louisbrulenaudet/code-civil · Datasets at Hugging Face

Code civil, art. 762

Code civil

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

762

LEGIARTI000006431109

LEGIARTI000006431108

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431108

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165518

false

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

null

LEGISCTA000006165518

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

null

Code civil, art. 763

Code civil

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

763

LEGIARTI000006431113

LEGIARTI000006431111

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431112

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165519

false

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

LEGISCTA000006165519

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

Code civil, art. 764

Code civil

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627 , 631 , 634 et 635 . Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

764

LEGIARTI000006431120

LEGIARTI000006431119

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 971 (V)'>971</a>, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 627 (V)'>627</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 631 (V)'>631</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 634 (V)'>634 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 635 (V)'>635</a>. Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431119

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165519

false

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

LEGISCTA000006165519

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

Code civil, art. 765

Code civil

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

765

LEGIARTI000006431122

LEGIARTI000006431121

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431121

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165519

false

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

LEGISCTA000006165519

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

Code civil, art. 765-1

Code civil

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

765-1

LEGIARTI000006431307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431307

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165519

false

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

LEGISCTA000006165519

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

Code civil, art. 765-2

Code civil

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

765-2

LEGIARTI000006431316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165519

false

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

LEGISCTA000006165519

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

Code civil, art. 766

Code civil

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

766

LEGIARTI000006431130

LEGIARTI000006431129

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431129

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431130

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165519

false

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

LEGISCTA000006165519

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

null

Code civil, art. 767

Code civil

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 .

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

767

LEGIARTI000020616249

LEGIARTI000006431132

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433767&dateTexte=&categorieLien=cid'>927</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431133

MD-20240807_190947_657_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616249

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165765

false

Paragraphe 4 : Du droit à pension

null

LEGISCTA000006165765

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 4 : Du droit à pension

null

Code civil, art. 768

Code civil

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

768

LEGIARTI000006431333

LEGIARTI000006431332

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,863

null

Article

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431332

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 769

Code civil

L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

769

LEGIARTI000006431341

LEGIARTI000006431340

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

5,726

null

Article

L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431340

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 770

Code civil

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

770

LEGIARTI000006431351

LEGIARTI000006431350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

8,589

null

Article

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431350

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 771

Code civil

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

771

LEGIARTI000006431375

LEGIARTI000006431374

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

11,452

null

Article

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431374

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 772

Code civil

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

772

LEGIARTI000006431358

LEGIARTI000006431357

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

14,315

null

Article

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431357

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 773

Code civil

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

773

LEGIARTI000006431386

LEGIARTI000006431385

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

17,178

null

Article

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 778 (V)'>778</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 790 (V)'>790 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 800 (V)'>800</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431385

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 774

Code civil

Les dispositions des articles 771 , 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

774

LEGIARTI000006431428

LEGIARTI000006431427

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

20,041

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 771 (V)'>771</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 772 (V)'>772 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 773 (V)'>773</a> s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431427

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 775

Code civil

Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

775

LEGIARTI000006431435

LEGIARTI000006431434

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

22,904

null

Article

Les dispositions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 774 (V)'>774</a> s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431434

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 776

Code civil

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

776

LEGIARTI000006431444

LEGIARTI000006431443

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

25,767

null

Article

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431443

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 777

Code civil

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

777

LEGIARTI000006431453

LEGIARTI000006431452

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

28,630

null

Article

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431452

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431453

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 778

Code civil

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

778

LEGIARTI000020616239

LEGIARTI000006431465

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

31,493

null

Article

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431466

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616239

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 779

Code civil

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

779

LEGIARTI000006431473

LEGIARTI000006431472

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

34,356

null

Article

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431472

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431473

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 780

Code civil

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

780

LEGIARTI000006431486

LEGIARTI000006431485

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

37,219

null

Article

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431485

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431486

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 781

Code civil

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

781

LEGIARTI000006431493

LEGIARTI000006431492

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

40,082

null

Article

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 780 (V)'>780</a> est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431492

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431493

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150534

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006150534

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

null

Code civil, art. 782

Code civil

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

782

LEGIARTI000006431503

LEGIARTI000006431502

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

7,158

null

Article

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431502

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431503

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150535

false

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

LEGISCTA000006150535

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

Code civil, art. 783

Code civil

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ; 2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

783

LEGIARTI000006431512

LEGIARTI000006431511

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

14,316

null

Article

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ; 2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431511

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431512

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150535

false

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

LEGISCTA000006150535

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

Code civil, art. 784

Code civil

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge. Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat. Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession. Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

784

LEGIARTI000030254044

LEGIARTI000006431530

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

21,474

null

Article

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge. Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat. Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession. Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431531

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030254044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150535

false

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

LEGISCTA000006150535

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

Code civil, art. 785

Code civil

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

785

LEGIARTI000006431541

LEGIARTI000006431540

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

28,632

null

Article

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431540

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150535

false

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

LEGISCTA000006150535

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

Code civil, art. 786

Code civil

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

786

LEGIARTI000006431550

LEGIARTI000006431549

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

35,790

null

Article

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431549

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150535

false

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

LEGISCTA000006150535

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

null

Code civil, art. 787

Code civil

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

787

LEGIARTI000006431560

LEGIARTI000006431559

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

8,589

null

Article

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431559

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431560

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165766

false

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165766

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 788

Code civil

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

788

LEGIARTI000039368537

LEGIARTI000006431568

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

17,178

null

Article

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033460714

IG-20231129

null

LEGIARTI000039368537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165766

false

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165766

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 789

Code civil

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

789

LEGIARTI000006431580

LEGIARTI000006431579

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

25,767

null

Article

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431579

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431580

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165766

false

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165766

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 790

Code civil

L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

790

LEGIARTI000006431591

LEGIARTI000006431590

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

34,356

null

Article

L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431590

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165766

false

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165766

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 791

Code civil

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

791

LEGIARTI000006431601

LEGIARTI000006431600

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,684

null

Article

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431600

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431601

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 792

Code civil

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796 . Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

792

LEGIARTI000006431611

LEGIARTI000006431610

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

5,368

null

Article

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 796 (V)'>796</a>. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 788 (V)'>788</a>, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431610

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 792-1

Code civil

A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792 , la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877 , les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

792-1

LEGIARTI000006431880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

8,052

null

Article

A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 792 (V)'>792</a>, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 877 (V)'>877</a>, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431880

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 792-2

Code civil

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

792-2

LEGIARTI000006431887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

10,736

null

Article

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 793

Code civil

Dans le délai prévu à l'article 792 , l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

793

LEGIARTI000006431629

LEGIARTI000006431628

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

13,420

null

Article

Dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 792 (V)'>792</a>, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431628

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 794

Code civil

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité. Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure. Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2 .

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

794

LEGIARTI000032042634

LEGIARTI000006431640

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

16,104

null

Article

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité. Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure. Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1341-2 (VD)'>l'article 1341-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431641

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042634

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 795

Code civil

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

795

LEGIARTI000006431650

LEGIARTI000006431649

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

18,788

null

Article

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 794 (V)'>794</a> engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431649

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431650

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 796

Code civil

L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

796

LEGIARTI000006431661

LEGIARTI000006431660

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

21,472

null

Article

L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431660

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431661

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 797

Code civil

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

797

LEGIARTI000006431671

LEGIARTI000006431670

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

24,156

null

Article

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431670

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431671

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 798

Code civil

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793 . Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

798

LEGIARTI000006431680

LEGIARTI000006431679

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

26,840

null

Article

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 793 (V)'>793</a>. Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 792 (V)'>792</a> et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431679

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431680

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 799

Code civil

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792 , déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

799

LEGIARTI000006431691

LEGIARTI000006431690

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

29,524

null

Article

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 792 (V)'>792</a>, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431690

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431691

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 800

Code civil

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur. Il répond des fautes graves dans cette administration. Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794 . A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels. L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

800

LEGIARTI000006431701

LEGIARTI000006431700

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

32,208

null

Article

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur. Il répond des fautes graves dans cette administration. Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 794 (V)'>794</a>. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431700

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431701

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 801

Code civil

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

801

LEGIARTI000006431709

LEGIARTI000006431708

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

34,892

null

Article

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431708

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431709

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 802

Code civil

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

802

LEGIARTI000006431720

LEGIARTI000006431719

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

37,576

null

Article

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 798 (V)'>798</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431719

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 803

Code civil

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

803

LEGIARTI000006431729

LEGIARTI000006431728

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

40,260

null

Article

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431728

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431729

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165520

false

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

LEGISCTA000006165520

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

null

Code civil, art. 804

Code civil

La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

1,509,494,400,000

32,472,144,000,000

804

LEGIARTI000033460712

LEGIARTI000006431738

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 114 III : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.

4.0

7,158

null

Article

La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020614548

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033460712

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150536

false

Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

LEGISCTA000006150536

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 114 III : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.

null

Code civil, art. 805

Code civil

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

805

LEGIARTI000006431749

LEGIARTI000006431748

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

14,316

null

Article

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 845 (V)'>845</a>, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431748

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431749

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150536

false

Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

LEGISCTA000006150536

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

Code civil, art. 806

Code civil

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

806

LEGIARTI000006431757

LEGIARTI000006431756

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

21,474

null

Article

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431756

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150536

false

Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

LEGISCTA000006150536

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

Code civil, art. 807

Code civil

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

807

LEGIARTI000006431767

LEGIARTI000006431766

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

28,632

null

Article

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431766

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431767

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150536

false

Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

LEGISCTA000006150536

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

Code civil, art. 808

Code civil

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

808

LEGIARTI000006431777

LEGIARTI000006431776

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

35,790

null

Article

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431776

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150536

false

Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

LEGISCTA000006150536

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.

null

Code civil, art. 809

Code civil

La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

809

LEGIARTI000006431786

LEGIARTI000006431785

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431785

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165521

false

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

null

LEGISCTA000006165521

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

null

Code civil, art. 809-1

Code civil

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

809-1

LEGIARTI000033460717

LEGIARTI000006431919

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431919

IG-20231129

null

LEGIARTI000033460717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165521

false

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

null

LEGISCTA000006165521

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

null

Code civil, art. 809-2

Code civil

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine. L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

809-2

LEGIARTI000006431928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine. L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165521

false

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

null

LEGISCTA000006165521

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

null

Code civil, art. 809-3

Code civil

La déclaration des créances est faite au curateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

809-3

LEGIARTI000006431937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La déclaration des créances est faite au curateur.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431937

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165521

false

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

null

LEGISCTA000006165521

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

null

Code civil, art. 810

Code civil

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées. Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810

LEGIARTI000006431795

LEGIARTI000006431794

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées. Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431794

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165522

false

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

LEGISCTA000006165522

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

Code civil, art. 810-1

Code civil

Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-1

LEGIARTI000006431954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165522

false

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

LEGISCTA000006165522

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

Code civil, art. 810-2

Code civil

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 , le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-2

LEGIARTI000006431962

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

A l'issue du délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 810-1 (V)'>810-1</a>, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165522

false

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

LEGISCTA000006165522

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

Code civil, art. 810-3

Code civil

La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat. Elle donne lieu à publicité. Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-3

LEGIARTI000006431971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat. Elle donne lieu à publicité. Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165522

false

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

LEGISCTA000006165522

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

Code civil, art. 810-4

Code civil

Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-4

LEGIARTI000006431978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165522

false

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

LEGISCTA000006165522

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

Code civil, art. 810-5

Code civil

Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 . Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-5

LEGIARTI000006431988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 796 (V)'>796</a>. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165522

false

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

LEGISCTA000006165522

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

Code civil, art. 810-6

Code civil

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-6

LEGIARTI000006431998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165522

false

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

LEGISCTA000006165522

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

null

Code civil, art. 810-7

Code civil

Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-7

LEGIARTI000006432020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432020

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165523

false

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

LEGISCTA000006165523

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

Code civil, art. 810-8

Code civil

Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant. Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-8

LEGIARTI000006432036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant. Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 810-3 (V)'>810-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432036

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165523

false

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

LEGISCTA000006165523

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

Code civil, art. 810-9

Code civil

Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits. Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-9

LEGIARTI000006432051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits. Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432051

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165523

false

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

LEGISCTA000006165523

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

Code civil, art. 810-10

Code civil

Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-10

LEGIARTI000006432073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432073

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165523

false

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

LEGISCTA000006165523

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

Code civil, art. 810-11

Code civil

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

810-11

LEGIARTI000044073168

LEGIARTI000006432084

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

214,745

null

Article

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid'>2331 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449127&dateTexte=&categorieLien=cid'>2377</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432084

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044073168

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165523

false

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

LEGISCTA000006165523

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 810-12

Code civil

La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

810-12

LEGIARTI000006432105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432105

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165523

false

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

LEGISCTA000006165523

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

null

Code civil, art. 811

Code civil

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

811

LEGIARTI000006431815

LEGIARTI000006431814

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431814

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431815

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150148

false

Section 2 : Des successions en déshérence.

null

LEGISCTA000006150148

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 2 : Des successions en déshérence.

null

Code civil, art. 811-1

Code civil

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

811-1

LEGIARTI000006432123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si l'inventaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 809-2 (V)'>809-2 </a>n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 809-1 (V)'>809-1 </a>y fait procéder dans les formes prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 809-2 (V)'>809-2</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150148

false

Section 2 : Des successions en déshérence.

null

LEGISCTA000006150148

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 2 : Des successions en déshérence.

null

Code civil, art. 811-2

Code civil

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

811-2

LEGIARTI000006432133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150148

false

Section 2 : Des successions en déshérence.

null

LEGISCTA000006150148

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 2 : Des successions en déshérence.

null

Code civil, art. 811-3

Code civil

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

811-3

LEGIARTI000006432140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432140

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150148

false

Section 2 : Des successions en déshérence.

null

LEGISCTA000006150148

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 2 : Des successions en déshérence.

null

Code civil, art. 812

Code civil

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812

LEGIARTI000006431826

LEGIARTI000006431825

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431825

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165525

false

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165525

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-1

Code civil

Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-1

LEGIARTI000006432154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432154

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165525

false

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165525

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-1-1

Code civil

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Il est donné et accepté en la forme authentique. Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-1-1

LEGIARTI000006432155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Il est donné et accepté en la forme authentique. Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432155

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165525

false

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165525

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-1-2

Code civil

Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-1-2

LEGIARTI000006432156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432156

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165525

false

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165525

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-1-3

Code civil

Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-1-3

LEGIARTI000006432157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 784 (V)'>784</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432157

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165525

false

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165525

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-1-4

Code civil

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-1-4

LEGIARTI000006432166

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1984 (V)'>articles 1984 à 2010</a> qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432166

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165525

false

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165525

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-2

Code civil

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

812-2

LEGIARTI000020616247

LEGIARTI000006432187

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432187

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616247

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165526

false

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

null

LEGISCTA000006165526

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

null

Code civil, art. 812-3

Code civil

La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-3

LEGIARTI000006432191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432191

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165526

false

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

null

LEGISCTA000006165526

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

null

Code civil, art. 812-4

Code civil

Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : 1° L'arrivée du terme prévu ; 2° La renonciation du mandataire ; 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ; 5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ; 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ; 7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat. Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-4

LEGIARTI000006432206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : 1° L'arrivée du terme prévu ; 2° La renonciation du mandataire ; 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ; 5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ; 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ; 7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat. Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432206

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165527

false

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165527

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-5

Code civil

La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire. Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-5

LEGIARTI000006432215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire. Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165527

false

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165527

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-6

Code civil

Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-6

LEGIARTI000006432223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165527

false

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165527

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 812-7

Code civil

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé. Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

812-7

LEGIARTI000006432232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé. Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432232

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165527

false

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

null

LEGISCTA000006165527

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

null

Code civil, art. 813

Code civil

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010 . Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813

LEGIARTI000006431835

LEGIARTI000006431834

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1984 (V)'>articles 1984 à 2010</a>. Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 813-1 (V)'>articles 813-1 à 814</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431834

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431835

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150537

false

Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

null

LEGISCTA000006150537

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

null

Code civil, art. 813-1

Code civil

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-1

LEGIARTI000006432250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432250

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 813-2

Code civil

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6 , du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-2

LEGIARTI000006432258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-6 (V)'>815-6</a>, du mandataire désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 812 (V)'>812 </a>ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1025 (V)'>1025</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 813-3

Code civil

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-3

LEGIARTI000006432266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 813-4

Code civil

Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784 , à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 , ou le demander d'office.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-4

LEGIARTI000006432274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 784 (V)'>784</a>, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 789 (V)'>789</a>, ou le demander d'office.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432274

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 813-5

Code civil

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-5

LEGIARTI000006432282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 813-6

Code civil

Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-6

LEGIARTI000006432290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les actes visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 813-4 (V)'>813-4</a> accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432290

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 813-7

Code civil

A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-7

LEGIARTI000006432298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 813-8

Code civil

Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-8

LEGIARTI000006432307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432307

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 813-9

Code civil

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 , il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

813-9

LEGIARTI000006432316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 813-1 (V)'>813-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 814-1 (V)'>814-1</a>, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 814

Code civil

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

814

LEGIARTI000006431844

LEGIARTI000006431843

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 813-1 (V)'>813-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 814-1 (V)'>814-1</a> peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431843

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431844

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 814-1

Code civil

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

814-1

LEGIARTI000006432324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150156

false

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

LEGISCTA000006150156

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

null

Code civil, art. 815

Code civil

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815

LEGIARTI000006432351

LEGIARTI000006432350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432350

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136538

false

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

null

LEGISCTA000006136538

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

null

Code civil, art. 815-1

Code civil

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-1

LEGIARTI000006432362

LEGIARTI000006432361

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1873-1 (V)'>articles 1873-1 à 1873-18</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432361

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136538

false

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

null

LEGISCTA000006136538

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

null

Code civil, art. 815-2

Code civil

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-2

LEGIARTI000006432368

LEGIARTI000006432367

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432367

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432368

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165767

false

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.

null

LEGISCTA000006165767

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.

null

Code civil, art. 815-3

Code civil

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-3

LEGIARTI000006432378

LEGIARTI000006432377

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432377

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165767

false

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.

null

LEGISCTA000006165767

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.

null