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Code civil, art. 1342-4

Code civil

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1342-4

LEGIARTI000032035243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035243

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035235

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035235

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1342-5

Code civil

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1342-5

LEGIARTI000032035245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035245

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035235

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035235

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1342-6

Code civil

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1342-6

LEGIARTI000032035247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190259_813_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035247

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035235

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035235

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1342-7

Code civil

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1342-7

LEGIARTI000032035249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190259_813_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035249

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035235

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035235

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1342-8

Code civil

Le paiement se prouve par tout moyen.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1342-8

LEGIARTI000032035251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le paiement se prouve par tout moyen.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035235

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035235

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1342-9

Code civil

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1342-9

LEGIARTI000032035253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190259_813_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035235

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035235

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1342-10

Code civil

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1342-10

LEGIARTI000032035255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035235

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035235

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1343

Code civil

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1343

LEGIARTI000032042171

LEGIARTI000006438246

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,870,911

null

Article

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438247

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035257

false

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

LEGISCTA000032035257

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

Code civil, art. 1343-1

Code civil

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1343-1

LEGIARTI000032035259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035259

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035257

false

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

LEGISCTA000032035257

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

Code civil, art. 1343-2

Code civil

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1343-2

LEGIARTI000032035261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190259_813_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035257

false

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

LEGISCTA000032035257

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

Code civil, art. 1343-3

Code civil

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1343-3

LEGIARTI000036829870

LEGIARTI000032035263

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1343-3 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032035263

IG-20231128

null

LEGIARTI000036829870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035257

false

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

LEGISCTA000032035257

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1343-3 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

null

Code civil, art. 1343-4

Code civil

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1343-4

LEGIARTI000032035265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032035265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035257

false

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

LEGISCTA000032035257

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

Code civil, art. 1343-5

Code civil

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1343-5

LEGIARTI000032035267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.Toute stipulation contraire est réputée non écrite.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035257

false

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

LEGISCTA000032035257

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

null

Code civil, art. 1344

Code civil

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1344

LEGIARTI000032042162

LEGIARTI000006438266

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,870,911

null

Article

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438267

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042162

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035271

false

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

null

LEGISCTA000032035271

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

null

Code civil, art. 1344-1

Code civil

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1344-1

LEGIARTI000032035273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035271

false

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

null

LEGISCTA000032035271

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

null

Code civil, art. 1344-2

Code civil

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1344-2

LEGIARTI000032035275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035271

false

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

null

LEGISCTA000032035271

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

null

Code civil, art. 1345

Code civil

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1345

LEGIARTI000032042153

LEGIARTI000006438290

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,870,911

null

Article

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.Elle n'interrompt pas la prescription.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438291

MD-20241007_190259_813_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035277

false

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

null

LEGISCTA000032035277

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

null

Code civil, art. 1345-1

Code civil

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel. Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1345-1

LEGIARTI000032035279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032035279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035277

false

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

null

LEGISCTA000032035277

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

null

Code civil, art. 1345-2

Code civil

Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1345-2

LEGIARTI000032035281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035277

false

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

null

LEGISCTA000032035277

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

null

Code civil, art. 1345-3

Code civil

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1345-3

LEGIARTI000032035283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190259_813_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035283

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035277

false

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

null

LEGISCTA000032035277

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

null

Code civil, art. 1346

Code civil

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1346

LEGIARTI000032042147

LEGIARTI000006438340

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438340

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035285

false

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

LEGISCTA000032035285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

Code civil, art. 1346-1

Code civil

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1346-1

LEGIARTI000032035287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.Cette subrogation doit être expresse.Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

32,472,144,000,000

null

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035287

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035285

false

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

LEGISCTA000032035285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

Code civil, art. 1346-2

Code civil

La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1346-2

LEGIARTI000032035289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035285

false

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

LEGISCTA000032035285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

Code civil, art. 1346-3

Code civil

La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1346-3

LEGIARTI000032035291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

32,472,144,000,000

null

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035285

false

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

LEGISCTA000032035285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

Code civil, art. 1346-4

Code civil

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1346-4

LEGIARTI000032035293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035285

false

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

LEGISCTA000032035285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

Code civil, art. 1346-5

Code civil

Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1346-5

LEGIARTI000032035295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035295

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035285

false

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

LEGISCTA000032035285

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

null

Code civil, art. 1347

Code civil

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1347

LEGIARTI000032042233

LEGIARTI000006438351

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438351

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042233

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035645

false

Sous-section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000032035645

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales

null

Code civil, art. 1347-1

Code civil

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1347-1

LEGIARTI000032035647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035645

false

Sous-section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000032035645

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales

null

Code civil, art. 1347-2

Code civil

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1347-2

LEGIARTI000032035649

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035649

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035645

false

Sous-section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000032035645

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales

null

Code civil, art. 1347-3

Code civil

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1347-3

LEGIARTI000032035651

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035651

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035645

false

Sous-section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000032035645

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales

null

Code civil, art. 1347-4

Code civil

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1347-4

LEGIARTI000032035653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035653

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035645

false

Sous-section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000032035645

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales

null

Code civil, art. 1347-5

Code civil

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1347-5

LEGIARTI000032035655

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035655

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035645

false

Sous-section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000032035645

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales

null

Code civil, art. 1347-6

Code civil

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1347-6

LEGIARTI000036829874

LEGIARTI000032035657

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1347-6 ont un caractère interprétatif.

2.0

2,113,929,215

null

Article

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032035657

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036829874

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035645

false

Sous-section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000032035645

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1347-6 ont un caractère interprétatif.

null

Code civil, art. 1347-7

Code civil

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1347-7

LEGIARTI000032035659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035659

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035645

false

Sous-section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000032035645

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales

null

Code civil, art. 1348

Code civil

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1348

LEGIARTI000032042227

LEGIARTI000006438310

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,870,911

null

Article

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438311

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035661

false

Sous-section 2 : Règles particulières

null

LEGISCTA000032035661

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 2 : Règles particulières

null

Code civil, art. 1348-1

Code civil

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1348-1

LEGIARTI000032035663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032035663

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035661

false

Sous-section 2 : Règles particulières

null

LEGISCTA000032035661

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 2 : Règles particulières

null

Code civil, art. 1348-2

Code civil

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1348-2

LEGIARTI000032035665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032035665

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035661

false

Sous-section 2 : Règles particulières

null

LEGISCTA000032035661

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 2 : Règles particulières

null

Code civil, art. 1349

Code civil

La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1349

LEGIARTI000032042222

LEGIARTI000006438352

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438352

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042222

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035667

false

Section 3 : La confusion

null

LEGISCTA000032035667

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 3 : La confusion

null

Code civil, art. 1349-1

Code civil

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part. Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1349-1

LEGIARTI000032035669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035669

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035667

false

Section 3 : La confusion

null

LEGISCTA000032035667

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 3 : La confusion

null

Code civil, art. 1350

Code civil

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1350

LEGIARTI000032042217

LEGIARTI000006438353

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438353

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042217

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035671

false

Section 4 : La remise de dette

null

LEGISCTA000032035671

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 4 : La remise de dette

null

Code civil, art. 1350-1

Code civil

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1350-1

LEGIARTI000032035673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035673

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035671

false

Section 4 : La remise de dette

null

LEGISCTA000032035671

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 4 : La remise de dette

null

Code civil, art. 1350-2

Code civil

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1350-2

LEGIARTI000032035675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035675

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035671

false

Section 4 : La remise de dette

null

LEGISCTA000032035671

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 4 : La remise de dette

null

Code civil, art. 1351

Code civil

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1351

LEGIARTI000032042212

LEGIARTI000006438354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438354

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035677

false

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

null

LEGISCTA000032035677

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

null

Code civil, art. 1351-1

Code civil

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1351-1

LEGIARTI000032035679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035679

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035677

false

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

null

LEGISCTA000032035677

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

null

Code civil, art. 1352

Code civil

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352

LEGIARTI000032042250

LEGIARTI000006438355

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438355

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042250

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1352-1

Code civil

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352-1

LEGIARTI000032035814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1352-2

Code civil

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352-2

LEGIARTI000032035816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035816

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1352-3

Code civil

La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352-3

LEGIARTI000032035818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1352-4

Code civil

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1352-4

LEGIARTI000036829864

LEGIARTI000032035820

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1352-4 ont un caractère interprétatif.

2.0

2,013,265,919

null

Article

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032035820

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036829864

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1352-4 ont un caractère interprétatif.

null

Code civil, art. 1352-5

Code civil

Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352-5

LEGIARTI000032035822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032035822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1352-6

Code civil

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352-6

LEGIARTI000032035824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032035824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1352-7

Code civil

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352-7

LEGIARTI000032035826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032035826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1352-8

Code civil

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352-8

LEGIARTI000032035828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1352-9

Code civil

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1352-9

LEGIARTI000032035830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035812

false

Chapitre V : Les restitutions

null

LEGISCTA000032035812

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

null

Code civil, art. 1353

Code civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1353

LEGIARTI000032042341

LEGIARTI000006438356

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438356

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035937

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035937

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1354

Code civil

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1354

LEGIARTI000032042336

LEGIARTI000006438361

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,288,490,187

null

Article

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438361

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035937

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035937

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1355

Code civil

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1355

LEGIARTI000032042331

LEGIARTI000006438370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,503,238,551

null

Article

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438370

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035937

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035937

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1356

Code civil

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1356

LEGIARTI000032042326

LEGIARTI000006438380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,717,986,915

null

Article

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438380

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035937

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035937

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1357

Code civil

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile .

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1357

LEGIARTI000032042321

LEGIARTI000006438395

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,932,735,279

null

Article

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438395

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035937

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032035937

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1358

Code civil

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1358

LEGIARTI000032042316

LEGIARTI000006438415

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

357,913,941

null

Article

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438415

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035939

false

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

LEGISCTA000032035939

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

Code civil, art. 1359

Code civil

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1359

LEGIARTI000032042311

LEGIARTI000006438427

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438427

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035939

false

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

LEGISCTA000032035939

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

Code civil, art. 1360

Code civil

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1360

LEGIARTI000032042306

LEGIARTI000006438432

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438432

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035939

false

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

LEGISCTA000032035939

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

Code civil, art. 1361

Code civil

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1361

LEGIARTI000032042301

LEGIARTI000006438441

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438441

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042301

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035939

false

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

LEGISCTA000032035939

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

Code civil, art. 1362

Code civil

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1362

LEGIARTI000032042296

LEGIARTI000006438450

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,789,569,705

null

Article

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438450

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032035939

false

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

LEGISCTA000032035939

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

null

Code civil, art. 1363

Code civil

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1363

LEGIARTI000032042476

LEGIARTI000006438461

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

306,783,378

null

Article

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438461

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042476

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037829

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032037829

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1364

Code civil

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1364

LEGIARTI000032042471

LEGIARTI000006438470

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

613,566,756

null

Article

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438470

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037829

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032037829

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1365

Code civil

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1365

LEGIARTI000032042466

LEGIARTI000006438482

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

920,350,134

null

Article

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438482

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037829

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032037829

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1366

Code civil

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1366

LEGIARTI000032042461

LEGIARTI000006438497

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,227,133,512

null

Article

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438497

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037829

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032037829

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1367

Code civil

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1367

LEGIARTI000032042456

LEGIARTI000006438508

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,533,916,890

null

Article

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438508

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037829

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032037829

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1368

Code civil

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1368

LEGIARTI000032042451

LEGIARTI000006438518

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,840,700,268

null

Article

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438518

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042451

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037829

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032037829

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 1369

Code civil

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1369

LEGIARTI000032042446

LEGIARTI000006438527

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438527

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037831

false

Sous-section 2 : L'acte authentique

null

LEGISCTA000032037831

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 2 : L'acte authentique

null

Code civil, art. 1370

Code civil

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1370

LEGIARTI000032042441

LEGIARTI000006438692

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,822

null

Article

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438692

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037831

false

Sous-section 2 : L'acte authentique

null

LEGISCTA000032037831

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 2 : L'acte authentique

null

Code civil, art. 1371

Code civil

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1371

LEGIARTI000032042436

LEGIARTI000006438707

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,733

null

Article

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438707

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037831

false

Sous-section 2 : L'acte authentique

null

LEGISCTA000032037831

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 2 : L'acte authentique

null

Code civil, art. 1372

Code civil

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1372

LEGIARTI000032042431

LEGIARTI000006438721

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

306,783,378

null

Article

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438721

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037833

false

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

LEGISCTA000032037833

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

Code civil, art. 1373

Code civil

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1373

LEGIARTI000032042426

LEGIARTI000006438724

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

613,566,756

null

Article

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438724

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037833

false

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

LEGISCTA000032037833

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

Code civil, art. 1374

Code civil

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1374

LEGIARTI000032042421

LEGIARTI000006438738

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

920,350,134

null

Article

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a> lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029336841

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042421

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037833

false

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

LEGISCTA000032037833

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

Code civil, art. 1375

Code civil

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 , et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1375

LEGIARTI000032042416

LEGIARTI000006438757

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,227,133,512

null

Article

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1366 (V)'>1366 et 1367</a>, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438757

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037833

false

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

LEGISCTA000032037833

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

Code civil, art. 1376

Code civil

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1376

LEGIARTI000032042411

LEGIARTI000006438770

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,533,916,890

null

Article

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438770

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037833

false

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

LEGISCTA000032037833

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

Code civil, art. 1377

Code civil

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1377

LEGIARTI000032042406

LEGIARTI000006438774

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,840,700,268

null

Article

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438774

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037833

false

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

LEGISCTA000032037833

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

null

Code civil, art. 1378

Code civil

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1378

LEGIARTI000032042401

LEGIARTI000006438775

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438775

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042401

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037835

false

Sous-section 4 : Autres écrits

null

LEGISCTA000032037835

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 4 : Autres écrits

null

Code civil, art. 1378-1

Code civil

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. Ils font preuve contre lui : 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1378-1

LEGIARTI000032038214

LEGIARTI000032037988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.Ils font preuve contre lui :1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032038214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037835

false

Sous-section 4 : Autres écrits

null

LEGISCTA000032037835

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 4 : Autres écrits

null

Code civil, art. 1378-2

Code civil

La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur. Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1378-2

LEGIARTI000032038216

LEGIARTI000032037993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032038216

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037835

false

Sous-section 4 : Autres écrits

null

LEGISCTA000032037835

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 4 : Autres écrits

null

Code civil, art. 1379

Code civil

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1379

LEGIARTI000032042394

LEGIARTI000006438782

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438782

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037837

false

Sous-section 5 : Les copies

null

LEGISCTA000032037837

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 5 : Les copies

null

Code civil, art. 1380

Code civil

L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1380

LEGIARTI000032042389

LEGIARTI000006438798

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438798

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037839

false

Sous-section 6 : Les actes récognitifs

null

LEGISCTA000032037839

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 6 : Les actes récognitifs

null

Code civil, art. 1381

Code civil

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1381

LEGIARTI000032042384

LEGIARTI000006438815

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a> est laissée à l'appréciation du juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438815

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037841

false

Section 2 : La preuve par témoins

null

LEGISCTA000032037841

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 2 : La preuve par témoins

null

Code civil, art. 1382

Code civil

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1382

LEGIARTI000032042379

LEGIARTI000006438819

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438819

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042379

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037843

false

Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

null

LEGISCTA000032037843

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

null

Code civil, art. 1383

Code civil

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1383

LEGIARTI000032042374

LEGIARTI000006438829

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438829

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037845

false

Section 4 : L'aveu

null

LEGISCTA000032037845

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 4 : L'aveu

null

Code civil, art. 1383-1

Code civil

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1383-1

LEGIARTI000032038252

LEGIARTI000032038007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032038252

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037845

false

Section 4 : L'aveu

null

LEGISCTA000032037845

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 4 : L'aveu

null

Code civil, art. 1383-2

Code civil

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1383-2

LEGIARTI000032038254

LEGIARTI000032038018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.Il fait foi contre celui qui l'a fait.Il ne peut être divisé contre son auteur.Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032038254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037845

false

Section 4 : L'aveu

null

LEGISCTA000032037845

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 4 : L'aveu

null

Code civil, art. 1384

Code civil

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1384

LEGIARTI000032042363

LEGIARTI000006438839

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

536,870,911

null

Article

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438840

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037847

false

Section 5 : Le serment

null

LEGISCTA000032037847

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment

null

Code civil, art. 1385

Code civil

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1385

LEGIARTI000032042358

LEGIARTI000006438847

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438847

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037849

false

Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

LEGISCTA000032037849

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

Code civil, art. 1385-1

Code civil

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1385-1

LEGIARTI000032038262

LEGIARTI000032038036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032038262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037849

false

Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

LEGISCTA000032037849

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

Code civil, art. 1385-2

Code civil

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1385-2

LEGIARTI000032038264

LEGIARTI000032038041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032038264

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037849

false

Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

LEGISCTA000032037849

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

Code civil, art. 1385-3

Code civil

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1385-3

LEGIARTI000032038266

LEGIARTI000032038047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032038266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037849

false

Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

LEGISCTA000032037849

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

Code civil, art. 1385-4

Code civil

Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1385-4

LEGIARTI000032038272

LEGIARTI000032038055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

32,472,144,000,000

null

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032038272

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037849

false

Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

LEGISCTA000032037849

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire

null

Code civil, art. 1386

Code civil

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1386

LEGIARTI000032042349

LEGIARTI000006438858

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438858

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042349

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037851

false

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

null

LEGISCTA000032037851

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

null

Code civil, art. 1386-1

Code civil

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1386-1

LEGIARTI000032065480

LEGIARTI000006438879

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006438879

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032065480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037851

false

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

null

LEGISCTA000032037851

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

null

Code civil, art. 1387

Code civil

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1387

LEGIARTI000006439078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006439078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136353

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136353

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1387-1

Code civil

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1387-1

LEGIARTI000039367311

LEGIARTI000006439086

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

85,898

null

Article

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006439086

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136353

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136353

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 1388

Code civil

Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

1388

LEGIARTI000006439087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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