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Code civil, art. 1742

Code civil

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1742

LEGIARTI000006442982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

31,929

null

Article

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442982

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1743

Code civil

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1743

LEGIARTI000020616195

LEGIARTI000006442990

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

33,030

null

Article

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442990

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616195

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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Code civil, art. 1744

Code civil

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.

-763,862,400,000

32,472,144,000,000

1744

LEGIARTI000006442998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

34,131

null

Article

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.

32,472,144,000,000

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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442998

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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Code civil, art. 1745

Code civil

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1745

LEGIARTI000006443007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

35,232

null

Article

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443007

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1746

Code civil

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1746

LEGIARTI000006443016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

36,333

null

Article

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443016

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1747

Code civil

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1747

LEGIARTI000006443025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

37,434

null

Article

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000006443025

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1748

Code civil

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

-763,862,400,000

32,472,144,000,000

1748

LEGIARTI000006443034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

38,535

null

Article

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

32,472,144,000,000

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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443034

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1749

Code civil

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

-763,862,400,000

32,472,144,000,000

1749

LEGIARTI000006443045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

39,636

null

Article

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

32,472,144,000,000

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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443045

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1750

Code civil

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1750

LEGIARTI000006443056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

40,737

null

Article

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1751

Code civil

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

1,395,878,400,000

32,472,144,000,000

1751

LEGIARTI000028806626

LEGIARTI000006443078

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

41,838

null

Article

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443079

IG-20231128

null

LEGIARTI000028806626

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1751-1

Code civil

En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.

1,395,878,400,000

32,472,144,000,000

1751-1

LEGIARTI000028777681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,762,742

null

Article

<div align='left'>En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. </div>

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028777681

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1752

Code civil

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1752

LEGIARTI000006443096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

false

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1753

Code civil

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1753

LEGIARTI000006443106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

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Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1754

Code civil

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1754

LEGIARTI000006443116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

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Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1755

Code civil

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1755

LEGIARTI000006443127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443127

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

false

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1756

Code civil

Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1756

LEGIARTI000006443137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

false

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1757

Code civil

Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1757

LEGIARTI000006443144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.

32,472,144,000,000

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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150287

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Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1758

Code civil

Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1758

LEGIARTI000006443153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

false

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1759

Code civil

Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1759

LEGIARTI000006443162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443162

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

false

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1760

Code civil

En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1760

LEGIARTI000006443169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443169

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

false

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1761

Code civil

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1761

LEGIARTI000006443179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443179

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

false

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1762

Code civil

S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1762

LEGIARTI000006443186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443186

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150287

false

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

LEGISCTA000006150287

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

null

Code civil, art. 1764

Code civil

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1764

LEGIARTI000006443227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,863

null

Article

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1765

Code civil

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1765

LEGIARTI000006443236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

5,726

null

Article

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443236

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1766

Code civil

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764 .

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

1766

LEGIARTI000029336825

LEGIARTI000006443245

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

8,589

null

Article

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443227&dateTexte=&categorieLien=cid'>1764</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443245

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336825

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1767

Code civil

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1767

LEGIARTI000006443255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

11,452

null

Article

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1768

Code civil

Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1768

LEGIARTI000006443264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

14,315

null

Article

Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443264

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1769

Code civil

Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1769

LEGIARTI000006443280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

17,178

null

Article

Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443280

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1770

Code civil

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1770

LEGIARTI000006443281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

20,041

null

Article

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1771

Code civil

Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte. Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1771

LEGIARTI000006443291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

22,904

null

Article

Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte. Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1772

Code civil

Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1772

LEGIARTI000006443302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

25,767

null

Article

Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1773

Code civil

Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1773

LEGIARTI000006443313

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

28,630

null

Article

Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1774

Code civil

Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1774

LEGIARTI000006443321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

31,493

null

Article

Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1775

Code civil

Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme. A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774 . Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1775

LEGIARTI000006443330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

34,356

null

Article

Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1774 (V)'>1774</a>. Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1777

Code civil

Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1777

LEGIARTI000006443341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

37,219

null

Article

Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1778

Code civil

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1778

LEGIARTI000006443351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

40,082

null

Article

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150289

false

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

LEGISCTA000006150289

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

null

Code civil, art. 1779

Code civil

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1779

LEGIARTI000020616204

LEGIARTI000006443372

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443372

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616204

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136388

false

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

null

LEGISCTA000006136388

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

null

Code civil, art. 1780

Code civil

On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.

-2,493,331,200,000

32,472,144,000,000

1780

LEGIARTI000006443384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020616202

false

Section 1 : Du louage de service.

null

LEGISCTA000006150290

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.

null

Code civil, art. 1782

Code civil

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1782

LEGIARTI000006443419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150292

false

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

LEGISCTA000006150292

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

Code civil, art. 1783

Code civil

Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1783

LEGIARTI000006443426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150292

false

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

LEGISCTA000006150292

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

Code civil, art. 1784

Code civil

Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1784

LEGIARTI000006443434

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443434

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150292

false

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

LEGISCTA000006150292

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

Code civil, art. 1785

Code civil

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1785

LEGIARTI000006443443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150292

false

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

LEGISCTA000006150292

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

Code civil, art. 1786

Code civil

Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1786

LEGIARTI000006443451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443451

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150292

false

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

LEGISCTA000006150292

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

null

Code civil, art. 1787

Code civil

Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1787

LEGIARTI000006443456

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1788

Code civil

Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1788

LEGIARTI000006443464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1789

Code civil

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1789

LEGIARTI000006443474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1790

Code civil

Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1790

LEGIARTI000006443484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

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Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1791

Code civil

S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1791

LEGIARTI000006443493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443493

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

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Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792

Code civil

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

1792

LEGIARTI000006443502

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1979 et s’appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d’ouverture a été établie postérieurement à cette date.

3.0

257,694

null

Article

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000049101746

MD-20240823_185441_655_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443502

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

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Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

Conformément à l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1979 et s’appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d’ouverture a été établie postérieurement à cette date.

null

Code civil, art. 1792-1

Code civil

Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

1792-1

LEGIARTI000006443512

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

MD-20240828_185657_682_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443512

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792-2

Code civil

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

1,118,275,200,000

32,472,144,000,000

1792-2

LEGIARTI000006443524

LEGIARTI000006443523

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

La présomption de responsabilité établie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>1792</a> s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443523

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443524

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792-3

Code civil

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

1,118,275,200,000

32,472,144,000,000

1792-3

LEGIARTI000006443534

LEGIARTI000006443533

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443533

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443534

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792-4

Code civil

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792 , 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

1,576,368,000,000

32,472,144,000,000

1792-4

LEGIARTI000039382249

LEGIARTI000006443544

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

2.0

515,388

null

Article

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid'>1792</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443523&dateTexte=&categorieLien=cid'>1792-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid'>1792-3</a> à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443544

IG-20231129

null

LEGIARTI000039382249

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

null

Code civil, art. 1792-4-1

Code civil

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 , à l'expiration du délai visé à cet article.

1,213,833,600,000

32,472,144,000,000

1792-4-1

LEGIARTI000019017055

LEGIARTI000019016372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,862

null

Article

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>articles 1792 à 1792-4 </a>du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-3 (V)'>l'article 1792-3</a>, à l'expiration du délai visé à cet article.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792-4-2

Code civil

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 , par deux ans à compter de cette même réception.

1,213,833,600,000

32,472,144,000,000

1792-4-2

LEGIARTI000019017048

LEGIARTI000019016377

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

547,599

null

Article

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>1792 et 1792-2 </a>se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-3 (V)'>1792-3</a>, par deux ans à compter de cette même réception.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792-4-3

Code civil

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 , les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

1,213,833,600,000

32,472,144,000,000

1792-4-3

LEGIARTI000019017132

LEGIARTI000019016384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

552,968

null

Article

En dehors des actions régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2</a>, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1792 et 1792-1</a> et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000019017132

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792-5

Code civil

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 , 1792-1 et 1792-2 , soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 , est réputée non écrite.

691,545,600,000

32,472,144,000,000

1792-5

LEGIARTI000006443652

LEGIARTI000006443651

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>1792</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-1 (V)'>1792-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-2 (V)'>1792-2</a>, soit d'exclure les garanties prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-3 (V)'>1792-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-6 (V)'>1792-6 </a>ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-4 (V)'>1792-4</a>, est réputée non écrite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443651

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443652

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792-6

Code civil

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

1792-6

LEGIARTI000006443552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443552

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1792-7

Code civil

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 , 1792-2 , 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

1,118,275,200,000

32,472,144,000,000

1792-7

LEGIARTI000006443562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>1792</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-2 (V)'>1792-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-3 (V)'>1792-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-4 (V)'>1792-4</a> les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443562

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1793

Code civil

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1793

LEGIARTI000006443573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443573

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1794

Code civil

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1794

LEGIARTI000006443583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443583

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1795

Code civil

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1795

LEGIARTI000006443595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443595

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1796

Code civil

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1796

LEGIARTI000006443602

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443602

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1797

Code civil

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1797

LEGIARTI000006443611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1798

Code civil

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1798

LEGIARTI000006443622

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1799

Code civil

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1799

LEGIARTI000006443633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

944,878

null

Article

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443633

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1799-1

Code civil

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

1,388,534,400,000

32,472,144,000,000

1799-1

LEGIARTI000027645885

LEGIARTI000006443662

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

987,827

null

Article

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1779</a> doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443663

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027645885

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150293

false

Section 3 : Des devis et des marchés.

null

LEGISCTA000006150293

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

null

Code civil, art. 1800

Code civil

Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1800

LEGIARTI000006443690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443690

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150295

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150295

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1801

Code civil

Il y a plusieurs sortes de cheptels : Le cheptel simple ou ordinaire, Le cheptel à moitié, Le cheptel donné au fermier ou au métayer. Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1801

LEGIARTI000020616193

LEGIARTI000006443700

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Il y a plusieurs sortes de cheptels :Le cheptel simple ou ordinaire,Le cheptel à moitié,Le cheptel donné au fermier ou au métayer.Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443700

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150295

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150295

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1802

Code civil

On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1802

LEGIARTI000006443709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443709

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150295

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150295

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1803

Code civil

A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1803

LEGIARTI000006443720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150295

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150295

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1804

Code civil

Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1804

LEGIARTI000006443736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443736

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1805

Code civil

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1805

LEGIARTI000006443745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443745

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1806

Code civil

Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

1806

LEGIARTI000029336850

LEGIARTI000006443758

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443758

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1807

Code civil

Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1807

LEGIARTI000006443772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443772

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1808

Code civil

En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1808

LEGIARTI000006443784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443784

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1809

Code civil

Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1809

LEGIARTI000006443785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1810

Code civil

Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

-890,870,400,000

32,472,144,000,000

1810

LEGIARTI000006443793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443793

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1811

Code civil

On ne peut stipuler : Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute. Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit. Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. La laine et le croît se partagent.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1811

LEGIARTI000006443801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

On ne peut stipuler : Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute. Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit. Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. La laine et le croît se partagent.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443801

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1812

Code civil

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1812

LEGIARTI000006443813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1813

Code civil

Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1813

LEGIARTI000006443818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1814

Code civil

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1814

LEGIARTI000006443828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1815

Code civil

S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1815

LEGIARTI000006443836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1816

Code civil

Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1816

LEGIARTI000006443845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1817

Code civil

A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage. S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin. Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.

-900,892,800,000

32,472,144,000,000

1817

LEGIARTI000006443853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage. S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin. Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443853

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150296

false

Section 2 : Du cheptel simple.

null

LEGISCTA000006150296

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

null

Code civil, art. 1818

Code civil

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1818

LEGIARTI000006443870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150297

false

Section 3 : Du cheptel à moitié.

null

LEGISCTA000006150297

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 3 : Du cheptel à moitié.

null

Code civil, art. 1819

Code civil

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1819

LEGIARTI000020616191

LEGIARTI000006443878

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443878

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616191

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150297

false

Section 3 : Du cheptel à moitié.

null

LEGISCTA000006150297

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 3 : Du cheptel à moitié.

null

Code civil, art. 1820

Code civil

Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1820

LEGIARTI000006443888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150297

false

Section 3 : Du cheptel à moitié.

null

LEGISCTA000006150297

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 3 : Du cheptel à moitié.

null

Code civil, art. 1821

Code civil

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

-900,892,800,000

32,472,144,000,000

1821

LEGIARTI000006443915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165625

false

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

LEGISCTA000006165625

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire > Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

Code civil, art. 1822

Code civil

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

-900,892,800,000

32,472,144,000,000

1822

LEGIARTI000006443926

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443926

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165625

false

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

LEGISCTA000006165625

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire > Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

Code civil, art. 1823

Code civil

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1823

LEGIARTI000006443934

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443934

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165625

false

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

LEGISCTA000006165625

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire > Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

Code civil, art. 1824

Code civil

Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1824

LEGIARTI000006443942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443942

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165625

false

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

LEGISCTA000006165625

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire > Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

Code civil, art. 1825

Code civil

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

-890,870,400,000

32,472,144,000,000

1825

LEGIARTI000006443951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006443951

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165625

false

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

LEGISCTA000006165625

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire > Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

Code civil, art. 1826

Code civil

A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes. S'il y a un excédent, il lui appartient. S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin. Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

-900,892,800,000

32,472,144,000,000

1826

LEGIARTI000006443960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes. S'il y a un excédent, il lui appartient. S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin. Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165625

false

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

LEGISCTA000006165625

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire > Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

null

Code civil, art. 1827

Code civil

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1827

LEGIARTI000020616183

LEGIARTI000006443977

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443977

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616183

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020616187

false

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

null

LEGISCTA000006165626

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. > Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

null

Code civil, art. 1828

Code civil

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1828

LEGIARTI000020616181

LEGIARTI000006443987

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;Qu'il aura la moitié des laitages ;Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443987

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616181

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020616187

false

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

null

LEGISCTA000006165626

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. > Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

null

Code civil, art. 1829

Code civil

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1829

LEGIARTI000020616179

LEGIARTI000006443993

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443993

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616179

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020616187

false

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

null

LEGISCTA000006165626

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. > Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

null

Code civil, art. 1830

Code civil

Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1830

LEGIARTI000006443994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020616187

false

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

null

LEGISCTA000006165626

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire > Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.

null

Code civil, art. 1831

Code civil

Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

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1831

LEGIARTI000006443995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

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Article

Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

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Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

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Code civil, art. 1831-1

Code civil

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.

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1831-1

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Article

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>1792</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-1 (V)'>1792-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-2 (V)'>1792-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-3 (V)'>1792-3</a> du présent code. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.

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IG-20231128

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Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

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