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Code du cinéma et de l'image animée, art. D213-12

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

D213-12

LEGIARTI000033889259

LEGIARTI000033889259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856556&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-27</a> pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033889259

LEGI

LEGISCTA000033889278

Sous-section unique : Audit des comptes de production

LEGISCTA000033889257

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 1 : Transparence des comptes de production &gt; Sous-section unique : Audit des comptes de production

Code du cinéma et de l'image animée, art. D213-13

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32 , les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.

D213-13

LEGIARTI000033889265

LEGIARTI000033889265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-32</a>, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033889265

LEGI

LEGISCTA000033889263

Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

LEGISCTA000033889263

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. D213-14

Code du cinéma et de l'image animée

Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33 , le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

D213-14

LEGIARTI000033889269

LEGIARTI000033889269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-33</a>, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-35</a> pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033889269

LEGI

LEGISCTA000033889267

Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

LEGISCTA000033889267

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

Code du cinéma et de l'image animée, art. D213-15

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

D213-15

LEGIARTI000033889271

LEGIARTI000033889271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856582&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-36</a> pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033889271

LEGI

LEGISCTA000033889267

Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

LEGISCTA000033889267

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-1

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L. 214-1 consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.

D214-1

LEGIARTI000029232140

LEGIARTI000029232140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232140

LEGI

LEGISCTA000029232138

Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif

LEGISCTA000029232138

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-2

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les associations ou groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image, il peut être dérogé à la limite prévue à l'article D. 214-1 par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite de douze séances par an et par association ou groupement. La dérogation est accordée pour une durée de trois ans au vu d'un dossier de demande qui comprend : 1° Les statuts de l'association ou du groupement ; 2° Un document exposant les conditions dans lesquelles l'association ou le groupement entend mettre en place les actions propres à réaliser son objet. En cas de demande de renouvellement de dérogation ce document contient, en outre, un bilan d'activité permettant d'apprécier la conformité des actions entreprises à l'objet de l'association ou du groupement. Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande de dérogation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.

D214-2

LEGIARTI000029232142

LEGIARTI000029232142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les associations ou groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image, il peut être dérogé à la limite prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-1 (V)'>l'article D. 214-1</a> par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite de douze séances par an et par association ou groupement. <br/>La dérogation est accordée pour une durée de trois ans au vu d'un dossier de demande qui comprend : <br/>1° Les statuts de l'association ou du groupement ; <br/>2° Un document exposant les conditions dans lesquelles l'association ou le groupement entend mettre en place les actions propres à réaliser son objet. En cas de demande de renouvellement de dérogation ce document contient, en outre, un bilan d'activité permettant d'apprécier la conformité des actions entreprises à l'objet de l'association ou du groupement. <br/>Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande de dérogation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232142

LEGI

LEGISCTA000029232138

Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif

LEGISCTA000029232138

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les associations et groupements mentionnés aux articles D. 214-1 et D. 214-2 tiennent à jour une liste des séances de spectacles cinématographiques qu'ils organisent au titre de l'article L. 214-2 indiquant les œuvres cinématographiques programmées au cours de ces séances. Cette liste est tenue à la disposition des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés à l'article L. 411-1 .

D214-3

LEGIARTI000029232144

LEGIARTI000029232144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les associations et groupements mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-1 (V)'>articles D. 214-1 et D. 214-2 </a>tiennent à jour une liste des séances de spectacles cinématographiques qu'ils organisent au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-2 (V)'>l'article L. 214-2 </a>indiquant les œuvres cinématographiques programmées au cours de ces séances. Cette liste est tenue à la disposition des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232144

LEGI

LEGISCTA000029232138

Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif

LEGISCTA000029232138

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-4

Code du cinéma et de l'image animée

L'habilitation à diffuser la culture par le cinéma prévue au 2° de l'article L. 214-1 est accordée à une fédération pour l'ensemble des associations et organismes assimilés qui y sont affiliés, dénommés " ciné-clubs ". Les statuts ou le règlement intérieur de chaque fédération déterminent les conditions d'affiliation des ciné-clubs ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci se procurent auprès de la fédération à laquelle ils sont affiliés les œuvres cinématographiques qu'ils programment.

D214-4

LEGIARTI000029232148

LEGIARTI000029232148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'habilitation à diffuser la culture par le cinéma prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> est accordée à une fédération pour l'ensemble des associations et organismes assimilés qui y sont affiliés, dénommés " ciné-clubs ". <br/>Les statuts ou le règlement intérieur de chaque fédération déterminent les conditions d'affiliation des ciné-clubs ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci se procurent auprès de la fédération à laquelle ils sont affiliés les œuvres cinématographiques qu'ils programment.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232148

LEGI

LEGISCTA000029232146

Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club

LEGISCTA000029232146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-5

Code du cinéma et de l'image animée

L'habilitation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend : 1° Les statuts de la fédération ; 2° Le cas échéant, le règlement intérieur de la fédération. Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande d'habilitation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.

D214-5

LEGIARTI000029232150

LEGIARTI000029232150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'habilitation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :<br/>1° Les statuts de la fédération ;<br/>2° Le cas échéant, le règlement intérieur de la fédération.<br/>Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande d'habilitation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232150

LEGI

LEGISCTA000029232146

Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club

LEGISCTA000029232146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-6

Code du cinéma et de l'image animée

Chaque fédération habilitée tient à jour une liste des associations et organismes assimilés qui lui sont affiliés.

D214-6

LEGIARTI000029232152

LEGIARTI000029232152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque fédération habilitée tient à jour une liste des associations et organismes assimilés qui lui sont affiliés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232152

LEGI

LEGISCTA000029232146

Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club

LEGISCTA000029232146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-7

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants.

D214-7

LEGIARTI000029232154

LEGIARTI000029232154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232154

LEGI

LEGISCTA000029232146

Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club

LEGISCTA000029232146

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-8

Code du cinéma et de l'image animée

L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend : 1° L'indication de la ou des communes sur le territoire desquelles ont lieu les séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées ; 2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation cinématographique s'il y a lieu ainsi que le nombre de séances prévues.

D214-8

LEGIARTI000029232158

LEGIARTI000029232158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air mentionnées au 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend : <br/>1° L'indication de la ou des communes sur le territoire desquelles ont lieu les séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées ; <br/>2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation cinématographique s'il y a lieu ainsi que le nombre de séances prévues.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232158

LEGI

LEGISCTA000029232156

Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air

LEGISCTA000029232156

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-9

Code du cinéma et de l'image animée

Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles qui peut procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation, de distribution cinématographique et de diffusion culturelle ainsi que de personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.

D214-9

LEGIARTI000029232160

LEGIARTI000029232160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles qui peut procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation, de distribution cinématographique et de diffusion culturelle ainsi que de personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232160

LEGI

LEGISCTA000029232156

Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air

LEGISCTA000029232156

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-10

Code du cinéma et de l'image animée

L'autorisation est accordée pour une séance ou pour un ensemble de séances.

D214-10

LEGIARTI000029232162

LEGIARTI000029232162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation est accordée pour une séance ou pour un ensemble de séances.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029232162

LEGI

LEGISCTA000029232156

Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air

LEGISCTA000029232156

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air

Code du cinéma et de l'image animée, art. D214-11

Code du cinéma et de l'image animée

Le délai prévu à l'article L. 214-7 est fixé à : 1° Un an pour les séances mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 214-1 ; 2° Six mois pour les séances mentionnées au 2° de l'article L. 214-1 ; 3° Six mois pour les séances mentionnées au 3° de l'article L. 214-1, à l'exception de celles qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d'un festival ; 4° Un an pour les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, y compris lorsqu'elles entrent également dans le champ d'application des 2° et 3° de cet article.

D214-11

LEGIARTI000029232166

LEGIARTI000029232166

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-7 (V)'>l'article L. 214-7 </a>est fixé à : <br/>1° Un an pour les séances mentionnées aux 1°, 4° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> ; <br/>2° Six mois pour les séances mentionnées au 2° de l'article L. 214-1 ; <br/>3° Six mois pour les séances mentionnées au 3° de l'article L. 214-1, à l'exception de celles qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d'un festival ; <br/>4° Un an pour les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, y compris lorsqu'elles entrent également dans le champ d'application des 2° et 3° de cet article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029232166

LEGI

LEGISCTA000029232164

Section 4 : Dispositions communes

LEGISCTA000029232164

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques &gt; Section 4 : Dispositions communes

Code du cinéma et de l'image animée, art. R221-1

Code du cinéma et de l'image animée

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association. La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.

R221-1

LEGIARTI000036780910

LEGIARTI000029232172

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.</p><p>La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.</p>

LEGIARTI000029232172

IG-20231124

LEGIARTI000036780910

LEGI

LEGISCTA000029232170

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

LEGISCTA000029232170

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. R221-2

Code du cinéma et de l'image animée

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée du numéro unique d'identification. Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

R221-2

LEGIARTI000043531738

LEGIARTI000029232174

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

3.0

Article

<p>La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Elle est accompagnée du numéro unique d'identification.</p><p>Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.</p><p>Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.</p><p></p>

LEGIARTI000036780917

IG-20231128

LEGIARTI000043531738

LEGI

LEGISCTA000029232170

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

LEGISCTA000029232170

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. A221-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les renseignements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2 sont constitués : 1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel indiquant sa dénomination, son objet et son siège social ainsi que la date de sa déclaration ; 2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association telles qu'elles sont déclarées à la préfecture.

A221-3

LEGIARTI000029232176

LEGIARTI000029232176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les renseignements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R221-2 (V)'>l'article R. 221-2</a> sont constitués : <br/>1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel indiquant sa dénomination, son objet et son siège social ainsi que la date de sa déclaration ; <br/>2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association telles qu'elles sont déclarées à la préfecture.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232176

LEGI

LEGISCTA000029232170

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

LEGISCTA000029232170

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. R221-4

Code du cinéma et de l'image animée

Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois. En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.

R221-4

LEGIARTI000029232178

LEGIARTI000029232178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.<br/>En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232178

LEGI

LEGISCTA000029232170

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

LEGISCTA000029232170

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. D222-1

Code du cinéma et de l'image animée

Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation des vidéogrammes, ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci, sont présentés selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

D222-1

LEGIARTI000029232182

LEGIARTI000029232182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation des vidéogrammes, ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci, sont présentés selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029232182

LEGI

LEGISCTA000029232180

Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

LEGISCTA000029232180

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. A222-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public tiennent à jour, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle, un document, conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée, mentionnant : 1° Le titre original de l'œuvre et, dans le cas d'une œuvre étrangère, le titre sous lequel l'œuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ; 2° Le numéro du visa d'exploitation cinématographique s'il s'agit d'une œuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ; 3° Le type de support utilisé ; 4° La durée contractuelle d'exploitation de l'œuvre ; 5° Le nom du ou des laboratoires ; 6° La date de sortie vidéo ; 7° Le nombre de copies éditées et livrées ; 8° Le montant du chiffre d'affaires net facturé ; 9° La quantité de copies restant en stock.

A222-2

LEGIARTI000029232184

LEGIARTI000029232184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public tiennent à jour, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle, un document, conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée, mentionnant :<br/>1° Le titre original de l'œuvre et, dans le cas d'une œuvre étrangère, le titre sous lequel l'œuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;<br/>2° Le numéro du visa d'exploitation cinématographique s'il s'agit d'une œuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ;<br/>3° Le type de support utilisé ;<br/>4° La durée contractuelle d'exploitation de l'œuvre ;<br/>5° Le nom du ou des laboratoires ;<br/>6° La date de sortie vidéo ;<br/>7° Le nombre de copies éditées et livrées ;<br/>8° Le montant du chiffre d'affaires net facturé ;<br/>9° La quantité de copies restant en stock.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029232184

LEGI

LEGISCTA000029232180

Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

LEGISCTA000029232180

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. D222-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.

D222-3

LEGIARTI000029232186

LEGIARTI000029232186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232186

LEGI

LEGISCTA000029232180

Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

LEGISCTA000029232180

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. D231-1

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés. Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.

D231-1

LEGIARTI000045348529

LEGIARTI000029232196

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.</p><p></p><p> Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.</p>

LEGIARTI000029232196

IG-20231128

LEGIARTI000045348529

LEGI

LEGISCTA000029232194

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

LEGISCTA000029232194

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques &gt; Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. D231-2

Code du cinéma et de l'image animée

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.

D231-2

LEGIARTI000045348538

LEGIARTI000029232198

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908005&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231-1</a> est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.</p>

LEGIARTI000038265487

IG-20231124

LEGIARTI000045348538

LEGI

LEGISCTA000029232194

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

LEGISCTA000029232194

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques &gt; Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. D231-3

Code du cinéma et de l'image animée

La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique. Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ; 2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ; 3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.

D231-3

LEGIARTI000045348549

LEGIARTI000029232200

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.</p><p>Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :</p><p>1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;</p><p>2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;</p><p>3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.</p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.</p>

LEGIARTI000038265495

IG-20231124

LEGIARTI000045348549

LEGI

LEGISCTA000029232194

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

LEGISCTA000029232194

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques &gt; Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. D231-4

Code du cinéma et de l'image animée

Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.

D231-4

LEGIARTI000029232202

LEGIARTI000029232202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-3 (V)'>l'article D. 231-3 </a>est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (V)'>l'article L. 212-32.</a></p>

IG-20231124

LEGIARTI000029232202

LEGI

LEGISCTA000029232194

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

LEGISCTA000029232194

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques &gt; Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. D231-5

Code du cinéma et de l'image animée

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1.

D231-5

LEGIARTI000029232204

LEGIARTI000029232204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-3 (V)'>l'article D. 231-3. </a>Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 (V)'>l'article L. 231-1.</a></p>

IG-20231124

LEGIARTI000029232204

LEGI

LEGISCTA000029232194

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

LEGISCTA000029232194

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques &gt; Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. R231-6

Code du cinéma et de l'image animée

Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.

R231-6

LEGIARTI000045249128

LEGIARTI000045249128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045249128

LEGI

LEGISCTA000029232194

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

LEGISCTA000029232194

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques &gt; Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. R241-1

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7 , R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du code du patrimoine.

R241-1

LEGIARTI000029232222

LEGIARTI000029232222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L131-2 (V)'>L. 131-2 </a>du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R131-1 (V)'>articles R. 131-1 à R. 131-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R132-24 (V)'>R. 132-24 à R. 132-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R133-1 (V)'>R. 133-1</a> du code du patrimoine.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232222

LEGI

LEGISCTA000029232220

Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

LEGISCTA000029232220

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

Code du cinéma et de l'image animée, art. A241-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal de vidéogrammes fixés sur support photochimique et sur ces vidéogrammes eux-mêmes sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique et de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique.

A241-2

LEGIARTI000029232224

LEGIARTI000029232224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal de vidéogrammes fixés sur support photochimique et sur ces vidéogrammes eux-mêmes sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique et de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029232224

LEGI

LEGISCTA000029232220

Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

LEGISCTA000029232220

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

Code du cinéma et de l'image animée, art. A241-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

A241-3

LEGIARTI000029232226

LEGIARTI000029232226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&idArticle=LEGIARTI000006579115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 28 (Ab)'>l'article 28</a> (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029232226

LEGI

LEGISCTA000029232220

Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

LEGISCTA000029232220

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

Code du cinéma et de l'image animée, art. D251-1

Code du cinéma et de l'image animée

La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.

D251-1

LEGIARTI000033889322

LEGIARTI000033889322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-1</a> est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033889322

LEGI

LEGISCTA000033889320

Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

LEGISCTA000033889320

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles &gt; Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles &gt; Section 1 : Transparence des comptes de production &gt; Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. D251-2

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

D251-2

LEGIARTI000033889326

LEGIARTI000033889326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856977&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-4</a> pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033889326

LEGI

LEGISCTA000033889341

Sous-section 2 : Audit des comptes de production

LEGISCTA000033889324

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles &gt; Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles &gt; Section 1 : Transparence des comptes de production &gt; Sous-section 2 : Audit des comptes de production

Code du cinéma et de l'image animée, art. D251-3

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9 , les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.

D251-3

LEGIARTI000033889332

LEGIARTI000033889332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856993&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-9</a>, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033889332

LEGI

LEGISCTA000033889330

Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

LEGISCTA000033889330

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles &gt; Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. D251-4

Code du cinéma et de l'image animée

Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10 , le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

D251-4

LEGIARTI000033889336

LEGIARTI000033889336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-10</a>, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-11</a> pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

IG-20231129

LEGIARTI000033889336

LEGI

LEGISCTA000033889334

Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

LEGISCTA000033889334

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles &gt; Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

Code du cinéma et de l'image animée, art. D251-5

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

D251-5

LEGIARTI000033889338

LEGIARTI000033889338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032857001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-12</a> pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033889338

LEGI

LEGISCTA000033889334

Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

LEGISCTA000033889334

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles &gt; Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

Code du cinéma et de l'image animée, art. R261-1

Code du cinéma et de l'image animée

Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et n'ayant pas la qualité de coproducteur de l'œuvre ou des œuvres concernées : 1° D'acquérir, de manière directe ou indirecte, une ou des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, notamment par vente de fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actifs ou fusion ; 2° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ; 3° De disposer, notamment en tant qu'associé ou actionnaire, d'un pouvoir de décision en ce qui concerne les droits de propriété incorporelle et les droits de propriété sur les éléments techniques des œuvres entrant dans le champ de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

R261-1

LEGIARTI000045251151

LEGIARTI000045251151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle</a> et n'ayant pas la qualité de coproducteur de l'œuvre ou des œuvres concernées : <br/><br/>1° D'acquérir, de manière directe ou indirecte, une ou des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, notamment par vente de fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actifs ou fusion ; <br/><br/>2° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ; <br/><br/>3° De disposer, notamment en tant qu'associé ou actionnaire, d'un pouvoir de décision en ce qui concerne les droits de propriété incorporelle et les droits de propriété sur les éléments techniques des œuvres entrant dans le champ de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045251151

LEGI

LEGISCTA000045251149

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045251149

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Notification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du cinéma et de l'image animée, art. R261-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont : 1° En ce qui concerne les œuvres fixées sur support photochimique : a) Les pellicules négatives images ; b) Les pellicules négatives son et les supports magnétiques son ; c) Lorsque ce sont les seuls éléments techniques existants ou disponibles, les copies positives ou les éléments intermédiaires permettant l'obtention des copies positives ; 2° En ce qui concerne les œuvres sur support analogique autre que photochimique : les supports analogiques originaux usuellement dénommés “ masters ” ; 3° En ce qui concerne les œuvres sur support numérique : les fichiers numériques sources usuellement dénommés “ masters numériques ”.

R261-2

LEGIARTI000045251153

LEGIARTI000045251153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont :<br/><br/> 1° En ce qui concerne les œuvres fixées sur support photochimique :<br/><br/> a) Les pellicules négatives images ;<br/><br/> b) Les pellicules négatives son et les supports magnétiques son ;<br/><br/> c) Lorsque ce sont les seuls éléments techniques existants ou disponibles, les copies positives ou les éléments intermédiaires permettant l'obtention des copies positives ;<br/><br/> 2° En ce qui concerne les œuvres sur support analogique autre que photochimique : les supports analogiques originaux usuellement dénommés “ masters ” ;<br/><br/> 3° En ce qui concerne les œuvres sur support numérique : les fichiers numériques sources usuellement dénommés “ masters numériques ”.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045251153

LEGI

LEGISCTA000045251149

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045251149

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Notification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du cinéma et de l'image animée, art. D261-3

Code du cinéma et de l'image animée

La notification au ministre chargé de la culture est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° L'identification du producteur cédant et du bénéficiaire de l'opération envisagée ; 2° La description détaillée de l'opération envisagée, comprenant le titre de l'œuvre ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou la liste des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'accord prévu à l' article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle faisant l'objet de l'opération ; 3° La liste des éléments techniques afférents ; 4° Le projet de contrat relatif à l'opération envisagée ou, lorsque le producteur cédant n'est pas en mesure de le fournir, tout document préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure le contrat relatif à cette opération ; 5° Une présentation détaillée des mesures que le bénéficiaire de l'opération envisagée mettra en œuvre pour rechercher l'exploitation suivie de l'œuvre ou des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l' article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle , notamment les moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose à cette fin ; 6° Tout autre élément complémentaire que le producteur cédant ou le bénéficiaire de l'opération envisagée estiment utile à l'instruction du dossier ; 7° La liste des informations relevant des secrets protégés par la loi, que le producteur cédant estime ne pas être communicables en application de l' article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou devoir être occultées en application de son article L. 311-7. Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article R. 261-1, l'opération d'effet équivalent à une cession fait partie d'une opération globale, la description détaillée de l'opération envisagée et le projet de contrat relatif à cette opération mentionnés respectivement au 2° et au 4° du présent article ne concernent que la partie de l'opération relative aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Le dossier peut être transmis par voie électronique.

D261-3

LEGIARTI000045344588

LEGIARTI000045344588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La notification au ministre chargé de la culture est accompagnée d'un dossier comprenant :</p><p></p><p> 1° L'identification du producteur cédant et du bénéficiaire de l'opération envisagée ;</p><p></p><p> 2° La description détaillée de l'opération envisagée, comprenant le titre de l'œuvre ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou la liste des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'accord prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279007&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle</a> faisant l'objet de l'opération ;</p><p></p><p> 3° La liste des éléments techniques afférents ;</p><p></p><p> 4° Le projet de contrat relatif à l'opération envisagée ou, lorsque le producteur cédant n'est pas en mesure de le fournir, tout document préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure le contrat relatif à cette opération ;</p><p></p><p> 5° Une présentation détaillée des mesures que le bénéficiaire de l'opération envisagée mettra en œuvre pour rechercher l'exploitation suivie de l'œuvre ou des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279007&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle</a>, notamment les moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose à cette fin ;</p><p></p><p> 6° Tout autre élément complémentaire que le producteur cédant ou le bénéficiaire de l'opération envisagée estiment utile à l'instruction du dossier ;</p><p></p><p> 7° La liste des informations relevant des secrets protégés par la loi, que le producteur cédant estime ne pas être communicables en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration</a> ou devoir être occultées en application de son article L. 311-7.</p><p></p><p> Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article R. 261-1, l'opération d'effet équivalent à une cession fait partie d'une opération globale, la description détaillée de l'opération envisagée et le projet de contrat relatif à cette opération mentionnés respectivement au 2° et au 4° du présent article ne concernent que la partie de l'opération relative aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.</p><p></p><p> Le dossier peut être transmis par voie électronique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045344588

LEGI

LEGISCTA000045344586

Sous-section 2 : Dossier de notification

LEGISCTA000045344586

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Notification &gt; Sous-section 2 : Dossier de notification

Code du cinéma et de l'image animée, art. D261-4

Code du cinéma et de l'image animée

Le ministre chargé de la culture peut également demander tout renseignement ou document de nature à préciser les conditions de l'opération envisagée ou les mesures permettant de satisfaire à l'objectif de recherche d'exploitation suivie des œuvres.

D261-4

LEGIARTI000045344590

LEGIARTI000045344590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de la culture peut également demander tout renseignement ou document de nature à préciser les conditions de l'opération envisagée ou les mesures permettant de satisfaire à l'objectif de recherche d'exploitation suivie des œuvres.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045344590

LEGI

LEGISCTA000045344586

Sous-section 2 : Dossier de notification

LEGISCTA000045344586

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Notification &gt; Sous-section 2 : Dossier de notification

Code du cinéma et de l'image animée, art. D261-5

Code du cinéma et de l'image animée

L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

D261-5

LEGIARTI000045344592

LEGIARTI000045344592

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idSectionTA=LEGISCTA000006086311&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045344592

LEGI

LEGISCTA000045344586

Sous-section 2 : Dossier de notification

LEGISCTA000045344586

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Notification &gt; Sous-section 2 : Dossier de notification

Code du cinéma et de l'image animée, art. R261-6

Code du cinéma et de l'image animée

La commission de protection de l'accès aux œuvres comprend neuf membres : 1° Un membre de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, président ; 2° Un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 5° Une personne qualifiée dans le domaine de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 7° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; 8° Une personne qualifiée dans la détention et la gestion de catalogue d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles issue d'une société soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l' article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ; 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique. Le président et les membres de la commission mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture. Des suppléants aux membres de la commission sont nommés dans les mêmes conditions. Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé, donne lieu à la nomination d'un nouveau membre en remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'échéance de ce mandat, le remplaçant peut accomplir trois autres mandats.

R261-6

LEGIARTI000045251159

LEGIARTI000045251159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission de protection de l'accès aux œuvres comprend neuf membres :<br/><br/> 1° Un membre de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, président ;<br/><br/> 2° Un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;<br/><br/> 3° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;<br/><br/> 4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br/><br/> 5° Une personne qualifiée dans le domaine de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;<br/><br/> 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;<br/><br/> 7° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ;<br/><br/> 8° Une personne qualifiée dans la détention et la gestion de catalogue d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles issue d'une société soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L132-27 (M)'>article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle</a> ;<br/><br/> 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique.<br/><br/> Le président et les membres de la commission mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture. Des suppléants aux membres de la commission sont nommés dans les mêmes conditions.<br/><br/> Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé, donne lieu à la nomination d'un nouveau membre en remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'échéance de ce mandat, le remplaçant peut accomplir trois autres mandats.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045251159

LEGI

LEGISCTA000045251157

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000045251157

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres &gt; Sous-section 1 : Composition

Code du cinéma et de l'image animée, art. R261-7

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération envisagée. Cette obligation s'applique également aux anciens membres.

R261-7

LEGIARTI000045251163

LEGIARTI000045251163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération envisagée.<br/><br/> Cette obligation s'applique également aux anciens membres.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045251163

LEGI

LEGISCTA000045251161

Sous-section 2 : Déontologie

LEGISCTA000045251161

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres &gt; Sous-section 2 : Déontologie

Code du cinéma et de l'image animée, art. R261-8

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité. Lors de leur entrée en fonction, les membres de la commission informent le président : 1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise du secteur du cinéma et de l'image animée ; 2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ; 3° Des activités de conseil et de représentation qu'ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d'une entreprise du même secteur, directement ou au sein d'une personne morale. Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président. Les membres de la commission examinent personnellement les opérations soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces opérations. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.

R261-8

LEGIARTI000045251165

LEGIARTI000045251165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.<br/><br/> Lors de leur entrée en fonction, les membres de la commission informent le président :<br/><br/> 1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise du secteur du cinéma et de l'image animée ;<br/><br/> 2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ;<br/><br/> 3° Des activités de conseil et de représentation qu'ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d'une entreprise du même secteur, directement ou au sein d'une personne morale.<br/><br/> Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.<br/><br/> Les membres de la commission examinent personnellement les opérations soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces opérations. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045251165

LEGI

LEGISCTA000045251161

Sous-section 2 : Déontologie

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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres &gt; Sous-section 2 : Déontologie

Code du cinéma et de l'image animée, art. R261-9

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres a été contacté par une personne directement ou indirectement intéressée par une opération soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission mentionné à l'article R. 261-17 .

R261-9

LEGIARTI000045251167

LEGIARTI000045251167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article