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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code civil, art. 504 | Code civil | Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473 , les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 504 | LEGIARTI000006428288 | LEGIARTI000006428286 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 473 (V)'>l'article 473</a>, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. <p></p><p></p>Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. <p></p><p></p>Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428287 | MD-20240318_201235_499_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165761 | false | false | Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation | null | null | LEGISCTA000006165761 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation | null |
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Code civil, art. 505 | Code civil | Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge. Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l' article L. 321-4 du code de commerce . L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi. | 1,646,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | 505 | LEGIARTI000045277022 | LEGIARTI000006428297 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.</p><p>L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.</p><p>Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L321-4 (VT)'>article L. 321-4 du code de commerce</a>.</p><p>L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.</p><p>En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428299 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045277022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165512 | false | false | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null | null | LEGISCTA000006165512 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null |
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Code civil, art. 506 | Code civil | Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 506 | LEGIARTI000006428303 | LEGIARTI000006428302 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428302 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165512 | false | false | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null | null | LEGISCTA000006165512 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null |
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Code civil, art. 507 | Code civil | En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842 . Tout autre partage est considéré comme provisionnel. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 507 | LEGIARTI000038310430 | LEGIARTI000006428311 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.</p><p>Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.</p><p>Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432730&dateTexte=&categorieLien=cid'>840 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432743&dateTexte=&categorieLien=cid'>842</a>.</p><p>Tout autre partage est considéré comme provisionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428312 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038310430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165512 | false | false | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null | null | LEGISCTA000006165512 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null |
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Code civil, art. 507-1 | Code civil | Par dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 507-1 | LEGIARTI000038310426 | LEGIARTI000006428444 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431332&dateTexte=&categorieLien=cid'>768</a>, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.</p><p>Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428444 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038310426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165512 | false | false | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null | null | LEGISCTA000006165512 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null |
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Code civil, art. 507-2 | Code civil | Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 est applicable. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 507-2 | LEGIARTI000006428452 | LEGIARTI000006428452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 807 (V)'>807</a> est applicable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165512 | false | false | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null | null | LEGISCTA000006165512 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null |
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Code civil, art. 508 | Code civil | A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme. Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 508 | LEGIARTI000006428331 | LEGIARTI000006428330 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.<p></p><p></p> Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428330 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428331 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165512 | false | false | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null | null | LEGISCTA000006165512 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null |
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Code civil, art. 509 | Code civil | Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ; 5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé. | 1,233,446,400,000 | 32,472,144,000,000 | 509 | LEGIARTI000019288937 | LEGIARTI000006428338 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : </p><p>1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433771&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 929 à 930-5, </a>la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ; </p><p>2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ; </p><p>3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; </p><p>4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 508 (V)'>508</a> ; </p><p>5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428339 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019288937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165762 | false | false | Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir | null | null | LEGISCTA000006165762 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir | null |
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Code civil, art. 510 | Code civil | Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé. En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 510 | LEGIARTI000006428367 | LEGIARTI000006428366 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.<p></p><p></p> A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.<p></p><p></p> Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.<p></p><p></p> En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428366 | MD-20240707_192610_770_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136534 | false | false | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | null | null | LEGISCTA000006136534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | null |
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Code civil, art. 511 | Code civil | Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires. Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur. Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 511 | LEGIARTI000039368664 | LEGIARTI000006428408 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br/><br/>
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.<br/><br/>
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.<br/><br/>
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.<br/><br/>
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038311115 | MD-20240703_192636_136_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039368664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136534 | false | false | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | null | null | LEGISCTA000006136534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code civil, art. 512 | Code civil | Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations. En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 512 | LEGIARTI000038311133 | LEGIARTI000006428417 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l'approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi. | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 447 (V)'>447</a> pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations. <br/><br/>En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033459261 | MD-20240707_192607_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038311133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136534 | false | false | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | null | null | LEGISCTA000006136534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | <p>Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l'approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.</p> | null |
Code civil, art. 513 | Code civil | Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 513 | LEGIARTI000038311111 | LEGIARTI000006428420 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 510 (V)'>510</a> à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. <br/><br/>Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428421 | MD-20240703_192636_136_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038311111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136534 | false | false | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | null | null | LEGISCTA000006136534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | <p>Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.</p> | null |
Code civil, art. 513-1 | Code civil | La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510 , sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion. A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 513-1 | LEGIARTI000038265662 | LEGIARTI000038265521 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement. | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 510 (V)'>510</a>, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion. <br/><br/>A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. <br/><br/>En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240707_192610_770_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038265662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136534 | false | false | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | null | null | LEGISCTA000006136534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | <p>Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.</p> | null |
Code civil, art. 514 | Code civil | Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1. En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513 . Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 514 | LEGIARTI000038311099 | LEGIARTI000006428422 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038311115&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 511 (VT)'>articles 511 </a>à 513-1. </p><p>En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. </p><p>Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 513 (V)'>513</a>. </p><p>Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428423 | MD-20240703_192632_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038311099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136534 | false | false | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | null | null | LEGISCTA000006136534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | <p>Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.</p> | null |
Code civil, art. 515 | Code civil | L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515 | LEGIARTI000006428425 | LEGIARTI000006428424 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428424 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136535 | false | false | Chapitre III : De la prescription | null | null | LEGISCTA000006136535 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre III : De la prescription | null |
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Code civil, art. 515-1 | Code civil | Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515-1 | LEGIARTI000006428463 | LEGIARTI000006428462 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428462 | MD-20240918_184439_847_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-2 | Code civil | A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515-2 | LEGIARTI000006428473 | LEGIARTI000006428472 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :<p></p><p></p> 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;<p></p><p></p> 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;<p></p><p></p> 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428472 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-3 | Code civil | Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer. L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. | 1,509,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 515-3 | LEGIARTI000033460732 | LEGIARTI000006428481 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Elles sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. Elles sont en outre applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa dudit IV par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité. | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. </p><p>En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.</p><p>A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer. </p><p>L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. </p><p>Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. </p><p>La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.</p><p>A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023780841 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033460732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | <p>Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Elles sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. </p><p>Elles sont en outre applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa dudit IV par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.</p> | null |
Code civil, art. 515-3-1 | Code civil | Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives. | 1,509,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 515-3-1 | LEGIARTI000033551984 | LEGIARTI000006428492 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Elles sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. Elles sont en outre applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa dudit IV par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p> Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.</p><p></p><p> Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428493 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033551984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | <p>Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Elles sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. </p><p>Elles sont en outre applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa dudit IV par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.</p> | null |
Code civil, art. 515-4 | Code civil | Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | 515-4 | LEGIARTI000028748096 | LEGIARTI000006428501 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.</p><p>Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022435089 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028748096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-5 | Code civil | Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3 , chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. | 1,259,193,600,000 | 32,472,144,000,000 | 515-5 | LEGIARTI000021330223 | LEGIARTI000006428512 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428481&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 515-3</a>, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 515-4.</a></p><p></p><p>Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. </p><p></p><p>Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428514 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021330223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-5-1 | Code civil | Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515-5-1 | LEGIARTI000006428523 | LEGIARTI000006428522 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428522 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-5-2 | Code civil | Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; 2° Les biens créés et leurs accessoires ; 3° Les biens à caractère personnel ; 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515-5-2 | LEGIARTI000006428530 | LEGIARTI000006428529 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :<p></p><p></p> 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;<p></p><p></p> 2° Les biens créés et leurs accessoires ;<p></p><p></p> 3° Les biens à caractère personnel ;<p></p><p></p> 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;<p></p><p></p> 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;<p></p><p></p> 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.<p></p><p></p> L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428529 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-5-3 | Code civil | A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15 . A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier. Par dérogation à l'article 1873-3 , la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 515-5-3 | LEGIARTI000022336262 | LEGIARTI000006428537 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444620&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1873-6 à 1873-8. </a></p><p>Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444494&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1873-1 à 1873-15</a>. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier. </p><p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444519&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1873-3</a>, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428538 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022336262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-6 | Code civil | Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 . | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515-6 | LEGIARTI000006428547 | LEGIARTI000006428545 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>articles 831,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831-2 (V)'>831-2, 832-3 et 832-4 </a>sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. </p><p>Les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831-3 (V)'>l'article 831-3</a> sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. </p><p>Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 763 (V)'>l'article 763</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428546 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-7 | Code civil | Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 . Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. | 1,509,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 515-7 | LEGIARTI000033460726 | LEGIARTI000006428554 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Elles sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. Elles sont en outre applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa dudit IV par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité. | 5.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. </p><p>L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. </p><p>Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. </p><p>Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. </p><p>Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. </p><p>L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. </p><p>La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. </p><p>Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.</p><p>A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. </p><p>Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. </p><p>Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006440131&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1469</a>. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023780843 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033460726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | <p>Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Elles sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. </p><p>Elles sont en outre applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa dudit IV par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.</p> | null |
Code civil, art. 515-7-1 | Code civil | Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | 515-7-1 | LEGIARTI000020614515 | LEGIARTI000020607111 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,978,043 | null | null | null | Article | Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020614515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136536 | false | false | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null | null | LEGISCTA000006136536 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | null |
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Code civil, art. 515-8 | Code civil | Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515-8 | LEGIARTI000006428571 | LEGIARTI000006428570 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428570 | MD-20240918_184439_847_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136537 | false | false | Chapitre II : Du concubinage | null | null | LEGISCTA000006136537 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre II : Du concubinage | null |
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Code civil, art. 515-9 | Code civil | Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | 515-9 | LEGIARTI000049715075 | LEGIARTI000022455912 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039778133 | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049715075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022469694 | false | false | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null | null | LEGISCTA000022455910 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null |
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Code civil, art. 515-10 | Code civil | L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515-10 | LEGIARTI000039778131 | LEGIARTI000022455914 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.</p><p>Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022469690 | MD-20240614_192904_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039778131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022469694 | false | false | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null | null | LEGISCTA000022455910 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null |
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Code civil, art. 515-11 | Code civil | L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ; 2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ; 2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ; 3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ; 3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer ; 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ; 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ; 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. Pour l'application du dernier alinéa de l' article L. 37 du code électoral , lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont prononcées, le maire et le représentant de l'Etat dans le département concernés sont, sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | 515-11 | LEGIARTI000049715065 | LEGIARTI000022455916 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :</p><p>1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;</p><p>1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;</p><p>2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;</p><p>2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ;</p><p>2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;</p><p>3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;</p><p>3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer ;</p><p>4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;</p><p>5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;</p><p>6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;</p><p>6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;</p><p>7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.</p><p>Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.</p><p>Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.</p><p>Pour l'application du dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000049715085&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. L37 (V)'>article L. 37 du code électoral</a>, lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont prononcées, le maire et le représentant de l'Etat dans le département concernés sont, sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045072295 | MD-20240614_192858_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049715065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022469694 | false | false | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null | null | LEGISCTA000022455910 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null |
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Code civil, art. 515-11-1 | Code civil | I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 | 515-11-1 | LEGIARTI000042193449 | LEGIARTI000039774609 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-11 (V)'>515-11</a> a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. </p><p>II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039774609 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042193449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022469694 | false | false | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null | null | LEGISCTA000022455910 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null |
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Code civil, art. 515-12 | Code civil | Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | 515-12 | LEGIARTI000049715061 | LEGIARTI000022455919 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les mesures mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 515-11</a> sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038310855 | MD-20240614_192904_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049715061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022469694 | false | false | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null | null | LEGISCTA000022455910 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null |
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Code civil, art. 515-13 | Code civil | I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10 . Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11 . Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l' article 515-13-1 . Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | 515-13 | LEGIARTI000049715051 | LEGIARTI000022455921 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455914&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 515-10</a>. </p><p>Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 515-11</a>. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000049715061&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 515-12 (V)'>L'article 515-12 </a>est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. </p><p>II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000049708580&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-13-1</a>. </p><p>Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. </p><p>Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045072277 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049715051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022469694 | false | false | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null | null | LEGISCTA000022455910 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null |
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Code civil, art. 515-13-1 | Code civil | Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 515-10 , le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l' article 515-11 , la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11. Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | 515-13-1 | LEGIARTI000049708580 | LEGIARTI000049708580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455914&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-10</a>, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. </p><p align='left'>L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. </p><p align='left'>Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000049715065&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 515-11 (V)'>article 515-11</a>, la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11. </p><p align='left'>Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240614_192904_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049708580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022469694 | false | false | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null | null | LEGISCTA000022455910 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| null |
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Code civil, art. 515-14 | Code civil | Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | 515-14 | LEGIARTI000030250342 | LEGIARTI000030250342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.</div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030250342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006090204 | false | false | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété | null | null | LEGISCTA000006090204 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété | null |
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Code civil, art. 516 | Code civil | Tous les biens sont meubles ou immeubles. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 516 | LEGIARTI000006428592 | LEGIARTI000006428592 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Tous les biens sont meubles ou immeubles.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006117894 | false | false | Titre Ier : De la distinction des biens | null | null | LEGISCTA000006117894 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens | null |
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Code civil, art. 517 | Code civil | Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 517 | LEGIARTI000006428609 | LEGIARTI000006428609 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 518 | Code civil | Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 518 | LEGIARTI000006428617 | LEGIARTI000006428617 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 519 | Code civil | Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 519 | LEGIARTI000006428625 | LEGIARTI000006428625 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 520 | Code civil | Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 520 | LEGIARTI000006428633 | LEGIARTI000006428633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.<p></p><p></p> Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.<p></p><p></p> Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 521 | Code civil | Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 521 | LEGIARTI000006428643 | LEGIARTI000006428643 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 522 | Code civil | Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | 522 | LEGIARTI000030254013 | LEGIARTI000006428651 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p> Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.</p><p></p><p> Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428651 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030254013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 523 | Code civil | Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 523 | LEGIARTI000006428660 | LEGIARTI000006428660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 524 | Code civil | Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | 524 | LEGIARTI000030254009 | LEGIARTI000006428670 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.</p><p>Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.</p><p>Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :</p><p>Les ustensiles aratoires ;</p><p>Les semences données aux fermiers ou métayers ;</p><p>Les ruches à miel ;</p><p>Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;</p><p>Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;</p><p>Les pailles et engrais.</p><p>Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020616199 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030254009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 525 | Code civil | Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 525 | LEGIARTI000006428682 | LEGIARTI000006428682 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.<p></p><p></p> Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.<p></p><p></p> Il en est de même des tableaux et autres ornements.<p></p><p></p> Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428682 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 526 | Code civil | Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 526 | LEGIARTI000006428691 | LEGIARTI000006428691 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :<p></p><p></p> L'usufruit des choses immobilières ;<p></p><p></p> Les servitudes ou services fonciers ;<p></p><p></p> Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136240 | false | false | Chapitre Ier : Des immeubles | null | null | LEGISCTA000006136240 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles | null |
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Code civil, art. 527 | Code civil | Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 527 | LEGIARTI000006428704 | LEGIARTI000006428704 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 528 | Code civil | Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | 528 | LEGIARTI000030254004 | LEGIARTI000006428710 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428711 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030254004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 529 | Code civil | Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 529 | LEGIARTI000006428718 | LEGIARTI000006428718 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.<p></p><p></p> Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 530 | Code civil | Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 530 | LEGIARTI000006428724 | LEGIARTI000006428724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.<p></p><p></p> Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.<p></p><p></p> Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 531 | Code civil | Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 531 | LEGIARTI000006428730 | LEGIARTI000006428730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 532 | Code civil | Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 532 | LEGIARTI000006428736 | LEGIARTI000006428736 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 533 | Code civil | Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | 533 | LEGIARTI000030253999 | LEGIARTI000006428742 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428742 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030253999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 534 | Code civil | Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants". | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 534 | LEGIARTI000006428753 | LEGIARTI000006428753 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.<p></p><p></p> Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.<p></p><p></p> Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 535 | Code civil | L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 535 | LEGIARTI000006428763 | LEGIARTI000006428763 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 536 | Code civil | La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 536 | LEGIARTI000006428773 | LEGIARTI000006428773 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136242 | false | false | Chapitre II : Des meubles | null | null | LEGISCTA000006136242 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles | null |
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Code civil, art. 537 | Code civil | Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 537 | LEGIARTI000006428789 | LEGIARTI000006428789 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.<p></p><p></p> Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136243 | false | false | Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | null | null | LEGISCTA000006136243 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | null |
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Code civil, art. 539 | Code civil | Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 539 | LEGIARTI000006428808 | LEGIARTI000006428807 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428807 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136243 | false | false | Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | null | null | LEGISCTA000006136243 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | null |
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Code civil, art. 542 | Code civil | Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 542 | LEGIARTI000006428841 | LEGIARTI000006428841 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136243 | false | false | Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | null | null | LEGISCTA000006136243 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | null |
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Code civil, art. 543 | Code civil | On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 543 | LEGIARTI000006428846 | LEGIARTI000006428846 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136243 | false | false | Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | null | null | LEGISCTA000006136243 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | null |
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Code civil, art. 544 | Code civil | La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 544 | LEGIARTI000006428859 | LEGIARTI000006428859 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240524_191502_885_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006117904 | false | false | Titre II : De la propriété | null | null | LEGISCTA000006117904 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété | null |
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Code civil, art. 545 | Code civil | Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 545 | LEGIARTI000006428866 | LEGIARTI000006428866 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006117904 | false | false | Titre II : De la propriété | null | null | LEGISCTA000006117904 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété | null |
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Code civil, art. 546 | Code civil | La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession". | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 546 | LEGIARTI000006428873 | LEGIARTI000006428873 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.<p></p><p></p> Ce droit s'appelle "droit d'accession".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006117904 | false | false | Titre II : De la propriété | null | null | LEGISCTA000006117904 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété | null |
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Code civil, art. 547 | Code civil | Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 547 | LEGIARTI000006428889 | LEGIARTI000006428889 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les fruits naturels ou industriels de la terre,<p></p><p></p> Les fruits civils,<p></p><p></p> Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136244 | false | false | Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | null | null | LEGISCTA000006136244 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | null |
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Code civil, art. 548 | Code civil | Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. | -303,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | 548 | LEGIARTI000006428898 | LEGIARTI000006428898 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136244 | false | false | Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | null | null | LEGISCTA000006136244 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | null |
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Code civil, art. 549 | Code civil | Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement. | -303,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | 549 | LEGIARTI000006428907 | LEGIARTI000006428907 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136244 | false | false | Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | null | null | LEGISCTA000006136244 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | null |
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Code civil, art. 550 | Code civil | Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 550 | LEGIARTI000006428917 | LEGIARTI000006428917 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.<p></p><p></p> Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136244 | false | false | Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | null | null | LEGISCTA000006136244 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | null |
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Code civil, art. 551 | Code civil | Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 551 | LEGIARTI000006428939 | LEGIARTI000006428939 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136245 | false | false | Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose | null | null | LEGISCTA000006136245 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose | null |
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Code civil, art. 552 | Code civil | La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 552 | LEGIARTI000006428953 | LEGIARTI000006428953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 3,067 | null | null | null | Article | <p>La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.</p><p>Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".</p><p>Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 553 | Code civil | Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 553 | LEGIARTI000006428961 | LEGIARTI000006428961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 6,134 | null | null | null | Article | <p></p> Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 554 | Code civil | Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. | -177,552,000,000 | 32,472,144,000,000 | 554 | LEGIARTI000006428969 | LEGIARTI000006428969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 9,201 | null | null | null | Article | <p></p> Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 555 | Code civil | Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. | -177,552,000,000 | 32,472,144,000,000 | 555 | LEGIARTI000006428978 | LEGIARTI000006428978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 12,268 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.<p></p><p></p> Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.<p></p><p></p> Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.<p></p><p></p> Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240410_201008_248_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 556 | Code civil | Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ". L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 556 | LEGIARTI000006428988 | LEGIARTI000006428987 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 15,335 | null | null | null | Article | <p>Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".</p><p>L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006428987 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 557 | Code civil | Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 557 | LEGIARTI000006428998 | LEGIARTI000006428998 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 18,402 | null | null | null | Article | <p></p> Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.<p></p><p></p> Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 558 | Code civil | L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 558 | LEGIARTI000006429008 | LEGIARTI000006429008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 21,469 | null | null | null | Article | <p></p> L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.<p></p><p></p> Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 559 | Code civil | Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 559 | LEGIARTI000006429019 | LEGIARTI000006429018 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 24,536 | null | null | null | Article | <p></p> Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006429018 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 560 | Code civil | Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 560 | LEGIARTI000006429030 | LEGIARTI000006429029 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 27,603 | null | null | null | Article | <p></p> Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006429029 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 561 | Code civil | Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 561 | LEGIARTI000006429040 | LEGIARTI000006429039 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 30,670 | null | null | null | Article | <p></p> Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006429039 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 562 | Code civil | Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 562 | LEGIARTI000006429049 | LEGIARTI000006429048 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 33,737 | null | null | null | Article | <p></p> Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006429048 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 563 | Code civil | Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente. A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques. Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 563 | LEGIARTI000006429064 | LEGIARTI000006429063 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 36,804 | null | null | null | Article | <p></p> Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.<p></p><p></p> A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.<p></p><p></p> Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006429063 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 564 | Code civil | Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | 564 | LEGIARTI000030253990 | LEGIARTI000006429077 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 39,871 | null | null | null | Article | <p>Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 431-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 431-7</a> du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006429079 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030253990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150114 | false | false | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null | null | LEGISCTA000006150114 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | null |
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Code civil, art. 565 | Code civil | Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 565 | LEGIARTI000006429097 | LEGIARTI000006429097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.<p></p><p></p> Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 566 | Code civil | Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie. | -303,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | 566 | LEGIARTI000006429107 | LEGIARTI000006429107 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 567 | Code civil | Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 567 | LEGIARTI000006429126 | LEGIARTI000006429126 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 568 | Code civil | Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 568 | LEGIARTI000006429127 | LEGIARTI000006429127 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 569 | Code civil | Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 569 | LEGIARTI000006429136 | LEGIARTI000006429136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 570 | Code civil | Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement. | -303,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | 570 | LEGIARTI000006429145 | LEGIARTI000006429145 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 571 | Code civil | Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement. | -303,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | 571 | LEGIARTI000006429155 | LEGIARTI000006429155 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 572 | Code civil | Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575 . | -303,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | 572 | LEGIARTI000006429163 | LEGIARTI000006429163 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 575 (V)'>575</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 573 | Code civil | Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 573 | LEGIARTI000006429173 | LEGIARTI000006429173 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.<p></p><p></p> Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 574 | Code civil | Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement. | -303,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | 574 | LEGIARTI000006429182 | LEGIARTI000006429182 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 575 | Code civil | Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 575 | LEGIARTI000006429190 | LEGIARTI000006429190 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 576 | Code civil | Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution. | -303,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | 576 | LEGIARTI000006429200 | LEGIARTI000006429200 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 577 | Code civil | Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 577 | LEGIARTI000006429211 | LEGIARTI000006429211 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150116 | false | false | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null | null | LEGISCTA000006150116 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | null |
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Code civil, art. 578 | Code civil | L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 578 | LEGIARTI000006429233 | LEGIARTI000006429233 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136246 | false | false | Chapitre Ier : De l'usufruit | null | null | LEGISCTA000006136246 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit | null |
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Code civil, art. 579 | Code civil | L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 579 | LEGIARTI000006429243 | LEGIARTI000006429243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136246 | false | false | Chapitre Ier : De l'usufruit | null | null | LEGISCTA000006136246 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit | null |
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Code civil, art. 580 | Code civil | L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 580 | LEGIARTI000006429253 | LEGIARTI000006429253 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136246 | false | false | Chapitre Ier : De l'usufruit | null | null | LEGISCTA000006136246 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit | null |
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Code civil, art. 581 | Code civil | Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 581 | LEGIARTI000006429262 | LEGIARTI000006429262 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006429262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136246 | false | false | Chapitre Ier : De l'usufruit | null | null | LEGISCTA000006136246 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit | null |
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Code civil, art. 582 | Code civil | L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. | -5,231,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 582 | LEGIARTI000006429279 | LEGIARTI000006429279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006429279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150117 | false | false | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | null | null | LEGISCTA000006150117 | null | null | null | null | null | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier | null |