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Code civil, art. 1245-7
Code civil
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
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32,472,144,000,000
1245-7
LEGIARTI000032023641
LEGIARTI000032023641
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000032023641
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-8
Code civil
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-8
LEGIARTI000032023643
LEGIARTI000032023643
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000032023643
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-9
Code civil
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-9
LEGIARTI000032023645
LEGIARTI000032023645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
Article
<p>Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000032023645
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-10
Code civil
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-10
LEGIARTI000032023647
LEGIARTI000032023647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :</p><p>1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;</p><p>2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;</p><p>3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;</p><p>4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;</p><p>5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.</p><p>Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032023647
LEGI
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-11
Code civil
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-11
LEGIARTI000032023649
LEGIARTI000032023649
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032023647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1245-10 (V)'>1245-10</a> lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-12
Code civil
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-12
LEGIARTI000032023651
LEGIARTI000032023651
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p>La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-13
Code civil
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-13
LEGIARTI000032023653
LEGIARTI000032023653
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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LEGISCTA000032021490
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-14
Code civil
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-14
LEGIARTI000032023655
LEGIARTI000032023655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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null
Article
<p>Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.</p><p>Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032023655
LEGI
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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LEGISCTA000032021490
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-15
Code civil
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-15
LEGIARTI000032023657
LEGIARTI000032023657
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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null
Article
<p>Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032023657
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-16
Code civil
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-16
LEGIARTI000032023659
LEGIARTI000032023659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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null
null
Article
<p>L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032023659
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1245-17
Code civil
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1245-17
LEGIARTI000032023661
LEGIARTI000032023661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.</p><p>Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.</p>
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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LEGISCTA000032021490
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Code civil, art. 1246
Code civil
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1246
LEGIARTI000033019109
LEGIARTI000033019043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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LEGISCTA000033019029
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Code civil, art. 1247
Code civil
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1247
LEGIARTI000033019111
LEGIARTI000033019050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033019111
LEGI
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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Code civil, art. 1248
Code civil
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1248
LEGIARTI000038846675
LEGIARTI000033019061
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033019116
IG-20231129
null
LEGIARTI000038846675
LEGI
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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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LEGISCTA000033019029
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Code civil, art. 1249
Code civil
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1249
LEGIARTI000033019118
LEGIARTI000033019070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. </p><p> En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. </p><p> L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033019118
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033019041
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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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LEGISCTA000033019029
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Code civil, art. 1250
Code civil
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1250
LEGIARTI000033019122
LEGIARTI000033019079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. </p><p> Le juge se réserve le pouvoir de la liquider. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033019122
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033019041
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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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LEGISCTA000033019029
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Code civil, art. 1251
Code civil
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1251
LEGIARTI000033019125
LEGIARTI000033019086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033019125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033019041
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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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LEGISCTA000033019029
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Code civil, art. 1252
Code civil
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248 , peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1252
LEGIARTI000033019128
LEGIARTI000033019099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033019061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1248 (V)'>1248</a>, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033019128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033019041
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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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LEGISCTA000033019029
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Code civil, art. 1253
Code civil
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l' article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime , cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
1,713,312,000,000
32,472,144,000,000
1253
LEGIARTI000049423788
LEGIARTI000006437138
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. <br/><br/>Sous réserve de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000049419766&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437138
MD-20240416_192344_602_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049423788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049419511
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Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
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LEGISCTA000049419511
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
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Code civil, art. 1300
Code civil
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1300
LEGIARTI000032041603
LEGIARTI000006437604
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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null
Article
<p>Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. </p><p></p><p> Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437604
IG-20231129
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LEGIARTI000032041603
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023804
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Sous-titre III : Autres sources d'obligations
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LEGISCTA000032023804
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations
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Code civil, art. 1301
Code civil
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1301
LEGIARTI000032041598
LEGIARTI000006437617
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. <p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437617
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023806
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Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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LEGISCTA000032023806
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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Code civil, art. 1301-1
Code civil
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1301-1
LEGIARTI000032023874
LEGIARTI000032023855
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.</p><p>Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032023874
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023806
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Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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LEGISCTA000032023806
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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Code civil, art. 1301-2
Code civil
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1301-2
LEGIARTI000032023857
LEGIARTI000032023857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.</p><p>Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.</p><p>Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032023857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023806
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Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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LEGISCTA000032023806
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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Code civil, art. 1301-3
Code civil
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1301-3
LEGIARTI000032023859
LEGIARTI000032023859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032023859
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023806
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Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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LEGISCTA000032023806
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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Code civil, art. 1301-4
Code civil
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires. Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1301-4
LEGIARTI000032023861
LEGIARTI000032023861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.</p><p>Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032023861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023806
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Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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LEGISCTA000032023806
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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Code civil, art. 1301-5
Code civil
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1301-5
LEGIARTI000032023863
LEGIARTI000032023863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032023863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023806
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Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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LEGISCTA000032023806
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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Code civil, art. 1302
Code civil
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1302
LEGIARTI000032041613
LEGIARTI000006437623
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. </p><p></p><p> La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437623
IG-20231129
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LEGIARTI000032041613
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023808
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Chapitre II : Le paiement de l'indu
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LEGISCTA000032023808
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre II : Le paiement de l'indu
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Code civil, art. 1302-1
Code civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1302-1
LEGIARTI000032024460
LEGIARTI000032024460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000032024460
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023808
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Chapitre II : Le paiement de l'indu
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LEGISCTA000032023808
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre II : Le paiement de l'indu
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Code civil, art. 1302-2
Code civil
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1302-2
LEGIARTI000032024462
LEGIARTI000032024462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.</p><p>La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023808
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Chapitre II : Le paiement de l'indu
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LEGISCTA000032023808
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre II : Le paiement de l'indu
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Code civil, art. 1302-3
Code civil
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1302-3
LEGIARTI000032024464
LEGIARTI000032024464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La restitution est soumise aux règles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1352 (V)'>1352 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1352-9 (V)'>1352-9.</a></p><p>Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032024464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032023808
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Chapitre II : Le paiement de l'indu
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null
LEGISCTA000032023808
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre II : Le paiement de l'indu
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Code civil, art. 1303
Code civil
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1303
LEGIARTI000032041621
LEGIARTI000006437632
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437632
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041621
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032023810
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Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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LEGISCTA000032023810
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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Code civil, art. 1303-1
Code civil
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1303-1
LEGIARTI000032025400
LEGIARTI000032025400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032025400
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023810
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Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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LEGISCTA000032023810
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre III : L'enrichissement injustifié
null
Code civil, art. 1303-2
Code civil
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1303-2
LEGIARTI000032025402
LEGIARTI000032025402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.</p><p>L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032025402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032023810
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Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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null
LEGISCTA000032023810
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre III : L'enrichissement injustifié
null
Code civil, art. 1303-3
Code civil
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1303-3
LEGIARTI000032025404
LEGIARTI000032025404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032025404
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023810
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Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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LEGISCTA000032023810
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null
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre III : L'enrichissement injustifié
null
Code civil, art. 1303-4
Code civil
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1303-4
LEGIARTI000032025406
LEGIARTI000032025406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032025406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032023810
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Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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LEGISCTA000032023810
null
null
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre III : Autres sources d'obligations &gt; Chapitre III : L'enrichissement injustifié
null
Code civil, art. 1304
Code civil
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1304
LEGIARTI000032041879
LEGIARTI000006437651
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. </p><p></p><p> La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. </p><p></p><p> Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031345532
IG-20231129
null
LEGIARTI000032041879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032028608
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Section 1 : L'obligation conditionnelle
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LEGISCTA000032028608
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
Code civil, art. 1304-1
Code civil
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1304-1
LEGIARTI000032029494
LEGIARTI000032029494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032029494
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032028608
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Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
null
LEGISCTA000032028608
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
Code civil, art. 1304-2
Code civil
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1304-2
LEGIARTI000032029496
LEGIARTI000032029496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032029496
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032028608
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Section 1 : L'obligation conditionnelle
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null
LEGISCTA000032028608
null
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
Code civil, art. 1304-3
Code civil
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1304-3
LEGIARTI000032029498
LEGIARTI000032029498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.</p><p>La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032029498
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032028608
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Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
null
LEGISCTA000032028608
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
Code civil, art. 1304-4
Code civil
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
1304-4
LEGIARTI000036829859
LEGIARTI000032029500
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1304-4 ont un caractère interprétatif.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032029500
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036829859
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032028608
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false
Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
null
LEGISCTA000032028608
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 1 : L'obligation conditionnelle
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1304-4 ont un caractère interprétatif.</p>
null
Code civil, art. 1304-5
Code civil
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits. Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1304-5
LEGIARTI000032029502
LEGIARTI000032029502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.</p><p>Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032029502
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032028608
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Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
null
LEGISCTA000032028608
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null
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
Code civil, art. 1304-6
Code civil
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1304-6
LEGIARTI000032029504
LEGIARTI000032029504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.</p><p>Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.</p><p>En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032029504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032028608
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Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
null
LEGISCTA000032028608
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
Code civil, art. 1304-7
Code civil
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration. La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1304-7
LEGIARTI000032029506
LEGIARTI000032029506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.</p><p>La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032029506
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032028608
false
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Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
null
LEGISCTA000032028608
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 1 : L'obligation conditionnelle
null
Code civil, art. 1305
Code civil
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1305
LEGIARTI000032041919
LEGIARTI000006437664
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine. <p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046595968
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041919
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032030675
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Section 2 : L'obligation à terme
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null
LEGISCTA000032030675
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 2 : L'obligation à terme
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Code civil, art. 1305-1
Code civil
Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1305-1
LEGIARTI000032030677
LEGIARTI000032030677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le terme peut être exprès ou tacite.</p><p>A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032030677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032030675
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Section 2 : L'obligation à terme
null
null
LEGISCTA000032030675
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 2 : L'obligation à terme
null
Code civil, art. 1305-2
Code civil
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1305-2
LEGIARTI000032030679
LEGIARTI000032030679
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032030679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032030675
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false
Section 2 : L'obligation à terme
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null
LEGISCTA000032030675
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 2 : L'obligation à terme
null
Code civil, art. 1305-3
Code civil
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties. La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1305-3
LEGIARTI000032030681
LEGIARTI000032030681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.</p><p>La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032030681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032030675
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false
Section 2 : L'obligation à terme
null
null
LEGISCTA000032030675
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 2 : L'obligation à terme
null
Code civil, art. 1305-4
Code civil
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1305-4
LEGIARTI000032030683
LEGIARTI000032030683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032030683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032030675
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Section 2 : L'obligation à terme
null
null
LEGISCTA000032030675
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 2 : L'obligation à terme
null
Code civil, art. 1305-5
Code civil
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
1305-5
LEGIARTI000036858404
LEGIARTI000032030685
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1305-5 ont un caractère interprétatif.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032030685
IG-20231128
null
LEGIARTI000036858404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032030675
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false
Section 2 : L'obligation à terme
null
null
LEGISCTA000032030675
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 2 : L'obligation à terme
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1305-5 ont un caractère interprétatif.</p>
null
Code civil, art. 1306
Code civil
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1306
LEGIARTI000032041914
LEGIARTI000006437670
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437670
IG-20231129
null
LEGIARTI000032041914
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032030691
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Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
null
null
LEGISCTA000032030691
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 1 : La pluralité d'objets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
null
Code civil, art. 1307
Code civil
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1307
LEGIARTI000032041909
LEGIARTI000006437680
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437680
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041909
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032031233
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Paragraphe 2 : L'obligation alternative
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LEGISCTA000032031233
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 1 : La pluralité d'objets &gt; Paragraphe 2 : L'obligation alternative
null
Code civil, art. 1307-1
Code civil
Le choix entre les prestations appartient au débiteur. Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat. Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1307-1
LEGIARTI000032031235
LEGIARTI000032031235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le choix entre les prestations appartient au débiteur.</p><p>Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.</p><p>Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032031235
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032031233
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Paragraphe 2 : L'obligation alternative
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null
LEGISCTA000032031233
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 1 : La pluralité d'objets &gt; Paragraphe 2 : L'obligation alternative
null
Code civil, art. 1307-2
Code civil
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1307-2
LEGIARTI000032031237
LEGIARTI000032031237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032031237
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031233
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Paragraphe 2 : L'obligation alternative
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null
LEGISCTA000032031233
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null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 1 : La pluralité d'objets &gt; Paragraphe 2 : L'obligation alternative
null
Code civil, art. 1307-3
Code civil
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1307-3
LEGIARTI000032031239
LEGIARTI000032031239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032031239
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031233
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Paragraphe 2 : L'obligation alternative
null
null
LEGISCTA000032031233
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 1 : La pluralité d'objets &gt; Paragraphe 2 : L'obligation alternative
null
Code civil, art. 1307-4
Code civil
Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1307-4
LEGIARTI000032031241
LEGIARTI000032031241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032031241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031233
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Paragraphe 2 : L'obligation alternative
null
null
LEGISCTA000032031233
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 1 : La pluralité d'objets &gt; Paragraphe 2 : L'obligation alternative
null
Code civil, art. 1307-5
Code civil
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1307-5
LEGIARTI000032031243
LEGIARTI000032031243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032031243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031233
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Paragraphe 2 : L'obligation alternative
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null
LEGISCTA000032031233
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 1 : La pluralité d'objets &gt; Paragraphe 2 : L'obligation alternative
null
Code civil, art. 1308
Code civil
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1308
LEGIARTI000032041903
LEGIARTI000006437690
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. <p> L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437690
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041903
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031245
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false
Paragraphe 3 : L'obligation facultative
null
null
LEGISCTA000032031245
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 1 : La pluralité d'objets &gt; Paragraphe 3 : L'obligation facultative
null
Code civil, art. 1309
Code civil
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1309
LEGIARTI000032041932
LEGIARTI000006437703
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. </p><p></p><p> Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. </p><p></p><p> Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437703
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041932
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031312
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Sous-section 2 : La pluralité de sujets
null
null
LEGISCTA000032031312
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets
null
Code civil, art. 1310
Code civil
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1310
LEGIARTI000032041986
LEGIARTI000006437731
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
268,435,455
null
null
null
Article
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437731
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041986
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031314
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false
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
null
LEGISCTA000032031314
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1311
Code civil
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1311
LEGIARTI000032041981
LEGIARTI000006437735
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,910
null
null
null
Article
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. <p> Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437735
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041981
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031314
false
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Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
null
LEGISCTA000032031314
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1312
Code civil
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1312
LEGIARTI000032041976
LEGIARTI000006437736
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,365
null
null
null
Article
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437736
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041976
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032031314
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Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
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LEGISCTA000032031314
null
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null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1313
Code civil
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1313
LEGIARTI000032041971
LEGIARTI000006437739
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. <p> Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437739
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031314
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Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
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LEGISCTA000032031314
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1314
Code civil
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1314
LEGIARTI000032041966
LEGIARTI000006437748
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437748
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041966
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032031314
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Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
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null
LEGISCTA000032031314
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1315
Code civil
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1315
LEGIARTI000032041961
LEGIARTI000006437767
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437767
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041961
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031314
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Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
null
LEGISCTA000032031314
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1316
Code civil
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1316
LEGIARTI000032041956
LEGIARTI000006437784
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437785
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031314
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false
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
null
LEGISCTA000032031314
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1317
Code civil
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1317
LEGIARTI000032041950
LEGIARTI000006437884
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,946,157,050
null
null
null
Article
<p>Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. </p><p></p><p> Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. </p><p></p><p> Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437885
IG-20231129
null
LEGIARTI000032041950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031314
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Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
null
LEGISCTA000032031314
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1318
Code civil
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1318
LEGIARTI000032041945
LEGIARTI000006437892
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,915
null
null
null
Article
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437893
IG-20231129
null
LEGIARTI000032041945
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031314
false
false
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
null
LEGISCTA000032031314
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1319
Code civil
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1319
LEGIARTI000032041940
LEGIARTI000006437908
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,780
null
null
null
Article
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437909
IG-20231129
null
LEGIARTI000032041940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031314
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false
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
null
LEGISCTA000032031314
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
null
Code civil, art. 1320
Code civil
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1320
LEGIARTI000032042031
LEGIARTI000006437926
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. </p><p></p><p> Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. </p><p></p><p> Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437927
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032031696
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Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
null
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LEGISCTA000032031696
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation &gt; Section 3 : L'obligation plurale &gt; Sous-section 2 : La pluralité de sujets &gt; Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
null
Code civil, art. 1321
Code civil
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1321
LEGIARTI000032042026
LEGIARTI000006437928
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. </p><p></p><p> Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. </p><p></p><p> Elle s'étend aux accessoires de la créance. </p><p></p><p> Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437929
MD-20240318_201235_499_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042026
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032032400
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Section 1 : La cession de créance
null
null
LEGISCTA000032032400
null
null
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 1 : La cession de créance
null
Code civil, art. 1322
Code civil
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1322
LEGIARTI000032042021
LEGIARTI000006437944
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,252,698,793
null
null
null
Article
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437945
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042021
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032032400
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Section 1 : La cession de créance
null
null
LEGISCTA000032032400
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 1 : La cession de créance
null
Code civil, art. 1323
Code civil
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
1323
LEGIARTI000044072396
LEGIARTI000006437958
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
1,431,655,763
null
null
null
Article
<p>Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.</p><p>Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032042016
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032032400
false
false
Section 1 : La cession de créance
null
null
LEGISCTA000032032400
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 1 : La cession de créance
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 1324
Code civil
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1324
LEGIARTI000032042011
LEGIARTI000006437969
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. <p> Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. </p><p> Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437970
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042011
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032032400
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false
Section 1 : La cession de créance
null
null
LEGISCTA000032032400
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 1 : La cession de créance
null
Code civil, art. 1325
Code civil
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1325
LEGIARTI000032042000
LEGIARTI000006437981
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,789,569,703
null
null
null
Article
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437983
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042000
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032032400
false
false
Section 1 : La cession de créance
null
null
LEGISCTA000032032400
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 1 : La cession de créance
null
Code civil, art. 1326
Code civil
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1326
LEGIARTI000032041994
LEGIARTI000006437995
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,968,526,673
null
null
null
Article
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. <p> Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. </p><p> Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006437997
IG-20231129
null
LEGIARTI000032041994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032032400
false
false
Section 1 : La cession de créance
null
null
LEGISCTA000032032400
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 1 : La cession de créance
null
Code civil, art. 1327
Code civil
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
1327
LEGIARTI000036829861
LEGIARTI000006438006
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1327 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.</p><p>La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032042045
IG-20231128
null
LEGIARTI000036829861
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034723
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false
Section 2 : La cession de dette
null
null
LEGISCTA000032034723
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 2 : La cession de dette
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1327 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.</p>
null
Code civil, art. 1327-1
Code civil
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
1327-1
LEGIARTI000036829868
LEGIARTI000032034725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1327-1 ont un caractère interprétatif.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032034725
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036829868
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032034723
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Section 2 : La cession de dette
null
null
LEGISCTA000032034723
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 2 : La cession de dette
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1327-1 ont un caractère interprétatif.</p>
null
Code civil, art. 1327-2
Code civil
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1327-2
LEGIARTI000032034727
LEGIARTI000032034727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032034727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034723
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Section 2 : La cession de dette
null
null
LEGISCTA000032034723
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 2 : La cession de dette
null
Code civil, art. 1328
Code civil
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1328
LEGIARTI000032042040
LEGIARTI000006438016
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438017
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042040
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034723
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Section 2 : La cession de dette
null
null
LEGISCTA000032034723
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 2 : La cession de dette
null
Code civil, art. 1328-1
Code civil
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
1328-1
LEGIARTI000036829866
LEGIARTI000032034729
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1328-1 ont un caractère interprétatif.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.</p><p>Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032034729
IG-20231128
null
LEGIARTI000036829866
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034723
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Section 2 : La cession de dette
null
null
LEGISCTA000032034723
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 2 : La cession de dette
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1328-1 ont un caractère interprétatif.</p>
null
Code civil, art. 1329
Code civil
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1329
LEGIARTI000032042105
LEGIARTI000006438030
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
357,913,941
null
null
null
Article
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. <p> Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438031
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042105
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034970
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Section 3 : La novation
null
null
LEGISCTA000032034970
null
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 3 : La novation
null
Code civil, art. 1330
Code civil
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1330
LEGIARTI000032042100
LEGIARTI000006438040
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438041
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042100
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034970
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Section 3 : La novation
null
null
LEGISCTA000032034970
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 3 : La novation
null
Code civil, art. 1331
Code civil
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1331
LEGIARTI000032042095
LEGIARTI000006438050
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438051
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034970
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Section 3 : La novation
null
null
LEGISCTA000032034970
null
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null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 3 : La novation
null
Code civil, art. 1332
Code civil
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1332
LEGIARTI000032042090
LEGIARTI000006438052
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438053
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042090
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034970
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Section 3 : La novation
null
null
LEGISCTA000032034970
null
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 3 : La novation
null
Code civil, art. 1333
Code civil
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1333
LEGIARTI000032042085
LEGIARTI000006438067
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. <p> La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438068
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034970
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Section 3 : La novation
null
null
LEGISCTA000032034970
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 3 : La novation
null
Code civil, art. 1334
Code civil
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1334
LEGIARTI000032042080
LEGIARTI000006438101
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. <p> Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438102
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042080
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034970
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Section 3 : La novation
null
null
LEGISCTA000032034970
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 3 : La novation
null
Code civil, art. 1335
Code civil
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1335
LEGIARTI000032042075
LEGIARTI000006438103
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,028,178,999
null
null
null
Article
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. <p> La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438104
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034970
false
false
Section 3 : La novation
null
null
LEGISCTA000032034970
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 3 : La novation
null
Code civil, art. 1336
Code civil
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1336
LEGIARTI000032042070
LEGIARTI000006438107
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. <p> Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438108
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042070
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034972
false
false
Section 4 : La délégation
null
null
LEGISCTA000032034972
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 4 : La délégation
null
Code civil, art. 1337
Code civil
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1337
LEGIARTI000032042065
LEGIARTI000006438139
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. <p> Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438140
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042065
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034972
false
false
Section 4 : La délégation
null
null
LEGISCTA000032034972
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 4 : La délégation
null
Code civil, art. 1338
Code civil
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1338
LEGIARTI000032042060
LEGIARTI000006438156
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,503,238,551
null
null
null
Article
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. <p> Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438157
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042060
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032034972
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false
Section 4 : La délégation
null
null
LEGISCTA000032034972
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 4 : La délégation
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Code civil, art. 1339
Code civil
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1339
LEGIARTI000032042055
LEGIARTI000006438158
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,717,986,915
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null
null
Article
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. <p> Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. </p><p> La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. </p><p> Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438159
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032034972
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Section 4 : La délégation
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LEGISCTA000032034972
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 4 : La délégation
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Code civil, art. 1340
Code civil
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1340
LEGIARTI000032042050
LEGIARTI000006438160
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,932,735,279
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null
null
Article
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438161
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032034972
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Section 4 : La délégation
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LEGISCTA000032034972
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre II : Les opérations sur obligations &gt; Section 4 : La délégation
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Code civil, art. 1341
Code civil
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1341
LEGIARTI000032042185
LEGIARTI000006438185
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438186
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032035223
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Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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LEGISCTA000032035223
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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Code civil, art. 1341-1
Code civil
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1341-1
LEGIARTI000032035225
LEGIARTI000032035225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035225
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032035223
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Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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LEGISCTA000032035223
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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Code civil, art. 1341-2
Code civil
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1341-2
LEGIARTI000032035227
LEGIARTI000032035227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000032035227
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032035223
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Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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LEGISCTA000032035223
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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Code civil, art. 1341-3
Code civil
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1341-3
LEGIARTI000032035229
LEGIARTI000032035229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032035229
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032035223
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Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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LEGISCTA000032035223
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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Code civil, art. 1342
Code civil
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1342
LEGIARTI000032042179
LEGIARTI000006438216
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
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null
Article
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. <p> Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. </p><p> Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006438217
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042179
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032035235
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032035235
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre IV : L'extinction de l'obligation &gt; Section 1 : Le paiement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code civil, art. 1342-1
Code civil
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1342-1
LEGIARTI000032035237
LEGIARTI000032035237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032035237
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032035235
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032035235
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre IV : L'extinction de l'obligation &gt; Section 1 : Le paiement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code civil, art. 1342-2
Code civil
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1342-2
LEGIARTI000032035239
LEGIARTI000032035239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.</p><p>Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.</p><p>Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032035239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032035235
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032035235
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null
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null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre IV : L'extinction de l'obligation &gt; Section 1 : Le paiement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code civil, art. 1342-3
Code civil
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1342-3
LEGIARTI000032035241
LEGIARTI000032035241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000032035241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032035235
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032035235
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IV : Du régime général des obligations &gt; Chapitre IV : L'extinction de l'obligation &gt; Section 1 : Le paiement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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