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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code civil, art. 342-7 | Code civil | Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 342-7 | LEGIARTI000006425767 | LEGIARTI000006425766 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,971,045 | null | null | null | Article | <p></p>Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 161 (V)'>161 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 164 (V)'>164</a> du présent code.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006425766 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006425767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136527 | false | false | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | null | null | LEGISCTA000006136527 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | null |
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Code civil, art. 342-8 | Code civil | La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 342-8 | LEGIARTI000006425778 | LEGIARTI000006425777 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,727,345 | null | null | null | Article | <p></p> La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.<p></p><p></p> L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006425777 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006425778 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136527 | false | false | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | null | null | LEGISCTA000006136527 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | null |
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Code civil, art. 342-9 | Code civil | En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | 342-9 | LEGIARTI000043889173 | LEGIARTI000043889173 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.<br/><br/>
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043889173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043889171 | false | false | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null | null | LEGISCTA000043889171 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null |
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Code civil, art. 342-10 | Code civil | Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | 342-10 | LEGIARTI000043889175 | LEGIARTI000043889175 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. <br/><br/>Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet. <br/><br/>Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-1 (V)'>229-1</a> ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043889175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043889171 | false | false | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null | null | LEGISCTA000043889171 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null |
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Code civil, art. 342-11 | Code civil | Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 , le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25 . Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance. Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | 342-11 | LEGIARTI000043889177 | LEGIARTI000043889177 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lors du recueil du consentement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 342-10 (V)'>342-10</a>, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. <br/><br/>La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-25 (V)'>311-25</a>. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance. <br/><br/>Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231129_200933_930_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043889177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043889171 | false | false | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null | null | LEGISCTA000043889171 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
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Code civil, art. 342-12 | Code civil | Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant. Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la filiation de l'enfant s'en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l'enfant par application du présent article. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | 342-12 | LEGIARTI000043889179 | LEGIARTI000043889179 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique.<br/><br/>
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant.<br/><br/>
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.<br/><br/>
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.<br/><br/>
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la filiation de l'enfant s'en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l'enfant par application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043889179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043889171 | false | false | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null | null | LEGISCTA000043889171 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null |
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Code civil, art. 342-13 | Code civil | Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331 . La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité. En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans les conditions prévues par décret. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | 342-13 | LEGIARTI000043889181 | LEGIARTI000043889181 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. <br/><br/>En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 328 (V)'>328 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 331 (V)'>331</a>. <br/><br/>La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 342-10 (V)'>342-10 </a>engage sa responsabilité. <br/><br/>En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 353-2 (V)'>353-2</a> ou par un recours en révision dans les conditions prévues par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043889181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043889171 | false | false | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null | null | LEGISCTA000043889171 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| null |
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Code civil, art. 343 | Code civil | L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 343 | LEGIARTI000046372004 | LEGIARTI000006425844 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 7.0 | 113,025,455 | null | null | null | Article | <p>L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.<br/><br/>
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204977 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046371991 | false | false | Section 1 : De l'adoptant | null | null | LEGISCTA000006150070 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 1 : De l'adoptant | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 343-1 | Code civil | L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | 343-1 | LEGIARTI000045204971 | LEGIARTI000006425856 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 226,050,910 | null | null | null | Article | <p>L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.</p><p>Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006425857 | MD-20231206_200359_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045204971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046371991 | false | false | Section 1 : De l'adoptant | null | null | LEGISCTA000006150070 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière | null |
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Code civil, art. 344 | Code civil | Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ; 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 344 | LEGIARTI000046372646 | LEGIARTI000006426023 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 9.0 | 191 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être adoptés :</p><p>1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;</p><p>2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;</p><p>3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;</p><p>4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204954 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046371999 | false | false | Section 2 : De l'adopté | null | null | LEGISCTA000006150071 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 2 : De l'adopté | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 345 | Code civil | L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; 3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ; 4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 345 | LEGIARTI000046372008 | LEGIARTI000006425865 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 383 | null | null | null | Article | <p>L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<br/><br/>
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :<br/><br/>
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;<br/><br/>
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;<br/><br/>
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;<br/><br/>
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204982 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046371999 | false | false | Section 2 : De l'adopté | null | null | LEGISCTA000006150071 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 2 : De l'adopté | null |
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Code civil, art. 345-1 | Code civil | L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 345-1 | LEGIARTI000046372017 | LEGIARTI000006425876 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 2,682 | null | null | null | Article | <p>L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204949 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046371999 | false | false | Section 2 : De l'adopté | null | null | LEGISCTA000006150071 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 2 : De l'adopté | null |
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Code civil, art. 345-2 | Code civil | Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 345-2 | LEGIARTI000046369695 | LEGIARTI000046369678 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 4,599 | null | null | null | Article | <p>Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.<br/><br/>
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231206_200359_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046369695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046371999 | false | false | Section 2 : De l'adopté | null | null | LEGISCTA000006150071 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 2 : De l'adopté | null |
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Code civil, art. 346 | Code civil | L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 346 | LEGIARTI000046372024 | LEGIARTI000006426032 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 791,178,185 | null | null | null | Article | <p>L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.<br/><br/>
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204939 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046371997 | false | false | Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté | null | null | LEGISCTA000006150072 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté | null |
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Code civil, art. 347 | Code civil | Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 347 | LEGIARTI000046373061 | LEGIARTI000006426042 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 6.0 | 1,469,330,916 | null | null | null | Article | <p>Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.<br/><br/>
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045205157 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046373061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046371997 | false | false | Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté | null | null | LEGISCTA000006150072 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 348 | Code civil | Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption. Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348 | LEGIARTI000046372048 | LEGIARTI000006426051 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 5.0 | 1,017,229,095 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.<br/><br/>
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045205023 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 348-1 | Code civil | Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348-1 | LEGIARTI000046372045 | LEGIARTI000006426060 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 2.0 | 1,130,254,550 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426060 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372045 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 348-2 | Code civil | Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348-2 | LEGIARTI000046372042 | LEGIARTI000006426075 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 2.0 | 1,243,280,005 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426075 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 348-3 | Code civil | Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348-3 | LEGIARTI000046373309 | LEGIARTI000006425886 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 2,034,458,191 | null | null | null | Article | <p>Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.</p><p>Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045205017 | MD-20231206_200359_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046373309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | null |
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Code civil, art. 348-4 | Code civil | Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348-4 | LEGIARTI000046373445 | LEGIARTI000006425898 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,090,970,919 | null | null | null | Article | <p>Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045205085 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046373445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | null |
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Code civil, art. 348-5 | Code civil | Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation. Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348-5 | LEGIARTI000046373761 | LEGIARTI000006425908 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,119,227,283 | null | null | null | Article | <p>Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.</p><p>Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204933 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046373761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | null |
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Code civil, art. 348-6 | Code civil | Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348-6 | LEGIARTI000046373900 | LEGIARTI000006426086 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,133,355,465 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426087 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046373900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | null |
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Code civil, art. 348-7 | Code civil | Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 348-7 | LEGIARTI000046375043 | LEGIARTI000045200048 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 2.0 | 2,140,419,556 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.<br/><br/>
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045200048 | MD-20231206_200359_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p><p></p> | null |
Code civil, art. 349 | Code civil | L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 349 | LEGIARTI000046372037 | LEGIARTI000006426090 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,143,951,601 | null | null | null | Article | <p>L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.<br/><br/>
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.<br/><br/>
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426090 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | null |
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Code civil, art. 350 | Code civil | Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 350 | LEGIARTI000046375101 | LEGIARTI000006425919 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 10.0 | 2,145,717,624 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006425923 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369347 | false | false | Section 4 : Du consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000046369344 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p><p></p> | null |
Code civil, art. 351 | Code civil | Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption. Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 351 | LEGIARTI000046375143 | LEGIARTI000006425940 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 6.0 | 2,113,929,718 | null | null | null | Article | <p>Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.<br/><br/>
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045205010 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046372053 | false | false | Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | null | null | LEGISCTA000006150074 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 352 | Code civil | Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 352 | LEGIARTI000046375376 | LEGIARTI000006426114 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 5.0 | 2,130,706,682 | null | null | null | Article | <p>Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.<br/><br/>
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426114 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046372053 | false | false | Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | null | null | LEGISCTA000006150074 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 352-1 | Code civil | Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 352-1 | LEGIARTI000046375413 | LEGIARTI000046375413 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 2,139,095,164 | null | null | null | Article | <p>Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046372053 | false | false | Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | null | null | LEGISCTA000006150074 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 352-2 | Code civil | Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 352-2 | LEGIARTI000046375462 | LEGIARTI000046375462 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 2,143,289,405 | null | null | null | Article | <p>Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.</p><p></p><p>Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046372053 | false | false | Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | null | null | LEGISCTA000006150074 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 353 | Code civil | Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 353 | LEGIARTI000046375504 | LEGIARTI000006425951 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 9.0 | 1,073,761,641 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.</p><p>Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039367671 | MD-20240830_184826_013_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046372051 | false | false | Section 2 : De l'agrément | null | null | LEGISCTA000006150076 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 2 : De l'agrément | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 353-1 | Code civil | L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l'un des héritiers de l'adoptant. Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant. Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 353-1 | LEGIARTI000046375569 | LEGIARTI000006425962 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.</p><p>Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne</p><p>Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.</p><p>Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l'un des héritiers de l'adoptant.</p><p>Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.</p><p>Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.</p><p>Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204927 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369856 | false | false | Section 3 : Du jugement d'adoption | null | null | LEGISCTA000046369853 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 3 : Du jugement d'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 353-2 | Code civil | La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant. Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4 , ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 353-2 | LEGIARTI000046375651 | LEGIARTI000006426134 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.</p><p>Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426472&dateTexte=&categorieLien=cid'>371-4</a>, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043895558 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369856 | false | false | Section 3 : Du jugement d'adoption | null | null | LEGISCTA000046369853 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 3 : Du jugement d'adoption | null |
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Code civil, art. 354 | Code civil | Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 354 | LEGIARTI000046375706 | LEGIARTI000006425973 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 6.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.<br/><br/>
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006425975 | MD-20231206_200359_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369856 | false | false | Section 3 : Du jugement d'adoption | null | null | LEGISCTA000046369853 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 3 : Du jugement d'adoption | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 355 | Code civil | Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 355 | LEGIARTI000046375747 | LEGIARTI000006426135 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.<br/><br/>
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426135 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369884 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046369877 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 356 | Code civil | L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 356 | LEGIARTI000046375812 | LEGIARTI000006426142 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 7.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid'>161 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422140&dateTexte=&categorieLien=cid'>164</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204913 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369886 | false | false | Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | null | null | LEGISCTA000046369879 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 357 | Code civil | L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21 , du deuxième alinéa de l'article 311-23 , de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 357 | LEGIARTI000046375877 | LEGIARTI000006425993 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 8.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.</p><p>En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.</p><p>Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.</p><p>En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.</p><p>Lorsqu'il a été fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424849&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-21</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424892&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-23</a>, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.</p><p>Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.</p><p>Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204903 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369886 | false | false | Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | null | null | LEGISCTA000046369879 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 358 | Code civil | A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée. Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision. La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 358 | LEGIARTI000046376054 | LEGIARTI000006426002 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.</p><p>Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.</p><p>Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.</p><p>La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426003 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369886 | false | false | Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | null | null | LEGISCTA000046369879 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 359 | Code civil | L'adoption est irrévocable. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 359 | LEGIARTI000046376103 | LEGIARTI000006426166 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p> L'adoption est irrévocable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426166 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369886 | false | false | Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | null | null | LEGISCTA000046369879 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 360 | Code civil | L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 360 | LEGIARTI000046376247 | LEGIARTI000006426189 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 8.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.<br/><br/>
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204898 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 361 | Code civil | Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ; 4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves. La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 361 | LEGIARTI000046376342 | LEGIARTI000006426200 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.</p><p>Le mariage est prohibé :</p><p>1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;</p><p>2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;</p><p>3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;</p><p>4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.</p><p>Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.</p><p>La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204990 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null |
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Code civil, art. 362 | Code civil | L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté. Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 362 | LEGIARTI000046376470 | LEGIARTI000006426221 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.<br/><br/>
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br/><br/>
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426221 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 363 | Code civil | L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 363 | LEGIARTI000046376581 | LEGIARTI000006426234 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 9.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.</p><p>Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.</p><p>En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.</p><p>Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.</p><p>Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204892 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 363-1 | Code civil | Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française. Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci. La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 363-1 | LEGIARTI000046376618 | LEGIARTI000006426301 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 363 (V)'>l'article 363</a> sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française. <p></p><p></p>Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci. <p></p><p></p>La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426301 | MD-20231206_200359_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 364 | Code civil | L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 364 | LEGIARTI000046376741 | LEGIARTI000006426323 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204865 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null |
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Code civil, art. 365 | Code civil | L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 365 | LEGIARTI000046376807 | LEGIARTI000006426245 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 9.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.</p><p></p><p>L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204890 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 366 | Code civil | Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants. Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 366 | LEGIARTI000046376875 | LEGIARTI000006426254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 7.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.</p><p></p><p>Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204885 | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 367 | Code civil | L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 367 | LEGIARTI000046376901 | LEGIARTI000006426345 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 5.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426346 | MD-20240807_190947_657_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 368 | Code civil | S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 368 | LEGIARTI000046376794 | LEGIARTI000006426265 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 7.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.</p><p>Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426267 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 369 | Code civil | Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 369 | LEGIARTI000046376924 | LEGIARTI000006426349 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 6.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.</p><p></p><p>Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426349 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 369-1 | Code civil | La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 369-1 | LEGIARTI000046377424 | LEGIARTI000046377424 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200456_711_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046377424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369891 | false | false | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369881 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370 | Code civil | A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370 | LEGIARTI000046377482 | LEGIARTI000006426276 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032207536 | MD-20231206_200356_059_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046377482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369941 | false | false | Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple | null | null | LEGISCTA000046369924 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple | null |
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Code civil, art. 370-1 | Code civil | L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1 | LEGIARTI000046377801 | LEGIARTI000006426350 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426350 | MD-20231206_200359_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046377801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369943 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046369926 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-1-1 | Code civil | L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1-1 | LEGIARTI000046377833 | LEGIARTI000046377833 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.<br/><br/>
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046377833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369943 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046369926 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-1-2 | Code civil | En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1-2 | LEGIARTI000046377884 | LEGIARTI000046377884 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200456_711_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046377884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369943 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046369926 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-1-3 | Code civil | L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ; 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; 4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1-3 | LEGIARTI000046377912 | LEGIARTI000046377912 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :</p><p>1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;</p><p>2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;</p><p>3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;</p><p>4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046377912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369953 | false | false | Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière | null | null | LEGISCTA000046369930 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière > Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-1-4 | Code civil | L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1-4 | LEGIARTI000046378026 | LEGIARTI000046378026 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369955 | false | false | Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière | null | null | LEGISCTA000046369932 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière > Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-1-5 | Code civil | L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1-5 | LEGIARTI000046378030 | LEGIARTI000046378030 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.<br/><br/>
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.<br/><br/>
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.<br/><br/>
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.<br/><br/>
Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.<br/><br/>
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369955 | false | false | Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière | null | null | LEGISCTA000046369932 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière > Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-1-6 | Code civil | L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1-6 | LEGIARTI000046378211 | LEGIARTI000046378211 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369960 | false | false | Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369936 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple > Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-1-7 | Code civil | L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adoptant. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine. Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1-7 | LEGIARTI000046378219 | LEGIARTI000046378219 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.<br/><br/>
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adoptant.<br/><br/>
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine.<br/><br/>
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369962 | false | false | Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369938 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple > Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-1-8 | Code civil | L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-1-8 | LEGIARTI000046378223 | LEGIARTI000046378223 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369962 | false | false | Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000046369938 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple > Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-2 | Code civil | L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-2 | LEGIARTI000046378326 | LEGIARTI000006426354 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'adoption est internationale<br/><br/>
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;<br/><br/>
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024966738 | MD-20231206_200359_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369967 | false | false | Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | null | null | LEGISCTA000046369964 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-3 | Code civil | Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-3 | LEGIARTI000046378301 | LEGIARTI000006426371 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.</p><p>L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.</p><p>Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045204878 | MD-20231205_200456_711_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369967 | false | false | Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | null | null | LEGISCTA000046369964 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-4 | Code civil | Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-4 | LEGIARTI000046378344 | LEGIARTI000006426379 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p> Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426379 | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369967 | false | false | Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | null | null | LEGISCTA000046369964 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 370-5 | Code civil | L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 370-5 | LEGIARTI000046378363 | LEGIARTI000006426389 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p> L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426389 | MD-20231205_200453_446_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046378363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046369967 | false | false | Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | null | null | LEGISCTA000046369964 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | <p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p> | null |
Code civil, art. 371 | Code civil | L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. | 31,536,000,000 | 32,472,144,000,000 | 371 | LEGIARTI000006426462 | LEGIARTI000006426462 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136194 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006136194 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null |
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Code civil, art. 371-1 | Code civil | L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. | 1,708,473,600,000 | 32,472,144,000,000 | 371-1 | LEGIARTI000049164413 | LEGIARTI000006426467 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.</p><p></p><p>Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.</p><p></p><p>L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.</p><p></p><p>Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038749626 | MD-20240522_194426_560_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049164413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136194 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006136194 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null |
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Code civil, art. 371-2 | Code civil | Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | 371-2 | LEGIARTI000039778192 | LEGIARTI000006426469 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.</p><p>Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426470 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039778192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136194 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006136194 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null |
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Code civil, art. 371-3 | Code civil | L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. | 31,536,000,000 | 32,472,144,000,000 | 371-3 | LEGIARTI000006426471 | LEGIARTI000006426471 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136194 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006136194 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null |
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Code civil, art. 371-4 | Code civil | L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. | 1,368,921,600,000 | 32,472,144,000,000 | 371-4 | LEGIARTI000027432028 | LEGIARTI000006426472 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.</p><p>Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426475 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027432028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136194 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006136194 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null |
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Code civil, art. 371-5 | Code civil | L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. | 852,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | 371-5 | LEGIARTI000006426476 | LEGIARTI000006426476 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006426476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136194 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006136194 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null |
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Code civil, art. 371-6 | Code civil | L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | 371-6 | LEGIARTI000032634037 | LEGIARTI000032634037 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 493,913 | null | null | null | Article | <p>L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032634037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006136194 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006136194 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null |
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Code civil, art. 372 | Code civil | Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | 372 | LEGIARTI000043895534 | LEGIARTI000006426488 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.</p><p>Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République.</p><p>L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039368163 | MD-20240318_201235_499_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043895534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165785 | false | false | Paragraphe 1 : Principes généraux. | null | null | LEGISCTA000006165785 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1 : Principes généraux. | null |
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Code civil, art. 372-1 | Code civil | Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. | 1,708,473,600,000 | 32,472,144,000,000 | 372-1 | LEGIARTI000049164419 | LEGIARTI000006426504 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,245,093 | null | null | null | Article | <p>Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.</p><p></p><p> Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426505 | MD-20240322_202508_053_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049164419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165785 | false | false | Paragraphe 1 : Principes généraux. | null | null | LEGISCTA000006165785 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1 : Principes généraux. | null |
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Code civil, art. 372-2 | Code civil | A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 372-2 | LEGIARTI000006426536 | LEGIARTI000006426534 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p></p> A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426535 | MD-20240304_194132_316_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006426536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165785 | false | false | Paragraphe 1 : Principes généraux. | null | null | LEGISCTA000006165785 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1 : Principes généraux. | null |
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Code civil, art. 373 | Code civil | Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373 | LEGIARTI000006426549 | LEGIARTI000006426547 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p></p> Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426548 | MD-20240513_190432_640_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006426549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165785 | false | false | Paragraphe 1 : Principes généraux. | null | null | LEGISCTA000006165785 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1 : Principes généraux. | null |
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Code civil, art. 373-1 | Code civil | Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. | 1,644,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | 373-1 | LEGIARTI000045136678 | LEGIARTI000006426561 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426563 | MD-20240304_194132_316_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165785 | false | false | Paragraphe 1 : Principes généraux. | null | null | LEGISCTA000006165785 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1 : Principes généraux. | null |
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Code civil, art. 373-2 | Code civil | La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent. | 1,710,892,800,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2 | LEGIARTI000049294125 | LEGIARTI000006426575 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.</p><p>Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.</p><p>A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.</p><p>Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038311150 | MD-20240720_184103_654_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049294125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165499 | false | false | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null | null | LEGISCTA000006165499 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null |
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Code civil, art. 373-2-1 | Code civil | Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. | 1,278,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-1 | LEGIARTI000022469781 | LEGIARTI000006426695 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. </p><p>L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. </p><p>Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. </p><p>Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. </p><p>Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 371-2 (V)'>l'article 371-2.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426696 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022469781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165499 | false | false | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null | null | LEGISCTA000006165499 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null |
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Code civil, art. 373-2-2 | Code civil | I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l' article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution . Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile . Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent. Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article. Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau. IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-2 | LEGIARTI000044629469 | LEGIARTI000006426714 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au A du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. </p><p>Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : </p><p>1° Une décision judiciaire ; </p><p>2° Une convention homologuée par le juge ; </p><p>3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-1 (V)'>229-1 </a>; </p><p>4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; </p><p>5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743464&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 582-2 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VT)'>L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution</a>. </p><p>Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. </p><p>Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. </p><p>II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. (V)'>code de la sécurité sociale </a>et par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a>. <br/><br/>Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : <br/><br/>1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ; <br/><br/>2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. <br/><br/>Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent. <br/><br/>Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. <br/><br/>III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (V)'>L. 582-1 du code de la sécurité sociale</a>, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article. <br/><br/>Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau. </p><p>IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042685533 | MD-20240705_193647_985_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044629469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165499 | false | false | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null | null | LEGISCTA000006165499 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au A du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.</p> | null |
Code civil, art. 373-2-3 | Code civil | Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 . | 1,640,390,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-3 | LEGIARTI000044629541 | LEGIARTI000006426727 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-2 (V)'>373-2-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041398572 | MD-20240807_190947_657_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044629541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165499 | false | false | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null | null | LEGISCTA000006165499 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null |
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Code civil, art. 373-2-4 | Code civil | L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-4 | LEGIARTI000006426736 | LEGIARTI000006426736 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165499 | false | false | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null | null | LEGISCTA000006165499 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null |
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Code civil, art. 373-2-5 | Code civil | Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-5 | LEGIARTI000006426742 | LEGIARTI000006426742 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165499 | false | false | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null | null | LEGISCTA000006165499 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | null |
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Code civil, art. 373-2-6 | Code civil | Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €. | 1,708,473,600,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-6 | LEGIARTI000049164431 | LEGIARTI000006426761 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. </p><p>Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. </p><p>Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. </p><p>Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. </p><p>Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 373-2-2</a>. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025719&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution</a> sont applicables. </p><p>Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044629495 | MD-20240220_200210_872_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049164431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-2-7 | Code civil | Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-7 | LEGIARTI000006426763 | LEGIARTI000006426763 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.<p></p><p></p> Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-2-8 | Code civil | Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-8 | LEGIARTI000006426764 | LEGIARTI000006426764 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-2-9 | Code civil | En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. | 1,458,086,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-9 | LEGIARTI000032207454 | LEGIARTI000006426765 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.</p><p>A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.</p><p>Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.</p><p>Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022469777 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032207454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-2-9-1 | Code civil | Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-9-1 | LEGIARTI000038265790 | LEGIARTI000038265782 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.<br/><br/>
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.<br/><br/>
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038265790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-2-10 | Code civil | En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. | 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-10 | LEGIARTI000042193469 | LEGIARTI000006426767 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.</p><p>A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.</p><p>Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039778140 | MD-20240612_185618_157_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042193469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-2-11 | Code civil | Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. | 1,278,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-11 | LEGIARTI000022469784 | LEGIARTI000006426768 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : </p><p>1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; </p><p>2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid'>388-1 </a>; </p><p>3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; </p><p>4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; </p><p>5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426769&dateTexte=&categorieLien=cid'>373-2-12</a> ;</p><p>6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426768 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022469784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-2-12 | Code civil | Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-12 | LEGIARTI000006426769 | LEGIARTI000006426769 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.<p></p><p></p> Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.<p></p><p></p> L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-2-13 | Code civil | Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 373-2-13 | LEGIARTI000033460816 | LEGIARTI000006426770 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426770 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033460816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165500 | false | false | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000006165500 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | null |
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Code civil, art. 373-3 | Code civil | Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11 . Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié. | 1,644,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | 373-3 | LEGIARTI000045136663 | LEGIARTI000006426591 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426764&dateTexte=&categorieLien=cid'>373-2-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426768&dateTexte=&categorieLien=cid'>373-2-11</a>.</p><p>Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426595 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045136663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165750 | false | false | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null | null | LEGISCTA000006165750 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null |
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Code civil, art. 373-4 | Code civil | Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-4 | LEGIARTI000006426608 | LEGIARTI000006426605 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.<p></p><p></p> Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426607 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165750 | false | false | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null | null | LEGISCTA000006165750 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null |
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Code civil, art. 373-5 | Code civil | S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 373-5 | LEGIARTI000006426625 | LEGIARTI000006426624 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 390 (V)'>l'article 390</a> ci-dessous.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426624 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165750 | false | false | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null | null | LEGISCTA000006165750 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null |
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Code civil, art. 374-1 | Code civil | Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 374-1 | LEGIARTI000006426656 | LEGIARTI000006426653 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p></p> Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426655 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006426656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165750 | false | false | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null | null | LEGISCTA000006165750 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null |
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Code civil, art. 374-2 | Code civil | Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer. Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X. | 31,536,000,000 | 32,472,144,000,000 | 374-2 | LEGIARTI000006426672 | LEGIARTI000006426672 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,644,947 | null | null | null | Article | <p></p> Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.<p></p><p></p> Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006426672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165750 | false | false | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | null | null | LEGISCTA000006165750 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale | null |
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Code civil, art. 375 | Code civil | Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir. Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. | 1,644,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | 375 | LEGIARTI000045136798 | LEGIARTI000006426773 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 7,808 | null | null | null | Article | <p>Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-4</a> du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.</p><p>Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.</p><p>La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.</p><p>Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.</p><p>Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032207495 | MD-20240926_185819_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150091 | false | false | Section 2 : De l'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006150091 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative | <p></p> | null |
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Code civil, art. 375-1 | Code civil | Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. | 1,644,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | 375-1 | LEGIARTI000045137090 | LEGIARTI000006426781 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 15,616 | null | null | null | Article | <p>Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.</p><p>Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.</p><p>Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.</p><p>Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006426782 | MD-20240720_184103_654_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045137090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150091 | false | false | Section 2 : De l'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006150091 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative | null |
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Code civil, art. 375-2 | Code civil | Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle. | 1,644,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | 375-2 | LEGIARTI000045136808 | LEGIARTI000006426841 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 23,424 | null | null | null | Article | <p>Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.</p><p>Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.</p><p>Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027573158 | MD-20231204_195554_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150091 | false | false | Section 2 : De l'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006150091 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative | <p></p> | null |
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Code civil, art. 375-3 | Code civil | Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. | 1,644,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | 375-3 | LEGIARTI000045136622 | LEGIARTI000006426791 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 31,232 | null | null | null | Article | <p>Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :</p><p>1° A l'autre parent ;</p><p>2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;</p><p>3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;</p><p>4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;</p><p>5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.</p><p>Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.</p><p>Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000045136663&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 373-3 (V)'>373-3</a> du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.</p><p>Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038310858 | MD-20240129_194701_436_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136622 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150091 | false | false | Section 2 : De l'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006150091 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative | null |