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Code civil, art. 1077

Code civil

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1077

LEGIARTI000006435272

LEGIARTI000006435271

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435271

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435272

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

false

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

Code civil, art. 1077-1

Code civil

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1077-1

LEGIARTI000006435292

LEGIARTI000006435291

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435291

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

false

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

Code civil, art. 1077-2

Code civil

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1077-2

LEGIARTI000006435319

LEGIARTI000006435318

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435318

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

false

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

Code civil, art. 1078

Code civil

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078

LEGIARTI000006435332

LEGIARTI000006435331

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435331

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

false

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

Code civil, art. 1078-1

Code civil

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle. La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-1

LEGIARTI000006435769

LEGIARTI000006435767

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle. La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435768

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435769

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

false

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

Code civil, art. 1078-2

Code civil

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-2

LEGIARTI000006435334

LEGIARTI000006435333

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435333

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

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Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

Code civil, art. 1078-3

Code civil

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-3

LEGIARTI000006435336

LEGIARTI000006435335

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435335

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

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Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

Code civil, art. 1078-4

Code civil

Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-4

LEGIARTI000006436072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006436072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165581

false

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

LEGISCTA000006165581

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

Code civil, art. 1078-5

Code civil

Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-5

LEGIARTI000006436073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006436073

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165581

false

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

LEGISCTA000006165581

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

Code civil, art. 1078-6

Code civil

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-6

LEGIARTI000006436074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006436074

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165581

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Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

LEGISCTA000006165581

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

Code civil, art. 1078-7

Code civil

Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-7

LEGIARTI000006436075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1078-1 (V)'>articles 1078-1 à 1078-3.</a>

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006436075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165581

false

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

LEGISCTA000006165581

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

Code civil, art. 1078-8

Code civil

Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible. Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078 . Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-8

LEGIARTI000006436076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible. Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1078 (V)'>1078</a>. Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1077-1 (V)'>1077-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1077-2 (V)'>1077-2</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006436076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165581

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Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

LEGISCTA000006165581

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

Code civil, art. 1078-9

Code civil

Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct. Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-9

LEGIARTI000006436077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct. Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006436077

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165581

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Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

LEGISCTA000006165581

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

Code civil, art. 1078-10

Code civil

Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4 . Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1078-10

LEGIARTI000006436078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les règles édictées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1078-9 (V)'>1078-9 </a>ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1078-4 (V)'>1078-4</a>. Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1078-1 (V)'>1078-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1078-2 (V)'>1078-2.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006436078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165581

false

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

LEGISCTA000006165581

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

null

Code civil, art. 1079

Code civil

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1079

LEGIARTI000006435338

LEGIARTI000006435337

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435337

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435338

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150555

false

Section 3 : Des testaments-partages.

null

LEGISCTA000006150555

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 3 : Des testaments-partages.

null

Code civil, art. 1080

Code civil

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1080

LEGIARTI000006435340

LEGIARTI000006435339

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1077-2 (V)'>1077-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435339

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150555

false

Section 3 : Des testaments-partages.

null

LEGISCTA000006150555

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 3 : Des testaments-partages.

null

Code civil, art. 1081

Code civil

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1081

LEGIARTI000006435342

LEGIARTI000006435341

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435341

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1082

Code civil

Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1082

LEGIARTI000006435344

LEGIARTI000006435343

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435343

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435344

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1083

Code civil

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1083

LEGIARTI000006435346

LEGIARTI000006435345

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435345

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435346

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1084

Code civil

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1084

LEGIARTI000006435348

LEGIARTI000006435347

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435347

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1085

Code civil

Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1085

LEGIARTI000006435350

LEGIARTI000006435349

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435349

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1086

Code civil

La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1086

LEGIARTI000006435352

LEGIARTI000006435351

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435351

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1087

Code civil

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1087

LEGIARTI000006435354

LEGIARTI000006435353

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435353

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1088

Code civil

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1088

LEGIARTI000006435367

LEGIARTI000006435366

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435366

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1089

Code civil

Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082 , 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1089

LEGIARTI000006435380

LEGIARTI000006435379

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1082 (V)'>1082</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1084 (V)'>1084 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1086 (V)'>1086</a> ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435379

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435380

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1090

Code civil

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1090

LEGIARTI000006435392

LEGIARTI000006435391

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435391

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136552

false

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

LEGISCTA000006136552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

null

Code civil, art. 1091

Code civil

Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1091

LEGIARTI000006435412

LEGIARTI000006435411

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435411

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1092

Code civil

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1092

LEGIARTI000006435422

LEGIARTI000006435421

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435421

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1093

Code civil

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1093

LEGIARTI000006435431

LEGIARTI000006435430

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435430

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1094

Code civil

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1094

LEGIARTI000006435789

LEGIARTI000006435787

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

171,796

null

Article

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435788

MD-20231215_195642_317_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435789

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1094-1

Code civil

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1094-1

LEGIARTI000006435800

LEGIARTI000006435798

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435799

MD-20231215_195642_317_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1094-3

Code civil

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1094-3

LEGIARTI000006435444

LEGIARTI000006435443

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435443

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1095

Code civil

Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1095

LEGIARTI000006435454

LEGIARTI000006435453

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435453

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1096

Code civil

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1096

LEGIARTI000006435819

LEGIARTI000006435817

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 953 (V)'>articles 953 à 958</a>. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435818

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1098

Code civil

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 , une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1098

LEGIARTI000006435467

LEGIARTI000006435466

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1094-1 (V)'>1094-1</a>, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1094-3 (V)'>1094-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435466

MD-20231215_195642_317_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1099

Code civil

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1099

LEGIARTI000006435850

LEGIARTI000006435848

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

429,490

null

Article

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435849

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1099-1

Code civil

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1099-1

LEGIARTI000006435469

LEGIARTI000006435468

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435468

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136553

false

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

LEGISCTA000006136553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

null

Code civil, art. 1100

Code civil

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1100

LEGIARTI000032006706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

21,474

null

Article

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032006706

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040794

false

Titre III : Des sources d'obligations

null

LEGISCTA000006118032

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

null

Code civil, art. 1100-1

Code civil

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1100-1

LEGIARTI000032006708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

32,211

null

Article

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032006708

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040794

false

Titre III : Des sources d'obligations

null

LEGISCTA000006118032

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

null

Code civil, art. 1100-2

Code civil

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1100-2

LEGIARTI000032006710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

37,580

null

Article

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032006710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040794

false

Titre III : Des sources d'obligations

null

LEGISCTA000006118032

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations

null

Code civil, art. 1101

Code civil

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1101

LEGIARTI000032040787

LEGIARTI000006436086

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

268,435,455

null

Article

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436086

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040787

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1102

Code civil

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1102

LEGIARTI000032040782

LEGIARTI000006436087

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,910

null

Article

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436087

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040782

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1103

Code civil

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1103

LEGIARTI000032040777

LEGIARTI000006436088

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,365

null

Article

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436088

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1104

Code civil

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1104

LEGIARTI000032040772

LEGIARTI000006436089

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,820

null

Article

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436089

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040772

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1105

Code civil

Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1105

LEGIARTI000032040767

LEGIARTI000006436090

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,342,177,275

null

Article

Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436090

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040767

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1106

Code civil

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1106

LEGIARTI000032040762

LEGIARTI000006436098

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,730

null

Article

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436098

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040762

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1107

Code civil

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1107

LEGIARTI000032040757

LEGIARTI000006436107

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,185

null

Article

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436107

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1108

Code civil

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1108

LEGIARTI000032040752

LEGIARTI000006436117

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,916

null

Article

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436117

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040752

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1109

Code civil

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1109

LEGIARTI000032040747

LEGIARTI000006436120

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,046,820,348

null

Article

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436120

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040747

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1110

Code civil

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1110

LEGIARTI000036829815

LEGIARTI000006436121

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1110 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

3.0

2,080,374,780

null

Article

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032040742

IG-20231128

null

LEGIARTI000036829815

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1110 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

null

Code civil, art. 1111

Code civil

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1111

LEGIARTI000032040737

LEGIARTI000006436123

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,212

null

Article

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436123

MD-20240311_195745_131_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040737

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1111-1

Code civil

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1111-1

LEGIARTI000032006850

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,429

null

Article

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032006850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040792

false

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

LEGISCTA000006136340

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires

null

Code civil, art. 1112

Code civil

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1112

LEGIARTI000036829818

LEGIARTI000006436129

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1112 ont un caractère interprétatif.

3.0

1,073,741,823

null

Article

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032040805

IG-20231128

null

LEGIARTI000036829818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007101

false

Sous-section 1 : Les négociations

null

LEGISCTA000032007101

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 1 : Les négociations

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1112 ont un caractère interprétatif.

null

Code civil, art. 1112-1

Code civil

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants .

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1112-1

LEGIARTI000032007138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1130 (V)'>1130 et suivants</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032007138

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007101

false

Sous-section 1 : Les négociations

null

LEGISCTA000032007101

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 1 : Les négociations

null

Code civil, art. 1112-2

Code civil

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1112-2

LEGIARTI000032007140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032007140

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007101

false

Sous-section 1 : Les négociations

null

LEGISCTA000032007101

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 1 : Les négociations

null

Code civil, art. 1113

Code civil

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1113

LEGIARTI000032040896

LEGIARTI000006436132

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

195,225,786

null

Article

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436132

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1114

Code civil

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1114

LEGIARTI000032040891

LEGIARTI000006436141

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

390,451,572

null

Article

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436141

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1115

Code civil

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1115

LEGIARTI000032040886

LEGIARTI000006436148

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

585,677,358

null

Article

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436148

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1116

Code civil

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1116

LEGIARTI000032040881

LEGIARTI000006436149

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

780,903,144

null

Article

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436149

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040881

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1117

Code civil

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1117

LEGIARTI000036829821

LEGIARTI000006436150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1117 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

3.0

976,128,930

null

Article

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032040876

IG-20231128

null

LEGIARTI000036829821

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1117 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

null

Code civil, art. 1118

Code civil

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1118

LEGIARTI000032040871

LEGIARTI000006436151

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,171,354,716

null

Article

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436151

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1119

Code civil

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1119

LEGIARTI000032040866

LEGIARTI000006436152

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,366,580,502

null

Article

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436152

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1120

Code civil

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1120

LEGIARTI000032040861

LEGIARTI000006436154

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,561,806,288

null

Article

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436154

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040861

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1121

Code civil

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1121

LEGIARTI000032040856

LEGIARTI000006436160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,757,032,074

null

Article

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436160

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040856

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1122

Code civil

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1122

LEGIARTI000032040851

LEGIARTI000006436171

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,952,257,860

null

Article

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436171

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007103

false

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

LEGISCTA000032007103

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

null

Code civil, art. 1123

Code civil

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1123

LEGIARTI000032040825

LEGIARTI000006436185

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, modifié par l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

2.0

715,827,882

null

Article

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436185

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040825

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007247

false

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

null

LEGISCTA000032007247

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, modifié par l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

null

Code civil, art. 1124

Code civil

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1124

LEGIARTI000032040818

LEGIARTI000006436186

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436186

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007247

false

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

null

LEGISCTA000032007247

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

null

Code civil, art. 1125

Code civil

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1125

LEGIARTI000032040830

LEGIARTI000006436191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436191

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007249

false

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

LEGISCTA000032007249

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

Code civil, art. 1126

Code civil

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1126

LEGIARTI000032040921

LEGIARTI000006436211

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436211

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007249

false

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

LEGISCTA000032007249

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

Code civil, art. 1127

Code civil

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1127

LEGIARTI000032040916

LEGIARTI000006436212

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,789,569,705

null

Article

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436212

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040916

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007249

false

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

LEGISCTA000032007249

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

Code civil, art. 1127-1

Code civil

Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ; 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1127-1

LEGIARTI000032007504

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,968,526,676

null

Article

Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.L'offre énonce en outre :1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032007504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007249

false

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

LEGISCTA000032007249

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

Code civil, art. 1127-2

Code civil

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1127-2

LEGIARTI000032007506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,058,005,161

null

Article

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032007506

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007249

false

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

LEGISCTA000032007249

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

Code civil, art. 1127-3

Code civil

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1127-3

LEGIARTI000032007508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,102,744,404

null

Article

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032007504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1127-1 (V)'>1127-1</a> et aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032007506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1127-2 (V)'>1127-2 </a>pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032007508

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007249

false

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

LEGISCTA000032007249

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

Code civil, art. 1127-4

Code civil

Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126 , la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

1,475,971,200,000

32,472,144,000,000

1127-4

LEGIARTI000033220042

LEGIARTI000032007510

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,125,114,025

null

Article

Hors les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1125 (V)'>1125 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1126 (V)'>1126</a>, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032007510

IG-20231129

null

LEGIARTI000033220042

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007249

false

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

LEGISCTA000032007249

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

null

Code civil, art. 1128

Code civil

Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1128

LEGIARTI000032040911

LEGIARTI000006436219

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436219

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040911

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032040930

false

Section 2 : La validité du contrat

null

LEGISCTA000006150237

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat

null

Code civil, art. 1129

Code civil

Conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1129

LEGIARTI000032040906

LEGIARTI000006436230

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 414-1 (V)'>414-1</a>, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436230

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007569

false

Paragraphe 1 : L'existence du consentement

null

LEGISCTA000032007569

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 1 : L'existence du consentement

null

Code civil, art. 1130

Code civil

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1130

LEGIARTI000032040901

LEGIARTI000006436241

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

165,191,049

null

Article

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436242

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040901

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1131

Code civil

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1131

LEGIARTI000032040836

LEGIARTI000006436262

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

330,382,098

null

Article

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436262

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1132

Code civil

L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1132

LEGIARTI000032040846

LEGIARTI000006436271

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

495,573,147

null

Article

L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436271

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040846

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1133

Code civil

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1133

LEGIARTI000032040841

LEGIARTI000006436272

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

660,764,196

null

Article

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436272

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040841

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1134

Code civil

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1134

LEGIARTI000032041008

LEGIARTI000006436298

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

825,955,245

null

Article

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436298

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041008

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1135

Code civil

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1135

LEGIARTI000032041003

LEGIARTI000006436307

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

991,146,294

null

Article

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436307

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1136

Code civil

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1136

LEGIARTI000032040998

LEGIARTI000006436311

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,156,337,343

null

Article

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436311

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1137

Code civil

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1137

LEGIARTI000036829827

LEGIARTI000006436312

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

4.0

1,321,528,392

null

Article

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032040993

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036829827

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

null

Code civil, art. 1138

Code civil

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1138

LEGIARTI000032040987

LEGIARTI000006436313

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,486,719,441

null

Article

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436313

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1139

Code civil

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1139

LEGIARTI000032040982

LEGIARTI000006436327

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,651,910,490

null

Article

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436328

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040982

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1140

Code civil

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1140

LEGIARTI000032040977

LEGIARTI000006436318

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,817,101,539

null

Article

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436318

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1141

Code civil

La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1141

LEGIARTI000032040972

LEGIARTI000006436326

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,982,292,588

null

Article

La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436326

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040972

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1142

Code civil

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1142

LEGIARTI000032040967

LEGIARTI000006436337

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,023,590,352

null

Article

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436337

IG-20231129

null

LEGIARTI000032040967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1143

Code civil

Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1143

LEGIARTI000036829824

LEGIARTI000006436347

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1143 ont un caractère interprétatif.

3.0

2,064,888,116

null

Article

Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032040962

IG-20231128

null

LEGIARTI000036829824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1143 ont un caractère interprétatif.

null

Code civil, art. 1144

Code civil

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1144

LEGIARTI000032040957

LEGIARTI000006436374

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,106,185,880

null

Article

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436375

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032040957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032007571

false

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

LEGISCTA000032007571

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement

null

Code civil, art. 1145

Code civil

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

1,538,352,000,000

32,472,144,000,000

1145

LEGIARTI000036829833

LEGIARTI000006436355

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1145 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032041070

IG-20231128

null

LEGIARTI000036829833

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008380

false

Paragraphe 1 : La capacité

null

LEGISCTA000032008380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1145 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

null

Code civil, art. 1146

Code civil

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 .

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1146

LEGIARTI000032041065

LEGIARTI000006436385

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,207,959,551

null

Article

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 425 (V)'>425</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436386

IG-20231129

null

LEGIARTI000032041065

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008380

false

Paragraphe 1 : La capacité

null

LEGISCTA000032008380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité

null

Code civil, art. 1147

Code civil

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1147

LEGIARTI000032041060

LEGIARTI000006436401

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,342,177,279

null

Article

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436401

IG-20231129

null

LEGIARTI000032041060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008380

false

Paragraphe 1 : La capacité

null

LEGISCTA000032008380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité

null

Code civil, art. 1148

Code civil

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1148

LEGIARTI000032041055

LEGIARTI000006436410

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,476,395,007

null

Article

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436410

IG-20231129

null

LEGIARTI000032041055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008380

false

Paragraphe 1 : La capacité

null

LEGISCTA000032008380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité

null

Code civil, art. 1149

Code civil

Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1149

LEGIARTI000032041050

LEGIARTI000006436415

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436415

IG-20231129

null

LEGIARTI000032041050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008380

false

Paragraphe 1 : La capacité

null

LEGISCTA000032008380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité

null

Code civil, art. 1150

Code civil

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435 , 465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148 , 1151 et 1352-4 .

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1150

LEGIARTI000032041045

LEGIARTI000006436416

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,744,830,463

null

Article

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 435 (V)'>435</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 465 (V)'>465 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 494-9 (V)'>494-9 </a>sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1148 (V)'>1148</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1151 (V)'>1151 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1352-4 (V)'>1352-4</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436416

IG-20231129

null

LEGIARTI000032041045

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008380

false

Paragraphe 1 : La capacité

null

LEGISCTA000032008380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité

null

Code civil, art. 1151

Code civil

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1151

LEGIARTI000032041040

LEGIARTI000006436417

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436417

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041040

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008380

false

Paragraphe 1 : La capacité

null

LEGISCTA000032008380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité

null

Code civil, art. 1152

Code civil

La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1152

LEGIARTI000032041034

LEGIARTI000006436387

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436388

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008380

false

Paragraphe 1 : La capacité

null

LEGISCTA000032008380

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité

null

Code civil, art. 1153

Code civil

Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

1153

LEGIARTI000032041029

LEGIARTI000006436389

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,870,911

null

Article

Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436390

MD-20240326_195855_980_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032041029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032008382

false

Paragraphe 2 : La représentation

null

LEGISCTA000032008382

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 2 : La représentation

null