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Code civil, art. 1880

Code civil

L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

1880

LEGIARTI000029336853

LEGIARTI000006444712

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444712

IG-20231129

null

LEGIARTI000029336853

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150309

false

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150309

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1881

Code civil

Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1881

LEGIARTI000006444721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150309

false

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150309

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1882

Code civil

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1882

LEGIARTI000006444731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444731

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150309

false

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150309

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1883

Code civil

Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1883

LEGIARTI000006444741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150309

false

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150309

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1884

Code civil

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1884

LEGIARTI000006444755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150309

false

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150309

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1885

Code civil

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1885

LEGIARTI000006444770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444770

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150309

false

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150309

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1886

Code civil

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1886

LEGIARTI000006444785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150309

false

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150309

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1887

Code civil

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1887

LEGIARTI000006444792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444792

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150309

false

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150309

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1888

Code civil

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1888

LEGIARTI000006444798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444798

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150310

false

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

null

LEGISCTA000006150310

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

null

Code civil, art. 1889

Code civil

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1889

LEGIARTI000006444808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444808

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150310

false

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

null

LEGISCTA000006150310

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

null

Code civil, art. 1890

Code civil

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1890

LEGIARTI000006444818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150310

false

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

null

LEGISCTA000006150310

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

null

Code civil, art. 1891

Code civil

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1891

LEGIARTI000006444826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150310

false

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

null

LEGISCTA000006150310

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

null

Code civil, art. 1892

Code civil

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1892

LEGIARTI000006444847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150311

false

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

LEGISCTA000006150311

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

Code civil, art. 1893

Code civil

Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1893

LEGIARTI000006444860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444860

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150311

false

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

LEGISCTA000006150311

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

Code civil, art. 1894

Code civil

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1894

LEGIARTI000020616169

LEGIARTI000006444872

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444872

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616169

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150311

false

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

LEGISCTA000006150311

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

Code civil, art. 1895

Code civil

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1895

LEGIARTI000020616167

LEGIARTI000006444882

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444882

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616167

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150311

false

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

LEGISCTA000006150311

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

Code civil, art. 1896

Code civil

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1896

LEGIARTI000006444887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150311

false

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

LEGISCTA000006150311

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

Code civil, art. 1897

Code civil

Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1897

LEGIARTI000006444897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444897

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150311

false

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

LEGISCTA000006150311

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

null

Code civil, art. 1898

Code civil

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1898

LEGIARTI000006444915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1891 (V)'>1891</a> pour le prêt à usage.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150312

false

Section 2 : Des obligations du prêteur.

null

LEGISCTA000006150312

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.

null

Code civil, art. 1899

Code civil

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1899

LEGIARTI000006444924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444924

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150312

false

Section 2 : Des obligations du prêteur.

null

LEGISCTA000006150312

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.

null

Code civil, art. 1900

Code civil

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1900

LEGIARTI000006444933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444933

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150312

false

Section 2 : Des obligations du prêteur.

null

LEGISCTA000006150312

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.

null

Code civil, art. 1901

Code civil

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1901

LEGIARTI000006444942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444942

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150312

false

Section 2 : Des obligations du prêteur.

null

LEGISCTA000006150312

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.

null

Code civil, art. 1902

Code civil

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1902

LEGIARTI000006444959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444959

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150313

false

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150313

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1903

Code civil

S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1903

LEGIARTI000006444972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444972

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150313

false

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150313

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1904

Code civil

Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

-2,200,435,200,000

32,472,144,000,000

1904

LEGIARTI000006444990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150313

false

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

null

LEGISCTA000006150313

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

null

Code civil, art. 1905

Code civil

Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1905

LEGIARTI000006445025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445025

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1906

Code civil

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1906

LEGIARTI000006445042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445042

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1907

Code civil

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1907

LEGIARTI000006445051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445051

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1908

Code civil

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1908

LEGIARTI000006445052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1909

Code civil

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1909

LEGIARTI000006445053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445053

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1910

Code civil

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1910

LEGIARTI000006445054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445054

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1911

Code civil

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1911

LEGIARTI000006445055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1912

Code civil

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1912

LEGIARTI000006445056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1913

Code civil

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1913

LEGIARTI000006445057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1914

Code civil

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1914

LEGIARTI000006445058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136398

false

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

LEGISCTA000006136398

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

null

Code civil, art. 1915

Code civil

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1915

LEGIARTI000006445067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136399

false

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

null

LEGISCTA000006136399

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

null

Code civil, art. 1916

Code civil

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1916

LEGIARTI000006445068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445068

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136399

false

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

null

LEGISCTA000006136399

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

null

Code civil, art. 1917

Code civil

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1917

LEGIARTI000006445069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150314

false

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

null

LEGISCTA000006150314

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

null

Code civil, art. 1918

Code civil

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1918

LEGIARTI000006445070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150314

false

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

null

LEGISCTA000006150314

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

null

Code civil, art. 1919

Code civil

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1919

LEGIARTI000020616223

LEGIARTI000006445071

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445071

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150314

false

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

null

LEGISCTA000006150314

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

null

Code civil, art. 1920

Code civil

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1920

LEGIARTI000006445072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150314

false

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

null

LEGISCTA000006150314

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

null

Code civil, art. 1921

Code civil

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1921

LEGIARTI000006445073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

6,135

null

Article

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445073

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150315

false

Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

LEGISCTA000006150315

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

Code civil, art. 1922

Code civil

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1922

LEGIARTI000006445074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

12,270

null

Article

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445074

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150315

false

Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

LEGISCTA000006150315

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

Code civil, art. 1924

Code civil

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1924

LEGIARTI000032042664

LEGIARTI000006445078

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

24,540

null

Article

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1359 (VT)'>l'article 1359</a> n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445079

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042664

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150315

false

Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

LEGISCTA000006150315

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

Code civil, art. 1925

Code civil

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1925

LEGIARTI000006445075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

30,675

null

Article

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150315

false

Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

LEGISCTA000006150315

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

Code civil, art. 1926

Code civil

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1926

LEGIARTI000006445076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

36,810

null

Article

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150315

false

Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

LEGISCTA000006150315

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.

null

Code civil, art. 1927

Code civil

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1927

LEGIARTI000006445080

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,045

null

Article

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445080

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1928

Code civil

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1928

LEGIARTI000006445087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

4,090

null

Article

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445087

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1929

Code civil

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1929

LEGIARTI000006445092

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

6,135

null

Article

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445092

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1930

Code civil

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1930

LEGIARTI000006445093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

8,180

null

Article

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445093

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1931

Code civil

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1931

LEGIARTI000006445094

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

10,225

null

Article

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1932

Code civil

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1932

LEGIARTI000006445095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

12,270

null

Article

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1933

Code civil

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1933

LEGIARTI000006445096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

14,315

null

Article

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1934

Code civil

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1934

LEGIARTI000006445097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

16,360

null

Article

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1935

Code civil

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1935

LEGIARTI000006445098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

18,405

null

Article

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445098

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1936

Code civil

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1936

LEGIARTI000006445099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

20,450

null

Article

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1937

Code civil

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1937

LEGIARTI000006445100

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

22,495

null

Article

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1938

Code civil

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1938

LEGIARTI000006445101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

24,540

null

Article

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445101

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1939

Code civil

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1939

LEGIARTI000020616165

LEGIARTI000006445103

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

26,585

null

Article

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445103

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1940

Code civil

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1940

LEGIARTI000006445143

LEGIARTI000006445142

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

28,630

null

Article

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445142

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445143

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1941

Code civil

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1941

LEGIARTI000006445145

LEGIARTI000006445144

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

30,675

null

Article

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445144

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445145

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1942

Code civil

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1942

LEGIARTI000006445104

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

32,720

null

Article

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1943

Code civil

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1943

LEGIARTI000006445113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

34,765

null

Article

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1944

Code civil

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

1944

LEGIARTI000025033253

LEGIARTI000006445121

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

36,810

null

Article

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445121

IG-20231128

null

LEGIARTI000025033253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1945

Code civil

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1945

LEGIARTI000006445129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

38,855

null

Article

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445129

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1946

Code civil

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1946

LEGIARTI000006445138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

40,900

null

Article

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445138

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150317

false

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

LEGISCTA000006150317

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

null

Code civil, art. 1947

Code civil

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1947

LEGIARTI000006445146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445146

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150319

false

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

null

LEGISCTA000006150319

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

null

Code civil, art. 1948

Code civil

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1948

LEGIARTI000006445147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150319

false

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

null

LEGISCTA000006150319

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

null

Code civil, art. 1949

Code civil

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1949

LEGIARTI000006445148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

6,135

null

Article

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445148

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150320

false

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

LEGISCTA000006150320

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

Code civil, art. 1950

Code civil

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359 .

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1950

LEGIARTI000032042660

LEGIARTI000006445164

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

12,270

null

Article

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1359 (VT)'>l'article 1359</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445165

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042660

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150320

false

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

LEGISCTA000006150320

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

Code civil, art. 1951

Code civil

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1951

LEGIARTI000006445150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

18,405

null

Article

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445150

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150320

false

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

LEGISCTA000006150320

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

Code civil, art. 1952

Code civil

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

125,798,400,000

32,472,144,000,000

1952

LEGIARTI000006445153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

24,540

null

Article

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150320

false

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

LEGISCTA000006150320

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

Code civil, art. 1953

Code civil

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1953

LEGIARTI000020616159

LEGIARTI000006445154

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

30,675

null

Article

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445154

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150320

false

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

LEGISCTA000006150320

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

Code civil, art. 1954

Code civil

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.

125,798,400,000

32,472,144,000,000

1954

LEGIARTI000006445155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

36,810

null

Article

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1952 (V)'>1952 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1953 (V)'>1953</a> ne s'appliquent pas aux animaux vivants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445155

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150320

false

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

LEGISCTA000006150320

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.

null

Code civil, art. 1955

Code civil

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1955

LEGIARTI000006445190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150322

false

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

null

LEGISCTA000006150322

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

null

Code civil, art. 1956

Code civil

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1956

LEGIARTI000006445191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445191

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150323

false

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

LEGISCTA000006150323

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

Code civil, art. 1957

Code civil

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1957

LEGIARTI000006445192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150323

false

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

LEGISCTA000006150323

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

Code civil, art. 1958

Code civil

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1958

LEGIARTI000006445193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150323

false

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

LEGISCTA000006150323

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

Code civil, art. 1959

Code civil

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1959

LEGIARTI000006445194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445194

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150323

false

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

LEGISCTA000006150323

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

Code civil, art. 1960

Code civil

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1960

LEGIARTI000006445195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150323

false

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

LEGISCTA000006150323

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.

null

Code civil, art. 1961

Code civil

La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1961

LEGIARTI000006445196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445196

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150324

false

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

null

LEGISCTA000006150324

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

null

Code civil, art. 1962

Code civil

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables. Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

1962

LEGIARTI000029336847

LEGIARTI000006445197

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables. Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445197

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150324

false

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

null

LEGISCTA000006150324

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

null

Code civil, art. 1963

Code civil

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1963

LEGIARTI000006445198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150324

false

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

null

LEGISCTA000006150324

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

null

Code civil, art. 1965

Code civil

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1965

LEGIARTI000006445200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445200

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136402

false

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

null

LEGISCTA000006136402

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

null

Code civil, art. 1966

Code civil

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1966

LEGIARTI000006445201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445201

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136402

false

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

null

LEGISCTA000006136402

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

null

Code civil, art. 1967

Code civil

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1967

LEGIARTI000006445202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445202

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136402

false

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

null

LEGISCTA000006136402

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

null

Code civil, art. 1968

Code civil

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1968

LEGIARTI000006445205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1969

Code civil

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1969

LEGIARTI000006445207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445207

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1970

Code civil

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1970

LEGIARTI000006445208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1971

Code civil

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1971

LEGIARTI000006445209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1972

Code civil

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1972

LEGIARTI000006445210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1973

Code civil

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 . Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1973

LEGIARTI000006445212

LEGIARTI000006445211

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1970 (V)'>1970</a>. Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006445211

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1974

Code civil

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1974

LEGIARTI000006445213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006445213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1975

Code civil

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1975

LEGIARTI000006445221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1976

Code civil

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1976

LEGIARTI000006445228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445228

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150325

false

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

LEGISCTA000006150325

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

null

Code civil, art. 1977

Code civil

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1977

LEGIARTI000006445229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445229

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150326

false

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

null

LEGISCTA000006150326

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

null

Code civil, art. 1978

Code civil

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1978

LEGIARTI000006445230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445230

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150326

false

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

null

LEGISCTA000006150326

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

null

Code civil, art. 1979

Code civil

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1979

LEGIARTI000006445231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006445231

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150326

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Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

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Code civil, art. 1980

Code civil

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1980

LEGIARTI000006445232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

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null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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LEGI

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Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

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Code civil, art. 1981

Code civil

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1981

LEGIARTI000006445233

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150326

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Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

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