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Code civil, art. 815-4

Code civil

Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-4

LEGIARTI000006432388

LEGIARTI000006432387

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432387

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165768

false

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

LEGISCTA000006165768

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

Code civil, art. 815-5

Code civil

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-5

LEGIARTI000006433219

LEGIARTI000006433217

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433218

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165768

false

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

LEGISCTA000006165768

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

Code civil, art. 815-5-1

Code civil

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836 , l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

815-5-1

LEGIARTI000039367468

LEGIARTI000020607404

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

107,372

null

Article

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432689&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 836</a>, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020614550

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039367468

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165768

false

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

LEGISCTA000006165768

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 815-6

Code civil

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

815-6

LEGIARTI000039367217

LEGIARTI000006432396

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

128,847

null

Article

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1873-5 (V)'>articles 1873-5 à 1873-9</a> du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432397

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367217

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165768

false

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

LEGISCTA000006165768

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 815-7

Code civil

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-7

LEGIARTI000006432406

LEGIARTI000006432405

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432405

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165768

false

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

LEGISCTA000006165768

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

Code civil, art. 815-7-1

Code civil

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9 , à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.

1,243,555,200,000

32,472,144,000,000

815-7-1

LEGIARTI000020675721

LEGIARTI000020674015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,827,721

null

Article

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 813-1 (V)'>articles 813-1 à 813-9</a>, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020675721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165768

false

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

LEGISCTA000006165768

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

null

Code civil, art. 815-8

Code civil

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-8

LEGIARTI000006432414

LEGIARTI000006432413

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,748,364

null

Article

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432413

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432414

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

Code civil, art. 815-9

Code civil

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-9

LEGIARTI000006432422

LEGIARTI000006432421

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,728

null

Article

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432421

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

Code civil, art. 815-10

Code civil

Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-10

LEGIARTI000006432430

LEGIARTI000006432429

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,245,092

null

Article

Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432429

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432430

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

Code civil, art. 815-11

Code civil

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

815-11

LEGIARTI000039367245

LEGIARTI000006432439

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

858,993,456

null

Article

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432440

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039367245

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 815-12

Code civil

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-12

LEGIARTI000006432449

LEGIARTI000006432448

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,820

null

Article

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432448

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

Code civil, art. 815-13

Code civil

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

815-13

LEGIARTI000020616235

LEGIARTI000006432459

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,288,490,184

null

Article

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432460

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616235

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

Code civil, art. 815-14

Code civil

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-14

LEGIARTI000006432469

LEGIARTI000006432468

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,503,238,548

null

Article

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 828 (V)'>828</a> est applicable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432468

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

Code civil, art. 815-15

Code civil

S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-15

LEGIARTI000006432480

LEGIARTI000006432478

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,717,986,912

null

Article

S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432478

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

Code civil, art. 815-16

Code civil

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 . L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-16

LEGIARTI000006432491

LEGIARTI000006432490

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,932,735,276

null

Article

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-14 (V)'>815-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-15 (V)'>815-15</a>. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432490

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150539

false

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

LEGISCTA000006150539

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

null

Code civil, art. 815-17

Code civil

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-17

LEGIARTI000006432501

LEGIARTI000006432500

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432500

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432501

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150540

false

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

null

LEGISCTA000006150540

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

null

Code civil, art. 815-18

Code civil

Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

815-18

LEGIARTI000006432511

LEGIARTI000006432510

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815 (V)'>articles 815 à 815-17</a> sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-14 (V)'>815-14,</a> 815-15 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-16 (V)'>815-16 </a>doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432510

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150541

false

Section 4 : De l'indivision en usufruit.

null

LEGISCTA000006150541

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 4 : De l'indivision en usufruit.

null

Code civil, art. 816

Code civil

Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

816

LEGIARTI000006432522

LEGIARTI000006432521

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432521

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432522

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 817

Code civil

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

817

LEGIARTI000006432530

LEGIARTI000006432529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432529

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432530

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 818

Code civil

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

818

LEGIARTI000006433232

LEGIARTI000006433231

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-5 (V)'>815-5</a> est applicable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433231

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433232

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 819

Code civil

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 . Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

819

LEGIARTI000006433242

LEGIARTI000006433240

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 817 (V)'>817 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 818 (V)'>818</a>. Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-5 (V)'>815-5</a> n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433241

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433242

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 820

Code civil

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

820

LEGIARTI000006433250

LEGIARTI000006433248

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433249

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433250

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 821

Code civil

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 . S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

821

LEGIARTI000006433261

LEGIARTI000006433260

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 822 (V)'>822</a>.S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433260

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 821-1

Code civil

L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

821-1

LEGIARTI000006433366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 822

Code civil

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

822

LEGIARTI000006432538

LEGIARTI000006432537

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432537

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432538

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 823

Code civil

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822 , jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

823

LEGIARTI000006432546

LEGIARTI000006432545

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 822 (V)'>822</a>, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432545

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432546

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 824

Code civil

Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

824

LEGIARTI000006432555

LEGIARTI000006432554

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>articles 831 à 832-3,</a> attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432554

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432555

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181793

false

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

LEGISCTA000006181793

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

null

Code civil, art. 825

Code civil

La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

825

LEGIARTI000006432566

LEGIARTI000006432565

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432565

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432566

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181870

false

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

LEGISCTA000006181870

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

Code civil, art. 826

Code civil

L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

826

LEGIARTI000006432575

LEGIARTI000006432574

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432574

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181870

false

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

LEGISCTA000006181870

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

Code civil, art. 827

Code civil

Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

827

LEGIARTI000006432585

LEGIARTI000006432584

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432584

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181870

false

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

LEGISCTA000006181870

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

Code civil, art. 828

Code civil

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

828

LEGIARTI000006432594

LEGIARTI000006432593

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432593

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432594

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181870

false

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

LEGISCTA000006181870

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

Code civil, art. 829

Code civil

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

829

LEGIARTI000006432602

LEGIARTI000006432601

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432601

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432602

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181870

false

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

LEGISCTA000006181870

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

Code civil, art. 830

Code civil

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

830

LEGIARTI000006432611

LEGIARTI000006432610

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432610

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181870

false

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

LEGISCTA000006181870

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

null

Code civil, art. 831

Code civil

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

831

LEGIARTI000006432621

LEGIARTI000006432620

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432620

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432621

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 831-1

Code civil

Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1 , l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

831-1

LEGIARTI000022233280

LEGIARTI000006433381

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>831 </a>ou de celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832 (V)'>832 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832-1 (V)'>832-1</a>, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433381

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022233280

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 831-2

Code civil

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

831-2

LEGIARTI000030254060

LEGIARTI000006433389

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433389

IG-20231128

null

LEGIARTI000030254060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 831-3

Code civil

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 .

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

831-3

LEGIARTI000030254050

LEGIARTI000006433398

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030254060&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 831-2 (V)'>831-2 </a>est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431119&dateTexte=&categorieLien=cid'>764</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433398

IG-20231128

null

LEGIARTI000030254050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 832

Code civil

L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

832

LEGIARTI000006433273

LEGIARTI000006433271

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

205,200

null

Article

L'attribution préférentielle visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>831</a> est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433272

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 832-1

Code civil

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832 , le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole. Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement. En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents. Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal. Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement. Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

832-1

LEGIARTI000022233271

LEGIARTI000006433281

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

238,604

null

Article

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>831 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832 (V)'>832</a>, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole. Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement. En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents. Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal. Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement. Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433283

IG-20231129

null

LEGIARTI000022233271

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 832-2

Code civil

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831 , 832 ou 832-1 , le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation. Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots. Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

832-2

LEGIARTI000022233256

LEGIARTI000006432630

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

272,010

null

Article

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>831</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832 (V)'>832 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832-1 (V)'>832-1</a>, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation. Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L412-14 (V)'>L. 412-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L412-15 (V)'>L. 412-15</a> du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432631

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022233256

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 832-3

Code civil

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

832-3

LEGIARTI000006432641

LEGIARTI000006432640

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

286,326

null

Article

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432640

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432641

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 832-4

Code civil

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 . Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 , l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

832-4

LEGIARTI000006432651

LEGIARTI000006432650

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 829 (V)'>829</a>. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831-3 (V)'>831-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832 (V)'>832</a>, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432650

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432651

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 833

Code civil

Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832 , profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

833

LEGIARTI000006432660

LEGIARTI000006432659

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>articles 831 à 832-4</a> profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832 (V)'>832</a>, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432659

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432660

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 834

Code civil

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

834

LEGIARTI000006432670

LEGIARTI000006432669

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432669

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432670

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181794

false

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

LEGISCTA000006181794

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

null

Code civil, art. 835

Code civil

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

835

LEGIARTI000006432680

LEGIARTI000006432679

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432679

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432680

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165769

false

Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

LEGISCTA000006165769

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

Code civil, art. 836

Code civil

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 . De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

836

LEGIARTI000038310418

LEGIARTI000006432689

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038310458&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 116 (V)'>116</a>.De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432690

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310418

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165769

false

Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

LEGISCTA000006165769

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

Code civil, art. 837

Code civil

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 , il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

837

LEGIARTI000006432700

LEGIARTI000006432699

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 836 (V)'>836</a>, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432699

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432700

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165769

false

Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

LEGISCTA000006165769

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

Code civil, art. 838

Code civil

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

838

LEGIARTI000006432710

LEGIARTI000006432709

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432709

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165769

false

Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

LEGISCTA000006165769

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

Code civil, art. 839

Code civil

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

839

LEGIARTI000006432721

LEGIARTI000006432720

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432720

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165769

false

Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

LEGISCTA000006165769

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.

null

Code civil, art. 840

Code civil

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

840

LEGIARTI000006432731

LEGIARTI000006432730

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 836 (V)'>836 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 837 (V)'>837</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432730

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432731

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165529

false

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

LEGISCTA000006165529

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

Code civil, art. 840-1

Code civil

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

840-1

LEGIARTI000006433416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165529

false

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

LEGISCTA000006165529

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

Code civil, art. 841

Code civil

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

841

LEGIARTI000006433293

LEGIARTI000006433292

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433292

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165529

false

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

LEGISCTA000006165529

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

Code civil, art. 841-1

Code civil

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

841-1

LEGIARTI000006433424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165529

false

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

LEGISCTA000006165529

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

Code civil, art. 842

Code civil

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

842

LEGIARTI000006432744

LEGIARTI000006432743

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432743

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165529

false

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

LEGISCTA000006165529

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

null

Code civil, art. 843

Code civil

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

843

LEGIARTI000006432755

LEGIARTI000006432754

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432754

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 844

Code civil

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

844

LEGIARTI000006432765

LEGIARTI000006432764

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432764

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432765

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 845

Code civil

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

845

LEGIARTI000006432774

LEGIARTI000006432773

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432773

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432774

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 846

Code civil

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

846

LEGIARTI000006432786

LEGIARTI000006432785

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432785

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 847

Code civil

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

847

LEGIARTI000006432795

LEGIARTI000006432794

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432794

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 848

Code civil

Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

848

LEGIARTI000006432804

LEGIARTI000006432803

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432803

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 849

Code civil

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

849

LEGIARTI000006432810

LEGIARTI000006432809

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432809

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432810

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 850

Code civil

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

850

LEGIARTI000006432819

LEGIARTI000006432818

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432818

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 851

Code civil

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

851

LEGIARTI000006432829

LEGIARTI000006432828

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432828

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432829

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 852

Code civil

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

852

LEGIARTI000006432838

LEGIARTI000006432837

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432837

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432838

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 853

Code civil

Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

853

LEGIARTI000006432846

LEGIARTI000006432845

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432845

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432846

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 854

Code civil

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

854

LEGIARTI000006432854

LEGIARTI000006432853

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432853

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 855

Code civil

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

855

LEGIARTI000006432862

LEGIARTI000006432861

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432861

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432862

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 856

Code civil

Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

856

LEGIARTI000006432870

LEGIARTI000006432869

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432869

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 857

Code civil

Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

857

LEGIARTI000006432878

LEGIARTI000006432877

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,235

null

Article

Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432877

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432878

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 858

Code civil

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845 . Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

858

LEGIARTI000006432886

LEGIARTI000006432885

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

687,184

null

Article

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 845 (V)'>845</a>. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432885

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 859

Code civil

L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

859

LEGIARTI000006432894

LEGIARTI000006432893

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432893

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 860

Code civil

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

860

LEGIARTI000006432904

LEGIARTI000006432903

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

773,082

null

Article

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 922 (V)'>922</a> ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432903

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432904

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 860-1

Code civil

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 .

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

860-1

LEGIARTI000006433441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 860 (V)'>l'article 860</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 861

Code civil

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

861

LEGIARTI000020616233

LEGIARTI000006432911

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

858,980

null

Article

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432912

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020616233

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 862

Code civil

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

862

LEGIARTI000020616231

LEGIARTI000006432920

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

901,929

null

Article

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432921

IG-20231129

null

LEGIARTI000020616231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 863

Code civil

Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

863

LEGIARTI000006432930

LEGIARTI000006432929

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

944,878

null

Article

Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432929

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432930

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150166

false

Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

LEGISCTA000006150166

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

null

Code civil, art. 864

Code civil

Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

864

LEGIARTI000006432940

LEGIARTI000006432939

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432939

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432940

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165770

false

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

null

LEGISCTA000006165770

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

null

Code civil, art. 865

Code civil

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

865

LEGIARTI000006432948

LEGIARTI000006432947

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432947

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432948

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165770

false

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

null

LEGISCTA000006165770

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

null

Code civil, art. 866

Code civil

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

866

LEGIARTI000006432953

LEGIARTI000006432952

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432952

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432953

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165770

false

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

null

LEGISCTA000006165770

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

null

Code civil, art. 867

Code civil

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

867

LEGIARTI000006432960

LEGIARTI000006432959

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432959

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165770

false

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

null

LEGISCTA000006165770

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

null

Code civil, art. 870

Code civil

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

870

LEGIARTI000006432981

LEGIARTI000006432980

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432980

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006432981

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 871

Code civil

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

871

LEGIARTI000006432992

LEGIARTI000006432991

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006432991

IG-20231129

null

LEGIARTI000006432992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 872

Code civil

Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

872

LEGIARTI000006433001

LEGIARTI000006433000

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433000

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433001

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 873

Code civil

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

873

LEGIARTI000006433010

LEGIARTI000006433009

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433009

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433010

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 874

Code civil

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

874

LEGIARTI000006433019

LEGIARTI000006433018

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433018

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433019

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 875

Code civil

Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

875

LEGIARTI000006433030

LEGIARTI000006433029

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433029

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433030

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 876

Code civil

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

876

LEGIARTI000006433040

LEGIARTI000006433039

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433039

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433040

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 877

Code civil

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

877

LEGIARTI000006433050

LEGIARTI000006433049

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433049

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 878

Code civil

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession. Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

878

LEGIARTI000044073163

LEGIARTI000006433060

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

386,541

null

Article

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession. Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449421&dateTexte=&categorieLien=cid'>2402 </a>et il est sujet à inscription conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449578&dateTexte=&categorieLien=cid'>2418</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433061

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044073163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 879

Code civil

Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

879

LEGIARTI000006433067

LEGIARTI000006433066

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433066

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 880

Code civil

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

880

LEGIARTI000006433070

LEGIARTI000006433069

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433069

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 881

Code civil

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

881

LEGIARTI000006433073

LEGIARTI000006433072

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433072

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433073

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 882

Code civil

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

882

LEGIARTI000006433076

LEGIARTI000006433075

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433075

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165771

false

Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

LEGISCTA000006165771

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

null

Code civil, art. 883

Code civil

Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

883

LEGIARTI000006433094

LEGIARTI000006433093

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433093

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006433094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150543

false

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

null

LEGISCTA000006150543

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

null

Code civil, art. 884

Code civil

Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

884

LEGIARTI000006433104

LEGIARTI000006433103

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433103

IG-20231129

null

LEGIARTI000006433104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150543

false

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

null

LEGISCTA000006150543

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

null

Code civil, art. 885

Code civil

Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

885

LEGIARTI000006433114

LEGIARTI000006433113

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433113

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

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Code civil, art. 886

Code civil

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

886

LEGIARTI000006433124

LEGIARTI000006433123

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006433123

IG-20231129

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LEGI

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Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

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Code civil, art. 887

Code civil

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

887

LEGIARTI000006433142

LEGIARTI000006433141

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

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Article

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

32,472,144,000,000

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Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

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Code civil, art. 887-1

Code civil

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

887-1

LEGIARTI000006433465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

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Article

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

32,472,144,000,000

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Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

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Code civil, art. 888

Code civil

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

888

LEGIARTI000006433151

LEGIARTI000006433150

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

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Article

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

32,472,144,000,000

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IG-20231129

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LEGIARTI000006433151

LEGI

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Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

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