles-ci devaient être déterminées en prenant en compte le montant des cotisations perçues par ces trois organismes. 362.Le CIVA et l'AVA contestent la prise en compte de l'intégralité des cotisations qu'ils perçoivent. 363.L'AVA considère que l'Autorité a évalué le montant de base sans égard pour le point 33 du Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qui prévoit que seule la valeur des ventes de l'ensemble des catégories de produits ou de services « en relation avec l'infraction » doit être prise en compte. 364.Elle considère qu'il ne peut être retenu un montant supérieur à un million d'euros en 2018, sans aucune justification )décision § 387(, incluant des sommes qui ne relèvent pas directement ou indirectement du périmètre de l'entente en cause. 365.Elle fait valoir que seule la mission syndicale est à l'origine de la pratique litigieuse de sorte qu'elle demande à la Cour de retenir, sur la base de l'année 2016, dernière année complète de la mise en oeuvre des pratiques litigieuses, la valeur des cotisations syndicales de 81 338 euros )excluant ainsi les cotisations ODG )894 927 euros(, ainsi que les ressources diverses qui comprennent notamment ses activités commerciales(. 366.Elle souligne qu'en retenant une sanction de 26 000 euros, l'Autorité lui a infligé une amende excessive correspondant à près de 32 % du montant de ses cotisations syndicales. 367.Le CIVA fait valoir que les cotisations volontaires obligatoires )CVO( ne constituent pas un revenu dont il disposerait librement mais sont exclusivement destinées à financer des actions d'intérêt économique général )conformément aux articles 165 du règlement OCM et de l'article L.632-3 du code rural et de la pêche maritime(. 368.Il estime également que l'assiette retenue ne peut englober toutes ses cotisations, alors que certaines ne présentent aucun lien avec l'activité d'achat de raisin de ses membres )telles que celles destinées à financer des actions de promotion et de recherche et développement des vins d'Alsace qui représentent près de 70 % de son budget annuel(. 369.Il considère ainsi que l'Autorité aurait dû prendre en compte une simple fraction de ses cotisations, dans le calcul du montant de la sanction. 370.L'Autorité relève que la décision attaqué a justifié les raisons pour lesquelles elle a considéré qu'elle devait s'écarter de l'application du communiqué sanction )paragraphes 384 à 386 de la décision attaquée( et qu'elle a décidé, au cas d'espèce, de substituer à la méthode décrite dans le communiqué sanctions, un mode de fixation forfaitaire défini en tenant compte des critères prévus par l'article L.464-2, I, du code de commerce. Elle constate que contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les cotisations visées par l'Autorité au paragraphe 387 de la décision ne constituaient pas une valeur des ventes ou un montant de base pour le calcul des amende, mais un élément relevé pour les besoins de l'appréciation de la proportionnalité des amendes et, à ce titre, de la capacité des organismes à pouvoir s'en acquitter. Elle ajoute que ce mode de fixation forfaitaire des amendes a déjà été adopté, notamment dans la décision no 18-D-06 du 27 juillet 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône ou, plus récemment, dans la décision no 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d'architecte. 371.Le ministre chargé de l'économie et le ministère public partagent cette analyse. Sur ce, la Cour, 372.Aux termes du troisième alinéa du I de l'article L.464-2 du code de commerce « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation individuelle de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre ]titre VI du livre IV du code de commerce[. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction ». 373.L'Autorité a adopté un communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qui, constituant une directive, au sens administratif du terme, s'impose à elle, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d'intérêt général la conduisant à s'en écarter dans un cas donné )Com., 18 octobre 2016, pourvoi no 15-10.384, Bull. no 131(. 374.En l'espèce, l'Autorité a précisément relevé que la méthodologie décrite dans ce communiqué devait être écartée en l'absence de « valeur des ventes » susceptibles de servir de base au calcul de la sanction à infliger à des organismes qui ne disposent pas d'un chiffre d'affaires ou d'une valeur de ventes en relation avec le produit ou le service concerné par les pratiques et qui se bornent à représenter les intérêts de leurs membres actifs sur le marché concerné. 375.L'Autorité ayant écarté l'application de son communiqué, pour des motifs qui ne sont pas contestés, c'est à tort que le CIVA et l'AVA revendiquent l'application du point 33 de ce communiqué )valeur des ventes en relation avec l'infraction, durant le dernier exercice complet de participation à l'infraction(. 376.C'est donc à juste titre que l'Autorité a pris en compte l'ensemble des ressources de ces organismes, telles qu'elles ressortent des pièces versées à la procédure et qui sont énumérées au § 387 de la décision attaquée, ainsi que la possibilité de faire appel à leurs membres pour lever les fonds nécessaires au paiement de leur sanction, pour en apprécier le montant dans le respect des critères posés par l'article L.464-2 du code de commerce. Il est donc vain de soutenir que le législateur a prévu un but précis pour l'usage de certaines cotisations dont il ne serait pas possible de disposer librement, dès lors que l'Autorité a, au travers de ces chiffres, principalement évalué la proportionnalité de la sanction appliquée par rapport à l'ordre de grandeur des facultés contributives des organismes en cause, et n'a pas fixé une base arithmétique, telle que celle définie en application de la méthodologie générale décrite dans son communiqué, pour procéder au calcul de la sanction. 377.Le moyen est rejeté. 378.Au regard de l'ensemble des développements qui précèdent, et dans le respect du plafond légal applicable à la procédure simplifiée mise en oeuvre en application de l'article L.463-3 du code de commerce, tenant compte notamment des appréciations portées sur la durée de la participation aux pratiques de l'ensemble des organismes en cause, de la gravité des pratiques, des circonstances atténuantes qui doivent être admises au bénéfice du CIVA et de l'AVA, du dommage très limité causé à l'économie et de la situation des organismes en cause, en particulier des ressources actuelles ou mobilisables dont ils disposent, la Cour retient : – au titre du grief no 1, une sanction de : ?13 000 euros à l'égard de l'AVA ; ?69 500 euros à l'égard du CIVA. – au titre du grief no 2 une sanction de 104 500 euros à l'égard du CIVA. 379.La décision attaquée est réformée en ce sens. V. SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX INJONCTIONS 380.La décision attaquée a enjoint au CIVA, à l'AVA et au GPNVA de publier le texte figurant au § 449 de cette décision, dans l'édition papier et sur le site Internet du journal « L'Alsace » ainsi que dans la « revue des vins d'Alsace », selon les modalités détaillées à l'article 5 et de l'envoyer également à leurs membres )article 6(, « Compte tenu des faits constatés par la présente décision et des pratiques sanctionnées ». 381.Les articles 5 et 6 précisent que cette publication « pourra être suivie de la mention selon laquelle la décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris si un tel recours est exercé. Les entités sanctionnées adresseront, sous pli recommandé, au service de la procédure, copie de cette publication ]de cet envoi[, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ». 382.Le texte mentionné au § 449 est ainsi rédigé : « L'Autorité de la concurrence )ci-après "l'Autorité"( a rendu le 17 septembre 2020 une décision par laquelle elle sanctionne deux organisations syndicales, l'Association des Viticulteurs d'Alsace )ci-après "l'AVA"( et le Groupement des Producteurs-Négociants du Vignoble Alsacien )ci-après "le GPNVA"(, ainsi qu'une organisation interprofessionnelle, le Conseil Interprofessionnel des Vins d'Alsace )ci-après "le CIVA"(, pour des pratiques contraires à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L.420-1 du code de commerce. Cette décision fait suite à la communication par la DGCCRF de différentes pièces relatives à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des vins d'Alsace. En premier lieu, l'Autorité a sanctionné l'AVA, le GPNVA et le CIVA pour avoir participé à une infraction, unique, complexe et continue relative au prix du raisin entre 2008 et 2017. Ces organismes se sont concertés afin d'établir des recommandations de prix du raisin pour chaque récolte. Sur la base de cette concertation, les recommandations ont été publiées dans la revue des Vins d'Alsace à partir de 2013. Sont infligées au titre de ces pratiques, les sanctions pécuniaires suivantes : – 26 000 euros à l'AVA ; – 2 000 euros au GPNVA ; et – 139 000 euros au CIVA. En second lieu, l'Autorité a sanctionné le CIVA, à hauteur de 209 000 euros, pour avoir mis en oeuvre entre 1980 et 2018 une entente visant à donner, pour chaque récolte, à ses adhérents, des recommandations tarifaires sur le prix du vin en vrac. Ces recommandations étaient publiées chaque année au mois de décembre, au moment où le vin en vrac devient commercialisable. En élaborant et diffusant des consignes de prix, un syndicat professionnel ou une organisation interprofessionnelle incite ses adhérents à se détourner d'une appréhension directe de leur stratégie commerciale leur permettant d'établir leur prix de façon indépendante et fausse les négociations avec les clients. En outre, l'Autorité a indiqué que les pratiques de ces organisations ne pouvaient bénéficier d'une exemption individuelle à la prohibition des ententes dans la mesure où la réalité du progrès économique apporté par ces pratiques n'était pas avérée. Le texte intégral de la décision de l'Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr ». 383.Le CIVA, qui précise que « ces mesures sont en cours d'exécution », reproche à l'Autorité d'avoir ainsi prononcé une sanction complémentaire sans l'avoir motivée. Il ajoute que l'Autorité savait qu'a minima son communiqué de presse allait être largement relayé par les médias et considère qu'elle a ainsi entendu prononcer une sanction vexatoire à travers ces injonctions. Il signale que cet écho médiatique a eu un effet délétère auprès des consommateurs de vins d'Alsace dont bon nombre ont cru qu'il s'agissait d'une entente sur les prix finals. 384.Il fait également valoir le fait que les injonctions de publications sont coûteuses pour les agriculteurs. 385.Il demande en conséquence à la Cour d'annuler les injonctions de publication et de communication et d'enjoindre à l'Autorité, en cas d'annulation ou de réformation de la décision attaquée, de publier sur son site internet et, à ses frais, dans les éditions des quotidiens « Les Echos » et « Le Figaro » un exposé des motifs de l'annulation ou de la réformation prononcée par la Cour. 386.L'Autorité estime que l'injonction en cause ajoute à l'exemplarité de la sanction et participe à sa mission de dissuasion et de défense de l'ordre public économique. Elle rappelle qu'elle comporte une motivation reproduite au § 449, ayant été ordonnée « ]c[ompte tenu des faits constatés par la ]?[ décision et des pratiques sanctionnées ». Elle considère que les injonctions en cause étaient adaptées à l'ampleur et à la nature des pratiques, ainsi qu'à leurs circonstances. 387.Sur la demande d'injonctions formulée à son encontre, l'Autorité considère, nonobstant les termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2012 )pourvoi no 11-13067(, que le recours exercé contre ses décision sur le fondement de l'article L.464-8 du code de commerce ne se prête pas au prononcé de telles injonctions dès lors qu'il n'est pas un recours en responsabilité. Elle fait valoir qu'il s'agit d'un recours objectif de plein contentieux, dans le cadre duquel l'office du juge consiste à examiner la légalité de la décision visée par le recours et, le cas échéant, à réformer ou à annuler cette décision. L'Autorité, étant dépourvue de la personnalité morale, elle considère que les recours en responsabilité mettant en cause les décisions qu'elle prend doivent être dirigés contre l'État et relèvent du seul juge administratif. Elle s'interroge par ailleurs sur le fondement textuel d'une telle injonction de publication de l'arrêt à intervenir dès lors que les dispositions du I in fine de l'article L.464-2 du code de commerce le lui sont pas applicables. 388.Elle en déduit que la demande du CIVA d'injonction de publication devra, à titre principal, être déclarée irrecevable, et à titre subsidiaire, être rejetée, en l'absence de réformation ou d'annulation de la décision. 389.À titre surabondant, l'Autorité relève que la mesure d'injonction sollicitée par le CIVA est, d'une part, sans objet dans la mesure où elle publie systématiquement sur son site les arrêts des juridictions de contrôle rendus sur ses décisions et, d'autre part, irrecevable dès lors qu'elle n'a pas enjoint au CIVA de publier un résumé de la décision dans les quotidiens « Les Echos » et « Le Figaro ». Par suite, elle observe que la condition posée par l'arrêt Tenor de la Cour de cassation tenant à la publication « dans des conditions identiques à celles de la décision réformée » ne serait pas remplie si la Cour devait répondre favorablement à la demande du CIVA. Sur ce, la Cour, 390.Aux termes de l'article L.464-2, I, du code de commerce « L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée ». 391.Comme le relève très justement l'Autorité, la faculté qui lui est reconnue par ce texte d'ordonner une publication ou diffusion participe à sa mission de dissuasion et de défense de l'ordre public économique, en permettant d'alerter les acteurs du marché, les consommateurs et les collectivités publiques sur le caractère anticoncurrentiel de certaines pratiques et les inviter à faire preuve de vigilance. 392.En l'espèce, la Cour constate que l'Autorité a motivé cette mesure au regard des faits constatés dans la décision attaquée et des pratiques sanctionnées, lesquelles portent sur des concertations relevant d'une restriction de concurrence par objet, par nature grave. 393.La publication et la diffusion d'un résumé de la décision attaquée participant à l'effectivité du droit de la concurrence, elles sont, en l'espèce, adaptées à la nature des pratiques, ainsi qu'à leurs circonstances, et, dans le contexte d'incertitude qui a prévalu pendant de nombreuses années, particulièrement nécessaires et proportionnées aux objectifs qu'elles poursuivent. Le coût de telles publications n'excèdent pas, en outre, les ressources mobilisables par les organismes en cause. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation des articles 5 et 6. 394.Tirant les conséquence de la réformation intervenue à la suite du présent arrêt, la Cour réforme le texte visé au § 449 de la décision attaquée, dans les termes reproduits au dispositif, et reconduit le délai de trois mois prévu aux articles 5 et 6, à compter de la notification du présent arrêt, pour assurer l'effectivité de ces mesures. Les modalités de publication restent pour leur part inchangées. 395.L'Autorité assurant elle-même la mise en ligne des arrêts rendus sur les recours formés contre ses décisions, la demande d'injonction formée par le CIVA est sans objet. 396.La mesure de publication mise à la charge des organismes en cause demeurant justifiée par la confirmation des article 1, 2, 5 et 6 de la décision attaquée, la demande du CIVA tendant à ordonner, aux frais de l'Autorité, une publication dans les éditions des quotidiens « Les Echos » et « Le Figaro », d'un exposé des motifs de l'annulation ou de la réformation prononcée par la Cour est rejetée. VI. SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 397.Le CIVA demande à la Cour de condamner le ministre chargé de l'économie et l'Autorité aux entiers dépens. 398.Il est également demandé à la Cour de condamner l'Autorité à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de : – 20 000 euros au bénéfice du CIVA ; – 26 000 euros au bénéfice de la CNAOC ; – 15 000 euros au bénéfice du CNIV. 399.L'AVA et le CIVA succombant partiellement en leur recours, l'équité ne justifie pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DIT que la Cour ne peut être saisie d'aucun moyen soulevé oralement à l'audience de plaidoirie et juge en conséquences irrecevables tous les moyens développés oralement par le CIVA et l'AVA sans avoir été préalablement intégrés à leurs écritures récapitulatives ; RELEVANT D'OFFICE l'application du principe de rétroactivité de la loi plus douce aux nouvelles dispositions des articles 210 et 172 ter du règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, issues du règlement (UE) no 2021/2117 du Parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021, dit que leurs conditions d'application ne sont pas réunies ; RETIENT la compétence matérielle de l'Autorité de la concurrence pour apprécier la légalité des pratiques en cause ; REJETTE les recours en ce qu'ils tendent à l'annulation de la décision no 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vins d'Alsace ; RÉFORME les articles 2 et 4 de cette décision, mais seulement en ce qu'ils infligent des sanctions de 26 000 euros à l'Association des Viticulteurs d'Alsace et 139 000 euros au Conseil Interprofessionnel des Vins d'Alsace au titre des pratiques visées à l'article 1er et de 209 000 euros au Conseil Interprofessionnel des Vins d'Alsace au titre des pratiques visées à l'article 3 ; Statuant à nouveau sur ces points, INFLIGE, au titre des pratiques visées à l'article 1er de cette décision, les sanctions pécuniaires suivantes : – 13 000 euros à l'Association des Viticulteurs d'Alsace ; et – 69 500 euros au Conseil Interprofessionnel des Vins d'Alsace. INFLIGE au Conseil Interprofessionnel des Vins d'Alsace une sanction de 104 500 euros au titre des pratiques visées à l'article 3 de la même décision ; RAPPELLE que les sommes qui auraient été payées excédant le montant fixé par le présent arrêt devront être remboursées aux organismes concernés, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et, s'il y a lieu, capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; RÉFORME, en conséquence, les article 5 et 6 de la décision attaquée, mais seulement en ce qu'ils renvoient au résumé figurant au § 449 de cette décision, et dans les limites suivantes : la première phrase du 4ème paragraphe de ce résumé doit ainsi être remplacée par le libellé suivant : « À la suite de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris sur les recours exercés par le CIVA et l'AVA, qui ont été partiellement accueillis, les sanctions pécuniaires suivantes sont infligées : » et les montants qui y figurent à la suite seront remplacés par « 13 000 euros à l'AVA » et « 69500 euros au CIVA ». Le 5ème paragraphe est remplacé par le libellé suivant « En second lieu, l'Autorité a infligé une sanction pécuniaire au CIVA pour avoir mis en oeuvre, entre 1980 et 2018, une entente visant à donner, pour chaque récolte, à ses adhérents, des recommandations tarifaires sur le prix du vin en vrac, dont le montant a été réduit à 104 500 euros à la suite de l'arrêt précité rendu le 12 mai 2022 ». Le 8ème paragraphe est remplacé par « Le texte intégral de la décision de l'Autorité de la concurrence et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur le recours formé contre cette décision sont accessibles sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr » ; DIT que les modalités et délais fixés aux articles 5 et 6 de la décision attaquée sont reconduits à compter de la notification du présent arrêt ; REJETTE le recours en réformation pour le surplus ainsi que les autres demandes afférentes ; DIT que le présent arrêt sera transmis à la Commission de l'Union européenne en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens. LA GREFFIÈRE, Véronique COUVETLA PRÉSIDENTE, Frédérique SCHMIDT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 87 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00099 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBTRA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-19-000496 Madame [C] [H] épouse [F] (débitrice) 12 avenue du 8 Mai 1945 Bât. C - Esc. 13 [Localité 12] comparante en personne POLE EMPLOI IDF EST DIRECTION DE LA PRODUCTION REGIONALE IDF (ID 4083866K/61) [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 11] non comparante SIP [Localité 13] (RAR1521637564160) [Adresse 2] [Localité 13] non comparante PARIS HABITAT OPH (233694/21) [Adresse 4] [Localité 9] non comparante LA [Adresse 14] (26 530 84 T 020) Activité Surendettement [Adresse 1] [Localité 7] non comparante CARREFOUR BANQUE (51014842689002; Mme non signataire du crédit) C/ [Localité 17] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 10] non comparante BNP PARIBAS PERSONANL FINANCE ([XXXXXXXXXX06]) C/ [Localité 17] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 10] non comparante COFIDIS (28958000210475) C/ SYNERGIE [Adresse 15] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 05 Mai 2022, prorogé au 12 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [F] née [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 4 juin 2018 qui a déclaré sa demande recevable. Le 15 janvier 2019, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée 55 mois, moyennant des mensualités d'un montant de 859 euros pendant 12 mois, puis de 310 euros, au taux de 0,86%. Mme [F] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement en raison d'une mauvaise évaluation de sa situation. Par jugement réputé contradictoire en date du 6 décembre 2019, le tribunal d'instance Villejuif a : - déclaré recevable le recours, - fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [F] la somme maximale de 486,51 euros, - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du SIP de Champigny-sur-Marne à la somme de 2 457 euros, - prononcé au bénéfice de Mme [F] un rééchelonnement de l'ensemble de ses créances sur un délai de 47 mois et l'effacement partiel des créances à l'issue de ce délai, selon les modalités précisées dans le tableau annexé au jugement, - dit que le taux d'intérêts des prêts est ramené à zéro et que les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêt. La juridiction a retenu des ressources mensuelles de 2 560,66 euros et des charges pour 2 074,15 euros avec une capacité de remboursement de 486,51 euros, le maximum légal étant de 887,74 euros. Il a relevé que la demanderesse était de bonne foi et qu'elle ne possédait pas de biens de valeur lui permettant d'apurer ses dettes. Par déclaration adressée le 30 décembre 2019 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [F] a interjeté appel du jugement en sollicitant une diminution de sa mensualité de remboursement au regard de son licenciement pour inaptitude. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 mars 2022. A l'audience, Mme [F] indique ne pouvoir verser les sommes demandées et solliciter une baisse de la mensualité. Elle indique percevoir une allocation chômage (ASS) à hauteur d'environ 524 euros par mois, qu'elle a eu un accident du travail en octobre 2015 et que depuis elle est reconnue travailleur handicapé et a perdu l'usage de sa main gauche ce qui l'empêche d'exercer son activité de manutentionnaire. Elle précise avoir été licenciée pour inaptitude en 2018 et qu'elle n'a pas retravaillé depuis. Elle ajoute qu'elle devrait pouvoir débuter une formation en septembre prochain. Elle indique avoir deux enfants à charge l'un majeur et l'autre de 17 ans qui poursuivent des études et perçoit 314 euros par mois de prestations familiales et aucune pension alimentaire. Elle a 342 euros d'APL. Elle évalue ses charges à environ 800 euros par mois avec un loyer de 340 euros, 66 euros d'électricité, 14 euros de gaz, et les divers abonnements. Elle indique être en train de régulariser un dossier FSH. Mme [F] précise avoir respecté le plan jusqu'en 2020 et envisage de redéposer un dossier de surendettement. Par courrier reçu le 18 janvier 2022, la DGFIP, SIP de Champigny-sur-Marne a actualisé sa créance à la somme de 2 862 euros. Par courrier réceptionné au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2022, la société Synergie mandatée par la société Cofidis sollicite confirmation du jugement rendu. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours. La bonne foi de Mme [F] n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. Sur les mesures Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1o Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2o Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3o Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal; 4o Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En l'espèce, il ressort du dossier que le passif non contesté de Mme [F] s'élève à la somme de 22 480,62 euros et que les mesures de rééchelonnement arrêtées par le tribunal sur une durée de 47 mois sans intérêt avec des mensualités maximales de 480,19 euros permettent un règlement quasi intégral des créances à l'issue du plan. Le tribunal a, comme la commission, retenu des ressources à hauteur de 2 560,66 euros par mois composées d'indemnité chômage à hauteur de 1042,84 euros, d'APL pour 308,58 euros, d'une rente CPAM pour 454,94 euros. Mme [F] justifie d'une baisse significative de ses ressources puisqu'elle ne perçoit plus que l'ASS à hauteur de 524 euros par mois (attestation Pôle emploi du 21 mars 2022), l'APL à hauteur de 342,50 euros et des prestations familiales pour 314,23 euros (attestation de paiement CAF du 21 mars 2022) soit un total de 1 180,73 euros par mois. Les pièces versées aux débats démontrent que Mme [F] est reconnue travailleur handicapée depuis le 5 décembre 2017 avec un taux d'incapacité inférieur à 50 % et qu'elle est actuellement dans une démarche de reconversion professionnelle avec une formation en septembre prochain à un nouveau métier. Si elle justifiait percevoir une rente CPAM de 454 euros par mois, elle n'en justifie pas de sorte que si l'on retient cette somme, les ressources peuvent être évaluées à la somme de 1 634,73 euros. Elle justifie avoir deux enfants majeurs à sa charge. Les charges avaient été retenues pour 2 074,15 euros et ne sont pas contestées. Il résulte de ce qui précède qu'au vu de la baisse significative des ressources de Mme [F] et du montant de ses charges, aucune capacité de remboursement ne peut être fixée. Il s'en suit que la décision déférée doit être infirmée en totalité et le dossier renvoyé à la commission de surendettement du Val-de-Marne afin d'élaborer d'autres mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [F] tenant compte de sa nouvelle situation. Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Renvoie l'examen du dossier à la Commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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R.G : No RG 19/04574 - No Portalis DBVH-V-B7D-HSI4 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 13 novembre 2019 RG:19/00052 Société SOS OXYGENE SUD URSSAF-CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOC IALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU LANGUEDOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Société SOS OXYGENE SUD [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par M. [T] [M] en vertu d'un pouvoir spécial URSSAF-CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU LANGUEDOC URSSAF [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Sarl Sos Oxygène Sud est prestatataire en appareillages médicaux spécialisés dans l'assistance respiratoire à domicile. Le 12 juillet 2017, le Docteur [I] [N] a prescrit à Mme [H] [J], affiliée à la Caisse Régime social des indépendants Mutuelles du Soleil aux droits de laquelle vient la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, le traitement suivant : OCT 3.00 Oxygénothérapie à court terme, code LPP1128104. Le 08 août 2017, le Docteur [Z] [R] a prescrit le traitement suivant "OLT2.00 Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide - code LPP 1130220". Ce traitement a été prolongé par le Docteur [S] [O], médecin coordinateur de l'Ehpad résidence [5] à compter du 08 novembre 2017. Par courrier du 22 décembre 2017, la demande d'entente préalable du 08 août 2017 a fait l'objet d'un refus de prise en charge de la part de la sécurité sociale des indépendants. Par courrier du 19 février 2018, la Sarl Sos Oxygène Sud a saisi la commission de recours amiable du régime social des indépendants. Par décision du 28 novembre 2018 notifiée le 10 décembre 2018, la commission de recours amiable du régime social des indépendants Languedoc Roussillon a rejeté le recours et confirmé le refus de prise en charge des soins. Le 16 janvier 2019, la Sarl Sos Oxygène Sud a saisi le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale d'un recours contre cette décision. Suivant jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, a : - déclaré recevable le recours de la Sarl Sos Oxygène Sud dirigé contre la décision de la Commission de recours amiable des Mutuelles du Soleil en date du 28 novembre 2018, - annulé les décisions des Mutuelles du Soleil en date du 22 décembre 2017 et de la commission de recours amiable des Mutuelles du Soleil en date du 28 novembre 2018, - rejeté la demande d'expertise médicale, - débouté la Sarl Sos Oxygène Sud de sa demande de prise en charge du traitement de Mme [H] [J] pour les périodes du 08 août 2017 au 08 novembre 2017 inclus et du 08 novembre 2017 au 08 novembre 2018, - condamné la Sarl Sos Oxygène Sud aux dépens de l'instance. Suivant courrier envoyé le 03 décembre 2019, la Sarl Sos Oxygène Sud a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la Sarl Sos Oxygène Sud demande à la cour de : - déclarer recevable son recours, - prendre acte de l'accord tacite de la Caisse régime social des indépendants Mutuelles du Soleil concernant la demande d'entente préalable initiale, la caisse n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, - ordonner le droit et le maintien du droit de prise en charge du traitement (OLT 2.00 Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide, code LPP 1130220) de Mme [H] [J] pour les périodes du 08/08/2017 au 07/11/2017 inclus et du 08/11/2017 au 07/11/2018 inclus, - infirmer les décisions de refus de prise en charge de la Caisse régime social des indépendants Mutuelles du Soleil et de sa commission de recours amiable en date des 22/12/2017 et 17/02/2018, - réformer le jugement entrepris par le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale du 13/11/2019, - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire, - débouter la Caisse agence SSI Languedoc Roussillon de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - ordonner le droit et le maintien du droit de prise en charge du traitement suivant : OLT 2.00 Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide, code LPP 1130220 dispensé à Mme [H] [J] à compter de la réception des demandes d'entente préalable initiale et de prolongation soit du 25/09/2017 date de réception au 07/11/2017 et du 11 décembre 2017 date du refus au 07/11/2018, - désigner un expert médical aux fins de procéder à l'examen médical du dossier de Mme [H] [J] et de dire si son traitement était justifié au vu de son état de santé, afin de permettre à la cour de juger de la nécessité du traitement pour ce patient et ce en vertu de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale. Elle fait valoir, au visa de l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a réceptionné la demande d'entente préalable le 07 septembre 2017 et que le refus n'a été notifié que le 22 décembre 2017, qu'il est incontestable que la Caisse régime social des indépendants Mutuelles du Soleil n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la réception de l'entente préalable, de sorte qu'elle est en droit de se prévaloir d'un accord tacite. Elle ajoute que conformément à la jurisprudence, il apparaît que la demande d'entente préalable est assimilable à une demande de prise en charge et que le caractère préalable de l'entente n'est pas un élément déterminant et suffisant pour refuser la prise en charge des soins dispensés à un patient. Elle soutient qu'elle ne pouvait pas faire parvenir les demandes d'entente préalable préalablement à la mise en place et à la prolongation du traitement, qu'on ne saurait lui reprocher un fait qui ne lui est pas imputable car il ne lui appartient pas de s'immiscer dans le processus thérapeutique et dans les relations existant entre les médecins et les patients, les délais de consultation des patients chez leur médecin étant indépendants de la volonté du prestataire de santé, et indique qu'aucun texte n'impose d'envoyer la demande d'entente préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ajoute que le tribunal s'est trompé dans l'appréciation des dates d'envoi des demandes d'entente préalable initiale et de prolongation litigieuses. Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [H] [J] était nécessaire et efficace. Enfin, elle soutient que la demande d'entente préalable du 17 mai 2019 prolongeant le traitement en oxygénothérapie à long terme a fait l'objet d'un accord exprès de prise en charge par la caisse. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, demande à la cour de : - rejeter toutes prétentions adverses commes injustes et mal fondées, - débouter par conséquent la Sarl Sos Oxygène Sud de son appel du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale du 13 novembre 2019 comme injuste et mal fondé, - débouter l'appelante de son exception de nullité, - infirmer le jugement du 13 novembre 2019 sur ce point, En tout état de cause, - confirmer le jugement du 13 novembre 2019, - débouter la Sarl Sos Oxygène Sud de l'ensemble de ses demandes, - confirmer le jugement du 13 novembre 2019, En toute hypothèse, - confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable et le jugement du 13 novembre 2019, - confirmer ainsi la non-prise en charge d'un forfait 2 pour Mme [H] [J] pour la période du 08 août 2017 au 08 novembre 2017 et pour la période du 08 novembre 2017 au 08 novembre 2018, - débouter la Sarl Sos Oxygène Sud de sa demande d'expertise médicale, - condamner la Sarl Sos Oxygène Sud aux entiers dépens. Elle fait valoir que contrairement à ce que soutient la Sarl Sos Oxygène Sud, la Caisse régime social des indépendants Mutuelles du Soleil avait pris soin de mentionner dans la décision du 22 décembre 2017 que l'avis technique était impossible faute de réponse à son courrier du 02 octobre 2017, ce qui induisait que le service médical n'était pas en possession de tous les éléments techniques lui permettant de rendre un avis, et de préciser que le dossier relatif à la prolongation du traitement d'assistance respiratoire du 08 novembre 2017 était retourné dès lors que le contrôle médical n'avait pas pu formuler son avis, la demande initiale ayant été rejetée. Elle ajoute que c'est à juste titre que la nullité prononcée par le tribunal pour défaut de motivation n'induit pas une prise en charge du traitement. Elle prétend que les deux demandes de prise en charge du traitement n'ont pas été faites avant le début du traitement, que la demande initiale était par ailleurs incomplète, la Sarl Sos Oxygène Sud ne justifiant pas avoir envoyé une lettre en réponse pour compléter le dossier, qu'en tout état de cause, l'envoi est tardif puisque les soins avaient déjà débuté. Elle indique que dans la mesure où les demandes initiales et de prolongation ont été envoyées hors du délai réglementaire, elles sont insusceptibles de fonder une décision tacite d'acceptation opposable à la caisse. Elle entend confirmer que l'absence d'éléments médicaux fournis emporte la non-justification médicale du traitement, rappelle que suivant les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme, la prise en charge est réservée aux patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave dont l'état nécessite l'administration d'oxygène pendant une durée quotidienne d'au moins 15 heures, que dans le cas d'espèce, les demandes d'entente préalable initiale et de prolongation ne remplissent pas les conditions de mesure des gaz du sang artériel présente dans la LPP. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi no2014-1554 du 22 décembre 2014, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation. L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les fabricants, leurs mandataires ou distributeurs, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au deuxième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret no2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6o de l'article R4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ". Dans le cas d'une description générique renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 165-1, l'inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après réception d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques établie par un organisme compétent, selon la procédure prévue à l'article R. 165-7-1. Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de l'article L4632-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement, l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance. L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la prestation ouvrant droit à la prise en charge. Lorsque l'utilisation de produits ou de prestations fait appel à des soins pratiqués par des établissements de santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l'inscription sur la liste à des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations, aux modalités de délivrance des soins, à la qualification ou à la compétence des praticiens des établissements de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces prestations. L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits ou prestations particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge que selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du dispositif sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications prises en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas échéant, la durée du traitement. Selon l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable. La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévoit au titre 1 sous section 2 paragraphe 1 oxygénothérapie que cette assistance respiratoire est soumise à entente préalable: « la prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, trois mois plus tard dans le cadre du premier renouvellement et une fois par an lors des renouvellements suivants; la réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R165-23 du code de la sécurité sociale » La liste qui concerne le présent litige est celle qui énumère les conditions générales et particulières ouvrant droit à la prise en charge et au remboursement initial forfait un oxygénothérapie à long terme en poste fixe code LPP 1130220: Définition : l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne consiste en une administration quotidienne d'oxygène pendant une durée supérieure ou égale à 15 heures. Afin de faciliter la mobilité et de respecter la durée d'administration quotidienne, le patient peut bénéficier d'une source mobile d'oxygène pour poursuivre son traitement lors de la déambulation (y compris en fauteuil roulant), notamment hors du domicile. Oxygénothérapie à long terme : l'oxygénothérapie à long terme recouvre deux modes d'administration de l'oxygène (non cumulables et mutuellement exclusifs) : L'oxygénothérapie de longue durée quotidienne (correspondant à une administration d'oxygène pendant une durée supérieure ou égale à 15 heures par jour), elle-même différenciée selon l'existence d'une déambulation et la durée journalière de cette dernière : - sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour ; - avec déambulation de plus d'une heure par jour ; - l'oxygénothérapie de déambulation exclusive. Indications : L'oxygénothérapie de longue durée quotidienne est indiquée chez les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique ; en dehors de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, quand les mesures de gaz du sang artériel en air ambiant ont montré une pression partielle en oxygène du sang artériel (PaO2) inférieure à 60 mm Hg. La prescription initiale de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne nécessite deux mesures des gaz du sang artériel en air ambiant, à au moins 15 jours d'intervalle, et une mesure des gaz du sang artériel sous oxygène. Le renouvellement de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne nécessite une mesure des gaz du sang artériel (en air ambiant ou sous oxygène). Les mesures de gaz du sang artériel doivent être réalisées chez un patient au repos, en état stable et sous traitement médical optimal. Lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais. Sur la demande d'accord tacite : Par application des dispositions de l'article R 165-23 du code de la sécurité sociale précédemment rappelé, il appartient à la Sarl Sos Oxygène Sud de justifier que l'organisme social aurait répondu au-delà du délai de 15 jours suivant la réception de la demande d'entente préalable. En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande d'entente préalable qui est datée du 08 août 2017 a été réceptionnée par l'organisme social le 25 septembre 2017, que la Caisse Régime social des indépendants Languedoc Roussillon a sollicité du médecin prescripteur, le Docteur [R], par courrier du 02 octobre 2017, des renseignements médicaux complémentaires. Le 22 décembre 2017, la Caisse régime social des indépendants a notifié à la Sarl Sos Oxygène Sud une décision de refus de prise en charge au motif suivant: "avis technique impossible, non réponse au courrier du 02/10/2017 du RSI". S'il n'est pas contesté que la Caisse régime social des indépendants a rendu sa décision de refus de prise en charge dans un délai supérieur au délai réglementaire de 15 jours, il n'en demeure pas moins : - d'une part, que la Caisse régime social des indépendants a adressé à la Sarl Sos Oxygène Sud une demande de pièces complémentaires dans ce même délai à laquelle la société demanderesse ne justifie pas avoir répondu, - d'autre part, que la demande d'entente préalable initiale a été envoyée par la Sarl Sos Oxygène Sud postérieurement au début du traitement des soins de Mme [H] [J], ce qui excluait une prise en charge de ces soins par la Caisse régime social des indépendants, étant rappelé que s'il est réputé acquis, le cas échéant, faute de réponse dans le délai susmentionné, l'assentiment de l'organisme ne peut concerner que des prestations postérieures à la demande d'accord. Dans la mesure où la demande d'entente préalable a été formée par la Sarl Sos Oxygène Sud postérieurement à l'ouverture de la période pour laquelle la prise en charge est sollicitée, la décision de refus de prise par la Caisse régime social des indépendants Mutuelles du Soleil était justifiée, et la Sarl Sos Oxygène Sud ne pouvait pas invoquer un accord tacite. Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la motivation des décisions de refus de prise en charge de la Caisse Régime social des indépendants et de la Commission de recours amiable et la demande d'annulation de ces deux décisions : Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la décision de refus de prise en charge du 22 décembre 2017 est motivée puisqu'elle fait référence expressément à un courrier du 02 octobre 2017 adressé à la société appelante qui lui demandait de transmettre des éléments médicaux complémentaires, et qui était de nature à expliquer l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'organisme social de se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande d'entente préalable concernant le dossier de Mme [H] [J]. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point. Par contre, la décision de la Commission de recours amiable rendue le 28 novembre 2018 est motivée de la façon suivante : "Vous avez adressé à la Commission de recours amiable une demande concernant : oxygénothérapie forfait 2 du 08/08/2017 au 07/11/2017. En application de la Liste des produits et prestations remboursables, articles R165-1, 23, 24, 25 et R 615-49 du Code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional à qui a été transmis le dossier, la comission réunie le 28/11/2018 après en avoir délibéré a décidé compte tenu des précisions susvisées de rejeter la demande, conformément à l'article L165-1 du Code de la sécurité sociale (LPP titre I section 1 "dispositifs médicaux pour le traitement maladie respiratoire"). Force est de constater que la motivation de cette décision est manifestement insuffisante, comme l'ont relevé justement les premiers juges, dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons de fait de nature à refuser la demande, se contentant d'indiquer "compte tenu des précisions susvisées", lesquelles font seulement référence aux textes de loi applicables et à l'avis du médecin conseil régional dont il n'est pas établi qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il convient donc d'annuler la décision rendue par la Commission de recours amiable et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur le fond : Comme l'indique justement la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la nullité prononcée de la décision de la Commission de recours amiable n'a pas d'incidence pratique puisque la juridiction saisie est tenue, même en présence d'une décision nulle de la Commission de recours amiable, de statuer sur le bien fondé du recours. La prise en charge du forfait Initiale OLT 2.00 Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide, code LPP 1130220 est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement, conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la demande d'entente préalable initiale établie le 08 août 2017 par le Docteur [R] pour une prise en charge initiale de 3 mois à compter de cette date, ne porte pas de mention d'urgence, vise une oxygénothérapie liquide en poste fixe et en déambulation "continu 3", dont on peut déduire à partir de la nomenclature du code LPP 1130220, qu'il s'agit d'une oxygénothérapie de longue durée. Il résulte des pièces produites que la prestation d'oxygénothérapie a été établie à Mme [H] [J] le 08 août 2017 pour la prescription initiale et le 08 novembre 2017 pour la prolongation et que la demande d'entente préalable a été réceptionnée par l'organisme social le 25 septembre 2017 et la demande d'entente préalable de prolongation le 24 mai 2018. Il se déduit de ces constatations que la Sarl Sos Oxygène Sud a fourni la prestation d'oxygénothérapie plusieurs mois avant toute démarche d'entente préalable. Le fait qu'elle n'ait été rendue destinataire par Mme [H] [J] des prescriptions que postérieurement à leur date ne lui ouvre pas un nouveau délai pour procéder à la démarche d'entente préalable, dans la mesure où elle intervient comme étant subrogée dans les droits de Mme [H] [J] à qui il appartenait de procéder à cette démarche, préalablement à la mise en place du traitement. Par ailleurs, sur le formulaire de demande préalable initiale sont mentionnées des mesures de gaz prises seulement le 11 juillet 2017, alors que deux mesures de gaz étaient exigées et avec une mesure en PaO2 (67) manifestement supérieure à celle exigée dans la LPP (60), et la demande d'entente préalable de prolongation ne mentionne aucune mesure de gaz. La notice explicative du formulaire d'entente préalable prévoit l'existence de « cas particuliers », le médecin prescripteur devant nécessairement indiquer « les motifs cliniques ou paracliniques motivant les prescriptions lorsque les éléments fonctionnels ou biologiques sont normaux ou peu perturbés », et pour lesquels les gazométries ne sont pas cependant exclues. Or, la Sarl Sos Oxygène Sud ne verse aux débats aucun élément d'ordre médical qui aurait permis à la Caisse de considérer la demande litigieuse comme une demande faite au titre d'un «cas particulier». L'argument tiré de l'intérêt du patient ou de la nécessité médicale n'autorise pas la prise en charge par l'organisme social en dehors des conditions prévues. En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal de grande instance de Nîmes, Contentieux de la protection sociale, a débouté la Sarl Sos Oxygène Sud de sa demande de prise en charge du traitement de Mme [H] [J] au titre des demandes d'entente préalables initiale du 08 août 2017 et de prolongation du 08 novembre 2017. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Confirme le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale en ce qu'il a : - déclaré recevable le recours de la Sarl Sos Oxygène Sud dirigé contre la décision de la commission de recours amiable des Mutuelles du Soleil en date du 28 novembre 2018, - annulé la décision de la commission de recours amiable des Mutuelles du Soleil en date du 28 novembre 2018, - rejeté la demande d'expertise médicale, - débouté la Sarl Sos Oxygène Sud de sa demande de prise en charge du traitement de Mme [H] [J] pour les périodes du 08 août 2017 au 08 novembre 2017 inclus et du 08 novembre 2017 au 08 novembre 2018, - condamné la Sarl Sos Oxygène Sud aux dépens de l'instance, L'infirme pour le surplus, Statuant sur la disposition réformée, Dit que la décision de refus de prise en charge des soins prodigués à Mme [H] [J] rendue par la Caisse Régime social des indépendants le 22 décembre 2017 est régulière, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la Sarl Sos Oxygène Sud aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 19/03193 - No Portalis DBVH-V-B7D-HONN TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 17 juillet 2019 RG:18/00250 Association LE JAZZ EST LA URSSAF DE LANGUEDOC- ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Association LE JAZZ EST LA [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Karline GABORIT, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES URSSAF DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L'association Le Jazz Est La qui possède une licence d'entrepreneur de spectacles attribuée le 26 avril 2012 qui a été renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 17 juin 2015, organise des soirées régulièrement. Consécutivement à un contrôle portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'Urssaf Languedoc Roussillon a notifié à l'association une lettre d'observations datée du 04 août 2017 visant trois chefs de redressement pour un montant total de 6 114 euros et une observation pour l'avenir : - point no1 : assujettissement des artistes du spectacle (déclaration et paiements des cotisations en cas d'emploi occasionnel), 5 932 euros, - point no2 : attribution FNAL, employeurs affiliés aux caisses de congés payés, 13 euros, - no3 : réduction du taux de cotisation des allocations familiales sur les bas salaires, 169 euros, - no4 : observation pour l'avenir relative à l'intégration des frais professionnels dans l'assiette des cotisations. Après l'envoi par l'association Le Jazz Est La de ses observations, l'inspecteur du recouvrement a maintenu dans son intégralité les points de redressement contestés par l'association. Néanmoins, après transmission du contrat de cession concernant le musicien M. [C] [E], le montant de la régularisation afférente au point no2 a été minoré et porté à la somme de 12 euros. Le 13 novembre 2017, l'Urssaf Languedoc Roussillon a envoyé à l'association une lettre de mise en demeure de payer le redressement pour un montant total de 6 819 euros correspondant à 6 015 euros de cotisations et 804 euros de majorations de retard. Contestant certains chefs de redressement, l'association Le Jazz Est La a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf qui n'a pas statué dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Par courrier recommandé du 09 mars 2018, l'association Le Jazz Est La a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable. Suivant jugement du 17 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour statuer sur ce litige, a : - débouté l'association Le Jazz Est La de l'ensemble de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 06 avril 2018, - condamné l'association Le Jazz Est La à payer à l'Urssaf de Languedoc Roussillon la somme de 6 650 euros au titre du redressement dont elle fait l'objet, - condamné l'association Le Jazz Est La aux entiers dépens de l'instance. Suivant déclaration envoyée par voie électronique le 1er août 2019, l'association Le Jazz Est La a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 novembre 2021 puis renvoyée à celle du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, l'association Le Jazz Est La demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - infirmer le jugement rendu par le Pôle social du tribunal de grande instance du 17 juillet 2019, Statuant de nouveau, - constater qu'elle ne conteste pas devoir à l'Urssaf Languedoc Roussillon la somme de 2 840 euros au titre des cotisations non versées en 2014, 2015 et 2016, - fixer, éventuellement, les majorations de retard sur cette base, - rejeter toutes autres demandes de l'Urssaf Languedoc Roussillon au titre des musiciens déclarés en 2014, 2015 et 2016 et au titre des "apéro-jazz" et par conséquent, annuler le redressement effectué par l'Urssaf Languedoc Roussillon sur ces chefs, - condamner l'Urssaf Languedoc Roussillon à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle fait valoir que pour les musiciens concernés par le chef de redressement relatif aux musiciens déclarés par Chèque-intermittents, elle a eu recours à un organisme officiel qui a pour mission d'effectuer la déclaration et la paie des intermittents du spectacle ainsi que le règlement des cotisations sociales correspondantes aux organismes auxquels elles sont dues, notamment l'Urssaf, que pour chaque musicien, la déclaration a été faite en ligne, que les attestations qu'elle produit par cet organisme établissent de façon incontestable que tous les musiciens ont été déclarés et que les cotisations qui ont été payées ont bien été reversées à l'Urssaf. Concernant notamment le musicien M. [M] [W], cité comme exemple, elle indique que le tribunal a mal interprété les chiffres figurant sur les documents établis pour le concert du 25 janvier 2014, alors que par simplicité et en accord avec Chèque-Intermittents, son salaire de 125 euros a été qualifié d'acompte. Concernant les apéros-jazz, elle prétend que la motivation du tribunal est critiquable dans la mesure où il n'y a contrat de travail que lorsque sont remplies cumulativement trois conditions : prestation, lien de subordination et salaire, qu'en l'espèce, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir un quelconque lien de subordination. Elle ajoute que l'Urssaf et le tribunal ont dénaturé la notion de "cachet" qui est un terme utilisé dans le monde du spectacle et qui ne correspond pas exactement à celui de salaire ou de rémunération. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf Languedoc Roussillon demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le Pôle social du TGI de Nîmes le 17/07/19 en toutes ses dispositions, soit en ce qu'il a statué en ces termes : « Déboute l'Association Le Jazz est la de l'ensemble de ses demandes ; Confirme la décision de la Cra de l'URSSAF [Localité 3] en date du 6 avril 2018 ; Condamne l'association Le Jazz Est La à payer à l'Urssaf [Localité 3] la somme de 6 650 euros au titre du redressement dont elle fait l'objet (lettre d'observations du 4 août 2017 et mise en demeure du 13 novembre 2017) ; - condamne l'association Le Jazz est la aux entiers dépens de l'instance. » En tout état de cause et statuant à nouveau : -débouter l'association Le Jazz Est La de toutes ses fins, demandes et conclusions, - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 27 mars 2018 notifiée par courrier du 6 avril 2018, - valider la mise en demeure du 13 novembre 2017, ramenée à la somme de 6 650 euros (correspondant à 5 846 euros en cotisations et 804 euros en majorations de retard), - condamner l'association Le Jazz Est La à payer : o la somme de 6 650 euros, objet de la mise en demeure du 13 novembre 2017 et correspondant à 5 846 euros en cotisations et 804 euros en majorations de retard, o les majorations de retard complémentaires à venir conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans ses anciennes dispositions applicables au présent litige, o 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel. Elle soutient qu'il appartient au cotisant de prouver que le redressement qu'elle a opéré n'est pas fondé, les constatations des inspecteurs du recouvrement, agréés et assermentés, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce. Concernant le chef de redressement no1, elle indique que les artistes du spectacle étant rattachés au régime général des salariés, l'ensemble des dispositions applicables en matière de cotisations leur est, en principe, applicable, selon les dispositions de l'article L.311-3,15o du code de la sécurité sociale, que l'association, en tant qu'entrepreneur de spectacle à titre principal, doit déclarer toutes les sommes payées et tous les avantages consentis aux artistes engagés, dans des conditions de droit commun, qu'elle doit notamment compléter, comme pour tout employeur, un bordereau récapitulatif des cotisations à transmettre avec le paiement, que de la même façon, en fin d'année, l'association doit établir une déclaration annuelle des données sociales ainsi qu'un tableau récapitulatif. Elle indique que néanmoins, si les cotisations dues au titre du régime général pour les artistes du spectacle sont fixées à 70 % des taux du régime général, les artistes concernés restent redevables de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de de la contribution solidarité autonomie. Elle ajoute qu'en l'espèce, l'association a effectué des déclarations concernant la rémunération des artistes qu'elle déclare avoir employés, que les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu'une grande partie des rémunérations n'a pas fait l'objet de déclarations auprès de ses services ou étaient sous déclarées. Elle ajoute qu'il semblerait que l'incompréhension de l'association provient de la lecture des tableaux apportés au soutien du redressement par l'inspecteur, alors qu'elle ne conteste pas, en réalité, le principe du chef de redressement. Elle considère que les documents produits par l'association sont insuffisants à contredire sérieusement les constatations effectuées lors du contrôle, de sorte que ce chef de redressement litigieux est justifié. S'agissant du chef de redressement no2, elle indique que l'employeur a omis de déclarer des rémunérations de certains artistes en 2014, 2015 et 2016 de sorte qu'une régularisation concernant le Fnal doit être opérée. Elle fait observer, par ailleurs, que l'association Le Jazz Est La se contente de prétendre qu'il n'y aurait lieu à aucune régularisation pour tous les musiciens visés par le redressement du seul fait de prétendues erreurs d'appréciation et de calculs concernant le seul cas de M. [W] dont elle se contente d'affirmer qu'elles se « retrouvent pour tous les musiciens dont les noms figurent au tableau ci-joint ». Elle indique que l'association tente de faire croire, notamment et au seul vu de 4 attestations versées tardivement aux débats en voie d'appel établies par quelques-uns de ces musiciens qui ne vont pas dire le contraire, que les cachets perçus lors de 5 « apéros Jazz » en 2014 relèveraient du bénévolat, ce qui n'exclurait pas le remboursement de frais professionnels. Elle ajoute que pas plus que le tribunal, elle n'a dénaturé la notion de «cachet » dont l'association fait une interprétation discrétionnaire erronée. Elle rappelle que la cour n'est pas compétente pour statuer sur une demande d'exonération de paiement de majorations de retard mises à la charge du cotisant par mise en demeure, et sur des délais de paiement. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. En premier lieu, il convient de constater que les contestations de l'association Le Jazz Est La ne portent que sur le point no1, et plus particulièrement sur les déclarations des artistes faites par l'intermédiaire de l'organisme Chèques-intermittents et les musiciens intervenus dans le cadre d'apéros-jazz en 2014 et sur le montant des majorations de retard. L'article L311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables, dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires (...) 15o les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1et suivants, L763-1 et L763-2 du code du travail. Sur le chef de redressement no1 : Il résulte de la lettre d'observations datée du 04 août 2017 que l'inspecteur du recouvrement a fait les constatations suivantes concernant ce point : "les investigations menées ont permis de constater que les rémunérations versées aux artistes n'ont pas été correctement déclarées dans l'assiette des cotisations et contributions. L'employeur a transmis la liste des artistes qui sont intervenus et le montant des rémunérations versées pour les années 2014, 2015 et 2016. Il a été procédé à une comparaison avec les déclarations effectuées. Il ressort de ces investigations qu'une grande partie de ces rémunérations n'a pas fait l'objet de déclarations auprès des services de l'Urssaf. (Voir détails en annexes jointes)...Les contrats sont tacites entre l'association et les artistes. Il a été constaté que les artistes ont perçu des cachets variant de 30 à 300 euros...Les artistes interviennent à la demande de l'association et n'encourent aucun risque économique." Il convient de relever, en premier lieu, que l'association Le Jazz Est La ne conteste pas le redressement opéré s'agissant des musiciens non déclarés, pour les années 2014, 2015 et 2016 sur la base plafonnée de 7 609 euros, à l'exclusion des musiciens ayant participé aux soirées apéros-jazz en 2014, en ce compris la rectification intervenue pour le pianiste Tom Mac Clung pour le concert du 18 avril 2016. L'association Le Jazz Est La soutient que l'Urssaf a commis de nombreuses erreurs dans le calcul de l'assiette de cotisations à retenir pour les musiciens déclarés par Chèques-Intermittents en intégrant non seulement le montant des salaires nets des musiciens, mais également les charges sociales qu'elle dit avoir payées à Chèques-Intermittents et les frais de traitement de dossier, et l'appui de sa contestation, l'association produit aux débats un tableau récapitulatif portant sur la période contrôlée sur lequel sont mentionnés, pour chaque artiste, le salaire net, les charges sociales, les frais de traitement et de dossier, le coût du salaire et, en comparaison, les montants retenus par l'Urssaf dans le cadre du redressement. A l'examen de ce tableau avec les pièces justificatives produites pour chacun des salariés concernés, bulletin de salaire et la fiche établie par Chèques-Intermittents, il apparaît que : - des erreurs ont manifestement été commises par l'inspecteur du recouvrement dans le calcul de l'assiette des cotisations et des contributions, dans la mesure où dans la rubrique "cachet net" qui est mentionnée sur le tableau de régularisations joint à la lettre d'observations, l'Urssaf a retenu en réalité non pas le seul montant du salaire net, mais les montants du salaire net, des cotisations salariales et patronales telles qu'elles figurent sur les bulletins de paie produits par l'association et les frais divers, - l'association a également commis des erreurs dans la présentation de ses calculs d'assiette pour les artistes dont la rémunération aurait été "sous évaluée" selon l'inspecteur du recouvrement, en déduisant d'office les frais de traitement et de dossier dont elle ne rapporte pas la preuve qu'ils constituent des frais professionnels conformément à l'arrêté du 20 décembre 2002, comme l'ont justement relevé les premiers juges. A titre d'exemple : - le bulletin de salaire de Mme [R] [J], en janvier 2015 mentionne un salaire net de 125 euros, un "cachet" 156,80 euros correspondant au salaire brut, le montant des charges salariales de 31,80 euros et des charges patronales de 71,62 euros, et le coût total du travail s'est élevé à 262,52 euros en ce compris divers frais, - le salaire net s'est élevé à 125 euros comme il est mentionné dans la rubrique "avance sur salaire" mais figure également au titre du "net à payer" sur la fiche établie par Chèques-Intermittents, - or, sur le tableau joint à la lettre d'observations, le montant retenu par l'Urssaf au titre du "cachet net" s'élève à 287,52 euros, alors que ce montant inclut le montant des cotisations sociales et frais, et le montant du cachet brut s'élève à 368 euros ; sur ce même tableau l'Urssaf mentionne un salaire net au titre du TR (tableau récapitulatif annuel qui avait été transmis par l'association) de 125 euros qui correspond finalement à celui figurant sur le bulletin de paie et la fiche de Chèques-Intermittents. L'Urssaf indique dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, qu'une partie des rémunérations n'a pas fait l'objet de déclarations auprès des services de ses services ou étaient sous déclarées, et que ces sommes ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations, sans pour autant apporter des précisions sur la nature de ces sommes qui seraient constitutives d'éléments de rémunérations, se contentant d'indiquer qu'elles "correspondent pour la partie "cachet net" aux sommes que l'association a versées aux artistes, selon les justificatifs transmis par l'association lors du contrôle" ; manifestement, ces sommes complémentaires ne peuvent pas s'expliquer par la prise en compte des seuls frais de dossier et du "forfait boisson" qui s'élèvent tout au plus à 60 euros. S'il est incontestable que les constatations faites par les inspecteurs de l'Urssaf font foi jusqu'à preuve contraire, force est de constater que l'Urssaf ne donne aucune explication convaincante sur les éléments de preuve apportés par l'association, sur ce point. Les seules constatations faites par l'inspecteur de recouvrement et le tableau joint en annexe de la lettre d'observations ne permettent pas de déterminer comment des sommes complémentaires ont été retenues par l'Urssaf au titre du "cachet net" en comparaison avec le tableau récapitulatif annuel transmis par l'association. Contrairement à ce que soutient l'Urssaf, la contestation de l'association Le Jazz Est La ne se résume pas à une simple "incompréhension" dans la lecture des tableaux apportés au soutien du redressement par l'inspecteur du recouvrement, mais concerne les sommes retenues par l'Urssaf au titre du salaire net des musiciens déclarés. Il se déduit des éléments qui précèdent, que ce chef de redressement n'est pas fondé dans son intégralité ; la cour n'est pas en capacité de distinguer les sommes dues par l'association Le Jazz Est La au titre du redressement des cotisations résultant de l'absence de déclaration d'artistes de celles dues au titre des déclarations sous évaluées d'artistes, sans qu'il y ait lieu dés lors de se prononcer sur l'existence ou non d'un contrat de travail entre l'association Le Jazz Est La et les musiciens qui sont intervenus dans le cadre de soirées "apéros jazz" en 2014. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et, statuant de nouveau, il y a lieu de retenir la seule somme dont l'association Le Jazz Est La reconnaît être redevable au titre de ce chef de redressement, soit la somme de 2 840 euros. Sur les majorations de retard : L'association Le Jazz Est La conteste devoir la somme de 804 euros au titre des majorations de retard et soutient que ces majorations doivent être recalculées sur la base des seules cotisations qu'elle reconnaît devoir à l'Urssaf. Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient de constater que les majorations de retard réclamées par l'Urssaf à hauteur de 804 euros ne sont pas fondées en leur totalité et qu'elles ne sont dues que sur la base des cotisations reconnues par l'association Le Jazz Est La au titre du chef de redressement no1 et sur les autres chefs de redressement non contestés, et qu'elles devront donc être calculées conformément aux dispositions de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale. Au vu de l'esemble de ces considérations, le jugement entrepris sera infirmé, et, statuant de nouveau, il y a lieu de valider le chef de redressement no1 à hauteur de 2 840 euros au titre des cotisations non versées en 2014, 2015 et 2016, de valider les chefs de redressement no2 et no3 en leur entier montant à défaut d'avoir été contestés, et de dire que l'association reste redevable des majorations de retard qui seront calculées, sur cette base, conformément à l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, de valider la mise en demeure à hauteur de la somme totale de 3021 euros (2 840 euros + 12 euros + 169 euros) et de condamner l'association à verser à l'Urssaf Languedoc Roussillon cette somme. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Infirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, le 17 juillet 2019, Statuant de nouveau, Valide le chef de redressement no1 relatif à l'assujettissement des artistes du spectacle -déclaration et paiements des cotisations en cas d'emploi occasionnel, consécutif au contrôle opéré par l'Urssaf Languedoc Roussillon à l'encontre de l'association Le Jazz Est La sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à hauteur de la somme de 2 840 euros, Valide le chef de redressement no2 relatif à l'attribution Fnal - employeurs affiliés aux caisses de congés payés - à hauteur de la somme de 12 euros et le chef de redressement no3 relatif à la réduction du taux de cotisation des allocations familiales sur les bas salaires, à hauteur de la somme de 169 euros, Valide l'observation pour l'avenir relative à l'intégration des frais professionnels dans l'assiette des cotisations, Valide la mise en demeure envoyée par l'Urssaf Languedoc Roussillon à l'association Le Jazz Est La au titre des cotisations redressées, datée du 13 novembre 2017, à hauteur de la somme totale de 3 021 euros, Condamne en conséquence l'association Le Jazz Est La à payer à l'Urssaf Languedoc Roussillon la somme de 2 840 euros au titre du chef de redressement no1, celle de 12 euros au titre du chef de redressement no2 et celle de 169 euros au titre du chef de redressement no3, soit la somme totale de 30 21 euros, outre les majorations de retard qui seront calculées conformément à l'article R243-18 du Code de la sécurité sociale jusqu'à complet paiement, Condamne l'Urssaf Languedoc Roussillon à payer à l'association Le Jazz Est La la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne l'Urssaf Languedoc Roussillon aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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MINUTE No 22/406 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 17/05373 - No Portalis DBVW-V-B7B-GUP5 Décision déférée à la Cour : 15 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en la personne de Mme [H] [V], munie d'un pouvoir Me [F] [O] - Mandataire de S.A.R.L. LUIGI GRASSO [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 3] Monsieur [G] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Rebecca GARRIDO-REPPER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me RICHARD, avocat au barreau de Colmar [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [G] [U] était salarié de la société Luigi Grasso lorsque le 18 juillet 2012, il a été victime d'un accident du travail. Il changeait une mèche sur une machine à foret lorsque sa main droite a été transpercée. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et a reconnu au bénéfice de M. [U] un taux d'incapacité permanente partielle de 14%. M. [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Vu le jugement du 15 novembre 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin qui, dans l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par M. [G] [U], a pour l'essentiel : - dit que la SARL Luigi Grasso en liquidation judiciaire a commis une faute inexcusable à l'égard de M. [G] [U] concernant l'accident du travail du 18 juillet 2012, - fixé au maximum la majorité (la majoration) de la rente de [G] [U], - déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin tendant à récupérer le montant des indemnisations dues à M. [G] [U], - avant dire droit ordonné une expertise médicale de M. [G] [U] et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin par lettre recommandée avec avis de réception postée le 21 décembre 2017 ; Vu l'arrêt de la cour du 9 septembre 2021 ayant invité les parties à se prononcer sur la recevabilité de l'appel, renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 24 février 2022 et dit que l'arrêt vaut convocation à cette audience ; Vu la déclaration du représentant de la CPAM du Bas-Rhin à l'audience du 24 février 2022, selon laquelle la caisse n'a pas d'observations à formuler ; Vu la non-comparution de Me [O] [F], convoqué es qualités de mandataire liquidateur de la société Luigi Grasso, l'arrêt de la cour du 9 septembre 2021 lui ayant été notifié par lettre recommandée avec avis de réception visé le 20 septembre 2021 ; Vu les conclusions transmises électroniquement le 15 février 2022, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la société MMA IARD SA demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, subsidiairement, de déclarer irrecevables les demandes de la CPAM contre la compagnie MMA, en tout état de cause de condamner la caisse à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions visées le 21 mars 2019, par lesquelles M. [G] [U] demande à la cour de statuer ce que de droit quant à la demande de la CPAM du Bas-Rhin tendant à la condamnation de l'assureur MMA à lui rembourser les montants avancés à M. [U], de confirmer le jugement quant aux autres points tranchés à savoir la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Luigi Grasso, la majoration de la rente et la prescription d'une expertise médicale, et de condamner solidairement la CPAM et la SELARL Windenberger-Jenner, en la personne de Me [O] [F], es qualités de mandataire liquidateur de la société Luigi Grasso aux dépens de la procédure ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; Seule la CPAM du Bas-Rhin a relevé appel du jugement. Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Il ressort de la procédure de première instance jointe au dossier de la cour que le jugement dont appel, rendu le 15 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, a été notifié à la CPAM du Bas-Rhin par lettre recommandée avec avis de réception, distribuée à la caisse le 20 novembre 2017, rappel étant fait du délai d'appel et des modalités de recours. La CPAM du Bas-Rhin a relevé appel du jugement par lettre recommandée avec avis de réception postée le jeudi 21 décembre 2017. L'article R142-28 du code de la sécurité sociale alors applicable fixant le délai d'appel à un mois à compter de la notification du jugement, il y a dès lors lieu de déclarer l'appel qui a été interjeté tardivement, au-delà du délai d'un mois, irrecevable. Partie perdante, la CPAM du Bas-Rhin sera condamnée aux dépens d'appel. L'équité ne commande pas de faire application en la cause des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin irrecevable ; CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens d'appel ; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 89 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00366 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEVSN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2021 par le tribunal de proximité de Villejuif RG no 11-21-000459 Madame [C] [K] épouse [D] [Adresse 3] Appt 44 Etage 1 [Localité 9] comparante en personne et représentée par Me Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS (toque : D0524), substituée par Me Marc DO LAGO, avocat au barreau de PARIS, (toque : D1757) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/052413 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) SIP [Localité 9] (0238144354469) [Adresse 4] [Localité 9] non comparante CARREFOUR BANQUE (509780371112100) CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 6] non comparante TRESORERIE ORLY (crèche) [Adresse 2] [Localité 8] non comparante VALOPHIS HABITAT (2132488) SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 05 Mai 2022, prorogé au 12 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 15 décembre 2020, Mme [C] [K] épouse [D] a déposé une demande de traitement de sa situation devant la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui l'a déclarée recevable le 5 janvier 2021. Le 2 mars 2021, la commission a recommandé l'effacement des dettes dans les conditions prévues aux articles L.741-1 et R.741-1 du code de la consommation. Par courrier du 10 mars 2021, la société Valophis Habitat OPH du Val de Marne a contesté la recommandation d'effacement des dettes en soutenant que la débitrice était de mauvaise foi dans la mesure ou la dette locative avait augmenté depuis le dépôt du dossier de surendettement. Par un jugement réputé contradictoire du 22 octobre 2021, le tribunal de proximité de Villejuif a: - déclaré recevable le recours formé par la société Valophis Habitat, - constaté l'absence de bonne foi de Mme [K], - déclaré irrecevable Mme [K] à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le tribunal a relevé que les ressources de Mme [K] étaient de 1 538 euros et que ses charges courantes s'élevaient à la somme de 1 686 euros par mois, soit une absence de capacité de remboursement. Il a retenu que l'absence totale de versements, ne serait-ce que partiels, au profit du bailleur, apparaissait injustifiée, que la débitrice savait qu'elle devait faire des efforts pour désintéresser ses créanciers et que l'aggravation volontaire de son passif constituait une faute directe en relation avec sa situation de surendettement, caractérisant sa mauvaise foi. Par courrier simple adressé au greffe de la cour d'appel de Paris le 4 novembre 2021, Mme [K] a interjeté appel du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 mars 2022. La cour a soulevé la question de la recevabilité de l'appel dans le cadre des convocations adressées aux parties et les parties ont été invitées à s'expliquer sur ce point. Le conseil de Mme [K] soutient que l'appel est recevable comme exercé dans le délai requis puisqu'elle a réceptionné le jugement le 27 octobre 2021 et a adressé son courrier le 4 novembre 2021, qu'il est motivé et que Mme [K] est profane. Le conseil de Valophis Habitat s'en remet quant à la recevabilité de l'appel. Le conseil de Mme [K] soutient qu'elle est de bonne foi et sollicite l'infirmation de la décision rendue, l'octroi d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle sollicite le débouté de Valophis OPH de l'intégralité de ses demandes et sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [K] fait observer qu'elle travaillait en temps partiel jusqu'à sa séparation en mai 2019. Elle indique élever seule son enfant de 5 ans et que depuis son divorce en février 2022, elle touche 1 400 euros par mois et que sa situation s'est aggravée car ses ressources ont diminué et qu'elle doit assumer les charges qui auparavant étaient partagées avec son ex-mari. Elle soutient avoir été condamnée solidairement avec son ex-époux pour une dette locative, qu'elle est restée dans lieux et qu'elle a effectué des paiements partiels mais que son ex-mari n'a rien réglé. Elle indique faire des efforts pour payer sa dette locative et verser 600 euros par mois selon un accord avec le bailleur) et que la dette a diminué à 11 000 euros. Elle s'engage à communiquer en cours de délibéré des pièces attestant de sa situation professionnelle notamment au moment de sa séparation. Valophis Habitat par le biais de son conseil, sollicite confirmation du jugement en faisant valoir la mauvaise foi de Mme [K] au regard de l'aggravation de la dette qui est de 11 915,86 euros. Il explique que si elle paie 600 euros par mois, certains loyers ne sont pas réglés et que c'est un rappel d'APL qui a permis de diminuer la dette. Il estime qu'il n'y a pas de réels engagements, que le salaire a augmenté et que Mme [K] peut parfaitement attraire son ex-mari pour obtenir le remboursement de la moitié de la dette. Il constate que le loyer est élevé. A titre subsidiaire, il sollicite un renvoi du dossier à la commission surendettement pour établir un plan de surendettement et la condamnation de Mme [K] à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En application des articles R.713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au greffe de la cour dans les quinze jours de la notification du jugement. La date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. La notification mentionne les voies et délais de recours. Selon l'article 933 du code de procédure civile, la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 57, elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs de jugement critiqués et est accompagnée de la copie de la décision. Elle est datée et signée. Elle contient à peine de nullité les mentions de l'article 54 du même code et notamment les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et date et lieu de naissance. En l'espèce, un courrier simple entièrement dactylographié a été adressé au greffe de la cour d'appel de Paris le 4 novembre 2021 réceptionné le 5 novembre 2021. Ce courrier n'est pas daté, il ne mentionne pas l'identité de son auteur et n'est pas non plus signé. Il adresse à la cour le jugement du 22 octobre 2021 rendu par le tribunal de proximité de Villejuif et son auteur indique souhaiter faire appel de cette décision. Si Mme [K] reconnaît avoir eu connaissance du jugement le 27 octobre 2021, et être bien l'auteur de ce courrier, il convient de constater que l'appel a bien été exercé dans les délais légaux. En revanche, aucune des mentions exigées par le code de procédure civile n'a été respectée à défaut d'indication de l'identité de l'auteur de l'appel et de sa signature et à défaut d'envoi par courrier recommandé avec avis de réception. Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [K]. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Déclare l'appel irrecevable, Laisse à la charge de l'appelante les éventuels dépens d'appel exposés par elle ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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MINUTE No 22/399 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03014 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNGW Décision déférée à la Cour : 16 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/6113 du 26/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMÉES : S.A.S. XPO LOGISTICS [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, substituée par Me Claus WIESEL, avocat à la cour d'appel de COLMAR CAISSE PRIMAIRE D'ASSSURANCE MALADIE DU BAS RHIN [Adresse 1] [Localité 5] Comparante en la personne de Mme [O] [V], munie d'un pouvoir S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Anthony BRICE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substitué par Me Claus WIESEL, avocat à la cour d'appel de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Le 5 octobre 2016, M. [Y] [R] a été victime d'un accident du travail alors qu'il était salarié de la SAS XPO Logistics comme conducteur routier et effectuait une livraison au sein du supermarché Auchan situé à [Localité 6] (54). La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle. La date de consolidation de l'état de santé de M. [R] a été fixée au 3 juin 2019 et la CPAM lui a servi un capital pour un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 2%. Par requête reçue le 4 mai 2018, M. [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et celle de la SAS Auchan Hypermarché. Par jugement du 16 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg remplaçant le TASS a : – déclaré irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société Auchan Hypermarché ; – débouté M. [Y] [R] de toutes ses demandes ; – débouté la société XPO Logistics de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – rejeté toute demande plus ample ou contraire ; – condamné M. [Y] [R] aux dépens. M. [Y] [R] a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 20 novembre 2019. Par courrier reçu le 17 février 2020, M. [R] a demandé à la cour de mettre en cause la CPAM du Bas-Rhin. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions de reprise d'instance reçues le 16 octobre 2020, M. [R] demande à la cour de : – déclarer l'appel recevable et bien-fondé ; statuant à nouveau : – infirmer le jugement prononcé le 16 octobre 2019 ; – dire et juger que l'accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable des sociétés XPO Logistics et Auchan Hypermarché ; – dire et juger en conséquence qu'il pourra prétendre à une majoration de rente selon les dispositions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ; – dire et juger que la CPAM lui fera l'avance des sommes de majorations de rente et en récupérera le montant auprès de l'employeur ; – condamner, à titre provisionnel, les sociétés XPO Logistics et Auchan Hypermarché au versement de la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral ; – ordonner avant dire droit à une expertise judiciaire afin de chiffrer son préjudice ; – désigner tel expert avec pour mission de décrire les lésions qu'il a subies et de déterminer en conséquence les préjudices divers qu'il a subis ; – lui réserver le droit de conclure utilement après l'expertise ; – condamner en tout état de cause les sociétés XPO Logistics et Auchan Hypermarché à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 ; – déclarer l' arrêt à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance-maladie ; – les condamner aux entiers frais et dépens. Aux termes de ses conclusions datées du 21 février 2022, la société XPO Logistics demande à la cour de : à titre principal : – juger que M. [Y] [R] ne fait pas la démonstration qui lui incombe de la faute inexcusable alléguée ; – juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable au sens des dispositions des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; – en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] [R] de l'ensemble de ses demandes ; – débouter M. [Y] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; – débouter la CPAM du Bas-Rhin de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; – condamner M. [Y] [R] en tous les frais et dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire : – débouter M. [Y] [R] de sa demande de provision au titre de son préjudice moral ; – débouter M. [Y] [R] de sa demande d'expertise judiciaire ; très subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour ferait droit la demande d'expertise : – limiter la mission d'expertise qui sera éventuellement ordonnée à l'examen des postes de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; – juger que la consignation à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge de M. [Y] [R] ; dans tous les cas : – juger qu'elle ne peut être tenue de faire l'avance des fonds qu'il s'agisse de l'éventuelle provision qui serait allouée ou encore de la majoration de rente et d'une façon générale au titre de la réparation qui serait accordée au demandeur ; par conséquent, le cas échéant, condamner la CPAM du Bas-Rhin à faire l'avance des fonds constitutifs d'une éventuelle provision ou/et de la majoration de la rente : – débouter la CPAM du Bas-Rhin de sa demande tendant à ce qu'il lui soit enjoint de communiquer les coordonnées de son assureur et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; – rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires. Aux termes de ses conclusions reçues le 26 mai 2021, la société Auchan Hypermarché demande à la cour de : – confirmer le jugement ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre elle ; – confirmer le jugement ce qu'il a débouté M. [R] de toutes ses demandes ; – débouter en conséquence M. [R] de sa demande tendant à infirmer le jugement du 16 octobre 2019, et plus généralement de l'ensemble de ses demandes. Aux termes de ses conclusions reçues le 13 janvier 2022, la CPAM demande à la cour de : à titre principal : – déclarer l'appel dirigé à son encontre irrecevable, n'étant pas partie en première instance ; – débouter M. [R] de toutes ses prétentions à l'encontre de la CPAM du Bas-Rhin ; à titre subsidiaire, si l'appel contre la caisse devait être déclaré recevable : – lui décerner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur le point de savoir si l'accident de travail du 16 octobre 2019 de M. [R] est imputable ou non à une faute inexcusable de son employeur, la société XPO Logistics ; dans l'affirmative : – dire qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour pour la majoration du capital ; – statuer sur la demande d'expertise, en excluant de la mission de l'expert les préjudices non prouvés, les préjudices d'ores et déjà indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale, la date de consolidation ou de guérison et le taux d'IPP ; – réserver ses droits à conclure sur le chiffrage des préjudices après dépôt du rapport de l'expert ; – rejeter la demande de provision formulée par M. [R] en l'absence d'éléments la justifiant ; – condamner la société XPO Logistics à lui rembourser les sommes qu'elle sera amenée à verser au titre de la majoration de capital et des préjudices versés à M. [R] ; – condamner la société XPO Logistics à lui rembourser les éventuels frais d'expertise à venir si la caisse devait en faire l'avance ; – condamner la société XPO Logistics à régler directement à M. [R] toute condamnation au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance ; – enjoindre à la société XPO Logistics de lui communiquer les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque « faute inexcusable ». En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 24 février 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Considérant que le greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg a, par courrier du 25 octobre 2019, demandé à la société XPO Logistics de signifier le jugement entrepris du fait que la notification par le greffe s'est révélée impossible, l'appel de M. [R] apparaît, à l'évidence, recevable. La CPAM n'étant pas partie à la procédure de première instance, l'appel formé par M. [R] n'a donc pas été formé à son encontre, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande de la CPAM tendant à ce que l'appel dirigé à son encontre soit déclaré irrecevable pour ce motif, étant souligné que sa seule présence à hauteur d'appel s'explique par son intervention forcée dont la cour est à l'origine. Sur la faute inexcusable de la société XPO Logistics et de la société Auchan Hypermarché M. [R] soutient que l'accident du travail dont il a été victime est dû tant à la faute inexcusable de la société XPO Logistics qu'à celle de la société Auchan Hypermarché. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Auchan Hypermarché La société Auchan Hypermarché fait valoir que l'action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée à son encontre est irrecevable pour défaut de droit d'agir, M. [R] n'ayant ce droit qu'à l'encontre son employeur, qualité qu'elle n'avait pas à la date de l'accident du travail puisque c'était la société XPO Logistics qui rémunérait et établissait les fiches de paie de M. [R], que c'est la société XPO Logistics qui a procédé à son licenciement, cette même société étant clairement désignée comme l'employeur de M. [R] dans les documents renseignés à destination de la CPAM. M. [R] réplique que la responsabilité de l'employeur peut se trouver engagée en raison non seulement de sa propre faute inexcusable mais également de celles des personnes qu'il s'est substituées dans la direction, la substitution pouvant être occasionnelle, sans qu'il y ait nécessairement de délégation de pouvoir, le préposé n'étant pas nécessairement un salarié de l'entreprise. Il précise que le matériel était fourni par la société Auchan Hypermarché, qu'il était tenu de suivre les consignes générales fixées par elle, la société Auchan étant responsable des conditions d'exécution du travail lorsqu'il effectuait des livraisons au sein de son établissement et donc tenue d'une obligation de sécurité. Au regard de la pertinence de la motivation retenue par le jugement entrepris, il y a lieu de le confirmer sur ce point, étant souligné que M. [R] ne justifie pas de ce que la société Auchan Hypermarché exerçait à son égard des prérogatives de direction, de contrôle ou de discipline, de sorte que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable diligentée à l'égard de la société Auchan Hypermarché est irrecevable, M. [R] n'ayant pas le droit d'agir à l'encontre cette dernière au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable diligentée à l'encontre de la société XPO Logistics M. [R] indique que l'accident est survenu alors qu'il effectuait une livraison à la société Auchan à [Localité 6], qu'il a tenté d'arrêter le tire-pale qu'il utilisait mais que le système de freinage étant défectueux, son pied s'est retrouvé littéralement écrasé sous le poids du matériel. Il ajoute qu'il a été victime d'un accident du travail similaire au sein du même magasin Auchan un an plus tôt, de sorte que la société XPO Logistics était informée des causes et n'a pris aucune mesure pour y remédier. La société XPO Logistics réplique qu'aucune faute inexcusable ne peut lui être reprochée puisqu'elle n'a jamais été avisée d'une quelconque difficulté quant au matériel mis à disposition par la société Auchan que ce soit lors du premier accident du travail ou lors de celui en cause, le premier accident ayant eu lieu dans un autre établissement Auchan avec des tire-palettes différents, de sorte qu'elle ne pouvait avoir conscience du risque. Elle ajoute que les circonstances de l'accident sont restées indéterminées et incertaines, la narration des faits par le salarié manquant de cohérence. La CPAM s'en remet à la sagesse la cour sur la faute inexcusable. Aux termes du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Par application des dispositions combinées des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été l'origine déterminante de l'accident du travail dont a été victime le salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage. Il incombe à M. [R] de prouver que son employeur, la société XPO Logistics qui avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Comme l'a retenu avec pertinence le jugement entrepris, les circonstances de l'accident du travail dont M. [R] a été victime ne sont pas clairement déterminées. En effet, la déclaration d'accident du travail renseignée par la société XPO Logistics à destination de la CPAM fait état de ce que M. [R] s'est coincé le pied gauche entre un « tirpal » électrique et un gerbeur en déchargeant sur le quai du magasin Auchan Laxou alors qu'il était en train de reculer avec le « tirpal » et n'a pas vu le gerbeur derrière lui alors que M. [R] soutient qu'il a tenté d'arrêter le tire-pale qu'il utilisait mais que le système de freinage étant défectueux, son pied s'est retrouvé littéralement écrasé sous le poids du matériel. De surcroît, M. [R] invoque l'existence d'un précédent accident du travail dont il a été victime peu de temps auparavant, ce dont il justifie mais dont les circonstances ne sont pas plus établies. Au regard des circonstances insuffisamment explicites de nature à expliquer l'accident du travail survenu le 5 octobre 2016, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société XPO Logistics, M. [R] n'ayant pas été en mesure de démontrer que cette dernière avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'elle n'a pas pris les mesures adaptées pour le protéger de ce danger. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs. A hauteur d'appel, M. [R] est condamné aux dépens et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société XPO Logistics dont la demande d'indemnité sur ce fondement est rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : DÉCLARE l'appel de M. [Y] [R] recevable ; REJETTE la demande de la CPAM du Bas-Rhin tendant à ce que l'appel dirigé à son encontre soit déclaré irrecevable ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 16 octobre 2019 ; Y ajoutant : CONDAMNE M. [Y] [R] aux dépens de la procédure d'appel ; REJETTE les demandes d'indemnité fondées sur l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,

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MINUTE No 22/408 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/02316 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCZH Décision déférée à la Cour : 18 Avril 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [G] [F] [R] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Albane KUENTZ, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Dispensée de comparuation S.A.S.U. XPO DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud DE PUINEUF, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 29 mai 2013, M. [G] [F] [R], employé par la société Norbert Dentressangle devenue XPO Distribution France, a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [F] [R] a été déclaré consolidé au 10 août 2016 avec attribution d'un capital pour un taux d'incapacité permanente partielle de 8%. Estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. [G] [F] [R], après échec de la tentative de conciliation, a, par requête expédiée le 12 janvier 2018, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin. Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse, remplaçant le TASS, a : - dit que l'accident du travail n'est pas dû à la faute inexcusable de la société XPO Distribution France, - rejeté les demandes d'expertise médicale et de provision formulées par M. [G] [F] [R], - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, - rejeté la demande de M. [G] [F] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] [F] [R] à payer à la société XPO Distribution France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Vu l'appel du jugement, interjeté le 16 mai 2019 par M. [G] [F] [R] ; Vu les conclusions visées le 16 mars 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M. [G] [F] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu et de : - dire que la défenderesse a commis une faute inexcusable, - dire et juger en conséquence qu'il y a lieu à majoration au maximum de la rente accident du travail, - dire et juger que l'employeur est tenu de toutes les conséquences dommageables de cette faute inexcusable, - ordonner une expertise médicale, - lui réserver le droit de chiffrer son préjudice après dépôt du rapport d'expertise médicale, - condamner la société XPO Distribution France à lui payer une somme de 3.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice définitif, et une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - déclarer l'arrêt commun à la CPAM du Haut-Rhin ; Vu les conclusions visées le 3 août 2020, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la SASU XPO Distribution France demande à la cour de confirmer le jugement rendu, de dire qu'elle a pris toutes les mesures utiles et nécessaires afin de veiller à la sécurité de M. [F] [R], et de condamner ce dernier aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions visées le 14 septembre 2020, aux termes desquelles la CPAM du Haut-Rhin, dispensée de comparution à l'audience, demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à la cour, s'agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société XPO Distribution France, - et en cas d'infirmation du jugement, de ce qu'elle s'en remet à la cour s'agissant des réparations complémentaires visées aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M. [F] [R], - de condamner l'employeur fautif à rembourser à la caisse, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant des préjudices personnels alloués à la victime ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Sur l'existence d'une faute inexcusable L'article L452-1 du code de la sécurité sociale énonce que lorsqu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Par application des dispositions précitées combinées aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes, telles une imprudence ou une faute du salarié lui-même, auraient concouru au dommage. La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s'apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations. Il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur d'apporter la preuve, d'une part, que l'employeur avait conscience du danger auquel il a exposé son salarié et, d'autre part, que l'employeur n'a pas mis en place les mesures destinées à prévenir l'accident de travail. Le 29 mai 2013, M. [G] [F] [R], employé par la société Norbert Dentressangle devenue XPO Distribution France, a été victime d'un accident du travail déclaré survenu dans les circonstances suivantes : « M. [R] était accroupi étiquetant une palette lorsque M. [S] est arrivé en marche avant avec une visibilité suffisante. En passant à ses côtés à bord d'un fenwick chargé d'une palette, cette dernière a heurté la palette posée au sol de M. [R] ce qui a fait vriller (...).M. [R] a été touché au tibia droit entraînant une fracture ouverte ». L'accident est survenu sur la zone de chargement/déchargement des quais, laquelle est objectivement dangereuse compte tenu de la circulation de piétons et d'engins de manutention. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les risques étaient identifiés, intégrés à l'évaluation des risques de l'entreprise, et l'employeur avait mis en place un code de quai concernant à la fois les piétons et les utilisateurs de matériel de manutention prévoyant notamment une zone de sécurité d'un mètre autour du matériel de manutention en mouvement pour protéger les piétons ; la société XPO Distribution a fait signer, en dernier lieu le 9 février 2011, à M. [F] [R] «une attestation d'engagement » par laquelle ce dernier s'engageait à appliquer tant le code de quai que la charte de sécurité dont il reconnaissait avoir reçu un exemplaire ; la société XPO Distribution France justifie également du suivi de plusieurs formations par son salarié. Alors que la société XPO Distibution France maintient qu'elle a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de M. [F] [R], ce qu'ont retenu les premiers juges, et que l'accident a pour seule origine une erreur de manoeuvre, conjuguée à un défaut de vigilance des opérateurs, M. [F] [R] soutient devant la cour que la mise en place de formations et l'édiction de règles de sécurité n'étaient pas suffisantes, « l'organisation du travail, notamment l'absence de zones tampon, le travail des flasheurs sur les voies de circulation des engins, l'absence de signalisation et de protection, [n'étant] pas compatible avec le respect desdites règles ». L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre ». L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles. Si l'article R4323-51 du code du travail prévoit que « Lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une zone de travail, l'employeur établit des règles de circulation adéquates et veille à leur bonne application », l'article qui suit, R4323-52, stipule que : « Des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail mobiles. Lorsque la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements ». Au moment de l'accident, M. [F] [R] était en situation de travail, occupé à étiqueter ou « flasher » une palette là où elle avait été déposée à la sortie d'une remorque soit sur le quai. Or il ressort notamment du témoignage de M. [P] [T], qui a effectué un remplacement de flasheur en juin 2013, deux ou trois jours après l'accident litigieux, qu'il « n'y avait aucun marquage au sol (?) je me retrouvait entouré de 4/5 Fenwick qui faisait des demi-tour (...) » ; du témoignage de M. [M] [D], retraité, ancien collègue de M. [F] [R] que « (...) Les Fenwicks allaient et venaient dans tous les sens (?) ,gênant la vue empêchant « les flasheurs » de voir ce qui arrivait de droite comme de gauche. Aucun tracé au sol, aucune mesure de précaution avant l'accident (...) ». Par ailleurs la photo de reconstitution de l'accident produite par les deux parties montre que l'accident est survenu dans une zone non protégée, aucun marquage au sol ou panneau n'interdisant la circulation d'un engin de manutention mobile là même où se trouvait occupé le salarié. En outre il résulte de l'analyse que produit la société XPO Distribution France en annexe no13a que, contrairement à l'énoncé de la déclaration d'accident de travail, M. [S], dont la palette a heurté celle posée au sol de M. [F] [R], transportait une palette de 1,50 qui lui « bouchait la visibilité avant ». Ainsi donc, nonobstant les mesures prises, -l'instauration d'une distance de sécurité d'un mètre à respecter entre engin et piéton- l'accident a pu survenir par la faute de la société XPO Distribution France qui n'a pas pris de mesures d'organisation permettant de maintenir libre de tout obstacle l'espace de circulation emprunté par un équipement de travail mobile et d'éviter qu'un salarié en situation de travail, M. [F] [R], ne se trouve dans la zone d'évolution de l'engin conduit par un autre salarié, M. [S], dont au surplus la visibilité n'était pas suffisante. Les conditions de la faute inexcusable se trouvent réunies. Le jugement sera donc infirmé. Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, l'article L452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime reçoit une majoration du capital ou de la rente qui lui a été attribuée et l'article L452-3 qu'elle a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Par ailleurs, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime peut demander la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Consécutivement à l'accident dont il a été victime le 29 mai 2013, M. [F] [R] a présenté une fracture ouverte du tibia droit traitée chirurgicalement par clou centro- médullaire. Il a été en arrêt de travail jusqu'en janvier 2014 ; l'ablation du clou a été réalisée le 17 novembre 2014, date à partir de laquelle il a été placé en arrêt de travail. La consolidation de son état a été fixée au 10 août 2016 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8%. M. [F] [R] a été déclaré apte à la reprise du travail avec aménagement le 12 septembre 2016, la seconde visite en date du 18 octobre 2016 ayant conclu à son aptitude à la reprise du travail. Aucune faute ne lui étant imputable, il y a lieu de fixer au maximum la majoration de l'indemnité en capital qui lui a été attribuée. Par ailleurs les éléments qui précèdent justifient le prescrit d'une mesure d'expertise médicale pour chiffrer les préjudices indemnisables au sens des textes susvisés, ce aux frais avancés de la CPAM du Haut-Rhin, rappel étant fait que l'expertise ne peut porter ni sur la date de consolidation fixée par la caisse ni sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle qui sont déjà acquis, ainsi que le versement d'une provision de 3.000 €. Il y a lieu en outre de dire que conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration de l'indemnité en capital et le montant des préjudices personnels qui seront alloués à la victime, en ce compris la provision, seront avancés par la caisse qui en récupérera directement le montant, ainsi que le montant des frais d'expertise, auprès de l'employeur, en tant que de besoin de condamner la société XPO Distribution France à rembourser la caisse. Les droits de M. [F] [R] seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, de même que les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel recevable ; INFIRME le jugement entrepris ; statuant à nouveau, DIT que l'accident du travail dont M. [G] [F] [R] a été victime le 29 mai 2013 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société XPO Distribution France ; FIXE la majoration de l'indemnité en capital au maximum ; Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices, ORDONNE l'expertise médicale de M. [G] [F] [R] ; DESIGNE pour y procéder le Dr [V] [W], [Adresse 2] (tel : [XXXXXXXX01]) avec pour mission de : - convoquer les parties ; - se faire remettre par la victime tous les documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier, le certificat médical initial, les comptes-rendus d'hospitalisation, le dossier d'imagerie ; - fournir tout renseignement utile sur la situation personnelle et professionnelle de M. [G] [F] [R] ; - décrire les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution ; - décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle) en préciser la nature et la durée ; - dans le respect du code de déontologie, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentes ; - procéder à un examen clinique détaillé et retranscrire les constatations dans le rapport ; - analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité à l'accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment les doléances de la victime et les données de l'examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l'incidence éventuelle d'un état antérieur ; - prendre en considération toutes les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire subi par la victime dans ses activités habituelles à la suite de l'accident ; en préciser la nature et la durée (hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la vie courante), étant précisé que ni la date de consolidation ni le taux de l'incapacité permanente partielle qui ont été fixés ne peuvent plus être discutés ; - en cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; - indiquer s'il existait des chances de promotion professionnelle qui ont été perdues du fait des séquelles fonctionnelles ; - décrire les souffrances morales et physiques endurées et les évaluer dans une échelle de 1 à 7 ; - décrire et évaluer l'importance du préjudice esthétique imputable à l'accident dans une échelle de 1 à 7 ; - préciser si la victime subit un préjudice d'agrément résultant des suites de l'accident (en cas d'activité sportive ou de loisir pratiquée régulièrement avant l'accident) ; - donner son avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice sexuel ; - se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, para-médicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; - faire toutes observations utiles à la solution du litige ; FIXE à 700 € (HT) les frais d'expertise et DIT que l'avance de cette somme devra être faite par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin qui pourra en récupérer le montant sur l'employeur la société XPO Distribution France ; FIXE à trois mois à compter de sa saisine, le délai dans lequel l'expert devra avoir déposé son rapport ; DESIGNE la présidente de la section SB -chambre sociale- pour suivre les opérations d'expertise ; ALLOUE à M. [G] [F] [R] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et DIT que l'avance de cette somme devra être faite par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin qui pourra en récupérer le montant sur l'employeur la société XPO Distribution France ; En tant que de besoin, CONDAMNE la société XPO Distribution France à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin les sommes qu'elle sera amenée à avancer à M. [G] [F] [R] au titre de la majoration de l'indemnité en capital et du montant de ses préjudices personnels en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la provision allouée et les frais d'expertise ; DECLARE le présent arrêt commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ; RESERVE les droits de M. [G] [F] [R], les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience d'instruction du : Jeudi 5 Janvier 2023 à 14 h 00 salle 32 DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation pour l'audience de renvoi ; et DIT que les parties devront avoir déposé leurs conclusions et pièces quinze jours avant ladite audience. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 86 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00096 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBTOF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2019 par le tribunal d'instance de bobigny RG no 11-18-002045 Monsieur [U] [T] (débiteur) [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] non comparant, représenté par Me Stéphane FOLACCI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2144 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/06597 du 22/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) SEINE SAINT DENIS HABITAT (074816) [Adresse 1] [Localité 9] non comparante PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME (T7674/2009 et T12751/2010) [Adresse 2] [Localité 13] non comparante SIP [Localité 12] (TH12-13) [Adresse 4] [Localité 10] non comparante SOGEFINANCEMENT (35196547760) C/ FRANFINANCE [Adresse 7] [Localité 8] non comparante TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES (NDIA71124A A) [Adresse 5] [Localité 13] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 05 Mai 2022, prorogé au 12 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [U] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 22 mai 2018, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 10 août 2018, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 août 2018, l'organisme Seine-Saint-Denis habitat a contesté cette décision en considérant que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise et qu'il était susceptible de trouver un emploi ou une formation au regard de son âge. Par jugement réputé contradictoire du 13 décembre 2019, le tribunal d'instance de Bobigny a: - déclaré recevable le recours, - constaté que la situation de M. [T] n'était pas irrémédiablement compromise, - renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis afin qu'elle élabore de nouvelles mesures. La juridiction a retenu un endettement de 19 310,49 euros et a considéré que M. [T] disposait de 789 euros de ressources mensuelles lors de l'instruction de son dossier par la commission. Elle a considéré qu'il était âgé de seulement 48 ans, manutentionnaire et qu'il disposait d'une expérience lui permettant un retour à l'emploi. Cette décision a été notifiée le 16 décembre 2019 à M. [T]. Par déclaration adressée le 19 décembre 2019 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [T] a interjeté appel du jugement en faisant valoir que sa situation est irrémédiablement compromise, que ses charges s'élèvent à 1 062 euros par mois et ses ressources mensuelles à 789 euros par mois. Il soutient être de bonne foi en ce qu'il a tenté d'apurer ses dettes ainsi que de retrouver un travail. Les parties ont été a été convoquées à l'audience du 22 mars 2022. A l'audience, M. [T] par le biais de son conseil, explique qu'il perçoit le revenu de solidarité active, qu'il a été expulsé par Paris Habitat et que sa situation s'est donc encore aggravée et qu'il n'est pas en mesure d'apurer ses dettes qui s'élèvent à environ 17 000 euros, étant précisé qu'il a déjà bénéficié de précédentes mesures ne lui ayant pas permis de régler ses créanciers. Il indique être divorcé, au chômage depuis 2015 et n'avoir pas de perspective d'emploi. Il estime que sa situation est compromise et demande de voir infirmer le jugement et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son profit et que les dépens restent à la charge du Trésor public. Par courriers reçus au greffe les 1er octobre 2020 et 17 janvier 2022, le centre des finances publiques de [Localité 13] indique qu'il ne pourra pas être présent et que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale s'élèvent à la somme de 450 euros outre une créance de 187,50 euros. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours. La bonne foi de M. [T] n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. Sur les mesures imposées En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Pour constater que la situation de M. [T] n'était pas irrémédiablement compromise, le premier juge a considéré, en l'absence de comparution de l'intéressé à l'audience, que celui-ci était âgé de 48 ans, manutentionnaire, et que son expérience professionnelle lui permettait d'envisager un retour à l'emploi, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances. M. [T] justifie percevoir le revenu de solidarité active soit 494,05 euros par mois (attestation CAF et avis d'impôt sur le revenu) outre 221,93 euros d'APL pour son nouveau logement alors qu'il a été expulsé de son précédent logement. Il dispose ainsi de 715,98 euros par mois de ressources alors que la Commission de surendettement avait retenu 789 euros, soit une baisse de 74 euros. Le montant des charges qui avait été fixé à 1 062 euros par mois n'est pas contesté de sorte que M. [T] ne dispose d'aucune capacité de remboursement ni d'aucun actif susceptible de désintéresser ses créanciers. Il ne dispose d'aucune perspective d'emploi à court terme et a déjà bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement n'ayant pas permis d'apurer ses dettes qui s'élèvent à plus de 17 000 euros. Au regard de ces éléments, de l'absence de toute capacité de remboursement rendant impossible la mise en place d'un plan d'apurement, sans aucune amélioration significative de la situation professionnelle dans un avenir proche, il convient d'infirmer le jugement et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les termes du dispositif. Le surplus des demandes est rejeté. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt par défaut et par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que M. [U] [T] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, Ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de l'intéressé, Clôture immédiatement cette procédure, Dit que cette procédure entraîne l'effacement total des dettes de M. [U] [T] mentionnées dans l'état des créances arrêté par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint Denis le 10 août 2018, Ordonne la publication du présent arrêt au BODACC pour permettre aux éventuels créanciers qui n'auraient pas été convoqués dans le cadre de la présente procédure de pouvoir le cas échéant former "tierce opposition", à peine d'extinction de leurs créances, à l'issue de l'expiration du délai de 2 mois qui suivra la date de cette publication, Dit que cette procédure entraîne l'inscription de M. [U] [T] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (F.I.C.P) pour une période de 5 ans, Dit que chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés, Rejette le surplus des demandes, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 79 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00022 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBK5V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2019 par le tribunal d'instance de Bobigny RG no 11-18-001726 Monsieur [E] [B] (débiteur) [Adresse 1] [Localité 10] non comparant Madame [J] [Z] épouse [B] (débitrice) [Adresse 1] [Localité 10] comparante en personne BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 8] non comparante BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Chez Natixis Financement [Adresse 5] [Localité 2] non comparante Chez Synergie [Localité 6] non comparante CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE [Localité 4] non comparante [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ,initialement prévu le 28 Avril 2022, prorogé au 12 Mai 2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [B] et Mme [J] [B] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 26 février 2018, déclaré leur demande recevable. Par une décision notifiée le 29 mai 2018, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 15 juin 2018, la Banque Populaire du Val-de-Marne a contesté cette décision en faisant valoir que les débiteurs avaient perçu une somme de 14 000 euros de la Cramif et qu'ils n'avaient pas remboursé leurs créanciers avec cette somme qu'ils ont retiré progressivement de leur compte courant. Par jugement réputé contradictoire en date du 27 septembre 2019, le tribunal d'instance de Bobigny a : - déclaré recevable le recours, - déchu M. et Mme [B] du bénéfice de la procédure de surendettement, - renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour clôture de la procédure. La juridiction a retenu qu'il résultait des relevés bancaires des débiteurs, qu'ils ont perçu la somme de 4 000 euros le 23 mars 2018 et la somme de 10 418,86 euros le 6 avril 2018 de la Cramif. Il a considéré que les débiteurs n'ont pas déclaré la perception de ces sommes à la commission et l'ont utilisé à d'autres fins que le remboursement de leurs créanciers sans autorisation. Par déclaration adressée le 14 octobre 2019 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. et Mme [B] ont interjeté appel du jugement par le biais de leur avocat. Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2022. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Paris le 05 janvier 2022, la société Banque populaire Val de France communique le montant de sa créance de 7 222,91 euros. A l'audience du 1er mars 2022, Mme [B] est seule présente. Elle indique être séparée de son époux, envisager une procédure de divorce mais que les époux habitent toujours ensemble à la même adresse. Elle ne sait pas pourquoi M. [B] n'est pas présent. Elle précise que l'avocat n'intervient plus. Elle fait valoir que la somme de 14 000 euros a été utilisée pour payer d'autres dettes. Elle précise que la commission de surendettement a été ressaisie et qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vient d'être prononcée le 31 janvier 2022, décision définitive. Elle s'engage à communiquer la décision de la commission. Elle précise que ses ressources sont d'environ 700 euros par mois avec un loyer de 737 euros par mois. M. [B] a réceptionné le courrier recommandé de convocation qui lui a été adressé mais n'était pas présent ni représenté. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Il convient de constater que l'appel formé par M. et Mme [B] est sans objet puisqu'il est justifié d'une nouvelle saisine de la Commission de surendettement avec une décision prise le 31 janvier 2022 de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant les mêmes créanciers. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate que l'appel formé par M. et Mme [B] est sans objet, Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et à ses créanciers. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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MINUTE No 22/423 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01247 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKI6 Décision déférée à la Cour : 15 Janvier 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. LMC AIDES A DOMICILE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR Madame [O] [P], divorcée [A], épouse [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003504 du 08/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [G] [F] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 12 octobre 2017, la SARL LMC Aides à domicile a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, à fin de prise en charge au titre de la législation professionnelle, une déclaration d'accident de travail ayant eu lieu le 10 octobre 2017 concernant sa salariée, assistante de vie, Mme [O] [P] épouse [S]. Le 30 janvier 2018, la CPAM du Bas-Rhin a reconnu le caractère professionnel de cet accident. Par courrier du 2 août 2018, Mme [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 15 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TASS a : – dit que l'accident du travail dont Mme [O] [D] a été victime le 10 octobre 2017 est due à une faute inexcusable de la SARL LMC Aides à domicile, son employeur ; – dit que la rente qui pourrait être servie par la CPAM du Bas-Rhin en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribuée ; Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Mme [O] [D] : – ordonné une expertise judiciaire en en détaillant la mission ; – dit que la CPAM du Bas-Rhin fera l'avance des frais d'expertise ; – dit que la CPAM du Bas-Rhin versera directement à Mme [O] [D] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation complémentaire ; – dit que la CPAM du Bas-Rhin pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et majorations accordées à Mme [O] [D] à l'encontre de la SARL LMC Aides à domicile et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise ; – réservé à statuer sur le chiffrage des préjudices ; – condamné la SARL LMC Aides à domicile à payer à Mme [O] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; –condamné la SARL LMC Aides à domicile aux entiers frais et dépens. Par lettre expédiée le 24 mars 2020, la société LMC Aides à domicile a formé appel à l'encontre de ce jugement. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions reçues le 20 octobre 2020, la SARL LMC Aides à domicile demande à la cour de : - la recevoir en son appel et le dire bien fondé ; - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau : - débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - la condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2021, Mme [P] demande à la cour de : - dire et juger l'appel de la société LMC Aides à domicile irrecevable et mal fondé ; - débouter la société LMC Aides à domicile de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société LMC Aides à domicile à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dont distraction au profit de la SELARL Gentit & Coltat, prise en la personne de Me Laurence Gentit ; - condamner la société LMC Aides à domicile aux frais et dépens nés de la procédure d'appel. Aux termes de ses conclusions reçues le 13 janvier 2022, la CPAM demande à la cour de : - confirmer le caractère professionnel de l'accident du 17 octobre 2017 de Mme [O] [D] ; - lui décerner acte de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour de céans sur le point de savoir si l'accident du travail du 10 octobre 2017 survenu à Mme [D] est imputable ou non à une faute inexcusable de l'employeur ; - statuer sur la majoration de la rente et l'expertise diligentée par les premiers juges étant précisé qu'à ce stade l'état de santé de la victime n'est pas consolidé et qu'aucun taux d'incapacité permanente partielle n'a donc été fixé ; - confirmer le jugement du 15 janvier 2020 en ce qu'il a décidé qu'elle ferait l'avance des sommes allouées à Mme [D] en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL LMC Aides à domicile dans la survenance de son accident du travail du 10 octobre 2017 et condamnant cette dernière à lui rembourser l'ensemble des montants ainsi avancés, y compris les frais d'expertise ; - inviter la société LMC Aides à domicile à lui communiquer les coordonnées de son assurance garantissant pour le risque « faute inexcusable ». En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 24 février 2022. MOTIFS DE LA DECISION La lettre de notification du jugement entrepris ayant été envoyée le 24 février 2020 à la société LMC Aides à domicile, son appel est recevable. Sur la faute inexcusable Sur l'existence de la faute inexcusable La société LMC Aides à domicile considère que les circonstances de l'accident ne sont pas établies puisqu'il n'y a pas de témoins, Mme [X] chez laquelle Mme [P] travaillait n'ayant pas pu visualiser l'accident. Elle n'exclut pas que cette dernière ait pu avoir un comportement imprudent et inadapté, ce qui la rend responsable de sa propre chute. Elle ajoute que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas réunis. Elle conteste que Mme [P] ait été livrée à elle-même faisant état de ce qu'elle a bénéficié de plusieurs visites chez Mme [X] avec l'assistante de direction de l'entreprise, ce qui a permis de visualiser l'escalier présentant une largeur réduite du fait de la présence d'un monte-escalier, l'attention de la salariée ayant été attirée sur ce point ainsi que sur la présence d'une rampe pour pouvoir se tenir. Elle soutient que Mme [P] a refusé de consulter, d'emporter le livret d'accueil et de signer l'accusé réception de remise de celui-ci, ce livret étant remis à tous les salariés entrants. Elle souligne qu'elle a mis en place un document unique d'évaluation des risques (DUER) professionnels lequel est régulièrement mis à jour, les risques de chute faisant l'objet d'une section spécifique, soulignant que si le DUER prévoit que le chaussage doit être adapté et conforme pour limiter le risque de chute, l'employeur n'a pas d'obligation de fourniture de chaussures Mme [P] fait valoir que les circonstances de l'accident sont établies puisqu'elle a été victime d'une chute dans les escaliers de la personne dont elle s'occupait, Mme [X] qui a entendu les cris provoqués par sa chute et a été la première personne à la voir blessée. Elle considère que la société LMC Aides à domicile avait parfaitement conscience du danger de chute auquel elle était exposée et n'a pourtant pris aucune mesure pour l'en préserver. Elle réfute avoir bénéficié d'une action de prévention, avoir reçu des consignes en matière de sécurité, le livret d'accueil évoqué ne lui ayant jamais été remis, le DUER ne lui ayant pas été communiqué et aucune visite de son futur lieu de travail, avant le début de son contrat de travail chez Mme [X], n'ayant été organisée. Elle souligne qu'aucune paire de chaussures ne lui a été remise comme équipement de protection individuelle pour diminuer le risque de chute. La CPAM indique que Mme [P] a été victime d'un accident du travail, la présomption d'imputabilité de cet accident au travail jouant puisqu'il a date certaine, que la fait est lié au travail et que l'assurée a subi une lésion. Sur la faute inexcusable, elle s'en remet à la sagesse de la cour. Aux termes du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Par application des dispositions combinées des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il incombe à Mme [P] de prouver que son employeur, qui avait ou devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. S'ils est vrai que Mme [P] ne produit aucune attestation de témoin ayant assisté à sa chute, il n'est pas contesté que les lésions de cette dernière ont été occasionnées par une chute dans l'escalier de Mme [X], chez qui Mme [P] intervenait. Dès lors, que les éléments constitutifs de l'accident du travail sont établis, Mme [P] est en droit de se prévaloir de la faute inexcusable de son employeur, étant souligné qu'il est indifférent que cette faute inexcusable ait été l'origine déterminante de l'accident du travail dont a été victime Mme [P] mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage. Comme l'a souligné avec pertinence le jugement entrepris, il est constant que l'escalier en cause présentait un caractère de dangerosité du fait de son étroitesse résultant de ce qu'il était en partie occupé par un fauteuil permettant à Mme [X] d'atteindre l'étage. La société LMC Aides à domicile avait donc nécessairement conscience de ce danger ou devait en avoir conscience. Mme [P] produit : - une attestation de Mme [R] [U], assistante de vie, laquelle indique que M. [I] (gérant de la société) et Mme [C] (en réalité Mme [C], assistante de direction) ont expliqué le fonctionnement de l'entreprise à Mme [P] lors d'un repas au restaurant et se sont engagés à la former sur le terrain, ce qui n'a pas été fait, elle-même, travaillant déjà pour la société, n'ayant reçu aucun renseignement, ne s'étant pas vu remettre de cahier de liaison relatif au suivi des personnes aidées. Elle y ajoute qu'elles n'avaient à leur disposition ni gants de protection et qu'elles n'ont été destinataires d'aucune information sur les risques, la tenue et les chaussures à porter ni de règlement interne ; - une attestation de Mme [L] qui témoigne de qu'elle a travaillé dans la société LMC Aides à domicile sans que lui soit remis de carnet de sécurité. La société LMC Aides à domicile, qui se prévaut de ce que Mme [P] a bénéficié de plusieurs visites chez Mme [X] avec l'assistante de direction de l'entreprise ayant permis de visualiser l'escalier et d'attirer l'attention de la salariée sur ce point ainsi que sur la présence d'une rampe pour pouvoir se tenir, n'en justifie pas. Elle soutient que Mme [P] a refusé de consulter, d'emporter le livret d'accueil et de signer l'accusé de réception de remise de celui-ci mais ne justifie pas, qu'en sa qualité d'employeur, elle a mis en demeure Mme [P] de recevoir ledit livret et de ce que ce livret est effectivement remis à tous les salariés entrants. Elle invoque l'existence d'un document unique d'évaluation des risques (DUER) professionnels mais produit un exemplaire de ce document mis à jour au mois d'août 2018 soit postérieurement à l'accident du travail dont Mme [P] a été victime, de sorte que ce document est sans emport. Considérant que la société LMC Aides à domicile n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger Mme [P] du risque de chute auquel elle était exposée, du fait de l'existence de l'escalier en cause, il y a lieu de retenir la faute inexcusable de la société LMC Aides à domicile. Le jugement entrepris est donc confirmé. Sur les conséquences de la faute inexcusable Selon les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités dues en vertu du livre IV dudit code. La CPAM indique qu'il n'y a pas eu de fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) faute de consolidation, de sorte que la question de la majoration de rente ne se pose pas. Pour autant, comme l'ont dit les premiers juges, la faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, seule susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente ou du capital qui pourrait être servi à la victime en application de l'article L452-2 susvisé, il convient de confirmer le jugement quant à la majoration au taux maximal de la rente qui pourra être servie à Mme [P]. Le jugement sera également confirmé pour le surplus, une expertise étant nécessaire pour chiffrer les préjudices de Mme [P]. Sur l'action récursoire de la CPAM Le jugement sera confirmé sur ce point, la CPAM du Bas-Rhin étant tenue par application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale de verser directement à la victime les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation complémentaire qui pourront être attribuées à Mme [P], et étant fondée à obtenir la condamnation de la SARL LMC Aides à domicile à lui rembourser les montants avancés à ce titre, y compris les frais d'expertise. Sur la demande de la CPAM relative aux coordonnées de l'assurance de la SARL LMC Aides à domicile La SARL LMC Aides à domicile ne formule aucune objection quant à cette demande légitime de la CPAM, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs. A hauteur d'appel, la société LMC Aides à domicile est déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens d'appel. Mme [P] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision du 8 septembre 2020. Me Gentit indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat et sollicite, en contrepartie, la condamnation de la SARL LMC Aides à domicile à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 37 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991. Eu égard à la situation économique des parties, il y a lieu de fixer à la somme de 1.500 euros le montant des frais et honoraires non compris dans les dépens que Mme [P] aurait exposés devant la cour si elle n'avait pas eu cette aide. Ainsi, la SARL LMC Aides à domicile est condamnée aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle ainsi qu'à verser, au titre de la procédure d'appel, une indemnité de 1.500 euros à Me Gentit, avocat de Mme [O] [P], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique à la condition que Me Gentit renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 janvier 2020 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : INVITE la SARL LMC Aides à domicile à communiquer à la CPAM du Bas-Rhin les coordonnées de son assurance garantissant le risque « faute inexcusable » ; CONDAMNE la SARL LMC Aides à domicile aux dépens d'appel ; DEBOUTE la SARL LMC Aides à domicile de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure d'appel ; CONDAMNE la SARL LMC Aides à domicile aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle ainsi qu'à verser, au titre de la procédure d'appel, une indemnité de 1.500 euros à Me Gentit, avocat de Mme [O] [P], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique à la condition que Me Gentit renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 85 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00092 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBTKW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-19-000650 S.A. CREDIPAR NOM COMMERCIAL BANQUE PSA FINANCE FRANCE (KXLFCF6C/243611286/UEG:1CPC DCP C) Siège au [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substituée par Me Hassna ZAHRI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Madame [W] [H] (débitrice) [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] non comparante SFR MOBILE (06069444334) Chez Eos Contentia [Adresse 1] [Localité 4] non comparante CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC (300661067600020085810; 30661067600020085812; 30661067600020085801) Chez CM-CIC Services Surendettement [Adresse 14] [Localité 5] non comparante COFIDIS (28982000417528; 788515031311) Chez Synergie [Adresse 13] [Localité 5] non comparante MENAFINANCE (56820768556) Chez Consumer Finance A.N.A.P Agence 923 [Adresse 11] [Localité 7] non comparante PARTIE INTERVENANTE RECOCACH venant aux droits de la SA CIC (247574/70001/MLT) [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ,initialement prévu le 28 Avril 2022, prorogé au 12 Mai 2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [W] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 16 novembre 2018, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 15 février 2019, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois au taux d'intérêt de 0%, moyennant des mensualités d'un montant maximal de 172,33 euros, prévoyant un effacement partiel du solde des créances à l'issue de la période. Le 25 février 2019, la société Banque PSA Finance a contesté cette décision en sollicitant le maintien des conditions contractuelles ou à défaut la restitution immédiate du véhicule financé. Par jugement réputé contradictoire en date du 29 novembre 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a principalement: - déclaré recevable le recours, - constaté que la contestation n'était pas soutenue, - dit que les mesures imposées par la commission étaient confirmées. La juridiction a constaté que la société Banque PSA Finance ne s'était pas fait représenter à l'audience. Cette décision a été notifiée le 11 décembre 2019 à la société Banque PSA Finance. Par déclaration adressée le 24 décembre 2019 au greffe de la cour d'appel de Paris, la société Banque PSA Finance a interjeté appel de la décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2022. A l'audience, la société Credipar, nom commercial de la société PSA Finance, par le biais de son avocat et aux termes d'écritures visées par le greffier et soutenues oralement, sollicite: -de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, -d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, -de fixer la créance de la société Credipar à la somme de 13 782,41 euros, -d'ordonner à Mme [H] de poursuivre le paiement des loyers mensuels jusqu'à la fin du contrat, -de la condamner à lui restituer en fin de contrat, le véhicule Citroën C3 ET 738 SY avec clés et tous documents administratifs, -à défaut de remise volontaire, de dire qu'à défaut de restitution dans les quinze jours, à la fin du contrat soit au 11 juin 2021, la société Credipar pourra faire procéder à son appréhension au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, -de dire que le prix de vente viendra en déduction de la créance résiduelle, -subsidiairement, de condamner Mme [H] à restituer à la société Credipar le véhicule Citroën C3 ET 738 SY avec clés et tous documents administratifs, -réaménager le solde après-vente sans abandon ni moratoire dans un délai qui ne peut excéder 24 mois, -de débouter tout contestant, -de statuer ce que de droit sur les dépens. La société Credipar indique avoir déclaré sa créance pour 13 782,41 euros mais que le montant retenu par la commission est de 12 322,01 euros avec un rééchelonnement incluant sa créance. Elle sollicite infirmation du jugement en ce qu'il n'a pas pris en compte sa contestation au motif qu'elle n'aurait été ni présente ni n'aurait adressé ses observations par lettre recommandée, alors qu'elle démontre l'avoir fait par courrier du 27 août 2019. Elle estime que les mesures imposées sont parfaitement injustes et exorbitantes car la société Credipar ne pourra même pas espérer récupérer le véhicule en fin de location. Mme [H] bien que régulièrement avisée de la convocation n'a pas comparu ni n'était représentée. Aucun créancier n'a comparu. Par courrier reçu au greffe le 10 janvier 2022, la société Synergie pour la société Cofidis sollicite la confirmation de décision rendue par le tribunal. Par courrier reçu au greffe le 21 janvier 2022, la société Recocash pour la société CIC, s'en remet à la décision qui sera rendue. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. La bonne foi de Mme [H] n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours de la banque PSA finance aux droits de laquelle vient la société Credipar. Sur la contestation Il résulte du jugement contesté que par courrier du 25 février 2019, la société banque PSA finance a contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement et que les parties ont été convoquées à l'audience du 18 octobre 2019 à laquelle aucune des parties convoquées n'a comparu ni n'était représentée ni n'a demandé à ce qu'il soit statué en son absence, ce compris la société banque PSA finance. Pour constater qu'elle n'était valablement saisie d'aucun moyen de contestation à l'encontre des mesures recommandées, la juridiction a constaté que la société banque PSA finance n'avait pas usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation lui permettant d'adresser ses observations par lettre adressée au tribunal à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'autorisant ainsi à ne pas comparaître sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile. La société Credipar produit copie d'un courrier recommandé du 27 août 2019 adressé au tribunal d'instance de Villejuif aux termes duquel, en vue de l'audience du 18 octobre 2019, elle indique demander le maintien des conditions contractuelles ou si elles ne peuvent être maintenues, la restitution immédiate du véhicule financé avec aménagement du solde après-vente, sans abandon ni moratoire. Il est indiqué que l'ensemble des pièces est adressé le jour même à Mme [H]. Une copie d'un courrier daté du 27 août 2019 adressé en ce sens à Mme [H] est communiquée ainsi que la copie d'un accusé de réception daté du 27 août 2019. La société Credipar justifie du respect des dispositions précitées en ce qu'elle a bien porté à la connaissance de la débitrice en amont de l'audience, et en la forme requise, ses observations de nature à permettre leur prise en compte par la juridiction sans comparution. En conséquence, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il n'était valablement saisi d'aucune contestation relativement aux mesures imposées par la commission de surendettement le 12 février 2019. Le jugement doit être infirmé sur ce point. Sur la demande de vérification de créance En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations. La créance n'est toutefois vérifiée que dans le cadre de la procédure, c'est-à-dire pour l'établissement du plan ou des mesures recommandées. Le jugement n'a de ce fait qu'une autorité « relative ». En l'espèce, il ressort du dossier que la commission de surendettement a fixé la créance de la société Credipar à la somme de 12 322,01 euros et que cette créance a été incluse dans le rééchelonnement du paiement sur une durée de 84 mois au taux de 0% moyennant aucune mensualité pendant une durée de 20 mois puis 64 mensualités de 78,63 euros chacune et un effacement partiel de la créance à hauteur de 7 604,21 euros. La société Credipar sollicite de voir fixer à titre principal sa créance à la somme de 13 782,41 euros avec maintien des conditions contractuelles du crédit à savoir ordonner à Mme [H] de poursuivre le paiement des loyers mensuels et de la condamner à restituer en fin de contrat le véhicule Citroën dont elle est en possession. La société Credipar communique aux débats: - l'offre de contrat de location avec option d'achat validée le 30 mai 2018 portant sur la location d'un véhicule Citroën C3, la fiche de renseignements (ressources et charges), - l'attestation de fin de formation à la distribution du crédit du personnel de la société Credipar, - un courrier adressé à Mme [H] le 15 juin 2018 lui rappelant les conditions contractuelles et notamment les prélèvements à intervenir à compter du 15 juin 2018 avec un loyer de 1 085,33 euros suivi de 35 loyers de 215,71 euros TTC, - l'attestation de livraison du véhicule du 12 juin 2018 et la facture du véhicule du 15 juin 2018, - un courrier simple du 27 août 2019 adressé à Mme [H] la mettant en demeure de régler avant le 14 septembre 2019, la somme de 13 782,41 euros constituée du montant de l'indemnité de résiliation. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que la société Credipar ne justifie d'aucun décompte de sa créance ni de l'envoi à Mme [H] d'un courrier recommandé mettant l'intéressée en demeure de s'acquitter du paiement des loyers exigibles, tous éléments permettant de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées. L'insuffisance des éléments produits ne permet donc pas de venir contredire le montant de la créance tel que retenu par la commission de surendettement ainsi que le taux d'intérêt appliqué de sorte que la société Credipar doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes et le jugement confirmé en ce qu'il a dit que les mesures imposées par la commission de surendettement du Val-de-Marne décidées le 12 février 2019 recevront application. Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Confirme le jugement sauf en ce qu'il a constaté que la société PSA finance ne soutenait pas son recours, Statuant de nouveau dans cette seule limite, Déclare non fondée la contestation de la société PSA finance aux droits de laquelle vient la société Credipar, Rejette l'intégralité des demandes de la société PSA finance aux droits de laquelle vient la société Credipar, Rappelle que les mesures imposées par la commission de surendettement du Val-de-Marne le 12 février 2019 doivent recevoir application, Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et à ses créanciers. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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MINUTE No 22/433 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01257 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKJP Décision déférée à la Cour : 10 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, confirmé par arrêt de la cour de céans du 14 Février 2019 APPELANT : Monsieur [B] [J], requérant dans le cadre d'une citation en révision [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Claire DERRENDINGER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : S.A.S. MANPOWER [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS S.A.S. GRAVIERE DE [Localité 5] Grosser Plon [Localité 5] Représentée par Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me PAULUS, avocat au barreau de COLMAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 20 juillet 2010, M. [B] [J], employé en qualité de conducteur d'engins de travaux publics, salarié de la société de travail temporaire Manpower France, mis à la disposition de la société Gravière de [Localité 5], a été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin Suite à cet accident, M. [J] a, le 5 mai 2014, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident, dirigeant son action contre les sociétés Manpower France et Gravière de [Localité 5], demande dont il a été débouté par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin du 10 décembre 2015, confirmé par arrêt de la cour de céans du 14 février 2019. Estimant avoir la preuve que l'arrêt a été obtenu par fraude, M. [B] [J] a fait citer en révision de l'arrêt, par acte d'huissier du 16 mars 2020, la société Gravière de [Localité 5], la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et M. le Procureur Général près la cour, et par acte d'huissier du 17 mars 2020, la société Manpower France. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2022. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 13 décembre 2021, reprises oralement à l'audience, par lesquelles M. [B] [J] demande à la cour de : - déclarer le recours en révision recevable et fondé, - y faisant droit, annuler l'arrêt rendu le 14 février 2019, rouvrir les débats, - reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, - ordonner une expertise médicale pour fixer les préjudices subis et réserver ses droits à conclure après dépôt du rapport d'expertise, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Haut-Rhin ; Vu les conclusions transmises à la cour le 21 janvier 2022, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la société Manpower France demande à la cour : - à titre principal de déclarer le recours en révision irrecevable, en conséquence de débouter M. [J] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, de débouter M. [B] [J] de son recours en reconnaissance de la faute inexcusable, - à titre infiniment subsidiaire, * de dire que le capital représentatif de la majoration de rente pouvant être mis à la charge de l'employeur ne pourra être calculé que sur la base du taux d'incapacité de 45% attribué à M. [J] par la CNITAAT, * de limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices personnels énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et au déficit fonctionnel temporaire, * de dire que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice Gravière de [Localité 5], substituée dans la direction de la société Manpower et de condamner, par application de l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société Gravière de [Localité 5] à garantir la société Manpower de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions visées le 18 janvier 2021, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la société Gravière de [Localité 5] demande à la cour de : - juger M. [J] irrecevable et mal fondé en son recours, et de le condamner à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris, et de débouter M. [J] de toutes ses prétentions, - à titre plus subsidiaire, * de juger que la CPAM devra faire l'avance des sommes éventuellement allouées à M. [J], * de débouter M. [J] de sa demande d'expertise concernant la date de consolidation, le déficit fonctionnel permanent, la distinction entre préjudice esthétique temporaire et définitif, * de juger que la société Gravière de [Localité 5] ne peut faire l'objet d'une condamnation directe au profit de M. [J], * de juger que le capital constitutif de la rente majorée que la CPAM de Colmar sera en droit de réclamer devra être calculé sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 45% et non de 55% eu égard au jugement définitif du tribunal du contentieux de l'incapacité sur le taux d'IPP retenu dans les rapports entre la CPAM et l'employeur, * en tout état de cause, de condamner M. [J] à payer à la société Gravière de [Localité 5] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la note de la CPAM du Haut-Rhin du 23 février 2022, par laquelle celle-ci, dispensée de comparution, s'en remet à la sagesse de la cour sur le recours en révision, et indique s'en remettre à ses conclusions du 24 novembre 2017 s'il devait être fait droit à la requête en révision ; Vu les observations de M. le Procureur Général du 18 novembre 2021, demandant à la cour de déclarer irrecevable la demande formée par M. [J] tendant à la révision de l'arrêt de la cour du 14 février 2019 ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 595 du code de procédure civile, « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1o. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2o. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3o. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4o. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ». Il convient de rappeler que l'accident du travail dont a été victime M. [J] a été déclaré par la société Manpower comme étant survenu dans les circonstances ci-après : « Selon ses dires, la victime se serait appuyer de la main gauche sur une vitre du poste de commande pour ramasser un objet de la main droite, la vitre se serait brisée sous le poids du corps et aurait blessée la victime à l'avant bras gauche ». Il a par ailleurs été mentionné sur la déclaration d'accident du travail comme témoin de l'accident M. [E] [P]. La société Manpower a indiqué émettre des réserves sur le caractère professionnel par courrier joint. A l'appui de son recours en révision, M. [J] fait valoir que la décision qu'il critique a été rendue sur la base des affirmations mensongères des sociétés Manpower France et Gravière de [Localité 5]. Plus précisément M. [J] affirme que les sociétés -essentiellement Manpower France- avaient connaissance de la raison pour laquelle il était présent au poste de commande et qu'elles avaient pleinement conscience du mauvais état des vitres à l'origine de l'accident ; il produit au soutien de ses arguments le témoignage de M. [L] [E] [P] par voie d'attestation datée du 7 février 2020 et deux photos de la vitre prises selon lui antérieurement à l'accident. D'une part l'auteur du recours en révision doit établir qu'il s'est trouvé, sans faute de sa part, dans l'impossibilité de faire valoir la cause qu'il invoque au soutien de la révision avant que la décision ait acquis force de chose jugée. D'autre part la fraude alléguée doit avoir été décisive au regard de la motivation de la décision sujette à révision. Or la cour dans son arrêt a déjà analysé le témoignage de M. [P], ressortant du questionnaire rempli par ce dernier dans le cadre de l'enquête administrative de la CPAM sur le caractère professionnel de l'accident, et a estimé que le témoin n'apportait pas de précision sur les circonstances de l'accident décrites par M. [J] -celui-ci affirmant déjà qu'il se trouvait dans le poste de commande pour répondre à un appel urgent de son employeur Manpower France et que le vitrage sur lequel il s'était appuyé constituait un danger-. Surtout M. [J] se contente d'affirmer (cf ses conclusions écrites p2) n'avoir pas eu accès à l'attestation de M. [P] « en raison de son état psychologique » - et n'avoir été que très récemment en mesure de rencontrer M. [P] pour obtenir de sa part une attestation -, et n'établit pas, bien qu'assisté, qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité, sans faute de sa part, de solliciter l'audition de M. [P] en application des articles 222 et 223 du code de procédure civile et ainsi de faire valoir la cause -la fraude de l'employeur déduite du témoignage- qu'il invoque au soutien de la révision avant que la décision ait acquis force de chose jugée. S'agissant des photos également produites, les mentions manuscrites qui y figurent ne permettent pas d'établir avec certitude ni la date ni le lieu de prise vue, a fortiori l'état du vitrage avant l'accident. Par ailleurs la cour dans son arrêt a rappelé ce qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur, à savoir l'absence de prise des mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié alors que l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé ; et, pour écarter la faute inexcusable, a relevé d'une part, qu'il était certain que la société Gravière de [Localité 5] n'avait pas demandé à M. [J] de se rendre, pour l'exécution de son travail dans la zone du poste de commande, où a eu lieu l'accident, d'autre part que M. [J] échouait à démontrer en quoi le vitrage sur lequel il s'était appuyé le jour des faits aurait constitué un danger dont la société Gravière de [Localité 5] propriétaire des locaux, voire a fortiori la société Manpower, aurait dû avoir connaissance ou conscience au sens des textes rappelés, critère permettant seul d'engager la responsabilité de l'employeur pour sa faute inexcusable, et devant être distingué de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu dans ses locaux. La fraude invoquée, tirée de ce que la société Manpower a indiqué dans l'enquête administrative (cf annexe no3 de M. [J]), sur les causes et circonstances de l'accident que « Le conducteur d'engins ne devait pas se trouver hors de l'engins sur le site » alors que dans l'attestation du 7 février 2020 M. [P], chef de carrière, dit avoir autorisé M. [J] à s'isoler dans le poste de commande pour pouvoir téléphoner à la société Manpower, et affirme que le vitrage était fissuré, n'a donc pas été décisive au regard de la motivation de l'arrêt du 14 février 2019. Dans ces conditions il s'impose de déclarer le recours en révision irrecevable. Partie perdante, M. [B] [J] sera condamné aux dépens ainsi qu'à verser à chacune des sociétés Manpower France et Gravière de [Localité 5] une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE le recours de M. [B] [J] irrecevable ; CONDAMNE M. [B] [J] aux dépens ; CONDAMNE M. [B] [J] à verser à chacune des sociétés Manpower France d'une part, et Gravière de [Localité 5] d'autre part, une indemnité de 1.000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,

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MINUTE No 22/434 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04923 - No Portalis DBVW-V-B7D-HHEE Décision déférée à la Cour : 08 Septembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du HAUT-RHIN APPELANTE : S.A.R.L. SILVER ET GOLD [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Me MURÉ, avocat au barreau de MULHOUSE URSSAF D'ALSACE [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [Z] [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Silver & Gold, implantée en zone franche urbaine (ZFU), a bénéficié de l'exonération partielle des cotisations de sécurité sociale, du fonds national d'aide au logement (FNAL) et du versement transport spécifique à ces entreprises. En juillet 2015 l'Urssaf d'Alsace informait la société Silver & Gold de la suspension de son droit à exonération résultant de son implantation en ZFU à compter du 1er août 2014 au motif que la totalité des cotisations afférentes au deuxième trimestre 2014 n'avait pas été acquittée. L'ensemble des cotisations de sécurité sociale, augmenté des majorations de retard, a été réclamé par deux mises en demeure des 7 juillet 2015 et 27 juillet 2015 portant respectivement : – sur l'année 2013, l'année 2014 et le premier trimestre 2015, pour un montant de 24.971 € en cotisations et 2.108 € en majorations de retard ; – sur le deuxième trimestre 2015, pour un montant de 2.104 € en cotisations et 113 € en majorations de retard. Le 26 août 2015, la SARL Silver & Gold saisissait la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace en contestation des mises en demeure adressées laquelle, par décision du 14 décembre 2015, a partiellement fait droit à la requête en annulant les montants demandés au titre de l'année 2013 et ceux des mois de janvier à juillet 2014 mais a décidé du maintien de la suspension du dispositif d'exonération à compter du mois d'août 2014 et du rappel de cotisations y afférent. Par courrier du 23 novembre 2015, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin en contestation de la décision de la commission de recours amiable. Vu l'appel interjeté (noRG 16-4695) par la SARL Silver & Gold le 7 octobre 2016 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin du 8 septembre 2016 qui, dans l'instance opposant la SARL Silver & Gold à l'Urssaf d'Alsace, a déclaré la demande recevable, a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 14 décembre 2015, a condamné la SARL Silver & Gold à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 12.641 € au titre des cotisations et majorations de retard restant dues pour la période des mois d'août à décembre 2014 et du premier trimestre 2015 et a dit n'y avoir lieu aux dépens ; Vu la radiation de l'affaire noRG 16-4695 prononcée par ordonnance du président de la chambre sociale de la présente cour le 14 février 2019 ; Vu l'acte de reprise d'instance de l'Urssaf d'Alsace du 30 octobre 2019 accompagné de sa demande de réinscription au rôle après radiation, enregistré sous le noRG 19-4923 ; Vu les conclusions visées le 5 novembre 2020, reprises oralement à l'audience, aux termes de laquelle la SARL Silver & Gold demande à la Cour de : – constater qu'elle est à jour de ses cotisations sociales ; – constater la notification tardive de la suppression du droit à exonération ZFU ; – dire et juger que la suppression du bénéfice de l'exonération est disproportionnée au regard du faible montant des cotisations dues au titre du deuxième trimestre 2014 ; – infirmer en conséquence le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Vu les conclusions visées le 30 octobre 2019, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de : – ordonner la reprise d'instance ; – constater que l'appelante n'a pas soutenu son appel ; – confirmer le jugement entrepris ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. La cour constate que la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable n'est pas contestée. Sur la suspension du droit à l'exonération du dispositif Zone Franche Urbaine La loi no96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a créé ou modifié un ensemble de dispositions dérogatoires de droit commun en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux dont souffrent les quartiers en difficulté. Le dispositif ZFU ouvre droit pour les entreprises à des exonérations fiscales et de charges sociales. L'article 12, VI, de la loi du 14 novembre 1996, dans ses différentes rédactions successives applicables au litige, prévoit que le droit à l'exonération ZFU est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes. L'article 7 du décret no2004-565 du 17 juin 2004, portant application des articles 12 à 14 de la loi no96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (no2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets no97-125 et no97-126 du 12 février 1997, dans sa rédaction issue du décret no2005-368 du 19 avril 2005, applicable au litige, dispose que pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ainsi que le versement de transport : . dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date d'effet de la délimitation de la zone franche urbaine ou, si elle est postérieure, de l'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine . et dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement implanté dans la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes. En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R243-21 du code de la sécurité sociale. Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des dispositions de l'article 8 du même décret, et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie. Au cas présent, la société Silver & Gold ne conteste pas avoir eu du retard dans le paiement des cotisations sociales à l'Urssaf dont l'échéance était au 15 juillet 2014. Bien qu'elle expose avoir mis en place un échelonnement des paiements de cotisations auprès d'un huissier de justice mandaté, la requérante ne justifie aucunement avoir obtenu un moratoire du Directeur de l'Urssaf, ni un délai de paiement. La société appelante n'est pas fondée à reprocher à l'Urssaf de ne l'avoir informée de la suspension de l'exonération ZFU que par courrier du 6 juillet 2015, qu'elle considère tardif en ce qu'il a été envoyé près d'un an après la défaillance dans le règlement des cotisations et contributions sociales dues au titre du deuxième trimestre 2014, alors que les conditions de la suspension du dispositif sont expressément prévues par l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 ainsi que les dispositions réglementaires qui les précisent auxquelles elle était tenue de se conformer. Dès lors que ces règles sont claires et précises, l'appelante qui ne remplissait plus la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'Urssaf ne peut invoquer une perte de chance de régulariser la situation dans un délai plus bref. Bien qu'elle invoque une dégradation de sa trésorerie, la société Silver & Gold n'a souscrit aucun engagement d'apurement progressif de ses dettes avec l'Urssaf. Elle ne saurait tirer aucune conséquence de l'argument relatif à la disproportion entre le montant des cotisations non acquittées à la date de la suspension de l'exonération (723,95 € au principal) et le montant de l'exonération, celui-ci devenant progressif par l'écoulement du temps jusqu'à la régularisation de la situation qui incombait à la cotisante. Compte-tenu des développements qui précèdent, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a exactement considéré que l'Urssaf d'Alsace était fondée à suspendre le droit à exonération ZFU dont bénéficiait la société Silver & Gold à compter du 1er août 2014 et que celle-ci devait être condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 12.641 € au titre des régularisations des périodes d'août à décembre 2014 et des premier et deuxième trimestres 2015. Par conséquent, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Partie qui succombe, la société Silver & Gold sera condamnée aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Silver & Gold aux dépens d'appel exposés le cas échéant, postérieurement au 31 décembre 2018. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 81 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00077 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBSVV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-19-000082 Monsieur [D] [M] (débiteur) [Adresse 4] [Adresse 18] [Localité 13] comparant en personne Madame [J] [P] épouse [M] (débitrice) [Adresse 4] [Adresse 18] [Localité 13] comparante en personne MFA ASSURANCES (263999) Mutuelle Fraternelle d'Assurances [Adresse 8] [Localité 10] non comparante TRESORERIE VAL DE MARNE - AMENDES (Taxes DERB52334AB) [Adresse 1] [Localité 15] non comparante CAF DU VAL DE MARNE (7578400) [Adresse 3] [Adresse 20] [Localité 12] non comparante LOGIAL (L/9930289-11/003020282) [Adresse 9] [Localité 14] non comparante HOIST FINANCE SAS (SD 56511582001) Service Surendettement [Localité 6] non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (36403040319500) C/ [Localité 19] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 11] non comparante CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (SARL ELEICA 00121213823-10310 2005 13 dos. Archivé) C/ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT [Adresse 16] [Localité 7] non comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (3590819733) [Adresse 17] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ,initialement prévu le 28 Avril 2022, prorogé au 12 Mai 2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er février 2018, M. [D] [M] et Mme [J] [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 12 avril 2018, déclaré leur demande recevable. Le 30 août 2018, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 55 mois sans intérêt, moyennant des mensualités d'un montant de 446,96 euros, permettant de solder l'intégralité des dettes. M. et Mme [M] ont contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de la mensualité de remboursement en raison de leur situation de santé entraînant des frais médicaux et du risque d'aggravation de leur gestion quotidienne. Par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a : - déclaré recevable le recours, - fixé la créance de la société Logial à la somme de 810,22 euros, - arrêté le passif à la somme de 21 226,25 euros, - fixé à 310,43 euros la capacité de remboursement de M. et Mme [M] et à la somme de 1 378,57 euros la part de ressources nécessaires à leurs dépenses courantes, - arrêté le plan de surendettement à compter du 15 décembre 2019 avec rééchelonnement du paiement des dettes sur 60 mois selon une mensualité maximale de 310,43 euros, - dit que pendant la durée des délais octroyés, les échéances rééchelonnées porteront intérêts au taux maximal de 0%, - dit que le solde des créances sera effacé à l'issue. La juridiction a relevé que les ressources de M. et Mme [M] s'élevaient à la somme de 1 689 euros par mois, leurs charges à la somme de 1 325 euros par mois et qu'ils disposaient ainsi d'une capacité de remboursement de 364 euros par mois, le maximum légal de remboursement étant de 310,43 euros. La juridiction a considéré que la situation des débiteurs n'était pas irrémédiablement compromise mais que leur capacité de remboursement avait évolué depuis l'élaboration du plan de surendettement. Le jugement a été notifié à M. et Mme [M] le 12 novembre 2019. Par déclaration adressée le 27 novembre 2019 au greffe de la cour d'appel Paris, M. et Mme [M] ont interjeté appel du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2022. M. et Mme [M] indiquent qu'ils n'ont jamais effectué de règlement par suite de la décision rendue par le tribunal de Villejuif, qu'ils ne savaient pas qu'il fallait régler tout de suite. Ils sollicitent une diminution de la mensualité de remboursement. Ils expliquent payer leur loyer courant ainsi que les charges mais que leurs ressources ne leur permettent pas de payer plus de 100 euros par mois et espèrent un effacement de leur dette à l'issue. Mme [M] indique percevoir environ 500 euros par mois d'allocation chômage, M. [M] une pension de retraite d'environ 1 100 euros par mois, et qu'ils ne sont pas imposables. Ils estiment que leurs charges ont augmenté. Ils indiquent avoir reçu des courriers de créanciers comme ils ne respectent pas l'échéancier fixé et attendaient la décision de la cour. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours de M. et Mme [M]. La bonne foi de M. et Mme [M] n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. Sur les mesures Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes du débiteur concerné. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». Il ressort du dossier et des pièces produites que M. et Mme [M] disposent d'un revenu de l'ordre de 1 600 euros, selon l'avis d'imposition produit, les relevés de compte attestant de la perception d'une pension de retraite outre la prise en compte de l'attestation de Pôle emploi. Les revenus retenus par le premier juge étaient de 1 689 euros par mois, soit une diminution de près de 100 euros. Les pièces produites par les appelants ne permettent pas de remettre en cause le montant des charges retenus par le premier juge à hauteur de 1 325 euros par mois. Par conséquent, au vu des pièces produites, la capacité de remboursement de M. et Mme [M] qui était fixée à 364 euros par mois peut être fixée à 275 euros par mois ne permettant pas d'envisager un apurement de la totalité des créanciers même sur une durée allongée de 84 mois. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu'elle établisse un nouveau plan tenant compte de la nouvelle capacité de remboursement de M. et Mme [M]. Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire : Infirme le jugement sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours, Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne afin d'établir un plan de remboursement des dettes tenant compte de la capacité de remboursement de M. et Mme [M], Dit que chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 83 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00085 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBCEF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Octobre 2019 par le tribunal d'instance d'Etampes RG no 11-19-000157 Madame [G] [H] et Monsieur [N] [X] (débiteurs) [Adresse 2] [Localité 19] comparants en personne TRESORERIE [Localité 18] (CHG [Localité 18]) [Adresse 3] [Localité 18] non comparante CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC (00020123601 ; 201234 01 dettes soldées) C/ CM CIC SURENDETTEMENT [Adresse 28] [Localité 10] non comparante SOGEFINANCEMENT (40391268352) C/ FRANFINANCE UCR DE PARIS [Adresse 17] [Localité 21] non comparante CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE (60280703191) [Adresse 6] [Adresse 25] [Localité 13] non comparante SOCRAM BANQUE (12096540/45777777; 12096540/4646590) [Adresse 5] [Localité 16] non comparante POLE EMPLOI IDF SUD EST DIRECTION DE LA PRODUCTION (0112631A/61) Rég. IDF Service Contentieux Sud Est Francilien [Adresse 7] [Localité 24] non comparante MACIF GATINAIS CHAMPAGNE (00012096540) Centre de Gestion [Adresse 4] [Localité 15] non comparante FCT CREDINVEST 1(S2P EOS CREDIREC) [Adresse 9] [Localité 23] non comparante SOCIETE GENERALE (solde débiteur) ITIM/PLT/COU [Localité 14] non comparante CREATIS (000100000071270) C/ SYNERGIE [Adresse 27] [Localité 10] non comparante TRESORERIE [Localité 20] (IR TH + 1532249912 Redevance ordures ménagères) [Adresse 8] [Adresse 26] [Localité 20] non comparante CABOT FINANCIAL FRANCE (anciennement NEMO CREDIT MANAGEMENT) venant aux droits de 1640 INVESTMENT 3 puis de SA FINANCO Anciennement NEMO CREDIT MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 11] non comparante CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (4/2588/4095789; 4/258869/4095789) [Adresse 22] [Localité 12] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ,initialement prévu le 28 Avril 2022, prorogé au 12 Mai 2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 avril 2017, M. [N] [X] et Mme [G] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 24 mai 2018, déclaré leur demande recevable. Le 26 février 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 28 mois au taux de 0,86%, moyennant des mensualités d'un montant de 2 224,50 euros avec reprise des conditions contractuelles des prêts immobiliers. M. [X] et Mme [H] ont par courrier du 7 mars 2019 contesté les mesures recommandées en indiquant avoir omis de déclarer un nouveau créancier. Par jugement réputé contradictoire en date du 8 octobre 2019, le tribunal d'instance d'Étampes a : - déclaré recevable le recours, - fixé la créance de la société Cabot Financial France la somme de 14 947,34 euros, - réformé les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Essonne, - dit que le paiement des créances sera rééchelonné sur une durée de 33 mois au taux d'intérêt nul avec versements d'une mensualité nulle, puis de 26 mensualités de 1 216,83 euros et 6 mensualités d'un montant 1 033,04 euros, avec maintien des conditions contractuelles des crédits immobiliers pendant le plan et à l'issue afin de préserver le logement familial. Le tribunal a considéré que la capacité de remboursement n'avait pas changé. Le jugement a été notifié à M. [X] et Mme [H] le 7 novembre 2019. Par déclaration adressée le 19 novembre 2019 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [X] et Mme [H] ont interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de leur mensualité de remboursement en indiquant que les mensualités fixées égalaient pratiquement leurs revenus. Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2022. M. [X] et Mme [H] expliquent avoir réglé certains créanciers à savoir la Société générale, Creatis et qu'ils continuent à effectuer des versements aux sociétés Socram banque et pour le crédit immobilier à hauteur d'environ 850 euros par mois. Ils sollicitent une baisse des mensualités. Mme [H] explique être secrétaire médicale à temps plein et gagner 2 035 euros par mois. M. [X] indique être responsable logistique dans un centre hospitalier et gagner 2 000 euros par mois. Ils indiquent ne pas percevoir de prestations familiales, avoir une fille de 4 ans à charge et que leurs charges sont d'environ 1 600 euros par mois. Par courrier réceptionné au greffe le 10 janvier 2022, la société Socram Banque a actualisé le montant de sa créance à la somme de 2 007,26 euros indiquant que des versements de 50 euros par mois ont été effectué depuis le mois de novembre 2020. Par courrier réceptionné au greffe le 8 février 2022, la Macif a indiqué que le contrat d'assurance avait été résilié pour non-paiement des échéances. Suivant courrier réceptionné au greffe le 10 février 2022, la société crédit immobilier de France a actualisé le montant de ses créances aux sommes de 3 118, 33 euros et 8 231,02 euros. Par courrier réceptionné au greffe le 14 février 2022, le CIC a informé la cour de l'extinction de sa créance. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours de M. [X] et Mme [H]. La bonne foi de M. [X] et Mme [H] n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. Sur les mesures Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes du débiteur concerné. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». Il ressort du dossier et des pièces produites que M. [X] et Mme [H] disposent d'un revenu de l'ordre de 4 075 euros par mois, selon l'avis d'imposition et les bulletins de salaires produits, soit équivalent à ce qui avait été retenu par le premier juge. Le montant des charges peut être fixé à la somme de 1 600 euros par mois selon les pièces produites soit une capacité de remboursement de 2 475 euros identique à ce qui avait été retenue par la commission de surendettement et le premier juge. Le plan arrêté sur 33 mois sans intérêt prévoit 26 mensualités de 1 216,83 euros chacune permettant d'apurer les créances de Pôle emploi, de Cabot Financial France, de Creatis, et de la Socram banque, puis 6 mensualités d'un montant 1 033,04 euros permettant d'apurer les dettes de la Socram banque, de Sogefinancement, du CIC et de la Société générale. A ces mensualités s'ajoutent le remboursement du crédit immobilier à hauteur de 850 euros par mois. Le montant maximal des versements est donc fixé à 2 066,83 euros compatible avec la capacité de remboursement des débiteurs. Par conséquent, en l'absence de tout changement dans la situation de M. [X] et de Mme [H], il y a lieu de confirmer la décision entreprise qui permet d'envisager un apurement des dettes et de sauvegarder la résidence familiale du couple. Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt par défaut, Confirme le jugement, Dit que chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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MINUTE No 22/441 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/05070 - No Portalis DBVW-V-B7D-HHMV Décision déférée à la Cour : 23 Octobre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG APPELANTE : URSSAF ALSACE [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [M] [C], munie d'un pouvoir SA DURAVIT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Anne CAPELLE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Les premiers juges ont exactement décrit la chronologie des opérations de contrôle, du redressement envisagé et des opérations postérieures à celui-ci, l'étendue du redressement opéré ainsi que les données du litige et la procédure de sorte que la cour s'y réfère expressément. Il suffit de rappeler que la société anonyme (SA) Duravit a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, que l'Urssaf d'Alsace a notifié à la société Duravit par une lettre d'observations du 12 juillet 2017 un rappel de cotisations et contributions sociales, non contesté au titre des points no3 à 5 et maintenu par l'Urssaf sur les points contestés no1 et 2, réclamé par une mise en demeure du 15 décembre 2017 d'un montant de 53.408 €, dont 7.242 € de majorations de retard. La société Duravit a contesté les chefs de redressement afférents aux indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (point no1 de la lettre d'observations) et aux cotisations – rupture conventionnelle du contrat de travail – condition relative à l'âge du salarié (point no2 de la lettre d'observations) devant la commission de recours amiable de l'Urssaf, laquelle a décidé en sa séance du 9 juillet 2018 de minorer les chefs de redressement no1 et 2. La société contrôlée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission, puis d'un recours en contestation de la décision explicite de rejet de la commission, lesquels ont été joints par le tribunal. Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 28 novembre 2019 à l'encontre du jugement du 23 octobre 2019, notifié par le greffe selon lettre du 6 novembre 2019, rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg auquel le contentieux a été transféré qui, dans l'instance opposant la société Duravit à l'Urssaf d'Alsace, a : – annulé les redressements contestés, – ordonné le remboursement par l'Urssaf d'Alsace à la SA Duravit d'un montant correspondant aux redressements contestés, soit 33.819 € au principal ainsi que les majorations correspondantes, le tout avec intérêts moratoires à compter de la date de réception de la demande en remboursement par l'Urssaf, soit le 22 janvier 2018, – condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à la SA Duravit un montant de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure, – débouté les parties de l'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions, – ordonné l'exécution provisoire ; Vu les conclusions visées le 6 novembre 2020, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de : – infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les parties de l'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions et ordonné l'exécution provisoire, – dire et juger que les rappels de cotisations et contributions sociales afférents aux chefs de redressement contestés sont bien fondés en leur principe et leur montant résiduel, – confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 juillet 2018, – valider la mise en demeure du 15 décembre 2017 pour la somme résiduelle de 33.819 € en cotisations et 5.608 € en majorations de retard, – condamner à titre reconventionnel la société Duravit à lui payer ce montant, – condamner la société Duravit à lui rembourser les sommes de 802,29 € versée au titre des intérêts moratoires et de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – débouter la société Duravit de ses plus amples demandes ; Vu les conclusions du 25 mai 2021, visées en dernier lieu le 11 juin 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la société Duravit demande à la cour de : – confirmer le jugement entrepris, – débouter l'Urssaf d'Alsace de l'ensemble de ses demandes, – condamner l'Urssaf d'Alsace à lui payer un montant de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. La cour constate à titre liminaire que seuls les chefs no1 et 2 de la lettre d'observations opposent les parties et sont déférés à la juridiction d'appel et que l'Urssaf a procédé, d'une part au remboursement des sommes minorées par la commission et, d'autre part, à l'exécution provisoire du jugement dans son intégralité. 1) Sur les indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations – préavis, congés payés, non-concurrence, congé reclassement point no1 de la lettre d'observations) Aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Est exclue de l'assiette des cotisations sus-mentionnées, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. L'article 80 duodecies prévoit que par principe toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de dispositions particulières. Ne constituent pas une rémunération imposable, selon la loi no2013-504 du 14 juin 2013 applicable jusqu'au 31 décembre 2015, les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3 et L1235-11 à L1235-13 du code du travail. Lorsqu'une transaction a été conclue à la suite d'un licenciement, ou d'une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, les sommes versées sont soumises aux règles d'assiette sus-mentionnées, dans la limite des exonérations qui sont d'interprétation stricte. Il appartient à l'employeur qui entend exclure les indemnités versées de l'assiette des cotisations de rapporter la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. Aussi, il appartient au juge saisi d'un différend quant à l'assujettissement ou non de tout ou partie des sommes versées à titre d'indemnité transactionnelle résultant de l'absence de dispositions claires et précises dans le protocole transactionnel de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations. En l'espèce, l'inspecteur chargé du contrôle a constaté que deux salariés, Mme [J] et M. [F], respectivement licenciés les 15 novembre 2013 et 24 mars 2014, ont chacun conclu avec la société Duravit un protocole d'accord transactionnel. La commission de recours amiable de l'Urssaf ayant annulé le chef de redressement concernant l'indemnité versée à Mme [J], seul reste en discussion la nature de l'indemnité forfaitaire et globale versée à M. [F]. Compte-tenu des demandes formulées par le salarié à l'employeur dans deux courriers datés des 16 décembre 2013 et 22 janvier 2014, l'inspecteur du recouvrement a considéré que l'indemnité transactionnelle versée à M. [F] a une nature salariale et il a procédé à la réintégration du montant brut reconstitué de cette indemnité dans l'assiette des cotisations sociales. Estimant que l'employeur rapportait la preuve que cette indemnité concourait pour tout ou partie à l'indemnisation d'un préjudice, le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé qu'elle devait être exonérée de cotisations conduisant à l'annulation du redressement sur ce point. L'Urssaf d'Alsace appelante reproche aux premiers juges d'avoir insuffisamment qualifié les éléments de la transaction litigieuse. La société Duravit soutient que la transaction conclue avec M. [F] est rédigée en termes clairs, précis et sans ambiguïté et que l'Urssaf a dénaturé l'intention des parties en procédant au redressement litigieux. Il résulte des éléments du litige ainsi que des pièces versées aux débats que M. [F] a conclu avec la société Duravit un accord transactionnel le 24 avril 2014 prévoyant « qu'en réparation du préjudice que M. [F] prétend avoir subi du fait de son licenciement et sans que cela emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions du salarié, et en contrepartie de la renonciation à toute action ou instance, la société verse à M. [F], à titre d'indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de Monsieur [F] au sein de la société, une somme de 59.692 euros avant précompte de la CSG et de la CRDS ». Il ressort de l'article 2 de la transaction que le montant proposé et accepté par M. [F] constitue une indemnité globale, forfaitaire et définitive, compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et que cette somme vient notamment s'ajouter à l'indemnité conventionnelle, au solde de RTT et à la prime de treizième mois au titre de l'année 2014. Aux termes de l'article 3 de la transaction, M. [F] se déclare rempli de tous ses droits et demandes au titre de la conclusion et de l'exécution de son contrat de travail (rappels de salaire, avantages individuels de toute nature, primes, heures supplémentaires, congés payés, avantages en nature, frais professionnels, indemnités de toute nature, prétendue surcharge de travail, sans que cette liste soit exhaustive) mais aussi de la rupture ou de la cessation de son contrat de travail tant au niveau de la forme que du fond. M. [F] indique ne plus avoir aucune demande à formuler à quelque titre que ce soit vis-à-vis de la société Duravit et qu'il renonce à toute action et instance à l'encontre de ladite société. Antérieurement à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement prévu le 23 décembre 2013, M. [F] a, le 16 décembre 2013, adressé à la société Duravit un courrier par lequel il demandait notamment à « prendre connaissance des modalités de régularisation concernant le très grand nombre d'heures supplémentaires effectuées et non décomptées ni rémunérées ». L'inspecteur a également relevé lors de son contrôle qu'un courrier adressé à M. [F] par la société Duravit en date du 22 janvier 2014 indiquait que le salarié « serait à même de pouvoir accepter un accord amiable selon les conditions suivantes : – Sortie de l'entreprise : 30/06/2014 – Rappel des heures supplémentaires : 0 – Indemnité transactionnelle : 50 000 € (indemnité transactionnelle, équivalent des heures supplémentaires, équivalent de l'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, coût coaching) Nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'est pas à exclure qu'en cas de contrôle URSSAF un redressement sur la partie de l'indemnité transactionnelle au regard des demandes de rappel d'heures supplémentaires que ce dernier a dans un premier temps formulées ». Si, par courrier du 31 mars 2014, M. [F] estimait dans un nouveau courrier adressé à l'employeur avoir subi un préjudice lié à la rupture de son contrat de travail, évalué par le salarié à un montant équivalent à deux années de salaire, celui-ci indiquait encore avoir été obligé de faire face à une charge de travail anormale. Bien que l'accord transactionnel précise que l'indemnité versée à titre de concession de la société revêt une « nature indemnitaire » et qu'il mentionne l'existence d'un « préjudice », la nature de l'indemnité n'est pas détaillée dans le protocole. Or il incombe à la société de justifier du caractère indemnitaire des sommes versées dans le cadre d'une transaction conclue par le versement d'une indemnité globale et forfaitaire compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux au titre tant de la rupture que de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail. Dès lors, faute pour la société d'avoir justifié de l'équivalent des demandes salariales réclamées par M. [F], distingué les sommes qui ont un caractère de salaire de celles à caractère purement indemnitaire mais surtout de préciser les préjudices subis par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail qu'elle entendait indemniser – et non des préjudices hypothétiques calculés à hauteur d'appel selon la jurisprudence de la cour –, l'inspecteur du recouvrement a exactement considéré que l'indemnité versée devait être soumise dans son intégralité à cotisations et contributions sociales. Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a annulé le chef de redressement minoré par la commission de recours amiable. 2) Sur les cotisations – rupture conventionnelle du contrat de travail – condition relative à l'âge du salarié (point no2 de la lettre d'observations) L'inspecteur du recouvrement a constaté l'existence de quatre ruptures conventionnelles conclues en 2015 et en 2016 entre l'employeur et des salariés âgés de plus de 55 ans au moment de leur départ de l'entreprise. L'employeur n'ayant pas justifié de la situation des salariés au regard de leurs droits à la retraite de base, les indemnités de rupture conventionnelle versées à ces salariés ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales et la régularisation a été opérée compte-tenu du forfait social appliqué par la société. La commission de recours amiable de l'Urssaf a annulé les régularisations opérées concernant deux salariés de sorte que le litige est limité aux indemnités versées à MM. [T] et [O]. A l'examen des pièces versées aux débats, les premiers juges ont considéré que les régularisations faites par l'Urssaf étaient infondées. L'Urssaf d'Alsace conteste le jugement sur ce point en soutenant que les documents produits par la société contrôlée sont insuffisants à prouver si les deux salariés étaient en droit ou non de bénéficier d'une retraite anticipée à la date de la rupture de leur contrat de travail. En réplique, la société Duravit expose à titre principal que la preuve de la situation des salariés vis-à-vis de leur retraite est libre pour l'employeur. Elle indique à titre subsidiaire qu'elle dispose d'éléments permettant de justifier qu'au jour de la sortie des effectifs des salariés concernés, ces derniers ne pouvaient liquider leurs droits à une retraite à taux plein. Il s'agit de déterminer si MM. [T] et [O] étaient en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, au jour de la rupture effective de leur contrat de travail prévue dans la convention de rupture puisqu'en effet lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle suit son régime fiscal tel que fixé par l'article 80 duodecies du code général des impôts qui dispose dans ses différentes versions applicables au litige que n'est pas imposable (et est donc exclue de l'assiette des cotisations), la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : – Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; – Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. A l'inverse, à la date de la rupture effective du contrat de travail, pour le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d'un taux plein ou non, l'entreprise ne peut pas bénéficier des règles générales d'exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture conventionnelle. En outre, la circulaire DSS no2009-210 du 10 juillet 2009 prévoit que pour le salarié âgé de 55 à 59 ans compris avec lequel une convention de rupture a été conclue, l'employeur devra pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base et qu'à ce titre, il peut demander au salarié avec lequel il est envisagé de conclure une rupture conventionnelle de lui fournir copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à retraite établi par les caisses de retraite de base dont il dépend. Dès lors que l'exonération de cotisations de sécurité sociale déroge au principe d'assujettissement, il appartient à l'employeur qui prétend être exonéré de cotisations de sécurité sociale au titre d'une indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié âgé de plus de 55 ans d'établir que les conditions d'exonération étaient effectivement remplies en justifiant, par une preuve libre, de la situation dudit salarié au regard de ses droits à la retraite au moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail. En l'espèce, il est constant que M. [L] [T], né le [Date naissance 2] 1956, était âgé de plus de 55 ans au moment de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2015. Si ce dernier atteste (pièce no18 de l'intimée) avoir liquidé ses droits à la retraite en date du 1er novembre 2016 lorsque les conditions de la liquidation des droits à la retraite à taux plein étaient réunies, cette attestation sur l'honneur ne permet pas à elle seule de justifier que le salarié n'était pas en droit de bénéficier d'une retraite anticipée à la date de la rupture de son contrat de travail (cf conditions notamment visées par les dispositions des articles L351-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale) alors qu'il bénéficiait de l'âge requis pour y prétendre. Au sujet de M. [X] [O], né le [Date naissance 1] 1958, également âgé de plus de 55 ans au moment de la rupture de son contrat de travail le 30 juin 2016, le même constat de l'insuffisance de preuve quant à sa situation au regard d'un départ anticipé à la retraite s'impose. En effet, le relevé de services miniers versé aux débats (pièce no12 de l'intimée), lequel renseigne une période de « scolarité » de M. [O] du 24 novembre 1974 au 30 septembre 1977, suivie d'une année de service militaire et de services accomplis entre le 24 avril 1979 et le 26 février 1990, ne permet pas à l'employeur de justifier suffisamment de la situation de ce salarié vis-à-vis d'une retraite anticipée. La mention d'une période de scolarité décomptée pour le calcul de la retraite des mines ne justifie pas de la situation antérieure de M. [O], notamment à l'égard d'autres régimes de retraite. L'employeur ne parvenant pas à justifier de la situation de MM. [T] et [O] au regard de leurs droits à la retraite de base au moment de la rupture de leur contrat de travail, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées à ces deux salariés doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales sous déduction du forfait social qui a déjà été payé. Ainsi, le redressement opéré par l'Urssaf est fondé sur ce point. Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé ce chef de redressement. Il résulte des développements qui précèdent que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, y compris en ses dispositions concernant le paiement des intérêts moratoires et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, qu'en conséquence, la mise en demeure du 15 décembre 2017 sera validée et la société Duravit condamnée dans les termes du dispositif ci-après. S'agissant de la demande de l'Urssaf de remboursement de la somme de 802,29 € versée au titre des intérêts moratoires et de celle de 4.000 € versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, montants acquittés en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu à statuer dès lors que le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Succombant à l'issue du litige, la société Duravit sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel recevable ; INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONFIRME la décision de la commission de recours amiable du 9 juillet 2018 ; VALIDE la mise en demeure du 15 décembre 2017 pour la somme résiduelle de 33.819 € (trente-trois mille huit-cent dix-neuf euros) en cotisations et de 5.608 € (cinq-mille six-cent huit euros) en majorations de retard ; CONDAMNE la SA Duravit à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme résiduelle de 33.819 € (trente-trois mille huit-cent dix-neuf euros) en cotisations et de 5.608 € (cinq-mille six-cent huit euros) en majorations de retard ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ; DEBOUTE la société Duravit de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; CONDAMNE la société Duravit aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier,Le Président,

CAPP/JURITEXT000045823121.xml

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no 8, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18325 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCZ4D Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 18 novembre 2020 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ BRASSERIE DU PACIFIQUE S.A. Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 25] [Localité 7] - POLYNÉSIE FRANCAISE SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE POLYNÉSIE (SODISPO) S.A.S. Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 28] [Localité 10] - TAHITI - POLYNÉSIE FRANCAISE Élisant toutes deux domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées Me Inaki SAINT ESTEBEN de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145 PARTIES INTERVENANTES FORCÉES : SOCIÉTÉ DE PARTICIPATION POUR LA DISTRIBUTION (SPD) S.C. Prise en la personne de son gérant [Adresse 18] [Localité 6] SOCIÉTÉ D'ACHAT ET DE GESTION (SAGES) S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant Faa'a, Auae [Adresse 20] [Localité 9] - TAHITI SOCIÉTÉ D'ÉTUDE ET DE GESTION COMMERCIALE S.A.S. Prise en la personne de sa présidente [Adresse 23] [Adresse 3] [Localité 11] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TAHITI ITI S.A.R.L Prise en la personne de son gérant [Adresse 27] [Localité 26] [Localité 12] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE AUAE S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant [Adresse 19] [Localité 14] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE MAHINA S.A.S. Prise en la personne de son gérant [Adresse 21] [Localité 8] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PAOFAI S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant [Adresse 24] [Localité 9] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE HEIRI S.A.R.L Prise en la personne de son gérant Centre commercial de Heiri [Localité 14] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE [Localité 26] S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant Face au Rimap [Localité 26] [Localité 12] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE RAIATEA S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant [Adresse 19] [Localité 14] SOCIÉTÉ TOA MOOREA S.A.S. Prise en la personne de sa présidente [Localité 13] SOCIÉTÉ EASY MARKET FAA'A S.A.S. Prise en la personne de sa présidente [Adresse 22] [Localité 14] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PRINCE HINOI S.A.R.L. Prise en la personne de sa gérante [Adresse 15] [Localité 9] Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP Jeanne BAECHLIN [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Madame [S] [X], Commissaire du Gouvernement [Adresse 17] [Adresse 2] [Localité 9] - TAHITI non comparante EN PRÉSENCE DE : LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE TELEDOC 252 - DGCCREF [Adresse 16] [Localité 4] Représenté par Mme Florence RIBEIRO, dûment mandatée L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Prise en la personne de son président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M. [N] [I], dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente, – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, – Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré. GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale. – Réputé contradictoire – Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. – Signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision no 20-D-18 de l'Autorité de la concurrence du 18 novembre 2020 et le mémoire venant à son soutien, déposés au greffe par la société Brasserie du pacifique (Brapac) et la société de distribution de Polynésie (Sodispo) les 17 décembre 2020 et 21 janvier 2021 ; Vu les ordonnances du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris des16 février et 22 septembre 2021 mettant en cause d'office la Société de participation pour la distribution (SPD), la Société d'achat et de gestion, la Société d'étude et de gestion commerciale, la Société commerciale de Tahiti Iti, la Société commerciale de Auae, la Société commerciale de Mahina, la Société commerciale de Paofai, la Société commerciale de Heiri, la Société commerciale de [Localité 26], la Société commerciale de Raiatea, la Société Toa Moorea, la Société Easy Market Faa'a et la Société commerciale de Prince Hinoi (les sociétés du groupe Wane) ; Vu les observations transmises au greffe le 30 mars 2021 par le commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité polynésienne de la concurrence, intervenant volontairement à l'instance ; Vu les observations déposées au greffe le 1er avril 2021 par l'Autorité de la concurrence ; Vu les observations déposées au greffe le 2 avril 2021 par le ministre chargé de l'économie ; Vu le mémoire déposé au greffe le 28 septembre 2021 par les sociétés du groupe Wane ; Vu le mémoire déposé au greffe le 30 novembre 2021 par la société Brasserie du pacifique et la Sodispo ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe le 15 mars 2022 par les sociétés du groupe Wane ; Vu l'avis du ministère public en date du 7 avril 2022, communiqué le même jour aux requérantes, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ; Après avoir entendu à l'audience publique du 14 avril 2022, en leurs observations orales les conseils des sociétés Brapac et Sodispo, des sociétés du groupe Wane, les représentants de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie, puis le ministère public, les parties ayant été mises en mesure de répliquer. FAITS ET PROCÉDURE5 La procédure en suspicion légitime5 La poursuite de la procédure sur le fond6 La présente instance6 MOTIVATION9 I. SUR LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE No 16/0009F PAR L'ADLC II. SUR LE POUVOIR D'ÉVOCATION DE LA COUR14 III. SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE No 16/0009F15 FAITS ET PROCÉDURE 1.Par une lettre du 28 avril 2016, enregistrée sous le numéro 16/0009 F, l'Union des importateurs de Polynésie française et quatre de ses adhérents, les sociétés Brasserie du pacifique )Brapac(, Kim Fa, Morgan Vernex et Société de distribution de Polynésie )Sodispo( ont saisi l'Autorité polynésienne de la concurrence )ci-après l'« APC »(, sur le fondement de l'article LP.620-5 du code de la concurrence, de pratiques mises en oeuvre par la société Société d'achat et de gestion en qualité de mandataire des sociétés du groupe Louis Wane )magasins aux enseignes Carrefour, Champion et Easy Market(, dans le secteur de l'approvisionnement en boissons de la grande distribution. 2.Le 15 juin 2018, deux griefs ont été notifiés aux sociétés du groupe Wane suivantes : – en tant que société mère, la Société de Participation pour la Distribution )SPD( ; – en tant qu'auteurs des pratiques : la Société d'achat et de gestion, la Société d'Étude et de Gestion Commerciale, la Société Commerciale de Tahiti Iti, la société Commerciale de Auae, la Société Commerciale de Mahina, la Société Commerciale de Paofai, la Société Commerciale de Heiri, la Société Commerciale de [Localité 26] et les Sociétés commerciales de Raiatea, Toa Moorea, Easy Market Faa'a et Prince Hinoi. 3.Il leur était reproché d'avoir abusé de la position dominante que détient le groupe Wane sur les marchés de l'approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en appliquant, en 2015, des conditions tarifaires discriminatoires entre les fournisseurs pour l'implantation de leurs boissons en meubles réfrigérés et en imposant, en 2016, 2017 et 2018, aux fournisseurs de boissons, des tarifs excessifs pour l'implantation de leurs boissons en meubles réfrigérés. 4.À la suite des observations en réponse à la notification de griefs adressées les 30 et 31 août 2018 par les sociétés du groupe Wane, le rapport a été notifié aux parties le 19 décembre 2018. 5.Les 1er et 4 février 2019, les sociétés du groupe Wane et les sociétés saisissantes ont déposé leurs observations en réponse au rapport. La procédure en suspicion légitime 6.Le 1er février 2019, les sociétés mises en cause ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime à l'encontre de l'APC. 7.Par une ordonnance du 1er mars 2019, RG no 19/02396, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a jugé cette requête irrecevable. 8.Un pourvoi a été formé contre cette ordonnance. 9.La procédure no 16/0009F s'est poursuivie devant l'APC et le 16 juillet 2019, une séance s'est tenue devant le collège de cette dernière. 10.Par un arrêt du 4 juin 2020 )pourvoi no l9-13.775(, la Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance du 1er mars 2019 et a renvoyé les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée. 11.Par une ordonnance du 29 juillet 2020, RG no 20/08122, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a fait droit à la requête et a désigné l'Autorité de la concurrence siégeant à Paris )ci après l'« ADLC »( aux fins de statuer sur la procédure no 16/0009F. La poursuite de la procédure sur le fond 12.À l'issue de la séance du 16 juillet 2019 et par une décision no 2019 PAC 01 du 22 août 2019 )ci-après la « décision polynésienne »(, l'APC a considéré que les sociétés Société d'Achat et de Gestion, Société d'Étude et de Gestion Commerciale, Société Commerciale de Tahiti Iti, Commerciale de Auae, Société Commerciale de Mahina, Société Commerciale de Paofai, Société Commerciale de Heiri, Société Commerciale de [Localité 26], Société Commerciale de Raiatea, Toa Moorea, Easy Market Faa'a et Société Commerciale de Prince Hinoi, en tant qu'auteurs, ainsi que la Société de Participation pour la Distribution, en sa qualité de société mère des magasins du pôle distribution du groupe Wane et de la Société d'Achat et de Gestion )ensemble les « sociétés du groupe Wane »(, ont enfreint les dispositions de l'article LP.200-2 du code de la concurrence applicable sur le territoire de la Polynésie française. 13.L'APC leur a, en conséquence, infligé une sanction pécuniaire de 235 millions de francs pacifiques et leur a enjoint de faire procéder à la publication d'un résumé de la décision dans les éditions papier et numérique de Tahiti Infos et de la Dépêche de Tahiti. 14.Ces sociétés ont formé un recours contre cette décision le 5 septembre 2019. 15.Par un arrêt du 21 janvier 2021 )RG no19/15537( la cour d'appel de Paris a constaté que par l'effet de la cassation totale de la décision du délégué du premier président du 1er mars 2019, la décision de l'APC no 2019-PAC-01 du 22 août 2019 était annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile et a dit, en conséquence, sans objet le recours formé contre cette décision. 16.Par une décision no 20 D 18 du 18 novembre 2020 )ci-après la « décision métropolitaine attaquée »( l'ADLC, à qui la procédure no 16/0009 F avait été transmise en exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2020 et qui l'a enregistrée sous le no 20/0091F, l'a clôturée sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce, au motif que les faits invoqués n'entraient pas dans le champ de sa compétence. La présente instance 17.Les sociétés Brapac et Sodispo )ci-après les « parties plaignantes »( ont formé un recours contre cette dernière décision. Dans leur dernier mémoire, elles demandent à la Cour : À titre principal : – juger que les dispositions de l'article L.462-8 du code de commerce étaient inapplicables  et que, conformément à l'article 347 du code de procédure civile, l'ADLC ne pouvait pas décliner sa compétence ; – juger, qu'en refusant de statuer, l'ADLC a violé les dispositions de l'article 347 du code de procédure civile et, en conséquence, annuler la décision métropolitaine attaquée. À titre subsidiaire : – juger que l'ADLC, qui avait décliné sa compétence, ne pouvait pas prononcer la clôture du dossier mais se devait de désigner la juridiction qu'elle considérait comme compétente et, en conséquence, réformer la décision métropolitaine attaquée ; En tout état de cause, – juger qu'il est de bonne justice d'évoquer l'affaire no 16/0009F et de statuer au fond ; En conséquence, – juger que l'intégralité de la procédure devant l'APC est régulière, que le groupe Wane est en position dominante sur les marchés de l'approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseigne  et qu'il a abusé de sa position dominante : ?en appliquant, sur la période 2012-2015, des conditions tarifaires discriminatoires entre les fournisseurs de boissons pour l'implantation de leurs boissons en meubles réfrigérés ; et ?en imposant, depuis 2012, aux fournisseurs de boissons des tarifs excessifs pour l'implantation de leurs boissons en meubles réfrigérés. En conséquence, – condamner le groupe Wane au paiement d'une sanction pécuniaire tenant compte de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie  ; – ordonner : ?la cessation des pratiques condamnées ; ?la publication d'un communiqué dans la presse généraliste locale ainsi que sur le site internet des enseignes concernées. – condamner, au bénéfice de chacune des sociétés Brapac et Sodispo, l'ADLC à payer une somme de 20 000 euros et le groupe Wane une somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner l'ADLC et le groupe Wane aux entiers dépens. 18.Dans leur dernier mémoire, les sociétés du groupe Wane, mises en cause d'office par la Cour, demandent à cette dernière : À titre principal  : – rejeter le recours des parties plaignantes et confirmer la décision métropolitaine attaquée en toutes ses dispositions. À titre subsidiaire , pour le cas où la Cour réformerait cette décision en ce que l'ADLC a clôturé le dossier sans désigner la juridiction qu'elle considérait compétente : – renvoyer le dossier devant la juridiction compétente  ; – en tout état de cause, rejeter la demande des plaignantes d'évoquer l'affaire no 16/0009F et de statuer au fond. Plus subsidiairement, au cas où la Cour déciderait d'évoquer l'affaire no 16/0009F et de statuer au fond : À titre principal, – déclarer nulle en tout ou partie la procédure d'instruction de l'APC, dire qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure no 16/0009F et ordonner leur mise hors de cause ; À titre subsidiaire, – déclarer nulle en tout ou partie la procédure d'instruction de l'APC et renvoyer l'affaire no 16/0009F à l'instruction de l'APC ; À titre très subsidiaire, – rejeter toutes les prétentions des parties plaignantes ; – rejeter la saisine de l'Union des Importateurs de Polynésie française et des sociétés Brasserie du Pacifique, Société de Distribution de Polynésie, Kim Fa et Morgan Vernex ; – par conséquent, dire qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure no 16/0009F et les mettre hors de cause ; À titre encore plus subsidiaire, – limiter le montant de la sanction pécuniaire à un niveau très modéré ; – rejeter toute condamnation des sociétés mises en cause d'office à une sanction non pécuniaire. En tout état de cause : – dire que sera restreint à la Cour, à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie et au ministère public l'accès aux pièces no 5, 6, 9, 16, 30, 35 et aux éléments mentionnés en page 18 et aux paragraphes 378, 385, 465, 467, 472, 478, 479, 489, 499, 540 et 564 du mémoire déposé par les sociétés du groupe Wane en leur version confidentielle intégrale le 28 septembre 2021 en réponse au recours formé par les sociétés Brasserie du Pacifique et Société de Distribution de Polynésie à l'encontre de la décision attaquée )devenus paragraphes 345, 352, 429, 430, 435, 438, 439, 450, 460, 487 et 508 du présent mémoire en réplique(, conformément à l'arrêt du 18 novembre 2021 de la Cour ; – rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions des sociétés Brasserie du Pacifique et Société de Distribution de Polynésie ; – condamner solidairement les sociétés Brasserie du Pacifique et Société de Distribution de Polynésie à leur verser la somme de 200 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 19.L'ADLC conclut au rejet du recours des parties plaignantes. 20.Le ministre chargé de l'économie estime que le moyen tiré de la compétence de l'ADLC invoqué par les parties plaignantes pour demander l'annulation de la décision no 20-D-18 doit être écarté, mais, en revanche, que l'ADLC ne pouvait clôturer le dossier et qu'il y a donc lieu de réformer la décision sur ce point. Il considère que la Cour est en état de trancher le litige, si ce n'est à raison de l'effet dévolutif de l'appel, en application de son pouvoir d'évocation et s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant de l'appréciation au fond de l'affaire. 21.Le commissaire du gouvernement auprès de l'APC, qui a formulé des observations par intervention volontaire, a indiqué que la procédure en cours, en ce qu'elle constitue un recours contre une décision de l'Autorité métropolitaine, ne le concerne pas et qu'il souhaite dès lors s'en tenir à l'écart. Il a en revanche indiqué qu'il tenait à se dissocier de la manière dont la procédure enregistrée par l'APC sous le no 16/0009F avait été conduite depuis son origine, étant entachée de graves manquements déontologiques du président de l'APC. 22.Le ministère public invite la Cour : – à confirmer la décision métropolitaine attaquée en ce qu'elle a constaté que les faits dont elle a été saisie se sont déroulés sur le territoire de la Polynésie française et n'entrent pas dans le champ de sa compétence matérielle et territoriale ; – à réformer celle-ci en ce qu`elle a clôturé le dossier no 16/0009F ouvert devant l'APC et, usant de son pouvoir d'évocation, à prononcer la nullité de la procédure d`instruction ou d'une partie de l'instruction menée par les services de l'APC, et à tout le moins de la notification des griefs ; – à constater que la composition de l'APC a changé à la suite de la nomination d'une nouvelle présidente, d'une nouvelle rapporteure générale et de nouveaux membres permanent et suppléants du collège ; – enfin, à renvoyer la procédure à l'instruction des services d'instruction de l'APC. 23.Sur le fond des griefs notifiés, concernant les moyens de légalité interne, le ministère public fait état des observations du 3 février 2020 qui avaient été déposées par le commissaire du gouvernement auprès de l'APC et mettaient en exergue de nombreuses interrogations quant à la pertinence des analyses menées, tout en retenant qu'il n'y aura pas lieu d'examiner ces différents moyens compte tenu des illégalités externes admises. 24.L'APC, à laquelle le recours et l'exposé des moyens déposés à son soutien ont été notifiés les 21 décembre 2020 et 21 janvier 2022, ainsi que l'ordonnance de mise en cause des sociétés du groupe Wane )le 19 février 2021( et leurs écritures )le 28 septembre 2021(, n'est pas intervenue à l'instance. 25.Par un courrier transmis au greffe de la Cour le 25 mars 2021 )via le réseau RPVA( Maîtres BOCCON GIBOD et MZE, attache prise avec Maître Saint Esteben, ont informé la Cour de ce que les sociétés Morgan Vernex, Kim FA et l'UIPF ne souhaitaient pas intervenir dans les présents débats. MOTIVATION I. SUR LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE No 16/0009F PAR L'ADLC 26.Par la décision métropolitaine attaquée, l'ADLC a, tout d'abord, indiqué que la cour d'appel de Paris )chambre 1-7( avait déclaré recevable la requête pour cause de suspicion légitime qui lui avait été présentée, fait droit à cette requête et l'avait désignée « aux fins de statuer sur la procédure actuellement pendante devant l'Autorité polynésienne de la concurrence », qu'en exécution de cette ordonnance le dossier de l'affaire no 16/0009 F lui avait été transmis le 23 septembre 2020 et qu'il avait été enregistré sous le no 20/0091 F. Elle a ensuite rappelé que sa compétence d'attribution est limitée rationae materiae par les règles que la loi l'a chargée d'appliquer, et ratione loci, par des critères de rattachement territorial des pratiques qui lui sont soumises. Elle en a déduit que la circonstance qu'elle ait été désignée pour statuer sur la procédure polynésienne ne la dispense pas de vérifier sa compétence d'attribution compte tenu des règles d'ordre public en cause, qu'il lui appartient de relever d'office le cas échéant. 27.Après avoir constaté la nature des griefs visés dans la procédure en cause, relevant du droit polynésien de la concurrence, elle a retenu, d'une part, une compétence d'attribution exclusive au bénéfice de l'APC et de la cour d'appel de Paris pour l'appliquer, d'autre part, que la compétence spéciale qui lui est reconnue était limitée à l'application des droits de la concurrence national et européen. À cet égard, elle a rappelé que l'APC « veille au respect des dispositions des livres I à III dans les conditions prévues aux titres II à IV du livre VI du présent code » en application de l'article LP.200-7 du code de la concurrence, intitulé « Attributions de l'Autorité polynésienne de la concurrence », issu de la « loi du pays » no 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence à l'origine de cette codification. Elle a également relevé, d'une part, que le statut d'autonomie de la Polynésie française )régi par l'article 74 de la Constitution et la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004( rend inapplicable le Livre IV du code de commerce intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence », d'autre part, que le droit de la concurrence de l'Union n'est pas applicable à la Polynésie Française et s'est prévalue de l'analyse du Conseil d'État en ce sens )CE, 19 décembre 2014, Fédération générale du commerce et Société d'étude et de gestion commerciale, no383318(. 28.Elle a également rappelé, qu'aux termes d'une pratique décisionnelle et d'une jurisprudence constantes, elle ne peut statuer que sur des pratiques ayant des effets sur le territoire national )métropole, DOM et COM où le législateur l'a habilitée à intervenir( et qu'en l'espèce, les pratiques dénoncées, à les supposer établies, ne pourraient avoir eu que des effets potentiels ou réels sur le seul territoire polynésien. 29.Pour tous ces motifs et en application du premier alinéa de l'article L.462-8 du code de commerce, l'ADLC en a déduit que les faits figurant au dossier no 20/0091 F, qui se sont déroulés sur le territoire de la Polynésie française, n'entraient pas dans le champ de sa compétence territoriale et matérielle et que ce dossier devait être clôturé. 30.Les parties plaignantes font valoir qu'en application du principe de séparation des fonctions d'instruction et de sanction au sein de l'ADLC, il appartenait au seul collège de statuer, et ce, sans l'intervention des services d'instruction. Elles en déduisent que la seule circonstance que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence aient été présents lors de la séance et en mesure de présenter des observations est manifestement contraire à l'article 347 du code de procédure civile. 31.Elles soutiennent ensuite que la décision métropolitaine doit être annulée dès lors que l'ADLC ne pouvait pas soulever son incompétence en se fondant sur les dispositions de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article 347 du code de procédure civile. Elles rappellent les procédures et formalismes distincts prévus pour le dépôt d'une saisine par des parties )article R.463 du code de commerce( et pour le renvoi pour cause de suspicion légitime )articles 347, alinéa 2, et 82 du code de procédure civile(. 32.Elles considèrent qu'en procédant ainsi, l'ADLC a violé l'article 347 précité dès lors qu'une décision de renvoi « s'impose aux parties et au juge de renvoi ». Elles invoquent à cet égard la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle « la décision ayant ordonné le renvoi après avoir jugé fondée la requête en suspicion légitime, désormais irrévocable, s'imposait à la juridiction de renvoi, fût-elle entachée d'une erreur de droit » )Civ.1, 28 février 2008, no 07-12.464(. 33.Elles estiment également que l'examen au fond de cette affaire par l'ADLC n'aurait pas constitué une atteinte à l'autonomie procédurale de la Polynésie française dans la mesure où, premièrement, l'APC avait été initialement saisie pour statuer sur les pratiques en cause conformément au droit polynésien, deuxièmement, la désignation de l'ADLC aux fins de statuer au fond fait seulement suite à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formulée par le groupe Wane partie à l'instance devant l'APC, troisièmement, pour prononcer ce renvoi, le premier président de la cour d'appel de Paris s'est notamment référé au code de procédure civile de la Polynésie française dont les articles 199 et suivants prévoient une procédure de récusation. 34.Elles ajoutent, à titre surabondant, d'une part, que l'APC et l'ADLC sont deux autorités administratives indépendantes aux champs de compétences matériels identiques, notamment en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et sont donc des juridictions de même nature au sens de l'article 347 du code de procédure civile, d'autre part, que rien n'empêchait l'ADLC, à l'instar de la cour d'appel de Paris, de faire application du droit de la concurrence polynésien qui est en tout point identique au droit métropolitain. Elles considèrent que les décisions de sanction de pratiques mises en oeuvre dans les départements et régions d'Outre-Mer confirment que l'ADLC dispose de la capacité d'appréhender et de sanctionner des pratiques mises en oeuvre sur des territoires insulaires éloignés. 35.Elles en déduisent que la décision métropolitaine attaquée ne peut qu'être annulée. 36.À titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à considérer que l'ADLC pouvait décliner sa compétence, elles estiment qu'il conviendrait de réformer cette décision, dès lors qu'elle est en violation avec les principes de bonne administration de la justice et de la prohibition des dénis de justice : l'ADLC ayant décliné sa compétence et clôturé le dossier, alors même qu'aucun débat au fond n'est intervenu, et sans désigner la juridiction qu'elle considérait comme compétente pour juger le fond de l'affaire. Elles demandent ainsi à la Cour de désigner la juridiction compétente pour statuer au fond dans l'affaire no16/0009F. 37.Elles ajoutent que la réformation de la décision attaquée s'impose en tout état de cause, quel que soit le fondement sur lequel se serait appuyée l'ADLC pour décliner sa compétence, dès lors que l'article L.462-8 du code de commerce ne l'autorisait pas à clôturer le dossier. 38.L'ADLC, qui reprend l'argumentation de la décision attaquée, conclut au rejet du recours. Elle ajoute, à supposer que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 347 du code de procédure civile lui soient applicables, que celles-ci n'ont pas été méconnues en l'espèce. 39.Elle estime en effet qu'elle n'a pas refusé de connaître du dossier qui lui a été transmis et ne l'a pas, de sa propre initiative, renvoyé à une autre autorité sans procéder à son examen préalable, qu'elle a statué au terme d'une procédure contradictoire, après examen des arguments soulevés par les parties et des questions de droit qu'elle doit, en toutes circonstances, examiner d'office. 40.Enfin, elle considère que les dispositions de l'article 81 du code de procédure civile invoqué ne sont pas applicables à son égard dès lors qu'elle statue dans les conditions prévues aux articles L.464-1 et suivants du code de commerce. Elle ajoute, qu'en tout état de cause, la décision attaquée a exposé que l'APC et la cour d ‘appel de Paris ont, seules, la compétence exclusive d'appliquer le droit polynésien de la concurrence )§ 33(, de sorte qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir désigné l'autorité, selon elle, compétente pour se prononcer au fond sur les pratiques litigieuses. 41.Elle maintient donc que, compte tenu des dispositions et principes de valeur constitutionnelle rappelés dans la décision attaquée, l'ADLC était tenue, en application de l'article L.462-8 du code de commerce, de décliner sa compétence pour connaître des faits en litige, commis sur le territoire de la Polynésie française et que seule l'APC, statuant au besoin dans une formation différente de celle ayant rendu la décision no 2019-PAC-01, est compétente pour apprécier ces faits et, le cas échéant, les sanctionner. 42.Le ministre chargé de l'économie partage l'analyse de l'ADLC en ce que cette dernière n'est pas habilitée par le législateur à appliquer le droit de la concurrence polynésien. Il fait valoir qu'en vertu d'un partage de compétence prévu par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, qui a valeur supra législative, seule l'APC est investie de cette mission, de même que la cour d'appel de Paris, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre les décisions de l'APC. Il observe que l'ADLC ne peut davantage examiner les griefs sous les qualifications des droits métropolitain ou européen de la concurrence qui ne s'appliquent pas en Polynésie. Il ajoute que les pratiques dénoncées, à les supposer établies, auraient produit leurs effets sur le seul territoire polynésien, hors champ de compétence territoriale de l'ADLC, de sorte qu'elle ne pouvait que constater son défaut de compétence d'attribution et a ainsi légitimement statué dans cette affaire sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article L.462-8 précité. Il estime également, qu'au regard de ce texte, l'ADLC pouvait déclarer sa saisine irrecevable et n'était pas tenue de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente pour examiner l'affaire au fond. 43.En revanche, il considère que ce texte ne lui permettait pas de clôturer le dossier. Or, en clôturant le dossier no 20/0091 F, il relève que l'ADLC a clôturé, sans débat au fond, la totalité du dossier no 16/0009F qui lui avait été transmis et qui comporte notamment la saisine de l'APC par les requérantes et tous les actes d'instruction relatifs à cette saisine. Il en déduit que l'ADLC est allée au delà de ce que lui permettent les dispositions de l'article L.462-8 du code de commerce. 44.Les sociétés du groupe Wane font valoir que la Polynésie française bénéficie d'un régime dérogatoire en matière de concurrence, avec des règles de concurrence propres et une autorité administrative indépendante seule en charge de les appliquer. Elles en déduisent que l'ADLC, dépourvue du pouvoir juridictionnel d'appliquer le droit de la concurrence polynésien, n'avait pas d'autre choix que de décliner sa compétence comme elle l'a fait par application de l'article L.462-8 du code de commerce, ce qui entraînait la clôture du dossier. Elles estiment que si l'ADLC a été saisie de la présente affaire par un mode de saisine exceptionnel, elle ne pouvait pas pour autant se départir des dispositions du Livre IV du code de commerce qui lui sont applicables et délimitent sa compétence d'attribution. Or, elles observent qu'il lui était demandé de traiter la plainte déposée par l'UIPF et les sociétés Brapac, Sodispo, Kim Fa et Morgan Vernex et enregistrée sous le numéro 16/0009F, relative à des faits qui n'entraient pas dans le champ de sa compétence. Elles rappellent que la compétence de l'APC pour appliquer le droit polynésien de la concurrence aux pratiques s'étant déroulées sur le territoire polynésien est prévue par des dispositions constitutionnelles organiques, ainsi que par le principe de spécialité législative, de sorte que l'article 347 du code de procédure civile, qui a une simple valeur réglementaire, ne saurait imposer à l'ADLC d'appliquer le droit polynésien et de se substituer à l'APC. 45.Elles relèvent, au surplus, que l'ADLC n'a pas refusé de connaître de l'affaire qui lui a été transmise et a rendu une décision au terme d'une procédure contradictoire, ayant donné lieu à une séance devant le collège de l'Autorité. Elles en déduisent que la simple évocation du principe de bonne administration de la justice ou encore du déni de justice ne peut suffire à outrepasser un champ de compétence clairement défini. Elles observent, en outre, que l'Autorité n'a pas le pouvoir de renvoyer l'examen d'une affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, mais a néanmoins indiqué la juridiction qu'elle estime compétente au point 33 de la décision en indiquant « En premier lieu, l'Autorité ne peut appliquer le droit polynésien, que l'APC et la cour d'appel de Paris ont, seules, la compétence exclusive d'appliquer », nonobstant le fait que l'article 81, alinéa 2, du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure devant l'ADLC et que l'article L.462-8 du code de commerce ne précise pas qu'elle doit le faire lorsqu'elle s'estime incompétente. 46.Le ministère public indique que par deux arrêts récents du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé s'agissant précisément de l'ADLC et après avoir rappelé qu'elle est une autorité administrative indépendante « )...( que les articles 341 et suivants du code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence » )Civ.2, 30 septembre 2021 no 20 18.302 et no 20 18.672, points 19 et 17(. Il en déduit que si l'exigence d`impartialité s'impose à l'ADLC, les techniques mises en oeuvre pour la garantir ne sont pas les mêmes que celles des juridictions civiles et qu'en particulier l'article 347 du code de procédure civile invoqué par les requérantes et la jurisprudence qui s'y rapporte sont inapplicables à l'ADLC. Il estime que cette dernière était en conséquence légitime à vérifier sa compétence, nonobstant sa désignation par l'ordonnance du 29 juillet 2020, ne pouvant s'affranchir des règles fixant sa compétence et encadrant ses missions, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article 347 du code de procédure civile doit être rejeté. Il considère que l'ADLC a valablement décliné sa compétence en application des dispositions législatives et constitutionnelles définissant sa compétence et de l'autonomie procédurale de la Polynésie française. 47.Il soutient par ailleurs que la Cour de cassation ayant jugé que l'article 347 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ADLC et cette dernière ayant valablement constaté son incompétence, elle était fondée à décliner sa compétence sur le fondement de 1'alinéa 1 de l'article L.462-8 de ce code, qui l'y autorise, sans prévoir d'autre obligation que de déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable. 48.En revanche, il constate qu'il ressort des mentions de la décision attaquée, que le dossier clôturé par l`article unique de celle-ci, est celui ouvert sur saisine de l'APC, de sorte qu'en clôturant le dossier no 20/0091F, l'ADLC a clôturé, sans débat au fond, la totalité du dossier no 16/0009F qui lui avait été transmis et qui comporte notamment la saisine de l'APC et tous les actes d'instruction relatifs à cette saisine dont la validité n'a pas été remise en cause par l`arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2020. Il en déduit que, ce faisant, l'ADLC est allée au delà de ce que lui permettent les dispositions de l'article L.462-8, alinéa 1 du code de commerce. L'ADLC ne pouvant prononcer la clôture du dossier no 16/0009F ouvert devant l'APC, il invite la Cour à réformer la décision sur ce point. Sur ce, la Cour, 49.Sur la procédure no 20/0091F, il convient de rappeler, comme l'a fait à juste titre la décision attaquée, que les règles d'ordre public qui fixent les limites de la compétence d'attribution des autorités de concurrence ne permettent pas de considérer comme substituable entre elles, l'ADLC, instituée par l'État et habilitée à intervenir en métropole et au sein de l'Union européenne pour veiller au respect du droit de la concurrence national et européen, et l'APC, instituée par la Polynésie française et spécialement habilitée par l'assemblée de la Polynésie française pour instruire des pratiques localisées sur ce territoire et, le cas échéant, infliger à leurs auteurs des sanctions de nature répressive. Comme l'a justement relevé l'ADLC dans la décision métropolitaine attaquée, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française, régi par l'article 74 de la Constitution et la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une seule autorité de concurrence, l'APC, « veille au respect des dispositions des livres I à III dans les conditions prévues aux titres II à IV du livre VI » du code de la concurrence qui y est seul applicable, conformément aux dispositions de l'article LP.200-7 du code de la concurrence intitulé « Attributions de l'Autorité polynésienne de la concurrence », issu de la « loi du pays » no 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence. 50.Ces règles d'ordre public, de valeur supra législative, faisant échec à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2020 rendue sur le fondement de dispositions réglementaires, dès lors que l'ADLC est dépourvue du pouvoir d'appliquer le droit de la concurrence polynésien sur lequel se fonde la procédure transmise, c'est en vain qu'est invoqué le moyen tiré de la violation de l'article 347 du code de procédure civile. 51.L'ADLC était en conséquence fondée à déclarer sa saisine irrecevable en application de l'article L.462-8 du code de commerce, dès lors que ce texte ne réserve pas son application à la saisine directe par plainte et ne distingue pas selon la nature de la saisine en cause. 52.En revanche, ces dispositions ne lui permettaient pas de clôturer la procédure no 20/0091F, anciennement enregistrée sous le no 16/0009F, transmise après que l'APC en a été dessaisie par ordonnance du 29 juillet 2020, qui comportait notamment une saisine et des actes d'instruction dont la validité n'a pas été remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020. 53.La décision métropolitaine attaquée doit en conséquence être annulée, en ce qu'elle clôture une procédure qui n'a donné lieu à aucune décision permettant de vider la saisine enregistrée auprès de l'APC. II. SUR LE POUVOIR D'ÉVOCATION DE LA COUR 54.Les sociétés plaignantes demandent à la Cour, dans l'hypothèse où l'ADLC ne serait pas compétente pour traiter leur plainte, de faire usage de son droit d'évocation pour statuer au fond )étant juridiction de contrôle tant de l'ADLC que de l'APC( et de condamner le groupe Wane. À cet égard, elles relèvent que l'article 568 du code de procédure civile, qui figure dans le titre XVI du livre I du code procédure civile, demeure applicable, au regard de l'article R.464-10 du code de commerce, en l'absence de dérogation expresse prévue par le code de commerce, et que les conditions en sont réunies. Elles invoquent le contexte procédural ) procédure ayant déjà duré 5 ans, revirement de la Cour de cassation par un arrêt du 30 septembre 2021, pourvois no 20-19.672 et autres(, l'intérêt d'une bonne justice d'apporter au litige une solution définitive et le fait que la Cour dispose de l'intégralité du dossier d'instruction. Elles ajoutent que le principe de double degré de juridiction n'est pas de nature à faire obstacle à l'évocation d'une affaire. Sur ce point, elles observent que les parties à la procédure ont été mises en mesure de faire valoir leurs arguments, contradictoirement débattus, dans le cadre du débat devant l'APC en répondant à la notification des griefs et au rapport des services d'instruction, devant la cour d'appel de Paris dans le cadre du recours formé par le groupe Wane contre la décision no 2019-PAC-01, ainsi que dans le cadre du présent recours contre la décision métropolitaine attaquée )le groupe Wane ayant bénéficié d'un délai de plus de 6 mois pour faire valoir ses observations(. Elles estiment par ailleurs que seule l'évocation par la cour d'appel permettrait de donner une solution définitive à cette affaire dans un délai raisonnable. 55.Elles ajoutent qu'un renvoi devant l'APC ne serait pas de nature à éviter tout risque de suspicion légitime dans la mesure où, lors de la procédure devant l'APC, le déport d'un membre du collège avait été prononcé pour des raisons objectives )son activité de consultant pour le compte d'un fournisseur de boissons )Brasserie de Tahiti(, qui par la suite a racheté un des fournisseurs saisissants( lequel est encore membre permanent du collège. 56.Le ministre chargé de l'économie soutient qu'en l'absence de disposition procédurale spéciale du code de commerce s'y opposant, la Cour peut statuer au fond sur la base de ses pouvoirs d'évocation )les actes d'instruction, les griefs et le rapport antérieurs à la requête du 1er février 2019 subsistant( et qu'il serait de bonne justice qu'elle en fasse usage, afin de trouver une solution définitive a cette instance. Il ajoute que le recours risquant d'affecter les droits et obligations des sociétés du groupe Wane auxquelles la décision d'irrecevabilité de l'ADLC n' avait pas été notifiée, ces sociétés ont été mises en causes d'office dans la procédure par une ordonnance de la Cour du 16 février 2021, de sorte que l'affaire peut être examinée au fond. 57.Les sociétés du groupe Wane estiment que la Cour n'est pas fondée à faire usage de son pouvoir d'évocation, que ce soit sur le fondement de l'article 568 du code de procédure civile ou sur celui de l'article 88 dudit code, dès lors que les conditions d'application de ces articles ne sont pas remplies : – s'agissant de l'évocation sur le fondement de l'article 568 du code de procédure, elles observent qu'elle nécessite une annulation ou réformation de la décision attaquée, ce qui n'a pas lieu d'être, et, en tout état de cause, qu'il ne serait pas de bonne justice d'évoquer l'affaire compte tenu du caractère fortement lacunaire de l'instruction menée ; – s'agissant de l'évocation sur le fondement de l'article 88 du code de procédure, elle souligne que la procédure dont la Cour est saisie ne constitue pas une procédure d'appel d'un jugement statuant uniquement sur la compétence au sens des articles 83 à 91 du code de procédure civile et qu'en tout de cause la condition de bonne administration de la justice fait également défaut. 58.Elles ajoutent que le fait qu'elles aient été contraintes pour assurer leur défense de multiplier les initiatives procédurales avant d'avoir gain de cause )longueur de la procédure( ne peut pas être invoqué pour considérer l'évocation comme de bonne justice pour réduire les délais, situation de nature à leur causer un préjudice supplémentaire en leur faisant perdre aujourd'hui un degré de juridiction. 59.Le ministère public est d'avis que la Cour dispose en l'espèce d'un pouvoir d'évocation et souligne que si l'arrêt du 4 juin 2020 de la Cour de cassation a eu pour conséquence l'annulation de la décision de l'APC du 22 août 2019, et de remettre les parties en l'état à la date de leur requête de demande de renvoi pour suspicion légitime du 1er février 2019, ainsi que l'a constaté la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 21 janvier 2021, les actes d'instruction antérieurs à cette requête subsistent par le seul effet de ces décisions )griefs notifiés le 15 juin 2018 et rapport notifié le 19 décembre 2018(. Il estime également qu'en raison de la date de leur dépôt, les observations en réponse au rapport des services d'instruction de l'APC du groupe Wane déposées le 1er février 2019 et des fournisseurs saisissants déposées le 4 février 2019 )dont certains seulement sont requérants au présent recours(, dès lors qu'elles sont concomitantes et postérieures à la requête, doivent être annulées par l'effet de la cassation précitée. Il estime qu'il serait de bonne justice que la Cour fasse usage de ses pouvoirs d'évocation, les sociétés du groupe Wane ayant été mises en cause d`office dans la procédure. Sur ce, la Cour, 60.Dans le contexte procédural précité, et quoique la cause de suspicion ait disparu à la date à laquelle la Cour statue, par suite du renouvellement du président, de plusieurs membres du collège de l'APC et des services d'instruction, la Cour juge nécessaire de faire application de l'article 568 du code de procédure civile, dont les conditions sont réunies. En effet, la décision déférée a été annulée, celle-ci mettait fin à l'instance et il est de bonne justice d'examiner la plainte déposée le 28 avril 2016 auprès de l'APC et de statuer sur le bien fondé des griefs notifiés dans la procédure no 16/0009F, sous réserve de la régularité de la procédure suivie devant l'APC, contestée, qui sera examinée dans les développements qui suivent. 61.La Cour ajoute que la suppression du double degré de juridiction, qui n'a pas de valeur constitutionnelle )Conseil constitutionnel, décision 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013, considérant 8(, n'est pas de nature à y faire obstacle. 62.Les sociétés mises en cause, les parties plaignantes, l'APC et le commissaire du gouvernement auprès de l'APC ayant été mis en mesure de faire connaître leur analyse sur les questions de procédure et de fond relatives à la procédure no 16/0009F, rien ne s'oppose à l'évocation du dossier par la Cour. III. SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE No 16/0009F 63.Les parties plaignantes relèvent qu'en application de l'article 347 du code de procédure civile tous les actes antérieurs à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 29 juillet 2020 restent valables et que la cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2019 n'a pas entraîné la nullité des actes de procédure postérieurs au 1er février 2019. Elles soutiennent que la procédure en suspicion légitime intentée par le groupe Wane se fondait exclusivement sur le défaut d'impartialité du président de l'APC et que les actes d'instruction pris par le rapporteur de l'APC, dont l'impartialité n'a pas été contestée, ne sauraient être considérés comme étant, au sens de l'article 625 du code de procédure civile, la suite, l'application ou l'exécution ou en lien de dépendance avec l'ordonnance cassée qui avait jugé irrecevable la requête en suspicion légitime du groupe Wane. 64.En réplique aux sociétés du groupe Wane, elles font valoir que l'instruction devant l'APC s'est déroulée de manière régulière, sans qu'aucune immixtion de l'ancien président de l'APC ne soit caractérisée )l'attestation reprochée à ce président étant rédigée en termes généraux et non circonstanciée, comme les déclarations effectuées en 2016 dans le cadre d'un entretien avec un journal d'information générale(, aucun défaut d'impartialité des services d'instruction établi, ni aucune atteinte aux droits de la défense démontrée. 65.Le ministre chargé de l'économie rappelle, s'agissant du territoire de la Polynésie française, collectivité d'Outre mer, dont le statut d'autonomie est régi par les dispositions de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, que les autorités de l'État ne sont compétentes que dans les seules matières définies à l'article 14 de la loi organique, qui n'incluent pas la concurrence. Il indique, en conséquence, ne pas être en mesure de faire d'observations sur l'examen au fond. 66.Les sociétés du groupe Wane soulèvent la nullité de la procédure d'instruction et invoquent quatre moyens. 67.Le premier moyen est tiré de ce que l'intégralité de la procédure, en ce compris les nouveaux actes d'instruction effectués par le service d'instruction de l'APC postérieurement à l'établissement du rapport et au dépôt des observations en réponse au rapport des mises en cause, est nulle en raison de l'immixtion de l'ancien président de l'APC dans l'instruction du dossier )violation du principe de séparation entre les fonctions d'instruction et de décision et méconnaissance du principe d'impartialité subjective(. Elles s'appuient sur les termes de l'attestation établie par ce dernier le 15 octobre 2018, soit deux mois avant la notification du rapport, dont elles déduisent que le président était en discussion sur le dossier avec le directeur du pôle distribution du groupe Wane et qu'il entretenait également des contacts avec le service d'instruction, le conduisant à émettre un jugement sur le caractère robuste de l'instruction menée contre le groupe Wane. Elles soulignent que le directeur en cause avait également été auditionné par les services d'instruction le 10 août 2016. Elles précisent que cette situation n'est pas unique et a déjà été constatée dans une autre affaire ayant donné lieu à une décision de non lieu à poursuivre la procédure en application de l'article LP.641-6 du code de la concurrence )décision no 2019-PAC-02 du 26 novembre 2019( compte tenu, notamment « de l'inobservation de la séparation des fonctions d'instruction et de décision ». Elles renvoient à cette décision )notamment § 46( qui fait état d'un courriel du 24 mai 2018, par lequel le président de l'APC mentionne le souhait du collège de faire le point sur d'autres dossiers dont la prévision d'arrivée à échéance le concerne et observent que le collège s'est réuni à cet effet le 31 mai 2018, soit deux semaines seulement avant la finalisation de la notification de griefs datée du 15 juin 2018. 68.Elles soulignent que l'immixtion de ce président dans l'instruction de la présente affaire apparaît d'autant plus grave que son défaut d'impartialité à l'égard des sociétés du groupe Wane est établi par son intervention en tant que témoin à charge dans le litige prud'homal opposant le groupe Wane à son ancien directeur du pôle distribution. 69.Elles en déduisent, au regard de la nullité de la procédure d'instruction, une impossibilité pour la Cour d'évoquer le dossier au fond. Subsidiairement, elles soutiennent que si certains actes d'instruction seulement devaient être annulés par la Cour, cette dernière devrait renvoyer l'affaire à l'APC afin qu'elle procède à un complément d'instruction. 70.Le deuxième moyen repose sur le fait que de nouveaux actes d'instruction ont été effectués par le service d'instruction après le dépôt du rapport et des observations en réponse audit rapport, conduisant à la transmission de 70 pièces nouvelles le 26 avril 2019, demandées les 11 et 13 février 2019 et recueillies par le rapporteur auprès de distributeurs tiers, Tamanu Punaauia et Super Cécile, d'une part, et Société de négoce de Polynésie, d'autre part, concernant les conditions de réfrigération des boissons dans les magasins concernés. Elles considèrent que le rapport qui soumet au collège de l'APC une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés n'était donc pas accompagné de l'intégralité des pièces sur lesquelles le service d'instruction entendait se fonder. Elles en déduisent que le rapport notifié est donc irrégulier et la procédure d'instruction doit être annulée. 71.Le troisième moyen reproche une instruction lacunaire, menée essentiellement à charge, en violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, compte tenu : – du refus d'ordonner la production de documents essentiels à la défense des sociétés mises en cause : en l'espèce, les accords portant sur le service de réfrigération des boissons conclus avec les distributeurs et factures correspondantes, ainsi que les comptes sociaux des parties saisissantes ; – du traitement asymétrique des saisissantes et des mises en cause et des choix systématiquement à charge opérés par le service d'instruction ; – de la mise en difficulté systématique des mises en cause, les privant de la possibilité de se défendre utilement compte tenu de délais extrêmement contraints qui leur ont été imposés, et – du défaut répété de communication d'éléments produits par les mises en cause, le commissaire du gouvernement et un membre du collège de l'APC, qui auraient pourtant dû être soumis au contradictoire, telle la demande de déport adressée au président de l'APC le 1er juillet 2019 afin qu'il ne siège pas lors de la séance du 16 juillet. 72.Par le quatrième moyen, elles soutiennent que la procédure d'instruction est également nulle compte tenu du défaut de commissionnement des rapporteurs chargés de l'instruction à la date à laquelle ils ont été désignés, en contrariété avec les dispositions de l'article LP.610-6 du code de la concurrence polynésien et de l'article 809, II, du code de procédure pénale. Elles estiment que l'article LP.610-6 précité n'opère aucune distinction selon que les pouvoirs à mettre en oeuvre sont dits « simples » )recherche d'infraction( ou « renforcés » )constat matériel d'infraction( et considèrent que ce texte n'indique pas que l'assermentation prévue dans les conditions de l'article 809, II du code de procédure pénale serait uniquement requise pour l'exercice de pouvoirs qualifiés de « renforcés ». 73.Elles considèrent que, dès lors que les rapporteurs n'étaient ni commissionnés ni assermentés au moment où ils ont été désignés les 2 mai et 2 août 2016 pour être en charge de la présente affaire, la procédure est viciée. 74.Subsidiairement, elles font valoir que si la Cour devait considérer que le « commissionnement » n'était pas exigé dans le cadre des investigations qui ont été menées dans la présente procédure, elle ne pourrait que constater que les rapporteurs désignés dans la présente affaire n'étaient pas assermentés, en violation de l'article LP. 610-6 du code de la concurrence. À cet égard elles indiquent que les arrêtés du 8 novembre 2016 portant commissionnement des rapporteurs en charge de la présente procédure démontrent que l'assermentation de ces derniers n'a eu lieu qu'après leur commissionnement, ces arrêtés prévoyant que « les intéressés prêteront le serment prescrit par la loi ». 75.En tout état de cause, elles demandent à la Cour de constater que l'intégralité de la procédure postérieure au 1er février 2019, en ce compris les nouveaux actes d'instruction effectués après dépôt du rapport et des observations en réponse des mises en cause, est nulle en application de l'article 625 du code de procédure civile et de l'arrêt de cassation rendu le 4 juin 2020 )pourvoi no 19-13.775(, et de faire application du même principe que celui qu'elle a retenu dans son arrêt du 21 janvier 2021. Elles en déduisent que la Cour ne dispose pas de l'intégralité du dossier de l'instruction de l'APC pour statuer au fond et qu'ainsi, si par extraordinaire elle devait juger que l'annulation de tout ou partie de la procédure d'instruction de l'APC ne donne pas lieu à la mise hors de cause définitive des sociétés du groupe Wane, elle ne pourrait que constater l'insuffisance de l'instruction effectuée par les rapporteurs de l'APC et, par conséquent, renvoyer l'affaire à l'instruction de l'APC pour que des actes complémentaires soient effectués. 76.Le commissaire du gouvernement auprès de l'APC considère que la procédure no 16/0009F enregistrée auprès de l'APC est entachée, depuis son origine, de graves manquements déontologiques du président de l'APC, qui ont conduit le collège de l'APC à demander, à l'unanimité et conformément aux dispositions de l'article LP.610-4 du code de la concurrence, la démission d'office de celui-ci. Il précise que le Président de la Polynésie française, par arrêté no 0524/PR du 31 juillet 2020, a donné une suite favorable à cette requête à compter du 3 août 2020 à minuit. 77.Le ministère public rappelle que les rapporteurs étaient libres de retenir les éléments qui leurs paraissaient les plus pertinents pour définir les marchés de l'approvisionnement des commerces organisés sous enseignes. Par ailleurs il relève que la partie mise en cause, lorsqu'elle se prévaut de délais insuffisants, est tenue de démontrer en quoi ces derniers ne lui auraient pas permis de réunir d'éléments au soutien de sa défense. Il en déduit qu'aucune irrégularité de la procédure d'instruction n'est établie concernant les délais dont le groupe Wane a disposé pour répondre aux actes d'accusation et aux différentes demandes d'informations. 78.Sur le principe de séparation de l'instruction et de jugement et l'exigence d'indépendance de l'instruction, il estime, au regard des éléments du dossier )notamment le contenu de l'attestation du 15 octobre 2018 et les observations du commissaire du gouvernement du 3 février 2020 )point 39( déposées dans le cadre du recours dirigé contre la décision no 2019-PAC-01( que ces principes paraissent manifestement avoir été méconnus, de sorte qu'il existe a minima un doute sérieux sur la régularité de l'instruction menée, justifiant d'accueillir le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction et de prononcer la nullité de l'instruction ou d'une partie au moins de celle ci, à tout le moins, des griefs notifiés le 15 juin 2018. 79.Il indique verser aux débats des éléments établissant que depuis la décision de renvoi pour cause de suspicion légitime du 29 juillet 2020, la composition de L'APC a été profondément renouvelée à la suite du remplacement effectif du président de l'APC )le 15 juillet 2021(, d'une nouvelle rapporteure générale )le 15 juillet 2020(, ainsi qu'un nouveau membre du collège et deux nouveaux membres suppléants. 80.Il considère que dans le cadre d'un renvoi à l'instruction, les 70 pièces transmises le 26 avril 2019 pourront être versées au dossier et permettre le respect du principe de la contradiction dans le cadre d`un complément nécessaire à l'instruction. Il ajoute que les arguments relatifs au défaut de commissionnement et d'assermentation sont inopérants dans la mesure où, dans le cas où la Cour constaterait la nullité d'une partie de l'instruction, et à tout le moins de la notification des griefs, de nouveaux rapporteurs prendront en charge le dossier. Sur ce, la Cour, 81.Par l'effet de la cassation totale de l'ordonnance du 1er mars 2019 prononcée par arrêt du 4 juin 2020 )pourvoi no 19-13/775(, qui a replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance, la procédure comporte des notifications de griefs, un rapport, les observations des parties et du commissaire du gouvernement auprès de l'APC en réponse à ces deux actes d'instruction, ainsi que 74 annexes comprenant de nombreuses auditions et les pièces transmises aux services d'instruction. 82.Conformément à l'article LP.630-2 du code de la concurrence « L'instruction est menée en toute indépendance par le service d'instruction sous la direction du rapporteur général ». De même, l'article A.610-2-4 du même code rappelle que « )?( le rapporteur général et les agents du service d'instruction )?( prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience )?( notamment pendant l'instruction ». 83.L'article 6 §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable aux autorités administratives indépendantes )CEDH, 27 septembre 2011, no 43509/08, Menarini Diagnostics SRL / Italie, §38 à 45 ; CEDH, 27 février 1992, no 11598/85, société Stenuit / France, §51 à 67(, garantit, plus globalement, le droit à un procès équitable en disposant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». 84.C'est à l'aune de ces principes que doit être appréciée la régularité de la procédure d'instruction en cause. 85.Concernant la régularité du rapport et des notifications de griefs, il convient d'examiner le contexte dans lequel ces actes sont intervenus, invoqué par les sociétés du groupe Wane au soutien de leur demande d'annulation. 86.Le 15 octobre 2018, soit après les notifications de griefs du 15 juin 2018 et deux mois avant le dépôt du rapport intervenu le 19 décembre 2018, le président de l'APC, alors en fonction, a établi une attestation remise dans un litige prud'homal opposant le groupe Wane à l'un de ses anciens salariés, rédigée en ces termes : « Les relations que j'ai entretenues avec Monsieur [M] ont été limitées au cadre strictement professionnel. Elles avaient pour cadre l'application du droit de la concurrence en Polynésie française. À plusieurs reprises, nous avons eu, Monsieur [M] et moi-même de longs entretiens permettant d'explorer de manière approfondie les questions intéressant le groupe Wane qu'il me soumettait. Lors de nos échanges, ce dernier a fait preuve d'un grand professionnalisme en ce qu'il a toujours su, fort d'une bonne connaissance du droit de la concurrence et des procédures y afférents, défendre avec précision, force et intelligence les intérêts du groupe privé qu'il représentait. Ses positions, bien argumentées à l'appui de la défense du groupe Wane ont obligé l'Autorité à étayer de manière robuste ses positions résultant de ses investigations et de ses analyses, ou bien, dans le cas de consultations préalables, de démontrer la justesse de ses analyses. )?( » )soulignement ajouté par la Cour( 87.Si ce document ne vise pas explicitement la procédure no 16/0009F, il y est clairement mentionné les positions, bien argumentées, présentées « à l'appui de la défense du groupe Wane » et les contraintes qu'elles ont généré pour l'Autorité pour « étayer de manière robuste ses positions résultant de ses investigations et de ses analyses », à une date à laquelle le groupe avait déjà été destinataire de notifications de griefs. Une telle référence à « la défense du groupe Wane » fait ainsi manifestement écho à la position du groupe mis en cause dans le cadre d'une procédure de nature répressive, plus qu'à d'éventuels dossiers antérieurs relatifs à des surfaces commerciales. 88.Ces termes, qui traduisent une connaissance fine par le président de l'APC du contenu d'un dossier mettant en cause le groupe Wane et une immixtion du président de l'APC à une date à laquelle l'instruction de deux griefs était en cours et alors qu'aucun rapport n'avait encore été notifié par les services d'instruction, sont de nature à créer un doute raisonnable concernant le respect du principe de séparation entre les organes chargés d'instruire et ceux chargés de juger l'affaire au sein de l'APC et partant sur l'indépendance des services d'instruction dans la conduite de leurs investigations et analyses. 89.Cette analyse est confortée par les éléments relevés dans la décision de l'APC, autrement composée, invoquée par les sociétés du groupe Wane, examinant la régularité d'une procédure contemporaine de l'instruction en cause. 90.Dans cette décisiono 2019-PAC-02 du 26 novembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la surveillance et du gardiennage )pièce des sociétés du groupe Wane no 25(, il est fait état des éléments suivants : « 42. Compte tenu des éléments figurant au dossier, le collège ne peut que constater que le principe de séparation des fonctions d'instruction et de décision a été violé, dans la mesure où cette instruction n'a pas été menée sous la seule autorité du rapporteur général. 43. En effet, les pièces du dossier laissent apparaître une subordination du rapporteur général au collège, le rapporteur général demandant clairement à ce dernier des instructions sur l'issue de l'affaire en cause et, selon ses propres termes, sur la suite à donner à ce dossier ». « 46. Suite à cette demande, le président de l'Autorité a alors interféré de manière active dans l'instruction en procédant à une demande d'audition du premier rapporteur ayant envisagé de conclure au non-lieu. Dans un message électronique daté du jeudi 24 mai 2018, à 15h09, le président de l'Autorité écrit au rapporteur général adjoint alors en charge du dossier : "]?[ Le collège de l'Autorité réuni ce matin en séance administrative a décidé de t'auditionner sur la gestion du dossier 16/0026 F Sté Haumani Sécurité, le jeudi 31 mai 2018 à 8h30 dans la salle des séances". Alors qu'il a refusé cette convocation "en vertu de la séparation entre instruction et jugement", le président de l'Autorité lui répond dans un message électronique du jeudi 24 mai 2018 à 16h27 : ")?( La séparation entre instruction et jugement et le fait que tu travailles sous l'autorité du rapporteur général, n'est pas opposable à la volonté du collège de t'auditionner sur la gestion de ce dossier. Une telle réunion a d'ailleurs eu lieu puisque tu cites toi-même dans ton mail du 16/02/18 des extraits du relevé de décisions de la réunion à laquelle tu as participé. Ce qui ne posait pas de problème à cette date. Le collège à qui des informations avaient été données sur la gestion de ce dossier et que se trouve aujourd'hui avec une proposition différente réitère donc sa demande d'audition sur la conduite du dossier 16/0026F Sté Haumani Sécurité. Il souhaite en outre faire le point sur d'autres dossiers dont la prévision d'arrivée à échéance le concerne" ». )Soulignement ajouté par la Cour(. 91.Si les termes de ce message mettent en cause de manière explicite l'instruction menée au printemps 2018 dans un autre dossier )16/0026F(, force est de constater que la position de principe énoncée par le président de l'APC de l'époque est contemporaine de l'affaire en cause )« La séparation entre instruction et jugement et le fait que tu travailles sous l'autorité du rapporteur général, n'est pas opposable à la volonté du collège de t'auditionner sur la gestion de ce dossier »( et révèle qu'au printemps 2018 un membre du collège s'immisçait dans les instructions en cours )« Le collège à qui des informations avaient été données sur la gestion de ce dossier et que se trouve aujourd'hui avec une proposition différente réitère donc sa demande d'audition sur la conduite du dossier »(, ce que confirme également la phrase indiquant vouloir « faire le point sur d'autres dossiers » qui concerne le collège, venant à échéance. 92.Compte tenu des termes de l'attestation précitée et du fait que les notifications de griefs sont intervenues le 15 juin 2018, soit 3 semaines seulement après le message électronique du 24 mai précité, ces éléments sont de nature à créer un doute raisonnable concernant l'indépendance des services d'instruction dans le choix de procéder à ces notifications de griefs. 93.Il convient en conséquence, eu égard à l'atteinte portée aux droits des sociétés du groupe Wane de voir leur affaire instruite et jugée conformément aux exigences du procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et aux principes repris par le code de la concurrence applicable en Polynésie française, d'annuler le rapport du service d'instruction en date du 19 décembre 2018 et les notifications de griefs adressées le 15 juin 2018 aux sociétés du groupe Wane. 94.Aucun élément ne permet en revanche de considérer que la cause d'annulation précitée a affecté la saisine en date du 28 avril 2016, les auditions et les communications de pièces recueillies au cours de la procédure, le vice de procédure précité étant circonscrit aux actes de poursuite précités. 95.Concernant la régularité des mesures d'instruction réalisées au cours des premiers mois de l'instruction par les rapporteurs non encore commissionnés et assermentés, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article 30-1 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française )dite « LOPF »( : « La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation dans le secteur économique. L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité. Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64, 67, 89 à 92 et 95, un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d'investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l'accomplissement de ses missions ». 96.À cette fin, l'article LP.610-6 du code de la concurrence prévoit que « L'Autorité polynésienne de la concurrence dispose d'un service d'instruction, composé d'agents, titulaires ou non titulaires, affectés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois auprès de l'Autorité et assermentés dans les conditions prévues à l'article 809-II du code de procédure pénale ». 97.Cet article 809, II, inséré dans le chapitre III intitulé « de la police judiciaire », précise que « Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance ». )soulignement ajouté par la Cour( 98.Contrairement à ce que soutiennent les sociétés du groupe Wayne, il ressort de la lettre même du texte que le commissionnement et l'assermentation visés à l'article 809 précité sont requis lorsque les rapporteurs procèdent au constat d'une infraction, non lorsqu'ils se bornent à en rechercher l'existence par des actes d'enquête dits simples )audition, recueil d'éléments versés au dossier...(. 99.La note verte no 392483 du 26 janvier 2017 établie par le Conseil d'État )Section de l'intérieur(, citée par les sociétés du groupe Wane )note de bas de page 226 du mémoire récapitulatif( relative à l'organisation des investigations des agents de l'APC confirme également la distinction à opérer entre deux types de pouvoirs d'enquête : ceux soumis à l'autorisation du juge judiciaire )qui relèvent de pouvoirs d'enquête usuellement dits « renforcés »( et ceux qui ne le sont pas )correspondant aux pouvoirs dits « simples »(, les premiers relevant de la participation aux compétences de l'État )constat d'infraction( tandis que les seconds )recherche d'infractions( relèvent de la Polynésie française et ne nécessitent donc aucune assermentation ni commissionnement. 100.C'est donc à tort que les sociétés du groupe Wane invoquent la nullité de la procédure d'instruction au motif que les rapporteurs ont débuté leurs investigations sans avoir fait l'objet d'aucun commissionnement ni d'aucune assermentation ) les arrêtés du président de la Polynésie française les ayant commissionnés étant respectivement intervenus les 14 septembre et 31 octobre 2016 selon les éléments de la procédure( dès lors qu'aucun pouvoir renforcé n'a été mis en oeuvre et qu'ayant été spécialement désignés par des décisions du rapporteur général intervenues les 2 mai et 2 août 2016, ils étaient habilités à réaliser les actes d'enquête simple qui figurent au dossier. 101.Concernant la régularité des mesures d'instruction réalisées par les rapporteurs après le dépôt du rapport, la Cour observe que le service d'instruction a sollicité, les 11 et 13 février 2019, de nouvelles pièces relatives aux conditions de réfrigération des boissons pratiquées par des distributeurs tiers, lesquelles ont été ensuite transmises aux sociétés du groupe Wane, le 26 avril 2019 )correspondant à 70 pièces(. Cette communication a ainsi satisfait leur demande, réitérée, d'investigation complémentaire, comme l'indiquent les observations complémentaires de ces sociétés relatives à ces nouvelles pièces )observations du 31 mai 2019, §40: « Or, depuis le 22 août 2018, les sociétés mises en cause demandent la communication de ces pièces essentielles au débat »( et leur mémoire récapitulatif )§ 163 : « les sociétés du groupe Wane ]ont [ sollicité de telles mesures complémentaires » (. 102.Ces sociétés ont, à juste titre, mis en exergue cette communication tardive, qui affecte la régularité de la procédure en ce que le rapport notifié le 19 décembre 2018 n'était pas accompagné de l'intégralité des pièces et analyses afférentes permettant au collège de se prononcer sur le bien fondé des griefs notifiés. La décision no 2019-PAC-01 du 22 août 2019 ayant toutefois été annulée, par voie de conséquence, et la Cour retenant dans le présent arrêt la nullité du rapport, rien ne s'oppose à ce que ces pièces, qui ne révèlent aucune cause de nullité intrinsèque et qui ont donné lieu à des observations spécifiques, soient maintenues au dossier. D'autant plus qu'elles ont été reconnues comme essentielles à l'exercice des droits de la défense par les sociétés du groupe Wane, dès lors que « ces éléments sont en effet indispensables pour effectuer une comparaison pertinente entre la rémunération perçue par les mises en cause en contrepartie du service de réfrigération et celle perçue par des distributeurs concurrents )...( » )mémoire récapitulatif §170(. 103.La Cour relève, au surplus, que les actes d'instruction précités, réalisés par le rapporteur de l'APC avant l'ordonnance du 1er mars 2019 qui a été cassée en toutes ses dispositions et satisfaisant des demandes d'investigations complémentaires formulées par les sociétés du groupe Wane avant leur requête du 1er février 2019 mettant en cause l'impartialité du président de l'APC, ne sauraient être considérés comme étant la suite, l'application ou l'exécution, ni davantage en lien de dépendance avec cette ordonnance, justifiant leur annulation par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, comme le sollicitent ces sociétés. 104.Il se déduit de l'ensemble de ces développements que l'annulation partielle de la procédure )notifications de griefs et rapport(, qui n'affecte ni l'acte du 28 avril 2016 par lequel les sociétés plaignantes ont saisi l'APC de faits constituant, selon elles, « une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article LP.200-2 du code de la concurrence pratiqués par la Société d'Achat et Gestion )SAGES(, es qualité de mandataire des sociétés du groupe de distribution CARREFOURCHAMPION-EASYMARKET », ni les éléments versés à la procédure, rend nécessaire le renvoi de celle-ci devant l'APC aux fins de reprise de l'instruction, la cour d'appel ne disposant ni des pouvoirs, ni des moyens de procéder à l'instruction d'une saisine de l'APC dans les conditions prévues par le code de la concurrence applicable en Polynésie française. 105.Les annulations précitées et la reprise des investigations rendent par ailleurs sans objet les critiques mettant en cause le caractère lacunaire ou à charge de l'instruction menée. 106.La Cour constate qu'à la suite de l'arrêté du Président de la Polynésie française de démission d'office du 31 juillet 2020 et après l'intérim confié au membre du collège le plus ancien )Compte rendu du Conseil des ministres de la Polynésie française du lundi 3 août 2020(, l'APC est dotée d'une nouvelle présidence depuis le 15 juillet 2021 )compte rendu du Conseil des ministres de la Polynésie française du mercredi 14 avril 2021(, d'une nouvelle rapporteure générale depuis le 15 juillet 2020, de même que d'un nouveau membre du collège )rapport annuel 2020 de l'APC pages 9 à ll( et deux nouveaux membres suppléants )communiqué de l'APC du 27 mars 2022(. La composition de l'APC ayant été substantiellement renouvelée, rien ne s'oppose au renvoi de l'affaire à l'instruction de l'APC, autrement composée. 107.Dans le contexte procédural en cause, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS ANNULE la décision no 20-D-18 de l'Autorité de la concurrence du 18 novembre 2020, mais seulement en ce qu'elle a clôturé, en application de l'artic1e L.462-8 du code de commerce, la procédure no 20/0091F, anciennement désignée sous le no 16/0009F, transmise par l'Autorité polynésienne de la concurrence qui en avait été dessaisie par une ordonnance du 29 juillet 2020 )RG no 20/08122( ; Statuant à nouveau et évoquant l'affaire conformément à l'article 568 du code de procédure civile ; ANNULE, pour violation du droit à un procès équitable : – les notifications de griefs intervenues le 15 juin 2018 et ; – le rapport du service d'instruction en date du 19 décembre 2018 ; REJETTE la demande d'annulation tirée de l'absence de commissionnement et d'assermentation des rapporteurs à la date à laquelle ils ont débuté leurs investigations ; REJETTE les autres demandes d'annulation relatives à cette procédure d'instruction ; En cet état, ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'instruction, devant l'Autorité polynésienne de la concurrence, autrement composée ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LA GREFFIÈRE Véronique COUVETLA PRÉSIDENTE Frédérique SCHMIDT

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No de minute : 279 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 septembre 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00021 - No Portalis DBWF-V-B7F-RWL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 décembre 2020 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/396) Saisine de la cour : 22 janvier 2021 SARL GEOCALIVE, exerçant sous l'enseigne Géocal, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Annie DI MAIO, avocat au barreau de NOUMEA SARL BOOMERANG GEOLOGALISATION, exerçant sous l'enseigne Boomerang, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** La société Géocalive a, depuis le 1er octobre 2009, pour activité la géolocalisation des véhicules par GPS ; elle a employé M. [I] en qualité de « technico-commercial SAV » du 10 février 2014 au 21 juillet 2017. Selon assignation du 15 mai 2018, la société Géocalive, qui reprochait à M. [I] d'avoir constitué la société Boomerang géolocalisation qui se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, a introduit une action en responsabilité à l'encontre de sa concurrente devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa. La société Boomerang géolocalisation a contesté les griefs articulés par la demanderesse et s'est elle-même plainte d'actes de dénigrement de la société Géocalive. Par jugement en date du 31 août 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a notamment : - débouté la société Géocalive de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Boomerang géolocalisation, - dit en revanche que la société Géocalive avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Boomerang géolocalisation, - enjoint à la société Géocalive de s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale au préjudice de la société Boomerang géolocalisation, et ce à peine d'une astreinte provisoire de 1.000.000 FCFP par infraction dûment constatée. Le 10 septembre 2018, ce jugement a été signifié à la société Géocalive. Selon assignation du 29 juin 2020, la société Boomerang géolocalisation, reprochant à la société Géocalive de réitérer ses agissements anti-concurrentiels à son égard, a demandé au juge des référés de Nouméa de condamner cette dernière au paiement d'une somme de 7.000.000 FCFP au titre de la liquidation de l'astreinte. La société Géocalive a, à titre reconventionnel, sollicité le versement d'une provision de 2.000.000 FCFP à valoir sur le préjudice occasionné par les acte de dénigrement et de parasitisme de son adversaire et s'est opposée à la demande de liquidation de l'astreinte. Selon ordonnance du 18 décembre 2020, le juge des référés a : - liquidé l'astreinte mise à la charge de la société Géocalive à la somme de 3.000.000 FCFP et condamné celle-ci à régler cette somme à la société Boomerang géolocalisation, - dit n'y avoir lieu de fixer une nouvelle astreinte, - condamné la société Géocalive à verser à la société Boomerang géolocalisation une somme de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Géocalive aux dépens. Le premier juge a retenu en substance : - que l'exception d'incompétence soulevée par la société Géocalive devait être rejetée puisque le tribunal mixte de commerce de Nouméa ne s'était pas réservé compétence pour procéder à la liquidation de l'astreinte ; - que trois manquements à l'interdiction prononcée le 31 août 2018 étaient caractérisés. Selon requête déposée le 22 janvier 2021, la société Géocalive a interjeté appel de cette décision. Aux termes de son mémoire ampliatif transmis le 16 février 2021, la société Géocalive demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise ; - constater les actes de dénigrement de la société Boomerang géolocalisation à l'encontre de la société Géocalive ; - condamner par provision la société Boomerang géolocalisation à payer à la société Géocalive la somme de 2.000.000 FCFP à titre de dommages et intéréts ; - débouter la société Boomerang géolocalisation de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Géocalive ; subsidiairement, si le juge se déclare compétent et reçoit la société Boomerang géolocalisation en ses demandes, - rapporter les demandes en liquidation d'astreinte à de bien plus justes proportions ; - condamner la société Boomerang géolocalisation au paiement de la somme de 400.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la selarl Calexis. Selon conclusions transmises le 14 juin 2021, la société Boomerang géolocalisation prie la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - condamner la société Géocalive au paiement d'une somme de 400.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de Me Robertson. SUR CE, LA COUR, 1) Il sera rappelé que dans son jugement du 31 août 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a notamment « enjoint à la S.A.R.L. Géocalive, à l'enseigne Géocal/Géolocal, à s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale au préjudice de la S.A.R.L. Boomerang géolocalisation à l'enseigne Boomerang, et ce à peine d'une astreinte provisoire de 1.000.000 FCFP par infraction dûment constatée ». 2) Pour liquider l'astreinte à 3.000.000 FCFP, le premier juge a retenu trois infractions ayant eu pour cible les sociétés JCCM, Azur express et Label Expo. La société Boomerang géolocalisation n'ayant pas formé un appel incident, il appartient à la cour de rechercher si l'appelante a eu recours à des pratiques commerciales abusives pour démarcher ces trois entreprises. Pour caractériser le comportement déloyal de l'appelante, la société Boomerang géolocalisation se prévaut de : - un e-mail émanant d'une responsable du service administratif et financier de la société JCCM, - une attestation émanant de la gérante de la société Azur express, - un e-mail émanant du directeur de la société Label explo. Le fait d'avoir continué à démarcher régulièrement la société Azur express, après son passage à la concurrence, en lui proposant des prix attractifs, ne saurait être assimilé à une pratique déloyale. En l'absence d'éléments caractérisant le « harcèlement » qu'aurait ressenti la dirigeante de cette société, aucune faute ne sera retenue à l'encontre de la société Géocalive. S'agissant du comportement déloyal qu'aurait adopté la société Géocalive dans le démarchage des sociétés JCCM et Label Expo, les rédacteurs des e-mails rapportent des propos tenus téléphoniquement par « le gérant de Géocal, un certain [W] » ou un « monsieur ... se présentant sous le nom de [W] travaillant pour une société nommé All track », c'est-à-dire par un ou des interlocuteurs qu'ils n'ont jamais rencontrés. Aucun élément du dossier n'établit que les appels relatés par les responsables des sociétés JCCM et Label Expo émanent effectivement du gérant ou d'un employé de la société Géocalive. Dans ces conditions, la cour ne peut, sur la base de ces seuls e-mails, tenir pour établi le comportement fautif imputé à la société appelante. La société Boomerang géolocalisation étant défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe, sa demande en liquidation de l'astreinte sera rejetée. 3) A titre reconventionnel, la société Géocalive réclame le paiement d'une provision de 2.000.000 FCFP à valoir sur la réparation du préjudice occasionné par les propos dénigrants de M. [I], gérant de sa concurrente. Dans le cadre des développements consacrés à cette demande, elle reproche également à la société Boomerang géolocalisation d'avoir produits des faux dans le cadre de la précédente instance et d'avoir dégradé un véhicule Géocal Cette demande sera également rejetée dans la mesure où : - il n'appartient pas à la cour, qui n'est pas saisie d'un recours en révision, de revenir sur l'injonction prononcée le 31 août 2018 à l'encontre de la société Géocalive et d'apprécier la valeur des éléments de preuve alors invoqués par la société Boomerang géolocalisation, - la dégradation volontaire du véhicule Géocal imputée à M. [I] est est un épisode ancien du contentieux entre les deux sociétés puisque cet incident est dans une attestation datée du 24 novembre 2017 et où les attestations isolées de deux a preuve du dénigrement, - s'agissant du dénigrement, la juridiction des référés, juridiction de l'évidence, ne saurait se satisfaire d'attestations isolées (pièces no 8 et 13), ne répondant même pas aux exigences formelles du code de procédure civile, pour retenir la responsabilité de la société Boomerang géolocalisation. 4) La société Boomerang géolocalisation, qui est à l'initiative du procès et qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 400.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme qu'elle-même réclamait à son adversaire, acquiesçant au coût des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Déboute la société Boomerang géolocalisation de l'ensemble de ses prétentions ; Déboute la société Géocalive de sa demande en paiement d'une provision ; Condamne la société Boomerang géolocalisation à payer à la société Géocalive une somme de 400.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Boomerang géolocalisation aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier,Le président.

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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (no /2022, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00333 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBG25 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no19/00082 SARL LES CHARPENTIERS DU MORVAN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assisté de Me Benoit MAURIN, avocat au barreau de BESANÇON Mme [D] [H] [Adresse 4] [Localité 3] M. [B] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Stéphane DIDIER, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffière lors des débats : Suzanne HAKOUN - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS & PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 22 septembre 2017, Mme [D] [H] et M. [B] [Z] ont conclu avec la société Les Charpentiers du Morvan un contrat de construction de maison individuelle, sans fourniture de plan, sur un terrain sis [Adresse 1]), moyennant le prix de 298 302,75 euros. Les lots terrassement et maçonnerie n'étant pas inclus dans ledit contrat, la notice descriptive annexée à ce dernier faisait état de ce que le coût des ouvrages non compris dans le contrat s'élevait à 40 865,20 euros, dont 11 700 euros au titre du "terrassement et plateformes". Un premier appel de fonds a été émis le 18 octobre 2017 par la société Les Charpentiers du Morvan pour un montant de 29 830,98 euros, correspondant à 10% du prix de la construction, et a fait l'objet d'un règlement le 7 novembre 2017 par Mme [H] et M. [Z]. Un devis établi le 6 décembre 2017 par la société MK Dabonneau a, de façon distincte, chiffré le coût des travaux non compris dans le forfait à la somme de 62 007,97 euros. Le 24 janvier 2018, Mme [H] et M. [Z] ont été destinataires d'une facture de l'entrepreneur, d'un montant de 4 772,96 euros, correspondant au coût de 1'assurance dommages-ouvrage, qu'ils ont réglée le 5 mars 2018. Selon avenant en date du 16 février 2018, les parties sont convenues de proroger le délai de réalisation des travaux de construction, compte tenu de l'exécution différée des travaux de terrassement et de maçonnerie en raison des conditions météorologiques défavorables. Le 29 mars 2018, la société Les Charpentiers du Morvan a émis un nouvel appel de fonds pour un montant de 44 746,46 euros que Mme [H] et M. [Z] ont refusé de régler, soutenant que les travaux de terrassement et les fondations n'étaient pas achevés. Un second projet d'avenant, prévoyant des travaux supplémentaires relatifs au raccordement électrique moyennant la somme de 2 238 euros, a été établi par la société Les Charpentiers du Morvan le 28 mai 2018 et adressé à Mme [H] et à M. [Z], lesquels ont refusé de le signer. Deux lettres de mise en demeure de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat leur ont été adressées les 11 mai et 4 juin 2018 par le constructeur. Par lettre en date du 1er août 2018, le conseil de Mme [H] et de M. [Z] a sollicité du constructeur l'indemnisation des préjudices subis en suite du non-respect des obligations issues du contrat, comprenant a minima la somme de 34 602,98 euros déjà réglée par les maîtres d'ouvrage. Le 26 novembre 2018, la société Les Charpentiers du Morvan, par l'intermédiaire de son conseil et au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a rompu le contrat de construction qui l'unissait à Mme [H] et M. [Z] par application de la clause résolutoire, invoquant le défaut de paiement de l'appel de fonds du 30 mars 2018. Suivant acte d'huissier de justice en date du 31 janvier 2019, Mme [D] [H] et M. [B] [Z] ont saisi le tribunal de grande instance d'Auxerre aux fins d'indemnisation de leur préjudice. Par jugement réputé contradictoire du 4 novembre 2019, le tribunal de grande instance d'Auxerre a : - déclaré irrecevable la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée selon lettre du 26 juillet 2019 de Me Béatrice Carlo-Vigouroux, avocate au barreau d'Auxerre, assurant la postulation de Me Benoît Maurin, avocat au barreau de Besançon ; - constaté que le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan entre Mme [D] [H] et M. [B] [Z], d'une part, et la société Les Charpentiers du Morvan, d'autre part, a valablement fait l'objet d'une résolution le 26 novembre 2018 ; - débouté en conséquence Mme [D] [H] et M. [B] [Z] de leur prétention tendant à ce qu'il soit ordonné la résolution judiciaire du contrat ou, subsidiairement, sa résiliation judiciaire, et ce à compter du 2 septembre 2018 ; - condamné la société Les Charpentiers du Morvan à payer à Mme [D] [H] et à M. [B] [Z] la somme globale de 34 602,98 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2018 au titre de l'appel de fonds no1 et de la facture afférente à la prime de l'assurance dommages-ouvrage ; - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts assortissant la somme précitée de 34 602,98 euros dans les termes de l'article 1843-2 du code civil ; - condamné la société Les Charpentiers du Morvan à payer à Mme [D] [H] une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamné la société Les Charpentiers du Morvan à payer à M. [B] [Z] une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; - débouté Mme [D] [H] et M. [B] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 29 830,98 euros au titre du retard pris par le chantier de construction ; - débouté Mme [D] [H] et M. [B] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 50 307,97 euros représentant la différence entre le coût réel des travaux de terrassement et des fondations et celui initialement chiffré par la société Les Charpentiers du Morvan ; - débouté Mme [D] [H] et M. [B] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 1 696,82 euros au titre des frais de garde-meuble ; - condamné la société Les Charpentiers du Morvan à payer à Mme [D] [H] et à M. [B] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Les Charpentiers du Morvan aux entiers dépens de l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration en date du 19 décembre 2019, la société Les Charpentiers du Morvan a interjeté appel du jugement, intimant Mme [D] [H] et M. [B] [Z], devant la cour d'appel de Paris. Par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2022, la société Les Charpentiers du Morvan demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147, 1217 et suivants et 1794 du code civil, de : - dire qu'elle est recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer le jugement en ce qu'il a : ?constaté que le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan entre Mme [D] [H] et M. [B] [Z], d'une part, et la société Les Charpentiers du Morvan, d'autre part, a valablement fait l'objet d'une résolution le 26 novembre 2018 ; ?débouté Mme [D] [H] et M. [B] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 29 830,98 euros au titre du retard pris par le chantier de construction ; ?débouté Mme [D] [H] et M. [B] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 50 307,97 euros représentant la différence entre le coût réel des travaux de terrassement et des fondations et celui initialement chiffré par la société Les Charpentiers du Morvan ; ?débouté Mme [D] [H] et M. [B] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 1 696,82 euros au titre des frais de garde-meuble ; - réformer le jugement dont appel en ce qu'il : ?l'a condamnée à payer aux consorts [H]-[Z] la somme de 34 602,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2018 au titre de l'appel de fonds no 1 et au titre de l'assurance dommage-ouvrage, avec capitalisation des intérêts ; ?l'a condamnée à payer aux consorts [H]-[Z] chacun la somme de 2 500 euros au titre de leurs préjudices moraux respectifs ; ?l'a condamnée à payer aux consorts [H]-[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; Statuant à nouveau de : - constater la volonté des parties de mettre fin au contrat ; - constater la volonté des consorts [H] d'obtenir la résiliation du contrat les unissant ; - prononcer la résiliation du contrat aux torts de Mme [H] et de M. [Z] ; - condamner in solidum Mme [H] et de M. [Z] à lui payer la somme de 44 746,46 euros au titre du second appel de fonds dû avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter du 30 mars 2018 ; - condamner in solidum Mme [H] et de M. [Z] à lui payer la somme de 3 579,68 euros au titre des pénalités contractuelles de retard de paiement ; - condamner in solidum Mme [H] et de M. [Z] à lui payer la somme de 29 830,90 euros à titre d'indemnité de résiliation ; - condamner in solidum Mme [H] et de M. [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse où la cour retiendrait sa faute et dirait que la rupture des relations entre les parties lui est imputable en tout ou partie, - débouter Mme [H] et M. [Z] de leurs demandes indemnitaires, - condamner in solidum Mme [H] et M. [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 44 746,46 euros au titre du second appel de fonds dû avec intérêts au taux contractuel de1% par mois à compter du 30 mars 2018, - condamner in solidum Mme [H] et M. [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 3 579,68 euros au titre des pénalités contractuelles de retard de paiement, - condamner in solidum Mme [H] et M. [Z] à lui payer une somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Par conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2021, Mme [D] [H] et M. [B] [Z] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident et en leurs conclusions ; - infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre en ce qu'il : ?a constaté que le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan entre eux, d'une part, et la société Les Charpentiers du Morvan, d'autre part, avait valablement fait l'objet d'une résolution le 26 novembre 2018 ; ?les a déboutés en conséquence de leur prétention tendant à ce qu'il soit ordonné la résolution judiciaire du contrat ou, subsidiairement, sa résiliation judiciaire à compter du 2 septembre 2018 ; ?les a déboutés de leur demande en paiement de la somme de 29 830,98 euros au titre du retard pris par le chantier de construction ; ?les a déboutés de leur demande en paiement de la somme de 50 307,97 euros représentant la différence entre le coût réel des travaux de terrassement et des fondations et celui initialement chiffré par la société Les Charpentiers du Morvan ; ?les a déboutés de leur demande en paiement de la somme de 1 696,82 euros au titre des frais de garde-meuble ; Statuant à nouveau, au visa des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan a gravement manqué à ses obligations et a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de construction de maison individuelle conclu le 22 septembre 2017 avec eux ; En conséquence, - à titre principal, prononcer la résolution judiciaire du contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société Les Charpentiers du Morvan ; - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de construction de maison individuelle avec effet au 2 septembre 2018, soit 30 jours après leur mise en demeure restée sans effet et condamner la société Les Charpentiers du Morvan à leur verser la somme de 34 602,98 euros à titre de dommages-intérêts ; En toutes hypothèses, au visa de l'article 1231-1 du code civil, - dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard ; - en conséquence, condamner la société Les Charpentiers du Morvan à leur verser les sommes suivantes, à titre de dommages-intérêts : ?59 661,96 euros en réparation du préjudice relatif au retard pris par le chantier de construction, ?50 307,97 euros représentant la différence entre le coût du terrassement et des fondations estimé par la société Les Charpentiers du Morvan et le coût finalement supporté par eux, ?2 754,60 euros représentant le coût provisoire qui leur a été facturé depuis avril 2018 par la société de garde-meubles Brudy & Fils ; ?667,38 euros au titre du coût des deux constats d'huissier des 13 novembre 2018 et 24 janvier 2019 ; - condamner la société Les Charpentiers du Morvan aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner la société Les Charpentiers du Morvan à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 février 2022. Sur la rupture du contrat et son imputabilité La société Les Charpentiers du Morvan soutient que le contrat de construction de maison individuelle conclu avec les maîtres d'ouvrage est un contrat sans fourniture de plan, dont l'échelonnement des paiements doit se faire au fur et à mesure des travaux, en application de l'article L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation. Elle expose qu'en procédant, conformément aux modalités de paiement prévues contractuellement, au deuxième appel de fonds le 30 mars 2018, alors que les travaux de fondations et terrassement étaient réalisés, ou à tout le moins en voie d'achèvement, puis en mettant en demeure les maîtres d'ouvrage de payer, elle était en droit de leur notifier la résolution du contrat par application de la clause résolutoire, faute de règlement. Elle réclame le paiement de dommages-intérêts en réparation de la résolution du contrat à hauteur de 29 830,90 euros (correspondant au premier appel de fonds), ainsi que de la somme de 44 746,46 euros (correspondant au deuxième appel de fonds), outre 3 579,68 euros de pénalités contractuelles de retard. Mme [D] [H] et M. [B] [Z] répliquent que les manquements de la société Les Charpentiers du Morvan sont bien antérieurs à la mise en demeure du 26 novembre 2018 du constructeur notifiant la résolution du contrat. Ils sollicitent à ce titre le prononcé de la résolution judiciaire du contrat. Ils évoquent le refus du constructeur de réaliser les travaux de fondations et terrassement en violation des dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'émission d'un deuxième appel de fonds non exigible alors que les travaux de fondations et terrassement n'étaient pas achevés, l'intimidation et le blocage du chantier par le constructeur, la sous-évaluation fautive du coût des travaux restant à la charge des maîtres d'ouvrage et la faute d'appréciation du constructeur s'agissant du raccordement électrique du terrain et facturation à tort d'un supplément au forfait. Subsidiairement, ils sollicitent la résiliation judiciaire du contrat aux torts du constructeur, avec effet au 2 septembre 2018, soit 30 jours après leur mise en demeure restée infructueuse. Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. En vertu de l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. L'article 1226 du code précité dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L'article 1228 de ce code précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L'article 1229 du code civil dispose en outre, en ses deux premiers alinéas, que la résolution met fin au contrat et qu'elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Enfin, le juge peut être saisi pour prononcer la résolution judiciaire même si une clause résolutoire a été prévue au contrat, ou même si une procédure de résolution par notification a été engagée. Le choix d'un mode de résolution n'est donc nullement exclusif de la résolution judiciaire à laquelle il peut, par principe, toujours être recouru. En l'espèce, Mme [H] et M. [Z] peuvent valablement poursuivre la résolution judiciaire du contrat de construction de maison individuelle, nonobstant la notification de résolution du 26 novembre 2018 délivrée par la société Les Charpentiers du Morvan et l'invocation par cette dernière d'une clause résolutoire prévue au contrat. La résolution judiciaire étant subordonnée à la démonstration d'une inexécution contractuelle suffisamment grave, caractérisée soit par un manquement portant sur une obligation essentielle du contrat, soit par le préjudice substantiel subi par le créancier, soit encore par la mauvaise foi du débiteur ou par sa conduite déloyale, il convient d'examiner les fautes du constructeur alléguées par les maîtres d'ouvrage. S'agissant de la faute commise par le constructeur au titre de l'exclusion du gros oeuvre dans le contrat de construction, il y a lieu de rappeler que, par application de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit [...]". L'étendue des prestations confiées au constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan est ainsi déterminée par le descriptif des travaux qui lui sont confiés et qui doivent au minimum consister en la réalisation des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et mise hors d'air. Le gros oeuvre rassemble tout ce qui concourt à la solidité, à la stabilité de l'édifice : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers entre les étages, etc. Le gros oeuvre se différencie ainsi du second oeuvre qui est constitué de tous les autres ouvrages qui s'appuient sur lui : isolation, cloisons, revêtements, cheminées, agencements, équipement, etc. En l'espèce, le contrat prévoit expressément que les fondations et le terrassement étaient exclus du périmètre d'intervention de la société Les Charpentiers du Morvan. La société MK Dabonneau a été retenue par les maîtres d'ouvrage pour y procéder à leurs frais exclusifs, étant précisé que les sociétés Les Charpentiers du Morvan et MK Dabonneau n'étaient liées par aucun contrat de sous-traitance. Il s'ensuit qu'en ne réalisant pas les fondations et le terrassement, au motif inopérant qu'elle serait exclusivement spécialisée dans les constructions en ossature en bois et ne disposerait d'aucune compétence en matière de soubassement, la société Les Charpentiers du Morvan a violé les dispositions précitées d'ordre public de la loi du 19 décembre 1990, et ce dès la conclusion du contrat, soit le 22 septembre 2017. Ce manquement à une obligation essentielle du contrat est constitutif, à lui seul et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres fautes alléguées par les intimés, d'une faute dont la gravité est suffisamment caractérisée pour leur ouvrir droit au prononcé de la résolution judiciaire du contrat les unissant au constructeur. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [H] et M. [Z] de leur demande de résolution judiciaire et, statuant à nouveau, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan à effet rétroactif du 22 septembre 2017. Sur les effets de la résolution judiciaire L'article 1229 précité envisage les restitutions en opérant une distinction entre les prestations qui ont trouvé une utilité dans l'exécution complète du contrat, et celles qui ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de son exécution. En l'espèce, s'agissant d'un contrat à exécution successive pour lesquels les prestations forment un tout indivisible, il y a lieu de considérer que les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat. Il s'ensuit que la résolution opère un anéantissement rétroactif du contrat et que les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Ces restitutions concernent tant la période antérieure que postérieure à la résolution et visent d'une part à restaurer la situation patrimoniale des parties au jour de la conclusion du contrat et d'autre part à corriger le déséquilibre consécutif à l'inexécution constatée. Par conséquent, la société Les Charpentiers du Morvan doit être condamnée à restituer à Mme [H] et M. [Z] l'intégralité de la somme qu'ils ont payée et qui correspond au stade de l'obtention du permis de construire, soit 34 602,98 euros (29 830,98 + 4 772), étant au surplus observé qu'elle n'a pas procédé elle-même à la demande de permis de construire, la société d'architecte Transform initialement mandatée ayant établi les plans. De même, les maîtres d'ouvrage seront condamnés à restituer au constructeur les sommes qu'il a été contraint d'engager pour le démarrage des travaux correspondant aux stades postérieurs aux travaux de fondations et terrassement et dont il rapporte valablement la preuve, par le versement de factures dûment affectées au projet des consorts [H]-[Z], qu'elles ont été acquittées. Ainsi, à l'examen des pièces versées aux débats, la cour retient la somme de 28 050,26 euros (7 856,06 + 300 + 16 729,57 + 1 789,86 + 149,15), et rejette les autres factures en ce qu'elles ne mentionnent pas le nom des maîtres d'ouvrage et n'établissent par conséquent pas qu'elles étaient destinées à l'achat de bois et matériel pour la construction de leur maison. Sur la résolution unilatérale, l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation judiciaire La cour ayant prononcé la résolution judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la résolution unilatérale, l'acquisition de la clause résolutoire ou encore la résiliation aux torts de l'une ou l'autre partie. Il s'en déduit qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner la demande de la société Les Charpentiers du Morvan portant sur le versement du second appel de fonds assorti des intérêts de retard et pénalités, le contrat étant résolu avec effet rétroactif au 22 septembre 2017, ni sur la demande indemnitaire formée au titre de la résiliation. Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la sous-évaluation des travaux restant à la charge des maîtres d'ouvrage S'agissant de la sous-évaluation des travaux restant à la charge des maîtres d'ouvrage (notamment des travaux de fondations et terrassement confiés à la société MK Dabonneau), Mme [H] et M. [Z] font état d'une différence entre le coût réel desdits travaux et celui initialement chiffré par la société Les Charpentiers du Morvan, mais indiquent avoir accepté de poursuivre l'exécution du contrat conclu avec celle-ci malgré la conviction d'avoir été trompés par son gérant sur le coût des travaux non compris dans le forfait. Cependant, ayant adhéré au règlement d'un surcoût, ils ne peuvent à ce jour se prévaloir d'un préjudice au titre de la différence restée à leur charge. En outre, il convient de rappeler que l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation n'oblige pas le constructeur, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, à chiffrer le coût des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution. Ensuite, aucun élément produit ne permet d'apprécier la facture finale réellement acquittée par Mme [H] et M. [Z] au titre de ces travaux, le devis de la société MK Dabonneau produit aux débats n'étant pas signé par ces derniers, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient dû faire face à un différentiel important non prévu au moment de la conclusion du contrat. En outre, ledit devis peut valablement différer de l'estimation faite par le constructeur en fonction des prestations choisies par les maîtres d'ouvrage s'ils optent pour des matériaux de qualité supérieure. Au surplus, la société Les Charpentiers du Morvan justifie, aux termes d'un courriel adressé aux intimés, qu'elle leur avait conseillé de procéder à d'autres appels d'offre en raison du coût particulièrement élevé du devis du prestataire choisi initialement. Il convient par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande en paiement de la somme de 50 307,97 euros représentant la différence entre le coût réel des travaux de terrassement et de fondations et celui initialement chiffré par la société Les Charpentiers du Morvan. Sur la demande de dommages-intérêts au titre du retard de chantier S'agissant de la demande de dommages-intérêts au titre du retard pris par le chantier de construction, force est de constater que Mme [H] et M. [Z] ne démontrent ni l'imputabilité du retard à la société Les Charpentiers du Morvan, ni la réalité du préjudice matériel que leur aurait causé le retard pris par le chantier de construction. S'ils font valoir par ailleurs que celui-ci aurait également eu des répercussions sur leur vie privée et leurs projets personnels, force est de constater qu'ils n'explicitent nullement cette affirmation et qu'ils ne versent aux débats aucun élément permettant à la cour d'en appréhender le principe. S'agissant de la demande au titre des frais de garde-meubles, un avenant au contrat de construction que Mme [H] et M. [Z] indiquent avoir régularisé le 16 février 2018 stipule que les parties sont convenues de reporter la date de livraison de la maison, initialement prévue le 22 février 2019, au 6 mars 2019. Or, il apparaît que les factures de l'entreprise de garde-meubles, produites aux débats par les intimés, ont été émises entre le ler septembre 2017 et le 1er janvier 2019. La prestation de garde-meubles a ainsi été accomplie à des périodes où les travaux de construction de l'immeuble n'étaient pas censés être achevés. Il y a en conséquence lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [H] et M. [Z] de la demande formée de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral Concernant enfin la demande au titre du préjudice moral, le tribunal a considéré que les multiples démarches auxquelles Mme [H] et M. [Z] ont dû faire face et les désagréments générés par le conflit les ayant opposés au constructeur de leur maison justifiaient qu'il leur soit alloué à chacun d'eux la somme de 2 500 euros en réparation de ce préjudice. La cour, considérant que les premiers juges ont exactement apprécié les circonstances de l'espèce, confirmera le jugement de ce chef. Sur les demandes accessoires Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Les Charpentiers du Morvan, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme [H] et M. [Z] la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code précité, étant observé que le coût des constats d'huissier fait partie des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure. La demande de la société Les Charpentiers du Morvan formée sur le même fondement sera rejetée. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qu'il a : - constaté que le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan entre Mme [D] [H] et M. [B] [Z], d'une part, et la société Les Charpentiers du Morvan, d'autre part, a valablement fait l'objet d'une résolution le 26 novembre 2018 ; - débouté en conséquence Mme [D] [H] et M. [B] [Z] de leur prétention tendant à ce qu'il soit ordonné la résolution judiciaire du contrat ou, subsidiairement, sa résiliation judiciaire, et ce à compter du 2 septembre 2018 ; Confirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résolution judiciaire du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan entre Mme [D] [H] et M. [B] [Z], d'une part, et la société Les Charpentiers du Morvan, d'autre part à effet rétroactif du 22 septembre 2017 ; Condamne in solidum Mme [D] [H] et M. [B] [Z] à payer à la société Les Charpentiers du Morvan la somme de 28 050,26 euros au titre de la restitution des sommes qu'elle a engagées pour la construction de la maison en ossature de bois ; Déboute la société Les Charpentiers du Morvan de sa demande de résiliation du contrat aux torts de Mme [H] et de M. [Z] ; Déboute la société Les Charpentiers du Morvan de sa demande de condamnation in solidum de Mme [H] et de M. [Z] à lui payer la somme de 44 746,46 euros au titre du second appel de fonds avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter du 30 mars 2018 ; Déboute la société Les Charpentiers du Morvan de sa demande de condamnation in solidum de Mme [H] et de M. [Z] à lui payer la somme de 3 579,68 euros au titre des pénalités contractuelles de retard de paiement ; Déboute la société Les Charpentiers du Morvan de sa demande de condamnation in solidum de Mme [H] et de M. [Z] à lui payer la somme de 29 830,90 euros à titre d'indemnité de résiliation ; Condamne la société Les Charpentiers du Morvan aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne la société Les Charpentiers du Morvan à payer à Mme [H] et M. [Z] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la société Les Charpentiers du Morvan formée sur le fondement de l'article 700 précité. La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

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MINUTE No 22/437 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01075 - No Portalis DBVW-V-B7E-HJ7V Décision déférée à la Cour : 13 Février 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : S.A.R.L. LE PETIT PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel WELSCHINGER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me KOÏS, avocat au barreau de MULHOUSE URSSAF ALSACE [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [V] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La Sarl Le Petit Paris a fait l'objet d'un contrôle inopiné par les services de l'Urssaf le 18 octobre 2017 à l'issue duquel l'Urssaf a dressé un procès-verbal no2018/014/001 pour constat de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Par lettre d'observations du 30 août 2018, l'Urssaf d'Alsace a notifié à la société Le Petit Paris un rappel de cotisations sociales, d'assurance-chômage et d'AGS au titre de l'année 2017 d'un montant de 5.408 € hors majorations de retard et majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé. Par courrier du 28 septembre 2018, la société Le Petit Paris a fait état de difficultés financières à l'Urssaf d'Alsace, laquelle a pris note dans un courrier de réponse du 10 octobre 2018 de l'absence de contestation formulée sur l'infraction de travail dissimulé. Le 22 octobre 2018, l'Urssaf d'Alsace a mis en demeure la société Le Petit Paris d'avoir à lui payer la somme totale de 6.944 € dont 5.409 € de cotisations, 346 € de majorations de retard et 1.190 € de majoration forfaitaire de redressement pour infraction de travail dissimulé, déduction faite d'un versement d'un euro du 15 janvier 2018. La société Le Petit Paris a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace. Par courrier du 13 décembre 2018, la société Le Petit Paris a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission. Par décision du 11 février 2019, la commission de recours amiable de l'Urssaf a explicitement rejeté sa requête. Vu l'appel interjeté par la Sarl Le Petit Paris le 9 mars 2020 à l'encontre du jugement du 13 février 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse auquel le contentieux a été transféré qui, dans l'instance opposant la société Le Petit Paris à l'Urssaf d'Alsace, a dit que le recours introduit par la Sarl Le Petit Paris à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace effective en date du 6 décembre 2018 est régulier et recevable, confirmé le bien fondé de la décision de la commission de recours amiable du 11 février 2019, dit que le redressement opéré au titre d'un travail dissimulé consécutif à une dissimulation de salarié pour un montant en principal de 5.408 € est parfaitement justifié, fixé la créance de l'Urssaf d'Alsace à l'égard de la société Le Petit Paris à la somme de 6.944 € dont 5.408 € en principal, 346 € en majorations de retard et 1.190 € en majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé et dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu les conclusions visées le 18 mai 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la société Le Petit Paris demande à la cour de : – infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, – annuler la décision de redressement forfaitaire prise par l'Urssaf le 30 août 2018, – annuler la mise en demeure du 22 octobre 2018 portant sur un montant de 6.944€, – infirmer la décision de la commission de recours amiable du 11 février 2019, – débouter l'Urssaf de l'intégralité de ses fins et conclusions, – subsidiairement, inviter l'Urssaf à recalculer le montant des cotisations dues dès lors qu'aucun redressement forfaitaire ne saurait être effectué, – condamner l'Urssaf aux entiers frais et dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions visées le 20 novembre 2020, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de : – débouter la société Le Petit Paris de son appel, – confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, – condamner la société Le Petit Paris à lui verser la somme de 6.944 € correspondant à la mise en demeure du 22 octobre 2018, – rejeter toute autre demande de la société Le Petit Paris ; Vu le procès-verbal d'analyse no2018/14/005 UR Alsace visé le 24 février 2022 ; Vu la note en délibéré de la société Le Petit Paris autorisée lors de l'audience, reçue le 9 mars 2022 ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du même code, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit à l'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises dessus. La preuve de la réalité d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié impose à l'Urssaf de démontrer l'existence d'un contrat de travail, c'est-à-dire une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, sous sa subordination, moyennant une rémunération. Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée. De même, l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement, sur la base de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée effective d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période. Ces rémunérations ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats et notamment de la lettre d'observations du 30 août 2018 qu'au cours du contrôle inopiné réalisé le 18 octobre 2017, les inspecteurs de l'Urssaf ont constaté la présence de M. [B] [S] dans les cuisines du restaurant qui portait un tablier estampillé « Le Petit Paris ». La gérance de la société n'a pas procédé à la déclaration préalable à l'embauche de M. [S] et celui-ci n'est pas inscrit dans le registre unique du personnel. Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, la société Le Petit Paris ne conteste pas avoir manqué à son obligation déclarative préalable à l'embauche. L'employeur, dont la qualité n'est pas contestée, indique néanmoins n'avoir pu recourir avec son prestataire habituel, la société de travail temporaire Working Spirit, et avoir oublié de procéder aux formalités d'embauche compte-tenu d'une situation d'urgence résultant de l'absence imprévue du chef de cuisine à compter du 17 octobre 2017. La société Le Petit Paris fait valoir l'absence de toute intention de soustraction aux formalités d'embauche. Il convient toutefois de relever que, lors du contrôle, il a été constaté la présence de M. [S] en situation de travail lequel, après vérification par l'Urssaf, n'avait pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche alors que, selon l'employeur, celui-ci se trouvait déjà en situation de travail à compter du 17 octobre 2017 pour le service du soir. Il ressort d'une jurisprudence constante que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. En tout état de cause, dès lors que les formalités requises à l'embauche avant le début de l'exécution du contrat de travail n'ont pas été respectées, le délit de dissimulation d'activité est caractérisé. De plus, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'urgence ne constitue pas un motif de nature à dispenser l'employeur des formalités déclaratives d'embauche. Qui plus est, la société Le Petit Paris excipe en vain d'un droit à l'erreur instauré par la loi no2018-727 du 10 août 2018 alors que les dispositions législatives en résultant ne sont pas applicables aux faits de l'espèce en ce que cette loi est entrée en vigueur postérieurement au contrôle, qu'elle n'a pas d'effet rétroactif et qu'en tout état de cause la société avait connaissance de la règle de droit applicable à sa situation en qualité d'employeur de plusieurs salariés. Enfin, le principe de la rétroactivité dite « in mitius » applicable à la peine pénale, selon lequel une loi nouvelle plus douce que la loi ancienne doit trouver à s'appliquer, ne permet pas de conférer un effet rétroactif aux dispositions de la loi no2018-727 du 10 août 2018 précitée. Au regard des constatations susvisées et des développements qui précèdent, il convient de retenir que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est établi à l'égard de M.[K] [S]. La société conteste la base forfaitaire du redressement. Elle fait valoir que la preuve de la durée réelle d'emploi de M. [S] et du montant exact de la rémunération qui lui a été versée pour les journées des 17 et 18 octobre 2017 résulte des bulletins de paie établis par la société de travail intérimaire Working Spirit ainsi que de la fiche de paie établie pour M. [X] qui fait mention de son absence le 18 octobre 2017. Aucune preuve de la durée effective d'emploi et de la rémunération versée n'a toutefois été produite par la société lors des opérations de contrôle. Il ne s'agit pas pour l'employeur d'avoir justifié de la production de l'ensemble des pièces éventuellement utiles devant les contrôleurs, mais il s'agit pour ce dernier de ne pas se prévaloir au stade judiciaire de pièces absentes lors du contrôle. La cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale au demeurant rappelées dans la lettre d'observations du 30 août 2018, les opérations de contrôle prennent fin à l'issue d'une période contradictoire de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée durant laquelle l'employeur peut y répondre. Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 28 septembre 2018 (pièce no2 de l'appelante), la société n'a pas transmis les éléments dont elle entend désormais se prévaloir au stade judiciaire. Dès lors que la société Le Petit Paris a disposé de manière effective d'un délai suffisant lui permettant de préparer les éléments dont elle entendait se prévaloir en réponse aux observations des inspecteurs du recouvrement, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que les premiers juges ont rappelé que l'employeur n'était plus fondé à apporter devant les juridictions judiciaires des éléments de preuve qui n'auraient pas été débattus lors du contrôle. A cet égard, la cour entend préciser que la phase judiciaire ne peut devenir, pour l'employeur, une session de rattrapage de sa carence probatoire durant la période contradictoire instaurée par le code de la sécurité sociale. Au surplus, la cour constate que M. [S] aurait été embauché les 17 et 18 octobre 2017 selon les bulletins de paie produits. La société soutient qu'il s'agissait de pallier l'absence imprévue du chef de cuisine, M. [X], alors qu'il résulte du bulletin de paie (pièce no15 de l'appelante) et du témoignage de M. [X] (pièce no8 de l'appelante) que ce dernier n'a été absent que le 18 octobre 2017. Par conséquent, c'est à bon droit que le redressement a été calculé sur une base forfaitaire telle que précisée dans la lettre d'observations qui est conforme aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale. Enfin, dès lors que la réalité du travail dissimulé est établie concernant M. [S], l'Urssaf était fondée à procéder à l'annulation des réductions Fillon dont a bénéficié la société au titre du mois d'octobre 2017 sur le fondement de l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ce qui précède qu'il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. La société Le Petit Paris n'établit pas s'être acquittée des sommes réclamées au titre du redressement contesté. Le redressement étant justifié en son principe et son quantum, il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de l'Urssaf. Succombant en son appel, la société Le Petit Paris sera condamnée aux frais et dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Le Petit Paris à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 6.944 € au titre de la mise en demeure du 22 octobre 2018 ; DEBOUTE la société Le Petit Paris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; CONDAMNE la société Le Petit Paris aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président,

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ARRÊT No585 R.G. : No RG 21/04202 - No Portalis DBVH-V-B7F-IIHG COUR D'APPEL DE NIMES 07 février 2021 RG No18/1553 Mutuelle MSA DU LANGUEDOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLE Mutuelle MSA DU LANGUEDOC [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Monsieur [G] [W] muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Virginie HUET, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision À l'audience publique du 20 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [F] est appelant d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Nîmes le 21 mars 2018. L'affaire a été enregistrée sous le no de rôle 18 01553. Par ordonnance du 20 avril 2018 injonction était faite à l'appelant de conclure dans un délai de quatre mois. M. [F] n'ayant pas déféré à cette injonction, l'affaire faisait l'objet d'une radiation par ordonnance du 7 février 2020, cette ordonnance subordonnant le rétablissement de l'affaire au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiée préalablement à la partie adverse. Par conclusions du 24 novembre 2021, M. [F] a sollicité la remise au rôle de l'affaire et, par conclusions remises à l'audience et reprises oralement, il demande à la cour de : - Constater que la péremption de l'instance n'est pas acquise - Ordonner le rétablissement de la présente affaire au rôle général de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes - Juger qu'il est recevable et bien fondé en appel - Infirmer le jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes en date du 21 mars 2018 en ce qu'il l'a déclaré mal fondé en son recours et l'a débouté de ses demandes Statuant à nouveau, - Juger que la date de sa guérison ne peut être fixée au 10 mars 2017. - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ou toute autre mesure permettant de déterminer la date de sa guérison. - Designer tel expert qu'il plaira à la juridiction afin d'établir la date de sa guérison. - Condamner la MSA au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur lefondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Il fait valoir qu'il n'était pas, lors de son appel, représenté par un conseil, de sorte qu'il n'avait pas compris qu'il devait produire des conclusions, qu'il a subi une nouvelle intervention le 19 décembre 2017, qu'ainsi, sa date de guérison ne peut valablement être fixée au 10 mars 2017. L'affaire a été enregistrée sous le no21 04202. Par avis du 8 décembre 2021, le conseiller chargé d'instruire l'affaire a indiqué que la cour entendait soulever d'office la péremption de l'instance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2022 à laquelle elles ont comparu. M. [F] a indiqué n'avoir aucune observation à faire sur la péremption soulevée d'office. La MSA du Languedoc n'a formulé aucune observation sur la péremption demandant la confirmation du jugement déféré. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par application combinée des articles R.142-30 et R.142-22 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, il était prévu que «L' instance est périmée lorsque les parties s' abstiennent d' accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l' article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction». En l'espèce, par ordonnance du 20 avril 2018 injonction était faite à l'appelant de conclure dans un délai de quatre mois. Ce délai ayant expiré le 20 août 2018, le délai de péremption a commence à courir à compter de cette date en sorte que la péremption était acquise le 20 août 2020. La demande de remise au rôle intervenue le 24 novembre 2021 est donc postérieure au délai de péremption. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. M. [F] supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS Par arrêt contradictoire, - Constate la péremption de l'instance et donc l'extinction de l'instance, - Dit n'y avoir lieu de faire par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. [F] aux éventuels dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 19/03092 - No Portalis DBVH-V-B7D-HOFW TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 05 juillet 2019 RG:19/00222 S.A.S. FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE (FCA) CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DROME COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : SAS FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE (FCA), [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par M. [S] [B] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 24 novembre 2017, Mme [N] [T], salariée de la société la Sas Fabrication Chimique ardéchoise, a été victime d'un accident pour lequel l'employeur a établi une déclaration d'accident de trajet le même jour qui mentionnait : "elle se rendait sur son lieu de travail. A glissé sur le passage piéton.". Le certificat médical initial établi le 24 novembre 2017 par le Docteur [J], mentionnait : "genou droit, entorse du ligament latéral interne" et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 04 décembre 2017. Le 11 décembre 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a notifié à la Sas Fabrication Chimique ardéchoise une décision de prise en charge de l'accident de trajet au titre de la législation sur les risques professionnels. La Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a notifié à Mme [N] [T] un taux d'incapacité permanente de 10% à compter du 09 octobre 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 janvier 2019, la Sas Fabrication Chimique ardéchoise a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Privas d'un recours contre cette décision, lequel, suivant décision du 05 juillet 2019, a : - débouté la Sas Fabrication Chimique ardéchoise de ses demandes, - confirmé la décision du médecin conseil du 08 octobre 2018 fixant à 10% le taux d'incapacité permanente partielle, - condamné la Sas Fabrication Chimique ardéchoise aux dépens. Suivant courrier envoyé le 23 juillet 2019, la Sas Fabrication Chimique ardéchoise a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 09 novembre 2021 puis renvoyée à celle du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la Sas Fabrication Chimique ardéchoise demande à la cour de : - déclarer son recours recevable, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, du 05 juillet 2019, A titre principal, - lui déclarer inopposable le taux d'incapacité permanente partielle de 10% ou à tout le moins l'abaisser à 5%, A titre subsidiaire, - constater qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur le taux d'incapacité attribué à Mme [N] [T], - ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification du taux d'incapacité attribué à Mme [N] [T], - nommer tel expert avec pour mission de : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [N] [T] ayant permis la fixation de son taux d'incapacité, - déterminer exactement les séquelles, - fixer le taux attribuable au titre des séquelles présentées en fonction des barèmes indicatifs d'invalidité, - rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties, - intégrer dans le rapport d'expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires, - transmettre le rapport d'expertise au Docteur [Z], qu'elle a mandaté, - renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise et rectifier le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [N] [T] En tout état de cause, - rejeter les prétentions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme. Elle fait valoir que l'argumentaire du Docteur [Z] qu'elle a mandaté pour réaliser un rapport d'analyse médicale de la situation de Mme [N] [T] démontre que le taux d'incapacité permanente partielle de 10% est surévalué dans la mesure où le choc rotulien qui a été constaté suite à une IRM ne peut pas être rattaché au fait accidentel du fait de l'existence d'une dysplasie-patellaire avec ébauche d'arthrose qui est une anomalie du développement affectant le genou et plus particulièrement l'articulation de la rotule et qui vient accentuer la luxation du genou, de sorte qu'en écartant cet état pathologique antérieur, le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 5%. Subsidiairement, elle demande qu'il soit constaté l'existence d'un différend d'ordre médical et sollicite la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces, considèrant que le tribunal n'a pas eu d'avis contradictoire sur ce dossier, ce qui est contraire au principe fondamental du contradictoire. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme demande à la cour de : A titre principal, - maintenir et déclarer opposable à l'employeur la décision du 10 décembre 2018 en ce qu'elle a fixé à 10% le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l'accident du travail dont Mme [N] [T] a été victime le 24 novembre 2017, - confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, - constater qu'elle ne s'opposerait pas à la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise si la cour estimait nécessaire d'y recourir, En tout état de cause, - statuer ce que de droit sur les dépens. Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé qu'il disposait d'éléments suffisants pour maintenir le taux médical, qu'aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée et qu'il a confirmé le quantum de 10%. Sur l'avis donné par le médecin mandaté par la Sas Fabrication Chimique ardéchoise, le Docteur [Z], elle soutient que l'aggravation d'un état antérieur qui ne s'est jamais manifesté avant l'accident sur le plan clinique et fonctionnel doit être totalement prise en charge dans l'indemnisation des séquelles qui résultent de cet accident, que dans ces conditions, il importe peu que le choc rotulien soit imputable à l'accident ou à la dysplasie fémoro-patellaire relevée par l'employeur, alors qu'il n'est pas contestable que la flexion n'était pas réalisable au-delà de 110o. A titre subsidiaire, elle prétend, au visa de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale, qu'elle ne s'oppose pas à une mesure d'expertise si la cour estimait nécessaire d'y recourir. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. L'article L434-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25. En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente. Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales. L'article R434-32 du même code prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R434-31. La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales. Selon l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d'un barème d'invalidité. Ce taux d'incapacité permanente est déterminé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation. Selon le barème 2.2.4 , en cas de limitation des mouvements du genou, lorsque la flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110o, le taux d'incapacité est évalué à 5%, le taux d'incapacité concernant une hydarthrose chronique légère est évalué à 5%. En l'espèce, il est constant que la date de consolidation de l'état de Mme [N] [T] a été fixé par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme le 08 octobre 2018 et que cette date est définitive à défaut d'avoir fait l'objet d'une contestation. Par ailleurs, le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a fixé le 22 novembre 2018 le taux d'incapacité permanente partielle dont est atteint Mme [N] [T], à 10% à compter du 09 octobre 2018, lequel a été notifié à la Sas Fabrication Chimique ardéchoise par courrier du 10 décembre 2018 et qui repose sur l'argumentation médicale suivante : "Mme [T] [N], ouvrière, a été victime d'un accident de travail du 24 novembre 2017, entorse du genou droit. DAT du 24/11/2017 Fabrication chimique ardéchoise responsable de ligne, circonstances "elle se rendait sur son lieu de travail . A glissé sur le passage piéton". certificat médical initial Dr [J] du 24/11/2017 " genou droit : entorse ligament latéral interne". Le bilan par IRM fait état d'une probable luxation de rotule. Elle a bénéficié d'une prise en charge médicale par kinésithérapie plusieurs mois. L'accident du travail est consolidé par le médecin généraliste par certificat médical final du Dr [O] en date du 08/10/2018 : suite luxation de rotule droite et trauma du Lli du genou droit". L'examen clinique réalisé au service médical le 22/11/2018 retrouve une limitation de la flexion du genou droit à 110o et une hydarthrose légère avec choc rotulien. Selon le barème indicatif AT/MP...atteinte des fonctions articulaires du genou, la limitation de la flexion du genou ne s'effectuant pas au-delà de 110o, relève d'un taux d'IPP de 5% et l'hydarthrose chronique légère relève d'un taux d'IPP de 5%. Les deux taux partiels s'additionnent car ils concourent à une même fonction, et font porter le taux de séquelles à 10%". La Sas Fabrication Chimique ardéchoise conteste le taux ainsi fixé et sollicite qu'il soit réduit à 5% au vu de l'analyse médicale proposée par le médecin qu'elle mandaté, le Docteur [Z] dans un rapport établi le 24 novembre 2021 dans lequel il mentionne que: "Mme [T]...présente suite à son accident du travail du 24/11/2017 un traumatisme du lilgament latéral interne du genou droit, une luxation spontanément résolutive de la rotule droite. L'imagerie va mettre en évidence une dysplasie fémoro-patellaire avec une ébauche d'arthrose patellaire externe. L'IRM de contrôle ne montre plus de signe de contusion condylienne et patellaire, la disparition de l'épanchement articulaire ou quadricipital. Au jour de la consolidation, Mme [T] garde des douleurs, une raideur et gêne au niveau du genou droit. L'examen clinique retrouve une discrète raideur avec une flexion du genou à 110o, un discret choc rotulien mais aussi l'absence d'amyotrophie quadricipitale. La dernière IRM ne montant plus de signe de contusion ou d'épanchement, il est difficile de pouvoir imputer le choc rotulien au fait accidentel sachant que Mme [T] présente une dysplasie fémoro-patellaire avec ébauche d'arthrose. Dans ces conditions, il ne semble pas possible de pouvoir imputer au fait accidentel un taux incapacité permanente partielle de plus de 5% opposable à l'employeur.". L'argument développé par la Sas Fabrication Chimique ardéchoise à l'appui de sa contestation du taux d'incapacité permanente partielle, selon lequel les éléments du dossier médical de Mme [N] [T] auraient mis en évidence l'existence d'un état pathologique antérieur qui ne peut pas être imputable à l'accident de trajet, une dysplasie fémoro-patellaire, est inopérant dans la mesure où : - d'une part, le litige ne porte pas sur le caractère professionnel ou non des lésions apparues des suites de l'accident du trajet mais sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, étant rappelé que les soins et arrêts de travail bénéficient de la présomption d'imputabilité au travail jusqu'à la date de consolidation de l'état de la victime, soit en l'espèce, jusqu'au 08 octobre 2018, - d'autre part, l'évaluation faite par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme correspond exactement à l'évaluation indiquée dans le barème indicatif AT/MO chapitre 2.2.4 concernant les atteintes du genou, - enfin, quand bien même la dysplasie fémoro-patellaire correspondrait à un état pathologique antérieur, la jurisprudence de la Cour de cassation précise que l'aggravation entièrement due à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, ce qui est bien le cas en l'espèce, doit être indemnisé dans sa totalité. Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que la Sas Fabrication Chimique ardéchoise ne rapporte pas la preuve que le taux d'incapacité permanente partielle évalué par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme doit être ramené de 10% à 5%. A défaut d'apporter un commencement de preuve de nature à remettre en cause sérieusement cette évaluation, la demande d'expertise médicale présentée subsidiairement par la Sas Fabrication Chimique ardéchoise n'est pas justifiée et sera rejetée. En conséquence, au vu de l'ensemble de ces considérations, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, le 05 juillet 2019, Déboute la Sas Fabrication Chimique ardéchoise de l'intégralité de ses prétentions, Condamne la Sas Fabrication Chimique ardéchoise aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 21/00407 - No Portalis DBVH-V-B7F-H5TL CONSEIL SUPERIEUR DES MESSAGERIES DE LA PRESSE ET/OU AUTORITE DE REGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE D'AVIGNON 06 janvier 2021 RG:19/00670 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] Pierre et Marie Curie - Tour B Appt 119 [Adresse 1] comparant en personne (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2278 du 10/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAUCLUSE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 28 novembre 2018, M. [E] [L] a déposé une demande de prestation de compensation du handicap pour aide humaine. Par décision du 14 mai 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté la demande de M. [E] [L] au motif qu'à l'étude des éléments médicaux et de l'évaluation du retentissement de sa pathologie sur ses activités, le retentissement fonctionnel de la pathologie n'ouvre pas droit à l'aide sollicitée. Contestant cette décision, M. [E] [L] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale, par courrier déposé au greffe le 28 mai 2019, lequel, suivant jugement du 06 janvier 2021, a : - reçu le recours de M. [E] [L], - confirmé la décision prise par la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse du 14 mai 2019 ayant rejeté la demande de prestation de compensation du handicap, - débouté en conséquence M. [E] [L] de sa demande de prestation de compensation du handicap, - dit que les frais résultant de la consultation confiée au Docteur [H] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie, - condamné M. [E] [L] aux entiers dépens de l'instance. Suivant courrier envoyé le 25 janvier 2021, M. [E] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 21 janvier 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du 09 novembre 2021 puis renvoyée à celle du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue. M. [E] [L], comparant, demande à la cour que lui soit attribuée une carte d'invalidité et il indique maintenir sa demande initiale de prestation compensatoire du handicap, aide humaine. Il fait valoir qu'il a "toujours mal à la poitrine", que si son épouse l'aide dans les actes de la vie courante, il aurait besoin d'une aide humaine pour la soulager. Il précise qu'il sera prochainement hospitalisé. La Maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du Code de procédure civile, l'accusé de réception de la lettre de convocation du 12 novembre 2021 supportant un tampon humide avec la mention "courrier arivé le 16 novembre 2021 MDPH". En premier lieu, il y a lieu de déclarer la demande présentée par M. [E] [L] relative à l'attribution d'une carte invidalité irrecevable, celle-ci n'ayant pas été soumise aux premiers juges et apparaissant dès lors comme une demande nouvelle. Il résulte de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles applicable que «toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...) et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ('). Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret ». Il résulte de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles applicable que la prestation de compensation peut être affectée, dans les conditions définies par décret, à des charges:1o liées à un besoin d'aides humaines, y compris le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux (...) L'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles applicable dispose qu'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an » et il résulte de l'article D 245-5 du même code que « La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. L'annexe 2-5 définit les activités visées par les précédentes dispositions, lesquelles relèvent de la mobilité, de l'entretien personnel, de la communication, ainsi que des tâches et exigences générales, et des relations avec autrui, étant précisé que la difficulté dans la réalisation de ces activités ainsi listées s'apprécie selon la capacité (fonctionnelle, physique et mentale, cognitive ou psychique) de la personne à effectuer l'activité concernée sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé, en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Cette annexe prévoit que pour l'accès à la prestation de compensation du handicap, la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités listées relevant des domaines suivants : - 1: mobilité, - 2: entretien personnel, - 3: communication, - 4: tâches et exigences générales, relation avec autrui. La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.) qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours. La difficulté est qualifiée d'absolue lorsque la réalisation de l'activité est impossible sans aide, y compris la stimulation, chacune des composantes de l'activité ne pouvant 'pas du tout' être réalisée. Elle est en revanche qualifiée de grave lorsque la réalisation est difficile et altérée, par rapport à l'activité habituellement réalisée. En l'espèce, la situation de M. [E] [L] doit être examinée au jour de sa demande de Prestation compensatoire du handicap, soit en novembre 2018. Le médecin expert, le Docteur [H], qui a procédé à la consultation médicale de M. [E] [L] le 28 octobre 2020 à la demande des premiers juges, conclut à une évaluation physique en A (réalisé sans difficulté) dans tous les domaines, et pour les actes de la vie quotidienne en A pour la gestion du budget, la prise du traitement médical et en B (réalisé avec difficuté mais sans aide humaine) pour les courses, la préparation des repas, les tâches ménagères, les tâches administratives. Ces évaluations sont partiellement conformes à celles faites par le Docteur [N] dans le certificat médical joint à la demande de M. [E] [L], ce médecin considérant que le requérant ne peut réaliser la préparation des repas qu'avec une aide humaine et se trouve dans l'incapacité de réaliser les tâches suivantes : tâches ménagères et faire des démarches administratives. A l'appui de sa contestation et de ses prétentions, M. [E] [L] produit aux débats : - un compte rendu d'un IRM du rachis cervical du 08 septembre 2003 qui met en évidence une épine calcanéenne, - un compe rendu d'hospitalisation du 2011 qui conclut à un angor aggravatif, à des lésions coronaires bi-tronculaires et à une angioplastie programmée, - un compte rendu d'une opération de suture d'une rupture du tendon du sus-épineux de l'épaule gauche du 05 mars 2008, - un compte rendu d'hospitalisation de 2012 dans lequel il est indiqué que M. [E] [L] présente plusieurs facteurs de risques cardiovasculaires, un tabagisme sévère, une dysllipidémie, une hypertension artérielle et un diabète non insulino-dépendant, - un compte rendu d'un angioscanner du 06 août 2013, - plusieurs comptes rendus de coronographie des 20 avril 2012, 10 octobre 2018 (succès de la recanalisation de l'artère droite moyenne, implantation d'un stent actif ) et 20 mars 2020, - un compte rendu d'un IRM du rachis dorsal du 20 novembre 2020 qui fait état d'une courbure scoliotique dorsale, d'une cyphose et d'une arthrose dorsale étagée, - un compte rendu d'un IRM du rachis lombaire du 02 avril 2021, - un compte rendu d'un scanner lombaire du 02 août 2021 qui conclut à un rétrécissement du canal lombaire, d'une légère scoliose lombaire, d'une protrusion discale, d'une discopathie érosive, d'une arthorse inter apophysaire postérieure débutante. Les productions de M. [E] [L], si elles mettent en évidence l'existence depuis de nombreuses années de plusieurs pathologies pour l'essentiel cardiaques, lombaires et d'une épaule et la réalisation de plusieurs opérations chirurgicales, elles n'établissent pas, cependant, qu'il présenterait une difficulté absolue pour la réalisation d'une des activités mentionnées ci-dessus ni de difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux de ces activités, et ne permettent donc pas de remettre en cause sérieusement l'appréciation de sa situation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi que les évaluations faites par le médecin expert lors de sa consultation. Par ailleurs, force est de constater que selon les déclarations faites par M. [E] [L] à l'audience, il bénéfice de l'aide de son épouse pour la réalisation de certaines des tâches ménagères. Au regard de ces éléments, il apparaît que c'est à juste titre que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a retenu que M. [E] [L] ne présentait pas au jour de la demande une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités au sens de l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. [E] [L] ne réunissait pas les conditions requises pour l'attribution de la prestation compensatoire du handicap, aide humaine. Il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Dit que la demande de M. [E] [L] relative à l'attribution d'une carte invalidité est irrecevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 06 janvier 2021 par le tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale, Déboute M. [E] [L] de l'ensemble de ses prétentions, Condamne M. [E] [L] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 19/03339 - No Portalis DBVH-V-B7D-HOXS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 juillet 2019 CAF DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : CAF DE L'ARDECHE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [W] [R] a été affilié à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche à compter de janvier 2011. En février 2011, M. [W] [R] a déposé auprès de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche une demande d'aide au logement sociale pour son logement situé à [Localité 4] qu'il occupe depuis le 23 décembre 2010 et a bénéficié du revenu de solidarité active et de l'allocation logement pour la période de février 2011 à septembre 2012. En novembre 2013, la Mutualité sociale agricole informe la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, par courrier du 13 novembre 2013, que M. [W] [R] est pacsé depuis le 02 février 2010 avec M. [G] [D]. Suite à une réévaluation de la situation familiale, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a notifié à M. [W] [R] des indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale : - le 06 février 2014 : un indu de 2 119,44 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période de février à septembre 2012 et un indu de revenu de solidarité active de 109 euros pour février 2012, - le 08 juillet 2014 : un indu d'allocation logement sociale de 3 150,34 euros pour la période de février 2011 à janvier 2012 et un indu revenu de solidarité active de 218 euros pour la période de décembre 2011 à janvier 2012. Le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a notifié le 07 juillet 2014 à M. [W] [R] la fraude ainsi constatée et une pénalité administrative de 1 200 euros. M. [W] [R] a formulé ses observations par courrier du 16 juillet 2014. Le 03 septembre 2014, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a notifié à M. [W] [R] la pénalité administrative de 1 200 euros et en l'absence de remboursement de l'intégralité des indus et de la pénalité, la Caisse d'allocations familiales a adressé à M. [W] [R] deux lettres de mise en demeure datées du 14 novembre 2014 et du 09 janvier 2015. Les mises en demeure étant restées vaines, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a décerné à l'encontre de M. [W] [R] deux contraintes datées du 15 avril 2015 portant, l'une sur les indus d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active, l'autre sur la pénalité administrative. Contestant devoir ces sommes, M. [W] [R] a formé opposition à ces deux contraintes et a saisi à cet effet le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche le 27 avril 2015. Suivant jugement du 11 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour statuer sur ce litige : - a reçu les contestations de M. [W] [R] portant sur les indus d'allocation de logement sociale et de pénalité administrative, - s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation portant sur les indus du revenu de solidarité active au profit du tribunal administratif, - a validé partiellement la contrainte émise le 15 avril 2015 et notifiée à M. [W] [R] le 17 avril 2015, portant sur des indus d'allocation de logement social d'un montant total de 5 269,78 euros perçus à tort sur les périodes du 1er février 2011 au 31 janvier 2012 et du 1er février 2012 au 30 septembre 2012, - a condamné M. [W] [R] à payer à la Caisse d'allocations familiales la somme de 5 269,78 euros, sous réserve des paiements déjà effectués, au titre des allocations de logement social indument perçues sur les périodes du 1er février 2011 au 31 janvier 2012 et du 1er février 2012 au 30 septembre 2012, - annulé la contrainte émise le 15 avril 2015 et notifiée à M. [W] [R] le 17 avril 2015 portant sur la pénalité administrative d'un montant de 1 200 euros appliquée au titre des manoeuvres frauduleuses, - condamné la caisse d'allocations familiales aux entiers dépens. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 09 août 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a régulièrement interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a "a annulé la contrainte émise le 15 avril 2015 et notifiée à M. [W] [R] le 17 avril 2015 portant sur la pénalité administrative d'un montant de 1.200 euros appliquée au titre des manoeuvres frauduleuses". Enregistrée sous le numéro RG 19/3339, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 16 novembre 2021 puis reporté à l'audience du 08 mars 2022 à laquelle l'affaire a été retenue. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - infirmer le jugement No RG 19/00066 et No minute 19/317 du Pôle social du tribunal de grande instance de Privas en ce qu'il a annulé la contrainte émise le 15 avril 2015 et notifiée à M. [W] [R] le 17 avril 2015 portant sur la pénalité administrative d'un montant de 1 200 euros appliquée au titre des manoeuvres frauduleuses, - et à tous dépens et frais d'exécution, s'il y a lieu, sous toutes réserves et conclusions ( sic ). Elle fait valoir que le courrier qu'elle a adressé à M. [W] [R] le 07 juillet 2014 ne constitue pas en réalité une décision mais une information de l'intention de son directeur de prononcer à l'encontre de l'allocataire une pénalité administrative, que cette pénalité n'avait aucune existence légale à la date de notification car celle-ci n'était pas créée, qu'aucune demande de remboursement et aucune procédure de recouvrement concernant cette pénalité n'est intervenue comme en atteste la date de "création" de l'indu de pénalité du 03 septembre 2014. Elle considère qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en ne laissant pas la possibilité à M. [W] [R] de produire des observations, ce qu'il a fait en l'espèce, que la formulation de ses observations constitue justement la preuve du respect du contradictoire. Elle ajoute que les faits à l'origine de la fraude avaient été portés à la connaissance de M. [W] [R] antérieurement au courrier de notification litigieux. M. [W] [R] ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience du 08 mars 2022 bien que régulièrement convoqué conformément à l'article 937 du Code de procédure civile, l'accusé de réception de la lettre de convocation datée du 30 novembre 2021 supportant une date de présentation et de distribution au 01 décembre 2021 et une signature. En premier lieu, il convient de constater que le seul litige soumis à la cour est relatif à la validité ou à l'annulation de la contrainte décernée par la Caisse d'allocations familiales à l'encontre de M. [W] [R] au titre de la pénalité administrative. A défaut de comparution et de représentation de M. [W] [R], la cour n'est saisie d'aucune demande incidente. Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi no2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées. L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article. Les organismes nationaux des différents régimes suivent les opérations réalisées par les organismes mentionnés au premier alinéa. Ils en établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit le contenu et le calendrier d'élaboration. Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile. En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale. Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la suite donnée. A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse. Les organismes nationaux peuvent aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin. L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi no2011-1906 du 21 décembre 2011, I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1o L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; 2o L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3o L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4o Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure. La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L355-2 et L815-10 du présent code. Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné. Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. L'article R114-11 du même code dans sa version applicable issue de la loi no2012-1032 du 07 septembre 2012, stipule que lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le directeur de l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites. Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie à la personne concernée. Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur. Dans ce cas, le directeur saisit la commission mentionnée au septième alinéa du I de l'article L. 114-17 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites de la personne concernée ou le procès-verbal de son audition. Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée. La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée. Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix. Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple. La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé. La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours. Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 114-17. En l'espèce, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche justifie avoir adressé à M. [W] [R] le : - 07 juillet 2014 une lettre de notification de fraude dans laquelle elle indique qu'il a fait une fausse déclaration, qu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses en ne signalant pas sa situation de vie maritale avec M. [G] [D] depuis le 02 février 2010 et qui mentionne par ailleurs : "vous avez reçu une notification d'indu sous pli séparé; une demande de remboursement complémentaire pour la période de 02/2011 à 11/2012 vous sera adressée prochainement. Si de tels agissements devaient se reproduire nous engagerons immédiatement des poursuites pénales à votre encontre. J'ai décidé de prononcer à votre encontre une pénalité administrative d'un montant de 1 200 euros. Si vous avez des observations écrites ou orales à formuler, vous disposez toutefois d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour m'en faire part.", - 08 juillet 2014, un courrier réceptionné de façon effective par l'allocataire comme en atteste la signature apposée sur l'accusé de réception correspondant, un indu d'allocations d'un montant total de 6 720,54 euros pour la période de février 2011 à janvier 2012, - le 03 septembre 2014, une lettre de notification de pénalité, réceptionnée le 06 septembre 2014, qui rappelle le précédent courrier du 07 juillet 2014 dans lequel M. [W] [R] s'exposait à une pénalité administrative d'un montant de 1 200 euros, que conformément à l'article L141-17 du Code de la sécurité sociale le montant de la pénalité qui lui est appliqué est de 1 200 euros, et qui mentionne qu'un recours gracieux peut être adressé au directeur de la Caisse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification, - 09 janvier 2015 une lettre de mise en demeure réceptionnée le 10 janvier 2015, portant sur la somme de 850 euros représentant le solde de la pénalité suite à des manoeuvres frauduleuses et lui accordant le délai d'un mois le règlement de sa dette. La Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche justifie par ailleurs que M. [W] [R] a formulé ses observations par courrier daté du 16 juillet 2014 dans lequel il ne conteste pas sa "faute" , il reconnaît avoir omis d'indiquer son changement de situation de vie maritale, il s'engage à rembourser les sommes dues sur la base d'un échelonnement de sa dette qui a été accepté par la Caisse d'allocations familiales à hauteur de 600 euros par mois puis à hauteur de 300 euros par mois compte tenu des difficultés financières exposées par l'allocataire. La Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a décerné à l'encontre de M. [W] [R] une contrainte (référence : FP1/001) datée du 15 avril 2015, d'un montant de 820 euros au titre de la pénalité administrative après déduction d'un acompte de 30 euros, notifiée par lettre recommandée le 17 avril 2015. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a notifié dans un premier temps à M. [W] [R] les faits qui lui sont reprochés - absence de signalement de sa situation de vie maritale - et le montant d'une pénalité admistrative envisagée, 1 200 euros. Contrairement à ce que soutiennent les premiers juges, si la lettre de notification mentionne "j'ai décidé", cependant ce courrier ne peut manifestement pas s'apparenter à une décision dans la mesure où il offre la possibilité à l'allocataire de formuler ses observations oralement ou par écrit, conformément à l'article R114-11 susvisé, la décision relative à la pénalité ayant été notifiée postérieurement à la réception des formulations de M. [W] [R], par courrier du 03 septembre 2014 dans lequel sont précisés la cause, la nature et le montant réclamé et qui mentionne les voie et délai de recours. Il s'en déduit que la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a respecté le principe du contradictoire, de sorte que la contrainte qui a été précédée d'une lettre de mise en demeure régulièrement notifiée et non contestée par l'allocataire et qui a été elle-même notifiée par lettre recommandée, est régulière. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et la contrainte litigieuse sera donc validée à hauteur de son montant, 820 euros. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, le 11 juillet 2019 en ce qu'il a annulé la contrainte décernée par la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche le 15 avril 2015 à l'encontre de M. [W] [R], d'un montant de 820 euros et relative à la pénalité administrative, Statuant de nouveau sur la disposition réformée, Valide la contrainte décernée par la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche le 15 avril 2015 à l'encontre de M. [W] [R], d'un montant de 820 euros et relative à la pénalité administrative, En conséquence, Condamne M. [W] [R] à payer à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche la somme de 820 euros au titre de la contrainte décernée le 15 avril 2015 relative à la pénalité administrative, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Condamne M. [W] [R] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 21/01118 - No Portalis DBVH-V-B7F-H7OZ TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 25 mai 2016 RG:21400319 CPAM DU GARD S.A.S. RELAIS FNAC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Madame [S] [U] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marjolaine RENVERSEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : CPAM DU GARD Département des Affaires Juridiques [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M. [I] [E] en vertu d'un pouvoir général S.A.S. RELAIS FNAC [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Franck JANIN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant arrêt du 24 septembre 2019 auquel il convient de se reporter pour connaître l'exposé du litige, les prétentions et moyens des parties, la cour d'appel de céans a : - infirmé partiellement le jugement déféré et statuant de nouveau sur le tout, Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable : - dit que l'accident de travail dont Mme [S] [U] a été victime le 05 juillet 2011 est imputable à la faute inexcusable de la société Fnac Relais, son employeur, Avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudices complémentaires : - ordonné une expertise médicale confiée à M [M] [K] avec pour mission d'évaluer les différents préjudices subis par Mme [U], - fixé le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme de 1 000 euros, - alloué à Mme [S] [U] une indemnité provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel, - dit que la caisse fera l'avance de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et versera directement l'indemnité provisionnelle au bénéficiaire, à charge de récupérer ces sommes auprès de l'employeur, assorties des intérêts au taux légal passé le délai de quinzaine, Sur le taux d'incapacité permanente partielle, le capital et son opposabilité à l'employeur : - déclaré Mme [U] irrecevable en sa demande de réévaluation du taux d'IPP, - fixé la majoration du capital au maximum, - tenant le jugement du tribunal du contentieux de Marseille en date du 26 janvier 2016 qui a statué dans les rapports de la caisse primaire et de la société Fnac, dit que cette dernière ne sera tenue à aucune majoration de rente, Sur la demande en dommages et intérêts pour déclaration tardive de l'accident de travail : - déclaré la juridiction de sécurité sociale incompétente pour statuer sur cette prétention, - renvoyé les parties de ce chef devant le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence, - condamné la société Fnac Relais aux dépens d'appel et à verser à Mme [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le retrait de l'affaire du rôle de la cour et dit qu'elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport d'expertise. Par ordonnances des 17 octobre 2019, 26 novembre 2016 et 12 mars 2020, le magistrat chargé du contrôle de l'expertise a désigné le docteur [J] [P] en remplacement du docteur [M] [K] empêché, puis le docteur [V] [N] et en dernier lieu le docteur [W] [H] en lieu et place du docteur [V] [N] empêché. Le docteur [W] [H] a déposé son rapport le 07 septembre 2020. Mme [S] [U] a sollicité la réinscription de l'affaire qui a été enregistrée sous le numéro 21/01118, qui a été fixée à l'audience du 07 décembre 2021 puis renvoyée à celle du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [S] [U] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, Dans une décision avant dire droit : - ordonner une mesure de contre-expertise diligentée par un expert psychiatre compétent en matière de sécurité sociale, A titre subsidiaire : - ordonner à l'expert, le docteur [W] [H], un complément d'expertise en remplissant sa mission telle que définie par la décision du 24 septembre 2019 notamment en tenant compte des affections figurant dans les certificats médicaux, en répondant par écrit à ses dires du 31 août 2020 et du 3 septembre 2020 et en s'adjoignant un expert psychiatre compétent en matière de sécurité sociale, A titre infiniment subsidiaire : - condamner par un jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie de Nîmes et la Fnac Sas Relais à lui verser les sommes suivantes : - 150 000 euros au titre du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire à fixer à au moins 55%, - 219 000 euros au titre du préjudice résultant de la nécessité d'avoir recours à une tierce personne non prise en charge par le taux d'incapacité, - 35 000 euros au titre du pretium doloris qui sera fixé à 5,5/7, - 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, - 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, - 569 715 euros au titre du préjudice professionnel résultant de la perte de chance de bénéficier d'une promotion en tant que directrice de magasin ou responsable régionale, - 1 320 euros au titre de frais dû à l'intervention du médecin conseil au cours des opérations d'expertise, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nîmes et la Sas Fnas Relais à lui verser chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nîmes et la Sas Fnac Relais aux dépens. Elle fait valoir que : - le rapport de l'expert ne mentionne pas dans son pré-rapport ni dans son rapport définitif du 2 septembre 2020, «le stress post traumatique» pourtant médicalement constaté et diagnostiqué par sept médecins dont deux psychiatres qui l'ont suivie depuis 2011, que le docteur [B], expert psychiatre que la Fnac a mandaté et qui a participé aux opérations d'expertise n'a pas remis en cause cet état qui est décrit dans les différents certificats médicaux de 2011 à 2020, de sorte que l'expert judiciaire se retrouve seul à remettre en question ce diagnostic, qu'en refusant de tenir compte de cet état et en minimisant son état dépressif, il n'a pas rempli sa mission correctement, et que son rapport d'expertise ne peut pas être recevable, - à titre subsidiaire, elle demande à la cour d'ordonner un complément d'expertise, de demander à l'expert de répondre par écrit à ses dires du 31 août 2020 et du 3 septembre 2020 et de remplir sa mission intégralement en se faisant aider par un sapiteur psychiatre comme l'avait suggéré le magistrat chargé du contrôle des expertises le 12 mars 2020, - à titre très subsidiaire, elle renvoie à son dire du 31 août 2020 et à celui du docteur [Z] [T] et demande à la cour de lui allouer les sommes visées dans son dispositif en réparation de ses préjudices, - l'expert judiciaire devait prendre en considération pour fixer la date de consolidation l'aggravation de son état de santé d'avril 2016 à mai 2018 après une rupture de traitement qui a nécessité un changement et un renforcement de son traitement en 2018, ce qu'il n'a pas fait, - sur le déficit fonctionnel temporaire, le rapport d'expertise ne tient pas compte du fait qu'elle souffre d'un syndrome de stress post traumatique chronique, selon le diagnostic concordant de sept médecins dont deux psychiatres, ce qui justifie un taux du déficit fonctionnel temporaire à 55% comme le préconise le docteur [T], - sur la nécessité d'avoir l'assistance d'une tierce personne et l'existence d'un poste de préjudice de ce chef, elle indique que caisse primaire lui a reconnu un taux d'invalidité permanente (sic ) de 8% , que ce taux ne l'indemnise pas du préjudice résultant de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne puisqu'elle a perçu un capital et non une rente, qu'elle peut demander réparation du préjudice résultant de la nécessité d'être assistée pour les actes de la vie quotidienne notamment la préparation des repas, que le rapport d'expertise a passé sous silence le fait qu'elle a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour l'assister dans les gestes de la vie quotidienne alors qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer seule les gestes de la vie quotidienne : préparation des repas, gestion des tâches administratives, tâches ménagères, courses, - sur le pretium doloris, elle demande que lui soit allouée la somme de 35 000 euros selon les barèmes figurant dans la revue de jurisprudence régionale éditée par le centre d'études et de traitement de l'information juridique de la faculté de droit de [Localité 10] Edition 2019, - sur le préjudice d'agrément, elle avait pour principal loisir la lecture, qu'elle justifie par ailleurs avait été assidue avant son accident du aux sorties cultures comme le théâtre, le cinéma les concerts, les musées et les voyages, - sur le préjudice sexuel, le rapport d'expertise reconnaît l'existence d'un tel préjudice, qu'elle sollicite sa réparation par l'allocation d'une somme de 5 000 euros, - sur le préjudice résultant de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, elle indique ne pas demander à être indemnisée pour la rupture de son contrat de travail et pour la perte de son emploi comme voudrait le faire croire la Fnac, mais bien de la perte de chance d'une promotion, que contrairement à ce que prétend la Fnac, au cours de 25 années de carrière elle a donné entière satisfaction et a gravi un à un les échelons comme et qu'elle est donc parfaitement fondée à demander une indemnisation au titre de la perte de chance de promotion à un poste de directeur ou responsable régional, à partir de 2015, qu'elle occupait des fonctions d'encadrement dès 1994, qu'elle a continué à évoluer au sein de plusieurs magasins à des postes de cadre et à compter de 2010, avant d'occuper les fonctions de responsable éditoriale au sein de la Fnac d'[Localité 7], que la perte de son emploi dû à la faute inexcusable commise par la Fnac l'a empêchée d'obtenir une promotion en tant que directrice de magasin ou responsable régionale, Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la Sas Relais Fnac demande à la cour de : - rejeter toute demande de Mme [S] [U] au titre de l'IPP, - dire et juger que le seul taux opposable a la société a été fixé a 0% par jugement définitif, - dire et juger que la date de consolidation a été définitivement fixée au 13 avril 2012, - dire et juger que la période de prise en considération d'un déficit fonctionnel temporaire doit trouver son terme au 13 avril 2012, - limiter le déficit fonctionnel partiel à 33%, - rejeter toute demande au titre de la tierce personne, - limiter l'indemnisation au titre du pretium doloris à la somme de 7 500 euros, - dire et juger que Mme [S] [U] ne démontre pas l'impossibilité de se livrer à une activité spécifique sportive ou de loisir à laquelle elle s'adonnait de manière régulière avant son accident, - rejeter toute demande à ce titre, Subsidiairement, - limiter l'indemnisation du préjudice d'agrément à de justes proportions, - limiter l'indemnisation du préjudice sexuel à de justes proportions, - rejeter toute demande au titre du préjudice professionnel, - rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande. Elle fait valoir que contrairement à ce que soutient Mme [S] [U], l'expert n'a pas refusé de remplir la mission qui lui a été confiée en refusant de répondre à ses dires et de tenir compte des lésions constatées dans les certificats médicaux, que ses griefs concernant l'expertise menée et le rapport ne sont pas établis. Elle entend rappeler que la date de consolidation a été fixée définitivement par le médecin conseil de la caisse primaire au 13 avril 2012 et qu'à défaut de contestation par l'assurée, la demande de Mme [S] [U] tendant à ce que la date de consolidation soit fixée au 17 juillet 2020 est irrecevable. Elle soutient, au visa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, que : - le débat concernant les conséquences de la faute inexcusable doit étre circonscrit à l'accident du travail du 05 juillet 2011, lequel a donné lieu a une consolidation et à une fixation d'un taux d'IPP de 8% non contesté par Mme [S] [U] et ramené à 0%, seul opposable à l'employeur, - le rapport d'expertise fixe à 33% le taux du déficit fonctionnel temporaire partiel du 05 juillet 2011 au 15 avril 2013, et précise que les lésions n'ont pas nécessité d'hospitalisation, que la période de prise en considération d'un déficit fonctionnel temporaire doit trouver son terme au 13 avril 2012 et non pas au 15 avril 2013, - la demande de tierce personne n'est pas justifiée, - seules peuvent étre indemnisées au titre du pretium doloris, en application de l'article L452-3 10 du Code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel est indemnisé pour sa part par l'attribution de la rente majorée, que le rapport d'expertise évalue ce préjudice à 3,5/ 7, que ce poste de préjudice apparaît surévalué dans la mesure où le rapport met en avant "la conservation de l'environnement familial et la conservation des facultés intellectuelles", qu'en tout état de cause, selon le barème Mornet, la cotation de 3,5/7 correspond à des souffrances modérées qui peuvent être indemnisées entre 4 000 et 8 000 euros, de sorte que l'indemnisation du préjudice de Mme [S] [U] ne saurait excéder la somme de 7500 euros, - le rapport du docteur [H] précise que Mme [S] [U] ne pratique pas d'activité spécifique qualifiée, qu'elle fait état du fait qu'elle aurait cessé toute activité culturelle: théatre, cinéma, concert, musées et voyages, ce qu'elle tente de justifier par la production de ses propre dires et l'attestation de son mari, ce qui ne peut étre considéré comme des élément objectifs et probants, que l'octroi d'une somme de 10 000 euros à ce titre est totalement injustifié, - qu'au vu des conclusions du rapport d'expertise, elle demande de limiter l'indemnisation du préjudice sexuel à de justes proportions, - que Mme [S] [U] sollicite une somme de 569 715 euros au titre de la perte de chance de promotion à un poste de directeur ou responsable régional, à partir de 2015, que ce parcours était loin d'être acquis au regard du contexte de tensions dont elle fait elle-même état, outre le bilan réalisé en 2011 qui mentionnait la nécessité d'une remise en cause, que suite à son inaptitude à son poste au sein de l'entreprise, le médecin a indiqué que le reclassement était à rechercher au sein du groupe PPR, que 12 propositions de reclassement lui avaient été soumises qu'elle a refusées, que sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle sera en conséquence rejetée ; à titre subsidiaire, elle indique que la somme sollicitée correspond à une perte de gains future qui est d'ores et déja indemnisée par la rente attribuée. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard demande à la cour de : - dire et juger que la date de consolidation définitive du 13 avril 2012 ne peut être modifiée dans le cadre du présent litige, - prendre acte de ses remarques concernant le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice d'agrément et la perte de diminution de promotion professionnelle, - fixer le quantum des indemnités allouées au titre des préjudices subis par Mme [S] [U] dans les proportions reconnues par la jurisprudence, - condamner l'employeur à lui rembourser dans le délai de quinzaine les sommes dont elle aura fait l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard, - rejeter toute condamnation de sa part au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que le docteur [H] a fixé la date de consolidation au 15 avril 2013 qui est justifiée par des soins post consolidation qu'elle a pris en charge, que Mme [S] [U] demande de la fixer au 17 juillet 2020 en tenant compte d'une rechute d'avril 2016 à mai 2018, qu'aucune rechute n'a été déclarée par Mme [S] [U], que la date de consolidation est fixée par le médecin conseil, qu'en cas de désaccord, une expertise technique peut être ordonnée, que la décision de fixation de la date au 13 avril 2012 qui lui a été notifiée n'a pas été contestée de sorte qu'elle est définitive à son égard, que les soins post consolidation ne peuvent modifier la date de consolidation fixée par le médecin conseil. Elle entend rappeler, s'agissant de la réparation du préjudice d'agrément, qu'il appartient à Mme [S] [U] de démontrer qu'elle exerçait une activité spécifique sportive ou de loisir avant la survenance de l'accident, que s'agissant du préjudice résultant de la perte d'une chance de promotion professionnelle, au regard des conclusions du rapport d'expertise du docteur [H] et des conclusions de Mme [S] [U], rien ne permet d'affirmer avec certitude qu'elle était destinée à bénéficier d'une éventuelle évolution de carrière. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. Sur les demandes de contre expertise et de complément d'expertise formulée par Mme [S] [U] : L'article 276 du code de procédure civile dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. L'inobservation des formalités prescrites par cet article ont un caractère substantiel, et n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui a causé cette irrégularité. En l'espèce, Mme [S] [U] sollicite une contre-expertise au motif que le docteur [W] [H] a refusé de répondre à ses dires du 31 août 2020 et à celui du docteur [T] envoyé le 03 septembre 2020, que le rapport définitif est incomplet dans la mesure où il n'a pas retenu les lésions constatées par ses confrères médecins que le docteur [B], psychiatre, mandaté par la Sas Fnac n'a pas remis en cause, à savoir le syndrome de choc post traumatique, tout comme la rechute et l'aggravation des affections, sa situation actuelle qui l'empêche d'effectuer seule les actes de la vie quotidienne et les préjudices subis par elle. La Sas Fnac soutient que le docteur [H] n'avait pas l'obligation de s'adjoindre l'avis d'un sapiteur en application de l'article 278 du code de procédure civile, que Mme [S] [U] a tenté d'imposer le choix d'un médecin psychiatre, que contrairement à ce qu'elle soutient, l'expertise a été menée de façon contradictoire et l'expert a analysé l'ensemble des éléments produits et y a répondu. Force est de constater qu'il ne peut pas être reproché au docteur [W] [H] de ne pas avoir annexé en intégralité toutes les pièces que le conseil de Mme [S] [U] lui a adressées à défaut de l'avoir expressément sollicité conformément à l'article 276 alinéa 1 susvisé. Dès lors, l'argumentation développée par Mme [S] [U] selon laquelle l'expert n'a adressé "à son rapport aucun des 74 éléments" qu'elle a "transmis le 16 juillet 2020 volontairement pour pouvoir écarter notamment le syndrome du choc post traumatique" est inopérante et de surcroît malvenue , l'appelante ne démontrant pas de toute évidence la "partialité de l'expert" comme elle le sous entend. Par ailleurs, il résulte des mentions figurant sur le rapport d'expertise que les parties ont été convoquées le 17 juillet 2020, qu'ont assisté aux opérations, Mme [S] [U] et son époux, le conseil de l'appelante, le docteur [T] qui a assisté Mme [S] [U] et le docteur [B] qui a assisté la Sas Fnac, qu'un pré-rapport a été adressé aux parties, que l'expert leur a imparti un délai de quatre semaines pour formuler leurs observations avec une date prévue du dépôt du rapport au 29 août 2020, que le 31 août 2020 à 23h30 le conseil de Mme [S] [U] a fait parvenir une observation intitulée "dire no2" accompagné de pièces médicales que l'expert certifie avoir pris en compte : "... ont été prises en compte en particulier un certificat du docteur [F] daté du 10 avril 2012 et d'une observation der la partie demanderesse datée du 28 août 2020 portant une explication du docteur [R] concernant la thérapeutique appliquée et adaptée suivie d'une remarque de la partie demanderesse et que le rapport définitif a été déposé le 2 septembre 2020." L'expert indique que le conseil de Mme [S] [U] lui avait également fait parvenir plusieurs documents qui ont été soumis au contradictoire et une observation reçue par courriel le 16 juillet 2020 dont les éléments ont été repris et soumis au contradictoire lors de l'expertise. Contrairement à ce que soutient Mme [S] [U], force est de constater que le docteur [W] [H] a pris en compte le dire no2 que le conseil de Mme [S] [U] lui a adressé. De surcroît, dans son rapport d'expertise définitif, le docteur [W] [H] a indiqué que l'accident de travail du 05 juillet 2011 est à l'origine d'un élément traumatisant, et a discuté la notion de "syndrome de stress post traumatique". Le fait que l'expert ne soit pas en adéquation avec les demandes de Mme [S] [U] sur ce point ne signifie pas qu'il a failli à sa mission, alors que manifestement, il a répondu à toutes les questions que la cour lui avait posées dans le cadre de cette mission d'expertise. S'agissant de l'absence de mention d'une éventuelle rechute, il convient de relever qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que Mme [S] [U] ait déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard une éventuelle rechute ou une aggravation des lésions initiales et ait produit à cet effet un certificat médical en ce sens, de sorte que les griefs invoqués par Mme [S] [U] à l'encontre de l'expert sur ce point ne sont pas fondés. S'agissant de la situation actuelle de Mme [S] [U], contrairement à ce qu'elle prétend, l'expert judiciaire a bien repris ses doléances sur ce point. Enfin, force est de constater que l'expert judiciaire a répondu au conseil de Mme [S] [U] par un courrier daté du 27 octobre 2020 dans lequel il rappelait que son rapport déposé le 02 septembre 2020 annexait in extenso son dire no2, précisait en première page la chronologie des arguments reçus et en 5ème page mentionnait la suite donnée à ces observations, il indiquait ne pas avoir annexé le dire du docteur [T] puisqu'il n'est ni partie ni conseil, et rappelait que "l'affaire a fait l'objet d'un débat contradictoire initial puis d'un pré-rapport". Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les opérations d'expertise réalisées par le docteur [W] [H] sont régulières l'ont été dans le respect du contradictoire, que son rapport repose sur une discussion médicale documentée et argumentée sérieuse et détaillée dont les conclusions sont claires, précises et dénuées de toute ambiguité. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de Mme [S] [U] de contre-expertise et d'un complément d'expertise. Sur la réparation des préjudices subis par Mme [S] [U] : Il convient de rappeler qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire ainsi qu'à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, conformément à l'article L452-3. La victime peut également demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Comme démontré précédemment, contrairement à ce que soutient Mme [S] [U], il apparaît que les conclusions du rapport déposé par le docteur [W] [H] sont précises et détaillées, non sérieusement remises en cause par les parties et constituent donc une base fiable de l'évaluation des préjudices qu'elle a subis. L'expert mentionne dans son rapport la nature des lésions subies par Mme [S] [U] consécutivement à l'accident dont elle a été victime le 05 juillet 2011 : "état de stress post traumatique réactionnel à des difficultés professionnelles, l'accident est à l'origine d'un élément traumatisant dans un contexte professionnel débordant les capacités de défense de Mme [S] [U] et ayant évolué vers un état dépressif résistant chronicisé marqué par l'association d'un état anxieux, d'une certaine inhibition psychomotrice et d'une dévalorisation. Cet état a nécessité une prise en charge psychiatrique assidue assortie d'un traitement psychotrope lourd, non moins assidu". Sur la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle : La consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe est prend un caractère permanent sinon définitif, même s'il subsiste encore des troubles. Il y a lieu soit à guérison sans séquelles, soit à stabilisation de l'état même s'il subsiste encore des troubles. L'article L442-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert. A l'occasion d'une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail n'est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle n'avait pas contestée. En l'espèce, il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à Mme [S] [U] par lettre datée du 20 avril 2012 la date de consolidation de son état au 13 avril 2012 après avis du médecin conseil, que ce courrier mentionnait que si elle estimait devoir contester cette décision, elle avait la possibilité de saisir dans le délai d'un mois suivant la réception de la lettre de notification la caisse et demander la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale à l'adresse indiquée ou être déposée contre récépissé au guichet de la caisse. Or, Mme [S] [U] ne justifie pas avoir exercé un recours contre cette décision qui est donc définitive à son égard. Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à Mme [S] [U], par courrier daté du 16 juillet 2012, le montant de son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 8% pour "syndrome de stress post traumatique avec élément dépressif réactionnel sur névrose de préjudice", le versement d'une indemnité en capital de 3 441,88 euros et la possibilité qui lui était offerte de contester cette décision auprès de la commission de recours amiable et/ou au tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de notification. Or, Mme [S] [U] ne justifie pas avoir exercé de recours dans le délai imparti, de sorte que cette décision est également définitive à son égard. Force est de constater que les dispositions légales et la jurisprudence de la Cour de cassation dont Mme [S] [U] fait état dans ses écritures au soutien de ses contestations sur ces deux points ne sont manifestement pas applicables au présent litige. Sur la réparation de ses préjudices : Sur les souffrances endurées : Dans la mesure où la rente répare le préjudice fonctionnel permanent, son titulaire ne peut réclamer, en sus de cette rente, l'indemnisation des souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation ; sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, seules les souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation peuvent être réparées. La date de consolidation a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard au 13 avril 2012 et l'expert a conclu à une consolidation au 15 avril 2013. Comme indiqué précédemment, seule la date du 13 avril 2012 a un caractère définitif à l'égard de Mme [S] [U]. Le docteur [W] [H] conclut dans son rapport sur ce chef de préjudice : " sur la longueur d'évolution de la pathologie séquellaire, sur la constance de la prise en charge mais sur l'absence d'astreinte à l'hospitalisation ou à thérapeutique incisive, sur l'intensité de la douleur morale, les souffrances endurées imputables seront évaluées à 3,5/7...en regard de la conservation de l'environnement familial et sur la conservation des facultés intellectuelles". Mme [S] [U] sollicite à ce titre la somme de 35 000 euros et la Sas Fnac propose de réparer ce préjudice par une somme comprise entre 4 000 et 8000 euros. Au vu de l'ensemble de ces éléments, ce préjudice sera réparé justement par la somme de 25 000 euros. Sur le préjudice d'agrément : Ce préjudice mentionné à l'article L452-3 vise exclusivement l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir. Le docteur [W] [H] conclut dans son rapport, sur ce point : "antérieurement à l'accident, Mme [S] [U] ne pratique pas d'activité spécifique qualifiée. Elle expose des activités d'agrément concernant son assistance aux spectacles (théâtre , cinéma...) Mais aussi des relations privilégiées sur sa profession lui permettaient d'avoir avec le monde artistique et particulièrement les créations littéraires voire théâtrales. Compte tenu de l'état d'inhibition précédemment cité, compte tenu de la réduction des activités quotidiennes et d'un certain degré d'anhédonie, il appartiendra à l'intéressée de justifier les activités culturelles assidues qu'elle expose antérieurement aux faits sachant que ces activités seront du fait de l'accident en cause pour la plupart largement réduites. Il en est de même concernant la pratique des voyages d'agrément dont elle se désintéresse du fait des séquelles dépressives". Mme [S] [U] sollicite à ce titre une somme de 10 000 euros, évoquant l'impossibilité de lire, d'assister à des concerts de se rendre au théâtre, aux musées, de voyager et produit à l'appui de sa demande : - un extrait de son curriculum vitae qui mentionne au titre de la formation une licence lettres modernes obtenue en 1985 et une licence option librairie obtenue en 1986, - une attestation établie par M. [O] [X] qui se présente comme ancien salarié de la Fnac, et qui certifie qu'il a organisé avec Mme [S] [U] une cinquantaines de rencontres littéraires dans le cadre de leur premier échange, qu'ils partageaient plusieurs passions communes, la lecture, le spectacle vivant et le théâtre, qu'à compter de 2000 ils ont assisté régulièrement à des spectacles du festival d'[Localité 8] et ce pendant plusieurs années, que Mme [S] [U] lui a fait part de son impossibilité de s'y rendre parce qu'elle s'était "effondrée" et qu'elle avait "peur de rencontrer d'anciens clients et employés de la Fnac" et qu'à compter de 2011, il n'a pas assisté de spectacle en sa compagnie, - une attestation établie par son époux, M. [Y] [U] qui retrace les difficultés personnelles et professionnelles de Mme [S] [U] depuis plusieurs années, - une lettre qu'elle a elle-même rédigée intitulée "lettre de doléance à l'attention du docteur [W] [H]" dans laquelle elle décrit de façon précise et détaillée les difficultés professionnelles qu'elle a dû surmonter depuis sa mutation à la Fnac d'[Localité 7] en 2010, les changements survenus dans sa vie personnelle après 2011, et dans laquelle elle précise avoir fréquenté avant cette date "assidument les musés, les expositions de peinture, de photos...", avoir "voyagé" et avoir perdu toute envie et le plaisir de se cultiver depuis 9 ans, - le dire no2 adressé à l'expert. La Sas Fnac considère que la somme sollicitée par Mme [S] [U] à ce titre doit être ramenée à de plus juste proportion et soutient qu'elle ne démontre pas ne plus pouvoir pratiquer la lecture. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît manifeste que Mme [S] [U] n'est plus en capacité de poursuivre les activités de loisirs culturels qu'elle justifie avoir exercées de façon régulière depuis de nombreuses années avant la survenue de l'accident de travail dont elle a été victime le 05 juillet 2011, à savoir la participation à des sorties culturelles (théâtre, concerts..) et à des voyages, son état dépressif sévère ayant favorisé une vie "isolée" et dénuée de sociabilité. Ce préjudice sera réparé justement par la somme de 10 000 euros. Sur le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation: La réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation ; les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ne sont pas couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale. L'expert conclut, sur ce point, de la façon suivante : "l'évaluation de ce poste de préjudice prend en compte non seulement le préjudice physiologique temporaire et le retentissement sur la situation familiale et environnementale, le préjudice d'agrément temporaire, le préjudice sexuel temporaire et la privation des activités sociales notamment associatives. Les lésions imputables n'ont pas nécessité d'hospitalisation : l'incapacité temporaire totale (100%) reste sans objet. L'importante symptomatologie anxieuse associée à une symptomatologie dépressive qualifiée par moments par les traitants comme préoccupante a entraîné une atteinte à la qualité de la vie, une restriction des joies usuelles de la vie courante, confirmées si ce n'est aggravées par l'importance du traitement psychotrope et de ses inévitables effets secondaires sur l'altération de la vigilance, la réduction des activités sexuelles et du plaisir génésique, la réduction des activités sociales et familiales. Ces éléments cumulés conduisent à fixer un déficit fonctionnel temporaire à 33% du 05 juillet 2011 au 15 avril 2013". Mme [S] [U] sollicite à ce titre une somme de 150 000 euros, et soutient que l'expert a omis de tenir compte d'un syndrome de stress post traumatique chronique qui justifie que le taux du déficit soit fixé à 55%, et produit à cet effet : - un document intitulé "dire à expert" rédigé par le docteur [Z] [T], médecin généraliste, selon lequel notamment que "le préjudice du stress post traumatique doit être retenu et devra se traduire par une majoration du pretium doloris et du DFT", et dans lequel il propose de fixer ce taux à 55% au lieu de 33%, indiquant notamment que "si les conséquences du stress post traumatique se sont estompées, il n'en demeure pas moins présent en plus grave sous la forme d'un syndrome dépressif chronique", ce que l'expert judiciaire a finalement retenu, - des extraits de la revue de jurisprudence régionale de 2019. Les seuls éléments produits par Mme [S] [U] ne permettent pas de remettre en cause sérieusement le taux évalué par l'expert. Au vu de l'ensemble de ces éléments, ce préjudice sera réparé de la façon suivante : 283 jours X 25 jours X 33% = 2 335 euros. Sur le préjudice sexuel : Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement partiellement ou totalement, l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice à l'acte sexuel – libido, perte de capacité physique ) et la fertilité ( fonction de reproduction) ; L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime. L'expert note dans son rapport sur ce point : "la réalisation de l'acte sexuel reste possible mais l'altération de la libido, l'anhédonie réduisant voire inhibant le plaisir sexuel constituent un préjudice sexuel imputable". Mme [S] [U] sollicite à ce titre une somme de 5 000 euros. La Sas Fnac demande de limiter l'indemnisation de ce préjudice à de justes proportions. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de Mme [S] [U] à ce titre. Sur la perte de chance d'une promotion professionnelle : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité social que la victime d'un accident du travail a , en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci étaient susceptibles de se réaliser. La victime ne peut prétendre à une indemnisation du fait de la perte de chance de ses possibilités de promotion professionnelle dès lors qu'elle ne justifie pas d'un préjudice certain, distinct de celui résultant de son déclassement professionnel qui est réparé par la rente ou qu'elle ne justifie pas de chances sérieuses de promotion professionnelle . Il convient de rappeler que la rente majorée versée à l'assuré indemnise forfaitairement d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité , d'autre part le déficit fonctionnel permanent , de sorte que le préjudice résultant d'un changement d'emploi et d'un déclassement professionnel sont déjà réparés par la rente. Il appartient à la victime d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur qui sollicite la réparation d'un préjudice au titre de la perte de chance ou d'une diminution des possibilités de promotion professionnelle de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de la promotion dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait dommageable. Il convient donc à Mme [S] [U] de démontrer de la réalité et à tout le moins le caractère sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l'événement dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait dommageable. Sur ce point, l'expert conclut que : "la patiente a exposé avoir été dès 1986 employée comme vendeuse, toujours dans l'entreprise Fnac avant d'accéder à un poste de responsable du département livres à [Localité 9] dans les années 93, 96 et 97. Elle a accédé ensuite jusqu'en février 2009 au poste de responsable département vente à la Fnac Avignon puis est devenue responsable du département éditorial à [Localité 7]. Cette progression à une activité de direction laissait prévoir selon la patiente une progression professionnelle dans l'encadrement. Du fait des séquelles dépressives chroniques précédemment évoquées, du fait de l'inhibition et du ralentissement psychique imputable, cette possibilité de voie de promotion a été compromise par l'accident du 5 juillet 2011". Mme [S] [U] sollicite à ce titre la somme de 569 715 euros indiquant qu'au cours de 25 ans de carrière elle a donné entière satisfaction, a "gravi un à un les échelons" et qu'elle est donc parfaitement fondée à une indemnisation à ce titre et produit à l'appui de sa demande : - une attestation établie par Mme [L] [A] qui se présente comme une salariée de la Fnac en service depuis 1994 qui fait état de son parcours et de son ascension professionnels au sein de la société et qui certifie que si Mme [S] [U] n'avait pas été licenciée en 2012, elle "aurait bénéficié de promotions et occuperait aujourd'hui soit des fonctions de direction au niveau régional ou national soit de direction dans un magasin avec le salaire correspondant d'autant que les opportunités sont plus grandes en faisant partie du groupe Fnac Darty", - un extrait de son curriculum vitae, - des bulletins de salaire. La Sas Fnac conclut au rejet de la demande de Mme [S] [U] au motif qu'elle ne démontre pas que des chances de promotions professionnelles ont été effectivement compromises. Force est de constater que Mme [S] [U] n'apporte pas d'éléments de nature démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue, l'attestation Mme [L] [A] ne permettant pas de pallier l'absence de preuve objective quant à des perspectives d'avancement proches et certaines, à tout le moins sérieuses, la simple éventualité d'une telle évolution sur les 25 ans d'exercice professionnel étant insuffisante à caractériser ce préjudice. Il convient en conséquence de débouter Mme [S] [U] de ce chef de demande. Sur l'assistance à tierce personne : Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne pendant la maladie traumatique ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ni réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ; la victime a le droit à une indemnité correspondant à ce qu'elle aurait payé si elle avait fait appel à un salarié extérieur et cette indemnité doit être calculée sur une base horaire, charges comprises. En l'espèce, Mme [S] [U] soutient que le docteur [W] [H] a omis de relever qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer seule les gestes de la vie quotidienne comme la préparation des repas, la gestion des tâches administratives, les tâches ménagères et les courses et fait référence au dire no2 qu'elle a adressé à l'expert, à l'attestation établie par son époux et à la lettre de "doléance" qu'elle a adressée au docteur [W] [H]. La Sas Fnac conclut au principal au rejet de la demande et à titre subsidiaire à l'allocation d'une somme de 4 245 euros sur la base de 283 jours et d'un coût horaire d'intervention de 15 euros. Si l'expert a relevé les doléances de Mme [S] [U] notamment concernant l'absence de participation à toute tâche ménagère et à la préparation des repas, il n'a cependant retenu aucun préjudice à ce titre. Force est de constater que les seuls éléments versés aux débats par Mme [S] [U] sont manifestement insuffisants pour établir qu'elle a eu besoin d'une tierce personne jusqu'à la date de consolidation pour la réalisation de certains actes de la vie quotidienne. La demande formée de ce chef sera donc rejeté. Sur les frais d'assistance à expertise : Mme [S] [U] justifie avoir engagé des frais d'assistance à expertise à hauteur de 1 320 euros à laquelle il convient de faire droit. Sur la demande de la perte de gains : La demande formée par Mme [S] [U] au titre d'un projet professionnel non indemnisé par le capital de 3 441,88 euros versés par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ne peut pas prospérer dans la mesure où la rente indemnise d'une part les gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent, de sorte que sa demande à ce titre n'est pas fondée. En conséquence, l'indemnisation des préjudices subis par Mme [S] [U] s'établit de la façon suivante : - souffrances endurées................25 000 euros - préjudice d'agrément.................8 000 euros - préjudice sexuel.........................4 000 euros - déficit fonctionnel temporaire....2 335 euros - frais d'assistance à expertise......1 320 euros et s'élève à la somme totale de 40 655 euros. De cette somme , il convient de déduire la somme de 1 500 euros ordonnée suivant arrêt du 24 septembre 2019 à titre de provision sur les préjudices subis par Mme [S] [U] à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard. En application des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées à Mme [S] [U] seront versées directement par la caisse d'assurance maladie du Gard, laquelle pourra récupérer les sommes déjà versées et les sommes allouées à Mme [S] [U] auprès de la Sas Fnac, en ce compris les frais d'expertise. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 24 septembre 2019, Fixe les préjudices subis par Mme [S] [U] consécutivement à l'accident de travail dont elle a été victime le 05 juillet 2011, de la façon suivante : - souffrances endurées................25 000 euros - préjudice d'agrément.................8 000 euros - préjudice sexuel.........................4 000 euros - déficit fonctionnel temporaire....2 335 euros - frais d'assistance à expertise......1 320 euros Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance à Mme [S] [U] de ces sommes, déduction faite d'une provision de 1 500 euros qu'elle est tenue de verser conformément à l'arrêt du 24 septembre 2019, Dit que la Sas Fnac Relais est de plein droit tenue de reverser à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable qu'elle a commise en ce compris les frais d'expertise, Déboute Mme [S] [U] du surplus de ses demandes, Condamne la Sas Fnac Relais à payer à Mme [S] [U] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Déclare le présent arrêt commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, Condamne la Sas Fnac Relais aux dépens de la procédure d'appel qui comprendront les frais d'expertise. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 84 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00090 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBTH7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-19-000351 Monsieur [S] [F] (débiteur) [Adresse 6] [Localité 14] comparant en personne Madame [C] [L] épouse [S] (débitrice) [Adresse 5] [Localité 14] comparante en personne NATIXIS FINANCEMENT (43357801341100) Agence Surendettement [Adresse 4] [Localité 2] non comparante CA CONSUMER FINANCE (17960645170; 81584327542) [Adresse 15] [Localité 10] non comparante FRANFINANCE (293116727771370000) [Adresse 11] [Localité 13] non comparante BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (Solde débiteur : 4191004444) [Adresse 9] [Localité 8] non comparante NORRSKEN FINANCE (43371445851100) Neuilly contentieux [Adresse 3] [Localité 12] non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (41466592371100) Chez Neuilly Contentieux [Adresse 3] [Localité 12] non comparante CARREFOUR BANQUE (50782938901100) Chez Neuilly Contentieux [Adresse 3] [Localité 12] non comparante CREDIT MUNICIPAL DE PARIS (1370641) Eos Contentia [Adresse 1] [Localité 7] non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez Eos Contentia [Adresse 1] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ,initialement prévu le 28 Avril 2022, prorogé au 12 Mai 2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [F] [S] et Mme [C] [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a déclaré leur demande recevable. Par une décision notifiée le 15 janvier 2019, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur une durée de 27 mois. M. et Mme [S] ont contesté les mesures imposées en faisant valoir que la mensualité de remboursement était trop élevée au regard de leur situation financière liée à l'état de chômage de M. [S]. Par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a: - déclaré recevable le recours, - arrêté un rééchelonnement des dettes sur une durée de 30 mois avec un taux d'intérêt des prêts ramené à 0 et les dettes reportés ou rééchelonnées ne produisant pas d'intérêt. La juridiction a retenu que les époux [S] avaient une capacité de remboursement mensuel de 940 euros par mois inférieure à celle retenue par la commission compte tenu de ressources de 2 340 euros par mois (salaire 1 470 euros, indemnités chômage 870 euros) et de 1 400 euros de charges mensuelles. Par déclaration adressée le 09 décembre 2019 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. et Mme [S] ont interjeté appel de la décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2022. M. et Mme [S] indiquent ne pas respecter le plan et réclament une diminution de la mensualité, ne pouvant verser 500 euros par mois. M. [S] précise qu'il est en train de finaliser son dossier de retraite pour cette année car il est âgé de 65 ans et qu'il va donc avoir une baisse de revenus. Il perçoit une allocation chômage d'environ 800 euros par mois. Mme [S] indique travailler en tant qu'agent hospitalier et gagner environ 1 400 euros par mois. Ils indiquent que leurs charges ont augmenté avec un loyer qui est passé à 647 euros, les frais de mutuelle à 60 euros, les versements du contrat obsèques à 27 euros. Ils évaluent leurs charges à 1 700 euros par mois. Ils estiment ne pouvoir proposer que 200 euros maximum par mois. Ils n'ont pas ressaisi la commission de surendettement. Ils indiquent ne pas avoir d'enfant à charge. Par courrier reçu au greffe le 02 février 2022, la Banque populaire Rives de Paris précise que sa créance s'élève à la somme de 2 710,87 euros. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours de M. et Mme [S]. La bonne foi de M. et Mme [S] n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. Sur les mesures Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes du débiteur concerné. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». Il ressort du dossier et des pièces produites que M. et Mme [S] disposent d'un revenu de l'ordre de 2 200 euros par mois, selon l'avis d'imposition produit, soit inférieur à ce qui avait été retenu par le premier juge à hauteur de 2 340 euros. Les revenus du couple sont amenés à baisser dans le courant de l'année 2022 lors du passage à la retraite de M. [S]. M. et Mme [S] justifient d'une augmentation de leur loyer qui est passé de 413 euros à 647,53 euros et d'une augmentation de leurs charges qui peuvent être fixées à 1 700 euros alors qu'elles étaient fixées à 1 400 euros par mois. Par conséquent, au vu des pièces produites, la capacité de remboursement de M. et Mme [S] qui était fixée à 940 euros par mois peut être évaluée à 500 euros par mois ne permettant pas d'envisager un apurement de la totalité des créanciers même sur une durée allongée de 84 mois alors que M. et Mme [S] n'ont pas respecté l'échéancier fixé par décision exécutoire à titre provisoire du 28 novembre 2019 et que leurs revenus sont amenés à baisser dans le courant de l'année 2022. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu'elle établisse un nouveau plan tenant compte de la nouvelle capacité de remboursement de M. et Mme [S]. Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire : Infirme le jugement sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours, Constate que M. [F] [S] et Mme [C] [S] n'ont pas respecté le plan décidé suivant jugement du 28 novembre 2019 du tribunal d'instance de Villejuif, exécutoire à titre provisoire, Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne afin d'établir un plan de remboursement des dettes, Dit que chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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R.G : No RG 21/00922 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRZL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 20 AVRIL 2021 suivant déclaration d'appel en date du 21 MAI 2021 rg no 19/02320 APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [I] [X]-[M] [Adresse 3] [Localité 4] (REUNION) Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4413 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 26 janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 Février 2022. Par bulletin du 25 février 2022, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président :M. Michel CARRUE, Conseiller Conseiller :M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller Conseiller :Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée qui en ont délibéré et que l'arrêt serait rendu le 27 Avril 2022 par mise à disposition au greffe. Arrêt : prononcé par sa mise à disposition des parties le 27 Avril 2022. Greffier lors du depôt des dossiers: Mme Nathalie BEBEAU, greffière Greffier lors de la mise a disposition : Mme Delphine GRONDIN, greffière Exposé du litige Par acte du 24 juin 2019, [I] [X]-[M], agissant au nom de son fils mineur [V], [S], [D] [X]-[M], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5], a assigné [E] [Z] en recherche de filiation paternelle aux fins de dire que [V] est son fils et de voir condamner M. [Z] à lui payer la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et, subsidiairement, d'ordonner une expertise génétique. Selon jugement du 21 avril 2020, il a été sursis à statuer sur les demandes des parties et ordonné une expertise portant sur le profil ADN nucléaire d'[I] [X]-[M], [E] [Z] et de l'enfant [V]. Le 15 septembre 2020, le laboratoire d'hématologie médico-légale a rendu son rapport d'expertise établissant la paternité de [E] [Z] à l'égard de l'enfant avec une probabilité de 99,999 % . Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a, en conséquence : -Dit que [E] [Z] est le père de [V], [S], [D] [X]-[M], né le [Date naissance 1] 2019 ; -Dit que l'enfant se nomme désormais [V], [S], [D] [X]-[M] [Z] ; -Ordonné la transcription de la décision en marge de l'acte de naissance de l'enfant dans les registres de l'état civil de Saint-Denis (974) ; -Fixé à la somme de 130 euros le montant de la pension alimentaire que le père devra verser à la mère au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, ladite pension étant payable mensuellement et d'avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l'y condamne ; -condamné M. [Z] aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 21 mai 2021, M. [Z] a interjeté appel de cette décision en ce qui concerne l'adjonction de son nom à celui de l'enfant. Aux termes de ses dernières conclusions au fond déposées par RPVA le 25 octobre 2021, M. [Z] demande à la cour de : -Juger qu'il est recevable et bien fondé son appel ; -Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'enfant [V], [S], [D] [X]-[M] se nomme désormais [V], [S], [D] [X]-[M] [Z] ; -Confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; - Statuant à nouveau, -Constater que la demande de modification du nom patronymique formulée par Mme [X]-[M] est contraire à l'intérêt de l'enfant [V] ; -Débouter Mme [X]-[M] de sa demande de modification du nom patronymique de l'enfant [V] et de ses demandes plus amples et contraires ; -Statuer ce que droit sur les dépens. Au soutien de sa demande, l'appelant indique avoir accepté la décision déférée sauf en ce qui concerne l'ajout de son nom à celui de l'enfant. Il souligne qu'en effet, l'intérêt supérieur de l'enfant est de porter le nom du parent et de la famille qui l'entoure, que l'enfant porte le nom de sa mère depuis sa naissance, qu'il vit avec elle et n'a aucun contact avec lui qu'il ne connaît d'ailleurs pas. Il ajoute n'avoir aucune intention d'exercer une autorité parentale sur cet enfant n'ayant entretenu qu'une relation épisodique avec sa mère sans qu'ils aient eu de projets communs, a fortiori celui d'avoir ensemble un enfant. En outre, au-delà des conflits existants toujours entre eux, la mère n'a jamais demandé qu'il reconnaisse l'enfant et, à part une pension alimentaire, elle n'a fait aucune autre demande en vue qu'ils tissent des liens parentaux. En réplique, aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 21 octobre 2021, Mme [X]-[M] demande à la cour de confirmer purement et simplement le jugement entrepris et de condamner M. [Z] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, l'intimée indique avoir entretenu une relation stable sur plusieurs années avec M. [Z], et non épisodique comme ce dernier l'allègue, et que de cette union, est né [V]. Elle précise que le nom patronymique est un élément de la personnalité au sens de la convention européenne des droits de l'Homme, que de jurisprudence constante, le nom paternel est imposé bien que le père n'entende pas tisser des liens avec l'enfant, précisément dans l'objectif de permettre à l'enfant d'avoir un lien avec sa famille paternelle. Par avis du 24 décembre 2021, la procureure générale de la cour d'appel a indiqué qu'il convenait en vertu de l'intérêt supérieur de l'enfant d'infirmer le jugement déféré et de dire que l'enfant devait se nommer [V], [S], [D] [X]-[M], conformément à la réalité familiale actuelle. La clôture de la procédure a été prononcée le 26 janvier 2022 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 février 2022. A cette audience, la décision a été mise en délibéré au 27 avril 2022, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ajout du nom d'[Z] à celui de l'enfant Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, Vu la convention européenne des droits de l'Homme, L'article 331 du Code civil prévoit que lorsqu'une action est exercée en application de la section relative aux actions aux fins d'établissement de la filiation, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom. Selon l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a droit, dès celle-ci, à un nom, d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux. En cas d'établissement judiciaire d'une filiation et lorsque qu'il statue sur le nom de l'enfant, le juge peut, en cas de désaccord des parents, décider en considération notamment de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement, soit de l'adjonction du nom d'un parent à celui de l'autre parent. Si l'intérêt supérieur de l'enfant préside à l'attribution d'un nom patronymique et que le nom de famille est un moyen de rattacher l'enfant à un parent, en l'espèce un père, et notamment un père vis à vis duquel aucune relation n'existe, il convient de relever qu'il relève aussi de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas porter un nom qui lui rappelle constamment un refus des liens parentaux. La filiation de [E] [Z] n'a pu être établie que judiciairement, à la faveur d'une expertise génétique. Il n'en demeure pas moins que, pour l'heure, à part contribuer à l'éducation et à l'entretien de [V] en payant une pension alimentaire à sa mère, M. [Z] n'entend pas nouer de relations avec l'enfant, qu'il n'a d'ailleurs jamais souhaité rencontrer. L'adjonction du nom d'[Z] ne fait donc pas sens dans la présente relation entre M. [Z] et [V], lequel porte en outre déjà trois noms patronymiques. Dans la mesure où le nom d'[Z] peut renvoyer à cet enfant l'absence de liens avec son père biologique et dès lors induire une certaine souffrance, il n'est pas de l'intérêt de [V] de porter le nom d'[Z]. Il en résulte qu'il convient de faire droit à la demande de l'appelant et d'infirmer le jugement entrepris à ce titre. Il convient néanmoins de préciser que rien n'empêche, à l'avenir, M. [Z] de s'impliquer dans la vie de [V] et que père et fils décident, le moment venu, de créer et d'entretenir un lien parental, nonobstant l'absence d'un nom commun. Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de dire que les parties conserveront à leur charge les dépens engagés, lesquels pourront, le cas échéant, être recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, aès débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'enfant [V], [S], [D] [X]-[M], né le [Date naissance 1] 2019, se nomme désormais [V], [S], [D] [X]-[M] [Z] ; Statuant à nouveau sur cette disposition infirmée, Dit que l'enfant [V] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5] porte uniquement le nom de [X]-[M]; Dit que les parties conserveront à leur charge les dépens engagés, lesquels pourront, le cas échéant, être recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par M. Michel CARRUE, Conseiller, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 19/03573 - No Portalis DBVH-V-B7D-HPMP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 31 juillet 2019 RG:18/00572 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Madame [W] [T] épouse [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 1] Service Contentieux [Adresse 1] représentée par M. [F] [O] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [W] [J] a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard au titre de la maladie du 07 mars au 31 juillet 2016. Suivant avis du 18 juillet 2016, le médecin conseil près la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard a considéré que l'état de santé de Mme [W] [J] lui permettait de reprendre une activité professionnelle à la date du 1er août 2016. Suivant courrier du 20 juillet 2016, la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à Mme [W] [J] une décision l'informant que son arrêt de travail ne serait plus médicalement justifié à cette date. Mme [W] [J] ayant contesté cette décision, la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard a ordonné une expertise technique confiée au Docteur [K] [C] lequel a conclu dans son rapport d'expertise que " Mme [W] [J] était apte à la reprise d'une activité salariée quelconque à la date du 01/08/2016". Par courrier du 30 septembre 2016, la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié cette décision à Mme [W] [J]. Par courrier du 05 octobre 2016, Mme [W] [J] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard d'un recours contre cette décision, laquelle a rejeté sa contestation par décision du 20 octobre 2016. Suivant courrier du 04 novembre 2016, Mme [W] [J] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'un recours contre cette décision. Suivant jugement du 31 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour statuer sur ce litige, a : - rejeté la demande de Mme [W] [J] en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 20 octobre 2016, - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 20 octobre 2016, - débouté Mme [W] [J] de sa demande en paiement des indemnités journalières, - débouté Mme [W] [J] de sa demande d'expertise, - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [W] [J] aux entiers dépens. Suivant courrier envoyé le 04 septembre 2019, Mme [W] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier recommandé daté du 31 juillet 2019 dont l'accusé de réception correspondant ne figure pas dans le dossier. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 décembre 2021 puis renvoyée à celle du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue. Mme [W] [J] ne comparaît pas ni est représentée à l'audience du 07 décembre 2021 et à celle du 08 mars 2022 bien que régulièrement convoquée à l'adresse mentionnée sur l'acte d'appel, soit au [Adresse 2]. La Caisse primaire d'assurance maladie du Gard demande à la cour de constater que l'appel de Mme [W] [J] n'est pas soutenu et la confirmation du jugement entrepris. En l'absence de l'appelante, non comparante ni représentée, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré. Le dossier ne révèle par ailleurs aucun moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office. L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé et l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Reçoit l'appel formé par Mme [W] [J], Confirme le jugement rendu le 31 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, Condamne Mme [W] [J] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 80 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00023 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBLCB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2019 par le tribunal de Villejuif RG no 11-18-003323 Monsieur [E] [D] (débiteur) [Adresse 8] [Localité 29] comparant en personne Madame [J] [K] (pension alimentaire) [Adresse 5] [Localité 31] non comparant SOGEFINANCEMENT (00032298992127; 40296713593) Siege Social [Adresse 17] [Localité 28] non comparante FRAGONARD ASSURANCES (FDA14080039627) Mondial Assistance [Adresse 10] [Localité 20] non comparante NORRSKEN FINANCE (41609861493100) AG Siege Social [Adresse 2] [Localité 20] non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (36411414774100; 41609861491100; 41609861494100) DRAJ DRE IMMO Service Surendettement [Adresse 7] [Localité 25] non comparante CANAL PLUS CANAL SAT (F17922999) Service Clients [Localité 31] non comparante EURO ASSURANCES (AUTO01033331) [Adresse 16] [Localité 13] non comparante SFR MOBILE (187262182) Pole Contentieux [Adresse 24] [Localité 30] non comparante SIP [Localité 37] (IR 13) [Adresse 15] [Localité 20] non comparante SOCIETE GENERALE (P.353000) ITIM/PLT/COU [Localité 20] non comparante ACTION LOGEMENT SERVICES (00155645) [Adresse 11] [Localité 21] non comparante DIAC (10316368V) Service surendettement prets vehicules [Adresse 1] [Localité 14] non comparante SIP [Localité 38] GARE (IR 16 0663017233354) Services des Impots aux Particuliers [Adresse 6] [Localité 20] non comparante VIAXEL (81052602258) [Adresse 32] [Localité 22] non comparante LASER ASSURANCES (201000065213) Centre de gestion et relation clients [Adresse 33] [Localité 12] non comparante [Adresse 35] (271144/29) [Adresse 4] [Localité 26] non comparante CAF DU VAL D OISE (recouvrement pension alimentaire) [Adresse 9] [Localité 31] non comparante BANQUE DU GROUPE CASINO (146289551400025103201) Chez CM-CIC Services Surendettement [Adresse 34] [Localité 19] non comparante SOGEFINANCEMENT Chez Franfinance-UCR de Paris [Adresse 23] [Localité 27] non comparante NORRSKEN FINANCE Neuilly Contentieux [Adresse 7] [Localité 25] non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux [Adresse 7] [Localité 25] non comparante SFR MOBILE Chez EOS Contentia [Adresse 3] [Localité 18] non comparante Chez CA Consumer Finance A.N.A.P Agence 923 [Adresse 32] [Localité 22] non comparante BANQUE DU GROUPE CASINO Chez CM-CIC Services Surendettement [Adresse 34] [Localité 19] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ,initialement prévu le 28 Avril 2022, prorogé au 12 Mai 2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de- Marne qui a, le 15 juin 2018, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 15 novembre 2018, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur une durée de 39 mois sans intérêt, avec une mensualité de remboursement de 446 euros et l'effacement partiel des dettes. Le 4 décembre 2018, M. [D] a contesté cette décision en faisant valoir que la mensualité de remboursement était trop importante eu égard à sa situation financière et a proposé de régler la somme de 130 à 200 euros par mois. Par jugement réputé contradictoire en date du 27 septembre 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a : - déclaré recevable le recours, - arrêté le passif à la somme de 42 093,05 euros, - fixé à 423,03 euros la capacité de remboursement mensuelle du débiteur, - prononcé un rééchelonnement de l'ensemble des créances sur 39 mois, selon une mensualité maximale de 423,03 euros, - prononcé l'effacement du solde des créances restant dû au terme du délai de 39 mois, - dit que les créances ne produiront pas intérêt pendant la durée du plan. La juridiction a retenu que M. [D] disposait d'un revenu mensuel de 2 080,28 euros par mois en 2019. Avec quatre enfants mineurs ne vivant pas avec lui, le montant de ses charges a été fixé à la somme de 1 657,25 euros par mois. La capacité de remboursement a été fixée à 423,03 euros par mois. Par déclaration adressée le 14 octobre 2019 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [D] a interjeté appel de la décision en faisant valoir qu'après le paiement des mensualités chaque mois, il ne disposait que de 124 euros pour ses besoins alimentaires et de première nécessité. Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2022. M. [D] indique être agent RATP et toucher un salaire d'environ 2 000 euros nets par mois. Il explique qu'il ne travaille plus la nuit et est passé au contrôle. Il s'engage à faire parvenir son avis d'imposition. Il devrait toucher des primes variables entre 200 et 600 euros mais il n'en connaît pas le montant. Il estime que ses charges ont évolué: il verse 460 euros par mois de pension pour ses trois enfants et concernant le 4ème enfant, il explique qu'il n'y a pas de décision de justice et qu'il envoie tous les mois une centaine d'euros. Il ajoute avoir demandé la résidence de cet enfant qui réside avec sa mère à [Localité 36]. Il ne perçoit pas d'APL. Il a un loyer de 500 euros par mois charges comprises, 100 euros par mois d'impôts, et il précise que comme il ne respecte pas le plan, la Trésorerie a pratiqué une saisie sur son salaire de 1 000 euros, puis de deux fois 700 euros pour se payer. Du fait de cette situation, il indique avoir pris du retard dans le paiement de son loyer. Il indique avoir eu quelques relances de créanciers et ne peut proposer que 200 euros par mois. Par courrier reçu au greffe le 07 février 2022, la société Weneo recouvrement pour Action logement services actualise sa créance à la somme de 309,70 euros. Par courrier reçu au greffe le 16 février 2022, la société Diac sollicite confirmation du jugement. Par courrier reçu au greffe le 23 février 2022, la direction générale des finances publiques, centre des impôts de Paris actualise sa créance à la somme de 1 350,45 euros et précise avoir fait procéder à une saisie sur salaire. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours de M. [D]. La bonne foi de M. [D] n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. Sur les mesures Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes du débiteur concerné. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». Il ressort du dossier et des pièces produites que M. [D] perçoit environ 2 100 euros par mois en tant qu'agent RATP et que le montant de ses charges qui avait été fixé à la somme de 1 657,25 euros par mois peut être fixé au vu des pièces justificatives produites à la somme de 1 800 euros par mois, étant constaté que M. [D] a pris du retard dans le paiement de son loyer courant et a fait l'objet d'une saisie de sa rémunération en janvier 2022 concernant une créance des impôts avec prélèvement de 1 009,55 euros sur le bulletin de salaire de janvier 2022 avec deux autres prélèvements à intervenir de 700 euros chacun. Il justifie verser 461,14 euros par mois de pension alimentaire pour ses trois enfants. Il s'en suit que M. [D] ne dispose pas d'une capacité de remboursement supérieure à 300 euros sans que sa situation ne soit irrémédiablement compromise. En l'absence d'éléments permettant de déterminer l'état des versements effectués par M. [D] et le solde des créances, il convient d'infirmer le jugement et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement. Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt par défaut Infirme le jugement sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et la bonne foi de M. [D], Constate que la capacité de remboursement de M. [E] [D] ne dépasse pas 300 euros par mois, Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne afin d'établir un nouvel échéancier de paiement, Dit que chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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R.G : No RG 19/03406 - No Portalis DBVH-V-B7D-HO63 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 17 juillet 2019 RG:18/00501 S.A.R.L. BV COM URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : S.A.R.L. BV COM [Adresse 3] NIMES 30000 représentée par Me Alain ROLLET, avocat au barreau de NIMES URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.R.L. BV Com a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par une lettre d'observations du 25 juillet 2017, l'URSSAF a fait part de son projet de procéder au redressement de la S.A.R.L. BV Com, pour un montant global en principal de 30.575,00 euros portant sur les points suivants: - point no1 : forfait social - assiette - cas général : 356 euros, - point no2 : frais professionnels non justifiés - principes généraux : 4.663 euros, - point no3 : rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations : 3.578 euros, - point no4 : assurance chômage et AGS : affiliation des mandataires sociaux : - 4.619,00 euros, - point no5 : réduction générale des cotisations : règles générales : 27.526 euros, - point no 6 : réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires: - 929 euros, - point no 7 : assiette minimum conventionnelle : aucune régularisation compte-tenu de la modicité des sommes concernées. En réponse aux observations de la S.A.R.L. BV Com formulées par courrier du 25 septembre 2017, l'URSSAF a ramené le redressement à la somme de 30.264 euros, ensuite de l'annulation de la régularisation concernant M. [C] dans le cadre du point no3. Le 13 novembre 2017, l'URSSAF Languedoc Roussillon a mis en demeure la S.A.R.L. BV Com de lui régler, ensuite de ce contrôle la somme de 34.459,75 euros correspondant à 30.371,00 euros de cotisations et contributions et 4.195,00 euros de majorations de retard desquelles sont déduits 106,25 euros de règlement. La S.A.R.L. BV Com a saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours contre cette mise en demeure, laquelle dans sa séance du 27 mars 2018 a maintenu les deux chefs de redressement contestés, correspondant aux point no 2 et 3. La S.A.R.L. BV Com a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable. Par jugement du 17 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale a: - débouté la S.A.R.L. BV Com de l'ensemble de ses demandes, - accueilli la demande reconventionnelle de l'URSSAF du Languedoc Roussillon, - condamné la S.A.R.L. BV Com à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme de 34.459,75 euros au titre des cotisations objet du redressement et au titre des majorations de retard pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la S.A.R.L. BV Com à payer à l'URSSAF de Languedoc Roussillon la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L. BV Com aux entiers dépens. Par déclaration par voie électronique effectuée le 20 août 2019, la S.A.R.L. BV Com a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 24 juillet 2019. Enregistrée sous le numéro RG 19/3406, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 7 décembre 2021. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la S.A.R.L. BV Com demande à la cour de: - accueillir son appel et le déclarer recevable et bien fondé, - réformer le jugement du Pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes du 17 juillet 2019, Au principal, - annuler purement et simplement les chefs de redressement opérés par l'URSSAF Languedoc Roussillon au titre des frais professionnels à hauteur de 4.663 euros et au titre des commissions versées aux apporteurs d'affaires à hauteur de 3.578 euros, - ramener en conséquence à 26.218,75 euros le montant des sommes réclamées par l'URSSAF Languedoc Roussillon, Subsidiairement, - cantonner le montant des redressements au titre des commissions sur apporteurs d'affaires à la somme de 980,47 euros, - ramener en conséquence à 27.199,22 euros le montant des sommes réclamées par l'URSSAF de Languedoc Roussillon, En tout état de cause, - condamner l'URSSAF Languedoc Roussillon au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, la S.A.R.L. BV Com rappelle que son activité, qui consiste à proposer à sa clientèle des objets publicitaires sérigraphiés sur différents supports, nécessite une importante activité de démarchage tant auprès de la clientèle ancienne que pour la recherche de nouveaux clients, que pour la présentation des maquettes ou projets aux clients ; laquelle est assurée par Mme [W] [J] ou par des apporteurs d'affaire qui du fait de leur relationnel vont occasionnellement mettre en contact avec elle leurs connaissances pour la réalisation d'opérations commerciales. Concernant le chef de redressement relatif aux frais professionnels, elle considère que celui-ci doit être annulé puisque la lettre d'observations ne précise pas les sommes qui sont réintégrées, ce qui constitue un défaut de motivation. Subsidiairement elle dit verser aux débats l'ensemble des justificatifs de ces frais. Concernant les commissions versées aux apporteurs d'affaire en 2014 et 2016, elle soutient qu'il s'agit de sommes modiques, lesquelles démontrent leur caractère occasionnel et limité dans le temps, aucun versement n'étant intervenu en 2016. Elle rappelle qu'il n'existe aucun lien de subordination qui permettrait de considérer qu'il s'agisse d'une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail et considère que ces sommes doivent être considérées comme étant des revenus exceptionnels non professionnels. Subsidiairement, elle demande que soient appliquées les dispositions de l'article L 242-1-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et que le taux de cotisation appliqué soit limité à 20%. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF Languedoc Roussillon demande à la cour de : -confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (sic) du Gard du 17/07/19 en son entier, En tout état de cause et statuant à nouveau, - valider les 2 chefs de redressement contestés no2 et 3, réguliers en la forme et justifiés au fond en leur entier ; En tout état de cause, - débouter la Société BV COM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - valider : * le redressement notifié à la Société BV COM par lettre d'observations en date du 25/07/17, * la mise en demeure en date du 13/11/17 d'un montant total de 34.459,75 euros (correspondant à (30.371 euros de cotisations en principal + 4.195 euros de majorations de retard) - 106,25 euros ), * la décision expresse de rejet de la Commission de Recours amiable du 27/03/18 notifiée par courrier du 06/04/18; - condamner, par suite, la Société BV COM à lui payer le montant total dû de 34. 459,75 euros (correspondant à (30 .371 euros de cotisations en principal + 4.195 euros de majorations de retard) - 106,25 euros ), - condamner, en outre, la Société BV COM au paiement des majorations de retard complémentaires à venir conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale dans ses anciennes dispositions applicables au présent litige, - condamner la Société BV COM au paiement des sommes suivantes : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel. Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Languedoc Roussillon conteste le défaut de motivation du chef de redressement relatif aux frais professionnels puisque la lettre d'observations fait référence aux bulletins de paie de Mme [J], lesquels sont par nature en possession de son employeur, et qu'elle porte l'ensemble des mentions nécessaires : rappel des textes applicables, constatations factuelles, montant des assiettes reconstituées en brut, mode de calculs et montants. Sur le fond, elle remarque que les justificatifs autoroute n'ont pas été produits pendant le contrôle et ne peuvent permettre d'obtenir en conséquence l'annulation du chef de redressement devant le juge. Concernant les rémunérations versées aux apporteurs d'affaire, l'URSSAF Languedoc Roussillon considère que la lettre d'observations motive parfaitement ce chef de redressement auquel l'appelante n'oppose que des considérations de pure opportunité et dépourvues de fondement, qu'au surplus les dispositions de l'article L 242-1-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer en l'espèce puisqu'il concerne les cadeaux d'affaires, alors qu'en l'espèce il s'agit de sommes versées directement par l'employeur à ses salariés. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. A titre liminaire, il convient de rappeler que seuls les chefs de redressement correspondant aux points no 2 et no 3 sont contestés. Dès lors, les chefs de redressement correspondant aux points no 1, no 4, no5, no6 et no7 seront confirmés. - point no2 : frais professionnels non justifiés - principes généraux : 4.663 euros, Par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. L'avantage en nature consiste en la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS. Les frais professionnels pris en charge par l'entreprise ne sont pas considérés comme des rémunérations. Ils sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en son article 1 qui dispose que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2o de l'article 2 du dit arrêté. Il appartient à l'employeur de justifier de la réalité de ces frais professionnels. L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1o Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3o, 4o et 5o); 2o Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9. Selon l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. La circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 précise concernant l'indemnité forfaitaire kilométrique (article 4 du même arrêté) que lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur peut déduire l'indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Ces dispositions visent à la fois le cas des salariés en déplacement professionnel (itinérants, commerciaux?) et celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail. Dans la lettre d'observations du 25 juillet 2017, l'inspecteur du recouvrement indique : " La vérification des bulletins de paie de Mme [I] fait apparaîtra le versement d'une indemnité forfaitaire allant de 150 euros à 450 euros mensuelle. ( .. ) pour pouvoir déduire ces sommes, l'employeur doit apporter la preuve que le salarié est contraint d'engager ces frais supplémentaires et produire des justificatifs. L'employeur n'a pas pu justifier du caractère professionnel des frais engagés (...)En l'absence de justificatifs les montants mensuels forfaitaires de 150 euros à 400 euros octroyés à Mme [I] sont réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales pour les années 2014, 2015 et 2016. Il est également rappelé à l'employeur que le remboursement des frais professionnels doivent être remboursés au réel (basé sur la réalité des dépenses effectuées) et ne peuvent être forfaitaires. Versés en net, ils convient de reconstituer ces montants en brut" Suivent des tableaux reprenant pour chaque année les sommes concernées : base de 3.009 euros en 2014, base de 2.951 euros en 2015 et base de 2.839 euros en 2016 pour des redressements correspondant de 1.589 euros en 2014, 1.562 euros en 2015 et 1.512 euros en 2016, soit un total de 3.578 euros. Dès lors, la lettre d'observations est parfaitement motivée et permet à la S.A.R.L. BV Com de connaître les bases du redressement. Force est de constater qu'il n'est produit aucun justificatif du véhicule utilisé et de sa puissance fiscale, qu'aucun élément n'est produit au titre de l'année 2014, que les justificatifs produits pour 2015 et 2016, sous forme de feuillet A4 "note de frais", un par mois, ne mentionnent aucun détail sur les sommes énoncées au titre des frais kilométriques, téléphone ou restauration, aucun justificatif des dépenses effectivement exposées à l'exception de quelques factures non nominatives de restauration en 2016. Au surplus, la production de la copie de factures d'abonnement de télépéage, produite en cours d'instance, n'apporte aucun élément probant quant à l'identité de son utilisateur et les conditions dans lesquelles les déplacements ont été effectués. Dès lors, la réalité des frais professionnels exposés n'est pas démontrée et le chef de redressement doit être maintenu dans son intégralité. La décision déférée ayant statué en ce sens sera confirmée. - point no3 : rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations : 3.267 euros Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée. Pour déterminer l'existence ou non d'un lien de subordination la Chambre sociale retient la méthode du faisceau d'indices relatifs à l'activité en cause. Il appartient au juge de rechercher parmi les éléments du litige ceux qui caractérisent un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Sont ainsi retenus comme éléments caractérisant un lien de subordination, les contraintes concernant les horaires, le contrôle exercé, notamment sur l'exécution de directives, l'activité dans un lieu déterminé et la fourniture du matériel. Le pouvoir et le contrôle de l'employeur doivent s'apprécier à des degrés différents selon la technicité et la spécificité du poste occupé par le salarié, celui-ci pouvant bénéficier d'une indépendance voire d'une autonomie dans l'exécution de sa prestation sans que pour autant la réalité de son contrat de travail puisse être mise en doute. Ni les modalités de la rémunération, ni la non-affiliation à la sécurité sociale, ni enfin le fait que l'intéressé aurait eu la possibilité de travailler pour d'autres personnes ne permettent d'exclure l'existence d'un contrat de travail. C'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Dans la lettre d'observations du 25 juillet 2017, l'inspecteur du recouvrement a constaté : " L'étude des grands livres des années 2014, 2015 et 2016 a permis de constater que l'employeur versait des commissions ( au débit du compte 6221 " commission et courtage" ) à: - M. [Y] [N] : 2.150 euros en 2014, 500 euros en 2015, - Mme [M] [Z] : 982,363 euros en 2014, 1.270 euros en 2015. L'employeur a également versé des honoraires ( au débit du compte 6226 "honoraires" à : - G. [C] : 470 euros en 2016. Les recherches effectuées auprès de l'INSEE et du service "gestion des comptes" de l'URSSAF ont permis de constater que ces prestataires étaient inconnus de nos services. Les contrats liant l'employeur à ces prestataires sont caractérisés par les factures enregistrées dans la comptabilité de l'employeur. Les rémunérations de ces prestataires sont constituées en comptabilité ( au débit des comptes 6221 et 6226 des grands livres). Ces prestations ont été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise la S.A.R.L. BV Com. Ces prestataires n'ont encouru aucun risque économique n'étant pas inscrits en tant que travailleurs indépendants. Les sommes versées à ces prestataires n'ont pas été soumises à cotisations et contributions sociales. En vertu des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996, il convient de l'intégrer dans l'assiette des cotisations et contributions en tant que rémunération. Versées en net, elles seront reconstituées en brut. Il est rappelé à l'employeur que celui-ci doit s'assurer (obligation de vigilance) que son prestataire est bien inscrit auprès des services de L'URSSAF. Il doit également lui réclamer une attestation de vigilance à chaque fois qu'il fait appel à lui". Suite aux observations et pièces produites par la S.A.R.L. BV Com, le chef de redressement a été ramené à la somme de 3.267 euros, les sommes versées à M. [C] ayant été retirées de l'assiette du redressement. Pour remettre en cause ce chef de redressement, la S.A.R.L. BV Com expose que l'URSSAF ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination par rapport à ces deux apporteurs d'affaire, ce qui exclut la qualification de contrat de travail, qu'au surplus les sommes versées sont modiques et l'ont été dans le cadre d'une tolérance fiscale. Force est de constater que l'URSSAF qui démontre la réalité de la rémunération de M. [Y] [N] et Mme [M] [Z], n'apporte aucun élément factuel tant dans la lettre d'observations que dans ses écritures, qui permettrait de conclure à l'existence d'un lien de subordination de ses derniers envers la S.A.R.L. BV Com. L'absence de déclaration de ces deux personnes auprès des services de l'URSSAF , si elle peut interroger sur le respect de l'obligation de vigilance par la S.A.R.L. BV Com dans le cadre d'un recours à un prestataire de service, ne suffit pas à caractériser un contrat de travail. Par ailleurs, les montants versés, 2.650 euros sur les trois années de contrôle pour le premier et 2.252,33 euros pour la seconde, ne caractérise aucune dépendance économique de ceux-ci vis-à-vis de la S.A.R.L. BV Com, dès lors que cela correspondrait à une rémunération mensuelle de moins de 100 euros ( 73,61 euros pour le premier et 62,50 euros pour la seconde ). Dès lors, l'URSSAF ne rapportant pas la preuve qui lui incombe du contrat de travail de M. [Y] [N] et Mme [M] [Z], ce chef de redressement sera annulé. En conséquence, la décision déférée qui a validé ce chef de redressement, sera infirmée sur ce point. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme le jugement rendu le 17 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale sauf en ce qu'il a validé le chef de redressement "point no3 : rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations : 3.267 euros" de la lettre d'observations du 25 juillet 2017 de l'URSSAF Languedoc Roussillon à la S.A.R.L. BV Com, et condamné la S.A.R.L. BV Com au paiement de la somme correspondante de 3.267 euros en principal et les majorations qui en découlent, Et statuant à nouveau, Annule le chef de redressement point no3 : rémunérations non déclarées: rémunérations non soumises à cotisations : 3.267 euros de la lettre d'observations du 25 juillet 2017 de l'URSSAF Languedoc Roussillon à la S.A.R.L. BV Com, Condamne la S.A.R.L. BV Com à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme de 34.459,75 euros au titre des cotisations objet du redressement et au titre des majorations de retard pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, de laquelle il faut déduire la somme de 3.267 euros en cotisations et les majorations qui en découlent, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la S.A.R.L. BV Com aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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MINUTE No 22/459 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04170 - No Portalis DBVW-V-B7D-HF7V Décision déférée à la Cour : 22 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse APPELANT : Monsieur [W] [O] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES : CPAM DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparution SAS SYNERGIHP GRAND EST anciennement dénommée GIHP LORRAINE TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 10 février 2016, M. [W] [O], salarié de la SAS Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) Lorraine Transports en tant que conducteur PMR depuis le 5 novembre 2009, a renseigné, à fin de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation professionnelle, une déclaration de maladie professionnelle « hernie discale L4-1.5 ». Le 8 septembre 2016, la CPAM a notifié à M. [O] un refus de prise en charge de sa maladie « Radiculalgie crurale par hernie discale L4-L5 » déclarée dans le cadre du tableau no98 des maladies professionnelles au motif qu'il n'était pas établi que son activité professionnelle l'avait exposé à un risque couvert dans les libellés du tableau. Le 4 novembre 2016, M. [O] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'un recours à l'encontre de cette décision. Faute de réponse de la commission de recours amiable dans le délai imparti, M. [O], par courrier expédié le 31 janvier 2017, a saisi le le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM, M. [O] ayant demandé au tribunal de convoquer également son employeur la SA Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) Lorraine Transports devenue la SAS Synergihp Grand Est. Par jugement du 22 août 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse remplaçant le TASS a : - dit que la maladie déclarée par M. [W] [O] le 10 février 2016 n'est pas une maladie professionnelle et en conséquence ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; - débouté en conséquence M. [W] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - dit que chaque partie supportera ses propres dépens ; - rejeté la demande présentée par M. [W] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande présentée par la société Synergihp Grand Est au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 17 septembre 2019. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2022, la CPAM du Haut-Rhin ayant été autorisée, sur sa demande à ne pas y comparaître. Dans son mail sollicitant sa dispense de comparution, la CPAM a indiqué qu'elle se prévalait de ses conclusions produites au cours de la procédure de première instance datées du 5 février 2018 et du 12 décembre 2018 et des pièces annexées. Le président a sollicité que la CPAM, sous huit jours, adresse une copie de ces conclusions et pièces et a accordé aux avocats des autres parties un délai de quinze jours pour y répondre éventuellement. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 6 janvier 2021, M. [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; et, statuant à nouveau : - annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; - annuler la décision de refus de prise en charge de la CPAM du 8 septembre 2016 ; - dire et juger que sa maladie doit être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; - condamner la CPAM du Haut-Rhin à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30 juin 2021, la SAS Synergie Grand-Est demande à la cour de : sur l'appel principal de M. [O] : - débouter M. [O] de l'intégralité de ses fins et conclusions et, en conséquence : avant dire droit : - juger qu'il n'y a pas lieu de lui enjoindre à communiquer les plannings de M. [O] ; - constater que le rapport établi par l'enquêteur assermenté de la CPAM prend en considération les spécificités de la période des vacances scolaires et n'en tire pas une règle générale sur les conditions d'exercice de M. [O] ; - juger qu'il n'est pas nécessaire d'organiser une mesure complémentaire d'expertise ; en conséquence : - débouter M. [O] de sa demande d'expertise complémentaire ; - juger que M. [O] n'effectuait aucune manutention de charges lourdes ; - juger que M. [O] n'est exposé à aucun risque de travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes ; - juger qu'il n'existe aucun lien entre la maladie de M. [O] et son exercice professionnel en son sein ; - juger bien-fondé le rejet par la CPAM de la demande de prise en charge de la maladie de M. [O] au titre des maladies professionnelles ; - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et s'agissant des dépens ; sur son appel incident : - infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau, condamner M. [O] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; en tout état de cause : - débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner solidairement M. [O] et la CPAM à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions du 5 février 2018 et du 12 décembre 2018, prises respectivement pour les audiences du TASS du 15 mars 2018 et du 10 janvier 2019 que la CPAM a indiqué reprendre à hauteur d'appel, la CPAM du Haut-Rhin demande à la cour de : - confirmer le refus de reconnaissance de la maladie professionnelle 98 opposé à M. [O] ; - rejeter la demande de M. [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 10 mars 2022. MOTIFS DE LA DECISION Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable. Sur la demande de prise en charge de la maladie de M. [O] au titre de la législation professionnelle M. [O] fait valoir qu'en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, sa maladie doit être présumée et même considérée comme d'origine professionnelle puisque la CPAM n'apporte pas la preuve contraire. Il fait état de son embauche le 5 novembre 2009 au poste de conducteur PMR avec augmentation de ses horaires de travail au fil des années, une hernie discale L4-L5 comprimant la racine L4 droite ayant été diagnostiquée le 18 novembre 2014, laquelle relève du tableau no98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes. Il soutient que dans le questionnaire et le rapport demandés à son employeur par la CPAM, les observations faites par son employeur ne sont pas conformes à la réalité, ces documents ayant été remplis par la DRH du groupe à [Localité 6] qui ne connaissait pas ses conditions exactes de travail. Il précise qu'il était amené à porter des charges lourdes de plus de trente kilos en hauteur au-dessus (et non pas en dessous) d'un mètre pour permettre aux personnes d'agripper la rampe, qu'il devait parcourir avec sa charge une « distance unitaire habituelle » supérieure (et non pas inférieure) à deux mètres en fonction des tournées lorsqu'il devait récupérer et déposer les clients avec leur fauteuil à leur domicile, qu'il devait répéter ces opérations, au minimum, toutes les heures pendant ses journées de travail, devait parfois porter des charges lourdes de plus de trente kilos en montée ou en descente afin d'aider aider certains clients à monter ou descendre les escaliers ou encore pousser le fauteuil en montée ou en descente. Il souligne que les manipulations effectuées l'amenaient à adopter régulièrement une position « bras levés » puisqu'il lui fallait aller chercher la rampe manuelle qui se trouve dans le véhicule à un niveau situé au-dessus des épaules pour la faire redescendre manuellement à l'aide de ses mains pour la mettre au niveau de la personne à mobilité réduite pour qu'elle puisse l'agripper puis la remonter et ce, quatre fois plus fréquemment qu'il n'a de clients à transporter (puisqu'il faut sortir et ranger la rampe à chaque montée et à chaque descente de clients). Il précise encore que la plupart des fauteuils roulants des clients sont manuels et non pas électriques, à quelques exceptions près, et que sa durée d'exposition au port de charges lourdes était supérieure à une heure par jour, soulignant que si, en principe, il ne devait pas porter les clients, il n'avait parfois pas le choix que de les aider notamment pour monter ou descendre des escaliers, à sortir de chez eux ; sachant que certains clients pèsent jusqu'à cent trente kilogrammes, le fait de pousser un fauteuil roulant manuel, sur lequel est assis une personne d'un tel poids est incontestablement caractéristique de manutention de charges lourdes. Il indique que lorsque l'enquêteur a accompagné Mme [V] [C], il s'agissait d'une période de vacances scolaires, avec beaucoup moins de déplacements de jeunes qu'en temps normal alors qu'il transportait majoritairement des jeunes pour leurs déplacements en établissements scolaires, Mme [C] ayant un contrat de travail avec un volume horaire moindre de sorte que le temps de conduite journalier de M. [O] et le nombre de clients à prendre en charge sont largement sous-évalués (soit 4-5h contre 7-8h de conduite par jour en réalité et deux à quatre personnes transportées au lieu de six à huit en réalité), ses dires étant faciles à vérifier au regard des plannings journaliers que le GIHP établissait, les relevés informatiques de ses tournées édités par la société Synergihp pour les années 2015 et 2016 étant incomplets car ne mentionnant que l'aller de chaque trajet et non le retour qu'il effectuait avec les personnes dont il avait la charge, ne faisant pas état des tournées rajoutées au jour le jour entre 10 et 16 heures, ces heures « supplémentaires » résultant de ses bulletins de paie. Il fait encore valoir que les photographies du véhicule donné par le GIHP ne correspondent pas au véhicule qu'il conduisait plus ancien et beaucoup moins fonctionnel, les équipements censés aider à la manutention en diminuant le port de charges lourdes ne fonctionnant pas. Il argue de ce que, dès lors que la CPAM a maintenu son refus de prise en charge au motif qu'il existait un doute puisque les « versions » de M. [O] et de son employeur, ainsi qu'il ressort du rapport d'enquête, étaient contradictoires, une nouvelle enquête s'avérait nécessaire. Il prétend rapporter preuve d'une charge de travail importante impliquant la manutention de charges lourdes, expose qu'il n'a jamais soutenu que l'agent enquêteur aurait fait part de constatations fausses mais faussées et qu'il apporte des éléments et témoignages de nature à discréditer les constatations effectuées. La CPAM réplique qu'aux termes du rapport rendu par l'agent enquêteur le 28 juillet 2016 dont les conclusions font foi jusqu'à preuve du contraire, M. [O] n'a pas été exposé au port de charges lourdes tel que décrit au tableau no98 des maladies professionnelles et que selon l'employeur, il manipule deux à quatre fauteuils par jour, la rampe du véhicule étant équipée de vérins facilitant sa manipulation. Elle ajoute que M. [O] ne rapporte pas la preuve ni même de commencement de preuve que son activité professionnelle le soumet à des charges lourdes rentrant dans le cadre du tableau 98 des maladies professionnelles. La société Synergihp Grand Est expose que M. [O] ne démontre pas avoir été exposé de manière habituelle aux risques du tableau no98 des maladies professionnelles. Elle fait état du questionnaire qu'elle a complété faisant ressortir l'absence de manutention et port habituels de charges lourdes, étant souligné que les manipulations des fauteuils manuels ou électriques des personnes handicapées ne constituent pas un port de charges lourdes, que la rampe d'accès des fauteuils est équipée de vérins et de poignées, de sorte que la mise en place de cette rampe ne peut être qualifiée de manutention de charges lourdes, que les plannings d'intervention dont M. [O] demande la production ne sont pas de nature à démontrer le port de charges lourdes, pas plus que les bulletins de paie de M. [O]. Elle rappelle qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, de sorte que les demandes d'enquête et d'expertise doivent être rejetées. Elle conteste que M. [O] faisait les heures complémentaires dont il fait état, soulignant que la réalisation de telles heures se fait sur la base du volontariat. Elle se prévaut du contenu du rapport qu'elle a remis à la CPAM, M. [O] ne démontrant pas les manutentions qu'il invoque, les attestations produites devant être considérées avec la plus grande précaution. Aux termes des dispositions de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Aux termes des dispositions de l'article L.461-1 alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Aux termes des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. La maladie déclarée par M. [O] est une radiculalgie crurale par hernie discale L4-L5 inscrite au tableau no98 des maladies professionnelles afférent aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes. Le délai de prise en charge prévu est de six mois sous réserve d'une durée d'exposition de cinq ans et le tableau prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie consistant en des travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués notamment dans le cadre de soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ou dans le cadre du brancardage et du transport des malades. Aux termes de son contrat de travail, M. [O] a été embauché par la société GIHP Lorraine Transports comme « conducteur PMR » à savoir de personnes à mobilité réduite, ses attributions consistant à assurer tous types de transports de personnes handicapées dont il a la charge, son attention ayant été portée sur le fait qu'il doit apporter son aide à la montée et à la descente du véhicule. Le dernier avenant à son contrat de travail en date du 5 mars 2013 a fixé à compter du 1er mars 2013, la durée du travail de M. [O] à 115 heures mensuelles, soit 28,75 heures hebdomadaires avec possibilités d'heures complémentaires dans la limite de 28,75 heures par mois et le questionnaire rempli par l'employeur à destination de la CPAM évoque une durée de travail hebdomadaire de 30 heures. Les réponses aux questionnaires dressés et par l'employeur et par M. [O] ne sont pas toutes concordantes. Sur les manutentions manuelles réalisées, ce même questionnaire fait notamment état d'un poids de charge à l'unité supérieur à 30 kgs, d'un nombre de pièces manipulées inférieur à dix par jour, d'une fréquence de l'opération supérieure à cinq par jour, la charge à manipuler consistant en un fauteuil manuel ou électrique, sans aide à la manutention avec la nécessité d'exercer une force sur les fauteuils roulants manuels pour les tirer ou les pousser, sur des sols avec dénivelés et avec une distance parcourue avec la charge inférieure à deux mètres mais sans avoir à porter la charge en montée ou descente. L'employeur a également établi un rapport aux termes duquel il est précisé notamment que M. [O] est amené à soulever des poids unitaires supérieurs à 50 kgs. Dans le questionnaire qu'il rempli, M. [O] indique qu'il manipule jusqu'à dix fauteuils par jour, apporte des précisions sur les tâches qu'il a à accomplir telle que la nécessité de monter et descendre la rampe d'un poids de 20 kgs, le poids des personnes en fauteuil roulant pouvant aller jusqu'à 130 kgs et fait état d'une durée de travail hebdomadaire de 30 à 35 heures, d'une distance parcourue avec la charge supérieure à deux mètres, avec possibilité de montée ou descente, l'aide à la manutention se faisant par une rampe manuelle qu'il estime inadaptée. La CPAM a pris l'option de procéder à une enquête administrative dont il est ressorti que M. [O] réalisait de 30 à 35 heures de travail par semaine, que l'employeur indiquait qu'en moyenne, M. [O] véhiculait et poussait entre deux et quatre fauteuils roulants par jour et jusqu'à huit piétons, la rampe utilisée étant équipée de vérins pour faciliter sa manipulation. L'enquêtrice a accompagné la remplaçante de M. [O] sur une tournée du soir pendant trois heures, le travail de cette dernière consistant à pousser ou tirer le fauteuil roulant avec le client dessus, le poids total faisant plus de 70 kgs. Elle y a décrit le processus de manipulation de la rampe dont elle a donné le poids soit 30 kgs et a noté que la remplaçante de M. [O] ne considérait pas que ce soit du port de charges lourdes. A l'issue de son enquête, l'enquêtrice a conclu que M. [O] n'a pas été exposé au port de charges lourdes tel que décrit au tableau no98 des maladies professionnelles. Force est de constater que : - en amont de cette enquête, l'employeur avait admis que M. [O] était amené à procéder à des manutentions manuelles de personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant ou électrique pouvant aller jusqu'à neuf par jour, - l'enquêtrice a validé le nombre d'heures de travail hebdomadaires de M. [O] comme pouvant aller jusqu'à 35 heures alors que l'employeur n'avait fait état que de 30 heures, - l'employeur n'avait pas fait état de l'existence de la rampe comme aide à la manutention, M. [O], pour sa part, ayant évoqué la difficulté liée à la manutention de cette rampe dont il a estimé le poids à 20 kgs alors que l'enquête administrative a révélé qu'elle pesait 10 kgs de plus, - l'enquête a mentionné que le poids total de la charge à pousser et tirer (fauteuil roulant+personne) était supérieur à 70 kgs, étant rappelé que le jour de la tournée de la remplaçante de M. [O], il n'y avait qu'une seule une jeune femme en fauteuil roulant manuel à prendre en charge, l'éventualité de poids allant jusqu'à 130 kgs tel que le mentionne M. [O] n'étant pas à exclure. Dès lors, il apparaît que M. [O] a été employé comme conducteur PMR avec pour attributions d'assurer tous types de transports de personnes handicapées avec nécessité d'apporter son aide à la montée et à la descente du véhicule des personnes prises en charge et qu'il réalisait donc quotidiennement des travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués pour des travaux visés par le tableau no98 des maladies professionnelles. Considération prise de ce que la condition liée à la liste limitative des travaux, seule contestée, est remplie, il y a lieu de dire que la CPAM doit prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie que M. [O] lui a déclarée, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail devant jouer par application des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a dit que chaque partie supportera ses propres dépens et en ce qu'il a rejeté la demande de M. [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est confirmé pour le surplus. La CPAM est condamnée aux dépens de la procédure de première instances exposés à compter du 1er janvier 2019. La CPAM est condamnée à payer à M. [O] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés lors de la procédure de première instance et ses frais de procédure d'appel. La CPAM et la société Synergihp Grand Est sont déboutées de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : DECLARE l'appel recevable ; INFIRME le jugement du pôle social de tribunal de grande instance de Mulhouse du 22 août 2019 en ce qu'il a : - dit que la maladie déclarée par M. [W] [O] le 10 février 2016 n'est pas une maladie professionnelle et en conséquence ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; - débouté en conséquence M. [W] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - dit que chaque partie supportera ses propres dépens ; - rejeté la demande présentée par M. [W] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRME pour le surplus le jugement du pôle social de tribunal de grande instance de Mulhouse du 22 août 2019 ; Statuant de nouveau sur les seuls points infirmés et y ajoutant : DIT que la maladie professionnelle de M. [W] [O] « radiculalgie crurale par hernie discale L4-L5 » doit être prise en charge par la CPAM du Haut-Rhin au titre de la législation professionnelle ; CONDAMNE la CPAM Haut-Rhin aux dépens de la procédure de première instance exposés à compter du 1er janvier 2019 et aux dépens d'appel ; CONDAMNE la CPAM Haut-Rhin à payer à M. [W] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en première instance et à hauteur d'appel ; DEBOUTE la SAS Synergihp Grand Est et la CPAM Haut-Rhin de leurs demandes d'indemnité fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais de procédure d'appel. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 19 Mai 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00130 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBZRG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG no 11-18-002319 Monsieur [J] [T] (créancier-bailleur) [Adresse 9] [Adresse 9] non comparant Monsieur [E] [P] (débiteur) [Adresse 6] [Adresse 6] non comparant SIP [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante DIRECT ENERGIE [Localité 5] non comparante AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante TRESORERIE [Localité 11] AMENDES [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante [Localité 4] non comparante BNP PARIBAS Chez EFFICO SORECO [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez EOS Contentia [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 11] qui a, le 6 juin 2018, déclaré sa demande recevable. Par une décision du 27 août 2018, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement du paiement des créances sur 84 mois au taux d'intérêt de 0% avec des mensualités de remboursement de 52,50 euros ainsi qu'un effacement des dettes restant dues à l'issue à hauteur de 12 520,87 euros. Le 19 septembre 2019, M. [T] a contesté cette décision en s'opposant à l'effacement de sa créance de loyers indiquant qu'il avait déposé plainte contre M. [P] pour usage de faux en écriture. Par jugement réputé contradictoire du 27 février 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a: - déclaré recevable mais mal fondé le recours, - confirmé les mesures imposées par la commission. La juridiction a principalement retenu que la plainte déposée n'était pas de nature à remettre en cause la bonne foi du débiteur. Par déclaration adressée le 4 mars 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [T] a interjeté appel du jugement en faisant valoir la mauvaise foi de M. [P]. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2022. M. [T] a été régulièrement convoqué par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel. Il a bien réceptionné le courrier de convocation le 8 février 2022 et n'était ni comparant ni représenté ni n'a fait connaître de motif à son absence à l'audience du 19 avril 2022. M. [P] a été régulièrement convoqué à cette audience. Le courrier de convocation est revenu avec la mention « pli non réclamé ». Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 19 avril 2022, M. [T] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort, Constate que M. [J] [T] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 19 Mai 2022 (no 103 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00127 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBZAK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Etampes RG no 11-19-000459 Madame [C] [D] (débitrice) [Adresse 1] [Localité 29] non comparante Madame [Z] [F] (dettes locatives) [Adresse 20] [Localité 27] non comparante ONEY BANK (202 06 502355489114; 2020244106452574) Service surendettement [Adresse 39] [Localité 18] non comparante SIP [Localité 23] EST (TH 2018) [Adresse 2] [Localité 23] non comparante LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD (NP71030706) [Adresse 13] [Localité 21] non comparante CAF DE L'ESSONNE (7660891) [Adresse 12] TSA 21 131 [Localité 26] non comparante VEOLIA EAU (07 332 032 10685808) COMPAGNIE GENRALE DES EAUX [Adresse 36] [Localité 22] non comparante VEOLIA EAU SUD OUEST TSA (07 332 032 10685808) [Localité 14] non comparante LA BANQUE POSTALE (SD - 6696466Y) Centre financier d'[Localité 42] - Activité surendettement [Adresse 4] [Localité 15] non comparante AUCHAN FRANCE (chèques impayés : 7654022/7654020/7654023) Service Recouvrement Surendettement [Adresse 38] [Localité 16] non comparante SICAE STE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE CANTON (A/P19000248) Ferté Alais et Limit. [Adresse 7] [Localité 28] non comparante ACTION LOGEMENT SERVICES (1901091876 ; CP/ALSXLOC-19378742) [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 31] non comparante ENGIE INTRUM JUSTITIA (308 648 914|V013414718) POLE SURENDETTEMENT [Adresse 33] [Localité 19] non comparante CARREFOUR BANQUE (51113057351100) Chez [Localité 41] Contentieux [Adresse 9] [Localité 30] non comparante FREE MOBILE (SR) [Adresse 10] [Localité 21] non comparante CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE (65051762694) [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 21] non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (8812 691 809 9001) Chez [Localité 41] Contentieux [Adresse 9] [Localité 30] non comparante BGR CARAIBES (18117606/[D]) Bureau Gestion Recouvrement [Adresse 8] [Localité 34] non comparante GROUPAMA PARIS VAL DE DE LOIRE (41811612Q) [Adresse 11] [Localité 32] non comparante SFR MOBILE (06656577) Chez EOS CONTENTIA [Adresse 3] [Localité 17] non comparante AGENCE DU GOLF (AGENCE IMMOBILIERE FNAIM) , Créance de M. et Mme [W] (créanciers-bailleurs) [Adresse 6] [Localité 25] non comparante MAISONS ET CAMPAGNES (chèque impayé no078018206908) La [Adresse 43] [Localité 24] non comparante PARTIE INTERVENANTE FCT BALSUREN venant aux droits de ONEY BANK représenté par BALBEC ASSET MANAGEMENT dont la gestion est confiée à SO.ME.CO Chez SO.ME.CO [Adresse 5] [Localité 35] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 13 juin 2019, déclaré sa demande recevable. Suivant décision du 10 septembre 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 17 septembre 2019, la société Agence du golf, agence immobilière Fnaim a contesté cette décision en s'opposant à l'effacement de la créance de M. et Mme [W], bailleurs retraités. Par jugement réputé contradictoire en date du 30 décembre 2019, le tribunal d'instance d'Étampes a : - déclaré recevable la contestation élevée par la société Agence du golf pour M. et Mme [W] - dit n'y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Mme [D], - renvoyé en conséquence le dossier à la commission. La juridiction a retenu que Mme [D] disposait des ressources mensuelles de 1 182 euros entre les allocations chômage et les prestations familiales. Elle a considéré que la situation de l'intéressée, âgée de 23 ans, avec un enfant en âge d'être scolarisé, était non irrémédiablement compromise avec des possibilités de retrouver un emploi. Cette décision a été notifiée le 1er février 2020 à Mme [D]. Par déclaration adressée le 18 février 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [D] a interjeté appel du jugement. Elle affirme être au chômage depuis 2017 et n'avoir que 1 000 euros par mois pour vivre avec un enfant à charge et des charges locatives de 950 euros par mois. Elle demande une remise totale et gracieuse de ces dettes. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2022. Par courrier reçu au greffe le 18 février 2022, la CAF, indique qu'elle ne pourra pas être présente à l'audience. Par courrier reçu au greffe le 23 mars 2022, la société Someco communique un décompte des sommes restant due à hauteur de 515,86 euros et 552,44 euros. Mme [D] a été régulièrement convoquée par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel. Le courrier est revenu avec la mention « défaut d'accès ou d'adresse » et n'était ni comparante ni représentée ni n'a fait connaître de motif à son absence à l'audience du 19 avril 2022. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 19 avril 2022, Mme [D] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort, Constate que Mme [C] [D] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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MINUTE No 22/450 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01971 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCF5 Décision déférée à la Cour : 06 Mars 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG APPELANTE : URSSAF D'ALSACE [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [B] [L], munie d'un pouvoir Association BASKET CLUB SOUFFELWEYERSHEIM [Adresse 3] Gymnase Communal [Localité 2] Représentée par Me Jean-christophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE L'association Basket Club Souffelweyersheim a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 pour son établissement situé [Adresse 3]. A l'issue du contrôle, l'Urssaf d'Alsace a notifié une lettre d'observations du 24 mai 2016 comprenant dix chefs de redressement dont il est résulté un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 50.197 € outre les majorations de retard. Le 21 juillet 2016, l'Urssaf d'Alsace a mis en demeure l'association Basket Club Souffelweyersheim d'avoir à payer une somme totale de 57.185 € dont 50.197 € au titre des cotisations et 6.988 € de majorations de retard. Le 22 septembre 2016, le directeur de l'Urssaf d'Alsace a émis une contrainte pour ce même montant, laquelle a été signifiée par exploit d'huissier en date du 23 septembre 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 octobre 2016, l'association Basket Club Souffelweyersheim a formé opposition à ladite contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin. Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 1er avril 2019 à l'encontre du jugement du 6 mars 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré, qui, dans l'instance opposant l'Urssaf d'Alsace à l'association Basket Club Souffelweyersheim a déclaré l'opposition à contrainte formée par l'association Basket Club Souffelweyersheim recevable et partiellement fondée, a constaté que la contrainte a été valablement signifiée, a annulé la contrainte émise le 22 septembre 2016 par l'Urssaf d'Alsace à l'encontre de l'association Basket Club Souffelweyersheim pour son entier montant de 57.185 €, a annulé le redressement portant sur les points no7, 8 et 10 de la lettre d'observations pour leur entier montant, a validé le redressement portant sur le point no4 pour son entier montant, a condamné l'association Basket Club Souffelweyersheim à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 30.673 €, a laissé à la charge de l'Urssaf le paiement des frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite et a débouté l'association Basket Club Souffelweyersheim de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions visées le 1er avril 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de : – confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le point no8 de la lettre d'observations ; – infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * annulé la contrainte pour son entier montant ; * annulé les poins no7, 9 et 10 de la lettre d'observations ; * condamné l'association à ne verser à l'Urssaf que la somme résiduelle de 30.673 € relative au point no8 validé ; * laissé à sa charge les frais de signification de la contrainte ; – statuant à nouveau, de confirmer le bien fondé des redressements opérés pour un montant total de 50.197 €, de valider la contrainte litigieuse portant sur la somme totale de 57.185 € incluant les majorations de retard, de condamner l'association Basket Club Souffelweyersheim à titre reconventionnel à lui régler cette somme, de condamner l'association Basket Club Souffelweyersheim à payer les frais de signification de la contrainte soit 130,50 € et de rejeter toute autre demande de l'association Basket Club Souffelweyersheim comme mal fondée ; Vu les conclusions visées le 2 septembre 2020, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'association Basket Club Souffelweyersheim demande à la cour de confirmer l'annulation de la contrainte pour son entier montant, de confirmer l'annulation du redressement qui lui a été notifié sur les points no7, 9 et 10, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a laissé à la charge de l'Urssaf d'Alsace les frais de signification de la contrainte, d'infirmer ledit jugement en ce qu'il a validé le redressement sur le point no8 et de condamner l'Urssaf d'Alsace aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Ni la validité de la signification de la contrainte litigieuse ni la recevabilité de l'opposition à contrainte ne sont contestées par les parties à hauteur d'appel. Des échanges des parties, il ressort qu'elles s'opposent sur le bien fondé des sommes réclamées au titre des points no7 -8.158 €-, no8 -30.673 €-, no 9 -7.596 €- et no10 -1.714 €- de la lettre d'observations du 24 mai 2016 (et non au titre du point no4, nullement contesté) ainsi que sur la charge des frais liés à la signification de la contrainte. A titre liminaire, les parties font exactement valoir que le tribunal a manifestement opéré par erreur une confusion entre les numéros des chefs de redressement dans le dispositif de sa décision par rapport aux motifs qu'il a retenus. Aussi, par application de l'article 462 du code de procédure civile, et conformément à la motivation du jugement, les parties en convenant, le dispositif du jugement doit être rectifié en ce sens qu'il y a lieu de lire : - d'une part que le tribunal annule le redressement portant sur le point 9 (et non le point 8 mentionné par erreur) de la lettre d'observations pour son entier montant soit une somme de 7.596 € ; - d'autre part que le tribunal valide le redressement portant sur le point 8 (et non le point 4 mentionné par erreur) de la lettre d'observations pour son entier montant soit une somme de 30.673 €. Sur les frais professionnels non justifiés – indemnité de blanchisserie (point no7 de la lettre d'observations : 8.158 €) En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature ou en argent alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations sociales à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Selon l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. L'article 2 de ce même arrêté précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, soit sous la forme d'un remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur, soit sur la base d'allocations forfaitaires. Dans le premier cas, l'employeur est tenu d'apporter la preuve que le salarié est contraint d'engager ces frais supplémentaires et doit produire les justificatifs des dépenses réellement exposées, alors que dans le second il est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l'arrêté sous réserve de la démonstration de l'utilisation de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet, étant précisé que dans le cas des primes de salissure, aucune disposition du code de la sécurité sociale ni de cet arrêté ne prévoit de limite d'exonération pour les dépenses de lavage. En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations que l'association participe aux frais de blanchisserie des joueurs et qu'elle verse à chacun d'eux une allocation mensuelle de 100 € durant la saison sportive. Bien que l'inspecteur du recouvrement ait constaté que la réalité des entraînements et des matchs impliquait pour les joueurs des frais d'entretien et de lavage de leurs tenues sportives, celui-ci a estimé que les dépenses d'entretien n'excédait pas 32 € par mois et a réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales la différence (de 68 €) entre l'allocation versée et le coût des dépenses ainsi que les allocations versées aux joueurs durant les mois où ils étaient en congés payés ou en arrêt de travail pour maladie. Les premiers juges ont considéré que le versement d'une somme mensuelle de 100 € ne paraît pas disproportionné au regard des coûts engendrés par le nettoyage à domicile de leurs tenues de travail par les joueurs de l'association et ont annulé le redressement de ce chef. Or conformément aux dispositions sus-rappelées, dans le cas de l'association contrôlée qui a opté pour le versement d'une prime de salissure forfaitaire, l'exonération des sommes versées aux salariés au titre de l'entretien des vêtements de travail est, ainsi que le fait justement valoir l'Urssaf à l'appui de son appel, subordonnée à la justification des dépenses réellement engagées. D'une part, pendant les mois d'arrêt de maladie (et donc de suspension du contrat de travail) ainsi que pendant le mois de juin 2014, où tous les salariés ont pris leurs congés payés, le versement d'une allocation de blanchisserie ne peut, à défaut de frais certainement exposés, et contrairement à ce que soutient l'association devant la cour, se trouver justifié. D'autre part, eu égard aux frais inhérents à l'entretien de l'ensemble de leurs tenues sportives par les joueurs qui incluent notamment l'usure de la machine à laver, les frais d'électricité, d'eau et de lessive, et aux devis présentés évaluant le coût mensuel du lavage-repassage de l'équipement d'un joueur de l'association respectivement à 337,60 € et à 356 €, la cour considère comme les premiers juges que l'octroi à un joueur d'une indemnité de blanchisserie de 100 € par mois n'est pas disproportionné. Du tout il se déduit que le redressement est dans son principe fondé et qu'il doit être maintenu au titre des indemnités de blanchisserie versées aux salariés en juin 2014, période de congés payés, et aux salariés [G], [P], [O] et [S] cités dans la lettre d'observations pendant qu'ils étaient en congé pour maladie. Le jugement sera donc infirmé dans les termes du dispositif ci-après. Sur les frais professionnels non justifiés – principes généraux – aide au logement (point no8 de la lettre d'observations : 30.673 €) Au présent cas, une aide au logement de 325 € est allouée par l'association à certains de ses joueurs afin de limiter les déplacements lors des entraînements biquotidiens. Considérant que cette aide n'est pas justifiée par une situation de déplacement exposant les joueurs à des frais supplémentaires d'hébergement conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'inspecteur du recouvrement a réintégré les sommes versées à ce titre durant les années 2013 et 2014 dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Au soutien de son appel incident, l'association Basket Club Souffelweyersheim fait valoir que l'aide au logement n'est versée qu'aux joueurs non définitivement établis en Alsace et qu'elle s'inscrit dans le cadre de frais liés à la mobilité professionnelle engagée par le salarié basketteur professionnel au cours d'une saison. Selon l'article 8 de l'arrêté précité du 20 décembre 2002, les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi ; la mobilité professionnelle suppose un changement de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. En l'espèce, l'indemnité allouée ne vise pas à compenser les frais liés à la mobilité professionnelle au sein de l'association, mais la mobilité professionnelle externe à la structure de l'employeur. Elle n'est en tout cas pas justifiée par une situation de déplacement exposant les joueurs à des frais supplémentaires d'hébergement. Il s'ensuit que le redressement est bien fondé. Le jugement, après rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif, sera donc confirmé en ce qu'il valide le redressement portant sur le point no8 de la lettre d'observations pour son entier montant de 30.673 €. Sur l'assujettissement et l'affiliation au régime général de M. [R] [H] (point no9 de la lettre d'observations : 7.596 €) Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. L'existence d'un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'une prestation de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination. Lors du contrôle, l'inspecteur a constaté que M. [R] [H] s'est vu verser par l'association une somme de 10.000 € nets (12.807 € bruts) pour la réalisation de quatre articles et annonces publicitaires pour l'ensemble de la saison sportive. Au soutien de son appel du jugement qui a annulé le redressement à concurrence de son entier montant de 7.596 € sur ce point, l'Urssaf fait valoir comme devant les premiers juges que M. [H] qui n'est pas connu de l'administration en tant que travailleur indépendant, a exécuté une activité profitable à l'association, sans risque économique pour lui et qu'il était tenu de respecter les directives de l'association. Or pas plus que devant les premiers juges, l'Urssaf ne rapporte la preuve de ce que M. [H] dont elle ne demande pas la mise en cause, était lié à l'association par un lien de subordination -placé sous l'autorité de celle-ci en tant qu'employeur-, plutôt que par un lien contractuel fondé sur la commande par l'association de la prestation réalisée en conformité d'un cahier des charges établi par la Ligue de basket et exécutée en toute indépendance. Le jugement, après rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif, sera donc confirmé en ce qu'il annule le redressement portant sur le point no9 de la lettre d'observations pour son entier montant de 7.596 €. Sur les frais professionnels – limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel – indemnités kilométriques (point no10 de la lettre d'observations : 1.913 €) L'article 2, 2o de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 dispose que lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9. En application de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précité, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement a constaté que les déplacements de certains joueurs et entraîneurs étaient indemnisés par l'employeur qui versait des indemnités kilométriques les jours d'entraînement. Considérant que les indemnités versées ne sont pas justifiées lors des périodes d'arrêt maladie et durant la période de congés payés du mois de juin 2014, celui-ci les a réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'Urssaf d'Alsace reproche au tribunal d'avoir annulé le redressement litigieux sur ce point au motif que l'association produit un détail complet des frais kilométriques engagés par ses salariés sur toute la période de leur contrat de travail justifiant que les indemnités allouées ont été utilisées conformément à leur objet. Or pendant les mois d'arrêt de maladie (et donc de suspension du contrat de travail) ainsi que pendant le mois de juin 2014, où tous les salariés ont pris leurs congés payés, le versement d'indemnités kilométriques ne peut, à défaut de frais de déplacement certainement exposés, et contrairement à ce que soutient l'association devant la cour, se trouver justifié. Le redressement sur ce point est donc bien fondé, ce qui commande l'infirmation du jugement dans les termes du dispositif ci-après. Sur les autres dispositions En conséquence de ce qui précède, le redressement sur les points contestés étant partiellement validé s'agissant du point no7, validé s'agissant du point no8 et du point no10, l'Urssaf devra recalculer le montant dû en conformité du présent arrêt tant en principal qu'en intérêts et l'association Basket Club Souffelweyersheim sera condamnée à lui verser le montant tel que recalculé en principal et intérêts. L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. La contrainte étant partiellement fondée, l'association Basket Club Souffelweyersheim sera condamnée à payer à l'Urssaf les frais de signification de la contrainte de 130,50 €. Les dispositions du jugement déféré sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées. Partie perdante pour l'essentiel, l'association Basket Club Souffelweyersheim sera condamnée aux dépens de première instance sur lesquels il n'a pas été statué et aux dépens d'appel ; elle sera déboutée de sa demande en appel d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel interjeté recevable ; RECTIFIE le jugement déféré rendu le 6 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg en ce que dans le dispositif du jugement : - au lieu de lire : ANNULE le redressement portant sur le point 8 de la lettre d'observations et ce pour son entier montant, soit la somme de 7.596 €, il y a lieu de lire : ANNULE le redressement portant sur le point 9 de la lettre d'observations et ce pour son entier montant, soit la somme de 7.596 €, - au lieu de lire : VALIDE le redressement portant sur le point 4 de la lettre d'observations pour son entier montant, soit la somme de 30.673 €, il y a lieu de lire : VALIDE le redressement portant sur le point 8 de la lettre d'observations pour son entier montant, soit la somme de 30.673 € ; INFIRME le jugement déféré tel que rectifié sur les points ci-après ; statuant à nouveau sur ces points et ajoutant au jugement, VALIDE le redressement portant sur le point 7 de la lettre d'observations au titre des indemnités de blanchisserie versées aux salariés en juin 2014, période de congés payés, et aux salariés [G], [P], [O] et [S] cités dans la lettre d'observations pendant qu'ils étaient en congé pour maladie ; VALIDE le redressement portant sur le point 10 de la lettre d'observations au titre des indemnités kilométriques pour son entier montant de 1.913 € ; DIT que l'Urssaf d'Alsace devra recalculer le montant dû au titre des cotisations redressées en conformité du présent arrêt tant en principal qu'en intérêts et CONDAMNE l'association Basket Club Souffelweyersheim à lui verser le montant tel que recalculé en principal et intérêts ; CONDAMNE l'association Basket Club Souffelweyersheim à payer à l'Urssaf d'Alsace les frais de signification de la contrainte d'un montant de 130,50 € et RAPPELLE qu'en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, elle est tenue de payer les frais de tous actes de procédure nécessaires à son exécution ; CONFIRME le jugement déféré tel que rectifié pour le surplus, en particulier en ce qu'il : - annule le redressement portant sur le point no9 de la lettre d'observations pour son entier montant de 7.596 €, - valide le redressement portant sur le point no8 de la lettre d'observations pour son entier montant de 30.673 € ; CONDAMNE l'association Basket Club Souffelweyersheim aux dépens de première instance et d'appel ; DEBOUTE l'association Basket Club Souffelweyersheim de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président,

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R.G : No RG 19/02035 - No Portalis DBVH-V-B7D-HLO2 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 21 février 2019 RG:18/01039 MSA DU LANGUEDOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [B] [U] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne MSA DU LANGUEDOC [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Mme [V] [P] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 6 avril 2018, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a mis en demeure M. [B] [U] de lui régler la somme de 382,10 euros correspondant aux montants des cotisations et contributions dues pour l'année 2017. Faute de règlement de cette somme, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a émis le 26 octobre 2018 une contrainte du même montant, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception remis le 13 novembre 2018. Par requête adressée le 29 novembre 2018, M. [B] [U] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard. Par ordonnance du 21 février 2019 rendue en dernier ressort, la présidente du Pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes a constaté l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte pour défaut de motivation. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 7 mars 2019 dans laquelle il précise qu'il n'a pas pu accéder à l'audience du Pôle social et qu'il n'a pas pu donner ses documents, M. [B] [U] a interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/2035, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 5 octobre 2021. Par arrêt avant dire droit en date du 14 décembre 2021, la cour a - rejeté la demande de renvoi adressée par courrier par M. [B] [U], - ordonnée la réouverture des débats, - invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. [B] [U], - sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, - renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du mardi 15 mars 2022 à 14h, - dit que la notification du présent arrêt valait convocation des parties à cette audience, - réservé les dépens. A l'audience du 15 mars 2022, M. [B] [U] n'a pas fait valoir d'observation sur la recevabilité de son appel et a indiqué qu'il entendait trouver un accord avec la Mutualité sociale agricole. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Mutualité sociale agricole Languedoc demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable et subsidiairement de confirmer la décision déférée. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. Au terme de l'article R 142-1-A-II du code de la sécurité sociale, la procédure applicable devant le Pôle Social du Tribunal de grande instance, devenu à compter du 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire, est soumise au droit commun de la procédure civile. Par application des dispositions de l'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable à la date de la décision, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 euros. En l'espèce, le tribunal de grande instance de Nîmes a statué par décision rendue en dernier ressort le 21 février 2019 dans un litige portant sur une opposition à contrainte d'un montant de 382,10 euros. Le montant du litige est déterminé et représente une valeur de 382,10 euros, soit une valeur inférieure à 4.000 euros. Il s'ensuit que l'appel de M. [B] [U] est irrecevable. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [B] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mai 2019 par la présidente du Pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes, Condamne M. [B] [U] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Ordonnance n° 96 ------------------------- 05 Mai 2022 ------------------------- No RG 22/00125 - No Portalis DBV5-V-B7G-GONM ------------------------- ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE Recours en matière d'aide juridictionnelle Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel, Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 14 septembre 2021 no BAJ : 2021/001507 (rejet), notifiée à date inconnue à Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure au fond en liquidation, partage, indivision devant le tribunal judiciaire de Saintes, Vu le recours formé contre cette décision le 27 septembre 2021 par Monsieur [J] [H], Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes, Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; Sur la recevabilité : Le recours a été introduit dans le délai légal ; Sur le bien fondé de la demande : Le 22 juin 2021, Monsieur [J] [H], a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure au fond en liquidation, partage, indivision devant le tribunal judiciaire de Saintes. Le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté cette demande par décision du 14 septembre 2021 au motif d'une part, que les ressources de toutes natures du demandeur (y compris celles de son foyer) excèdaient les plafonds fixés par la loi et, d'autre part, que le demandeur disposait d'un bien immobilier d'un montant estimé à 150 000 €uros. Monsieur [J] [H] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il indique notamment ne pas être imposable sur l'année 2020 (revenu d'imposition 2021 sur les revenus 2020) en ce qu'il est déficitaire de 3012 €uros, tel qu'attesté par la Direction Générales des Finances Publiques. Par ailleurs, Monsieur [J] [H] soutient que dans le cadre d'une indivision, il doit à sa soeur, Madame [C] [H], la somme de 72 241,69 €uros, s'agissant d'une maison d'habitation sise [Adresse 2], dont la date d'échéance était fixée au 5 novembre 2018. Monsieur [J] [H] explique avoir eu une baisse de revenus en 2020, étant dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle de consultant-formateur, en raison de la crise sanitaire. Enfin, Monsieur [J] [H] soutient à l'appui de son recours, avoir besoin de ce bien immobilier d'une valeur estimée à 150 000 €uros, pour s'y installer lorsqu'il sera à la retraite ; en ce qu'il occupe actuellement un bien en location qui constitue sa résidence principale. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Conformément à l'article 4 de cette même loi, il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur. En l'espèce il convient de constater que Monsieur [J] [H] est bien propriétaire en indivision du bien immobilier sis [Adresse 2] ; à charge pour lui de verser à sa soeur, Madame [C] [H], une soulte d'un montant de 72 241,69 €uros. Par conséquent, c'est à bon droit que le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a tenu compte de la valeur des patrimoines mobiliers et immobiliers de Monsieur [J] [H]. En outre, le bien immobilier dont il est propriétaire, en indivision pour le moment, est estimé à un prix de 150 000 €uros ; valeur qui excède le plafond fixé par la loi (33 780 €uros). La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence : Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes en date du 14 septembre 2021 ; Constatons que Maître [G] [N] [D], demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Saintes, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire ; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; A Poitiers, le 05 mai 2022 La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 19 Mai 2022 (no 106 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00133 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB2A3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Evry RG no 11-19-001203 Madame [H] [X] (débitrice) [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante ONEY BANK (2020244094081393) SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante CREDIT LYONNAIS (81436526979; SD 06932 116546D) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante SOMECO-GROUPE ABRI (616265/50739532099001 Carrefour Banque) [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante BANQUE DU GROUPE CASINO (146289551400062809506) Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante EOS CREDIREC (3450242 1003270065 Finaref ; 3585764 80388359567 Sofinco ; 3450247 1003270078 Finaref) [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante SOGEFINANCEMENT (40294251414; 32199124549) Chez FRANFINANCE - UCR DE PARIS [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 8 janvier 2019, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 30 avril 2019, la commission a imposé un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel des dettes à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 582,18 euros, puis 467 euros à partir du 12ème mois correspondant à la fin du versement de l'allocation de soutien familial. Le 1er juillet 2019, Mme [X] a contesté cette décision. Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2019, le tribunal d'instance d'Évry a reçu le recours mais l'a déclaré caduc et rappelé qu'en raison de cette caducité, les mesures imposées par la commission s'imposent aux parties. La juridiction a constaté que Mme [X] n'avait pas comparu de sorte que son recours était caduc. Cette décision a été notifiée à Mme [X] le 2 janvier 2020. Par déclaration reçue le 23 janvier 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [X] a interjeté appel du jugement en demandant la révision de son dossier et l'effacement de sa dette compte tenu de sa situation notamment de handicap. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2022. Par courrier reçu au greffe le 14 février 2022, la société Floa Bank fait parvenir un décompte de la dette de M. [X], qui s'élève à 4 381 euros et 877,42 euros. Mme [X] a été régulièrement convoquée par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel. Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ». Elle n'était ni comparante ni représentée ni n'a fait connaître de motif à son absence à l'audience du 19 avril 2022. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 19 avril 2022, Mme [X] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort, Constate que Mme [H] [X] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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MINUTE No 22/451 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03275 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNVE Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.S. ESKA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me PUTANIER, avocat à LYON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en la personne de Mme [I] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [G] [V], né en 1961, exerce la profession de mécanicien conducteur d'engin au sein de la société ESKA, celle-ci intervenant dans le domaine de la récupération des déchets. Le 9 mai 2016, il déclare à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM, la caisse) une hernie discale L3-L4 à gauche. La CPAM prend en charge cette affection au titre du risque professionnel selon décision du 28 novembre 2016. La consolidation de l'état de santé de M. [V] est fixée au 27 février 2018. Un taux d'incapacité de 18 % lui est reconnu à compter du 28 février 2018. La S.A.S. Eska conteste ce taux et saisit le tribunal du contentieux de l'incapacité, désormais intégré au pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par décision du 10 février 2020, le tribunal ordonne une consultation médicale sur pièces du dossier de M. [V] et désigne le docteur [M] pour y procéder. Celui-ci propose de fixer le taux d'incapacité permanente de M. [V] à 10 %, plus en rapport selon lui avec les séquelles conservées par le patient. Par jugement du 21 octobre 2020, le tribunal : - déboute la S.A.S. Eska de sa demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [G] [V], - fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [G] [V] dans les rapports CPAM/employeur, - rejette toute autre demande plus ample ou contraire, - condamne la CPAM du Bas-Rhin aux dépens. Par lettre recommandée de son conseil, postée le 4 novembre 2020, adressée au greffe de la cour d'appel, la S.A.S. Eska forme appel contre ce jugement. Par conclusions reçues au greffe le 4 mai 2021, soutenues oralement à l'audience, la S.A.S. Eska demande à la cour de : - juger que le médecin conseil ne fait pas la part de ce qui relève de l'état antérieur et ce qui relève des séquelles de la maladie du 9 août 2013, - juger que le taux opposable à l'employeur dans les rapports CPAM/employeur soit ramené à 0 %, subsidiairement, - ordonner une expertise médicale judiciaire afin de déterminer le taux d'incapacité direct et exclusif avec la maladie professionnelle du 9 août 2013, - juger que le taux médical attribué à M. [V] dans les rapports CPAM/employeur doit être évalué à 5 % au plus, - juger que les frais d'une éventuelle expertise médicale seront entièrement mis à la charge de la CPAM. Par conclusions reçues au greffe le 17 juin 2021, soutenues oralement à l'audience, la CPAM demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré, - condamner la S.A.S. Eska à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S. Eska aux dépens. Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Les premiers juges ont rappelé que la non-prise en compte par le médecin-conseil de la CPAM d'un état antérieur dans le rapport d'évaluation des séquelles ne peut en aucun cas entraîner l'inopposabilité de la décision attributive de rente; que le rapport du docteur [M] est clair, précis, circonstancié et fait expressément référence à l'existence d'un état antérieur en sorte que ses conclusions doivent être retenues. Outre le fait que les premiers juges ont à bon droit débouté la S.A.S. Eska de sa demande d'inopposabilité, à hauteur d'appel, il est constaté que la S.A.S. Eska ne recherche plus l'inopposabilité de la décision d'invalidité. S'agissant du taux d'invalidité, la S.A.S. Eska expose qu'elle a soumis le rapport de la consultation médicale à son propre médecin-conseil, le docteur [N], étant rappelé que ce dernier avait rédigé un avis médico-légal le 2 mars 2020, soit antérieurement à la consultation médicale ordonnée par le tribunal. Le docteur [M] a pu ainsi avoir connaissance des arguments développés par le médecin de la S.A.S. Eska et en tenir compte dans son analyse. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les conclusions du docteur [M] sont claires, précises et tiennent compte de l'état antérieur interférent de M. [V]. Elles ne sont pas sérieusement critiquées par la S.A.S. Eska, qui a disposé de l'ensemble des pièces médicales du dossier. La société Eska soutient que le professeur [M] aurait dû se faire communiquer l'entier dossier portant sur la maladie professionnelle antérieure, mais que cela ne semble pas avoir été le cas, sans autre indication. La lecture de la consultation médicale montre au contraire que la maladie professionnelle déclarée en 2013 a bien été évaluée en tant que constituant un état antérieur interférent, évoluant pour son propre compte. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [V] à 10 % dans les rapports caisse/employeur. Aucune autre mesure d'expertise médicale n'est nécessaire. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie, En l'espèce, les dépens d'appel seront mis à la charge de la S.A.S. Eska, partie perdante. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la CPAM aux dépens puisque le taux d'incapacité partielle permanente a été rabaissé au profit de la S.A.S. Eska. Sur les frais irrépétibles Vu l'article 700 du code de procédure civile, La CPAM demande que la S.A.S. Eska soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de ces dispositions. L'équité commande de faire droit à ce chef de demande. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 21 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ; CONDAMNE la S.A.S. Eska aux dépens d'appel ; CONDAMNE la S.A.S. Eska à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 19 Mai 2022 (no 109 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00386 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYPC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Octobre 2019 par le tribunal d'instance d'Evry RG no 11-19-000727 Madame [X] [D] (débitrice) [Adresse 8] [Localité 14] non comparante Monsieur [M] [K] (créancier-bailleur) [Adresse 3] [Localité 13] non comparant [Adresse 23] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE (06231 00024086104; 06231 00028694807) Chez CM CIC Surendettement [Adresse 21] [Localité 12] non comparante PIERRES ET LUMIERES (01207749 : dette soldée) [Adresse 19] [Adresse 2] [Localité 17] non comparante TRESORERIE CORBEIL-VILLABE MUNICIPALE [Adresse 7] [Localité 15] non comparante SIP [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 16] non comparante EDF SERVICE CLIENT (001002641852) [Localité 9] non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (43345003839001) Service surendettement [Adresse 4] [Localité 18] non comparante BON PRIX (63872636) [Adresse 20] [Localité 11] non comparante EOS CONTENTIA EDF SERVICE CLIENT (001002641852) [Adresse 1] [Adresse 22] [Localité 10] non comparante NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS FINANCE [Adresse 4] [Localité 18] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [X] [D] a déposé une demande de traitement de sa situation devant la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, qui l'a déclarée recevable le 29 mai 2018, Mme ayant déjà bénéficié de précédentes mesures durant 9 mois. Le 26 février 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 75 mois au taux de 0% avec une mensualité de remboursement maximal de 443 euros et un effacement partiel des dettes à l'issue de cette période. Le 15 mars 2019, Mme [D] a contesté ces mesures. Par un jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2019, le tribunal d'instance d'Évry a: - déclaré recevable le recours, - arrêté un plan avec rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec taux d'intérêt à 0% et effacement de certaines dettes à l'issue. Le tribunal a relevé que les ressources de Mme [D] étaient de 2 337 euros et que ses charges courantes s'élevaient à la somme de 1 911 euros par mois, soit une capacité de remboursement fixée à 426 euros par mois. La décision a été notifiée à Mme [D] suivant courrier recommandé dont elle a accusé réception le 17 octobre 2019. Par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2019, Mme [D] a interjeté appel du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2022, étant précisé que la cour a soulevé la question de la recevabilité de l'appel dans le cadre des convocations adressées aux parties. Mme [D] bien que régulièrement avisée de la date d'audience (accusé de réception de la convocation signé) n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Elle a adressé un courrier contestant le montant des sommes réclamées. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En application des articles R.713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au greffe de la cour dans les quinze jours de la notification du jugement. La date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. La notification mentionne les voies et délais de recours. En l'espèce, la décision querellée a été notifiée à Mme [D] le 17 octobre 2019. Elle a relevé appel suivant courrier adressé à la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2019. Son appel est tardif au regard du délai susvisé. Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [D]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Déclare l'appel irrecevable, Laisse à la charge de l'appelante les éventuels dépens d'appel exposés par elle, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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MINUTE No 22/458 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03637 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOHT Décision déférée à la Cour : 18 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal de grande instance de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [J] [K] sous sauvegarde de justice, représenté par Mme Véronique [L], mandataire spécial [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 11 avril 2018, M. [J] [K] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin une pension d'invalidité. Le 4 mai 2018, la CPAM, après avis de son médecin conseil, lui a notifié un rejet de sa demande. Le 22 mai 2018, M. [K] a contesté ce refus devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg lequel, par jugement du 5 novembre 2018, a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [T], neurologue, qui a été remplacé par le Docteur [V] lequel a déposé son rapport le 30 avril 2019. Par jugement du 23 octobre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg remplaçant le TCI a : - déclaré recevable en la forme le recours de M. [J] [K] ; - infirmé la décision de la CPAM du 4 mai 2018 ; - dit et jugé que M. [J] [K] a une capacité de travail ou de gain réduite au moins des deux tiers au 11 avril 2018 ; - condamné la CPAM du Haut-Rhin à verser à M. [J] [K] une pension d'invalidité à compter de la demande de ce dernier ; - condamné la CPAM du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais d'expertise. Par requête du 26 février 2020, M. [K] a demandé au tribunal de compléter son jugement lequel ne prévoit pas la catégorie d'invalidité à laquelle il appartient. Par jugement du 18 novembre 2020, le TGI a : - complété son jugement du 23 octobre 2019 ; - précisé que M. [K] doit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa demande le 11 avril 2018 ; - laissé les entiers frais et dépens de la procédure à la charge du Trésor Public ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que le présent jugement complétant la décision du 23 octobre 2019 sera mentionné sur la minute du jugement complété et notifié comme celui-ci. Par courrier expédié le 16 décembre 2020, M. [K] a formé appel à l'encontre du jugement rendu le 18 novembre 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2022, la CPAM du Haut-Rhin ayant été autorisée, sur sa demande à ne pas y comparaître. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions reçues le 8 mars 2022, Mme [H] [L], ès qualités de mandataire spécial représentant M. [K], placé sous sauvegarde de justice, demande à la cour de : - déclarer l'appel de M. [K] recevable et bien fondé ; - déclarer recevable l'acte d'intervention volontaire de Mme [H] [L], ès qualités de mandataire spécial de M. [K] placé sous sauvegarde de justice ; - infirmer le jugement du 23 octobre 2019 complété par le jugement du 18 novembre 2020 en ce qu'il a précisé que M. [K] devait bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ; statuant à nouveau : - dire et juger que M. [K] doit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 2 pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa demande le 11 avril 2018 ; - condamner la CPAM à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser les entiers frais et dépens de la procédure à la charge du Trésor Public. Aux termes de ses conclusions reçues le 2 septembre 2021, la CPAM demande à la cour de : - refuser une éventuelle demande de consultation médicale ; - confirmer le jugement du 18 novembre 2020 ; - condamner M. [K] à 100 euros au titre de l'article 700 ; - rejeter l'ensemble des demandes de la partie adverse. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 10 mars 2022. MOTIFS DE LA DECISION Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable. Il est donné acte à Mme [H] [L] de son intervention volontaire, ès qualités de mandataire spécial de M. [K] placé sous sauvegarde de justice ; Sur la détermination de la catégorie de la pension d'invalidité M. [K] expose que le rapport d'expertise, après avoir décrit ses pathologies, conclut à une réduction de ses capacités de gain supérieure à deux tiers au 11 avril 2018. Il relève que l'expert n'a pas indiqué qu'il pouvait travailler et soutient qu'il n'est pas en capacité de le faire souffrant d'un syndrome d'amnésie épileptique, ce qui est appuyé par le certificat du médecin du travail du 22 mars 2018 qui évoque une situation d'arrêt maladie depuis bientôt trois ans et considère qu'une pension d'invalidité de 2ème catégorie paraît justifiée et nécessaire, et ce qui est conforté par la survenance de son licenciement pour inaptitude. Il ajoute que depuis le 2 septembre 2021, il bénéficie d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie alors que son état de santé ne s'est pas aggravé. La CPAM réplique que, dans son rapport du 10 avril 2019, l'expert neurologue, le Docteur [V] fait état d'une réduction des capacités de gain supérieure aux deux tiers au 11 avril 2018 alors que le médecin conseil avait déjà relevé l'existence d'une crise par mois et d'un examen neurologique normal. Elle ajoute que l'avis du médecin du travail comporte une contradiction en ce qu'il dit que M. [K] relève d'une incapacité de catégorie 2 tout en étant médicalement en capacité de bénéficier d'une formation à un poste adapté après éventuel bilan de compétences. Aux termes des dispositions de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. Par application des dispositions de l'article R.341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers. L'article L.341-4 du même code classe les invalides en plusieurs catégories soit : 1o les invalides capables d'exercer une activité rémunérée. 2o les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque. 3o les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est à la date du 11 avril 2018, correspondant à la date de la demande de la pension d'invalidité, qu'il s'agit de déterminer de quelle catégorie d'invalidité M. [K] relevait. Il résulte du rapport d'expertise suffisamment détaillé du Docteur [V], neurologue et dont il y a lieu d'adopter les conclusions, qu'à la date du 11 avril 2018, M. [K] conservait une capacité de travail, étant souligné que, d'une part, le fait que M. [K] se soit vu accorder une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 2 septembre 2021 est sans emport, cette pension d'invalidité lui ayant été accordée au regard de son état au 2 septembre 2021 et non au 11 avril 2018 et que, d'autre part, le courrier du 22 mars 2018 adressé par le médecin du travail au médecin conseil de la CPAM indiquant qu'une pension d'invalidité de deuxième catégorie devrait être accordée à M. [K] est contredit par l'avis d'inaptitude donné le 12 avril 2018 par la médecine du travail évoquant la capacité médicale à bénéficier d'une formation à un poste adapté après éventuel bilan de compétences. Le jugement entrepris est donc confirmé. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs. A hauteur d'appel, il y a lieu de condamner M. [K] aux dépens et de rejeter les demandes d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : DECLARE l'appel recevable ; DONNE ACTE à Mme [H] [L] de son intervention volontaire, ès qualités de mandataire spécial de M. [J] [K] placé sous sauvegarde de justice ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 novembre 2020 ; Y ajoutant : CONDAMNE M. [J] [K] aux dépens de la procédure d'appel ; REJETTE les demandes d'indemnité formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,

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Ordonnance n° 95 ------------------------- 05 Mai 2022 ------------------------- No RG 22/00123 - No Portalis DBV5-V-B7G-GONJ ------------------------- ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE Recours en matière d'aide juridictionnelle Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel, Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 18 août 2021 no BAJ : 2021/001595 (rejet), notifiée à date inconnue à Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure en assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes, Vu le recours formé le 21 septembre 2021 par Maître [Z] [T], au nom et pour le compte de son client, Monsieur [M] [R], contre cette décision, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes, Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; Sur la recevabilité : Le recours a été introduit dans le délai légal ; Sur le bien fondé de la demande : Le 29 juin 2021, Monsieur [M] [R] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre procédure en assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes. Par décision en date du 18 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté sa demande au motif que la demande faisait double emploi avec un dossier pour lequel le demandeur avait déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle (décision 2021/001594). Maître [Z] [T] a formé un recours à l'encontre de cette décision au nom et pour le compte de son client Monsieur [M] [R]. Elle soutient que Monsieur et Madame [R] sont assignés par leurs voisin dans le cadre d'une difficulté liée à un empiètement et un problème de clôture. Maître [Z] [T] explique que par une décision 2021/1594 en date du 18 août 2021, il a été accordé l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% à Madame [X] [R], épouse de Monsieur [M] [R], pour lequel sa demande d'aide juridictionnelle a été rejeté. En outre, Maître [Z] [T] explique que Madame [X] [R] et Monsieur [M] [R] font tous deux l'objet d'une assignation et doivent à ce titre, chacun pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice. Depuis le 1er janvier 2021, il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur de l'épargne, du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur. L'appréciation des ressources est individualisée lorsque la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien lorsqu'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt. Conformément à l'article 6 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 de cette même loi lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. En l'espèce il convient de constater que Madame [X] [R] et Monsieur [M] [R] font respectivement l'objet d'une assignation, concernant le même litige. Dans la mesure où il s'agit d'une saisine du Tribunal judiciaire de droit commun, chacun des époux étant assigné respectivement par leurs voisins, ils ne font pas l'objet ni d'une procédure qui les oppose, ni d'une divergence d'intérêts. Néanmoins, il convient de constater que les époux [R] se trouvent dans une situation financière précaire. Il est par ailleurs soutenu à l'appui du recours que les époux [R] sont des personnes âgées dont les ressoursces sont limitées. Par conséquent, au regard des éléments du dossier, il convient de considérer que la situation de Monsieur [M] [R] est digne d'intérêt. La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes ne sera donc pas confirmée et l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% sera accordée à Monsieur [M] [R]. PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence : Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes ; STATUANT A NOUVEAU : Accordons l'aide juridictionnelle partielle ; pour la procédure suivante : assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes contre [O] et [D] [S] ; Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 55 % ; Constatons que Maître [Z] [T], demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de Saintes, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire ; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; A Poitiers, le 05 mai 2022 La Première Présidente de la Cour d'Appel,

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MINUTE No 22/407 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00747 - No Portalis DBVW-V-B7F-HP3A Décision déférée à la Cour : 26 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [N] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant URSSAF D'ALSACE [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [I] [V], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 3 septembre 2019, l'Urssaf d'Alsace a émis une contrainte à l'encontre de M. [N] [L] pour un montant de 13.950 € au titre des cotisations afférentes aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2018 (d'un montant de 13.263 €) et des majorations de retard (d'un montant de 687 €), laquelle a été signifiée à l'intéressé le 5 septembre 2019. Par lettre recommandée adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 19 septembre 2019, M. [N] [L] a fait opposition à la contrainte. Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a rejeté la demande de sursis à statuer, déclaré l'opposition régulière et recevable, mis à néant la contrainte et le jugement s'y substituant, a débouté M. [N] [L] de ses demandes d'injonction de production de pièces / de nullité / d'exception de procédure, condamné M. [N] [L] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 13.950 €, déclaré le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse incompétent pour statuer sur la passation du marché public entre l'Urssaf d'Alsace et son conseil, rejeté le surplus des demandes de M. [N] [L], condamné M. [N] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte de 72,88 € ainsi que de tous les frais liés à son exécution, condamné M. [N] [L] aux dépens et à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, constaté que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Vu l'appel-nullité interjeté par M. [N] [L] par lettre recommandée expédiée le 28 décembre 2020 à l'encontre du jugement notifié le 2 décembre 2020 (procédure enregistrée à la cour sous référence RG 21/00747) ; Vu après plusieurs renvois, la fixation des débats à l'audience du 10 mars 2022, les parties ayant été invitées à conclure sur la recevabilité de l'appel et le fond ; Vu l'absence de M. [L] à cette audience et les conclusions prises oralement par le représentant de l'Urssaf d'Alsace tendant au constat que l'appel n'est pas soutenu ; En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. Devant la cour d'appel, selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale. Si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience. Il convient de rappeler qu'une procédure judiciaire demeure sous la seule responsabilité de la partie qui l'a initiée, y compris en cause d'appel ; qu'il incombe à celle-ci de suivre scrupuleusement son déroulement ; En l'espèce, M. [N] [L] a été régulièrement convoqué à l'audience fixée le 10 mars 2022 à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel et la lettre recommandée de convocation est revenue au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Bien qu'avisé des lieu, jour et heure de l'audience, M. [N] [L], qui n'a pas été dispensé de comparaître, ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience. L'appel, qui n'est suivi d'aucune critique oralement soutenue de la décision entreprise, n'opère par suite aucune dévolution à la cour. La décision entreprise n'est pas non plus critiquée par la partie intimée qui demande que l'appel soit déclaré non soutenu ; elle ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public. Dès lors il convient de confirmer la décision entreprise et de condamner M. [L] aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME la décision entreprise ; CONDAMNE M. [N] [L] aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président,

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MINUTE No 22/401 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01297 - No Portalis DBVW-V-B7D-HBCT Décision déférée à la Cour : 27 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG APPELANTE : URSSAF ALSACE [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [E] [X], munie d'un pouvoir Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me CAHN, avocat à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/1277 du 10/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Des agents de la DIRECCTE Lorraine ont effectué un contrôle sur le stand de marchand ambulant tenu par M. [P] [L] à l'occasion de la braderie annuelle de [Localité 4] le 4 juillet 2015, à l'issue duquel ils ont, par procès-verbal noUR 009/2015 clos le 17 juillet 2015, relevé l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au motif que M. [Z] [U] avait été constaté en situation de travail sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche. Sur la base de ce procès-verbal, par lettre d'observations du 4 avril 2016, l'Urssaf d'Alsace a notifié à M. [L] un rappel de cotisations sociales au titre de l'année 2015 d'un montant de 4.167 € hors majorations de retard et majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé. Par courrier du 21 avril 2016, M. [L] a sollicité l'annulation de ce redressement. Par courrier du 2 novembre 2016, l'inspecteur du recouvrement informait M. [L] du maintien du redressement envisagé et le 23 août 2017 l'Urssaf d'Alsace a mis en demeure M. [L] d'avoir à lui payer la somme totale de 5.800 €, dont 4.167 € de cotisations, 591 € de majorations de retard et 1.042 € de majoration forfaitaire de redressement pour infraction de travail dissimulé. M. [L] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace laquelle, en sa séance du 4 décembre 2017 a décidé de rejeter la requête. Par courrier du 7 février 2018, M. [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'un recours à l'encontre de cette décision. Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 8 mars 2019 à l'encontre du jugement du 27 février 2019 du pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré, qui, dans l'instance opposant M. [L] à l'Urssaf d'Alsace, a confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable, a validé la mise en demeure du 23 août 2017 pour un montant réduit à la somme de 5.209 €, a condamné M. [P] [L] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 5.209 € au titre du redressement opéré à son encontre par l'Urssaf d'Alsace suite au procès-verbal pour travail dissimulé noUR 009/2015, a condamné M. [P] [L] aux entiers dépens de première instance, a ordonné l'exécution provisoire de la décision et a débouté les parties de l'ensemble de leurs autres prétentions ; Vu les conclusions visées le 1er juin 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de : – débouter M. [P] [L] de son appel incident, – confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'infraction de travail dissimulé a été caractérisée à l'encontre de M. [P] [L], – confirmer ledit jugement en ce que le redressement forfaitaire a été maintenu, – l'infirmer en ce qu'il a réduit le montant du redressement total en déduisant les majorations de retard d'un montant de 591 €, – valider la mise en demeure du 23 août 2017 pour son entier montant total, – condamner à titre reconventionnel M. [P] [L] à régler la somme de 5.800 € à l'Urssaf, – rejeter la demande de condamnation de l'Urssaf au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – rejeter toutes autres demandes de M. [P] [L] ; Vu les conclusions visées le 4 février 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M. [P] [L] demande à la cour de : – rejeter l'appel principal de l'Urssaf et le dire mal fondé, – recevoir l'appel incident et le dire bien fondé, – infirmer le jugement déféré, – à titre principal prononcer la décharge de tous les rappels de cotisations et de toutes pénalités afférentes, – subsidiairement limiter le redressement à la somme de 23,15 €, – en tout état de cause, condamner l'Urssaf aux entiers frais et dépens des deux instances ainsi qu'à la somme de 1.000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Sur l'infraction de travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version résultant de la loi no2011-672 du 16 juin 2011, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche. La preuve de la réalité d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié impose à l'Urssaf de démontrer l'existence d'un contrat de travail, c'est-à-dire une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, sous sa subordination, moyennant une rémunération. Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions d'exécution de la prestation de travail. De même, l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. La subordination à l'employeur consacre l'existence d'un contrat de travail : le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement, sur la base de six fois la valeur du SMIC en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée effective d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période. Ces rémunérations ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats et notamment de la lettre d'observations du 4 avril 2016 ainsi que du procès-verbal noUR 009/2015 dressé par la DIRECCTE Lorraine qu'au cours du contrôle inopiné réalisé lors de la braderie annuelle de [Localité 4] le 4 juillet 2015 sur le stand de vêtements de M. [L], les agents de contrôle ont constaté la présence de M. [Z] [U] lors du montage du stand à 9h20, qu'il était en train de mettre en place des vêtements destinés à la vente à 10h et tenait seul le stand à 15h25. Aucune déclaration préalable à l'embauche n'a été établie pour M. [Z] [U] concernant cette activité le 4 juillet 2015. Formant appel incident, M. [L] conteste l'existence d'un lien de subordination à l'égard de M. [U]. Il déclare que M. [U] est un ami qui a souhaité l'accompagner, lui tenir compagnie et observer son activité durant la journée du 4 juillet 2015. Il indique que celui-ci n'a pas été rémunéré et qu'à aucun moment de la journée les agents n'ont constaté que M. [U] réalisait un acte de vente – ainsi que l'atteste au demeurant ce dernier (pièce no6 de l'intimée) –, ni que des directives auraient été données à M. [U]. M. [L] expose enfin que les agents de contrôle n'ont assisté à aucune discussion entre M. [U] et un client dans le but de vendre un article. Ces éléments sont toutefois insuffisants pour renverser l'appréciation des agents de contrôle et la caractérisation de l'infraction de travail dissimulé par le tribunal de grande instance de Strasbourg. En effet, les agents de contrôle ont constaté la présence de M. [U] réalisant des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l'activité de vendeur ambulant de M. [L]. Dès 9h20, les agents de contrôle ont constaté que M. [U] procédait au déchargement du matériel permettant le montage de la structure du stand d'un fourgon. A 9h30, celui-ci participait avec M. [L] au montage du stand. A 10h, M. [U] organisait la mise en place des vêtements destinés à la vente selon les indications de M. [L]. A 15h25, M. [U] tenait seul le stand puis se munissait de cintres et, à l'arrière du stand, était occupé à remettre des vêtements sur les cintres. Ces éléments permettent de caractériser l'existence d'une prestation de travail de M. [U] pour le compte de M. [L] lors de la braderie annuelle de [Localité 4] le 4 juillet 2015. M. [L] a également donné des directives à M. [U] en lui indiquant la manière d'organiser la disposition des présentoirs du stand, étant encore observé que celui-ci l'a véhiculé pour rejoindre la braderie. Il en résulte que le lien de subordination juridique de M. [U] à l'égard de M. [L] est effectif peu importe qu'aucune vente effectuée par M. [U] n'ait été constatée par les agents chargés puisque la prestation de travail ne saurait se limiter aux activités commerciales. Ce faisceau d'indices clairs, précis et concordants établit l'existence d'un lien de subordination juridique de M. [U] à l'égard de M. [L] et consacre l'existence d'un contrat de travail entre eux, les premiers juges ayant pertinemment rappelé que la rémunération n'est jamais un critère déterminant du contrat de travail. M. [U] n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail est bien caractérisée. Sur le montant du redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi no2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations litigieuse que l'Urssaf, étant dans l'impossibilité de déterminer de façon certaine les dates précises d'emploi, le nombre d'heures travaillées et le montant des rémunérations perçues par M. [U], a notifié le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur la base forfaitaire conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale. M. [L] verse aux débats les attestations établies par MM. [D] et [T], commerçants sur les marchés, déclarant que M. [L] travaille toujours seul sur les marchés, ainsi qu'une attestation de M. [U] déclarant n'avoir jamais travaillé pour M. [L]. Ces éléments selon lesquels M. [L] « travaille toujours seul » et « sans personne à ses côtés » entrent manifestement en contradiction avec les constatations des agents chargés du contrôle. Le tribunal, auquel ces témoignages ont été produits, a exactement considéré qu'aucun élément de la procédure ne permettait de déterminer le nombre exact d'heures de travail effectuées par M. [U]. A défaut de preuve contraire rapportée par l'employeur, le montant des cotisations a été exactement calculé par l'Urssaf sur la base de six fois la valeur du SMIC en vigueur au 4 juillet 2015. Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L243-7 ou dans le cadre de l'article L243-7-5 du présent code étant, en application de l'article L243-7-7 alinéa premier du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, c'est à bon droit que l'Urssaf a procédé à l'application de la majoration complémentaire de 1.042 € sur le redressement de base de 4.167 €. M. [L] souligne la disproportion entre le montant du redressement et sa situation fiscale et familiale. Ces considérations, au demeurant non circonstanciées à la date du redressement, ne permettent aucune réduction du redressement dès lors que les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations litigieuses pouvaient être produits lors des opérations de contrôle et jusqu'au terme de la phase contradictoire. L'Urssaf reproche à bon droit au tribunal d'avoir annulé l'application des majorations de retard à l'encontre de M. [L] au motif qu'aucune explication n'est fournie quant au fondement et au mode de calcul desdites majorations. En effet, les premiers juges ont excédé leurs pouvoirs en soulevant d'office un moyen tendant à la minoration du redressement qui n'a pas été développé par les parties en première instance ainsi que le constate la cour à l'appui du dossier de première instance qui lui a été transmis. L'Urssaf ne sollicite pas l'annulation du jugement pour violation du principe du contradictoire mais demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a réduit le montant du redressement total en procédant à l'annulation des majorations de retard. A cet égard, par application combinée des articles L244-1, L244-2 alinéa premier, R244-1 alinéa premier et R133-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, toute action en recouvrement ou poursuite est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. La mise en demeure du 23 août 2017 indique un montant de majorations de retard de 591 € au titre de l'année 2015, appliqué sur les cotisations et contributions en principal de 4.167 €, mises en recouvrement suite au contrôle et au constat de délit de travail dissimulé en date du 4 juillet 2015 au titre de la période d'infraction constatée du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2015 et notifié par lettre d'observations en date du 4 avril 2016 confirmée par courrier du 2 novembre 2016. Le mode de calcul des majorations de retard est mentionné au verso de la mise en demeure ainsi que leur fondement légal, l'article R243-18 du code de la sécurité sociale. La cour rappelle qu'aucune disposition légale n'impose à l'Urssaf de détailler son calcul des majorations de retard sur la mise en demeure. Force est de constater que la mise en demeure permettait ainsi à M. [L] de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation. Il convient donc de conclure à la régularité de la mise en demeure du 23 août 2017, de valider cette dernière pour son entier montant et d'infirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a réduit le montant du redressement total. M. [L] n'établit pas s'être acquitté de la créance réclamée au titre du redressement contesté malgré le prononcé de l'exécution provisoire du jugement querellé. Le redressement étant justifié tant en son principe qu'en son montant, il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de l'Urssaf, ce qui revient à condamner M. [L] à payer à l'Urssaf la somme de 5.800 €. Partie qui succombe, M. [L] sera condamné aux dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sera rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il valide la mise en demeure en date du 23 août 2017 pour un montant réduit à la somme de 5.209 € et condamne M. [P] [L] à payer à l'Urssaf cette somme ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, VALIDE la mise en demeure en date du 23 août 2017 pour son entier montant, soit 5.800 € (cinq mille huit cents euros) dont 4.167 € en cotisations, 1.042 € au titre de la majoration complémentaire de redressement pour infraction de travail dissimulé et 591 € au titre des majorations de retard ; CONDAMNE M. [P] [L] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 5.800 € (cinq mille huit cents euros) au titre de la mise en demeure 23 août 2017 ; DEBOUTE M. [P] [L] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; CONDAMNE M. [P] [L] aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président,

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 No RG 20/02854 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBOI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :05 Février 2020 Date de saisine : 18 Février 2020 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Janvier 2020 Appelante : Assistée et représentée par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017 - No du dossier 46233 Intimées : Société [N] ARCHITECTE, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général, Non assistée, non représentée (régulièrement assignée) M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, agissant en la personne de son Directeur Général, Assistée de Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, toque : B474 Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - No du dossier 20200149 Monsieur [R], [G] [K] [N] en qualité de mandataire ad'hoc de la société [N] ARCHITECTE SARL (Partie intervenante) Non assisté, non représenté ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( 4 pages) Nous, Valérie GEORGET, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier, FAITS ET PROCEDURE La SCCV Domaines des Nereides a entrepris la construction d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement sis au [Adresse 28] portant sur treize pavillons et un immeuble comprenant des appartements et deux locaux commerciaux. La maîtrise d'oeuvre d'exécution du projet a été confiée à la société [N] architecte, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (la MAF) suivant contrat du 8 juillet 2010. Une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux a été déposée à la mairie d'[Localité 27] le 27 décembre 2010. Le 7 novembre 2011, la société [N] architecte a établi une attestation déclarant que les travaux de raccordement aux réseaux étaient en cours de finition. Invoquant un inachèvement des travaux, les acquéreurs en l'état futur d'achèvement ont obtenu la désignation, par ordonnance du 14 septembre 2012, de M. [D] en qualité d'expert judiciaire. Celui-ci a déposé son rapport le 29 janvier 2015. Par jugement du 17 septembre 2013, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé le placement en liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 29]. Par jugement du 19 février 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé la vente au profit de la société civile immobilière BMB (SCI BMB) de neuf parkings, deux locaux commerciaux, d'un appartement et de trois maisons. Par acte du 7 novembre 2016, la SCI BMB a assigné la société [N] architecte et la société MAF devant le tribunal de commerce de Grasse. Par jugement du 6 novembre 2017 le tribunal de commerce de Grasse s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, en raison de l'objet non commercial de la société MAF. Par jugement du 7 janvier 2021 le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : ?Dit irrecevable l'action formée par la SCI BMB à l'encontre de la SARL [N] architecte à défaut de saisine préalable de l'Ordre des architectes ; ?Dit recevable l'action directe formée par la SCI BMB à l'encontre de la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la SARL [N] architecte ; ?Déboute la SCI BMB de l'ensemble de ses demandes ; ?Condamne la SCI BMB à payer les dépens ; ?Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; ?Condamne la SCI BMB à payer à la SARL [N] architecte la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?Condamne la SCI BMB à payer à la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?Ordonne l'exécution provisoire du jugement ; ?Rejette toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties. Le 5 février 2020, la SCI BMB a déclaré interjeter appel de ce jugement intimant devant la cour d'appel de Paris la société [N] Architecte et la MAF. La SCI BMB a assigné M. [N] es qualités de mandataire ad'hoc de la société [N] architecte. (acte de signification transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.) Par conclusions d'incident notifiées par RPVA les 6 décembre 2021, 3 mars 2022 et 7 avril 2022 la SCI BMB demande au conseiller chargé de la mise en état de : Déclarer la demande de la société BMB recevable et bien fondée, Ordonner la désignation de tel expert qu'il plaira, et éventuellement M. [D] déjà désigné, qui aura notamment pour mission de : Se rendre sur les lieux, Se faire remettre l'ensemble des documents contractuels liant les parties, prendre connaissance de tous éléments utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants dont l'audition lui paraîtrait nécessaire, avec faculté de s'adjoindre l'aide de tout spécialiste de son choix, Prendre connaissance des rapports établis par M. [D] les 29 janvier, 2 février et 29 juin 2015 et des annexes afférentes, Décrire ce que la société BMB pouvait attendre des biens acquis au sens de l'attestation émise par la société [N] architecture sarl, Dire pour chacun des lots acquis par la société BMB, à savoir neuf parkings, deux locaux commerciaux, un appartement et trois maisons et la totalité des terrains et voirie : - à [Localité 27], les lots 5, 6 et 9 cadastrés KD no[Cadastre 14] - à [Localité 27], les lots 3, 4 et 6 cadastré KD no[Cadastre 16] à [Cadastre 26] - un parking sis [Adresse 17] cadastré KD [Cadastre 3] - un parking sis [Adresse 18] cadastré KD [Cadastre 4] - un parking sis [Adresse 19] cadastré KD [Cadastre 5] - un parking sis [Adresse 20] cadastré KD [Cadastre 6] - un parking sis [Adresse 21] cadastré KD [Cadastre 7] - un parking sis [Adresse 22] cadastré KD [Cadastre 8] - un parking sis [Adresse 23] cadastré KD [Cadastre 9] - un parking sis [Adresse 24] cadastré KD [Cadastre 10] - un parking sis [Adresse 25] cadastré KD [Cadastre 11] - une parcelle KD [Cadastre 15] d'une superficie de 20a 94ca, soit 2 094 m² - une parcelle KD [Cadastre 13] d'une superficie de 8ca Ce qui tient de l'inachèvement en contradiction avec la déclaration d'achèvement rédigée par la société [N] architecture sarl. Donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction de déterminer le rôle causal de l'architecte dans l'inachèvement des travaux et sa part de responsabilité, Dans le cas de non façons et/ou malfaçons relevées, dire si l'ouvrage peut ou non être considéré comme achevé au sens des articles 1601-2 du code civil et R-261 du code de la construction et de l'habitation, En cas de réponse (s) négative (s) décrire les travaux de reprise nécessaires et ceux nécessaires à l'achèvement ; en chiffrer le coût, Chiffrer les préjudices subis par la société BMB concernant le coût des travaux afin de parvenir à l'achèvement conforme des lots acquis, Chiffrer les préjudices subis par la société BMB concernant le coût d'achèvement conforme de la voirie et des réseaux (VRD). Rejeter toute autre demande formulée par la compagnie MAF, Réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 novembre 2021, 2 mars 2022 et 6 avril 2022, la MAF demande au conseiller chargé de la mise en état de : juger que la Maf formule les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire ; juger qu'elle ne s'oppose pas à la désignation de M. [D] ; écarter de la mission à intervenir, les chefs de mission suivants : - dans les cas de non-façons et/ou malfaçons relevées, dire si l'ouvrage peut ou non être considéré comme achevé au sens des articles 1601-2 du code civil et R.-261 du code de la construction et de l'habitation, - en cas de réponse(s) négative(s) décrire les travaux de reprise nécessaires et ceux nécessaires à l'achèvement et en chiffrer le coût, - chiffrer les préjudices subis par la société BMB concernant le coût des travaux afin de parvenir à l'achèvement conforme des lots acquis, - chiffrer les préjudices subis par la société BMB concernant le coût d'achèvement conforme de la voirie et des réseaux VRD. Selon l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Il sera fait droit à la demande d'expertise formée par la SCI BMB dans les conditions fixées au dispositif ci-après. M. [D] n'étant plus inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier depuis 2021, il y a lieu de désigner un autre expert. PAR CES MOTIFS Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder : [Adresse 30] [Localité 12] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : 0680912285 email : [Courriel 31] Inscrit sur la liste de la cour d'appel de Montpellier en qualité d'expert pour y procéder avec mission de : Se rendre sur place, visiter les biens et les décrire - à [Localité 27], les lots 5, 6 et 9 cadastrés KD no[Cadastre 14] - à [Localité 27], les lots 3, 4 et 6 cadastré KD no[Cadastre 16] à [Cadastre 26] - un parking sis [Adresse 17] cadastré KD [Cadastre 3] - un parking sis [Adresse 18] cadastré KD [Cadastre 4] - un parking sis [Adresse 19] cadastré KD [Cadastre 5] - un parking sis [Adresse 20] cadastré KD [Cadastre 6] - un parking sis [Adresse 21] cadastré KD [Cadastre 7] - un parking sis [Adresse 22] cadastré KD [Cadastre 8] - un parking sis [Adresse 23] cadastré KD [Cadastre 9] - un parking sis [Adresse 24] cadastré KD [Cadastre 10] - un parking sis [Adresse 25] cadastré KD [Cadastre 11] - une parcelle KD [Cadastre 15] d'une superficie de 20a 94ca, soit 2 094 m² - une parcelle KD [Cadastre 13] d'une superficie de 8ca Se faire remettre l'ensemble des documents contractuels liant les parties, prendre connaissance de tous éléments utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants dont l'audition lui paraîtrait nécessaire, avec faculté de s'adjoindre l'aide de tout spécialiste de son choix ; Décrire les lots concernés et dire pour chacun d'eux, aux dates suivantes : 27 décembre 2010, 7 novembre 2011, 19 février 2015 et au cours des opérations d'expertise, si les ouvrages faisant l'objet du contrat ont été exécutés et les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation des immeubles ont été installés conformément à leur destination, s'agissant notamment des travaux de VRD ; Donner, le cas échéant, tous les éléments permettant d'évaluer le coût de l'achèvement des travaux ; Donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ; Donner le cas échéant tous éléments permettant d'évaluer le préjudice subi par la SCI BMB ; Faire plus généralement toutes observations lui paraissant utiles à la solution du litige. Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 novembre 2022, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que la SCI BMB devra consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Paris la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 30 juin 2022 ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; Désignons pour suivre les opérations d'expertise le conseiller de la mise en état de la chambre 4-6 de la cour d'appel de Paris ; Renvoyons à l'audience de mise en état du 15 septembre 2022 à 9 heures pour vérifier la consignation ; Réservons les dépens. Ordonnance rendue par Valérie GEORGET, magistrat en charge de la mise en état assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 19 mai 2022 L'adjoint faisant fonction de greffier,Le magistrat en charge de la mise en état,

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MINUTE No 22/402 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03281 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNVN Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [F] [L] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-jacques GSELL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me PRIEUR, avocat à la Cour URSSAF D'ALSACE - Agence d'Alsace pour la sécurité sociale des indépendants [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [P] [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Mme [F] [S], née [L], a été affiliée à la Caisse du Régime social des indépendants (RSI) en qualité de travailleur indépendant du 2 mai 2006 au 9 mars 2015 en tant que gérante d'une société à responsabilité limitée à associée unique dénommée Lysa. Le 5 octobre 2017, la caisse RSI et l'Urssaf d'Alsace lui ont fait signifier une contrainte émise le 19 septembre 2017 pour un montant de 19.298,93 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues, après des déductions, pour différentes périodes de juin 2009 au deuxième trimestre 2014. Le 16 octobre 2017, Mme [S] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin. Vu le jugement rendu le 21 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré qui, dans l'instance opposant Mme [S] à l'Urssaf d'Alsace, a déclaré l'opposition à contrainte formée par Mme [S] recevable, a validé la contrainte du 19 septembre 2017 pour son montant réduit de 11.514,93 euros, a condamné Mme [S] à payer cette somme à l'Urssaf d'Alsace, a déclaré irrecevable la demande d'octroi de délais de paiement, a condamné Mme [S] au paiement des frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite, a condamné Mme [S] aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018 et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; Vu l'appel du jugement, interjeté par Mme [F] [S] par courrier recommandé expédié le 12 novembre 2020, procédure enregistrée sous référence RG 20/3281 ; Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace par courrier recommandé expédié le 26 novembre 2020 à l'encontre du jugement notifié le 5 novembre 2020, procédure enregistrée sous référence RG 20/3544 et jointe à la précédente par ordonnance du 1er juillet 2021 ; Vu les conclusions visées le 30 juin 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles Mme [F] [S] demande à la cour de : – infirmer le jugement entrepris, – débouter l'Urssaf de ses fins et conclusions, – condamner l'Urssaf à lui payer un montant de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, – subsidiairement en cas de condamnation, de lui accorder les plus larges délais de paiement. Vu les conclusions visées le 21 juin 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de : – infirmer la décision déférée en ce qu'elle a déduit de la contrainte litigieuse la somme de 7.784 euros ; – valider la contrainte du 19 septembre 2017 pour son entier montant de 19.298,93 euros ; – condamner Mme [S] au paiement de cette contrainte ainsi qu'au paiement des frais d'huissier engagés outre les entiers frais et dépens, – établir et adresser à l'Urssaf d'Alsace un arrêt revêtu de la formule exécutoire ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; Interjetés dans les forme et délai légaux, les appels sont recevables. A l'appui de la réformation du jugement entrepris, Mme [F] [S] fait valoir que la contrainte signifiée le 5 octobre 2017 ne permet pas de régulariser l'arriéré de cotisations concernant plusieurs périodes situées entre 2009 et 2014. Elle soutient que la prescription est acquise pour une partie des montants réclamés et que l'Urssaf ne produit pas les justificatifs des montants mis en compte. L'appelante indique qu'elle a toujours versé des montants au titre des cotisations y compris après son accident en 2011 alors qu'elle ne pouvait pas travailler – situation qui aurait été à l'origine de l'état de cessation des paiements et de la liquidation judiciaire de la société –, qu'elle percevait environ 900 euros mensuels d'indemnités journalières et qu'elle a payé plus de trente mille euros de cotisations entre juin 2009 et octobre 2015. L'Urssaf estime qu'aucune action en recouvrement n'est prescrite et sollicite la réformation partielle du jugement sur ce point. Sur la prescription des cotisations Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1o et 3o de la loi no2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, dans leurs versions applicables au litige, que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants. Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, l'Urssaf verse aux débats 7 mises en demeure notifiées à Mme [S] qui ne conteste pas les avoir reçues. L'appelante qui se contente d'alléguer par des considérations d'ordre général la prescription d'une partie des cotisations ne conteste aucunement la motivation des premiers juges que la cour adopte, ceux-là ayant après un examen pertinent et circonstancié des moyens et faits de la cause exactement constaté que chacune des sept mises en demeure support de la contrainte litigieuse portait sur des cotisations non prescrites en application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale. Sur la prescription de l'action civile en recouvrement Selon la combinaison des articles L244-8-1 et L244-11 du code de la sécurité sociale, des articles 2231 et 2240 du code civil ainsi que de l'article 24 IV, 1o et 3o de la loi no2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, dans leurs versions applicables au litige, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, réduit à trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les mises en demeure, s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée de cinq ans prévue par la loi antérieure, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. Au cas d'espèce, l'Urssaf reproche au tribunal d'avoir déduit de la contrainte du 19 septembre 2017 le montant correspondant à la mise en demeure du 30 juillet 2012 – notifiée le 16 août 2012 – au motif que la contrainte a été signifiée dans un délai supérieur à cinq ans en méconnaissance des dispositions de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale précité. Elle considère que la demande de délais de paiement formée par Mme [S] constitue une reconnaissance de dette qui a interrompu le délai de prescription de l'action civile en recouvrement de sorte qu'une contrainte pouvait ainsi être émise jusqu'au 19 septembre 2017. Si la demande de délais de paiement et le commencement d'exécution peuvent interrompre un délai de prescription d'une action civile en recouvrement, ils ne peuvent en revanche être considérés comme valant reconnaissance de la dette tant dans son montant que dans son principe, particulièrement lorsque, comme en l'espèce, les différentes demandes de délais de paiement des 28 avril et 8 septembre 2014 qui ressortent des courriers versés aux débats ne font pas expressément référence aux cotisations de la mise en demeure du 30 juillet 2012 et qu'il ne résulte aucune concordance entre les montants ayant donné lieu à la mise en demeure litigieuse et les accords de la Caisse RSI Alsace des 28 octobre et 15 novembre 2013. C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré qu'en l'absence de reconnaissance de dette le délai de prescription de l'action civile en recouvrement n'était pas interrompu et qu'en conséquence cette dernière se trouvait prescrite s'agissant de la mise en demeure du 30 juillet 2012, emportant minoration de la contrainte litigieuse à proportion du montant correspondant. Sur le montant des cotisations Mme [S] reproche à l'Urssaf de ne pas produire les justificatifs des montants mis en compte. Or il incombe à l'opposant à contrainte, ainsi que l'ont encore justement énoncé les premiers juges, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. Mme [S], sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre ni ne justifie d'erreur dans les calculs de l'organisme. Elle ne saurait se prévaloir du versement d'indemnités journalières depuis son accident survenu en 2011 pour en déduire qu'elle était à jour de cotisations alors qu'elle bénéficiait de délais de paiement accordés par la caisse du RSI Alsace. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont validé la contrainte pour son montant minoré à 11.514,93 euros et condamné Mme [S] au paiement des cotisations, outre les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et des actes qui lui font suite en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale. Sur la demande de délais de paiement Il convient de rappeler qu'il n'appartient pas plus à la cour qu'au tribunal, statuant sur le contentieux du recouvrement initié par la Caisse RSI et l'Urssaf d'Alsace, de procéder à des remises gracieuses ou d'accorder des délais de paiement, l'article 1343-5 du code civil étant sans application en matière de sécurité sociale. En conséquence, le jugement qui a déclaré irrecevable la demande de délais de paiement formulée par Mme [S] sera confirmé. Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que le jugement querellé sera confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires Mme [S], qui succombe, supportera les dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE les appels recevables ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DEBOUTE Mme [F] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; CONDAMNE Mme [F] [S] aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président,

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MINUTE No 22/454 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03284 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNVR Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en la personne de Mme [J] [F], munie d'un pouvoir Société ESKA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me PUTANIER, avocat à LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [M] [H], né en 1952, exerce la profession de grutier au sein de la S.A.S. Eska, celle-ci intervenant dans le domaine de la récupération des déchets. Le 8 janvier 2016, alors qu'il descendait les marches de la presse, il glisse et se rattrape à la rampe. Le certificat médical initial fait état d'une contusion à l'épaule droite avec une entorse acromio-claviculaire. La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM, la caisse) prend en charge cet accident au titre du risque professionnel. La consolidation de l'état de santé de M. [H] est fixée au 30 avril 2018, date reportée au 31 décembre 2018 après expertise. Un taux d'incapacité d'incapacité permanente partielle de 25% lui est reconnu à compter du 1er mai 2018 pour « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite chez un droitier, séquelles à type de limitation importante de la mobilité de l'épaule côté dominant ». Ce taux est notifié à l'employeur par courrier du 22 mai 2018. La S.A.S. Eska conteste ce taux et saisit le tribunal du contentieux de l'incapacité, désormais intégré au pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par décision du 10 février 2020, le tribunal ordonne une consultation médicale sur pièces du dossier de M. [H] et désigne le docteur [P] pour y procéder. Celui-ci dépose son rapport le 15 mai 2020. Il propose de fixer le taux d'incapacité permanente de M. [H] à 15%, plus en rapport selon lui avec les séquelles conservées par le patient. Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal : - déboute la S.A.S. Eska de sa demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [M] [H], - fixe à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [M] [H] dans les rapports CPAM/employeur, - déboute la CPAM du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la CPAM du Haut-Rhin aux dépens. Le jugement est notifié à la CPAM le 19 octobre 2020. Par lettre recommandée postée le 16 novembre 2020, adressée au greffe de la cour d'appel, la CPAM forme régulièrement appel contre ce jugement. Par conclusions reçues au greffe le 2 juillet 2021, soutenues oralement à l'audience, la CPAM demande à la cour de : - infirmer le jugement du 14 octobre 2020, - confirmer la décision de la CPAM du Haut-Rhin datée du 22 mai 2018, Subsidiairement, - ordonner une nouvelle consultation, - rejeter l'ensemble des demandes de la partie adverse. Par conclusions reçues au greffe le 13 juillet 2021, soutenues oralement à l'audience, la S.A.S. Eska demande à la cour de : - confirmer le jugement, - juger que l'appel interjeté par la CPAM du Haut-Rhin ne produit pas d'effet dévolutif, Subsidiairement, - juger le taux médical attribué à M. [H] dans les rapports employeur/CPAM à 15% au plus, - juger que les frais de la consultation médicale seront entièrement mis à la charge de la CPAM. Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de l'appel formé par la CPAM La société Eska soutient que l'appel interjeté par la caisse n'est pas recevable en ce qu'il ne précise pas les chefs de jugement attaqués. La caisse réplique qu'elle n'était pas tenue d'indiquer les chefs du jugement critiqués puisque l'objet du litige est indivisible. L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision ». L'acte d'appel de la CPAM est rédigé dans les termes suivants : « je vous informe que j'ai décidé d'interjeter appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 octobre 2020 ». La caisse ne recherche pas l'annulation du jugement, mais bien sa réformation. Le jugement déféré ne comporte qu'un seul chef de décision principal, portant sur le taux d'incapacité de M. [H], en sorte que le litige est indivisible. En conséquence, l'appel formé par la CPAM est recevable. Sur le fond Les premiers juges ont retenu que la rupture de la coiffe des rotateurs est la lésion principale résultant de l'accident du travail dont M. [H] a été victime le 8 janvier 2016 et non une nouvelle lésion. Devant la cour, la société Eska ne soutient plus que cette lésion ne doit pas entrer dans l'évaluation du taux d'incapacité. Sur le taux d'incapacité, les premiers juges ont estimé que le rapport du docteur [P] est clair, précis, circonstancié et fait expressément référence au barème indicatif d'invalidité en sorte que ses conclusions doivent être retenues. Cependant, la lecture du rapport emporte les observations suivantes : - la date de consolidation est erronée, elle a été fixée au 31 décembre 2018, et non au 1er mai 2018, - l'identité du patient n'est pas la bonne : il ne s'agit pas de M. [T] [R], cette coquille pouvant toutefois résulter d'une relecture rapide, - M. [H] ne prend pas d'antalgique, ce qui est contredit par le médecin-conseil, reprenant les déclarations du chirurgien (Dr [W] qui a vu en expertise M. [H] le 11 janvier 2019), selon lesquelles M. [H] prenait du Dafalgan ou du Doliprane, seuls médicaments antalgiques qu'il supportait, - la limitation des amplitudes de l'épaule droite est qualifiée d'importante par ce même chirurgien et estimée « de moyenne importance » par le docteur [P], - « il n'y a pas de difficulté au déshabillage », cette affirmation n'est pas documentée, Cette liste non exhaustive de questions que la consultation médicale laisse ouvertes empêche de considérer que les conclusions sont déterminantes. Elle doit être écartée. Il y a lieu en conséquence de s'en tenir au taux initialement fixé par les services médicaux de la CPAM, soit 25%. Le jugement déféré sera infirmé. Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie, En l'espèce, les dépens d'appel seront mis à la charge de la S.A.S. Eska, partie perdante. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la CPAM aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 14 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf en ce qu'il déboute la S.A.S. Eska de sa demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [M] [H], Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant, DIT l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin recevable, DEBOUTE la S.A.S. Eska de sa demande, DIT que le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. [H] est de 25% également dans la relation caisse/employeur, CONDAMNE la S.A.S. Eska aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 19 Mai 2022 (no 107 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00046 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBPZI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-18-003352 Monsieur [I] [Z] (débiteur) [Adresse 7] [Localité 17] comparant en personne Madame [O] [G] épouse [Z] (débitrice) [Adresse 7] [Localité 17] comparante en personne Madame [N] [B] (compte soldé 00106/00155) Gestion immobiliere [Adresse 4] [Localité 13] non comparante SIP [Localité 18] (TH 17) [Adresse 14] [Localité 18] non comparante CREDIT FONCIER DE FRANCE (PCTX431990004900002144502) [Adresse 8] [Localité 16] non comparante TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES D' URBANISATION (THEZ85261AA) [Adresse 2] [Localité 16] non comparante CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE (000417515900000408966085) [Adresse 19] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante SIP [Localité 12] (17 73 382 148 083) Service des impots des particuliers Service recouvrement [Adresse 5] [Localité 12] non comparante NATIXIS FINANCEMENT (41345226163100) Centre des relations clientèle [Adresse 9] [Localité 1] non comparante COFIDIS (768455651311) Chez Synergie CS 14110 [Localité 10] non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (508617985009001) Chez Neuilly Contentieux [Adresse 3] [Localité 15] non comparante CARREFOUR BANQUE (50861755849004) Chez Neuilly Contentieux [Adresse 3] [Localité 15] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [Z] et son épouse Mme [O] [G] épouse [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 14 juin 2018, déclaré leur demande recevable. Par une décision 15 novembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 61 mois sans intérêt, avec une capacité de remboursement fixée à 674 euros par mois et un effacement du solde des créances restant dues à l'issue du plan. M. et Mme [Z] ont contesté ces mesures en faisant valoir que le montant des mensualités était trop élevé. Par jugement réputé contradictoire du 31 octobre 2019 auquel il convient de se reporter, le tribunal d'instance de Villejuif a notamment: - déclaré recevable le recours, - rejeté le recours, - fixé la capacité de remboursement à la somme de 705,71 euros et la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes à la somme de 1 787,82 euros, - adopté les mesures imposées par la commission de surendettement dans sa décision du 15 novembre 2018. La juridiction a retenu une capacité de remboursement de 705,71 euros par mois compte tenu de ressources de 3 421,91 euros par mois (salaire de monsieur 1 543 euros, salaire de madame 1 201 euros, prestations familiales 677,91 euros) et de charges fixées à 2 761,20 euros par mois. Suivant courrier recommandé adressé le 14 novembre 2019 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. et Mme [Z] ont interjeté appel du jugement. Ils indiquent que Mme [Z] est au chômage, qu'ils ne disposent d'aucun bien de valeur et que leur situation financière s'est dégradée. Ils évoquent une mesure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er février 2022. A l'audience du 1er février 2022, les appelants ont fait connaître qu'ils étaient atteints du Covid et ont sollicité un renvoi. L'examen du dossier a été renvoyé à l'audience du 19 avril 2022. M. et Mme [Z] sont présents. Ils expliquent que monsieur exerçait la profession d'aide-soignant mais qu'il a été reconnu inapte et qu'il est au chômage depuis 2021 en recherche d'un autre emploi car son contrat a été rompu. Ils évaluent à 1 340 euros par mois les allocations chômage de monsieur et à 1 200 euros par mois le salaire de madame (contrat d'adjoint administratif en temps partiel en mairie qui a pris fin) sachant qu'elle est actuellement au chômage mais n'a pas encore touché d'allocation. Ils précisent toucher 301 euros de prestations familiales, 171 euros de complément familial et 66 euros d'aide au logement. Ils ajoutent avoir 3 enfants à charges, et que le loyer a augmenté à 1 090 euros par mois. Ils expliquent avoir commencé à respecter le plan avant que madame ne soit au chômage et monsieur en maladie. Ils indiquent avoir redéposé un dossier ayant abouti à une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 22 juin 2021 avec effacement des dettes mais que suivant jugement du 21 janvier 2022, le juge de Villejuif leur a refusé ce rétablissement. Ils n'ont pas contesté ce jugement mais ils viennent de ressaisir la commission de surendettement. Suivant courrier reçu le 1er décembre 2021, le Crédit foncier a indiqué ne pas avoir d'observation à formuler. Par courriers reçus les 22 novembre 2021 et 22 février 2022, la direction générale des finances publiques de Melun a fait part de la dette à hauteur de 3 787,12 euros. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Il convient de constater que l'appel formé par M. et Mme [Z] est sans objet puisqu'ils reconnaissant ne pas avoir respecté les mesures définies au dispositif jugement contesté et justifient avoir saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers qui a préconisé le 22 juin 2021 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mesure réformée suivant jugement définitif du 21 janvier 2022. Une nouvelle saisine de la commission de surendettement est en cours. Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Constate que l'appel formé par M. [I] [Z] et son épouse Mme [O] [G] épouse [Z] est sans objet, Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et à ses créanciers. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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MINUTE No 22/457 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/00192 - No Portalis DBVW-V-B7E-HIPM Décision déférée à la Cour : 28 Novembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE APPELANTE : S.A.R.L. BUCHERT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES : Madame [S] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 3] [Localité 4] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 28 novembre 2004, Mme [S] [M] a établi, à fin de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation professionnelle, une déclaration de maladie « tendinopathie calcifiante ». Le 10 mars 2005, la CPAM du Haut-Rhin lui a notifié sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie qu'elle lui a déclarée « épaule douloureuse » au titre du tableau no57 des maladies professionnelles. Le 31 juillet 2014, la CPAM a accepté de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la rechute en date du 2 juillet 2014 de cette maladie. Le certificat médical final a fixé la date de consolidation de la maladie avec séquelles au 21 juin 2016. Par courrier réceptionné par la CPAM le 6 juin 2018, Mme [M] a demandé la mise en oeuvre de la procédure de faute inexcusable à l'encontre de la société Buchert. Après échec de la tentative de conciliation, par courrier envoyé le 20 juin 2018, Mme [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la SARL Buchert dans la survenance de sa maladie professionnelle. Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse remplaçant le TASS a : - déclaré recevable le recours introduit par Mme [S] [M] ; - dit que la maladie professionnelle dont est victime Mme [S] [M] est imputable à une faute inexcusable de la SARL Buchert ; - réservé à statuer sur la majoration de l'indemnité en capital ; et avant dire droit : - ordonné une expertise médicale de Mme [S] [M] et commis pour y procéder le docteur [Y] dont il a détaillé la mission ; - dit que la CPAM du Haut-Rhin fera l'avance des frais d'expertise ; - réservé les droits des parties pour le surplus ; - dit que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. La société Buchert a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 3 janvier 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2022, la CPAM ayant été autorisée, sur sa demande, à ne pas y comparaître. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2020, la société Buchert demande à la cour de dire et juger son appel bien fondé ; en conséquence de : - infirmer le jugement du pôle Social du tribunal de grande instance de Mulhouse du 28 novembre 2019 ; statuant à nouveau : - dire et juger que l'action en reconnaissance de faute inexcusable de Mme [M] est prescrite et par conséquent, irrecevable ; - dire et juger qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est caractérisé ; - dire et juger qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue ; - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 3 février 2022, Mme [M] demande à la cour de : - déclarer la SARL Buchert mal fondée en son appel ; - le rejeter ; - confirmer le jugement entrepris ; - débouter la SARL Buchert de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - débouter la CPAM du Haut-Rhin de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - débouter la SARL Buchert et la CPAM du Haut-Rhin de leur demande visant à déclarer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par la concluante irrecevable car nouvelle à hauteur de cour et en tout état de cause mal fondée ; - condamner la SARL Buchert aux entiers dépens et à payer à la concluante la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions reçues le 2 septembre 2021, la CPAM demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué ; - déclarer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par Mme [S] [M] irrecevable ; - débouter Mme [S] [M] de l'intégralité de ses prétentions. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 10 mars 2022. MOTIFS DE LA DECISION Le greffe du TGI de Mulhouse ayant envoyé le 3 décembre 2019 la notification aux parties du jugement en cause, l'appel est recevable. Sur la faute inexcusable de l'employeur La CPAM expose que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'une rechute n'est pas recevable et que seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la maladie déclarée le 28 novembre 2004 peut être recherchée. L'analyse de la saisine du TASS par Mme [M] permet de vérifier qu'elle a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de la maladie professionnelle dont elle souffre qui a été suivie d'une rechute et que le jugement entrepris a statué sur la demande de reconnaissance de cette faute dans la survenance de la maladie professionnelle de Mme [M] et non sur la faute inexcusable de l'employeur dans la rechute de l'assurée, de sorte que le moyen de la CPAM est rejeté. Sur la prescription La société Buchert soutient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est prescrite. Elle se prévaut des dispositions des articles L.431-2 et L.461-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et précise que, pour leur application, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Elle invoque également l'alinéa 5 de l'article L.461-5 du même code, aux termes duquel le délai de prescription prévu à l'article L.431-2 susvisé court à compter de la cessation du travail, la victime d'une maladie professionnelle pouvant faire valoir ses droits à réparation pendant un délai de deux ans ayant pour point de départ soit la date de cessation du travail due à la maladie si l'intéressé a déjà été informé par certificat médical du lien possible entre son affection et une activité professionnelle, soit de la date de cette information si celle-ci est postérieure à la cessation du travail. Elle précise qu'en l'espèce, la date de cessation du travail due à la maladie n'est pas connue puisque Mme [M] ne produit qu'un certificat médical final daté du 21 juin 2016, alors qu'elle était en arrêt maladie bien avant. Elle en déduit qu'en saisissant le tribunal le 21 juin 2018, c'est-à-dire deux ans après la date du certificat médical final, Mme [M] est prescrite en son action ce qui rend sa demande irrecevable. Mme [M] objecte que la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable étant sollicitée pour la première fois à hauteur de cour caractérise une demande nouvelle laquelle doit donc être déclarée irrecevable. Elle considère que son recours est recevable puisque selon les dispositions de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale court soit du jour de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du travail, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit du jour de la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, le point de départ le plus favorable à la victime devant être retenu et que la SARL Buchert lui a notifié son licenciement le 2 août 2016, de sorte que la cessation du travail se situe à cette date. Elle ajoute qu'ayant sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 13 avril 2018, sa demande n'est pas prescrite, cette action étant, au demeurant, interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, étant souligné qu'elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Colmar et que, par arrêt du 8 septembre 2020, la cour d'appel a prononcé la nullité de son licenciement en considération de la situation de harcèlement moral subie de la part de la SARL Buchert. La CPAM indique que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la maladie déclarée le 28 novembre 2004 est prescrite puisque Mme [M] a été indemnisée jusqu'au 17 février 2006. Elle souligne que même si Mme [M] a déclaré une rechute le 2 juillet 2014, laquelle a été indemnisée au titre de la législation professionnelle jusqu'au 21 juin 2016, la survenance de cette rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue à l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement. Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Considération prise de ces dispositions et de ce que la prescription est une fin de non-recevoir dont l'objectif est de faire écarter les prétentions adverses, il y a lieu de déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée. Par application des dispositions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Ainsi l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvrant droit à une indemnisation complémentaire pour la victime que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, il convient d'apprécier si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle initiale est acquise, la rechute intervenue ne constituant pas une nouvelle maladie professionnelle susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription biennale prévu par l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale lequel, en sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues au livre IV sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à dater notamment : 1o) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2o) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article L.443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute. Ces prescriptions prévues aux alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun. Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale précise que pour ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident, pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Dès lors, Mme [M] est malvenue de se prévaloir de ce que la date de son licenciement est le point de départ du délai de prescription, de même de ce que l'action qu'elle a diligentée devant les instances prud'homales a interrompu le délai de prescription. Considérant que, dans le cadre de sa maladie professionnelle que la CPAM a acceptée de prendre en charge le 10 mars 2005, Mme [M] a bénéficié d'indemnités journalières jusqu'au 17 février 2006, l'assurée avait donc jusqu'au 17 février 2008 pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Force est de constater que pour l'avoir fait le 6 juin 2018 (par saisine de la CPAM pour conciliation), soit tardivement, elle est prescrite en son action, ce qui la rend irrecevable en sa demande. Le jugement entrepris est donc infirmé. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs. Ainsi, Mme [M] est condamnée aux dépens de la procédure de première instance exposés à compter du 1er janvier 2019. A hauteur d'appel, Mme [M] est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société Buchert la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de procédure exposés et elle est déboutée de sa demande formulée sur ce même fondement. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : DECLARE l'appel recevable ; DECLARE recevable la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Buchert ; INFIRME le jugement du pôle social de tribunal de grande instance de Mulhouse du du 28 novembre 2019 en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau et y ajoutant : DECLARE Mme [S] [M] irrecevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL Buchert ; CONDAMNE Mme [S] [M] aux dépens de la procédure de première instance exposés à compter du 1er janvier 2019 et aux dépens d'appel ; CONDAMNE Mme [S] [M] à payer à la SARL Buchert la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [S] [M] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure d'appel. Le Greffier,Le Président,

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MINUTE No 22/455 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03519 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOBI Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [Y] [S], munie d'un pouvoir S.A. IDEA SERVICE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me PUTANIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société IDEA Service intervient dans le domaine du travail intérimaire et de la logistique. Le 24 octobre 2012, M. [G] [M], né en 1973, salarié de la société IDEA Service, se blesse sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail, en chutant d'un escabeau dont une marche s'était cassée. Le certificat médical initial, établi par le docteur [D] le jour même, fait état d'une contusion latérale externe du membre inférieur gauche, avec douleurs aux hanches, cuisses, genou et mollet. L'origine professionnelle de l'accident est reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM, la caisse) par décision du 5 novembre 2012. La date de consolidation de l'état de M. [M] est fixée au 31 décembre 2017 par le médecin-conseil de la caisse avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% pour « lombo-sciatalgies gauches séquellaires d'une hernie discale L4-L5 opérée, sur un état antérieur ». La société IDEA Service conteste le taux d'incapacité permanente de 10% attribué à M. [M] à compter du 1er janvier 2018. Par décision du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg ordonne un examen médical sur pièces du dossier de M. [M]. Par lettre du 20 février 2020, adressée à la CPAM, le conseil de la société IDEA Service demande que l'entier dossier médical de M. [M] soit communiqué à son médecin-conseil, le docteur [Z] [L] demeurant à [Localité 5]. Cette demande est reçue le 21 février 2020 par la caisse, selon cachet de ses services apposé sur le document. Le 5 mars 2020, la caisse adresse, par pli confidentiel, le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente présentée par M. [M]. Le même jour elle adresse un courrier à M. [M] l'informant de la transmission de son dossier médical au médecin désigné par la société IDEA Service. Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal a : - déclaré inopposable à la société IDEA Service la décision de la CPAM du Bas-Rhin du 27 mars 2018 attribuant à M. [M] [G] un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10% à compter du 1er janvier 2018, - débouté la CPAM du Bas-Rhin de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné la CPAM du Bas-Rhin aux dépens. Le jugement est notifié le 19 octobre 2020 à la CPAM du Bas-Rhin. Par lettre recommandée postée le 18 novembre 2020, adressée au greffe de la cour d'appel, la CPAM forme appel de ce jugement. Par conclusions reçues au greffe le 17 juin 2021, soutenues oralement à l'instance, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - déclarer le taux d'IPP de 10% alloué à M. [M] suite à son accident du travail du 24 octobre 2012 pleinement opposable à la société IDEA Service, - rejeter la demande de nouvelle consultation médicale de la société IDEA Service, - condamner la société IDEA Service aux entiers frais et dépens. Par conclusions reçues au greffe le 15 juin 2021, soutenues oralement à l'instance, la S.A. IDEA Service demande à la cour de : - confirmer le jugement, - condamner la CPAM à supporter les frais d'expertise, - lui rembourser l'avance des frais qu'elle a supportée, Subsidiairement, - écarter les conclusions du docteur [B] établies le 6 mai 2020, - ordonner une nouvelle expertise avec la même mission que celle définie dans l'ordonnance de consultation, - condamner la CPAM à prendre à sa charge les frais d'expertise. Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Les premiers juges ont déclaré inopposable à la société IDEA Service la décision de la CPAM du Bas-Rhin du 27 mars 2018 attribuant à M. [G] [M] un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10% à compter du 1er janvier 2018 au motif que la CPAM n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de communication du dossier médical complet de M. [M] au médecin choisi par l'employeur, puisqu'elle ne produisait pas l'avis de réception par ce médecin du pli contenant le dossier. Or, l'article L142-10 du code de la sécurité sociale n'impose aucunement à la CPAM de transmettre le dossier par lettre recommandée, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas fait. La caisse produit la lettre qu'elle a adressée le 5 mars 2020 au docteur [L], contenant le rapport d'incapacité permanente de M. [M], ainsi que la lettre qu'elle a adressée le même jour à M. [M] l'informant de la transmission de son dossier au docteur [L]. La caisse justifie ainsi avoir procédé aux transmissions requises par le code de la sécurité sociale. Aucun manquement ne peut lui être reproché. Le jugement déféré sera infirmé. Sur le fond La S.A. IDEA Service demande à la cour d'instituer une nouvelle consultation médicale. Elle soutient que le rapport de consultation établi par le docteur [B], désigné par le tribunal, a été rédigé en l'absence du dossier complet de M. [M]. Elle estime que ce dernier n'a pas reçu le dossier et n'avait pas connaissance de l'entière situation de M. [M] lorsqu'il a rédigé son rapport. Cependant, la S.A. IDEA Service déduit de ce que le docteur [L], qu'elle a désigné, n'aurait pas lui-même reçu le dossier, le fait que le docteur [B] ne l'aurait pas davantage reçu. Or, le docteur [B] ne fait nullement état d'un défaut de transmission. Par ailleurs, dans la note médico-légale, il répond à toutes les questions posées, au terme d'une analyse succincte mais complète de l'état de santé de M. [M]. La S.A. IDEA Service soutient que le rapport présente de nombreuses lacunes, mais ne précise pas lesquelles. Il en résulte que les critiques formulées ne justifient pas l'institution d'une nouvelle mesure d'instruction. La demande de la S.A. IDEA Service sera rejetée. Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie, En l'espèce, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la S.A. Idea Service, partie perdante. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la CPAM aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 14 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, Statuant à nouveau, DEBOUTE la S.A. Idea Service de toutes ses demandes, DIT que le taux d'incapacité de 10% reconnu à M. [G] [M] dans les suites de l'accident du travail survenu le 24 octobre 2012 est opposable à la S.A. IDEA Service, CONDAMNE la S.A. Idea Service aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier,Le Président,

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MINUTE No 22/447 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/05273 - No Portalis DBVW-V-B7D-HHXW Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. GPV FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Amel DERDAK, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A.S. CRIT [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, substituée par Me Claus WIESEL, avocat à la Cour Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 3] [Localité 5] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 10 mars 2016, la SAS CRIT a établi, à fin de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation professionnelle, une déclaration d'accident du travail dont a été victime, sa salariée, Mme [U] [L] le 9 mars 2016, mise à disposition de la SAS GPV France. Le 5 avril 2016, la CPAM a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Le 6 octobre 2016, Mme [L] a demandé à la CPAM de mettre en oeuvre une conciliation dans le cadre de la procédure de faute inexcusable, laquelle n'a pas abouti. Par courrier expédié le 3 novembre 2016, Mme [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la SAS CRIT. Sur demande de la SAS CRIT, la SAS GPV a été appelée dans la cause le 2 février 2017. Par jugement du 4 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse remplaçant le TASS a : - déclaré recevable le recours de Mme [L] ; - dit que l'accident du travail survenu à Mme [U] [L] le 9 mars 2016 est imputable à la faute inexcusable de la société CRIT, en sa qualité d'employeur juridique ; - condamné la société GPV FRANCE, en sa qualité d'entreprise d'utilisatrice à relever et garantir la société CRIT des conséquences financières résultant des demandes de Mme [U] [L] ; - rejeté la demande de mise hors de cause de la société GPV FRANCE ; - ordonné la majoration de la rente à son maximum ; - alloué à Mme [U] [L] la somme de 2.000 euros au titre de la provision sur l'indemnisation du préjudice et dit que cette somme sera avancée par la CPAM du Haut-Rhin à charge de recours pour elle à l'encontre de la société CRIT ; - avant-dire-droit sur l'indemnisation des préjudices, ordonné une expertise judiciaire pour déterminer les préjudices subis par Mme [U] [L] dont il a détaillé la mission ; - dit que la CPAM du Haut-Rhin fera l'avance des frais d'expertise ; - débouté la CPAM de sa demande de mise en cause de l'assureur de l'employeur ; - réservé les droits des parties pour le surplus. Par lettre expédiée le 10 décembre 2019, la société GPV France a formé appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022, la CPAM du Haut-Rhin ayant été autorisée, sur sa demande, à ne pas y comparaître. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions reçues le 26 mai 2021, la SAS GPV France demande à la cour de : - dire recevable bien-fondé son appel ; en conséquence : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse en ce qu'il a rejeté sa mise hors de cause et admis l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident de Mme [L] ; - subsidiairement, en cas de confirmation du jugement : * dire et juger que la CPAM devra faire l'avance de toutes les sommes accordées autitre de cette reconnaissance, *limiter l'expertise aux préjudices visés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, * ramener la majoration de la rente à hauteur du taux de 8 % tel que retenu par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité du 13 février 2018, * rejeter la demande de provision ; - en tout état de cause, condamner Mme [L] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Aux termes de ses conclusions reçues le 3 juin 2021, la SAS CRIT demande à la cour de : - déclarer recevable son appel incident et limité ; - en conséquence, réformer le jugement en date du 4 novembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse pôle social en ce qu'il a admis l'existence d'une faute inexcusable ; - dire et juger les demandes de Mme [U] [L] irrecevables et en tout cas mal fondées ; - par conséquent, la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Mme [U] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où l'existence d'une faute inexcusable serait confirmée par la cour : * confirmer le jugement rendu le 4 novembre 2019 en ce que la société GP V France a été condamnée, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, à relever et la garantir des condamnations et conséquences financières résultant des demandes de Mme [U] [L] en principal, accessoires, intérêts et frais, et a rejeté la demande de mise hors de cause de la société GPV France, * statuer ce que de droit sur la demande tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire dans la limite des dispositions de l'article L.452-3 du code de lasécurité sociale, * en pareille hypothèse, débouter Mme [L] de sa demande de provision ; - en tout état de cause, dire et juger que la CPAM du Haut-Rhin sera, le cas échéant, condamnée à faire l'avance de l'intégralité des sommes éventuellement allouées à Mme [U] [L] ; - rejeter toute demande plus ample ou contraire. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 5 novembre 2020, Mme [U] [L] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que l'accident dont elle a été victime en date du 9 mars 2016 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - lui allouer une provision d'un montant 20.000 euros à valoir sur le préjudice qu'elle a subi ; - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les appelantes aux entiers frais et dépens. Aux termes de ses conclusions reçues le 3 juin 2021, la CPAM du Haut-Rhin demande à la cour de : - lui donner acte en ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société CRIT ; Si le jugement attaqué devait être confirmé : - lui donner acte en ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant des réparations complémentaires visées aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à Mme [U] [L] ; - condamner l'employeur fautif à lui rembourser conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant des préjudices personnels qui pourraient être alloués à la victime. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées et soutenues oralement à l'audience du 24 février 2022. MOTIFS DE LA DECISION Les avis de réception de réception des lettres recommandées de notification du jugement entrepris n'étant pas produits, il y a lieu de déclarer l'appel de la société GPV France recevable, la recevabilité de cet appel n'étant, au demeurant, pas contestée. Sur la demande de la société CRIT tendant à ce que les demandes de Mme [U] [L] soient déclarées irrecevables La société CRIT ne développant aucun moyen à l'appui de cette demande, il y a lieu de décider que les demandes de Mme [L] sont recevables. Sur la faute inexcusable Sur l'existence de la faute inexcusable La société GPV France expose que l'action engagée par Mme [L] l'a été exclusivement à l'encontre de son employeur, la société CRIT, de sorte qu'elle doit être mise hors de cause, rappelant que c'est l'entreprise de travail temporaire qui est tenue responsable des conséquences de la faute inexcusable vis à vis de ses salariés. Elle fait valoir que les constatations faites par l'inspecteur du travail sont inexactes, le plan de circulation ayant fait l'objet d'une réactualisation en 2014 et l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête pénale ayant relevé l'existence d'un marquage au sol, ce qu'a confirmé le CHSCT qui a souligné la nécessité de le rematérialiser pour plus de visibilité. Elle ajoute que de larges barrières étaient présentes pour délimiter les postes de travail et circonscrire la circulation, de sorte qu'elle considère n'avoir commis aucun manquement et que l'accident du travail est dû à l'inattention de Mme [L] qui se trouvait sur une voie de circulation formellement interdite. Elle précise qu'aucune poursuite pénale n'a eu lieu, ce qui signifie que les éléments du dossier ont été jugés inconsistants ou nos probants par le juge pénal, ce qui doit également être le cas pour le juge civil. Mme [L] se prévaut des dispositions des article L.4121-1, L.4121-4, R.4224-3, R.4224-4 et L.6321-1 du code du travail aux termes desquelles, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, il prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité, les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre, il prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger, les mesures appropriées étant prises pour protéger ces travailleurs, il assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Elle invoque l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur dans le cadre du contrat de mise à disposition, l'action en reconnaissance de faute inexcusable devant être dirigée à l'encontre de l'entreprise employeur et non de l'entreprise utilisatrice, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction étant regardés comme substitués à l'employeur dans la direction au sens des articles L.452-1 à L.452-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur demeurant tenu des obligations prévues auxdits articles sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable, la mise en cause s'avérant nécessaire afin d'éviter le renvoi de responsabilités entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire. Elle souligne qu'il résulte des éléments de l'enquête, des constatations de l'inspecteur du travail et des différentes déclarations des intervenants que les sociétés CRIT et GPV France ont engagé leur responsabilité en matière de faute inexcusable. Elle ajoute que l'entreprise utilisatrice est connue de l'administration du travail, pour avoir fait l'objet de rappels à l'ordre et d'observations et que la formation générale à l'hygiène, la santé et la sécurité du 9 février 2016 destinée à rappeler les consignes de sécurité applicables au sein de l'entreprise utilisatrice concernée ainsi que la formation relative au port obligatoire des équipements de protection individuelle n'ont en réalité jamais existé, seul lui ayant été remis un document rappelant les consignes, de sorte qu'elle n'a pas bénéficié de formation relative à la sécurité depuis sa mise à disposition le 9 février 2016. La société CRIT soutient qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, le compte-rendu du CHSCT faisant état d'un marquage au sol pour les piétons nécessitant une rematérialisation, Mme [L] ayant reçu des consignes de sécurité particulière et un livret qu'elle reconnaît avoir reçu, la société GPV France indiquant que la zone de passage était clairement identifiée sans le moindre encombrement, qu'il y avait de larges barrières pour délimiter les postes de travail pour circonscrire la circulation et renvoyant à un plan de circulation de 2014 que Mme [L] ne pouvait ignorer vu son ancienneté. Elle se prévaut de l'inattention de Mme [L] laquelle portait néanmoins des équipements de protection individuelle, et souligne que la procédure pénale n'a pas eu de suite. Elle ajoute que l'entreprise utilisatrice n'a pas plus commis de faute. La CPAM s'en remet à la sagesse de la cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la société CRIT. Aux termes du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Par application des dispositions combinées des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du travail dont a été victime le salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage. Mme [L] ne se prévaut pas de la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L.4154-3 du code du travail au profit des intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé. Il convient, en conséquence, de rechercher si les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction par application de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant de l'entreprise utilisatrice, sont réunis. Il incombe à Mme [L] de prouver que son employeur, la société CRIT qui avait ou devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Aux termes de son contrat de mission temporaire, Mme [L] a été engagée du 22 février 2016 au 27 février 2016 à un poste de vérification de la production, de conditionnement des produits finis et de contrôle qualité au sein de la société GPV France. Selon déclaration du 10 mars 2016 renseignée par la société CRIT, l'accident du travail dont Mme [L] a été victime le 9 mars 2016 d'après les informations données par la société GPV France, un cariste roulant à vide en marche avant, fourches en position normale n'a pas vu Mme [L] qui marchait devant les palettes, placée de dos par rapport au cariste qu'il a renversée et fait tomber en avant au sol. Au soutien de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, Mme [L] produit : - le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT du 10 mars 2016 qui fait état de ce que la salariée marchait devant des palettes en hauteur et que le cariste l'a vue trop tard, qui évoque plusieurs mesures à prendre pour éviter que d'autres accidents de ce genre se répètent à savoir enlever une rangée de palettes pour avoir une meilleure visibilité, faire disparaître une partie des bureaux à Condsta en préservant celui de [W] [N], prévoir un endroit précis pour les semi-ouvrés où seuls les caristes auront accès, rematérialiser les marquages existants au sol pour les piétons, interdire le rangement de palettes dans l'allée ; qui décide de désengorger les ateliers notamment Condsta pour permettre d'avoir une meilleure visibilité pour réfléchir au nouveau traçage des allées piétons/caristes, de prévoir des emplacements palettes CHEP, perdues et SNCF palettes cassées matérialisées par des barrières dans quatre zones notamment à Condsta qui exige qu'entre Bobta, Condsta et Impsta, il n'y ait plus d'encombrement de palettes semi-ouvrés et qui mentionne, d'une part, que M. [D], secrétaire du CHSCT proposera un plan de circulation piétons/caristes avec marquage au sol, le premier marquage au sol devant être effectué le 19 mars 2016 et, d'autre part, qu'une étude est en cours pour trouver des emplacements en toutes sécurité pour les palettes S.O Envsta vers Condsta pour éviter tout débordement, - l'avis donné le 26 août 2016 par le contrôleur du travail à M. le procureur de la République faisant le constat : * de l'absence de consignes de circulation dans l'atelier, de règles de circulation, de plan de circulation et de balisage, * d'une circulation importante de chariots mobiles automoteurs servant au levage de charges dans certaines zones de l'établissement (notamment Condsta) où les piétons sont amenés à circuler également alors qu'il n'existe pas de voies de circulation distinctes pour les véhicules et pour les piétons, * d'un engorgement des palettes notamment dans l'atelier [9], ce qui ne permet pas une bonne visibilité des traçages qui subsistent à certains endroits entre les allées piétons et caristes, * de ce que, suite à une mise en demeure du 5 avril 2016 pour que les lieux de travail intérieurs et extérieurs soient aménagés de sorte que la circulation des piétons et des véhicules puissent se faire de manière sûre, un traçage des zones de circulation piétons/chariots a été réalisé restant toutefois à consolider, la peinture sur le sol tendant à s'effacer assez rapidement, et certaines mesures sont en cours de réalisations telles que la mise en place de barrières dans les différents ateliers, - un procès-verbal dressé par la gendarmerie nationale le 2 juin 2016 dont il ressort que M. [C], le directeur et le responsable du CHSCT l'ont informée de ce que depuis l'accident de Mme [L] des dispositions ont été prises à savoir le déplacement des palettes, la rematérialisation des allées et la pose de barrières à certains endroits, - le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 22 mars 2016 qui dresse un constat des actions menées suite à l'accident du travail en cause à savoir : suppression des palettes entre Bobsta et Condsta, mise en place de barrières aux passages piétons et entre l'allée piétons et l'allée chariots, rematérialisation des marquages en cours, suppression du stockage dans les allées, - le procès-verbal d'audition de M. [E] [P], conducteur du chariot qui a percuté Mme [L] dont il ressort que cette dernière est passée à côté des palettes qui étaient au bord de l'allée et a donc marché sur l'allée, le long des palettes sans pouvoir faire autrement vu l'encombrement occasionné par les palettes, que, depuis l'accident du travail, des passages piétons ont été réalisés et les lignes jaunes au sol pour les chariots lesquelles n'étaient plus suffisamment visibles ont été refaites, - une attestation de M. [M] [B] qui indique que Mme [L] n'avait pas la possibilité de marcher en sécurité compte tenu du fait que le marquage, quasiment invisible, était totalement encombré de palettes et qu'il n'existait pas de zone piétonne en face du lieu de l'accident, des améliorations étant intervenues après l'accident du travail, - une attestation de M. [Z] [X] qui indique qu'à l'endroit de l'accident du travail en cause, il n'y avait aucune protection pour les piétons, les barrières et les tracés de circulation au sol ayant été faits après le 9 mars 2016. Il résulte de tous ces éléments que Mme [L], au regard de l'encombrement par des palettes de l'allée destinée aux piétons où elle circulait a été contrainte de marcher sur l'allée où circulait le chariot qui l'a renversée. En laissant la voie destinée aux piétons indûment encombrée par des palettes, la société CRIT substituée par la société GPV France avait ou devait avoir conscience du danger auquel ses salariés, dont Mme [L], était exposés, celle-ci ayant été contrainte de marcher sur la voie empruntée par les chariots élévateurs. La société CRIT substituée par la société GPV France a, de toute évidence, manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [L] en ne prenant pas des dispositions adaptées pour lui permettre de circuler en toute sécurité dans l'entreprise. La faute inexcusable de la société CRIT est par conséquent retenue, le fait qu'il n'y ait pas eu de poursuites pénales étant sans incidence sur la procédure en faute inexcusable. Le jugement entrepris est donc confirmé. Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme [L] La société GPV France soutient que des postes de préjudices ne sont ni établis ni justifiés, que la provision sollicitée n'est pas plus justifiée et que l'expertise doit être strictement limitée aux chefs de préjudice énumérés par le jugement critiqué. La société CRIT indique que les préjudices indemnisables sont ceux visés par L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice sexuel. Elle s'oppose à l'octroi d'une provision à Mme [L]. Mme [L] fait valoir que sa demande de provision à hauteur de 20.000 euros est justifiée puisqu'elle a des difficultés à retrouver une activité professionnelle. Au regard de la pertinence de sa motivation sur la nécessité de recourir à une expertise pour déterminer et chiffrer les préjudices subis par Mme [L], il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef. S'agissant de la provision allouée à Mme [L] à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, au regard de la nature des blessures qu'elle a subies -une fracture de la rotule gauche associée à une fracture de la cheville gauche et une entorse de la cheville droite-, il y a lieu de fixer cette provision à hauteur de 5.000 euros. Le jugement entrepris est donc infirmé sur le montant de la provision mais confirmé en ce qu'il a dit qu'il appartient à la CPAM du Haut-Rhin d'en faire l'avance. Sur la majoration de la rente La société GPV France et la société CRIT font valoir que Mme [L] n'apporte aucune précision sur la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle et sur la rente qui lui est servie par la CPAM. Elle ajoute qu'en premier ressort, le CPAM a produit une notification de taux d'incapacité permanente partielle de 15% mais que par jugement du 13 février 2018, le tribunal de l'incapacité a estimé que ce taux devait être fixé à 8%, de sorte que la prise en charge par l'employeur de l'éventuelle majoration de rente doit être faite dans la limite de ce taux à charge pour la CPAM de prendre à son compte le surplus. Mme [L] indique que le contentieux concernant le taux d'invalidité n'est pas terminé, le doublement de la rente s'imposant, peu importe ce qui sera décidé dans le cadre du contentieux avec la sécurité sociale, étant souligné que la question du taux de la rente ne concerne que les rapports entre la CPAM et elle-même mais pas la société GPV France. Considération prise de la pertinence de la motivation du jugement entrepris, il y a lieu de le confirmer, étant souligné que le litige entre la CPAM et l'employeur ne concerne pas Mme [L] qui doit bénéficier de la majoration de la rente dont elle bénéficie suite à la notification que lui a faite la CPAM en date du 24 novembre 2017, l'impact de la décision du tribunal de l'incapacité du 13 février 2018 étant à analyser dans le cadre de l'action récursoire de la CPAM à venir. Sur l'appel en garantie de la société CRIT à l'encontre de la société GPV France La société GPV France fait valoir que l'action engagée par Mme [L] l'a été exclusivement à l'encontre de la société CRIT de sorte qu'elle doit être mise hors de cause. La société CRIT demande à ce que la société GPV France la garantisse de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, faisant valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de la mise à disposition de Mme [L] au profit de la société GPV France. Il résulte de la combinaison des articles L.24l-5-1, L.412-6 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail d'un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue en sa qualité d'employeur envers l'organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues aux articles L.452-1 à L.452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir de celle-ci le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail. La garantie des conséquences financières résultant de la faute inexcusable due par l'entreprise utilisatrice concerne notamment la réparation complémentaire versée à la victime à savoir la réparation des postes du préjudice personnel de la victime, y compris ceux non prévus au livre IV du code de la sécurité sociale. C'est donc à juste titre que la société CRIT a demandé que la société GPV France soit appelée dans la cause. Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef. Au regard des circonstances de l'accident du travail, c'est avec pertinence que le jugement entrepris a décidé que la société GPV France doit supporter les conséquences financières de la faute inexcusable de la société CRIT, de sorte qu'il y a lieu de le confirmer. Sur l'action récursoire de la CPAM La CPAM demande la condamnation de l'employeur fautif à lui rembourser conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant des préjudices personnels qui pourraient être alloués à la victime. Devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, la CPAM n'avait demandé au tribunal de grande instance que de dire que l'employeur devra lui reverser les montants avancés au titre des préjudices. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a dit que la provision avancée par la CPAM du Haut-Rhin est à charge de recours pour elle à l'encontre de la société CRIT. Ce même jugement est infirmé en ce qu'il a réservé les droits de la CPAM sur les montants avancés au titre des préjudices. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner la société CRIT à rembourser à la CPAM du Haut-Rhin le montant des préjudices personnels qui seront alloués à Mme [U] [L]. S'agissant de la majoration de la rente, si la CPAM du Haut-Rhin est fondée, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur de Mme [U] [L] , son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier. La CPAM du Haut-Rhin n'ayant pas fait état de l'existence d'un recours formé à l'encontre du jugement du tribunal de l'incapacité de Paris du 13 février 2018, il y a lieu de condamner la société CRIT à rembourser à la CPAM du Haut-Rhin le paiement de la majoration de la rente dans la limite de l'application du taux d'incapacité permanente partielle de 8% tel qu'il résulte du jugement du tribunal de l'incapacité précité. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs. A hauteur d'appel, la société GPV France est condamnée aux dépens. La société CRIT et la société GPV France sont condamnées à payer à Mme [U] [L] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elles sont déboutées de leurs demandes d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : DECLARE l'appel recevable ; DECLARE Mme [U] [L] recevable en ses demandes ; INFIRME le jugement du pôle social de tribunal de grande instance de Mulhouse du 4 novembre 2019 en ce qu'il a : - alloué à Mme [U] [L] la somme de 2.000 euros au titre de la provision sur l'indemnisation du préjudice ; - réservé les droits de la CPAM du Haut-Rhin sur les montants avancés au titre des préjudices ; Statuant de nouveau sur ces seuls points : ALLOUE à Mme [U] [L] la somme de 5.000 euros au tire de la provision sur l'indemnisation de ses préjudices ; CONDAMNE la SAS CRIT à rembourser à la CPAM du Haut-Rhin le montant des préjudices personnels qui seront alloués à Mme [U] [L] ; CONFIRME pour le surplus, dans les limites de l'appel, le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Mulhouse du 4 novembre 2019 ; Y ajoutant : CONDAMNE la SAS CRIT à rembourser à la CPAM du Haut-Rhin le paiement de la majoration de la rente dans la limite de l'application du taux d'incapacité permanente partielle de 8% tel qu'il résulte du jugement du tribunal de l'incapacité de Paris du 13 février 2018 ; CONDAMNE la SAS GPV France aux dépens de la procédure d'appel ; CONDAMNE la SAS CRIT et la SAS GPV France à payer à Mme [U] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés à hauteur d'appel ; DEBOUTE la SAS GPV France et la SAS CRIT de leurs demandes d'indemnité fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais de procédure d'appel. Le Greffier,Le Président,

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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 19 Mai 2022 (no 108 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00138 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB2QC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG no 11-18-002396 Madame [V] [R] (débitrice) [Adresse 2] [Localité 8] non comparante MENAFINANCE (80622036342) Chez CA CONSUMER FRANCE [Localité 4] non comparante CREATIS (28960000216470) CHEZ SYNERGIE [Localité 3] non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (42715015063100) CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 6] non comparante CARREFOUR BANQUE (501785215224100) CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 6] non comparante SOGEFINANCEMENT (40396891521; 40396891521) [Adresse 5] [Localité 7] non comparante COFIDIS (527575850201; 801377574311) CHEZ SYNERGIE [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [V] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 27 août 2018, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 4 septembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 628 euros. Le 17 septembre 2018, Mme [R] a contesté cette décision en expliquant qu'elle n'était pas en capacité de régler la mensualité. Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré recevable le recours formé par Mme [R], - rejeté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, - déterminé le rééchelonnement des dettes, ramené le taux d'intérêt pour toutes les créances à 0% et à l'issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées, selon l'annexe du jugement dont appel. La juridiction a principalement retenu que Mme [R] avait deux enfants à charge, des ressources à hauteur de 2 576,44 euros par mois et des charges courantes à hauteur de 1 625,96 euros par mois. La capacité de remboursement a été fixée à 950,48 euros par mois. Cette décision a été notifiée le 10 mars 2020 à Mme [R]. Par déclaration adressée le 29 mai 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [R] a interjeté appel du jugement en faisant valoir qu'elle contestait la somme de 934,37 euros. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2022. Par courrier reçu au greffe le 11 mars 2022, la société SynerGie sollicite confirmation de la décision dont appel. Mme [R] a été régulièrement convoquée par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel. Elle n'a pas réceptionné le courrier recommandé et n'était ni comparante ni représentée ni n'a fait connaître de motif à son absence à l'audience du 19 avril 2022. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 19 avril 2022, Mme [W] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort, Constate que Mme [V] [R] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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JUDICIAIRE 3ème chambre 1ère section No RG 18/13549 No Portalis 352J-W-B7C-COIDV No MINUTE : Assignation du : 20 novembre 2018 rendu le 18 novembre 2021 Monsieur [B] [N] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Anne-Laure MOYA-PLANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0176 DÉFENDERESSES Société L'OCCITANE INTERNATIONAL SA [Adresse 4] [Adresse 2] (SUISSE) Société M&L DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 13] C/o L'Occitane [Localité 1] représentées par Me Julien BLANCHARD de la SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265 Société PMJC [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maîtres David PITOUN & Guénola COUSIN du Cabinet OLLYNS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T14 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe Gilles BUFFET, Vice président Alix FLEURIET, Juge assistés de Caroline REBOUL, Greffière, A l'audience du 01 juin 2021 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Gilles BUFFET, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : M. [B] [N] est un artiste, créateur de mode et illustrateur français. Le 30 août 1978, il a fondé la société de droit français « JEAN CHARLES [N]», spécialisée dans la création de vêtements et d'accessoires de mode. Le 3 mai 2011, cette société a été placée en redressement judiciaire, et, par un jugement du 13 septembre 2011, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de l'intégralité des actifs de la société « JEAN CHARLES [N] » au profit d'une société « PMJC», alors en cours de création. Par une convention de prestation de services du 21 juillet 2011, la société PMJC a confié à M. [N], la direction artistique des collections de vêtements et d'accessoires jusqu'au 31 décembre 2015. Le 3 février 2012, l'acte de cession d'actifs était conclu entre les sociétés « JEAN CHARLES [N] » et PMJC , aux termes duquel la société PMJC obtenait le droit d'exploiter le signe « [G] » pour les produits liés au domaine de la mode dans les classes 18, 24 et 25. Dans ce cadre, la société PMJC est titulaire du nom de domaine <www.[011].com> et exploite le site du même nom. Elle est également titulaire de la marque verbale « [G] Paris ». Le 31 décembre 2015, le contrat de prestations de services de M. [N] est arrivé à expiration, et n'a pas été renouvelé, la société PMJC nommant Mme [J] [X], ancienne directrice de collection, en qualité de directrice artistique. La société de droit Suisse L'OCCITANE INTERNATIONALE conçoit et commercialise des produits de soin et de parfumerie, distribués en France par sa filiale, la SARL M&L DISTRIBUTION. M. [N] expose avoir été contacté en janvier 2018 par une responsable de l'enseigne L'OCCITANE en Australie l'informant du prochain lancement d'une collection de produits cosmétiques en édition limitée pour Noël, intitulée « L'Occitane x [G] ». Il ajoute avoir découvert la publication, sur le compte Instagram de l'enseigne L'OCCITANE, le 11 septembre 2018, d'une vidéo annonçant la commercialisation de produits dont le packaging et les éléments marketing constituent selon lui des adaptations non autorisées de ses oeuvres antérieures. Dès le lendemain il a mis en demeure les sociétés PMJC et M&L DISTRIBUTION FRANCE (enseigne L'OCCITANE) d'en cesser toute reproduction. Le 17 septembre 2018, M. [N] a fait assigner les sociétés PMJC et la SARL M&L DISTRIBUTION (FRANCE) devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins d'obtenir l'interdiction d'exploiter les dessins « Mes Valeurs », « Phylactère », « Ma Vision », « Ma Planète », « Maison », « Ma Provence », « Bouche », « Lune », « Cadeau », « Etoiles », « Oiseau » et « Arbre », imitant selon lui ses oeuvres antérieures. Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le juge des référés a rejeté ses demandes faute pour lui d'établir la titularité de ses droits, et notamment la date certaine des créations revendiquées. Par actes d'huissier du 20 novembre 2018, M. [N] a fait assigner les sociétés PMJC et M&L DISTRIBUTION FRANCE devant ce tribunal en contrefaçon de sept de ses oeuvres (Constellation, Phylactère, Oiseau, Main, Bouche, Lune, et Cadeau), ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire. Par une ordonnance rendue sur requête, par la présidente de la 3ème chambre / 1ère section de ce tribunal à laquelle l'affaire avait été distribuée, M. [N] a été autorisé à faire réaliser des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société M&L DISTRIBUTION FRANCE. Ces opérations se sont déroulées le 19 décembre 2018, et, au cours de ces opérations, le saisi a demandé le placement sous scellés de nombreux documents, notamment les courriels des deux dirigeants de la société sélectionnés par mots-clés, estimés tous confidentiels, ainsi que la copie du contrat conclu entre les sociétés L'OCCITANE INTERNATIONAL et PMJC, outre les éléments financiers concernant les produits litigieux fabriqués en France et exportés, et les investissements promotionnels. Par une ordonnance du 11 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné la production du contrat de partenariat entre les sociétés PMJC et L'OCCITANE INTERNATIONAL ainsi qu'une expertise de tri aux fins de déterminer et d'écarter des débats les documents saisis couverts par la confidentialité des relations avocat / client. L'expert [Z] a déposé son rapport le 21 octobre 2019. Par une autre ordonnance d'incident, le juge de la mise en état a rejeté la demande aux fins de communication sous astreinte des annexes au contrat de partenariat, ainsi que celle aux fins de communication des pièces no 7, 8, 12, 15, 16 et 17 du sous-fichier « Levilion », dont l'expert avait considéré qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel prévu par l'article 66-5 de la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971. Dans ses dernières conclusions no5, notifiées par la voie électronique le 11 février 2021, M. [N] demande au tribunal de : Vu les articles L. 112-2, L. 113-4, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1-3, L. 332-1 et suivants et L. 335-2 et suivants ; Vu les articles 1240 et suivants du code civil ; Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile ; - JUGER qu'en commercialisant et en assurant la promotion d'articles revêtus d'adaptations, d'altérations et de dénaturations des oeuvres antérieures de M. [N] que constituent les dessins « Constellation », « Phylactère », « Oiseau », « Main », « Bouche », « Lune » et « Cadeau », les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA ont commis des actes de contrefaçon ; - JUGER que les circonstances dans lesquelles les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA ont réalisé la campagne Noël 2018 des produits L'Occitane caractérisent des actes de concurrence déloyale par risque de confusion et par parasitisme au détriment de M. [B] [N] ; - INTERDIRE aux sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA, sous astreinte définitive de cinq cent euros (500€) par infraction constatée, de commercialiser les produits litigieux objet du partenariat ; - ORDONNER aux sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA, sous astreinte définitive de cinq cent euros (500€) par infraction constatée, le retrait des circuits de distribution des produits objet du partenariat litigieux ; - INTERDIRE aux sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA, sous astreinte définitive de cinq cent euros (500€) par infraction constatée, de communiquer à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sur le partenariat litigieux et sur l'oeuvre de M. [N] ; - DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au tribunal afin de fournir au tribunal toutes les informations nécessaires à l'évaluation du préjudice subi par M. [N] et plus particulièrement avec pour mission : * de déterminer les quantités totales de produits issus du partenariat litigieux (i) commercialisés en France par les sociétés M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et/ou L'Occitane International SA et (ii) fabriqués ou conditionnés en France et exportés à l'étranger par les sociétés M&L DISTRIBUTION (France) et/ou L'Occitane International SA, jusqu'à la date de dépôt du rapport ; * de déterminer le chiffre d'affaires correspondant ; * de déterminer la marge brute réalisée par les sociétés M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et/ou L'Occitane International SA sur ces ventes, et * d'évaluer distinctement le préjudice moral subi par M. [N] ; - DIRE que les opérations d'expertise porteront sur tous les articles relevant du partenariat litigieux et commis postérieurement au 18 décembre 2018, jusqu'à la date de dépôt du rapport; Subsidiairement de ce chef, en cas d'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon : - DIRE que les opérations d'expertise porteront sur tous les articles relevant du partenariat litigieux et commis à compter du 1er septembre 2018, jusqu'à la date de dépôt du rapport; - DIRE que le tribunal réserve les droits de M. [B] [N] sur l'évaluation du préjudice subi et ordonner le sursis à statuer s'agissant de l'évaluation de ce préjudice ; - CONDAMNER solidairement les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA à payer à M. [N] la somme de 1.320.000 € (un million trois cent vingt mille), correspondant aux préjudices subis pour les faits condamnés déjà identifiés, à titre de provision à valoir sur le montant des dommages-intérêts définitifs qui sera fixé par le Tribunal au titre de l'atteinte au droit patrimonial d'auteur de M. [N] ; Subsidiairement de ce chef, si l'atteinte aux droits d'auteur de M. [N] n'est pas retenue: - CONDAMNER solidairement les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA à payer à M. [N] la somme de 1.000.000 € (un million d'euros), correspondant au préjudice subi pour les faits antérieurs au 18 décembre 2018, à titre de provision à valoir sur le montant des dommages-intérêts définitifs qui sera fixé par le tribunal au titre des actes de concurrence déloyale par risque de confusion et par parasitisme commis à son détriment ; En tout état de cause : - CONDAMNER solidairement les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA à payer à M. [N] la somme de 100.000 € au titre du préjudice moral subi par M. [N] ; - ORDONNER LA PUBLICATION du dispositif du jugement à intervenir, dans un délai de dix (10) jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de mille euros (1.000€) par jour de retard, sur la page d'accueil des sites Internet exploités, directement ou indirectement, par les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA, et en particulier les sites Internet accessibles à l'adresse <www.[011].com> et <www.[012].com> , la page Facebook et Instagram accessible par www.instagram.com/[08] et https://www.facebook.com/[09]/ », le site Internet https://fr.loccitane.com/, le site compte Instagram https://www.instagram.com/loccitane/ et le compte Facebook https://www.facebook.com/loccitane.fr/, pendant un délai de trois (3) mois ; - ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir, accompagné d'un message objectif et explicatif, dans cinq (5) journaux ou revues au choix de M. [B] [N], en France et/ou à l'international, aux frais avancés des sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA, sans que le coût n'excède la somme de trois mille euros (3.000€) hors taxes par insertion ; - ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir, pendant un délai de trois (3) mois, accompagné d'un message objectif et explicatif, dans l'intégralité des boutiques au sein desquelles les produits contrefaisants ont été commercialisés (dont la liste figure en Pièce no4.38 et en Pièce no4.39), sous la forme d'une affiche d'un format minimum de 2 mètres de haut par 2 mètres de large, aux frais des sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA et sous astreinte de mille euros (1.000€) par jour de retard ; - DIRE que Mme ou M. le Président du Tribunal sera compétent pour connaître de la liquidation des astreintes prononcées, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 ; - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions des sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA; - CONDAMNER solidairement les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'Occitane International SA aux entiers dépens d'instance et à payer, chacune, à M. [B] [N], la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Anne-Laure Moya-Plana, avocat constitué, sur ses affirmations de droit dans les termes de l'art. 699 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 26 février 2012, les sociétés M&L DISTRIBUTION (FRANCE) et L'OCCITANE INTERNATIONAL demandent au tribunal de : -Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 19 décembre2018, écarter des débats toutes les pièces saisies lors des opérations ou qui en sont la suite, notamment les pièces produites par M. de [G] no4.36 à 4.40 et tous les moyens fondés sur celles-ci ; - Débouter  M.  de  [G]  de  l'intégralité  de  ses  demandes,  fins  et conclusions ; À titre subsidiaire, dans le cas où la responsabilité des sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL serait retenue, -Juger M.de [G] mal fondé en ses demandes indemnitaires ainsi qu'en sa demande d'expertise ; À titre infiniment subsidiaire, - Condamner la société PMJC à garantir pleinement les sociétés  M&L  DISTRIBUTION  et  L'OCCITANE  INTERNATIONAL  de  toute éventuelle condamnation ; Condamner M.de [G] ou, le cas échéant, la société PMJC, à verser aux sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 février 2021, la société PMJC demande au tribunal de : - RECEVOIR la société PMJC en ses conclusions, moyens et prétentions, la dire bien fondée et ce faisant : SUR LA CONTREFACON A titre principal - JUGER que M. [B] [N] ne rapporte pas la preuve de sa qualité d'auteur sur les dessins qu'il revendique, - JUGER que M. [B] [N] ne rapporte pas la preuve de la titularité de ses droits patrimoniaux sur les dessins qu'il revendique, En conséquence, - DECLARER M. [B] [N] irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, - JUGER que M. [B] [N] ne rapporte pas la preuve d'une atteinte aux droits patrimoniaux, - JUGER que M. [B] [N] ne rapporte pas la preuve d'une atteinte aux droits moraux, En conséquence, - DEBOUTER M. [B] [N] de l'ensemble de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire - RAMENER le montant des condamnations éventuelles à de justes proportions, - DEBOUTER les sociétés M&L Distribution et L'Occitane International de leurs demandes à l'encontre de la société PMJC au titre de la garantie contractuelle ; SUR LA CONCURRENCE DELOYALE - JUGER que M. [B] [N] ne rapporte pas la preuve d'actes distincts de concurrence déloyale et de parasitisme, En conséquence, - DEBOUTER M. [B] [N] de l'ensemble de ses demandes ; EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONDAMNER M. [B] [N] au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société PMJC ; - CONDAMNER M. [B] [N] aux entiers dépens. L'instruction de l'affaire a été clôturée par une ordonnance du 2 mars 2021. MOTIFS DE LA DÉCISION 1o) Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon Les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL soutiennent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon est affecté de nombreux griefs de nullité. Elles font en particulier valoir que le procés-verbal de signification de l'ordonnance ayant autorisé la mesure mentionne des voies de recours erronées, en l'occurrence celles du recours en rétractation de l'article 497 du code de procédure civile, et que cette erreur les a privées d'une voie de recours effectif. Ces sociétés soutiennent encore que le procès-verbal de saisie est nul comme comportant des mentions incohérentes concernant le début des opérations de saisie, tandis que la requête comportait 970 feuillets, ce qui nécessitait un temps significatif afin de permettre au saisi d'en prendre connaissance. Les défenderesses ajoutent que l'huissier mandaté a dépassé ses pouvoirs en sollicitant, avant même le début de ses opérations un organigramme de la société M&L DISTRIBUTION, ce que ne l'autorisait pas à faire l'ordonnance, puis en exigeant la remise de documents concernant exclusivement la société L'OCCITANE INTERNATIONAL, tels que le contrat de partenariat avec la société PMJC et le chiffre d'affaires à l'étranger du groupe. Elles reprochent également à l'huissier d'avoir, au cours des opérations, pris l'attache de l'avocat du requérant lequel s'est directement adressé à la préposée du saisi, Mme [R], ce que le procès-verbal ne mentionne pas. Les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL soutiennent enfin que le procès-verbal de saisie signifié est incomplet ainsi qu'en atteste la communication de l'avocat du requérant à l'occasion de la présente instance. M. de CASTEBAJAC demande pour sa part au tribunal d'écarter l'ensemble des griefs de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon invoqués par les sociétés défenderesses. Il fait en effet valoir que le procès-verbal de signification de l'ordonnance sur requête mentionne les dispositions de l'article L.332-2 du code de la propriété intellectuelle, tandis qu'en tout état de cause, la société M&L DISTRIBUTION ne caractérise pas le grief que lui aurait causé la prétendue irrégularité tirée de la mention concomitante de l'article 497. Le demandeur soutient s'agissant de l'heure de début des opérations que même dans l'hypothèse la plus défavorable, la société M&L DISTRIBUTION a bénéficié de 24 minutes pour prendre connaissance de l'ordonnance, ce qui est considéré par la jurisprudence comme amplement suffisant. Il ajoute que l'huissier a agi dans le strict cadre de la mission autorisée par l'ordonnance, la production de l'organigramme et des statuts ayant été rendue nécessaire par l'absence de collaboration du saisi à la mesure. S'agissant de l'intervention de l'avocat au cours des opérations, il indique verser aux débats un témoignage de Me [C], l'huissier ayant réalisé les opérations, qui démontre que l'intervention de ce dernier s'est limitée à indiquer à l'huissier qu'il devait solliciter le caviardage des pièces remises, et, en cas de refus du saisi, devait les placer entièrement sous séquestre afin de garantir leur confidentialité. En ce qui concerne enfin la signification du procès-verbal de saisie, M. [N] indique que le différentiel en terme de nombres de feuilles s'explique par le fait que son conseil a pris l'initiative d'imprimer des pièces remises par le saisi sous forme électronique. a - Sur la mention erronée des voies de recours La saisie contrefaçon a été autorisée au visa de l'article L.332-1 du code de la propriété intellectuelle, procédure propre au droit d'auteur ayant été très peu atteinte par la transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et qui donne compétence au président du tribunal de grande instance pour délivrer l'ordonnance autorisant une telle saisie. L'article L.332-2 de ce code dispose en outre que "Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets (...). Le président du tribunal de grande instance statuant en référé (...)" Il est à cet égard constamment jugé que l'action en mainlevée de la saisie n'est pas une procédure en rétractation : "L'article 497 du code de procédure civile qui permet la modification ou la rétractation de l'ordonnance prise est sans application au cas de saisie-contrefaçon, soumise au seul code de la propriété intellectuelle" (Cass. Civ 1ère, 19 mai 1998, pourvoi no96-19.225 ; Cass. Civ 1ère, 30 mai 2000, pourvoi no97-16.548). Ce code ne prévoit en effet expressément comme voie de recours que la demande en mainlevée ou en cantonnement qui doit être engagée dans les délais précis prévus à l'article R.332-3 du code de la propriété intellectuelle. Ceci étant, le défaut de mention des voies de recours est une nullité de forme qui suppose, pour pouvoir invalider la saisie, la démonstration d'un grief (Cass. Com., 14 janvier 2003, pourvoi no01-01.759 ; Cass. Civ.1ère, 8 novembre 2017, pourvoi no 16-24.212). En l'occurrence, outre que les dispositions de l'article L.332-2 du code de la propriété intellectuelle sont citées par le procès-verbal de signification de l'ordonnance du 4 décembre 2018, de sorte que les sociétés M&L DISTRIBUTION FRANCE et L'OCCITANE INTERNATIONAL étaient informées du délai "fixé par voie réglementaire" pour agir en mainlevée, ces dernières n'allèguent pas avoir saisi hors délai le président du tribunal de grande instance. Elles ne démontrent donc l'existence d'aucun grief tiré de la mention erronée de l'article 497 du code de procédure civile sur le procès-verbal de signification de l'ordonnance ayant autorisé la saisie. b - Sur l'heure de début des opérations Il résulte des mentions du procès-verbal de saisie-contrefaçon que l'huissier s'est présenté à 8h49 au siège de la société M&L DISTRIBUTION, et que ce n'est qu'à 9h30, après qu'a été jointe Mme [Y] du service juridique de L'OCCITANE INTERNATIONAL dont le siège se trouve en Suisse, que Mme [R], directeur financier de M&L LABORATOIRE, a été déclarée habilitée à représenter la société M&L DISTRIBUTION pour les opérations de saisie-contrefaçon, en l'absence des dirigeants de cette dernière société le 19 décembre 2018. Selon les mentions de ce même procès-verbal, les opérations ont débuté à 10 heures. La société M&L DISTRIBUTION a donc disposé d'un délai de 30 minutes, et même davantage si l'on inclut le temps de l'appel téléphonique à Mme [Y], ce qui apparaît suffisant pour permettre au saisi de prendre connaissance des termes de l'ordonnance et de la requête, et de prendre les dispositions et conseils utiles avant le début des opérations, peu important si ce délai ne laissait pas au saisi le temps de prendre connaissance de l'ensemble des pièces ayant justifié l'octroi de l'autorisation et qui faisaient partie des 970 feuillets dont copie lui avait été laissée lors de la signification. Il n'est donc justifié d'aucune irrégularité de ce chef. c - Sur le dépassement par l'huissier de ses pouvoirs Conformément aux termes de l'ordonnance l'huissier était autorisé à poser au saisi toutes questions utiles à l'accomplissement de sa mission, ainsi qu'à solliciter la production de tous éléments propres à établir l'origine et l'étendue de la contrefaçon, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.332-1-1 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière des articles 6 et 7 de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. En l'occurrence, les atermoiements constatés par l'huissier pour la désignation d'un représentant de la société M&L DISTRIBUTION justifiait pleinement qu'il sollicite un organigramme de cette société, puis à défaut d'un tel document, ses statuts. Pour le surplus les éléments réclamés correspondaient expressément aux termes de l'ordonnance. Il n'y a donc pas davantage d'irrégularité de ce chef. d - Sur l'intervention de l'avocat du requérant Il résulte du témoignage de l'huissier que l'intervention de l'avocat de M. [N], appelé par téléphone par l'huissier au cours des opérations face à la difficulté posée par la confidentialité des échanges, soulevée par le saisi, alors qu'il était autorisé à les saisir, s'est limitée à suggérer le caviardage de certaines pièces et, in fine, le placement de l'ensemble des correspondances saisies sous séquestre, dans l'intérêt bien compris du saisi. Il n'est donc justifié d'aucune irrégularité de ce chef. e - Sur la signification du procès-verbal de saisie-contrefaçon Le procès-verbal se compose de 21 feuilles, des pièces remises en mains propres à l'huissier lors des opérations de saisie et listées en page 17, ainsi que d'une clé USB "confidentielle". Ce sont ces pièces listées en page 17 que l'avocat du requérant a imprimé dans le cadre de la présente instance aux fins de communication au conseil de la partie adverse. Il en résulte que le nombre de feuillets composant le procès-verbal de saisie-contrefaçon est connu et l'absence de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon. 2o) Sur la titularité des droits de M. [N] La société PMJC conclut à l'irrecevabilité des demandes de M. [N], faute pour ce dernier de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur des oeuvres sur lesquelles il revendique des droits. Elle rappelle que toutes les demandes présentées en référé par le demandeur ont été rejetées pour ce motif en raison de ses droits concurrents sur l'ensemble des créations réalisées par le demandeur entre 1978 et 2011. La société PMJC fait ainsi valoir que M. [N] a cédé à sa société l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, lesquelles ont été cédées à la société PMJC dans le cadre de la cession des actifs de cette société autorisée par le tribunal de commerce. Elle ajoute que les droits sur les créations réalisées dans le cadre du contrat de prestation de services entre 2011 et 2015 lui ont été directement cédées par le demandeur. La société PMJC en déduit que, dès lors qu'aucune des oeuvres invoquées n'a date certaine, il n'est pas possible de retenir qu'elle ne serait pas la réelle titulaire des droits d'auteur en vertu des contrats ayant lié les parties et des différentes cessions de droit intervenues selon elle depuis 1978. M. [N] conclut à la parfaite recevabilité de ses demandes. Il indique qu'aucune des oeuvres sur laquelle il revendique des droits n'a été réalisée dans le cadre de ses fonctions, pour sa société ou dans le cadre du contrat de prestation de service, mais qu'elles l'ont toutes été dans le cadre d'activités personnelles. Il ajoute que la société PMJC, qui se contente d'observations abstraites ne produit aux débats aucune archive lui appartenant et qu'elle aurait cédée à la société L'OCCITANE INTERNATIONAL et qu'en tout état de cause, la société PMJC n'avait aucun droit d'adaptation des oeuvres acquises et encore moins de céder ces adaptations en faisant usage des marques à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été cédées, à savoir la commercialisation d'articles d'habillement. a - Sur la qualité d'auteur de M. [N] : Aux termes de l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, "La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée." En l'occurrence, M. [N] justifie de la divulgation, sous son nom, des oeuvres suivantes: 1 - oeuvre publiée dans l'ouvrage intitulé "[B] [N]" paru aux éditions Aveline en novembre 1993 : 2 - Oeuvre publiée dans l'ouvrage intitulé "Le grand Armorial équestre de la Toison d'Or" par [U] [O] et [B] [N] et créditant M. [N] pour l'ensemble des dessins "originaux" paru aux éditions du Seuil en 2017 : 3 - fresque réalisée pour le centre commercial Cidade Jardim de Sao Paulo en novembre 2017 pour les fêtes de Noël et extrait de l'invitation à l'homage rendu à l'artiste le 27 novembre 2017: 4 - Timbre français : 5 - Extrait du compte Instagram du demandeur du 24 mai 2017 : 6 - Extrait du compte Instagram du demandeur du 24 mars 2018 : Toutes ces oeuvres ont en commun d'être signées de l'auteur et d'avoir été divulguées sous son nom, ainsi que d'avoir date certaine, s'agissant de publications dans des ouvrages, d'une oeuvre exposée sur le domaine public, de publications sur les réseaux sociaux, et même d'un timbre. Aussi, pour ces oeuvres, M. [N] justifie d'une divulgation sous son nom ayant date certaine et de sa qualité d'auteur. b - Sur la cession de droits : A l'exception de la première et de la quatrième (timbre français), aucune création n'est antérieure à l'année 2017. La première création date de 1993. Il s'agit d'un extrait d'un livre consacré à l'oeuvre du demandeur et illustrant la thématique religieuse récurrente de celle-ci. En supposant que l'accord de 2004 versé aux débats par la société PMJC (pièce PMJC no3) s'applique à cette création (ce qui est douteux vu sa date), elle se trouve nécessairement exclue de la cession consentie à la société Marchpole constatée par cet accord, ne se rapportant pas à un produit créé, fabriqué, promu ou vendu par la société "[B] [N] SA" (dernier alinéa de l'article 2.1.11 de ce contrat) dans le cadre de son activité de création d'articles d'habillement, d'accessoires, parfum, bijoux, fourrures, meubles, articles ménagers et autres "produits de consommation" (article 3 du préambule). Elle n'a donc pas été cédée à cette société aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société PMJC. De la même manière, en ce qui concerne la quatrième oeuvre, créée en 2014, il est rappelé que les droits des parties sont déterminés par le protocole de prestation de services du 21 juillet 2011. Aux termes de l'article 3 de ce contrat : "La société a la propriété, au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, des prérogatives patrimoniales du droit d'auteur portant sur les dessins et modèles créés dans le cadre de l'exécution du contrat par M. [B] [N] et dans le cadre des activités. La société aura le droit de procéder à toute adaptation d'ordre technique, les adaptations d'ordre esthétique étant soumises à la validation de M. [B] [N]." (Le soulignement est le fait du tribunal) L'article 2.3 distingue les "activités" des "activités dérogatoires", soumises à un régime différent. Les secondes concernent les activités du demandeur dans le cadre des "arts plastiques et graphiques, (...), l'édition, la littérature, le théâtre, la musique, la scénographie, l'activité de design de biens meubles ou immeubles, l'architecture, la direction artistique, hors mode, d'événements publics ou privés, les alcools et spiritueux", dès lors qu'elles ne sont pas financées par la société PMJC. Il résulte de cette distinction que M. [N] a cédé à la société PMJC ses droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées dans le cadre de ses "activités" de directeur artistique de la maison de mode, entre juillet 2011 et décembre 2015, à l'exclusion des droits portant sur ses créations réalisées dans le cadre de ses "activités dérogatoires". Il a également cédé à la société PMJC le droit de déterminer les procédés de fabrication aux fins d'obtention du résultat qu'il a créé. M. [N] a néanmoins conservé (pour les oeuvres réalisées dans le cadre de ses "activités") le droit d'adaptation esthétique de l'ensemble de ses oeuvres, c'est à dire le droit de procéder à des adaptations de nature à modifier l'apparence visuelle et l'harmonie de ses créations. Cette disposition contractuelle, qui réserve à l'auteur le droit au respect de son oeuvre, est conforme à l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel " L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible." La société PMJC qui n'allègue pas avoir financé la création du timbre n'a donc aucun droit sur cette création qui entre à l'évidence dans le cadre des activités dérogatoires. La société PMJC n'est en outre nullement en droit de modifier l'apparence des créations de M. [N] réalisées entre 2011 et 2015. La société PMJC est encore moins en droit de reproduire les créations réalisées par le demandeur après le 1er janvier 2016. Le tribunal observe en outre que la société PMJC ne verse aux débats aucune oeuvre qui appartiendrait aux archives de la société du demandeur acquises en 2011 et qu'elle aurait (valablement) cédé à la société L'OCCITANE INTERNATIONAL. En l'état des éléments de preuve ayant date certaine versés aux débats par M. [N], il y a lieu de retenir que celui-ci établit être le seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur les oeuvres pour lesquelles il sollicite le bénéfice de la protection par le droit d'auteur et l'absence de cession des droits sur ces oeuvres toutes crées en marge de ses activités sociales ou contractuelles. 3o) Sur l'originalité La société PMJC conteste l'originalité de ces oeuvres, telle que revendiquée par le demandeur. Elle fait notamment valoir que M. [N], ainsi que l'a déjà jugé le juge des référés de ce tribunal, ne saurait s'arroger un monopole sur des éléments aussi communs que des coeurs, des yeux, des étoiles, des cadeaux ou des phylactères. Les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL ajoutent que des artistes tels que Matisse ou Picasso ont, bien avant le demandeur, réalisé des dessins reproduisant des visages au trait noir épuré sur lesquels se superposent des aplats de couleurs primaires, ce que le demandeur a au demeurant lui-même admis dans le cadre d'interviews, de même que ces artistes constituaient une source d'inspiration pour lui, inspiration sur laquelle il ne saurait aujourd'hui tenter de s'arroger un monopole. Conformément à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. En application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. La protection d'une oeuvre de l'esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale en ce sens qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et n'est pas la banale reprise d'un fonds commun non appropriable. Dans ce cadre toutefois, il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue. En effet, seul l'auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d'identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole. Au cas particulier, M. [N] revendique la création d'un univers poétique dans lequel des personnages ainsi que des animaux sont réalisés d'un simple trait au feutre noir auxquels s'ajoute l'emploi quasi exclusif des couleurs jaune, rouge et bleu, caractéristique du travail de M. [N], de même que la création d'un environnement d'étoiles et de coeurs autour des personnages. Le demandeur précise que l'oeuvre divulguée en 1993 est révélatrice de l'influence de la thématique religieuse dans son travail, symbolisé ici par la présence d'anges portant une couronne dans un univers étoilé, les étoiles, de même que la lune représentée dans cette oeuvre, étant irrégulières et reliées entre elles par des trais droits évoquant la fragmentation des morceaux de verre dans les vitraux. La deuxième oeuvre est quant à elle significative de l'influence du Moyen-âge dans le travail du demandeur, laquelle se retrouve dans l'usage de phylactères, toujours porteurs de messages en lien avec le dessin dans lequel ils s'insèrent, systématiquement réalisés de manière irrégulière, à la main, en lettres capitales de couleur noire. La présence de phylactères se retrouve dans les oeuvres 3 et 7 reproduites ci-dessus. Dans la deuxième oeuvre encore, le personnage utilise sa main d'une manière également propre à l'oeuvre du demandeur, à savoir tenant entre le pouce et l'index un élément "à peine tenu" afin de le mettre en valeur. Le dessin est, comme dans l'ensemble de son oeuvre, réalisé d'un trait noir et épuré. Ces spécificités se retrouvent dans les dessins 5, 6 et 7. L'oeuvre no3 est de la même manière réalisée au trait noir et épuré avec des aplats de couleurs primaires. Elle révèle le dessin naïf et enfantin de deux ours portant des ailes d'anges et tenant entre leurs "mains" un phylactère porteur d'un message de Noël au dessus d'un environnement urbain sur un fond de ciel étoilé, un oiseau étant également représenté tenant dans son bec un coeur. Le demandeur précise que les représentations d'oiseaux sont très présentes dans son oeuvre, toujours dessinés de cette manière, l'animal portant toujours un présent ou un phylactère porteur d'un message. Ces oeuvres portent incontestablement l'empreinte de la personnalité de M.[N]. Il convient également d'observer qu'il n'est justifié d'aucune "antériorité" reproduisant les combinaisons arbitraires revendiquées ici par le demandeur. L'originalité des oeuvres ainsi explicitée sera donc retenue par le tribunal. 4o) Sur la contrefaçon de droits d'auteur Les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL concluent au rejet des demandes au titre de la contrefaçon faisant valoir qu'il ne peut lui être reproché d'avoir reproduit le "style" de M. [N]. Elles soutiennent à cet égard qu'à l'instar des idées, le style est de libre parcours, qui plus est lorsque ce style est lui-même emprunté à d'autres artistes plus anciens et qu'il est "simple et épuré", fait d'étoiles, de coeur et de phylactères, ainsi que le revendique lui-même le demandeur. La société PMJC conclut de la même manière au rejet des demandes soutenant qu'il ne peut lui être reproché d'avoir reproduit le détail d'un dessin, utilisé avec d'autres détails de dessins, sauf à reconnaître au demandeur le dropit de s'approprier le style qu'il estime être le sien, ce qui est constamment condamné par les tribunaux. a - Sur la reproduction non autorisée Aux termes de l'article L.123-4 du code de la propriété intellectuelle, "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Le juge statue en fonction des ressemblances (Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2015, pourvoi no23-28.768) et non en fonction des différences. Il convient donc de comparer les oeuvres reproduites ci-dessus avec les conditionnements des produits proposés par les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL: Le tribunal ne peut que constater que ces produits reproduisent, en l'adaptant, la combinaison originale et arbitraire constituée du ciel étoilé dans lequel des étoiles de style simple, dessinées d'un trait d'encre noire, de manière irrégulière, sont reliées entre elles par des lignes droites. La ressemblance avec le dessin original de M. [N] (ci-dessus oeuvre no1) est encore aggravée par l'ajout de représentations de lunes, de coeurs, de mains et de phylactères avec leurs messages manuscrits, propres au travail de M. [N] décrit ci-dessus, ainsi que par l'emploi exclusif de couleurs primaires, que l'on retrouve dans tous les visuels divulgués. La contrefaçon, caractérisée par une adaptation non autorisée des dessins précisément identifiés de M. [N], apparaît donc établie, l'adaptation pouvant porter sur la combinaison de plusieurs éléments caractéristiques des oeuvres de l'auteur protégées au titre du droit d'auteur. b - Sur l'apparence de régularité Les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL soulignent qu'elles ont agi de bonne foi en contractant avec une société que tout désignait comme la seule titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur les créations de M. [N]. Il est constamment jugé qu'en matière de contrefaçon la bonne foi est indifférente (Cass. Civ. 1ère, 13 novembre 2008, pourvoi no06-19.021, Bull. 2008, I, no258 ; Cass. Civ. 1ère, 3 décembre 2002, pourvoi no 00-20.332, Bull. 2002, I, no 292 ; Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2001, pourvoi no 99-15.284, Bull. 2001, I, no 154). Le moyen tiré de l'apparence de régularité de la cession consentie par la société PMJC ne peut donc qu'être écarté ce d'autant plus qu'en l'occurrence, les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL ont été très tôt informées du désaccord du demandeur quant au lancement de cette campagne. 5o) Sur la concurrence déloyale et parasitaire M. [N] reproche à ce titre à la société PMJC de s'être appropriée son univers artistique, jusqu'à son écriture, agissant comme si elle disposait de droits sur l'intégralité de l'oeuvre du demandeur, quelle que soit la date ou les circonstance de sa création, aux fins de créer la plus grande confusion entre elle-même et l'artiste et ainsi se placer dans son sillage, sans bourse délier, et en particulier sans tirer les conséquences de droit de la cessation de leurs relations contractuelles. La société PMJC conclut au rejet de cette demande. Elle fait valoir que le demandeur ne rapporte la preuve d'aucun fait distinct des actes de contrefaçon. Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." et "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." Au visa de ces deux textes, il est constamment jugé que la liberté du commerce autorise tout acteur économique à attirer vers lui la clientèle de son concurrent. Aussi, l'imitation d'un concurrent n'est, en tant que telle, pas fautive, à moins que ne soient utilisés des procédés illicites ou contraires aux usages loyaux du commerce. A cet égard, les procédés consistant, par imitation des signes d'un concurrent, à créer dans l'esprit du public une confusion de nature à tromper la clientèle et la détourner, caractérisent des actes de concurrence déloyale. L'appréciation de la faute doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits en prenant en compte le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de l'imitation, l'ancienneté du signe imité, l'originalité ou la notoriété du signe copié. Est de la même manière fautif le fait, pour un agent économique, de s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire particulier (Cass. Com., 26 janvier 1999, pourvoi no 96-22.457 ; Cass. Com., 10 septembre 2013, pourvoi no 12-20.933), ce qui constitue un acte de parasitisme. Si M. [N] n'est pas fondé à reprocher à la société PMJC d'associer le nom "[G]" à divers projets, puisque les actifs de la société éponyme lui ont été cédés dans le cadre de la procédure collective rappelée plus haut, il doit être précisé que cette cession n'autorise pas pour autant la société PMJC à reproduire en les adaptant les oeuvres, actuelles comme passées, de son ancien partenaire et à divulguer ces adaptations en faisant croire au plublic, par l'usage des marques, que le demandeur en est l'auteur. A cet égard, le fait de suggérer que M. [N] serait le créateur des dessins en cause et qu'il aurait accepté de s'associer au lancement de la vente de ces produits de soin, ce qui n'est pas le cas et alors que lui-même, dans le cadre de ses activités personnelles, a développé des partenariats avec des marques, crée un risque de confusion dans l'esprit du public et de ses partenaires. De la même manière, le fait que la société PMJC présente les dessins figurant sur les produits qu'elle commercialise comme étant de la main de [B] [N] constitue également des actes parasitaires, la société PMJC s'abstenant de tirer les conséquences de droit résultant de la fin de leur relation contractuelle et, ainsi, de tirer profit, de façon injustifiée, du travail du demandeur et de la signature d'un artiste connu du grand public. Ces faits sont distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon de droit d'auteur. Ils justifient l'allocation au demandeur d'une somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu du caractère massif de la distribution des produits litigieux (parfaitement connue de la société PMJC) et de l'ampleur de la communication ayant accompagné cette distribution (parfaitement assumée par les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL ainsi qu'en attestent les courriels de ses dirigeants saisis dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon : "Nous avons vérifié s'il peut arrêter la campagne en référé ce qui n'est pas le cas. Mais il faut savoir que nous aurons un litige à gérer après la campagne"). 6o) Sur la réparation des préjudices résultant de la contrefaçon Selon l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1o Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2o Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3o Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée." Les opérations de saisie-contrefaçon ont révélé qu'à la date du 19 décembre 2018, la masse contrefaisante constituait un chiffre d'affaires hors taxes de : - 5.110.311€ au titre des ventes réalisées par la vente au détail, - 2.720.887,15€ au titre des ventes réalisées hors retail, soit un total de l'ordre de 7,8 millions d'euros. Contrairement à ce qu'affirment les défenderesses, il n'est pas pertinent de distinguer les produits classiques (vendus dans les coffrets contrefaisants comme le montrent les visuels reproduits ci-dessus) pour ne retenir que les produits reproduisant eux-mêmes les dessins contrefaisants, dès lors qu'ainsi que le relève à juste titre le demandeur, en période de fêtes, ces illustrations sont loin de revêtir un caractère accessoire mais sont au contraire déterminants pour la clientèle en recherche de cadeaux à faire. S'agissant du taux de redevance, il n'est pas contesté autrement que par voie d'affirmations, qu'il est généralement et usuellement compris, dans le secteur concerné, entre 5 et 10% du chiffre d'affaires net réalisé par la société licenciée. Conformément aux termes de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de majorer ce taux de redevance afin de le porter à 12%. Il convient donc d'allouer au demandeur, à titre provisionnel, la somme de (7.831.198,15 € × 12 / 100) 939.743,78 €, arrondie à 940.000€ en réparation de l'atteinte à son droit patrimonial causée par la commercialisation massive des produits litigieux. Le demandeur a subi un indéniable préjudice moral résultant des atteintes portées à son oeuvre, lesquelles se sont trouvées dénaturées (en particulier par la perte de la tonalité spirituelle et religieuse du dessin original), qui sera réparé par le versement de la somme de 60.000 euros. L'entier préjudice subi reste à parfaire s'agissant des produits commercialisés après le 19 décembre 2018 et exportés depuis le territoire national, sans pour autant qu'il y ait lieu à expertise de ce chef. Ces éléments seront donc transmis au demandeur dans le cadre de son droit d'information prévu à l'article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle et les parties renvoyées à la détermination amiable du préjudice selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. Il sera fait droit à la demande d'interdiction selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, ainsi qu'à la demande de publication de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle. 7o) Sur les autres demandes a - Sur la garantie de la société PMJC Conformément aux dispositions de l'article C du contrat de partenariat, il sera fait droit à la demande de garantie présentée par les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL. Celle-ci sera cependant limitée à 50% de l'ensemble des condamnations prononcées contre ces sociétés, qui, informées du risque encouru par les lettres et l'action enagée en urgence par M. [N], ont fait le choix assumé de poursuivre la commercialisation massive des produits contrefaisants sans rien changer à leur communication ni à la présentation de leurs produits. Le tribunal observe que la société PMJC ne sollicite pas elle-même la garantie de ses co-défenderesses. b - Sur l'article 700 et les dépens Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL seront condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [B] [N] la somme de 90.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. c - Sur l'exécution provisoire Nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sera ordonnée sauf en ce qui concerne la publication du jugement compte tenu de son caractère irrémédiable. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Le tribunal, ECARTE les moyens de nullité des opérations de saisie-contrefaçon soulevés par les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL ; DIT qu'en commercialisant et en assurant la promotion d'articles revêtus d'adaptations d'oeuvres de M. [N], les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur ; DIT que les circonstances dans lesquelles les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL ont réalisé la campagne de Noël 2018 des produits "L'Occitane" caractérisent des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; FAIT en tant que de besoin défense aux sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL de commercialiser les produits litigieux objet du partenariat, et ce, sous astreinte de cinq cent euros par infraction constatée (c'est à dire par produit contrefaisant les oeuvres de M. [N]) courant à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision ; ORDONNE aux sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL, de retirer des circuits de distribution les produits objet du partenariat litigieux, et ce, sous astreinte de cinq cent euros par infraction constatée (c'est à dire par produit contrefaisant les oeuvres de M. [N]) courant à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision ; ENJOINT aux sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL de communiquer à M. [N] tous éléments certifiés par un commissaire au compte ou un expert comptable attestant : * des quantités totales de produits issus du partenariat litigieux (i) commercialisés en France par les sociétés M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL et (ii) fabriqués ou conditionnés en France et exportés à l'étranger par ces mêmes sociétés, entre le 18 décembre 2018 jusqu'à la date de la présente décsion ; * du chiffre d'affaires correspondant ; RENVOIE les parties à la détermination amiable du préjudice et, à défaut d'accord, par le tribunal saisi par nouvelle assignation ; CONDAMNE in solidum les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL à payer à M. [N] la somme provisionnelle, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, de 940.000 euros, en réparation de son préjudice patrimonial ; CONDAMNE in solidum les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL à payer à M. [N] la somme de 60.000 euros en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE in solidum les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL à payer à M. [N] la somme de 100.000 € en réparation du préjudice causé par les agissements de concurrence déloyale et parasitaire commis ; ORDONNE LA PUBLICATION du dispositif du présent jugement pendant une durée de deux mois, sur la page d'accueil des sites Internet exploités, directement ou indirectement, par les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL, et en particulier les sites Internet accessibles aux adresses <www.[011].com> et <www.[012].com> , les pages Facebook et Instagram accessibles par www.instagram.[010] et https://www.facebook.com/[09]/ », le site Internet "loccitane.com", le compte Instagram https://www.instagram.com/loccitane/ et le compte Facebook https://www.facebook.com/loccitane.fr/, et ce sous astreinte de mille euros (1.000€) par jour de retard à exécuter le présent jugement courant à l'expiration d'un délai de dix jours suivant le jour où le présent jugement sera passé en force de chose jugée ; DIT que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes prononcées ; CONDAMNE in solidum les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL aux dépens et autorise Maître [E] [V] à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL à payer à M. [B] [N], la somme de 90.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société PMJC à garantir les sociétés PMJC, M&L DISTRIBUTION et L'OCCITANE INTERNATIONAL des condamnations prononcées contre elles à hauteur de 50 % ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision sauf en ce qui concerne les mesures de publication. Fait et jugé à Paris le 18 novembre 2021. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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JUDICIAIRE 3ème chambre 3ème section No RG 20/11892 - No Portalis 352J-W-B7E-CTI4F No MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Décembre 2021 DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L'INCIDENT S.A.S. ECOCEPS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242 et par Maître Antoine BLANC de la SELARL POLDER AVOCATS, avicat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDERESSE DEMANDERESSE A L'INCIDENT S.A.S. PERREIN [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Catherine MATEU de la SEP ARMENGAUD GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0007 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Arthur COURILLON-HAVY, juge assisté de Lorine MILLE, greffière A l'audience du 30 Septembre 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 30 Novembre 2021, la décision a été prorogée au 07 Décembre 2021. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Exposé du litige La société Ecoceps reproche à la société Perrein de contrefaire un brevet portant sur une machine agricole et le procédé qu'elle met en oeuvre, permettant le travail du sol entre des plantations alignées (comme des ceps de vigne). Elle a acquis, par contrat du 31 décembre 2019, d'une société Perfomat qui l'avait elle-même acquis le 22 juillet 2019 par la vente aux enchères des actifs d'une société Cgc agri placée en liquidation judiciaire, un brevet français no FR 2 979 519 déposé le 5 septembre 2011 et délivré le 29 aout 2014, intitulé « Procédé et machine de travail du sol entre des plantations », dont les redevances ont été régulièrement payées (ci après « le brevet FR 519 » ou « le brevet »). Estimant qu'une machine agricole commercialisée par la société Perrein contrefaisait le brevet, elle l'a, par acte du 27 novembre 2020, assignée en interdiction, dommages et intérêts, destruction, restitution, et publication de la décision. Par conclusions d'incident du 6 mai 2021, la société Perrein a soulevé la nullité de l'assignation, et des fins de non-recevoir. Par conclusions d'incident en réponse du 7 juillet 2021, la société Ecoceps a demandé des mesures provisoires, dont l'interdiction de fabriquer et commercialiser des produits contrefaisants. Dans ses dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 30 septembre 2021, la société Perrein demande en substance de ?disjoindre les incidents, en statuant d'abord sur la nullité de l'assignation et les fins de non-recevoir puis, 3 mois plus tard, sur les demandes de mesures provisoires ; ?annuler l'assignation, ?déclarer irrecevables les demandes de la société Ecoceps « du fait de la nullité des revendications 1 à 8 et 10 et 11 du brevet », ?subsidiairement, les déclarer irrecevables pour des faits antérieurs au 22 juillet 2019, ?plus subsidiairement, lui accorder 3 mois supplémentaires pour répondre sur les demandes d'interdiction provisoire, ?encore plus subsidiairement, rejeter ces demandes, subsidiairement les assortir d'une garantie bancaire préalable de 100 000 euros ?outre 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, recouvrés par son avocat. Dans ses dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 29 septembre 2021, la société Ecoceps s'oppose à toutes les demandes adverses, et réclame elle-même de : ?interdire provisoirement à la société Perrein de (directement ou indirectement) fabriquer et offrir ou mettre dans le commerce, de ou vers le territoire français, tout produit mettant en oeuvre en tout ou partie les revendications du brevet, et ce sous astreinte de 5 000 euros par machine vendue ; ?subsidiairement, subordonner la poursuite des actes litigeux à la constitution d'une garantie bancaire de 100 000 euros par la société Perrein, ?condamner celle-ci à une amende civile de 3 000 euros, ?lui enjoindre en outre à conclure au fond dans le délai d'un mois, ?outre 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'incident a été plaidé le 30 septembre, et l'ordonnance mise en délibéré. Nullité de l'assignation Moyens des parties La société Perrein reproche à l'assignation de ne pas contenir des demandes déterminées, car les revendications qui seraient contrefaites ne sont pas mentionnées dans le dispositif de l'assignation, et le corps de celle-ci serait contradictoire en ne visant pas les mêmes revendications contrefaites dans l'exposé des faits (1 à 7 et 10 à 11) et la discussion (1 à 11) ; elle reproche encore aux conclusions signifiées depuis de contenir un dispositif indéterminé, en ce que la terminologie employée ne serait pas celle des revendications du brevet et créerait donc une confusion, que les revendications du brevet seraient dénaturées, que les demandes d'interdiction porteraient sur des produits indéterminés, et qu'au regard des pièces communiquées, concernant plusieurs produits ou versions de produit, la défenderesse ne pourrait pas savoir, notamment, si la version de son produit contenant une lame est également critiquée ou non, ni à quel titre elle le serait. La société Ecoceps fait valoir que l'assignation précisait dans la discussion que les revendications 1 à 11 étaient contrefaites, estime que l'assignation explicite précisément en quoi la machine serait une contrefaçon, et qu'il en ressort clairement que l'outil contrefaisant est celui qui est en forme de pétales, pas celui qui est en forme de lames, tandis que le porte-outil de la société Perrein est contrefaisant en lui-même peu important qu'il porte une lame ou une roue en forme de pétales. Subsidiairement, elle soutient que les conclusions postérieures ont régularisé les éventuelles irrégularités invoquées. Réponse du tribunal En application de l'article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, la demande initiale mentionne, notamment, l'objet de la demande ; et l'article 56 ajoute que l'assignation contient en outre, sous la même peine, un exposé des moyens en fait et en droit. En l'espèce, le dispositif de l'assignation contient notamment une prétention tendant à « interdire à la société Perrein de fabriquer et commercialiser la machine contrefaisante ». Pour savoir si un tel chef de demande est suffisamment déterminé, il faut rechercher si les termes qu'il emploie sont suffisamment et clairement définis dans le reste de l'assignation ; c'est-à-dire si la « machine contrefaisante » est clairement identifiée pour le destinataire de l'assignation. À cet égard, l'assignation invoque un brevet, suffisamment identifié par son nom et son numéro de publication. Elle en cite les revendications, en regroupe certaines selon un raisonnement qui est explicité par les sous-titres de la discussion (la pertinence d'un tel regroupement n'étant pas un critère de la validité de l'assignation) et, pour chacun de ces groupes, critique une ou plusieurs caractéristiques de « la machine fabriquée par la société Perrein » telle qu'elle a été observée lors d'une saisie-contrefaçon le 3 novembre 2020. Les caractéristiques critiquées sont ainsi exprimées, et le demandeur à la contrefaçon détermine suffisamment sa demande d'interdiction en la dirigeant contre « la machine contrefaisante », ce qui s'entend sans ambigüité possible comme « toute machine contrefaisant au moins une des revendications précitées du brevet précité ». Le nombre de machines concernées et leurs références exactes relève du fond. L'assignation mentionne donc bien l'objet de la demande, et par l'exposé qui vient d'être décrit, elle contient également un exposé des moyens en fait et en droit. Le fait que certains moyens qui seraient présents dans l'exposé des faits ne correspondraient pas exactement à ceux de la discussion est sans incidence, dès lors que l'exposé des faits n'est pas supposé contenir de moyens et que le tribunal n'est saisi que de ceux qui figurent dans la discussion. Par conséquent, l'exception de nullité de l'assignation est rejetée. Recevabilité des demandes fondées sur la contrefaçon Moyens des parties La société Perrein estime qu'à défaut de preuve que la cession du brevet à la société Performat le 22 juillet 2019 ait prévu une faculté de poursuivre des actes de contrefaçon antérieurs, la société Ecoceps qui tient ses droits de la société Performat ne peut poursuivre des actes antérieurs à cette date ; qu'en outre, elle n'a pas produit le « document officiel visé à l'article R. 613-59 du code de la propriété intellectuelle » et que seuls les faits postérieurs à la date de la publication de la cession pourraient être poursuivis. La société Ecoceps soutient que la règle selon laquelle le cessionnaire n'a qualité à agir pour des faits antérieurs à la cession que si cette faculté lui est consentie ne s'applique qu'en cas de contrat, et non dans le cas d'une vente aux enchères publiques. Réponse du tribunal Incidence de la publication de la cession de brevet Si, comme le soulève la société Perrein, l'article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, la demanderesse prouve en l'espèce que les deux cessions du brevet ont été inscrites au registre, l'extrait intégral de la notice internet de ce registre (pièce Ecoceps no5bis) en étant une preuve suffisante, s'agissant d'une information aisément accessible et vérifiable sur le site internet de l'Inpi, information qu'aucun élément en l'espèce ne vient contredire. Quant à la date de publication, elle est indifférente, cette formalité déterminant seulement l'opposabilité, et non la date de naissance du droit (lequel nait de la cession). Recevabilité pour des faits antérieurs à la cession En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. Ainsi, il appartient au cessionnaire du brevet de caractériser son intérêt et sa qualité à agir en contrefaçon pour des actes commis avant qu'il n'en devienne le propriétaire. En l'espèce, s'il est constant que le contrat de cession du 31 décembre 2019 stipule que le cessionnaire « sera seul autorisé à poursuivre des tiers pour des actes de contrefaçon (...) y compris pour des actes commis dès avant la signature du présent contrat », rien n'indique que la cession du 22 juillet 2019 ait été faite en accordant une telle faculté offerte au cessionnaire. Les demandes de la société Ecoceps sont donc irrecevables en ce qu'elles se fondent sur des atteintes au brevet commises avant le 22 juillet 2019. Nullité du brevet Les moyens de nullité du brevet visent à priver la demande en contrefaçon de son fondement : il s'agit d'une défense au fond, pas d'une fin de non-recevoir. Ils peuvent, en revanche, avoir une incidence sur la vraisemblance de la contrefaçon, condition des mesures provisoires. Mesures provisoires Cadre juridique et office du juge de la mise en état Aux termes de l'article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. (...). Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. « La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. « Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. « Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. » En outre, selon l'article 9 « Mesures provisoires et conservatoires » de la Directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dont les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle réalisent l'application, « 1. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande du requérant : a) rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit ; (...) » Ces dispositions de la Directive sont précédes d'un considérant (22) aux termes duquel « Il est également indispensable de prévoir des mesures provisoires permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, dans le respect des droits de la défense, en veillant à la proportionnalité des mesures provisoires en fonction des spécificités de chaque cas d'espèce, et en prévoyant les garanties nécessaires pour couvrir les frais et dommages occasionnés à la partie défenderesse par une demande injustifiée. Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ». Saisi de demandes présentées au visa de ces textes, pour lesquelles il est seul compétent en application de l'article 789 du code de procédure civile, points 3o, 4o et 5o, le juge de la mise en état doit statuer sur les contestations élevées en défense, y compris lorsque celles-ci portent sur la validité du titre lui-même. Il lui appartient alors d'apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation et, en tout état de cause, d'évaluer la proportion entre les mesures sollicitées et l'atteinte alléguée par le demandeur et de prendre, au vu des risques encourus de part et d'autre, la décision ou non d'interdire la commercialisation du produit prétendument contrefaisant. En l'espèce, la société Perrein élève une contestation de la validité du brevet fondée sur plusieurs moyens ; la société Ecoceps n'y répond que très superficiellement, car elle estime que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la validité du brevet et la vraisemblance de la contrefaçon. Or les principes qui viennent d'être rappelés impliquent au contraire que le juge de la mise en état, pour apprécier la vraisemblance de la contrefaçon qui est le critère principal des mesures provisoires en la matière, apprécie le caractère sérieux de la contestation de la validité du brevet. Il faut donc permettre à la société Ecoceps de répondre aux moyens invoqués par la défenderesse contre les mesures provisoires demandées, l'ambigüité sur l'office du juge de la mise en état étant désormais levée (ce qui implique un choix procédural de la part de la demanderesse quant au maintien, ou non, de demandes provisoires qui impliquent un débat anticipé sur le caractère sérieux de la contestation du brevet). L'affaire est par conséquent renvoyée sur ce point pour les conclusions de la société Ecoceps sur les demandes de mesures provisoires. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Rejette l'exception de nullité de l'assignation ; Déclare irrecevables les demandes de la société Ecoceps fondées sur des atteintes au brevet FR 519 antérieures au 22 juillet 2019 ; Ecarte les fins de non-recevoir formées par la société Perrein pour le surplus ; Renvoie l'incident sur les demandes de mesures provisoires, à l'audience de mise en état du 20 janvier 2022, pour conclusions d'Ecoceps. Faite et rendue à Paris le 07 Décembre 2021 La GreffièreLe Juge de la mise en état

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R.G : No RG 20/00584 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUYK TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 18 décembre 2019 RG:18/00388 URSSAF - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - LANGUEDOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Mme [M] [C] (Mère) en vertu d'un pouvoir spécial URSSAF - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - LANGUEDOC [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2017, la Caisse Régime Social des Indépendants et URSSAF a adressé à M. [Y] [C] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités pour le 4ème trimestre 2017 pour un montant de 7.597,00 euros. Faute de paiement intégral de cette somme, l'URSSAF Languedoc Roussillon a émis le12 avril 2018 une contrainte du même montant, signifiée le 18 avril 2018. M. [Y] [C] a saisi le 30 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'une opposition à cette contrainte. Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaitre de ce litige, a : - dit l'opposition de M. [Y] [C] recevable mais mal fondée, - débouté M. [Y] [C] de l'ensemble de ses demandes, - validé la contrainte établie le 12 avril 2018 et signifiée le 18 avril 2018 pour son entier montant de 7.597 euros représentant les cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2017, - débouté la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants du Languedoc Roussillon de sa demande de condamnation de M. [Y] [C] au paiement d'une amende civile, - condamné M. [Y] [C] à la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [C] aux entiers dépens, - dit que les frais de signification seront à la charge de M. [Y] [C], - rappelé que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de plein droit. Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2020, M. [Y] [C] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 janvier 2020, dans les termes suivants : " Je fais appel NULLITÉ du jugement du 18 décembre 2019, numéros de Recours 18/00388, du tribunal judiciaire - Pôle social, contre URSSAF des Indépendants. L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux. Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire, en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial." Enregistrée sous le numéro RG 20/584, l'examen de l'affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022. M. [Y] [C] n'a pas fait connaître ses conclusions ou argumentations écrites dans le délai de quatre mois de l'ordonnance d'injonction de conclure en date du 14 février 2020. Il a adressé à la cour des observations réceptionnées le 7 mars 2022. A l'audience, M. [Y] [C], représenté par sa mère, a confirmé ses observations et a demandé qu'il soit constaté au visa du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et l'institut d'études de sécurité de l'Union Européeenne, de la loi 2021-1715 du 21 décembre 2021 publiée au journal officiel du 22 décembre 2021, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qu'il soit jugé qu'il ne peut être contraint de cotiser contre son gré au régime français de sécurité sociale alors que d'autres personnes exerçant une activité en France ne le sont pas. Il demande à la cour de débouter l'organisme social de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser 3.000 euros en réparation de son préjudice. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF de Languedoc Roussillon demande à la cour de: - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusion, Y faisant droit, - rejeter toutes prétentions adverses comme injustes et mal fondées, - débouter M. [Y] [C] de son appel du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale du 18 décembre 2019 comme injuste et mal fondé, Constatant l'affiliation obligatoire de M. [Y] [C] au régime légal de sécurité sociale, Constatant enfin que la contrainte est fondée en son principe et en son montant, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé, - valider en conséquence cette contrainte contestée pour son entier montant, soit 7.597 euros augmenté des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent et des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, - condamner M. [Y] [C] au paiement de cette somme, - confirmer la condamnation au paiement de M. [Y] [C] de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner M. [Y] [C] au paiement de l'indemnité complémentaires de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Au soutien de ses demandes, l'organisme social rappelle que M. [Y] [C] en qualité de travailleur indépendant est affilié pour sa protection sociale personnelle auprès des organismes de sécurité sociale et assujetti au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et qu'en conséquence le moyen qu'il soutient doit être écarté. L'URSSAF rappelle qu'elle n'est pas une mutuelle relevant du code de la mutualité, lesquelles sont soumises aux directives européennes mettant en place un marché unique de l'assurance privée, mais une organisation autonome appartenant à l'organisation de la sécurité sociale et gérant, de par la loi, le régime obligatoire et relevant du seul code de la sécurité sociale. Elle fait référence aux différentes décisions rendues en ce sens par la Cour de cassation Elle en déduit que le moyen soutenu par l'appelant est dilatoire et abusif et n'a pour but que de ralentir le recouvrement des cotisations obligatoires. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. - sur la recevabilité de l'appel nullité La décision déférée étant susceptible d'appel, l'appel nullité formé par M. [Y] [C] doit en fait s'analyser en un appel classique. - sur le fond M. [Y] [C] est affilié à l'URSSAF, initialement caisse Régime Social des Indépendants puis Caisse locale pour la sécurité sociale des indépendants, depuis le 21 novembre 2011 sur contrôle de l'organisme social et refuse son affiliation. a) Le caractère obligatoire du régime français de sécurité sociale L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel s'appuie la sécurité sociale française et proclame l'obligation de s'affilier à la sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France. L'article L. 111-2-2 du même code rappelle que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime des salariés agricoles, régime des non-salariés ou régimes spéciaux (exemple, régime de la SNCF). À ce titre elle est assujettie aux cotisations et aux contributions sociales correspondantes. Ces mêmes personnes peuvent compléter leur protection sociale par des couvertures complémentaires auprès de compagnies d'assurance, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'organismes assureurs établis dans un autre État de l'Union européenne. Si ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent les régimes obligatoires de sécurité sociale, ils ne peuvent s'y substituer (Préambule de 1946 de la Constitution). La constitution de la République française fixe ainsi un droit pour tous à une sécurité sociale élevée et solidaire. b) Le fonctionnement du régime français de sécurité sociale La sécurité sociale est organisée depuis 1945 sur un mode étatique. Le système se compose de régimes de base obligatoires pour les personnes visées par la loi : - régime général et régimes spécifiques rattachés, - régimes spéciaux, - régime des salariés agricoles, - régimes autonomes. L'administration du régime général repose sur un ensemble d'institutions ordonnées par branche de risques auxquelles s'ajoutent les organismes de recouvrement. Les organismes nationaux ont la qualité d'établissements publics à caractère administratif comme par exemple l'A.C.O.S.S. Les organismes autres que nationaux sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public comme par exemple les URSSAF. Le recouvrement des cotisations est assuré par les URSSAF, organismes autonomes à compétence départementale ou régionale. Ces unions sont placées sous l'autorité de l'A.C.O.S.S. chargée de la gestion de la trésorerie commune. Les URSSAF instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de loi leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi et principalement celle du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour le compte de la sécurité sociale. L'État exerce un droit de regard sur la gestion des URSSAF. Cette tutelle est assurée par la direction de la sécurité sociale (DSS), rattachée au ministère des affaires sociales et de la santé, des finances et du commerce extérieur. Elle conçoit les politiques relatives à la sécurité sociale et assure leur mise en oeuvre. Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à l'équilibre financier des ressources. Elle pilote le projet de loi de financement de la sécurité sociale, prépare et suit les conventions d'objectifs (COG), qui déterminent des objectifs à chaque branche du régime de sécurité sociale, dont les URSSAF. L'activité des URSSAF s'exerce donc dans un cadre législatif, sous la surveillance d'une tutelle et s'inscrit dans le cadre contraint des COG et des CPG (conventions de plan local de gestion). Compte tenu des contraintes étatiques sur leur activité, elles ne peuvent être mises en concurrence avec d'autres établissements de recouvrement. L'assuré qui refuse de cotiser à la sécurité sociale s'expose à des poursuites et des sanctions pénales par application des articles L. 114-18, R. 244-4 et R. 244-5 du Code de la sécurité sociale. c) L'obligation de cotiser en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale Par arrêt rendu le 26 mars 1996, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie), doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes français, sont exclus du champ d'application de la directive 92/49. La directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 porte coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie. Notamment par arrêt rendu le 25 avril 2013, la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, a statué en ce sens que les dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit, énoncée à l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique. d ) Sur les pratiques commerciales déloyales La Cour de justice de l'Union européenne a été interrogée pour savoir si la Directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, s'applique à une caisse d'assurance maladie ayant la forme d'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, lorsqu'un tel organisme exerce une activité pouvant être qualifiée de "pratique trompeuse" au sens de cette directive. Dans l'arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie. Mais, cette décision ne change en rien la nature des activités poursuivies par la Sécurité Sociale française qui ne sont aucunement commerciales, ni à l'obligation de cotiser auprès de celle-ci. La Cour de justice a, par sa jurisprudence, clairement exclu les organismes de sécurité sociale du champ d'application des Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur la liberté d'assurance, considérant que ces organismes relèvent d'autres dispositions du droit communautaire. Cette position a depuis était adoptée par la jurisprudence française. Dans son arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne note que la Directive 2005/29/CE utilise le terme "d'entreprise" mais également celui de "professionnel" qu'elle définit dans son article 2 b) comme désignant "toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de cette Directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel." La Cour précise qu'"il y a lieu de considérer que, pour les raisons de l'application de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales, les deux termes "d'entreprise" et de "professionnel" revêtent une signification et une portée juridique identiques." La portée de la décision est donc limitée au champ de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales et ne saurait donc l'excéder. Dès lors, M. [Y] [C] ne peut tirer de cet arrêt la conséquence que les URSSAF entretiennent avec leurs affiliés des relations établies sur le fondement du code de la consommation, alors que les juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale statuent sur les différends auxquels donnent lieu l'application de la législation de sécurité sociale, qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, mais dont la compétence est définie par les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que M. [Y] [C] devait être affilié, en sa qualité de travailleur indépendant, au régime de sécurité sociale nationale. Les cotisations et contributions n'étant pas contestées dans leur montant, la décision des premiers juges sera confirmée. Aucune faute de l'organisme social n'étant établie, M. [Y] [C] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, Déboute M. [Y] [C] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne M. [Y] [C] à verser à l'URSSAF de Languedoc Roussillon la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne M. [Y] [C] aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 20/00212 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTW2 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 05 décembre 2020 S.A.S. STS PLASTICS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : S.A.S. STS PLASTICS Zone Industrielle [Localité 1] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par M. [P] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [H] [W], salarié de la Sas Sts Plastics a déclaré le 22 novembre 2017 une maladie professionnelle au titre d'une "lombosciatique à bascule récidivante L5-S1 sur hernie discale". Le certificat médical initial établi le 26 octobre 2017 par le Docteur [U] [D] mentionnait : "lombosciatique récidivante à bascule L5-S1 sur hernie discale L5-S1 sur IRM". Cette pathologie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire au titre de la législation sur les risques professionnels et du tableau no98 des maladies professionnelles, et la décision a été notifiée à l'employeur le 07 août 2018. La Sas Sts Plastics a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision et a saisi à cet effet la commission de recours amiable de la caisse primaire laquelle a rejeté sa contestation par décision du 29 novembre 2018. Par courrier recommandé du 30 janvier 2019, la Sas Sts Plastics a saisi le tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, en contestation de cette décision, lequel suivant jugement du 05 décembre 2019, a : - débouté la Sas Sts Plastics de ses demandes, - condamné la Sas Sts Plastics au paiement des dépens. Suivant courrier envoyé le 13 janvier 2020, la Sas Sts Plastics a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier daté du 13 décembre 2019. L'affaire a été fixée à l'audience du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience et la note en délibéré réceptionnée le 15 mars 2022 qu'elle a été autorisée à produire, la Sas Sts Plastics demande à la cour de : - dire et juger son recours recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, - dire et juger que la maladie déclarée le 22 novembre 2017 par M. [H] [W] n'est pas précisément désignée par aucun tableau de maladie professionnelle, - dire et juger que l'une des conditions de prise en charge d'une maladie professionnelle dans le cadre de la présomption d'imputabilité du 2ème alinéa de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ne pouvait dès lors prendre en charge la maladie déclarée par M. [H] [W] sans le recours à l'expertise médicale du comité de reconnaissance des maladies professionnelles, A titre subsidiaire, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire n'a pas respecté la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par M. [H] [W] qui lui incombait de prendre une décision dans un délai d'instruction de 6 mois maximum, - dire et juger que la caisse primaire n'a pas respecté son devoir d'information à son égard à défaut de l'avoir informée de la clôture de l'instruction et de lui avoir offert la possibilité de consulter les pièces du dossier susceptibles de lui faire grief avant la décision implicite de prise en charge intervenue au plus tard le 26 mai 2018, En conséquence, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, en date du 05 décembre 2012 (sic) en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, - déclarer inopposables à son égard la décision de prise en charge du 07 août 2018 de la maladie professionnelle déclarée par M. [H] [W] de même que toutes les conséquences financières y afférentes, En tout état de cause, - débouter la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire aux dépens. Elle fait valoir, au visa de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la condition relative à la désignation de la maladie n'est pas remplie, que la pathologie déclarée par M. [H] [W] ne correspond pas à celle retenue par la caisse pour fonder sa décision de prise en charge, alors que la définition donnée par le tableau no98 des maladies professionnelles impose que soit constatée une topographie concordante, soit une référence au niveau du disque atteint et un chemin douloureux décrit par la victime. Elle indique que l'atteinte radiculaire de topographie concordante ne constitue pas un détail pour qualifier la maladie et que dans le cas d'espèce, aucun élément qui a été porté à sa connaissance ne fait état d'une telle atteinte. Elle soutient qu'à défaut de justifier de toutes les conditions prévues au tableau no98, la caisse avait obligation de saisir un comité de reconnaissance des maladies professionnelles pour un avis motivé, et que tel n'a pas été le cas, de sorte que la décision de prise en charge ne pourra qu'être déclarée inopposable à son égard. Elle prétend, au visa des articles R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la caisse primaire disposait de trois mois à compter du 1er décembre 2017 pour prendre sa décision, soit jusqu'au 1er mars 2017, que par courrier du 26 février 2018 elle l'a informée de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction, que la caisse disposait donc de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 26 mai 2018 pour prendre sa décision, et que ce n'est que le 07 août 2018 que cette décision a été prise, de sorte que la caisse primaire n'a pas respecté le délai qui lui était imparti. Elle ajoute que ce n'est que le 18 juillet 2018 qu'elle a été informée par la caisse de la clôture de son information et de la possibilité de consulter les pièces du dossier, alors qu'elle aurait dû être informée dès le 26 mai 2018, date de sa décision implicite, de sorte que la décision de prise en charge implicite n'avait pas de caractère contradictoire. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, du 05 décembre 2019, A titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert avec pour mission de dire si la maladie litigieuse correspond à celle visée au tableau no98, - condamner la Sas Sts Plastics à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir, au visa des articles L461-1, L161-2 et L461-5 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le médecin conseil, au vu des éléments du dossier de l'assuré et notamment d'un IRM en date du 04 août 2017, a indiqué que l'affection déclarée se rattachait bien au tableau 98 des maladie professionnelles, que ce sont trois médecins différents qui ont confirmé le diagnostic d'une sciatique L5-S1 sur hernie discale avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Elle considère que l'avis favorable du médecin conseil s'impose à elle et vaut preuve du respect des conditions médicales. Elle conclut que l'inopposabilité ne peut pas être prononcée pour des raisons de pure forme tenant à l'absence de coïncidence entre la rédaction du certificat médical initial et du tableau no98, que le service médical a parfaitement exercé sa mission en qualifiant la pathologie au regard du tableau no98. Elle indique que force est de constater que la Sas Sts Plastics n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause efficacement l'avis du médecin conseil. Elle prétend que les délais réglementaires d'instruction n'ont été institués qu'au profit de l'assuré, que seul ce dernier a la faculté de se prévaloir d'une reconnaissance d'office de l'origine professionnelle de la maladie déclarée lorsqu'elle n'informe pas celui-ci du recours aux délais complémentaires ou ne notifie pas de décision dans les délais réglementaires lesquels courent à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial. Elle indique que dans ses rapports avec l'employeur, le non respect de ces délais n'a pas pour effet d'emporter l'inopposabilité, si dans le même temps, ni l'assuré ni la caisse n'ont entendu se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge. Elle ajoute avoir manifesté son intention de poursuivre l'instruction jusqu'à son terme, puisque le colloque médico-administratif s'est tenu le 17 juillet 2018, et précise que l'assuré n'a jamais revendiqué une prise en charge d'office de la maladie professionnelle pour non-respect des délais d'instruction. Elle indique enfin qu'elle a bien respecté le principe du contradictoire. A titre subsidiaire, elle considère que si la cour estimait que la contestation d'ordre médical élevée par la Sas Sts Plastics apparaissait sérieuse, il conviendra d'ordonner une expertise médicale judiciaire. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. Sur la désignation de l'affection déclarée par M. [H] [W] : La maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun des tableaux. S'il n'y a pas lieu à procéder à une analyse littérale du certificat médical initial, par contre, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus, et la charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 susvisé, pèse sur l'organisme social, lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée par l'employeur. Fixés par décret et annexés au code de la sécurité sociale, les tableaux des maladies professionnelles ont un caractère réglementaire. Leur application est d'ordre public. Il entre dans les compétences du médecin conseil de la caisse, en application de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, de vérifier si la pathologie mentionnée au certificat médical initial correspond à une maladie mentionnée dans un tableau de maladies professionnelles. Le tableau no98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes: - désigne les maladies suivantes : sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante, - fixe un délai de prise en charge de 6 mois, sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans, - énumère la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies: travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics ; dans les mines et carrières ; dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; dans le déménagement, les garde-meubles; dans les abattoirs et les entreprise d'équarrissage ; dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; dans les travaux funéraires. L'atteinte radiculaire de topographie concordante mentionnée dans la désignation de la maladie visée dans ce tableau, sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur ou de la symptomatologie douloureuse. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que : - la déclaration d'accident de travail mentionne au titre de la maladie une "lombosciatique à bascule récidivante L5-S1 sur hernie discale", - le certificat médical initial mentionne au titre des constatations faites "lombosciatique récidivante à bascule L5-S1 sur hernie discale L5-S1 sur IRM", - le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a retenu une "sciatalgie par hernie discale L5-S1" et a précisé la nature et la date de réalisation de l'examen complémentaire exigé par le tableau "IRM lombaire du 04/08/2017 lue par Dr Atek au pôle santé Sarthe et Loire". Force est de constater que l'affection ainsi déclarée ne correspond pas exactement au libellé de la maladie professionnelle visée au tableau 98, "sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante" telle qu'elle a été retenue par le médecin conseil de la caisse primaire. En effet, le certificat médical initial mentionne une IRM mais ne fait état d'aucune concordance avec la localisation de la hernie, et ne décrit pas les signes cliniques de cette atteinte. S'il est constant que toute sciatique est accompagnée d'une atteinte radiculaire, la prise en charge de l'affection déclarée au titre du tableau 98 suppose que les éléments médicaux démontrent que cette atteinte radiculaire est de topographie concordante avec la hernie discale L5-S1 déclarée. Or, en l'espèce, le siège de la compression radiculaire et le trajet de la douleur ne sont pas décrits ou mentionnés par les éléments médicaux. Il s'en déduit que la caisse primaire est défaillante à démontrer que la condition du tableau 98 relative à la désignation de la maladie "sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante", est remplie. Les premiers juges qui indiquent dans le jugement entrepris que "si le libellé exact de la maladie professionnelle inscrite au tableau no98 n'est pas retranscrit dans la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, il ressort des pièces versées au débats que la maladie constatée dans le certificat médical initial, qui reprend l'existence d'une sciatique, dont l'origine est discale, correspond bien à celle visée par ledit tableau", ne procèdent que par affirmations en faisant une interprétation extensive de l'examen IRM qui a permis de fixer la date de première constatation médicale, alors qu'aucune pièce médicale ne permet de relier directement la hernie discale à l'atteinte radiculaire. Il s'en déduit que la condition relative à la désignation de la maladie du tableau no98 n'est pas remplie et qu'à défaut d'avoir saisi un comité de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis sur l'affection déclarée par M. [H] [W], la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire du 07 août 2018 est inopposable à la Sas Sts Plastics. A défaut pour la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire d'apporter des éléments de nature à établir que l'affection déclarée par M. [H] [W] correspond effectivement et précisément à la maladie retenue par son médecin conseil, il convient de rejeter sa demande d'expertise médicale judiciaire. Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Infirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Privas, contentieux de la protection sociale, du 05 décembre 2019, Statuant de nouveau, Déclare inopposable à la Sas Sts Plastics la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire en date du 07 août 2018 relative à la prise en charge de l'affection déclarée par M. [H] [W] le 22 novembre 2017 au titre du tableau no98 des maladies professionnelles, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 20/00548 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUVA POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 05 février 2020 RG:17/00367 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [Y] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 6 mai 2015, M. [N] [L] a déclaré une maladie professionnelle "sciatique S1 gauche" prise en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au titre de la législation relative aux risques professionnels, le certificat médical initial fixant la date de première constatation médicale au 28 novembre 2014. Le 28 juillet 2016, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a fixé la date de consolidation des lésions après avis de son médecin conseil au 26 juillet 2016, sans séquelle indemnisable. Sur contestation de M. [N] [L], une expertise technique a été confiée par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au Dr [M], lequel par conclusions du 28 novembre 2016 a confirmé la date de consolidation au 26 juillet 2016. M. [N] [L] a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable laquelle dans sa séance du 23 février 2017 a rejeté le recours. M. [N] [L] a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard. Le tribunal de grande instance de Nîmes, désormais compétent pour connaître de ce litige a par décision avant dire droit du 30 avril 2019 ordonné une expertise médicale confiée au Dr [D]. L'expert a déposé son rapport daté du 25 juillet 2019, conclu en ces termes : " maladie professionnelle prise en compte de M. [N] [L] du 28 novembre 2014, déficit fonctionnel qui découle des lésions subies par sa maladie professionnelle de sciatique S1 gauche : 0 %, la pathologie déclarée peut être imputable à l'aggravation temporaire d'une pathologie antérieure du même type, à la date du 26 juillet 2016, l'état de santé de M. [N] [L] pouvait être consolidé de sa maladie professionnelle du 28 novembre 2014". Par jugement du 5 février 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaître de ce litige, a : - dit le recours de M. [N] [L] recevable mais mal fondé, - entériné les conclusions du rapport d'expertise établi par le Dr [D] le 25 juillet 2019, - confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 23 février 2017 en ce qu'elle a confirmé la décision de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard et fixé, après avis de l'expert, la date de consolidation des lésions de M. [N] [L] au 26 juillet 2016, - condamné M. [N] [L] à rembourser à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard les honoraires et frais d'expertise, - rejeté le surplus des demandes de M. [N] [L]. Par déclaration effectuée par voie électronique le 13 février 2020, M. [N] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20/548, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [N] [L] demande à la cour de : - réformer le jugement du tribunal judiciaire du 5 février 2020, Ce faisant, statuant de nouveau au besoin par substitution de motifs, avant dire droit, - ordonner une nouvelle expertise médicale auprès d'un médecin expert désigné par la cour, - déterminer sa mission comme suit : * dire si son état de santé pouvait être considéré comme consolidé au 26 juillet 2016, * dans la négative, dire si son état de santé peut être considéré comme consolidé à la date de l'expertise, - dire que la caisse assumera le coût de l'expertise, - réserver les dépens. Au soutien de ses demandes, M. [N] [L], après avoir rappelé la définition de la notion de consolidation, considère qu'il existe un litige d'ordre médical en raison des pièces qu'il dit verser aux débats et qui sont en contradiction avec les constatations et conclusions de l'expert judiciaire. Il dit justifier de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé depuis le 1er avril 2019 avec un taux d'incapacité supérieur à 50% et s'étonne que l'expert ait pu retenir un déficit fonctionnel qui serait égal à 0%. Il considère que l'expert n'avait pas à se prononcer sur l'origine de la maladie professionnelle dès lors qu'elle a été prise en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie, et qu'il ne pouvait retenir l'existence d'une pathologie antérieure, laquelle est sans lien avec la pathologie déclarée sur le certificat médical initial et est donc sans incidence sur la date de consolidation. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard demande à la cour de : - confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes rendu le 5 février 2020, - rejeter l'ensemble des demandes de M. [N] [L]. Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, au visa des articles R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, observe que la date de consolidation de l'état de M. [N] [L] au 26 juillet 2016 a été établie et confirmée par son médecin conseil, puis le médecin expert lors de l'expertise technique et enfin l'expert judiciaire désigné par la juridiction de première instance. Elle considère que le rapport de l'expert judiciaire est parfaitement clair et sans ambiguïté, et que M. [N] [L] ne lui oppose comme l'ont retenu les premiers juges, aucun élément probant qui justifierait que soit ordonnée une nouvelle expertise. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. La guérison se traduit pas la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident, elle ne laisse donc subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l'accident considéré, tandis que la consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter toute aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutif à l'accident, même s'il subsiste des troubles. Il y a lieu soit à guérison sans séquelle, soit à stabilisation de l'état, même s'il subsiste encore des troubles. L'apparition de nouvelles lésions postérieurement à la consolidation ou à la guérison peut donner lieu à une prise en charge si ces nouvelles lésions sont en lien de causalité directe avec l'accident ou la maladie et n'évoluent pas pour leur propre compte. En l'espèce, le médecin conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard et les deux experts médicaux qui ont procédé chacun à une expertise médicale, concluent à une date de consolidation de M. [N] [L] des suites de sa maladie professionnelle constatée le 28 novembre 2014 " sciatique S 1 gauche" au 26 juillet 2016. Pour remettre en cause cette date de consolidation et solliciter une nouvelle expertise médicale, M. [N] [L] produit : - un compte-rendu d'IRM du rachis lombaire en date du 3 novembre 2016 qui conclut à des "lésions dégénératives intersomatiques et articulaires postérieures étagées - rétrécissement du diamètre canalaire et du diamètre des foramens L4-L5 des deux côtés et en L5-S1 à gauche- pas de hernie vraie", ainsi qu'une échographie de l'épaule droite, - un compte-rendu de radiographie du rachis cervical et de l'épaule droite en date du 23 février 2017, - un certificat médical du Dr [W], médecin généraliste, en date du 14 mars 2017, relatif à la pathologie de l'épaule droite et des cervicales, - un compte-rendu d'échographie des parties molles en date du 21 avril 2017 qui concerne les cuisses et mollets, - un certificat médical du Dr [W], médecin généraliste, en date du 19 septembre 2019, (produit à deux reprises en pièces 10 et 18 du bordereau de l'appelant ) relatif à la prise en charge de M. [N] [L] dans le cadre d'une maladie professionnelle de cervicalgies et de lombalgies, l'état de santé étant incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle - un compte-rendu d'IRM du rachis lombaire en date du 11 octobre 2018 qui conclut à des "lésions dégénératives intersomatiques et articulaires postérieures étagées - rétrécissement canalaire et rétrécissement de plusieurs foramens par la conjonction de ces facteurs, surtout en L5-S1 à gauche", - un compte-rendu d'IRM du rachis cervical en date du 10 janvier 2019 qui conclut à la présence de discopathies cervicales multi-étagées, - une attestation de 9 séances de soins kinésithérapeutiques en date du 1er juin 2017, - un certificat médical du Dr [W], médecin généraliste, en date du 26 juin 2018 attestant de ce que M. [N] [L] est suivi dans le cadre d'une maladie professionnelle depuis le 28 novembre 2017, - un certificat médical du Dr [W], médecin généraliste, en date du 16 octobre 2019 selon lequel M. [N] [L] souffre de sciatalgies invalidantes, révélant un canal lombaire étroit et qui pourrait rentrer dans le cadre d'une maladie professionnelle, - un certificat médical du Dr [C], médecin généraliste, en date du 13 janvier 2020 qui atteste de ce que M. [N] [L] souffre d'une lombosciatalgie chronique et que son état s'est aggravé depuis 2018. Force est de constater que parmi les documents médicaux produits, au moins cinq d'entre eux ne concernent que des pathologies dont souffre M. [N] [L], distinctes de celle décrite comme maladie professionnelle ( "sciatique S1 gauche") et que les documents relatifs à la maladie professionnelle ne font pas état d'autres éléments que ceux figurant dans le rapport parfaitement motivé de l'expert judiciaire. Par ailleurs, l'éventuelle aggravation de l'état de santé de M. [N] [L] du fait de sa maladie professionnelle ne remet pas en cause la date de consolidation, et peut le cas échéant, et sous réserve que les conditions médicales et administratives soient remplies, donner lieu à une prise en charge spécifique. Il s'en déduit que M. [N] [L] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la date de consolidation des lésions résultant de la maladie professionnelle constatée le 28 novembre 2014 doive être fixée postérieurement à la date du 26 juillet 2016. Enfin, la demande d'expertise médicale sollicitée par M. [N] [L] ne peut pas prospérer, une mesure d'instruction ne pouvant pallier l'insuffisance de preuve d'une partie. Il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'expertise sollicitée par M. [N] [L] et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Rejette la demande d'expertise médicale de M. [N] [L], Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection sociale, le 5 février 2020, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne M. [N] [L] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 20/00566 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUWU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 16 janvier 2020 RG:19/00454 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : Madame [Y] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, non représentée CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 mars 2017, la Caisse d'allocations familiales des Landes a diligenté une enquête administrative concernant la situation de Mme [Y] [D] et a conclu à l'existence d'une vie maritale entre Mme [Y] [D] et M. [H] [W]. Le 2 août 2017, la Caisse d'allocations familiales des Landes a notifié à Mme [Y] [D] un indu d'allocation de soutien familial et de revenu de solidarité active de 3.524,69 euros. Le 3 août 2017, la Caisse d'allocations familiales des Landes a notifié à Mme [Y] [D] un indu de prestations familiales d'un montant de 6.986,70 euros. Le 17 octobre 2017, la Caisse d'allocations familiales des Landes a notifié à Mme [Y] [D] la décision de la commission des fraudes de transmettre son dossier au Président du conseil départemental. Le 29 novembre 2017, Mme [Y] [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes d'un recours contre cette décision. Par jugement du 17 mai 2019, le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, devenu compétent pour connaitre des litiges du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Privas en raison du domicile de Mme [Y] [D]. Par jugement du 16 janvier 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Privas : - s'est déclaré incompétent matériellement pour connaître des contestations portant sur les allocations de revenu de solidarité active au profit du tribunal administratif de Lyon, - a déclaré irrecevable la contestation portant sur l'indu d'allocation de soutien familial et de prime exceptionnelle en l'absence de recours préalable obligatoire, - a constaté qu'il n'était saisi d'aucune prétention relative à la notification de fraude du 17 octobre 2017, - a laissé les dépens à la charge de Mme [Y] [D]. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 6 février 2020, Mme [Y] [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20/566, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022. A cette audience, Mme [Y] [D] ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile. L'accusé de réception de sa lettre de convocation pour cette audience initiale adressée conformément aux coordonnées figurant sur l'acte d'appel a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". La Caisse d'allocations familiale des Landes ne comparait pas et n'est pas représentée à l'audience. Elle a adressé ses conclusions par écrit et sollicité une dispense de comparution qui lui est accordée. Au terme de ses écritures, elle demande à la cour de : - juger non fondé l'appel interjeté par Mme [Y] [D], - confirmer le bien fondé des indus qui sont réclamés à Mme [Y] [D] et la condamner au remboursement de la somme de 6.814,70 euros correspondant au solde des créances dues à ce jour. Elle rappelle au soutien de ses demandes que le rapport établi par son contrôleur fait foi jusqu'à preuve du contraire, conformément à l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale et considère que Mme [Y] [D] n'a jamais rapporté d'élément permettant de remettre en cause les conclusions de l'enquête administrative. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. Mme [Y] [D] n'était ni présente ni représentée à l'audience du 15 mars 2022 pour soutenir oralement les observations adressées à la cour et réceptionnées le 27 mai 2020. La procédure devant la Cour d'appel, statuant sur appel d'une décision du tribunal de sécurité sociale, est orale. En l'absence de l'appelant, non comparant, ni représenté, la Cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré. La Caisse d'allocations familiales des Landes n'a présenté aucune demande incidente. Le dossier ne relève par ailleurs aucun moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office. L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé et l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Dit recevable l'appel de Mme [Y] [D] ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas le 16 janvier 2020 ; Condamne Mme [Y] [D] aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 20/00380 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUEX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 18 décembre 2019 RG:17/00976 CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS Madame [Y] [S] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 9 mai 2017, la CARSAT Languedoc Roussillon a notifié à Mme [Z] [S] épouse [O], avec effet au 1er décembre 2016, son admission au bénéfice d'une retraite personnelle liquidée sur la base de 159 trimestres de cotisations, dont 89 au titre du régime général de sécurité sociale et 70 au titre d'autres régimes. Mme [Z] [S] épouse [O] a saisi la Commission de Recours Amiable en contestation de la date d'effet de son droit à retraite, sollicitant son bénéfice à compter du 1er mars 2006, conformément à sa première demande de liquidation de ses droits effectuée en 2006. Dans sa séance du 4 septembre 2017, la Commission de Recours Amiable de la CARSAT a fait partiellement droit au recours en autorisant la liquidation des droits à retraite avec effet rétroactif au 1er novembre 2016, au motif que les deux précédentes demandes de liquidations de droits présentées par Mme [Z] [S] épouse [O] ont été rejetées en raison de l'absence de relevé d'identité bancaire, en date des 5 octobre 2006 et 17 mars 2009, et que l'assurée n'a pas formé de recours à leur encontre. Mme [Z] [S] épouse [O] a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'un recours. Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, alors compétent pour connaître de ce litige, a : - réformé la décision de la Commission de Recours Amiable de la CARSAT Languedoc Roussillon du 4 septembre 2017, - condamné la CARSAT Languedoc Roussillon à verser à Mme [Z] [S] épouse [O] une pension de retraite à compter du 1er mars 2006, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné la CARSAT Languedoc Roussillon à verser à Mme [Z] [S] épouse [O] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CARSAT Languedoc Roussillon aux dépens de l'instance. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 janvier 2020, la CARSAT Languedoc Roussillon a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 31 décembre 2019. Enregistrée sous le numéro RG 20/380, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la CARSAT Languedoc Roussillon demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal rendu le 18 décembre 2019 en ce qu'il a infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable fixant la date du point de départ au 1er novembre 2016, - confirmer la date de départ du 1er novembre 2016 sur le vu de la date de dépôt et de la recevabilité de la demande de Mme [O], - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la CARSAT expose, au visa des articles R 351-34 et R 351-37 du code de la sécurité sociale que pour pouvoir bénéficier d'une retraite, l'assuré doit la demander de manière claire et non équivoque et en respectant les formes réglementaires, et que Mme [Z] [S] épouse [O] a déposé une demande le 24 octobre 2016 sur le site internet dédié, en demandant que la date d'effet de son avantage soit fixée au 1er décembre 2016, ce qui a été fait dès lors que le dossier était complet. Elle demande que soit confirmée cette date d'effet de la liquidation des droits à retraite, aucun élément ne permettant de faire rétroagir le point de départ à une date antérieure. La CARSAT rappelle qu'une demande de liquidation de droits à retraite rejetée et non contestée dans le délai de recours de deux mois ne peut pas être retenue pour fixer le point de départ de la retraite suite à une nouvelle demande. Elle en déduit que Mme [Z] [S] épouse [O] ne peut pas solliciter une liquidation de ses droits à compter du 1er mars 2006 dès lors qu'un précédent rejet lui a été notifié le 5 octobre 2006 et qu'elle n'a pas exercé de recours à son encontre. De même, aucun recours n'a été ensuite exercé contre la décision de rejet en date du 17 mars 2009, le rejet étant une nouvelle fois motivé par le fait que le dossier était incomplet, les demandes de pièces complémentaires étant restées sans réponse. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [Z] [S] épouse [O] demande à la cour de: - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - rejeter toutes prétentions adverses comme injustes et mal fondées, - débouter par conséquent la CARSAT de son appel du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, du 18 décembre 2019, - confirmer le jugement entrepris qui a fixé au 1er mars 2006 le point de départ de sa pension personnelle de droit commun, et condamné la CARSAT au titre des frais irrépétibles, Ce faisant, - réformer la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la CARSAT Languedoc Roussillon du 4 septembre 2017 qui autorise la liquidation de ses droits à retraite avec un effet rétroactif au 1er novembre 2016, - condamner la CARSAT Languedoc Roussillon à lui verser une pension de retraite à compter du 1er mars 2006, - condamner la CARSAT Languedoc Roussillon à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, Sur appel incident, - infirmer le jugement de première instance qui n'a pas fait droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée de la caisse, - condamner en tout état de cause la CARSAT Languedoc Roussillon à lui verser de légitimes dommages et intérêts pour résistance abusive de 1.000 euros, En tout état de cause, - condamner la CARSAT Languedoc Roussillon à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour et aux entiers dépens de première instance et d'appel. Au soutien de ses demandes, Mme [Z] [S] épouse [O], après avoir rappelé qu'elle a eu différents statuts professionnels depuis qu'elle a commencé à travailler à l'âge de 14 ans et qu'elle entend prétendre à ses droits à retraite en raison de la justification de 159 trimestres de cotisations, soit 89 au régime général et 70 aux autres régimes, fait observer que faute d'avoir eu notification des deux décisions de rejet en date des 5 octobre 2006 et 17 mars 2009, invoquées par la CARSAT sans justifier de la date de leur notification, elle était fondée à présenter sa troisième demande le 24 octobre 2016, laquelle peut s'analyser en contestation légitime du défaut de réponse des précédentes demandes. Au visa de l'article R 351-37 dans sa version applicable à la date de ses deux premières demandes, elle rappelle qu'elle a présenté sa première demande de liquidation de ses droits à retraite en 2006, selon une demande unique adressée au Régime Social des Indépendants dont elle dépendait alors, lequel a transmis sa demande pour la part la concernant à la CARSAT. Le Régime Social des Indépendants lui a apporté une réponse dans les délais en validant ses droits à retraite et la CARSAT ne lui a notifié aucune décision. Mme [Z] [S] épouse [O] observe que les courriers produits par la CARSAT qui aurait notifié une décision de rejet par lettre simple en 2006 et en 2009, en raison d'une pièce manquante dans le dossier ( RIB) n'en rapporte pas la preuve. Par ailleurs, elle considère que la CARSAT Languedoc Roussillon n'a pas respecté son obligation d'information consacrée par l'article L 126-17 du code de la sécurité sociale en ne l'informant pas dès le dépôt de sa première demande du risque de perte de ses droits si elle ne respectait pas certains délais. Elle considère qu'en raison de ce manquement de la CARSAT, constitutif d'une faute, elle aurait perdu ses droits à retraite entre le 1er mars 2006 et le 1er novembre 2016 si le tribunal n'avait pas fait droit à sa demande. Elle considère qu'il résulte malgré tout un préjudice moral en raison de cette faute de l'organisme social puisqu'elle a du continuer à travailler entre 2006 et 2009 faute de revenus suffisants, et ce malgré ses problèmes de santé. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. Conformément à l'article R 351-34 du code de la sécurité sociale les demandes de liquidations des droits à retraite doivent être adressées à l'organisme social territorialement compétent dans les formes et avec les justificatifs réglementairement définis. Au terme de l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable entre le 15 février 2004 et le 1er juillet 2011, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse. L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue. Dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2011, cet article a été complété par les alinéas suivants : L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 351-1-4 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception. Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17. Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4. Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail, la caisse saisit l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite ou, si l'assuré réside à l'étranger, l'échelon régional du service médical du lieu d'implantation de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 351-24-1 est appréciée par un médecin-conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de retraite. Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1o du III de l'article L. 351-1-4, la caisse saisit, le cas échéant après accomplissement de la procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse vaut décision de rejet. En l'espèce, il n'est pas contesté par la CARSAT qu'une première demande de liquidation de droits à retraite a été adressée par Mme [Z] [S] épouse [O], et réceptionnée le 6 mars 2006 par la CRAM, compétente en matière de retraite jusqu'à la création de la CARSAT. Pour justifier du rejet de cette première demande, la CARSAT produit: - un duplicata de courrier en date du 5 octobre 2006 adressé à Mme [Z] [S] épouse [O] au terme duquel la demande de pension vieillesse ne peut lui être attribuée faute d'avoir produit un RIB et un relevé de carrière AVA, - un courrier intitulé " notification de rejet d'un avantage personnel" en date du 18 avril 2006 sans entête, qui indique " n'ayant pas reçu de réponse à notre lettre du 27 mars 2006, nous supposons que vous ne désirez pas actuellement la liquidation de vos droits auprès de notre caisse. En effet vous ne pouvez justifier d'une activité tous régimes confondus au moins égale à 160 trimestres et bénéficier ainsi de la pension à taux plein des articles L 351 et R 351-45 du code de la sécurité sociale." - un courrier intitulé " notification de rejet d'un avantage personnel" en date du 27 juin 2006 sans entête, qui indique " l'examen de votre demande de retraite que vous nous avez adressée en date du 24 avril 2006 nous a permis de constater que vous n'avez pas cessé votre activité commerciale ( article L 634-6 du code de la sécurité sociale). En conséquence, nous procédons au rejet de votre demande et nous vous retournons votre dossier. Il vous appartiendra de formuler une nouvelle demande dans le mois précédant votre cessation d'activité, en rappelant les références portées en marge de la présente." Les trois courriers portent mention d'un recours possible devant la Commission de Recours Amiable. Pour autant, la CARSAT ne justifie pas, malgré les mentions d'envoi par lettre recommandée avec avis de réception portées sur les deux derniers courrier et de notification sur le premier, de la réalité de ces envois et des conditions dans lesquelles Mme [Z] [S] épouse [O] en a eu connaissance et a été régulièrement informée de sa possibilité de les contester. Dès lors, il ne peut être considéré que le rejet de la demande de liquidation des droits à pension de retraite à compter du 1er mars 2006 a fait l'objet d'un rejet ayant acquis un caractère définitif. Il n'est pas plus contesté qu'une deuxième demande de liquidation de droits à retraite a été présentée par Mme [Z] [S] épouse [O] et réceptionnée par le Régime Social des Indépendants le 27 janvier 2009 puis par la CRAM le 3 février 2009. Pour justifier du rejet de cette demande, la CARSAT produit un duplicata de courrier a entête de l'Assurance retraite Languedoc Roussillon en date du 17 mars 2009, ayant pour objet " notification de rejet de votre demande" qui indique que Mme [Z] [S] épouse [O] ne peut se voir attribuer la pension vieillesse demandée le 29 janvier 2009 faute d'avoir fourni les documents demandés RIB et questionnaire relevé." Si ce document porte mention de la possibilité d'un recours devant la Commission de Recours Amiable, force est de constater que la CARSAT ne justifie ni de la réalité de son envoi, ni de sa réception par Mme [Z] [S] épouse [O] et donc de l'information de cette dernière de la possibilité de former un recours. Dès lors, il ne peut être considéré que la demande de liquidation des droits à pension de retraite présentée le 27 janvier 2009 a fait l'objet d'un rejet ayant acquis un caractère définitif. En conséquence, la CARSAT ne pouvait refuser une liquidation des droits à pension de retraite à Mme [Z] [S] épouse [O] à compter du 1er mars 2006 au motif d'un rejet définitif de la première demande ; la nouvelle demande présentée en 2009, renouvelée en 2017 s'analysant comme des rappels de la demande initiale sur laquelle il n'avait pas été statué. Ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la liquidation des droits à pension de retraite de Mme [Z] [S] épouse [O] devait rétroagir au 1er mars 2006 et leur décision sera confirmée sur ce point. Concernant la demande de dommages et intérêts, Mme [Z] [S] épouse [O] invoque un préjudice moral résultant de la nécessité pour elle d'avoir dû continuer à travailler au-delà du 1er mars 2006, faute de ressources suffisantes, malgré ses problèmes de santé, dont il n'est pas justifié. Le préjudice invoqué ne se distingue pas du préjudice résultant du non paiement de la pension de retraite sur la période comprise entre 1er mars 2006 et le 1er novembre 2016, lequel est réparé par la décision de liquidation des droits avec effet rétroactif au 1er mars 2006. Dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme [Z] [S] épouse [O] de sa demande de dommages et intérêts et leur décision sera confirmée sur ce point. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, Condamne la CARSAT Languedoc Roussillon à verser à Mme [Z] [S] épouse [O] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la CARSAT Languedoc Roussillon aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 20/00520 - No Portalis DBVH-V-B7E-HURY POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 22 janvier 2020 RG:18/00473 CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pierry FUMANAL, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001650 du 25/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES [R] [Y], décédé le [Date décès 2] 2014, a perçu l'allocation de solidarité aux personnes âgées du 1er mai 1989 au 30 avril 2014 pour un montant total de 42.613,67 euros. Le 6 novembre 2015, la CARSAT Languedoc Roussillon a notifié au notaire en charge de la succession de [R] [Y] sa créance au titre des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse pour un montant de 42.613,67 euros. Le notaire informait ce service, en lui adressant le projet de déclaration de succession, que la succession était dévolue à : - Mme [J] [I] en qualité d'épouse commune en biens, de donataire entre époux et de bénéficiaire légale du quart des biens composant la succession, - Melle [F] [Y], - M. [U] [Y], - M. [B] [Y], - Mme [K] [Y], - Melle [N] [Y], - M. [E] [Y], en leur qualité d'enfants et que l'actif net successoral était de 93.503,46 euros. Le 6 décembre 2016, la CARSAT Languedoc Roussillon a mis en demeure M. [B] [Y] de lui régler la somme de 5.326.71 euros, puis selon notification rectificative en date du 2 mars 2017, la somme de 7.102,28 euros, en sa qualité d'héritier de [R] [Y], la somme rectifiée faisant l'objet d'une mise en demeure en date du 7 juillet 2017. Le 16 mai 2018, la CARSAT Languedoc Roussillon saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'une action en remboursement à l'encontre de M. [B] [Y] en sa qualité d'héritier de M. [R] [Y], de l'allocation supplémentaire servi à celui-ci pour un montant de 7.102,28 euros. La CARSAT Languedoc Roussillon adressait à M. [B] [Y] une nouvelle notification rectificative le 27 septembre 2019 pour un montant de 8.5822,73 euros. Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale désormais compétent pour connaître de ce litige, a : - fait droit à la demande de la CARSAT Languedoc Roussillon, - condamné M. [B] [Y] au paiement de la somme de 7.102,28 euros au titre du remboursement des arrérages dus au versement de l'ASPA pour la période du 1er mai 1989 au 30 avril 2014 avec l'exécution provisoire, - condamné M. [B] [Y] qui succombe aux dépens de l'instance. Par déclaration effectuée par voie électronique le 11 février 2020, M. [B] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20/520, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [B] [Y] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - réformer le jugement rendu le 3 février 2020 par le tribunal judiciaire ( Pôle social), - débouter la CARSAT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de l'indivision [Y], - statuer ce que de droit sur les dépens. Au soutien de ses demandes, M. [B] [Y] expose que la succession de son père n'a pas encore été ouverte à ce jour notamment en raison de deux procédures d'incapacité concernant sa soeur [N] et son frère [E], placés sous le régime de la curatelle renforcée selon décisions respectivement en date des 2 mars 2017 du juge d'instance d'Alès et 27 novembre 2015 du juge d'instance de Nîmes. Il en déduit que la CARSAT doit préalablement à toute demande attendre que les services concernés se soient prononcés sur l'acceptation de la succession pour ces deux majeurs protégés. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la CARSAT Languedoc Roussillon demande à la cour de : - confirmer le jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes du 22 janvier 2020 en ce qu'il a reconnu M. [B] [Y], en fonction de sa quote-part du remboursement, des arrérages versés à M. [R] [Y] au titre de l'ASPA, - déclaré fondée la demande adressée à M. [B] [Y] en remboursement de sa quote-part d'allocation supplémentaire d'un montant de 8.522,73 euros en sa qualité d'héritier, - reconnaître M. [B] [Y] redevable envers elle de la somme de 8.522,73 euros, - le condamner en conséquence au remboursement de cette somme et aux paiements de tous frais liés à la parfaite exécution du jugement, - le condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la CARSAT Languedoc Roussillon, après avoir rappelé les dispositions légales et réglementaires applicables et la jurisprudence subséquente, expose que suite à la renonciation d'un des héritiers, la quote-part de M. [B] [Y] a dû être recalculée et qu'elle s'élève à ce jour à la somme de 42.6213,67 euros : 5 héritiers, soit la somme de 8.522,73 euros. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. L'article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale dispose que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral excède un certain montant. Par application des dispositions de l'article D 815-4 du code de la sécurité sociale le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros. L'article D 815-6 du code de la sécurité sociale précise que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4. Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé à l'article D. 815-4. Toutefois, pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que : - ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité; -et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité. Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire, qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 précité dans le cas visé au troisième alinéa du présent article. Il résulte des pièces produites par la CARSAT Languedoc Roussillon que [R] [Y] a perçu l'allocation de solidarité sur la période du 1er mai 1989 au 30 avril 2014, soit une somme globale non contestée de 42.613,67 euros. Le projet de déclaration de succession, qui n'est pas contesté par M. [B] [Y] quant à l'estimation chiffrée des biens la constituant, mentionne un actif net de succession de 93.503,46 euros. Conformément aux dispositions précédemment rappelées, l'assiette de récupération doit tenir compte du seuil de récupération de 39.000 euros, ce qui correspond au final à une assiette de récupération de 93.503,46 euros ( actif net) - 39.000 euros ( seuil de récupération ) , soit la somme de 54.503,46 euros. L'assiette de récupération étant supérieure au montant de la créance de la CARSAT, celle-ci peut en obtenir le remboursement. Sur les sommes dues par M. [B] [Y] en sa qualité d'héritier Le projet de liquidation de succession, concernant les droits de chaque héritier, fait apparaître que la succession est dévolue à la veuve de [R] [Y] qui a opté pour l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession et à ses six enfants. La valeur de l'usufruit est estimée à 50% de la valeur de la succession. A la lecture des pièces et écritures produites par la CARSAT il est patent qu'un premier enfant de [R] [Y] a renoncé à la succession, la somme réclamée à M. [B] [Y] passant alors de 5.326.71 euros à 7.102,28 euros selon notification du 2 mars 2017. M. [B] [Y] invoque à tort la nécessité d'obtenir l'accord du juge en charge de la mesure de curatelle renforcée de deux des héritiers avant de procéder à la liquidation de la succession, procédure dont n'est pas saisie la présente juridiction, mais ne produit aucun élément remettant en cause les pièces produites par la CARSAT Languedoc Roussillon. Ceci étant, la requête initiale présentée par la CARSAT Languedoc Roussillon tendait à la condamnation de M. [B] [Y] au paiement de cette somme, laquelle fixe la limite de la saisine de la juridiction sociale. La renonciation à succession dans un second temps d'un autre héritier, à l'origine de la mise en demeure du 27 septembre 2019, motive la demande de la CARSAT à hauteur de cour numérairement supérieure à la demande initiale, laquelle ne saurait dès lors prospérer. Ainsi, les 5 enfants héritiers à la date de la saisine de la juridiction sociale pouvaient prétendre à la part de succession restant après déduction de la part de la veuve, estimée par le projet de liquidation de succession à 50% de la succession. Ils se partagent donc les 50% restant, soit 10% pour chaque héritier. Dès lors, M. [B] [Y] est héritier de 10% de la succession, sa quote-part dans le remboursement est donc de: 42.613,67 euros x 10 % ( part dans la succession ) = 4.213,67 euros En conséquence, il sera fait droit à la demande de la CARSAT dans la limite de cette somme de 4.213,67 euros, et la décision déférée sera infirmée en ce sens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Infirme le jugement rendu le 22 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, Déclare la CARSAT Languedoc Roussillon recevable en son recours, Condamne M. [B] [Y], en sa qualité d'héritier de M. [R] [Y], à verser à la CARSAT Languedoc Roussillon la somme 4.213,67 euros au titre du remboursement des arrérages dus au versement de l'allocation supplémentaire ( ASPA ) pour la période du 1er mai 1989 au 30 avril 2014, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne M. [B] [Y] aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/03/06 Dossier : 04/02710 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 20 mars 2006 date à laquelle le délibéré a été prorogé. APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Janvier 2006, devant : Monsieur TIGNOL, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, greffier présent à l'appel des causes, Monsieur [G], en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PARANT, Président Monsieur LESAINT, Conseiller Monsieur TIGNOL, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP RODON, avoués à la Cour assisté de Me BRIN, avocat au barreau de PAU Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Me PAULIAN, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 13 JUILLET 2004 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU Monsieur [L] a effectué des missions d'expertise en sous traitance pour le compte de Monsieur [J] [Z] expert en construction. Ce dernier lui rétrocédait un pourcentage d'honoraires qui fait aujourd'hui litige. Soutenant que Monsieur [Z] restait lui devoir une somme de 14.127,93 euros au titre d'honoraires, Monsieur [L] obtenait une ordonnance portant injonction de payer contre laquelle opposition était relevée par Monsieur [Z]. Par jugement du 14 novembre 2002, le Tribunal d'Instance de PAU s'est déclaré incompétent puis par jugement du 13 juillet 2004 le Tribunal de Grande Instance de PAU a : - condamné Monsieur [Z] à verser à Monsieur [L] la somme de 14.127,93 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; - déclaré recevable la demande reconventionnelle formée par Monsieur [Z] ; - au fond, l'en a débouté intégralement ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné Monsieur [Z] à verser à Monsieur [L] les sommes de : * 800 euros à titre de dommages-intérêts ; * 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné Monsieur [Z] aux dépens avec distraction au profit de Maître PAULIAN. Selon déclaration du 6 août 2004, Monsieur [Z] a interjeté appel de cette décision. Devant la Cour l'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2005. Prétentions et moyens des parties : Dans ses uniques conclusions datées du 6 décembre 2004, Monsieur [Z] demande à la Cour de : - réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de PAU du 13 juillet 2004, dans sa totalité. Vu les articles 16 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1147, 1315, 1341 du Code Civil : - constater que Monsieur [I] [L] n'établit nullement la preuve de sa créance ; - le débouter de l'ensemble des fins de sa réclamation ; - subsidiairement, constater au visa des articles 1101, 1134, 1315 et suivants du Code Civil que Monsieur [I] [L] ne rapporte pas la preuve d'un accord des parties tendant à la fixation à 65 % de sa rétrocession d'honoraires ; - dire en conséquence que son action est infondée ; - constater que l'intéressé a été rempli de ses droits sur le quantum d'une rétrocession d'honoraires à concurrence de 45 % ; - constater que l'intéressé est tenu à restitution de l'indu sur un trop perçu de 6.729,72 euros ; - condamner Monsieur [I] [L] à payer la somme de 6.729,72 euros avec intérêts droit à compter de la décision à intervenir. - condamner Monsieur [I] [L] à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts; - condamner Monsieur [I] [L] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et dire que la SCP RODON, avoué, pourra en effectuer le recouvrement direct conformément à l'article 699 du même code. Il soutient qu'après avoir informé Monsieur [L] dès janvier 1999 que le taux de rétrocession (65 %) appliqué jusque là résultait d'une erreur de secrétariat, un taux à 45 % avait été dès lors convenu entre les parties et il s'oppose à la demande principale et justifie sa demande reconventionnelle en répétition d'un excédent en indiquant que Monsieur [L] a continué à appliquer un taux à 65 %. Dans ses uniques conclusions déposées le 7 juin 2005, Monsieur [L] sollicite de la Cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PAU ; - condamner Monsieur [J] [Z] à lui payer la somme principale de 14.127,93 euros (92.673,16 francs) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Faisant droit à l'appel incident de Monsieur [L] : - le condamner au paiement d'une légitime indemnité de 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - le condamner au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - le condamner aux entiers dépens, la condamnation pour ces derniers profitant à Maître VERGEZ, avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il soutient que les factures ont toujours été établies selon une grille d'honoraires et toujours régularisées sous un ou deux mois tout au long de l'année 1998 et pour les premiers mois de 99 jusqu'en septembre voulant démontrer par là que Monsieur [Z] lui a toujours versé une rémunération équivalente à 65 % des honoraires que le cabinet recevait de ses propres sociétaires. Il rappelle que c'est sur cette base qu'ont été établies les factures dont il poursuit le paiement. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est constant qu'aucune convention n'a été rédigée par les parties pour fixer les conditions de rémunération de Monsieur [L] ; Que dès lors, il appartient à Monsieur [L] de prouver l'obligation dont il demande l'exécution ; Attendu que pour ce faire Monsieur [L] établit que de 1998 à septembre 1999, au vu de l'ensemble des factures produites aux débats, sa rémunération équivalait en moyenne à une rétrocession de 65 % des honoraires facturés par le cabinet [Z] à ses propres clients ; Qu'il appartient dès lors à Monsieur [Z] de démontrer, ainsi qu'il le prétend, que la rémunération ainsi calculée était due à une erreur de secrétariat, ce qu'il ne fait pas, ou qu'il y ait eu un nouvel accord entre les parties pour réviser le taux de pourcentage ; Attendu que Monsieur [Z] fait état pour ce faire des attestations de Messieurs [K] et [H], experts comptables ; Que cependant force est de constater que ces attestations démontrent certes la volonté de Monsieur [Z] d'obtenir un nouveau taux à 45 % plus conforme aux usages et une négociation en cours mais aucunement un accord de Monsieur [L] ; Que de même la démonstration de l'existence d'usages et de pratiques professionnels relatifs aux rétrocessions d'honoraires ne suffit à établir que lesdits usages et pratiques aient été appliquées à l'origine par les parties à l'instance ; Qu'il convient donc en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'après avoir constaté qu'il existait tout un faisceau d'éléments concordants a fait droit aux demandes de Monsieur [L] et a débouté Monsieur [Z] de sa demande reconventionnelle ; Attendu que le premier juge a fait une exacte évaluation du préjudice subi par Monsieur [L] du fait de la résistance de Monsieur [Z] ; Que la décision sera donc également confirmée sur ce point ; Attendu que Monsieur [Z] qui succombe supportera en outre les dépens et frais qu'il a contraint son adversaire d'exposer en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Condamne Monsieur [Z] à verser à Monsieur [L] la somme de huit cents euros (800 €) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles exposés en appel ; Condamne le même aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître VERGEZ, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONAndré PARANT

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R.G : No RG 20/00704 - No Portalis DBVH-V-B7E-HVDK TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 22 janvier 2020 RG:18/01020 S.A.R.L. S.O.S OXYGENE SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : S.A.R.L. S.O.S OXYGENE SUD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par M. [H] [L] en vertu d'un pouvoir général [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 25 juillet 2017, la S.A.R.L. SOS Oxygène Sud a sollicité pour le compte de M. [O] [R] la prise en charge de la prolongation d'un traitement d'assistance respiratoire sous forme d'oxygénothérapie par concentrateur, prescrit par le docteur [P] [V] pour une durée de un an à compter du 20 octobre 2017. Le 10 août 2017, les mutuelles du Soleil ( RAM ), organisme conventionné de la caisse Régime Social des Indépendants, a notifié à M. [O] [R] et à la société SOS Oxygène, une décision de refus de prise en charge au motif suivant : "veuillez vous reporter à nos courriers de refus du 17/10 et 17/11/2016", les duplicatas des dits courriers étant joints et indiquant comme motif de refus de prise en charge de ce même traitement pour une période antérieure : " hors critères de prise en charge". Le 4 septembre 2018, la Commission de Recours Amiable de la caisse Sécurité sociale des indépendants, venant aux droits du Régime Social des Indépendants a rejeté le recours formé contre cette décision par la S.A.R.L. SOS Oxygène Sud , et confirmé la décision de refus de prise en charge considérant qu'en application de la liste des produits et prestations remboursables articles R 165-1, R 165-23, R 165-24, R 165-25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis du médecin conseil régional a qui a été transmis le dossier, elle décidait , compte-tenu des précisions susvisées de rejeter la demande, conformément à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale ( LPP titre I chap I section 1 "dispositifs médicaux pour le traitement maladie respiratoire")". La S.A.R.L. SOS Oxygène Sud a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'un recours contre cette décision. Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes, désormais compétent pour connaître de ce litige, a : - déclaré recevable le recours de la SARL SOS Oxygène Sud, - débouté la SARL SOS Oxygène Sud de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 4 septembre 2018, - condamné la SARL SOS Oxygène Sud aux dépens de l'instance. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 21 février 2020, la société SOS Oxygène Sud a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20/704, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 15 mars 2022. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la société SOS Oxygène Sud demande à la cour de : - déclarer recevable son recours, - d'annuler les décisions rendues par la caisse Régime Social des Indépendants Mutuelles du Soleil et sa Commission de Recours Amiable en date des 10/08/2017 et 04/09/2018 pour insuffisance de motivation, - d'ordonner le maintien du droit de prise en charge du traitement (Prolongation OLT 1.00 Oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code LPP 1136581 ) de M. [R] [O], pour la période du 20/07/2017 au 19/10/2018 inclus, - d'infirmer les décisions de refus de prise en charge de la caisse Régime Social des Indépendants Mutuelles du Soleil et de sa Commission de Recours Amiable en date des 10/08/2017 et 04/09/2018, - de réformer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22/01/2020, - d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire, - de débouter la caisse Régime Social des Indépendants Languedoc Roussillon de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - d'ordonner la désignation d'un expert médical dont la mission sera de déterminer si l'appareillage qui a été mis en place pour M. [O] [R] était justifié au vu de son état de santé et de dire au titre de quel forfait le traitement doit donc être pris en charge. Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. SOS Oxygène Sud considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre le public et les administrations, que les décisions de refus de prise en charge en date des 10/08/2017 et 04/09/2018 sont insuffisamment motivées en ce qu'elles ne lui permettent pas de connaître précisément les éléments qui auraient fait défaut dans le dossier de M. [O] [R], et ce d'autant plus que le tribunal de grande instance de Nîmes par jugement du 27 février 2019, a considéré que la décision de refus du 17 novembre 2016 était insuffisamment motivée et l'a annulée. Elle considère que la nécessité médicale de ce traitement, qui est une prolongation de prise en charge, est attestée, que la prescription a été établie par le docteur [P], que sa nécessité a été confirmée par celui-ci dans un courrier en date du 4 janvier 2017 qu'elle dit verser aux débats et par le docteur [T], selon certificat également versé aux débats, que la prescription mentionne au surplus une cas particulier " insuffisance cardiaque globale", et que M. [O] [R] a été hospitalisé selon compte-rendu en date du 29 juillet 2016 en raison d'une " détresse respiratoire aigüe avec bronchospasme évident et crise de panique" et que la "saturation (était) correcte sous oxygène". Elle rappelle qu'elle intervient en qualité de prestataire de service, la nécessité du traitement étant certifiée par le médecin prescripteur. Enfin, elle considère que l'absence de nouvelle gazométrie depuis juillet 2016 ne fait pas obstacle à la prise en charge, dès lors que celle-ci intervient au titre des situations particulières, lesquelles ont par essence vocation à s'appliquer lorsque les critères classiques de prise en charge ne sont pas réunis. Au terme de ses conclusions écrites, déposées, soutenues et complétées oralement lors de l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants du Languedoc Roussillon, demande à la cour de : - rejeter l'appel de la société SOS Oxygène Sud à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du ( sic ), - débouter la société SOS Oxygène Sud de l'ensemble de ses demandes, - confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 04/09/2018, - condamner la Société SOS Oxygène Sud aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, après avoir rappelé les dispositions légales applicables, considère que, eu égard aux deux décisions précédentes de rejet de demande de prise en charge, confirmée par décisions judiciaires, les décisions de refus de prise en charge et de la Commission de Recours Amiable sont suffisamment motivées pour permettre à la SARL SOS Oxygène Sud de connaître les motifs du refus, à savoir le non respect des critères de la LPP. Sur le fond, elle estime que les critères médicaux imposés par la nomenclature LPP ne sont pas réunis, pas plus que ceux relatifs à la nécessité de respecter la procédure d'entente préalable avant la mise en place du traitement, et que la décision de refus de prise en charge est également justifiée de ce chef. Enfin, elle s'oppose à la demande de complément d'expertise dans la mesure où l'examen actuel de M. [O] [R] ne permettrait pas de répondre à la nécessité de la mise en place d'un traitement en 2017; et qu'au surplus, dans le cadre de la procédure relative au refus de prise en charge du forfait initial, une expertise médicale avait été ordonnée, laquelle avait conclu à l'absence de justification médicale de la mise en place de ce traitement. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L161-37 (...) . Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste (?) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1 et L4321-1 et au 6o de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (?) dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ". (...) » Selon l'article R165-23 du code de la sécurité sociale l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil ; l'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable. La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévoit au titre 1 sous section 2 paragraphe 1 oxygénothérapie que cette assistance respiratoire est soumise à entente préalable : « la prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, trois mois plus tard dans le cadre du premier renouvellement et une fois par an lors des renouvellements suivants; la réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R165-23 du code de la sécurité sociale » La liste qui concerne le présent litige est celle qui énumère les conditions générales et particulières ouvrant droit à la prise en charge et au remboursement Initiale OLT 1.00 Oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code LPP 1136581 : Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques. Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques. Oxygénothérapie à long terme en poste fixe, OLT 1.00 Forfait hebdomadaire OLT 1.00 pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation, avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe. Conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme : - Conditions d'attribution communes à l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne et l'oxygénothérapie de déambulation exclusive. L'oxygénothérapie de longue durée quotidienne et l'oxygénothérapie de déambulation exclusive ont des conditions identiques d'attribution (qualité des prescripteurs, durée de prescription, modalités de suivi de l'observance et critères de choix de la source mobile (lorsqu'elle est prescrite), définies ci-dessous : * Qualités des prescripteurs : Toute prescription de l'oxygénothérapie à long terme (prescription initiale et renouvellement) doit être réalisée par un pneumologue, un médecin d'un centre de ressources et de compétences de la mucoviscidose, un médecin d'un centre de compétences de l'hypertension artérielle pulmonaire ou un pédiatre ayant une expertise en insuffisance respiratoire chronique de l'enfant. En établissement d'hébergement pour personne âgée (EHPAD) le renouvellement peut être fait par le médecin coordonnateur, après avis d'un prescripteur. * Durée de la prescription : La prescription initiale est valable pour une durée de trois mois. Le renouvellement est réalisé trois mois après la prescription initiale puis chaque année. *Accord préalable : La prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, trois mois plus tard dans le cadre du premier renouvellement et une fois par an lors des renouvellements suivants. La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. * Suivi de l'observance : L'observance du traitement par oxygénothérapie à long terme doit être évaluée régulièrement et, au minimum, lors de chaque renouvellement par le médecin prescripteur. Conditions d'attribution propres à l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne - Conditions de prescription : La prescription initiale de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne nécessite deux mesures des gaz du sang artériel en air ambiant, à au moins 15 jours d'intervalle, et une mesure des gaz du sang artériel sous oxygène. Le renouvellement de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne nécessite une mesure des gaz du sang artériel (en air ambiant ou sous oxygène). Les mesures de gaz du sang artériel doivent être réalisées chez un patient au repos, en état stable et sous traitement médical optimal. Sur le défaut de motivation des décisions de refus de prise en charge et de la Commission de Recours Amiable Par application des dispositions des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre le public et les administrations, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. La décision de refus de prise en charge de la RAM-RSI en date du 10 août 2017 mentionne: "veuillez vous reporter à nos courriers de refus du 17/10 et 17/11/2016", les duplicatas des dits courriers étant joints et indiquant comme motif de refus de prise en charge de ce même traitement pour une période antérieure : " hors critères de prise en charge." Force est de constater que cette décision de refus de prise en charge est très succincte et ne permet pas au patient de comprendre de manière claire et précise les motifs du refus de prise en charge, aucune explication des critères qui auraient dû être respectés n'étant apportée. En conséquence, l'exception de nullité de cette décision sera accueillie. La décision du 4 septembre 2018 de la Commission de Recours Amiable de la caisse Sécurité sociale des indépendants, venant aux droits du Régime Social des Indépendants a confirmé la décision de refus de prise en charge considérant qu'en application de la liste des produits et prestations remboursables articles R 165-1, R 165-23, R 165-24, R 165-25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis du médecin conseil régional a qui a été transmis le dossier, elle décidait , compte-tenu des précisions susvisées de rejeter la demande, conformément à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale ( LPP titre I chap I section 1 "dispositifs médicaux pour le traitement maladie respiratoire")". De la même manière, cette décision de la Commission de Recours Amiable, qui se contente de renvoyer à des dispositions du code de la sécurité sociale sans apporter d'explications au cas d'espèce permettant de connaître les motifs du refus, ne peut pas être considérée comme étant suffisamment motivée pour permettre de comprendre les motifs du rejet du recours. En conséquence, l'exception de nullité de cette décision sera accueillie. La décision déférée sera infirmée en ce sens. Ceci étant, la nullité prononcée pour défaut de motivation n'induit pas la prise en charge du traitement, la juridiction de sécurité sociale devant statuer sur le bien fondé du recours et donc sur le fond du litige. Sur le fond La prise en charge du forfait Prolongation OLT 1.00 Oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code LPP 1136581 est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement, conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. La demande d'entente préalable délivrée le 25 juillet 2017, par le docteur [P] pour une prise en charge Prolongation de un an à compter du 20 octobre 2017, ne porte pas de mention d'urgence, vise une oxygénothérapie en poste fixe, pour une durée "ALD" dont on peut déduire à partir de la nomenclature du code LPP 1136581 qu'il s'agit d'une "longue durée quotidienne". Il n'est pas contesté que la justification médicale exigée par la nomenclature LPP 1136581, "deux mesures des gaz du sang artériel en air ambiant, à au moins 15 jours d'intervalle, et une mesure des gaz du sang artériel sous oxygène" n'était pas jointe à la demande d'entente préalable. Enfin, la S.A.R.L. SOS Oxygène Sud ne verse aux débats aucun élément d'ordre médical qui aurait permis à la Caisse de considérer la demande litigieuse comme une demande faite au titre d'un « cas particulier », la seule mention de l'insuffisance cardiaque globale qui apparaît sur toutes les demandes d'entente préalable depuis la prescription initiale étant inopérante. L'argument tiré de l'intérêt du patient a été écarté par l'expertise médicale ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard dans le cadre de la procédure relative à la prise en charge initiale de ce traitement, lequel dans son jugement du 24 octobre 2018 a repris les conclusions de l'expert qui a considéré qu'il n'était pas possible de justifier médicalement la prise en charge de ce patient. Ces éléments rappelés par l'organisme social dans ses écritures ne sont pas remises en cause par l'appelante qui sera en conséquence déboutée de sa demande d'expertise. C'est donc par une exacte appréciation des dispositions rappelées ci-dessus que le tribunal judiciaire de Nîmes a débouté la Sarl SOS Oxygène Sud de sa demande de prise en charge du traitement de M. [O] [R]. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Rejette la demande d'expertise présentée par la SARL SOS Oxygène Sud, Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la Protection sociale - le 20 janvier 2020 sauf en ce qu'il a : - rejeté l'exception de nullité dirigée contre la décision de la RAM du Languedoc, organisme conventionné par la sécurité sociale des indépendants, en date du 10 août 2017 et contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la Sécurité sociale des indépendants en date du 4 septembre 2018 pour insuffisance de motivation, Et statuant à nouveau, Annule la décision de refus de prise en charge de la RAM du Languedoc, organisme conventionné par la sécurité sociale des indépendants, en date du 10 août 2017 et la décision de la Commission de Recours Amiable de la Sécurité sociale des indépendants en date du 4 septembre 2018 , pour insuffisance de motivation, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la Sarl SOS Oxygène Sud aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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R.G : No RG 20/00307 - No Portalis DBVH-V-B7E-HT7B TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 décembre 2019 RG:18/00662 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, non représenté [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision à l'audience publique du 08 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mai 2022 et prorogé ce jour ; Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par lettre recommandée du 16 juillet 2018, M. [W] [Z] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'une opposition à la contrainte délivrée le 28 juin 2018 par la Caisse Régime social des indépendants qui a été précédée d'une lettre de mise en demeure infructueuse, relative aux cotisations dues pour l'année 2016 et les 3ème et 4ème trimestres 2017, d'un montant de 23 179 euros outre 1 249 euros de majorations de retard et signifiée le 06 juillet 2018. Suivant jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour statuer sur ce litige, a : - reçu l'opposition de M. [W] [Z], - dit que la contrainte signifiée est valide pour la somme de 23 179 euros en cotisations outre 1249 euros de majorations de retard telles qu'elles figurent sur la signification, - condamné en conséquence M. [W] [Z] au paiement de ces sommes, - rappelé que les décisions du tribunal statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires à titre provisoire, - rejeté les autres demandes ou contraires, - condamné M. [W] [Z] aux dépens. Suivant courrier envoyé le 21 janvier 2020, M. [W] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier recommandé non parvenu à son destinataire, l'accusé de réception correspondant à la lettre de notification mentionnant "pli avisé et non réclamé". L'affaire a été fixée à l'audience du 08 mars 2022 à laquelle elle a été retenue. M. [W] [Z] ne comparaît pas ni est représenté à cette audience bien que régulièrement convoqué à l'adresse mentionnée sur l'acte d'appel, soit la dernière adresse connue, [Adresse 2], l'accusé de réception correspondant à la lettre de convocation mentionnant "pli avisé et non réclamé". L'Urssaf dont il n'est pas contesté qu'elle vient aux droits de la Caisse Régime social des indépendants, demande à la cour qu'il soit constaté que l'appel de M. [W] [Z] n'est pas soutenu et la confirmation du jugement entrepris. En l'absence de l'appelant, non comparant ni représenté, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré. Le dossier ne révèle par ailleurs aucun moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office. L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé et l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Reçoit l'appel formé par M. [W] [Z], Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, Condamne M. [W] [Z] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE Ordonnance du 16 mai 2022 No RG 22/00481 No Portalis : DBV7-V-B7G-DOC3 Dans l'affaire concernant : Monsieur [X] [I] Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3] (HAÏTI) Demeurant chez Madame [I] [L] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Appelant le 14 mai 2022 à 12 heures 02 d'une ordonnance d'irrecevabilité du juge des liberté et de la détention de Pointe-à-pitre le 13 mai 2022 à 15 heures 35 ; Non comparant, ayant exprimé le souhait d'être présent à l'audience, Représenté par Maître Brice SEGUIER, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy d'une part Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Non présent, ni représenté, d'autre part Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 16 mai 2022 à 10 heures, En présence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a exposé ses réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée ; Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 à 15 heures 35 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a : - déclaré irrecevable la requête de Monsieur [X] [I] en date du 12 mai 2022 - dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté - laissé les dépens à la charge du Trésor Public. Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 12 heures 02 ; Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ; Vu les articles L.742-8 et L.743-18 du CESEDA ; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L.743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Le conseil de M. [I] ne fait pas la démonstration que le passeport de son client dont il fait état est un élément nouveau au sens de l'article L.743-18 du CESEDA dont la délivrance serait intervenue postérieurement aux diverses ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention les 6 et 11 mai 2022 sur les diverses requêtes de Monsieur [I]. Des lors, il convient de confirmer l'ordonnance du 13 mai 2022. PAR CES MOTIFS : Nous Marie Josée BOLNET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance du Premier Président, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffière ; Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 13 mai 2022 à 15 heures 35 ; Fait à Basse -Terre le 16 mai 2022 à 12 heures La GreffièreLa conseillère déléguée

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JUDICIAIRE 3ème chambre 1ère section No RG 19/01099 No Portalis 352J-W-B7D-COZ3N No MINUTE : Assignation du : 18 janvier 2019 rendu le 02 décembre 2021 DEMANDERESSE Société HOYA SURGICAL OPTICS GMBH [Adresse 6] [Localité 4] (ALLEMAGNE) représentée par Me Julien HORN & Me Francine LE PECHON -JOUBERT de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0035 DÉFENDERESSES Société ALCON INC - INTERVENANTE VOLONTAIRE [Adresse 8] [Localité 1] (SUISSE) S.A.S. LABORATOIRE ALCON - INTERVENANTE VOLONTAIRE [Adresse 2] [Localité 5] Société ALCON PHARMACEUTICALS LTD [Adresse 8] [Localité 1] (SUISSE) Société NOVARTIS AG [Adresse 7] [Adresse 3] (SUISSE) représentées par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, assisté de Me Martin BRION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles BUFFET, Vice président Laurence BASTERREIX, Vice-Présidente Alix FLEURIET, Juge assistés de Caroline REBOUL, Greffière A l'audience du 11 octobre 2021 tenue en audience publique. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort La société de droit allemand HOYA Surgical Optics GmbH (ci-après « HOYA ») fait partie du groupe HOYA qui dispose d'une branche assurant à l'échelle mondiale la commercialisation de lentilles intraoculaires et de produits médicaux qui y sont associés. La société HOYA offre à la vente en France un produit d'injection de cristallin artificiel dénommé « multiSert ». La société de droit suisse NOVARTIS AG (ci-après « NOVARTIS ») se présente comme un leader mondial dans le développement, la fabrication et la mise sur le marché de médicaments. La société de droit suisse ALCON Pharmaceuticals Ltd. (ci-après « ALCON PL ») appartenait, jusqu'à récemment, à la branche ophtalmologie de la société NOVARTIS. Le 9 avril 2019, la société ALCON PL a été séparée de la société NOVARTIS et est maintenant une filiale d'ALCON Inc. (ci-après « ALCON »), société de droit suisse. La société ALCON est aujourd'hui le titulaire inscrit au registre de la partie française du brevet européen EP B 2 002 803 (ci-après « EP 803 ») intitulé « Extrémité de lumière d'injecteur de lentille pour une mise en place assistée dans la plaie », maintenu en vigueur par le paiement régulier des annuités et qui lui a été cédé le 1er juillet 2019 par la société ALCON PL (cession inscrite au registre le 19 février 2020). Le brevet européen EP 803 est issu de la demande de brevet 08102185.9 qui a été déposée le 29 février 2008, sous priorité de la demande de brevet US11/761457 déposée le 12 juin 2007 et finalement abandonnée après échanges avec l'USPTO et modification des revendications. Ce brevet porte sur une cartouche utilisée, notamment dans les cas de cataracte, pour injecter un cristallin artificiel dans l'?il, à travers et au moyen de la plaie d'incision. La société ALCON PL vend les produits d'ALCON dans le monde entier en qualité de distributeur. Ainsi, en France, la société ALCON PL fournit les produits à la SAS LABORATOIRES ALCON, filiale française du groupe ALCON, qui les distribue sur le marché français. C'est notamment le cas de l'« UltraSert », présenté comme le système d'injection de lentilles intraoculaires pré-chargées le plus vendu au monde depuis son lancement en 2015. Par acte du 18 janvier 2019, la société HOYA a assigné les sociétés ALCON PL et NOVARTIS en nullité des revendications 1 à 9 du brevet EP 803. Par conclusions du 17 avril 2020, la société ALCON est intervenue volontairement dans la présente procédure en qualité de titulaire inscrit du brevet EP 803 et la SAS LABORATOIRES ALCON en qualité de distributeur du produit « UltraSert » en France. D'autres actions en nullité ont également été introduites en Europe à l'encontre du brevet EP 803. En Allemagne, à l'issue d'une procédure non contradictoire, la société ALCON PL a obtenu du tribunal régional de Hambourg, le 16 octobre 2018, l'interdiction provisoire de commercialisation du dispositif médical multiSert distribué par la société HOYA Surgical Optics. Cette interdiction a été révoquée par la même juridiction le 14 novembre 2018 après que la société HOYA a pu présenter ses arguments de défense. Le 19 mars 2019, la société ALCON PL a introduit une action en contrefaçon du brevet EP 803 à l'encontre de la société HOYA devant le tribunal de Düsseldorf, lequel a, le 2 juillet 2020, rejeté l'action en contrefaçon du brevet EP 803 par le dispositif multiSert. La société ALCON PL a interjeté appel de cette décision le 3 août 2020. L'audience de plaidoiries sur cet appel relatif à l'action en contrefaçon devait initialement se tenir le 18 mars 2021 mais un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de la décision du tribunal fédéral des brevets sur la validité du brevet EP 803. La société HOYA a en effet intenté une action en nullité du brevet EP 803 devant le tribunal fédéral des brevets en Allemagne. Une audience de plaidoirie s'est tenue le 13 avril 2021, à l'issue de laquelle le tribunal fédéral des brevets a annulé la partie allemande du brevet en litige. En Autriche, le 11 janvier 2019, la société HOYA a intenté une action en nullité du brevet EP 803 devant l'Office national de propriété intellectuelle. Une date de plaidoirie devait être fixée en 2021. En Suisse, le 11 janvier 2019 également, la société HOYA a intenté une action en nullité du brevet EP 803 devant le tribunal fédéral des brevets. Après échange d'écritures, une audience s'est tenue le 6 juillet 2020. Par décision du 19 août 2020, le tribunal fédéral des brevets suisse a déclaré invalide la partie suisse du brevet EP 803 pour extension de l'objet au-delà de la demande. La société ALCON a interjeté appel de cette décision, lequel est pendant. Enfin, en Belgique, le 26 février 2019, la société HOYA a intenté une action en nullité du brevet EP 803 devant l'Office national de la propriété intellectuelle. L'audience de plaidoiries devait se tenir les 4, 11 et 18 octobre 2021. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2021, la société HOYA demande au tribunal de : Vu les articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle et les articles 325 et suivants du code de procédure civile, – Constater le désistement d'instance d'HOYA à l'égard de la société NOVARTIS AG et l'acceptation de ce désistement ; – Déclarer irrecevable l'intervention volontaire de LABORATOIRES ALCON, dans la mesure où LABORATOIRES ALCON ne présente pas de qualité à agir au regard de la procédure en nullité et contrefaçon du brevet EP 2 002 803 ; Vu les articles L.611-11, L. 611-14, L.613-2, L. 613-3, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 54, 56, 69, 83, 123 et 138 CBE, – Déclarer nulles et non avenues les revendications 1 à 9 de la partie française du brevet EP 2 002 803 ; – Ordonner la transmission de l'arrêt à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour mise à jour du registre national des brevets ; – Et en tout état de cause, rejeter toutes les demandes reconventionnelles présentées par ALCON PHARMACEUTICALS Ltd, ALCON Inc. et LABORATOIRES ALCON en l'absence de contrefaçon du brevet EP 2 002 803 par le dispositif multiSert de HOYA ; – Condamner ALCON PHARMACEUTICALS Ltd et ALCON Inc. à payer solidairement à HOYA SURGICAL OPTICS GmbH la somme de 150.000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – Condamner solidairement ALCON PHARMACEUTICALS Ltd et ALCON Inc. à l'ensemble des dépens. A titre subsidiaire, – Ordonner la mise en place d'un cercle de confidentialité – Limiter la portée des interdictions et condamnation à la France uniquement. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2021, les sociétés NOVARTIS et ALCON demandent au tribunal de : Vu la partie française du brevet EP 2 002 803, Vu les articles L.611-10 et suivants, L.612-5 et suivants, L. 613-3 et suivants, L.613-25 et suivants, ainsi que L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 325, 328, 329, 394, 395, 699 et suivants du code de procédure civile ; – Dire et juger recevables les interventions de la société ALCON INC. et de la société LABORATOIRES ALCON, – Constater, le désistement d'instance d'Hoya à l'égard de la société NOVARTIS AG et l'acceptation de ce désistement, – Dire et juger que l'objet des revendications 1 à 9 de la partie française du brevet EP 2 002 803 n'a pas été étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée, – Dire et juger que l'objet des revendications 1 à 9 de la partie française du brevet EP 2 002 803 est nouveau, – Dire et juger que l'objet des revendications 1 à 9 de la partie française du brevet EP 2 002 803 implique une activité inventive, A titre reconventionnel, – Dire qu'en offrant à la vente et en détenant aux fins précitées des injecteurs IOL multiSert, la société HOYA Surgical Optics GmbH a commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 4, 7 et 9 de la partie française du brevet EP 2 002 803 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant sa responsabilité civile ; En conséquence, – Dire et juger que la partie française du brevet EP 2 002 803 est valable ; – Débouter la société HOYA Surgical Optics GmbH de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – Interdire à la société HOYA Surgical Optics GmbH la poursuite de ces actes de contrefaçon, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de toute personne physique ou morale, et notamment la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées, ainsi que la livraison et l'offre de livraison, sur le ou à partir du territoire français, de tous produits mettant en oeuvre les revendications 1, 4, 7 et 9 de la partie française du brevet EP 2 002 803, et notamment des injecteurs IOL multiSert ; – Assortir cette interdiction d'une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé que chaque livraison, offre de livraison fabrication, offre, mise dans le commerce, utilisation, importation, exportation, transbordement ou détention à l'une quelconque de ces fins d'un produit contrefaisant constituera une infraction distincte ; – Assortir en outre cette interdiction d'une astreinte de 10 000 euros par journée pendant laquelle les actes de contrefaçon se poursuivent après la signification du jugement à intervenir ; – Ordonner la destruction des produits contrefaisants en possession de la société HOYA Surgical Optics GmbH ou dont elle est propriétaire en France, à ses frais, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir ; – Ordonner le rappel des circuits commerciaux des produits contrefaisants et la destruction de ceux-ci, aux seuls frais de la société HOYA Surgical Optics GmbH et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine après la signification du jugement à intervenir ; – Ordonner, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir, la production de tous documents ou informations détenus par la société HOYA Surgical Optics GmbH utiles pour déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants, et notamment : a) les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs de tous produits mettant en oeuvre les revendications 1, 4, 7 et 9 de la partie française du brevet EP 2 002 803, et notamment des injecteurs IOL multiSert, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ; b) les quantités reçues ou commandées, ainsi que le prix payé pour ces produits ; c) les quantités produites, commercialisées ou livrées, ainsi que le prix obtenu pour ces produits ; d) la marge brute réalisée pour ces produits ; sous la certification d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, détaillant les éléments retenus dans le calcul de la marge brute, et renvoyer l'affaire à telle audience qui plaira au tribunal, afin de permettre aux sociétés ALCON INC. et ALCON PHARMACEUTICALS Ltd de conclure sur le montant total des dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon ; – Condamner la société HOYA Surgical Optics GmbH à payer aux sociétés ALCON INC., ALCON PHARMACEUTICALS Ltd et LABORATOIRES ALCON, à titre de provision sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la contrefaçon de la partie française du brevet EP 2 002 803, la somme forfaitaire de 60 000 euros (soixante mille euros) répartie à part égale entre elles, dans l'attente de la production des documents et informations ordonnée ; – Rappeler que ces condamnations financières sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel ; – Condamner la société HOYA Surgical Optics GmbH à payer à la société ALCON INC., à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la contrefaçon de la partie française du brevet EP 2 002 803, la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) ; – Ordonner la publication complète du jugement à intervenir sur le site internet habituel de la société HOYA Surgical Optics GmbH à l'adresse https://www.hoyavision.com/fr/, et ce avec un lien hypertexte apparent sur la première page dans une police d'une taille de 20 points au moins mentionnant : « La société HOYA Surgical Optics GmbH a été condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société ALCON INC. » et ce pendant une durée minimale de six mois, aux seuls frais de la société HOYA Surgical Optics GmbH, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; – Autoriser les sociétés ALCON INC., ALCON PHARMACEUTICALS Ltd et LABORATOIRES ALCON à publier le jugement à intervenir sur leur site internet à l'adresse https://www.ALCON.fr/ et ce pendant une durée minimale de six mois, aux seuls frais de la société HOYA Surgical Optics GmbH ; – Ordonner la publication par extraits du dispositif du jugement à intervenir dans cinq journaux choisis par les sociétés ALCON INC. et ALCON PHARMACEUTICALS Ltd, aux seuls frais avancés de la société HOYA Surgical Optics GmbH, à hauteur de 7 500 euros par publication, hors T.V.A. ; – Dire et juger que le tribunal sera juge de l'exécution du jugement à intervenir, en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, pour ce qui concerne la liquidation éventuelle des astreintes ; – Condamner la société HOYA Surgical Optics GmbH à payer aux sociétés ALCON INC., ALCON PHARMACEUTICALS Ltd et LABORATOIRES ALCON la somme de 200 000 euros (deux cents mille euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – Condamner la société HOYA Surgical Optics GmbH aux entiers dépens, et autoriser Maître Grégoire Desrousseaux à recouvrer les dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; – Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, dans toutes ses dispositions nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie. La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2021 et l'affaire plaidée le 11 octobre 2021. MOTIFS DE LA DECISION I. Présentation du brevet La description du brevet (page 1, lignes 14 à 20) expose qu'un traumatisme, l'âge ou la maladie peuvent rendre le cristallin de l'?il moins transparent, ce qui entraîne une détérioration de la vision à cause de la diminution de la lumière transmise à la rétine. Cette insuffisance du cristallin de l'?il est connue médicalement sous le nom de cataracte. Le traitement consiste dans le retrait chirurgical du cristallin et l'implantation d'un cristallin artificiel (ou IOL pour l'abréviation anglaise). Bien que les premiers IOL ont été réalisés à partir d'une matière plastique dure, telle que le polyméthacrylate de méthyle (PMMA), les IOL souples, pliables réalisés à partir de silicone, d'acryliques souples et d'hydrogels sont devenus de plus en plus populaires en raison de la capacité de plier ou de rouler ces cristallins souples et de les insérer à travers une plus petite incision. Plusieurs procédés de roulage ou de pliage des cristallins sont utilisés. Un procédé populaire consiste en une cartouche d'injecteur qui plie les cristallins et réalise une lumière d'un diamètre relativement petit à travers laquelle le cristallin peut être poussé dans l'?il, habituellement par un piston à embout souple (page 1, lignes 21 à 32). Les dispositifs de l'art antérieur étaient destinés à injecter un IOL dans la chambre postérieure d'un ?il aphakique à travers une incision relativement grande (approximativement 3,0 mm ou plus). Des techniques chirurgicales et des IOLs ont été développés qui permettent d'effectuer la procédure chirurgicale entière à travers des incisions beaucoup plus petites, de 2,4 mm et moins. Par conséquent, les chirurgiens ont commencé à développer des procédés d'insertion « wound-assisted » de l'IOL, dans lesquels l'IOL est délivrée par une petite incision sans insérer l'embout de la cartouche entièrement dans la plaie. Dans ce type de distribution de l'IOL, la plaie elle-même réalise un tunnel à travers lequel l'IOL entre dans la chambre antérieure. Une distribution d'IOL « wound-assisted » élimine par conséquent le besoin que l'incision soit suffisamment grande pour recevoir le diamètre extérieur de l'embout de cartouche, permettant l'utilisation d'une incision plus petite. Cette distribution « wound-assisted » était accomplie en utilisant des techniques qui dépendent fortement du degré d'habileté et de confiance du chirurgien (page 2, lignes 10 à 30). L'invention objet du brevet EP 803 propose une cartouche pour un système de distribution d'IOL qui comprend un couvercle étendu à l'extrémité distale de la cartouche pour ouvrir et supporter la plaie tout en guidant et contrôlant le cristallin plié alors qu'il passe à travers la plaie, et une saillie périphérique, un rebord, ou une caractéristique d'arrêt qui réalise une limitation de profondeur d'insertion et empêche l'insertion complète de l'embout de cartouche. De plus, la saillie fournit un support à l'incision afin de réduire la tendance à l'endommagement de la plaie par une déchirure (page 3, lignes 18 à 29). Le brevet comporte une revendication indépendante 1 et des revendications dépendantes 2 à 9 ainsi libellées : – revendication 1 : « Cartouche d'injecteur de cristallin artificiel (10), comprenant : a) un corps (12) ayant une lumière interne (15) ; b) une buse tubulaire (14) ayant une paroi externe (36) et une ouverture (18), la buse faisant distalement saillie du corps, l'ouverture étant raccordée de manière fluide à la lumière interne du corps ; c) au moins une saillie périphérique (22) s'étendant latéralement à partir de la paroi externe de la buse de manière proximale par rapport à l'ouverture ; caractérisée en ce qui : la au moins une saillie périphérique (22) est espacée de manière proximale par rapport au plan de l'ouverture de fournir une limitation de profondeur d'insertion et empêcher l'insertion totale de l'embout de cartouche, à l'usage, et dans laquelle l'ouverture de buse est définie par un couvercle étendu (20, 20', 20'') faisant saillie de manière distale par rapport à un plan de l'ouverture(18, 18', 18'') encerclant au moins partiellement l'ouverture ». – revendication 2 : « Cartouche selon la revendication 1, dans laquelle le couvercle (20') entoure partiellement l'ouverture (18') entre approximativement une position à 10 heures jusqu'à une position approximativement à 2 heures ». – revendication 3 : « Cartouche selon la revendication 1, dans laquelle le couvercle (20'') entoure partiellement l'ouverture (18'') entre approximativement une position à 9 heures jusqu'à approximativement une position à 3 heures ». – revendication 4 : « Cartouche selon la revendication 1, dans laquelle le couvercle (20) entoure entièrement l'ouverture (18) ». – revendication 5 : « Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, dans laquelle la saille périphérique (22) comprend une pluralité de saillies ». – revendication 6 : « Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, dans laquelle la saillie périphérique (22) comprend une saillie continue encerclant la buse (14) ». – revendication 7 : « Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, dans laquelle la saillie périphérique (22) comprend une face distale coudée (23) ». – revendication 8 : « Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, dans laquelle la saillie périphérique (22) comprend un rebord ». – revendication 9 : « Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, dans laquelle la saillie périphérique (22) comprend une butée ». Le brevet EP 803 comporte six figures dont les figures 4 et 5 ci-dessous : II. Demandes formées à l'encontre de la société NOVARTIS La société HOYA se désiste de ses demandes formées à l'encontre de la société NOVARTIS, titulaire inscrit au registre de la partie française du brevet EP 803 lors de la délivrance, le 18 janvier 2019, de l'assignation introductive d'instance. Elle rappelle que si, par acte sous seing privé du 31 août 2018, la société NOVARTIS a cédé l'intégralité des droits qu'elle détenait sur le brevet EP 803 à la société ALCON PL (pièce C5 HOYA), cette cession n'a cependant été inscrite au registre national des brevets que le 6 mai 2019, date à compter de laquelle la cession est devenue opposable aux tiers en application des dispositions de l'article L. 613-9 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle (pièces C4 et C10). La société NOVARTIS, qui avait initialement soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre, accepte, dans les dernières conclusions des défenderesses, le désistement d'instance de la société HOYA. Par conséquent, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance de la société HOYA à l'égard de la société NOVARTIS doit être déclaré parfait. III. Recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS LABORATOIRES ALCON La société HOYA conteste la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS LABORATOIRES ALCON en qualité de distributeur sur le marché français des produits ALCON, dont le dispositif UltraSert, au motif que cette société ne justifie pas être titulaire d'une licence portant sur le brevet EP 803, ni distribuer des produits mettant en oeuvre ce brevet. Elle ajoute que le brevet EP 803 n'est à ce jour vraisemblablement pas exploité par les défenderesses. Dans l'hypothèse où la SAS LABORATOIRES ALCON interviendrait à l'instance sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la société HOYA fait valoir qu'elle n'établit pas de lien de causalité entre une prétendue contrefaçon du brevet EP 803 et une éventuelle baisse des ventes de l'UltraSert et qu'elle n'a donc pas intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure. Les défenderesses opposent que la SAS LABORATOIRES ALCON est, avec la société ALCON PL, le distributeur du produit UltraSert en France et subit à ce titre un préjudice du fait des actes de contrefaçon du brevet EP 803 commis par la société HOYA, et est donc recevable à intervenir volontairement dans la présente instance. Elles indiquent que la reproduction du brevet EP 803 par le produit multiSert de la société HOYA constitue une contrefaçon dudit brevet mais aussi une faute au sens de l'article 1240 du code civil. Le lancement par la société HOYA du dispositif multiSert, un injecteur de lentilles intraoculaires préchargé, pour concurrencer directement l'UltraSert, impacte nécessairement les ventes du produit UltraSert par la SAS LABORATOIRES ALCON qui subit un dommage résultant directement de la commercialisation de l'injecteur contrefaisant. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société HOYA, l'intérêt à solliciter la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon n'est pas limité aux seules personnes exploitant un produit mettant exactement en oeuvre le brevet objet de la contrefaçon mais à toute personne ayant subi les conséquences économiques négatives de la contrefaçon. L'article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ». En matière de contrefaçon de brevet, l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié, conformément à l'alinéa précédent. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ». En l'espèce, il n'est pas contesté que la SAS LABORATOIRES ALCON n'est pas licenciée du brevet EP 803, même dans le cadre d'une licence non écrite. Il résulte par ailleurs de la pièce E11 de la société HOYA que le dispositif « UltraSert Preloaded Delivery System », dont la SAS LABORATOIRES ALCON assure la distribution en France, constitue la mise en oeuvre du brevet US 7156854 et non celle du brevet dont la contrefaçon est poursuivie à titre reconventionnel par les défenderesses. Par ailleurs, quand bien même l'article 1240 du code civil est visé dans le dispositif des conclusions des défenderesses, il résulte de leurs écritures que seule est poursuivie la contrefaçon de brevet sur le fondement de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile de la société HOYA à l'égard des sociétés ALCON, ALCON PL et LABORATOIRES ALCON, sans aucune distinction de la faute commise à l'égard de chacune de ces sociétés alors que les droits dont elles entendent se prévaloir sont différents, les premières étant les titulaires successifs du brevet quand la troisième est distributeur du produit UltraSert sur le territoire français. A cet égard, le tribunal relève qu'aucune demande en concurrence déloyale, sanctionnée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, n'a été formée par la SAS LABORATOIRES ALCON qui ne précise pas la nature de la faute commise à son encontre qui justifierait de sa qualité à intervenir volontairement. Par conséquent, la SAS LABORATOIRES ALCON, qui n'est ni licenciée du brevet EP 803, ni distributeur d'un produit mettant en oeuvre ledit brevet et qui n'invoque aucune faute distincte commise à son encontre susceptible d'engager la responsabilité civile de la société HOYA sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ne justifie pas qu'elle dispose du droit à agir en tant qu'intervenant volontaire. Elle sera donc déclarée irrecevable en son intervention volontaire. IV. Portée du brevet Les parties s'opposent sur la portée du brevet tel que délivré après modification de la demande initiale au cours de l'instruction de la demande à l'Office européen des brevets, notamment sur les figures du brevet à prendre en considération et sur la définition et le champ de la méthode d'insertion dite « wound assisted » ou mise en place assistée dans la plaie. S'agissant des figures du brevet, au nombre de six, dans la demande de brevet telle que déposée (pièce C2 HOYA), les figures 1 à 5 représentaient la mise en oeuvre de l'invention selon différents modes de réalisation, la figure 6 ne représentant pas l'invention mais une vue en élévation latérale agrandie de la cartouche du système de distribution de cristallin insérée dans une incision dans un ?il. Dans le brevet tel que délivré (pièce C1 HOYA) après modification de la revendication 1, seules les figures 4 et 5, reproduites ci-dessus, illustrent l'invention objet du brevet (paragraphe 15 du brevet, brève description des dessins). Si la société HOYA considère contestable l'évocation par les défenderesses des figures 2 et 3 du brevet qui n'illustrent pas l'invention, les sociétés ALCON font valoir que la lecture du brevet EP 803 tel que délivré, en recherchant le sens exact de la revendication 1, fait ressortir que sa portée ne saurait être limitée aux seuls modes de réalisation des figures 4 et 5 nonobstant ce qui a été indiqué dans la procédure de délivrance. Toutefois, outre que le paragraphe 15 de la description du brevet est dépourvu d'ambiguïté quant aux figures qui représentent l'invention, le dit paragraphe a été modifié conformément aux demandes du déposant (pièce C6 HOYA), l'examinateur notant que la référence à l'invention était retirée de la description des figures 1, 2 et 3, celles-ci ne contenant pas toutes les caractéristiques de la revendication 1 (pièce C7 HOYA). Par conséquent, pour examiner la validité et la contrefaçon du brevet EP 803, le tribunal ne prendra en considération que les figures 4 et 5 qui seules illustrent l'invention. La technique d'insertion dite « wound assisted » n'est pas mentionnée dans les revendications du brevet EP 803 mais figure dans le titre du brevet et est définie dans la description du brevet comme étant un procédé par lesquel l'IOL est délivré par une petite incision sans insérer l'embout de la cartouche entièrement dans la plaie, laquelle réalise elle-même un tunnel à travers lequel l'IOL entre dans la chambre antérieure de l'?il. Selon le déposant, la mise en place assistée dans la plaie élimine donc le besoin d'une incision assez large pour contenir le diamètre externe de l'extrémité de la cartouche d'injecteur de cristallin, permettant une incision plus petite. (pièce C6 HOYA, réponse faite à l'examinateur de l'OEB). Si les parties s'accordent sur l'existence, dans la littérature scientifique, de différentes techniques d'insertion, à savoir « wound assisted docking » (la partie tubulaire de l'injecteur n'entre pas dans l'incision mais s'amarre au bord de la cornée sans pénétrer entièrement dans l'?il), « into the wound » (le diamètre extérieur de l'embout de la cartouche pénètre complètement dans l'incision pour atteindre la chambre antérieure) et « into the bag » (l'embout de la cartouche est inséré suffisamment loin pour que l'IOL soit implanté directement dans le sac capsulaire de la chambre postérieure de l'?il), la société HOYA soutient que la méthode « wound assisted » décrite dans le brevet EP 803, qui circonscrit sa portée, est identique à la technique « wound assisted docking » tandis que les défenderesses affirment que l'homme du métier à la lecture de l'ensemble de la divulgation du brevet EP 803 ne peut interpréter ce passage de la description comme impliquant que l'invention se limite à la seule technique de « wound-assisted docking ». Selon elles, il est prévu par le brevet EP 803 que le couvercle étendu entoure au moins partiellement l'ouverture (revendication 1 du brevet) et un encerclement total de l'ouverture est donc possible conformément aux figures 2 et 3. Dans ce cas et compte-tenu de la mise en oeuvre des saillies latérales, l'intégralité de l'extrémité de la buse est introduite au moins dans les basses proportions de l'incision, ce qui ressort clairement des figures 2 et 3 du brevet dans lesquelles, lorsque les saillies périphériques entrent en contact avec l'?il, la partie inférieure (à 6 heures) du couvercle étendu pénètre aussi dans l'incision. Les défenderesses en concluent que le paragraphe 5 du brevet ne peut pas s'interpréter comme impliquant que la pointe de l'injecteur ne serait pas entièrement introduite dans l'incision et resterait donc à la berge de celle-ci, mais exclusivement comme impliquant que la pointe de l'injecteur ne pénètre pas entièrement dans l'incision jusque dans la chambre antérieure. L'article 69 de la Convention sur la délivrance du brevet européen dispose que « (1) L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. (2) Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications contenues dans la demande telle que publiée. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de nullité détermine rétroactivement la protection conférée par la demande, pour autant que cette protection ne soit pas étendue ». Selon le protocole interprétatif de cet article, « l'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers ». Il résulte de ces dispositions que le titre du brevet est dépourvu de toute portée juridique et ne saurait être pris en considération pour déterminer le périmètre de la protection accordée. Aux termes de la description du brevet, la technique « wound assisted » est celle où l'embout de la cartouche d'injection de l'IOL ne pénètre pas entièrement dans la plaie, ce qui est compatible avec la technique plus spécifique « wound-assisted docking » telle qu'elle est décrite et illustrée par la société HOYA, dans laquelle seule l'extrémité de l'injecteur tubulaire, de forme oblique (pièce D10 HOYA, Japanese Journal of Ophtalmic Surgery) ou biseautée dans l'illustration utilisée par les parties (ci-dessous), pénètre dans l' incision, à l'exclusion des deux autres techniques qui impliquent que tout le diamètre de la cartouche pénètre dans l'?il, atteignant la chambre antérieure de l'?il ou le sac capsulaire selon les méthodes. Les défenderesses ne peuvent se prévaloir des figures 2 et 3 du brevet pour interpréter la portée des revendications dès lors que ces figures ont été explicitement exclues des représentations de l'invention objet du brevet dans le titre tel que délivré. Il y a donc lieu de considérer que la technique « wound-assisted » telle que visée dans la description du brevet est celle qui consiste en ce que la pointe de l'injecteur, accolée au bord de l'incision, ne pénètre pas entièrement dans l'incision jusque dans la chambre antérieure de l'?il, mais seulement partiellement. V. Validité du brevet EP 803 L'homme du métier est défini par les sociétés ALCON comme un ingénieur technicien spécialiste des dispositifs médicaux, ayant nécessairement des compétences dans le développement d'instruments ophtalmiques, assisté d'un chirurgien ophtalmique qui est familier avec l'utilisation de dispositifs d'insertion de cristallin artificiel. La société HOYA ne remet pas en cause cette définition qui sera donc retenue par le tribunal pour apprécier les différents moyens de nullité du brevet EP 803. – clarté et suffisance de description La société HOYA soutient que le brevet est insuffisamment décrit et conduit à un défaut de clarté, le plan de l'ouverture mentionné dans la revendication 1 étant essentiel mais l'homme du métier ne pouvant trouver dans le brevet aucune indication claire à ce sujet et une approche incrémentale ne permettant pas davantage de déterminer sa position. De plus, le brevet EP 803 souffre également d'un défaut de clarté dès lors que dans la revendication 1, le terme « étendu » ou « s'étendant » est utilisé à deux reprises, avec deux significations différentes selon qu'il s'applique au couvercle ou aux saillies périphériques, ce qui crée une confusion empêchant l'homme du métier de mettre en oeuvre ledit brevet. Les sociétés ALCON répliquent, se référant à la figure 3 du brevet et au passage de la description s'y rapportant, que si le couvercle étendu et la saillie sont disposés par rapport au plan de l'ouverture, la longueur du couvercle étendu n'est pas mesurée à partir de ce plan. Elles ajoutent que le positionnement du plan de l'ouverture est facilement déduit de l'enseignement du brevet EP 803, puisqu'il correspond à l'ouverture et que l'homme du métier est à même de placer le plan de l'ouverture pour réaliser une buse avec un couvercle étendu présentant les dimensions mentionnées dans la description et avec des saillies périphériques limitant la profondeur d'insertion, le plan de l'ouverture étant simplement positionné dans l'espace à l'endroit où les conditions ainsi décrites sont remplies. Elles indiquent enfin le terme espacée – « spaced » dans la version originale – ne peut s'interpréter que comme placée ou positionnée et qu'un espace n'est donc pas nécessaire entre la saillie et le plan de l'ouverture comme cela est notamment le cas du mode de réalisation des figures 4 et 5. Quant au prétendu défaut de clarté des termes « étendu/s'étendant », les sociétés ALCON font valoir qu'il n'est pas fondé et n'empêche pas l'homme du métier de réaliser l'invention selon l'un ou l'autre des modes de réalisation décrits par le brevet EP 803. L'article 83 de la Convention sur la délivrance du brevet européen dispose que « L'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ». En application de l'article 138 de cette Convention, « (1) Sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si :(?) b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; ». L'exigence de suffisance de description, qui a pour finalité de garantir la possibilité pour l'homme du métier d'exécuter l'invention sans effort excessif grâce aux informations fournies par l'ensemble du brevet et ses propres connaissances techniques, est satisfaite dès lors que la description indique les moyens qui donnent à l'homme du métier, doté des capacités et des connaissances que l'on est en droit d'attendre de lui, la possibilité d'exécuter ou de mettre en oeuvre l'invention par de simples mesures d'exécution, comme des essais de routine, ou moyennant un effort raisonnable de réflexion. En l'espèce, la notion de plan de l'ouverture figure dans la partie caractérisante de la revendication 1 et permet de définir le positionnement du couvercle étendu et des saillies périphériques puisque « la au moins une saillie périphérique est espacée de manière proximale par rapport au plan de l'ouverture » et « l'ouverture de buse est définie par un couvercle étendu (20, 20', 20'') faisant saillie de manière distale par rapport à un plan de l'ouverture (18, 18', 18'') encerclant au moins partiellement l'ouverture ». Comme indiqué précédemment, les figures 1, 2 et 3 ne représentant pas l'invention objet du brevet EP 803, elles ne peuvent être prises en considération pour analyser la validité du brevet. Si la figure 4 du brevet ne montre pas d'espace entre la base du couvercle 20, l'ouverture 18 et les saillies 22 alors que la revendication 1 indique que les saillies périphériques sont espacées de façon proximale par rapport au plan d'ouverture, elle permet cependant de positionner les différents éléments les uns par rapport aux autres aux fins de mise en oeuvre de l'invention. Il résulte par ailleurs de la description des figures 4 et 5 du brevet (page 5, ligne 31 à page 6, ligne 17) que « sur la figure 4, le couvercle 20' encercle seulement partiellement l'ouverture 18' de la position 24 approximativement à 10 heures jusqu'à la position 26 approximativement à 2 heures. De manière similaire au couvercle 20, le couvercle 20' est graduellement effilé d'une longueur maximum entre approximativement 1,5 millimètres et 2,4 millimètres (et, de préférence, approximativement 1,9 millimètres), à la position 27, jusqu'au niveau de l'ouverture 18' à la position 24 approximativement ã 10 heures et à la position 26 approximativement à 2 heures. Dans un troisième mode de réalisation, montré sur la figure 5, le couvercle 20'' encercle sensiblement l'ouverture 18'' de la position 28 approximativement à 9 heures jusqu'à la position 30 approximativement à 3 heures. Dans ce mode de réalisation, le couvercle 20'' est également graduellement effilé d'une longueur maximum entre approximativement 1,5 millimètres et 2,4 millimètres (également de préférence, approximativement 1,9 millimètres), à la position 25, jusqu'au niveau de l'ouverture 18'' à la position 28 approximativement à 9 heures et la position 30 approximativement à 3 heures ». Cette description précise de la configuration du couvercle, graduellement effilé et qui encercle partiellement l'ouverture, est de nature à permettre à l'homme du métier, qui est un technicien spécialiste des dispositifs médicaux, notamment des instruments ophtalmiques, de déduire où se situe le plan d'ouverture en fonction des positions 24-26 ou 28-30 de l'ouverture, et donc de mettre en oeuvre le brevet. Les termes « étendu / s'étendant », interprétés à la lumière des figures 4 et 5, sont dépourvus d'ambiguïté dès lors qu'ils indiquent, tant pour le couvercle que pour les saillies périphériques, leur positionnement par rapport au plan d'ouverture (dans le prolongement de la buse pour le couvercle, latéralement pour les saillies). Ils ont donc un sens identique dans la revendication 1. L 'insuffisance de description et le défaut de clarté du brevet EP 803 ne sont donc pas établis et ce moyen de nullité sera rejeté. – extension de l'objet au-delà du contenu de la demande La société HOYA soutient que, dans le cadre de l'examen de la demande de brevet, la revendication 1 a été modifiée, ajoutant des caractéristiques qui n'étaient pas divulguées dans la demande telle que déposée. Ont ainsi été ajoutées la caractéristique selon laquelle l'ouverture de la buse est « définie » par un couvercle étendu, sans que l'on sache ce que cela signifie, la caractéristique selon laquelle le couvercle étendu fait saillie de façon distale par rapport à un « plan » de l'ouverture et non plus à l'ouverture en tant que telle, la caractéristique selon laquelle le couvercle étendu « encercl[e] au moins partiellement l'ouverture », caractéristique beaucoup moins restrictive que les zones angulaires préalables. De plus, la demande telle que déposée exigeait simplement une saillie périphérique s'étendant latéralement à partir de la paroi externe de la buse tandis que le brevet tel que délivré ajoute l'exigence d'une saillie périphérique espacée du plan de l'ouverture. Enfin, en modifiant la revendication 1, le déposant a créé une nouvelle combinaison de caractéristiques qui se révèle irréalisable. Les sociétés ALCON répondent, s'agissant de la caractéristique relative au couvercle étendu, qu'à la lecture de la description, des revendications et des figures de la demande de brevet telle que déposée, l'homme du métier comprend que l'ouverture est la surface (18, 18', 18'') et que le plan de l'ouverture ne peut que correspondre à cette surface. De plus, au regard de la description et des revendications telles que déposées, il ressort clairement que le couvercle étendu n'était pas limité aux seuls modes de réalisation dans lesquels un couvercle entoure au moins partiellement l'ouverture en dehors d'un couvercle encerclant entièrement l'ouverture ou entre les positions 10 heures et 14 heures ou 9 heures et 15 heures, qui ne sont que les modes de réalisation préférés de l'invention et qui ne sont revendiqués que dans les revendications dépendantes 2, 3 et 4. En tout état de cause, les revendications 2 à 4 visant les modes de réalisation préférés décrits dans la demande telle que déposée ne sont pas contraires à l'article 123(2) de la Convention sur la délivrance du brevet européen. S'agissant de la saillie, le sociétés ALCON soutiennent qu'au regard de la divulgation de la demande telle que déposée, le terme « spaced » ajouté à la revendication 1 du brevet EP 803 signifie « placé ». L'homme du métier déduirait cette caractéristique notamment des figures 4 et 5 de la demande telle que déposée qui ne divulguent pas un espace entre le plan de l'ouverture et la saillie périphérique. Enfin, s'agissant de la combinaison de ces caractéristiques, les sociétés ALCON indiquent que sur les figures 4 et 5 la saillie périphérique étant située en amont par rapport au plan de l'ouverture, celle-ci est bien placé (« spaced ») de manière proximale par rapport au plan de l'ouverture, sans que l'existence d'un espace ne soit nécessaire entre cette saillie et le couvercle étendu. Il n'y a donc pas extension de la portée du brevet au-delà de la demande telle que déposée. L'article 123 de la Convention sur la délivrance du brevet européen prévoit que « (1) La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande. (2) La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. (3) Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère ». La nullité du brevet est encourrue du fait de l'extension de l'objet au-delà de la demande en application de l'article 138, 1 c) de cette convention. En application de ces dispositions, pour être acceptées les modifications doivent être déduites directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée. Il convient donc de comparer l'objet de la protection recherchée dans la demande modifiée avec les éléments divulgués expressément dans les pièces de la demande telle que déposée puis, une fois identifiés les éléments ajoutés, d'examiner s'ils peuvent être déduits objectivement par l'homme du métier précisément identifié de tous les éléments divulgués dans la demande déposée (description, revendications, dessins) sans introduction de tout élément technique qui n'y figure pas, sauf si celui-ci découle clairement et sans ambiguïté de ce qui est explicitement mentionné. En tout état de cause, dans cet examen, le contenu de la demande ne doit pas être considéré comme un réservoir à partir duquel il sera possible de combiner des caractéristiques afin de créer artificiellement une combinaison particulière. La demande doit décrire dans leur ensemble et de manière objective l'intégralité des caractéristiques de la revendication déposée et non uniquement des caractéristiques isolées. Dans la demande telle que déposée, la revendication 1 se rapporte à une « cartouche d'injecteur à cristallin intraoculaire (10), comprenant : a) un corps (12) ayant une lumière interne (15) ; b) une buse tubulaire (14) ayant une paroi extérieure (36) et une ouverture (18), la buse faisant saillie à distance du corps ; l'ouverture étant reliée fluidement à la lumière interne du corps ; c) un couvercle (20) faisant saillie à distance de l'ouverture (18) et d) au moins une saillie périphérique (22) s'étendant latéralement à partir de la paroi extérieure de la buse à proximité de l'ouverture ». La revendication 1 du brevet délivré a pour objet (modifications ci-dessous en gras) une « Cartouche d'injecteur de cristallin artificiel (10), comprenant : a) un corps (12) ayant une lumière interne (15) ; b) une buse tubulaire (14) ayant une paroi externe (36) et une ouverture (18), la buse faisant distalement saillie du corps, l'ouverture étant raccordée de manière fluide à la lumière interne du corps ; c) au moins une saillie périphérique (22) s'étendant latéralement à partir de la paroi externe de la buse de manière proximale par rapport à l'ouverture ; caractérisée en ce qui : la au moins une saillie périphérique (22) est espacée de manière proximale par rapport au plan de l'ouverture de fournir une limitation de profondeur d'insertion et empêcher l'insertion totale de l'embout de cartouche, à l'usage, et dans laquelle l'ouverture de buse est définie par un couvercle étendu (20, 20', 20'') faisant saillie de manière distale par rapport à un plan de l'ouverture(18, 18', 18'') encerclant au moins partiellement l'ouverture ». S'agissant du couvercle, il a été jugé plus haut que l'homme du métier pouvait, à partir de la description du brevet, donc des éléments divulgués dans la demande déposée, déduire où se situe le plan de l'ouverture, caractéristique ajoutée à la revendication 1 dans le brevet tel que délivré. Il n'y a donc pas extension de l'objet au-delà du contenu de la demande de ce chef. La définition de l'ouverture de la buse par le couvercle étendu ne figure pas dans la demande de brevet, laquelle mentionne toutefois, aussi bien dans la revendication 1 que dans la description de l'invention, un couvercle étendu à l'extrémité distale de la cartouche, pour, selon la description, ouvrir et supporter la plaie tout en guidant et contrôlant le cristallin plié alors qu'il passe à travers la plaie. Il n'est donc pas explicitement indiqué que ce couvercle, décrit comme présentant un intérêt opératoire lié à la pratique de l'incision, aurait également pour fonction de définir l'ouverture de la buse. La seule hypothèse dans laquelle le couvercle pourrait également tenir ce rôle est celle où il entoure complètement l'ouverture, de sorte que le contour de toute l'ouverture de la buse est alors délimité par celui-ci. Toutefois, cette hypothèse correspond aux figures 2 et 3, comme il ressort de la description des dessins, lesquelles ne représentent pas l'invention objet du brevet. Et la description des figures 4 et 5 ne divulgue pas comment le couvercle, qui n'entoure dans cette hypothèse que partiellement l'ouverture, pourrait définir l'ouverture de la buse. Cependant, l'homme du métier, qui a été en mesure, à la date du dépôt et à partir de de l'ensemble des documents tels qu'ils ont été déposés, de situer le plan de l'ouverture et qui sait, aux termes de la description du brevet, que le couvercle fait saillie de façon distale par rapport à ce plan de l'ouverture, peut, en se fondant sur ses connaissances générales dans le domaine considéré, déduire que ce couvercle étendu, qui a notamment pour fonction de pratiquer et supporter une incision, définit l'ouverture de la buse. Enfin , la revendication 1 intègre la caractéristique selon laquelle le couvercle étendu encercle au moins partiellement l'ouverture. Si dans sa rédaction initiale la revendication 1 ne prévoyait nullement l'encerclement de la buse par le couvercle et si la description des figures 4 et 5 ne mentionne que certaines positions particulières d'encerclement, à savoir de 10h00 à 2h00 pour la première et de 9h00 à 3h00 pour la seconde, l'homme du métier pouvait déduire sans ambiguïté de ce qui est explicitement mentionné, et sans ajout d'informations techniques supplémentaires, que l'encerclement de la buse par le couvercle est au moins partiel. L'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande n'est donc pas établie du fait de l'ajout, dans la revendication 1, de caractéristiques relatives au couvercle. Concernant la ou les saillies périphériques qui selon le préambule de la revendication 1 s'étendent latéralement à partir de la paroi externe de la buse de manière proximale par rapport à l'ouverture, la revendication 1 modifiée a ajouté qu'elles sont espacées de manière proximale par rapport au plan de l'ouverture. Si les parties s'opposent sur l'interprétation du terme « espacé » (« spaced » dans le brevet tel que délivré en anglais), celui-ci ne peut être considéré comme signifiant « positionné » dès lors que le premier terme renvoie au fait que des choses sont séparées par un espace alors que le second renvoie au fait de placer quelque chose dans une position ou une place particulière. Dès lors, l'introduction de ce terme dans la revendication 1 modifiée suppose qu'il existe un espace séparant les saillies périphériques du plan de l'ouverture. Or la présence d'un tel espace n'apparaît que dans les figures 2 et 3 qui illustrent un mode de réalisation dans lequel l'ouverture de la buse est intégralement encerclée par le couvercle, mode qui ne correspond cependant pas à l'invention objet du brevet après modifications. Il résulte au contraire des figures 4 et 5 que les saillies sont directement accolées à l'ouverture de la buse et, à partir des éléments divulgués dans la demande déposée, l'homme du métier ne peut déduire que l'agencement des saillies périphériques tel qu'illustré dans les figures 2 et 3 peut être mis en oeuvre quelle que soit la configuration du couvercle étendu, dont celle où le couvercle n'encercle que partiellement l'ouverture de la buse comme dans l'invention objet du brevet après modification. L'extension de l'objet au-delà de la demande est donc caractérisée de ce chef. E nfin, s'agissant de la combinaison des caractéristiques litigieuses, elle apparaît irréalisable dès lors que la caractéristique tenant à l'espacement proximal des saillies périphériques par rapport au plan d'ouverture n'apparaît pas dans les modes de réalisation illustrés par les figures 4 et 5 et n'est possible qu'au regard des figures 2 et 3 qui correspondent à un mode de réalisation qui n'est pas celui de la présente invention et a été abandonné dans le brevet tel que délivré. Cette combinaison de caractéristiques issues de différents modes de réalisation n'ayant pas été divulguée dans les documents initialement déposés, l'extension de l'objet au-delà de la demande est également caractérisée de ce chef. Au regard des éléments ci-dessus, la revendication 1 sera annulée du fait de l'extension de l'objet au-delà de l'objet de la demande. L'annulation de la revendication principale n'entraîne pas de fait celle des revendications placées dans sa dépendance. En effet, dans cette hypothèse, celles-ci perdent leur dépendance pour devenir elles-mêmes une revendication indépendante dont la validité s'apprécie de façon autonome. Cependant, l'examen autonome de la validité des revendications dépendantes implique que ces dernières soit analysées en combinaison avec le contenu de la revendication-support annulée. En effet, toute revendication dépendante concernant un mode particulier de réalisation, elle doit contenir les caractéristiques essentielles de l'invention et, de ce fait, toutes les caractéristiques de la revendication indépendante. C'est au regard de l'association de ces moyens que le tribunal se prononce sur la validité ou la nullité des revendications litigieuses. En l'espèce, les revendications 2 et 3, relatives à une « Cartouche selon la revendication 1, dans laquelle le couvercle (20') entoure partiellement l'ouverture (18') entre approximativement une position à 10 heures jusqu'à une position approximativement à 2 heures ». et à une « Cartouche selon la revendication 1, dans laquelle le couvercle (20'') entoure partiellement l'ouverture (18'') entre approximativement une position à 9 heures jusqu'à approximativement une position à 3 heures .» correspondent aux modes de réalisation illustrés par les figures 4 et 5 et cités dans la description du brevet EP 803. Il ne peut donc être considéré qu'elles constituent une extension de l'objet au-delà du contenu de la demande en ce qui concerne l'encerclement partiel de l'ouverture de la buse. En revanche, elles supposent toutes deux, étant un mode particulier de réalisation de la revendication 1, la présence de saillies espacées de façon proximale par rapport au plan d'ouverture, caractéristique non divulguée par les documents produits à l'appui de la demande de brevet et qui ne peut être combinée avec les modes de réalisation des figures 4 et 5. Dès lors qu'il est impossible pour l'homme du métier de réaliser l'objet de ces revendications sans réaliser l'objet de la revendication 1 dont elles dépendent, elles seront donc également annulées pour extension au-delà de l'objet de la demande. La revendication 4, « Cartouche selon la revendication 1, dans laquelle le couvercle (20) entoure entièrement l'ouverture (18) », ne correspond pas aux modes de réalisation illustrés par les figures 4 et 5 mais à ceux illustrés par les figures 2 et 3 qui, dans le brevet tel que délivré, ne représentent pas l'invention protégée. Elle constitue une combinaison de caractéristiques issues de différents modes de réalisation n'ayant pas été divulguée dans les documents initialement déposés, et sera par conséquent également annulée. La revendication 6, « Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, dans laquelle la saillie périphérique (22) comprend une saillie continue encerclant la buse (14) », suppose également la présence d'une saillie continue espacée de façon proximale par rapport au plan d'ouverture, caractéristique non divulguée dans la demande de brevet et qui ne peut être combinée avec les modes de réalisation des figures 4 et 5. Elle sera donc aussi annulée pour extension au-delà de l'objet de la demande. Enfin, les revendications 5 (« Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, dans laquelle la saille périphérique (22) comprend une pluralité de saillies ».), 7 (« Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, dans laquelle la saillie périphérique (22) comprend une face distale coudée (23) ».), 8 (« Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, dans laquelle la saillie périphérique (22) comprend un rebord ».) et 9 (« Cartouche selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, dans laquelle la saillie périphérique (22) comprend une butée ».) se rapportent à différentes configurations de la saillie périphérique dont il a été jugé qu'une autre caractéristique, son espacement de façon proximale au plan d'ouverture, constituait une extension de l'objet au-delà du contenu de la demande. Leur nullité sera donc également prononcée. Le brevet EP 803 étant déclaré nul en toutes ses revendications, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de nullités invoqués par la société HOYA, ni l'action en contrefaçon poursuivie à titre reconventionnel par les sociétés ALCON. VI. Sur les autres demandes Les sociétés ALCON, qui succombent, supporteront les dépens, à l'exception de ceux exposés par la société NOVARTIS qui resteront à la charge de la société HOYA en conséquence du désistement formulé, et leurs propres frais. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, est condamnée au paiement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les défenderesses seront condamnées à payer à la société HOYA la somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles. L'exécution provisoire, qui n'apparaît pas incompatible avec la nature du litige, sera ordonnée, à l'exception de l'annulation du brevet et sa transcription au registre national des brevets. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d'instance de la société de droit allemand HOYA Surgical Optics GmbH à l'encontre de la société de droit suisse NOVARTIS AG, Déclare la SAS LABORATOIRES ALCON irrecevable en son intervention volontaire, Déclare nulle pour extension de l'objet au-delà du contenu de la demande la partie française du brevet européen EP-B-2 002 803 dont est titulaire la société de droit suisse ALCON Inc. , Dit que la présente décision, une fois définitive, sera transmise à l'INPI pour être inscrite au registre national des brevets à l'initiative de la partie la plus diligente, Condamne les sociétés de droit suisse ALCON Pharmaceuticals Ltd. et ALCON Inc. à payer à la société de droit allemand HOYA Surgical Optics GmbH la somme de 50 000 (cinquante mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés de droit suisse ALCON Pharmaceuticals Ltd. et ALCON Inc.aux dépens, Dit que, pour ceux concernant la société de droit suisse NOVARTIS AG, les dépens resteront à la charge de la société de droit allemand HOYA Surgical Optics GmbH, Ordonne l'exécution provisoire à l'exception de l'annulation du brevet et sa transcription au registre national des brevets. Fait et jugé à Paris le 02 décembre 2021 LA GREFFIERE LE PRESIDENT