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Code civil, art. 1983
Code civil
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1983
LEGIARTI000006445235
LEGIARTI000006445235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445235
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Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XII : Des contrats aléatoires. &gt; Chapitre II : Du contrat de rente viagère &gt; Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
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Code civil, art. 1984
Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1984
LEGIARTI000006445236
LEGIARTI000006445236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.<p></p><p></p> Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.<p></p>
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MD-20240731_190926_082_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136404
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Code civil, art. 1985
Code civil
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
332,294,400,000
32,472,144,000,000
1985
LEGIARTI000006445238
LEGIARTI000006445237
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".</p><p>L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445237
IG-20231128
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LEGIARTI000006445238
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Code civil, art. 1986
Code civil
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1986
LEGIARTI000006445239
LEGIARTI000006445239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.<p></p><p></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445239
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Code civil, art. 1987
Code civil
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1987
LEGIARTI000006445240
LEGIARTI000006445240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136404
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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LEGISCTA000006136404
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Code civil, art. 1988
Code civil
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1988
LEGIARTI000006445241
LEGIARTI000006445241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.<p></p><p></p> S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445241
LEGI
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Code civil, art. 1989
Code civil
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1989
LEGIARTI000006445247
LEGIARTI000006445247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Code civil, art. 1990
Code civil
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
-155,088,000,000
32,472,144,000,000
1990
LEGIARTI000047824143
LEGIARTI000006445258
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p></p> Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445258
IG-20231128
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LEGIARTI000047824143
LEGI
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LEGISCTA000006136404
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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LEGISCTA000006136404
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Code civil, art. 1991
Code civil
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1991
LEGIARTI000006445277
LEGIARTI000006445277
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.<p></p><p></p> Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136405
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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LEGISCTA000006136405
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Code civil, art. 1992
Code civil
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1992
LEGIARTI000006445285
LEGIARTI000006445285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.<p></p><p></p> Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136405
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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LEGISCTA000006136405
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Code civil, art. 1993
Code civil
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1993
LEGIARTI000006445286
LEGIARTI000006445286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136405
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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LEGISCTA000006136405
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Code civil, art. 1994
Code civil
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1994
LEGIARTI000006445287
LEGIARTI000006445287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :<p></p><p></p> 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;<p></p><p></p> 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.<p></p><p></p> Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136405
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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LEGISCTA000006136405
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Code civil, art. 1995
Code civil
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1995
LEGIARTI000006445288
LEGIARTI000006445288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445288
LEGI
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LEGISCTA000006136405
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Code civil, art. 1996
Code civil
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1996
LEGIARTI000006445289
LEGIARTI000006445289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136405
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Code civil, art. 1997
Code civil
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1997
LEGIARTI000006445290
LEGIARTI000006445290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Code civil, art. 1998
Code civil
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
-5,231,606,400,000
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1998
LEGIARTI000006445293
LEGIARTI000006445293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.<p></p><p></p> Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240731_190926_082_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136406
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Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Code civil, art. 1999
Code civil
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
1999
LEGIARTI000006445296
LEGIARTI000006445296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.<p></p><p></p> S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231221_203921_428_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136406
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Chapitre III : Des obligations du mandant.
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LEGISCTA000006136406
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Code civil, art. 2000
Code civil
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2000
LEGIARTI000006445298
LEGIARTI000006445298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445298
LEGI
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Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre III : Des obligations du mandant.
null
Code civil, art. 2001
Code civil
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2001
LEGIARTI000006445299
LEGIARTI000006445299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Code civil, art. 2002
Code civil
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2002
LEGIARTI000006445300
LEGIARTI000006445300
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136406
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Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Code civil, art. 2003
Code civil
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
2003
LEGIARTI000020616163
LEGIARTI000006445301
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le mandat finit :</p><p>Par la révocation du mandataire,</p><p>Par la renonciation de celui-ci au mandat,</p><p>Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445301
IG-20231129
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LEGIARTI000020616163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136407
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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LEGISCTA000006136407
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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Code civil, art. 2004
Code civil
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2004
LEGIARTI000006445302
LEGIARTI000006445302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006445302
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136407
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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LEGISCTA000006136407
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
null
Code civil, art. 2005
Code civil
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2005
LEGIARTI000006445303
LEGIARTI000006445303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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null
Article
<p></p> La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136407
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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LEGISCTA000006136407
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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Code civil, art. 2006
Code civil
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2006
LEGIARTI000006445305
LEGIARTI000006445305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445305
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136407
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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LEGISCTA000006136407
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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Code civil, art. 2007
Code civil
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2007
LEGIARTI000006445314
LEGIARTI000006445314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.<p></p><p></p> Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445314
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136407
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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LEGISCTA000006136407
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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Code civil, art. 2008
Code civil
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2008
LEGIARTI000006445322
LEGIARTI000006445322
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445322
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136407
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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LEGISCTA000006136407
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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Code civil, art. 2009
Code civil
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2009
LEGIARTI000006445331
LEGIARTI000006445331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445331
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136407
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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LEGISCTA000006136407
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
null
Code civil, art. 2010
Code civil
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2010
LEGIARTI000006445335
LEGIARTI000006445335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000006445335
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136407
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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LEGISCTA000006136407
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIII : Du mandat &gt; Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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Code civil, art. 2011
Code civil
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2011
LEGIARTI000006445338
LEGIARTI000006445337
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445337
MD-20240726_185401_374_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2012
Code civil
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2012
LEGIARTI000020192934
LEGIARTI000006445347
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.</p><p></p><p>Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445348
IG-20231129
null
LEGIARTI000020192934
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2013
Code civil
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2013
LEGIARTI000006445358
LEGIARTI000006445357
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445357
IG-20231128
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LEGIARTI000006445358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2015
Code civil
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances. Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
2015
LEGIARTI000035044009
LEGIARTI000006445373
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-1</a> du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-1 </a>du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657106&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-4 </a>du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1 </a>du code des assurances.</p><p>Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027645890
IG-20231128
null
LEGIARTI000035044009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2016
Code civil
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2016
LEGIARTI000006445381
LEGIARTI000006445379
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445380
IG-20231128
null
LEGIARTI000006445381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2017
Code civil
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant. Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
1,581,638,400,000
32,472,144,000,000
2017
LEGIARTI000041578428
LEGIARTI000006445382
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.</p><p>Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.</p><p>Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020192936
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041578428
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2018
Code civil
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou des fiduciaires ; 5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
2018
LEGIARTI000019288900
LEGIARTI000006445388
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : </p><p>1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; </p><p>2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; </p><p>3° L'identité du ou des constituants ; </p><p>4° L'identité du ou des fiduciaires ; </p><p>5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; </p><p>6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445389
IG-20231129
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LEGIARTI000019288900
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2018-1
Code civil
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
2018-1
LEGIARTI000019288898
LEGIARTI000019288075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
365,066
null
null
null
Article
<p>Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire. <br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019288898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2018-2
Code civil
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
2018-2
LEGIARTI000019288896
LEGIARTI000019288085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
375,803
null
null
null
Article
<p>La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019288896
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2019
Code civil
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions. La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
1,581,638,400,000
32,472,144,000,000
2019
LEGIARTI000041578418
LEGIARTI000006445395
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. </p><p>Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid'>647 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305202&dateTexte=&categorieLien=cid'>657 </a>du code général des impôts. </p><p>La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions. </p><p>La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-2-2</a> du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445396
IG-20231129
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LEGIARTI000041578418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2020
Code civil
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2020
LEGIARTI000006445407
LEGIARTI000006445406
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445406
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2021
Code civil
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2021
LEGIARTI000006445429
LEGIARTI000006445428
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.<p></p><p></p> De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445428
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2022
Code civil
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2022
LEGIARTI000019288923
LEGIARTI000006445437
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.</p><p>Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.</p><p>Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445382&dateTexte=&categorieLien=cid'>2017,</a> à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445438
IG-20231129
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LEGIARTI000019288923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2023
Code civil
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2023
LEGIARTI000006445446
LEGIARTI000006445445
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445445
IG-20231128
null
LEGIARTI000006445446
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2024
Code civil
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2024
LEGIARTI000006445491
LEGIARTI000006445489
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445490
IG-20231128
null
LEGIARTI000006445491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2025
Code civil
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2025
LEGIARTI000006445456
LEGIARTI000006445455
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.<p></p><p></p> En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.<p></p><p></p> Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445455
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445456
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
null
Code civil, art. 2026
Code civil
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2026
LEGIARTI000006445464
LEGIARTI000006445463
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445463
IG-20231128
null
LEGIARTI000006445464
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2027
Code civil
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
2027
LEGIARTI000019288902
LEGIARTI000006445472
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445382&dateTexte=&categorieLien=cid'>2017</a> peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445473
IG-20231129
null
LEGIARTI000019288902
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2028
Code civil
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
2028
LEGIARTI000006445506
LEGIARTI000006445505
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.<p></p><p></p> Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445505
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2029
Code civil
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2029
LEGIARTI000019288926
LEGIARTI000006445513
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
816,031
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null
null
Article
<p>Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.</p><p>Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445514
IG-20231129
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LEGIARTI000019288926
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2030
Code civil
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2030
LEGIARTI000019288928
LEGIARTI000006445524
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.</p><p></p><p>Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445525
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019288928
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118476
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Titre XIV : De la fiducie
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LEGISCTA000006118476
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XIV : De la fiducie
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Code civil, art. 2044
Code civil
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2044
LEGIARTI000033458766
LEGIARTI000006445609
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.</p><p>Ce contrat doit être rédigé par écrit.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445609
MD-20240304_194132_316_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033458766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118164
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Titre XV : Des transactions
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LEGISCTA000006118164
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XV : Des transactions
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Code civil, art. 2045
Code civil
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
2045
LEGIARTI000024041557
LEGIARTI000006445610
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. </p><p>Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427796&dateTexte=&categorieLien=cid'>467 </a>au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427804&dateTexte=&categorieLien=cid'>472</a> au même titre. </p><p>Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445610
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024041557
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118164
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Titre XV : Des transactions
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LEGISCTA000006118164
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XV : Des transactions
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Code civil, art. 2046
Code civil
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2046
LEGIARTI000006445611
LEGIARTI000006445611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.<p></p><p></p> La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445611
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118164
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Titre XV : Des transactions
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LEGISCTA000006118164
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XV : Des transactions
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Code civil, art. 2048
Code civil
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2048
LEGIARTI000006445613
LEGIARTI000006445613
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445613
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118164
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Titre XV : Des transactions
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LEGISCTA000006118164
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XV : Des transactions
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Code civil, art. 2049
Code civil
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2049
LEGIARTI000006445615
LEGIARTI000006445615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006445615
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118164
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Titre XV : Des transactions
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LEGISCTA000006118164
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XV : Des transactions
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Code civil, art. 2050
Code civil
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2050
LEGIARTI000006445617
LEGIARTI000006445617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118164
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Titre XV : Des transactions
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LEGISCTA000006118164
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XV : Des transactions
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Code civil, art. 2051
Code civil
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2051
LEGIARTI000006445620
LEGIARTI000006445620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p> La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006445620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118164
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Titre XV : Des transactions
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LEGISCTA000006118164
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XV : Des transactions
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Code civil, art. 2052
Code civil
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2052
LEGIARTI000033458761
LEGIARTI000006445625
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445625
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033458761
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118164
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Titre XV : Des transactions
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LEGISCTA000006118164
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XV : Des transactions
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Code civil, art. 2059
Code civil
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
85,449,600,000
32,472,144,000,000
2059
LEGIARTI000006445686
LEGIARTI000006445686
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047848157
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047848133
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Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
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LEGISCTA000006118171
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVI : Du compromis
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Code civil, art. 2060
Code civil
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
174,182,400,000
32,472,144,000,000
2060
LEGIARTI000006445694
LEGIARTI000006445694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.<p></p><p></p> Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445694
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047848133
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Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
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LEGISCTA000006118171
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVI : Du compromis
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Code civil, art. 2061
Code civil
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2061
LEGIARTI000033458809
LEGIARTI000006445703
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.</p><p>Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445704
IG-20231129
null
LEGIARTI000033458809
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047848133
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Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
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LEGISCTA000006118171
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVI : De la convention d'arbitrage
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Code civil, art. 2062
Code civil
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2062
LEGIARTI000033458758
LEGIARTI000006445712
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p>La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.</p><p>Cette convention est conclue pour une durée déterminée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023276651
IG-20231129
null
LEGIARTI000033458758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023276654
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Titre XVII : De la convention de procédure participative
null
null
LEGISCTA000006118175
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null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVII : De la convention de procédure participative
null
Code civil, art. 2063
Code civil
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2063
LEGIARTI000033458755
LEGIARTI000006445714
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :</p><p>1° Son terme ;</p><p>2° L'objet du différend ;</p><p>3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .</p><p>4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023276648
IG-20231129
null
LEGIARTI000033458755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023276654
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Titre XVII : De la convention de procédure participative
null
null
LEGISCTA000006118175
null
null
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVII : De la convention de procédure participative
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Code civil, art. 2064
Code civil
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 .
1,438,905,600,000
32,472,144,000,000
2064
LEGIARTI000031091304
LEGIARTI000006445715
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
585,677,358
null
null
null
Article
<p>Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445718&dateTexte=&categorieLien=cid'>2067</a>. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023276644
IG-20231129
null
LEGIARTI000031091304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023276654
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Titre XVII : De la convention de procédure participative
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LEGISCTA000006118175
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVII : De la convention de procédure participative
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Code civil, art. 2065
Code civil
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2065
LEGIARTI000033458752
LEGIARTI000006445716
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
780,903,144
null
null
null
Article
<p>Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.</p><p>En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023276641
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033458752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023276654
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Titre XVII : De la convention de procédure participative
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LEGISCTA000006118175
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVII : De la convention de procédure participative
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Code civil, art. 2066
Code civil
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution , les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
2066
LEGIARTI000044570055
LEGIARTI000006445717
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
976,128,930
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (M)'>7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution</a>, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.</p><p>Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.</p><p>Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033458747
IG-20231128
null
LEGIARTI000044570055
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023276654
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false
Titre XVII : De la convention de procédure participative
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null
LEGISCTA000006118175
null
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVII : De la convention de procédure participative
null
Code civil, art. 2067
Code civil
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
2067
LEGIARTI000023276635
LEGIARTI000006445718
AUTONOME
VIGUEUR
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
2.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p>Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. </p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2066 (V)'>2066</a> n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445718
IG-20231129
null
LEGIARTI000023276635
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023276654
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Titre XVII : De la convention de procédure participative
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LEGISCTA000006118175
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVII : De la convention de procédure participative
<p>LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. </p>
null
Code civil, art. 2068
Code civil
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
2068
LEGIARTI000023276632
LEGIARTI000006445720
AUTONOME
VIGUEUR
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
2.0
1,268,967,609
null
null
null
Article
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006445720
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023276632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023276654
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Titre XVII : De la convention de procédure participative
null
null
LEGISCTA000006118175
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XVII : De la convention de procédure participative
<p>LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. </p>
null
Code civil, art. 2219
Code civil
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2219
LEGIARTI000019017128
LEGIARTI000006447284
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447284
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136434
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
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LEGISCTA000006136434
null
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2220
Code civil
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2220
LEGIARTI000019017126
LEGIARTI000006447293
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. <br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447293
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017126
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136434
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
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LEGISCTA000006136434
null
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2221
Code civil
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2221
LEGIARTI000019017124
LEGIARTI000006447299
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447299
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017124
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136434
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006136434
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2222
Code civil
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2222
LEGIARTI000019017122
LEGIARTI000006447308
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.</p><p>En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447308
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017122
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136434
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006136434
null
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2223
Code civil
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2223
LEGIARTI000019017120
LEGIARTI000006447317
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447317
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017120
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136434
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006136434
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2224
Code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2224
LEGIARTI000019017112
LEGIARTI000006447327
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447327
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017112
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019017116
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Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
null
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LEGISCTA000019016471
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
null
Code civil, art. 2225
Code civil
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2225
LEGIARTI000019017110
LEGIARTI000006447336
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. <br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447336
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017114
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Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
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LEGISCTA000019016485
null
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null
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null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
null
Code civil, art. 2226
Code civil
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2226
LEGIARTI000019017259
LEGIARTI000006447341
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.</p><p>Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019017247
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017259
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019017114
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Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
null
null
LEGISCTA000019016485
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
null
Code civil, art. 2226-1
Code civil
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
2226-1
LEGIARTI000033044690
LEGIARTI000033018962
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033018968
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033044690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017114
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Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
null
null
LEGISCTA000019016485
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
null
Code civil, art. 2227
Code civil
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2227
LEGIARTI000019017108
LEGIARTI000006447349
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447349
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017108
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017114
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Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
null
null
LEGISCTA000019016485
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
null
Code civil, art. 2228
Code civil
La prescription se compte par jours, et non par heures.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2228
LEGIARTI000019017264
LEGIARTI000006447366
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La prescription se compte par jours, et non par heures. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447366
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017264
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019017104
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000019016655
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2229
Code civil
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2229
LEGIARTI000019017270
LEGIARTI000006447376
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447376
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017270
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019017104
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Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000019016655
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null
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null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2230
Code civil
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2230
LEGIARTI000019017286
LEGIARTI000006447386
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447386
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017104
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000019016655
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2231
Code civil
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2231
LEGIARTI000019017290
LEGIARTI000006447396
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447396
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017290
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017104
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000019016655
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code civil, art. 2232
Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227 , 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 . Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
2232
LEGIARTI000033033506
LEGIARTI000006447405
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. </p><p>Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447341&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2226, 2226-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447349&dateTexte=&categorieLien=cid'>2227</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447415&dateTexte=&categorieLien=cid'>2233 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447452&dateTexte=&categorieLien=cid'>2236, </a>au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2241 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2244</a>. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019017332
IG-20231129
null
LEGIARTI000033033506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017104
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Section 1 : Dispositions générales.
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null
LEGISCTA000019016655
null
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2233
Code civil
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2233
LEGIARTI000019017341
LEGIARTI000006447415
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La prescription ne court pas :</p><p>1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;</p><p>2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;</p><p>3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447415
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017102
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Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
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LEGISCTA000019016766
null
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null
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null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
Code civil, art. 2234
Code civil
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2234
LEGIARTI000019017345
LEGIARTI000006447426
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447426
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017345
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017102
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Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
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LEGISCTA000019016766
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
Code civil, art. 2235
Code civil
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2235
LEGIARTI000019017347
LEGIARTI000006447433
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447433
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017347
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019017102
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Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
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LEGISCTA000019016766
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
Code civil, art. 2236
Code civil
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2236
LEGIARTI000019017349
LEGIARTI000006447452
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447452
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017349
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019017102
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Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
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LEGISCTA000019016766
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
Code civil, art. 2237
Code civil
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2237
LEGIARTI000019017351
LEGIARTI000006447461
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447461
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017351
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017102
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Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
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LEGISCTA000019016766
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
Code civil, art. 2238
Code civil
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
2238
LEGIARTI000032042671
LEGIARTI000006447470
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (VD)'>l'article L. 125-1</a> du code des procédures civiles d'exécution. </p><p>Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031012866
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017102
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Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
null
LEGISCTA000019016766
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
Code civil, art. 2239
Code civil
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2239
LEGIARTI000019017360
LEGIARTI000006447478
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.</p><p>Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447478
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017360
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017102
false
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Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
null
LEGISCTA000019016766
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
null
Code civil, art. 2240
Code civil
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2240
LEGIARTI000019017366
LEGIARTI000006447487
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447487
MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017100
false
false
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
null
null
LEGISCTA000019016790
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
null
Code civil, art. 2241
Code civil
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2241
LEGIARTI000019017098
LEGIARTI000006447497
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.</p><p>Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447497
MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017098
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017100
false
false
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
null
null
LEGISCTA000019016790
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
null
Code civil, art. 2242
Code civil
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2242
LEGIARTI000019017096
LEGIARTI000006447520
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447520
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017096
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000019017100
false
false
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
null
null
LEGISCTA000019016790
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
null
Code civil, art. 2243
Code civil
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2243
LEGIARTI000019017094
LEGIARTI000006447527
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447527
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017100
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Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
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LEGISCTA000019016790
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
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Code civil, art. 2244
Code civil
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
2244
LEGIARTI000025033281
LEGIARTI000006447598
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
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null
null
Article
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019017092
MD-20240926_185822_936_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017100
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Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
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LEGISCTA000019016790
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
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Code civil, art. 2245
Code civil
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2245
LEGIARTI000019017090
LEGIARTI000006447538
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.</p><p>En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.</p><p>Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447538
IG-20231129
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LEGIARTI000019017090
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017100
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Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
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LEGISCTA000019016790
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
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Code civil, art. 2246
Code civil
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2246
LEGIARTI000019017088
LEGIARTI000006447547
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447547
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017100
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Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
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null
LEGISCTA000019016790
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. &gt; Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
null
Code civil, art. 2247
Code civil
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2247
LEGIARTI000019017082
LEGIARTI000006447556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
25,764
null
null
null
Article
<p>Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447556
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017084
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Section 1 : De l'invocation de la prescription.
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LEGISCTA000006150350
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : De l'invocation de la prescription.
null
Code civil, art. 2248
Code civil
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2248
LEGIARTI000019017080
LEGIARTI000006447563
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
30,058
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null
null
Article
<p>Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447563
MD-20240926_185819_437_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017084
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Section 1 : De l'invocation de la prescription.
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LEGISCTA000006150350
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : De l'invocation de la prescription.
null
Code civil, art. 2249
Code civil
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2249
LEGIARTI000019017078
LEGIARTI000006447573
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
34,352
null
null
null
Article
<p>Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447573
IG-20231129
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LEGIARTI000019017078
LEGI
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Section 1 : De l'invocation de la prescription.
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LEGISCTA000006150350
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. &gt; Section 1 : De l'invocation de la prescription.
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Code civil, art. 2250
Code civil
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2250
LEGIARTI000019017074
LEGIARTI000006447581
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,684
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null
Article
<p>Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447581
IG-20231129
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LEGIARTI000019017074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017076
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Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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LEGISCTA000006150352
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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