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Code civil, art. 1389

Code civil

Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

1389

LEGIARTI000006439090

LEGIARTI000006439090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006439090

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1390

Code civil

Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée. La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

1390

LEGIARTI000006439101

LEGIARTI000006439100

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée.<p></p><p></p> La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.<p></p>

LEGIARTI000006439100

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439101

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1391

Code civil

Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.

1391

LEGIARTI000039367330

LEGIARTI000006439111

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.</p><p>Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000006439111

IG-20231129

LEGIARTI000039367330

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code civil, art. 1392

Code civil

La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792 . Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

1392

LEGIARTI000006439123

LEGIARTI000006439122

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 792 (V)'>792</a>. <p></p><p></p>Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.<p></p>

LEGIARTI000006439122

IG-20231129

LEGIARTI000006439123

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1393

Code civil

Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.

1393

LEGIARTI000006439130

LEGIARTI000006439130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code.<p></p><p></p> A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.<p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439130

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1394

Code civil

Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

1394

LEGIARTI000006439143

LEGIARTI000006439141

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.<p></p><p></p> Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.<p></p><p></p> Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.<p></p>

LEGIARTI000006439142

MD-20240416_192339_180_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439143

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1395

Code civil

Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.

1395

LEGIARTI000006439151

LEGIARTI000006439151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.<p></p><p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439151

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1396

Code civil

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires. Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.

1396

LEGIARTI000006439162

LEGIARTI000006439161

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.<p></p><p></p> Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.<p></p><p></p> Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.<p></p>

LEGIARTI000006439161

IG-20231129

LEGIARTI000006439162

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1397

Code civil

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3 . Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2 . Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1397

LEGIARTI000038584427

LEGIARTI000006439172

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. </p><p>Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. </p><p>Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. </p><p>En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. </p><p>Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031322852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 387-3 (V)'>387-3</a>. </p><p>Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. </p><p>Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. </p><p>Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. </p><p>Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035227&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1341-2</a>. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000038310414

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038584427

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1397-1

Code civil

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

1397-1

LEGIARTI000006439189

LEGIARTI000006439188

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. <p></p><p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 265-2 (V)'>265-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1451 (V)'>1451</a> sont applicables à ces conventions.<p></p>

LEGIARTI000006439188

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439189

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1397-2

Code civil

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4 .

1397-2

LEGIARTI000006439196

LEGIARTI000006439196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1397-3 (V)'>1397-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1397-4 (V)'>1397-4</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006439196

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1397-3

Code civil

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi. Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci. A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.

1397-3

LEGIARTI000017853209

LEGIARTI000006439212

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi. </p><p>Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.</p><p>A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.</p>

LEGIARTI000006439213

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000017853209

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1397-4

Code civil

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

1397-4

LEGIARTI000006439216

LEGIARTI000006439216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1397-3 (V)'>1397-3</a> auront été accomplies. <p></p><p></p>Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.<p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439216

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1397-5

Code civil

Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.

1397-5

LEGIARTI000017853207

LEGIARTI000006439226

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006439226

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000017853207

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1397-6

Code civil

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

1397-6

LEGIARTI000006439236

LEGIARTI000006439236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1397-5 (V)'>1397-5</a> auront été accomplies. <p></p><p></p>Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.<p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439236

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1398

Code civil

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

1398

LEGIARTI000020616227

LEGIARTI000006439245

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.</p><p>Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.</p><p></p>

LEGIARTI000006439245

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616227

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1399

Code civil

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.

1399

LEGIARTI000038310488

LEGIARTI000006439252

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.</p><p>A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.</p><p>Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.</p>

LEGIARTI000006439253

IG-20231129

LEGIARTI000038310488

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1399-1

Code civil

L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage. La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

1399-1

LEGIARTI000049632874

LEGIARTI000049632844

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

1.0

Article

<p align='left'>L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.</p><p align='left'>La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.</p>

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049632874

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

<p>Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.</p>

Code civil, art. 1399-2

Code civil

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné : 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ; 3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

1399-2

LEGIARTI000049632876

LEGIARTI000049632846

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

1.0

Article

<p align='left'>Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :</p><p align='left'>1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;</p><p align='left'>2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;</p><p align='left'>3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;</p><p align='left'>4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.</p>

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049632876

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

<p>Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.</p>

Code civil, art. 1399-3

Code civil

La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.

1399-3

LEGIARTI000049632878

LEGIARTI000049632848

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

1.0

Article

<p align='left'>La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.</p>

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049632878

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

<p>Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.</p>

Code civil, art. 1399-4

Code civil

L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.

1399-4

LEGIARTI000049632880

LEGIARTI000049632850

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

1.0

Article

<p align='left'>L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.</p>

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049632880

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

<p>Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.</p>

Code civil, art. 1399-5

Code civil

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

1399-5

LEGIARTI000049632882

LEGIARTI000049632852

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

1.0

Article

<p align='left'>Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.</p>

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049632882

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

<p>Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.</p>

Code civil, art. 1399-6

Code civil

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

1399-6

LEGIARTI000049632886

LEGIARTI000049632886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.</p>

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049632886

LEGI

LEGISCTA000006136353

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006136353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil, art. 1400

Code civil

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

1400

LEGIARTI000006439281

LEGIARTI000006439281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.<p></p><p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439281

LEGI

LEGISCTA000006150275

Première partie : De la communauté légale

LEGISCTA000006150275

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre II : Du régime en communauté &gt; Première partie : De la communauté légale

Code civil, art. 1401

Code civil

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

1401

LEGIARTI000006439306

LEGIARTI000006439305

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006439305

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439306

LEGI

LEGISCTA000006181835

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

LEGISCTA000006181835

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre II : Du régime en communauté &gt; Première partie : De la communauté légale &gt; Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement &gt; Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Code civil, art. 1402

Code civil

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

1402

LEGIARTI000006439420

LEGIARTI000006439420

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.<p></p><p></p> Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.<p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439420

LEGI

LEGISCTA000006181835

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

LEGISCTA000006181835

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre II : Du régime en communauté &gt; Première partie : De la communauté légale &gt; Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement &gt; Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Code civil, art. 1403

Code civil

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

1403

LEGIARTI000006439436

LEGIARTI000006439436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.</p><p></p><p>La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006439436

LEGI

LEGISCTA000006181835

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

LEGISCTA000006181835

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre II : Du régime en communauté &gt; Première partie : De la communauté légale &gt; Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement &gt; Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Code civil, art. 1404

Code civil

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

1404

LEGIARTI000006439445

LEGIARTI000006439445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.<p></p><p></p> Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006439445

LEGI

LEGISCTA000006181835

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

LEGISCTA000006181835

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre II : Du régime en communauté &gt; Première partie : De la communauté légale &gt; Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement &gt; Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Code civil, art. 1405

Code civil

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

1405

LEGIARTI000006439446

LEGIARTI000006439446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.<p></p><p></p> La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.<p></p><p></p> Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.<p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439446

LEGI

LEGISCTA000006181835

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

LEGISCTA000006181835

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre II : Du régime en communauté &gt; Première partie : De la communauté légale &gt; Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement &gt; Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Code civil, art. 1406

Code civil

Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 .

1406

LEGIARTI000006439462

LEGIARTI000006439462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. <p></p><p></p>Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1434 (V)'>1434 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1435 (V)'>1435</a>.<p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439462

LEGI

LEGISCTA000006181835

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

LEGISCTA000006181835

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre II : Du régime en communauté &gt; Première partie : De la communauté légale &gt; Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement &gt; Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Code civil, art. 1407

Code civil

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

1407

LEGIARTI000006439479

LEGIARTI000006439479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.<p></p><p></p> Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006439479

LEGI

LEGISCTA000006181835

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

LEGISCTA000006181835

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux &gt; Chapitre II : Du régime en communauté &gt; Première partie : De la communauté légale &gt; Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement &gt; Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Code civil, art. 1408

Code civil

L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.

1408

LEGIARTI000006439493

LEGIARTI000006439493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006439493

LEGI

LEGISCTA000006181835