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Code du cinéma et de l'image animée, art. D210-3
Code du cinéma et de l'image animée
L'œuvre cinématographique d'art et d'essai est celle répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes : 1° Œuvre cinématographique ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ; 2° Œuvre cinématographique présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elle méritait ; 3° Œuvre cinématographique reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est peu diffusée en France ; 4° Œuvre cinématographique de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment œuvre cinématographique considérée comme " classique de l'écran " ; 5° Œuvre cinématographique de courte durée tendant à renouveler par sa qualité et son choix le spectacle cinématographique.
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D210-3
LEGIARTI000029231694
LEGIARTI000029231694
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Article
<p><br/>L'œuvre cinématographique d'art et d'essai est celle répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes : <br/>1° Œuvre cinématographique ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ; <br/>2° Œuvre cinématographique présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elle méritait ; <br/>3° Œuvre cinématographique reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est peu diffusée en France ; <br/>4° Œuvre cinématographique de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment œuvre cinématographique considérée comme " classique de l'écran " ; <br/>5° Œuvre cinématographique de courte durée tendant à renouveler par sa qualité et son choix le spectacle cinématographique.</p>
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Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques &gt; Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D210-4
Code du cinéma et de l'image animée
Peut à titre exceptionnel être considérée comme une œuvre cinématographique d'art et d'essai : 1° L'œuvre cinématographique récente ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérée comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ; 2° L'œuvre cinématographique d'amateur présentant un caractère particulièrement remarquable.
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D210-4
LEGIARTI000029231696
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Peut à titre exceptionnel être considérée comme une œuvre cinématographique d'art et d'essai :<br/>1° L'œuvre cinématographique récente ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérée comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;<br/>2° L'œuvre cinématographique d'amateur présentant un caractère particulièrement remarquable.</p>
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Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques &gt; Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D210-5
Code du cinéma et de l'image animée
La liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
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D210-5
LEGIARTI000029231698
LEGIARTI000029231698
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Article
<p><br/>La liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.</p>
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Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques &gt; Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D210-6
Code du cinéma et de l'image animée
L'œuvre cinématographique à caractère publicitaire est celle dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service offert au public. La mention au générique du nom ou de la raison sociale du commanditaire d'une œuvre cinématographique ne confère pas à cette œuvre un caractère publicitaire si, par ailleurs, elle ne répond pas aux critères fixés à l'alinéa précédent.
1,405,123,200,000
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D210-6
LEGIARTI000029231702
LEGIARTI000029231702
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'œuvre cinématographique à caractère publicitaire est celle dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service offert au public.<br/>La mention au générique du nom ou de la raison sociale du commanditaire d'une œuvre cinématographique ne confère pas à cette œuvre un caractère publicitaire si, par ailleurs, elle ne répond pas aux critères fixés à l'alinéa précédent.</p>
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LEGIARTI000029231702
LEGI
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Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques &gt; Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D210-7
Code du cinéma et de l'image animée
Les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire sont représentées en salle demi-éclairée et exploitées moyennant la location de l'écran consentie par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'entreprise qui les distribue.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
D210-7
LEGIARTI000029231704
LEGIARTI000029231704
AUTONOME
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Article
<p><br/>Les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire sont représentées en salle demi-éclairée et exploitées moyennant la location de l'écran consentie par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'entreprise qui les distribue.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231704
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LEGISCTA000029231700
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Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire
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LEGISCTA000029231700
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques &gt; Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D210-8
Code du cinéma et de l'image animée
La pellicule utilisée pour tous travaux de production ou de reproduction cinématographique est établie sur support de sécurité répondant aux conditions imposées par la norme française S. 24.001.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
D210-8
LEGIARTI000029231708
LEGIARTI000029231708
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>La pellicule utilisée pour tous travaux de production ou de reproduction cinématographique est établie sur support de sécurité répondant aux conditions imposées par la norme française S. 24.001.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231708
LEGI
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LEGISCTA000029231706
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Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D210-9
Code du cinéma et de l'image animée
Sont interdites la circulation, la distribution et la projection de copies positives établies sur pellicule ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001. Les copies positives retirées de la circulation sont soit détruites, s'il existe des éléments négatifs ou contretypes propres à assurer le retirage des copies sur support de sécurité, soit placées en blockhaus aux fins de conservation ou d'établissement des éléments contretypes nécessaires au tirage de nouvelles copies.
1,405,123,200,000
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D210-9
LEGIARTI000029231710
LEGIARTI000029231710
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont interdites la circulation, la distribution et la projection de copies positives établies sur pellicule ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001.<br/>Les copies positives retirées de la circulation sont soit détruites, s'il existe des éléments négatifs ou contretypes propres à assurer le retirage des copies sur support de sécurité, soit placées en blockhaus aux fins de conservation ou d'établissement des éléments contretypes nécessaires au tirage de nouvelles copies.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231710
LEGI
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LEGISCTA000029231706
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Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000029231706
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D210-10
Code du cinéma et de l'image animée
Les travaux de reproduction à partir d'éléments négatifs ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001 ne sont autorisés qu'à condition qu'il s'agisse de travaux destinés à l'établissement d'éléments contretypes ou marrons susceptibles d'être utilisés au tirage des copies positives d'exploitation.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
D210-10
LEGIARTI000029231712
LEGIARTI000029231712
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les travaux de reproduction à partir d'éléments négatifs ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001 ne sont autorisés qu'à condition qu'il s'agisse de travaux destinés à l'établissement d'éléments contretypes ou marrons susceptibles d'être utilisés au tirage des copies positives d'exploitation.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231706
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Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000029231706
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. A210-11
Code du cinéma et de l'image animée
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée de onze membres titulaires, dont un président, et de cinq membres suppléants nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par le ministre chargé de la culture. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix. Le président de l'association dénommée “ UniFrance ” ou son représentant assiste aux séances de la commission en qualité d'observateur.
1,720,396,800,000
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A210-11
LEGIARTI000049934604
LEGIARTI000029231716
AUTONOME
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Article
<p>L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée de onze membres titulaires, dont un président, et de cinq membres suppléants nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par le ministre chargé de la culture.<br/><br/> La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.<br/><br/> Le président de l'association dénommée “ UniFrance ” ou son représentant assiste aux séances de la commission en qualité d'observateur.</p>
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LEGIARTI000046097789
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049934604
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038746119
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Sous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars
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LEGISCTA000029231714
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars
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Code du cinéma et de l'image animée, art. A210-12
Code du cinéma et de l'image animée
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,562,803,200,000
32,472,144,000,000
A210-12
LEGIARTI000038743066
LEGIARTI000038743066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038743066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038746119
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Sous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars
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LEGISCTA000029231714
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-1
Code du cinéma et de l'image animée
Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document dont la réalisation est achevée. A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-1
LEGIARTI000029231724
LEGIARTI000029231724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document dont la réalisation est achevée.<br/>A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.</p>
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MD-20240106_193610_916_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029231722
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Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-2
Code du cinéma et de l'image animée
L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française est subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre ou du document dans la version originale. Le visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française n'est accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette condition n'est pas exigée pour les œuvres et documents d'origine canadienne doublés au Canada.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-2
LEGIARTI000029231726
LEGIARTI000029231726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française est subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre ou du document dans la version originale.<br/>Le visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française n'est accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette condition n'est pas exigée pour les œuvres et documents d'origine canadienne doublés au Canada.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231722
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Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231722
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-3
Code du cinéma et de l'image animée
La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes : 1° A l'appui de la demande, sont remis : a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ; b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ; c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L. 211-2 ; d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
1,523,145,600,000
1,735,689,600,000
R211-3
LEGIARTI000036780819
LEGIARTI000029231728
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p></p><p><br/> La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes :<br/><br/> 1° A l'appui de la demande, sont remis :<br/><br/> a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ;<br/><br/> b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;<br/><br/> c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907881&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-2</a> ;<br/><br/> d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br/><br/> 2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231728
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036780819
LEGI
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LEGISCTA000029231722
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Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231722
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-4
Code du cinéma et de l'image animée
Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-4
LEGIARTI000029231732
LEGIARTI000029231732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les comités de classification mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-27 (V)'>l'article R. 211-27</a> visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231732
LEGI
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LEGISCTA000029231730
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Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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LEGISCTA000029231730
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-5
Code du cinéma et de l'image animée
Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou le document, et, notamment, signale les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières au regard des orientations dégagées par la commission de classification ainsi que des mesures de classification prévues par l'article R. 211-12 et de l'avertissement prévu par l'article R. 211-13 . Le rapport mentionne la proposition de classification faite par chaque membre du comité. Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-5
LEGIARTI000029231734
LEGIARTI000029231734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou le document, et, notamment, signale les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières au regard des orientations dégagées par la commission de classification ainsi que des mesures de classification prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-12 (V)'>l'article R. 211-12 </a>et de l'avertissement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-13 (V)'>l'article R. 211-13</a>. <br/>Le rapport mentionne la proposition de classification faite par chaque membre du comité. Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231734
LEGI
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LEGISCTA000029231730
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Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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LEGISCTA000029231730
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-6
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics sans avertissement, ou lorsqu'un seul d'entre eux propose l'avertissement prévu à l'article R. 211-13 ou une des interdictions particulières de représentation prévues à l'article R. 211-12 , le président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 décide, au vu du rapport, s'il y a lieu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de la commission de classification, ou de transmettre le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture. Lorsque la majorité des membres du comité de classification propose que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics accompagné d'un avertissement, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, lorsque la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à la proposition du comité de classification, le président de la commission de classification transmet le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture. Lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un avertissement, ou le refus de visa, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Dans les autres cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, le président de la commission de classification est tenu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Le président de la commission de classification peut demander au comité de classification saisi de procéder à un nouveau visionnage ou à toute vérification qui lui paraît nécessaire.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-6
LEGIARTI000029231736
LEGIARTI000029231736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics sans avertissement, ou lorsqu'un seul d'entre eux propose l'avertissement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-13 (V)'>l'article R. 211-13 </a>ou une des interdictions particulières de représentation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-12 (V)'>R. 211-12</a>, le président de la commission de classification mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-29 (V)'>l'article R. 211-29 </a>décide, au vu du rapport, s'il y a lieu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de la commission de classification, ou de transmettre le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture. <br/>Lorsque la majorité des membres du comité de classification propose que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics accompagné d'un avertissement, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, lorsque la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à la proposition du comité de classification, le président de la commission de classification transmet le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture. <br/>Lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un avertissement, ou le refus de visa, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. <br/>Dans les autres cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, le président de la commission de classification est tenu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. <br/>Le président de la commission de classification peut demander au comité de classification saisi de procéder à un nouveau visionnage ou à toute vérification qui lui paraît nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231730
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Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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LEGISCTA000029231730
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-7
Code du cinéma et de l'image animée
Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article R. 211-6, la commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre un avis au ministre chargé de la culture.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-7
LEGIARTI000029231738
LEGIARTI000029231738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Saisie par son président dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-6 (V)'>l'article R. 211-6,</a> la commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre un avis au ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231738
LEGI
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LEGISCTA000029231730
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Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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LEGISCTA000029231730
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-8
Code du cinéma et de l'image animée
Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière de représentation ou au refus du visa d'exploitation cinématographique est motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-8
LEGIARTI000029231740
LEGIARTI000029231740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière de représentation ou au refus du visa d'exploitation cinématographique est motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231730
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Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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LEGISCTA000029231730
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-9
Code du cinéma et de l'image animée
Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel examen. La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de classification.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-9
LEGIARTI000029231742
LEGIARTI000029231742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel examen.<br/>La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de classification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231742
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231730
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Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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LEGISCTA000029231730
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-10
Code du cinéma et de l'image animée
Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le président de cette commission, du comité de classification. Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-10
LEGIARTI000029231746
LEGIARTI000029231746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le président de cette commission, du comité de classification.<br/>Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231746
LEGI
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LEGISCTA000029231744
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Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000029231744
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-11
Code du cinéma et de l'image animée
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l' article 73 de la Constitution. Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.
1,486,684,800,000
32,472,144,000,000
R211-11
LEGIARTI000034018547
LEGIARTI000029231748
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73</a> de la Constitution. </p><p>Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231748
IG-20231124
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LEGIARTI000034018547
LEGI
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Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000029231744
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-12
Code du cinéma et de l'image animée
I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; 5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2 . II. - La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R. 211-13 , est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine. Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I. Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I.
1,486,684,800,000
32,472,144,000,000
R211-12
LEGIARTI000034018534
LEGIARTI000029231750
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes :</p><p>1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; </p><p>2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; </p><p>3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; </p><p>4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; </p><p>5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>. </p><p>II. - La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-13 (V)'>R. 211-13</a>, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine. </p><p>Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I. </p><p>Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231750
MD-20241005_190429_076_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231744
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Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000029231744
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-13
Code du cinéma et de l'image animée
Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les particularités de l'œuvre ou du document concerné.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-13
LEGIARTI000029231752
LEGIARTI000029231752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les particularités de l'œuvre ou du document concerné.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241005_190425_898_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029231752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231744
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Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000029231744
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-14
Code du cinéma et de l'image animée
La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou refusant le visa, est motivée.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-14
LEGIARTI000029231754
LEGIARTI000029231754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou refusant le visa, est motivée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231754
LEGI
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LEGISCTA000029231744
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Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000029231744
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-15
Code du cinéma et de l'image animée
Le visa d'exploitation cinématographique comporte : 1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ; 2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ; 3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ; 4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ; 5° Le cas échéant, la mention du doublage.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-15
LEGIARTI000029231756
LEGIARTI000029231756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Le visa d'exploitation cinématographique comporte :<br/>1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ;<br/>2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ;<br/>3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;<br/>4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;<br/>5° Le cas échéant, la mention du doublage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231756
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231744
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Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000029231744
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D211-16
Code du cinéma et de l'image animée
La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
D211-16
LEGIARTI000029231758
LEGIARTI000029231758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>La liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (V)'>l'article L. 311-2</a> est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231758
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231744
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Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000029231744
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique &gt; Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-17
Code du cinéma et de l'image animée
L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a été délivré est représenté dans la forme où il a été présenté et visionné en vue de cette délivrance. L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a été délivré, à l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, est représenté avec l'indication du numéro du visa.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-17
LEGIARTI000029231762
LEGIARTI000029231762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a été délivré est représenté dans la forme où il a été présenté et visionné en vue de cette délivrance.<br/>L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a été délivré, à l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, est représenté avec l'indication du numéro du visa.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-18
Code du cinéma et de l'image animée
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-18
LEGIARTI000029231764
LEGIARTI000029231764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-19
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation, mention en est faite, de façon claire, intelligible et apparente, sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces publicitaires concernant l'œuvre ou le document, quel que soit leur mode de diffusion.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-19
LEGIARTI000029231766
LEGIARTI000029231766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation, mention en est faite, de façon claire, intelligible et apparente, sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces publicitaires concernant l'œuvre ou le document, quel que soit leur mode de diffusion.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-20
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, la mention " film interdit aux mineurs de douze ans ", " film interdit aux mineurs de seize ans " ou " film interdit aux mineurs de dix-huit ans " est portée de façon claire, intelligible et apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances dans l'établissement.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-20
LEGIARTI000029231768
LEGIARTI000029231768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, la mention " film interdit aux mineurs de douze ans ", " film interdit aux mineurs de seize ans " ou " film interdit aux mineurs de dix-huit ans " est portée de façon claire, intelligible et apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances dans l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231768
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-21
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la salle de façon claire, intelligible et apparente.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-21
LEGIARTI000029231770
LEGIARTI000029231770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la salle de façon claire, intelligible et apparente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-22
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-22
LEGIARTI000029231772
LEGIARTI000029231772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-23
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à disposition du public au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, le destinataire est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-23
LEGIARTI000029231774
LEGIARTI000029231774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à disposition du public au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, le destinataire est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-24
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente, tant lors de la diffusion de l'œuvre ou du document que dans les annonces des programmes diffusées par la presse et les services de radiodiffusion et de télévision ou par tout autre moyen, de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-24
LEGIARTI000029231776
LEGIARTI000029231776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente, tant lors de la diffusion de l'œuvre ou du document que dans les annonces des programmes diffusées par la presse et les services de radiodiffusion et de télévision ou par tout autre moyen, de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231776
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-25
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-25
LEGIARTI000029231778
LEGIARTI000029231778
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231760
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Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000029231760
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-26
Code du cinéma et de l'image animée
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-26
LEGIARTI000029231784
LEGIARTI000029231784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000029231784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231782
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Sous-section 1 : Comités de classification
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LEGISCTA000029231782
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 1 : Comités de classification
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-27
Code du cinéma et de l'image animée
Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au moins, parmi celles mentionnées à l'article R. 211-26, sont réunies pour le visionnage mentionné à l'article R. 211-4. La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R. 211-41.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-27
LEGIARTI000029231786
LEGIARTI000029231786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au moins, parmi celles mentionnées à l'article R. 211-26, sont réunies pour le visionnage mentionné à l'article R. 211-4.<br/>La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R. 211-41.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029231786
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231782
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Sous-section 1 : Comités de classification
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null
LEGISCTA000029231782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 1 : Comités de classification
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-28
Code du cinéma et de l'image animée
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-28
LEGIARTI000029231788
LEGIARTI000029231788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029231788
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029231782
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Sous-section 1 : Comités de classification
null
null
LEGISCTA000029231782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 1 : Comités de classification
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-29
Code du cinéma et de l'image animée
La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-29
LEGIARTI000029231794
LEGIARTI000029231794
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029231794
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231792
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Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
null
null
LEGISCTA000029231792
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-30
Code du cinéma et de l'image animée
Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-30
LEGIARTI000029231796
LEGIARTI000029231796
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029231796
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231792
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false
Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
null
null
LEGISCTA000029231792
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-31
Code du cinéma et de l'image animée
Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-31
LEGIARTI000029231798
LEGIARTI000029231798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029231798
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231792
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Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
null
null
LEGISCTA000029231792
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-32
Code du cinéma et de l'image animée
Le collège des experts comprend : 1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes : a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ; b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ; 2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ; 3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ; 5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.
1,651,708,800,000
32,472,144,000,000
R211-32
LEGIARTI000045747861
LEGIARTI000029231800
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le collège des experts comprend :<br/><br/> 1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :<br/><br/> a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ;<br/><br/> b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;<br/><br/> 2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;<br/><br/> 3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;<br/><br/> 4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ;<br/><br/> 5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231800
IG-20231124
null
LEGIARTI000045747861
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231792
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Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
null
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LEGISCTA000029231792
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-33
Code du cinéma et de l'image animée
Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes : 1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la jeunesse ; 3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ; 4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté pour le cinéma.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-33
LEGIARTI000029231802
LEGIARTI000029231802
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :<br/>1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;<br/>2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la jeunesse ;<br/>3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;<br/>4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br/>Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté pour le cinéma.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029231802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231792
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Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
null
null
LEGISCTA000029231792
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-34
Code du cinéma et de l'image animée
Le président et le président suppléant de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat. Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas d'empêchement simultané du président et du président suppléant, désigner, pour une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les fonctions de président de cette séance.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-34
LEGIARTI000029231804
LEGIARTI000029231804
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le président et le président suppléant de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat.<br/>Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas d'empêchement simultané du président et du président suppléant, désigner, pour une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les fonctions de président de cette séance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029231804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231792
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Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
null
null
LEGISCTA000029231792
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-35
Code du cinéma et de l'image animée
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-35
LEGIARTI000029231806
LEGIARTI000029231806
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029231806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231792
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Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
null
null
LEGISCTA000029231792
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-36
Code du cinéma et de l'image animée
La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents. Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix. Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-36
LEGIARTI000029231810
LEGIARTI000029231810
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.<br/>Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.<br/>Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029231810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231808
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Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
null
null
LEGISCTA000029231808
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-37
Code du cinéma et de l'image animée
Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-37
LEGIARTI000029231812
LEGIARTI000029231812
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029231812
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231808
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Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
null
null
LEGISCTA000029231808
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-38
Code du cinéma et de l'image animée
Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification. Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-38
LEGIARTI000029231814
LEGIARTI000029231814
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.<br/>Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029231814
LEGI
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LEGISCTA000029231808
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Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
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LEGISCTA000029231808
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 2 : Commission de classification &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-39
Code du cinéma et de l'image animée
Les débats des comités de classification et de la commission de classification ne sont pas publics.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-39
LEGIARTI000029231818
LEGIARTI000029231818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Les débats des comités de classification et de la commission de classification ne sont pas publics.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231818
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231816
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029231816
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-40
Code du cinéma et de l'image animée
Les membres des comités de classification et de la commission de classification sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des débats des comités de classification et des délibérés de la commission. Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne les œuvres et documents eux-mêmes.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-40
LEGIARTI000029231820
LEGIARTI000029231820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p><br/>Les membres des comités de classification et de la commission de classification sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des débats des comités de classification et des délibérés de la commission.<br/>Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne les œuvres et documents eux-mêmes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000029231820
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029231816
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-41
Code du cinéma et de l'image animée
Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-41
LEGIARTI000029231822
LEGIARTI000029231822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231816
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029231816
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-42
Code du cinéma et de l'image animée
Les membres des comités de classification et de la commission de classification, ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R211-42
LEGIARTI000029231824
LEGIARTI000029231824
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres des comités de classification et de la commission de classification, ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029231824
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029231816
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-43
Code du cinéma et de l'image animée
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R211-43
LEGIARTI000045261194
LEGIARTI000029231826
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231826
IG-20231128
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LEGIARTI000045261194
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231816
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029231816
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.</p>
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Code du cinéma et de l'image animée, art. D211-44
Code du cinéma et de l'image animée
Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
D211-44
LEGIARTI000029231828
LEGIARTI000029231828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000029231828
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231816
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029231816
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-45
Code du cinéma et de l'image animée
Par dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le ministre chargé de la culture délivre un visa d'exploitation cinématographique dans les conditions prévues par la présente sous-section : 1° Soit pour un nombre illimité de séances et, sauf dans le cas des séances scolaires, pour une durée n'excédant pas cinq ans suivant sa date de délivrance, à une œuvre ou un document consistant dans la captation d'un spectacle vivant ou d'une manifestation culturelle, y compris lorsque cette captation donne lieu à une retransmission en direct ou en léger différé du spectacle ou de la manifestation. Dans le cas où cette œuvre ou ce document comprend d'autres images que celles du spectacle ou de la manifestation, ces images ne représentent pas plus de 10 % de la durée totale de l'œuvre ou du document, à l'exception le cas échéant de celles diffusées pendant l'entracte ; 2° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 500 et pour une durée n'excédant pas deux jours d'une même semaine cinématographique, à toute œuvre ou tout document ; 3° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 30 et sans limitation de durée, à toute œuvre ou tout document. Ce nombre est porté à 100 pour les œuvres ou documents relevant du genre documentaire. Une même œuvre ou un même document ne peut obtenir qu'un seul visa d'exploitation cinématographique délivré en application de la présente sous-section. Préalablement à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique, dans les cas visés aux 2° et 3°, le ministre chargé de la culture peut solliciter l'avis d'experts de la filière cinématographique, issus notamment de la réalisation, de la production, de la distribution et de l'exploitation, afin d'apprécier les conséquences de la délivrance du visa sur l'équilibre de l'offre de spectacles cinématographiques sur le ou les territoires concernés, eu égard à l'intérêt de la diffusion des œuvres.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R211-45
LEGIARTI000045261295
LEGIARTI000029231834
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le ministre chargé de la culture délivre un visa d'exploitation cinématographique dans les conditions prévues par la présente sous-section :</p><p>1° Soit pour un nombre illimité de séances et, sauf dans le cas des séances scolaires, pour une durée n'excédant pas cinq ans suivant sa date de délivrance, à une œuvre ou un document consistant dans la captation d'un spectacle vivant ou d'une manifestation culturelle, y compris lorsque cette captation donne lieu à une retransmission en direct ou en léger différé du spectacle ou de la manifestation. Dans le cas où cette œuvre ou ce document comprend d'autres images que celles du spectacle ou de la manifestation, ces images ne représentent pas plus de 10 % de la durée totale de l'œuvre ou du document, à l'exception le cas échéant de celles diffusées pendant l'entracte ;</p><p>2° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 500 et pour une durée n'excédant pas deux jours d'une même semaine cinématographique, à toute œuvre ou tout document ;</p><p>3° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 30 et sans limitation de durée, à toute œuvre ou tout document. Ce nombre est porté à 100 pour les œuvres ou documents relevant du genre documentaire.</p><p>Une même œuvre ou un même document ne peut obtenir qu'un seul visa d'exploitation cinématographique délivré en application de la présente sous-section.</p><p>Préalablement à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique, dans les cas visés aux 2° et 3°, le ministre chargé de la culture peut solliciter l'avis d'experts de la filière cinématographique, issus notamment de la réalisation, de la production, de la distribution et de l'exploitation, afin d'apprécier les conséquences de la délivrance du visa sur l'équilibre de l'offre de spectacles cinématographiques sur le ou les territoires concernés, eu égard à l'intérêt de la diffusion des œuvres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231834
MD-20240106_193610_916_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045261295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045261474
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Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
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LEGISCTA000029231832
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-46
Code du cinéma et de l'image animée
L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée à l'article R. 211-12 qui accompagne le visa de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, l'avertissement mentionné à l'article R. 211-13 dont elle est assortie. Lorsque la mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie ne répondent manifestement pas aux exigences mentionnées au II de l'article R. 211-12, le ministre chargé de la culture saisit pour avis la commission de classification des œuvres cinématographiques mentionnée à l'article R. 211-29 qui se réunit dans les conditions prévues aux articles R. 211-36 à D. 211-44 . Au vu de cet avis, le ministre détermine la mesure de classification et le cas échéant l'avertissement dont elle est assortie.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R211-46
LEGIARTI000045261217
LEGIARTI000029231836
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231750&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-12 </a>qui accompagne le visa de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, l'avertissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-13 </a>dont elle est assortie. </p><p>Lorsque la mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie ne répondent manifestement pas aux exigences mentionnées au II de l'article R. 211-12, le ministre chargé de la culture saisit pour avis la commission de classification des œuvres cinématographiques mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231794&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-29 </a>qui se réunit dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231810&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-36 à D. 211-44</a>. </p><p>Au vu de cet avis, le ministre détermine la mesure de classification et le cas échéant l'avertissement dont elle est assortie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231836
IG-20231124
null
LEGIARTI000045261217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045261474
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Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
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LEGISCTA000029231832
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-47
Code du cinéma et de l'image animée
La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document. Elle comporte les éléments suivants : 1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ; 2° La durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte et les informations permettant d'attester que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l'article R. 211-45 ; 4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l'œuvre ou du document ; 5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation cinématographique ; 6° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement déterminés par l'auteur de la demande ; 7° Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 211-45, le nombre de séances prévues ainsi que les lieux et dates de représentation envisagés. Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté, lorsque cette copie est disponible.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R211-47
LEGIARTI000045261211
LEGIARTI000029231838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document. </p><p>Elle comporte les éléments suivants : </p><p>1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ; </p><p>2° La durée de l'œuvre ou du document ; </p><p>3° Le cas échéant, la durée de l'entracte et les informations permettant d'attester que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231834&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-45</a> ; </p><p>4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l'œuvre ou du document ; </p><p>5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation cinématographique ; </p><p>6° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement déterminés par l'auteur de la demande ; </p><p>7° Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 211-45, le nombre de séances prévues ainsi que les lieux et dates de représentation envisagés. </p><p>Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté, lorsque cette copie est disponible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231838
IG-20231124
null
LEGIARTI000045261211
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045261474
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Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
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LEGISCTA000029231832
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-48
Code du cinéma et de l'image animée
Le visa d'exploitation cinématographique délivré par le ministre chargé de la culture comporte : 1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ; 2° La durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte ainsi que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation ; 4° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie déterminés par l'auteur de la demande ou par le ministre chargé de la culture ; 5° Les conditions de représentation mentionnées à l'article R. 211-45 applicables à la demande.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R211-48
LEGIARTI000045261207
LEGIARTI000029231842
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le visa d'exploitation cinématographique délivré par le ministre chargé de la culture comporte : </p><p>1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ; </p><p>2° La durée de l'œuvre ou du document ; </p><p>3° Le cas échéant, la durée de l'entracte ainsi que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation ; </p><p>4° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie déterminés par l'auteur de la demande ou par le ministre chargé de la culture ; </p><p>5° Les conditions de représentation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000045261295&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-45 (V)'>R. 211-45</a> applicables à la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231842
IG-20231124
null
LEGIARTI000045261207
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045261474
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Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
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LEGISCTA000029231832
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-49
Code du cinéma et de l'image animée
L'auteur de la demande informe les spectateurs de la catégorie de public à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant, de l'avertissement dont elle est assortie et qu'il a rédigé.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R211-49
LEGIARTI000045261202
LEGIARTI000029231846
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'auteur de la demande informe les spectateurs de la catégorie de public à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant, de l'avertissement dont elle est assortie et qu'il a rédigé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231846
IG-20231124
null
LEGIARTI000045261202
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045261474
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false
Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
null
null
LEGISCTA000029231832
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-50
Code du cinéma et de l'image animée
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R211-50
LEGIARTI000045248484
LEGIARTI000045248458
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045248484
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029231840
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Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
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null
LEGISCTA000029231840
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-51
Code du cinéma et de l'image animée
Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de la représentation.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R211-51
LEGIARTI000045248465
LEGIARTI000045248465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de la représentation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045248465
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029231844
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Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire
null
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LEGISCTA000029231844
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-1
Code du cinéma et de l'image animée
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques au titre d'une salle comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation de cette salle et de ses équipements techniques de projection : 1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à l'article L. 212-3 ; 2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 ; 3° L'adresse de la salle au titre de laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que l'indication des conditions juridiques de son utilisation ou de son occupation, accompagnée, le cas échéant, de la copie du titre ou des contrats afférents ; 4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; 5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4.
1,405,123,200,000
1,735,689,600,000
R212-1
LEGIARTI000029231854
LEGIARTI000029231854
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques au titre d'une salle comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation de cette salle et de ses équipements techniques de projection : <br/>1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-3 (VT)'>l'article L. 212-3 </a>; <br/>2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 ; <br/>3° L'adresse de la salle au titre de laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que l'indication des conditions juridiques de son utilisation ou de son occupation, accompagnée, le cas échéant, de la copie du titre ou des contrats afférents ; <br/>4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; <br/>5° L'attestation du paiement du droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-4 (V)'>l'article L. 212-4.</a></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029231854
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029231852
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Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle
null
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LEGISCTA000029231852
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-2
Code du cinéma et de l'image animée
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation des équipements techniques de projection : 1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à l'article L. 212-3 ; 2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 ; 3° La liste des localités et des lieux de représentation que le demandeur entend desservir ainsi que, au titre de chacun de ces lieux, la fréquence de passage et l'indication des conditions juridiques de leur utilisation ou de leur occupation ; 4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; 5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4.
1,405,123,200,000
1,735,689,600,000
R212-2
LEGIARTI000029231858
LEGIARTI000029231858
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation des équipements techniques de projection : <br/>1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-3 (VT)'>l'article L. 212-3 </a>; <br/>2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 ; <br/>3° La liste des localités et des lieux de représentation que le demandeur entend desservir ainsi que, au titre de chacun de ces lieux, la fréquence de passage et l'indication des conditions juridiques de leur utilisation ou de leur occupation ; <br/>4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; <br/>5° L'attestation du paiement du droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-4 (V)'>l'article L. 212-4.</a></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029231858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231856
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante
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null
LEGISCTA000029231856
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-3
Code du cinéma et de l'image animée
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante est accordée en fonction de la complémentarité géographique de l'offre de spectacles cinématographiques que présente la demande au regard des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont l'exploitation est autorisée en vertu de l'article R. 212-1. Pour apprécier cette complémentarité, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se réfère aux zones de chalandise respectives de l'activité du demandeur et de ces salles. La définition de la zone de chalandise est celle de la zone d'influence cinématographique au sens de l'article R. 212-7-1 . Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander au directeur régional des affaires culturelles de procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation et de distribution cinématographiques et des personnes intéressées.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-3
LEGIARTI000030345080
LEGIARTI000029231860
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante est accordée en fonction de la complémentarité géographique de l'offre de spectacles cinématographiques que présente la demande au regard des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont l'exploitation est autorisée en vertu de l'article R. 212-1. <br/>Pour apprécier cette complémentarité, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se réfère aux zones de chalandise respectives de l'activité du demandeur et de ces salles. La définition de la zone de chalandise est celle de la zone d'influence cinématographique <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270480&dateTexte=&categorieLien=cid'> au sens de l'article R. 212-7-1</a>. <br/>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander au directeur régional des affaires culturelles de procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation et de distribution cinématographiques et des personnes intéressées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231860
IG-20231124
null
LEGIARTI000030345080
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029231856
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante
null
null
LEGISCTA000029231856
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-4
Code du cinéma et de l'image animée
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.
1,523,145,600,000
32,472,144,000,000
R212-4
LEGIARTI000036780888
LEGIARTI000029231864
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231864
IG-20231128
null
LEGIARTI000036780888
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029231862
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Sous-section 3 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000029231862
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-5
Code du cinéma et de l'image animée
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies. Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article R. 212-2 lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation. Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R212-5
LEGIARTI000029231866
LEGIARTI000029231866
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies. <br/>Il peut retirer également l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-2 (V)'>l'article R. 212-2</a> lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation. <br/>Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029231866
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029231862
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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null
LEGISCTA000029231862
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6
Code du cinéma et de l'image animée
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6
LEGIARTI000030345093
LEGIARTI000029231872
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.<br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029231872
IG-20231128
null
LEGIARTI000030345093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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null
LEGISCTA000030342240
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-1
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation. Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation. Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation. Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation. Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation. Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation ou, en Corse, conseiller à l'assemblée de Corse, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R212-6-1
LEGIARTI000045261495
LEGIARTI000030342350
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.<br/><br/> Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br/><br/> Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br/><br/> Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br/><br/> Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br/><br/> Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation ou, en Corse, conseiller à l'assemblée de Corse, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030342350
IG-20231128
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LEGIARTI000045261495
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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LEGISCTA000030342240
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-2
Code du cinéma et de l'image animée
Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-2
LEGIARTI000030342352
LEGIARTI000030342352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000030342352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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LEGISCTA000030342240
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-3
Code du cinéma et de l'image animée
Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges. Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-3
LEGIARTI000030342354
LEGIARTI000030342354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges.<br/><br/> Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.<br/><br/> Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030342354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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LEGISCTA000030342240
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-4
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission. Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet. Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné. Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-4
LEGIARTI000030342356
LEGIARTI000030342356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.<br/><br/> Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet.<br/><br/> Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.<br/><br/> Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000030342356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
null
LEGISCTA000030342240
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-5
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste. Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-5
LEGIARTI000030342358
LEGIARTI000030342358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align='left'>Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.<br/><br/> Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030342358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
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LEGISCTA000030342240
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-6
Code du cinéma et de l'image animée
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger. La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément au IV de l'article L. 212-6-2 . La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges prévus à l'article R. 212-6-3 .
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-6
LEGIARTI000030342360
LEGIARTI000030342360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<div align='left'>Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique. <br/><br/>Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger. <br/><br/>La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-6-2</a>. <br/><br/>La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342354&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-6-3</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030342360
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
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LEGISCTA000030342240
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-7
Code du cinéma et de l'image animée
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli. Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 212-6-3 .
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-7
LEGIARTI000030342362
LEGIARTI000030342362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<div align='left'>Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli. <br/><br/>Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-6-3</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000030342362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
null
LEGISCTA000030342240
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-8
Code du cinéma et de l'image animée
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-8
LEGIARTI000030342364
LEGIARTI000030342364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<div align='left'>Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030342364
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342240
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
null
LEGISCTA000030342240
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-9
Code du cinéma et de l'image animée
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés. En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat. Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-9
LEGIARTI000030342413
LEGIARTI000030342413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<div align='left'>Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.<br/><br/> En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.<br/><br/> Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.<br/><br/> Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030342413
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342242
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Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
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LEGISCTA000030342242
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-10
Code du cinéma et de l'image animée
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission. Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-10
LEGIARTI000030342415
LEGIARTI000030342415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'> Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.<br/><br/> Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030342415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342242
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Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
null
LEGISCTA000030342242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-11
Code du cinéma et de l'image animée
La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-11
LEGIARTI000030342417
LEGIARTI000030342417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342417
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342242
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Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
null
LEGISCTA000030342242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-12
Code du cinéma et de l'image animée
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-6-12
LEGIARTI000030342419
LEGIARTI000030342419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.<br/><br/> Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030342419
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342242
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Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
null
LEGISCTA000030342242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-6-13
Code du cinéma et de l'image animée
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,646,006,400,000
32,472,144,000,000
R212-6-13
LEGIARTI000045261492
LEGIARTI000030342421
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030342421
IG-20231128
null
LEGIARTI000045261492
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342242
false
false
Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
null
LEGISCTA000030342242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L. 212-7 court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle de l'établissement mise en exploitation.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7
LEGIARTI000030342708
LEGIARTI000030342708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-7</a> court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle de l'établissement mise en exploitation.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030342708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342706
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Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
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LEGISCTA000030342706
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-1
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'application des dispositions de l'article L. 212-9 , la zone d'influence cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une attraction sur les spectateurs. Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-1
LEGIARTI000030342710
LEGIARTI000030342710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907905&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9</a>, la zone d'influence cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une attraction sur les spectateurs. <br/><br/>Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030342710
LEGI
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LEGISCTA000030342706
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Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
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LEGISCTA000030342706
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-2
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-2
LEGIARTI000030342716
LEGIARTI000030342716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030342716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342714
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Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
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LEGISCTA000030342714
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-3
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-3
LEGIARTI000030342718
LEGIARTI000030342718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000030342718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342714
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Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
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LEGISCTA000030342714
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. A212-7-3-1
Code du cinéma et de l'image animée
La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état des formalités constitutives ; 2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire de l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ; 3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles cinématographiques ; 4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ; 5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres suivants : a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ; b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ; c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces parcelles. A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ; 6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement de spectacles cinématographiques ; 7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ; 8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les projets portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de places de spectateurs par salle existante et envisagée ; 9° La liste des dispositifs et matériels envisagés permettant l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, ainsi que les éventuelles concertations menées avec les associations représentant ces personnes ; 10° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre de salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à une entente ou à un groupement de programmation ; 11° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ; 12° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6 . Cette étude comporte : a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant : -le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la fréquentation cinématographique globale escomptée ; ce projet comporte une estimation du pourcentage de séances consacrées respectivement aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai en général, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai faisant l'objet d'un plan de sortie en salles de spectacles cinématographiques sur plus de 150 copies, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai dites jeune public, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai dites de patrimoine et aux œuvres cinématographiques diffusées en version originale ; -le type de programmation observé dans les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone ; -le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux œuvres cinématographiques ; b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme en indiquant : -l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée ; -l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ; -l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence cinématographique ; -l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et les flux de circulation dans la zone d'influence cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs ; -les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement ; -la pertinence de la localisation du projet au regard du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
A212-7-3-1
LEGIARTI000030342720
LEGIARTI000030342720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants : <br/><br/>1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état des formalités constitutives ; <br/><br/>2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire de l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ; <br/><br/>3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles cinématographiques ; <br/><br/>4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ; <br/><br/>5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres suivants : <br/><br/>a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ; <br/><br/>b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ; <br/><br/>c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces parcelles. <br/><br/>A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ; <br/><br/>6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement de spectacles cinématographiques ; <br/><br/>7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ; <br/><br/>8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les projets portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de places de spectateurs par salle existante et envisagée ; <br/><br/>9° La liste des dispositifs et matériels envisagés permettant l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, ainsi que les éventuelles concertations menées avec les associations représentant ces personnes ; <br/><br/>10° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre de salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à une entente ou à un groupement de programmation ; <br/><br/>11° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ; <br/><br/>12° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907905&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9 </a>et justifiant du respect des principes posés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907899&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-6</a>. Cette étude comporte : <br/><br/>a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :<br/><br/><br/><br/>-le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la fréquentation cinématographique globale escomptée ; ce projet comporte une estimation du pourcentage de séances consacrées respectivement aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai en général, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai faisant l'objet d'un plan de sortie en salles de spectacles cinématographiques sur plus de 150 copies, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai dites jeune public, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai dites de patrimoine et aux œuvres cinématographiques diffusées en version originale ;<br/><br/>-le type de programmation observé dans les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone ;<br/><br/>-le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux œuvres cinématographiques ; <br/><br/><br/><br/>b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme en indiquant :<br/><br/><br/><br/>-l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée ;<br/><br/>-l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;<br/><br/>-l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence cinématographique ;<br/><br/>-l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et les flux de circulation dans la zone d'influence cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs ;<br/><br/>-les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement ;<br/><br/>-la pertinence de la localisation du projet au regard du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000030342720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342714
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Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
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LEGISCTA000030342714
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. A212-7-3-2
Code du cinéma et de l'image animée
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
A212-7-3-2
LEGIARTI000030342722
LEGIARTI000030342722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align='left'>Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000030342722
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342714
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Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
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LEGISCTA000030342714
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-4
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-4
LEGIARTI000030342724
LEGIARTI000030342724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342714
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Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
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LEGISCTA000030342714
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-5
Code du cinéma et de l'image animée
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-7-6 , à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à l'article R. 212-7-4 . La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-5
LEGIARTI000030342726
LEGIARTI000030342726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align='left'>Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342728&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-6</a>, à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342724&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-4</a>. <br/><br/>La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030342714
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Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
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LEGISCTA000030342714
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-6
Code du cinéma et de l'image animée
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 212-7-5 et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-6
LEGIARTI000030342728
LEGIARTI000030342728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align='left'>Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. <br/><br/>Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342726&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-5</a> et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030342728
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342714
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Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
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LEGISCTA000030342714
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-7
Code du cinéma et de l'image animée
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6 , le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 212-7-4 .
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-7
LEGIARTI000030342730
LEGIARTI000030342730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<div align='left'>Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342726&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-5 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342728&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-6</a>, le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342724&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-4</a>.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030342730
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030342714
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false
Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342714
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-8
Code du cinéma et de l'image animée
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique. La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les instruit.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-8
LEGIARTI000030342734
LEGIARTI000030342734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.<br/><br/> La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les instruit.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342734
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030342732
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Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-9
Code du cinéma et de l'image animée
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 212-7-5 ; 3° Du formulaire prévu à l'article R. 212-6-7 . Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-9
LEGIARTI000030342736
LEGIARTI000030342736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée : <br/><br/>1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; <br/><br/>2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342726&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-5 </a>; <br/><br/>3° Du formulaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342362&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-6-7</a>. <br/><br/>Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342732
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Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-10
Code du cinéma et de l'image animée
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés dans le cadre de l'instruction prévue à l'article R. 212-7-8 . La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement cinématographique vaut transmission à leurs représentants.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-10
LEGIARTI000030342738
LEGIARTI000030342738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés dans le cadre de l'instruction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342734&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-8</a>. <br/><br/>La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement cinématographique vaut transmission à leurs représentants.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342732
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false
Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-11
Code du cinéma et de l'image animée
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 212-10-2 , à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-11
LEGIARTI000030342740
LEGIARTI000030342740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105537&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-10-2</a>, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030342740
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030342732
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Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-12
Code du cinéma et de l'image animée
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-12
LEGIARTI000030342742
LEGIARTI000030342742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342742
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342732
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Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-13
Code du cinéma et de l'image animée
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-13
LEGIARTI000030342744
LEGIARTI000030342744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align='left'>La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.<br/><br/> Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.<br/><br/> Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030342744
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342732
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Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-14
Code du cinéma et de l'image animée
La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents. Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-14
LEGIARTI000030342746
LEGIARTI000030342746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align='left'>La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.<br/><br/> Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030342746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342732
false
false
Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-15
Code du cinéma et de l'image animée
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-15
LEGIARTI000030342748
LEGIARTI000030342748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<div align='left'>Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342732
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false
Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-16
Code du cinéma et de l'image animée
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-16
LEGIARTI000030342750
LEGIARTI000030342750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<div align='left'>Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342732
false
false
Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-17
Code du cinéma et de l'image animée
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
1,426,204,800,000
32,472,144,000,000
R212-7-17
LEGIARTI000030342752
LEGIARTI000030342752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<div align='left'>La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.<br/><br/> La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030342752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030342732
false
false
Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null
null
LEGISCTA000030342732
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique &gt; Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
null