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Code civil, art. 1503

Code civil

Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1503

LEGIARTI000006440378

LEGIARTI000006440377

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006440377

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165777

false

Section 2 : De la clause d'administration conjointe.

null

LEGISCTA000006165777

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 2 : De la clause d'administration conjointe.

null

Code civil, art. 1511

Code civil

Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1511

LEGIARTI000006440443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165616

false

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

null

LEGISCTA000006165616

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

null

Code civil, art. 1512

Code civil

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1512

LEGIARTI000039367349

LEGIARTI000006440455

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

85,898

null

Article

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006440455

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367349

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165616

false

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

null

LEGISCTA000006165616

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 1513

Code civil

La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1513

LEGIARTI000006440464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165616

false

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

null

LEGISCTA000006165616

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

null

Code civil, art. 1514

Code civil

Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1514

LEGIARTI000006440470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165616

false

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

null

LEGISCTA000006165616

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

null

Code civil, art. 1515

Code civil

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1515

LEGIARTI000006440489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165617

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Section 4 : Du préciput.

null

LEGISCTA000006165617

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 4 : Du préciput.

null

Code civil, art. 1516

Code civil

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1516

LEGIARTI000006440498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440498

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165617

false

Section 4 : Du préciput.

null

LEGISCTA000006165617

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 4 : Du préciput.

null

Code civil, art. 1518

Code civil

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265 . Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

1518

LEGIARTI000006440519

LEGIARTI000006440517

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 265 (V)'>265</a>. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006440518

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165617

false

Section 4 : Du préciput.

null

LEGISCTA000006165617

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 4 : Du préciput.

null

Code civil, art. 1519

Code civil

Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1519

LEGIARTI000006440508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440508

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165617

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Section 4 : Du préciput.

null

LEGISCTA000006165617

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 4 : Du préciput.

null

Code civil, art. 1520

Code civil

Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1520

LEGIARTI000006440524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440524

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165619

false

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

null

LEGISCTA000006165619

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

null

Code civil, art. 1521

Code civil

Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1521

LEGIARTI000006440535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440535

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165619

false

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

null

LEGISCTA000006165619

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

null

Code civil, art. 1524

Code civil

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 . Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1524

LEGIARTI000006440545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 612 (V)'>612</a>. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006440517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1518 (V)'>1518</a> sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165619

false

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

null

LEGISCTA000006165619

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

null

Code civil, art. 1525

Code civil

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1525

LEGIARTI000006440553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165619

false

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

null

LEGISCTA000006165619

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

null

Code civil, art. 1526

Code civil

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1526

LEGIARTI000006440556

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1404 (V)'>1404</a> déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440556

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165621

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Section 6 : De la communauté universelle.

null

LEGISCTA000006165621

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. > Section 6 : De la communauté universelle.

null

Code civil, art. 1527

Code civil

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 , au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1 , renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

1527

LEGIARTI000044073157

LEGIARTI000006440585

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

42,949

null

Article

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435798&dateTexte=&categorieLien=cid'>1094-1</a>, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433771&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 929 à 930-1</a>, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449421&dateTexte=&categorieLien=cid'>2402</a> et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006440587

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044073157

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150277

false

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.

null

LEGISCTA000006150277

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 1536

Code civil

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 .

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1536

LEGIARTI000006440761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 220 (V)'>220</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440761

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136375

false

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

LEGISCTA000006136375

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

Code civil, art. 1537

Code civil

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 .

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1537

LEGIARTI000006440765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 214 (V)'>214</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440765

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136375

false

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

LEGISCTA000006136375

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

Code civil, art. 1538

Code civil

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1538

LEGIARTI000006440766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136375

false

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

LEGISCTA000006136375

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

Code civil, art. 1539

Code civil

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1539

LEGIARTI000006440767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440767

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136375

false

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

LEGISCTA000006136375

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

Code civil, art. 1540

Code civil

Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1540

LEGIARTI000006440771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006440771

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136375

false

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

LEGISCTA000006136375

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

Code civil, art. 1541

Code civil

L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1541

LEGIARTI000006440781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440781

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136375

false

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

LEGISCTA000006136375

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

Code civil, art. 1542

Code civil

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

1542

LEGIARTI000006440789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440789

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136375

false

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

LEGISCTA000006136375

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

Code civil, art. 1543

Code civil

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1543

LEGIARTI000006440799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les règles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006440185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1479 (V)'>1479</a> sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006440799

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136375

false

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

LEGISCTA000006136375

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

null

Code civil, art. 1569

Code civil

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1569

LEGIARTI000006441056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1570

Code civil

Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage. La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui. A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402 .

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1570

LEGIARTI000006441069

LEGIARTI000006441068

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage. La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1402 (V)'>1402</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441068

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1571

Code civil

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469 , troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1571

LEGIARTI000006441076

LEGIARTI000006441075

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006440131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1469 (V)'>1469</a>, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441075

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1572

Code civil

Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande. La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête. La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1572

LEGIARTI000038790982

LEGIARTI000006441087

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

257,694

null

Article

Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête.La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441087

IG-20231129

null

LEGIARTI000038790982

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 1573

Code civil

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1573

LEGIARTI000006441098

LEGIARTI000006441097

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441097

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441098

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1574

Code civil

Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1574

LEGIARTI000006441114

LEGIARTI000006441113

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441113

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1575

Code civil

Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1575

LEGIARTI000006441133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1576

Code civil

La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre. La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1576

LEGIARTI000006441150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre. La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441150

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1577

Code civil

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1577

LEGIARTI000006441172

LEGIARTI000006441171

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1573 (V)'>1573</a> qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441171

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441172

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1578

Code civil

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation. L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1578

LEGIARTI000032042630

LEGIARTI000006441202

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

687,184

null

Article

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation. L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1341-2 (VD)'>l'article 1341-2</a> se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441203

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042630

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1579

Code civil

Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1579

LEGIARTI000006441222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1571 (V)'>1571 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1574 (V)'>1574</a> ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441222

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1580

Code civil

Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande. Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541 .

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1580

LEGIARTI000006441238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande. Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006440761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1536 (V)'>articles 1536 à 1541</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441238

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1581

Code civil

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 . Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre. Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1581

LEGIARTI000006441254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1387 (V)'>articles 1387, 1388 et 1389</a>. Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre. Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136376

false

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

LEGISCTA000006136376

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

null

Code civil, art. 1582

Code civil

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1582

LEGIARTI000006441291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1583

Code civil

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1583

LEGIARTI000006441308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1584

Code civil

La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1584

LEGIARTI000006441319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1585

Code civil

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1585

LEGIARTI000006441320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441320

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1586

Code civil

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1586

LEGIARTI000006441321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1587

Code civil

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1587

LEGIARTI000006441322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

32,472,144,000,000

null

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441322

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1588

Code civil

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1588

LEGIARTI000006441323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441323

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1589

Code civil

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

-1,244,160,000,000

32,472,144,000,000

1589

LEGIARTI000006441324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1589-1

Code civil

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

991,353,600,000

32,472,144,000,000

1589-1

LEGIARTI000006441325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441325

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1589-2

Code civil

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

1,136,073,600,000

32,472,144,000,000

1589-2

LEGIARTI000006441326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 728 (V)'>728 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 ter (V)'>1655 ter</a> du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1590

Code civil

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1590

LEGIARTI000006441327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441327

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1591

Code civil

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1591

LEGIARTI000006441332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1592

Code civil

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.

1,563,667,200,000

32,472,144,000,000

1592

LEGIARTI000038799710

LEGIARTI000006441342

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

558,337

null

Article

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033458816

IG-20231129

null

LEGIARTI000038799710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1593

Code civil

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1593

LEGIARTI000006441351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code civil, art. 1594

Code civil

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1594

LEGIARTI000006441370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136378

false

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

null

LEGISCTA000006136378

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

null

Code civil, art. 1596

Code civil

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

1,172,016,000,000

32,472,144,000,000

1596

LEGIARTI000006441390

LEGIARTI000006441389

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441389

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441390

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136378

false

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

null

LEGISCTA000006136378

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

null

Code civil, art. 1597

Code civil

Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1597

LEGIARTI000006441401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441401

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136378

false

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

null

LEGISCTA000006136378

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

null

Code civil, art. 1598

Code civil

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1598

LEGIARTI000006441428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136379

false

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

null

LEGISCTA000006136379

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

null

Code civil, art. 1599

Code civil

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1599

LEGIARTI000006441437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441437

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136379

false

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

null

LEGISCTA000006136379

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

null

Code civil, art. 1601

Code civil

Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1601

LEGIARTI000006441444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136379

false

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

null

LEGISCTA000006136379

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

null

Code civil, art. 1601-1

Code civil

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

-78,364,800,000

32,472,144,000,000

1601-1

LEGIARTI000006441467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136380

false

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

null

LEGISCTA000006136380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

null

Code civil, art. 1601-2

Code civil

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

-78,364,800,000

32,472,144,000,000

1601-2

LEGIARTI000006441477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136380

false

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

null

LEGISCTA000006136380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

null

Code civil, art. 1601-3

Code civil

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

-79,056,000,000

32,472,144,000,000

1601-3

LEGIARTI000006441481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136380

false

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

null

LEGISCTA000006136380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

null

Code civil, art. 1601-4

Code civil

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

-78,364,800,000

32,472,144,000,000

1601-4

LEGIARTI000006441494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136380

false

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

null

LEGISCTA000006136380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

null

Code civil, art. 1602

Code civil

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1602

LEGIARTI000006441518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441518

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150280

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150280

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1603

Code civil

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1603

LEGIARTI000006441528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441528

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150280

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150280

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1604

Code civil

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1604

LEGIARTI000006441557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1605

Code civil

L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1605

LEGIARTI000006441567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1606

Code civil

La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1606

LEGIARTI000020616225

LEGIARTI000006441570

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La délivrance des effets mobiliers s'opère :Ou par la remise de la chose,Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441570

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616225

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1607

Code civil

La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1607

LEGIARTI000006441574

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441574

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1608

Code civil

Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1608

LEGIARTI000006441584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441584

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1609

Code civil

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1609

LEGIARTI000006441593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1610

Code civil

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1610

LEGIARTI000006441601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441601

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1611

Code civil

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1611

LEGIARTI000006441623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441623

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1612

Code civil

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1612

LEGIARTI000006441629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1613

Code civil

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1613

LEGIARTI000006441632

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441632

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1614

Code civil

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1614

LEGIARTI000006441639

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441639

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1615

Code civil

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1615

LEGIARTI000006441648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441648

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1616

Code civil

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1616

LEGIARTI000006441667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441667

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1617

Code civil

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1617

LEGIARTI000006441684

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441684

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1618

Code civil

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1618

LEGIARTI000006441693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1619

Code civil

Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1619

LEGIARTI000006441694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441694

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1620

Code civil

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1620

LEGIARTI000006441696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441696

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1621

Code civil

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1621

LEGIARTI000006441706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441706

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1622

Code civil

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1622

LEGIARTI000006441715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441715

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1623

Code civil

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1623

LEGIARTI000006441724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441724

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1624

Code civil

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1624

LEGIARTI000006441733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441733

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150281

false

Section 2 : De la délivrance.

null

LEGISCTA000006150281

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.

null

Code civil, art. 1625

Code civil

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1625

LEGIARTI000006441752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441752

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150282

false

Section 3 : De la garantie.

null

LEGISCTA000006150282

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie.

null

Code civil, art. 1626

Code civil

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1626

LEGIARTI000006441769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441769

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1627

Code civil

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1627

LEGIARTI000006441783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441783

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1628

Code civil

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1628

LEGIARTI000006441798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441798

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1629

Code civil

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1629

LEGIARTI000006441799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441799

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1630

Code civil

Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1630

LEGIARTI000006441818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1631

Code civil

Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1631

LEGIARTI000006441819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1632

Code civil

Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1632

LEGIARTI000006441828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1633

Code civil

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1633

LEGIARTI000006441837

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441837

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1634

Code civil

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1634

LEGIARTI000006441847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1635

Code civil

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1635

LEGIARTI000006441857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1636

Code civil

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1636

LEGIARTI000006441871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1637

Code civil

Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1637

LEGIARTI000006441877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

false

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

LEGISCTA000006165623

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

null

Code civil, art. 1638

Code civil

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1638

LEGIARTI000006441888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165623

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Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

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LEGISCTA000006165623

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

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Code civil, art. 1639

Code civil

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1639

LEGIARTI000006441896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441896

LEGI

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LEGISCTA000006165623

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Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

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LEGISCTA000006165623

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

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Code civil, art. 1640

Code civil

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1640

LEGIARTI000006441907

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441907

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165623

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Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

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LEGISCTA000006165623

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

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Code civil, art. 1641

Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-5,232,038,400,000

32,472,144,000,000

1641

LEGIARTI000006441924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

32,472,144,000,000

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MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441924

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165624

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Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

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LEGISCTA000006165624

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