Datasets:

hcoxec

/

french_100k

like 0

Tous les pays n'ont pas suivi cet exemple, j'espère que l'exemple de la France sera suivi par d'autres pays.

Je voudrais vous dire, Madame la Ministre, que je considère qu'il est extrêmement important qu'il y ait des Conseils des ministres des Affaires féminines et que chaque gouvernement de l'Union européenne ait un membre responsable des affaires liées à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible d'introduire un mainstreaming dans tout le gouvernement et qu'un visage personnifiera la politique de l'égalité.

Je terminerais en vous posant une question, Madame la Ministre.

Le Portugal n'ayant plus de ministère de l'Égalité, qui représentera mon pays à la réunion du 27 à Paris ?

Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier la ministre Péry et la commissaire Diamantopoulou pour le débat d'aujourd'hui, ainsi que le rapporteur qui, dans ce rapport, formule non seulement des remarques sur la situation de l'égalité des chances au sein de l'Union européenne, mais indique également les actions à entreprendre.

Je voudrais remercier tout particulièrement la ministre pour le travail qu'elle réalise dans son pays et en tant que présidente actuelle du Conseil et je voudrais rapprocher le travail de la présidence du Conseil et celui de la Commission en m'arrêtant sur un point : le problème de l'emploi.

Je crois que nous avons à faire à un travail synergique important ; les lignes directrices pour 2001 sur l'égalité des chances dans le monde du travail commencent à être des lignes directrices plus circonstanciées, plus précises, plus efficaces.

Je crois que nous sommes sur la bonne voie.

Nous voulons, en tant que commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, féliciter la Commission et lui suggérer certains indicateurs encore plus précis.

Je pense que ce travail, ainsi que le cinquième programme qui indique une stratégie, est vraiment la voie à suivre.

Sans doute serait-il opportun d'arrêter de se plaindre, ou mieux, de se plaindre et, dans le même temps, apprécier les progrès que nous réalisons pour aller de l'avant et faire toujours mieux.

Monsieur le Président, je ne répondrai pas individuellement, sauf à Mme Torres Marques, parce que sa question est vraiment trop directe et personnelle.

C'est vrai que j'étais un peu désolée de voir que Maria De Belém Roseira n'occupait plus ce poste.

Elle avait été, je crois, extrêmement active pendant la présidence portugaise, mais vous pensez bien que ce n'est pas à moi de porter un tel jugement, c'est au ministre de l'emploi, que nous avons invité pour la conférence sur l'égalité hommes/femmes.

Je ferai donc des réponses totalement globales sur les sujets plutôt qu'individuellement à l'un ou à l'autre d'entre vous.

Plusieurs ont évoqué la politique d'égalité hommes/femmes en disant qu'elle n'était pas née il y a un an, deux ans, trois ans.

C'est évident, et l'associative que je suis - puisque moi aussi, comme beaucoup d'entre vous, j'ai un parcours associatif d'une trentaine d'années - sait combien les mouvements associatifs, les mouvements féministes, les mouvements intellectuels, évidemment, ont travaillé pour faire avancer ce sujet, et nous, aujourd'hui, nous sommes à notre place dans notre rôle de responsabilité, un rôle institutionnel.

L'histoire des femmes a même plus de cinquante ans, puisque, de temps en temps, j'évoque Olympe de Gouges, qui a osé réclamer une Déclaration des droits des femmes et de l'égalité des hommes et des femmes et qui a été condamnée à l'échafaud en 1793.

L'histoire des femmes est évidemment très longue.

Ma deuxième observation concerne les inégalités dans le monde du travail.

La volonté politique, mes chers amis, ne suffit pas, évidemment, pour supprimer du jour au lendemain toutes les inégalités sociales que nous pouvons connaître, surtout dans le monde du travail.

Les partenaires sociaux, le marché, ont leur rôle à jouer, mais nous faisons ce que nous pouvons au niveau de l'expression d'une volonté politique.

Je vous citerai d'une phrase ce que je fais à ce sujet : je n'ai pas hésité à proposer une loi pour aller vers davantage d'égalité dans le monde du travail.

Elle est en ce moment en discussion devant le Parlement et j'ai introduit une disposition, qui ne fait évidemment pas que des heureux dans mon pays, mais qui est contraignante et qui obligera chaque entreprise, chaque branche professionnelle, à négocier, tous les trois ans, le sujet de l'égalité dans les entreprises : salaires, conditions de travail, carrière, accès à la formation tout au long de la vie.

Ma troisième observation concerne votre interrogation : beaucoup de discours, beaucoup de textes, beaucoup de rapports, mais pas d'avancées suffisamment concrètes avec des objectifs quantifiés.

C'est vrai que la réalité de l'Union européenne, c'est de décider à Quinze et que nos situations culturelles sont différentes par rapport à ces sujets.

Néanmoins, je crois à la nécessité de nous battre pour obtenir des objectifs quantifiés, pour mener une politique au travers des indicateurs.

Et, je n'en pas parlé dans mon discours, mais je compte bien, lors de la Conférences des ministres, proposer une étude de faisabilité sur l'Institut du genre, parce qu'il nous faut un instrument pour suivre ces indicateurs, et pour un échange de nos bonnes pratiques.

Quatrième sujet : les sujets du futur.

Deux d'entre vous ont évoqué de nouveaux droits sociaux, de nouveaux droits fiscaux.

Je voudrais vous dire que c'est le thème central de la présidence suédoise, et je vais suivre d'ailleurs avec beaucoup d'intérêt l'évolution de ce sujet, qui m'inspirera certainement une action française.

Cinquième point : la Charte.

C'est vrai que nous pouvions espérer, même si beaucoup a été fait par rapport au stade initial de ce document, quelque chose de plus dynamique sur la prise de décisions.

Je ne désespère pas quand même d'améliorer ce texte.

Sixième sujet : l'élargissement.

Là, je me suis permis d'être claire à New York, au nom de mon pays.

Je serai aussi claire aujourd'hui, au nom de la présidence.

Il faut aider vraiment les candidats à se mettre au niveau de l'acquis communautaire.

Cela me semble évident.

Mais on ne peut pas penser que l'égalité hommes/femmes puisse être tenue à l'écart de l'acquis communautaire et nous serons, bien sûr, sur ce sujet, aussi vigilants que sur les autres.

Enfin, sur les violences, la prostitution, l'emprise des mafias, s' il y a une initiative européenne que Mme Diamantopoulou souhaite reprendre, puisque nous avons déjà fait des choses au niveau communautaire sur la lutte contre les violences, je serai là pour vous appuyer.

Monsieur le Président, ce que nous appelons depuis un siècle le problème des femmes est abordé sous deux angles différents, et nous l' avons constaté aujourd' hui encore dans cette enceinte.

Une approche a pour fondement logique que la structure du système économique et social est à l' origine de l' inégalité actuelle, et c' est sur elle que repose la politique de l' Union européenne comme de l' ensemble des gouvernements nationaux.

Selon l' autre approche, ce sont les femmes elles-mêmes qui sont responsables de l' inégalité qui existe dans la société.

Ce point de vue conduit souvent à des aberrations risibles, comme celle que nous avons entendue aujourd' hui, à savoir que le vote qu' ont émis les Danoises est dû à quelque chromosome propre aux femmes et non à la réalité sociale différente que celles-ci connaissent.

Mesdames et Messieurs les Députés, Mme Pery, la présidente en exercice du Conseil, a analysé de manière remarquable les priorités de la présidence française, dont nous pensons tous qu' elles seront très importantes.

Je voudrais, dans cette brève intervention, parler exclusivement du rapport.

Les rapports de 97, 98, 99 ne sont pas de simples documents de travail.

Ce sont des instruments politiques.

Et je tiens à vous rappeler que, dans la proposition législative qu' a établie la Commission et qui va donner lieu à un débat, nous réclamons un rapport annuel des États membres sur la question des actions positives, car nous pensons effectivement que ces rapports sont des instruments politiques, et ce pour trois raisons.

Premièrement, ils offrent une vue d' ensemble de la situation.

Vous aurez constaté que, dans les rapports, il y a des tableaux analytiques, il y a des données concernant chaque État membre, des tableaux pour tous les domaines sectoriels.

Deuxièmement, ils permettent une évaluation comparative de l' évolution générale de l' Union européenne dans le temps.

Troisièmement, ils constituent la base d' une stratégie en ce qui concerne l' Union européenne - même pour la Charte des droits fondamentaux, le fait d' avoir disposé d' une vue de la situation actuelle a joué un rôle important - mais ils en offrent aussi la possibilité au niveau national, puisque les États membres peuvent désormais, grâce à l' évaluation comparative, définir leurs objectifs nationaux.

Je dirais que les rapports que vous avez à votre disposition se focalisent sur trois questions auxquelles ils accordent une importance particulière : un, la participation des femmes aux centres de décision.

La moyenne de participation des femmes en Europe est de 18,6 %, dans les parlements régionaux de 28,9 %, au Parlement de 30 %, et il semble que d' une année sur l' autre on enregistre une très légère progression, de l' ordre de 0,6 %.

La deuxième observation intéressante concerne la disparité des rémunérations entre hommes et femmes, qui, à l' échelon européen, oscille autour de 23 à 24 %, un taux inadmissible qui, dans certaines régions d' Europe, peut atteindre jusqu' à 40 %.

La troisième vue d' ensemble intéressante concerne la violence au sein de la famille, la violence que subit la femme au niveau européen.

Je souscris tout à fait aux observations du rapport et aux suggestions des députés qui ont parlé de la nécessité de modifier la nature du rapport.

Compte tenu de vos observations, je dois dire que nous donnerons corps à l' analyse des résultats des stratégies et initiatives couronnées de succès aux niveaux national et européen, de manière à ce que le rapport acquière un contenu stratégique.

Mais, sur ce point, je souhaiterais votre concours.

Mes services rencontrent de gros problèmes dans la collecte de données auprès des gouvernements nationaux.

Il y a beaucoup de pays, mais nous pourrions citer des exemples pour tous les pays où il n' est pas possible de rassembler des éléments statistiques, où il n' est pas possible, dans le délai voulu, de rassembler leurs données d' expérience et les résultats au plan national de politiques innovantes.

Je pense donc que, en coopération avec vos gouvernements nationaux, vous pouvez aider la Commission à rassembler rapidement ces éléments, afin qu' elle puisse en retour présenter leur analyse sous la nouvelle forme de rapport que vous avez réclamée.

Enfin, en ce qui concerne l' élargissement, il est certain, comme l' a dit Mme Pery, que c' est une question de l' acquis social.

Mais je me dois de souligner que, dans notre collaboration avec chacun des pays candidats, il y a un suivi spécial de la question de l' égalité hommes-femmes, tant dans le cadre législatif que dans la création d' institutions susceptibles de soutenir la mise en uvre de ces politiques.

Vous savez que nous avons commencé, avec chaque pays candidat, à signer des rapports communs afin de suivre sur une base annuelle leur adaptation à la politique de l' emploi.

Il existe dans ces rapports un chapitre entier consacré à la participation des femmes.

Je voudrais remercier à nouveau Mme Dybkjær, car je pense qu' elle a fait un travail remarquable et approfondi qui nous sera très utile pour notre prochain rapport, et remercier en particulier la présidence française et Mme Pery pour le grand dynamisme dont elles ont fait preuve sur les questions de l' égalité.

Code des douanes communautaires

L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0254/2000), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (6995/2000 - C5-0267/2000 - 1998/0134(COD)) (Rapporteur : Mme Palacio Vallelersundi).

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce matin, nous allons voter la position commune du Conseil par laquelle nous adopterons définitivement cette réforme du code des douanes communautaires.

On pourrait croire, étant donné que le Parlement n'a pas présenté d'amendements à la position commune du Conseil, que nous nous trouvons face à un texte parfait.

Ce n'est néanmoins pas le cas, même s'il s'agit d'un texte satisfaisant. Après y avoir longuement réfléchi, la commission juridique et du marché intérieur a choisi, après un long débat, de ne pas présenter d'amendements.

Pourquoi ?

Pour répondre, il faut remonter un peu dans le temps.

La réforme du code des douanes communautaires était inscrite dans l'article 253 du code en vigueur et on prévoyait une réforme avant le 1er janvier 1998.

Par conséquent, nous accusons déjà un certain retard.

Cette réforme est importante parce qu'elle vise à réexaminer le code des douanes communautaires conformément aux progrès du marché intérieur et des techniques administratives.

C'est pourquoi il s'agit d'une réforme importante et urgente dans un secteur qui, ce n'est un secret pour personne, constitue le véritable noyau de la construction européenne.

La création d'une douane commune a été l'un des grands succès dans ce pas en avant vers la construction européenne.

La proposition a pour objet la simplification des formalités douanières grâce à la déclaration par voie informatique - ou sans papier -, l'assouplissement de la réglementation douanière, l'amélioration de la procédure de recouvrement des droits, l'établissement d'une base plus solide pour l'application du principe de la "bonne foi" à l'égard du statut préférentiel des marchandises importées et l'établissement d'instruments juridiques qui permettent de lutter contre la fraude tout en offrant une plus grande sécurité juridique.

En première lecture, le Parlement, dans le rapport Paasilinna, a approuvé treize amendements d'importance différente, treize amendements qui ont connu un sort différent au Conseil.

Dans la position commune définitive qu'il a adoptée à l'unanimité, la Conseil a intégré huit amendements et en a rejeté cinq.

Je ne vais pas faire de commentaires sur les huit amendements approuvés, vu que nous sommes tous d'accord à leur égard.

Je vais dire quelques mots sur les cinq qui n'ont pas été repris.

Trois d'entre eux - les amendements 4, 5 et 7 - concernaient la procédure de comitologie.

Il faut voir ces amendements dans le nouveau contexte de l'accord interinstitutionnel et, par conséquent, le Parlement peut transiger en n'insistant pas sur ces amendements de comitologie puisque que, d'une certaine manière, ils ont été dépassés par le nouveau cadre interinstitutionnel.

Par l'amendement 15, le Parlement voulait introduire un considérant, priant instamment les autorités douanières d'appliquer correctement la réglementation douanière et d'établir des mesures de contrôle qui garantissent une application uniforme de cette réglementation et qui permettent de lutter contre la fraude.

Estimant que la rédaction de cet amendement n'était pas adéquate, le Conseil ne l'a pas intégré dans le code des douanes communautaires et a rappelé qu'il existe un Livre vert - qui devient actuellement une réglementation - pour lutter en particulier contre la fraude.

Nous avons également pu accepter que cet amendement ne soit pas repris.

Enfin, l'amendement 11, qui demandait que cette modification du code des douanes communautaires entre en vigueur avant le 1er janvier 2000, n'a plus de sens.

En plus de ces amendements, il faut comprendre que la position commune modifiait le texte original avec lequel le Parlement était d'accord sur deux points importants. Le premier est l'article 220, dans lequel la Commission voulait conserver une période plus longue pour pouvoir réaliser les enquêtes qui pourraient conduire à une poursuite de la fraude ou d'une déclaration mal faite.

La commission juridique, après un long débat, a estimé qu'il n'était pas raisonnable que l'insécurité juridique dure six ans et que trois ans, le délai fixé, était un délai plus que convenable pour qu'il soit possible de déterminer, avec les moyens adéquats et une rapidité moyenne, s'il y a eu ou non irrégularité dans une déclaration.

Quant à la modification de l'article 215, paragraphe 6, il faut dire qu'il s'agit d'une question plus profonde parce qu'elle vise à ce que la déclaration complémentaire puisse se faire partout dans l'Union européenne, en particulier là où se trouve le siège de la société concernée.

Sur ce point, nous avons pensé qu'au lieu de présenter un amendement au texte législatif, vu les progrès administratifs et techniques, il était préférable de présenter un amendement au projet de résolution que la Commission pourra, je l'espère, accepter et qui permettra, au cours d'une réforme ultérieure du code des douanes communautaires, d'intégrer cette idée qui nous semble importante et qui mérite d'être défendue et soutenue par le Parlement européen.

Monsieur le Président, dans le contexte économique chaque jour plus ouvert dans lequel l'Union doit opérer et vu la nécessité d'établir des relations commerciales qui garantissent la compétitivité des entreprises, il est indispensable de créer un cadre juridique établissant des règles de jeu identiques pour tous.

En ce sens, le code des douanes communautaires représente un support indispensable de la politique commerciale de l'Union, en plus d'être - comme nous le savons - un instrument essentiel pour la protection des intérêts financiers de l'Union.

Les progrès réalisés en matière de marché intérieur, la croissance lente des échanges commerciaux à cause de l'ouverture croissante des marchés et le développement de la société de l'information exigeaient une mise à jour du code des douanes communautaires en accord avec les évolutions du commerce communautaire et international.