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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-18

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est : 1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ; 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions. L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture. La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-18

LEGIARTI000030342754

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

<div align='left'>La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est : 1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ; 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions. L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture. La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030342754

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342732

false

Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

null

LEGISCTA000030342732

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-19

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

1,562,544,000,000

32,472,144,000,000

R212-7-19

LEGIARTI000038790755

LEGIARTI000030342756

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,146,959,359

null

Article

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030342756

IG-20231129

null

LEGIARTI000038790755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342732

false

Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

null

LEGISCTA000030342732

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-20

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 212-7-18 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 212-10-1 . Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si le dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa. Si la faculté de recours prévue à l'article L. 212-10-3 a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Lorsque la demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ce permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain. En cas de délivrance d'un permis modificatif, les délais de trois et cinq ans prévus au présent article courent à compter de la date à laquelle le permis initial est devenu définitif. En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au présent article sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R212-7-20

LEGIARTI000045261481

LEGIARTI000030342760

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 14 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342754&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-18 </a>ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-10-1 </a>. Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si le dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819912&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-19 à R. 423-22 </a>du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa. Si la faculté de recours prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105556&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-10-3 </a> a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Lorsque la demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ce permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.En cas de délivrance d'un permis modificatif, les délais de trois et cinq ans prévus au présent article courent à compter de la date à laquelle le permis initial est devenu définitif.En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au présent article sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030342760

IG-20231128

null

LEGIARTI000045261481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342758

false

Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000030342758

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses

Conformément à l’article 14 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-21

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-21

LEGIARTI000030342766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<div align='left'>Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105556&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-10-3</a> est fait en la forme administrative ordinaire. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030342766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342764

false

Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

null

LEGISCTA000030342764

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-22

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant. Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-22

LEGIARTI000030342768

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

<div align='left'>Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant. Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030342768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342764

false

Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

null

LEGISCTA000030342764

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-23

LEGIARTI000030342770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

<div align='left'>Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030342770

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342764

false

Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

null

LEGISCTA000030342764

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-24

Code du cinéma et de l'image animée

Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court : 1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ; 4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 .

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-24

LEGIARTI000030342772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

<div align='left'>Le délai de recours d'un mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105556&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-10-3 </a>du code du cinéma et de l'image animée court : 1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ; 4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342754&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-18 et R. 212-7-19</a>. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030342772

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342764

false

Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

null

LEGISCTA000030342764

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-25

Code du cinéma et de l'image animée

Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-25

LEGIARTI000030342776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<div align='left'>Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030342776

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342774

false

Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

LEGISCTA000030342774

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-26

Code du cinéma et de l'image animée

La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président. Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-26

LEGIARTI000030342778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

<div align='left'>La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président. Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030342778

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342774

false

Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

LEGISCTA000030342774

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-27

Code du cinéma et de l'image animée

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-27

LEGIARTI000030342780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

<div align='left'>Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030342780

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342774

false

Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

LEGISCTA000030342774

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-28

Code du cinéma et de l'image animée

La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-28

LEGIARTI000030342782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

<div align='left'>La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030342782

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342774

false

Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

LEGISCTA000030342774

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-29

Code du cinéma et de l'image animée

Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-29

LEGIARTI000030342784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

<div align='left'>Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030342784

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342774

false

Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

LEGISCTA000030342774

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-30

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-7-30

LEGIARTI000030342786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

<div align='left'>Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030342786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342774

false

Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

LEGISCTA000030342774

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-7-31

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant. Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours. La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 . La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.

1,562,544,000,000

32,472,144,000,000

R212-7-31

LEGIARTI000038790748

LEGIARTI000030342788

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.Le délai de quatre mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105556&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-10-3 </a>court à compter de la date de réception du recours.La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342754&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-18 et R. 212-7-19</a>.La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030342788

IG-20231124

null

LEGIARTI000038790748

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030342774

false

Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

LEGISCTA000030342774

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-8

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R. * 423-36 , R. * 423-44 , R. * 423-44-1 , R. * 423-45 , R. * 424-2 , R. * 431-28 , R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-8

LEGIARTI000030343185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<div align='left'>Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819938&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819949&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-44</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000019798504&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-44-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819952&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819679&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 424-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820108&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 431-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820258&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 510-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820275&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 510-6</a> du code de l'urbanisme. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030343185

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030343183

false

Sous-section 3 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000030343183

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 3 : Dispositions diverses

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-10

Code du cinéma et de l'image animée

Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de projection, au respect desquelles est subordonnée l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques en vertu des articles L. 212-14 et L. 212-17 , sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise en application du 2° de l'article L. 111-3.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-10

LEGIARTI000029231884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de projection, au respect desquelles est subordonnée l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V)'>articles L. 212-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-17 (V)'>L. 212-17</a>, sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise en application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)'>l'article L. 111-3.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231882

false

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231882

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-11

Code du cinéma et de l'image animée

L'homologation d'une salle et de ses équipements techniques de projection est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre d'une salle et de ses équipements techniques de projection ou, en cas d'activité itinérante, au titre des seuls équipements techniques de projection, au vu d'un dossier qui est joint à la demande d'autorisation d'exploiter et qui comprend tous éléments propres à établir leur conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article R. 212-10 . Le dossier comporte, pour l'homologation d'une salle, les dimensions, le nombre de places de spectateurs et un plan de la salle, et, dans tous les cas, la description des équipements techniques de projection et une attestation de conformité aux spécifications techniques établie par un expert choisi par le demandeur.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-11

LEGIARTI000029231886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'homologation d'une salle et de ses équipements techniques de projection est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre d'une salle et de ses équipements techniques de projection ou, en cas d'activité itinérante, au titre des seuls équipements techniques de projection, au vu d'un dossier qui est joint à la demande d'autorisation d'exploiter et qui comprend tous éléments propres à établir leur conformité aux spécifications techniques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-10 (V)'>l'article R. 212-10</a>. Le dossier comporte, pour l'homologation d'une salle, les dimensions, le nombre de places de spectateurs et un plan de la salle, et, dans tous les cas, la description des équipements techniques de projection et une attestation de conformité aux spécifications techniques établie par un expert choisi par le demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231882

false

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231882

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-12

Code du cinéma et de l'image animée

Une homologation dérogeant à certaines des spécifications techniques exigées au titre de l'article L. 212-14 peut être accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu des dispositions de l'article L. 212-17 , à l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui en fait la demande : 1° En cas d'impossibilité technique de respecter certaines de ces spécifications en raison des spécificités architecturales ou des contraintes liées à la technologie de projection ; 2° Lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre, d'une part, les aménagements requis par la mise en œuvre des spécifications techniques, et d'autre part, les conséquences de la mise en place de ces aménagements sur l'équilibre financier et le fonctionnement normal de l'établissement, notamment lorsque le coût ou la nature des travaux sont tels qu'ils auraient pour effet de compromettre la pérennité et la rentabilité économique de l'activité de l'établissement ; 3° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement classé au titre des monuments historiques en application de l' article L. 621-1 du code du patrimoine , inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l' article L. 621-30 du code du patrimoine , situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l' article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 4° Lorsque l'établissement concerné présente un caractère temporaire, notamment lorsqu'il s'insère dans une opération d'aménagement transitoire d'un site à la condition que le projet de programmation soit complémentaire de l'offre de spectacles cinématographiques proposée par les salles existantes dans la zone d'influence cinématographique concernée. Lorsque l'homologation est délivrée en application du 4°, elle est valable pour une durée maximale de dix-huit mois. Elle est renouvelable une fois.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R212-12

LEGIARTI000045261505

LEGIARTI000029231888

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Une homologation dérogeant à certaines des spécifications techniques exigées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V)'>L. 212-14 </a>peut être accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-17 (V)'>L. 212-17</a>, à l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui en fait la demande : 1° En cas d'impossibilité technique de respecter certaines de ces spécifications en raison des spécificités architecturales ou des contraintes liées à la technologie de projection ; 2° Lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre, d'une part, les aménagements requis par la mise en œuvre des spécifications techniques, et d'autre part, les conséquences de la mise en place de ces aménagements sur l'équilibre financier et le fonctionnement normal de l'établissement, notamment lorsque le coût ou la nature des travaux sont tels qu'ils auraient pour effet de compromettre la pérennité et la rentabilité économique de l'activité de l'établissement ; 3° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement classé au titre des monuments historiques en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-1 (MMN)'>article L. 621-1 du code du patrimoine</a>, inscrit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-25 (V)'>L. 621-25 </a>du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-30 (V)'>article L. 621-30 du code du patrimoine</a>, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-1 (V)'>L. 631-1</a> du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)'>article L. 151-19 du code de l'urbanisme </a>; 4° Lorsque l'établissement concerné présente un caractère temporaire, notamment lorsqu'il s'insère dans une opération d'aménagement transitoire d'un site à la condition que le projet de programmation soit complémentaire de l'offre de spectacles cinématographiques proposée par les salles existantes dans la zone d'influence cinématographique concernée. Lorsque l'homologation est délivrée en application du 4°, elle est valable pour une durée maximale de dix-huit mois. Elle est renouvelable une fois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231888

IG-20231124

null

LEGIARTI000045261505

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231882

false

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231882

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-12-1

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 indique les spécifications techniques auxquelles le demandeur ne peut se conformer, les salles concernées et les équipements de l'établissement auxquels ces spécifications s'appliquent. Elle est accompagnée de tous renseignements et documents permettant de justifier la dérogation demandée, notamment le projet de programmation dans le cas mentionné au 4° de l'article R. 212-12.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R212-12-1

LEGIARTI000045248969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,946,157,055

null

Article

La demande d'homologation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231888&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-12</a> indique les spécifications techniques auxquelles le demandeur ne peut se conformer, les salles concernées et les équipements de l'établissement auxquels ces spécifications s'appliquent. Elle est accompagnée de tous renseignements et documents permettant de justifier la dérogation demandée, notamment le projet de programmation dans le cas mentionné au 4° de l'article R. 212-12.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045248969

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231882

false

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231882

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-12-2

Code du cinéma et de l'image animée

L'homologation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article R. 212-12 précise : 1° Les spécifications techniques auxquelles il est dérogé ; 2° Les salles et les équipements de l'établissement concernés ; 3° Lorsqu'elle est accordée sur le fondement du 4° de l'article R. 212-12, sa durée de validité.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R212-12-2

LEGIARTI000045248971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,979,711,487

null

Article

L'homologation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231888&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-12</a> précise : 1° Les spécifications techniques auxquelles il est dérogé ; 2° Les salles et les équipements de l'établissement concernés ; 3° Lorsqu'elle est accordée sur le fondement du 4° de l'article R. 212-12, sa durée de validité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045248971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231882

false

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231882

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-12-3

Code du cinéma et de l'image animée

Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 , le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter, selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation cinématographique, d'architecture, de techniques de projection cinématographique, de gestion, comptabilité et financement des entreprises, de conservation du patrimoine ainsi que des personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R212-12-3

LEGIARTI000045248973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,996,488,703

null

Article

Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231888&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-12</a>, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter, selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation cinématographique, d'architecture, de techniques de projection cinématographique, de gestion, comptabilité et financement des entreprises, de conservation du patrimoine ainsi que des personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045248973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231882

false

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231882

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-12-4

Code du cinéma et de l'image animée

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 vaut décision d'acceptation.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R212-12-4

LEGIARTI000045248975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,004,877,311

null

Article

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231888&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-12</a> vaut décision d'acceptation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045248975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231882

false

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231882

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-13

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut retirer l'homologation lorsqu'il s'avère que les caractéristiques d'une salle ou des équipements techniques de projection ne sont pas conformes à la description figurant dans le dossier de la demande au vu duquel l'homologation a été accordée, que l'homologation a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans ce dossier ou lorsque les conditions auxquelles l'homologation était subordonnée ne sont plus réunies, notamment dans le cas mentionné au 4° de l'article R. 212-12 , lorsque l'offre cinématographique proposée ne correspond pas au projet de programmation. Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R212-13

LEGIARTI000045261498

LEGIARTI000029231890

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut retirer l'homologation lorsqu'il s'avère que les caractéristiques d'une salle ou des équipements techniques de projection ne sont pas conformes à la description figurant dans le dossier de la demande au vu duquel l'homologation a été accordée, que l'homologation a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans ce dossier ou lorsque les conditions auxquelles l'homologation était subordonnée ne sont plus réunies, notamment dans le cas mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000045261505&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (V)'>R. 212-12</a>, lorsque l'offre cinématographique proposée ne correspond pas au projet de programmation. Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231890

IG-20231128

null

LEGIARTI000045261498

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231882

false

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231882

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-14

Code du cinéma et de l'image animée

L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre un récépissé à réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-14

LEGIARTI000029231894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre un récépissé à réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231892

false

Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231892

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-15

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la déclaration prévue à l'article D. 212-14 indique : 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ; 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ; 3° Le nombre des séances et, pour chacune d'entre elles, la date, l'horaire et le programme.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-15

LEGIARTI000029231896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-14 (V)'>l'article D. 212-14</a> indique : 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ; 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ; 3° Le nombre des séances et, pour chacune d'entre elles, la date, l'horaire et le programme.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231892

false

Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231892

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-16

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à l'article D. 212-14 indique : 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ; 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ; 3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est susceptible de s'achever.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-16

LEGIARTI000029231898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-14 (V)'>l'article D. 212-14</a> indique : 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ; 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ; 3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est susceptible de s'achever.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231898

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231892

false

Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029231892

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-17

Code du cinéma et de l'image animée

Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale. Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-17

LEGIARTI000029231904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale. Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231904

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231902

false

Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation

null

LEGISCTA000029231902

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-18

Code du cinéma et de l'image animée

Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-18

LEGIARTI000029231908

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231908

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231906

false

Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231906

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-19

Code du cinéma et de l'image animée

La convention constitutive d'une entente de programmation : 1° Désigne un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ; 2° Prévoit que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres cinématographiques ; 3° Prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-19

LEGIARTI000029231910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La convention constitutive d'une entente de programmation : 1° Désigne un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ; 2° Prévoit que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres cinématographiques ; 3° Prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231910

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231906

false

Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231906

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-20

Code du cinéma et de l'image animée

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant ; 2° Le groupement ou l'entente ne comporte pas plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ; 3° Le groupement ou l'entente ne comporte pas un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ; 4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre groupement ou entente ; 5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation ; 6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués ou déterminés dans les conditions prévues à la sous-section 2.

1,698,624,000,000

32,472,144,000,000

R212-20

LEGIARTI000048279787

LEGIARTI000029231912

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant ; 2° Le groupement ou l'entente ne comporte pas plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ; 3° Le groupement ou l'entente ne comporte pas un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ; 4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre groupement ou entente ; 5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation ; 6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués ou déterminés dans les conditions prévues à la sous-section 2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231912

IG-20231124

null

LEGIARTI000048279787

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231906

false

Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231906

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-21

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de programmation, conclu entre un groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres d'une entente, prévoit : 1° Une durée d'exécution qui ne peut être supérieure à trois ans ainsi que les conditions de sa reconduction ; 2° Un délai de dénonciation et un délai de préavis en cas de non-reconduction ; 3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation ; 4° Des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des exploitants qui, après avoir été membres d'un groupement ou d'une entente, cessent d'en faire partie.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-21

LEGIARTI000029231914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le contrat de programmation, conclu entre un groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres d'une entente, prévoit : 1° Une durée d'exécution qui ne peut être supérieure à trois ans ainsi que les conditions de sa reconduction ; 2° Un délai de dénonciation et un délai de préavis en cas de non-reconduction ; 3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation ; 4° Des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des exploitants qui, après avoir été membres d'un groupement ou d'une entente, cessent d'en faire partie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231914

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231906

false

Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231906

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-22

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette demande est accompagnée : 1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ; 2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres de l'entente ; 3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à homologation.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-22

LEGIARTI000029231918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette demande est accompagnée : 1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ; 2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres de l'entente ; 3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à homologation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231918

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231916

false

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

LEGISCTA000029231916

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-23

Code du cinéma et de l'image animée

L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de programmation, à la personne morale que constitue le groupement et, en ce qui concerne l'entente de programmation, à l'entreprise pilote de l'entente.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-23

LEGIARTI000029231920

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de programmation, à la personne morale que constitue le groupement et, en ce qui concerne l'entente de programmation, à l'entreprise pilote de l'entente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231920

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231916

false

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

LEGISCTA000029231916

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-24

Code du cinéma et de l'image animée

Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

1,698,624,000,000

32,472,144,000,000

R212-24

LEGIARTI000048279773

LEGIARTI000029231922

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231922

IG-20231129

null

LEGIARTI000048279773

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231916

false

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

LEGISCTA000029231916

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-25

Code du cinéma et de l'image animée

L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-25

LEGIARTI000029231924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231924

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231916

false

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

LEGISCTA000029231916

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-26

Code du cinéma et de l'image animée

Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-26

LEGIARTI000029231926

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231926

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231916

false

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

LEGISCTA000029231916

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-27

Code du cinéma et de l'image animée

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.

1,698,624,000,000

32,472,144,000,000

R212-27

LEGIARTI000048279767

LEGIARTI000029231928

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231928

IG-20231124

null

LEGIARTI000048279767

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231916

false

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

LEGISCTA000029231916

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-28

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des groupements et ententes de programmation agréés ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres. Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-28

LEGIARTI000029231930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des groupements et ententes de programmation agréés ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres. Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231930

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231916

false

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

LEGISCTA000029231916

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-29

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-29

LEGIARTI000029231932

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231932

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231916

false

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

LEGISCTA000029231916

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-30

Code du cinéma et de l'image animée

Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation ; 2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l'article L. 212-24 : a) Pour tout établissement comportant au moins six salles ; b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision d'inscription qui le concerne.

1,523,145,600,000

32,472,144,000,000

R212-30

LEGIARTI000036780899

LEGIARTI000029231938

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation ; 2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907943&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-24</a> : a) Pour tout établissement comportant au moins six salles ; b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision d'inscription qui le concerne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231938

IG-20231124

null

LEGIARTI000036780899

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-31

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être homologués, les engagements de programmation contribuent à : 1° Favoriser l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant une part significative dans les établissements de spectacles cinématographiques ; 2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique, notamment en favorisant le maintien d'un tissu diversifié d'entreprises de distribution et la diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ; 3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur et le pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique, notamment par la limitation de la diffusion simultanée d'une œuvre cinématographique au sein d'un même établissement de spectacles cinématographiques, de façon adaptée lorsque la projection est numérique ; 4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles cinématographiques.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

R212-31

LEGIARTI000036780907

LEGIARTI000029231940

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 14 du décret n° 2018-247 du 6 avril 2018, la première homologation des engagements souscrits en application de l'article R212-31 prend effet au 1er janvier 2019.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Pour être homologués, les engagements de programmation contribuent à : 1° Favoriser l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant une part significative dans les établissements de spectacles cinématographiques ; 2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique, notamment en favorisant le maintien d'un tissu diversifié d'entreprises de distribution et la diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ; 3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur et le pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique, notamment par la limitation de la diffusion simultanée d'une œuvre cinématographique au sein d'un même établissement de spectacles cinématographiques, de façon adaptée lorsque la projection est numérique ;4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles cinématographiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231940

IG-20231128

null

LEGIARTI000036780907

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

Aux termes de l'article 14 du décret n° 2018-247 du 6 avril 2018, la première homologation des engagements souscrits en application de l'article R212-31 prend effet au 1er janvier 2019.

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-32

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-32

LEGIARTI000029231942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L420-2 (V)'>l'article L. 420-2</a> du code de commerce.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231942

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-33

Code du cinéma et de l'image animée

Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article R. 212-30 sont jointes à la demande d'agrément. Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article R. 212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R. 212-30.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-33

LEGIARTI000029231944

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-30 (V)'>l'article R. 212-30</a> sont jointes à la demande d'agrément. Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article R. 212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R. 212-30.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231944

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-34

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma sur les propositions d'engagements de programmation. Les observations du médiateur du cinéma sont communiquées au souscripteur par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-34

LEGIARTI000029231946

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma sur les propositions d'engagements de programmation. Les observations du médiateur du cinéma sont communiquées au souscripteur par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231946

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-35

Code du cinéma et de l'image animée

Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant six mois à compter de la réception de la demande d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de l'article R. 212-22 ou des propositions d'engagements de programmation prévues au second alinéa de l'article R. 212-33 vaut décision d'acceptation.

1,698,624,000,000

32,472,144,000,000

R212-35

LEGIARTI000048279757

LEGIARTI000029231948

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant six mois à compter de la réception de la demande d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-22</a> ou des propositions d'engagements de programmation prévues au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-33 </a>vaut décision d'acceptation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231948

IG-20231129

null

LEGIARTI000048279757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-36

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques entrant dans le champ du 2° de l'article R. 212-30 n'a pas adressé ses propositions dans les deux mois suivant la notification ou lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation dans le délai d'un mois. Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation conformes dans le délai d'un mois. Si, à l'expiration du délai prévu aux alinéas précédents, l'exploitant, le groupement ou l'entente de programmation n'a pas présenté de propositions ou si les propositions présentées ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée détermine ses engagements de programmation, après consultation du médiateur du cinéma, conformément à ces objectifs.

1,698,624,000,000

32,472,144,000,000

R212-36

LEGIARTI000048279779

LEGIARTI000029231950

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques entrant dans le champ du 2° de l'article R. 212-30 n'a pas adressé ses propositions dans les deux mois suivant la notification ou lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation dans le délai d'un mois.Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation conformes dans le délai d'un mois. Si, à l'expiration du délai prévu aux alinéas précédents, l'exploitant, le groupement ou l'entente de programmation n'a pas présenté de propositions ou si les propositions présentées ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée détermine ses engagements de programmation, après consultation du médiateur du cinéma, conformément à ces objectifs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231950

IG-20231129

null

LEGIARTI000048279779

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-37

Code du cinéma et de l'image animée

L'homologation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-37

LEGIARTI000029231952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

L'homologation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231952

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-39

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma. Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation. Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.

1,523,145,600,000

32,472,144,000,000

R212-39

LEGIARTI000036780833

LEGIARTI000029231956

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,145,386,495

null

Article

Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-23,</a> le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma. Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation. Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231956

IG-20231128

null

LEGIARTI000036780833

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231936

false

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

LEGISCTA000029231936

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-40

Code du cinéma et de l'image animée

Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31 : 1° Tout projet de programmation mentionné au 3° de l'article L. 212-23 , dès sa notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application du III de l'article L. 212-24 . La notification du projet de programmation est effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision d'autorisation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ; 2° Tout projet de programmation mentionné au 4° de l'article L. 212-23 qui est notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques. Cet engagement de programmation est annexé à la convention d'aide conclue avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. Une copie des projets de programmation est transmise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au médiateur du cinéma.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-40

LEGIARTI000029231960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-31 (V)'>l'article R. 212-31 </a>: 1° Tout projet de programmation mentionné au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23 (VT)'>l'article L. 212-23</a>, dès sa notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-24 (V)'>l'article L. 212-24</a>. La notification du projet de programmation est effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision d'autorisation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ; 2° Tout projet de programmation mentionné au 4° de l'article L. 212-23 qui est notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques. Cet engagement de programmation est annexé à la convention d'aide conclue avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. Une copie des projets de programmation est transmise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au médiateur du cinéma.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231958

false

Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

null

LEGISCTA000029231958

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-41

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-41

LEGIARTI000029231962

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231958

false

Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

null

LEGISCTA000029231958

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-42

Code du cinéma et de l'image animée

Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation. Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-42

LEGIARTI000029231964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les engagements de programmation mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-40 (V)'>l'article R. 212-40</a> donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation. Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231964

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231958

false

Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

null

LEGISCTA000029231958

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-43

Code du cinéma et de l'image animée

Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide. Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-43

LEGIARTI000029231966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les engagements de programmation mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-40 (V)'>l'article R. 212-40</a> donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide. Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231966

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231958

false

Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

null

LEGISCTA000029231958

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-44

Code du cinéma et de l'image animée

L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant en vertu de l'article L. 212-28 . La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans. L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-44

LEGIARTI000029231972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V)'>l'article L. 212-28</a>. La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans. L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231972

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231970

false

Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231970

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-45

Code du cinéma et de l'image animée

Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-45

LEGIARTI000029231974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231970

false

Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231970

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-47

Code du cinéma et de l'image animée

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28 , sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article R. 212-55, que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-47

LEGIARTI000029231978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le prix de référence mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V)'>l'article L. 212-28</a>, sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-55 (V)'>l'article R. 212-55,</a> que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231970

false

Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231970

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-48

Code du cinéma et de l'image animée

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.

1,494,201,600,000

32,472,144,000,000

R212-48

LEGIARTI000034630519

LEGIARTI000029231980

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Le prix de référence mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238869&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-30</a> peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231980

IG-20231124

null

LEGIARTI000034630519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231970

false

Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231970

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-49

Code du cinéma et de l'image animée

L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles R. 212-47 et R. 212-48 .

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-49

LEGIARTI000029231982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-47 (V)'>articles R. 212-47 et R. 212-48</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231982

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231970

false

Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231970

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-50

Code du cinéma et de l'image animée

L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30 , s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs. Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie à l'article R. 212-7-1 .

1,426,204,800,000

32,472,144,000,000

R212-50

LEGIARTI000030345225

LEGIARTI000029231984

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238869&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-30</a>, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs. Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342710&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231984

IG-20231124

null

LEGIARTI000030345225

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231970

false

Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

LEGISCTA000029231970

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-51

Code du cinéma et de l'image animée

Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-51

LEGIARTI000029231988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231986

false

Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

LEGISCTA000029231986

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-52

Code du cinéma et de l'image animée

Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-52

LEGIARTI000029231990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029231990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231986

false

Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

LEGISCTA000029231986

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-53

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre national du cinéma et de l'image animée toute nouvelle demande d'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément de cette formule.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-53

LEGIARTI000029231992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre national du cinéma et de l'image animée toute nouvelle demande d'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément de cette formule.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029231992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231986

false

Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

LEGISCTA000029231986

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-54

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 1° Les conditions générales d'abonnement de la formule proposée au spectateur ; 2° La liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule sera acceptée ; 3° Les engagements pris en vertu de l'article L. 212-28 et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article R. 212-47 ; 4° Les données économiques mentionnées à l'article L. 212-28, permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ; 5° Le contrat type d'association fixant les droits et obligations de l'exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ; 6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu'ils bénéficient ou non de la rémunération garantie prévue à l'article L. 212-30 . Les éléments mentionnés au 5° et au 6° permettent d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la rémunération garantie prévue à l'article L. 212-30.

1,494,201,600,000

32,472,144,000,000

R212-54

LEGIARTI000034630527

LEGIARTI000029231994

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 1° Les conditions générales d'abonnement de la formule proposée au spectateur ; 2° La liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule sera acceptée ; 3° Les engagements pris en vertu de<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238865&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-28</a> et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231978&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-47</a>; 4° Les données économiques mentionnées à l'article L. 212-28, permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ; 5° Le contrat type d'association fixant les droits et obligations de l'exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ; 6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu'ils bénéficient ou non de la rémunération garantie prévue à<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238869&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-30</a>. Les éléments mentionnés au 5° et au 6° permettent d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la rémunération garantie prévue à l'article L. 212-30.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231994

IG-20231129

null

LEGIARTI000034630527

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231986

false

Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

LEGISCTA000029231986

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-55

Code du cinéma et de l'image animée

Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R. 212-54 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de la formule, le nombre d'abonnés et la fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule. Lorsque le demandeur a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, en cours au moment de la demande ou durant les douze mois précédents, il fournit, en outre, les données suivantes, relatives à la période écoulée : 1° Le prix de l'abonnement de cette formule ; 2° Le nombre d'abonnés à cette formule, au dernier jour du trimestre précédant la demande ; 3° La fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule et le pourcentage des entrées délivrées au titre de la formule par rapport au nombre total d'entrées réalisées par l'exploitant émetteur, ainsi que leur évolution depuis la mise en place de cette formule ; 4° Les zones d'attraction définies à l'article R. 212-50 où sont implantés les établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels cette formule est acceptée ; 5° Les modalités retenues pour la détermination du prix de référence ; 6° Les coûts de gestion détaillés de cette formule dont la sincérité des montants déclarés est attestée par un commissaire aux comptes ; 7° Les coûts de la garantie offerte au titre de cette formule, ainsi que la part de ces coûts éventuellement mise à la charge des exploitants qui en bénéficient ; 8° Le prix d'entrée reconstitué par place délivrée au titre de cette formule ; 9° Les éléments permettant d'apprécier l'évolution du prix de référence par rapport à l'évolution et au niveau du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant émetteur et, plus généralement, à l'évolution des prix d'entrée sur l'ensemble du marché de l'exploitation cinématographique.

1,698,796,800,000

32,472,144,000,000

R212-55

LEGIARTI000045261523

LEGIARTI000029231996

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

2.0

2,080,374,783

null

Article

Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R. 212-54 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de la formule, le nombre d'abonnés et la fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule. Lorsque le demandeur a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, en cours au moment de la demande ou durant les douze mois précédents, il fournit, en outre, les données suivantes, relatives à la période écoulée : 1° Le prix de l'abonnement de cette formule ; 2° Le nombre d'abonnés à cette formule, au dernier jour du trimestre précédant la demande ; 3° La fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule et le pourcentage des entrées délivrées au titre de la formule par rapport au nombre total d'entrées réalisées par l'exploitant émetteur, ainsi que leur évolution depuis la mise en place de cette formule ; 4° Les zones d'attraction définies à l'article R. 212-50 où sont implantés les établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels cette formule est acceptée ; 5° Les modalités retenues pour la détermination du prix de référence ; 6° Les coûts de gestion détaillés de cette formule dont la sincérité des montants déclarés est attestée par un commissaire aux comptes ; 7° Les coûts de la garantie offerte au titre de cette formule, ainsi que la part de ces coûts éventuellement mise à la charge des exploitants qui en bénéficient ; 8° Le prix d'entrée reconstitué par place délivrée au titre de cette formule ; 9° Les éléments permettant d'apprécier l'évolution du prix de référence par rapport à l'évolution et au niveau du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant émetteur et, plus généralement, à l'évolution des prix d'entrée sur l'ensemble du marché de l'exploitation cinématographique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231996

IG-20231124

null

LEGIARTI000045261523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231986

false

Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

LEGISCTA000029231986

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément

Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-56

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment : 1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 ou les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L. 212-30 ; 2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ; 3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article R. 212-47 ou à l'article R. 212-48 selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.

1,494,201,600,000

32,472,144,000,000

R212-56

LEGIARTI000034630539

LEGIARTI000029231998

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Le contrat type d'association mentionné au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231994&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-54 </a>prévoit notamment : 1° Le prix de référence mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-29 </a>ou les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-30 (V)'>L. 212-30</a> ; 2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ; 3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231978&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-47 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-48 </a>selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029231998

IG-20231129

null

LEGIARTI000034630539

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231986

false

Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

LEGISCTA000029231986

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-57

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées. Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article R. 212-55 sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R212-57

LEGIARTI000029232000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées. Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-55 (V)'>l'article R. 212-55</a> sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029231986

false

Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

LEGISCTA000029231986

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-66

Code du cinéma et de l'image animée

L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.

1,494,201,600,000

32,472,144,000,000

R212-66

LEGIARTI000034630616

LEGIARTI000029232022

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029232022

IG-20231124

null

LEGIARTI000034630616

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034630610

false

Sous-section 3 : Retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000029232020

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 3 : Retrait de l'agrément

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-67

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application de la présente section : 1° Constitue une séance de spectacle cinématographique la représentation d'un programme cinématographique dans une salle déterminée d'un établissement de spectacles cinématographiques à un horaire déterminé ; 2° Constituent un programme cinématographique les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés au cours d'une même séance de spectacle cinématographique, à l'exclusion des bandes-annonces et des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire ; 3° Constitue un droit d'entrée le titre délivré par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à tout spectateur avant l'accès de celui-ci à la salle de l'établissement où se déroule une séance de spectacle cinématographique déterminée ; 4° Constitue un guichet l'espace qui, au sein d'un établissement de spectacles cinématographiques, est dédié à la délivrance des droits d'entrée ; 5° Constitue une semaine cinématographique un cycle de sept jours consécutifs déterminé selon les usages de la profession.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-67

LEGIARTI000029232026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application de la présente section : 1° Constitue une séance de spectacle cinématographique la représentation d'un programme cinématographique dans une salle déterminée d'un établissement de spectacles cinématographiques à un horaire déterminé ; 2° Constituent un programme cinématographique les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés au cours d'une même séance de spectacle cinématographique, à l'exclusion des bandes-annonces et des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire ; 3° Constitue un droit d'entrée le titre délivré par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à tout spectateur avant l'accès de celui-ci à la salle de l'établissement où se déroule une séance de spectacle cinématographique déterminée ; 4° Constitue un guichet l'espace qui, au sein d'un établissement de spectacles cinématographiques, est dédié à la délivrance des droits d'entrée ; 5° Constitue une semaine cinématographique un cycle de sept jours consécutifs déterminé selon les usages de la profession.

32,472,144,000,000

null

MD-20240722_185133_796_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029232026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232024

false

Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

null

LEGISCTA000029232024

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-68

Code du cinéma et de l'image animée

L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-68

LEGIARTI000029232032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232030

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000029232030

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-69

Code du cinéma et de l'image animée

La délivrance d'un droit d'entrée consiste : 1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souches, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet imprimerie " ; 2° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier émis par un système informatisé homologué. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet informatique " ; 3° Soit, à défaut de remise d'un billet au spectateur, dans l'enregistrement et la conservation, dans un système informatisé de billetterie homologué, des données relatives à l'entrée du spectateur. Le droit d'entrée considéré est dénommé " droit d'entrée dématérialisé ".

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-69

LEGIARTI000029232034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La délivrance d'un droit d'entrée consiste : 1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souches, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet imprimerie " ; 2° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier émis par un système informatisé homologué. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet informatique " ; 3° Soit, à défaut de remise d'un billet au spectateur, dans l'enregistrement et la conservation, dans un système informatisé de billetterie homologué, des données relatives à l'entrée du spectateur. Le droit d'entrée considéré est dénommé " droit d'entrée dématérialisé ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232030

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000029232030

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-70

Code du cinéma et de l'image animée

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur. Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-70

LEGIARTI000029232036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur. Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232036

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232030

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000029232030

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-71

Code du cinéma et de l'image animée

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent. Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes : 1° Tarif gratuit ; 2° Tarif scolaire ; 3° Tarif illimité ; 4° Autre tarif. Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-71

LEGIARTI000029232038

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent. Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes : 1° Tarif gratuit ; 2° Tarif scolaire ; 3° Tarif illimité ; 4° Autre tarif. Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232038

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232030

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000029232030

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-72

Code du cinéma et de l'image animée

Les billets imprimerie mentionnent : 1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ; 2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ; 3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ; 4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-72

LEGIARTI000029232042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les billets imprimerie mentionnent : 1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ; 2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ; 3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ; 4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232042

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232040

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

LEGISCTA000029232040

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-73

Code du cinéma et de l'image animée

Sauf dérogation accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, la délivrance des billets imprimerie est interdite en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués. Une information sur le nombre de places prévues dans chaque salle est tenue aux guichets de l'établissement à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-73

LEGIARTI000029232044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sauf dérogation accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, la délivrance des billets imprimerie est interdite en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués. Une information sur le nombre de places prévues dans chaque salle est tenue aux guichets de l'établissement à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232040

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

LEGISCTA000029232040

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-74

Code du cinéma et de l'image animée

Les billets imprimerie sont numérotés, dans chaque catégorie de tarif, suivant une série ininterrompue et délivrés dans leur ordre numérique. Ils sont détachés au moment de leur remise aux spectateurs.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-74

LEGIARTI000029232046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les billets imprimerie sont numérotés, dans chaque catégorie de tarif, suivant une série ininterrompue et délivrés dans leur ordre numérique. Ils sont détachés au moment de leur remise aux spectateurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232040

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

LEGISCTA000029232040

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-75

Code du cinéma et de l'image animée

Les billets imprimerie sont délivrés en mode " vente à entrée immédiate " ou en mode " prévente " dans les conditions suivantes : 1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance de spectacle cinématographique. Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance. Chaque billet délivré en vente à entrée immédiate s'inscrit, en fonction de la salle et de la catégorie de tarif concernées, dans une série particulière dénommée " série salle ", laquelle recense tous les droits d'entrée délivrés dans cette salle et dans cette catégorie de tarif. Dans chaque série, les numéros des droits d'entrée sont consécutifs et croissent, à partir de " 1 " qui est le numéro de départ au démarrage de la série, dans l'ordre chronologique de l'émission des billets. Il n'existe qu'une seule série de billets en vente à entrée immédiate pour une salle et une catégorie de tarif données. Cette série rend compte des billets délivrés en vente à entrée immédiate pour tout programme cinématographique représenté dans cette salle à cette catégorie de tarif ; 2° La prévente concerne tous les billets délivrés avant la période de vente à entrée immédiate. L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques peut procéder à la prévente dans un délai de sept jours précédant la séance à condition d'utiliser des séries de billets spéciaux dénommés " billets location série unique ", réservés exclusivement à cet usage. Il s'agit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de place et de tarif différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte. Chaque billet location série unique porte notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique. Au moment de la délivrance du billet location série unique, la personne préposée à la location coche le jour et la séance pour lesquels le billet est valable. Les billets location série unique donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets délivrés en vente à entrée immédiate.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-75

LEGIARTI000029232048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les billets imprimerie sont délivrés en mode " vente à entrée immédiate " ou en mode " prévente " dans les conditions suivantes : 1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance de spectacle cinématographique. Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance. Chaque billet délivré en vente à entrée immédiate s'inscrit, en fonction de la salle et de la catégorie de tarif concernées, dans une série particulière dénommée " série salle ", laquelle recense tous les droits d'entrée délivrés dans cette salle et dans cette catégorie de tarif. Dans chaque série, les numéros des droits d'entrée sont consécutifs et croissent, à partir de " 1 " qui est le numéro de départ au démarrage de la série, dans l'ordre chronologique de l'émission des billets. Il n'existe qu'une seule série de billets en vente à entrée immédiate pour une salle et une catégorie de tarif données. Cette série rend compte des billets délivrés en vente à entrée immédiate pour tout programme cinématographique représenté dans cette salle à cette catégorie de tarif ; 2° La prévente concerne tous les billets délivrés avant la période de vente à entrée immédiate. L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques peut procéder à la prévente dans un délai de sept jours précédant la séance à condition d'utiliser des séries de billets spéciaux dénommés " billets location série unique ", réservés exclusivement à cet usage. Il s'agit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de place et de tarif différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte. Chaque billet location série unique porte notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique. Au moment de la délivrance du billet location série unique, la personne préposée à la location coche le jour et la séance pour lesquels le billet est valable. Les billets location série unique donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets délivrés en vente à entrée immédiate.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232040

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

LEGISCTA000029232040

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-76

Code du cinéma et de l'image animée

Les billets imprimerie sont composés de deux parties, dont l'une est destinée au spectateur et l'autre, dénommée " coupon ", au contrôle. La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui est fermé et ne contient que les coupons de la séance en cours. Les numéros des coupons de contrôle s'identifient à ceux figurant sur la partie des billets destinée aux spectateurs, régulièrement délivrés aux guichets pour la séance considérée. Leur nombre correspond exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance. Les coupons de contrôle, classés par séance, ou les souches des carnets sont conservés par l'exploitant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur utilisation. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-76

LEGIARTI000029232050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les billets imprimerie sont composés de deux parties, dont l'une est destinée au spectateur et l'autre, dénommée " coupon ", au contrôle. La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui est fermé et ne contient que les coupons de la séance en cours. Les numéros des coupons de contrôle s'identifient à ceux figurant sur la partie des billets destinée aux spectateurs, régulièrement délivrés aux guichets pour la séance considérée. Leur nombre correspond exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance. Les coupons de contrôle, classés par séance, ou les souches des carnets sont conservés par l'exploitant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur utilisation. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232040

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

LEGISCTA000029232040

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-77

Code du cinéma et de l'image animée

L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est comptable des billets imprimerie en sa possession. Il est à même de présenter les billets non encore utilisés et de justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes. En cas de cession de son établissement, il justifie la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction. En cas de cessation d'activité, il justifie leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-77

LEGIARTI000029232052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est comptable des billets imprimerie en sa possession. Il est à même de présenter les billets non encore utilisés et de justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes. En cas de cession de son établissement, il justifie la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction. En cas de cessation d'activité, il justifie leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232040

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

LEGISCTA000029232040

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-78

Code du cinéma et de l'image animée

Les fabricants, importateurs ou marchands de billets déclarent leurs livraisons de billets imprimerie, en précisant : 1° Les noms et adresses des établissements de spectacles cinématographiques destinataires ; 2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets. Ces déclarations sont adressées par les personnes précitées au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'au service des impôts dont elles dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations précitées.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-78

LEGIARTI000029232054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les fabricants, importateurs ou marchands de billets déclarent leurs livraisons de billets imprimerie, en précisant : 1° Les noms et adresses des établissements de spectacles cinématographiques destinataires ; 2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets. Ces déclarations sont adressées par les personnes précitées au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'au service des impôts dont elles dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations précitées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232054

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232040

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

LEGISCTA000029232040

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-79

Code du cinéma et de l'image animée

Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour la délivrance de billets informatiques ou de droits d'entrée dématérialisés sont conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Les constructeurs et fournisseurs font homologuer les systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'homologation est délivrée dès lors que le système est conforme au cahier des charges des systèmes informatisés proposés aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques par les constructeurs ou les fournisseurs. Les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle de vérifier, à tout moment, que l'utilisation de ces systèmes est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. Les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la prévente de droits d'entrée à une séance déterminée.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-79

LEGIARTI000029232060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour la délivrance de billets informatiques ou de droits d'entrée dématérialisés sont conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Les constructeurs et fournisseurs font homologuer les systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'homologation est délivrée dès lors que le système est conforme au cahier des charges des systèmes informatisés proposés aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques par les constructeurs ou les fournisseurs. Les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle de vérifier, à tout moment, que l'utilisation de ces systèmes est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. Les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la prévente de droits d'entrée à une séance déterminée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232058

false

Sous-paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie

null

LEGISCTA000029232058

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés > Sous-paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-80

Code du cinéma et de l'image animée

Les constructeurs ou les fournisseurs informent le Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. Les installateurs adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, au moins quinze jours avant l'installation de systèmes informatisés, un document mentionnant : 1° Leurs nom ou dénomination sociale et adresse ; 2° Le type de système informatisé et son numéro dans la série du type ; 3° La dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, le numéro d'autorisation et le lieu d'implantation ; 4° La date prévue de l'installation. Lors de la mise en service des systèmes informatisés ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l'image animée de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation. Toute information relative aux systèmes informatisés est transmise par le Centre national du cinéma et de l'image animée aux services des impôts dont dépendent les établissements concernés.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-80

LEGIARTI000029232064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les constructeurs ou les fournisseurs informent le Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. Les installateurs adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, au moins quinze jours avant l'installation de systèmes informatisés, un document mentionnant : 1° Leurs nom ou dénomination sociale et adresse ; 2° Le type de système informatisé et son numéro dans la série du type ; 3° La dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, le numéro d'autorisation et le lieu d'implantation ; 4° La date prévue de l'installation. Lors de la mise en service des systèmes informatisés ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l'image animée de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation. Toute information relative aux systèmes informatisés est transmise par le Centre national du cinéma et de l'image animée aux services des impôts dont dépendent les établissements concernés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232064

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232062

false

Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

LEGISCTA000029232062

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés > Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-81

Code du cinéma et de l'image animée

Les systèmes informatisés enregistrent l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés. Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne empêchant l'utilisation de son système informatisé, il est tenu de réintégrer dès que possible dans le système informatisé toutes les opérations ayant trait à la délivrance de droits d'entrée réalisées manuellement durant la panne. Entre-temps, il se conforme aux dispositions de la présente section particulières aux billets imprimerie.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-81

LEGIARTI000029232066

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les systèmes informatisés enregistrent l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés. Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne empêchant l'utilisation de son système informatisé, il est tenu de réintégrer dès que possible dans le système informatisé toutes les opérations ayant trait à la délivrance de droits d'entrée réalisées manuellement durant la panne. Entre-temps, il se conforme aux dispositions de la présente section particulières aux billets imprimerie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232066

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232062

false

Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

LEGISCTA000029232062

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés > Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-82

Code du cinéma et de l'image animée

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être créés en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques auxquels ils donnent accès, à condition d'être enregistrés, au moment de leur délivrance, dans le système informatisé de billetterie de ces établissements. Les billets informatiques ne sont édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-82

LEGIARTI000029232068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être créés en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques auxquels ils donnent accès, à condition d'être enregistrés, au moment de leur délivrance, dans le système informatisé de billetterie de ces établissements. Les billets informatiques ne sont édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232068

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232062

false

Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

LEGISCTA000029232062

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés > Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-83

Code du cinéma et de l'image animée

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés sont délivrés en mode " vente à entrée immédiate " ou en mode " prévente " dans les conditions suivantes : 1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance. Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement du système dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance ; 2° La prévente concerne tous les droits d'entrée délivrés avant la période de vente à entrée immédiate. Le cahier des charges dont relève le système informatisé spécifie les contraintes d'enregistrement des entrées propres aux deux modes précités.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-83

LEGIARTI000029232070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés sont délivrés en mode " vente à entrée immédiate " ou en mode " prévente " dans les conditions suivantes : 1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance. Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement du système dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance ; 2° La prévente concerne tous les droits d'entrée délivrés avant la période de vente à entrée immédiate. Le cahier des charges dont relève le système informatisé spécifie les contraintes d'enregistrement des entrées propres aux deux modes précités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232062

false

Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

LEGISCTA000029232062

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés > Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-84

Code du cinéma et de l'image animée

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples identifient chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-84

LEGIARTI000029232072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples identifient chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232062

false

Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

LEGISCTA000029232062

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés > Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-85

Code du cinéma et de l'image animée

A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes : 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ; 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer pour la séance suivante ; 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ; 4° Le nombre de droits d'entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ; 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-85

LEGIARTI000029232076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes : 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ; 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer pour la séance suivante ; 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ; 4° Le nombre de droits d'entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ; 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V)'>l'article L. 212-28</a> ; 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232074

false

Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029232074

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-86

Code du cinéma et de l'image animée

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé des préventes comportant, pour chaque séance de spectacle cinématographique ayant fait l'objet d'une prévente au cours de ladite semaine, outre le titre de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique, la date et l'horaire de la séance concernée, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes : 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ; 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer la semaine suivante ; 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés ; 4° Le nombre de droits d'entrée annulés ; 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-86

LEGIARTI000029232078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé des préventes comportant, pour chaque séance de spectacle cinématographique ayant fait l'objet d'une prévente au cours de ladite semaine, outre le titre de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique, la date et l'horaire de la séance concernée, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes : 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ; 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer la semaine suivante ; 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés ; 4° Le nombre de droits d'entrée annulés ; 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V)'>l'article L. 212-28</a> ; 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232074

false

Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029232074

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-87

Code du cinéma et de l'image animée

Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles D. 212-85 et D. 212-86 tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-87

LEGIARTI000029232080

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-85 (V)'>articles D. 212-85 et D. 212-86</a> tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232080

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232074

false

Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029232074

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-88

Code du cinéma et de l'image animée

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes : 1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ; 2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ; 3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 5° Le titre et le numéro du visa d'exploitation cinématographique ou d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ; 6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ; 7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ; 9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ; 11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1. La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.

1,656,633,600,000

1,735,689,600,000

D212-88

LEGIARTI000045348445

LEGIARTI000029232084

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-344 du 10 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.

2.0

1,073,741,823

null

Article

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes : 1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ; 2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ; 3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 5° Le titre et le numéro du visa d'exploitation cinématographique ou d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ; 6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ; 7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ; 9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ; 11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1. La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029232084

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045348445

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232082

false

Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029232082

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-344 du 10 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. D212-89

Code du cinéma et de l'image animée

Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu sont adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, de la transmission à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique des informations contenues dans les bordereaux de déclaration de recettes.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

D212-89

LEGIARTI000029232086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu sont adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, de la transmission à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique des informations contenues dans les bordereaux de déclaration de recettes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232086

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232082

false

Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

LEGISCTA000029232082

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R213-1

LEGIARTI000029232114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-2

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R213-2

LEGIARTI000029232116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-3

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur peut être saisi pour conciliation par la partie la plus diligente, qui lui adresse par écrit ou lui présente oralement une requête exposant les points sur lesquels porte le litige. Il peut, en outre, être saisi par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou se saisir d'office. En cas de saisine d'office ou de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le médiateur notifie cette saisine aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques . Le médiateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour tenter de concilier les parties en cause.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R213-3

LEGIARTI000045261540

LEGIARTI000029232118

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le médiateur peut être saisi pour conciliation par la partie la plus diligente, qui lui adresse par écrit ou lui présente oralement une requête exposant les points sur lesquels porte le litige. Il peut, en outre, être saisi par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou se saisir d'office. En cas de saisine d'office ou de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le médiateur notifie cette saisine aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000036899731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 53 du code des postes et des communications électroniques</a>. Le médiateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour tenter de concilier les parties en cause.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029232118

IG-20231124

null

LEGIARTI000045261540

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-4

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le médiateur ainsi que les personnes qualifiées qui l'assistent sont tenus de garder le secret sur les affaires portées à leur connaissance. Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par le médiateur.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R213-4

LEGIARTI000029232120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le médiateur ainsi que les personnes qualifiées qui l'assistent sont tenus de garder le secret sur les affaires portées à leur connaissance. Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par le médiateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-5

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé. Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R213-5

LEGIARTI000029232122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé. Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-6

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R213-6

LEGIARTI000029232124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029232124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-7

Code du cinéma et de l'image animée

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui. Dès réception de la demande par le médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques . A défaut d'une prorogation décidée par le médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un délai de huit jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Lorsque le médiateur s'est saisi d'office ou en cas de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le médiateur invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans les délais prévus à l'alinéa précédent.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R213-7

LEGIARTI000045261533

LEGIARTI000029232126

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui. Dès réception de la demande par le médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000036899731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 53 du code des postes et des communications électroniques</a>. A défaut d'une prorogation décidée par le médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un délai de huit jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Lorsque le médiateur s'est saisi d'office ou en cas de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le médiateur invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans les délais prévus à l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029232126

IG-20231124

null

LEGIARTI000045261533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-8

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse. L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques . Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

1,646,006,400,000

32,472,144,000,000

R213-8

LEGIARTI000045261526

LEGIARTI000029232128

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,139,095,039

null

Article

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse. L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000036899731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 53 du code des postes et des communications électroniques</a>. Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029232128

IG-20231128

null

LEGIARTI000045261526

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-9

Code du cinéma et de l'image animée

A l'expiration du délai imparti à l'article R. 213-6 pour l'exécution des mesures figurant au procès-verbal de conciliation ou à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction, si les mesures destinées à mettre fin à la situation litigieuse n'ont pas été prises, le médiateur peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7. Il peut être fait application à tout moment de ces mêmes dispositions, un mois après une mise en demeure adressée par le médiateur, si l'exécution des mesures prescrites par le procès-verbal de conciliation ou par l'injonction du médiateur est interrompue et la situation litigieuse rétablie.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R213-9

LEGIARTI000029232130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

A l'expiration du délai imparti à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-6 (V)'>l'article R. 213-6 </a>pour l'exécution des mesures figurant au procès-verbal de conciliation ou à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction, si les mesures destinées à mettre fin à la situation litigieuse n'ont pas été prises, le médiateur peut mettre en œuvre les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)'>articles L. 213-6 ou L. 213-7.</a> Il peut être fait application à tout moment de ces mêmes dispositions, un mois après une mise en demeure adressée par le médiateur, si l'exécution des mesures prescrites par le procès-verbal de conciliation ou par l'injonction du médiateur est interrompue et la situation litigieuse rétablie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232130

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-10

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix. En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7 , les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R213-10

LEGIARTI000029232132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix. En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)'>articles L. 213-6 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-7 (V)'>L. 213-7</a>, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232132

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

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Code du cinéma et de l'image animée, art. R213-11

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie. Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

R213-11

LEGIARTI000029232134

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie. Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029232134

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029232112

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Section unique : Médiateur du cinéma

null

LEGISCTA000029232112

null

Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma

null