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Code civil, art. 172

Code civil

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

172

LEGIARTI000006422334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136125

false

Chapitre III : Des oppositions au mariage

null

LEGISCTA000006136125

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 173

Code civil

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

-1,590,451,200,000

32,472,144,000,000

173

LEGIARTI000006422338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422338

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

null

LEGISCTA000006136125

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 174

Code civil

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159 , n'a pas été obtenu ; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

174

LEGIARTI000038310522

LEGIARTI000006422355

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422097&dateTexte=&categorieLien=cid'>159</a>, n'a pas été obtenu ;2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422355

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310522

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

null

LEGISCTA000006136125

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 175

Code civil

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173 , au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

175

LEGIARTI000038310517

LEGIARTI000006422380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 173 (V)'>173</a>, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422380

IG-20231124

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LEGIARTI000038310517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

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LEGISCTA000006136125

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 175-1

Code civil

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

746,582,400,000

32,472,144,000,000

175-1

LEGIARTI000006422387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422387

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

null

LEGISCTA000006136125

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 175-2

Code civil

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63 , que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180 , l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration. L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

175-2

LEGIARTI000043982422

LEGIARTI000006422388

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

386,541

null

Article

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421063&dateTexte=&categorieLien=cid'>63</a>, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421979&dateTexte=&categorieLien=cid'>146 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422425&dateTexte=&categorieLien=cid'>180</a>, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039367068

MD-20240127_195354_889_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982422

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

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LEGISCTA000006136125

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 176

Code civil

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4 , le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition. Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 . Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

1,172,707,200,000

32,472,144,000,000

176

LEGIARTI000006422394

LEGIARTI000006422393

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 171-4 (V)'>171-4</a>, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition. Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 173 (V)'>173</a>. Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422393

IG-20231129

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LEGIARTI000006422394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

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LEGISCTA000006136125

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 177

Code civil

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

177

LEGIARTI000039367094

LEGIARTI000006422397

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

558,337

null

Article

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422397

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

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LEGISCTA000006136125

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 178

Code civil

S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.

-1,161,302,400,000

32,472,144,000,000

178

LEGIARTI000006422405

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422405

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

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LEGISCTA000006136125

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 179

Code civil

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

-2,320,444,800,000

32,472,144,000,000

179

LEGIARTI000006422412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136125

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

null

LEGISCTA000006136125

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil, art. 180

Code civil

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

1,144,195,200,000

32,472,144,000,000

180

LEGIARTI000006422426

LEGIARTI000006422425

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422425

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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Code civil, art. 181

Code civil

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

1,213,833,600,000

32,472,144,000,000

181

LEGIARTI000019017551

LEGIARTI000006422432

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422433

IG-20231124

null

LEGIARTI000019017551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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Code civil, art. 182

Code civil

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

182

LEGIARTI000006422439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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Code civil, art. 183

Code civil

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

1,144,195,200,000

32,472,144,000,000

183

LEGIARTI000006422450

LEGIARTI000006422449

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422449

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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LEGISCTA000006136126

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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Code civil, art. 184

Code civil

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

1,213,833,600,000

32,472,144,000,000

184

LEGIARTI000019017553

LEGIARTI000006422465

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

386,541

null

Article

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421962&dateTexte=&categorieLien=cid'>144</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421979&dateTexte=&categorieLien=cid'>146, 146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421995&dateTexte=&categorieLien=cid'>147</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid'>161</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422125&dateTexte=&categorieLien=cid'>162 et 163</a> peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422466

IG-20231129

null

LEGIARTI000019017553

LEGI

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LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 187

Code civil

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

187

LEGIARTI000006422498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Dans tous les cas où, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 184 (V)'>l'article 184</a>, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422498

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 188

Code civil

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

188

LEGIARTI000006422499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422499

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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Code civil, art. 189

Code civil

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

189

LEGIARTI000006422500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 190

Code civil

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 , peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

1,195,603,200,000

32,472,144,000,000

190

LEGIARTI000006422530

LEGIARTI000006422529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,235

null

Article

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 184 (V)'>184</a>, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422529

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422530

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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Code civil, art. 191

Code civil

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

1,213,833,600,000

32,472,144,000,000

191

LEGIARTI000019017560

LEGIARTI000006422545

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

773,082

null

Article

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422545

IG-20231124

null

LEGIARTI000019017560

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 192

Code civil

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

1,009,843,200,000

32,472,144,000,000

192

LEGIARTI000006422547

LEGIARTI000006422546

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,980

null

Article

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422546

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 193

Code civil

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

193

LEGIARTI000006422548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 165 (V)'>165</a>, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422548

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 194

Code civil

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre Des actes de l'état civil.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

194

LEGIARTI000006422566

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

944,878

null

Article

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 46 (V)'>46</a>, au titre Des actes de l'état civil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422566

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 195

Code civil

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

195

LEGIARTI000006422567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

987,827

null

Article

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 196

Code civil

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

196

LEGIARTI000006422577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,030,776

null

Article

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 197

Code civil

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

197

LEGIARTI000006422586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,725

null

Article

Si néanmoins, dans le cas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 194 (V)'>194 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 195 (V)'>195</a>, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422586

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 198

Code civil

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

198

LEGIARTI000006422601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,116,674

null

Article

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422601

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 199

Code civil

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

199

LEGIARTI000006422612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,159,623

null

Article

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422612

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 200

Code civil

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

200

LEGIARTI000006422613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,202,572

null

Article

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422613

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 201

Code civil

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

81,475,200,000

32,472,144,000,000

201

LEGIARTI000006422623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,245,521

null

Article

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422623

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 202

Code civil

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

726,537,600,000

32,472,144,000,000

202

LEGIARTI000006422632

LEGIARTI000006422631

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,331,419

null

Article

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422631

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422632

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136126

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

LEGISCTA000006136126

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

null

Code civil, art. 202-1

Code civil

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 . Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

1,407,283,200,000

32,472,144,000,000

202-1

LEGIARTI000029345418

LEGIARTI000027416544

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421979&dateTexte=&categorieLien=cid'>146 </a>et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422425&dateTexte=&categorieLien=cid'>180</a>. Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027416549

IG-20231124

null

LEGIARTI000029345418

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027416542

false

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

null

LEGISCTA000027416537

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

null

Code civil, art. 202-2

Code civil

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

1,368,921,600,000

32,472,144,000,000

202-2

LEGIARTI000027416556

LEGIARTI000027416551

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000027416556

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027416542

false

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

null

LEGISCTA000027416537

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

null

Code civil, art. 203

Code civil

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

203

LEGIARTI000006422648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422648

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 204

Code civil

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

204

LEGIARTI000006422650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422650

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 205

Code civil

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

81,475,200,000

32,472,144,000,000

205

LEGIARTI000006422659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

32,472,144,000,000

null

MD-20240807_190947_657_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422659

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 206

Code civil

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

-1,590,451,200,000

32,472,144,000,000

206

LEGIARTI000006422668

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422668

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 207

Code civil

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

1,596,240,000,000

32,472,144,000,000

207

LEGIARTI000042193477

LEGIARTI000006422675

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422675

IG-20231129

null

LEGIARTI000042193477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 208

Code civil

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

81,475,200,000

32,472,144,000,000

208

LEGIARTI000006422691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

32,472,144,000,000

null

MD-20240807_190947_657_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422691

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 209

Code civil

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

209

LEGIARTI000006422699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422699

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 210

Code civil

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

760,060,800,000

32,472,144,000,000

210

LEGIARTI000006422707

LEGIARTI000006422706

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422706

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422707

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 211

Code civil

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

760,060,800,000

32,472,144,000,000

211

LEGIARTI000006422717

LEGIARTI000006422716

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422716

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136127

false

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

LEGISCTA000006136127

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

null

Code civil, art. 212

Code civil

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

1,144,195,200,000

32,472,144,000,000

212

LEGIARTI000006422735

LEGIARTI000006422734

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422734

MD-20240409_194240_750_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422735

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 213

Code civil

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

31,536,000,000

32,472,144,000,000

213

LEGIARTI000006422741

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020558622

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 214

Code civil

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

205,027,200,000

32,472,144,000,000

214

LEGIARTI000006422754

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020558688

MD-20240807_190951_126_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422754

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 215

Code civil

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

205,027,200,000

32,472,144,000,000

215

LEGIARTI000006422766

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020558743

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 216

Code civil

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

216

LEGIARTI000006422776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422776

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 217

Code civil

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

217

LEGIARTI000006422786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 218

Code civil

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

218

LEGIARTI000006422796

LEGIARTI000006422795

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422795

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422796

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 219

Code civil

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

219

LEGIARTI000006422804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 220

Code civil

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

1,395,187,200,000

32,472,144,000,000

220

LEGIARTI000028748098

LEGIARTI000006422806

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

515,388

null

Article

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422807

IG-20231128

null

LEGIARTI000028748098

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 220-1

Code civil

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

1,285,891,200,000

32,472,144,000,000

220-1

LEGIARTI000022469674

LEGIARTI000006422818

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

601,286

null

Article

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422820

IG-20231129

null

LEGIARTI000022469674

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 220-2

Code civil

Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

220-2

LEGIARTI000006422828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 220-3

Code civil

Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

220-3

LEGIARTI000006422840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422840

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 221

Code civil

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

221

LEGIARTI000006422851

LEGIARTI000006422850

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422850

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 222

Code civil

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215 , alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404 .

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

222

LEGIARTI000006422858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 215 (V)'>215</a>, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1404 (V)'>1404</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422858

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 223

Code civil

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

223

LEGIARTI000006422869

LEGIARTI000006422868

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

944,878

null

Article

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422868

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422869

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 225

Code civil

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

520,560,000,000

32,472,144,000,000

225

LEGIARTI000006422890

LEGIARTI000006422889

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,725

null

Article

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422889

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422890

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 225-1

Code civil

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

1,656,633,600,000

32,472,144,000,000

225-1

LEGIARTI000045291300

LEGIARTI000027416921

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

2.0

1,095,199

null

Article

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027416921

IG-20231128

null

LEGIARTI000045291300

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

null

Code civil, art. 226

Code civil

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

-123,552,000,000

32,472,144,000,000

226

LEGIARTI000006422900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,116,674

null

Article

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006422900

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136137

false

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

LEGISCTA000006136137

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

null

Code civil, art. 227

Code civil

Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.

-3,647,635,200,000

32,472,144,000,000

227

LEGIARTI000006422916

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.

32,472,144,000,000

null

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422916

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136138

false

Chapitre VII : De la dissolution du mariage

null

LEGISCTA000006136138

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VII : De la dissolution du mariage

null

Code civil, art. 229

Code civil

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

229

LEGIARTI000033460854

LEGIARTI000006422957

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 229 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.

3.0

85,898

null

Article

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas :-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-2 (V)'>229-2</a> ;-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;-soit d'altération définitive du lien conjugal ;-soit de faute.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422958

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136145

false

Chapitre Ier : Des cas de divorce

null

LEGISCTA000006136145

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce

Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 229 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.

null

Code civil, art. 229-1

Code civil

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 . Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 . Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 . Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

229-1

LEGIARTI000033460871

LEGIARTI000033428000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1374 (V)'>1374</a>. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-3 (V)'>229-3</a>. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-4 (V)'>229-4</a>. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240807_190947_657_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033460871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460875

false

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

null

LEGISCTA000033427998

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

null

Code civil, art. 229-2

Code civil

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 , demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

229-2

LEGIARTI000033460869

LEGIARTI000033428002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 388-1 (V)'>388-1</a>, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460869

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460875

false

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

null

LEGISCTA000033427998

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

null

Code civil, art. 229-3

Code civil

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

229-3

LEGIARTI000033460867

LEGIARTI000033428004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 388-1 (V)'>388-1</a> et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460867

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460875

false

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

null

LEGISCTA000033427998

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

null

Code civil, art. 229-4

Code civil

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

229-4

LEGIARTI000033460865

LEGIARTI000033428006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460875

false

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

null

LEGISCTA000033427998

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

null

Code civil, art. 230

Code civil

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

230

LEGIARTI000033460860

LEGIARTI000006422982

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : "Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2" ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 230 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.

3.0

715,827,882

null

Article

Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-2 (V)'>229-2</a>, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422983

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460860

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460863

false

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

null

LEGISCTA000033428200

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : "Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2" ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 230 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.

null

Code civil, art. 232

Code civil

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

232

LEGIARTI000033460857

LEGIARTI000006423012

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,431,655,764

null

Article

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423013

IG-20231129

null

LEGIARTI000033460857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460863

false

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

null

LEGISCTA000033428200

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

null

Code civil, art. 233

Code civil

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

233

LEGIARTI000038310962

LEGIARTI000006423050

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

3.0

42,949

null

Article

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423051

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150518

false

Section 2 : Du divorce accepté

null

LEGISCTA000006150518

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 2 : Du divorce accepté

Conformément au VII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 234

Code civil

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

234

LEGIARTI000006423063

LEGIARTI000006423062

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423062

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423063

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150518

false

Section 2 : Du divorce accepté

null

LEGISCTA000006150518

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 2 : Du divorce accepté

null

Code civil, art. 237

Code civil

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

237

LEGIARTI000006423071

LEGIARTI000006423070

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423070

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150519

false

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

null

LEGISCTA000006150519

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

null

Code civil, art. 238

Code civil

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246 , dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

238

LEGIARTI000038310956

LEGIARTI000006423088

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

3.0

85,898

null

Article

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 246 (V)'>246</a>, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423089

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310956

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150519

false

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

null

LEGISCTA000006150519

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Conformément au VII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 242

Code civil

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

242

LEGIARTI000006423124

LEGIARTI000006423123

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423123

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006423124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149981

false

Section 4 : Du divorce pour faute

null

LEGISCTA000006149981

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

null

Code civil, art. 244

Code civil

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

244

LEGIARTI000006423136

LEGIARTI000006423135

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423135

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006423136

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149981

false

Section 4 : Du divorce pour faute

null

LEGISCTA000006149981

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

null

Code civil, art. 245

Code civil

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

245

LEGIARTI000006423146

LEGIARTI000006423145

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423145

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006423146

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149981

false

Section 4 : Du divorce pour faute

null

LEGISCTA000006149981

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

null

Code civil, art. 245-1

Code civil

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

245-1

LEGIARTI000006423193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149981

false

Section 4 : Du divorce pour faute

null

LEGISCTA000006149981

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

null

Code civil, art. 246

Code civil

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

246

LEGIARTI000038310953

LEGIARTI000006423174

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

4.0

214,745

null

Article

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423176

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038310953

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149981

false

Section 4 : Du divorce pour faute

null

LEGISCTA000006149981

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 247

Code civil

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

247

LEGIARTI000033460851

LEGIARTI000006423255

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

42,949

null

Article

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-2 (V)'>229-2</a>, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423260

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149982

false

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

null

LEGISCTA000006149982

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

null

Code civil, art. 247-1

Code civil

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

247-1

LEGIARTI000006423214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149982

false

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

null

LEGISCTA000006149982

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

null

Code civil, art. 247-2

Code civil

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

247-2

LEGIARTI000038310950

LEGIARTI000006423225

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

2.0

128,847

null

Article

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423225

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310950

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149982

false

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

null

LEGISCTA000006149982

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 248

Code civil

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

248

LEGIARTI000006423291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149984

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006149984

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 249

Code civil

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

249

LEGIARTI000038310513

LEGIARTI000006423302

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

214,745

null

Article

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423304

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149984

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006149984

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 249-2

Code civil

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

1,230,768,000,000

32,472,144,000,000

249-2

LEGIARTI000006423319

LEGIARTI000006423318

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423318

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149984

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006149984

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 249-3

Code civil

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 .

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

249-3

LEGIARTI000038310504

LEGIARTI000006423327

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 254 (V)'>254 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 255 (V)'>255</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423328

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149984

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006149984

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 249-4

Code civil

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

249-4

LEGIARTI000038310500

LEGIARTI000006423336

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

558,337

null

Article

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423338

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149984

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006149984

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 250

Code civil

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

250

LEGIARTI000006423350

LEGIARTI000006423349

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423349

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460847

false

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

null

LEGISCTA000006149985

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

null

Code civil, art. 250-1

Code civil

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

250-1

LEGIARTI000006423363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 232 (V)'>232</a> sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460847

false

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

null

LEGISCTA000006149985

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

null

Code civil, art. 250-2

Code civil

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

250-2

LEGIARTI000006423370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 254 (V)'>254 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 255 (V)'>255</a> que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460847

false

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

null

LEGISCTA000006149985

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

null

Code civil, art. 250-3

Code civil

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

250-3

LEGIARTI000006423379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 250-2 (V)'>250-2</a> ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423379

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460847

false

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

null

LEGISCTA000006149985

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

null

Code civil, art. 251

Code civil

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

251

LEGIARTI000038310945

LEGIARTI000006423396

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

3.0

715,827,882

null

Article

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423397

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310945

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310948

false

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

null

LEGISCTA000006165745

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 252

Code civil

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

252

LEGIARTI000038310935

LEGIARTI000006423406

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

3.0

1,431,655,764

null

Article

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423407

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310935

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310948

false

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

null

LEGISCTA000006165745

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 253

Code civil

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

253

LEGIARTI000038310923

LEGIARTI000006423517

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

3.0

1,789,569,705

null

Article

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423518

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310923

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310948

false

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

null

LEGISCTA000006165745

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 254

Code civil

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

254

LEGIARTI000038310879

LEGIARTI000006423526

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

3.0

42,949

null

Article

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423527

IG-20231124

null

LEGIARTI000038310879

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310884

false

Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

null

LEGISCTA000006165746

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

null

Code civil, art. 255

Code civil

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

1,596,240,000,000

32,472,144,000,000

255

LEGIARTI000042193461

LEGIARTI000006423535

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le juge peut notamment :1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423536

MD-20240612_185618_157_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042193461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310884

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Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

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LEGISCTA000006165746

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.

null

Code civil, art. 256

Code civil

Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

256

LEGIARTI000006423566

LEGIARTI000006423562

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

128,847

null

Article

Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423565

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423566

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310884

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Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

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LEGISCTA000006165746

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce > Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.

null

Code civil, art. 259

Code civil

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

259

LEGIARTI000006423592

LEGIARTI000006423591

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423591

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423592

LEGI

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null

LEGISCTA000038310873

false

Paragraphe 3 : Des preuves.

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LEGISCTA000006165747

null

Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce > Paragraphe 5 : Des preuves.

null

Code civil, art. 259-1

Code civil

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

259-1

LEGIARTI000006423600

LEGIARTI000006423599

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423599

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423600

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310873

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Paragraphe 3 : Des preuves.

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LEGISCTA000006165747

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Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce > Paragraphe 5 : Des preuves.

null

Code civil, art. 259-2

Code civil

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

259-2

LEGIARTI000006423611

LEGIARTI000006423610

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423610

IG-20231124

null

LEGIARTI000006423611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310873

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Paragraphe 3 : Des preuves.

null

LEGISCTA000006165747

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Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce > Paragraphe 5 : Des preuves.

null

Code civil, art. 259-3

Code civil

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255 , tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

259-3

LEGIARTI000006423620

LEGIARTI000006423619

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 255 (V)'>255</a>, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423619

IG-20231129

null

LEGIARTI000006423620

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038310873

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Paragraphe 3 : Des preuves.

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LEGISCTA000006165747

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Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce > Paragraphe 5 : Des preuves.

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Code civil, art. 260

Code civil

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

260

LEGIARTI000033460842

LEGIARTI000006423647

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

5,368

null

Article

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006423647

IG-20231124

null

LEGIARTI000033460842

LEGI

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LEGISCTA000006149992

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Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

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LEGISCTA000006149992

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Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

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