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Code civil, art. 684

Code civil

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

684

LEGIARTI000006430295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 682 (V)'>682</a> serait applicable.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430295

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150125

false

Section 5 : Du droit de passage

null

LEGISCTA000006150125

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage

null

Code civil, art. 685

Code civil

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

-2,788,041,600,000

32,472,144,000,000

685

LEGIARTI000006430303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 682 (V)'>682</a>, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150125

false

Section 5 : Du droit de passage

null

LEGISCTA000006150125

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage

null

Code civil, art. 685-1

Code civil

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 . A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

46,828,800,000

32,472,144,000,000

685-1

LEGIARTI000006430309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 682 (V)'>682</a>.A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430309

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150125

false

Section 5 : Du droit de passage

null

LEGISCTA000006150125

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage

null

Code civil, art. 686

Code civil

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

686

LEGIARTI000006430334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150126

false

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

null

LEGISCTA000006150126

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

null

Code civil, art. 687

Code civil

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

687

LEGIARTI000006430342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150126

false

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

null

LEGISCTA000006150126

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

null

Code civil, art. 688

Code civil

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

688

LEGIARTI000006430352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150126

false

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

null

LEGISCTA000006150126

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

null

Code civil, art. 689

Code civil

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

689

LEGIARTI000006430359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150126

false

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

null

LEGISCTA000006150126

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

null

Code civil, art. 690

Code civil

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

690

LEGIARTI000006430374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150127

false

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

LEGISCTA000006150127

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

Code civil, art. 691

Code civil

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

691

LEGIARTI000006430383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150127

false

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

LEGISCTA000006150127

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

Code civil, art. 692

Code civil

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

692

LEGIARTI000006430389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150127

false

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

LEGISCTA000006150127

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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

Code civil, art. 693

Code civil

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

693

LEGIARTI000006430398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150127

false

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

LEGISCTA000006150127

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

Code civil, art. 694

Code civil

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

694

LEGIARTI000006430407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430407

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150127

false

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

LEGISCTA000006150127

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

Code civil, art. 695

Code civil

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

695

LEGIARTI000006430416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150127

false

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

LEGISCTA000006150127

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

Code civil, art. 696

Code civil

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

696

LEGIARTI000006430429

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430429

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150127

false

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

LEGISCTA000006150127

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

null

Code civil, art. 697

Code civil

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

697

LEGIARTI000006430441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150128

false

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

LEGISCTA000006150128

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

Code civil, art. 698

Code civil

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

698

LEGIARTI000006430451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430451

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150128

false

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

LEGISCTA000006150128

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

Code civil, art. 699

Code civil

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

699

LEGIARTI000006430458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150128

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Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

LEGISCTA000006150128

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

Code civil, art. 700

Code civil

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

700

LEGIARTI000006430468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430468

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150128

false

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

LEGISCTA000006150128

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

Code civil, art. 701

Code civil

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

701

LEGIARTI000006430477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150128

false

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

LEGISCTA000006150128

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

Code civil, art. 702

Code civil

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

702

LEGIARTI000006430485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150128

false

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

LEGISCTA000006150128

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

null

Code civil, art. 703

Code civil

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

703

LEGIARTI000006430499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430499

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150129

false

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

LEGISCTA000006150129

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

Code civil, art. 704

Code civil

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707 .

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

704

LEGIARTI000006430507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 707 (V)'>707</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150129

false

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

LEGISCTA000006150129

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

Code civil, art. 705

Code civil

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

705

LEGIARTI000006430517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150129

false

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

LEGISCTA000006150129

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

Code civil, art. 706

Code civil

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

706

LEGIARTI000006430527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430527

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150129

false

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

LEGISCTA000006150129

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

Code civil, art. 707

Code civil

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

707

LEGIARTI000006430537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150129

false

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

LEGISCTA000006150129

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

Code civil, art. 708

Code civil

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

708

LEGIARTI000006430543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430543

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150129

false

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

LEGISCTA000006150129

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

Code civil, art. 709

Code civil

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

709

LEGIARTI000006430550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150129

false

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

LEGISCTA000006150129

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

Code civil, art. 710

Code civil

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

710

LEGIARTI000006430559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150129

false

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

LEGISCTA000006150129

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

null

Code civil, art. 710-1

Code civil

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

1,301,443,200,000

32,472,144,000,000

710-1

LEGIARTI000023777510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

32,472,144,000,000

null

MD-20240927_184704_378_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023777510

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023777508

false

Chapitre unique : De la forme authentique des actes

null

LEGISCTA000023777508

null

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre V : De la publicité foncière > Chapitre unique : De la forme authentique des actes

null

Code civil, art. 711

Code civil

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

711

LEGIARTI000006430585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117927

false

Dispositions générales

null

LEGISCTA000006117927

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

null

Code civil, art. 712

Code civil

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

712

LEGIARTI000006430593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117927

false

Dispositions générales

null

LEGISCTA000006117927

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

null

Code civil, art. 713

Code civil

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l' article L. 322-1 du code de l'environnement , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ; 2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

713

LEGIARTI000045211894

LEGIARTI000006430603

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

128,847

null

Article

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-1 du code de l'environnement</a>, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 414-11</a> du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033034849

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045211894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117927

false

Dispositions générales

null

LEGISCTA000006117927

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

null

Code civil, art. 714

Code civil

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

714

LEGIARTI000006430610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430610

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117927

false

Dispositions générales

null

LEGISCTA000006117927

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

null

Code civil, art. 715

Code civil

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

715

LEGIARTI000006430619

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430619

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117927

false

Dispositions générales

null

LEGISCTA000006117927

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

null

Code civil, art. 716

Code civil

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

716

LEGIARTI000006430628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117927

false

Dispositions générales

null

LEGISCTA000006117927

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

null

Code civil, art. 717

Code civil

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

717

LEGIARTI000006430637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430637

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117927

false

Dispositions générales

null

LEGISCTA000006117927

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

null

Code civil, art. 720

Code civil

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

720

LEGIARTI000006430690

LEGIARTI000006430689

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430689

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430690

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136266

false

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

LEGISCTA000006136266

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

Code civil, art. 721

Code civil

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

721

LEGIARTI000006430700

LEGIARTI000006430699

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430699

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430700

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136266

false

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

LEGISCTA000006136266

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

Code civil, art. 722

Code civil

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

722

LEGIARTI000006430718

LEGIARTI000006430717

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430717

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430718

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136266

false

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

LEGISCTA000006136266

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

Code civil, art. 724

Code civil

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

724

LEGIARTI000006430730

LEGIARTI000006430729

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430729

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430730

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136266

false

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

LEGISCTA000006136266

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

Code civil, art. 724-1

Code civil

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

724-1

LEGIARTI000006430746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136266

false

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

LEGISCTA000006136266

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

null

Code civil, art. 725

Code civil

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112 .

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

725

LEGIARTI000006430764

LEGIARTI000006430763

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 112 (V)'>112</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430763

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430764

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165513

false

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

LEGISCTA000006165513

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

Code civil, art. 725-1

Code civil

Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

725-1

LEGIARTI000006430838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430838

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165513

false

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

LEGISCTA000006165513

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

Code civil, art. 726

Code civil

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

726

LEGIARTI000006430775

LEGIARTI000006430774

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430774

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165513

false

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

LEGISCTA000006165513

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

Code civil, art. 727

Code civil

Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

1,596,240,000,000

32,472,144,000,000

727

LEGIARTI000042193484

LEGIARTI000006430785

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Peuvent être déclarés indignes de succéder :1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430786

IG-20231129

null

LEGIARTI000042193484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165513

false

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

LEGISCTA000006165513

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

Code civil, art. 727-1

Code civil

La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

727-1

LEGIARTI000039367188

LEGIARTI000006430845

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

214,745

null

Article

La déclaration d'indignité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 727 (V)'>727</a> est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430845

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039367188

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165513

false

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

LEGISCTA000006165513

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 728

Code civil

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

728

LEGIARTI000006430795

LEGIARTI000006430794

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 726 (V)'>726 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 727 (V)'>727</a>, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430794

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165513

false

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

LEGISCTA000006165513

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

Code civil, art. 729

Code civil

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

729

LEGIARTI000006430804

LEGIARTI000006430803

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430803

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165513

false

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

LEGISCTA000006165513

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

Code civil, art. 729-1

Code civil

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

729-1

LEGIARTI000006430854

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165513

false

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

LEGISCTA000006165513

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

null

Code civil, art. 730

Code civil

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

730

LEGIARTI000006430815

LEGIARTI000006430814

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430814

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430815

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165514

false

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

LEGISCTA000006165514

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

Code civil, art. 730-1

Code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

1,198,281,600,000

32,472,144,000,000

730-1

LEGIARTI000017841422

LEGIARTI000006430871

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430871

IG-20231129

null

LEGIARTI000017841422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165514

false

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

LEGISCTA000006165514

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

Code civil, art. 730-2

Code civil

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

730-2

LEGIARTI000006430879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430879

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165514

false

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

LEGISCTA000006165514

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

Code civil, art. 730-3

Code civil

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

730-3

LEGIARTI000006430887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165514

false

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

LEGISCTA000006165514

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

Code civil, art. 730-4

Code civil

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

730-4

LEGIARTI000006430899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430899

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165514

false

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

LEGISCTA000006165514

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

Code civil, art. 730-5

Code civil

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 , sans préjudice de dommages et intérêts.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

730-5

LEGIARTI000006430909

LEGIARTI000006430908

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 778 (V)'>778</a>, sans préjudice de dommages et intérêts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430908

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430909

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165514

false

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

LEGISCTA000006165514

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

null

Code civil, art. 731

Code civil

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

731

LEGIARTI000006430924

LEGIARTI000006430923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430923

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430924

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136269

false

Chapitre III : Des héritiers.

null

LEGISCTA000006136269

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers.

null

Code civil, art. 732

Code civil

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

732

LEGIARTI000006430936

LEGIARTI000006430934

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430935

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430936

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136269

false

Chapitre III : Des héritiers.

null

LEGISCTA000006136269

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers.

null

Code civil, art. 733

Code civil

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

733

LEGIARTI000006430946

LEGIARTI000006430944

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430945

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430946

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150138

false

Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

null

LEGISCTA000006150138

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

null

Code civil, art. 734

Code civil

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

734

LEGIARTI000006430952

LEGIARTI000006430951

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430951

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430952

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 735

Code civil

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

735

LEGIARTI000006430957

LEGIARTI000006430956

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430956

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006430957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 736

Code civil

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

736

LEGIARTI000006430967

LEGIARTI000006430966

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430966

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 737

Code civil

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

737

LEGIARTI000006430980

LEGIARTI000006430979

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430979

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430980

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 738

Code civil

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

738

LEGIARTI000006430985

LEGIARTI000006430984

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430984

IG-20231129

null

LEGIARTI000006430985

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 738-1

Code civil

Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

738-1

LEGIARTI000006431160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431160

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 738-2

Code civil

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

738-2

LEGIARTI000006431168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 738 (V)'>738</a>, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431168

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 739

Code civil

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

739

LEGIARTI000006431000

LEGIARTI000006430999

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006430999

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 740

Code civil

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

740

LEGIARTI000006431009

LEGIARTI000006431008

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431008

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165515

false

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

LEGISCTA000006165515

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

null

Code civil, art. 741

Code civil

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

741

LEGIARTI000006431023

LEGIARTI000006431022

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431022

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165763

false

Paragraphe 2 : Des degrés.

null

LEGISCTA000006165763

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2 : Des degrés.

null

Code civil, art. 742

Code civil

La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

742

LEGIARTI000006431029

LEGIARTI000006431028

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431028

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165763

false

Paragraphe 2 : Des degrés.

null

LEGISCTA000006165763

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2 : Des degrés.

null

Code civil, art. 743

Code civil

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

743

LEGIARTI000020616255

LEGIARTI000006431030

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431031

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165763

false

Paragraphe 2 : Des degrés.

null

LEGISCTA000006165763

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2 : Des degrés.

null

Code civil, art. 744

Code civil

Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

744

LEGIARTI000006431034

LEGIARTI000006431033

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431033

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165763

false

Paragraphe 2 : Des degrés.

null

LEGISCTA000006165763

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2 : Des degrés.

null

Code civil, art. 745

Code civil

Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

745

LEGIARTI000030254031

LEGIARTI000006431037

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 734 (V)'>734</a> ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431038

IG-20231128

null

LEGIARTI000030254031

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165763

false

Paragraphe 2 : Des degrés.

null

LEGISCTA000006165763

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2 : Des degrés.

null

Code civil, art. 746

Code civil

La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

746

LEGIARTI000006431041

LEGIARTI000006431040

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431040

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165764

false

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

LEGISCTA000006165764

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

Code civil, art. 747

Code civil

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

747

LEGIARTI000006431044

LEGIARTI000006431043

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431043

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165764

false

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

LEGISCTA000006165764

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

Code civil, art. 748

Code civil

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche. Les ascendants au même degré succèdent par tête. A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

748

LEGIARTI000006431049

LEGIARTI000006431048

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche. Les ascendants au même degré succèdent par tête. A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431048

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431049

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165764

false

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

LEGISCTA000006165764

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

Code civil, art. 749

Code civil

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

749

LEGIARTI000006431058

LEGIARTI000006431057

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431057

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165764

false

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

LEGISCTA000006165764

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

Code civil, art. 750

Code civil

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

750

LEGIARTI000006431065

LEGIARTI000006431064

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431064

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431065

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165764

false

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

LEGISCTA000006165764

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

null

Code civil, art. 751

Code civil

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

751

LEGIARTI000006431069

LEGIARTI000006431067

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431068

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165516

false

Paragraphe 4 : De la représentation.

null

LEGISCTA000006165516

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4 : De la représentation.

null

Code civil, art. 752

Code civil

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

752

LEGIARTI000006431072

LEGIARTI000006431071

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431071

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165516

false

Paragraphe 4 : De la représentation.

null

LEGISCTA000006165516

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4 : De la représentation.

null

Code civil, art. 752-1

Code civil

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

752-1

LEGIARTI000006431185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431185

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165516

false

Paragraphe 4 : De la représentation.

null

LEGISCTA000006165516

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4 : De la représentation.

null

Code civil, art. 752-2

Code civil

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

752-2

LEGIARTI000006431193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165516

false

Paragraphe 4 : De la représentation.

null

LEGISCTA000006165516

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4 : De la représentation.

null

Code civil, art. 753

Code civil

Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

753

LEGIARTI000006431076

LEGIARTI000006431075

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431075

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165516

false

Paragraphe 4 : De la représentation.

null

LEGISCTA000006165516

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4 : De la représentation.

null

Code civil, art. 754

Code civil

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre. Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

754

LEGIARTI000006431079

LEGIARTI000006431077

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006150166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - Section 2 : Du rapport des libéralités. (V)'>section 2</a> du chapitre VIII du présent titre. Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431078

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431079

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165516

false

Paragraphe 4 : De la représentation.

null

LEGISCTA000006165516

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4 : De la représentation.

null

Code civil, art. 755

Code civil

La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

755

LEGIARTI000006431083

LEGIARTI000006431081

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

386,541

null

Article

La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 754 (V)'>754</a> sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431082

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431083

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165516

false

Paragraphe 4 : De la représentation.

null

LEGISCTA000006165516

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4 : De la représentation.

null

Code civil, art. 756

Code civil

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

756

LEGIARTI000006431085

LEGIARTI000006431084

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431084

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431085

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 757

Code civil

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

757

LEGIARTI000006431087

LEGIARTI000006431086

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431086

MD-20231215_195638_927_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431087

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 757-1

Code civil

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

757-1

LEGIARTI000006431219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 757-2

Code civil

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

757-2

LEGIARTI000006431229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431229

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 757-3

Code civil

Par dérogation à l'article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

757-3

LEGIARTI000006431238

LEGIARTI000006431237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 757-2 (V)'>757-2</a>, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431237

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431238

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 758

Code civil

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 .

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

758

LEGIARTI000020616252

LEGIARTI000006431091

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433767&dateTexte=&categorieLien=cid'>927</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431092

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616252

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 758-1

Code civil

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

758-1

LEGIARTI000006431247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431247

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 758-2

Code civil

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

758-2

LEGIARTI000006431254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 758-3

Code civil

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

758-3

LEGIARTI000006431260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431260

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 758-4

Code civil

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

758-4

LEGIARTI000006431266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 758-5

Code civil

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

758-5

LEGIARTI000006431275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 757 (V)'>757 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 757-1 (V)'>757-1</a> sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006431275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 758-6

Code civil

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

758-6

LEGIARTI000006431280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 757 (V)'>757 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 757-1 (V)'>757-1</a>, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1094-1 (V)'>1094-1</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431280

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165517

false

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

LEGISCTA000006165517

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

null

Code civil, art. 759

Code civil

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

759

LEGIARTI000006431099

LEGIARTI000006431098

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431098

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006431099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165518

false

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

null

LEGISCTA000006165518

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

null

Code civil, art. 759-1

Code civil

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

759-1

LEGIARTI000006431291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

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LEGI

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Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

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Code civil, art. 760

Code civil

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

760

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AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

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Article

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

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IG-20231129

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Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

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Code civil, art. 761

Code civil

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

1,025,481,600,000

32,472,144,000,000

761

LEGIARTI000006431107

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AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

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Article

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006431106

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Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

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