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Code civil, art. 889

Code civil

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

889

LEGIARTI000006433161

LEGIARTI000006433160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433160

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165772

false

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

null

LEGISCTA000006165772

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

null

Code civil, art. 890

Code civil

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte. En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

890

LEGIARTI000006433171

LEGIARTI000006433170

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte. En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433170

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165772

false

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

null

LEGISCTA000006165772

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

null

Code civil, art. 891

Code civil

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

891

LEGIARTI000006433183

LEGIARTI000006433182

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433182

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433183

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165772

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Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

null

LEGISCTA000006165772

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

null

Code civil, art. 892

Code civil

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

892

LEGIARTI000006433192

LEGIARTI000006433191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433191

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165772

false

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

null

LEGISCTA000006165772

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

null

Code civil, art. 893

Code civil

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

893

LEGIARTI000006433489

LEGIARTI000006433488

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433488

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 894

Code civil

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

894

LEGIARTI000006433497

LEGIARTI000006433496

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433496

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 895

Code civil

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

895

LEGIARTI000006433504

LEGIARTI000006433503

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433503

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 896

Code civil

La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

896

LEGIARTI000006433514

LEGIARTI000006433513

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433513

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 898

Code civil

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

898

LEGIARTI000020616245

LEGIARTI000006433531

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433532

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616245

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 899

Code civil

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

899

LEGIARTI000006433542

LEGIARTI000006433541

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433541

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433542

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900

Code civil

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900

LEGIARTI000006433551

LEGIARTI000006433550

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433550

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900-1

Code civil

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900-1

LEGIARTI000006433561

LEGIARTI000006433560

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433560

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433561

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900-2

Code civil

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900-2

LEGIARTI000006433570

LEGIARTI000006433569

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433569

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433570

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900-3

Code civil

La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900-3

LEGIARTI000006433580

LEGIARTI000006433579

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433579

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433580

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900-4

Code civil

Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900-4

LEGIARTI000006433591

LEGIARTI000006433590

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433590

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900-5

Code civil

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900-5

LEGIARTI000006433599

LEGIARTI000006433598

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433598

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900-6

Code civil

La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire. La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900-6

LEGIARTI000006433610

LEGIARTI000006433609

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire. La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433609

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900-7

Code civil

Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900-7

LEGIARTI000006433619

LEGIARTI000006433618

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433618

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433619

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 900-8

Code civil

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

900-8

LEGIARTI000006433629

LEGIARTI000006433628

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,235

null

Article

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433628

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136539

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006136539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 901

Code civil

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

901

LEGIARTI000006433635

LEGIARTI000006433634

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433634

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433635

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 902

Code civil

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

902

LEGIARTI000006433637

LEGIARTI000006433636

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433636

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433637

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 903

Code civil

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

903

LEGIARTI000006433639

LEGIARTI000006433638

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433638

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433639

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 904

Code civil

Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

904

LEGIARTI000006433642

LEGIARTI000006433641

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433641

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433642

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 906

Code civil

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

906

LEGIARTI000006433644

LEGIARTI000006433643

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433643

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 907

Code civil

Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

907

LEGIARTI000006433646

LEGIARTI000006433645

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433645

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433646

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 909

Code civil

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

1,230,768,000,000

32,472,144,000,000

909

LEGIARTI000006433669

LEGIARTI000006433667

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433668

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433669

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 910

Code civil

I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l' article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci. Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,437,782,400,000

32,472,144,000,000

910

LEGIARTI000030930145

LEGIARTI000006435516

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

429,490

null

Article

I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000589924&idArticle=LEGIARTI000006493571&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001</a> tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci. Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024025866

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030930145

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 910-1

Code civil

Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée . L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

910-1

LEGIARTI000043972470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

450,964

null

Article

Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749&idArticle=LEGIARTI000006340345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 9 décembre 1905 - art. 18 (V)'>18</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749&idArticle=LEGIARTI000006340346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 9 décembre 1905 - art. 19 (M)'>19</a> de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749&idArticle=LEGIARTI000043972458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 9 décembre 1905 - art. 19-3 (V)'>III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée</a>. L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043972470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 911

Code civil

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales. Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

1,451,433,600,000

32,472,144,000,000

911

LEGIARTI000031727367

LEGIARTI000006433677

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433678

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031727367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136540

false

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

LEGISCTA000006136540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

null

Code civil, art. 912

Code civil

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

912

LEGIARTI000006435530

LEGIARTI000006435529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435529

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435530

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150544

false

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

LEGISCTA000006150544

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

Code civil, art. 913

Code civil

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 . Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

1,635,724,800,000

32,472,144,000,000

913

LEGIARTI000043982288

LEGIARTI000006435554

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s'appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

5.0

85,898

null

Article

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432773&dateTexte=&categorieLien=cid'>845</a>.Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435557

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982288

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150544

false

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

LEGISCTA000006150544

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s'appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

null

Code civil, art. 913-1

Code civil

Sont compris dans l'article 913 , sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

913-1

LEGIARTI000006433705

LEGIARTI000006433704

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Sont compris dans l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 913 (V)'>913</a>, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433704

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433705

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150544

false

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

LEGISCTA000006150544

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

Code civil, art. 914-1

Code civil

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

914-1

LEGIARTI000006433720

LEGIARTI000006433719

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4.

2.0

171,796

null

Article

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433719

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150544

false

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

LEGISCTA000006150544

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4.

null

Code civil, art. 916

Code civil

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

916

LEGIARTI000006435592

LEGIARTI000006435590

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435591

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435592

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150544

false

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

LEGISCTA000006150544

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

Code civil, art. 917

Code civil

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

917

LEGIARTI000006433731

LEGIARTI000006433730

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433730

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433731

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150544

false

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

LEGISCTA000006150544

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

null

Code civil, art. 918

Code civil

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

918

LEGIARTI000006433740

LEGIARTI000006433739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433739

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433740

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165577

false

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

LEGISCTA000006165577

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

Code civil, art. 919

Code civil

La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

919

LEGIARTI000006433747

LEGIARTI000006433746

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433746

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433747

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165577

false

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

LEGISCTA000006165577

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

Code civil, art. 919-1

Code civil

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845 , l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

919-1

LEGIARTI000006435899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 845 (V)'>845</a>, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435899

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165577

false

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

LEGISCTA000006165577

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

Code civil, art. 919-2

Code civil

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

919-2

LEGIARTI000006435905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435905

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165577

false

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

LEGISCTA000006165577

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

Code civil, art. 920

Code civil

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

920

LEGIARTI000006433749

LEGIARTI000006433748

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433748

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433749

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165577

false

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

LEGISCTA000006165577

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

null

Code civil, art. 921

Code civil

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

1,635,724,800,000

32,472,144,000,000

921

LEGIARTI000043982285

LEGIARTI000006433750

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s'appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

3.0

42,949

null

Article

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433751

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s'appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

null

Code civil, art. 922

Code civil

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

922

LEGIARTI000006433755

LEGIARTI000006433754

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433754

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 923

Code civil

Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

923

LEGIARTI000006433758

LEGIARTI000006433757

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433757

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433758

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 924

Code civil

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

924

LEGIARTI000006433760

LEGIARTI000006433759

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433759

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 924-1

Code civil

Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924 , lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date. Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

924-1

LEGIARTI000006435919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 924 (V)'>924</a>, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date. Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435919

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 924-2

Code civil

Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

924-2

LEGIARTI000006435928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 924-3

Code civil

L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues. A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité. En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

924-3

LEGIARTI000006435937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 828 (V)'>828</a> sont alors applicables au paiement des sommes dues.A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité. En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

32,472,144,000,000

null

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435937

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 924-4

Code civil

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

1,213,833,600,000

32,472,144,000,000

924-4

LEGIARTI000019017529

LEGIARTI000006435946

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447924&dateTexte=&categorieLien=cid'>2276</a> ne peut être invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435946

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 926

Code civil

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

926

LEGIARTI000006433766

LEGIARTI000006433765

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433765

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 927

Code civil

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

927

LEGIARTI000006433768

LEGIARTI000006433767

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433767

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 928

Code civil

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

928

LEGIARTI000006433770

LEGIARTI000006433769

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433769

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433770

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165578

false

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

LEGISCTA000006165578

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

null

Code civil, art. 929

Code civil

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

929

LEGIARTI000006433772

LEGIARTI000006433771

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433771

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433772

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165579

false

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

LEGISCTA000006165579

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

Code civil, art. 930

Code civil

La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

930

LEGIARTI000006433774

LEGIARTI000006433773

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433773

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433774

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165579

false

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

LEGISCTA000006165579

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

Code civil, art. 930-1

Code civil

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

930-1

LEGIARTI000006435967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165579

false

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

LEGISCTA000006165579

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

Code civil, art. 930-2

Code civil

La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction. La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

930-2

LEGIARTI000006435973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction. La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165579

false

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

LEGISCTA000006165579

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

Code civil, art. 930-3

Code civil

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

930-3

LEGIARTI000006435981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435981

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165579

false

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

LEGISCTA000006165579

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

Code civil, art. 930-4

Code civil

La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3 . La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

930-4

LEGIARTI000006435993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 930-3 (V)'>930-3</a>. La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165579

false

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

LEGISCTA000006165579

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

Code civil, art. 930-5

Code civil

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

930-5

LEGIARTI000006435997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165579

false

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

LEGISCTA000006165579

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

null

Code civil, art. 931

Code civil

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

931

LEGIARTI000006433777

LEGIARTI000006433776

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433776

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 931-1

Code civil

En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

931-1

LEGIARTI000032042681

LEGIARTI000032034289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032042681

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 932

Code civil

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

932

LEGIARTI000006433779

LEGIARTI000006433778

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433778

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433779

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 933

Code civil

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

933

LEGIARTI000006433784

LEGIARTI000006433783

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433783

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433784

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 935

Code civil

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463 , au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

935

LEGIARTI000006433795

LEGIARTI000006433794

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 463 (VT)'>463</a>, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433794

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 936

Code civil

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

936

LEGIARTI000006433804

LEGIARTI000006433803

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433803

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 937

Code civil

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910 , les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

937

LEGIARTI000020628231

LEGIARTI000006435656

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435516&dateTexte=&categorieLien=cid'>910</a>, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435658

IG-20231129

null

LEGIARTI000020628231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 938

Code civil

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

938

LEGIARTI000006433806

LEGIARTI000006433805

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433805

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433806

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 939

Code civil

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

939

LEGIARTI000050267148

LEGIARTI000006433810

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433811

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050267148

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 940

Code civil

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

940

LEGIARTI000006435628

LEGIARTI000006435626

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

386,541

null

Article

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435627

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 941

Code civil

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

941

LEGIARTI000006433820

LEGIARTI000006433819

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433819

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433820

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 942

Code civil

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

942

LEGIARTI000006435639

LEGIARTI000006435637

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435638

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435639

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 943

Code civil

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

943

LEGIARTI000006433830

LEGIARTI000006433829

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433829

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 944

Code civil

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

944

LEGIARTI000006433834

LEGIARTI000006433833

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433833

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433834

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 945

Code civil

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

945

LEGIARTI000006433841

LEGIARTI000006433840

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433840

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433841

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 946

Code civil

En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

946

LEGIARTI000006433843

LEGIARTI000006433842

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,235

null

Article

En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433842

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 947

Code civil

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

947

LEGIARTI000006433845

LEGIARTI000006433844

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

687,184

null

Article

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433844

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 948

Code civil

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

948

LEGIARTI000006433853

LEGIARTI000006433852

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433852

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433853

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 949

Code civil

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

949

LEGIARTI000006433858

LEGIARTI000006433857

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

773,082

null

Article

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433857

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433858

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 950

Code civil

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

950

LEGIARTI000006433861

LEGIARTI000006433860

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433860

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433861

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 951

Code civil

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

951

LEGIARTI000006433871

LEGIARTI000006433870

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,980

null

Article

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433870

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 952

Code civil

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

952

LEGIARTI000006433881

LEGIARTI000006433880

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

901,929

null

Article

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433880

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433881

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150545

false

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150545

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 953

Code civil

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

953

LEGIARTI000006433883

LEGIARTI000006433882

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433882

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 954

Code civil

Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

954

LEGIARTI000006433885

LEGIARTI000006433884

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433884

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433885

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 955

Code civil

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

955

LEGIARTI000006433887

LEGIARTI000006433886

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433886

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 956

Code civil

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

956

LEGIARTI000006433893

LEGIARTI000006433892

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433892

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433893

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 957

Code civil

La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

957

LEGIARTI000006433904

LEGIARTI000006433903

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433903

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433904

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 958

Code civil

La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

958

LEGIARTI000022336269

LEGIARTI000006433922

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433923

IG-20231129

null

LEGIARTI000022336269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 959

Code civil

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

959

LEGIARTI000006433943

LEGIARTI000006433942

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433942

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433943

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 960

Code civil

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

960

LEGIARTI000006435678

LEGIARTI000006435676

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435677

IG-20231129

null

LEGIARTI000006435678

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 961

Code civil

Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

961

LEGIARTI000006433953

LEGIARTI000006433952

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433952

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433953

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 962

Code civil

La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

962

LEGIARTI000006435689

LEGIARTI000006435687

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

429,490

null

Article

La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006435688

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006435689

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 963

Code civil

Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

963

LEGIARTI000006433964

LEGIARTI000006433963

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433963

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433964

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 964

Code civil

La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

964

LEGIARTI000006433974

LEGIARTI000006433973

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 960 (V)'>960</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433973

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 965

Code civil

Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

965

LEGIARTI000006433983

LEGIARTI000006433982

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433982

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 966

Code civil

L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

966

LEGIARTI000006433992

LEGIARTI000006433991

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433991

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150546

false

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

LEGISCTA000006150546

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

null

Code civil, art. 967

Code civil

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

967

LEGIARTI000006434023

LEGIARTI000006434022

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434022

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006434023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

false

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 968

Code civil

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

968

LEGIARTI000006434040

LEGIARTI000006434039

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434039

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434040

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

false

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 969

Code civil

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

969

LEGIARTI000006434054

LEGIARTI000006434053

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434053

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434054

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

false

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 970

Code civil

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

970

LEGIARTI000006434066

LEGIARTI000006434065

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434065

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

false

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 971

Code civil

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

971

LEGIARTI000006434084

LEGIARTI000006434083

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434083

IG-20231129

null

LEGIARTI000006434084

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

false

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

Code civil, art. 972

Code civil

Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur. Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire. Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa. Il est fait du tout mention expresse.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

972

LEGIARTI000030254026

LEGIARTI000006434103

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur. Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire. Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa. Il est fait du tout mention expresse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006434104

IG-20231128

null

LEGIARTI000030254026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150547

false

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null

LEGISCTA000006150547

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

null