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C'est donc à la Commission qu'il appartient de nous soumettre des propositions législatives concrètes au lieu de gaspiller du temps et des moyens en rapports et en enquêtes, et surtout, de nous priver d'un temps précieux qui devrait servir au travail législatif !

C'est là une chose dont la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances devrait également tenir compte !

Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Nicole Pery, pour avoir éveillé notre espoir à l'égard de la présidence française du Conseil, qui a réalisé de grandes avancées au niveau de la loi sur la parité.

Avoir 50 % d'hommes et 50 % de femmes sur les listes électorales, cela pourrait constituer un modèle.

Nous attendons toutefois que l'on décide de la tenue d'un Conseil de ministres formel.

Malheureusement, la décision est à nouveau transmise à d'autres Conseils.

Nous ne voulons pas attendre davantage.

Certaines collègues l'ont déjà dit : nous voulons des actes politiques.

Il convient de prendre enfin des décisions pour garantir l'égalité des salaires entre hommes et femmes pour un même travail, c'est-à-dire la mise en uvre de l'article 141 et de l'article 13.

La Charte des droits fondamentaux ne peut en aucun cas rester une déclaration de bonnes intentions.

Il nous faut des mesures concrètes permettant d'associer famille et profession.

Le cinquième programme d'action va nous y aider, mais le Parlement européen a déjà, lui aussi, réalisé certaines avancées.

Nous avons mis en place un réseau de commissions sur l'égalité des chances avec nos collègues féminines des parlements nationaux et, en novembre prochain, nous allons rencontrer nos collègues féminines des États membres, mais aussi des pays candidats.

C'est ce que nous avons d'ailleurs fait à New York, lors de la Conférence Pékin+5.

J'étais rapporteur à Pékin et co-rapporteur à New York.

Les femmes polonaises nous étaient très reconnaissantes d'avoir précisé que le représentant qui était présent n'a même pas relayé la position des femmes polonaises.

J'ai reçu là-bas beaucoup de réactions positives.

Je voudrais rappeler au président Prodi le grand discours qu'il a tenu en ce lieu.

On ne peut construire l'Europe contre les femmes.

Avec un pourcentage de femmes de 30 %, le Parlement européen est en avance sur les autres institutions.

La Commission compte 25 % de femmes, il s'agit au moins d'une tendance à la hausse.

La Cour de justice des Communautés européennes pourrait faire mieux.

Seuls deux cinquièmes des juges y sont des femmes. Quant au Conseil, sa situation en matière de parité est très médiocre.

C'est pour ainsi dire un pays en développement sur la question des femmes.

Ces inquiétudes sont très fondées.

Nous avons entendu que la présidence précédente a d'abord restructuré puis démantelé le ministère de l'égalité des chances.

Cela suscite certaines inquiétudes et, dans ce domaine, nous ne voulons pas uniquement que l'on force l'allure, nous voulons également que l'on pose des actes concrets.

Monsieur le Président, les rapports de la Commission sur l'égalité des chances sont les bienvenus, mais malheureusement, comme le rapporteur l'a dit plus tôt, d'un point de vue pratique, ils ne sont pas très efficaces en termes d'évaluation du progrès accompli ou encore en tant que fondement devant soutenir les programmes à venir, car ils sont trop descriptifs et négligent l'analyse des succès et des échecs.

Une des exigences fondamentales si l'on veut améliorer la condition de la femme, c'est d'avoir une image exacte de la situation actuelle.

Cela signifie que nous avons besoin de faits et de chiffres précis.

Ce n'est qu'alors que les rapports d'évaluation pourront utiliser des critères clairs et nous donner une analyse objective des progrès accomplis ou de l'absence de progrès.

Après tout, l'une des principales critiques que je reçois de la part des organisations féminines de base, c'est que lorsqu'elles font appel à l'Union européenne en vue d'obtenir une aide financière, elles doivent fournir des prévisions très détaillées concernant leur action future et le résultat escompté.

Et pourtant, dans des rapports comme celui-ci, ce genre d'information détaillée fait cruellement défaut.

Nous devons faire en sorte que les informations et les activités atteignent les femmes au sein même de leur communauté ; une bonne façon d'y parvenir serait de développer et de promouvoir des études de cas sur le terrain qui reflètent une image positive.

J'essaie de considérer ces rapports du point de vue des femmes du Pays de Galle, que je représente, et d'évaluer dans quelle mesure elles sont affectées par ce genre de progrès et comment elles peuvent avoir accès à ces informations et les exploiter.

Je soutiens la demande de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances dans ce rapport, qui estime que le point de départ de tout travail futur doit être une vaste étude sur la situation de la femme dans l'UE et les pays candidats.

Les organisations féminines, les gouvernements, le Parlement européen et la Commission travaillent énormément dans ce domaine.

Le ministre nous a parlé des progrès réalisés en France, ce dont nous pouvons nous inspirer dans une importante mesure.

Une présence accrue des femmes à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les domaines est essentielle pour renforcer la démocratie et pour favoriser et maintenir la paix.

Nous devrions instaurer un meilleur dialogue avec les femmes du monde entier - après tout, l'Union européenne fait figure de pionnière en matière de législation pour l'égalité des chances.

Les rapports sont les bienvenus et le progrès dont ils font état constitue un pas en avant, mais tant que nous n'aurons pas procédé à un échange de bonnes pratiques et que notre travail ne sera pas fondé sur des statistiques exactes, nous ne pourrons juger si nous sommes effectivement sur la voie de l'égalité entre femmes et hommes.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, ainsi que les rapports de la Commission le reconnaissent, il faut encore résoudre de grandes questions dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Dans pratiquement tous les secteurs d'activité, il y a encore de profondes inégalités.

Nonobstant la diversité des situations que connaissent les États membres, les femmes sont en général moins présentes que les hommes sur le marché du travail, elles sont plus touchées par le chômage, y compris par le chômage de longue durée, par le travail précaire, le travail à temps partiel, atypique, incertain et mal payé.

Les salaires moyens des femmes continuent d'être inférieurs, en moyenne de 28 %, par rapport à ceux des hommes, ce qui contribue au fait que les femmes représentent la majorité de la population pauvre et ce qui rend difficile leur participation à la vie sociale et politique.

Or, sachant qu'un emploi de qualité, assorti de droits, est la base fondamentale pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, et pour garantir à ces dernières une autonomie sur un pied d'égalité avec les hommes, il importe d'analyser les causes de cette situation et de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme, notamment par les politiques d'emploi, de formation, d'éducation et d'infrastructure de soutien pour la famille et les enfants, en donnant la priorité à cette question sur le plan pratique et pas seulement dans les déclarations d'intention.

Quant à la participation à la prise de décisions, tant au niveau politique qu'au niveau professionnel et syndical, les femmes restent minoritaires.

Si cette situation s'explique en partie par les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées sur le marché du travail et au sein de la famille, il n'en est pas moins vrai que les partis politiques doivent assumer leur responsabilité démocratique visant à garantir l'égalité des chances pour les femmes de participer à la vie politique et à la prise de décisions, pour en finir avec la situation scandaleuse qui perdure à l'aube du nouveau millénaire.

Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous vous remercions vivement pour les initiatives intéressantes de la présidence française que vous nous avez évoquées aujourd' hui.

Je voudrais m' arrêter sur deux termes : articulation entre vie familiale et vie professionnelle, et parité au quotidien.

Je tiens à vous dire que les termes et leur contenu gagnent sans cesse du terrain dans la société française, et j' espère que cet intérêt va se propager dans le reste de l' Europe.

Je voudrais également vous féliciter pour votre initiative visant à introduire la dimension "femmes" dans les conseils, car nous constatons chaque jour que la question des femmes est une question d' intérêts spécifiques, et non pas une dimension indispensable de chaque politique.

En ce qui concerne les rapports de la Commission, Madame la Commissaire, nous les avons accueillis avec un intérêt particulier et nous les avons examinés à la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, mais je voudrais vous dire que nous ne sommes pas satisfaits du caractère descriptif qu' ils revêtent.

Nous espérons que les prochains rapports, qui seront établis sous votre responsabilité, nous offriront une analyse qualitative et quantitative des résultats, autrement dit une analyse de l' application des indicateurs, des analyses statistiques comparatives sur la situation parmi les États membres, des analyses des différences culturelles dans les diverses sociétés européennes, une identification des facteurs faisant obstacle à l' évolution que nous recherchons et au développement de la citoyenneté européenne chez les femmes, dont nous constatons quotidiennement, comme à l' occasion du récent référendum au Danemark, qu' il y a là un domaine auquel il nous faut nous attaquer.

Nous tenons également pour indispensable, dans les divers États membres et, si possible, dans les régions de l' Europe, une participation qualitative et quantitative des femmes aux initiatives et aux programmes de la Commission, car nous pensons qu' il y a là une grande lacune de l' information parmi les femmes et les groupes de femmes organisés, mais aussi un déséquilibre de leur participation entre les diverses régions de l' Europe.

En terminant, je voudrais évoquer la situation des femmes dans les pays qui préparent leur adhésion à l' Union européenne.

En raison de notre parcours historique, de notre expérience des politiques qui ont été mises en uvre, nous avons l' obligation de leur venir en aide, et c' est pourquoi je pense que la Commission et le Conseil doivent exiger des États membres qu' ils adoptent les mécanismes qui leur permettront d' appliquer la parité dans toutes leurs politiques.

Nous avons là une obligation politique et morale, pas seulement pour ces pays qui cherchent leur chemin vers l' Europe, mais aussi pour la cohésion de la grande Europe élargie que nous préparons.

Monsieur le Président, je souhaite un bon retour parmi nous à Madame Pery.

Je la remercie pour son engagement énergique et son travail réfléchi en faveur de l'égalité entre les sexes.

Nous nous félicitons notamment qu'elle soit sur le point de réussir à faire adopter le principe de la parité dans les instances de décision.

C'est un résultat tout à fait remarquable.

Je voudrais seulement évoquer un certain nombre de questions qu'il est urgent que le Conseil intègre à ses réflexions et à son travail.

Il s'agit non pas uniquement des femmes dans l'Union européenne, mais aussi dans les pays candidats.

L'exclusion sociale des femmes s'y est avérée beaucoup plus forte que celle des hommes : autrement dit, ce sont les femmes qui sont le plus durement touchées.

Beaucoup d'entre elles ont perdu leur travail, ce qui ouvre la voie à la violence à leur égard, à la discrimination et à la traite des femmes.

Nombreuses sont celles que l'on attire en Europe occidentale avec la promesse d'une vie meilleure, quand la réalité est à l'opposé.

Elles sont souvent victimes de viols et certaines sont contraintes à se prostituer.

C'est pourquoi il nous revient, à nous députés, d'exiger et de soutenir des programmes de prévention et des mesures spécifiques, par exemple une législation sévère, la protection des témoins et des campagnes d'information.

Mais en n'appliquant pas les lois existantes et en n'en élaborant pas de nouvelles, les gouvernements d'Europe permettent à la maffia de poursuivre ses méfaits.

Il s'agit donc là d'une question extrêmement importante à laquelle nous devons nous attacher.

Aussi les membres du Conseil, et notamment les hommes qui y siègent, ont-ils ici à assumer la mission essentielle qui consiste à mener l'Europe dans le combat contre la maffia qui organise la traite des femmes. Car cette forme d'esclavagisme n'est pas du genre de problèmes qui peut faire hausser les épaules à des acteurs politiques responsables, ni qu'ils peuvent refouler ou négliger.

Nous avons la responsabilité politique de faire disparaître cet esclavage des temps modernes.

Je voudrais, en conclusion, dire un mot à propos des hommes - et c'est à eux que je m'adresse.

Lorsque je parle "des hommes", je veux dire ceux qui ont du pouvoir.

Ce sont Messieurs Prodi, Chirac, Jospin, Schröder, Blair, Persson, etc. qui doivent s'impliquer dans cette affaire, autrement dit l'ensemble de nos 15 chefs d'États.

Monsieur le Président, ce rapport, dans ses considérants, met en avant certains aspects des inégalités entre les hommes et les femmes.

Les femmes sont contraintes au travail temporaire, exposées plus fortement aux emplois précaires et au chômage, payées en moyenne 30 % de moins que les hommes.

Malheureusement, les propositions qui suivent ne sont pas à la hauteur de ces considérations.

D'abord, parce qu'elles concernent en majorité la création d'observatoires, de statistiques, d'études.

Or, l'inégalité entre les hommes et les femmes, ce n'est pas franchement un phénomène nouveau que nous découvririons et qu'il conviendrait d'étudier.

Du point de vue professionnel, on ne peut pas vouloir l'égalité et continuer de développer la précarité, la flexibilité et le temps partiel.

Temp partiel auquel les femmes sont contraintes, puisque 70 % d'entre elles voudraient travailler à plein temps.

On assiste aujourd'hui à une paupérisation des femmes salariées partout en Europe, en France aussi, où 15 % d'entre elles vivent quand même avec moins de 3.650 FF par mois.

Pire, la soi-disant égalité se retourne parfois contre les femmes, comme c'est le cas aujourd'hui en France, où la transposition d'une directive va rendre légal le travail de nuit des femmes.

Drôle de conception de l'égalité.

On aurait pu faire d'autres choix et au contraire supprimer le travail de nuit des hommes quand il n'est pas nécessaire à la satisfaction des besoins sociaux.

En conclusion, de bonnes paroles et rien de concret.

Cela ne suffira pas.

C'est ce que nous affirmerons à Bruxelles le 14 octobre avec la marche mondiale des femmes qui luttent contre les violences et pour un vrai emploi pour toutes.

Voilà des conditions incontournables pour une réelle égalité.

Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Pery et la commissaire Diamantopoulou d'être présentes.

Nous pouvons déduire des rapports et des interventions que nous analysons aujourd'hui que le problème de l'égalité des chances est, comme beaucoup d'entre nous le savaient, un problème d'ordre structurel et que, pour l'aborder, il faut des stratégies globales, parce que les femmes ne sont ni une catégorie ni un groupe social homogène, et encore moins collectif.

Au sein de l'Union européenne, nous courrons actuellement le risque que notre débat soit un débat d'élites et que les progrès ne concernent que quelques femmes plus informées et plus privilégiées, oubliant les autres, les femmes jeunes, les femmes immigrées, les mères célibataires, les victimes de la traite des blanches, etc., qui font l'objet d'une discrimination multiple.

Nous ne pouvons pas continuer à tenir un débat d'élites, nous ne pouvons pas continuer à faire valoir le progrès des femmes qui ont le plus de facilités.

Notre effort doit se concentrer sur les femmes qui éprouvent le plus de difficultés et qui représentent bien sûr la majorité des femmes de l'Union.

C'est pourquoi nous devons évaluer la situation réelle des femmes, nous devons élaborer des indicateurs, nous devons continuer à donner une force contraignante à notre action politique, de sorte que les progrès profitent à toutes et pas seulement à quelques-unes.

Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter en premier lieu la présidence française pour avoir pris l'initiative de ce débat et, avec votre permission, je félicite spécialement notre ancienne vice-présidente, qui connaît bien les problèmes de notre Assemblée et l'intérêt que le Parlement européen porte à la discussion des thèmes de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Comme Mme la ministre l'a dit à juste titre, nous discutons d'un thème politique d'importance majeure. Il est fondamental que l'Europe accepte que nous discutions de l'égalité comme d'un thème politique du plus haut intérêt.

Je voudrais la féliciter, en tant que femme politique française, pour la cohérence dont son pays a fait preuve en modifiant sa constitution afin d'y introduire l'égalité entre les hommes et les femmes ; et parce qu'il a ensuite été capable d'introduire et d'adopter une loi d'application.