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Code civil, art. 430

Code civil

La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

430

LEGIARTI000006427589

LEGIARTI000006427588

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.<p></p><p></p> Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.<p></p>

LEGIARTI000006427588

IG-20231129

LEGIARTI000006427589

LEGI

LEGISCTA000006150110

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

LEGISCTA000006150110

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Code civil, art. 431

Code civil

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger. Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.

431

LEGIARTI000038310450

LEGIARTI000006427590

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.</p><p>Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.</p>

LEGIARTI000030253924

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038310450

LEGI

LEGISCTA000006150110

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

LEGISCTA000006150110

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Code civil, art. 432

Code civil

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 , décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

432

LEGIARTI000030253955

LEGIARTI000006427470

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. <p></p><p></p>Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 431</a>, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.<p></p>

LEGIARTI000006427471

MD-20240705_193647_985_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030253955

LEGI

LEGISCTA000006150110

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

LEGISCTA000006150110

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Code civil, art. 433

Code civil

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Par dérogation à l'article 432 , le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

433

LEGIARTI000006427594

LEGIARTI000006427592

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 425 (V)'>l'article 425</a>, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. <p></p><p></p>Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. <p></p><p></p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 432 (V)'>l'article 432</a>, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.<p></p>

LEGIARTI000006427593

IG-20231129

LEGIARTI000006427594

LEGI

LEGISCTA000006150532

Section 3 : De la sauvegarde de justice

LEGISCTA000006150532

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 3 : De la sauvegarde de justice

Code civil, art. 434

Code civil

La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l' article L. 3211-6 du code de la santé publique .

434

LEGIARTI000006427473

LEGIARTI000006427472

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3211-6 (M)'>article L. 3211-6 du code de la santé publique</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006427472

IG-20231129

LEGIARTI000006427473

LEGI

LEGISCTA000006150532

Section 3 : De la sauvegarde de justice

LEGISCTA000006150532

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 3 : De la sauvegarde de justice

Code civil, art. 435

Code civil

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1 . Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 .

435

LEGIARTI000032042607

LEGIARTI000006427605

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427474&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 437. </a></p><p>Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427977&dateTexte=&categorieLien=cid'>414-1</a>. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. </p><p>L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2224 (V)'>l'article 2224</a>.</p>

LEGIARTI000006427606

IG-20231129

LEGIARTI000032042607

LEGI

LEGISCTA000006150532

Section 3 : De la sauvegarde de justice

LEGISCTA000006150532

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 3 : De la sauvegarde de justice

Code civil, art. 436

Code civil

Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé. En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables. Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.

436

LEGIARTI000006427616

LEGIARTI000006427615

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.<p></p><p></p> En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.<p></p><p></p> Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.<p></p>

LEGIARTI000006427615

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427616

LEGI

LEGISCTA000006150532

Section 3 : De la sauvegarde de justice

LEGISCTA000006150532

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 3 : De la sauvegarde de justice

Code civil, art. 437

Code civil

S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436 , tout intéressé peut en donner avis au juge. Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435 . Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515 .

437

LEGIARTI000006427475

LEGIARTI000006427474

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 436 (V)'>l'article 436</a>, tout intéressé peut en donner avis au juge. <p></p><p></p>Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 445 (V)'>articles 445 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 448 (V)'>448 à 451, </a>à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 435 (V)'>l'article 435</a>. <p></p><p></p>Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 510 (V)'>articles 510 à 515</a>.<p></p>

LEGIARTI000006427474

IG-20231129

LEGIARTI000006427475

LEGI

LEGISCTA000006150532

Section 3 : De la sauvegarde de justice

LEGISCTA000006150532

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 3 : De la sauvegarde de justice

Code civil, art. 438

Code civil

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463 .

438

LEGIARTI000006427477

LEGIARTI000006427476

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 457-1 (V)'>articles 457-1 à 463</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006427476

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427477

LEGI

LEGISCTA000006150532

Section 3 : De la sauvegarde de justice

LEGISCTA000006150532

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 3 : De la sauvegarde de justice

Code civil, art. 439

Code civil

Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442 . Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433 , le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse. Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434 , elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République. Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.

439

LEGIARTI000006427479

LEGIARTI000006427478

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 442 (V)'>l'article 442</a>. <p></p><p></p>Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 433 (V)'>l'article 433</a>, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse. <p></p><p></p>Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 434 (V)'>l'article 434</a>, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République. <p></p><p></p>Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.<p></p>

LEGIARTI000006427478

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427479

LEGI

LEGISCTA000006150532

Section 3 : De la sauvegarde de justice

LEGISCTA000006150532

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 3 : De la sauvegarde de justice

Code civil, art. 440

Code civil

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

440

LEGIARTI000006427481

LEGIARTI000006427480

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 425 (V)'>l'article 425</a>, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. <p></p><p></p>La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. <p></p><p></p>La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. <p></p><p></p>La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.<p></p>

LEGIARTI000006427480

IG-20231129

LEGIARTI000006427481

LEGI

LEGISCTA000006150111

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

LEGISCTA000006150111

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

Code civil, art. 441

Code civil

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.

441

LEGIARTI000030253950

LEGIARTI000006427482

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. </p><p></p><p>Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>431 </a>constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid'>425</a> n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006427483

IG-20231128

LEGIARTI000030253950

LEGI

LEGISCTA000006165753

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

LEGISCTA000006165753

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 1 : De la durée de la mesure

Code civil, art. 442

Code civil

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 , renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans. Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430 , au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432 . Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.

442

LEGIARTI000030253939

LEGIARTI000006427484

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 en ce qui concerne les conditions d'application des dispositions de l'article 442 dans sa version issue du 6° du II de l'article 1er de ladite loi, aux mesures de tutelle et de curatelle.

3.0

Article

<p>Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 425 </a>n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 431</a>, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans. </p><p></p><p>Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. </p><p></p><p>Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 430</a>, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030253955&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 432 (V)'>l'article 432</a>. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.</p>

LEGIARTI000006427485

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030253939

LEGI

LEGISCTA000006165753

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

LEGISCTA000006165753

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 1 : De la durée de la mesure

<p>Se reporter aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 en ce qui concerne les conditions d'application des dispositions de l'article 442 dans sa version issue du 6° du II de l'article 1er de ladite loi, aux mesures de tutelle et de curatelle.</p>

Code civil, art. 443

Code civil

La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15 , le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

443

LEGIARTI000006427627

LEGIARTI000006427625

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. <p></p><p></p>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 3 (V)'>articles 3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 15 (V)'>15</a>, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.<p></p>

LEGIARTI000006427626

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427627

LEGI

LEGISCTA000006165753

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

LEGISCTA000006165753

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 1 : De la durée de la mesure

Code civil, art. 444

Code civil

Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.

444

LEGIARTI000006427489

LEGIARTI000006427488

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.<p></p><p></p> Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.<p></p>

LEGIARTI000006427488

IG-20231129

LEGIARTI000006427489

LEGI

LEGISCTA000006165754

Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

LEGISCTA000006165754

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

Code civil, art. 445

Code civil

Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397 . Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe. Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients. Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.

445

LEGIARTI000019288933

LEGIARTI000006427490

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 395 (V)'>articles 395 à 397</a>. Toutefois, les pouvoirs dévolus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 397 (V)'>l'article 397</a> au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe. </p><p>Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients. </p><p>Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006427491

IG-20231129

LEGIARTI000019288933

LEGI

LEGISCTA000006165755

Sous-section 3 : Des organes de protection

LEGISCTA000006165755

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection

Code civil, art. 446

Code civil

Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.

446

LEGIARTI000006427497

LEGIARTI000006427496

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006427496

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427497

LEGI

LEGISCTA000006181866

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

LEGISCTA000006181866

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Code civil, art. 447

Code civil

Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.

447

LEGIARTI000006427499

LEGIARTI000006427498

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.<p></p><p></p> Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.<p></p><p></p> Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.<p></p><p></p> A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.<p></p>

LEGIARTI000006427498

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427499

LEGI

LEGISCTA000006181866

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

LEGISCTA000006181866

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Code civil, art. 448

Code civil

La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue. Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.

448

LEGIARTI000006427502

LEGIARTI000006427501

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.<p></p><p></p> Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.<p></p>

LEGIARTI000006427501

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427502

LEGI

LEGISCTA000006181866

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

LEGISCTA000006181866

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Code civil, art. 449

Code civil

A défaut de désignation faite en application de l'article 448 , le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

449

LEGIARTI000020628295

LEGIARTI000006427647

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A défaut de désignation faite en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 448 (V)'>l'article 448</a>, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. </p><p></p><p>A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. </p><p></p><p>Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.</p><p></p>

LEGIARTI000006427648

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020628295

LEGI

LEGISCTA000006181866

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

LEGISCTA000006181866

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Code civil, art. 450

Code civil

Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l' article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles . Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

450

LEGIARTI000006427660

LEGIARTI000006427659

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V)'>article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles</a>. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006427659

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427660

LEGI

LEGISCTA000006181866

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

LEGISCTA000006181866

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Code civil, art. 451

Code civil

Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles , qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.

451

LEGIARTI000006427666

LEGIARTI000006427665

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V)'>3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles</a>, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.<p></p>

LEGIARTI000006427665

IG-20231129

LEGIARTI000006427666

LEGI

LEGISCTA000006181866

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

LEGISCTA000006181866

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Code civil, art. 452

Code civil

La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

452

LEGIARTI000006427668

LEGIARTI000006427667

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.<p></p><p></p> Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006427667

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427668

LEGI

LEGISCTA000006181866

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

LEGISCTA000006181866

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Code civil, art. 453

Code civil

Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

453

LEGIARTI000006427670

LEGIARTI000006427669

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006427669

IG-20231129

LEGIARTI000006427670

LEGI

LEGISCTA000006181866

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

LEGISCTA000006181866

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Code civil, art. 454

Code civil

Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur. Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l' article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné. A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission. Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci. La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée.

454

LEGIARTI000006427680

LEGIARTI000006427679

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.<p></p><p></p> Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.<p></p><p></p> Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V)'>article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles</a> peut être désigné.<p></p><p></p> A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.<p></p><p></p> Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.<p></p><p></p> Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.<p></p><p></p> La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée.<p></p>

LEGIARTI000006427679

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427680

LEGI

LEGISCTA000006181867

Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

LEGISCTA000006181867

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

Code civil, art. 455

Code civil

En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.

455

LEGIARTI000006427691

LEGIARTI000006427690

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.<p></p><p></p> Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.<p></p>

LEGIARTI000006427690

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427691

LEGI

LEGISCTA000006181868

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

LEGISCTA000006181868

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

Code civil, art. 456

Code civil

Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet. Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 à 455. Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à l'article 398 , au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401 . Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402 , le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.

456

LEGIARTI000006427703

LEGIARTI000006427702

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet. <p></p><p></p>Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. <p></p><p></p>Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 446 (V)'>articles 446 à 455. </a><p></p><p></p>Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 398 (V)'>l'article 398</a>, au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 399 (V)'>l'article 399 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 401 (V)'>l'article 401</a>. Pour l'application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 402 (V)'>l'article 402</a>, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.<p></p>

LEGIARTI000006427702

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427703

LEGI

LEGISCTA000006181869

Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

LEGISCTA000006181869

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

Code civil, art. 457

Code civil

Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur. Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion. Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.

457

LEGIARTI000006427713

LEGIARTI000006427712

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur.<p></p><p></p> Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.<p></p><p></p> Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile.<p></p><p></p> Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.<p></p>

LEGIARTI000006427712

IG-20231129

LEGIARTI000006427713

LEGI

LEGISCTA000006181869

Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

LEGISCTA000006181869

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 3 : Des organes de protection &gt; Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

Code civil, art. 457-1

Code civil

La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.

457-1

LEGIARTI000006428034

LEGIARTI000006428034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.<p></p><p></p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006428034

LEGI

LEGISCTA000006165510

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

LEGISCTA000006165510

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Code civil, art. 458

Code civil

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

458

LEGIARTI000006427723

LEGIARTI000006427722

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.<p></p><p></p> Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.<p></p>

LEGIARTI000006427722

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006427723

LEGI

LEGISCTA000006165510

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

LEGISCTA000006165510

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Code civil, art. 459

Code civil

Hors les cas prévus à l'article 458 , la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office. Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

459

LEGIARTI000038310445

LEGIARTI000006427734

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Hors les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427722&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 458</a>, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.</p><p>Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.</p><p>Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.</p><p>La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.</p>

LEGIARTI000020628293

MD-20240409_194245_478_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038310445

LEGI

LEGISCTA000006165510

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

LEGISCTA000006165510

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi &gt; Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs &gt; Section 4 : De la curatelle et de la tutelle &gt; Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Code civil, art. 459-1

Code civil

L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal. Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l 'article 451 , et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459 , soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.

459-1

LEGIARTI000020628290

LEGIARTI000006428038

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal. </p><p>Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 451 (V)'>'article 451</a>, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 459 (V)'>459</a>, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.</p>

LEGIARTI000006428038

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020628290

LEGI

LEGISCTA000006165510

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

LEGISCTA000006165510