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Code civil, art. 1831-2

Code civil

Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme. Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

94,608,000,000

32,472,144,000,000

1831-2

LEGIARTI000006443997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme. Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006443997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118118

false

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

null

LEGISCTA000006118118

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

null

Code civil, art. 1831-3

Code civil

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.

79,833,600,000

32,472,144,000,000

1831-3

LEGIARTI000006444004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.

32,472,144,000,000

null

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118118

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Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

null

LEGISCTA000006118118

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

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Code civil, art. 1831-4

Code civil

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

94,608,000,000

32,472,144,000,000

1831-4

LEGIARTI000006444017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444017

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118118

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Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

null

LEGISCTA000006118118

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

null

Code civil, art. 1831-5

Code civil

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

94,608,000,000

32,472,144,000,000

1831-5

LEGIARTI000006444029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118118

false

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

null

LEGISCTA000006118118

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

null

Code civil, art. 1832

Code civil

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

490,060,800,000

32,472,144,000,000

1832

LEGIARTI000006444041

LEGIARTI000006444040

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444040

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1832-1

Code civil

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1832-1

LEGIARTI000006444044

LEGIARTI000006444042

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444043

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1832-2

Code civil

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427 , employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.

395,366,400,000

32,472,144,000,000

1832-2

LEGIARTI000006444049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1427 (V)'>1427</a>, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444049

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1833

Code civil

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

1833

LEGIARTI000038589931

LEGIARTI000006444056

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444056

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038589931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1834

Code civil

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1834

LEGIARTI000006444057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1835

Code civil

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

1835

LEGIARTI000038589926

LEGIARTI000006444059

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444059

MD-20240621_192546_465_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038589926

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1836

Code civil

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1836

LEGIARTI000006444069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1837

Code civil

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1837

LEGIARTI000006444080

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444080

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1838

Code civil

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1838

LEGIARTI000006444089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444089

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1839

Code civil

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1839

LEGIARTI000020616177

LEGIARTI000006444098

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444098

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616177

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1840

Code civil

Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction. L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1840

LEGIARTI000006444107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction. L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1839 (V)'>l'article 1839</a> aura été accomplie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1842

Code civil

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

1,720,137,600,000

32,472,144,000,000

1842

LEGIARTI000049876831

LEGIARTI000006444127

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

687,184

null

Article

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-162-13 du code monétaire et financier</a> jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444127

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Code civil, art. 1843

Code civil

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1843

LEGIARTI000006444136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444136

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Code civil, art. 1843-1

Code civil

L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1843-1

LEGIARTI000006444138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444138

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

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LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Code civil, art. 1843-2

Code civil

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

395,366,400,000

32,472,144,000,000

1843-2

LEGIARTI000006444149

LEGIARTI000006444148

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444148

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444149

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Code civil, art. 1843-3

Code civil

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

989,971,200,000

32,472,144,000,000

1843-3

LEGIARTI000006444153

LEGIARTI000006444152

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

944,878

null

Article

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444152

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444153

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Code civil, art. 1843-4

Code civil

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1843-4

LEGIARTI000038790979

LEGIARTI000006444154

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

987,827

null

Article

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029329732

MD-20241115_200823_145_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038790979

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

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LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 1843-5

Code civil

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

568,425,600,000

32,472,144,000,000

1843-5

LEGIARTI000006444156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,030,776

null

Article

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444156

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844

Code civil

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.

1,563,667,200,000

32,472,144,000,000

1844

LEGIARTI000038799283

LEGIARTI000006444157

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,725

null

Article

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444157

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038799283

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Code civil, art. 1844-1

Code civil

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-1

LEGIARTI000006444158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,116,674

null

Article

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444158

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-3

Code civil

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-3

LEGIARTI000006444160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,202,572

null

Article

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444160

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-4

Code civil

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-4

LEGIARTI000006444161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,245,521

null

Article

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Code civil, art. 1844-5

Code civil

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.

989,971,200,000

32,472,144,000,000

1844-5

LEGIARTI000006444165

LEGIARTI000006444162

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,374,368

null

Article

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444164

MD-20240903_184757_510_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

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LEGISCTA000006136390

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-6

Code civil

La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa. Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

1,563,667,200,000

32,472,144,000,000

1844-6

LEGIARTI000038799289

LEGIARTI000006444166

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,460,266

null

Article

La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444166

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038799289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-7

Code civil

La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

1,404,172,800,000

32,472,144,000,000

1844-7

LEGIARTI000028724345

LEGIARTI000006444171

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,589,113

null

Article

La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444166&dateTexte=&categorieLien=cid'>1844-6 </a>; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid'>1844-5</a> ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444174

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028724345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-8

Code civil

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5 . Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

568,425,600,000

32,472,144,000,000

1844-8

LEGIARTI000006444186

LEGIARTI000006444185

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,717,960

null

Article

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-4 (V)'>1844-4 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-5 (V)'>1844-5</a>. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444185

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444186

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-9

Code civil

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-9

LEGIARTI000006444190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,760,909

null

Article

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-10

Code civil

La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833 , ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

1844-10

LEGIARTI000038589913

LEGIARTI000006444191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,803,858

null

Article

La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1832 (V)'>1832 </a>et du premier alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1832-1 (V)'>1832-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038589931&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 1833 (V)'>1833</a>, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444191

IG-20231129

null

LEGIARTI000038589913

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-11

Code civil

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-11

LEGIARTI000006444192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,846,807

null

Article

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-12

Code civil

En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 .

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-12

LEGIARTI000006444193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,889,756

null

Article

En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>1843-4</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-13

Code civil

Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-13

LEGIARTI000006444194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,932,705

null

Article

Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444194

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-14

Code civil

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-14

LEGIARTI000006444195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,975,654

null

Article

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-15

Code civil

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-15

LEGIARTI000006444196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,018,603

null

Article

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444196

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-16

Code civil

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-16

LEGIARTI000006444197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,061,552

null

Article

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444197

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1844-17

Code civil

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1844-17

LEGIARTI000006444198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,104,501

null

Article

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136390

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1845

Code civil

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1845

LEGIARTI000006444211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150300

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150300

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1845-1

Code civil

Le capital est divisé en parts égales. Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.

1,008,115,200,000

32,472,144,000,000

1845-1

LEGIARTI000006444227

LEGIARTI000006444225

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le capital est divisé en parts égales. Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006146051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - Chapitre Ier : Du capital variable (V)'>chapitre Ier</a> du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444226

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150300

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150300

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1846

Code civil

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

1,563,667,200,000

32,472,144,000,000

1846

LEGIARTI000038799295

LEGIARTI000006444245

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444245

IG-20231129

null

LEGIARTI000038799295

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150302

false

Section 2 : Gérance.

null

LEGISCTA000006150302

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.

null

Code civil, art. 1846-1

Code civil

Hors les cas visés à l'article 1844-7 , la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1846-1

LEGIARTI000006444247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Hors les cas visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-7 (V)'>1844-7</a>, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444247

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150302

false

Section 2 : Gérance.

null

LEGISCTA000006150302

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.

null

Code civil, art. 1846-2

Code civil

La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1846-2

LEGIARTI000006444267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150302

false

Section 2 : Gérance.

null

LEGISCTA000006150302

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.

null

Code civil, art. 1847

Code civil

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1847

LEGIARTI000006444283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444283

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150302

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Section 2 : Gérance.

null

LEGISCTA000006150302

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.

null

Code civil, art. 1848

Code civil

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1848

LEGIARTI000006444284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444284

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150302

false

Section 2 : Gérance.

null

LEGISCTA000006150302

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.

null

Code civil, art. 1849

Code civil

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1849

LEGIARTI000006444285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150302

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Section 2 : Gérance.

null

LEGISCTA000006150302

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.

null

Code civil, art. 1850

Code civil

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1850

LEGIARTI000006444286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444286

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150302

false

Section 2 : Gérance.

null

LEGISCTA000006150302

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.

null

Code civil, art. 1851

Code civil

Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1851

LEGIARTI000006444287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1869 (V)'>1869</a> (2ème alinéa).

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444287

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150302

false

Section 2 : Gérance.

null

LEGISCTA000006150302

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.

null

Code civil, art. 1852

Code civil

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1852

LEGIARTI000006444292

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150303

false

Section 3 : Décisions collectives.

null

LEGISCTA000006150303

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives.

null

Code civil, art. 1853

Code civil

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

1,726,272,000,000

32,472,144,000,000

1853

LEGIARTI000049720558

LEGIARTI000006444293

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

2.0

85,898

null

Article

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444293

MD-20240913_190603_154_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720558

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150303

false

Section 3 : Décisions collectives.

null

LEGISCTA000006150303

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives.

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

null

Code civil, art. 1854

Code civil

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1854

LEGIARTI000006444296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150303

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Section 3 : Décisions collectives.

null

LEGISCTA000006150303

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives.

null

Code civil, art. 1854-1

Code civil

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée. Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.

1,563,667,200,000

32,472,144,000,000

1854-1

LEGIARTI000038794343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,806,247

null

Article

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée. Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038794343

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150303

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Section 3 : Décisions collectives.

null

LEGISCTA000006150303

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives.

null

Code civil, art. 1855

Code civil

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1855

LEGIARTI000006444317

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150304

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Section 4 : Information des associés.

null

LEGISCTA000006150304

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 4 : Information des associés.

null

Code civil, art. 1856

Code civil

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1856

LEGIARTI000006444320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444320

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150304

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Section 4 : Information des associés.

null

LEGISCTA000006150304

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 4 : Information des associés.

null

Code civil, art. 1857

Code civil

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1857

LEGIARTI000006444321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150305

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Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

null

LEGISCTA000006150305

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

null

Code civil, art. 1858

Code civil

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1858

LEGIARTI000006444322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444322

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150305

false

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

null

LEGISCTA000006150305

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

null

Code civil, art. 1859

Code civil

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1859

LEGIARTI000006444330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150305

false

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

null

LEGISCTA000006150305

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

null

Code civil, art. 1860

Code civil

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4 , au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1860

LEGIARTI000006444331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>1843-4</a>, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150305

false

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

null

LEGISCTA000006150305

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

null

Code civil, art. 1861

Code civil

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1861

LEGIARTI000006444345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150306

false

Section 6 : Cession des parts sociales.

null

LEGISCTA000006150306

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

null

Code civil, art. 1862

Code civil

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 , le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1862

LEGIARTI000006444355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>1843-4</a>, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444355

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150306

false

Section 6 : Cession des parts sociales.

null

LEGISCTA000006150306

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

null

Code civil, art. 1863

Code civil

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861 , l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1863

LEGIARTI000006444363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1861 (V)'>l'article 1861</a>, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150306

false

Section 6 : Cession des parts sociales.

null

LEGISCTA000006150306

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

null

Code civil, art. 1864

Code civil

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1864

LEGIARTI000006444364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1863 (V)'>1863</a> (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150306

false

Section 6 : Cession des parts sociales.

null

LEGISCTA000006150306

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

null

Code civil, art. 1865

Code civil

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

1,563,667,200,000

32,472,144,000,000

1865

LEGIARTI000038799302

LEGIARTI000006444374

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid'>1690</a> ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444374

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038799302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150306

false

Section 6 : Cession des parts sociales.

null

LEGISCTA000006150306

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

null

Code civil, art. 1866

Code civil

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 2355 du code civil .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

1866

LEGIARTI000044072392

LEGIARTI000006444384

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

257,694

null

Article

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448924&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2355 du code civil</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444384

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150306

false

Section 6 : Cession des parts sociales.

null

LEGISCTA000006150306

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 1867

Code civil

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l' article 2348 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

1867

LEGIARTI000044072388

LEGIARTI000006444393

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

300,643

null

Article

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448832&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2348</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444393

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150306

false

Section 6 : Cession des parts sociales.

null

LEGISCTA000006150306

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 1868

Code civil

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 . Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 . Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1868

LEGIARTI000006444403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1862 (V)'>1862 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1863 (V)'>1863</a>. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1867 (V)'>1867</a>. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

32,472,144,000,000

null

MD-20240819_184554_335_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444403

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150306

false

Section 6 : Cession des parts sociales.

null

LEGISCTA000006150306

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

null

Code civil, art. 1869

Code civil

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 .

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1869

LEGIARTI000006444422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.A moins qu'il ne soit fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-9 (V)'>1844-9 </a>(3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>1843-4</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150307

false

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

null

LEGISCTA000006150307

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

null

Code civil, art. 1870

Code civil

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants. Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire. Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1870

LEGIARTI000006444432

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants. Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire. Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.

32,472,144,000,000

null

MD-20240819_184551_677_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150307

false

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

null

LEGISCTA000006150307

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

null

Code civil, art. 1870-1

Code civil

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4 .

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1870-1

LEGIARTI000006444440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>1843-4</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240819_184554_335_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444440

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150307

false

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

null

LEGISCTA000006150307

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

null

Code civil, art. 1871

Code civil

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832 , 1832-1 , 1833 , 1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

1,571,788,800,000

32,472,144,000,000

1871

LEGIARTI000039260162

LEGIARTI000006444461

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444040&dateTexte=&categorieLien=cid'>1832</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444042&dateTexte=&categorieLien=cid'>1832-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444056&dateTexte=&categorieLien=cid'>1833</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444069&dateTexte=&categorieLien=cid'>1836 </a>(2e alinéa), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444157&dateTexte=&categorieLien=cid'>1844 </a>(1er alinéa) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444158&dateTexte=&categorieLien=cid'>1844-1 </a>(2e alinéa) et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039260686&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L411-1 (V)'>L. 411-1</a> du code monétaire et financier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444461

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260162

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136392

false

Chapitre III : De la société en participation.

null

LEGISCTA000006136392

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.

null

Code civil, art. 1871-1

Code civil

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1871-1

LEGIARTI000006444462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444462

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136392

false

Chapitre III : De la société en participation.

null

LEGISCTA000006136392

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.

null

Code civil, art. 1872

Code civil

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision. Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1872

LEGIARTI000006444463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision. Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136392

false

Chapitre III : De la société en participation.

null

LEGISCTA000006136392

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.

null

Code civil, art. 1872-1

Code civil

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1872-1

LEGIARTI000006444471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1872 (V)'>1872 </a>(alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1873-2 (V)'>1873-2</a> ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136392

false

Chapitre III : De la société en participation.

null

LEGISCTA000006136392

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.

null

Code civil, art. 1872-2

Code civil

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1872-2

LEGIARTI000006444476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1872 (V)'>1872</a> tant que la société n'est pas dissoute.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444476

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136392

false

Chapitre III : De la société en participation.

null

LEGISCTA000006136392

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.

null

Code civil, art. 1873

Code civil

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

268,099,200,000

32,472,144,000,000

1873

LEGIARTI000006444477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136392

false

Chapitre III : De la société en participation.

null

LEGISCTA000006136392

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.

null

Code civil, art. 1873-1

Code civil

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-1

LEGIARTI000006444494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

32,472,144,000,000

null

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118124

false

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

null

LEGISCTA000006118124

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

null

Code civil, art. 1873-2

Code civil

Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-2

LEGIARTI000006444511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,863

null

Article

Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1690 (V)'>1690</a> ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-3

Code civil

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-3

LEGIARTI000006444519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

5,726

null

Article

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815 (V)'>articles 815 et suivants</a> à l'expiration de la convention à durée déterminée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-4

Code civil

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

266,371,200,000

32,472,144,000,000

1873-4

LEGIARTI000006444529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

8,589

null

Article

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-5

Code civil

Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires. Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision. Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-5

LEGIARTI000006444536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

11,452

null

Article

Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires. Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision. Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444536

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-6

Code civil

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

1873-6

LEGIARTI000006444621

LEGIARTI000006444620

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

14,315

null

Article

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444620

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444621

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-7

Code civil

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456 , alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-7

LEGIARTI000006444541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

17,178

null

Article

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 456 (VT)'>456</a>, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-8

Code civil

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6 . S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-8

LEGIARTI000006444550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

20,041

null

Article

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-4 (V)'>articles 815-4,815-5 et 815-6</a>. S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-9

Code civil

La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 , sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-9

LEGIARTI000006444559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

22,904

null

Article

La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1873-6 (V)'>1873-6</a>, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-10

Code civil

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1873-10

LEGIARTI000039367380

LEGIARTI000006444567

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

25,767

null

Article

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444567

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039367380

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 1873-11

Code civil

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-11

LEGIARTI000006444578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

28,630

null

Article

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-9 (V)'>articles 815-9,815-10 et 815-11</a> du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444578

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-12

Code civil

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-12

LEGIARTI000006444587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

31,493

null

Article

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-14 (V)'>articles 815-14 à 815-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-18 (V)'>815-18 </a>du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-13

Code civil

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution. Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession. Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à 832-2.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1873-13

LEGIARTI000006444601

LEGIARTI000006444600

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

34,356

null

Article

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution. Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession. Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>articles 831 à 832-2.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444600

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444601

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-14

Code civil

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer. Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1873-14

LEGIARTI000006444603

LEGIARTI000006444602

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

37,219

null

Article

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444602

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444603

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-15

Code civil

L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-15

LEGIARTI000006444604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

40,082

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-17 (V)'>815-17 </a>est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1873-12 (V)'>1873-12</a> sont alors applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444604

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136393

false

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

LEGISCTA000006136393

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-16

Code civil

Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-16

LEGIARTI000006444622

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136395

false

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

null

LEGISCTA000006136395

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-17

Code civil

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-17

LEGIARTI000006444625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444625

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136395

false

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

null

LEGISCTA000006136395

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

null

Code civil, art. 1873-18

Code civil

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants , ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

236,563,200,000

32,472,144,000,000

1873-18

LEGIARTI000006444633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 582 (V)'>articles 582 et suivants</a>, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444633

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136395

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Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

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LEGISCTA000006136395

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

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Code civil, art. 1874

Code civil

Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle " prêt à usage ". La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1874

LEGIARTI000020616175

LEGIARTI000006444650

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Il y a deux sortes de prêt :Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.La première espèce s'appelle " prêt à usage ".La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444650

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616175

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118127

false

Titre X : Du prêt

null

LEGISCTA000006118127

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt

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Code civil, art. 1875

Code civil

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1875

LEGIARTI000020616173

LEGIARTI000006444676

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444676

MD-20240326_195855_980_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616173

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150308

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Section 1 : De la nature du prêt à usage.

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LEGISCTA000006150308

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.

null

Code civil, art. 1876

Code civil

Ce prêt est essentiellement gratuit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1876

LEGIARTI000006444687

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Ce prêt est essentiellement gratuit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444687

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150308

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Section 1 : De la nature du prêt à usage.

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LEGISCTA000006150308

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.

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Code civil, art. 1877

Code civil

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1877

LEGIARTI000006444696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006444696

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150308

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Section 1 : De la nature du prêt à usage.

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LEGISCTA000006150308

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.

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Code civil, art. 1878

Code civil

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

1878

LEGIARTI000006444698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006444698

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150308

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Section 1 : De la nature du prêt à usage.

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LEGISCTA000006150308

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.

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Code civil, art. 1879

Code civil

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

1879

LEGIARTI000020616171

LEGIARTI000006444699

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006444699

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150308

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Section 1 : De la nature du prêt à usage.

null

LEGISCTA000006150308

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.

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