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Code civil, art. 1642

Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1642

LEGIARTI000006441932

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441932

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165624

false

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

LEGISCTA000006165624

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

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Code civil, art. 1642-1

Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

1,238,198,400,000

32,472,144,000,000

1642-1

LEGIARTI000020466326

LEGIARTI000006441942

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441942

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020466326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165624

false

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

LEGISCTA000006165624

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1643

Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1643

LEGIARTI000006441953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441953

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165624

false

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

LEGISCTA000006165624

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1644

Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

1644

LEGIARTI000030254091

LEGIARTI000006441961

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Dans le cas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid'>1641 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441953&dateTexte=&categorieLien=cid'>1643</a>, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006441961

IG-20231128

null

LEGIARTI000030254091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165624

false

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

LEGISCTA000006165624

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1645

Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1645

LEGIARTI000006441972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441972

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165624

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Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

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LEGISCTA000006165624

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1646

Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1646

LEGIARTI000006441982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441982

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165624

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Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

LEGISCTA000006165624

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1646-1

Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

1646-1

LEGIARTI000006441992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>1792</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-1 (V)'>1792-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-2 (V)'>1792-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-3 (V)'>1792-3</a> du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006441992

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165624

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Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

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LEGISCTA000006165624

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1647

Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1647

LEGIARTI000006442003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165624

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Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

LEGISCTA000006165624

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1648

Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

1,238,198,400,000

32,472,144,000,000

1648

LEGIARTI000020466328

LEGIARTI000006442013

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1642-1</a>, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442014

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020466328

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165624

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Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

LEGISCTA000006165624

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1649

Code civil

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1649

LEGIARTI000006442022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165624

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Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

LEGISCTA000006165624

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

null

Code civil, art. 1650

Code civil

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1650

LEGIARTI000006442037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136382

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Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

LEGISCTA000006136382

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

Code civil, art. 1651

Code civil

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1651

LEGIARTI000006442047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442047

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136382

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Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

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LEGISCTA000006136382

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

Code civil, art. 1652

Code civil

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1652

LEGIARTI000006442057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136382

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Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

LEGISCTA000006136382

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

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Code civil, art. 1653

Code civil

Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1653

LEGIARTI000006442072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442072

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136382

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Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

LEGISCTA000006136382

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

Code civil, art. 1654

Code civil

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1654

LEGIARTI000006442097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

32,472,144,000,000

null

MD-20240312_195136_084_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442097

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136382

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Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

LEGISCTA000006136382

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

Code civil, art. 1655

Code civil

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1655

LEGIARTI000020616221

LEGIARTI000006442121

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442121

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136382

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Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

LEGISCTA000006136382

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

Code civil, art. 1656

Code civil

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1656

LEGIARTI000006442142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442142

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136382

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Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

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LEGISCTA000006136382

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

Code civil, art. 1657

Code civil

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1657

LEGIARTI000006442150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442150

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136382

false

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

LEGISCTA000006136382

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

null

Code civil, art. 1658

Code civil

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1658

LEGIARTI000006442151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442151

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136383

false

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

null

LEGISCTA000006136383

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

null

Code civil, art. 1659

Code civil

La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 .

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1659

LEGIARTI000020616218

LEGIARTI000006442152

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442285&dateTexte=&categorieLien=cid'>1673</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442152

MD-20240312_195138_325_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616218

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1660

Code civil

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1660

LEGIARTI000006442158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442158

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1661

Code civil

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1661

LEGIARTI000006442179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442179

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1662

Code civil

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1662

LEGIARTI000020616216

LEGIARTI000006442192

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442192

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616216

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1663

Code civil

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1663

LEGIARTI000006442193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1664

Code civil

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1664

LEGIARTI000020616214

LEGIARTI000006442197

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442197

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1665

Code civil

L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1665

LEGIARTI000006442212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1666

Code civil

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1666

LEGIARTI000006442216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442216

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1667

Code civil

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1667

LEGIARTI000020616212

LEGIARTI000006442227

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442227

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1668

Code civil

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1668

LEGIARTI000020616210

LEGIARTI000006442239

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442239

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1669

Code civil

Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1669

LEGIARTI000006442251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1670

Code civil

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1670

LEGIARTI000006442257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442257

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1671

Code civil

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1671

LEGIARTI000020616206

LEGIARTI000006442266

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442266

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616206

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1672

Code civil

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1672

LEGIARTI000020616208

LEGIARTI000006442275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442275

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1673

Code civil

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

1673

LEGIARTI000022336271

LEGIARTI000006442285

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,235

null

Article

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442285

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022336271

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150283

false

Section 1 : De la faculté de rachat.

null

LEGISCTA000006150283

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.

null

Code civil, art. 1674

Code civil

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1674

LEGIARTI000006442310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1675

Code civil

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

-633,916,800,000

32,472,144,000,000

1675

LEGIARTI000044289009

LEGIARTI000006442322

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442322

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044289009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1676

Code civil

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

1,533,513,600,000

32,472,144,000,000

1676

LEGIARTI000037289780

LEGIARTI000006442343

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442343

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037289780

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1677

Code civil

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1677

LEGIARTI000006442358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1678

Code civil

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1678

LEGIARTI000006442364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1679

Code civil

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1679

LEGIARTI000006442365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1680

Code civil

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1680

LEGIARTI000006442366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1681

Code civil

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1681

LEGIARTI000006442372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1682

Code civil

Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1682

LEGIARTI000006442382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442382

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1683

Code civil

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1683

LEGIARTI000006442397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442397

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1684

Code civil

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1684

LEGIARTI000006442406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1685

Code civil

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1685

LEGIARTI000006442411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150284

false

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

LEGISCTA000006150284

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

null

Code civil, art. 1686

Code civil

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1686

LEGIARTI000006442435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136384

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Chapitre VII : De la licitation.

null

LEGISCTA000006136384

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.

null

Code civil, art. 1687

Code civil

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1687

LEGIARTI000006442452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136384

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Chapitre VII : De la licitation.

null

LEGISCTA000006136384

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.

null

Code civil, art. 1688

Code civil

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1688

LEGIARTI000006442471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136384

false

Chapitre VII : De la licitation.

null

LEGISCTA000006136384

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.

null

Code civil, art. 1689

Code civil

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1689

LEGIARTI000032042638

LEGIARTI000006442486

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442486

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042638

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

Code civil, art. 1690

Code civil

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1690

LEGIARTI000006442487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

32,472,144,000,000

null

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

null

Code civil, art. 1691

Code civil

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1691

LEGIARTI000006442488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442488

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

null

Code civil, art. 1693

Code civil

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1693

LEGIARTI000032042653

LEGIARTI000006442505

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442505

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042653

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

Code civil, art. 1696

Code civil

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1696

LEGIARTI000020616243

LEGIARTI000006442537

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442537

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616243

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

null

Code civil, art. 1697

Code civil

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1697

LEGIARTI000020616241

LEGIARTI000006442540

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442540

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616241

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

null

Code civil, art. 1698

Code civil

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1698

LEGIARTI000006442554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442554

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

null

Code civil, art. 1699

Code civil

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1699

LEGIARTI000006442565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

null

Code civil, art. 1700

Code civil

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1700

LEGIARTI000006442570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442570

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

null

Code civil, art. 1701

Code civil

La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1701

LEGIARTI000006442579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

La disposition portée en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1699 (V)'>1699</a> cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442579

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

null

Code civil, art. 1701-1

Code civil

Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1701-1

LEGIARTI000032042658

LEGIARTI000032034742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,074,020,992

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1689 (VT)'>1689 à 1691 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1693 (VT)'>1693 </a>ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1321 (VT)'>1321 à 1326</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042658

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032293322

false

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

LEGISCTA000006136385

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

null

Code civil, art. 1702

Code civil

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1702

LEGIARTI000006442597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442597

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118108

false

Titre VII : De l'échange

null

LEGISCTA000006118108

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

null

Code civil, art. 1703

Code civil

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1703

LEGIARTI000006442605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442605

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118108

false

Titre VII : De l'échange

null

LEGISCTA000006118108

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

null

Code civil, art. 1704

Code civil

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1704

LEGIARTI000006442613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442613

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118108

false

Titre VII : De l'échange

null

LEGISCTA000006118108

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

null

Code civil, art. 1705

Code civil

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1705

LEGIARTI000006442622

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118108

false

Titre VII : De l'échange

null

LEGISCTA000006118108

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

null

Code civil, art. 1706

Code civil

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1706

LEGIARTI000006442633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442633

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118108

false

Titre VII : De l'échange

null

LEGISCTA000006118108

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

null

Code civil, art. 1707

Code civil

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1707

LEGIARTI000006442640

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442640

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118108

false

Titre VII : De l'échange

null

LEGISCTA000006118108

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

null

Code civil, art. 1708

Code civil

Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1708

LEGIARTI000006442663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442663

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136386

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136386

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1709

Code civil

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1709

LEGIARTI000006442673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

32,472,144,000,000

null

MD-20240119_201413_116_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442673

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136386

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136386

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1710

Code civil

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1710

LEGIARTI000006442681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442681

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136386

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136386

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1711

Code civil

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service ; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1711

LEGIARTI000006442693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;" Loyer ", le louage du travail ou du service ;" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136386

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136386

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1712

Code civil

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1712

LEGIARTI000006442699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442699

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136386

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136386

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1713

Code civil

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1713

LEGIARTI000006442717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136387

false

Chapitre II : Du louage des choses.

null

LEGISCTA000006136387

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses.

null

Code civil, art. 1714

Code civil

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1714

LEGIARTI000020616185

LEGIARTI000006442739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,101

null

Article

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442739

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616185

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1715

Code civil

Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1715

LEGIARTI000006442749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,202

null

Article

Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442749

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1716

Code civil

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1716

LEGIARTI000006442756

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

3,303

null

Article

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442756

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1717

Code civil

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.

-5,231,952,000,000

32,472,144,000,000

1717

LEGIARTI000006442766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

4,404

null

Article

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Code civil, art. 1718

Code civil

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

-109,468,800,000

32,472,144,000,000

1718

LEGIARTI000006442775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

5,505

null

Article

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 595 (V)'>595</a> relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1719

Code civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

1,238,198,400,000

32,472,144,000,000

1719

LEGIARTI000020459127

LEGIARTI000006443069

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

6,606

null

Article

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006443070

IG-20231129

null

LEGIARTI000020459127

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1720

Code civil

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1720

LEGIARTI000006442784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

7,707

null

Article

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442784

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1721

Code civil

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1721

LEGIARTI000006442792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

8,808

null

Article

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442792

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1722

Code civil

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1722

LEGIARTI000006442802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

9,909

null

Article

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442802

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1723

Code civil

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1723

LEGIARTI000006442813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

11,010

null

Article

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1724

Code civil

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

1,395,878,400,000

32,472,144,000,000

1724

LEGIARTI000028806598

LEGIARTI000006442823

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

12,111

null

Article

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442823

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028806598

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1725

Code civil

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1725

LEGIARTI000006442832

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

13,212

null

Article

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442832

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1726

Code civil

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1726

LEGIARTI000006442836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

14,313

null

Article

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1727

Code civil

Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1727

LEGIARTI000006442843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

15,414

null

Article

Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1728

Code civil

Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

1728

LEGIARTI000029336832

LEGIARTI000006442853

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

16,515

null

Article

Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442853

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336832

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1729

Code civil

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

1729

LEGIARTI000029336829

LEGIARTI000006442863

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

17,616

null

Article

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006442864

IG-20231129

null

LEGIARTI000029336829

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1730

Code civil

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1730

LEGIARTI000006442873

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

18,717

null

Article

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442873

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1731

Code civil

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1731

LEGIARTI000006442883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

19,818

null

Article

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1732

Code civil

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1732

LEGIARTI000006442892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

20,919

null

Article

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1733

Code civil

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1733

LEGIARTI000006442901

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

22,020

null

Article

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442901

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1734

Code civil

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

-2,745,100,800,000

32,472,144,000,000

1734

LEGIARTI000006442912

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

23,121

null

Article

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043988228

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442912

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1735

Code civil

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1735

LEGIARTI000006442922

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

24,222

null

Article

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442922

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1736

Code civil

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1736

LEGIARTI000006442929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

25,323

null

Article

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

32,472,144,000,000

null

MD-20240705_193647_985_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442929

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1737

Code civil

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1737

LEGIARTI000006442944

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

26,424

null

Article

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006442944

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1738

Code civil

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1738

LEGIARTI000006442956

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

27,525

null

Article

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442956

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1739

Code civil

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1739

LEGIARTI000006442964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

28,626

null

Article

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442964

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1740

Code civil

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1740

LEGIARTI000006442965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

29,727

null

Article

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006442965

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150285

false

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

null

Code civil, art. 1741

Code civil

Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1741

LEGIARTI000006442974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

30,828

null

Article

Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000006442974

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150285

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Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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LEGISCTA000006150285

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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