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Code civil, art. 973

Code civil

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

973

LEGIARTI000006434122

LEGIARTI000006434121

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434121

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434122

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150547

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Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 974

Code civil

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

974

LEGIARTI000006434139

LEGIARTI000006434138

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434138

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000006150547

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Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 975

Code civil

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

975

LEGIARTI000006434158

LEGIARTI000006434157

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434157

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

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Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 976

Code civil

Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique). Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes. En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

976

LEGIARTI000006434176

LEGIARTI000006434175

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique). Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes. En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434175

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150547

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Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 977

Code civil

Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

977

LEGIARTI000006434183

LEGIARTI000006434182

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434182

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150547

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Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 978

Code civil

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

978

LEGIARTI000006434192

LEGIARTI000006434191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434191

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006150547

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Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

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LEGISCTA000006150547

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 979

Code civil

En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article. Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

979

LEGIARTI000006434202

LEGIARTI000006434201

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 976 (V)'>976</a> et n'est pas contraire au présent article. Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434201

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434202

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

false

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 980

Code civil

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

980

LEGIARTI000006434217

LEGIARTI000006434216

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434216

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434217

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

false

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 981

Code civil

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées. Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service. La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

981

LEGIARTI000029227320

LEGIARTI000006434243

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421397&dateTexte=&categorieLien=cid'>93</a> soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées. Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service. La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434244

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227320

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 982

Code civil

Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire. A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

982

LEGIARTI000006434255

LEGIARTI000006434254

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434254

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 983

Code civil

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982 . Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

983

LEGIARTI000006434269

LEGIARTI000006434268

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 981 (V)'>981 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 982 (V)'>982</a>. Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434268

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 984

Code civil

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93 . Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

984

LEGIARTI000006434281

LEGIARTI000006434280

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 93 (V)'>93</a>. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434280

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 985

Code civil

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

985

LEGIARTI000039367291

LEGIARTI000006434293

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

214,745

null

Article

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434294

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 986

Code civil

Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985 . L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

986

LEGIARTI000039367604

LEGIARTI000006434307

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434293&dateTexte=&categorieLien=cid'>985</a>. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030254018

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367604

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 987

Code civil

Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

987

LEGIARTI000006434319

LEGIARTI000006434318

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434318

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 988

Code civil

Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

988

LEGIARTI000006434331

LEGIARTI000006434330

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434330

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 989

Code civil

Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du service. Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

989

LEGIARTI000006434345

LEGIARTI000006434344

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du service. Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434344

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 990

Code civil

Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

990

LEGIARTI000006434355

LEGIARTI000006434354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434354

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434355

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 991

Code civil

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

991

LEGIARTI000006434367

LEGIARTI000006434366

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 983 (V)'>983</a> soit effectué.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434366

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 992

Code civil

A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

992

LEGIARTI000006434376

LEGIARTI000006434375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 983 (V)'>983</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434375

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 993

Code civil

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

1,482,192,000,000

32,472,144,000,000

993

LEGIARTI000032747358

LEGIARTI000006434388

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.

3.0

558,337

null

Article

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434389

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032747358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.

null

Code civil, art. 994

Code civil

Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

994

LEGIARTI000006434398

LEGIARTI000006434397

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434397

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 995

Code civil

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues. Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

995

LEGIARTI000006434420

LEGIARTI000006434419

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,235

null

Article

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues. Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 988 (V)'>articles 988 et suivants</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434419

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434420

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 996

Code civil

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984 , 987 ou 994 , suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

996

LEGIARTI000006434446

LEGIARTI000006434445

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

687,184

null

Article

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 984 (V)'>984</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 987 (V)'>987 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 994 (V)'>994</a>, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434445

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 997

Code civil

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

997

LEGIARTI000006434461

LEGIARTI000006434460

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434460

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 998

Code civil

Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

998

LEGIARTI000006434472

LEGIARTI000006434471

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

773,082

null

Article

Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434471

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434472

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 999

Code civil

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 , ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

999

LEGIARTI000006434483

LEGIARTI000006434482

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 970 (V)'>970</a>, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434482

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 1000

Code civil

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1000

LEGIARTI000006434494

LEGIARTI000006434493

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,980

null

Article

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434493

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 1001

Code civil

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1001

LEGIARTI000006434506

LEGIARTI000006434505

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

901,929

null

Article

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434505

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434506

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150548

false

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

LEGISCTA000006150548

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

null

Code civil, art. 1002

Code civil

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1002

LEGIARTI000006434529

LEGIARTI000006434528

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434528

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150232

false

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

null

LEGISCTA000006150232

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

null

Code civil, art. 1002-1

Code civil

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1002-1

LEGIARTI000006436015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006436015

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150232

false

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

null

LEGISCTA000006150232

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

null

Code civil, art. 1003

Code civil

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1003

LEGIARTI000006434553

LEGIARTI000006434552

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434552

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150549

false

Section 4 : Du legs universel.

null

LEGISCTA000006150549

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.

null

Code civil, art. 1004

Code civil

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1004

LEGIARTI000006434565

LEGIARTI000006434564

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434564

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150549

false

Section 4 : Du legs universel.

null

LEGISCTA000006150549

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.

null

Code civil, art. 1005

Code civil

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1005

LEGIARTI000006434576

LEGIARTI000006434575

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434575

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434576

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150549

false

Section 4 : Du legs universel.

null

LEGISCTA000006150549

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.

null

Code civil, art. 1006

Code civil

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1006

LEGIARTI000006434591

LEGIARTI000006434590

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434590

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150549

false

Section 4 : Du legs universel.

null

LEGISCTA000006150549

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.

null

Code civil, art. 1007

Code civil

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006 . En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1007

LEGIARTI000039368517

LEGIARTI000006434607

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

214,745

null

Article

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1006 (V)'>1006</a>. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033460709

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039368517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150549

false

Section 4 : Du legs universel.

null

LEGISCTA000006150549

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 1009

Code civil

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1009

LEGIARTI000006434633

LEGIARTI000006434632

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 926 (V)'>926 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 927 (V)'>927</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434632

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434633

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150549

false

Section 4 : Du legs universel.

null

LEGISCTA000006150549

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 4 : Du legs universel.

null

Code civil, art. 1010

Code civil

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1010

LEGIARTI000006434659

LEGIARTI000006434658

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434658

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434659

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150550

false

Section 5 : Du legs à titre universel.

null

LEGISCTA000006150550

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 5 : Du legs à titre universel.

null

Code civil, art. 1011

Code civil

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1011

LEGIARTI000006434676

LEGIARTI000006434675

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434675

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434676

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150550

false

Section 5 : Du legs à titre universel.

null

LEGISCTA000006150550

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 5 : Du legs à titre universel.

null

Code civil, art. 1012

Code civil

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1012

LEGIARTI000006434691

LEGIARTI000006434690

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434690

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434691

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150550

false

Section 5 : Du legs à titre universel.

null

LEGISCTA000006150550

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 5 : Du legs à titre universel.

null

Code civil, art. 1013

Code civil

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1013

LEGIARTI000006434707

LEGIARTI000006434706

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434706

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434707

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150550

false

Section 5 : Du legs à titre universel.

null

LEGISCTA000006150550

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 5 : Du legs à titre universel.

null

Code civil, art. 1014

Code civil

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1014

LEGIARTI000006434726

LEGIARTI000006434725

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1011 (V)'>1011</a>, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434725

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434726

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1015

Code civil

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1015

LEGIARTI000006434736

LEGIARTI000006434735

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434735

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434736

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1016

Code civil

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1016

LEGIARTI000006434738

LEGIARTI000006434737

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434737

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1017

Code civil

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1017

LEGIARTI000006434740

LEGIARTI000006434739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434739

MD-20240607_191448_149_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434740

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1018

Code civil

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1018

LEGIARTI000006434742

LEGIARTI000006434741

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434741

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434742

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1019

Code civil

Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1019

LEGIARTI000006434744

LEGIARTI000006434743

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434743

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1020

Code civil

Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1020

LEGIARTI000006434746

LEGIARTI000006434745

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434745

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1021

Code civil

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1021

LEGIARTI000006434748

LEGIARTI000006434747

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434747

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434748

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1022

Code civil

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1022

LEGIARTI000006434750

LEGIARTI000006434749

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434749

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434750

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1023

Code civil

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1023

LEGIARTI000006434752

LEGIARTI000006434751

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434751

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434752

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1024

Code civil

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1024

LEGIARTI000006434754

LEGIARTI000006434753

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434753

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434754

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150551

false

Section 6 : Des legs particuliers.

null

LEGISCTA000006150551

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

null

Code civil, art. 1025

Code civil

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1025

LEGIARTI000006434756

LEGIARTI000006434755

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434755

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434756

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1026

Code civil

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1026

LEGIARTI000006434758

LEGIARTI000006434757

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434757

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434758

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1027

Code civil

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1027

LEGIARTI000006434760

LEGIARTI000006434759

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434759

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1028

Code civil

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1028

LEGIARTI000006434762

LEGIARTI000006434761

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434761

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434762

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1029

Code civil

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789 , à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1029

LEGIARTI000006435705

LEGIARTI000006435704

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 789 (V)'>789</a>, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435704

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435705

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1030

Code civil

Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1030

LEGIARTI000006434764

LEGIARTI000006434763

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434763

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434764

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1030-1

Code civil

En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1030-1

LEGIARTI000006436017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006436017

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1030-2

Code civil

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1 .

1,509,494,400,000

32,472,144,000,000

1030-2

LEGIARTI000033460699

LEGIARTI000006436026

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 114 III : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.

2.0

343,592

null

Article

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434763&dateTexte=&categorieLien=cid'>1030 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436017&dateTexte=&categorieLien=cid'>1030-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006436026

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033460699

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 114 III : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.

null

Code civil, art. 1031

Code civil

Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1031

LEGIARTI000006434766

LEGIARTI000006434765

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Les habilitations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1030 (V)'>1030 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1030-1 (V)'>1030-1</a> sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434765

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1032

Code civil

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1032

LEGIARTI000006434768

LEGIARTI000006434767

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434767

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1033

Code civil

L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1033

LEGIARTI000006434770

LEGIARTI000006434769

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434769

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434770

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1033-1

Code civil

La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1033-1

LEGIARTI000006436034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006436034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1034

Code civil

Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1034

LEGIARTI000006434772

LEGIARTI000006434771

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434771

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434772

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150233

false

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

LEGISCTA000006150233

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

null

Code civil, art. 1035

Code civil

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1035

LEGIARTI000006434774

LEGIARTI000006434773

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434773

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434774

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1036

Code civil

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1036

LEGIARTI000006434776

LEGIARTI000006434775

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434775

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434776

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1037

Code civil

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1037

LEGIARTI000006434778

LEGIARTI000006434777

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434777

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434778

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1038

Code civil

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1038

LEGIARTI000006434780

LEGIARTI000006434779

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434779

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434780

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1039

Code civil

Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1039

LEGIARTI000006434782

LEGIARTI000006434781

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434781

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434782

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1040

Code civil

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1040

LEGIARTI000006434789

LEGIARTI000006434788

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434788

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434789

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1041

Code civil

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1041

LEGIARTI000006434798

LEGIARTI000006434797

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434797

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434798

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1042

Code civil

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1042

LEGIARTI000006434808

LEGIARTI000006434807

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434807

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434808

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1043

Code civil

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1043

LEGIARTI000006434814

LEGIARTI000006434813

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434813

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1044

Code civil

Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1044

LEGIARTI000006434825

LEGIARTI000006434824

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434824

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434825

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1045

Code civil

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1045

LEGIARTI000006434835

LEGIARTI000006434834

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434834

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434835

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1046

Code civil

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955 , autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1046

LEGIARTI000006434847

LEGIARTI000006434846

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Les mêmes causes qui, suivant l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 954 (V)'>954 </a>et les deux premières dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 955 (V)'>l'article 955</a>, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434846

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1047

Code civil

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1047

LEGIARTI000006434852

LEGIARTI000006434851

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434851

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150552

false

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

LEGISCTA000006150552

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

null

Code civil, art. 1048

Code civil

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1048

LEGIARTI000006434876

LEGIARTI000006434875

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434875

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1049

Code civil

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1049

LEGIARTI000006434889

LEGIARTI000006434888

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434888

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434889

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1050

Code civil

Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1050

LEGIARTI000006434900

LEGIARTI000006434899

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434899

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434900

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1051

Code civil

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1051

LEGIARTI000006434912

LEGIARTI000006434911

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1056 (V)'>1056</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434911

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434912

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1052

Code civil

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1052

LEGIARTI000006434914

LEGIARTI000006434913

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434913

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434914

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1053

Code civil

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1053

LEGIARTI000006434921

LEGIARTI000006434920

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434920

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1054

Code civil

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930 , que la charge grève tout ou partie de sa réserve. Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution. La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1054

LEGIARTI000006434932

LEGIARTI000006434931

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 930 (V)'>930</a>, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution. La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434931

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434932

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1055

Code civil

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l'article 932 , la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1055

LEGIARTI000006434944

LEGIARTI000006434943

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 932 (V)'>932</a>, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434943

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434944

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1056

Code civil

Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1056

LEGIARTI000006434955

LEGIARTI000006434954

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434954

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434955

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150553

false

Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

LEGISCTA000006150553

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

null

Code civil, art. 1057

Code civil

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1057

LEGIARTI000006434965

LEGIARTI000006434964

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434964

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434965

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150554

false

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

LEGISCTA000006150554

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

Code civil, art. 1058

Code civil

La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1058

LEGIARTI000006434977

LEGIARTI000006434976

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434976

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150554

false

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

LEGISCTA000006150554

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

Code civil, art. 1059

Code civil

Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1059

LEGIARTI000006434986

LEGIARTI000006434985

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434985

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434986

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150554

false

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

LEGISCTA000006150554

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

Code civil, art. 1060

Code civil

Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1060

LEGIARTI000006434995

LEGIARTI000006434994

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434994

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150554

false

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

LEGISCTA000006150554

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

Code civil, art. 1061

Code civil

Les dispositions prévues aux articles 1049 , 1051 , 1052 , 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1061

LEGIARTI000006435005

LEGIARTI000006435004

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1049 (V)'>1049</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1051 (V)'>1051</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1052 (V)'>1052</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1055 (V)'>1055 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1056 (V)'>1056</a> sont applicables aux libéralités résiduelles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435004

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435005

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150554

false

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

LEGISCTA000006150554

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.

null

Code civil, art. 1075

Code civil

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1075

LEGIARTI000006435751

LEGIARTI000006435749

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435750

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435751

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150234

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150234

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1075-1

Code civil

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1075-1

LEGIARTI000006435175

LEGIARTI000006435174

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435174

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435175

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150234

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150234

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1075-2

Code civil

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1 , la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1075-2

LEGIARTI000006435194

LEGIARTI000006435193

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1075 (V)'>1075 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1075-1 (V)'>1075-1</a>, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435193

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435194

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150234

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150234

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1075-3

Code civil

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1075-3

LEGIARTI000006435210

LEGIARTI000006435209

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435209

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150234

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150234

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1075-4

Code civil

Les dispositions de l'article 828 , sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1075-4

LEGIARTI000006436039

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 828 (V)'>828</a>, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006436039

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150234

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150234

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1075-5

Code civil

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1075-5

LEGIARTI000006436050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006436050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150234

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150234

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 1076

Code civil

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1076

LEGIARTI000006435244

LEGIARTI000006435243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435243

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435244

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

false

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

Code civil, art. 1076-1

Code civil

En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

1076-1

LEGIARTI000006436071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006436071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165580

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Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null

LEGISCTA000006165580

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

null